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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

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Projets de loi - 38e législature, 1re session (8 mai 2007 - 5 novembre 2008)

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
1 Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie

Loi instituant le Fonds pour la promotion des saines habitudes de vie

Public du gouvernement Sanction
10 Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la fête nationale et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
100 Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse et modifiant diverses dispositions législatives

Loi instituant l'Office Québec-Monde pour la jeunesse et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 82 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
101 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (PDF, 73 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
104 Loi sur l'Institut national des mines

Loi sur l'Institut national des mines (PDF, 77 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
105 Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Loi permettant la mise en oeuvre de l'Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (PDF, 63 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
106 Loi favorisant l'action de l'Administration à l'égard de la diversité culturelle

Loi favorisant l'action de l'Administration à l'égard de la diversité culturelle (PDF, 72 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
107 Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance

Loi modifiant la Loi sur les établissements d'enseignement de niveau universitaire et la Loi sur l'Université du Québec en matière de gouvernance (PDF, 96 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
109 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives (PDF, 110 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
11 Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales

Public du gouvernement Sanction
110 Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance

Loi modifiant la Loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel en matière de gouvernance (PDF, 98 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
12 Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie

Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur la pharmacie

Public du gouvernement Sanction
13 Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique

Loi modifiant la Loi sur l'aide juridique

Public du gouvernement Sanction
14 Loi no 1 sur les crédits, 2007-2008

Loi no 1 sur les crédits, 2007-2008

Public du gouvernement Sanction
15 Loi no 2 sur les crédits, 2007-2008

Loi no 2 sur les crédits, 2007-2008

Public du gouvernement Sanction
16 Loi modifiant la Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec et la Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal

Loi modifiant la Loi sur la Société du Centre des congrès de Québec et la Loi sur la Société du Palais des congrès de Montréal

Public du gouvernement Sanction
17 Loi modifiant la Loi sur le curateur public et la Loi sur le ministère du Revenu

Loi modifiant la Loi sur le curateur public et la Loi sur le ministère du Revenu

Public du gouvernement Sanction
18 Loi sur la sécurité des piscines résidentielles

Loi sur la sécurité des piscines résidentielles

Public du gouvernement Sanction
19 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
190 Loi abrogeant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques

Loi abrogeant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (PDF, 107 Ko) 

Public de député Présentation
191 Constitution du Québec

Constitution du Québec (PDF, 56 Ko) 

Public de député Présentation
192 Loi modifiant le Code du travail

Loi modifiant le Code du travail (PDF, 45 Ko) 

Public de député Présentation
193 Loi modifiant la Loi sur le cinéma

Loi modifiant la Loi sur le cinéma (PDF, 49 Ko) 

Public de député Adoption du principe
194 Loi sur les détergents sans phosphates

Loi sur les détergents sans phosphates (PDF, 45 Ko) 

Public de député Présentation
195 Loi sur l'identité québécoise

Loi sur l'identité québécoise (PDF, 287 Ko) 

Public de député Présentation
196 Constitution québécoise

Constitution québécoise (PDF, 220 Ko) 

Public de député Présentation
197 Loi proclamant la Journée internationale de la paix

Loi proclamant la Journée internationale de la paix

Public de député Sanction
198 Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Loi modifiant la Loi sur la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Public de député Sanction
2 Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires

Loi donnant suite au discours sur le budget du 23 mars 2006 et à certains autres énoncés budgétaires

Public du gouvernement Sanction
20 Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les assurances, la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
200 Loi concernant Le Club de Golf Knowlton inc.

Loi concernant Le Club de Golf Knowlton inc.

D'intérêt privé Sanction
201 Loi sur la Compagnie du cimetière Saint-Charles

Loi sur la Compagnie du cimetière Saint-Charles (PDF, 62 Ko) 

D'intérêt privé Présentation
202 Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier

Loi concernant un immeuble du cadastre du canton de Letellier

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant la Ville de Sorel-Tracy

Loi concernant la Ville de Sorel-Tracy

D'intérêt privé Sanction
204 Loi concernant la Ville de Lévis

Loi concernant la Ville de Lévis

D'intérêt privé Sanction
205 Loi concernant la Municipalité de Caplan

Loi concernant la Municipalité de Caplan (PDF, 42 Ko) 

D'intérêt privé Présentation
206 Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme

Loi concernant la Ville de Saint-Jérôme

D'intérêt privé Sanction
207 Loi modifiant la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville

Loi modifiant la Loi concernant Le Club de Golf Boucherville

D'intérêt privé Sanction
208 Loi modifiant la Loi concernant L'Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec)

Loi modifiant la Loi concernant L'Union des municipalités de la province de Québec (Union of Municipalities of the Province of Québec)

D'intérêt privé Sanction
209 Loi concernant Marie Francine Sonia Sophie Bisson

Loi concernant Marie Francine Sonia Sophie Bisson

D'intérêt privé Sanction
21 Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques

Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques

Public du gouvernement Sanction
210 Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie

Loi constituant la Société du chemin de fer de la Gaspésie

D'intérêt privé Sanction
211 Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes

Loi modifiant la Loi concernant la Ville de Varennes

D'intérêt privé Sanction
212 Loi concernant la Ville de Matane

Loi concernant la Ville de Matane

D'intérêt privé Sanction
213 Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

Loi concernant la Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

D'intérêt privé Sanction
214 Loi concernant la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins

Loi concernant la Régie intermunicipale des infrastructures portuaires de Trois-Pistoles et Les Escoumins

D'intérêt privé Sanction
215 Loi concernant la Ville de Sherbrooke

Loi concernant la Ville de Sherbrooke

D'intérêt privé Sanction
216 Loi modifiant la charte de la Ville de Laval

Loi modifiant la charte de la Ville de Laval (PDF, 65 Ko) 

D'intérêt privé Présentation
217 Loi concernant la Ville de Huntingdon

Loi concernant la Ville de Huntingdon

D'intérêt privé Sanction
218 Loi concernant la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville

Loi concernant la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville

D'intérêt privé Sanction
219 Loi concernant Investia Services Financiers inc.

Loi concernant Investia Services Financiers inc.

D'intérêt privé Sanction
22 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant l'agglomération de Montréal (titre initial)

Titre modifié
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant Montréal (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
23 Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée

Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée (PDF, 74 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
24 Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments

Loi modifiant la Loi sur l'assurance médicaments

Public du gouvernement Sanction
25 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris

Public du gouvernement Sanction
26 Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
27 Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers

Loi modifiant la Loi sur les coopératives de services financiers

Public du gouvernement Sanction
28 Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Loi modifiant la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

Public du gouvernement Sanction
29 Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec

Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec

Public du gouvernement Sanction
3 Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

Public du gouvernement Sanction
30 Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec

Loi modifiant la Loi sur la Société de la Place des Arts de Montréal, la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec et la Loi sur la Société du Grand Théâtre de Québec

Public du gouvernement Sanction
32 Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques (titre modifié)

Titre initial
Loi favorisant la gestion rigoureuse des infrastructures publiques et des grands projets (titre initial)

Titre modifié
Loi favorisant le maintien et le renouvellement des infrastructures publiques (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
33 Loi modifiant la Loi sur la Société des Traversiers du Québec et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la Société des Traversiers du Québec et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
34 Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifiant d'autres dispositions législatives

Loi abrogeant la Loi constituant un fonds spécial olympique et modifiant d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
36 Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi concernant les partenariats en matière d'infrastructures de transport et d'autres dispositions législatives (PDF, 62 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
37 Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires

Loi donnant suite au discours sur le budget du 24 mai 2007, à la déclaration ministérielle du 1er juin 2007 concernant la politique budgétaire 2007-2008 du gouvernement et à certains autres énoncés budgétaires (PDF, 420 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
38 Loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec

Loi modifiant la Loi sur la Société immobilière du Québec

Public du gouvernement Sanction
39 Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
390 Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public

Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public (PDF, 75 Ko) 

Public de député Présentation
391 Loi déclarant l'eau patrimoine commun de la nation québécoise

Loi déclarant l'eau patrimoine commun de la nation québécoise (PDF, 48 Ko) 

Public de député Présentation
392 Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'assurance maladie

Loi modifiant de nouveau la Loi sur l'assurance maladie (PDF, 48 Ko) 

Public de député Présentation
393 Loi sur l'Agence québécoise du cancer

Loi sur l'Agence québécoise du cancer (PDF, 103 Ko) 

Public de député Présentation
394 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 64 Ko) 

Public de député Présentation
396 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs

Loi encadrant la nomination de certains titulaires d'emplois supérieurs (PDF, 68 Ko) 

Public de député Présentation
397 Loi modifiant le Code civil en matière d'adoption

Loi modifiant le Code civil en matière d'adoption (PDF, 64 Ko) 

Public de député Présentation
398 Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre de reporter les augmentations de taxes foncières causées par les variations inégales de valeurs foncières

Loi modifiant la Loi sur les compétences municipales afin de permettre de reporter les augmentations de taxes foncières causées par les variations inégales de valeurs foncières (PDF, 65 Ko) 

Public de député Présentation
399 Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois

Loi sur la protection des dénonciateurs du secteur public québécois (PDF, 99 Ko) 

Public de député Présentation
4 Loi abrogeant la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes

Loi abrogeant la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes

Public du gouvernement Sanction
40 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
41 Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel

Loi favorisant la transparence dans la vente de l'essence et du carburant diesel (PDF, 50 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
42 Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude

Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude

Public du gouvernement Sanction
43 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière électorale concernant l'identification des électeurs

Public du gouvernement Sanction
44 Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et la Loi sur le ministère des Finances

Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et la Loi sur le ministère des Finances

Public du gouvernement Sanction
45 Loi modifiant la Loi sur le Barreau et le Code des professions (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant la Loi sur le Barreau (titre initial)

Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur le Barreau et le Code des professions (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
46 Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique

Loi modifiant le Code des professions et la Loi sur les comptables agréés concernant la comptabilité publique

Public du gouvernement Sanction
47 Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (titre modifié)

Titre initial
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers (titre initial)

Titre modifié
Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
48 Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les cours municipales et d'autres dispositions législatives (PDF, 64 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
49 Loi modifiant la Loi sur Services Québec et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur Services Québec et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
490 Loi modifiant la Loi sur les impôts

Loi modifiant la Loi sur les impôts (PDF, 65 Ko) 

Public de député Présentation
491 Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites

Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin de réintégrer dans les limites territoriales de ce parc les terres qui en ont été distraites (PDF, 66 Ko) 

Public de député Présentation
5 Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d'oeuvre et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
50 Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines (PDF, 78 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
51 Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Loi modifiant la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur les services de santé et les services sociaux

Public du gouvernement Sanction
52 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
53 Loi sur l'Agence de gestion des structures routières du Québec

Loi sur l'Agence de gestion des structures routières du Québec (PDF, 69 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
54 Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la police et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
55 Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
56 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
57 Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie

Loi modifiant la Loi sur l'Agence de l'efficacité énergétique et la Loi sur la Régie de l'énergie

Public du gouvernement Sanction
58 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail relativement aux absences et aux congés

Public du gouvernement Sanction
59 Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu

Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu (PDF, 43 Mo) 

Public du gouvernement Adoption du principe
6 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Public du gouvernement Sanction
60 Loi modifiant la Loi sur la police

Loi modifiant la Loi sur la police

Public du gouvernement Sanction
61 Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Loi modifiant la Loi sur la Société des établissements de plein air du Québec et la Loi sur la Société québécoise de récupération et de recyclage

Public du gouvernement Sanction
62 Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques

Loi modifiant la Loi sur la Régie des installations olympiques

Public du gouvernement Sanction
63 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne

Public du gouvernement Sanction
64 Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
65 Loi d'application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Loi d'application de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (PDF, 76 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
66 Loi sur le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale

Loi sur le Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale (PDF, 73 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
67 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de santé (PDF, 78 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
68 Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
69 Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi électorale et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
7 Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (PDF, 60 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
70 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec

Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l'assurance maladie et la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec

Public du gouvernement Sanction
71 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
72 Loi sur la protection sanitaire des cultures

Loi sur la protection sanitaire des cultures

Public du gouvernement Sanction
73 Loi sur le courtage immobilier

Loi sur le courtage immobilier

Public du gouvernement Sanction
75 Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
76 Loi no 1 sur les crédits, 2008-2009

Loi no 1 sur les crédits, 2008-2009

Public du gouvernement Sanction
77 Loi sur les instruments dérivés

Loi sur les instruments dérivés

Public du gouvernement Sanction
78 Loi no 2 sur les crédits, 2008-2009

Loi no 2 sur les crédits, 2008-2009

Public du gouvernement Sanction
79 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal (PDF, 663 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
8 Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Loi modifiant la Loi sur la Société de développement des entreprises culturelles

Public du gouvernement Sanction
80 Loi modifiant la Loi sur l'administration financière

Loi modifiant la Loi sur l'administration financière

Public du gouvernement Sanction
81 Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec

Loi portant sur la modernisation de la gouvernance de La Financière agricole du Québec

Public du gouvernement Sanction
82 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Public du gouvernement Sanction
83 Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants

Loi instituant le fonds de soutien aux proches aidants (PDF, 70 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
84 Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants

Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants (PDF, 68 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
85 Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l'équilibre budgétaire et d'autres dispositions législatives (PDF, 74 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
86 Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres lois concernant des régimes de retraite du secteur public

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et d'autres lois concernant des régimes de retraite du secteur public

Public du gouvernement Sanction
87 Loi instituant le fonds du patrimoine minier

Loi instituant le fonds du patrimoine minier

Public du gouvernement Sanction
88 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur les élections scolaires (titre initial)

Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et d'autres dispositions législatives (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
89 Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le régime de rentes du Québec et d'autres dispositions législatives (PDF, 74 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
9 Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports (titre modifié)

Titre initial
Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports (titre initial)

Titre modifié
Loi visant à favoriser la protection des personnes à l'égard d'une activité impliquant des armes à feu et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
90 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le régime de négociation et certaines conditions d'engagement dans le domaine du cinéma

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le régime de négociation et certaines conditions d'engagement dans le domaine du cinéma (PDF, 154 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
91 Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires

Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires (PDF, 72 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
92 Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection

Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection (PDF, 925 Ko) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
93 Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec

Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec

Public du gouvernement Sanction
94 Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec

Loi modifiant la Loi sur le Conseil des arts et des lettres du Québec (PDF, 70 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
95 Loi modifiant la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres

Loi modifiant la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres

Public du gouvernement Sanction
96 Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi

Loi modifiant la Loi concernant les services de transport par taxi (PDF, 78 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe
97 Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires

Loi visant la régularisation et le développement d'abattoirs de proximité et modifiant la Loi sur les produits alimentaires (PDF, 93 Ko) 

Public du gouvernement Présentation
98 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail concernant principalement les réservistes

Public du gouvernement Sanction
99 Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics

Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics (PDF, 68 Ko) 

Public du gouvernement Adoption du principe