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Commission permanente des affaires municipales et de l'environnement

Etude du projet de loi no 55 — Loi modifiant le Code municipal

Dates des séances

Le mercredi 7 décembre 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 276 (Version finale)

Le mercredi 30 novembre 1977

Journal des débats Vol. 19 N° 264 (Version finale)

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Rapports

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