Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
11e législature, 4e session
(3 mars 1908 au 25 avril 1908)
Le mercredi 22 avril 1908
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Sous la présidence de l'honorable P.-H. Roy
La séance s'ouvre à 11 heures.
Travaux de la Chambre
M. LeBlanc (Laval) demande au gouvernement de considérer qu'il est impossible aux députés de suivre les comités et les trois séances de la Chambre.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) répond que les comités ont presque complètement fini leur travail et qu'il ne voit pas de raison pour revenir sur la première décision.
Introduction de bills:
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) demande la permission d'introduire le bill 216 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal.
Il s'agit de porter à $30 000 la subvention de $20 000 accordée l'an dernier à cette institution et d'élever de $300 000 à $500 000 le pouvoir d'emprunt de la même école.
Accordé. Le bill est lu pour la première fois.
École des hautes études commerciales de Montréal
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour considérer certaines résolutions concernant l'École des hautes études commerciales de Montréal.
Adopté.
Inspection des échafaudages
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 209 concernant l'inspection des échafaudages.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie les clauses 2988z et 2988aa de l'article1 qui se lisent comme suit:
"2988z. Il est loisible au conseil de toute cité ou ville de nommer un ou des inspecteurs d'échafaudage et de pourvoir à leur rémunération.
"2988aa. Tout entrepreneur ou constructeur qui se sert d'échafaudages d'une hauteur d'au moins quinze pieds doit obtenir et exhiber, s'il en est requis par un des ouvriers à son emploi, ou par un inspecteur, un certificat d'inspection signé par un inspecteur municipal, ou par un architecte, ou par un ingénieur licencié de cette province, ou par un inspecteur des édifices publics de cette province."
M. LeBlanc (Laval) voit une contradiction entre ces deux clauses dont la première est obligatoire et la seconde facultative.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dit qu'il n'impose pas à chaque cité ou ville la nomination d'un inspecteur afin de ne pas grever ces municipalités et, dans les cas où il n'y a pas d'inspecteur disponible, un certificat d'architecte ou d'ingénieur suffit. La pénalité imposée et la manière de la percevoir sont les meilleurs moyens d'assurer l'efficacité de cette loi.
M. Tellier (Joliette) approuve le principe, mais il croit que l'application constituera un ennui excessif aux constructeurs qui élèvent cinq, six échafaudages par jour.
M. Perrault (Chambly) croit que la législature a ordinairement trop de délicatesse pour les cités et villes et que, au lieu de laisser la nomination loisible aux cités et villes, il faudrait la rendre obligatoire. Il propose de limiter la loi à l'inspection du système d'échafaudage et demande qu'au moins Montréal et Québec soient obligées de nommer des inspecteurs afin qu'il y ait entente dans l'intervalle sur une meilleure rédaction.
M. Lacombe (Montréal no 1) prend part au débat.
Les articles 1 et 2 sont adoptés.
Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il a fait quelques progrès, et demande la permission de siéger de nouveau.
Rapports de comités:
M. Tessier (Trois-Rivières): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le onzième rapport du comité permanent de la législation et des lois expirantes. Voici le rapport:
Votre comité a examiné le bill 136 amendant le code de procédure civile relativement à la juridiction de la Cour du banc du roi, juridiction d'appel, et de la Cour de révision, et l'a adopté avec un amendement.
Agent du Québec au Royaume-Uni
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que le bill 27 concernant la nomination d'un agent général de la province dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande soit maintenant lu pour la deuxième fois.
M. LeBlanc (Laval) propose en amendement, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que le mot "maintenant" soit retranché et remplacé par les mots "dans six mois".
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernard, D'Auteuil, Giard, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Tellier, 6.
Contre: MM. Benoît, Bergevin, Bissonnet (Stanstead), Bissonnette (Montcalm), Blanchard, Cardin, Caron (Matane), Caron (L'Islet), Chauret, D'Anjou, Décarie, Devlin, Dion, Dorris, Gauthier, Gillies, Girard, Godbout, Gosselin, Gouin, Jobin, Kaine, Kelly, Lacombe, Laferté, Lafontaine (Berthier), Langlois, Lemay, Mackenzie, Mercier fils, Morin, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Pelletier, Perrault, Petit, Prévost, Pilon, Robitaille, Roy (Kamouraska), Smith, Tanguay (Wolfe), Tessier, Taschereau, Thériault, Tourigny, Turgeon, Vilas, Walder, Walsh, Weir, 53.
L'amendement est rejeté.
Alors, la motion principale étant soumise, la Chambre se divise et cette motion est adoptée sur la division précédente prise en sens inverse.
Inspection des échafaudages
L'honorable M. Turgeon (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 209 concernant l'inspection des échafaudages.
Adopté.
En comité:
Les articles 1 et 2 sont adoptés.
Le comité fait rapport qu'il a fait quelques progrès et demande la permission de siéger de nouveau.
Juridiction de la Cour du banc du roi
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 136 amendant le code de procédure civile relativement à la juridiction de la Cour du banc du roi, juridiction d'appel, et de la Cour de révision.
Adopté.
En comité:
Les articles 1 à 4 sont adoptés.
L'article 5 est rayé.
L'article 6 devient 5 et est adopté.
L'article 7 devient 6 et est adopté.
Le comité étudie les clauses 1202a et 1202c de l'article 8 qui se lisent comme suit:
"1202a. L'inscription en révision d'un jugement interlocutoire qui n'est pas mentionné dans l'article 52 n'a lieu que sur la permission accordée par un des juges de la Cour supérieure dans le district de Québec ou de Montréal, selon le cas, sur requête sommaire, accompagnée de copie des pièces de la procédure qui peuvent être nécessaires pour décider si le jugement en question est susceptible d'appel, et tombe dans l'un des cas spécifiés en l'article 52a; mais le juge devant qui telle demande est faite peut la renvoyer, s'il le juge à propos, à la Cour de révision alors siégeant si la demande est faite pendant un terme, ou alors l'ajourner au premier jour du terme suivant si elle est faite hors du terme.
"Cette demande doit être faite dans les quatre jours qui suivent immédiatement la prononciation du jugement et ne peut être reçue ensuite."
"1202c. L'appel des jugements interlocutoires doit être inscrit par le greffier et entendu par privilège, d'une manière sommaire, sans factum."
La clause 1202a est amendée en remplaçant, dans la 14e ligne, le mot "quatre" par le mot "quinze". La clause 1202c est amendée en rayant, dans le 3e ligne, les mots "sans factum". Cet article ainsi amendé est adopté et devient 7.
Les articles 9 et 10 deviennent 8 et 9 et sont adoptés.
Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Trois-centième anniversaire de la fondation de Québec
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que le bill 214 autorisant les municipalités à contribuer à la célébration du trois-centième anniversaire de la fondation de Québec soit maintenant lu pour la deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.
Loi des licences de Québec
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 199 amendant la loi des licences de Québec soit maintenant lu pour la deuxième fois.
Il n'est pas nécessaire que j'ajoute beaucoup aux remarques que j'ai faites à la première lecture de ce bill. C'est le désir sérieux du gouvernement de perfectionner la loi des licences de cette province afin de mitiger certains abus en rapport avec la vente de liqueurs alcooliques.
Je désire remercier mon honorable ami, le député de Gaspé (M. Lemieux), pour l'étude et l'attention données par lui dans la préparation du bill 189, soumis à l'attention de cette Chambre avec son éloquence et sa perspicacité bien connues. Nous avons profité de son étude du sujet et incorporé plusieurs de ses suggestions dans le bill du gouvernement.
Je suis également heureux de pouvoir louer les efforts qu'ont faits plusieurs citoyens marquants pour cultiver l'opinion publique en rapport avec le mouvement de la tempérance. Parmi ceux-ci, nul n'est plus digne de louanges que ces dames éclairées et remplies de l'esprit public, qui ont dévoué beaucoup de leur temps et de leur énergie à favoriser le mouvement. Je n'exagère nullement quand je dis qu'un principe quelconque supporté et approuvé par les dames du pays devra assurer la réforme morale et le progrès.
Le Canada est fier de son grand développement matériel, mais il est possible que la classe dirigeante de l'opinion publique ait attaché trop d'importance à l'augmentation de la richesse. Conséquemment, il est rassurant de constater que dans cette province, de même que dans le reste du dominion, l'opinion publique demande fortement une réforme morale, telle que celle récemment recommandée par les chefs du mouvement de la tempérance. Il est reconnu qu'on peut mieux juger du vrai progrès et du caractère d'un peuple par son appréciation des questions morales que par sa prospérité matérielle.
Je crois, Monsieur, que cette Chambre trouvera, d'après le bill qui lui est maintenant soumis, que nous avons mis tout le soin possible en ce qui concerne les mesures restrictives, sans toutefois outrepasser l'opinion publique actuelle. Chacun reconnaît qu'il est plus aisé de décréter des lois draconiennes que de les mettre en force. Mon opinion est que la plus sage politique en semblable matière n'est pas d'avancer trop rapidement, mais de procéder de manière à rencontrer l'approbation de la grande majorité du peuple. C'est ce que le gouvernement s'est efforcé de faire par le présent bill.
Il me sera peut-être permis, Monsieur, avant de reprendre mon siège, de résumer les différentes clauses du bill devant cette Chambre.
Ces amendements peuvent être groupés en trois catégories:
1. Mesures tendant à réduire le nombre des licences pour la vente des boissons en différentes localités;
2. Mesures concernant la confirmation des certificats de licences;
3. Mesures relativement à la violation de la loi des licences.
Voici les principaux changements apportés à la loi des licences:
L'article 6 laisse simplement les villes de Thetford Mines et de Black Lake sous l'Acte des mines, quant à ce qui concerne l'émission des licences. (Demandé par les propriétaires de mines.)
L'article 19 (demandé par toutes les sociétés de tempérance). Le temps durant lequel le certificat doit rester sous considération est doublé. L'application est aussi rendue publique et ouverte à examen.
L'article 20 est le corollaire logique du précédent. Le temps durant lequel l'avis doit être affiché est doublé.
L'article 21 requiert que le conseil municipal vérifie les signatures sur le certificat. L'amendement oblige aussi le conseil à voir à ce que les avis requis aient été dûment donnés.
Par l'article 25, le timbre honoraire sur le certificat à Montréal, actuellement de $2, est élevé au même chiffre qu'à Québec, $7, permettant aux associations de tempérance de se présenter devant les commissaires de licences pour s'opposer à l'application, même si elles ne sont pas incorporées. (Demandé par la Ligue antialcoolique de Québec.)
Le paragraphe 19 se rapportant à la police est révoqué parce que des mesures plus complètes sont édictées plus bas, à l'article 26a.
Par le paragraphe 26 (demandé par les associations de tempérance de Montréal et de Québec), la révocation et la nullité d'un certificat a pour effet de réduire d'une, dans chaque cas, le nombre des licences fixé par l'article 28.
Le paragraphe 27 donne aux commissaires le droit d'annuler un certificat pour raison d'inconduite et indignité de la part du requérant.
Article 26a. L'objet de cet article est d'assurer la coopération de la police municipale en vue de la régression plus effective des violations de la loi.
Article 28. La plus grande partie de cet article est déjà dans la loi et reste sans changement. Je ne parlerai que de ce qui est nouveau. La seconde clause du premier paragraphe est nouvelle: le nombre des licences d'hôtel et de restaurant dans les limites actuelles de la cité de Montréal, c'est-à-dire comprenant les annexions faites depuis le 1er janvier 1905, est maintenant de 464. Cette clause pourvoit à ce que le nombre soit graduellement réduit à un minimum de 40, par l'opération du paragraphe 26 de l'article 25 que j'ai déjà expliqué.
Le paragraphe 2 réduit les licences de Québec de 125, leur nombre actuel, à un maximum de 100 et ensuite graduellement, par les suppressions, jusqu'à une moyenne d'une licence par 1000 âmes.
Dans Montréal, la réduction à 400 est au même effet, la population actuelle étant 400 000.
Ces réductions ont été demandées par plusieurs associations de tempérance des deux villes. Les requêtes de Montréal demandaient une réduction de quinze pour cent. Cette réduction est à peu près atteinte vu que le nombre actuel des licences d'hôtel et de restaurant est de 464.
Le paragraphe 3 ne contient rien de nouveau. Dans le paragraphe 4, les seules provisions nouvelles sont pour Farnham, 5, Grand-Mère, 6, Hull, 14 et Saint-Jean, 10. Ces chiffres sont ceux demandés par les autorités municipales de ces villes et dans chaque cas constituent des réductions importantes du nombre des licences.
L'article 132 de la loi actuelle défend à certaines personnes de signer des requêtes pour l'obtention de licences. Nous décrétons qu'aucune personne pétitionnant elle-même pour une licence puisse signer la requête d'une autre. Ceci nous a été demandé par les sociétés de tempérance.
L'article 139 qui nous a été également demandé par toutes les sociétés de tempérance confère aux autorités des pouvoirs plus grands pour le refus de licence de restaurant. Les conseils municipaux ou les commissaires de licences, suivant le cas, doivent s'assurer que le requérant a l'intention de tenir un restaurant "bona fide" et non pas une simple buvette et, de plus, que la localité a absolument besoin d'un restaurant. Si cet amendement est bien appliqué par les autorités locales, il sera un des plus puissants moyens de réforme dans nos villes et villages.
Dans l'article 47a, une clause est introduite pour empêcher le transport de licence dans le cas des offenses mentionnées dans l'article 141a. Son but est de réduire le nombre des licences dans la ville de Montréal.
Section 13. Il est défendu aux postillons de transporter de la boisson dans tous les endroits où il n'y a pas de licence.
Section 14. Il est défendu aux licenciés d'échanger les certificats de salaire ou des chèques.
Article 101a. Le but de cet amendement est d'atteindre les personnes qui, sans porter de licence, ont contracté l'habitude de transporter de la boisson dans leurs voitures et de la vendre sur place. La menace de confisquer le cheval et la voiture, de même que les articles qu'ils vendent, devra avoir un effet draconien.
Article 109a. Son but est d'interdire les portes de côté dans les restaurants.
Articles 121 et 122. Par ces articles, les fêtes légales telles que le Vendredi saint, Noël et le jour de l'An sont des jours de fermeture comme le dimanche.
L'article 135 a pour effet de punir le porteur de la licence qui fait un usage immodéré de liqueurs enivrantes.
Par l'article 137, une troisième offense sera punissable "ipso facto" du rappel de la licence.
Le but de l'article 159c est d'atteindre les embouteilleurs qui sont licenciés pour la vente de la bière et qui en abusent en vendant des liqueurs fortes.
Article 163. Le percepteur du revenu provincial a un pouvoir discrétionnaire pour prendre ces causes et il a le droit d'exiger un dépôt s'il a des doutes quant à l'issue de la cause. Cet amendement le force à poursuivre ces causes quand elles sont portées devant lui par les commissaires.
Article 169. Pour faciliter l'administration dans les campagnes, un seul juge de paix est requis pour signer les sommations.
L'article 171 a pour but de rendre la loi plus efficace: dans les cas où les sommations ne peuvent pas se faire de la manière ordinaire, le juge de paix pourra employer le moyen qu'il trouvera le plus propre. Cet article sera surtout utile dans les cas où il résulte des complications des maisons de frontières.
Article 182a. La punition doublée de l'amende ou de l'emprisonnement quand la liqueur vendue est impropre à la consommation.
L'article 282 a pour but de hâter les procédures, le greffier de la cour étant autorisé à donner connaissance d'un jugement en l'absence du magistrat.
L'article 297 est amendé de manière à assurer la suppression des licences de colporteurs qui spéculent sur ces licences.
Articles 341k et 341l. Cet amendement est devenu nécessaire à la suite du fait que, lorsque certaines obligations et pénalités étaient imposées aux courtiers ne résidant pas dans la province, il était simplement mentionné que lesdites conditions et pénalités devraient être celles stipulées par les articles 341f, 341g et 341h. Ces derniers articles concernaient les voyageurs de commerce et, comme ils ont été abrogés, il devenait nécessaire de les rétablir en fonction des courtiers.
Article 342. Le droit sur les licences de colporteur ($50) demeure le même qu'auparavant, à l'exception des villes de Québec et de Montréal, où un droit additionnel de $150 est imposé pour obtenir ce privilège. (Demandé par les commerçants.) Ceci ne concerne pas les vendeurs de nourriture ou autres aliments, sauf le thé et le café, ni les combustibles et l'huile de charbon qui, d'après la loi existante, peuvent être vendus sans licence.
Quant aux droits exigés sur les véhicules de colporteurs, ils sont augmentés de $10 à $50 pour le premier véhicule et ils demeurent à $10 pour chaque véhicule additionnel, tel que par le passé.
Il termine son discours par des considérations sur la portée morale de ces amendements.
La proposition est adoptée. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.
Église des Saints-Anges de Lachine
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 86 concernant l'agrandissement de l'église de la paroisse des Saints-Anges de Lachine.
Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.
Interpellations:
Lots de culture dans le canton de Howard
M. Walker (Huntingdon): Quelles étaient les raisons du refus d'accorder les lots dont il est question dans la réponse de l'honorable M. Turgeon donnée à la page 248 de la version française des procès-verbaux de cette Chambre?
L'honorable M. Turgeon (Bellechasse): Ces lots étaient incultes et avaient été classifiés comme tels.
La séance est levée à 1 heure.
Deuxième séance du 22 avril 1908
Sous la présidence de l'honorable P.-H. Roy
La séance s'ouvre à 3 heures.
Dépôt de documents:
École des hautes études commerciales
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 6 avril 1908, demandant la production de copie de tous ordres en conseil, correspondance et documents concernant la fondation de l'école dite des hautes études commerciales, sa construction et l'expropriation des terrains s'y rapportant à Montréal. (Document de la session no 58)
Ordres en conseil concernant les réserves forestières
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 23 mars 1908, demandant la production d'une copie: 1. de tous les ordres en conseil concernant les réserves forestières établies jusqu'à date dans cette province; 2. de tous les rapports d'explorations et autres sur lesquels ces ordres en conseil ont été basés. (Document de la session no 59)
Incendie de Louiseville
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 8 avril 1908, demandant copie de toute correspondance et de tous documents concernant l'incendie de Louiseville, au mois de mai 1904.(Document de la session no 60)
Vente de meubles avec rétention de droits de propriété
M. Lacombe (Montréal no 1) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 3 (M. Langlois), que le bill 194 amendant le code civil relativement à la vente de meubles avec clause de rétention de droits de propriété soit réinscrit sur l'ordre du jour pour considération en comité général.
Rejeté sur division.
Loi de l'instruction publique, retenue sur les pensions
M. Langlois (Montréal no 3) propose, appuyé par le représentant de Montréal no 1 (M. Lacombe), que le bill 190 amendant l'article 513 de la loi de l'instruction publique relativement aux versements et aux retenues sur les pensions soit réinscrit sur l'ordre du jour pour considération en comité général.
Adopté sur division.
Inspection des locomotives de chemins de fer
M. Pelletier (Sherbrooke) propose, appuyé par le représentant de Bagot (M. Daigneault), que cette Chambre émette le voeu qu'il est expédient, pour la sécurité du public en général et des employés de chemins de fer en particulier, que des inspecteurs soient nommés pour l'inspection des locomotives de chemins de fer.
De nos jours, les locomotives de chemins de fer circulent sur leurs voies respectives et déversent fréquemment de l'eau, ce qui peut avoir de sérieuses conséquences. De plus, elles ne déversent pas seulement de l'eau à des endroits inopportuns, mais elles peuvent laisser tomber d'autres matières, par exemple des produits chimiques qui risquent de perturber l'intérieur des chaudières et de mener à une explosion, d'où la nécessité d'une inspection plus fréquente des locomotives, à tous les trois mois au moins.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) fait remarquer que la loi pourvoit déjà à ce besoin, mais le malheur est que la plupart de nos compagnies de chemin de fer échappent au contrôle provincial. Le ministre des Travaux publics espère qu'avant longtemps il y aura une refonte complète de notre acte des chemins de fer, de façon à le faire mieux concorder avec l'acte fédéral.
M. LeBlanc (Laval) dit qu'à son avis cette motion outrepasse le droit de la province.
La proposition est adoptée sur division.
Loi des licences de Québec
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 199 amendant la loi des licences de Québec.
Adopté.
En comité:
Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés.
Le comité étudie le paragraphe b de l'article 5 qui se lit comme suit:
"b. En y ajoutant après le mot "association", dans la 2e ligne du paragraphe 14, les mots "constituée ou non en corporation;".
M. Prévost (Terrebonne) s'oppose à cet amendement qui autorise les associations, même non incorporées, à comparaître devant les commissions des licences et à faire valoir leurs objections contre les licences demandées. Il croit que cette ingérence des associations de toutes sortes dans les affaires publiques sera une source d'ennuis considérables. Il y a déjà des associations à base sérieuse qui font cet office, comme la Ligue des citoyens ou la Ligue antialcoolique, qui sont toutes deux incorporées. Pourquoi permettre au premier groupe venu d'ennuyer à tout propos nos commissaires des licences avec son puritanisme?
Les paragraphes b, c et d de l'article 5 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 6 qui se lit comme suit:
"6. L'article suivant est ajouté après l'article 26 de ladite loi, tel qu'amendé par les lois 2 Édouard VII, chapitre 13, section 5, et 6 Édouard VII, chapitre 9, section 5:
"26a. La police municipale dans chaque cité de la province est obligée de voir à l'exécution des dispositions de la présente loi et à leur stricte observance; le chef de ladite police dans toutes les cités et villes autres que les cités de Montréal et de Québec doit faire rapport sans délai au percepteur du revenu provincial du district de toute infraction à ladite loi, et le percepteur doit immédiatement poursuivre les délinquants. Dans chacune des cités de Montréal et de Québec, la police municipale doit, sans délai, faire rapport de toute infraction à ladite loi aux commissaires des licences, qui feront instituer des poursuites contre les délinquants par le percepteur du revenu de la province et lesdits commissaires doivent aussi faire rapport de temps en temps au trésorier de la province sur la manière dont ladite loi est observée et sur la conduite des officiers de la police municipale à ce sujet."
M. LeBlanc (Laval) fait remarquer que c'était une obligation excessive à imposer, sans rémunération surtout, à la police de Montréal qui est déjà trop restreinte et qui peut à peine suffire à son travail ordinaire.
Certaines personnes ayant de bonnes intentions, ajoute-t-il, lancent des attaques répétées contre la police de Montréal, mais on ne tient pas compte du fait que les immigrants les plus indignes et les plus odieux qui arrivent au pays s'installent à Montréal et sont responsables de la plupart des crimes. Il n'y a environ que 450 policiers à Montréal.
Il félicite alors le chef Campeau pour la façon dont il affronte les problèmes causés par la population flottante de la ville. Cette section de la loi des licences va beaucoup trop loin et elle oblige la police à faire un travail qui devrait être fait par les officiers du revenu provincial. Dans quel but nomme-t-on des officiers du revenu? S'il n'y a pas suffisamment de ces officiers, on devrait en nommer d'autres. Afin de faire respecter la loi des licences, Montréal aurait besoin de 60 à 80 nouveaux policiers.
M. Tessier (Trois-Rivières) approuve l'amendement qu'il croit de nature à faire observer la loi davantage.
M. Tellier (Joliette) trouve bon qu'on rende obligatoire ce service de la police municipale. Ce sera pour cette police un secours précieux de pouvoir dire que c'est la loi car, trop souvent, on l'accusait de faire du zèle et l'on paralysait par là son action.
M. Prévost (Terrebonne) fait remarquer que l'obligation de faire rapport imposée au chef de police n'a de sanction aucune.
Un député répond qu'on se contente pour commencer de créer un devoir.
L'article 6 est amendé en ajoutant, dans la 9e ligne de l'alinéa 26a, après le mot "Québec", les mots "le chef de" et en retranchant, dans la 11e ligne, les mots suivants: "feront instituer des poursuites contre les délinquants par les percepteurs du revenu de la province et lesdits commissaires", et est adopté.
M. Tellier (Joliette) propose d'introduire dans la mesure gouvernementale la seule clause du bill du docteur Lemieux qui n'y est pas encore incorporée. Celle-ci stipule qu'une licence ne devrait être accordée dans une municipalité que lorsqu'il y a une pétition signée par la majorité des électeurs.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) demande que l'amendement soit remis à la prochaine session et propose un amendement prévoyant que les poursuites contre les vendeurs de liqueurs enivrantes seront faites devant les mêmes tribunaux qu'auparavant, soit la Cour du recorder, et que la ville profitera des mêmes revenus qui en ont résulté par le passé.
M. Jobin (Québec-Est) signale au gouvernement, et plus particulièrement au procureur général, le cas de l'officier spécial du revenu à Québec qui est chargé de voir à l'exécution de la loi.
La loi est encore violée à Québec par l'ouverture des salles de billards dans les buvettes, le dimanche, ainsi que par l'absence de salle à manger, tel que voulu par la loi, dans d'autres buvettes. Ces complaisances sont-elles autorisées par le gouvernement ou sont-elles le fait de l'officier spécial seul? Celui-ci est un ancien hôtelier auquel ses anciens camarades ont déjà fait des cadeaux accompagnés d'adresses où l'on disait que la loi des licences n'avait jamais été appliquée comme elle l'était par ce monsieur. Le gouvernement devrait donner des ordres plus sévères pour faire appliquer cette loi.
L'amendement est laissé en suspens.
Le comité étudie les paragraphes 3 et 4 de la clause 28 de l'article 7 qui se lisent comme suit:
"3. Dans le cas d'annexion à la cité de Montréal de quelqu'une des municipalités avoisinantes, le nombre de licences en vigueur dans ces municipalités annexées, à la date de l'annexion, sera ajouté au nombre de licences fixé par les paragraphes précédents de cet article pour la cité de Montréal; mais de telle manière que le nombre de licences ainsi en vigueur dans chaque telle municipalité annexée soit maintenu, après l'annexion, dans le territoire appartenant antérieurement à la municipalité. Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent aux quartiers Saint-Henri et Sainte-Cunégonde, de la cité de Montréal, et à toutes autres municipalités annexées ou qui peuvent être annexées à la cité de Montréal, sujet cependant à toute réduction générale qui peut être faite à l'avenir du nombre des licences dans ladite cité.
"4. Dans la cité de Trois-Rivières le nombre des licences est limité à un maximum de douze; dans la cité de Valleyfield, à un maximum de dix; dans la cité de Saint-Hyacinthe, à un maximum de quinze; dans la ville de Maisonneuve, à un maximum de vingt-quatre; dans la ville de Lachine, à un maximum de neuf; dans la cité de Sorel, à un maximum de douze; dans la ville d'Iberville, à un maximum de quatre; dans la cité de Sherbrooke, à un maximum de quinze; dans la ville de Farnham, à un maximum de cinq; dans la ville de Grand'Mère, à un maximum de six, pour l'année de licence commençant le premier mai 1908, et pour toutes années de licence par la suite à une licence pour chaque millier d'âmes de la population; dans la cité de Hull, à un maximum de quatorze hôtels sans aucun restaurant; dans la ville de Saint-Jean, le nombre des licences d'hôtels et de restaurants existant le premier mai 1908 doit être graduellement réduit à dix, à mesure que le nombre diminue, de temps à autre, par l'annulation des licences en vertu de jugements de cours pour violation de la présente loi; et ces nombres ne doivent pas être excédés par la suite, de manière à donner plus qu'une telle licence pour chaque millier d'âmes de population de chacune desdites cités et villes, et cette proportion doit être conservée par la suite."
L'article 7 est amendé en retranchant, dans le paragraphe 3 de l'article 28, les mots "à la cité de Québec ou" et en ajoutant après le mot "pour", dans la 6e ligne, les mots "la cité", en retranchant les mots "chacune des cités de Québec et" et en retranchant, dans la 13e ligne, les mots "l'une ou l'autre desdites cités de Québec" et en les remplaçant par les mots "la cité". En remplaçant, dans la 4e ligne du paragraphe 4, le mot "dix-huit" par le mot "quinze" et en remplaçant, dans la 7e ligne, le mot "dix-huit" par le mot "douze".
Ces alinéas sont adoptés. Les articles 8, 9, 10, 11 et 12 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. L'article suivant est ajouté après l'article 84b de ladite loi, tel qu'édicté par la loi 6 Édouard VII, chapitre 11, section 12:
"84c. Nul voiturier de malles ne doit transporter de liqueurs enivrantes dans une municipalité où un règlement prohibitif est en vigueur ou dans laquelle il n'y a pas de personne licenciée pour vendre ces liqueurs; et toute personne contrevenant au présent article encourt, pour la première offense, une amende de vingt piastres et, à défaut de paiement, un emprisonnement d'un mois; et, pour la seconde et toute offense subséquente, une amende de cinquante piastres et, à défaut de paiement, un emprisonnement de trois mois."
L'honorable M. Weir (Argenteuil) explique que certains d'entre eux ne retirent du fédéral que 99 cents pour leur service d'une année et qu'ils s'ingénient à trouver une autre source de revenus en transportant des liqueurs.
M. Prévost (Terrebonne) propose, afin d'éviter la confusion avec les compagnies de chemin de fer, de changer les mots "voiturier des malles" en celui de "postillon", dans le texte français.
Cet article est amendé en remplaçant les mots "voiturier de malles" par "postillon", après le mot "nul", et est adopté.
Les articles 14 et 15 sont adoptés. L'article 16 est amendé en remplaçant, dans la 2eligne de l'article 109a, le mot "que" par le mot "de", et est adopté.
Les articles 17 et 18 sont adoptés.
Le comité étudie la clause 136a de l'article 19 qui se lit comme suit: "Tout porteur muni d'une licence qui habituellement fait usage de liqueurs enivrantes au point d'attirer l'attention du public, ou qui est vu fréquemment en public dans un état d'ivresse, encourt pour une telle offense une pénalité de $30 à $75 pour une première fois."
M. Prévost (Terrebonne) fait remarquer qu'il est exagéré d'imposer pareille amende à un hôtelier, par le seul fait de sa licence, lorsqu'un individu ordinaire n'est condamné qu'à $1 ou huit jours pour fait d'ivresse.
M. Tellier (Joliette) croit qu'il n'y a qu'à bien définir les termes. Pourquoi ne pas se servir de la formule usuelle dont tout le monde connaît la signification: tout hôtelier notoirement connu comme faisant abus des liqueurs enivrantes?
M. Prévost (Terrebonne) préférerait les mots "ivrogne d'habitude".
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que les mots suivant une telle offense soient remplacés par "la perte de sa licence".
Adopté.
L'article est adopté.
L'article 19 est remplacé et se lit comme suit:
"19. L'article suivant est inséré dans ladite loi après l'article 136:
"136a. Tout porteur muni d'une licence qui habituellement fait usage de liqueurs enivrantes au point d'attirer l'attention du public ou qui est vu fréquemment en public dans un état d'ivresse encourt pour une telle offense la perte de sa licence."
Cet article est adopté.
L'article 20 est adopté.
Le comité étudie l'article 21 qui se lit comme suit:
"21. L'article suivant est ajouté après l'article 159b de ladite loi, tel qu'édicté par la loi 6 Édouard VII, chapitre 9, section 33:
"159c. Nul embouteilleur licencié comme tel en vertu de la présente loi ne peut transporter, dans son véhicule, des liqueurs enivrantes autres que celles que lui permet sa licence, et tout embouteilleur agissant ainsi encourt pour chaque offense une pénalité de cinquante piastres et la confiscation de sa marchandise en entier avec le cheval et le véhicule, lesquels peuvent tous être saisis, sans mandat, par tout percepteur du revenu de la province, ou toute autre personne à ce autorisée par écrit par un percepteur du revenu de la province. Les effets ainsi saisis doivent être confiés aux soins et en la possession du percepteur du revenu de la province pour le district dans lequel la saisie a été opérée, en attendant le jugement de la cour au sujet de ces effets. Les effets ainsi confisqués doivent être vendus en la manière prescrite par l'article 101."
M. Prévost (Terrebonne) fait observer qu'il faudra à de nombreux embouteilleurs de campagne jouissant des deux licences deux attelages différents, l'un pour le service d'embouteilleur et l'autre pour le transport des liqueurs enivrantes.
L'article est adopté.
L'article 25 est adopté.
L'article 22 est rayé.
Le comité étudie l'article 23 qui se lit comme suit:
"23. L'article 169 de ladite loi est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Pour les fins du présent article, toute chose nécessaire pour l'exécution des dispositions de la présente loi au sujet des poursuites contre les contrevenants, y compris la signature des assignations et mandats d'arrestations et les ajournements accordés, peut être faite par un juge de paix, sauf ce qui a trait à l'audition et au jugement qui sont régis par les dispositions des articles 198 à 202b, tous deux inclusivement."
L'article est amendé en ajoutant après le mot "un", dans la 7e ligne, le mot "seul", et est adopté.
Le comité étudie l'article 24 qui se lit comme suit:
"24. L'article 171 de ladite loi est amendé en y ajoutant l'alinéa suivant:
"Mais, dans le cas où le défendeur se soustrait à la signification de l'assignation, et aussi dans les cas d'occupants de bâtisses situées sur la ligne frontière entre cette province et les États-Unis d'Amérique, le juge peut, sur procès-verbal à cet effet, prescrire un mode quelconque de signification qu'il juge convenable."
L'article 24 est amendé en ajoutant après le mot "juge", dans la 6e ligne, les mots "magistrat ou juge de paix", et est adopté.
Le comité étudie l'article 26 qui se lit comme suit:
"26. Les articles suivants sont ajoutés après l'article 202 de ladite loi:
"202a. Chaque fois qu'un juge, un magistrat, un recorder ou un juge de paix, qui a entendu une cause, est incapable par suite de maladie, d'absence ou pour une autre raison de rendre jugement en personne, il peut en transmettre la minute, par lui certifiée, au greffier de la cour ou du magistrat, du recorder, du juge ou des juges de paix, qu'il appartient avec instructions d'enregistrer ce jugement et de le lire ou de le communiquer sur demande aux parties ou à leurs procureurs, le jour qu'il fixe à cet effet.
"Le greffier, sur réception de la minute du jugement et des instructions qui l'accompagnent, est tenu de se conformer à ces instructions; et le jugement ainsi enregistré a le même effet que s'il avait été prononcé par le juge, le magistrat, le recorder ou le juge de paix, séance tenante.
"202b. Toute condamnation prononcée en vertu de la présente loi doit, dans les huit jours qui suivent la date du jugement, être portée à la connaissance du trésorier de la province par le greffier de la cour devant laquelle l'action a été prise, sous peine d'une amende de vingt piastres."
L'article 26 est amendé en remplaçant, dans la 6e ligne, le mot "rendre" par le mot "prononcer" et en remplaçant, dans la 2e ligne de l'alinéa 202b, le mot "huit" par le mot "quinze", et est adopté.
Les articles 29, 30 et 31 sont adoptés.
Le comité fait rapport qu'il a fait quelques progrès et demande la permission de siéger de nouveau.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé les bills suivants sans amendement:
- bill 3 amendant le code de procédure civile relativement à l'appel à Sa Majesté en son Conseil privé;
- bill 13 amendant la loi concernant les véhicules-moteurs;
- bill 95 constituant en corporation La Protection;
- bill 134 relatif aux inspecteurs des prisons et autres institutions;
- bill 143 relatif aux édifices publics;
- bill 198 accordant une allocation additionnelle aux écoles élémentaires.
Interpellations:
Ministre des Terres et Forêts et MM. Alex. Baptist et Fils, de Trois-Rivières
M. LeBlanc (Laval): Y a-t-il des documents et correspondance échangés entre le ministre des Terres et Forêts ou ses employés et messieurs Alex. Baptist et Fils, de Trois-Rivières, etc?
L'honorable M. Turgeon (Bellechasse): Non.
Demande de documents:
Lots appartenant au gouvernement dans les cantons de Port-Daniel, Hope, Cox, Hamilton,
New-Richmond, Maria, Carleton, Nouvelle, Mann, Restigouche et Matapédia
M. Kelly (Bonaventure) propose, appuyé par le représentant de Chicoutimi et Saguenay (M. Petit), qu'il soit mis devant cette Chambre un état indiquant: 1. combien de lots dans les premiers rangs des cantons de Port-Daniel, Hope, Cox, Hamilton, New-Richmond, Maria, Carleton, Nouvelle, Mann, Restigouche et Matapédia apparaissent encore dans les livres des terres de la couronne comme appartenant au gouvernement; 2. quels sont les noms des personnes qui apparaissent, d'après le cadastre et le livre de renvoi officiels, comme étant en possession desdits lots, en donnant le numéro primitif de chaque lot occupé par chaque personne, ainsi que le numéro du cadastre.
Adopté.
Dépôt de documents:
Employés sessionnels permanents et surnuméraires
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 13 avril 1908, pour la production de trois tableaux, chacun pour les sessions de 1906, 1907 et 1908 respectivement, comprenant les noms de tous les employés sessionnels permanents et surnuméraires, avec l'emploi et le salaire de chacun d'eux, et le montant total qui a été payé à chacun d'eux pour leur travail en rapport avec ladite session. (Document de la session no 61)
Sociétés de colonisation
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de cette Chambre, en date du 9 avril 1908, pour production d'un état donnant, par chaque région allouée comme sphère d'actions aux différentes sociétés de colonisation de la province de Québec, le nombre de colons établis par année par chaque société de colonisation sur les terres de la couronne depuis le 1er janvier 1895. (Document de la session no 62)
Lots appartenant au gouvernement dans les cantons de Port-Daniel, Hope, Cox, Hamilton,
New-Richmond, Maria, Carleton, Nouvelle, Mann, Restigouche et Matapédia
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, de ce jour, demandant un état indiquant: 1. combien de lots dans les premiers rangs des cantons de Port-Daniel, Hope, Cox, Hamilton, New-Richmond, Maria, Carleton, Nouvelle, Mann, Restigouche et Matapédia apparaissent encore dans les livres des terres de la couronne comme appartenant au gouvernement; 2. quels sont les noms des personnes qui apparaissent, d'après le cadastre et le livre de renvoi officiels, comme étant en possession desdits lots, en donnant le numéro primitif de chaque lot occupé par chaque personne, ainsi que le numéro du cadastre. (Document de la session no 63)
La séance est levée à 6 heures.
Troisième séance du 22 avril 1908
Sous la présidence de l'honorable P.-H. Roy
La séance s'ouvre à 8 heures.
Introduction de bills:
M. Delâge (Québec-Comté) demande la permission d'introduire le bill 217 amendant l'article 3195b des statuts refondus.
Accordé. Le bill est lu pour la première fois.
Loi des licences
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Montréal no 2 (l'honorable M. Gouin), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération certaines résolutions concernant la loi des licences.
Adopté.
Il informe la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et qu'il les recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 1. Que les licences pour la vente de liqueurs enivrantes dans les villes de Thetford Mines et Black Lake soient sujettes aux droits prescrits par l'article 4 de la loi 63 Victoria, chapitre 12.
Adopté.
2. Que la taxe payable par toute personne ayant l'intention de demander la confirmation d'un certificat de licence, dans la cité de Montréal, doive être de sept dollars en timbres apposés sur la formule de cette demande.
Adopté.
3. Qu'à mesure que le nombre des licences d'hôtel et de restaurant, dans les cités et villes mentionnées dans la section 7 de la loi qui sera basée sur ces résolutions, diminuera graduellement, les droits sur ces licences doivent, dans chacune des cités et villes, être proportionnellement augmentés par le lieutenant-gouverneur en conseil, de manière que le revenu total en provenant ne soit pas moindre qu'avant cette réduction.
M. LeBlanc (Laval) s'élève contre l'esprit de cette résolution qui est, dit-il, de pressurer le peuple pour amener dans le Trésor provincial des quantités d'argent qu'on dépense ensuite sans aucun esprit d'économie.
M. Tellier (Joliette) déclare que cette licence exorbitante induira nombre d'hôteliers à violer la loi.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) répond que les hôteliers, qui sont les premiers intéressés dans la matière, se déclarent satisfaits de cette disposition de la nouvelle loi. À Québec, entre autres, les hôteliers sérieux consentent à ce qu'on élève leur licence à $1000 si le nombre des buvettes est réduit à 75.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 4. Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse modifier, de temps en temps, selon qu'il le jugera à propos, le tarif contenu dans les articles 203 et 205 de la loi des licences de Québec.
M. LeBlanc (Laval): Selon un autre paragraphe de la résolution, la taxe payable sur les licences pour la vente de liqueurs enivrantes à Montréal passera de $2 à $7, comme dans la ville de Québec. L'actuel droit sur ce type de licences est la seule taxe qui ne soit pas plus élevée à Montréal qu'à Québec et elle devrait rester à $2.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) prétend que les licences pour la vente de liqueurs enivrantes sont beaucoup plus profitables à Montréal qu'à Québec et que, conséquemment, il n'est que juste que la taxe soit élevée.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 5. Que, dans les actions mentionnées dans le paragraphe c de l'article 203 de la loi 63 Victoria, chapitre 12, les honoraires accordés à l'avocat soient de dix piastres lorsque des témoins sont assignés.
Adopté.
6. Que tout colporteur prenant une licence pour les districts de revenu de Québec et de Montréal, qui désire colporter dans les limites de la cité de Québec ou de la cité de Montréal, paie un droit additionnel de cent cinquante piastres; et que le droit exigible pour les véhicules de colporteur soit: pour un véhicule, $50, et pour chaque véhicule additionnel, $10.
M. LeBlanc (Laval) trouve exagérée l'augmentation de $150. Pour détruire un abus il ne faut pas tomber dans un mal plus grand. Le colportage n'est pas un crime; s'il donne lieu à des abus, qu'on les réprime. Mais il ne veut pas qu'on persécute un groupe de pauvres gens. Le colporteur est une nécessité à la ville pour le pauvre ouvrier, à la campagne pour le fermier. De telles taxes vont l'écraser et priver les campagnards d'une multitude d'utilités.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) fait remarquer que cette résolution a été insérée à la demande des marchands et des épiciers.
M. D'Anjou (Rimouski) dit qu'à la campagne comme à la ville le colporteur, généralement un immigré malpropre et malhonnête, est une plaie dont il faudrait débarrasser le pays.
M. Lacombe (Montréal no 1) soutient que le colporteur ne vaut pas mieux en ville qu'en campagne; s'il est une plaie en campagne, il est une peste en ville où il y a assez de marchands honnêtes pour donner aux ouvriers tout ce dont ils ont besoin. Il serait préférable d'augmenter la taxe sur les colporteurs jusqu'à ce qu'elle devienne prohibitive.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a passé plusieurs résolutions, lesquelles sont lues pour la première fois, une deuxième fois sur division et adoptées sur division.
Le comité étudie l'article 32 qui se lit comme suit:
"32. La division III de l'article 342 de ladite loi, telle qu'amendée par la loi 6 Édouard VII, chapitre 9, section 52, est remplacée par la suivante:
"III. Licences de colporteurs
"Pour chaque licence de colporteur, cinquante piastres; mais tout colporteur prenant une licence pour les districts de revenu, soit de Québec, soit de Montréal, qui désire colporter dans les limites de la cité de Québec ou de la cité de Montréal, suivant le cas, doit payer un droit additionnel de cent cinquante piastres.
"Pour les véhicules de colporteurs: pour un véhicule, cinquante piastres; pour chaque véhicule additionnel, dix piastres."
Les articles 33 et 34 sont ajoutés et se lisent comme suit:
"33. L'article 23 de ladite loi est amendé en y remplaçant le mot "peut", dans la 3e ligne, par les mots "doit lorsque la chose lui est démontrée à sa satisfaction".
"34. L'article 100 est amendé en y ajoutant, dans la 4e ligne, après le mot "d'icelle" les mots "dans le but d'en opérer la vente."
Ces deux articles sont adoptés.
L'article 33 devient 35 et est adopté.
Il est ordonné que ces résolutions soient renvoyées au comité général chargé de l'étude du bill 199 amendant la loi des licences de Québec.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 199 amendant la loi des licences de Québec.
Adopté.
En comité:
L'article 1 est adopté.
Le paragraphe a de l'article 5 est adopté.
Le paragraphe 5 de l'article 7 est adopté.
Les articles 27 et 28 sont adoptés.
M. Tourigny (Arthabaska) demande que le gouvernement charge une taxe de $100, au lieu de celle de $50, aux colporteurs des campagnes.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) demande que cet amendement soit renvoyé à la prochaine session.
M. Daigneault (Bagot) supporte la demande du représentant d'Arthabaska (M. Tourigny). Il dit qu'il faut de toute nécessité que les cultivateurs soient protégés contre les colporteurs qui viennent porter toutes sortes de pacotilles dans les campagnes. Il faut que le gouvernement protège le marchand de la campagne, qui est colporteur à sa façon, quand il va vendre dans les limites de sa paroisse et dans quelques paroisses environnantes les articles qu'il tient dans son magasin et pour lequel il paye déjà des taxes à sa municipalité.
M. Prévost (Terrebonne) soutient l'amendement du représentant d'Arthabaska (M. Tourigny); il ajoute qu'en augmentant la taxe sur les colporteurs dans les villes de Québec et de Montréal on va forcer ces colporteurs à se jeter sur la campagne. Et les gens de la campagne ont aussi droit que les gens des villes à la protection du gouvernement.
M. Tellier (Joliette) est aussi en faveur de cet amendement, mais il ajoute que les municipalités rurales ont, en vertu d'un article du code civil, le droit de passer des règlements imposant des taxes sur les colporteurs.
L'article est adopté.
M. Jobin (Québec-Est) présente un amendement à l'article 11, demandant que tout individu faisant application pour avoir une licence fasse publier dans les journaux la liste de ceux qui ont signé sa demande de licence.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) demande que cet amendement soit renvoyé à la prochaine session.
M. Jobin (Québec-Est) consent.
Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Agent du Québec au Royaume-Uni
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Turgeon), que le bill 27 concernant la nomination d'un agent général de la province dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande soit maintenant lu pour la troisième fois.
M. LeBlanc (Laval) propose en amendement, appuyé par le représentant de Joliette (M. Tellier), que le mot "maintenant" soit retranché et que les mots "dans six mois" soient ajoutés à la fin de la motion.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits ainsi qu'il suit:
Pour: MM. Bernard, D'Auteuil, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Tellier, 5.
Contre: MM. Benoît, Bergevin, Bissonnette (Montcalm), Blanchard, Blouin, Cardin, Caron (L'Islet), Champagne, Chauret, Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Delâge, Devlin, Dion, Dorris, Fiset, Gillies, Girard, Godbout, Gosselin, Gouin, Jobin, Kaine, Kelly, Lacombe, Laferté, Lafontaine (Berthier), Langlois, Lemay, Lemieux, Mackenzie, Mercier fils, Morin, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Pelletier, Perrault, Pilon, Prévost, Robitaille, Roy (Kamouraska), Smith, Tanguay (Wolfe), Taschereau, Tessier, Thériault, Tourigny, Turgeon, Vilas, Walker, Walsh, Weir, 56.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale est alors soumise. La Chambre se divise et la proposition est résolue dans l'affirmative, sur la même division prise en sens inverse.
Le bill est lu pour la troisième fois. Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Trois-centième anniversaire de la fondation de Québec
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 214 autorisant les municipalités à contribuer à la célébration du trois-centième anniversaire de la fondation de Québec.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. Il est loisible au conseil municipal de toute municipalité, constituée en corporation en vertu d'une loi générale ou par une charte spéciale, de contribuer à la célébration du trois-centième anniversaire de la fondation de la cité de Québec et de l'établissement de la civilisation sur les bords du fleuve Saint-Laurent par Samuel de Champlain et, à ces fins, de voter par résolution, à la commission nommée à cet effet par le gouvernement du Canada, une subvention destinée à la commémoration de ces grands événements et à l'acquisition, à la conservation et à l'embellissement des grands champs de bataille historiques de Québec, ainsi qu'à la construction d'un musée dans la cité de Québec."
L'article est amendé en remplaçant le mot "résolution", dans la 7e ligne, par le mot "règlement", et est adopté.
L'article 2 est adopté.
Le comité fait rapport qu'il a modifié le bill. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
École des hautes études commerciales de Montréal
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 216 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal soit maintenant lu pour la deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé à un comité de toute la Chambre.
Charte de Shawinigan Falls
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 62 révisant et refondant la charte de la ville de Shawinigan Falls.
Les amendements sont adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Titres de propriété des loyalistes unis et des Acadiens dans Bonaventure
M. Kelly (Bonaventure) propose, appuyé par le représentant de Chicoutimi et Saguenay (M. Petit), que, attendu qu'en vertu du statut 53 George III, 1819, une commission royale a été nommée dans le but de régler les nombreuses difficultés qui existaient alors dans les comtés de Bonaventure et de Gaspé et qui étaient dues à ce que les loyalistes unis et les Acadiens ne possédaient aucun titre à leurs terres;
Attendu que ladite commission n'a jamais terminé ses travaux et que l'incertitude des titres de la propriété dans le comté de Bonaventure donne journellement lieu à des difficultés et à des troubles sérieux parmi les propriétaires de terrains;
Attendu qu'il est urgent que des mesures soient prises pour octroyer des lettres patentes aux anciens colons et aux descendants des habitants primitifs du comté de Bonaventure;
Cette Chambre exprime l'opinion qu'il est opportun de faire une enquête sur ladite situation en vue d'accorder des lettres patentes aux propriétaires d'immeubles dans ledit comté.
Il demande que le gouvernement constitue une commission pour continuer l'ouvrage de la commission de 1819, et de donner des lettres patentes à tous ces gens. Il dit aussi que, ces terres ayant été données comme récompense par le gouvernement aux Acadiens et aux loyalistes, l'on ne devrait exiger aucun paiement pour ces lettres patentes.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) dit que, maintenant que la question a été soulevée par le député de Bonaventure, le gouvernement prendra la question immédiatement en main et il déclare qu'il faut sans plus de retard prendre les mesures voulues pour donner des titres en forme de lettres patentes à toute cette population.
Le gouvernement a l'intention de passer un ordre en conseil et nommant un commissaire qui aura tous les pouvoirs voulus pour examiner la question sur les lieux, voir la nature des titres de chacun, et sur son rapport le gouvernement émettra les lettres patentes à ladite population de Bonaventure.
D'ici à quelques jours un commissaire sera nommé par le gouvernement qui prendra la chose en main et on procédera sans plus de délai à donner les lettres patentes à tous ceux que le commissaire recommandera après avoir examiné la question sur les lieux.
M. Tellier (Joliette) parle dans le même sens que le premier ministre.
La proposition est adoptée.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il n'adopte pas l'amendement qu'elle a fait au bill 131 amendant la charte de la cité de Montréal relativement à l'administration générale,
Parce que cet amendement n'a pas été demandé par la cité de Montréal;
Parce que les avis donnés pour la passation de ce bill ne couvrent pas cedit amendement;
Parce que cet amendement aurait le même effet que l'amendement biffé par cette Chambre.
Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a passé les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il demande le concours de l'Assemblée législative:
- bill 73 amendant la charte de la ville de Saint-Jean;
- bill 104 constituant en corporation The Clothing Manufacturers' Association of Montreal;
- bill 115 amendant la charte de la Compagnie de pouvoir électrique, Québec;
- bill 124 constituant en corporation la congrégation Beth Judah de Montréal;
- bill 133 amendant la loi concernant les terres publiques;
- bill 157 amendant la loi de la chasse de Québec.
The Clothing Manufacturers' Association of Montreal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 104 constituant en corporation The Clothing Manufacturers' Association of Montreal.
Les amendements sont lus deux fois.
Compagnie de pouvoir électrique de Québec
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 115 amendant la charte de la Compagnie de pouvoir électrique, Québec.
Les amendements sont lus deux fois.
Congrégation Beth Judah de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 124 constituant en corporation la congrégation Beth Judah de Montréal.
Les amendements sont lus deux fois.
Terres publiques
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 133 amendant la loi concernant les terres publiques.
Les amendements sont lus deux fois.
Chasse à la perdrix et au castor
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 157 amendant la loi de la chasse de Québec.
Les amendements sont lus deux fois.
Charte de Saint-Jean
La Chambre procède à la prise en considération des amendements faits par le Conseil législatif au bill 73 amendant la charte de la ville de Saint-Jean.
Les amendements sont lus une première fois, une deuxième fois sur division et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de Montréal
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Bonaventure (M. Kelly), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant Leurs Honneurs que cette Chambre n'insiste pas sur son amendement à leurs amendements au bill 131 amendant la charte de la cité de Montréal relativement à l'administration générale et qu'elle adopte lesdits amendements.
Adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Travaux dans les limites du territoire municipal
M. Blanchard (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 173 conférant le contrôle absolu aux conseils locaux sur les travaux dans les limites du territoire municipal et amendant le code municipal en conséquence.
Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
M. Blanchard (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
M. Tellier (Joliette) propose en amendement, appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), que le mot "maintenant" soit retranché et remplacé par les mots "dans six mois".
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits ainsi qu'il suit:
Pour: MM. Bergevin, Bernard, Blouin, Chauret, Côté, D'Auteuil, Décarie, Dorris, Gauthier, Godbout, Gouin, Jobin, Kelly, Laferté, LeBlanc, Lemay, Mackenzie, Morisset, Mousseau, Robitaille, Roy (Kamouraska), Roy (Montmagny), Tanguay (Wolfe), Taschereau, Tellier, Tessier, Turgeon, 27.
Contre: MM. Benoît, Bissonnette (Montcalm), Blanchard, Cardin, Caron (Matane), Daigneault, D'Anjou, Devlin, Dion, Girard, Gosselin, Lacombe, Lafontaine (Maskinongé), Lafontaine (Berthier), Langlois, Mercier fils, Morin, Neault, Pelletier, Pilon, 20.
L'amendement est adopté.
La motion principale telle qu'amendée étant soumise, il est ordonné que ledit bill soit lu la troisième fois dans six mois.
Loi des licences de Québec
L'ordre du jour pour la considération en comité général du bill 189 amendant la loi des licences de Québec étant lu,
M. Lemieux (Gaspé) propose que ledit ordre soit rescindé et que le bill soit retiré.
Adopté.
Buvettes chez les médecins et pharmaciens
L'ordre du jour pour la considération en comité général du bill 197 amendant la loi des licences de Québec concernant les buvettes et les médecins et pharmaciens étant lu,
M. Bissonnette (Montcalm) propose que ledit ordre du jour soit rescindé et que le bill soit retiré.
Adopté.
"Homesteads"
M. Caron (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 185 amendant les statuts refondus concernant les "homesteads".
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Caron (L'Islet) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi électorale, 1903, délais
M. Tellier (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 191 amendant la Loi électorale de Québec, 1903, relativement à certains délais.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Tellier (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu pour la troisième fois.
M. Décarie (Hochelaga) propose en amendement, appuyé par le représentant de Beauce (M. Godbout), que le mot "maintenant" soit retranché et remplacé par les mots "dans six mois".
M. Tellier (Joliette) déclare qu'il prétend, par cette loi, faire garantir les droits du peuple qui a besoin, dans le choix d'un député comme dans tous les contrats qu'il fait, d'un avis, et il croit qu'un avis de 20 jours ne sera pas trop long. Il dit que le pays a peur d'être pris par surprise, que les partis n'auront pas le temps de s'organiser, surtout dans certains comtés très étendus. Il sait que le premier ministre a déclaré à maintes reprises qu'il donnerait tout le temps nécessaire pour faire les élections, mais il préfère que l'on mette cela dans la loi. C'est une meilleure manière de procéder.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) répond que le gouvernement actuel a, à assez de titres, la confiance du peuple. Il est si certain d'être digne de cette confiance qu'il ne cherchera pas à escamoter des élections par surprise; le gouvernement a tout à gagner en donnant le temps nécessaire. Le député de Joliette (M. Tellier) peut être assuré qu'il aura au moins les 20 jours qu'il réclame comme nécessaires pour préparer le peuple aux élections; la loi actuelle fixe ce minimum à huit jours; elle fut passée par le Parti conservateur il y a 25 ans alors que les chemins de fer n'avaient pas, comme aujourd'hui, multiplié les moyens de communication rapide dans toutes les parties de la province. Il est étonnant qu'une loi qui était bonne du temps des conservateurs soit mauvaise et dangereuse du temps des libéraux. Dans tous les cas, le député de Joliette peut avoir l'assurance qu'il ne sera pas pris à l'improviste quand viendront les élections générales.
M. Tellier (Joliette) trouve étrange que le premier ministre ne se laisse pas persuader par la nécessité de cette mesure. Il prétend que ce sont les conservateurs qui ont passé cette loi et que nous avons tort de nous insurger contre elle. Mais le premier ministre veut-il insinuer par là que le gouvernement conservateur est le prototype des gouvernements et que toutes les mesures qui ont été passées sous le régime conservateur doivent être conservées avec un soin religieux?
Le premier ministre dit que les communications sont plus faciles aujourd'hui parce qu'il y a plus de chemins de fer qu'autrefois, il y a 25 ans. Mais il doit savoir que les comtés qui, il y a 25 ans, ne contenaient que quelques paroisses sont aujourd'hui développés jusqu'à leurs dernières limites et qu'il est beaucoup plus difficile de faire aujourd'hui le tour d'un comté en huit jours qu'il était difficile de le faire autrefois en trois ou quatre jours.
D'ailleurs, tout le monde sait que cette loi a amené des abus, qu'à plusieurs reprises l'électorat a été pris par surprise et c'est pour éviter que pareille chose se renouvelle que je demande que le délai de 20 jours soit fixé dans la loi comme minimum; si le premier ministre veut accorder plus, je n'y ai aucune objection.
Nous avons eu des exemples dernièrement de ces surprises et, pour ne parler que des élections de 1900 et de 1904, personne ne peut nier que l'électorat n'a pas eu le temps de réfléchir à la valeur de l'acte qu'il faisait en se choisissant un député.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise et les noms étant appelés, ils sont inscrits ainsi qu'il suit:
Pour: MM. Benoît, Bergevin, Bissonnette (Montcalm), Blanchard, Blouin, Cardin, Caron (L'Islet), Chauret, Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Devlin, Dorris, Girard, Godbout, Gosselin, Gouin, Kelly, Lacombe, Laferté, Lafontaine (Berthier), Langlois, Lemay, Lemieux, Mackenzie, Mercier fils, Morin, Morisset, Neault, Pelletier, Pilon, Robitaille, Roy (Kamouraska), Roy (Montmagny), Tanguay (Wolfe), Taschereau, Tessier, Thériault, Tourigny, Turgeon, Weir, 42.
Contre: MM. Bernard, D'Auteuil, Lafontaine (Maskinongé), LeBlanc, Tellier, 5.
La motion principale telle qu'amendée étant soumise, il est ordonné que ce bill soit lu la troisième fois dans six mois.
Chemins à barrières de la rive sud
M. Blouin (Lévis) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 208 amendant la loi concernant les chemins à barrières de la rive sud.
Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il a fait quelques progrès, et demande la permission de siéger de nouveau.
Travaux de la Chambre
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) demande de passer à un autre bill.
M. LeBlanc (Laval) demande l'ajournement de la Chambre en disant que celle-ci a siégé jusqu'à une heure et demie du matin, que l'opposition a du travail à faire pour présenter à la législature et qu'elle n'a pas le temps de le faire en siégeant près de 24 heures.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) déclare qu'il est prêt à ajourner et même à retrancher les séances du matin pour permettre à l'opposition de faire son travail, mais il n'accordera cela qu'à la condition expresse que l'opposition consente à ce que la législature soit prorogée samedi après-midi.
M. LeBlanc (Laval) déclare qu'il ne peut pas promettre cela, mais il croit que la prorogation pourra se faire samedi parce qu'il est fort possible que tout le travail soit terminé ce jour-là.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) déclare alors que la Chambre continuera encore à siéger le matin puisque l'opposition ne veut pas promettre de proroger samedi.
M. Tellier (Joliette) est surpris de cette demande du premier ministre.
Ce dernier devrait savoir que nous aussi, nous sommes anxieux de terminer cette session, mais il est impossible pour nous de promettre cette chose, nous ne voulons pas être pris par surprise comme par le passé alors qu'on nous avait fait promettre la prorogation et que l'on est venu nous faire passer des lois à la dernière minute, lois qui ont été adoptées à la vapeur et sans aucune étude sérieuse. Il est même arrivé l'an dernier que l'on nous ait fait voter le bill qui n'avait même pas été imprimé. Nous ne voulons plus nous exposer à une situation semblable. Nous allons faire tout en notre pouvoir pour que le travail soit terminé pour samedi, mais nous ne nous engageons pas à proroger, de peur d'avoir à le regretter encore une fois.
L'honorable M. Gouin (Montréal no 2) refuse alors d'enlever les séances du matin.
La séance est levée à minuit.