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Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité
 

Compétences actuelles

En vertu d'une motion adoptée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, une commission a été créée en vue d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité.

Le rapport de la Commission a été déposé le 22 mars 2012.

 

Pour en savoir plus sur

 

39e législature, 2e session (23 février 2011 - 1er août 2012)

Mandats terminés

 
 
Mandats terminés
Titre
Séance de travail - Élaborer la stratégie de communication
Séance de travail - Approuver la version finale du rapport sur la question de mourir dans la dignité
Séance de travail - Poursuivre l’élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité et entendre à cette fin le Dr Marcel Arcand
Séance de travail - Poursuivre l’élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité
Séance de travail - Procéder à l’élaboration du rapport sur la question de mourir dans la dignité
Consultation générale et auditions publiques sur la question de mourir dans la dignité
 
 

Rapports et documents de réflexion

Mourir dans la dignité - Rapport (PDF, 3 Mo)