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Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

 

Compétences actuelles

En vertu d'une motion adoptée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, une commission a été créée en vue d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité.

Le rapport de la Commission a été déposé le 22 mars 2012.

 

Pour en savoir plus sur

Lors des élections générales du 7 avril 2014, une nouvelle Assemblée nationale a été élue. La première séance de cette Assemblée est convoquée pour le mardi 6 mai 2014 à 14 h. Cette séance marquera le début de la 1re session parlementaire de la 41législature.

La Commission de l’Assemblée nationale est investie d’un certain nombre de pouvoirs quant au fonctionnement des autres commissions. C’est elle qui détermine, entre autres :

  • la composition de chaque commission
  • la date de sa première réunion
  • la répartition des présidences de commissions entre les partis.

Le Règlement de l’Assemblée prévoit qu’au début d’une législature, la Commission de l’Assemblée nationale doit se réunir au plus tard à la 3e séance de l’Assemblée suivant l’élection du président de l’Assemblée pour examiner ces questions. La Commission doit aussi se réunir chaque fois que cela est nécessaire en cours de législature. Le Règlement précise que ses décisions sont prises à l’unanimité.

 

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1er août 2012)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Séance de travail - Élaborer la stratégie de communication
Séance de travail - Approuver la version finale du rapport sur la question de mourir dans la dignité
Séance de travail - Poursuivre l’élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité et entendre à cette fin le Dr Marcel Arcand
Séance de travail - Poursuivre l’élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité
Séance de travail - Procéder à l’élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité
Consultation générale et auditions publiques sur la question de mourir dans la dignité
 
 

Rapports et documents de réflexion

Mourir dans la dignité - Rapport (PDF, 3 Mo)