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Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Compétences actuelles

En vertu d'une motion adoptée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, une commission a été créée en vue d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité.

Le rapport de la Commission a été déposé le 22 mars 2012.

Pour en savoir plus sur

Choisir une session

39^e législature, 1^re session (13 janvier 2009 - 22 février 2011)

Mandats terminés

Mandats
Titre
Séance de travail - Procéder à la visite de la Maison de soins palliatifs de la Rivière-du-Nord
Séance de travail - Procéder à l’élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité
Séance de travail - Rencontre avec Me Margaret Dore
Séance de travail - Planifier les auditions publiques de la consultation générale
Séance de travail - Adopter le deuxième budget de la Commission qui concerne les déplacements
Consultation générale et auditions publiques sur la question de mourir dans la dignité
Séance de travail - L’objet de cette séance pour les membres est de se saisir du document de consultation sur la question de mourir dans la dignité et de déterminer le nombre et le choix des villes d’auditions
Séance de travail - Rencontre avec le docteur belge Dominique Lossignol
Séance de travail - Adopter le premier budget de la Commission
Séance de travail - Discuter de la promocarte
Séance de travail - Déterminer le visuel de la Commission
Séance de travail - Déterminer le nom et le visuel de la Commission.
Séance de travail - Présenter des éléments de contexte entourant le sujet du droit de mourir dans la dignité