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En vertu d'une motion adoptée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, une commission a été créée en vue d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité.
Le rapport de la Commission a été déposé le 22 mars 2012.
La version anglaise du rapport sera disponible au mois de mai.
Le champ de compétence de la commission a pu changer depuis la création de la commission.
Pour en savoir plus sur
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Mourir dans la dignité - Rapport (PDF 3 Mo)
Gaudreault, Maryse
Députée de Hull
Présidente
Charbonneau, Francine
Députée des Mille-Îles
Membre
Chevarie, Germain
Député des Îles-de-la-Madeleine
L'Écuyer, Charlotte
Députée de Pontiac
Reid, Pierre
Député d'Orford
Rotiroti, Filomena
Députée de Jeanne-Mance—Viger
Sklavounos, Gerry
Député de Laurier-Dorion
Vallée, Stéphanie
Députée de Gatineau
Hivon, Véronique
Députée de Joliette
Vice-présidente
Champagne, Noëlla
Députée de Champlain
Richard, Monique
Députée de Marguerite-D'Youville
Khadir, Amir
Député de Mercier
Charette, Benoit
Député de Deux-Montagnes
Postes vacants : 2
Secrétaire: Anik Laplante Édifice Pamphile-Le May 1035, rue des Parlementaires 3e étage, Bureau 3.15 Québec (Québec) G1A 1A3 Téléphone : 418 643-2722 Télécopieur : 418 643-0248 csmd@assnat.qc.ca
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