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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions

Le vendredi 3 décembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 13 (Version préliminaire)

Le jeudi 2 décembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 12 (Version préliminaire)

Le mercredi 1 décembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 11 (Version préliminaire)

Le mardi 30 novembre 2021

Journal des débats Vol. 46 N° 10 (Version préliminaire)