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Commission des finances publiques

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 12, Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le jeudi 17 mars 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 16 (Version finale)

Le mercredi 16 mars 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 15 (Version finale)

Le mardi 15 mars 2022

Journal des débats Vol. 46 N° 14 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports

Coordonnées de la commission

Secrétaire : M. Félix Fortin-Lauzier
Édifice Pamphile-Le May
1035, rue des Parlementaires
3e étage
Québec (Québec)  G1A 1A3
Téléphone : 418 643-2722
cfp@assnat.qc.ca