Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12e législature, 1re session
(2 mars 1909 au 29 mai 1909)
Le jeudi 27 mai 1909
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance s'ouvre à 11 heures.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 178 amendant les statuts refondus relativement à la construction et à la réparation des églises, presbytères et cimetières;
- bill 199 amendant la loi des licences de Québec.
Construction et réparation des églises, presbytères et cimetières
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 178 amendant les statuts refondus relativement à la construction et à la réparation des églises, presbytères et cimetières.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Loi des licences de Québec
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 199 amendant la loi des licences de Québec.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Comité spécial de l'Assemblée législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 235 pour nommer commissaires les membres d'un comité spécial de l'Assemblée législative.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Travail des femmes et des enfants dans les établissements industriels
M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Laprairie (M. Patenaude), qu'il soit résolu que: Attendu que les lois qui régissent les établissements industriels dans cette province sont sous le contrôle du gouvernement provincial;
Attendu qu'il appartient à la province d'amender la loi de façon à protéger la vie et la santé des femmes et des enfants mineurs qui travaillent dans les établissements industriels et dans les manufactures de cette province;
Attendu que dans plusieurs grandes usines de cette province les femmes et les enfants mineurs fournissent une moyenne d'ouvrage, par semaine, de soixante heures, voire même de onze heures par jour;
Cette Chambre émette le voeu que le gouvernement de cette province prenne des mesures pour faire cesser cet état de choses qui occasionne un véritable surmenage intellectuel et physique chez les femmes et les enfants qui travaillent dans ces établissements industriels, met en danger leur santé et compromet gravement l'avenir des familles ouvrières dans cette province.
Il trouve que les heures de travail sont trop longues. Aujourd'hui, les femmes et enfants fournissent dans les manufactures une moyenne d'ouvrage de 60 heures par semaine. C'est là un système de surmenage intellectuel et physique qui est préjudiciable à la santé des familles ouvrières. Cinquante-cinq heures devraient être la limite fixée. Il demande à la Chambre d'émettre le voeu que cet état de choses cesse.
La question est grave, car dans les seules fabriques de coton il y a plus de 5000 femmes et enfants qui travaillent. Il cite des rapports des inspecteurs des manufactures, et surtout le rapport de M. Mackenzie King, commissaire royal dans l'enquête sur la grève textile. Il invoque aussi la loi qui vient d'être adoptée par le Massachusetts et qui limite à 54 heures le travail des femmes et des enfants. Il espère que le gouvernement verra à étudier la question et à passer une législation "protective" à cet effet.
M. Delâge (Québec-Comté) parle en faveur de la résolution présentée par le représentant de Beauharnois demandant la réduction des heures de travail, question qui intéresse un grand nombre de ses électeurs et spécialement les employés de la filature de Montmorency. Il se joint à lui pour réclamer une loi sur le travail des femmes et des enfants. Il ne désire pas prolonger le débat, vu l'heure avancée de la session, mais il ne peut s'empêcher de féliciter le proposeur de la motion de s'intéresser à une question qu'il a lui-même déjà soulevée dans cette Chambre.
Il fait des voeux, en terminant, pour que le gouvernement l'étudie sérieusement, car elle est d'une importance sérieuse et vitale pour la population ouvrière en particulier et toute la population de la province en général.
M. Séguin (Montréal no 1): La proposition du député de Beauharnois de réduire à 55 heures la moyenne de travail présente de grandes difficultés parce que la plupart du temps les ouvrières qui, presque toujours travaillent à la pièce, ne prennent même pas l'heure qui leur est allouée pour le dîner, afin de gagner plus d'argent.
Il félicite le gouvernement des mesures de protection qu'il a adoptées en faveur des ouvriers et a pleine confiance qu'il donnera toute protection à la classe ouvrière.
Il propose un amendement à la motion, ledit amendement étant un compliment au gouvernement.
M. Blouin (Lévis) loue l'initiative du député de Beauharnois (M. Plante) et se déclare prêt à appuyer une législation dans le sens indiqué par le député de Beauharnois. Seulement, il ne faut pas oublier que, dans plusieurs manufactures, la main-d'oeuvre est mixte et qu'il faudra aussi réduire les heures de travail des ouvriers. Il trouve que la proposition est d'application difficile.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement est bien disposé, mais la question est difficile à régler à cause du travail mixte et aussi de la concurrence d'Ontario où cette législation n'existe pas. Le gouvernement s'occupe activement d'améliorer le sort des femmes et des enfants. Il a déjà passé plusieurs lois à cet effet. On demande de porter la moyenne de travail à 55 heures par semaine. Le changement est plus difficile qu'on ne pense. On ne peut réduire la moyenne de travail pour une industrie seulement, il faudra passer une loi générale. Comme tout le travail s'enchaîne, il s'en- suivra une réduction, aussi, dans la moyenne du travail des hommes. C'est une question difficile à résoudre, mais le gouvernement s'en occupe sérieusement et cherche à trouver un moyen de remédier aux abus qui peuvent exister de ce chef. Il promet que le gouvernement prendra la chose en sérieuse considération. Il est en faveur de ce projet et le gouvernement saura rendre justice à qui de droit. Il demande de retrancher la partie qui parle de surmenage et qui pourrait constituer un blâme.
M. Prévost (Terrebonne) demande pourquoi le gouvernement fait proposer un amendement.
Le dernier paragraphe de la résolution est amendé et se lit désormais comme suit:
"Cette Chambre émette le voeu que le gouvernement de cette province prenne des mesures pour faire cesser cet état de choses qui est de nature à mettre en danger la santé de ces femmes et enfants mineurs et à compromettre gravement l'avenir des familles ouvrières dans cette province."
La résolution est adoptée.
Charte de Montréal
M. Séguin (Montréal no 1) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de L'Assomption (M. Reed), que la Chambre adopte les amendements faits par le Conseil législatif au bill 135 amendant la charte de la cité de Montréal.
Des députés de l'opposition demandent que les amendements apportés au bill par le Conseil législatif soient lus avant d'y concourir.
M. Geoffrion (Verchères) propose l'adoption de ces amendements, à l'exception de la clause qui enlève aux sept échevins disqualifiés par la Cour de révision le droit de faire légaliser par un vote des deux tiers du conseil tout acte illicite qu'ils pourraient commettre. Il propose alors de retrancher de l'article 13, qui frappe de pénalité les échevins autorisant par vote une dépense excédant le montant voté, les deux derniers paragraphes, dont l'un donne à la loi un effet rétroactif que le second lui refuse.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) se dit favorable à l'amendement qui a pour effet de placer sur un pied d'égalité tous les échevins visés.
M. Tellier (Joliette) ne voit aucune objection à cet amendement.
M. Prévost (Terrebonne) abonde dans le même sens.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) proteste contre la façon dont la ville de Montréal est traitée, session après session, lorsqu'il s'agit de ses bills. Le bill de Montréal, qui est toujours le plus important de tous les bills privés, se retrouve à la fin de la session et devient un genre de ballon de football que l'on s'échange entre les deux Chambres et que, finalement, l'on règle nerveusement à la toute dernière minute.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le député de Saint-Hyacinthe ne peut certainement pas se plaindre de n'avoir pas assez parlé du bill de Montréal.
(On discute alors de la division du quartier Saint-Denis qui a été biffée par le Conseil législatif1.)
M. Cousineau (Jacques-Cartier) dit qu'il ne concourt pas dans ce changement.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) demande quelle est l'intention du premier ministre à ce sujet. Il a approuvé la division du quartier. Va-t-il la laisser supprimer?
L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond qu'il vaut mieux sacrifier cette division de quartier et qu'il ne faut pas, pour certaines questions secondaires, risquer tout le bill en créant un "deadlock" entre la Chambre et le Conseil.
(On étudie ensuite l'article 21 qui permettait à la cité d'exploiter des usines d'électricité. Mais cet article a été biffé par le Conseil législatif.)
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) se plaint que le Conseil ait enlevé à la ville le droit de vendre de l'électricité. C'est lui rendre presque impossible l'établissement d'usines municipales.
(On discute ensuite de l'article 41 qui dit que "sauf et excepté ce qui est contenu dans les articles 39 et 40, rien dans la présente loi ne sera interprété comme ajoutant ou préjudiciant aux droits acquis par des compagnies par contrats légalement en vigueur ou par actes de la législature".)
M. Geoffrion (Verchères) propose d'amender les mots "sauf et excepté ce qui est contenu dans les articles 39 et 40". Ces articles stipulent que, nonobstant toute loi à ce contraire, aucune personne, compagnie ou corporation exerçant des franchises ne pourra poser des rails ou installer des fils et des poteaux à moins que ces travaux ne soient faits sous la direction de l'inspecteur de la ville; et la cité aura toujours le droit d'exiger que ces fils soient placés dans des conduits souterrains.
Sur ce point, Montréal aura donc les mains complètement libres. À ce sujet, il déclare que le Conseil a mal traité le bill de Montréal et s'est montré favorable à la Montreal Light, Heat, and Power Company.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) ajoute que toutes les compagnies doivent passer après Montréal. La ville doit avoir pleine justice avant tout.
M. Prévost (Terrebonne) aura aussi un amendement radical à proposer à la clause d'achat de la Montreal Water and Power qu'il dit être cynique telle qu'adoptée par le Conseil.
M. Geoffrion (Verchères) propose, appuyé par le représentant de Montmagny (M. Lavergne), que ce débat soit ajourné.
Adopté.
Collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec
L'ordre du jour appelle la Chambre à adopter les amendements du Conseil législatif au bill 215 amendant la loi concernant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec.
M. Mousseau (Soulanges) propose, appuyé par le représentant de Lévis (M. Blouin), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif, informant Leurs Honneurs que cette Chambre adopte leurs amendements en retranchant tous les mots à partir du mot "Canada" jusqu'au mot "narcotique" et en les remplaçant par les suivants:
"Seuls sont déclarés actes dérogatoires à l'honneur professionnel:
"a. L'acceptation de l'argent ou de tout autre avantage ou promesse d'argent ou d'avantages quelconques par un membre du bureau du gouverneur, pour contribuer ou avoir contribué à faire adopter un procédé ou une décision quelconque par le bureau des gouverneurs du collège des dentistes;
"b. Le fait de dévoiler un secret professionnel;
"c. Le partage entre dentistes et étrangers à l'art dentaire des bénéfices résultant de la pratique de cet art;
"d. Le fait de s'associer ou d'avoir des consultations avec des charlatans;
"e. L'abus habituel des boissons alcooliques ou de préparation narcotique;
"f. Le fait de publier des annonces en y mentionnant les prix pour services professionnels de tous genres, ainsi que le fait de publier des cas de guérison ou de traitement; de distribuer les circulaires énonçant des choses défendues par la présente section; de s'annoncer par enseigne ailleurs qu'au bureau du dentiste, d'appeler l'attention du public dans le but de l'induire en erreur sur un genre particulier d'ouvrage; de réclamer par toute annonce la supériorité sur ses confrères; d'annoncer les opérations gratuites et de solliciter la clientèle de maison en maison, d'annoncer des remèdes secrets et des panacées;
"g. Le fait pour un dentiste pratiquant de permettre à qui que ce soit qui n'est pas licencié d'exercer la profession dentaire, soit sous son propre nom, ou sous son patronage, ou à quelque titre que ce soit dans son bureau; de permettre, à un étudiant ou un licencié condamné à ne pas pratiquer pour violation de la loi ou des règlements, d'exercer sa profession soit directement ou indirectement ou de placer son nom ou son enseigne comme associé de tel dentiste pratiquant ou attaché à son bureau;
"h. Le fait pour un dentiste pratiquant de faire des arrangements avec un candidat rejeté à l'examen final, qui permettent à ce dernier d'exercer illégalement la profession dentaire ou d'éluder la loi concernant telle profession dans cette province;
"i. Le fait pour un dentiste pratiquant de permettre, à un licencié auquel l'exercice de sa profession a été dans le temps interdit, de continuer à pratiquer sous son propre nom ou son patronage ou dans son bureau, à quelque titre que ce soit, ou s'il fait des arrangements avec tel licencié qui permettent à ce dernier de pratiquer illégalement comme dentiste ou d'éluder la loi concernant la profession dentaire dans cette province.
"Les paragraphes g h i ci-dessus ne seront pas interprétés comme une dérogation aux sections 8, 9, 10, 11 de l'article 4065 des statuts refondus de la province de Québec.
"j. Le fait pour un dentiste d'annoncer ou de faire annoncer par l'intermédiaire d'une maison de commerce, d'annoncer sous un nom anonyme ou une raison sociale, soit par enseigne ou par imprimé dans les journaux ou revues ou autrement, les choses déclarées dérogatoires à l'honneur professionnel par la présente loi."
En retranchant dans les amendements du Conseil tous les mots à partir de "en remplaçant le second alinéa du paragraphe 26" jusqu'au mot "collège" et en les remplaçant par les suivants:
"En remplaçant le paragraphe 26 par le suivant:
"26. Toute partie qui se croit lésée par la décision finale rendue par le bureau peut en appeler à une assemblée générale des membres du collège ou aux tribunaux."
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message au Conseil législatif.
Dépôt de documents:
Listes de paie concernant des travaux exécutés dans la paroisse de Saint-Henri de Taillon
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre de la Chambre, en date du 19 mai 1909, pour la production de copie de toutes listes de paie concernant les travaux exécutés dans la paroisse de Saint-Henri de Taillon sur les chemins de front, routes et côtes, depuis 1901 jusqu'à 1908, et spécialement sur les routes 1, 2, 3 et 4 de ladite paroisse. (Document de la session no 173)
La séance est levée à 1 heure.
Deuxième séance du 27 mai 1909
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance est ouverte à 3 h 30.
Comité spécial de l'Assemblée législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant d'Argenteuil (l'honorable M. Weir), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour considérer des résolutions concernant la nomination comme commissaires des membres d'un comité spécial de l'Assemblée législative.
Adopté.
Interpellations:
Concessions de lots dans le canton de Port-Daniel
M. Lavergne (Montmagny): 1. Quand les lots numéros 21 et 22 du rang VII, canton de Port-Daniel, ont-ils été concédés?
2. Quand cette concession a-t-elle été révoquée?
3. À la demande de qui cette révocation a-t-elle été faite?
4. À qui les lots avaient-ils été concédés?
5. Y a-t-il eu du bois coupé sur ces lots?
6. Dans l'affirmative, par qui?
7. Y a-t-il eu des droits de coupe payés sur ces lots?
8. Combien ces lots ont-ils rapporté à la province depuis leur concession?
L'honorable M. Caron (L'Islet): 1. Le 14 septembre 1886.
2. Le 28 avril 1909.
3. À la demande de M. M. J. Kelly, agent des terres et des bois, sur le rapport d'une inspection faite par M. John Dea pour MM. William et Frank Deraiche.
4. À M. John Hall Kelly.
5. Oui.
6. Par la Port-Daniel Lumber Co.
7. Oui.
8. $101.02.
Charte de Montréal
M. Finnie (Montréal no 4) propose, appuyé par le représentant de Gaspé (M. Lemieux), que l'honoraire payé pour le bill 216 amendant la charte de la cité de Montréal soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a été retiré.
Adopté.
Loi 8 Édouard VII, chapitre 7
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 234 amendant la loi 8 Édouard VII, chapitre 7, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Création d'une commission scolaire catholique à Montréal
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 233 autorisant l'organisation d'une commission chargée de voir à la possibilité de créer une commission scolaire catholique pour la cité de Montréal et sa banlieue soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'article 1 est adopté.
Le comité étudie l'article 2 qui se lit comme suit:
"2. Cette commission procédera avec toute la diligence possible à remplir les fins pour lesquelles elle est constituée.
"Dans les matières pour lesquelles il n'est pas prévu par cette loi, elle se guidera d'après les instructions du lieutenant-gouverneur en conseil."
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"2. Cette commission procédera avec toute la diligence possible à remplir les fins pour lesquelles elle est constituée.
"Sur demande de la commission le lieutenant-gouverneur en conseil pourra étendre ses pouvoirs."
L'article 2 est adopté.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) demande que les séances de cette commission spéciale soient publiques et qu'un avis de convocation pour la première séance soit publié dans les journaux 15 jours à l'avance.
Le comité ajoute l'article 3 qui se lit comme suit:
"3. Les séances de ladite commission seront publiques et avis de la première réunion doit être donné quinze jours d'avance dans deux journaux quotidiens, un anglais et un français, publiés dans la cité de Montréal."
L'article 3 est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Création d'une commission scolaire catholique à Montréal
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant d'Argenteuil (l'honorable M. Weir), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération des résolutions concernant l'organisation d'une commission chargée de voir à la possibilité de créer une commission scolaire catholique pour la cité de Montréal et sa banlieue.
Adopté.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et qu'il les recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose qu'il soit résolu: 1. Que les commissaires et le secrétaire qui seront nommés en vertu de la loi accompagnant les présentes résolutions reçoivent chacun pour leurs services une indemnité fixée par arrêté du lieutenant-gouverneur en conseil, laquelle ne pourra cependant excéder dix piastres par jour.
Adopté.
2. Que l'indemnité des commissaires et du secrétaire, et les dépenses qu'ils pourront encourir pour frais de voyage, papeterie et autres choses nécessaires à l'accomplissement de leurs devoirs, en vertu de ladite loi, soient payées par mandats du lieutenant-gouverneur à même le fonds consolidé du revenu de la province.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé de l'étude du bill 233 autorisant l'organisation d'une commission chargée de voir à la possibilité de créer une commission scolaire catholique pour la cité de Montréal et sa banlieue, lequel est basé sur lesdites résolutions.
Création d'une commission scolaire catholique à Montréal
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 233 autorisant l'organisation d'une commission chargée de voir à la possibilité de créer une commission scolaire catholique pour la cité de Montréal et sa banlieue.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Lettre au sujet d'une nomination d'un conseiller législatif
M. Prévost (Terrebonne) soulève une question de privilège relativement à une insinuation lancée par le premier ministre (l'honorable M. Gouin) lors de sa réponse au député de Terrebonne. Il dit qu'il révélera certains faits concernant la lettre mentionnée par le premier ministre vers la fin de son discours samedi soir.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) croit que la question soulevée par le député de Terrebonne n'est pas tout à fait dans l'ordre et qu'elle aurait dû être soulevée après que le discours auquel il s'oppose a été prononcé.
M. Prévost (Terrebonne) considère qu'une question de privilège est toujours dans l'ordre et que, s'il ne l'a pas soulevée plus tôt, c'est parce qu'il avait certaines raisons qu'il donnera plus tard. Il cite aussitôt au premier ministre une autorité en procédure parlementaire qui dit qu'une question de privilège peut être soulevée n'importe quand.
La semaine dernière, l'honorable premier ministre, terminant un discours pathétique, a fait allusion à une lettre que je lui aurais envoyée au sujet de certaine nomination de conseiller législatif et ainsi conçue: "Si l'honorable M. Gouin et son gouvernement nomment le docteur Desjardins conseiller législatif, je m'engage à supporter le gouvernement Gouin et à ne lui faire la lutte, ni politiquement ni personnellement."
Par cette allusion, les journaux ont compris que j'avais marchandé mon indépendance vis-à-vis du premier ministre. Ces paroles, telles que rapportées dans plusieurs journaux, permettent à une certaine presse d'attribuer au député de Terrebonne les motifs les plus sordides et de dire que le refus d'une nomination au Conseil législatif que j'avais demandée pour une autre personne est la vraie cause de mes attaques contre la politique du gouvernement. Et, pour preuve, il cite le compte rendu du Star, du Canada, de la Gazette et du Soleil.
D'après le témoignage unanime de ces journaux, le premier ministre a dit que le député de Terrebonne lui avait écrit une lettre pour lui offrir son appui, ou du moins sa neutralité en retour d'une faveur: la nomination d'un ami (le docteur Desjardins) au Conseil législatif. Certains journaux, ajoute-t-il, sont même allés jusqu'à croire que j'avais demandé d'être nommé conseiller législatif. Or je m'en vais rétablir les faits. Je n'ai jamais écrit un mot dans ce sens au premier ministre de la province, et l'honorable premier le sait.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le député de Terrebonne prétend-il que dans ces journaux se trouvent les paroles que j'ai prononcées?
M. Prévost (Terrebonne): Il fallait s'attendre à cette répartie. L'honorable premier ministre a pu, au moyen de quelques mots, répandre dans toute la province l'impression qu'une faveur refusée avait déterminé mon attitude durant cette session, et maintenant il vient chicaner sur les mots. Le ton du premier ministre ne signifiait pas autre chose, et je prétends que tous les journaux ont compris de la même manière les paroles du premier ministre et qu'ils ont rendu cette impression à laquelle je m'oppose. Certaines personnes ont même été jusqu'à supposer que lui-même (M. Prévost) aurait demandé au premier ministre d'être nommé au Conseil législatif. Il croit qu'il aurait été plus franc de la part du premier ministre de lire la lettre et de la produire au lieu de laisser un député de la Chambre sous le poids de ces insinuations. Le procédé eût été plus honorable, plus juste et plus loyal. L'insinuation du premier ministre était d'une telle nature qu'elle a trouvé écho dans les journaux, car tous les journalistes ont compris que le premier ministre avait déclaré avoir reçu une lettre expédiée par moi.
Si je n'ai pas parlé plus tôt, c'est que je ne voulais pas manquer à la parole donnée. La lettre dont il s'agit n'a pas été adressée au premier ministre (M. Gouin), mais à Sir Wilfrid Laurier. Cette lettre, j'ai été l'homme le plus surpris du monde en apprenant qu'elle était en la possession du premier ministre. Je vais faire connaître comment elle y est venue et, si j'ai attendu jusqu'à aujourd'hui pour le faire, ç'a été par considération pour certaines personnes que j'estime, car cela concerne des personnes qui nous sont chères à tous deux et pourrait engendrer un abus de confiance. Nous étions en pleine lutte électorale fédérale au mois d'octobre dernier dans Terrebonne. Les comtés de Terrebonne et des Deux-Montagnes étaient en danger d'être perdus pour le Parti libéral à cause de certaines divisions. Il fallait rallier les désappointés afin de ne pas diviser les partisans et de ne pas faire perdre un comté à Sir Wilfrid Laurier. La lutte devenait de plus en plus chaude et, au fur et à mesure que les choses avançaient, elle devenait encore plus difficile pour le parti. J'étais dans le coeur du combat, prêt à faire n'importe quel sacrifice pour la victoire de mon parti et afin de sauver le pays; en fait, j'étais peut-être trop imbu de l'esprit de parti.
Le combat a été tellement difficile que, vers la fin de la campagne, même les vieux soldats n'étaient plus assurés de la victoire. M. Thibodeau Rinfret avait été choisi à la convention libérale de Terrebonne, supplantant le docteur Desjardins, l'ex-député, qui était très mécontent et qui menaçait de faire bande à part et d'entraîner une partie de nos partisans avec lui. À ce moment, on croyait que, si la faction du docteur Desjardins pouvait être ralliée du côté des libéraux, on pouvait raisonnablement s'attendre à une victoire. Sans l'aide de cette faction, il semblait certain que le parti perdrait le comté de Terrebonne. Il fut donc décidé alors que tous les efforts possibles seraient déployés afin de faire nommer M. Desjardins au Conseil, espérant ainsi sauver le comté pour Sir Wilfrid Laurier. Des libéraux influents, le docteur Bédard, MM. Labelle, Desjardins et une autre personne dont le nom m'échappe, de Sainte-Thérèse de Blainville, du comté de Terrebonne, vinrent me dire que, si le docteur Desjardins, ancien député évincé par la convention, était nommé conseiller législatif, il ferait taire son ressentiment et la paroisse de Sainte-Thérèse pourrait être ramenée et assurer l'élection du candidat libéral. C'est cette journée-là que Sir Wilfrid vint à Sainte-Thérèse pour ensuite se rendre à Sainte-Scholastique. Seulement, ces messieurs avaient appris de M. J.-L. Perron, avocat de Montréal, que le premier ministre (l'honorable M. Gouin) refusait la nomination du docteur Desjardins à cause du député de Terrebonne (M. Prévost) qui avait parlé contre le premier ministre pendant la campagne provinciale. Sachant que je n'étais pas en bons termes avec le docteur Desjardins qui disait que, s'il n'avait pas été nommé au Conseil, c'était à cause de moi, ils me dirent donc devant 10 ou 12 témoins que j'étais le seul obstacle à sa nomination comme conseiller législatif et, par conséquent, à l'union du Parti libéral dans Terrebonne, et que, si ce comté était perdu pour Sir Wilfrid, la faute m'en reviendrait. C'est alors que j'ai senti s'affirmer le bon vieil esprit de parti et que j'ai décidé de tout sacrifier pour sauver le pays au nom de la cause libérale.
Je n'avais aucune amitié pour le docteur Desjardins, mais je ne voulais pas que le Parti libéral perdît Terrebonne. Je n'ai pas hésité à faire la démarche demandée pour la cause libérale. C'est alors que, pour gagner un comté au chef que j'estime tant, j'écrivis, en présence de 12 personnes et le jour où Sir Wilfrid vint à Sainte-Thérèse pour y prononcer un discours, à Sir Wilfrid Laurier et lui dis que si le docteur Desjardins était nommé conseiller législatif - ce qui semblait nécessaire au succès de la cause libérale dans Terrebonne - j'étais prêt à cesser toute attaque contre le premier ministre de Québec. Je remis la lettre marquée "confidentielle" entre les mains de messagers de confiance, le docteur Berthiaume et M. Henri Rolland, le président et le secrétaire de l'association libérale du comté de Terrebonne. La lettre fut remise à Sir Wilfrid, à Sainte-Scholastique, qui, après l'avoir lue, la fit remettre immédiatement à l'honorable M. Brodeur pour qu'il arrangeât l'affaire. Cette lettre, par l'intermédiaire de M. Brodeur, vint entre les mains du député de Portneuf (l'honorable M. Gouin) qui se sert d'une lettre confidentielle dans le but de faire croire que j'ai voulu trafiquer mon indépendance pour servir mes intérêts, usage que certain personnage d'Ottawa, me parlant au moyen du téléphone, a qualifié d'indignité. Ce témoignage me suffit. Mais on en apprend tous les jours, et je m'aperçois une fois de plus que la politique est un domaine où il ne faut pas être trop sincère, trop sentimental ou même trop dévoué.
Je m'immolais pour le parti. Je ne demandais rien en échange de mon sacrifice. La lettre était personnelle et privée. Je n'avais rien entendu d'autre sur l'incident jusqu'à ce que je rencontre le docteur Simard, de Québec, au Château Frontenac. Celui-ci me demanda pourquoi j'attaquais si vigoureusement le gouvernement et il me dit que le gouvernement avait en sa possession une petite lettre de moi que je n'aimerais probablement pas que l'on rende publique et que, conséquemment, je devrais faire attention aux attaques gratuites que je portais contre le premier ministre. J'ai été naturellement très surpris, car je n'aurais jamais osé penser qu'une lettre privée adressée à Sir Wilfrid Laurier puisse devenir à ce point propriété publique. Toute la nuit j'ai réfléchi, mais je ne suis jamais arrivé à penser que la lettre dont on parlait était la lettre privée, confidentielle, que j'avais adressée à Sir Wilfrid. Et c'est pourtant cette lettre que le premier ministre a dans sa poche. Je n'aurais jamais cru alors que le premier ministre eût reçu cette lettre et j'aurais encore moins cru qu'il s'en fût servi. Ma surprise a été grande samedi. Immédiatement après le discours du premier ministre, j'ai téléphoné à qui de droit à Ottawa; on m'a dit qu'on verrait à ce qu'on respectât une correspondance privée.
Ceux qui ont eu connaissance des circonstances dans lesquelles cette lettre confidentielle adressée au premier ministre du Canada a été écrite ont été indignés de l'usage qu'on a voulu en faire. La lettre n'a pas été écrite pour menacer le premier ministre (l'honorable M. Gouin) ni pour poser des conditions à cette Chambre. Je disais simplement: Puisqu'il faut nommer Desjardins pour sauver le comté et puisque pour le nommer il faut que je me taise, eh bien, nommez-le et je me tairai! Ma simple idée était de garder un comté de plus pour Sir Wilfrid Laurier. Je m'immolais pour la cause, mais je n'aurais jamais cru que ce sacrifice me vaudrait, après une divulgation injustifiable, les insinuations que l'on a entendues. Je croyais que cette lettre serait considérée comme sacrée. Et maintenant, on laisse entendre que cette lettre était adressée au premier ministre de la province de Québec et que je l'aurais menacé quand, en réalité, cette lettre a été expédiée à Sir Wilfrid Laurier. Tout ce que j'ai dit, c'est que, si le docteur Desjardins était nommé conseiller, il n'y aurait aucun problème dans le comté.
Quand, dans un esprit de sacrifice, j'ai fait cette chose, je ne croyais pas que cette lettre envoyée à Sir Wilfrid Laurier retomberait entre les mains du premier ministre ici, laissant l'impression que j'étais prêt à vendre au plus offrant mon indépendance politique.
Comme les journaux ministériels m'ont demandé pourquoi j'aurais gardé le silence si M. Desjardins avait été nommé, je peux leur dire qu'au moment où j'ai écrit la lettre j'étais encore attaché au parti pour lequel je me suis peut-être immolé trop souvent afin de donner un comté à Laurier. Et, si je n'ai pas soulevé cette question plus tôt, c'est parce que je voulais être loyal et franc dans mes tactiques et que je ne voulais pas commettre aucun abus de confiance. J'estimais qu'il n'était que juste que je communique avec Ottawa avant de dévoiler ces faits en Chambre. J'ai communiqué avec Ottawa et je sais maintenant ce qu'on y pense.
Malgré les discussions acerbes que j'ai eues avec le premier ministre, je n'aurais jamais cru qu'il aurait parlé de cette lettre. Je vous laisse sur ces simples remarques.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): La version de l'honorable député concorde avec la mienne sur un point: c'est que j'avais une lettre qui me promettait la neutralité du député de Terrebonne si M. Desjardins était élu conseiller législatif. Je n'ai pas dit que la lettre m'avait été adressée personnellement, j'ai dit que le premier ministre avait en sa possession une lettre écrite par un député et demandant, etc. J'ai dit, M. l'Orateur, en m'adressant à vous: Que diriez-vous d'un premier ministre qui aurait dans sa poche une lettre conçue dans ces termes: "Si l'honorable M. Gouin et son gouvernement nomment M. X. conseiller législatif, je m'engage à supporter le gouvernement Gouin et à ne lui faire la lutte, ni politiquement ni personnellement. - Signé, X -"? Voilà ce que j'ai dit et j'ai parlé de cette lettre pour dire que je n'ai pas peur de qui que ce soit. En faisant la nomination qui m'était demandée, j'aurais pu m'éviter la moitié des attaques qui ont été faites contre moi depuis le commencement de cette session. J'ai dit, et je le répète, que je n'ai pas peur des menaces. J'ai dit cela quand on m'accusait de lâcheté.
Le député de Terrebonne dit qu'il a fait des sacrifices. La province appréciera. Le député de Terrebonne dit qu'il y avait confidence et secret. Il n'y a rien de ça. Je n'ai jamais violé de confidence ni secret. Cependant, j'en ai beaucoup enduré. Il a été assez brave pour ne pas obéir à l'injonction de celui-ci et subir ses assauts. Voici donc comment cela s'est passé: Un certain matin, quelques jours avant la votation, je reçois un téléphone de l'honorable M. Brodeur qui me dit: J'ai une lettre pour vous du député de Terrebonne et, en même temps, il m'en donne le détail. Je réponds qu'on m'envoie la lettre. Sur sa réception, je constate que c'est celle que j'ai mentionnée samedi. Au lieu de me prêter à la demande qui m'était faite de nommer M. Desjardins, j'ai cru trouver dans la personne de M. Champagne un meilleur conseiller législatif.
J'ai mentionné cette lettre sans donner aucun nom, en répondant à des accusations de lâcheté. Je voulais démontrer que je ne reculais devant aucune menace, quelle qu'elle soit, et que je n'achetais pas l'appui que je m'attendais à recevoir de la majorité de cette Chambre. Si j'avais voulu me mettre à l'abri des attaques du député de Terrebonne, j'aurais nommé M. Desjardins. Je ne l'ai pas fait et je n'ai cité la lettre que pour convaincre la députation que le premier ministre, qui ne craint aucune attaque, ne redoutait pas les discours du député de Terrebonne. J'ai simplement voulu montrer par là que je ne suis pas si peureux qu'on s'était plu à le dire. Si j'avais craint les attaques que j'ai dû affronter depuis le début de cette session, j'aurais pu éviter les plus acerbes d'entre elles en cédant à la lettre. En réalité, si j'avais nommé le docteur Desjardins au Conseil législatif, je me serais assuré de l'appui du député de Terrebonne. En mentionnant la lettre, je n'ai pas violé de confidence, car elle me fut remise sans aucune enveloppe, sans mention "confidentielle" et je n'ai donné aucun nom, pas même celui de Sir Wilfrid Laurier. J'ai cru comprendre qu'elle avait été envoyée à M. Brodeur.
M. Prévost (Terrebonne): Et à qui était-elle adressée?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Elle était adressée à Sir Wilfrid Laurier, mais rien ne faisait croire que Sir Wilfrid l'eut vue. Il n'y avait pas d'enveloppe.
M. Prévost (Terrebonne): Oui, il y en avait une.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Mais qu'est-ce que j'ai violé au juste? Je n'ai mentionné aucun nom lorsque j'ai parlé de la lettre.
M. Prévost (Terrebonne): Ha, ha!
M. Plante (Beauharnois) déclare qu'il est entièrement satisfait des explications données par les deux intervenants. La province jugera en effet et, pour moi, je ne regrette pas d'avoir refusé de croire à l'accusation que le premier ministre a certainement voulu faire planer sur la tête du député de Terrebonne. Il trouve que les explications du député de Terrebonne ne laissent plus aucun doute sur la nature de cette lettre. Il est heureux que son ami de coeur, en qui il a pleine confiance et qu'il croit avoir agi dans les intérêts de son parti, ait pu démontrer aussi clairement la fausseté des insinuations lancées contre lui. Il admire le beau geste du député de Terrebonne et accepte ses franches explications. Celui-ci a fait un sacrifice pour une cause à laquelle il croyait et, si son sacrifice avait été accepté, le comté de Terrebonne n'aurait pas été perdu. Il ajoute qu'il aurait été prêt à faire la même chose si cela avait pu prolonger les jours glorieux du Parti conservateur de Chapleau et de Sir John A. Macdonald.
Indemnité législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant d'Argenteuil (l'honorable M. Weir), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération des résolutions concernant l'indemnité législative, le traitement des Orateurs, de l'Orateur suppléant et des membres du Conseil exécutif.
Adopté.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et qu'il les recommande à sa considération.
En comité:
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) trouve inutiles les positions de ministres sans portefeuille qui, d'ailleurs, ont été abolies par le Parlement britannique. De plus, il estime que, dans son ensemble, le bill va trop loin.
M. Tellier (Joliette) s'oppose à l'augmentation prévue pour le traitement de l'Orateur. Il est évident qu'au cours de la session ce dernier est très occupé, mais en d'autres temps il ne l'est pas beaucoup. Il ne voit pas pourquoi une telle augmentation devrait lui être accordée.
M. Prévost (Terrebonne) ne voit aucune objection à cet ajustement d'indemnités, que ce soit pour les Orateurs, les ministres, les députés ou les conseillers législatifs. Il estime que les membres ont droit à une augmentation. Il trouve, lui, qu'on ne saurait trop payer les Orateurs, à cause de l'importance de leurs fonctions. L'Orateur n'est pas seulement le "First Commoner", mais il est en même temps à la tête d'un véritable département et d'un département considérable. Il représente la Chambre et encourt énormément de dépenses. Le traitement lui paraît très juste.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) demande qu'on lui permette de donner sur-le-champ son opinion sur l'augmentation générale de l'indemnité. Il croit que les augmentations proposées sont en général un peu rapides, mais, entre toutes, celle du traitement de l'Orateur lui apparaît la mieux justifiée par l'importance de la position. Quant au traitement des ministres, tout le monde s'accorde à dire que l'augmentation proposée est raisonnable, à savoir $6000 pour les ministres, au lieu de $4000, et $7000 pour le premier ministre, au lieu de $5000. Le premier ministre d'Ontario reçoit $9000. Quant aux ministres sans portefeuille, le statut ne prévoit rien, mais le Conseil exécutif lui-même leur vote $1000 pour dépenses.
M. Prévost (Terrebonne) fait remarquer que ce n'est pas trop pour le député de L'Islet (l'honorable M. Caron) surtout, qui a beaucoup sué à défendre le département des Terres.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) demande si nous ne pourrions pas faire comme en Angleterre et nous passer de ministres sans portefeuille. Toute cette question d'augmentation devrait être étudiée en tenant compte de deux facteurs: la responsabilité des ministres et les pertes qu'ils encourent, ainsi que le budget de la province. Comme excuse pour l'augmentation de ces indemnités, on les compare à celles versées en Ontario. Mais cela n'est guère juste, car Ontario dépense $450 000 par année pour ses chemins de colonisation, tandis que Québec ne dépense que $170 000. Ontario dépense un million et demi pour l'éducation; Québec, seulement $750 000. À d'autres niveaux, par contre, Ontario dépense moins que Québec. Par exemple, le montant voté pour les dépenses imprévues du lieutenant-gouverneur d'Ontario ne s'élève qu'à $2500, tandis qu'à Québec on débourse $10 000 pour Spencer Wood.
Il ne suffit pas de déclarer que l'indemnité n'est pas suffisante. On objecte que les conditions de l'existence sont changées; mais, si elles le sont pour les députés, elles le sont aussi pour les fonctionnaires, et les institutrices en particulier devraient jouir de la générosité du gouvernement. Il faut aussi voir à la situation des autres parties du budget. Il trouve l'augmentation de $800 à $1500 un peu forte. Pourquoi notre province ambitionne-t-elle la distinction de payer à ses députés l'indemnité la plus forte, lorsque c'est elle qui dépense le moins pour l'instruction publique et pour tant d'autres choses plus importantes? Lorsque j'entends le secrétaire provincial s'écrier qu'une pension de $50 aux institutrices de 35 ans de service obérerait trop le Trésor, j'éprouve quelque hésitation à voter d'un mot une pareille augmentation d'indemnité. Il faut se rappeler qu'on n'a pas voulu donner une pension suffisante aux vieilles institutrices parce qu'il aurait fallu une dépense supplémentaire de $15 000, et nous voulons nous voter le cadeau annuel de $84 000. Nous faisons petit tout ce qui doit être grand et grand tout ce qui doit être petit.
J'admets que l'indemnité actuelle n'est pas assez élevée, mais je crois que ce n'est pas le temps de présenter une telle mesure. Lorsque nous avons été élus, nous savions à combien s'élevait l'indemnité et nous étions prêts à nous en accommoder jusqu'à la fin de notre mandat. Cette question aurait dû être posée au peuple lors des dernières élections. On aurait dû présenter cette mesure, soit à la dernière session de la dernière législature, avant l'élection - dans une mesure raisonnable - afin qu'elle s'applique cette année; ou alors, elle aurait dû être remise à la dernière session de cette législature afin qu'elle entre en vigueur lors de la prochaine législature. Une indemnité de $1500 à Québec me paraît plus forte qu'une de $2500 à Ottawa, et cela n'est pas proportionné. D'ailleurs, on est en droit de se demander si une augmentation totale de $86 400, comparée au reste du budget, est bien justifiable. Je crois qu'elle ne l'est pas.
Il ne veut pas blâmer les ministres. Ils ont été plutôt modestes dans leur augmentation. Il croit que $6000 et $7000 ne sont pas des appointements suffisants pour eux. D'un autre côté, le chiffre global de l'augmentation pour les députés lui paraît trop considérable. On a trop mesquiné pour d'autres items; il n'est pas convenable de se montrer si généreux dans cette question personnelle. Il sait qu'aucun motif sordide n'anime les députés et comprend très bien que l'on diffère d'opinion avec lui sur ce sujet. Chacun prendra sa responsabilité.
Il se dit heureux de pouvoir déclarer que le vote de cet item, quel qu'il soit, ne sera pas le résultat d'un marché et que certaines démarches tentées auprès des membres de l'opposition, démarches venant probablement d'une bonne inspiration, resteront sans résultat.
Il loue le premier ministre de la façon franche dont il a présenté cette mesure dont il a pris toute la responsabilité. Ceux qui ont présenté une législation semblable à Ottawa auraient tout aussi bien pu imiter cette façon de faire sans perdre leur dignité car, là-bas, il y eut beaucoup trop de marchandage.
M. Plante (Beauharnois) dit que chaque député assume la responsabilité de son vote sur cette question. Pour lui, il approuve cette augmentation. Il avoue que la question est délicate, mais il ne craint pas de l'aborder. Cette augmentation aurait dû être votée depuis longtemps. Bien que ces augmentations paraissent importantes, on doit se rappeler qu'elles ne se produisent qu'une fois à tous les 25 ans ou à peu près et qu'avant qu'une autre augmentation soit décidée la somme de $1500 apparaîtra comme étant trop minime. De l'Ontario jusqu'à la côte du Pacifique, les législateurs reçoivent une indemnité plus élevée que ceux de Québec; et même dans la nouvelle province des prairies l'indemnité est de $1200.
Il est prêt à prendre la responsabilité de son vote devant ses électeurs, car l'opinion publique est aujourd'hui assez éclairée pour comprendre la parfaite justice de la proposition.
Il ne croit pas que la population de la province de Québec veuille être avare envers ses hommes publics. La province de Québec ne doit pas lésiner avec ceux qui lui consacrent leur temps, qui se dévouent aux affaires politiques. Il est évident que les députés de la Chambre ne pourront pas s'enrichir avec ces augmentations. Ce n'est pas en politique qu'un homme peut s'enrichir. C'est Saturne qui dévore ses enfants. C'est la robe de Nessus qu'on ne peut plus dépouiller. Ceux qui lui donnent leur talent et leur temps méritent d'être convenablement rémunérés. C'est une gloire de mourir dans la pauvreté comme l'ont fait Sir John A. Macdonald, Mercier et combien d'autres hommes d'État.
Ce que l'on donne aux députés n'est pas un salaire, puisque cela ne les récompense pas de leurs peines, c'est une légère indemnité. Si l'on veut que les représentants du peuple aient l'indépendance nécessaire, donnons-leur non pas un salaire, mais une compensation équitable. La politique est une carrière qui absorbe et qui ruine ceux qui s'y livrent.
M. Tellier (Joliette) répète que l'Orateur de la Chambre est trop payé. Il démontre que le salaire de l'Orateur sera porté à $3000; en plus du $1000 accordé pour ses dépenses et de son indemnité de base de $1500, cela lui donnera plus que ce que reçoivent les membres du cabinet à l'heure actuelle. Il se dit en faveur d'une augmentation, mais d'une augmentation qui soit raisonnable. Il se prononce contre la fonction d'Orateur suppléant créée l'an dernier par une loi, loi que l'opposition a combattue et dont il ne voit pas la nécessité, et contre l'indemnité allouée à ce dignitaire.
Le principe de l'indemnité parlementaire est aujourd'hui admis, mais il ne l'a pas toujours été. Il fait l'historique des phases qu'a traversées l'indemnité parlementaire de 1792 à 1888. Il a fallu près d'un demi-siècle avant que l'on ne se décidât à indemniser les représentants du peuple. De nombreuses tentatives dans ce sens ont été repoussées avec indignation. Peu à peu le sens commun a triomphé et l'indemnité, après avoir été d'abord très mince, a été graduellement accrue jusqu'en 1888, alors qu'elle devint ce qu'elle est aujourd'hui, c'est-à-dire $800. En 1831, on vota 10 shellings par jour de session aux députés. En 1870, on vota $600 par session, en 1878, l'indemnité fut réduite à $500 et, en 1888, élevée à $800.
De 1892 à 1897, quatre fois l'on a proposé de réduire l'indemnité à $600. Il est un de ceux qui ont voté pour le statu quo. Mais, en revanche, lorsqu'il y a deux et trois ans des démarches ont été faites dans le sens d'une augmentation, il est un de ceux qui ont dit: Non. Ce qu'il faut maintenant discuter, c'est le taux d'augmentation. Il est admis qu'une indemnité de $800 n'est pas suffisante actuellement, surtout si l'on considère que la situation financière de la province est meilleure aujourd'hui qu'elle ne l'était dans le passé.
(Applaudissements des députés de la droite.)
Oui, j'ai dit que la position financière de la province était meilleure, mais il existe entre nous une divergence d'opinions quant aux causes. Plusieurs sont d'opinion que le gouvernement actuel n'a fait que récolter ce qui avait été semé. Aujourd'hui, la situation de la province n'est plus la même et il serait favorable à l'augmentation. Ce n'est pas assez de $800. Mais combien serait-il juste d'accorder en plus? Il croit qu'une indemnité accrue à 1000 comme dans l'Ontario, la grande province voisine, serait suffisante. Tout au plus, l'indemnité pourrait-elle être élevée à $1200 comme dans la Colombie anglaise. Il n'est pas disposé à appuyer la présente résolution qui détermine un salaire de $1500. Il trouve le changement trop brusque. Il est d'opinion que l'augmentation du salaire des ministres à $6000 n'est que juste, pourvu que les titulaires soient des hommes compétents, pour qu'ils dévouent tout leur temps aux affaires de la province et n'en distraient point pour des affaires privées.
Les opinions sont libres et ce n'est pas une question de parti. Il insiste de plus pour faire observer qu'il n'y a eu aucun pacte. Il ne sera pas dit qu'à Québec les députés des deux côtés de la Chambre se concertent pour trafiquer de leurs intérêts personnels.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): Je ne crains pas d'en parler et on verra que beaucoup de députés qui restent muets aujourd'hui seront peut-être les premiers à courir chercher la nouvelle indemnité. Moi, je me prononce pour l'augmentation sur toute la ligne, mais pour des raisons spéciales. Quand les députés de l'opposition ont à combattre un gouvernement comme celui d'aujourd'hui, ils gagnent amplement $1500 par année. Les $1500, nous les gagnons bien, nous, surtout de l'opposition, qui passons nos nuits et nos jours à surveiller les gaspillages du gouvernement, besogne devenue plus difficile que jamais. Et puis, comme nos gouvernants dépensent $1 000 000 pour une prison, $2 000 000 pour des écoles, je me demande pourquoi les représentants du peuple ne profiteraient pas de cette pluie d'or. Il croit aussi que l'augmentation rendra les députés ministériels un peu plus indépendants.
Je diffère d'opinion avec ceux qui pensent que les ministres ne sauraient être trop payés quand je songe à ce que valent nos ministres actuels. Plusieurs ne valent pas la moitié du traitement qu'ils reçoivent. Les ministres peuvent augmenter leur traitement; ils n'en ont pas pour longtemps au pouvoir. Il espère que leurs successeurs vaudront mieux. Avec nos $800 nous passions aux yeux de nos concitoyens pour des fous ou des voleurs d'aller briguer leurs suffrages.
Il se met à faire certains calculs afin de démontrer que les députés dépensent actuellement $1200 par session, en plus des autres obligations financières de toutes sortes qui s'y ajoutent. Il fait d'amusants calculs sur le coût de la vie d'un député à Québec et il conclut que $1500 ne sont décidément pas trop. Le changement des conditions d'existence demande cette augmentation qui donnera de l'importance et de l'indépendance aux députés.
M. Blouin (Lévis) se lève pour signaler une injustice que consacre le nouveau bill. Il est parfaitement satisfait de l'augmentation, mis à part celle du premier ministre. Il ne voit pas pourquoi le premier ministre de Québec aurait un traitement moindre que celui d'Ontario, et il propose un amendement qui porte ce traitement à $9000 au lieu de $7000. Il sait que le premier ministre s'y oppose, mais il ne craint pas de donner l'exemple de l'indiscipline. Il laisse aussi entendre que les ministres devraient recevoir une plus grosse augmentation.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) le prie de ne pas être aussi enthousiaste. Il fait remarquer que l'amendement est hors d'ordre et que le gouvernement seul peut le proposer. De plus, il croit que le premier ministre pourrait donner au député de Lévis le même conseil que Talleyrand donnait à un jeune diplomate: Surtout, mon ami, pas de zèle.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
La séance est levée à 6 heures.
Troisième séance du 27 mai 1909
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance est ouverte à 8 heures.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill suivant sans amendement:
- bill 231 amendant le code municipal concernant la décence et les bonnes moeurs.
Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il adopte les amendements faits par l'Assemblée législative aux amendements faits par le Conseil législatif au bill 215 amendant la loi concernant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec.
Droits sur les successions
L'ordre du jour appelle la deuxième lecture des amendements faits en comité général au bill 197 amendant les statuts refondus concernant les droits sur les successions.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés.
Charte de Montréal
Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat ajourné ce jour, lors de la motion pour concours dans les amendements du Conseil au bill 135 amendant la charte de la cité de Montréal.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) demande au représentant d'Hochelaga (l'honorable M. Décarie) pourquoi il ne persiste pas à réclamer la division du quartier Saint-Denis, adoptée par la Chambre et refusée par le Conseil.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) répond que, d'autres quartiers voulant demander la même chose, il a cru bon de s'en tenir là pour cette année.
M. Geoffrion (Verchères) propose en amendement, appuyé par le représentant de Lévis (M. Blouin), que cette Chambre concoure dans les amendements faits par le Conseil législatif au bill 135 amendant la charte de la cité de Montréal, en en retranchant les deux derniers alinéas de l'article 13, parce qu'il n'est pas opportun de donner à la loi en effet rétroactif dans l'un desdits alinéas et de le refuser dans l'autre; et en ajoutant au commencement de l'article 41 dudit bill les mots suivants: "Sauf et excepté ce qui est contenu dans les articles 39 et 40", parce qu'il est important qu'il n'y ait aucune équivoque au sujet des droits conférés à la cité de Montréal par les susdits deux articles 39 et 40.
Son but est, premièrement, d'empêcher qu'une clause du bill eût un effet rétroactif en dégageant de toute responsabilité les échevins qui ont antérieurement à ce jour outrepassé leurs droits; deuxièmement, d'empêcher tout malentendu à propos des droits acquis des compagnies, en faisant spécifier que ces droits acquis ne peuvent demeurer s'il s'agit de l'enfouissement des fils sous terre.
M. Gault (Montréal no 5) propose en sous-amendement, appuyé par le représentant de Jacques-Cartier (M. Cousineau), que le second paragraphe de la section 29, tel qu'amendé par le Conseil législatif, soit de nouveau amendé de manière qu'il se lise comme suit:
"La cité est, en outre, autorisée à acheter - après qu'un rapport des évaluateurs, fait conformément au paragraphe précédent, fixant la somme totale qui doit être payée et les obligations qui doivent être assumées par la cité pour ladite propriété, aura été déposé devant le Conseil et adopté par règlement - les actions du capital-actions de la Montreal Water and Power Company et, dès qu'elle aura acquis pas moins de quatre-vingt-quinze pour cent de l'émission totale desdites actions, à exproprier la balance."
Ce sous-amendement est adopté.
L'amendement ainsi amendé est adopté sur division.
M. Mercier fils (Châteauguay) retire, pour ne pas compromettre le bill, son amendement donnant droit de vote aux contribuables qui n'ont pas payé leurs taxes.
Il est ordonné que le greffier porte ce message au Conseil législatif et informe Leurs Honneurs que cette Chambre a adopté leurs amendements faits au bill 135 avec certains amendements pour lesquels elle demande leur concours.
Termes et séances de la Cour supérieure
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 226 amendant les statuts refondus relativement aux termes et séances de la Cour supérieure.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant d'Argenteuil (l'honorable M. Weir), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération des résolutions concernant certains termes et séances de la Cour supérieure.
Adopté.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de ces résolutions et qu'il les recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose qu'il soit résolu: 1. Que, quand les circonstances le justifieront, il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'accorder l'indemnité qu'il croira raisonnable au protonotaire obligé de se déplacer pour les fins de la loi qui accompagne les présentes résolutions.
Adopté.
2. Que les frais de voyage du protonotaire et des autres officiers de la cour, quand leur présence sera nécessaire, ainsi que l'indemnité qui pourra être accordée au protonotaire, le tout en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, soient payables à même les montants votés de temps à autre par la législature pour l'administration de la justice.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Il est ordonné que ces résolutions soient renvoyées au comité général chargé de l'étude du bill 226 amendant les statuts refondus relativement aux termes et séances de la Cour supérieure.
Termes et séances de la Cour supérieure
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 226 amendant les statuts refondus relativement aux termes et séances de la Cour supérieure.
Adopté.
En comité:
M. Tessier (Trois-Rivières) croit qu'il n'est pas avantageux d'établir une juridiction à Nicolet, à côté de Trois-Rivières.
L'honorable M. Devlin (Nicolet) plaide en faveur de Nicolet.
Les sous-articles 2331a, b et c sont adoptés.
Le sous-article d est retranché.
L'article 2 est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Droits sur les successions
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Portneuf (l'honorable M. Gouin), que le bill 197 amendant les statuts refondus concernant les droits sur les successions soit maintenant lu une troisième fois.
M. Tellier (Joliette) propose en amendement, appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), que le mot "maintenant" soit retranché et que les mots "dans six mois" soient ajoutés à la fin de la motion.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Cousineau, D'Auteuil, Gault, Lafontaine (Maskinongé), Patenaude, Prévost, Sylvestre, Tellier, 9.
Contre: MM. Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Côté, D'Anjou, Décarie, Delâge, Delisle, Devlin, Dion, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Gendron, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Kelly, Laferté, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Lemieux, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Mercier, Morisset, Neault, Ouellette, Petit, Pilon, Reed, Robert, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Tourigny, Vilas, Walker, Weir, 47.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre se divise, et elle est adoptée sur la division précédente prise en sens inverse.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose qu'une somme n'excédant pas cent mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les arpentages, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
M. Prévost (Terrebonne) demande si c'est l'intention du gouvernement de confier les arpentages au département de la Colonisation, comme cela se faisait avant 1901. Ce serait un excellent moyen de promouvoir les intérêts de la colonisation. Le but du changement était évidemment de protéger les marchands de bois. Avec les arpentages sous sa juridiction, le ministère de la Colonisation exerce au moins une certaine influence sur la colonisation, tandis qu'avec le système actuel, en réalité, c'est le ministère des Terres et le marchand de bois qui conduisent tout. Dans la province d'Ontario tous les arpentages sont confiés au département de la Colonisation.
L'honorable M. Caron (L'Islet) est d'avis que le service des arpentages doit rester au département des Terres parce qu'il faut que le département sache quelle est l'étendue des terres qu'il peut concéder. En outre, il y a assez de terres arpentées disponibles pour que la colonisation ne souffre pas. Dans Ontario, contrairement à ce qu'a dit le député de Terrebonne, tous les arpentages sont confiés au département des Terres.
M. Prévost (Terrebonne): Non.
L'honorable M. Caron (L'Islet): Oui.
M. Prévost (Terrebonne): Non. Ceux du cadastre?
M. le sous-ministre des Terres (M. Taché): Ce ne sont pas des arpentages, ça!
M. Prévost (Terrebonne): Je prie le sous-ministre de ne pas s'exciter. Il n'est pas ici dans son département à maltraiter les colons. Je lui conseille plus de respect pour les privilèges de cette Chambre.
L'honorable M. Caron (L'Islet) explique que la remarque de M. Taché s'adressait à lui personnellement.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) critique à son tour les arpentages et en particulier une somme de $1200 payée pour le transport des arpenteurs du gouvernement par la Chibougamau Gold Mining Co. Il est d'avis que dans cette affaire le gouvernement a tout simplement payé les frais d'exploitation minière de la compagnie, une compagnie moins que recommandable. Étendant devant lui quantité de bleus d'architectes et de plans, il parle de Chibougamau et de l'Abitibi, de Harry O'Sullivan et de Peter MacKenzie, accusant ce dernier de plusieurs délits. Il demande les détails les plus minutieux sur chaque pouce d'arpentage, se fait exhiber les plans et exige tous les renseignements possibles.
L'honorable M. Caron (L'Islet) et l'honorable M. Gouin (Portneuf) répondent que la compagnie s'était engagée à transporter les hommes du département et qu'elle s'est acquittée de sa tâche à la lettre de son contrat. Et c'est tout ce qu'il importe de savoir sur ce point.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose que cette Chambre concoure maintenant dans cette résolution.
M. Prévost (Terrebonne) propose en amendement, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), que tous les mots après "Que" soient retranchés et remplacés par les suivants: "Cette Chambre, tout en se déclarant prête à adopter cette résolution, considère que la délimitation et la subdivision des réserves de colonisation devrait se faire sous l'autorité du ministre de la Colonisation, en vue de centraliser et d'activer le peuplement des régions les plus propres à l'agriculture."
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Cousineau, Gault, Lafontaine (Maskinongé), Patenaude, Plante, Prévost, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 10.
Contre: MM. Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Côté, D'Anjou, Décarie, Delisle, Dion, Dorris, Gaboury, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Laferté, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Lemieux, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Pilon, Reed, Robert, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Tourigny, Vilas, Walker, Walsh, Weir, 44.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
Subsides
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose qu'une somme n'excédant pas quinze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses de l'inspection et de la classification des terres, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
M. Prévost (Terrebonne) soutient que c'est $15 000 jetés à l'eau, attendu que la classification telle que faite est une farce.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose que cette Chambre adopte maintenant cette résolution.
M. Tellier (Joliette) propose en amendement, appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), que tous les mots après "Que" soient retranchés et remplacés par les suivants:
"Tout en consentant à concourir dans cette résolution, cette Chambre regrette que le gouvernement n'ait pas appliqué d'une façon judicieuse et pratique la loi de 1904, 4 Édouard VII, chapitre 13, pourvoyant à la classification des terres publiques de cette province en terres propres à la culture et en terres d'exploitation forestière.
"Cette Chambre est de plus d'avis que la politique et les méthodes suivies par le gouvernement dans l'administration des terres et forêts de la couronne sont contraires aux véritables intérêts de la colonisation et de l'industrie forestière en ce qu'elles n'assurent pas aux colons qui veulent s'établir un accès facile aux terres propres à la culture ni aux porteurs de permis de coupe de bois la faculté d'exploiter paisiblement les limites forestières."
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Cousineau, Gault, Lafontaine (Maskinongé), Patenaude, Plante, Prévost, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 10.
Contre: MM. Blouin, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Delâge, Delisle, Dion, Gaboury, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Laferté, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Lemieux, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Pilon, Reed, Robert, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Tourigny, Vilas, Walker, Walsh, Weir, 43.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte.
Subsides
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas quatre-vingt-cinq mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses se rattachant à la perception des licences, droits sur les successions et taxes sur les corporations commerciales, etc., pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
M. Gault (Montréal no 5) demande si des démarches ont été entreprises afin d'en arriver à une entente avec les autres provinces afin que les droits de successions ne soient plus perçus dans plusieurs provinces à la fois.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) dit que la question est en sérieuse considération de la part du gouvernement.
M. Plante (Beauharnois): D'après les comptes publics, le gouvernement a versé $1100 pour le recouvrement des taxes sur les automobiles. Il aimerait savoir à qui a été confiée cette tâche.
L'honorable M. Weir (Argenteuil): Ce travail a été confié à différentes personnes dans différentes localités telles que Montréal, Québec et Sherbrooke. Aux frontières, ce sont les agents de la douane qui se chargent des automobiles qui entrent dans la province en provenance des États-Unis.
M. Gault (Montréal no 5) se plaint du fardeau que représentent les taxes sur les opérations boursières. Il croit que la chose pourrait se faire beaucoup plus facilement et sans appauvrir le gouvernement si l'on percevait ces taxes de façon plus économique. Cela pourrait tout aussi bien être confié aux officiers de la Bourse qui voient de façon très rigoureuse à ce que la taxe soit versée régulièrement. Tout agent de change qui néglige de remettre le montant de la taxe ou qui fait une erreur sur le montant se voit pénalisé très rapidement.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) prend la parole.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 2. Qu'une somme n'excédant pas quarante-six mille deux cent cinquante piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les salaires et les dépenses contingentes des registrateurs, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
3. Qu'une somme n'excédant pas soixante et treize mille neuf cent cinquante piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer aux cercles agricoles, comme encouragement à l'agriculture en général, y compris $13 350 pour la compagnie du chemin de fer de la rive sud (pour la construction de ponts sur les rivières Saint-François et Yamaska, étant la balance du premier et pour le deuxième paiement de 10 paiements égaux) en vertu de 63 Victoria, chapitre 2, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) prend la parole.
Adopté.
4. Qu'une somme n'excédant pas dix-sept mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté comme une aide aux écoles d'agriculture, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
5. Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour l'Association laitière de la province de Québec, statuts refondus de la la province de Québec, article 1749 et O. C. no 75 du 24 janvier 1891, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
6. Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour le laboratoire officiel de la province de Québec, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
7. Qu'une somme n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour le Mérite agricole, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
La séance est levée à 3 h 45 du matin.
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NOTE
1. Il s'agit d'une partie de l'article 2.