Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Le 8 avril 2026, à 18 h, la lieutenante-gouverneure a proclamé la prorogation de l’Assemblée nationale et convoqué l’Assemblée pour le mardi 5 mai 2026, à 14 h. La prorogation met fin à la 2^e session parlementaire de la 43^e législature.

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Pour en savoir plus sur

• les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement
• la façon de commenter un projet de loi ou de participer à une consultation publique.

• Lois du Québec
• Tableau des modifications apportées aux lois publiques
• Tableau cumulatif des modifications aux lois du Québec