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Commission spéciale sur la Loi électorale

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus

 

Pour en savoir plus sur

Le 23 août 2018, à 10 h 25, le lieutenant-gouverneur a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi, 13 novembre 2018. Les élections générales auront lieu le lundi 1er octobre 2018. Le déclenchement des élections met fin à la 41e législature.

Pour en savoir plus sur les effets de la dissolution sur les travaux des commissions parlementaires

 

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Consultations particulières sur l'avant-projet de loi sur la Loi électorale
 
 

Rapports et documents de réflexion

Rapport de la Commission: Rapport 1re partie (PDF, 275 ko) 

Rapport de la Commission: Rapport 2e partie (PDF, 335 ko)