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Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières

Étude du projet de loi no 201 - Loi modifiant la Loi constituant en corporation les Soeurs Servantes du Saint-Coeur de Marie, du projet de loi no 223 - Loi concernant les Soeurs de la Charité de l'Hospice Sainte-Croix de Marieville, du projet de loi no 230 - Loi modifiant la Charte du Cimetière de l'est de Montréal, du projet de loi no 236 - Loi modifiant la charte de Les Soeurs de la Congrégation de Notre-Dame, du projet de loi no 247 - Loi modifiant la charte de Les Filles de Jésus (Trois-Rivières) et du projet de loi no 263 - Loi concernant Parc du Souvenir (1976) inc.

Dates des séances

Le jeudi 31 août 1978

Journal des débats Vol. 20 N° 158 (Version finale)

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Rapports

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