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Pour en savoir plus sur
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Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics
Loi permettant de relever provisoirement un élu municipal de ses fonctions
Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée nationale et la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale
Loi modifiant la Loi sur la police concernant les enquêtes indépendantes
Titre initialLoi modifiant la Loi électorale concernant le vote hors circonscription dans les locaux des établissements d’enseignement postsecondaireTitre modifiéLoi modifiant la Loi électorale concernant le vote des étudiants dans les locaux des centres de formation professionnelle et des établissements d’enseignement postsecondaire
Loi modifiant la Charte de la langue française, la Charte des droits et libertés de la personne et d’autres dispositions législatives (PDF, 886 ko)
Loi permettant l’établissement de régimes de retraite à prestations cibles dans certaines entreprises du secteur des pâtes et papiers
Loi modifiant le Code des professions en matière de justice disciplinaire (PDF, 377 ko)
Loi modifiant la Loi sur les impôts et d’autres dispositions législatives (PDF, 9 Mo)
Loi n° 1 sur les crédits, 2013-2014
Loi modifiant la Loi électorale afin de réduire les dépenses des partis politiques et la contribution maximale d’un électeur (PDF, 142 ko)
Loi instituant Pharma-Québec (PDF, 556 ko)
Loi sur le directeur parlementaire du budget (PDF, 282 ko)
Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (PDF, 114 ko)
Loi modifiant la Loi sur les permis d’alcool et d’autres dispositions législatives (PDF, 800 ko)
Loi visant à exclure les pensions alimentaires pour enfants du calcul des revenus dans diverses lois à caractère social (PDF, 121 ko)
Loi sur la création d’emploi et de richesse par le développement durable de l’activité minière (PDF, 691 ko)
Loi mettant fin à la préséance des droits miniers sur les autres usages du territoire et modifiant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (PDF, 155 ko)
Loi modifiant la Loi concernant la lutte contre la corruption en matière de protection des dénonciateurs (PDF, 186 ko)
Titre initialLoi modifiant la Loi électorale afin de limiter les contributions à 100 $ par électeur et de réviser le financement public des partis politiquesTitre modifiéLoi modifiant la Loi électorale afin de réduire la limite des contributions par électeur, de diminuer le plafond des dépenses électorales et de rehausser le financement public des partis politiques du Québec
Loi sur l’enregistrement des armes à feu (PDF, 297 ko)
Loi concernant la Ville de Saint-Hyacinthe
Loi constituant la Mutuelle de microfinance (Québec)
Loi concernant la Ville de Terrebonne (PDF, 109 ko)
Loi concernant la Municipalité régionale de comté de La Haute-Yamaska (PDF, 108 ko)
Loi concernant divers règlements de la Ville de Brossard et de la Ville de Longueuil visant l’arrondissement de Brossard
Loi concernant la Ville de Châteauguay (PDF, 101 ko)
Loi concernant la Municipalité régionale de comté des Basques (PDF, 103 ko)
Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’économie mixte d’énergie renouvelable de la région de Rivière-du-Loup inc. (PDF, 116 ko)
Loi concernant la possibilité, pour les fondateurs municipaux, de se rendre caution de la Société d’Économie Mixte de l’Est de la Couronne Sud (SÉMECS) inc. (PDF, 102 ko)
Loi visant l’optimisation de l’action gouvernementale en matière de prestation de services aux citoyens et aux entreprises
Titre initialLoi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (PDF, 148 ko) Titre modifiéLoi modifiant la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, la Loi visant à favoriser le civisme et certaines dispositions du Code civil relatives à la prescription
Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique concernant certains services éducatifs aux élèves âgés de moins de cinq ans (PDF, 121 ko)
Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires (PDF, 115 ko)
Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 20 novembre 2012 (PDF, 1 Mo)
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités en matière de financement (PDF, 126 ko)
Loi sur l’économie sociale (PDF, 219 ko)
Loi instituant le nouveau Code de procédure civile (PDF, 3 Mo)
Loi modifiant la Loi sur Héma-Québec et sur le Comité d’hémovigilance (PDF, 279 ko)
Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe (PDF, 165 ko)
Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière de recherche (PDF, 186 ko)
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant principalement le secteur financier (PDF, 688 ko)
Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d’autres dispositions législatives (PDF, 651 ko)
Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l’Assemblée nationale (PDF, 123 ko)
Loi donnant suite au discours sur le budget du 20 novembre 2012 et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 4 Mo)
Loi modifiant le Code civil en matière d’état civil, de successions et de publicité des droits (PDF, 298 ko)
Loi sur la Banque de développement économique du Québec (PDF, 2 Mo)
Loi interdisant certaines activités destinées à rechercher ou à exploiter du gaz naturel dans le schiste (PDF, 197 ko)
Loi concernant la gouvernance des infrastructures publiques, constituant la Société québécoise des infrastructures et modifiant diverses dispositions législatives (PDF, 1 Mo)
Loi sur les régimes volontaires d’épargne-retraite (PDF, 1 Mo)
Loi sur la révision des avantages financiers octroyés aux membres de l’Assemblée nationale (PDF, 223 ko)
Loi modifiant la Loi sur le Protecteur du citoyen (PDF, 128 ko)
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’emplois supérieurs (PDF, 194 ko)
Loi modifiant la Loi électorale afin de prolonger le délai pour récupérer une contribution contrevenant à cette loi (PDF, 151 ko)
Loi modifiant la Loi visant la régularisation et le développement d’abattoirs de proximité
Loi modifiant la Loi sur la fonction publique principalement en matière de dotation des emplois (PDF, 377 ko)
Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James et apportant certaines modifications législatives concernant le Gouvernement de la nation crie (PDF, 992 ko)
Loi sur le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie (PDF, 1 Mo)
Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions législatives
Loi concernant la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction
Loi modifiant la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et d’autres dispositions législatives
Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale
Loi instituant le Fonds des ressources informationnelles du secteur de la santé et des services sociaux
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