Indemnités et allocations
Les députés de l’Assemblée nationale reçoivent une rémunération sous forme d’indemnités ainsi que des allocations diverses :
Groupes de circonscriptions électorales
Pour certaines des allocations qui suivent, les montants varient selon le groupe (1 à 5) auquel appartient la circonscription électorale, puisque les 125 circonscriptions électorales du Québec sont divisées en 5 groupes selon leur superficie.
Par exemple, les petites circonscriptions en milieu urbain font partie du groupe 1, alors que les très grandes circonscriptions, en milieu rural, font partie du groupe 4. Les circonscriptions de Duplessis et d’Ungava, qui sont exceptionnellement étendues, appartiennent au groupe 5.
Consulter la liste des groupes de circonscriptions électorales (PDF, 59 Ko)
Indemnité annuelle de base
En vertu de l'article 1 de la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, le député reçoit depuis le 1er avril 2009 une indemnité annuelle de base de 85 388 $.
L'augmentation de l'indemnité annuelle du député est égale au pourcentage de majoration des échelles de traitement du corps d'emploi des cadres de la fonction publique aux dates de prise d'effet de ces nouvelles échelles.
Toutefois, le 3e alinéa de l’article 1 de cette loi prévoit que l'indemnité annuelle des membres de l’Assemblée nationale n’est pas majorée du 1er avril 2010 au 31 mars 2012. Par conséquent, l’indemnité annuelle de base de 85 388 $ et les indemnités additionnelles demeurent les mêmes.
Indemnité additionnelle pour l’exercice d’une fonction parlementaire
Le député qui exerce une fonction parlementaire ou ministérielle reçoit une indemnité additionnelle correspondant à un pourcentage de son indemnité annuelle de base.
Le député qui cumule plus d'une fonction pour laquelle est accordée une indemnité additionnelle n'a droit qu'à l'indemnité la plus élevée.
Tableau des indemnités additionnelles depuis le 1er avril 2009
| Fonction parlementaire | Pourcentage de l'indemnité de base | Indemnité additionnelle | Total indemnité de base
et indemnité additionnelle |
| Premier ministre |
105 % |
89 657 $ |
175 045 $ |
| Ministre (incluant le leader parlementaire du gouvernement) |
75 % |
64 041 $ |
149 429 $ |
| Président de l'Assemblée nationale |
75 % |
64 041 $ |
149 429 $ |
| Vice-président de l'Assemblée nationale |
35 % |
29 886 $ |
115 274 $ |
| Chef de l'opposition officielle |
75 % |
64 041 $ |
149 429 $ |
| Chef du 2e groupe d'opposition |
35 % |
29 886 $ |
115 274 $ |
| Leader parlementaire de l'opposition officielle |
35 % |
29 886 $ |
115 274 $ |
| Leader parlementaire du 2e groupe d'opposition |
25 % |
21 347 $ |
106 735 $ |
| Whip en chef du gouvernement |
35 % |
29 886 $ |
115 274 $ |
| Whip en chef de l'opposition officielle |
30 % |
25 616 $ |
111 004 $ |
| Leader parlementaire adjoint du gouvernement |
25 % |
21 347 $ |
106 735 $ |
| Leader parlementaire adjoint de l'opposition officielle |
20 % |
17 078 $ |
102 466 $ |
| Whip adjoint du gouvernement |
20 % |
17 078 $ |
102 466 $ |
| Whip adjoint de l'opposition officielle |
20 % |
17 078 $ |
102 466 $ |
| Président de caucus du gouvernement |
25 % |
21 347 $ |
106 735 $ |
| Président de caucus de l'opposition officielle |
22,5 % |
19 212 $ |
104 600 $ |
| Adjoint parlementaire |
20 % |
17 078 $ |
102 466 $ |
| Président d'une commission permanente |
25 % |
21 347 $ |
106 735 $ |
| Vice-président d'une commission permanente |
20 % |
17 078 $ |
102 466 $ |
| Président de séance d'une commission permanente |
15 % |
12 808 $ |
98 196 $ |
| Membre du Bureau de l'Assemblée nationale |
15 % |
12 808 $ |
98 196 $ |
Pour en savoir plus sur :
Allocation annuelle de dépenses
Le député reçoit une allocation annuelle de dépenses pour les frais qu’il engage dans l'exercice de ses fonctions, notamment ses frais de repas et d’hébergement dans sa circonscription ou à l’extérieur de la ville de Québec, ses frais de représentation, etc.
Cette allocation est ajustée le 1er janvier de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice des prix à la consommation pour le Canada déterminé par Statistique Canada. Depuis le 1er janvier 2012, l’allocation est de 15 895 $.
Allocation de déplacement dans la circonscription électorale et ailleurs au Québec
Le député a droit à une allocation mensuelle pour les dépenses engagées à l’occasion de ses déplacements, notamment dans sa circonscription électorale. Le montant de l'allocation varie selon le groupe auquel appartient la circonscription électorale du député.
Pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, les montants annuels de l’allocation de déplacement pour activités politiques au Québec sont les suivants :
| Groupe de circonscription | Montant annuel alloué au député |
| 1 |
7 500 $ |
| 2 |
8 400 $ |
| 3 |
12 200 $ |
| 4 |
16 800 $ |
| 5 |
18 800 $ |
Allocation additionnelle
En raison de certaines contraintes et particularités propres au territoire de leur circonscription, 4 députés ont droit à une allocation additionnelle.
Le député des Îles-de-la-Madeleine, qui représente une circonscription du groupe 2, reçoit une allocation additionnelle de 2 600 $ par année.
Les députés des circonscriptions électorales de Berthier, de Duplessis et d’Ungava ont également droit à une allocation additionnelle. Celle-ci est versée sur présentation de pièces justificatives pour le remboursement de leurs frais réels de déplacement et de voyage dans leur circonscription électorale. Cette allocation leur permet notamment de visiter des localités inaccessibles ou difficiles d’accès par voie terrestre.
Les allocations additionnelles versées sont de :
- 1 500 $ pour le député de Berthier
- 10 000 $ pour le député de Duplessis
- 16 000 $ pour le député d’Ungava.
Remboursement des frais de déplacement
Remboursement des frais de déplacement entre la circonscription électorale et l'hôtel du Parlement
Sur présentation des pièces justificatives, l’Assemblée rembourse les frais de transport engagés par le député pour ses déplacements entre le local de sa circonscription électorale et l’hôtel du Parlement.
Le député qui utilise l'avion, l'autocar ou le train a droit au remboursement du coût du billet en classe économique ainsi qu’au remboursement des autres frais afférents à son déplacement.
Quant au député qui utilise un véhicule automobile, il a droit à une allocation égale à 0,45 $ par kilomètre pour la distance qu'il doit parcourir entre le local de sa circonscription et l'hôtel du Parlement.
Nombre de déplacements remboursés
Pour chaque exercice financier, un député a droit au remboursement d’un maximum de 60 voyages aller-retour entre sa circonscription et l’hôtel du Parlement. Ce nombre inclut un maximum de 5 voyages aller-retour pour les déplacements de son conjoint ou de ses enfants à charge.
Le député qui occupe l’une des fonctions suivantes a droit à 10 voyages aller-retour supplémentaires par exercice financier :
- vice-président de l'Assemblée nationale
- leader de l'opposition officielle ou du 2e groupe d'opposition
- leader adjoint du gouvernement ou de l’opposition officielle
- whip en chef du gouvernement ou de l'opposition officielle
- whip adjoint du gouvernement ou de l’opposition officielle
- président de caucus du parti du gouvernement ou de l'opposition officielle
- président ou vice-président d’une commission parlementaire
- membre du Bureau de l'Assemblée.
Les députés des circonscriptions électorales qui sont comprises en entier ou en partie dans le territoire de la ville de Québec ou qui y sont contiguës n'ont pas droit au remboursement de leurs frais de déplacement entre leur circonscription électorale et l'hôtel du Parlement.
Remboursement des frais de logement à Québec
Un député a droit au remboursement de ses frais de logement dans la ville de Québec ou dans son voisinage immédiat à condition que sa résidence principale soit située :
- à l’extérieur du territoire de la ville de Québec
- à l’extérieur d'une circonscription électorale contiguë au territoire de cette ville, soit celles de Chauveau, de La Peltrie ou de Montmorency.
Pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, les frais de logement sont remboursés jusqu'à concurrence de 14 400 $.
Le remboursement s’applique :
- au coût de location d'une chambre dans un établissement hôtelier
ou
- au loyer d'un logement
ou
- au montant de la valeur locative d'une résidence secondaire appartenant au député ou à son conjoint.
Le remboursement inclut également les coûts suivants :
- certificat de valeur locative
- service téléphonique
- service d'entretien ménager du logement
- stationnement
- électricité
- assurances feu, vol et responsabilité
- câblodistribution
- abonnement mensuel à Internet.
Un député qui occupe l’une des fonctions suivantes a droit à un montant additionnel de 3 000 $ par année pour rembourser ses frais de logement :
- président de l'Assemblée nationale
- premier ministre
- chef de l'opposition officielle
- chef du 2e groupe d'opposition
- leader parlementaire du gouvernement, de l'opposition officielle ou du 2e groupe d'opposition
- whip en chef du gouvernement ou de l'opposition officielle
- président de caucus du parti du gouvernement ou de l'opposition officielle.
Budget pour le fonctionnement du local de circonscription
Le montant annuel alloué au député pour la location et le fonctionnement de son local de circonscription varie selon le groupe auquel appartient sa circonscription électorale. Pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, les budgets de fonctionnement sont les suivants :
| Groupe de circonscription | Montant annuel alloué au député |
| 1 |
54 900 $ |
| 2 |
41 600 $ |
| 3 |
43 000 $ |
| 4 |
49 400 $ |
| 5 |
46 900 $ |
En plus du loyer, le député peut notamment obtenir le remboursement des frais suivants :
- achat de papeterie et de fournitures de bureau
- achat ou abonnement aux journaux et à des bases de données spécialisées
- poste et messagerie
- achat ou location de photocopieur, de télécopieur, d’ameublement, d’équipement de bureau, d’accessoires décoratifs et d’œuvres d’art
- achat d’un récepteur GPS, de téléavertisseur et de répondeur téléphonique
- achat et utilisation de téléphone cellulaire
- achat, installation, fonctionnement et entretien d’un système d’alarme
- primes d’assurance feu, vol, vandalisme et responsabilité civile
- électricité et chauffage
- frais usuels bancaires
- taxes locatives
- déménagement, emménagement et aménagement
- stationnement et déneigement
- accueil ou léger goûter pour recevoir ses électeurs
- location d’une salle dans la circonscription
- publicité nécessaire au bon fonctionnement du local
- publication d’un texte d’information ou d’opinion ou impression et distribution d’un envoi sans adresse
- conception et mise à jour d’un site Internet ou d’un blogue.
Les biens acquis avec les sommes allouées au député demeurent la propriété de l’Assemblée et sont consignés au registre des inventaires du député. Le député doit remettre ces biens à l’Assemblée lorsqu’il quitte ses fonctions de député.
Masse salariale pour la rémunération du personnel du député
Le député dispose d'une masse salariale de base pour la rémunération de son personnel. Le député qui représente une circonscription faisant partie du groupe de circonscription 4 ou 5 et celui qui est président ou vice-président d’une commission parlementaire dispose d’une masse salariale additionnelle.
Pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, la masse salariale de base pour tous les députés est de : 157 720 $.
Les masses salariales additionnelles sont les suivantes :
Frais de déplacement du personnel du député
Le montant annuel alloué au député pour le remboursement des frais de déplacement de son personnel varie selon le groupe auquel appartient sa circonscription électorale. Pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, les montants alloués sont les suivants :
| Groupe de circonscription | Montant annuel alloué au député |
| 1 |
2 949 $ |
| 2 |
3 363 $ |
| 3 |
4 310 $ |
| 4 |
7 648 $ |
| 5 |
8 191 $ |
Les frais remboursables incluent notamment les frais :
Masse salariale pour la rémunération du personnel d’un cabinet de l’Assemblée
En lieu et place de la masse salariale allouée à un député, le titulaire d’un cabinet de l’Assemblée dispose d'une masse salariale pour la rémunération de son personnel en circonscription et à l’hôtel du Parlement.
Pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, les masses salariales allouées à chaque titulaire d’un cabinet de l’Assemblée sont les suivantes :
Budget pour le fonctionnement du cabinet
Le titulaire d’un cabinet de l’Assemblée dispose d’un budget pour le remboursement des dépenses reliées au fonctionnement de son cabinet à l’hôtel du Parlement.
Pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, les budgets de fonctionnement alloués à chaque titulaire d’un cabinet sont les suivants :
Sommes allouées aux partis politiques à des fins de recherche et de soutien
En vertu de l’article 108 de la Loi sur l’Assemblée nationale, chaque parti politique représenté à l'Assemblée à la suite de la dernière élection générale et les députés indépendants, le cas échéant, reçoivent une somme allouée à des fins de recherche et de soutien. Cette somme sert pour la rémunération du personnel engagé par chacun des partis et à payer des dépenses reliées au fonctionnement du service de recherche.
Pour la période comprise entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012, les sommes suivantes ont été allouées à chacun des partis représentés à l’Assemblée et aux députés indépendants qui en ont fait la demande :
- 784 100 $ pour le Parti libéral du Québec
- 659 500 $ pour le Parti québécois
- 128 300 $ pour l’Action démocratique du Québec
- 91 200 $ pour Québec solidaire
- 22 700 $ à chacun des députés indépendants.
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