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1
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Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec
Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec (PDF, 473 Ko)
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Public du gouvernement
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Adoption du principe
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10
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Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d’abonnements en ligne
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Public du gouvernement
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Sanction
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11
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Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif
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Public du gouvernement
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Sanction
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12
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Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
Loi instituant la prestation de services de garde éducatifs à l’enfance par les personnes reconnues à titre de responsables d’un service de garde éducatif en communauté
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Public du gouvernement
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Sanction
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13
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Loi instaurant la charge de greffier spécial
Loi instaurant la charge de greffier spécial (PDF, 561 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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17
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Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
Titre initial
Loi modifiant principalement la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d’encadrer les réservoirs souterrains et certaines conduites
Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole aux fins d'autoriser la mise en œuvre d'un projet pilote relatif à la recherche ou à l'exploitation d'un réservoir souterrain ou de certains fluides (titre modifié)
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Public du gouvernement
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Sanction
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190
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Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable
Loi sur la mise en place en milieu de travail de comités paritaires de transition juste vers une économie écologiquement durable (PDF, 274 Ko)
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Public de député
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Présentation
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191
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Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé
Loi mettant en place des mesures concernant les approches complémentaires et intégratives en santé (PDF, 296 Ko)
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Public de député
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Présentation
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192
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Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles (PDF, 279 Ko)
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Public de député
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Présentation
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193
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Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental (PDF, 221 Ko)
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Public de député
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Présentation
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194
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Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès (PDF, 286 Ko)
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Public de député
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Adoption du principe
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195
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Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance
Loi limitant le recours aux services d’une agence de placement de personnel et à de la main-d’œuvre indépendante dans le secteur des services de garde éducatifs à l’enfance (PDF, 295 Ko)
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Public de député
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Présentation
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196
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Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde (PDF, 216 Ko)
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Public de député
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Présentation
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197
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Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux (PDF, 239 Ko)
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Public de député
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Présentation
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198
|
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’itinérance (PDF, 225 Ko)
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Public de député
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Présentation
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199
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Loi établissant un nouveau mode de scrutin
Loi établissant un nouveau mode de scrutin (PDF, 9 Mo)
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Public de député
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Présentation
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2
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Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
Loi permettant au Parlement du Québec de préserver le principe de la souveraineté parlementaire à l’égard de la Charte de la langue française et de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (PDF, 253 Ko)
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Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée
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20
|
Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation
Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation (PDF, 361 Ko)
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Public du gouvernement
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Dépôt du rapport de commission - Consultation
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200
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Loi concernant Le Country Club de Montréal
Loi concernant Le Country Club de Montréal
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D'intérêt privé
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Sanction
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201
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Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
Loi concernant le Monastère des Ursulines de Québec
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D'intérêt privé
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Sanction
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203
|
Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup
Loi visant à octroyer certains pouvoirs temporaires à la Ville de Rivière-du-Loup (PDF, 257 Ko)
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D'intérêt privé
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Présentation
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204
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Loi concernant la Ville de Gatineau
Loi concernant la Ville de Gatineau
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D'intérêt privé
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Sanction
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205
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Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
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D'intérêt privé
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Sanction
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22
|
Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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23
|
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui
|
Public du gouvernement
|
Sanction
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24
|
Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne
|
Public du gouvernement
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Sanction
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25
|
Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027
Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027 (PDF, 452 Ko)
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Public du gouvernement
|
Présentation
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27
|
Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction
Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction (PDF, 360 Ko)
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Public du gouvernement
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Présentation
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3
|
Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
Loi visant à assurer la représentation effective des électeurs
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Public du gouvernement
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Sanction
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390
|
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans une perspective intersectionnelle dans le processus budgétaire (PDF, 232 Ko)
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Public de député
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Présentation
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391
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Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier
Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier (PDF, 245 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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392
|
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire (PDF, 282 Ko)
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Public de député
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Présentation
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393
|
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général relativement à sa nomination (PDF, 216 Ko)
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Public de député
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Présentation
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394
|
Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur (PDF, 288 Ko)
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Public de député
|
Présentation
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|
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395
|
Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule
Loi modifiant la Loi sur la Société de l’assurance automobile du Québec et d’autres dispositions législatives concernant les droits consentis sur un véhicule (PDF, 254 Ko)
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Public de député
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Présentation
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396
|
Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars
Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars (PDF, 231 Ko)
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Public de député
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Présentation
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397
|
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes (PDF, 295 Ko)
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Public de député
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Présentation
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398
|
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école (PDF, 244 Ko)
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Public de député
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Présentation
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399
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Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte
Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte (PDF, 229 Ko)
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Public de député
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Présentation
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4
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Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives
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Public du gouvernement
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Sanction
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490
|
Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale
Loi renforçant la majorité qualifiée requise pour la nomination et la destitution des personnes nommées par l’Assemblée nationale (PDF, 260 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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491
|
Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat
Loi visant à modifier la Loi sur les infrastructures publiques afin de soumettre les projets inscrits au plan québécois des infrastructures à un test climat (PDF, 234 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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493
|
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration
Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec pour tenir compte des résidents temporaires aux fins de la planification de l’immigration (PDF, 225 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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494
|
Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie
Loi modifiant le Code civil afin de rendre sans effet les clauses d’un bail de logement qui tendent à interdire les animaux de compagnie (PDF, 235 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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495
|
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires
Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires (PDF, 232 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
496
|
Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec
Loi visant à reconnaître l’amiral blanc en tant qu’insecte emblématique du Québec (PDF, 219 Ko)
|
Public de député
|
Adoption du principe
|
|
|
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497
|
Loi visant à assurer la qualité de l’air
Loi visant à assurer la qualité de l’air (PDF, 282 Ko)
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Public de député
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Présentation
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|
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498
|
Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé
Loi retirant des freins à l’efficacité du système de santé (PDF, 316 Ko)
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Public de député
|
Présentation
|
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|
5
|
Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale
Loi visant à accélérer l’octroi des autorisations requises pour la réalisation des projets prioritaires et d’envergure nationale (PDF, 375 Ko)
|
Public du gouvernement
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Adoption du principe
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590
|
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin de reconnaître le tartan du Québec (PDF, 222 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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591
|
Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives
Loi visant principalement à renforcer le contrôle de l’action gouvernementale par un député en lui reconnaissant un droit de visite des institutions administratives (PDF, 298 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
593
|
Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée
Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée (PDF, 214 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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595
|
Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées
Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées (PDF, 307 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
596
|
Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne
Loi renforçant l’intégrité et la protection des droits et libertés de la personne (PDF, 295 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
597
|
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement (PDF, 264 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
598
|
Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale
Loi visant à protéger l’enfant et le parent victimes de violence familiale (PDF, 223 Ko)
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Public de député
|
Présentation
|
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|
599
|
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées
Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation aux enjeux vécus par les personnes immunosupprimées (PDF, 224 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
6
|
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures (PDF, 267 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
|
|
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|
690
|
Loi sur le droit à l’alimentation
Loi sur le droit à l’alimentation (PDF, 288 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
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691
|
Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées
Loi sur le maintien de l’autonomie des personnes aînées (PDF, 289 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
692
|
Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels
Loi visant à créer un nouvel outil de conservation volontaire des milieux naturels (PDF, 235 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
693
|
Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale
Loi favorisant la contribution active à la société des prestataires du Programme de solidarité sociale (PDF, 223 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
|
|
694
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de lutter plus efficacement contre l’alcool au volant (PDF, 248 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
695
|
Loi sur le directeur parlementaire du budget
Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 324 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
696
|
Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement
Loi visant à garantir la liberté des personnes exploitant un établissement d’hébergement touristique quant à la détermination des prix et des conditions applicables à la location d’unités d’hébergement (PDF, 228 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
697
|
Loi visant à lutter contre le gaspillage
Loi visant à lutter contre le gaspillage (PDF, 314 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
698
|
Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit
Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit (PDF, 306 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
699
|
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin d’y consacrer le droit à un logement décent (PDF, 227 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
7
|
Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027
Loi n° 2 sur les crédits, 2026-2027
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Public du gouvernement
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Sanction
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|
790
|
Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée
Loi visant à étendre aux usagers hébergés dans une résidence à assistance continue l’application du Règlement concernant les modalités d’utilisation de mécanismes de surveillance par un usager hébergé dans une installation maintenue par un établissement qui exploite un centre d’hébergement et de soins de longue durée (PDF, 275 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
791
|
Loi modifiant la Loi électorale aux fins de protéger de manière permanente les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure
Loi modifiant la Loi électorale aux fins de protéger de manière permanente les circonscriptions de Gaspé et de Bonaventure (PDF, 289 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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|
792
|
Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec
Loi visant à accroître la présence du drapeau du Québec (PDF, 260 Ko)
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Public de député
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Présentation
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793
|
Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995
Loi sur le processus de publication des documents issus de l’enquête menée par Bernard Grenier au sujet des activités d’Option Canada à l’occasion du référendum tenu au Québec en octobre 1995 (PDF, 284 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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|
794
|
Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050
Loi déclarant l’engagement du Québec d’atteindre la carboneutralité d’ici 2050 (PDF, 238 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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796
|
Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo
Loi visant à protéger les jeunes contre les effets néfastes des écrans notamment en encadrant les médias sociaux et les jeux vidéo (PDF, 276 Ko)
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Public de député
|
Présentation
|
|
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8
|
Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes
Loi encadrant la langue de l’enseignement en formation professionnelle et en formation générale des adultes (PDF, 269 Ko)
|
Public du gouvernement
|
Présentation
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|
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|
894
|
Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire
Loi visant à étendre l’admissibilité au régime d’assurance maladie et au régime général d’assurance médicaments à toutes les femmes ou à toutes les personnes enceintes vivant au Québec sans égard à leur statut migratoire (PDF, 287 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
|
|
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895
|
Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances
Loi établissant un réseau scolaire commun afin de garantir l’égalité des chances (PDF, 321 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
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896
|
Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles
Loi visant à indemniser les municipalités locales lors de la cession de terrains destinés à la construction ou à l’agrandissement d’écoles (PDF, 229 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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897
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin de prévoir la délivrance obligatoire d’un avis de paiement au propriétaire d’un véhicule routier immatriculé ou au titulaire de certains permis (PDF, 232 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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898
|
Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement
Loi visant à renforcer l’encadrement des augmentations de loyer d’un bail de logement (PDF, 293 Ko)
|
Public de député
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Présentation
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899
|
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois
Loi modifiant le Code de la sécurité routière afin d’obliger la Société de l’assurance automobile du Québec à conclure des ententes avec des ministères ou organismes en vue de l’application de certaines lois (PDF, 228 Ko)
|
Public de député
|
Présentation
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|
9
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Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
Loi visant à prévenir les effets nocifs de la boisson énergisante sur la santé des jeunes
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Public du gouvernement
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Sanction
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990
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Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail
Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’encadrer l’exercice du télétravail (PDF, 250 Ko)
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Public de député
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Présentation
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991
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Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat
Loi sur la procédure de sélection et de nomination des décideurs administratifs indépendants et de renouvellement de leur mandat (PDF, 459 Ko)
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Public de député
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Présentation
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992
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Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer
Loi visant à créer un comité chargé de formuler des recommandations sur les critères de fixation ou de réajustement de loyer (PDF, 293 Ko)
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Public de député
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Présentation
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993
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Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques
Loi modifiant le Code du travail afin d’assurer des pratiques syndicales transparentes et démocratiques (PDF, 275 Ko)
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Public de député
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Présentation
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994
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Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception
Loi favorisant la santé sexuelle et reproductive par un accès amélioré à la contraception (PDF, 357 Ko)
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Public de député
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Présentation
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995
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Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels
Loi visant à établir un cadre de surveillance et de régulation des polluants éternels (PDF, 292 Ko)
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Public de député
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Présentation
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