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Commission spéciale sur la Loi électorale

 

Compétences actuelles

Cette commission n'existe plus

 

Pour en savoir plus sur

 

37e législature, 2e session (14 mars 2006 - 21 février 2007)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Consultations particulières sur l'avant-projet de loi sur la Loi électorale
 
 

Rapports et documents de réflexion

Rapport de la Commission: Rapport 1re partie (PDF, 275 ko) 

Rapport de la Commission: Rapport 2e partie (PDF, 335 ko)