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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

Cette liste donne accès à la plus récente version d'un projet de loi. Lorsqu'il est sanctionné, la liste permet d'accéder au texte du projet de loi grâce à un lien vers le site des Publications du Québec.

Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

Pour en savoir plus sur

 

 

Projets de loi - 35e législature, 1re session (29 novembre 1994 - 13 mars 1996)

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
116 Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant de nouveau la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre intial)

Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
117 Loi modifiant la Loi sur le régime des eaux

Loi modifiant la Loi sur le régime des eaux

Public du gouvernement Sanction
118 Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Public du gouvernement Sanction
124 Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale

Loi modifiant diverses dispositions législatives en application de la Loi sur l'organisation territoriale municipale

Public du gouvernement Sanction
128 Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal

Loi modifiant la Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public et le secteur municipal

Public du gouvernement Sanction
129 Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales

Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement relativement aux navires de croisières internationales

Public du gouvernement Sanction
130 Loi sur la justice administrative

Loi sur la justice administrative

Public du gouvernement Sanction
131 Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d'autres dispositions législatives concernant l'éthique et la déontologie (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif concernant l'éthique et la déontologie (titre initial)

Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur le ministère du Conseil exécutif et d'autres dispositions législatives concernant l'éthique et la déontologie (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
132 Loi modifiant la Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses

Loi modifiant la Loi sur les permis de distribution de bière et de boissons gazeuses

Public du gouvernement Sanction
133 Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
135 Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant de nouveau la Loi sur la fiscalité municipale (titre initial)

Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
231 Loi concernant le Canton d'Orford

Loi concernant le Canton d'Orford

D'intérêt privé Sanction
245 Loi concernant la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie

Loi concernant la Paroisse de Saint-Joseph-de-Lanoraie

D'intérêt privé Sanction
246 Loi concernant la Ville de Mirabel

Loi concernant la Ville de Mirabel

D'intérêt privé Sanction
249 Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec

Loi modifiant la Charte de la Ville de Québec

D'intérêt privé Sanction
51 Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Public du gouvernement Sanction
98 Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires

Loi sur les privilèges et immunités diplomatiques et consulaires (PDF, 57 ko) 

Public du gouvernement Présentation
 
 

Avant-projets de loi - 35e législature (29 novembre 1994 - 28 octobre 1998)

Avant-projets de loi -
Date Titre Commenter
1998-10-21 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les conjoints de fait (PDF, 48 ko) 
1998-06-18 Loi modifiant la Loi sur les ingénieurs et d'autres dispositions législatives (PDF, 54 ko) 
1998-06-17 Loi sur la sécurité des barrages (PDF, 49 ko) 
1997-12-12 Loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale (PDF, 30 ko) 
1997-04-16 Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique (PDF, 904 ko) 
1996-06-19 Loi sur l'application de la Loi sur la justice administrative (PDF, 3 Mo) 
1995-12-15 Loi sur l'équité salariale et modifiant certaines dispositions législatives (PDF, 999 ko) 
1995-12-14 Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal (PDF, 977 ko) 
1995-06-22 Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection et le développement durable des activités agricoles (PDF, 1 Mo) 
1994-12-06 Loi sur la souveraineté du Québec (PDF, 277 ko)