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Rapport sur le cheminement des projets de loi présentés à l'Assemblée nationale du Québec

Le 28 août 2022, à 9 h 50, le lieutenant-gouverneur a proclamé la dissolution de l’Assemblée nationale et convoqué la nouvelle Assemblée pour le mardi 15 novembre 2022. Le déclenchement des élections a mis fin à la 42e législature.

Pour en savoir plus sur les effets de la dissolution sur les travaux de l'Assemblée

42e législature, 2e session (19 octobre 2021 - 28 août 2022)

 
 

Pour en savoir plus sur les projets de loi et leur cheminement

Liste des projets de loi

Date : 22 juillet 2022 à 13 h 57

 
 
Liste des projets de loi
N°1
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin d’améliorer l’accessibilité au réseau des services de garde éducatifs à l’enfance et de compléter son développement
 
Auteur : Mathieu Lacombe
Fonction : Ministre de la Famille

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 octobre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 25 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 novembre 2021
Adoption du principe : 2 décembre 2021 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 23 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 24 mars 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mars 2022 (à la majorité des voix)
Adoption : 7 avril 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 12 avril 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 9
Mode d'entrée en vigueur : le 12 avril 2022, sauf exceptions




N°2
Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 21 octobre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des institutions le 3 décembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 7 décembre 2021
Adoption du principe : 1 février 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 1 juin 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 juin 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 juin 2022 (adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 7 juin 2022
Sanction : 8 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 22
Mode d'entrée en vigueur : le 8 juin 2022, sauf exceptions




N°3
Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement dans le secteur financier
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 20 octobre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 9 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 10 novembre 2021
Adoption du principe : 11 novembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 1 décembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2021 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2021 (Vote : Pour 114, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 7 décembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 8 décembre 2021
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2021, chapitre 34
Mode d'entrée en vigueur : le 8 décembre 2021, sauf exception




N°4
Loi renforçant la gouvernance des sociétés d’État et modifiant d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 26 octobre 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 19 janvier 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 1 février 2022
Adoption du principe : 2 février 2022 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 26 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 31 mai 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 2 juin 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 3 juin 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 3 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 19
Mode d'entrée en vigueur : le 3 juin 2022, sauf exceptions




N°5
Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées à l’occasion du discours sur le budget du 25 mars 2021 et à certaines autres mesures
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 novembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 23 novembre 2021 (Vote : Pour 72, Contre 43, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 8 décembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 décembre 2021 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 décembre 2021 (Vote : Pour 73, Contre 43, Abstention 0)
Adoption : 10 décembre 2021 (Vote : Pour 73, Contre 43, Abstention 0)
Sanction : 10 décembre 2021
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2021, chapitre 36
Mode d'entrée en vigueur : le 10 décembre 2021, sauf exceptions




N°6
Loi édictant la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique et modifiant d’autres dispositions
 
Auteur : Éric Caire
Fonction : Ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 28 octobre 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 10 novembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 30 novembre 2021
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 24 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 30 novembre 2021 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 1 décembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 2 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 3 décembre 2021
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2021, chapitre 33
Mode d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2022




N°7
Loi modifiant la Loi électorale (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales provinciales dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 et modifiant la Loi électorale

Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 27 octobre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des institutions le 10 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 11 novembre 2021
Adoption du principe : 24 novembre 2021 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 9 décembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 décembre 2021 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 10 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 10 décembre 2021
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2021, chapitre 37
Mode d'entrée en vigueur : le 10 mars 2022, sauf exceptions




N°8
Loi visant à reporter l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d’une poursuite pénale
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 novembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 9 décembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : 9 décembre 2021 (commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 9 décembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 9 décembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 10 décembre 2021
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2021, chapitre 38
Mode d'entrée en vigueur : le 10 décembre 2021




N°9
Loi sur le protecteur national de l’élève
 
Auteur : Jean-François Roberge
Fonction : Ministre de l’Éducation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 23 novembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 19 janvier 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 1 février 2022
Adoption du principe : 3 février 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 24 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 25 mai 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 26 mai 2022
Adoption : 31 mai 2022
Sanction : 2 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 17
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, sauf exceptions




N°11
Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne et à améliorer la gestion de cette offre (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant à augmenter l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre

Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 3 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 8 février 2022
Adoption du principe : 10 février 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 14 avril 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 avril 2022 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 11 mai 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 31 mai 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 1 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 16
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, sauf exceptions




N°12
Loi visant principalement à promouvoir l’achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d’intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l’Autorité des marchés publics
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Présidente du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 février 2022 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 17 février 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 10 mai 2022
Consultations particulières : Commission des finances publiques le 17 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 22 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 11 mai 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 mai 2022
Adoption : 25 mai 2022
Sanction : 2 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 18
Mode d'entrée en vigueur : le 2 juin 2022, sauf exceptions




N°14
Loi visant à assurer la protection des stagiaires en milieu de travail
 
Auteur : Jean Boulet
Fonction : Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 2 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 3 février 2022
Adoption du principe : 8 février 2022 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 17 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 22 février 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 23 février 2022 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 24 février 2022 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 24 février 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 2
Mode d'entrée en vigueur : le 24 août 2022




N°15
Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Lionel Carmant
Fonction : Ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 décembre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 1 février 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 11 avril 2022
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 15 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 12 avril 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 13 avril 2022
Adoption : 14 avril 2022
Sanction : 26 avril 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 11
Mode d'entrée en vigueur : le 26 avril 2022, sauf exceptions




N°16
Loi modifiant diverses dispositions législatives afin de mettre en œuvre les Conventions complémentaires no 22 et no 27 à la Convention de la Baie James et du Nord québécois
 
Auteur : Ian Lafrenière
Fonction : Ministre responsable des Affaires autochtones

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 1 février 2022 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 3 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 février 2022
Prise en considération du rapport de commission : 8 février 2022 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 8 février 2022 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 10 février 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 1
Mode d'entrée en vigueur : le 10 février 2022, sauf exceptions




N°17
Loi concernant la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2021 et modifiant d’autres dispositions
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 1 février 2022 (Vote : Pour 72, Contre 43, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 16 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 17 février 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 22 février 2022 (Vote : Pour 72, Contre 43, Abstention 0)
Adoption : 23 février 2022 (Vote : Pour 72, Contre 43, Abstention 0)
Sanction : 24 février 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 3
Mode d'entrée en vigueur : le 24 février 2022, sauf exceptions




N°18
Loi modifiant diverses dispositions en matière de sécurité publique et édictant la Loi visant à aider à retrouver des personnes disparues
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 décembre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)




N°19
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 3 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)




N°21
Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités
 
Auteur : Jonatan Julien
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 février 2022 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 24 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 15 mars 2022
Adoption du principe : 16 mars 2022
Étude détaillée en commission : Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles le 5 avril 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 6 avril 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 7 avril 2022 (adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 12 avril 2022 (Vote : Pour 96, Contre 0, Abstention 10)
Sanction : 13 avril 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 10
Mode d'entrée en vigueur : Par décret, sauf exceptions




N°22
Loi modifiant la Loi sur l’assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions
 
Auteur : François Bonnardel
Fonction : Ministre des Transports

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 9 février 2022 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 17 février 2022 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 12 avril 2022
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 16 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 17 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 13 avril 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 10 mai 2022
Adoption : 24 mai 2022
Sanction : 26 mai 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 13
Mode d'entrée en vigueur : le 26 mai 2022, sauf exceptions




N°23
Loi sur la dénomination et les responsabilités de certains ministres et de certains ministères et édictant la Loi sur le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Sonia LeBel
Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 18 avril 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 18 avril 2019
Adoption du principe : 19 septembre 2019 (débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 12 mars 2020




N°24
Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel du Québec afin d’y prévoir le pouvoir d’exiger qu’une personne contrevenante soit liée à un dispositif permettant de savoir où elle se trouve
 
Auteur : Geneviève Guilbault
Fonction : Ministre de la Sécurité publique

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 2 février 2022 (Vote : 119, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 8 février 2022 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 24 février 2022
Consultations particulières : Commission des institutions le 17 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 22 février 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 15 mars 2022 (amendement)
Prise en considération du rapport de commission : 16 mars 2022
Adoption : 17 mars 2022
Sanction : 18 mars 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 4
Mode d'entrée en vigueur : le 18 mars 2022




N°27
Loi modifiant principalement certaines lois instituant des régimes de retraite du secteur public
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Présidente du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 24 mars 2022




N°28
Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire tout en prévoyant le maintien de mesures transitoires nécessaires pour protéger la santé de la population (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant à mettre fin à l’état d’urgence sanitaire

Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mars 2022
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 7 avril 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 avril 2022
Adoption du principe : 11 mai 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 24 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 25 mai 2022 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mai 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaines séance)
Adoption : 1 juin 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 1 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 15
Mode d'entrée en vigueur : le 1er juin 2022, sauf exceptions




N°29
Loi visant à favoriser l’exercice du droit de vote lors des prochaines élections générales au Québec (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant à faciliter le déroulement des prochaines élections générales au Québec

Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 23 mars 2022
Consultations particulières : Commission des institutions le 5 avril 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 6 avril 2022
Adoption du principe : 7 avril 2022
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 2 juin 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 3 juin 2022 (amendements, dont un au titre)
Prise en considération du rapport de commission : 7 juin 2022 (adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 8 juin 2022
Sanction : 9 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 24
Mode d'entrée en vigueur : le 1er août 2022, sauf exceptions




N°30
Loi visant la récupération de sommes dues à l’État
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Président du Conseil du trésor

Nouvel auteur : Sonia LeBel
Date de changement d'auteur : 22 septembre 2020

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 juin 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 14 juin 2019




N°31
Loi n° 1 sur les crédits, 2022-2023
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Présidente du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 23 mars 2022 (Vote : Pour 67, Contre 28, Abstention 0)
Adoption du principe : 23 mars 2022 (Vote : Pour 67, Contre 28, Abstention 0)
Adoption : 23 mars 2022 (Vote : Pour 67, Contre 28, Abstention 0)
Sanction : 24 mars 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 5
Mode d'entrée en vigueur : le 24 mars 2022




N°32
Loi sur la liberté académique dans le milieu universitaire
 
Auteur : Danielle McCann
Fonction : Ministre de l’Enseignement supérieur

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 6 avril 2022
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 11 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 12 mai 2022
Adoption du principe : 24 mai 2022
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 31 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 31 mai 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 1 juin 2022 (à la majorité des voix)
Adoption : 3 juin 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 7 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : le 7 juin 2022




N°33
Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d’autres dispositions
 
Auteur : Eric Girard
Fonction : Ministre des Finances

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2022
Adoption du principe : 31 mai 2022 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 1 juin 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 juin 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 juin 2022 (à la majorité des voix)
Adoption : 7 juin 2022 (à la majorité des voix)
Sanction : 8 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 23
Mode d'entrée en vigueur : le 8 juin 2022




N°34
Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 12 avril 2022
Adoption du principe : 26 mai 2022
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 7 juin 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 8 juin 2022
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2022 (adopté, tel qu'amendé)
Adoption : 9 juin 2022
Sanction : 10 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 26
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2022, sauf exceptions




N°35
Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste
 
Auteur : Nathalie Roy
Fonction : Ministre de la Culture et des Communications

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 27 avril 2022
Adoption du principe : 10 mai 2022
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 26 mai 2022
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 24 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 25 mai 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 31 mai 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 2 juin 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 3 juin 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 3 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 20
Mode d'entrée en vigueur : le 3 juin 2022




N°36
Loi n° 2 sur les crédits, 2022-2023
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable de l’Administration gouvernementale
Présidente du Conseil du trésor

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 11 mai 2022 (à la majorité des voix)
Adoption du principe : 11 mai 2022 (à la majorité des voix)
Adoption : 11 mai 2022 (à la majorité des voix)
Sanction : 11 mai 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 12
Mode d'entrée en vigueur : le 11 mai 2022




N°37
Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement en matière d’habitation
 
Auteur : Andrée Laforest
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 25 mai 2022
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 2 juin 2022
Adoption du principe : 1 juin 2022 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 8 juin 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 3 juin 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 9 juin 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 9 juin 2022
Adoption : 9 juin 2022 (à la majorité des voix)
Sanction : 10 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 25
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2022




N°38
Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives
 
Auteur : Christian Dubé
Fonction : Ministre de la Santé et des Services sociaux

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 25 mai 2022
Consultations particulières : Commission de la santé et des services sociaux le 1 juin 2022
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 2 juin 2022
Adoption du principe : 2 juin 2022
Étude détaillée en commission : Commission de la santé et des services sociaux le 9 juin 2022




N°39
Loi établissant un nouveau mode de scrutin
 
Auteur : Sonia LeBel
Fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques, de la Réforme électorale et de l’Accès à l’information

Changement de fonction de l'auteur
Nouvelle fonction : Ministre responsable des Institutions démocratiques et de la Réforme électorale
Date :22 septembre 2020

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 25 septembre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 25 septembre 2019
Consultations particulières : Commission des institutions le 6 février 2020
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 11 février 2020
Adoption du principe : 8 octobre 2020 (Vote : Pour 93, Contre 28, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le




N°40
Loi visant principalement à améliorer l’accès à la justice en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec et en réalisant la transformation numérique de la profession notariale
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 31 mai 2022




N°41
Loi modifiant la Loi sur les agronomes
 
Auteur : André Lamontagne
Fonction : Ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 1 juin 2022




N°42
Loi visant principalement à s’assurer de la révision des redevances exigibles pour l’utilisation de l’eau
 
Auteur : Benoit Charette
Fonction : Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2022




N°43
Loi visant notamment à plafonner le taux d’indexation des prix des tarifs de distribution d’électricité
 
Auteur : Jonatan Julien
Fonction : Ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 8 juin 2022




N°44
Loi modifiant diverses dispositions aux fins d’alléger le fardeau réglementaire et administratif
 
Auteur : Lucie Lecours
Fonction : Ministre déléguée à l’Économie

Type : Public du gouvernement

Étapes
Étapes
Présentation : 7 juin 2022




N°49
Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et diverses dispositions législatives
 
Auteur : Andrée Laforest
Fonction : Ministre des Affaires municipales et de l’Habitation

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 13 novembre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 13 novembre 2019
Consultations particulières : Commission de l'aménagement du territoire le 22 avril 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 27 avril 2021
Adoption du principe : 25 mai 2021 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 6 octobre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 7 octobre 2021 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 novembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 4 novembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 5 novembre 2021
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2021, chapitre 31
Mode d'entrée en vigueur : le 5 novembre 2021, sauf exceptions




N°92
Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale et portant sur la formation des juges en ces matières

Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre de la Justice

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 15 septembre 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 15 septembre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 22 septembre 2021 (débat amorcé puis ajourné)
Consultations particulières : Commission des institutions le 27 octobre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 28 octobre 2021
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 11 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 novembre 2021 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 24 novembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 25 novembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 30 novembre 2021
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2021, chapitre 32
Mode d'entrée en vigueur : le 30 novembre 2021, sauf exceptions




N°96
Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français
 
Auteur : Simon Jolin-Barrette
Fonction : Ministre responsable de la Langue française

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 13 mai 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 13 mai 2021 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de la culture et de l’éducation le 7 octobre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 21 octobre 2021
Adoption du principe : 4 novembre 2021 (Débat amorcé, puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 14 avril 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 26 avril 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 12 mai 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Adoption : 24 mai 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Sanction : 1 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 14
Mode d'entrée en vigueur : le 1er juin 2022, sauf exceptions




N°101
Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux
 
Auteur : Marguerite Blais
Fonction : Ministre responsable des Aînés et des Proches aidants

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 juin 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 juin 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des relations avec les citoyens le 30 septembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 5 octobre 2021
Adoption du principe : 6 octobre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le 22 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 mars 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mars 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Adoption : 5 avril 2022
Sanction : 6 avril 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 6
Mode d'entrée en vigueur : le 6 avril 2022




N°102
Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en œuvre certaines mesures du Plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission
 
Auteur : Benoit Charette
Fonction : Ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 5 octobre 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 5 octobre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission des transports et de l'environnement le 25 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 30 novembre 2021
Adoption du principe : 1 décembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 22 mars 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 23 mars 2022 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mars 2022
Adoption : 5 avril 2022
Sanction : 12 avril 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 8
Mode d'entrée en vigueur : le 12 mai 2022, sauf exceptions




N°103
Loi modifiant diverses dispositions législatives principalement aux fins d’allègement du fardeau administratif
 
Auteur : Lucie Lecours
Fonction : Ministre déléguée à l’Économie

Type : Public du gouvernement

Ce projet de loi :
a été présenté le 6 octobre 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 6 octobre 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Consultations particulières : Commission de l'économie et du travail le 3 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Consultation : 9 novembre 2021
Adoption du principe : 9 novembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le 25 novembre 2021
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 2 décembre 2021 (amendements)
Prise en considération du rapport de commission : 3 décembre 2021 (Vote : Pour 82, Contre 26, Abstention 7)
Adoption : 7 décembre 2021 (Vote : Pour 72, Contre 36, Abstention 7)
Sanction : 9 décembre 2021
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2021, chapitre 35
Mode d'entrée en vigueur : le 9 décembre 2021, sauf exceptions




N°190
Loi modifiant la Charte de la langue française et d’autres dispositions législatives afin de renforcer la protection de la langue française
 
Auteur : Pascal Bérubé
Fonction : Député de Matane-Matapédia

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)




N°191
Loi encadrant la distribution d’articles publicitaires
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)




N°192
Loi visant à reconnaître le serment des députés envers le peuple du Québec comme seul serment obligatoire à leur entrée en fonction
 
Auteur : Sol Zanetti
Fonction : Député de Jean-Lesage

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 28 février 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 28 février 2019
Adoption du principe : 8 juin 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le 9 juin 2022
Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée : 10 juin 2022 (amendements)




N°193
Loi établissant un bouclier de protection budgétaire des services à l’éducation, à l’enfance et à la protection de la jeunesse
 
Auteur : Véronique Hivon
Fonction : Députée de Joliette

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 7 février 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 7 février 2019




N°194
Loi visant à assurer le respect des obligations du Québec relatives aux changements climatiques
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 21 février 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 21 février 2019 (Pour 113, Contre 0, Abstention 0)




N°195
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'élargir la portée du droit au paiement des frais d'une assistance
 
Auteur : Guy Ouellette
Fonction : Député de Chomedey

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 11 avril 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 11 avril 2019




N°196
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’instaurer le registre Passe-Sports visant à colliger les données sur l’état de santé des personnes âgées de moins de 18 ans à la suite d’une commotion cérébrale
 
Auteur : Enrico Ciccone
Fonction : Député de Marquette

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 11 avril 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 11 avril 2019 (Pour 109, Contre 0, Abstention 0)




N°197
Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens
 
Auteur : Guy Ouellette
Fonction : Député de Chomedey

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 avril 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 avril 2019
Adoption du principe : 13 avril 2021 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des relations avec les citoyens le




N°198
Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles
 
Auteur : Vincent Marissal
Fonction : Député de Rosemont

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 mai 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2019




N°199
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement pour instaurer un droit d’initiative citoyenne en environnement et renforcer les pouvoirs et l’indépendance du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 25 septembre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 25 septembre 2019




N°200
Loi concernant la Ville de Montréal
 
Parrain : Richard Campeau
Fonction : Député de Bourget

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 novembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 1 décembre 2021
Dépôt du rapport de commission : 2 décembre 2021 (amendement)
Adoption du principe : 7 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 7 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 8 décembre 2021
Mode d'entrée en vigueur : le 8 décembre 2021




N°201
Loi prolongeant le délai prévu à l’article 137 de la Charte de la Ville de Gatineau
 
Parrain : Richard Campeau
Fonction : Député de Bourget

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 novembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 1 décembre 2021
Dépôt du rapport de commission : 2 décembre 2021
Adoption du principe : 7 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 7 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 8 décembre 2021
Mode d'entrée en vigueur : le 8 décembre 2021




N°202
Loi concernant l’activité d’assureur de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) et la fusion par voie d’absorption de La Mutuelle des municipalités du Québec avec celle-ci
 
Parrain : Gilles Bélanger
Fonction : Député d’Orford

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 1 décembre 2021
Dépôt du rapport de commission : 2 décembre 2021
Adoption du principe : 7 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Adoption : 7 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)
Sanction : 8 décembre 2021
Mode d'entrée en vigueur : le 1er janvier 2022




N°203
Loi concernant la Ville de Laval
 
Parrain : Christopher Skeete
Fonction : Député de Sainte-Rose

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2022
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 1 juin 2022
Dépôt du rapport de commission : 2 juin 2022
Adoption du principe : 7 juin 2022
Adoption : 7 juin 2022
Sanction : 8 juin 2022
Mode d'entrée en vigueur : le 8 juin 2022




N°204
Loi concernant La Maison-Alcan et le site patrimonial du Complexe-de-La-Maison-Alcan
 
Parrain : Jennifer Maccarone
Fonction : Députée de Westmount–Saint-Louis

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 28 avril 2022
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 7 juin 2022
Dépôt du rapport de commission : 7 juin 2022
Adoption du principe : 8 juin 2022
Adoption : 8 juin 2022
Sanction : 9 juin 2022
Mode d'entrée en vigueur : le 9 juin 2022




N°205
Loi concernant la Ville de Victoriaville
 
Parrain : Sébastien Schneeberger
Fonction : Député de Drummond–Bois-Francs

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 10 mai 2022
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2022
Dépôt du rapport de commission : 10 juin 2022 (amendement)
Adoption du principe : 10 juin 2022
Adoption : 10 juin 2022
Sanction : 10 juin 2022
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2022




N°206
Loi concernant l’Association du Transport Aérien International
 
Parrain : Mathieu Lévesque
Fonction : Député de Chapleau

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 5 mai 2022
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le 31 mai 2022
Dépôt du rapport de commission : 31 mai 2022
Adoption du principe : 1 juin 2022
Adoption : 1 juin 2022
Sanction : 2 juin 2022




N°207
Loi concernant la Ville de Terrebonne
 
Parrain : Mathieu Lemay
Fonction : Député de Masson

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2022
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2022
Dépôt du rapport de commission : 10 juin 2022
Adoption du principe : 10 juin 2022
Adoption : 10 juin 2022
Sanction : 10 juin 2022
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2022




N°208
Loi concernant certaines aliénations relatives à la maison Larue située au 306, rue des Érables, à Neuville
 
Parrain : Vincent Caron
Fonction : Député de Portneuf

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2022
Étude détaillée en commission : Commission de la culture et de l’éducation le 7 juin 2022
Dépôt du rapport de commission : 7 juin 2022
Adoption du principe : 8 juin 2022
Adoption : 8 juin 2022
Sanction : 9 juin 2022
Mode d'entrée en vigueur : le 9 juin 2022




N°209
Loi concernant la Ville de Longueuil
 
Parrain : Marilyne Picard
Fonction : Députée de Soulanges

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 12 mai 2022
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2022
Dépôt du rapport de commission : 10 juin 2022 (amendements)
Adoption du principe : 10 juin 2022
Adoption : 10 juin 2022
Sanction : 10 juin 2022
Mode d'entrée en vigueur : le 10 juin 2022




N°211
Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland
 
Parrain : Stéphanie Lachance
Fonction : Députée de Bellechasse

Type : D'intérêt privé

Étapes
Étapes
Présentation : 2 juin 2022
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le 9 juin 2022
Dépôt du rapport de commission : 10 juin 2022
Adoption du principe : 10 juin 2022
Adoption : 10 juin 2022
Sanction : 15 juin 2022
Mode d'entrée en vigueur : le 15 juin 2022




N°217
Loi concernant les fins et les pouvoirs de la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal
 
Parrain : Jennifer Maccarone
Fonction : Députée de Westmount–Saint-Louis

Type : D'intérêt privé

Ce projet de loi :
a été présenté le 11 novembre 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission de l'économie et du travail le




N°219
Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal (site de l’hôpital Royal Victoria) (titre modifié)
 

Le titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent : Loi concernant un immeuble situé sur la rue University à Montréal

Parrain : Jennifer Maccarone
Fonction : Députée de Westmount–Saint-Louis

Type : D'intérêt privé

Ce projet de loi :
a été présenté le 11 novembre 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 11 novembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des finances publiques le 11 juin 2021
Dépôt du rapport de commission : 14 septembre 2021 (amendements, dont un au titre (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0))
Adoption du principe : 30 novembre 2021 (Vote : Pour 98, Contre 17, Abstention 0)
Adoption : 30 novembre 2021 (Vote : Pour 98, Contre 17, Abstention 0)
Sanction : 3 décembre 2021
Mode d'entrée en vigueur : le 3 décembre 2021, sauf exceptions




N°390
Loi prévoyant la suspension temporaire du droit d’augmenter le loyer d’un bail de logement
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 4 novembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)




N°391
Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement afin d'affirmer la primauté de la compétence du Québec en cette matière
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 30 mai 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 30 mai 2019 (Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 12 avril 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le




N°392
Loi concernant la sélection des sénateurs représentant le Québec
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 mai 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 mai 2019




N°393
Loi affirmant la participation du Québec au processus de nomination des juges de la Cour suprême du Canada pour le Québec
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 16 mai 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 16 mai 2019




N°394
Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes
 
Auteur : Christine Labrie
Fonction : Députée de Sherbrooke

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 21 octobre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)




N°395
Loi instituant le Fonds de transition juste
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 28 octobre 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 8 juin 2022 (à la majorité des voix)
Étude détaillée en commission : Commission des transports et de l'environnement le




N°396
Loi pour une meilleure qualité de l’air
 
Auteur : Sol Zanetti
Fonction : Député de Jean-Lesage

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 28 octobre 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°397
Loi visant à renforcer l'encadrement du processus de sélection, de renouvellement de mandat et de destitution d'un directeur d'un corps de police municipal
 
Auteur : Marie-Claude Nichols
Fonction : Députée de Vaudreuil

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 novembre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2019 (Vote : Pour 106, Contre 0, Abstention 0)




N°398
Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 20 février 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 20 février 2020




N°399
Loi instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Député de Pontiac

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 5 novembre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 5 novembre 2019 (Vote : Pour 111, Contre 0, Abstention 0)




N°490
Loi instaurant l’électrification progressive du parc automobile québécois
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 26 septembre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 26 septembre 2019




N°491
Loi visant à lutter contre le gaspillage alimentaire
 
Auteur : Émilise Lessard-Therrien
Fonction : Députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 12 novembre 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 12 novembre 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°493
Loi sur l’interculturalisme
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 30 octobre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 30 octobre 2019




N°494
Loi interdisant les activités d’exploration et de production d’hydrocarbures
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)




N°495
Loi autorisant la captation de sons et d’images lors des séances publiques d’un conseil municipal ou d’un conseil d’une communauté métropolitaine
 
Auteur : Isabelle Melançon
Fonction : Députée de Verdun

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 20 novembre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 20 novembre 2019 (Vote : Pour 110, Contre 0, Abstention 0)




N°496
Loi sur le directeur parlementaire du budget
 
Auteur : Vincent Marissal
Fonction : Député de Rosemont

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 novembre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 14 novembre 2019 (Vote : Pour 108, Contre 0, Abstention 0)




N°497
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne dans le but de renforcer la protection des droits des personnes aînées et de créer la fonction de Protecteur des aînés
 
Auteur : Harold LeBel
Fonction : Député de Rimouski

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 décembre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2019 (Vote : Pour 113, Contre 0, Abstention 0)




N°498
Loi proclamant la Journée nationale de la promotion de la santé mentale positive
 
Auteur : David Birnbaum
Fonction : Député de D’Arcy-McGee

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 2 décembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 22 mars 2022 (Débat amorcé puis ajourné)
Étude détaillée en commission : 31 mars 2022 (commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 31 mars 2022
Adoption : 5 avril 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Sanction : 6 avril 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 7
Mode d'entrée en vigueur : le 6 avril 2022




N°499
Loi favorisant la prise en compte de l’égalité des sexes et de la diversité dans le processus budgétaire
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 24 février 2022 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)




N°590
Loi modifiant la Charte de la langue française afin d’instaurer la gratuité des services d’enseignement du français pour toute personne qui réside au Québec
 
Auteur : Gregory Kelley
Fonction : Député de Jacques-Cartier

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 décembre 2019 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 4 décembre 2019 (Vote : Pour 114, Contre 0, Abstention 0)




N°591
Loi modifiant la Charte de la langue française afin de préciser dans quelles circonstances un employeur peut exiger pour l’accès à un emploi ou à un poste la connaissance d’une langue autre que la langue officielle
 
Auteur : Pascal Bérubé
Fonction : Député de Matane-Matapédia

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 12 février 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 12 février 2020 (Vote : Pour 109, Contre 0, Abstention 0)




N°592
Loi modifiant la Loi sur le drapeau et les emblèmes du Québec afin d’accroître la présence du drapeau du Québec
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 11 juin 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 11 juin 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°593
Loi modifiant l’âge requis pour posséder la qualité d’électeur
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 10 juin 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°594
Loi visant à améliorer la qualité des soins par la fixation de ratios dans certains établissements visés par la Loi sur les services de santé et les services sociaux
 
Auteur : André Fortin
Fonction : Député de Pontiac

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 26 mai 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2020 (Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°595
Loi créant le registre des loyers
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 4 juin 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 4 juin 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°596
Loi instituant Pharma-Québec
 
Auteur : Sol Zanetti
Fonction : Député de Jean-Lesage

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 15 septembre 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 15 septembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)




N°597
Loi visant à améliorer le soutien offert aux entrepreneurs et aux agriculteurs en matière de santé mentale
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 10 juin 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2020 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°598
Loi autorisant la vente, pour emporter ou livrer, de boissons alcooliques à base de spiritueux par le titulaire d’un permis d’alcool de restaurant pour vendre
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 12 juin 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 12 juin 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°599
Loi visant le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre
 
Auteur : Jennifer Maccarone
Fonction : Députée de Westmount–Saint-Louis

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 22 septembre 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 22 septembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°690
Loi promouvant les investissements socialement responsables
 
Auteur : Martin Ouellet
Fonction : Député de René-Lévesque

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)




N°691
Loi modifiant la Loi sur le ministère des Transports afin d’assurer le maintien de services de transport aérien dans certaines régions du Québec
 
Auteur : Pierre Arcand
Fonction : Député de Mont-Royal–Outremont

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 30 septembre 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 30 septembre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°692
Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports afin d’interdire les batailles dans les activités sportives auxquelles des personnes de moins de 18 ans participent
 
Auteur : Enrico Ciccone
Fonction : Député de Marquette

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 21 octobre 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 21 octobre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 8 juin 2022 (Le débat étant terminé, un vote par appel nominal est exigé puis reporté à la période des affaires courantes de la prochaine séance)
Étude détaillée en commission : Commission de l'aménagement du territoire le




N°693
Loi modifiant la Loi électorale afin de prévenir et de combattre les violences à caractère sexuel dans le cadre des activités politiques
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 22 octobre 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 22 octobre 2020 (Vote : Pour 120, Contre 0, Abstention 0)




N°694
Loi encadrant la nomination de certains titulaires d’un emploi supérieur
 
Auteur : Martin Ouellet
Fonction : Député de René-Lévesque

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 10 juin 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 10 juin 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°695
Loi visant à fixer une norme pour la concentration maximale de manganèse dans l’eau potable
 
Auteur : Marie-Claude Nichols
Fonction : Députée de Vaudreuil

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 9 décembre 2020 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 9 décembre 2020 (Vote : Pour 121, Contre 0, Abstention 0)




N°696
Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d’Arthabaska par Arthabaska-L’Érable
 
Auteur : Eric Lefebvre
Fonction : Député d’Arthabaska

Type : Public de député

Étapes
Étapes
Présentation : 7 décembre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 8 juin 2022 (à la majorité des voix)




N°697
Loi visant à renforcer la divulgation d’actes répréhensibles et la protection des lanceurs d’alerte
 
Auteur : Sylvain Gaudreault
Fonction : Député de Jonquière

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 17 mars 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 17 mars 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°698
Loi limitant temporairement les frais de services de commande en ligne et de livraison de repas pouvant être exigés des restaurateurs
 
Auteur : Monsef Derraji
Fonction : Député de Nelligan

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 18 février 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 18 février 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°699
Loi favorisant l’intégration des personnes immigrantes en prévoyant l’organisation de cérémonies d’accueil pour les nouveaux arrivants
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 1 avril 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 1 avril 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)




N°790
Loi modifiant la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’œuvre dans l’industrie de la construction afin d’équilibrer les rapports de force
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 15 avril 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 15 avril 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°791
Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 30 septembre 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 30 septembre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)




N°792
Loi renforçant la transparence des conseils municipaux
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 14 avril 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 14 avril 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°793
Loi visant à reconnaître le papillon amiral en tant qu’insecte emblématique du Québec
 
Auteur : Agnès Grondin
Fonction : Députée d’Argenteuil

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 26 mai 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 26 mai 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 10 juin 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)
Étude détaillée en commission : Commission des institutions le




N°794
Loi modifiant la Loi sur l’Institut de la statistique du Québec afin de favoriser la production et la circulation des informations statistiques
 
Auteur : Catherine Fournier
Fonction : Députée de Marie-Victorin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 21 avril 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

Étapes
Étapes
Présentation : 21 avril 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)




N°795
Loi visant à faciliter l’accès du vérificateur général aux documents et aux renseignements nécessaires à l’exercice de ses attributions
 
Auteur : Vincent Marissal
Fonction : Député de Rosemont

Type : Public de député

Étapes
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Présentation : 14 avril 2022




N°796
Loi sur l’Agence des infrastructures de transport du Québec
 
Auteur : Joël Arseneau
Fonction : Député des Îles-de-la-Madeleine

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 1 juin 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

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Présentation : 1 juin 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)




N°797
Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d’y intégrer l’entreprise à mission
 
Auteur : Carlos J. Leitão
Fonction : Député de Robert-Baldwin

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 26 mai 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

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Présentation : 26 mai 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°798
Loi visant à limiter de manière permanente le montant de certains frais exigibles d’un restaurateur lorsqu’il retient les services de livraison d’un tiers
 
Auteur : Ruba Ghazal
Fonction : Députée de Mercier

Type : Public de député

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Présentation : 3 décembre 2021 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)




N°799
Loi sur le droit à la déconnexion
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

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Présentation : 10 décembre 2021 (Vote : Pour 115, Contre 0, Abstention 0)




N°890
Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives à l’aide financière aux études
 
Auteur : Sylvain Roy
Fonction : Député de Bonaventure

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 27 mai 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

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Présentation : 27 mai 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°892
Loi visant à élargir le droit d’un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d’autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

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Présentation : 24 février 2022 (Vote : Pour 116, Contre 0, Abstention 0)




N°893
Loi facilitant la mise en marché des produits des microdistillateurs et des microbrasseurs québécois
 
Auteur : Émilise Lessard-Therrien
Fonction : Députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 10 juin 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

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Présentation : 10 juin 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°894
Loi interdisant la recherche et la production d’hydrocarbures
 
Auteur : Manon Massé
Fonction : Députée de Sainte-Marie–Saint-Jacques

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 16 septembre 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

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Présentation : 16 septembre 2021 (Vote : Pour 117, Contre 0, Abstention 0)




N°896
Loi modifiant la Loi électorale afin de favoriser la parité entre les femmes et les hommes dans les candidatures au sein des partis politiques lors d'une élection générale
 
Auteur : Marc Tanguay
Fonction : Député de LaFontaine

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 7 octobre 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

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Présentation : 7 octobre 2021 (Vote : Pour 118, Contre 0, Abstention 0)




N°897
Loi modifiant la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance afin de garantir le droit de recevoir des services de garde
 
Auteur : Marc Tanguay
Fonction : Député de LaFontaine

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 29 septembre 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

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Présentation : 29 septembre 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)




N°898
Loi modifiant la Loi sur la santé publique afin de changer le mode de renouvellement de la déclaration d’état d’urgence sanitaire
 
Auteur : Claire Samson
Fonction : Députée d’Iberville

Type : Public de député

Ce projet de loi :
a été présenté le 6 octobre 2021 durant la 42e législature, 1re session
a été réinscrit le 20 octobre 2021 durant la 42e législature, 2e session

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Présentation : 6 octobre 2021 (Vote : Pour 119, Contre 0, Abstention 0)
Adoption du principe : 9 février 2022 (Débat amorcé puis ajourné)




N°899
Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne afin de reconnaître le droit à un environnement sain à titre de droit fondamental
 
Auteur : Isabelle Melançon
Fonction : Députée de Verdun

Type : Public de député

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Présentation : 28 avril 2022 (Vote : Pour 89, Contre 0, Abstention 0)




N°990
Loi conférant des droits au fleuve Saint-Laurent
 
Auteur : Émilise Lessard-Therrien
Fonction : Députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue

Type : Public de député

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Présentation : 5 mai 2022




N°991
Loi visant à lutter contre l’accaparement des terres agricoles
 
Auteur : Émilise Lessard-Therrien
Fonction : Députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue

Type : Public de député

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Présentation : 24 mai 2022




N°992
Loi modifiant le Code du travail afin d’actualiser la notion d’établissement dans le cadre de l’application des dispositions relatives aux briseurs de grève
 
Auteur : Alexandre Leduc
Fonction : Député d’Hochelaga-Maisonneuve

Type : Public de député

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Présentation : 4 mai 2022




N°993
Loi modifiant le Code civil afin d’assurer une plus grande protection aux locataires aînés contre les reprises de logement ou les évictions
 
Auteur : Andrés Fontecilla
Fonction : Député de Laurier-Dorion

Type : Public de député

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Présentation : 12 mai 2022
Adoption du principe : 25 mai 2022 (Débat amorcé puis ajourné)




N°994
Loi donnant aux municipalités locales le pouvoir d’exercer un droit de préemption sur des immeubles
 
Auteur : Méganne Perry Mélançon
Fonction : Députée de Gaspé

Type : Public de député

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Présentation : 12 mai 2022 (Vote : Pour 97, Contre 0, Abstention 0)




N°995
Loi visant à assurer la santé et la sécurité des élèves en classe en encadrant la qualité de l’air ambiant dans les écoles
 
Auteur : Marwah Rizqy
Fonction : Députée de Saint-Laurent

Type : Public de député

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Présentation : 12 mai 2022




N°996
Loi favorisant l’accès public aux cours d’eau et aux lacs
 
Auteur : Émilise Lessard-Therrien
Fonction : Députée de Rouyn-Noranda–Témiscamingue

Type : Public de député

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Présentation : 7 juin 2022




N°997
Loi sur le tartan du Québec
 
Auteur : Claire IsaBelle
Fonction : Députée de Huntingdon

Type : Public de député

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Présentation : 8 juin 2022




N°998
Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée nationale afin d'instituer le commissaire au respect
 
Auteur : Maryse Gaudreault
Fonction : Députée de Hull

Type : Public de député

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Présentation : 10 juin 2022
Adoption du principe : 10 juin 2022
Étude détaillée en commission : 10 juin 2022 (commission plénière)
Prise en considération du rapport de commission : 10 juin 2022
Adoption : 10 juin 2022
Sanction : 10 juin 2022
Chapitre dans le Recueil annuel des lois du Québec : : 2022, chapitre 27
Mode d'entrée en vigueur : le 1er jour de la 43e législature