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En vertu d'une motion adoptée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, une commission a été créée en vue d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité.
Le rapport de la Commission a été déposé le 22 mars 2012.
Pour en savoir plus sur
Lors des élections générales du 5 octobre 2026, une nouvelle Assemblée nationale a été élue. La première séance de cette Assemblée a été convoquée pour le mardi 17 novembre 2026 à 14 h. Cette séance marquera le début de la 1re session parlementaire de la 44e législature.
La Commission de l’Assemblée nationale est investie d’un certain nombre de pouvoirs quant au fonctionnement des autres commissions. C’est elle qui détermine, entre autres :
Le Règlement de l’Assemblée prévoit qu’au début d’une législature, la Commission de l’Assemblée nationale doit se réunir au plus tard à la 3e séance de l’Assemblée suivant l’élection du président de l’Assemblée pour examiner ces questions. La Commission doit aussi se réunir chaque fois que cela est nécessaire en cours de législature. Le Règlement précise que ses décisions sont prises à l’unanimité.
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Charbonneau, Francine
Membre
Députée des Mille-Îles
Charette, Benoit
Député de Deux-Montagnes
Chevarie, Germain
Député des Îles-de-la-Madeleine
Gaudreault, Maryse
Présidente
Députée de Hull
Hivon, Véronique
Vice-présidente
Députée de Joliette
Khadir, Amir
Député de Mercier
Lapointe, Lisette
Députée de Crémazie
L'Écuyer, Charlotte
Députée de Pontiac
Ouimet, François
Député de Marquette
Reid, Pierre
Député d’Orford
Richard, Monique
Députée de Marguerite-D'Youville
Rotiroti, Filomena
Députée de Jeanne-Mance—Viger
Roy, Sylvie
Députée de Lotbinière
Sklavounos, Gerry
Député de Laurier-Dorion
Vallée, Stéphanie
Députée de Gatineau