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Commission permanente des affaires municipales et de l'environnement

Etude du projet de loi no 226 - Loi concernant Ville d'Anjou, du projet de loi no 213 - Loi modifiant la charte de la cité de Verdun, du projet de loi no 221 - Loi modifiant la charte de la cité de Thetford Mines et du projet de loi no 243 - Loi concernant la ville de Bromont

Dates des séances

Le mercredi 10 août 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 169 (Version finale)

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Rapports

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