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Projets de loi présentés à l'Assemblée nationale

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Les projets de loi sont habituellement diffusés dans l'heure suivant leur présentation.

Pour en savoir plus sur

 

 

Projets de loi - 40e législature, 1re session (30 octobre 2012 - 5 mars 2014)

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
1 Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics

Public du gouvernement Sanction
10 Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions

Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions

Public du gouvernement Sanction
11 Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Public du gouvernement Sanction
12 Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes

Public du gouvernement Sanction
13 Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire

Titre initial
Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d’enseignement postsecondaire

Titre modifié
Loi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire

Public du gouvernement Sanction
14 Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives (PDF, 886) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
15 Loi permettant l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Loi permettant l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers

Public du gouvernement Sanction
17 Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire

Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire

Public du gouvernement Sanction
18 Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
19 Loi n° 1 sur les crédits, 2013-2014

Loi n° 1 sur les crédits, 2013-2014

Public du gouvernement Sanction
190 Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les dépenses des partis politiques et la contribution maximale d’un électeur

Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les dépenses des partis politiques et la contribution maximale d’un électeur (PDF, 142) 

Public de député Présentation
191 Loi instituant Pharma-Québec

Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 556) 

Public de député Présentation
192 Loi sur le directeur parlementaire du budget

Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 282) 

Public de député Présentation
193 Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général

Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 114) 

Public de député Présentation
194 Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives (PDF, 800) 

Public de député Présentation
195 Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social

Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 121) 

Public de député Présentation
197 Loi sur la création d’emploi et de richesse par le développement durable de l’activité minière

Loi sur la création d’emploi et de richesse par le développement durable de l’activité minière (PDF, 691) 

Public de député Présentation
198 Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (PDF, 155) 

Public de député Présentation
199 Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs

Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs (PDF, 186) 

Public de député Présentation
2 Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec

Titre initial
Loi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiques

Titre modifié
Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec

Public du gouvernement Sanction
20 Loi sur l’enregistrement des armes à feu

Loi sur l’enregistrement des armes à feu (PDF, 297) 

Public du gouvernement Présentation
200 Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe

Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe

D'intérêt privé Sanction
201 Loi constituant la Mutuelle de microfinance (Québec)

Loi constituant la Mutuelle de microfinance (Québec)

D'intérêt privé Sanction
202 Loi concernant la Ville de Terrebonne

Loi concernant la Ville de Terrebonne

D'intérêt privé Sanction
203 Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska

Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska

D'intérêt privé Sanction
204 Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l’arrondissement de Brossard

Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l’arrondissement de Brossard

D'intérêt privé Sanction
205 Loi concernant la Ville de Châteauguay

Loi concernant la Ville de Châteauguay

D'intérêt privé Sanction
206 Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques

Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques

D'intérêt privé Sanction
207 Loi concernant la Ville de Windsor

Loi concernant la Ville de Windsor

D'intérêt privé Sanction
208 Loi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.

Titre initial
Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.

Titre modifié
Loi concernant la possibilité, pour le fondateur municipal, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc.

D'intérêt privé Sanction
209 Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc.

Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc.

D'intérêt privé Sanction
21 Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises

Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises

Public du gouvernement Sanction
210 Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre

Loi modifiant la Loi fusionnant Centre de réadaptation Mackay et L’Association montréalaise pour les aveugles sous le nom de Centre de réadaptation MAB-Mackay / MAB-Mackay Rehabilitation Centre (PDF, 175) 

D'intérêt privé Présentation
211 Loi concernant la Ville de Sherbrooke

Loi concernant la Ville de Sherbrooke

D'intérêt privé Sanction
22 Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription

Titre initial
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels

Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription

Public du gouvernement Sanction
23 Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans

Titre initial
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans

Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves vivant en milieu défavorisé et âgés de quatre ans

Public du gouvernement Sanction
24 Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives (titre modifié)

Titre initial
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires

Titre modifié
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires et d'autres dispositions législatives (titre modifié)

Public du gouvernement Sanction
25 Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012

Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012

Public du gouvernement Sanction
26 Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement

Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement

Public du gouvernement Sanction
27 Loi sur l’économie sociale

Loi sur l’économie sociale

Public du gouvernement Sanction
28 Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Loi instituant le nouveau Code de procédure civile

Public du gouvernement Sanction
29 Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance

Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance

Public du gouvernement Sanction
3 Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe

Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe

Public du gouvernement Sanction
30 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche

Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche

Public du gouvernement Sanction
31 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier

Public du gouvernement Sanction
32 Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
33 Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale

Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 123) 

Public du gouvernement Présentation
34 Loi donnant suite au discours sur le budget du 20 novembre 2012 et modifiant diverses dispositions législatives

Loi donnant suite au discours sur le budget du 20 novembre 2012 et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 4 Mo) 

Public du gouvernement Présentation
35 Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits

Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits

Public du gouvernement Sanction
36 Loi sur la Banque de développement économique du Québec

Loi sur la Banque de développement économique du Québec (PDF, 2 Mo) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
37 Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste

Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste (PDF, 197) 

Public du gouvernement Adoption du principe
38 Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives

Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
39 Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite

Public du gouvernement Sanction
390 Loi sur la révision des avantages financiers octroyés aux membres de l’Assemblée nationale

Loi sur la révision des avantages financiers octroyés aux membres de l’Assemblée nationale (PDF, 223) 

Public de député Présentation
391 Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen

Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen (PDF, 128) 

Public de député Présentation
392 Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs

Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs (PDF, 194) 

Public de député Présentation
393 Loi modifiant la Loi électorale afin de prolonger le délai pour récupérer une contribution contrevenant à cette loi

Loi modifiant la Loi électorale afin de prolonger le délai pour récupérer une contribution contrevenant à cette loi (PDF, 151) 

Public de député Présentation
394 Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec et d’autres dispositions législatives afin de faciliter l’intégration des immigrants au marché du travail

Loi modifiant la Loi sur l’immigration au Québec et d’autres dispositions législatives afin de faciliter l’intégration des immigrants au marché du travail (PDF, 189) 

Public de député Présentation
395 Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool

Loi modifiant la Loi sur la Société des alcools du Québec et la Loi sur les permis d’alcool (PDF, 201) 

Public de député Présentation
397 Charte des municipalités

Charte des municipalités (PDF, 315) 

Public de député Présentation
398 Charte de la laïcité de l’État québécois

Charte de la laïcité de l’État québécois (PDF, 188) 

Public de député Présentation
399 Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux

Loi visant à enrayer la maltraitance des personnes vulnérables hébergées dans le réseau de la santé et des services sociaux (PDF, 216) 

Public de député Présentation
4 Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité

Public du gouvernement Sanction
41 Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois

Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois

Public du gouvernement Sanction
42 Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie

Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie

Public du gouvernement Sanction
43 Loi sur les mines

Loi sur les mines (PDF, 2 Mo) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
44 Loi proclamant le Mois de l’histoire des Autochtones

Loi proclamant le Mois de l’histoire des Autochtones (PDF, 104) 

Public du gouvernement Présentation
45 Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Public du gouvernement Sanction
46 Loi modifiant la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Loi modifiant la Loi sur l’acquisition de terres agricoles par des non-résidents

Public du gouvernement Sanction
47 Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption, d’autorité parentale et de divulgation de renseignements

Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption, d’autorité parentale et de divulgation de renseignements (PDF, 916) 

Public du gouvernement Présentation
49 Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées

Loi modifiant diverses lois professionnelles et d’autres dispositions législatives dans le domaine des sciences appliquées (PDF, 647) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
490 Loi modifiant le Code de procédure pénale afin de normaliser pour les mineurs les amendes imposées en vertu du Code de la sécurité routière

Loi modifiant le Code de procédure pénale afin de normaliser pour les mineurs les amendes imposées en vertu du Code de la sécurité routière (PDF, 162) 

Public de député Présentation
491 Loi sur la neutralité religieuse de l’État et la lutte contre l’intégrisme religieux et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur le ministère du Conseil exécutif

Loi sur la neutralité religieuse de l’État et la lutte contre l’intégrisme religieux et modifiant la Charte des droits et libertés de la personne et la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (PDF, 222) 

Public de député Présentation
492 Charte de la laïcité

Charte de la laïcité (PDF, 200) 

Public de député Présentation
493 Loi proclamant le Mois du nanisme

Loi proclamant le Mois du nanisme (PDF, 107) 

Public de député Présentation
494 Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’hépatite C

Loi proclamant la Journée nationale de sensibilisation à l’hépatite C (PDF, 105) 

Public de député Présentation
495 Loi fixant les conditions pour dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature

Loi fixant les conditions pour dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature (PDF, 112) 

Public de député Présentation
496 Loi visant à prévenir et à réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou à une commotion cérébrale chez un élève pratiquant une activité sportive scolaire

Loi visant à prévenir et à réduire les conséquences liées à un traumatisme crânien ou à une commotion cérébrale chez un élève pratiquant une activité sportive scolaire (PDF, 205) 

Public de député Présentation
497 Loi concernant la mise en œuvre dans le domaine municipal de certaines recommandations du rapport Innover pour pérenniser le système de retraite

Loi concernant la mise en œuvre dans le domaine municipal de certaines recommandations du rapport Innover pour pérenniser le système de retraite (PDF, 262) 

Public de député Présentation
498 Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant le Code du travail

Loi modernisant les dispositions relatives aux briseurs de grève et modifiant le Code du travail (PDF, 115) 

Public de député Présentation
499 Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’interdire les clauses de disparité de traitement en fonction de la date d’embauche relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d’assurance collective

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail afin d’interdire les clauses de disparité de traitement en fonction de la date d’embauche relatives aux régimes complémentaires de retraite et aux régimes d’assurance collective (PDF, 186) 

Public de député Présentation
5 Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
51 Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur la division territoriale et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
52 Loi concernant les soins de fin de vie

Loi concernant les soins de fin de vie (PDF, 538) 

Public du gouvernement Prise en considération du rapport de commission
53 Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives

Loi modifiant de nouveau la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement et modifiant d’autres dispositions législatives (PDF, 821) 

Public du gouvernement Présentation
54 Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction

Loi sur la reprise des travaux dans l'industrie de la construction

Public du gouvernement Sanction
55 Loi modifiant la Loi sur l’impôt minier

Loi modifiant la Loi sur l’impôt minier (PDF, 3 Mo) 

Public du gouvernement Présentation
56 Loi modifiant la Loi sur les produits alimentaires

Loi modifiant la Loi sur les produits alimentaires (PDF, 112) 

Public du gouvernement Présentation
57 Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Loi faisant suite au sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Public du gouvernement Sanction
58 Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier

Loi modifiant de nouveau diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (PDF, 310) 

Public du gouvernement Présentation
59 Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives (PDF, 2 Mo) 

Public du gouvernement Présentation
590 Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin d’assurer l’indépendance de sa gouvernance

Loi modifiant la Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.) afin d’assurer l’indépendance de sa gouvernance (PDF, 122) 

Public de député Présentation
591 Loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste

Loi visant à interdire l’exploration et l’exploitation du pétrole et des gaz de schiste (PDF, 140) 

Public de député Présentation
592 Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata

Loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup–Témiscouata (PDF, 113) 

Public de député Présentation
593 Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Brome-Missisquoi par Brome-Missisquoi-Shefford

Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Brome-Missisquoi par Brome-Missisquoi-Shefford (PDF, 112) 

Public de député Présentation
594 Loi modifiant le Code du travail afin de protéger les droits des employés agricoles

Loi modifiant le Code du travail afin de protéger les droits des employés agricoles (PDF, 185) 

Public de député Présentation
6 Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction

Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction

Public du gouvernement Sanction
60 Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement

Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement (PDF, 592) 

Public du gouvernement Présentation
61 Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction

Loi visant principalement le recouvrement de sommes payées injustement par des organismes publics relativement à certains contrats dans l’industrie de la construction (PDF, 409) 

Public du gouvernement Dépôt du rapport de commission - Consultation
62 Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d’un professionnel

Loi modifiant le Code des professions pour permettre une suspension ou une limitation provisoire immédiate des activités d’un professionnel (PDF, 197) 

Public du gouvernement Présentation
63 Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016

Loi sur le financement de certaines commissions scolaires pour les exercices financiers 2014-2015 et 2015-2016 (PDF, 198) 

Public du gouvernement Présentation
64 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal

Public du gouvernement Sanction
65 Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Loi concernant le remplacement et la reconstitution des actes notariés en minute détruits lors du sinistre ferroviaire du 6 juillet 2013 dans la Ville de Lac-Mégantic

Public du gouvernement Sanction
66 Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel

Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel (PDF, 184) 

Public du gouvernement Présentation
67 Loi sur l’assurance autonomie

Loi sur l’assurance autonomie (PDF, 524) 

Public du gouvernement Présentation
68 Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec

Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec (PDF, 923) 

Public du gouvernement Présentation
69 Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic

Loi modifiant la Loi autorisant la conclusion de conventions collectives d’une durée supérieure à trois ans dans les secteurs public et parapublic (PDF, 111) 

Public du gouvernement Présentation
7 Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
70 Loi modifiant la Loi sur les mines

Loi modifiant la Loi sur les mines

Public du gouvernement Sanction
71 Loi sur l’immigration au Québec

Loi sur l’immigration au Québec (PDF, 606) 

Public du gouvernement Présentation
73 Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal

Loi concernant l’inspecteur général de la Ville de Montréal (PDF, 334) 

Public du gouvernement Présentation
74 Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (PDF, 125) 

Public du gouvernement Présentation
79 Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d’autres modifications à ces régimes

Loi concernant la restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal et d’autres modifications à ces régimes (PDF, 413) 

Public du gouvernement Présentation
8 Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Public du gouvernement Sanction
9 Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux

Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux

Public du gouvernement Sanction