Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

11^e législature, 4^e session
(3 mars 1908 au 25 avril 1908)

Le jeudi 9 avril 1908

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Sous la présidence de l'honorable P.-H. Roy

La séance s'ouvre à 3 heures.

Dépôt de pétitions:

Trente-huit pétitions sont présentées et déposées sur la table de la Chambre.

Rapports de comités:

Code municipal

M. Cardin (Richelieu): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le cinquième rapport du comité spécial du code municipal. Voici le rapport:

Votre comité a examiné le bill suivant et l'a adopté avec plusieurs amendements:

- bill 200 amendant le code municipal relativement à certaines dispositions exceptionnelles.

M. Gillies (Pontiac): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le sixième rapport du comité permanent des chemins de fer, canaux, lignes télégraphiques et téléphoniques, et des compagnies minières et manufacturières. Voici le rapport:

Votre comité a examiné le bill suivant et l'a adopté avec plusieurs amendements:

- bill 129 concernant la Compagnie du chemin de fer Québec et Lac-Saint-Jean.

Le promoteur du bill 130 concernant la Compagnie du chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine ayant déclaré qu'il n'a pas l'intention de procéder avec ledit bill, votre comité recommande à votre honorable Chambre de lui accorder la permission de retirer ledit projet de loi.

M. Perrault (Chambly): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-septième rapport du comité permanent des bills privés. Voici le rapport:

Votre comité a examiné le bill I du Conseil législatif amendant la loi incorporant l'Institut maritime de Montréal et ratifiant certains actes, et a l'honneur de le rapporter sans amendement.

Votre comité a aussi examiné le bill 95 constituant en corporation La Protection, auquel il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre.

Votre comité a de plus examiné le bill 96 érigeant en corporation la ville d'Émardville, auquel il a fait certains amendements qu'il soumet à la considération de votre honorable Chambre.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le septième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:

Votre comité a examiné le bill suivant et l'a adopté sans amendement:

- bill 187 amendant les statuts refondus relativement aux compagnies de cimetière.

Votre comité a aussi examiné le bill suivant et l'a adopté sans amendement:

- bill 174 amendant les statuts refondus concernant l'acte de cotisation nécessaire pour la construction et la réparation des églises, presbytères et cimetières.

Compagnie du chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine

M. Delâge (Québec-Comté) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Blouin), que le bill 130 amendant la loi concernant la Compagnie du chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine soit retiré.

Adopté.

Introduction de bills:

M. Girard (Rouville) demande la permission d'introduire le bill 203 pour remédier à la perte de certains registres des actes de l'état civil de la paroisse de Sainte-Marie-de-Monnoir, comté de Rouville.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

Interpellations:

École centrale de Kingsey Falls

M. Langlois (Montréal no 3): 1. Le gouvernement a-t-il demandé ou reçu un rapport spécial sur l'école centrale ("consolidated school") de Kingsey Falls?

2. Depuis combien d'années fonctionne cette école centrale?

3. Combien de maisons d'écoles a-t-elle remplacées?

4. La moyenne du traitement payé aux instituteurs ou institutrices et la moyenne de l'assistance des élèves sont-elles plus élevées sous le régime de la centralisation, à Kingsey Falls, qu'elles ne l'étaient sous l'ancien régime?

5. Y a-t-il d'autres écoles centrales ("consolidated schools") dans la province de Québec?

6. Dans l'affirmative, dans quelles localités?

L'honorable M. Roy (Kamouraska): 1. Non. Les rapports ordinaires seuls.

2. Trois ans.

3. Quatre.

4. La moyenne du traitement est plus élevée.

Le percentage de l'assistance, l'an dernier, était 75. Le percentage en 1905, quant aux écoles pour lesquelles il y a eu rapport, était 68.

Les rapports pour 1905, cependant, étaient incomplets.

5. Oui.

6. Ulverton et Rougemont. Richmond, une école a été fermée et les enfants ont été transportés à l'école graduée.

École indépendante à Saint-Denis-de-Kamouraka

M. LeBlanc (Laval): 1. Pourquoi s'est-il établi une école indépendante à Saint-Denis-de-Kamouraska, tel que mentionné à la page 238 des procès-verbaux de cette Chambre?

2. En vertu de quelle loi cette école indépendante a-t-elle été établie?

3. Ladite école est-elle sous le contrôle d'une commission scolaire distincte?

L'honorable M. Roy (Kamouraska): 1 et 2. L'école de l'arrondissement no 1 ayant été construite par la commission scolaire sur un emplacement condamné par le Conseil d'hygiène de la province, plusieurs contribuables de cet arrondissement ont refusé d'y envoyer leurs enfants et ont ouvert, de leur propre initiative, une école indépendante, en attendant la division de cet arrondissement qu'ils ont demandée.

3. Non.

Annulation de billets de location dans le canton Boyer

M. LeBlanc (Laval): 1. Le département des Terres et Forêts a-t-il annulé un certain nombre de billets de location accordés à de soi-disant colons dans le canton Boyer, dans la réserve de colonisation dite du chemin Gouin?

2. Dans l'affirmative, pour quelle raison, quels sont ces lots et à quelle date telle cancellation a-t-elle eu lieu pour chacun d'eux?

3. Combien de lots, jusqu'au 3 mars 1908, étaient portés au nom d'un nommé Miquelon dans le même canton et la même réserve?

4. Combien de lots depuis cette date ont été portés au même nom, au même endroit?

L'honorable M. Turgeon (Bellechasse): 1. Oui.

2. Sur défaut d'accomplissement des conditions d'établissement et de résidence. Lots 6, 9 et 10 du rang 2; lots 23, 24, 25, 32, 34 et 35 du rang 3; lots 10, 12, 13, 14, 15, 16, 32, 33 et 34 du rang 4; lots 12, 13, 14, 17, 18, 30, 31, 35 et 36 du rang 5; lots 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du rang 6.

Ventes cancellées en date du 27 mars 1908, à l'exception des lots 35 et 36 du rang 5 dont la vente a été cancellée en date du 20 février 1908.

3. Un lot: 30 du rang 5.

4. Aucun.

Municipalités et entretien des aliénés dans les asiles

M. Tellier (Joliette): Le gouvernement est-il disposé à décharger les municipalités d'une partie de l'obligation qui pèse actuellement sur elles pour les frais d'internement, de séjour et d'entretien des aliénés dans les asiles?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): Le gouvernement est désireux de libérer, en tout ou en partie, les municipalités de cette obligation qui leur a été imposée par une loi votée à la demande du ministère de Boucherville, en 1892, et il est à chercher le moyen de le faire sans provoquer le retour des abus que le secrétaire de la province (M. L.-P. Pelletier) dénonçait en proposant l'adoption de la loi de 1892.

Aide du gouvernement aux chemins de fer

M. Tellier (Joliette): Quelles sont les sommes que la province a dépensées ou payées, chaque année, pour la construction ou pour l'aide à la construction de chemins de fer depuis 1867 jusqu'à ce jour?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency):

*Inclus dans le montant de $186 051.20 mentionné dans les comptes publics pour 1873-1874.

Chemins et ponts de colonisation dans Joliette

M. Tellier (Joliette): Quels sont les détails de la dépense de la somme de $688.37 que le gouvernement a faite pour chemins et ponts de colonisation, dans le comté de Joliette, depuis le 1er juillet dernier jusqu'à ce jour?

L'honorable M. Devlin (Nicolet): Réparation du pont Pelland, sur la rivière Bayonne, dans Sainte-Élisabeth, $100; confection d'un chemin de front et d'un pont sur la crique de la "Shed", du lot 16 au lot 21 dans le rang VI du canton Gouin, $414.39; réparation du pont Venne, sur la rivière L'Assomption, dans Saint-Côme, $73.98; chemin du lot no 23, dans le rang IX du canton Cathcart, dans Saint-Côme, $50; chemin du rang VII du canton Cathcart, dans Saint-Côme, $50. Total: $688.37.

Commission scolaire de la paroisse Saint-Jean-de-Matha

M. Tellier (Joliette): 1. Quels sont les octrois annuels que la commission scolaire de la paroisse de Saint-Jean-de-Matha, dans le comté de Joliette, a reçus, année par année, depuis le 1er juillet 1892 jusqu'à ce jour?

2. Si elle en a reçu, à quelle date les a-t-elle reçus?

3. Si elle n'en a pas reçu, quelle en est la raison?

L'honorable M. Roy (Kamouraska): 1 et 2. Aucun.

3. Parce que les commissaires n'ont pas transmis leurs rapports annuels au département de l'Instruction publique.

Réserves dites de colonisation

M. Giard (Compton): 1. Quels sont les cantons, dans la province, qui forment des réserves dites de colonisation?

2. Dans quelle réserve se trouve chacun de ces cantons?

3. Ces cantons sont-ils soustraits aux droits de coupe de bois, par ordre en conseil ou autrement?

L'honorable M. Devlin (Nicolet): 1 et 2. Réserves de colonisation.

Comté d'Ottawa: réserve du Lac des Îles, Bouthillier, partie, Robertson, partie; réserve chemin Gouin, Montigny, partie, Boyer, partie, Campbell, partie, Rochon, partie, Moreau, partie, Würtele, partie. Comté de Maskinongé: réserve de la Matawin, Masson, partie.

Comté du Lac-Saint-Jean: réserve de Péribonka, canton Dalmas.

Comté de Matane: réserve de Matane, canton Matane, partie.

Comté de Témiscouata: réserve des Squatteck, canton Robitaille, partie; réserve de Témiscouata, canton Cabano, partie, canton Escourt, partie, canton Packington, partie, canton Robinson, partie.

Comté de Bonaventure: réserve de la Matapédiac, canton Matapédiac, partie; réserve du chemin Mercier, canton Cox et Hope, partie.

3. Non.

Vente des terres publiques et des bois et forêts

M. Giard (Compton): Le gouvernement se propose-t-il d'amender, pendant la présente session, la loi concernant la vente et l'administration des terres publiques et des bois et forêts, de manière à protéger davantage la colonisation?

L'honorable M. Turgeon (Bellechasse): Oui.

Bois coupé sur les terres de la couronne

M. Giard (Compton): 1. Le département des Terres et Forêts a-t-il saisi le bois coupé sur les terres de la couronne comme n'ayant pas le diamètre réglementaire, depuis le 1er juillet 1904?

2. Dans l'affirmative, quelle quantité, pour quelle valeur, contre quels porteurs de licences et dans quelles limites?

L'honorable M. Turgeon (Bellechasse): Non.

Possesseurs de limites de coupe de bois

M. LeBlanc (Laval): Y a-t-il des correspondances, documents, instructions, généralement tout ce qui peut se rapporter à l'assurance donnée par le gouvernement à certains possesseurs de limites qu'aucune terre ne serait octroyée pour des fins de colonisation sans la permission desdits porteurs de licences de coupe de bois?

L'honorable M. Turgeon (Bellechasse): Il n'y en a pas.

Demande de documents:

Concessions forestières ou agricoles dans la région de l'Abitibi

M. LeBlanc (Laval) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), qu'il soit mis devant cette Chambre: copie de toute la correspondance échangée entre le gouvernement et les personnes qui ont demandé des concessions forestières ou agricoles dans la région de l'Abitibi, depuis le 1er janvier 1907 jusqu'à ce jour.

Adopté.

Cancellation des lots sous billets de location dans Matane

M. LeBlanc (Laval) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), qu'il soit mis devant cette Chambre: copie de toute la correspondance échangée entre le gouvernement et John Henderson & Co., King Brothers Limited, Saint Lawrence Terminal Co., Dominion Lumber Co., J. A. Castanier, rév. J. C. Samidon et autres, au sujet de la cancellation de lots sous billets de location, depuis le 1er janvier 1900 jusqu'à ce jour, dans les cantons Awantjish et Nemtayé, comté de Matane.

Sociétés de colonisation

M. Giard (Compton) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), qu'il soit mis devant cette Chambre: un état donnant, par chaque région allouée comme sphère d'action aux différentes sociétés de colonisation de la province de Québec, le nombre de colons établis par année par chaque société de colonisation sur les terres de la couronne, depuis le 1er janvier 1895.

Adopté.

Aide aux industries agricoles

M. Girard (Rouville) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M.Morin), qu'il soit voté un ordre de la Chambre pour la production d'une copie de la correspondance relative à l'aide accordée aux industries agricoles de cette province. L'industrie agricole, dit-il, est de beaucoup la plus importante de notre province, et surtout celle des beurreries et fromageries. C'est à cette industrie que nous devons le progrès actuel de notre province. Cependant, cette industrie, bien qu'elle ait fait un grand pas depuis quelques années, a encore besoin d'améliorations. Il faut encourager les cultivateurs qui envoient un lait pur à la fromagerie ou à la beurrerie et punir ceux qui y envoient un lait impropre. Il faut aussi prévenir la présence de deux beurreries établies côte à côte, en concurrence, qui ne peuvent subsister sans fournir un produit inférieur.

Il désire aussi que le gouvernement porte une attention toute spéciale à la culture sarclée et suggère, comme moyen de développer cette culture, de prendre des mesures pour garder dans notre province et diriger sur les vieilles paroisses les immigrants belges et français qui ont dans cette culture une grande compétence. Comme corollaire au développement intensif de cette culture, le gouvernement devra encourager l'industrie des conserves qui a été très négligée dans notre province. Il voit dans cette industrie une source de revenus aussi grands que dans l'industrie laitière.

Adopté.

L'honorable M. Devlin (Nicolet) répond en disant que le ministère de la Colonisation, qui est en relation directe avec l'agriculture, fait tout ce qui est en son pouvoir et déploiera même à l'avenir de nouveaux efforts afin d'aider la cause de l'agriculture. Il l'a prouvé récemment en accordant un octroi de $2000 à une association canadienne-française formée à Montréal en vue de favoriser cette immigration.

L'honorable M. Roy (Kamouraska) ajoute qu'il a pris connaissance des excellentes suggestions proposées par le député de Rouville et qu'il en fera part à son collègue, l'honorable ministre de l'Agriculture (M. Allard), et propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que le débat soit ajourné.

Adopté.

Taxes municipales sur les agents et les compagnies d'assurances

M. D'Anjou (Rimouski) propose, appuyé par le représentant de Gaspé (M. Lemieux), qu'il soit résolu que cette Chambre émette le voeu qu'il soit passé une loi amendant les statuts en vigueur de manière à défendre aux différentes municipalités dans les limites de la province de taxer les compagnies d'assurances et les agents d'assurances.

Après avoir félicité le gouvernement d'avoir donné de plus sûres garanties à l'assuré par le bill des assurances, il dit qu'il importe maintenant de protéger les compagnies contre les exactions des municipalités. Il parle en faveur des compagnies d'assurances comme protection pour les classes pauvres et voudrait maintenant que les droits d'impôts dont se prévalent les municipalités à l'adresse des compagnies d'assurances soient retirés, attendu que des taxes suffisantes leur sont déjà imposées par les gouvernements provincial et fédéral.

M. Tellier (Joliette) combat cette proposition parce qu'elle constitue un empiétement sur l'autorité municipale et qu'elle enlève aux municipalités des droits qu'elles possèdent déjà en vertu de leurs chartes. Si le gouvernement désire traiter les compagnies d'assurances d'une manière plus généreuse et diminuer d'autant ses revenus, il est bien libre de le faire. Mais il ne peut pas forcer les municipalités à se montrer libérales envers ces compagnies si elles ne jugent pas à propos de le faire. Ce serait priver les municipalités de leurs droits et établir un précédent regrettable. À chaque jour, le comité des bills privés accorde de tels droits aux municipalités, la législature doit donc être logique.

Et d'ailleurs, il est bon que les municipalités conservent le droit d'imposer des taxes sur les compagnies d'assurances, ne fût-ce que pour exercer sur elles un certain contrôle et obtenir de meilleures conditions.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) appuie la proposition et demande que l'amendement soit adopté sur division.

M. Tellier (Joliette): Pourquoi ne pas le laisser tomber? Cela établira un précédent fâcheux.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2): Non! Non!

La proposition est adoptée sur division.

Travaux de la Chambre

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que lorsque cette Chambre s'ajournera, vendredi prochain, le 10 avril courant, elle soit ajournée à samedi prochain, à 11 heures de l'avant-midi.

Adopté.

Terres publiques

L'honorable M. Turgeon (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 133 amendant la loi concernant les terres publiques.

Adopté.

En comité:

M. Tellier (Joliette) fait remarquer que le bill représente les principes prônés par les conservateurs et pour lesquels ils se sont battus en 1904.

La clause 6a est ajoutée et se lit comme suit:

"6a. L'article suivant est inséré dans les statuts refondus après l'article 1339, tel qu'édicté par la loi 6 Édouard VII, chapitre 15, section 7:

"1339a. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut aussi inclure dans ces réserves forestières, à la demande des propriétaires ou non, toutes les terres ou quelques-unes des terres données comme subventions pour aider à la construction de chemins de fer; et tant que lesdites terres resteront dans cette réserve forestière, leurs propriétaires ne seront pas obligés de les vendre et ne les vendront pas, en totalité ou en partie, pour des fins de colonisation sans le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil."

M. Tellier (Joliette) affirme que l'amendement dit juste le contraire de ce que veut le gouvernement.

Ladite clause est adoptée.

Les articles 7 et 9 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 8 qui se lit comme suit:

"8. Les transports faits par le premier acquéreur d'une terre de la couronne, ou ses ayants droit, mentionnés dans l'article 1275a des statuts refondus et dans la section 10 de la loi 4 Édouard VII, chapitre 13, qui ont été produits au département des Terres et Forêts après l'expiration des délais mentionnés dans la loi 5 Édouard VII, chapitre 16, sections 6 et 7, avant l'abrogation dudit article 1275a et de la section 10 de ladite loi 4 Édouard VII, chapitre 13, ou qui le seront à l'avenir, après la sanction de cette loi, s'ils sont acceptables à tous autres égards, sont déclarés valides et ont le même effet que s'ils avaient été transmis dans les délais utiles."

L'article 8 est amendé en remplaçant le mot "acceptables" par le mot "réguliers" et en ajoutant les mots "et seront" après le mot "sont", dans la 10e ligne, et est adopté.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus pour la première fois.

Véhicules-moteurs

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 13 amendant la loi concernant les véhicules-moteurs.

En comité:

L'article 1 est adopté.

Le comité étudie la clause 19a de l'article 3 qui se lit comme suit:

"19a. 1. Toutes procédures légales, instituées en recouvrement d'un honoraire de licence ou d'un honoraire d'enregistrement dû à la couronne en vertu de la présente loi doivent être prises au nom de tout percepteur du revenu de la province.

"2. Les procédures légales, instituées par suite de la violation de quelqu'une des dispositions de la présente loi ou de l'un des règlements faits en vertu d'icelle, doivent être prises au nom de tout percepteur du revenu de la province ou de la corporation locale dans laquelle l'offense a été commise, et non autrement, sujet toujours aux dispositions de la section 30."

M. LeBlanc (Laval) soutient que cette loi est contre le droit commun.

M. Tellier (Joliette) parle en faveur des droits du citoyen de poursuivre directement les violateurs de la loi. Le premier venu, pourvu qu'il soit majeur, dit-il, peut intenter une action au pauvre cultivateur qui a négligé d'entretenir son chemin et il faudra recourir au percepteur du revenu ou au conseil municipal pour punir le riche automobiliste qui enfreint la loi et met le public en danger. C'est un privilège qui n'a pas sa raison d'être.

À 6 heures, la Chambre interrompt ses travaux.

Reprise de la séance à 7 h 30

The Clothing Manufacturers' Association of Montreal

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 104 constituant en corporation The Clothing Manufacturers' Association of Montreal.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Montréal

M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 131 amendant la charte de la cité de Montréal relativement à l'administration générale.

Adopté.

En comité:

Le préambule et les articles 1 à 15 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 16 relatif à l'élargissement des approches du pont de la rue Wellington, tel qu'amendé par le comité permanent des bills privés.

M. Walsh (Montréal no 6) propose: Que le paragraphe 16 de la section 52 de la loi 3 Édouard VII, chapitre 63, section 49, soit amendé en retranchant les mots "à l'étendue de treize mille piastres, et la balance par les propriétaires d'immeubles situés dans le quartier Sainte-Anne", dans les seconde et troisième lignes du second sous-paragraphe.

Par le dernier bill de l'an dernier, la ville payait $13 000 et les contribuables intéressés, $34 000.

Par cet amendement, la ville de Montréal devra payer le plein montant pour l'expropriation des propriétés aux approches du pont Wellington.

M. LeBlanc (Laval) s'oppose à cet amendement et demande au premier ministre si le conseil de ville de Montréal y a consenti.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) répond que tous les membres du conseil de ville sont contre une telle proposition.

M. LeBlanc (Laval) souligne qu'en plus d'avoir été refusé par le conseil de ville il y a encore une autre objection à cet amendement: aucun avis n'en a été donné.

L'amendement étant mis aux voix, il est adopté sur division (pour: 26; contre: MM. Bernard, Gouin, LeBlanc, Mercier fils et Tellier, 5).

Les articles 17 à 20 sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général. Les amendements sont lus deux fois.

M. LeBlanc (Laval), usant de son droit, exige le renvoi de l'adoption des amendements à demain.

Municipalité de Saint-Octave de Métis

M. Caron (Matane) propose, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Dion), que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 117 divisant la municipalité de Saint-Octave de Métis.

M. Roy (Montmagny) demande des explications.

M. Caron (Matane) dit que ce sont les cultivateurs de la paroisse qui veulent se séparer d'un groupe d'ouvriers, que c'est dans le but de diminuer les dépenses municipales qu'ils demandent cette division.

M. Roy (Montmagny) répond qu'au contraire la division aura pour effet immédiat de doubler les dépenses municipales. Il démontre que les bornes de la nouvelle municipalité sont tout à fait arbitraires et injustifiables et propose en amendement, appuyé par le représentant de Compton (M. Giard), que l'ordre de cette Chambre soit rescindé et que ce bill soit renvoyé de nouveau au comité des bills privés, avec instruction de le reconsidérer et de faire rapport à cette Chambre.

Ce bill, ajoute-t-il, a été adopté par un sous-comité composé de cinq membres et il était assez important pour être étudié au comité des bills privés. Il n'y a pas plus de raison de renvoyer ce bill à un sous-comité que d'y envoyer le bill de Westmount ou le bill de la ville de Montréal. Cela affecte un plus petit nombre de citoyens, mais ceux-ci ont droit à la même justice que les citoyens de Montréal ou de Westmount.

M. Caron (Matane) n'arrive pas à comprendre pourquoi le député de Montmagny s'oppose au bill, surtout qu'il n'était pas présent lors de la réunion du sous-comité. Les parties intéressées ainsi que trois avocats ont été entendus et le bill a été adopté avec un amendement qui semblait satisfaisant pour tout le monde.

M. LeBlanc (Laval) appuie la motion du représentant de Montmagny (M. Roy).

M. Cardin (Richelieu) se prononce contre l'amendement.

M. D'Anjou (Rimouski) s'oppose au principe du bill, vu que ces divisions sont du domaine des conseils des comtés.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) se prononce contre l'amendement.

M. Bernard (Shefford) exprime l'opinion que le représentant de Matane (M. Caron) n'avait aucunement besoin de venir devant la Chambre avec son bill, puisque le code donne aux conseils des comtés le pouvoir de procéder à la division des municipalités.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) fait remarquer que, si le bill est référé au comité des bills privés, il y restera car c'est aujourd'hui le dernier jour pour les bills privés. De plus, les parties intéressées s'en sont déjà retournées.

M. Tellier (Joliette) déclare qu'il appuiera la motion du député de Montmagny (M. Roy), à titre de protestation contre la précipitation extraordinaire avec laquelle on a expédié les bills d'intérêts privés. Afin d'aller plus vite on a scindé en deux le comité des bills privés. Il ne se croirait pas justifiable, pour cette raison, de refuser son appui à la motion du représentant de Montmagny.

M. LeBlanc (Laval) pose certaines questions.

M. Caron (Matane) se refuse à donner des explications sur la motion du bill, sous prétexte que tout a été expliqué déjà devant le sous-comité, que plusieurs avocats y ont parlé pendant une heure et demie et que, si l'on voulait en savoir plus long, "fallait qu'on y aille". Il demande le vote.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, D'Auteuil, Giard, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Mercier, Roy (Montmagny), Tellier, 8.

Contre: MM. Benoît, Bissonnet (Stanstead), Blanchard, Cardin, Caron (Matane), Caron (L'Islet), Champagne, Chauret, Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Devlin, Dion, Dorris, Gauthier, Girard, Gosselin, Gouin, Kaine, Lacombe, Lafontaine (Berthier), Langlois, Morin, Morisset, Neault, Panet, Perrault, Pilon, Prévost, Roy (Kamouraska), Tanguay (Lac-Saint-Jean), Taschereau, Tourigny, Turgeon, Walker, Weir, 37.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale est ensuite soumise et adoptée. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Caron (Matane) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

M. Roy (Montmagny) propose en amendement, appuyé par le représentant de Compton (M. Giard), que ce bill ne soit pas lu la troisième fois maintenant, mais qu'il soit de nouveau renvoyé au comité général avec instruction de l'amender ainsi qu'il suit:

a) que la clause 1 dudit bill soit remplacée par la suivante: "1. Après le jour de la sanction de la présente loi, la municipalité de la paroisse de Saint-Octave de Métis sera, pour les fins municipales, divisée en deux municipalités, dont l'une sera connue sous l'ancien nom de municipalité de la paroisse de Saint-Octave de Métis et l'autre sous le nom de la municipalité de Priceville."

b) que la clause 2 soit remplacée par la suivante: "2. La municipalité de la paroisse de Saint-Octave de Métis comprendra tout le territoire actuel, moins le rang A du canton Cabot."

c) que la clause 3 soit remplacée par la suivante: "3. La municipalité de Priceville comprendra tout le rang A du canton Cabot."

La proposition est rejetée sur division.

La proposition principale est soumise et adoptée. Le bill est lu pour la troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Montréal

La Chambre reprend la discussion sur l'amendement rapporté du comité général du 9 avril et lu deux fois le même jour: Que le paragraphe 16 de la section 52 de la loi 3 Édouard VII, chapitre 62, tel que remplacé par la loi 7 Édouard VII, chapitre 63, section 49, soit amendé en retranchant les mots "à l'étendue de treize mille piastres, et la balance par les propriétaires d'immeubles situés dans le quartier Sainte-Anne", dans les seconde et troisième lignes du second sous-paragraphe.

M. LeBlanc (Laval) annonce qu'afin de sauver du temps il retire son objection à l'adoption en troisième lecture de l'amendement du représentant de Montréal no 6 au bill de Montréal et consent à ce que le bill soit envoyé au Conseil législatif.

M. Walsh (Montréal no 6) propose, appuyé par le représentant de Saint-Maurice (M. Fiset), que l'ordre de la Chambre pour l'étude de l'amendement fait en comité général au bill 131 amendant la charte de la cité de Montréal relativement à l'administration générale soit rescindé.

Adopté sur division.

M. Walsh (Montréal no 6) propose que la Chambre adopte cet amendement.

Adopté.

M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Église des Saints-Anges de Lachine

M. Chauret (Jacques-Cartier) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 86 concernant l'agrandissement de l'église de la paroisse des Saints-Anges de Lachine.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Chauret (Jacques-Cartier) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Église de Saint-François-d'Assise de la Longue-Pointe

M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 109 concernant la reconstruction de l'église et de la sacristie de la paroisse de Saint-François-d'Assise de la Longue-Pointe.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Décarie (Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Westmount

M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 88 amendant et refondant la charte de la ville de Westmount et la constituant en corporation de cité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Décarie (Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Congrégation Beth Judah de Montréal

M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 124 constituant en corporation la congrégation Beth Judah de Montréal.

Adopté.

En comité:

Les articles 1, 3, 4, 5 et 6 sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a fait quelques progrès et demande la permission de siéger de nouveau.

The Scottish Trust Company

M. Décarie (Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill C du Conseil législatif constituant en corporation la compagnie dite The Canada Trust Company.

Adopté.

En comité:

Le titre du bill est amendé en remplaçant le mot "Canada" par le mot "Scottish".

Le préambule est amendé en remplaçant également le mot "Canada" par le mot "Scottish" et partout où ce mot se trouve dans ledit bill, et est adopté.

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. Les diverses personnes susnommées et toutes autres qui pourront ultérieurement devenir actionnaires de la compagnie créée par la présente loi seront et sont constituées en corps politique sous le nom de The Canada Trust Company et, sous ce nom, elles pourront consentir et recevoir tout acte, cession, transport, abandon et contrats nécessaires pour l'application des dispositions de la présente loi et favoriser l'exécution des vues et desseins de ladite corporation."

L'article est amendé en ajoutant après le mot "et", dans la première ligne, les mots suivants: "Edward Goff. Penny, gentilhomme propriétaire", et est adopté.

Les articles 2 à 11 sont adoptés.

Le comité étudie ensuite l'article 12 qui se lit comme suit:

"12. Le capital-actions de la compagnie pourra être augmenté jusqu'au chiffre de deux millions de piastres par un vote de la majorité des actionnaires à une assemblée régulièrement convoquée à cette fin; et ce capital-actions sera émis et réparti suivant que les directeurs l'auront décidé.

"Avis de telle augmentation devant être donné par la compagnie dans la Gazette officielle de Québec, par une annonce de trois insertions consécutives."

L'article 12 est amendé en remplaçant le mot "deux", dans la deuxième ligne, par le mot "cinq" et est adopté.

Les articles 13 à 17 sont adoptés.

Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.

M. Décarie (Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

Adopté.

Il est résolu que le titre soit: Loi constituant en corporation The Scottish Trust Company.

Il est ordonné que le greffier reporte le bill au Conseil législatif et informe Leurs Honneurs que la Chambre a passé le bill avec des amendements pour lesquels elle demande son concours.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé le bill L constituant en corporation The L'Avenir and Melbourne Railway, pour lequel il demande le concours de l'Assemblée législative.

Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé le bill J amendant la loi constituant en corporation l'Aquarium, pour lequel il demande le concours de l'Assemblée législative.

Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il demande le concours de l'Assemblée législative:

- bill 51 constituant en corporation la ville d'Acton-Vale;

- bill 72 amendant la charte de la cité de Québec;

- bill 90 constituant en corporation The Riverside Athletic and Sporting Club;

- bill 170 détachant certains lots de la paroisse de Saint-Cyprien, dans le comté de Napierville, et les annexant à la paroisse de Saint-Blaise, dans le comté de Saint-Jean, pour toutes les fins;

- bill 179 détachant certains lots du comté de Dorchester et les annexant pour toutes fins au comté de Bellechasse.

Introduction de bills:

L'Aquarium

M. Bergevin (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Blouin), que le bill J du Conseil législatif amendant la loi constituant en corporation l'Aquarium soit maintenant lu pour la première fois.

Adopté. Le bill est lu pour la première fois.

M. Bergevin (Beauharnois) propose que le bill soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

Il est ordonné que les règles concernant l'affichage des bills dans les couloirs soient suspendues en ce qui concerne ce bill¹.

Introduction de bills:

The L'Avenir and Melbourne Railway Company

M. Mackenzie (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Brome (M. Vilas), que le bill L du Conseil législatif constituant en corporation The L'Avenir and Melbourne Railway Company soit maintenant lu pour la première fois.

Adopté. Le bill est lu pour la première fois.

M. Mackenzie (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu pour la deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills privés.

Il est ordonné que les règles concernant l'affichage des bills dans les couloirs soient suspendues en ce qui concerne ce bill.

Ville d'Acton-Vale

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 51 constituant en corporation la ville d'Acton-Vale.

Les amendements sont lus pour la première fois.

Charte de Québec

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 72 amendant la charte de la cité de Québec.

Les amendements sont lus pour la première fois.

The Riverside Athletic and Sporting Club

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 90 constituant en corporation The Riverside Athletic and Sporting Club.

Les amendements sont lus pour la première fois.

Lots détachés de Saint-Cyprien et annexés à Saint-Blaise

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 170 détachant certains lots de la paroisse de Saint-Cyprien, dans le comté de Napierville, et les annexant à la paroisse de Saint-Blaise, dans le comté de Saint-Jean, pour toutes les fins.

Les amendements sont lus pour la première fois.

Lots détachés de Dorchester et annexés à Bellechasse

La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 179 détachant certains lots du comté de Dorchester et les annexant pour toutes fins au comté de Bellechasse.

Les amendements sont lus pour la première fois.

Introduction de bills:

M. Bergevin (Beauharnois) demande la permission d'introduire le bill 201 amendant l'article 384 de la loi des cités et villes, 1903, concernant l'émission d'obligations temporaires.

Accordé. Le bill est lu pour la première fois.

Véhicules-moteurs

La Chambre continue l'étude en comité général du bill 13 amendant la loi concernant les véhicules-moteurs.

M. Tellier (Joliette) réitère qu'il voudrait que toute poursuite contre un propriétaire d'automobile pût être faite par voie d'action populaire.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) dit qu'il a assez confiance dans les municipalités pour croire qu'elles prendront les mesures nécessaires pour faire observer les lois et assumer la protection du public.

Les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 11 sont adoptés.

Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il a fait quelques progrès, et demande la permission de siéger de nouveau.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Nicolet (l'honorable M. Devlin), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions concernant les véhicules-moteurs.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et qu'il les recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 1. Que les obligations prescrites dans la section 2 de la loi 6 Édouard VII, chapitre 13, et l'honoraire d'enregistrement y imposé seront aussi exigés du propriétaire ou conducteur d'un véhicule-moteur qui ne réside pas au Canada.

Adopté.

2. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra faire des règlements concernant les droits exigibles pour les plaques sur lesquelles le grand numéro du véhicule doit être exposé.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a passé deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que ces résolutions soient renvoyées au comité général chargé de l'étude du bill 13 amendant la loi concernant les véhicules-moteurs.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 13 amendant la loi concernant les véhicules-moteurs.

Adopté.

En comité:

Les articles 2, 3, 10 et 12 sont adoptés.

Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.

M. Tellier (Joliette) propose en amendement, appuyé par le représentant de Laval (M. LeBlanc), que ce bill ne soit pas lu maintenant la troisième fois, mais qu'il soit de nouveau renvoyé au comité général de cette Chambre avec instruction d'ajouter à la fin de l'article 19, dans la clause 3, le paragraphe suivant:

"2. Les procédures pourront également être instituées par toute personne majeure en son nom particulier."

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Caron (L'Islet), Giard, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Morisset, Roy (Montmagny), Tellier, 8.

Contre: MM. Benoît, Bergevin, Bissonnette (Montcalm), Blanchard, Cardin, Champagne, Chauret, Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Devlin, Gauthier, Girard, Gosselin, Gouin, Jobin, Kaine, Kelly, Lacombe, Lafontaine (Berthier), Langlois, Lemay, Lemieux, Mercier, Morin, Neault, Ouellette, Panet, Pelletier, Perrault, Pilon, Prévost, Roy (Kamouraska), Taschereau, Thériault, Turgeon, Walsh, Weir, 39.

L'amendement est rejeté.

La motion principale étant de nouveau proposée,

M. LeBlanc (Laval) propose en amendement, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que ce bill ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau référé au comité général de cette Chambre, avec instruction d'en retrancher la clause 6 qui tend à priver le public du recours légitime que lui donne la loi en cas d'accident causé sur la voie publique par une automobile.

L'honorable M. Weir (Argenteuil) dit qu'il n'y a absolument aucune raison d'adopter cet amendement, et il lit la loi: "Rien de ce qui est contenu dans la présente loi ne doit être interprété comme restreignant ou diminuant le droit de toute personne d'intenter une poursuite au civil pour dommages."

M. Caron (L'Islet) regrette d'avoir à voter contre cet amendement et ce, dans l'intérêt de son comté.

M. Tellier (Joliette): En 1906, lorsqu'on a permis aux automobiles de rouler dans les chemins moyennant licence, la Chambre a dit: Oui, mais s'ils causent dommages, qu'ils soient responsables. C'est pourquoi la clause 30 fut adoptée. Pourquoi lui enlever son effet aujourd'hui?

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) répond que l'action en dommages accordée en 1906 subsiste aujourd'hui, avec le nouveau texte de loi. Le droit de protection donné au public reste intact. Le droit de poursuivre selon le droit commun est expressément réservé, nonobstant toute licence. Il explique la loi ayant trait aux véhicules-moteurs et la limite permise par les licences. Il approuve entièrement toutes les clauses de ce bill.

M. LeBlanc (Laval) soutient que le bill ne protège pas suffisamment le public contre les actions en dommages-intérêts qui pourraient être causés par les véhicules-moteurs circulant sur les voies publiques. À propos du droit commun opposé à un privilège statutaire, il cite la cause fameuse de Roy contre le C.P.R. que le premier ministre (l'honorable M. Gouin) a plaidée lui-même en Angleterre.

Il reproche au gouvernement de forcer l'ouvrage afin de terminer la session le plus tôt possible.

M. Prévost (Terrebonne) dit que Roy a perdu sa cause contre le Pacifique parce que la loi des chemins de fer n'avait pas réservé le recours de droit commun, en face du privilège statutaire. La loi présente réserve ce recours.

M. Décarie (Hochelaga) essaye de démontrer que la loi nouvelle donne un recours plus général, plus large que la loi ancienne, parce qu'elle ne le limite pas.

L'amendement est alors mis aux voix. La Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Caron (L'Islet), Giard, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Tellier, 6.

Contre: MM. Benoît, Bergevin, Bissonnette (Montcalm), Blanchard, Cardin, Champagne, Chauret, Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Devlin, Gauthier, Girard, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lacombe, Lafontaine (Berthier), Langlois, Lemay, Lemieux, Mercier, Morin, Morisset, Neault, Ouellette, Panet, Pelletier, Perrault, Pilon, Prévost, Roy (Kamouraska), Roy (Montmagny), Taschereau, Thériault, Turgeon, Walsh, Weir, 40.

L'amendement est rejeté.

La motion principale est de nouveau soumise à la Chambre.

M. Bernard (Shefford) propose, appuyé par le représentant de Maskinongé (M. Lafontaine), que ce bill ne soit pas lu maintenant la troisième fois, mais qu'il soit de nouveau renvoyé au comité général de cette Chambre, avec instruction d'y remplacer la clause 6 par la suivante:

"6. La section 30 de ladite loi est remplacée par la suivante:

"30. Rien de ce qui est contenu dans la présente loi ne doit être interprété comme restreignant ou diminuant le droit de toute personne d'intenter une poursuite au civil pour dommages à la personne ou à la propriété causés ou occasionnés par la circulation d'une automobile dans un chemin, une rue ou une place publique."

Cet amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Caron (L'Islet), Giard, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Tellier, 6.

Contre: MM. Benoît, Bergevin, Bissonnette (Montcalm), Blanchard, Cardin, Champagne, Chauret, Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Devlin, Gauthier, Girard, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lacombe, Lafontaine (Berthier), Langlois, Lemay, Lemieux, Mercier, Morin, Morisset, Neault, Ouellette, Panet, Pelletier, Perrault, Pilon, Prévost, Roy (Kamouraska), Roy (Montmagny), Taschereau, Thériault, Turgeon, Walsh, Weir, 40.

L'amendement est rejeté.

La motion principale est de nouveau proposée.

M. Lafontaine (Maskinongé) propose en amendement, appuyé par le représentant de Shefford (M.Bernard), que ce bill ne soit pas lu maintenant une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau renvoyé au comité général de cette Chambre avec instruction d'y insérer, après la clause 11, la clause suivante destinée à restituer aux municipalités leur autonomie, savoir:

"12. Les sections 26 et 31 de ladite loi sont abrogées."

Ces deux clauses sont celles qui réservent au gouvernement le droit exclusif de taxer les automobiles et de réglementer leur vitesse.

M. Tellier (Joliette), au nom de l'autonomie, prétend que les municipalités qui taxent la propriété foncière devraient avoir le droit de taxer l'automobile et de réglementer l'usage qu'on fera de ses chemins.

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) reproche au représentant de Joliette (M. Tellier) d'amener cette question toute nouvelle à la dernière heure et de ne l'avoir pas soulevée en comité général. Au mérite, il croit dans l'intérêt public que le gouvernement se réserve le droit de réglementer seul ces machines nouvelles. Comme elles sont faites pour couvrir de longues distances, il est nécessaire qu'il y ait réglementation uniforme et il ne serait pas pratique de laisser chaque municipalité fixer, par exemple, ici une vitesse de six milles et là une vitesse de dix milles. Et si le gouvernement fait les frais des licences et de la police des automobiles, il est juste qu'il taxe lui-même. En poussant jusqu'au bout le raisonnement du député de Joliette, les automobiles pourraient être taxées par toutes les municipalités où elles passent.

M. Tellier (Joliette) réplique qu'on ne peut prétendre sérieusement que c'est cela qu'il demande.

Il se défend de faire du capital politique avec cette question; dès la deuxième lecture, l'opposition a prévenu le trésorier des modifications qu'elle réclamait.

L'amendement est alors mis aux voix.

La Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:

Pour: MM. Bernard, Giard, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Tellier, 5.

Contre: MM. Benoît, Bergevin, Bissonnette (Montcalm), Blanchard, Cardin, Champagne, Chauret, Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Devlin, Gauthier, Girard, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Lacombe, Lafontaine (Berthier), Langlois, Lemieux, Mercier, Morin, Morisset, Neault, Ouellette, Panet, Pelletier, Pilon, Prévost, Roy (Kamouraska), Roy (Montmagny), Taschereau, Thériault, Turgeon, Walsh, Weir, 38.

L'amendement est rejeté.

La proposition principale étant de nouveau soumise, elle est adoptée sur division. Le bill est lu pour la troisième fois.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité:

L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour la publication de cartes, pour l'année financière finissant le 30 juin 1909.

Adopté.

2. Qu'une somme n'excédant pas deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer l'annuité à Mlle Marie-Régina Drolet (résolution de l'Ass. lég. du 3 février 1890), pour l'année financière finissant le 30 juin 1909.

Adopté.

3. Qu'une somme n'excédant pas trois mille piastres soit accordée à Sa Majesté comme une aide à la publication des rapports judiciaires, pour l'année financière finissant le 30 juin 1909.

Adopté.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a passé trois résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

Travaux de la Chambre

L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) informe la loyale opposition de Sa Majesté que la Chambre s'occupera demain, en comité des subsides, des départements de la Colonisation, des Terres et de l'Agriculture.

La séance est levée à minuit quarante-cinq.

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NOTE

1. Il s'agit d'une nouvelle façon de procéder du greffier.