Commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité

Compétences actuelles

En vertu d'une motion adoptée le 4 décembre 2009 par l'Assemblée nationale, une commission a été créée en vue d'étudier la question du droit de mourir dans la dignité.

Le rapport de la Commission a été déposé le 22 mars 2012.

Pour en savoir plus sur

• le travail en commission parlementaire
• les documents de la commission des sessions précédentes qui peuvent être consultés dans le site.

Le 27 août 2026, à 11 h 30, la lieutenante-gouverneure a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi, 17 novembre 2026. Les élections générales auront lieu le lundi 5 octobre 2026. Le déclenchement des élections met fin à la 43^e législature.

Pour en savoir plus sur les effets de la dissolution sur les travaux des commissions parlementaires