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Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

Consultation générale sur l'avant-projet de loi intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection et le développement durable des activités agricoles

Dates des séances

Le mercredi 22 novembre 1995

Journal des débats Vol. 34 N° 12 (Version finale)

Le mardi 21 novembre 1995

Journal des débats Vol. 34 N° 11 (Version finale)

Le jeudi 24 août 1995

Journal des débats Vol. 34 N° 10 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Aucun document n'est associé au mandat.

Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.