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Commission permanente de la présidence du Conseil et de la Constitution

Audition de personnes et d'organismes sur le projet de loi 37 - Loi sur l'Agence québécoise de valorisation industrielle de la recherche

Dates des séances

Le mercredi 21 septembre 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 139 (Version finale)

Le mardi 20 septembre 1983

Journal des débats Vol. 27 N° 137 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

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Rapports

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