Journal des débats de l'Assemblée nationale

Le Vice-Président (M. Pinard): Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Alors, M. le député d'Abitibi-Ouest et président du caucus des députés ministériels.

M. Gendron: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre ses plus sincères condoléances au conjoint, aux enfants et aux proches de Mme Carmen Cloutier Juneau et souligne tout le travail accompli par cette femme de coeur qui avait la passion du Québec et qui a consacré sa carrière et sa vie au service de ses compatriotes.»

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Consentement. Alors, M. le député d'Abitibi-Ouest.

M. Gendron: Bien, c'est avec beaucoup d'émotion, avec douleur qu'on a appris le décès de Mme Carmen Cloutier Juneau. Je veux juste rappeler aux collègues comment Mme Juneau était une personne absolument exceptionnelle, engagée, déterminée, qui avait la fierté de bien représenter ses commettants. Elle a été ici députée, à l'Assemblée nationale, de 1981 à 1994, elle a fait face à trois élections, et tout le monde se rappelle que c'était d'abord et avant tout une femme de coeur, profondément humaine, profondément engagée, très active, très bénévole, qui avait fait de l'implication son rêve, et la meilleure façon, je pense, dans des circonstances comme celles-là, c'est de citer ce qu'elle-même nous disait.

Elle-même nous disait le jour de son départ de cette Assemblée, en juin 1994, en ne pouvant retenir ses larmes: «J'ai passé ici 13 années de ma vie au coeur de l'action en étant témoin de très grands moments comme parfois de périodes un peu plus difficiles.» Elle citait également le même jour: «Ce n'est jamais facile, cette vie parlementaire, avec parfois ce qui a apparence de chicane de famille, mais nous cheminons tous vers un moment qui sera plus important pour nous, la concrétisation de faire un pays.»

Si j'ai pris ces deux citations, c'est juste pour illustrer comment cette dame était déterminée, engagée envers la cause du Québec, combien elle a pris à coeur la défense de ses électeurs dans la défense d'un certain nombre de dossiers. Rappelez-vous, ici, lorsqu'elle chargeait, entre guillemets, l'opposition pour défendre les personnes âgées, pour défendre les dossiers de loisirs. C'est une personne que tous les collègues ont aimée. C'est une personne qui a fait sa marque par son engagement, sa détermination, et c'est sûr que nous étions profondément attristés d'apprendre qu'elle nous a quittés.

Alors, je voudrais, au nom de l'équipe ministérielle, de tous les collègues qui auraient voulu lui rendre un hommage très marqué, offrir nos plus sincères condoléances à son conjoint, Armand, ses cinq enfants et ses nombreux amis, parce que je sais qu'elle en avait beaucoup. C'était une femme qui voulait toujours réunir tout le monde, qui voulait toujours qu'on soit de bonne humeur. Et je pense que c'est une journée triste pour les collègues parlementaires. Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le député de Johnson.

M. Boucher: M. le Président, j'ai appris ce matin le décès de Mme Juneau, maire de Windsor, ex-députée du comté de Johnson que je représente ici, à l'Assemblée nationale. Je désire d'abord offrir mes condoléances à la famille de Mme Juneau, à Armand, son mari, de qui elle était très proche, un couple extraordinaire qui s'aimait beaucoup, à ses enfants. Mme Juneau a rejoint un de ses enfants qui est décédé au cours de son mandat, vous le savez, enfant qu'elle aimait beaucoup, ce qui l'avait profondément attristée. Elle le rejoint aujourd'hui.

(10 h 10)

Mme Juneau était une femme, d'abord, de famille. Elle était farouchement jalouse de ses enfants et de sa famille qu'elle défendait partout, pour qui elle travaillait, dont elle voulait la promotion et le succès. Mme Juneau était une femme, aussi, de foi. Elle avait un frère qui était prêtre, qui l'est toujours. C'était une femme engagée dans l'Église, une femme très estimée dans ce milieu, d'ailleurs. Mme Juneau, aussi, était une Windsoroise. Elle défendait farouchement les gens de Windsor, qu'elle aimait profondément, de qui elle était maire depuis quelques années. Mme Juneau était aussi une grande Québécoise. Elle était très attachée au Québec, elle aimait le Québec, elle voulait que le Québec devienne un pays. Sans doute que c'est une de ses peines, dans sa vie, de ne pas avoir vu le Québec devenir un pays.

Mme Juneau a connu un cheminement de carrière qui était hors du commun. Je me rappelle, j'étais militant du Parti québécois dans le comté de Johnson, elle s'était présentée pour la première fois à la convention, je me souviens, ça avait eu lieu à Racine, elle avait un adversaire, même deux. Elle avait fini par gagner, elle qui était une mère de famille qui n'avait pas de diplôme universitaire, qui avait été engagée dans son milieu, qui avait milité pour le Parti québécois lors du référendum de 1980 et qui avait fini par gagner cette convention difficilement. Vous savez, vous vous souvenez... Des collègues s'en rappellent ici, à l'Assemblée nationale, elle avait perdu son élection contre le candidat libéral du temps, c'était une élection partielle. Puis elle était revenue en 1981, et de nouveau elle a eu un adversaire à la convention, et de nouveau elle a gagné sa convention, et elle a fini par être élue.

Et, à partir de ce moment-là, Mme Juneau est devenue progressivement la députée du comté de Johnson. C'était un modèle de député, et, pour une femme qui avait fait difficilement son cheminement, c'était un modèle de femme non pas une femme très instruite comme on en connaît en politique, mais une femme de coeur, une femme engagée, intelligente, une femme de jugement, une femme très authentique et très digne. Et cette femme-là a laissé sa marque dans notre comté. Cette femme-là est estimée dans tout le comté de Johnson.

Comme elle a été députée du comté de Johnson et unique députée péquiste de l'Estrie pendant plusieurs années – et je sais ce que ça signifie, M. le Président – elle a lutté farouchement pour la promotion de l'option de l'idéal de notre parti dans toute la région de l'Estrie. Elle était un peu notre phare, elle était celle qui nous a tenus pendant toutes ces années d'opposition. Et, grâce à elle d'ailleurs, nous avons fini par reconquérir progressivement le vote dans notre région. Même si nous n'avons pas eu tout le succès souhaité aux dernières élections, nous avons progressé.

Mme Juneau a été une de nos leaders les plus influents. Je lui rends hommage aujourd'hui parce que, sans elle, nous ne serions pas ce que nous sommes maintenant au Parti québécois dans la région de l'Estrie. Sans elle, sans doute que le comté de Johnson ne serait pas péquiste, puisque c'est elle qui a ouvert la voie. Quand je suis devenu député, on m'a dit: Tu as des souliers assez grands à chausser. J'ai refusé de le faire, simplement parce que je n'ai pas voulu la remplacer. Mme Juneau est une femme irremplaçable. Je lui ai succédé, j'ai tâché de faire de mon mieux en l'ayant comme modèle.

Mme Juneau était engagée aussi dans certaines causes, particulièrement celle des aînés. Elle a travaillé pour les aînés. Elle travaillait toujours, elle était présidente de l'Année internationale des aînés dans notre région, vous le savez. Et elle a constamment lutté pour le développement des conditions de vie, de la qualité de vie des aînés non seulement dans le comté de Johnson, non seulement dans l'Estrie, mais dans tout le Québec. Elle était notre porte-parole, dans l'opposition, d'ailleurs, au niveau des aînés.

Mme Juneau était une péquiste authentique, les gens le savent, ici. Mais elle avait le respect de ses adversaires. Encore hier soir, le député de Jeanne-Mance, notre collègue qui est ici vice-président de l'Assemblée nationale, me disait: Claude, si tu la vois demain, offre-lui mes sympathies et dis-lui tout mon encouragement pour qu'elle vainque le cancer, dont elle était victime. Et je lui ai dit, à notre collègue de Jeanne-Mance: Certainement, je vais le faire, je la vois demain soir au Festival du papier. Enfin, j'espérais la voir, évidemment. Malheureusement, elle ne sera pas là. Mais je transmettrai quand même à la famille de Mme Juneau ce que notre collègue vice-président à l'Assemblée nationale m'a dit hier soir.

Elle était donc aimée de ses adversaires, elle était aimée et redoutée bien sûr, puisqu'elle était une femme très dynamique, très engagée et très aimée dans son milieu. Elle était imbattable, M. le Président.

C'est une perte pour nous tous, que nous soyons péquiste, libéral ou adéquiste, c'est une perte pour nous tous, puisque c'est une grande politicienne, simple, qui a aimé la politique follement. Je me rappelle, le lendemain de son élection, dans le journal La Tribune , elle avait dit quelque chose qui avait étonné, vous savez, la classe politique classique: Je suis folle raide, qu'elle avait dit, je suis folle raide! Moi, ça m'avait frappé de voir une femme qui, avec autant d'authenticité et de simplicité, dit une chose comme ça. Et c'est vrai, elle était tellement heureuse d'être élue députée, pour elle, c'était extrêmement important. Elle avait réussi là où beaucoup d'autres femmes, d'ailleurs, avant elle, avaient échoué.

Alors, je tiens donc à lui rendre hommage aujourd'hui au nom des citoyennes et citoyens du comté de Johnson, au nom de toutes les résidentes et les résidents de l'Estrie et au nom de toutes les Québécoises et Québécois qui l'ont connue. Elle mérite un repos, un repos bien mérité. Et j'ai la conviction profonde, M. le Président, que, même décédée, elle continuera à faire sa marque parmi nous. Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la députée de Terrebonne et whip en chef du gouvernement.

Mme Caron: Oui, M. le Président. C'est avec beaucoup d'émotion et de tristesse que j'ai appris le décès de Carmen Juneau, qui a été une collègue de 1989 à 1994. Je pense que toute personne qui a connu Carmen Juneau, qui a eu le privilège de la connaître, je dirais, ne peut l'avoir oubliée.

Carmen était l'authenticité même. Carmen ne pouvait défendre un dossier sans y mettre toute sa fougue, toute son émotion et tout son coeur. Carmen, c'était un grand coeur. Et elle était fière d'être députée, oui, elle était fière. Et, pour les femmes qui arrivaient à ce moment-là, en 1989, pour nous, c'était un exemple, un exemple que les femmes pouvaient réussir, un exemple qu'on pouvait concilier famille et travail, un exemple qui nous démontrait qu'il n'y avait pas de limite, que tout était possible.

Carmen était fière de représenter le comté de Johnson parce qu'elle croyait bien sûr au pays du Québec et parce qu'elle voulait défendre les siens, parce que pour Carmen le Parti québécois, c'était comme sa famille. C'était une grande famille. Et c'était une petit peu notre mère, à nous, les nouveaux et les nouvelles qui arrivaient. Carmen avait toujours un esprit d'équipe, de toutes les batailles, de toutes les luttes. Et on faisait des nuits, M. le Président, à ce moment-là à l'Assemblée nationale, et Carmen était là jusqu'à la dernière minute, toujours, un fidèle soldat, toujours prête à défendre les siens.

D'ailleurs, M. le Président, lorsque Carmen a quitté la vie politique, c'était pour rejoindre les siens et les défendre autrement. Et Carmen ne pouvait cesser de défendre le Québec et de travailler, elle s'est donc présentée comme maire de Windsor. Et là aussi elle a réussi comme femme à faire sa marque et à continuer de travailler pour le Québec et pour ceux qu'elle avait tant aimés.

Carmen, en fait elle était amour. Et ce matin quand j'ai appris son décès, je me suis rappelé une petite phrase que j'ai lue cette semaine dans Le Testament de Camille Laurin, et je pense que ça la définit très bien: «En somme, toute ma vie, j'ai été animé par cette passion de construire le Québec, c'est-à-dire bien sûr construire un pays mais un pays qui soit au service des siens, un pays capable d'amener ses citoyens à se développer de façon optimale.»

M. le Président, j'offre bien sûr mes condoléances à sa famille. Tout le comté de Windsor est en deuil, le Québec, et je peux ajouter que je trouve que cette année nous avons été très éprouvés. Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. Je voudrais joindre ma voix aux membres du gouvernement pour vous dire que le décès de Mme Juneau m'attriste beaucoup. J'ai eu l'occasion de connaître Mme Juneau. Elle était une femme de coeur, elle était une femme de conviction, elle était une parlementaire dévouée et très présente aussi, et dévouée non seulement à l'Assemblée nationale, mais très dévouée dans son comté, dans sa région. J'ai eu l'occasion de la côtoyer à plusieurs reprises, dans la région de l'Estrie, et elle apportait toujours cette joie qu'elle avait de vivre, et de se battre, et de défier tous les obstacles qui étaient devant elle. Alors, j'ai eu l'occasion tout récemment de lui téléphoner pour l'encourager, lorsque j'ai appris sa maladie. Donc, c'est avec beaucoup de tristesse que l'on apprend son décès.

(10 h 20)

Mme Juneau, elle était une femme dévouée au niveau de sa population. Que ce soit au niveau des jeunes, que ce soit au niveau des sports, que ce soit des moins jeunes, elle était très présente et surtout très estimée. Je vous dirais qu'elle était aussi un exemple pour les femmes de la région de l'Estrie. Donc, c'est avec beaucoup de tristesse que nous apprenons son décès ce matin.

Je voudrais, bien sûr, offrir mes condoléances à son conjoint de même qu'à sa famille et à tous ses amis.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que la motion de condoléances à la famille et aux proches de Mme Carmen Juneau, présentée par M. le député d'Abitibi-Ouest, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Pour ma part, je joins la voix de la présidence de l'Assemblée nationale et de mes collègues vice-présidents pour offrir nos plus sincères condoléances à la famille de Mme Carmen Juneau. Je vous inviterais maintenant à observer une minute de silence.

(10 h 21 – 10 h 22)

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci.

Nous débutons donc nos affaires courantes.

À la rubrique Déclarations ministérielles...

Rubrique Présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais d'abord déposer la réponse à la question écrite n° 2 du feuilleton du mardi 2 mars 1999, posée par le député de Rivière-du-Loup sur les établissements, agréés aux fins de subventions, fermés ou ayant annoncé leur fermeture.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci. Mme la ministre d'État au Travail et à l'Emploi et ministre responsable de l'Emploi.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport annuel 1998-1999 de l'Institut de recherche et d'information sur la rémunération.

Le Vice-Président (M. Pinard): Ce document est déposé. M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: Je voudrais déposer le rapport annuel 1998-1999 de la Société nationale de l'amiante et le rapport annuel 1998 de la Société de développement de la Baie James.

Le Vice-Président (M. Pinard): Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

Mme Goupil: M. le Président, je dépose le rapport annuel 1998-1999 de l'Ordre professionnel des hygiénistes dentaires.

Le Vice-Président (M. Pinard): Le document est déposé. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Maltais: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer le rapport annuel 1998-1999 de la Commission des biens culturels du Québec.

Le Vice-Président (M. Pinard): Le document est déposé. Pour ma part, je dépose les décisions n° 922 et 924 du Bureau de l'Assemblée nationale.

M. Paradis: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. À la rubrique Dépôt de documents, est-ce que le leader du gouvernement ou un autre ministre a l'intention de déposer, au nom du ministre d'État à l'Économie et aux Finances, le document que celui-ci a cité le 8 juin 1999 concernant la contre-performance de l'économie québécoise et qu'il s'était engagé à déposer à l'Assemblée nationale?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Oui. Bien, M. le Président, on en a déposé un hier, à la suite d'une demande du député de Mont-Royal. Est-ce qu'on fait allusion à un autre document?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Je fais simplement allusion, M. le Président, à l'engagement qu'avait pris le 8 juin... Je peux peut-être le rappeler, au texte, au leader du gouvernement. Le 8 juin, Bernard Landry s'est engagé à déposer les documents qu'il citait sur les statistiques concernant la performance de l'économie québécoise.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: C'est très bien. Alors, il n'y a pas de confusion. Hier, au nom du ministre de l'Économie et des Finances, j'ai déposé un document sur l'emploi, en réponse au député de Mont-Royal.

M. Paradis: Ça va. On vérifiera si c'est complet. Merci.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci. Alors, toujours à la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission des finances publiques et député de Richelieu.

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer la rapport de la commission des finances publiques qui a siégé le 17 juin 1999 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Vice-Président (M. Pinard): Ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le vice-président de la commission de l'économie et du travail et député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 2, 3, 4, 9, 10, 16 et 17 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 39, Loi concernant la Société nationale du cheval de course. La commission a adopté le projet de loi avec des amendements.

Le Vice-Président (M. Pinard): Ce rapport est déposé. Mme la vice-présidente de la commission de l'aménagement du territoire et députée de Deux-Montagnes.

Mme Robert: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui a siégé les 3, 4, 8, 15 et 17 juin 1999 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux. La commission a adopté le projet de loi avec amendements.

Le Vice-Président (M. Pinard): Ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt de pétitions. M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques.

M. Boulerice: M. le Président, cette pétition n'étant pas conforme, je sollicite le consentement de cette Assemblée.

Je dépose l'extrait d'une pétition présentée à l'Assemblée nationale par environ 7 700 pétitionnaires, Amis de Boscoville.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant le manque de places pour l'hébergement et la réadaptation des jeunes en difficulté;

«Considérant que le campus de Boscoville est vide, en bon état et fonctionnel pour répondre à leurs besoins;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au gouvernement d'empêcher la vente du campus de Boscoville et de le rendre disponible à la jeunesse en difficulté.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original que l'on m'a remis.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, cette pétition est déposée. Il y avait consentement?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Pinard): À la rubrique Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège?

Alors, nous allons débuter la période de questions et réponses orales. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, simplement rappeler au leader du gouvernement les dispositions de l'article 19 de notre règlement qui prévoient que la session peut prendre fin le 23 juin prochain. Il y avait un engagement de sa part de fournir des réponses dont certains ministres avaient pris avis. Après vérification, il en reste cinq.

Une question du 4 mai, le ministre des Relations avec les citoyens. Une question du député de Chomedey à savoir qui est responsable de la transmission de renseignements confidentiels à la firme Léger & Léger. On attend toujours la réponse.

Le 4 mai également, le ministre de l'Éducation a une question du député d'Anjou concernant les frais divers exigés des parents à l'école Saint-Joseph d'Anjou.

Le 5 mai, le ministre du Revenu a une question de la députée de Beauce-Sud concernant un envoi par fax entre la Direction des pensions alimentaires et le ministère de la Solidarité, et ce, sans aucune page de mise en garde.

(10 h 30)

Le 8 juin, le ministre des Ressources naturelles a une question de la députée de Bonaventure concernant le programme de création d'emplois de REXFOR qui a eu pour effet direct la perte de plus de 150 emplois en forêt pour des régions comme la Gaspésie et le Bas-Saint-Laurent.

Ainsi que le 9 juin, la ministre de l'Emploi a une question du député de Limoilou concernant la formation des jeunes adultes au centre local d'emploi de Beauport.

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Ce sont toutes d'excellentes questions, et, d'ici la fin de la session, on s'efforcera d'y répondre.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader du gouvernement. M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. Tout ce qu'on souhaite, M. le Président, c'est d'excellentes réponses dans d'excellents délais.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, nous allons maintenant débuter notre période de questions et de réponses orales. M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Merci, M. le Président. Arrivé en fin de session, il est évident que ce gouvernement n'écoute plus, il ordonne, il commente, il décrète. Hier, le premier ministre a ordonné aux infirmières de respecter la loi, alors que lui et son gouvernement, dans la session qu'on vient de passer, n'ont pas hésité à contrevenir aux lois de l'Assemblée nationale quand ça faisait leur affaire. À la différence des infirmières, il pouvait, lui, rétroactivement se donner raison ou se donner une amnistie.

Alors, maintenant que le premier ministre a découvert les vertus de la loi, ce que l'opposition officielle défend déjà depuis très longtemps et surtout dans cette session, je ne sais pas si le premier ministre pourrait nous dire aujourd'hui s'il ne s'est pas aussi découvert une nouvelle vertu pour défendre avec autant de vigueur les intérêts des citoyens du Québec qui sont malades et reconnaître également qu'il est directement responsable de la crise que nous vivons actuellement dans notre système de soins de santé et que la réforme Rochon que son gouvernement a imposée est directement responsable de la crise que nous vivons et des doléances que font les infirmières qui veulent non seulement négocier un contrat de travail, mais veulent également des conditions de travail décentes qui leur permettront, à elles, de s'occuper des patients du Québec, des malades.

Est-ce que le premier ministre peut aujourd'hui dire avec autant de vigueur et de conviction qu'il a l'intention de s'occuper des malades du Québec et de reconnaître les ratés de la réforme Rochon?

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, si le chef de l'opposition veut contribuer au bien-être des malades et à la possibilité pour eux de recevoir les soins qui leur sont dus, je pense qu'il aurait intérêt à joindre sa voix à celle du gouvernement et de beaucoup de gens qui se font entendre maintenant au Québec pour demander aux infirmières et aux infirmiers de ne pas faire de grève illégale et de rendre les services auxquels ils sont astreints vis-à-vis de la population et que la population est en droit d'attendre.

Je pense que le chef de l'opposition patine sur une glace assez mince quand, d'une part, il dit que la loi doit être respectée et que, d'autre part, il trouve des motifs de compréhension et de sympathie pour une grève illégale. La marge est très mince et vite franchie. Et je crois que la première des responsabilités qui nous échoit à nous, législateurs, c'est justement de rappeler que notre société ne peut fonctionner qu'à partir du respect de la loi, peu importent les sympathies qu'on éprouve.

Des voix: ...

M. Bouchard: Je comprends qu'on éprouve des sympathies pour les infirmières et les infirmiers, je le comprends. Et, comme je l'ai dit hier, je ne connais personne qui, ayant eu un contact avec les infirmières et les infirmiers dans l'exercice de leurs fonctions, n'éprouve pas pour elles et pour eux la plus grande admiration et la plus grande reconnaissance. Mais c'est à partir justement de ces mêmes valeurs et du respect de la loi et des exemples qu'il faut donner en particulier aux malades que les infirmières et les infirmiers, je crois, se rendent bien compte que l'une de leurs premières obligations, c'est de participer à notre vie démocratique en faisant en sorte que le processus qui a été conçu et le seul qui existe pour régler les différends, c'est-à-dire la négociation, puisse être employé.

Quant à l'allusion à la loi sur Hertel–des Cantons, j'ai noté que le chef de l'opposition dit que le gouvernement ne respecte pas la loi. Au contraire, M. le Président, au contraire! Au contraire!

Des voix: ...

M. Bouchard: Au contraire, M. le Président! Nous nous sommes présentés devant les tribunaux, les tribunaux ont émis une injonction, que nous respectons. La question qui subsistait, c'est qu'il y a des travaux qui ont été effectués et qui contribuent de façon extrêmement efficace à l'amélioration de la sécurité des populations. Et je voudrais bien savoir si l'opposition voudrait que 300 000 000 $ d'investissements soient détruits. Qu'elle nous le dise aujourd'hui!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, dans la session actuelle de l'Assemblée nationale du Québec, le premier ministre a eu amplement d'occasions de donner l'exemple, et on connaît le résultat aujourd'hui. Et je n'ai pas besoin de défendre une position que les tribunaux ont déjà rendue amplement claire et que le Barreau du Québec a rendue amplement claire, le Barreau du Québec qui parlait en son nom à lui, en plus.

Bien, M. le Président, s'il y a une chose que je sais, c'est que les malades du Québec ne pourront pas, eux, agir rétroactivement, puis les infirmières du Québec ne peuvent pas se voter une loi rétroactivement. Et maintenant que lui a découvert des vertus pour défendre les lois, est-ce qu'il va découvrir les mêmes vertus pour défendre les malades du Québec? Est-ce qu'il va découvrir les mêmes vertus pour changer sa réforme de la santé qui a causé le gâchis actuel? Va-t-il reconnaître que c'est lui, avec mépris, qui a fait porter aux infirmières l'odieux de sa réforme? Quand est-ce qu'il va se lever puis défendre les malades du Québec?

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, voici un bel exemple de propos faciles. Je voudrais bien savoir du chef de l'opposition, au-delà des cris qu'il fait entendre, s'il estime que les revendications de 21 % de salaire, d'augmentation, plus X qu'on ne connaît pas pour la troisième année, c'est une chose à laquelle il consentirait, lui, alors qu'il sait que nous avons 400 000 personnes, que nous avons une richesse limitée, que nous devons procéder avec équité, que nous devons respecter le déficit zéro. Et il réclame une réduction d'impôts, en plus. Je voudrais bien savoir ce qu'il pense, dans le fond, derrière les cris qu'il fait entendre.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, on est devant le dernier bastion, le dernier gouvernement en Amérique du Nord à croire qu'en imposant des taxes élevées, en étant l'endroit en Amérique du Nord où on définit la citoyenneté comme étant l'endroit où on étouffe le contribuable...

Des voix: ...

M. Charest: ...on étouffe le contribuable, puis on va réussir à rendre des services. Ce gouvernement doit être le dernier à ne pas avoir réalisé qu'en réduisant les impôts on crée de l'emploi, des revenus puis des services.

Mais j'aimerais demander au premier ministre: Puisqu'il semble si attaché à sa réforme de la santé, s'il est si dévoué envers la défense de sa réforme, comment peut-il expliquer aujourd'hui qu'il y a plus de 63 000 personnes qui sont en attente de chirurgie d'un jour – ça devait être ça, la pierre angulaire de la réforme – qu'il y a plus de 26 000 personnes qui sont en attente de chirurgie avec hospitalisation, qu'il y a eu plus de 6 000 chirurgies de reportées, que les pharmaciens sont encore en journées d'étude, qu'il y a des délais d'attente pour les patients en radio-oncologie et que ses fameuses économies...

S'il gère si bien les fonds publics que ça, comment expliquer, au Québec, qu'il a mis des médecins radio-oncologues à la retraite, qu'il les a payés pour arrêter de pratiquer, puis que là on paie en argent américain des soins pour des patients qui attendent des délais trop longs?

C'est ça, le génie de sa réforme Rochon, M. le Président? Comment nous expliquer qu'il y a des pénuries de médecins, pénuries d'infirmières? Quand est-ce qu'il va se réveiller? Quand est-ce qu'il va être honnête? Quand est-ce qu'il va dire aux Québécois: J'ai fait une erreur, puis on va recommencer la réforme?

Des voix: Bravo! Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le premier ministre.

M. Bouchard: On vient d'assister à un exercice remarquable de la rapidité formidable avec laquelle le chef de l'opposition passe d'une affirmation à l'autre. La première question, c'était: Dites oui aux infirmières, donnez-leur ce qu'elles demandent. La deuxième, c'est: Oui, les taxes sont trop hautes, il faut réduire les impôts. M. le Président, on l'a entendu, là, il vient de le dire, il vient de nous rappeler qu'en effet à cause des libéraux nous payons trop d'impôts au Québec.

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: M. le Président, on vient d'entendre le chef de l'opposition nous dire, il y a un instant, qu'il fallait réduire les impôts. C'est ce que nous sommes en train de faire, c'est ce que nous avons commencé à faire...

Des voix: Ah! Ah!

M. Bouchard: C'est ce que nous avons commencé à faire. Et nous sommes les premiers à avoir baissé les impôts depuis qu'un gouvernement libéral les a augmentés de 10 000 000 000 $, M. le Président.

(10 h 40)

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: Alors, je voudrais savoir du chef de l'opposition comment il résout cette contradiction fondamentale de nous dire de dire oui aux demandes que nous ne pouvons pas accepter, les demandes salariales des infirmières, puis, en même temps, de nous dire de réduire les impôts. Comment il ferait ça, lui? Comment il ferait ça, lui, s'il avait à décider aujourd'hui? Qu'est-ce qu'il ferait? Qu'il nous le dise donc!

Des voix: ...

M. Charest: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: On comprend, M. le Président, on comprend qu'on est devant le dernier bastion. Dans le fond, c'est le parc jurassique des partis politiques, le seul à ne pas avoir compris qu'il y a un lien entre l'emploi et les impôts et que, si on faisait travailler plus de gens, il y aurait davantage de gens qui contribuent au bien commun.

Mais, cela étant dit, je veux simplement demander au premier ministre aujourd'hui: dans la crise qu'il a imposée au système de soins de santé qui fait en sorte que le système craque de partout, il faudra aller jusqu'où? À quel point de rupture faudra-t-il aller avant que le gouvernement en arrive à la conclusion que sa réforme Rochon est un désastre monumental? Il faudra faire souffrir encore combien de personnes avant que le gouvernement admette finalement que ça a été un échec total et qu'il faut enfin reconnaître la première des priorités, c'est-à-dire les intérêts des gens qui sont malades au Québec, et commencer à réparer un système de soins de santé qui est en train de crouler devant nos yeux?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le premier ministre.

M. Bouchard: Je pense que nous avons tous constaté que le chef de l'opposition n'a pas répondu à la question que je lui ai posée, mais j'admets d'emblée que ce n'est pas le rôle de l'opposition de répondre aux questions, c'est plutôt son rôle de les poser et au gouvernement d'y répondre.

Alors, je vais répondre pour lui à la question que je lui ai posée, M. le Président. Je le sais, comment est-ce qu'ils feraient. On le lit, c'est écrit sur le front de tous les députés qui sont en face. Je le sais, ce qu'ils feraient, puis nous le savons, ils l'ont prouvé dans le passé, ils feraient un déficit. Ce sont les gens du déficit qui sont en face de nous.

Des voix: ...

M. Bouchard: Ils feraient un déficit, puis ils se diraient: Ce n'est pas grave, les péquistes vont revenir au pouvoir puis ils vont tout réparer ça.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: Autre élément de contradiction, M. le Président, autre élément de contradiction de la part du chef de l'opposition qui aujourd'hui déchire sa chemise et qui blâme le gouvernement du Québec pour les problèmes de la santé. Quand il était leader du Parti conservateur à Ottawa, ce n'est pas ça qu'il disait. Quand il était leader du Parti conservateur à Ottawa, qu'est-ce qu'il disait? Il disait ceci, puis ce n'est pas loin, là, 7 mai 1997, dans Le Devoir . Alors, citation: «"Oubliez Lucien Bouchard et Jean Rochon, le véritable responsable des fermetures d'hôpitaux et de la détérioration des soins santé s'appelle Jean Chrétien", affirme Jean Charest.»

Des voix: Bravo!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Pinard): S'il vous plaît! Alors, M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, à ce que je sache, la réforme Rochon, ça venait de son gouvernement. C'est sa ministre de la Santé aujourd'hui qui, en 1996, mettait des contraintes, des restrictions sur l'admission des étudiantes en sciences infirmières; c'est son ministre de la Santé qui mettait à la retraite les médecins et qui payait pour les garder hors du marché. M. le Président, on se rappellera que, dans les juridictions voisines, alors qu'on investissait 1 500 000 000 $ de plus dans la santé, son gouvernement, lui, coupait 2 100 000 000 $ dans la santé parce qu'il n'était pas capable de créer de croissance économique au Québec. Parce qu'il y a une différence énorme entre le gouvernement actuel et tous les autres qui l'entourent. Sa première priorité, ce n'est pas les patients, ce n'est pas les malades, c'est une obsession qu'il impose au Québec et pour laquelle aujourd'hui on paye un prix très élevé.

J'aimerais que le premier ministre ait l'honnêteté aujourd'hui de regarder les malades du Québec dans les yeux, et leur famille, et leur dise qu'au lieu de blâmer les autres il va commencer par s'occuper d'eux. Et à quel moment va-t-il s'occuper des citoyens du Québec au lieu de faire de la politique sur leurs dos?

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le premier ministre.

M. Bouchard: M. le Président, je pense qu'on vient tous d'entendre le chef de l'opposition accuser le gouvernement que je préside et mes collègues d'avoir fait des coupures dans la santé. On sait qu'on a remis 1 700 000 000 $ dans la santé cette année. Mais, parlant de coupures, je cite une autre déclaration du chef de l'opposition – contradiction – toujours en date du 7 mai... c'est une journée féconde d'affirmations...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: ...il était en veine de vérité à ce moment-là, M. le Président. Et je cite: «La réalité est que le gouvernement libéral fédéral a imposé la réduction de 35 % de ses paiements de transfert aux provinces au titre de la santé et des programmes sociaux.» Dixit Jean Charest.

M. le Président, ce n'est pas la première fois qu'on voit le chef de l'opposition, ce n'est pas...

Une voix: ...

M. Bouchard: Oui, et puis ils ont touché 5 000 000 000 $ pendant qu'on touchait 800 000 000 $ de la part du gouvernement fédéral, une des plus grandes ignominies qu'on puisse imaginer.

Des voix: Bravo!

M. Bouchard: M. le Président... Arrêtez, on va manquer de temps, là. M. le Président...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Bouchard: M. le Président, ce n'est pas la première fois qu'on voit des différends d'opinions entre le chef de l'opposition et le premier ministre du Canada. Cette semaine encore, une virulente querelle est née entre les deux. Le premier ministre du Canada qui est allé parler aux Irlandais, qui leur a expliqué quelle était l'origine du pays et la bataille des plaines d'Abraham et qui a expliqué que, si les Français ont perdu la bataille, c'est que le marquis de Montcalm dormait le matin de la bataille. C'est ce que le premier ministre Chrétien a dit aux Irlandais. Le chef de l'opposition est également allé voir les Irlandais et il a nié qu'il y avait eu une bataille des plaines d'Abraham. Il n'y a pas eu de Conquête au Canada. Le pays n'est pas fondé sur une conquête. M. le Président, pauvres Irlandais, de recevoir de la visite comme ça pour les mêler vis-à-vis de la véritable histoire du Canada. Ce n'est pas la première fois qu'on les voit différer d'opinions, même sur des sujets aussi fondamentaux, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le chef de l'opposition.

M. Charest: M. le Président, j'espère que le premier ministre réalise à quel point il se diminue...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: ...à quel point il se rend ridicule aujourd'hui avec son spectacle sur les plaines d'Abraham, alors qu'il y a une crise dans notre système de soins de santé. Il y a des gens qui sont en attente de chirurgie, il y a des patients qui souffrent de cancer et qui se demandent quand est-ce qu'ils vont recevoir des soins. Mais j'imagine qu'il est fier de lui aujourd'hui, il doit être content. D'ailleurs, son caucus est content, ils sont fort amusés par son spectacle.

Je vais lui répéter la question, M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le chef de l'opposition. S'il vous plaît! Alors, ça va bien, nous allons poursuivre. Alors, M. le chef de l'opposition, si vous voulez en venir à votre question.

M. Charest: Si le premier ministre peut prendre juste une minute de son temps – je sais que ça doit être difficile de se distraire de son script – peut-il dire aux Québécois à quel point il faudra se rendre, dans la crise qu'on vit actuellement? Il va falloir que ça s'aggrave jusqu'à quel point avant que le gouvernement décide d'agir puis qu'il en vienne à la conclusion que sa réforme est un désastre monumental, que ça ne marche pas? Est-ce qu'il peut, pour une seconde, juste planer un petit peu au-dessus du spectacle et dire au Québécois à quel moment il a l'intention d'agir?

(10 h 50)

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre de la...

Mme Marois: Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je ne voudrais pas blesser le chef de l'opposition – parce que parfois il y a un peu de brouhaha, on le constate, dans la l'Assemblée – mais, cependant, je pense qu'il n'a pas compris les réponses que nous lui apportons depuis le début de la session et qu'il ne les entend pas, à tout le moins. Ce que nous sommes en train de faire et ce que nous avons fait, c'est d'abord, ce que nous avons fait, de préserver l'essentiel de nos services de base. Nous les avons modernisés pour nous situer à la fine pointe des besoins actuels de la population québécoise. Nous l'avons fait dans un contexte difficile qui était le résultat de leur mauvaise gestion, M. le Président.

À partir de là, nous savons que cela a créé certaines perturbations et certaines difficultés dans le réseau et dans les services. Nous avons réinvesti, cette année et l'an dernier, 1 740 000 000 $. Nous travaillons actuellement à ordonner les listes d'attente de telle sorte que les personnes malades reçoivent les services dans les temps où c'est nécessaire, pour elles, de les recevoir. Nous croyons que c'est tellement important, M. le Président, que nous n'avons pas hésité une seconde à choisir d'utiliser des services à l'extérieur du Québec, si c'était pour guérir des gens qui en avaient besoin.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: Merci, M. le Président. Au même moment l'année dernière, en toute fin de session, je posais au premier ministre la question suivante: «Ce matin, M. le Président, la santé se porte encore plus mal. Les infirmières en ont plein les bras et sont à bout de souffle. En radio-oncologie, des centaines de malades cancéreux doivent attendre jusqu'à quatre mois avant d'avoir accès à leurs traitements de radiothérapie. Une coalition de l'association des médecins, les futurs médecins, dénonce la pénurie de croissance des médecins spécialistes par la dégradation des équipements technologiques.»

M. le Président, ma question au premier ministre, à l'époque, était: «Pourquoi le premier ministre refuse-t-il toujours une commission parlementaire sur la santé? Va-t-il admettre enfin que c'est un fiasco et que le meilleur ministre de la Santé, comme il le prétend, n'aura été que l'architecte de la démolition du système de santé au Québec?» Ça, c'est il y a un an. La réponse du premier ministre, on se souviendra, à ce moment-là: Tout allait bien dans la santé, la réforme était un succès, et le Québec connaissait son meilleur ministre de la Santé.

Un an plus tard, M. le Président, non seulement nous vivons les mêmes difficultés, les mêmes problèmes, mais la situation s'est dégradée: les malades souffrent, et, même, je dirais qu'il y en a d'autres qui en meurent. Quand ce gouvernement va-t-il admettre que la réforme Rochon est un échec et permettre aux donneurs de soins de se faire entendre afin que l'on puisse se concentrer sur les malades et leur accorder et leur donner les soins qu'ils sont en droit de demander?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: M. le Président, je ne sais pas si c'est l'influence du chef de l'opposition qui déteint sur sa collègue de Saint-François, mais je crois que la démagogie est en train de devenir son lot, et ce n'est pas l'habitude chez elle.

Au contraire, le travail que nous avons fait depuis un certain nombre d'années, autant pendant la réforme que le travail que nous accomplissons maintenant, vise à réduire justement les temps d'attente sur les listes et vise à améliorer nos services de santé et nos services sociaux.

Lorsque j'ai pris la barre du ministère, au début de l'année, j'ai fait le tour de l'ensemble de nos partenaires de la santé et des services sociaux: Collège des médecins, fédération d'infirmières, Ordre des infirmières, associations de travailleurs, associations d'hôpitaux, associations de CLSC. J'ai fait le tour et, à chacun, j'ai posé une première question: Si c'était à refaire, devrions-nous conserver l'essentiel de la réforme à laquelle nous avons procédé? Pas un, pas une personne, pas une organisation, pas un représentant ne m'a dit qu'on devait revenir en arrière, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre.

Mme Marois: On m'a dit cependant qu'il fallait apporter certaines corrections, qu'il fallait corriger certains aspects, bien sûr. Je le répète, on ne fait pas des changements comme ceux-là sans que cela ait des impacts, et c'est ce à quoi nous travaillons, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la députée de Saint-François.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, puis-je rappeler à la ministre que c'est ce même gouvernement qui nous traitait de démagogues à l'époque et qui nous donnait les mêmes réponses qu'on connaît actuellement, mais que, un an après, nous connaissons les mêmes problèmes: les malades souffrent, les infirmières sont dans la rue, exactement les mêmes difficultés, et qu'on est fatigué d'entendre toujours les mêmes réponses, parce que ces malades-là, ce ne sont pas des réponses, ce sont des actions qu'ils veulent, ces malades. Et quand le gouvernement va-t-il agir et va-t-il pouvoir les entendre?

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: Nous agissons, M. le Président, et de façon systématique. Je vais vous redonner trois exemples précis de cas qui ont été soulevés à différentes occasions ici.

Dans le cas de l'ophtalmologie, dans le cas de l'orthopédie, dans le cas de la radio-oncologie, nous avons réuni des spécialistes, des médecins qui sont venus nous proposer des critères pour nous permettre d'établir des listes où on va traiter prioritairement et en urgence, ce que nous faisons actuellement, ceux et celles qui ne peuvent attendre, et où on va établir des critères pour nous permettre d'identifier combien de temps certaines personnes peuvent attendre sans que cela ne crée de dommages à leur santé, M. le Président.

Si je revenais à quelques données qui concernent le gouvernement qui nous a précédés, on se rappellera peut-être, M. le Président, qu'on a attendu que 68 000 personnes, 68 000...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): S'il vous plaît! S'il vous plaît! De part et d'autre, je vous demanderais d'écouter attentivement les questions qui sont posées par l'opposition et, bien entendu, d'écouter également respectueusement les réponses qui sont données par le gouvernement. Alors, Mme la ministre, en conclusion, s'il vous plaît.

Mme Marois: On se rappellera, juste à titre d'exemple, que plus de 60 000 personnes passaient plus de 48 heures à l'urgence, alors que nous avons ramené ce nombre à quelques milliers. J'imagine que ça doit signifier un peu d'amélioration, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, Mme la députée de Bourassa.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Durant la présente session, l'opposition officielle a dénoncé avec beaucoup de vigueur en de nombreuses occasions le fait que la population à travers le Québec n'avait pas accès aux soins de santé qu'elle mérite. J'ai tenté de sensibiliser à de nombreuses occasions la nouvelle ministre de la Santé et des Services sociaux sur des petites aspérités – comme elle le dit elle-même – concrètes que vit la population du Québec, et des aspérités qui ont des conséquences graves au niveau de l'accès et de la qualité des soins. L'opposition officielle a soulevé des problèmes qui concernaient les régions suivantes: Jonquière, Chicoutimi, Richmond, La Sarre, Shefford, Granby, Lachine, l'Outaouais, Asbestos, Nicolet-Yamaska, Québec, Montréal, Lanaudière, Longueuil, Châteauguay, Lac Mégantic, la Beauce, Chaudière-Appalaches. Et on pourrait continuer l'énumération.

J'ai abordé, M. le Président, des questions qui portaient sur les pénuries d'infirmières, les pénuries de médecins, l'engorgement chronique des urgences dans le réseau de la santé, la précarité et les conditions de travail des infirmières qui sont dans le réseau, l'iniquité entre les régions au niveau des services, la disparité entre les régions au niveau des services, le déficit record des établissements de santé...

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la députée, vous êtes rendue avec un préambule de 1 min 30 s. Veuillez poser votre question, s'il vous plaît.

(11 heures)

Mme Lamquin-Éthier: Bon. Bon, bon, bon. Les listes d'attente, M. le Président, qui ne cessent d'allonger – contrairement au temps dont on dispose – les délais inacceptables pour les patients qui ont un cancer du sein ou un cancer de la prostate, le sous-financement chronique en santé mentale, le sous-financement pour les centres d'hébergement et de soins de longue durée, puis la liste, encore une fois, serait très longue.

Des voix: ...

Mme Lamquin-Éthier: Question, M. le Président. Le chaos, ce chaos laisse présager que le pire est encore à venir dans le réseau de la santé. Qu'attend la ministre de la Santé et des Services sociaux, au-delà des beaux comités et des beaux rapports, des statistiques qui s'empilent et qui s'empilent, pour prendre concrètement des décisions pour éviter de régler à la pièce comme un pompier qui éteint des feux?

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: J'imagine que le temps de réponse va être proportionnel au temps de question.

Le Vice-Président (M. Pinard): Effectivement, madame.

Mme Marois: Je crois, M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre.

Mme Marois: M. le Président, je crois que la population québécoise a accès à des soins de très grande qualité, au Québec, à cause du personnel qui oeuvre dans nos institutions et dans nos établissements, qu'il s'agisse des médecins, qu'il s'agisse des infirmières, qu'il s'agisse des préposés aux malades, qu'il s'agisse des professionnels, psychologues, travailleurs sociaux ou autres. Et je crois que nous avons toutes les raisons d'être très fiers des services que nous rendons à la population québécoise.

Je dis aussi qu'il y a un certain nombre de difficultés et de problèmes. Et je crois qu'il est nécessaire parfois de prendre des décisions ponctuelles et à la pièce, et de les prendre rapidement. Et c'est ce que je fais, M. le Président. C'est ce que je fais en tout état de cause et en toute circonstance. L'exemple de la radio-oncologie n'est que la pointe de l'iceberg, M. le Président.

C'est un fait que j'ai, par exemple, soutenu les maisons pour femmes en difficulté qui ont des problèmes financiers, par exemple en Abitibi. Oui, c'est une intervention ponctuelle, le temps que nous prenions et qui est nécessaire pour revoir certains aspects de notre politique. Et c'est normal qu'il en soit ainsi, M. le Président. Et heureusement qu'il en est ainsi.

Cependant, je crois, oui, qu'il est nécessaire de retravailler à la planification de la réponse aux besoins des personnes, des citoyens et citoyennes du Québec à travers toutes les régions du Québec. J'imagine d'ailleurs qu'elle ne va pas me blâmer d'avoir travaillé avec la Fédération des médecins omnipraticiens pour trouver des médecins à Lac-Mégantic. J'imagine qu'elle ne va pas me blâmer non plus pour avoir travaillé à trouver des médecins pour couvrir La Sarre. Elle ne va pas me blâmer pour Jonquière.

Des voix: Bravo!

Mme Marois: Cependant, M. le Président, je conviens que cela ne m'enlève pas l'obligation de travailler à une planification systématique. Ce à quoi je travaille. D'ici quelques jours, je rencontrerai les principaux groupes, qui vont me présenter leurs recommandations, et je pourrai ainsi revenir avec un certain nombre de propositions...

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci beaucoup, Mme la ministre.

Mme Marois: ...très concrètes pour combler les besoins à travers le Québec en médecins, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le député d'Argenteuil, en principale.

M. Whissell: Merci, M. le Président. Mercredi dernier, nous avons demandé au gouvernement quand il entendait prendre une décision dans le dossier du traitement en chambre hyperbare pour les enfants. La réponse du gouvernement, mercredi dernier, a été claire: Lorsque tous les intervenants et les groupes vont s'être entendus, le ministère, le gouvernement va aller de l'avant avec l'étude. M. le Président, depuis mercredi, les groupes ont travaillé et sont parvenus à une entente, et un protocole a été soumis aux différents ministères impliqués.

Je viens d'entendre la ministre nous dire qu'elle agissait rapidement, qu'elle prenait des décisions rapidement. Maintenant que toutes les conditions sont regroupées, sont réunies, que les parents attendent, que les enfants attendent, que les chercheurs attendent et que les conditions sont remplies, que le protocole est sur son bureau, qu'attend-elle pour prendre sa décision?

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: Merci, M. le Président. Je veux être bien claire, de telle sorte qu'on n'interprète d'aucune espèce de façon mes propos. Il ne s'agit pas que des gens négocient, s'entendent, trouvent que c'est une bonne idée puis que ça a du bon sens puis c'est comme ça qu'on devrait procéder. Ce n'est pas ça, M. le Président. Il s'agit des risques que peuvent encourir des enfants lorsqu'on utilise une nouvelle technique pour les traiter. Et, comme ministre de la Santé et des Services sociaux, je suis responsable du fait qu'on utilise les techniques sécuritaires, adéquates et correctes. Et, donc, il y a eu des exigences de posées dans le protocole de recherche de telle sorte qu'on soit certain que, une fois que cette recherche aura été faite, on pourra se fier aux résultats, M. le Président.

Et j'informe encore une fois le député qu'aucun dossier ne traîne sur mon bureau et que, lorsque les chercheurs seront satisfaits des exigences qu'ils posent quant aux critères scientifiques, nous l'approuverons, et ce sera très rapide, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux. En complémentaire...

M. Gautrin: Non, en complémentaire.

Le Vice-Président (M. Pinard): ...M. le député de Verdun.

M. Gautrin: Est-ce que la ministre réalise que ce n'est pas une négociation entre les chercheurs? C'est un accord sur le protocole de recherche. Cet accord a été obtenu actuellement entre le FRSQ et les chercheurs, et, actuellement, il n'y a plus rien qui est un blocage si ce n'est des lenteurs administratives dans votre ministère.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le député de Charlesbourg et ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

M. Rochon: M. le Président, le traitement en chambre hyperbare qui est proposé, dont on parle, il faut d'abord bien réaliser que ce n'est pas un traitement établi et reconnu, et ça, partout dans le monde. C'est la première chose. Il ne s'agit pas d'un traitement qui est refusé à des patients, ce n'est pas encore un traitement, c'est une question de recherche, et il y a des éléments importants pour lesquels il faut trouver des réponses avant de conclure si, oui ou non, il y a là un traitement utile pour des gens. Première chose. Il ne faut pas oublier, il ne faut pas laisser accroire au monde qu'on leur refuse un traitement utile pour les enfants. Présentement, ce n'est pas encore prouvé.

Et, deuxièmement, il y a des risques à l'utilisation de l'oxygène. Il y a une génération d'enfants au Québec qui a eu des problèmes de vision importants, des cataractes prématurées parce que, à une époque, on utilisait, lors de la naissance, de l'oxygène de façon importante, qui a causé des problèmes de santé énormes. Alors, si on ne procède pas avec prudence, la rigueur scientifique nécessaire, non seulement on risque de ne rien faire d'utile, on risque de faire du tort.

Ceci étant dit, il y a de très bien établie, au Québec comme ailleurs, une façon scientifique rigoureuse de répondre à des questions de recherche. Et c'est là-dessus qu'on en est. Le Fonds de recherche en santé du Québec, qui a réuni tous les pairs scientifiques que l'on a, avec le Conseil d'évaluation des technologies, ils ont étudié la situation et ont décrit comment la recherche devrait se faire, comment les groupes contrôles devraient être établis par rapport à ceux qui auraient le traitement. Il s'agit maintenant que ceux qui sont impliqués dans la recherche établissent leur protocole conformément aux règles de rigueur, et, quand ils l'auront établi, quand ça sera convenu, on conviendra. Les protocoles refaits n'ont pas encore été soumis, à ma connaissance, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le chef de l'opposition, en principale?

M. Charest: En principale, M. le Président, parce que je viens d'entendre une réponse venant du gouvernement au sujet d'enfants qui sont en attente de soins, et le ministre donne une réponse qui est technique. Je laisserai le soin...

Des voix: ...

M. Charest: ...ça me rappelle...

Le Vice-Président (M. Pinard): S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous traitons actuellement d'un sujet excessivement délicat. Alors, s'il vous plaît! Nous traitons d'un sujet délicat, les enfants, alors je vous invite à écouter de part et d'autre la question et la réponse. Alors, M. le chef de l'opposition officielle, en principale.

M. Charest: En principale, M. le Président, je viens d'entendre une réponse qui est technique venant de la part du ministre. La question, c'était de savoir si la ministre de la Santé avait un protocole ou non sur son bureau et si elle allait le signer. Ma question est sur des cas d'enfants pour qui la réponse n'est pas technique. Ça me rappelle que la semaine dernière, M. le Président...

(11 h 10)

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: La semaine dernière, M. le Président, on a posé la question au ministre au sujet d'enfants qui sont dysphasiques qui sont en attente de soins. On a rappelé à la ministre que ces enfants-là, à moins de recevoir des soins à un moment précis dans leur vie, en porteront les conséquences pour leur vie adulte. La ministre s'est dite préoccupée par ça, qu'elle allait rencontrer l'Association.

Alors, là, ce n'est plus une question de protocole ou de technique, ça dépend de la volonté d'agir. J'aimerais savoir si la ministre a l'intention d'agir, dans le cas des enfants dysphasiques, ou est-ce qu'elle va refiler ça à son collègue. Est-ce qu'on va avoir une autre attente alors que les parents veulent que leurs enfants reçoivent des soins?

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie.

M. Rochon: M. le Président, ce qu'il est très important d'établir d'abord, c'est que ce que tout le monde veut faire, les médecins cliniciens, les chercheurs, c'est de s'assurer que les enfants qui ont des problèmes et pour lesquels on n'a pas de traitements satisfaisants, on leur trouve un traitement, un bon traitement et que surtout on ne leur cause pas de plus graves dommages avec le traitement qu'on aura trouvé.

Des voix: Voilà!

M. Rochon: C'est ça que tout le monde veut faire parce qu'on a à coeur ces enfants-là, on veut les aider et, comme le premier grand principe de base que tout le monde apprend en médecine, c'est d'abord ne pas nuire... D'abord ne pas nuire, c'est de ça qu'il s'agit, là.

Le Fonds de recherche en santé du Québec, qui est l'organisme qui juge, pour tous les projets de recherche, de la qualité scientifique et qui prend la décision, oui, technique... Parce que c'est d'abord une question technique et non pas une question de démagogie, ça, dont on parle. La décision quant à la justesse du protocole, c'est le Fonds de recherche en santé du Québec et les pairs scientifiques qui vont la prendre, ce n'est pas une décision politique, ça.

Quand cette décision-là sera prise parce qu'on aura resoumis aux autorités scientifiques qu'on a le protocole pour répondre aux questions et protéger les patients, s'assurer qu'ils sont bien protégés contre tout risque du traitement lors de cette expérience, c'est-à-dire du traitement expérimental, quand la réponse scientifique sera donnée, là, par la suite, et on l'a dit, on sera prêt à procéder pour s'assurer qu'on n'épargne aucun effort pour trouver les meilleurs traitements possible.

Or, on est à la phase où la réponse scientifique ne nous est pas parvenue. Il faut que les chercheurs soumettent au Fonds de recherche en santé du Québec le protocole qu'ils vont suivre, et c'est après cette réponse-là qu'on va procéder. Si on mêle les deux étapes, on va mêler tout le monde puis on risque de leur faire du tort, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le député d'Argenteuil, en complémentaire.

M. Whissell: M. le Président, est-ce que le ministre est conscient que le FRSQ a déjà soumis son rapport? Les chercheurs sont tous unanimes. L'Université de Montréal est impliquée, l'hôpital Sainte-Justine, tout le monde est d'accord, tout le monde est unanime, le protocole a été amendé, ça a été resoumis, on attend. Les valises sont prêtes, les réservations sont faites, tout le monde attend. Il manque la décision. Puis, dans le rapport du FRSQ, c'est bien marqué que ça revient à une décision politique.

Des voix: Non!

Le Vice-Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Rochon: M. le Président, le FRSQ, je serais bien surpris que le Fonds de recherche en santé du Québec ait dit qu'une décision de nature technique de recherche devra être décidée de façon politique. Je serais bien surpris de ça, M. le Président.

Une voix: Parlez-en aux professeurs d'universités.

Des voix: ...

M. Rochon: On voit le degré de compréhension des choses simples dans...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Rochon: Alors, là, les faits sont les suivants. Le Fonds de recherche en santé du Québec a fait ses commentaires et a dit ce qu'il faut pour que le projet soit conforme. Les chercheurs ont reçu ce rapport, ils ont posé des questions, et il y a une discussion entre scientifiques pour s'entendre: Est-ce qu'on a vraiment les conditions qu'il faut? Ce n'est pas une négociation, c'est un travail entre scientifiques pour établir les conditions de base nécessaires, comme dans toute... Il s'agit d'une recherche, M. le Président, c'est ça qu'il faut comprendre. Ce n'est pas un traitement dont on parle, c'est un traitement expérimental qui doit faire l'objet d'un protocole de recherche. Ça, c'est très, très clair.

Et je suis sûr que la population, que les parents des enfants vont comprendre que tous ces efforts-là sont faits avec la plus grande diligence par les cliniciens, par les chercheurs et par aussi les fonctionnaires et les politiciens pour s'assurer qu'on procède le mieux possible, le plus vite possible, avec toute la sécurité nécessaire pour donner aux gens ce à quoi ils ont droit, les meilleurs soins possible, mais en démontrant que ça leur fait du bien et que ça ne leur fait pas de tort. C'est ça qui est essentiel.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, M. le chef de l'opposition, en principale.

M. Charest: En principale, M. le Président. Et, c'est peut-être la dernière occasion que nous aurons d'échanger à la période de questions, je vais donc profiter de cette occasion pour poser une question au premier ministre sur un dossier qui a été soulevé à l'Assemblée nationale, et c'est la question que je posais il y a une minute et qui touche les enfants qui souffrent de dysphasie. La question a été posée la semaine dernière, donc je présume que le gouvernement a eu l'occasion de s'en saisir, de s'en informer et de poser les gestes appropriés, parce que, contrairement à la question qu'on vient de traiter, je dirais au premier ministre qu'il n'y a pas d'obstacles, qu'il n'y a pas de débats, en tout cas, sur le fond, il n'y a que des gestes à poser, des gestes que son gouvernement s'était engagé à poser lors de la campagne électorale. Il avait même dit qu'il allait mettre 20 000 000 $ dans ces soins-là, sauf que l'argent n'a pas suivi.

Et le problème de fond que je veux dire au premier ministre, c'est extrêmement important de le comprendre, c'est que, à moins que les enfants reçoivent les soins à un moment précis dans leur vie, ils en porteront les conséquences à l'âge adulte. Donc, on ne peut pas remettre à plus tard, on ne peut pas dire: Écoutez, on réglera le problème avec des listes d'attente dans trois ou quatre ans. Un minimum de compassion nous amènerait à régler et à poser des gestes immédiatement.

Alors, j'interpelle le premier ministre, je le fais dans un esprit non partisan: est-ce qu'il peut nous garantir aujourd'hui, M. le Président, avant de quitter l'Assemblée nationale, que ce qui doit être fait pour ces enfants-là sera fait pour leur bien et pour le bien de tous les Québécois et de leur famille?

Le Vice-Président (M. Pinard): Mme la ministre de la Santé et des Services sociaux.

Mme Marois: Ce n'est justement pas ce que nous faisons que de laisser traîner des listes d'attente et de ne pas s'en préoccuper, nous avons des exemples systématiques, M. le Président. Et, on nous reproche parfois d'agir trop rapidement, nous agissons et nous empêchons que des gens n'attendent et ne soient pénalisés. Et nous le faisons et nous le ferons encore.

Quant à la question plus précise que soulève le chef de l'opposition, deux aspects méritent d'être apportés. D'abord, il faut savoir que le ministre d'État à l'Éducation et à la Jeunesse a investi, dans les services spécialisés dans les écoles et qui concernent particulièrement, par exemple, les orthophonistes ou d'autres spécialistes de ces questions, 13 500 000 $ pour reconnaître l'ajout de nouveaux spécialistes.

Deuxièmement, j'ai rencontré, je crois, au début de la semaine, mardi, l'Association des centres de réadaptation physique du Québec qui m'a présenté un état de la situation global. Je leur ai demandé de me faire des propositions précises quant aux ressources minimales qu'il serait nécessaire d'investir rapidement pour solutionner ces problèmes particuliers d'audimutité, et on doit normalement me faire des recommandations rapidement, de telle sorte qu'à l'automne on puisse dégager quelques ressources pour éviter que ces enfants n'attendent sur des listes.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales.

Alors, rubrique Réponses...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci. Alors, nous poursuivons nos travaux à la rubrique Réponses différées.

Rubrique votes reportés. Il n'y en a aucun.

À la rubrique motions sans préavis. Alors, M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Gauvin: M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement du Québec la tenue d'une consultation publique élargie pour entendre les chômeurs, les personnes assistées sociales, les chercheurs d'emplois, les groupes communautaires et les entrepreneurs des différentes régions du Québec sur la gestion et l'administration d'Emploi-Québec dans chacune de nos régions.»

(11 h 20)

Des voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement? Y a-t-il d'autres motions sans préavis?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Il n'y a pas de consentement. O.K.?

Alors, aucune autre motion sans préavis, nous passons maintenant aux avis touchant les travaux des commissions. Alors, il n'y a pas d'avis touchant les travaux des commissions.

Nous passons maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Aucune demande.

Alors, ceci met fin à nos travaux aux affaires courantes, et nous allons maintenant procéder aux affaires du jour.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 16, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 16 de votre feuilleton, l'Assemblée...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): S'il vous plaît. À l'article 16 de votre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux. Y a-t-il consentement...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Écoutez, s'il vous plaît. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 253 de votre règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Consentement? Consentement. Alors, je vais suspendre quelques secondes.

(Suspension de la séance à 11 h 22)

(Reprise à 11 h 29)

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, nous débutons les affaires du jour. À l'article 9 appelé par le leader du gouvernement, Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole propose l'adoption... Non, excusez-moi. Vous aviez appelé l'article 16. À l'article 16, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 253 du règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte? Consentement?

(11 h 30)

Alors, y a-t-il des interventions sur l'adoption du rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 46?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 11 h 31)

(Reprise à 11 h 35)

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, nous poursuivons les affaires du jour. Nous prenons en considération maintenant le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux.

Tout d'abord, y a-t-il un consentement pour déroger à l'article 253 de notre règlement prévoyant que le dépôt du rapport et sa prise en considération doivent avoir lieu à une séance distincte?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Consentement? Y a-t-il des interventions sur l'adoption du rapport de la commission de l'aménagement du territoire? Alors, M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: Merci, M. le Président. Juste quelques mots pour indiquer que, pour l'essentiel, ce projet de loi consiste en certains ajouts techniques ou amendements techniques à la Loi sur la fiscalité municipale afin de permettre la constitution d'unités d'évaluation distinctes pour ce qui est des équipements de télécommunications sans fil.

Alors, on a passé un certain nombre d'heures à examiner ces aspects-là. Mais, comme c'est une loi omnibus, parce que ça venait changer plusieurs autres éléments de la Loi sur la fiscalité municipale, ça venait aussi donner, pour une troisième fois, le pouvoir à la CUM de décréter le gel du rôle d'évaluation, M. le Président, et, ce faisant, de continuer dans cet écart grandissant ou qui peut-être est en train de se résorber, mais, de toute façon, de changer l'équité fondamentale dans la notion d'une évaluation du rôle basée sur la valeur réelle des immeubles, étant donné que ça fait à peu près cinq ans maintenant que les évaluations premières servent toujours comme base pour la taxation.

Donc, on a des situations où plusieurs personnes paient des taxes beaucoup plus élevées par rapport à la valeur réelle, et ça crée des distorsions. Au niveau résidentiel, ça implique des déboursés probablement trop élevés par rapport à la valeur réelle de la propriété des petits propriétaires, finalement, des personnes qui sont propriétaires soit de leur maison, ou d'un petit duplex, ou quoi que ce soit. Du côté commercial, ce gel crée des distorsions assez importantes sur le marché et crée une concurrence déloyale entre concurrents, finalement.

Le gouvernement avait la possibilité, au lieu de prendre la voie facile du décret, de la possibilité pour la CUM de décréter un autre gel du rôle, d'avoir agi dès l'année passée afin de changer la façon dont la taxation se fait pour qu'il puisse y avoir des taux variables pour le résidentiel puis le commercial, afin de pouvoir ajuster l'effet réel sur les personnes, afin de ne pas faire porter sur le résidentiel le fardeau d'une baisse plus importante et dramatique du côté commercial, ce qui serait le cas si on maintenait un taux unifié, M. le Président.

On comprend que, si on ne veut pas agir afin de corriger le fondement même du problème, bien on prend la solution facile qui est de dire qu'on va décréter le gel du rôle pour une troisième fois, et ce, même si la dernière fois que ce gouvernement a posé exactement ce même geste, c'est-à-dire l'année passée, on nous avait garanti, main sur le coeur, parole de ministre donnée, que c'était la dernière fois. C'était absolument la dernière fois, disait l'ancien ministre – que je vois ici puis que je salue. Je suis sûr que je lui rapporte fidèlement ses propos. Et c'étaient probablement ses intentions quand il disait que c'était la dernière des dernières fois, parce que déjà ça faisait trop longtemps.

Et là, M. le Président, on est dans une situation où quelqu'un d'autre qui a pris sa place – parce que, lui, il n'est pas là, puis il y a un autre ministre des Affaires municipales et de la Métropole maintenant – dit encore une fois: Ça va être la dernière fois, mais on va le geler encore, le rôle.

Donc, on extensionne dans le temps une distorsion qui a commencé il y a cinq ans. Ce faisant, on crée une situation qui nous empêche, comme opposition, de pouvoir donner notre accord à l'adoption de ce projet de loi, même si, pour tous les autres éléments qui sont contenus dans le projet de loi, on reconnaît la nécessité de les changer, on reconnaît la nécessité, par exemple, de créer des unités d'évaluation distinctes pour ce qui est des équipements de télécommunications sans fil.

(11 h 40)

Mais, ça étant dit, il en demeure qu'étant donné qu'on profite de ce projet de loi pour faire adopter cette possible extension du gel du rôle d'évaluation nous ne pouvons pas, en toute conscience, appuyer ce projet de loi, donc ça sera sur division, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Y a-t-il d'autres intervenants? M. le député de Marquette, je vous cède la parole.

M. Ouimet: M. le Président, la circonscription électorale, elle est située sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal. Comme le disait notre porte-parole en matière d'affaires municipales, ça fait au moins trois ans que nous vivons des iniquités sur le territoire de l'île de Montréal, et j'aimerais vous les expliquer, M. le Président, pour que ça soit bien compris du côté gouvernemental.

Parce que, comme le disait le député de Laurier-Dorion, ils ont pris des engagements l'année dernière pour dire que c'était la dernière année. On se souvient que l'année précédente le ministre précédent avait dit exactement la même chose: La dernière année, la dernière année. Nous avons eu des caucus au niveau de l'île de Montréal et on était prêts, nous, à surseoir pour une toute dernière année.

Mais maintenant ça fait trois années d'affilée, M. le Président. Voyons l'iniquité maintenant pour les contribuables. Sur le territoire de l'île de Montréal, il y a environ 29 municipalités et villes. Sur les 29 municipalités et villes, il y en a au moins huit qui ont subi ce qu'on appelle un dégel, alors qu'il y en a 21, villes et municipalités, qui n'ont pas eu ce dégel. Qu'est-ce que ça implique? Si ma propriété est évaluée à 100 000 $ en vertu du rôle d'évaluation qui date maintenant de plus de cinq ans mais, compte tenu des fluctuations sur le marché immobilier, si on refaisait l'évaluation, cette même propriété, qui est évaluée à 100 000 $, elle serait maintenant évaluée à 80 000 $. À cause des gestes posés par le gouvernement, comme contribuable, je paie des taxes foncières et je paie des taxes scolaires sur un montant de 100 000 $, je paie des taxes sur un montant de 20 000 $ que je ne devrais pas payer, M. le Président.

Vous allez comprendre comment l'iniquité se fait sentir sur le plan scolaire. Sur le plan scolaire, l'ensemble des 29 municipalités doivent payer une taxe scolaire qui retourne vers le Conseil scolaire de l'île de Montréal, qui a comme mandat de gérer la perception de la taxe scolaire pour faire fonctionner les cinq commissions scolaires de l'île de Montréal, pour que, dans les cinq territoires des commissions scolaires de l'île de Montréal, les écoles puissent avoir les mêmes services. Sauf que le fardeau imposé aux contribuables, qui devrait être en principe égal parce que c'est un taux de taxes uniforme qui est imposé par le Conseil scolaire de l'île de Montréal, compte tenu des gestes posés par le gouvernement, ça fait en sorte qu'il y a des contribuables sur la même île de Montréal qui paient des taxes scolaires plus chères que d'autres contribuables, même si, à première vue, tout le monde paie le même taux de taxes.

Et c'est assez facile à comprendre, M. le Président. Le taux de taxes, il est d'environ 0,32 $ du 100 $ d'évaluation. 0,32 $ du 100 $ d'évaluation, si ma propriété, elle est évaluée, et surévaluée, à 100 000 $, je paie 320 $ annuellement la taxe scolaire. N'eût été du geste du gouvernement, par le biais du projet de loi n° 86, je paierais 20 % de moins, au niveau de mon compte de taxes scolaires. Je paierais 20 % de moins du montant que le Conseil scolaire de l'île de Montréal me demande de payer, sans quoi mes immeubles seront saisis.

L'iniquité, M. le Président, c'est que, dans d'autres villes de l'île de Montréal, il y a des gens qui ont bénéficié d'un dégel du rôle de l'évaluation foncière, les huit municipalités et villes dont je parlais tantôt. Je fais une comparaison, puisque mon collègue le député de Jacques-Cartier est ici, et il est très au fait de l'iniquité. Prenons deux villes de nos circonscriptions électorales respectives, la ville de Lachine et la ville de Pointe-Claire. Si j'ai bien compris, la ville de Pointe-Claide a pu bénéficier d'un dégel du rôle de...

Une voix: De Beaconsfield.

M. Ouimet: De Beaconsfield. Au niveau de la ville de Beaconsfield, ils ont réussi à obtenir un dégel du rôle de l'évaluation foncière. Prenons une propriété identique qui est dans la circonscription électorale de Lachine, dans la ville de Lachine et une qui est également dans la ville de Beaconsfield, propriétés identiques qui seraient, admettons, évaluées à 100 000 $ chacune. Dans le cas, à cause du geste posé par le gouvernement par le biais du projet de loi n° 46, qui maintient artificiellement élevé le rôle d'évaluation foncière, ça veut dire que ma propriété continue d'être évaluée à 100 000 $, alors que – et je suis content pour les citoyens de la circonscription électorale de Jacques-Cartier – ceux qui résident sur le territoire de la ville de Beaconsfield, heureusement pour eux, ça a été réajusté pour refléter la juste valeur marchande de leur propriété. La même maison, M. le Président, qui, chez moi, est évaluée à 100 000 $, chez le député de Jacques-Cartier, dans la ville de Beaconsfield, c'est évalué à 80 000 $.

En ce qui concerne le taux de taxes scolaires, je paie le même taux de taxes scolaires que le député de Jacques-Cartier à Beaconsfield. Mais cependant, puisque l'évaluation foncière, pour une propriété identique, la valeur n'est pas la même, je me retrouve à payer beaucoup plus. Je vois que l'ex-ministre des Affaires municipales est devant moi, et il comprend le problème.

Alors, sur l'île de Montréal, ça pose un problème qui est inéquitable. On a décidé, au cours des années, de favoriser huit municipalités au détriment de 21 autres municipalités. Pourtant, pour le financement du Conseil scolaire de l'île de Montréal et pour le financement des commissions scolaires et des écoles – et on devrait tous être placés sur le même pied, c'est le mandat du Conseil scolaire de l'île de Montréal – malheureusement il y a des gens qui, par leurs impôts, vont financer un montant plus élevé que d'autres citoyens sur le même territoire de l'île de Montréal. Et c'est la même chose sur le plan municipal.

Alors, le ministre va sûrement comprendre pourquoi on n'est pas en mesure d'appuyer le projet de loi n° 46, parce qu'il crée une iniquité qui est tout à fait inacceptable sur le plan municipal et sur le plan scolaire.

M. le Président, nous l'avions accepté comme députés de l'île de Montréal il y a trois ans, suite à des représentations et des engagements du ministre des Affaires municipales qui disait: On le fait uniquement, que pour une seule année. Je me souviens des caucus que nous avions eus, nous avons dit: D'accord. L'année d'après, le même ministre des Affaires municipales revient pour nous dire: Ça va être pour une année additionnelle. Nous étions dans une année préélectorale, nous avions compris qu'il y avait des représentations de la part de plusieurs représentants municipaux de l'île de Montréal et nous avions clairement dit que c'était la dernière année pour laquelle nous donnions notre consentement à ce que cette chose-là puisse arriver.

Nouveau gouvernement issu du même parti politique, du Parti québécois, nouveau ministre des Affaires municipales qui, lui, nous sert la même salade que nous a servie l'ex-ministre des Affaires municipales, qui est présent dans cette Chambre aujourd'hui. Il est présent, il devrait savoir, M. le Président, ce qu'il nous a demandé il y a deux ans, qui est maintenant... Son collègue qui lui a succédé, le député de Joliette, est en train de demander la même chose. C'est carrément inacceptable, on demande à certains citoyens, dont les citoyens de ma circonscription électorale de Marquette, qui comprend les villes de Saint-Pierre, ville de Lachine et une partie de ville de LaSalle... On est obligé de payer un montant plus important pour avoir les mêmes services qui sont offerts à d'autres citoyens de l'île de Montréal. Alors, c'est carrément inacceptable.

Le ministre ne peut pas dire, là: Ça nous prend par surprise, on est coincé dans une situation où le temps presse, puis on a des délais urgents à respecter. Ça fait au moins trois ans que ça dure, et on n'a pas trouvé chez le gouvernement une volonté politique de trouver d'autres façons de régler ce problème-là. On sait que la ville de Montréal réclame, depuis des années maintenant, un nouveau pacte fiscal avec le gouvernement du Québec, et même ça, ça avait été promis par le gouvernement à plusieurs reprises. On se retrouve devant rien encore une fois.

Alors, M. le Président, moi, au nom de mes commettants, au nom de l'ensemble des citoyens que je représente, je vous dis: C'est carrément inacceptable, c'est inéquitable, vous êtes en train de demander à ma population et à la population desservie par d'autres de mes collègues, dans au moins 21 circonscriptions électorales, dont certains députés péquistes, de payer beaucoup plus cher que d'autres citoyens sur le même territoire de l'île de Montréal. Moi, je pense que le ministre devrait y réfléchir et retirer ce projet de loi là. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Marquette. Il n'y a plus d'autres intervenants. Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux, est-il adopté?

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. Nous poursuivons, je crois, à l'article 16.

(11 h 50)

M. Brassard: M. le Président, je sollicite le consentement pour que nous dérogions à l'article 230, c'est-à-dire que nous puissions immédiatement passer au stade de l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, y a-t-il consentement?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Il n'y a pas consentement sur cette dérogation, alors monsieur...

M. Brassard: Article 25, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous sommes à l'article 25. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions?

M. Sirros: Oui, moi, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sirros: Brièvement, il s'agit, M. le Président, d'une de ces occasions que nous avons, comme opposition, de bonifier véritablement des projets de loi. Nous avons pu, en étudiant le projet de loi qui fait une concordance entre la loi générale sur les élections et référendums au niveau du Québec et la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en transposant certains principes qu'on retrouve dans la première loi à celle qui s'applique sur le territoire des municipalités, nous avons pu, donc, faire cette concordance d'une façon heureuse.

Il y a aussi un élément qui a été ajouté dans ce projet de loi, M. le Président, qui donne des pouvoirs d'enquête au Directeur général des élections pour qu'il puisse intervenir sur le territoire des municipalités au-delà de ce qui avait été prévu au départ dans la Loi sur les élections et les référendums municipaux, qui était qu'il n'avait le pouvoir que de faire des recommandations et d'agir, au niveau des enquêtes, strictement sur un volet qui était le financement des partis politiques.

On a étendu ses pouvoirs d'enquête pour qu'on puisse s'assurer qu'il y aurait un message clair qui serait donné à tout le monde qui participe aux élections municipales qu'il y a dorénavant des instruments réels de dissuasion à quiconque envisagerait d'essayer de jouer avec les règles d'éthique démocratique qui doivent caractériser nos élections, qu'il y a des pénalités sévères qui sont prévues pour ces événements. Si, par la suite, le Directeur général des élections, avec les pouvoirs d'enquête que lui confère la nouvelle loi, trouve qu'il y a matière à poursuite judiciaire, il aura le pouvoir d'amener des poursuites pénales devant les tribunaux et de faire suivre toutes les conséquences nécessaires.

De plus, M. le Président, nous avons aussi décidé – et je dois dire que la ministre a bien écouté les représentations que nous lui avons faites en ce sens – de changer l'amendement initial qu'elle avait prévu, qui était un amendement très général et très vague, qui mettait les présidents d'élection sous l'autorité du Directeur général des élections, avec toutes les implications que ça aurait pu impliquer au niveau du suivi administratif des élections. Le but recherché, à notre point de vue, à ce moment-ci était véritablement de donner ce message de volonté ferme, de la part de la Législature, de s'assurer que les élections dans les municipalités se déroulent correctement selon les règles qui régissent nos élections et notre éthique démocratique et qui doivent nous caractériser.

Nous avons donc suggéré à la ministre d'enlever cet amendement qui aurait placé sous l'autorité du Directeur général des élections le processus administratif du déroulement des élections – ou ça aurait pu aller jusque-là – et nous avons convenu par la suite de le substituer par un pouvoir pour le Directeur général des élections, lors du déroulement d'une campagne électorale au niveau des municipalités, d'émettre des directives au président d'élection, afin de le placer dans une situation où, si jamais on le saisissait de situations qui l'amèneraient à juger qu'il y aurait lieu d'intervenir, il aurait le pouvoir non seulement de faire des recommandations qu'on pourrait mettre de côté, mais d'émettre des directives claires et précises au président d'élection afin qu'il agisse tout de suite au niveau du déroulement de la campagne électorale afin d'assurer que le processus aussi soit véritablement sous l'observation, si vous voulez, d'une autorité neutre, indépendante et extérieure.

Et nous sommes heureux de constater que nous pourrions reprendre, à un moment donné... Tout au moins, nous souhaitons et nous suggérons que ça serait opportun d'envisager la tenue d'une commission parlementaire sur la question de la démocratie municipale, en bonne et due forme, pour qu'on puisse entendre les personnes intéressées et impliquées qui pourraient venir nous exposer les différents points de vue dans ce domaine pour qu'on puisse adopter une loi spécifique qui aurait bénéficié d'un examen approfondi de la part des intéressés afin de faire un pas de plus au niveau de l'assurance que notre démocratie serait vraiment à l'abri de possibles malversations ou d'autres façons de faire et que la démocratie municipale puisse aussi retrouver la certitude qu'elle va se faire selon toutes les règles de l'art, dans toutes les conditions.

Le problème fondamental, je crois, qui existe dans le domaine municipal, c'est que nous avons des municipalités de différentes tailles, avec des réalités différentes. Donc, il y a lieu peut-être d'envisager un genre d'application asymétrique de la réalité que nous vivons au niveau provincial où nous avons un bassin d'électeurs de 5 000 000, des partis politiques avec des structures et des permanences et des infrastructures qui leur permettent de s'assurer que la suite des choses est faite correctement au niveau de l'application des règles d'éthique démocratique. Mais ce qui n'est pas nécessairement toujours le cas. On ne trouve pas nécessairement l'équivalent dans les petites municipalités où on parle d'électeurs qui peuvent se chiffrer, dans le cas, par exemple, des municipalités de 5 000 de population, ça peut représenter un nombre d'électeurs de 2 000, plus ou moins.

Donc, quand on sait qu'on a affaire à un bassin d'électeurs de 2 000, c'est sûr et certain qu'il n'y aura pas des partis politiques avec des permanences, avec des spécialistes pour suivre l'évolution des lois, avec un directeur général, avec un agent officiel quasiment à temps plein, avec son personnel de soutien, etc. Il faudra donc, avant d'appliquer bêtement et mur à mur les règles qui fonctionnent au niveau provincial, avant de les appliquer de façon absolue et systématique dans tous les cas des municipalités, peut-être regarder plus attentivement la nécessité de faire un genre d'application asymétrique, tout en sauvegardant les principes essentiels à la sauvegarde de la démocratie municipale.

Pour l'essentiel, donc, M. le Président, ça a été un projet de loi que nous avons pu bonifier, sur lequel nous avons pu nous entendre finalement, et je souhaite que le gouvernement donne suite à cette suggestion que nous faisons d'une commission parlementaire sur cette question dans les meilleurs délais.

Cela étant dit, il ne reste qu'à souhaiter que toutes les situations qui ont été rapportées jusqu'à maintenant dans les journaux, qui ont un rapport avec les dernières élections, où il y a aussi sur le bureau de la ministre des demandes d'enquêtes par une commission d'enquête spéciale trouvent un écho afin de s'assurer que le message est clairement donné que ce qui est inacceptable est inacceptable. Et on va s'assurer seulement que les élections se déroulent correctement à tous les paliers.

Alors, avec ça, c'est avec plaisir que nous pouvons concourir à l'adoption de ce projet de loi et, dans ce cas-ci, de la réception de l'étude détaillée qui a été faite en commission parlementaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Laurier-Dorion. Je vais mettre aux voix les amendements tout d'abord. Les amendements proposés par Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole... Excusez-moi.

M. Ouimet: Vous avez oublié de demander s'il y avait d'autres intervenants.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ah bon! Très bien. Alors, excusez-moi. M. le député de Marquette, je vous cède la parole.

M. Ouimet: M. le Président, c'est un projet de loi que l'opposition va appuyer, que le projet de loi n° 30. Cependant, on a vu, au cours des derniers mois, dans les reportages concernant les élections municipales à certains endroits, certains territoires de la province de Québec, comment ça a fait largement défaut.

On se rappelle qu'à pareille date l'année passée, il y a exactement un an, nous étions face à un cafouillage extraordinaire au niveau des élections scolaires. Si j'interviens à ce moment-ci, M. le Président, c'est que, sur la table de travail de l'ancienne ministre de l'Éducation... Et j'ai eu l'occasion de sensibiliser un des ministres seniors qui est dans cette Chambre sur l'importance d'arrimer les élections scolaires aux élections municipales afin de régler un certain nombre de problèmes, dont principalement le faible taux de participation à la fois aux élections scolaires et, sur le territoire de certaines villes, de certaines municipalités, le faible taux de participation au niveau des élections municipales.

(12 heures)

Nous sommes tous ici et nous partageons sûrement, tous ici, l'objectif de faire en sorte que les élections se déroulent – que ce soit municipales ou scolaires – dans un climat et dans des conditions les plus propices à faire en sorte que la démocratie puisse bien s'exprimer, puisse s'exprimer de façon tout à fait légitime et que le choix des électeurs puisse conduire aux portes de l'hôtel de ville ou à la direction de la commission scolaire les personnes qui ont été dûment élues par la population. Mais, lorsque nous avons des rapports et des reportages de fraude électorale, lorsque nous avons des rapports de personnes qui sont devenues des professionnels d'élections, qui ont fait en sorte d'organiser de véritables machines électorales, comme ce fut le cas dans le cadre, je pense, de la mairesse de Terrebonne qui s'était plainte à plusieurs reprises de s'être fait voler dans le cadre de l'élection municipale – j'ai déjà entendu, M. le Président, les mêmes récriminations au niveau des élections scolaires – je pense que nous devons passer plus de temps avec une commission parlementaire, comme le disait le député de Laurier-Dorion, à l'automne pour faire le bilan de ce qui se passe au niveau des moeurs électorales à des paliers de gouvernement inférieurs, c'est-à-dire le palier de gouvernement municipal et le palier de gouvernement scolaire.

M. le Président, tout ça, là, au cours des quatre dernières années, j'ai moi-même eu l'occasion en commission parlementaire, à plusieurs reprises, de sensibiliser le ministre qui était responsable des élections, et à chaque fois on dirait que c'était la fuite en avant, c'était de dire: On réglera ce problème-là plus tard. Le problème, lorsqu'il va se poser, on aura la chance d'y revenir et d'apporter des correctifs. Mais, à l'époque, il y avait un projet de loi, comme celui que nous avons sous les yeux aujourd'hui, qui visait à modifier la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives. Ça fait au moins le deuxième projet de loi qui traite de la question, et il y a eu un autre projet de loi traitant de la question des élections scolaires. Pourtant, on ne semble pas, du côté gouvernemental, vouloir regarder la problématique de façon courageuse et de façon sérieuse, parce qu'on dirait qu'on apporte des modifications à la pièce, on dirait qu'on perd la vue d'ensemble de la problématique.

Puis, je veux être bien clair, M. le Président, il n'y a pas des problèmes partout à travers la province. Il n'y a pas eu des problèmes partout à travers la province, dans toutes les municipalités et dans toutes les commissions scolaires, ce n'est pas ce que je dis. Mais, à certains endroits, les problèmes ont été suffisamment graves pour porter atteinte à la démocratie locale, et, lorsque nous avons des preuves tangibles et concrètes de telles situations de fait, nous avons l'obligation, comme législateurs, d'y apporter des correctifs pour que les gouvernements locaux aient la légitimité la plus absolue et la plus totale possible afin d'éviter que, lorsque cette démocratie-là prend des décisions, elles ne soient jamais remises en question.

Et je me souviens, dans le milieu scolaire, on regarde les dernières élections, il y a un an, taux de participation à Montréal qui était autour de 5 % pour élire les commissaires de l'actuelle commission scolaire de Montréal. 5 %, imaginez-vous la légitimité des gens qui gouvernent cette commission scolaire là et qui prennent des décisions extrêmement importantes pour nos enfants, pour nos écoles, pour l'ensemble de l'éducation et donc l'avenir de la société québécoise, M. le Président. Et je suis convaincu que les formations politiques se sont affrontées, ont fait le maximum pour augmenter le taux de participation, de vote. Malheureusement, le gouvernement provincial, qui exerce un contrôle sur ces questions-là, ne leur a pas donné les moyens pour augmenter le taux de participation. Et un des moyens que j'avais identifiés, que j'avais proposés à l'ex-ministre de l'Éducation qui est aujourd'hui ministre de la Santé et des Services sociaux, c'était de faire coïncider les élections municipales avec les élections scolaires, d'une part, et, d'autre part, de permettre ce qu'on appelle le vote par correspondance au niveau des élections scolaires, tout ça dans le but de poursuivre l'objectif d'augmenter le taux de participation à des élections.

Alors, vous comprendrez ma profonde déception, M. le Président. C'est la raison pour laquelle je me lève en Chambre aujourd'hui. Vous comprendrez ma profonde déception de voir que nous avons traité encore de ce sujet-là par le biais du projet de loi n° 30, mais qu'on n'apporte aucun correctif. Le problème va survenir à nouveau; on l'a vécu récemment, on l'a vécu il y a un an et on risque de le revivre encore dès le moment où il y aura des élections municipales sur certains territoires de la province de Québec.

Alors, M. le Président, c'est comme d'avoir une vision à très courte vue pour tenter de corriger de façon très ponctuelle... un peu comme la ministre de la Santé, fidèle à ses habitudes, on lui dit où sont les feux, et la ministre tente de les éteindre – tente de les éteindre – eh bien, le gouvernement, c'est la façon dont il procède présentement. Et je ne sais pas pourquoi le gouvernement n'a pas le courage et n'a pas le respect non plus des gouvernements locaux pour regarder en profondeur cette situation-là et cette problématique-là, alors que ça a été soulevé pendant combien de fois? À combien de reprise avons-nous retrouvé dans les journaux des reportages, des articles qui démontraient des failles importantes au niveau de notre législation en ce qui concerne les élections soit municipales et soit scolaires?

Et, malheureusement, on dirait qu'à chaque occasion il y a des gens dans notre système qui profitent des trous dans la législation. Je me répète, M. le Président: Heureusement pour nous, c'est l'exception. Mais, même à ça, même si c'est l'exception, lorsque nous sommes avisés de trous dans la législation, il me semble qu'on a une obligation d'y apporter des corrections, surtout au moment où nous sommes en train de nous pencher sur un projet de loi.

Je regarde le ministre des Transports; il se souvient sûrement qu'en 1995, la veille du référendum, j'avais attiré son attention sur la problématique au niveau des élections scolaires. La présidente et la Fédération des commissions scolaires étaient là, invitées en commission parlementaire, étaient venues déposer un mémoire, et le ministre de répondre: Écoutez, les élections scolaires, c'est dans trois ans, on réglera ça à ce moment-là. Le malheur: on a vu que les trois ans se sont écoulé, aucun correctif n'a été apporté, le taux de participation a chuté de façon dramatique. À Montréal, à peine 5 % – 5 % – d'électeurs se sont déplacés pour inscrire le vote pour élire les dirigeants de la commission scolaire de Montréal. Ça enlève toute légitimité presque à ce gouvernement local. Et ils ont fait des tentatives d'augmenter le taux de participation, mais ils avaient besoin de l'apport et du concours de Québec. Malheureusement, ils ne l'ont pas eu.

Alors, M. le Président, j'espère que c'est la dernière occasion que j'aurai pour rappeler au gouvernement qu'il y a des devoirs qui ne sont pas faits. Je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Marquette. Sur le même sujet, M. le député de Verdun. M. le député.

M. Gautrin: Oui, M. le Président, je vous remercie. Je voudrais rappeler devant cette Assemblée que, bien sûr, le projet de loi n° 33 améliore la situation des élections et des référendums dans les municipalités. Et, dans ce sens-là, le député de Laurier-Dorion a précisé que nous allions voter en faveur du projet de loi.

(12 h 10)

Néanmoins, M. le Président, je dois faire quelques remarques pour rappeler que nous aurions voulu et nous souhaiterions que toute la question de l'exercice du droit de vote dans des référendums dans les municipalités, enfin, en quelque sorte, toute la question de l'exercice de la démocratie au niveau municipal – et vous savez à quel point, dans l'approche de la déréglementation que vous avez suivie, parlementaires et ministériels, c'est une chose qui devient de plus en plus importante – que toute cette question de la démocratie au niveau municipal soit soumise à une commission parlementaire pour qu'on puisse calmement – mais vous savez à quel point les questions d'élection sont un domaine sensible pour des élus, quel que soit le niveau où ils sont – que nous puissions calmement, non pas en fin de session, au moment où on doit ajourner la Chambre, être en mesure de dire: Oui, on va passer le projet de loi n° 30, mais que l'on réfléchisse sur la manière d'améliorer la participation aux élections tant au niveau scolaire qu'au niveau municipal, que ça soit dans des référendums ou que ça soit aux élections pour le choix des candidats à la mairie.

Je me permets ici, M. le Président, de signaler une démarche intéressante qui avait été faite par le député de Saint-Jean qui, dans le projet de loi qu'il avait proposé pour la fusion des municipalités de Saint-Jean et d'Iberville, avait fait une démarche assez intéressante, qui était nouvelle quant à la manière dont on pouvait pondérer les résultats d'un référendum dans différentes municipalités pour ne pas forcer éventuellement des fusions. C'est le genre de chose qu'une commission parlementaire devrait être en mesure de pouvoir étudier. Cette idée originale que le député de Saint-Jean avait apportée ne devrait pas tomber complètement dans les limbes et être abandonnée. Je voudrais qu'on puisse être en mesure, à un moment ou l'autre, de reprendre la question et de la débattre calmement dans une commission parlementaire.

Deux autres points, et là il serait important de signaler l'apport à ce projet de loi, entre le projet de loi initial et le projet de loi que nous votons aujourd'hui, l'apport important de l'opposition, qui a fait une contribution...

M. Mulcair: Marquée.

M. Gautrin: ...marquée – merci, M. le député de Chomedey – à l'amélioration de ce projet de loi et au danger que le projet de loi initial aurait pu créer. Le projet de loi initial donnait des pouvoirs directs au Directeur général des élections, soumettait virtuellement les élections, au niveau municipal, que ce soit au niveau du choix du maire et des conseillers ou que ce soit au niveau des référendums, soumettait toutes ces élections à la direction, c'est-à-dire au Directeur général des élections du Québec. Il est bien clair, et vous le savez, M. le Président, que la manière de gérer ou d'organiser les élections pour une population de 5 000 000, qui sont les élections provinciales, qui sont celles qui sont sous la responsabilité du Directeur général des élections, ne sont pas les mêmes. Ce n'est pas la même situation que l'élection dans une municipalité, à Saint-Polycarpe ou à Saint-Canut, et il y avait lieu d'y aller progressivement, de ne pas réellement mettre toutes ces élections sous la gouverne directe du Directeur général des élections, mais de confier, de laisser aux structures locales la possibilité d'organiser ces élections, de le faire sous balises, sous gouverne, avec en quelque sorte les balises que le Directeur général des élections et ses représentants dans les différents comtés pourraient donner, donc respecter encore l'autonomie des structures municipales et des structures régionales. Alors, ça, c'est des amendements que le député de Laurier-Dorion a apportés, et qui ont été d'ailleurs acceptés par les ministériels, et qui bonifient aussi la loi.

Deuxième type d'amendements, les amendements qui vont donner au Directeur général des élections la possibilité d'enquêter, ce pouvoir d'enquête qu'il aurait dans les différentes élections municipales et éventuellement scolaires; c'est un pouvoir qui est nouveau, qui est donné par la loi, sur lequel le député de Laurier-Dorion avait beaucoup insisté et qui va en quelque sorte améliorer la portée de la loi.

En quelques mots, M. le Président, et pour résumer, nous avons ici une loi qui est un pas dans la bonne direction, une loi qui améliore, bien sûr, la vie démocratique dans les municipalités du Québec, une loi à laquelle nous souscrivons comme membres de l'opposition, mais, et il est important de le rappeler, ça ne règle pas tout ce qu'on pourrait penser, une révision en profondeur de la vie démocratique dans les municipalités.

Et nous souhaitons encore, M. le Président, et je voudrais insister sur ce point-là, qu'une commission parlementaire, dans le calme et la sérénité – qui ne caractérisent pas malheureusement nos fins de session, et vous le savez bien, M. le Président – des intersessions, puisse se pencher sur la vie démocratique dans les municipalités.

Le député de Laurier-Dorion l'a demandé, nous le redemandons ici au gouvernement. Nous ne mettons pas du tout en cause ici... dire que le fonctionnement des municipalités est antidémocratique; ce n'est pas ça, mais il y aurait lieu non pas de faire des amendements à la pièce, comme le projet de loi en contient, mais de revoir un peu comment on pourrait améliorer la participation aux élections dans nos municipalités et la possibilité des référendums dans nos municipalités.

Alors, M. le Président, c'est à peu près ça que nous voulons dire. Oui, nous sommes en faveur du projet de loi n° 30, il améliore le fonctionnement, oui, nous pensons qu'il serait important de prendre conscience que tout n'est pas fait dans l'amélioration du fonctionnement démocratique des municipalités du Québec, saluer la contribution importante du député de Laurier-Dorion dans le travail en commission parlementaire qui a permis d'améliorer considérablement le projet de loi sur deux points, c'est-à-dire en respectant l'autonomie des municipalités dans l'organisation des élections au niveau local. Et, M. le Président, il me fait plaisir de reconfirmer encore que l'opposition va voter en faveur du projet de loi n° 30. Je vous remercie, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le député de Verdun. Alors, il n'y a plus d'autres intervenants?

Les amendements proposés par Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole sont-ils adoptés?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la commission de l'aménagement du territoire pourtant sur le projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je solliciterais le consentement, évidemment, pour déroger à l'article 230, de façon à ce qu'on puisse passer immédiatement à l'adoption du projet de loi n° 30.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, y a-t-il consentement?

Il y a consentement. Y a-t-il des intervenants? Pas d'intervenants.

Alors, le projet de loi n° 30, Loi modifiant la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais revenir un peu en arrière et solliciter le consentement pour que nous puissions passer aujourd'hui même au stade de l'adoption du projet de loi n° 46 dont on a fait la prise en considération du rapport tout à l'heure.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Y a-t-il consentement?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Il y a consentement. Alors, nous sommes donc à l'adoption du projet de loi n° 46, Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux. Est-ce qu'il y a des intervenants? Il n'y en a pas.

Donc, ce projet de loi n° 46 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je vous réfère maintenant à l'article 32, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, à l'article 32, Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole propose l'adoption du projet de loi n° 4, Loi sur Immobilière SHQ. Y a-t-il des interventions?

Alors, ce projet de loi n° 4 est-il adopté?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: ...suspendre quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Oui, très bien, alors, à la demande du leader, nous allons suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 12 h 20)

(Reprise à 12 h 27)

Le Vice-Président (M. Brouillet): ...M. le leader du gouvernement, nous indiquer le point à l'ordre du jour?

M. Brassard: Je vous réfère, M. le Président, à l'article 35.

Le Vice-Président (M. Brouillet): L'article 35?

M. Brassard: Oui, c'est le projet de loi n° 24.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives. Y a-t-il des interventions? Alors, M. le député de l'Acadie, je vous cède la parole.

M. Bordeleau: Alors, nous en sommes dans les dernières étapes de l'adoption du projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives. Alors, M. le Président, c'est un projet de loi qui est important, et nous avons déjà signalé au ministre que nous appuierons le projet de loi, essentiellement à cause des hausses d'indemnité pour certains préjudices non pécuniaires et des hausses d'indemnité également dans le cas des décès. Alors, on sait que, malheureusement, au Québec, il y a quand même un grand nombre d'accidents chaque année, où on a des décès et des blessures graves, et ces gens-là doivent aller à la Société de l'assurance automobile du Québec pour réclamer des indemnités. Alors, dans ce sens-là, c'est un projet qui est important, et nous avons l'intention d'appuyer le projet de loi. Maintenant, je veux quand même prendre le temps de signaler un certain nombre de points par rapport à ce projet de loi, parce que, malgré que nous allons approuver le projet de loi, nous avons aussi certaines réserves.

Alors, M. le Président, le projet de loi, comme je l'ai mentionné, vise principalement à réviser les régimes d'indemnisation des accidents de la route, et on pense ici aux cas des décès, où les indemnités actuelles étaient de 18 000 $ et vont passer, à la suite de l'adoption du projet de loi n° 24, à 40 000 $. Dans le cas d'un préjudice non pécuniaire, l'indemnité maximale était de 138 000 $, et cette indemnité va passer à 175 000 $. Alors, c'est évident qu'il y a un grand nombre de citoyens qui pourront éventuellement bénéficier de ces hausses, et, dans ce sens-là, sur ces aspects-là, nous allons appuyer ce projet de loi là.

(12 h 30)

Par contre... et ça, le ministre a fait souvent référence à ces dimensions-là en disant, si c'était essentiellement une modification des indemnités... et se questionnait à savoir pourquoi l'opposition avait certaines réserves par rapport au projet de loi. Je pense que, dans le projet de loi, aussi, M. le Président, il y a d'autres éléments. Il y a des éléments, dans ce sens qu'on modifie certaines conditions d'admissibilité à des indemnités. Alors, quand on modifie des conditions d'admissibilité à certaines indemnités, il y a deux possibilités: on peut faciliter l'admissibilité ou on peut la limiter. Et, dans le projet de loi en question, il y a également des limites additionnelles à ce qui existe actuellement qui vont être mises en place et qui vont faire en sorte que, comme l'a souligné le Protecteur du citoyen, certaines catégories de citoyens seront possiblement pénalisés à la suite de l'adoption du projet de loi n° 24. Alors, tout n'est pas nécessairement beau, là, dans le projet de loi, et on a eu l'occasion d'en discuter en commission parlementaire. J'ai eu l'occasion, à ce moment-là, de faire part des réserves qu'on avait, et il y a certains des articles du projet de loi qui ont été adoptés sur division parce que nous n'étions pas d'accord avec l'intention du gouvernement à ce niveau-là.

Il y a également d'autres modifications qui sont apportées, à la question de l'utilisation des surplus de la Société de l'assurance automobile du Québec. Alors, nous avons des inquiétudes également à ce niveau-là et nous l'avons fait valoir en commission parlementaire, M. le Président. Je pense ici à l'interprétation qu'on peut donner, par exemple, au fait qu'on va augmenter le nombre de dépenses qui devront être défrayées par la Société de l'assurance automobile du Québec, par rapport à ce qui existe actuellement, comme étant considérées comme des dépenses inhérentes à la mission, alors que présentement ce n'était pas le cas. Alors, ça veut dire que ces argents-là qui seront éventuellement payés par la Société de l'assurance automobile du Québec n'étaient pas, dans le passé, payés par le même organisme, d'où la possibilité d'utiliser ces argents à d'autres fins.

Je veux également signaler un élément qui est important. Vous savez que, compte tenu qu'il y a des individus qui ont des blessures et qui reçoivent des soins par le biais des services de santé, il y a un transfert qui se fait de la Société de l'assurance automobile du Québec vers le fonds consolidé qui est mis en place pour compenser les services de santé qui sont dispensés à ces accidentés de la route. Jusqu'à présent, M. le Président, il y avait un transfert qui se faisait de 60 000 000 $ annuellement pour compenser la Régie de l'assurance-maladie du Québec. Ce montant passe maintenant à 88 000 000 $. Bon, on nous dit que c'est parce que ça reflète plus la réalité des choses et que ce n'est plus un montant forfaitaire, que ça reflète la réalité des choses et qu'à chaque année on va évaluer et qu'il y aura un transfert qui correspondra hypothétiquement à la valeur réelle des services donnés à des accidentés de la route.

Maintenant, on n'a pas la procédure de quelle façon tout ça va s'évaluer. Il y aura une négociation, une entente, entre la Régie de l'assurance-maladie, d'une part, le ministère des Transports, le ministre des Finances et également le ministère de la Santé et des Services sociaux. Alors, c'est relativement vague, M. le Président. On sait très bien que, comme on l'a vu dans le projet de loi, on passe de 60 000 000 $ à 88 000 000 $. C'est d'autant d'argent qui sera orienté dans d'autres directions au sein des organismes gouvernementaux et qui ne seront peut-être pas là, M. le Président, pour permettre des diminutions de l'assurance automobile du Québec, dans la mesure où il y aurait des surplus. Et ça, c'est un sujet qui a été souvent mis sur la table par des citoyens qui disaient que, si la Société de l'assurance automobile du Québec accumulait des surplus, ça devait être consacré par la suite à la diminution des taux d'assurance pour les automobilistes.

M. le Président, il y a ces éléments-là sur lesquels nous avions des interrogations. Il y en a d'autres, et je veux en signaler deux autres. Le fait que, dans certains articles de la loi actuelle, on parle d'indemnités qui ne peuvent être inférieures; alors, il y a comme un plancher au niveau de indemnités. On dit, par exemple, qu'un individu «ne pourra pas recevoir une indemnité inférieure à celle...», et ça, ça existe à différents endroits dans la loi. On fait disparaître cette notion d'indemnité inférieure. Donc, en faisant disparaître la notion d'indemnité inférieure, ça veut dire concrètement que ça peut aller de zéro au montant maximal des indemnités qui sont prévues dans la loi.

Encore là, M. le Président, il y aura possiblement des individus qui auraient, en fonction de la loi actuelle, bénéficié des indemnités inférieures parce qu'on ne pouvait pas aller plus bas, des indemnités planchers, mais, ça, ça disparaît éventuellement.

Il y a un article, M. le Président, l'article 31, sur lequel nous avons eu une longue discussion, et c'est un article où on fait des modifications. Essentiellement, l'objectif du ministre – il nous l'a expliqué en commission parlementaire – est de pouvoir doubler les taux d'assurance pour les motocyclistes de 400 cc sport et plus. Alors, on prétend – et, globalement, ce n'est pas faux – que, dans la catégorie des 400 cc sport, il y a actuellement un nombre de décès important et de blessés graves également. Le ministre nous a expliqué que, en doublant l'assurance, les gens iraient moins vite, et je vous avoue que je ne vois pas le lien. Qu'est-ce qui va faire que, un individu qui a de l'argent pour s'acheter une motocyclette de 15 000 $, le fait qu'on va lui charger 200 $ de plus par année va faire qu'il va diminuer sa vitesse? Et je n'étais pas le seul à avoir des réserves à ce niveau-là. Je vois mon collègue de Saguenay, ici, qui était en commission et qui avait les mêmes interrogations quand le ministre nous faisait part de son raisonnement.

Alors, il n'y a pas de lien, et on sait qu'actuellement le milieu des motocyclistes a réagi assez fortement à cette hypothèse parce que, s'il y a un problème, on n'a pas nécessairement trouvé la solution adéquate. On a demandé au ministre, à ce moment-là, de prendre le temps de rencontrer ces gens-là et de chercher à comprendre, d'abord, quel est le problème et, ensuite, de chercher des vraies solutions, parce que le problème tel qu'il nous a été présenté également, n'est pas tout à fait aussi nuancé qu'il devrait l'être par le ministre.

Si on parle de cette catégorie de motocyclistes, M. le Président, et qu'on regarde les différentes catégories d'âge, on voit que, de 1995-1996 à 1997-1998, quand on compare ces deux périodes, il y a des diminutions de décès et de blessés graves dans plusieurs catégories d'âge; et si, essentiellement, il y a une catégorie d'âge où on voit un accroissement des décès et des blessés graves, c'est dans la catégorie des gens qui conduisent ces motocyclettes 400 cc sport, des gens qui ont 35 ans et plus. Pour ceux qui ont moins de 35 ans, il y a eu de l'amélioration entre les deux années. Donc, si le ministre, éventuellement, arrivait avec son hypothèse de solution qui n'en est, en réalité, pas une et qu'il l'appliquait à tout le monde, bien, il ferait preuve d'inéquité envers des individus qui ne sont pas la cause du problème, actuellement. Alors, c'est pour ça que c'est important que le ministre s'assoie avec les gens du milieu, et qu'il analyse le problème, et qu'il cherche les vraies solutions. Les gens du milieu en ont fait la demande. Le ministre m'a informé qu'il voulait effectivement les rencontrer dans les meilleurs délais, et je pense que c'est de cette façon-là... J'espère qu'il y aura une solution appropriée qui sera trouvée au problème en question.

Alors, M. le Président, c'était également une autre dimension inhérente au projet de loi sur laquelle nous avions certaines réserves. Le projet de loi, M. le Président, aurait été une belle occasion pour le gouvernement et pour le ministre d'aborder une vraie réforme de la Loi de l'assurance automobile du Québec. Ça a fait l'objet d'un débat assez large dans les médias, et, nous, on a eu l'occasion de questionner le ministre à plusieurs reprises à ce niveau-là. Il y a plusieurs groupes de personnes qui souhaitaient que, à l'occasion de ce projet de loi, on puisse faire un vrai débat sur l'ensemble de l'assurance automobile au Québec, et on pense ici à notre système qui est essentiellement basé sur ce qu'on appelle le «no fault» – c'est responsabilité sans égard à la faute. On aurait eu l'occasion, à ce moment-là, d'aborder cette problématique-là et, sans remettre en cause les fondements mêmes de ce projet de loi, on aurait eu l'occasion de corriger les abus qui existent, parce qu'il existe des abus inadmissibles, actuellement.

Il y a plusieurs groupes, une dizaine de groupes qui ont fait des représentations, qui souhaitaient être entendus, et ces groupes-là, ce n'est pas des petits groupes, c'est des gens qui, d'abord, ont été impliqués directement, pour l'avoir vécu personnellement dans leurs démarches avec la Société de l'assurance automobile du Québec, qui ont eu à demander des indemnités, qui ont vécu – puis ça, je pense que tous les collègues ici, de l'Assemblée nationale, le savent – des démarches difficiles dans plusieurs cas avec la Société de l'assurance automobile du Québec pour venir à bout d'avoir justice et d'aller chercher des indemnités. Tous les députés ont eu dans leur bureau de comté des gens qui avaient fait des réclamations et qui avaient l'impression – dans certains cas, avec raison – d'avoir été maltraités, si on veut, mal évalués par les agents d'indemnisation de la Société de l'assurance automobile du Québec. Je ne mets pas en cause, ici, le travail des gens. Il y a un problème inhérent. C'est souvent des jugements qui doivent être portés et sur lesquels les grilles ne sont pas très, très claires. Et, d'une personne à l'autre, il peut y avoir des différences d'interprétation.

(12 h 40)

Alors, M. le Président, les groupes qui voulaient être rencontrés, c'étaient des gens qui l'avaient vécu personnellement dans de nombreux cas. Et je veux vous signaler, par exemple, Mothers Against Drinking Drivers du Canada, le groupe d'accidentés du travail et de l'automobile, qui a conseillé plus de 4 800 personnes depuis 1985 dans leurs démarches avec la Société de l'assurance automobile du Québec, l'Association plaidoyer-victimes qui regroupe 400 associations de victimes d'actes criminels et d'individus au Québec, la fondation des accidentés de la route, qui regroupe 700 victimes d'accidents de la route et qui a été fondée en 1992.

Alors, je n'en nomme que quelques-uns, M. le Président, il y en avait d'autres. Mais, ça, ce n'est pas, comme le ministre l'a mentionné, des groupuscules; c'est des groupes importants dont on devait écouter les revendications. Et ces gens-là avaient quelque chose de significatif à nous dire. Le ministre a décidé de ne pas les entendre. Alors, il vivra avec les conséquences de ça.

Il y avait d'autres groupes qui, de par leur expertise, avaient des commentaires à nous faire également. Et je veux signaler, à ce niveau-là, le Barreau, par exemple, qui avait, dans des lettres qu'il nous a fait parvenir, des revendications, des points à nous soumettre. Je pense au Protecteur du citoyen également. Et le Protecteur du citoyen, je pense qu'on doit évidemment respecter cette institution qui est une institution extrêmement importante au Québec, puisque c'est une personne qui est nommée ici par l'Assemblée nationale, que nous avons décidé de nommer, nous, et de nous donner comme institution, une personne qui sera au-dessus des partis politiques et qui aura comme mission essentielle de défendre les intérêts des citoyens dans leurs démarches auprès de l'appareil gouvernemental.

Et le Protecteur du citoyen nous avait remis un document concernant le projet de loi n° 24 de au-delà de 20 pages avec des interrogations précises et des points qu'il soulevait. Nous l'avons également signalé au ministre des Transports, que ce n'était pas n'importe quelle personne et qu'on se devait au moins de respecter une institution comme celle du Protecteur du citoyen. Le ministre a eu des propos malheureux, je pense, quand il a traité le Protecteur du citoyen d'être un Don Quichotte. Mais je pense que c'est une personne qui fait un travail sérieux, qui fait un travail qui est apprécié par les citoyens et qui donne aussi énormément de crédibilité à nos institutions gouvernementales parce que les citoyens savent qu'ils peuvent toujours référer au Protecteur du citoyen pour avoir raison si ces personnes-là prétendent qu'elles ont été traitées de façon injuste ou non équitable par l'appareil gouvernemental.

Et c'est malheureux, M. le Président, que le ministre des Transports ait utilisé un qualificatif comme celui-là; traiter le Protecteur du citoyen de Don Quichotte, je trouve ça absolument inadmissible et je pense que tous les membres de l'Assemblée ici ont certainement eu honte un peu au moment où ça s'est fait, parce que c'est une personne que nous avons nommée et c'est une institution qu'on s'est donnée qui est importante, au même titre que le Vérificateur général, le Directeur général des élections et quelques autres personnes qui jouent un rôle extrêmement important pour affirmer la crédibilité de nos institutions démocratiques.

Alors, M. le Président, il aurait été tout à fait approprié... Et je veux aussi rappeler ici que le ministre des Transports précédent, qui avait déposé le projet de loi n° 429 avant la dissolution de l'Assemblée nationale pour l'élection de novembre 1998, avait, lui, pris un engagement formel de faire une consultation publique avant de déposer son projet de loi n° 429. C'est un engagement qu'il avait pris, ce n'est pas nous qui l'avons obligé de le prendre, là. C'est lui qui a pris un engagement formel de faire une consultation publique. Alors, évidemment, ça crée des attentes, et les gens étaient heureux de pouvoir enfin avoir l'occasion de venir s'exprimer sur notre système d'assurance automobile du Québec et éventuellement d'apporter les modifications significatives qui devaient être apportées à notre système.

Parce qu'il ne faut pas oublier, M. le Président, qu'il s'agit là quand même d'un système qui est en place depuis au-delà de 20 ans. Ce n'est pas vrai qu'un système qui existe depuis 20 ans est parfait et qu'il a traversé ces deux décennies sans nécessiter de réaménagements. On sait souvent qu'à la pratique on observe certaines lacunes, certains abus et qu'on se doit de les corriger, mais on voit depuis quand même un certain temps que le gouvernement actuel est un gouvernement qui a un peu comme réaction première celle du statu quo, de défendre tout et de faire en sorte qu'on ne puisse pas, l'opposition ou les citoyens du Québec, remettre en cause certaines institutions. On l'a vu, par exemple, dans le débat sur le modèle québécois et on l'a vu, encore là de façon très concrète, dans le débat sur la question de revoir et de corriger, si nécessaire, le système du «no fault».

Alors, M. le Président, le ministre des Transports a manqué une belle occasion de respecter l'engagement de son prédécesseur parce que, essentiellement, le projet de loi n° 24 reprend, en essence, le projet de loi n° 429 qui avait été présenté avant l'élection de novembre 1998. Alors, à toutes fins pratiques, c'est le même projet de loi, et l'engagement que le gouvernement avait pris par la bouche du ministre des Transports du moment se devait d'être respecté même après une élection. Malheureusement, et ce n'est pas la première fois qu'on l'observe, le gouvernement n'a pas tenu parole et n'a pas tenu son engagement et n'a pas tenu sa promesse.

Alors, il y avait également, au niveau des groupes qui voulaient se faire entendre, des avocats qui, dans leur pratique, depuis plusieurs années, ont développé une expertise sur la défense des accidentés de la route et qui avaient également, eux, des remarques très judicieuses à venir faire ici, à l'Assemblée nationale, et je pense, entre autres, à une personne qui est reconnue pour son expertise dans le domaine, Me Bellemare. Et, encore là, l'attitude du ministre des Transports, qui a développé une propension assez facile à qualifier tout le monde qui n'est pas d'accord avec lui de «groupuscules» ou de «gosseux de poils de grenouille», comme il l'a fait, M. le Président, dans le cas de Hertel–des Cantons... nous a donné encore ici, là, un spectacle assez déplorable en disant qu'il n'était pas question de donner à Me Bellemare l'occasion de venir faire un spectacle au salon rouge ou au salon bleu.

M. le Président, je trouve ça disgracieux et insultant qu'un ministre responsable de dossiers, qui parle au nom de son gouvernement dans les sphères de ses responsabilités, ait ce genre d'attitude quand on veut avoir des débats ouverts. Et c'est drôle que le gouvernement, au moment d'une élection, se montre particulièrement ouvert et à l'écoute. Souvenons-nous que le premier ministre, à la veille des élections, disait que son gouvernement se mettait en mode d'écoute et ferait le tour de la province pour aller entendre les citoyens et écouter ce que les citoyens avaient à dire. L'élection étant passée, on doit malheureusement constater que le genre de comportement du gouvernement donne malheureusement raison à toutes sortes de préjugés que les gens ont par rapport aux institutions politiques et aux politiciens, c'est-à-dire qu'ils nous promettent des choses et, quand l'élection est passée, ils ne tiennent plus promesse. Et ça, c'est malheureux, puis je pense que tous les membres de la Chambre, ici, sont à même d'approuver ce que je mentionne ici, c'est malheureux parce que ça détruit la crédibilité de notre travail et du travail de nos institutions démocratiques.

Mais malheureusement on doit constater aussi que c'est la réalité des choses, que le gouvernement a décidé de ne pas tenir parole et a décidé après une élection qu'il ne voulait plus entendre personne. Alors, c'étaient des groupuscules, c'étaient des causes désespérées – encore une expression que le ministre des Transports a utilisée – puis il mentionnait que l'opposition s'acoquinait avec des causes désespérées. Alors, M. le Président, tant qu'il y aura des causes désespérées comme celle-là à défendre, l'opposition sera là pour le faire si le gouvernement n'est pas capable de prendre ses responsabilités.

Alors, je veux lui rappeler également, dans la même sphère de réflexion, que, quand le ministre traite un peu tous les citoyens qui voulaient se faire entendre par rapport au projet de loi n° 24 et qui voulaient tout simplement, tout simplement, M. le Président, corriger des abus... Et il n'y a pas une personne ici, dans cette Chambre, qui va me convaincre, et je pense qu'on n'essaierait même pas de le faire, qu'un exemple que je vais vous donner est acceptable.

(12 h 50)

Est-ce que c'est acceptable, M. le Président, que... Un individu ivre conduisant sa voiture a un accident et tue une personne; les deux, la famille de la personne décédée et l'individu qui a tué une personne dans un accident et qui a été blessé, vont à la Société d'assurance automobile pour réclamer des indemnités. Le résultat de toute la démarche, M. le Président? On donne 150 000 $ à l'individu qui a causé l'accident et causé la mort de la personne – 150 000 $ – et, à la famille de la personne qui est décédée, 7 500 $. Et là je ne caricature malheureusement rien, là, c'est la réalité, ça, M. le Président. Et ça, c'est un cas. Si on avait le temps, je pourrais vous en donner encore plusieurs autres cas de cet ordre-là. Est-ce qu'il y a une personne ici, dans la Chambre, qui va se lever et qui va dire que c'est raisonnable, cette situation-là? Bien, c'est ce genre d'abus là que les gens voulaient voir corriger, M. le Président.

Et je rappelle au ministre également qu'il y a trois pétitions qui ont été déposées ici, en Chambre, par le député de Bellechasse, par le député de Johnson et par le député d'Orford, des pétitions qui faisaient essentiellement la même demande: qu'on fasse un vrai débat sur l'assurance automobile du Québec. Ces pétitions-là, trois pétitions, M. le Président, totalisaient 160 000 signataires – 160 000 signataires. Est-ce qu'on a vu souvent ici, à l'Assemblée nationale, des pétitions qui ont totalisé 160 000 signataires? Et le ministre des Transports nous décrit ça comme quelque chose de marginal, de cause désespérée et décide que ça ne vaut pas la peine d'entendre ces gens-là.

M. le Président, on a manqué une belle occasion de réviser, comme on devait le faire et comme le ministre des Transports précédent l'avait promis, le système d'assurance automobile du Québec. Et on aurait fait dans ce cas-là la même chose qu'on a fait dans le cas de la révision de la loi sur les accidentés du travail, le Régime de rentes. Dans d'autres pièces législatives excessivement importantes au Québec, on a fait des révisions au fil des ans pour corriger les erreurs, les améliorer. Et là on a en face de nous un régime que le gouvernement ne veut pas remettre en cause, comme il le fait par rapport à son modèle québécois où on ne doit rien questionner. Il ne veut pas le questionner, alors que le système existe depuis 20 ans et qu'on a devant nous des abus qui sont inadmissibles et qu'on se doit, comme parlementaires, comme législateurs, de corriger, de toute évidence, M. le Président. Alors, ça aurait été l'occasion de le faire. Malheureusement, le gouvernement a décidé que ce n'était pas le cas et qu'il ne le ferait pas. Avec l'attitude d'arrogance qui le caractérise depuis le début de la session, on a rejeté, comme on l'a fait dans plusieurs dossiers, la possibilité d'entendre des gens qui ont des choses à dire.

M. le Président, le temps passe, je vais conclure en disant que nous allons appuyer le projet de loi. Nous allons l'appuyer pour les raisons que je vous ai mentionnées au début. Il y a plusieurs personnes qui méritent de pouvoir profiter de ces indemnités qui sont gelées depuis un certain nombre d'années et qui sont maintenant actualisées un peu avec l'augmentation du coût de la vie et qui vont refléter mieux la situation économique actuelle. Alors, évidemment, on ne peut pas être contre ça, on va l'appuyer, mais on va blâmer le gouvernement quand même – et je l'ai signalé à chaque étape où j'ai eu l'occasion de le faire – de ne pas avoir pris le temps de vouloir faire un vrai débat. Et le projet de loi n° 24 qui s'appelle Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile du Québec, ça aurait pu être vrai si on avait pris le temps de faire le débat ouvertement et d'entendre des citoyens qui avaient le droit de se faire entendre et qui n'avaient pas le droit de se faire traiter comme le ministre des Transports l'a fait au cours du débat sur le projet de loi n° 24. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de l'Acadie. Il n'y a plus d'autres intervenants?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Le projet de loi n° 24, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, l'article 44.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 44, M. le ministre responsable de la Faune et des Parcs propose l'adoption du projet de loi n° 61, Loi sur la Société de la faune et des parcs du Québec. Alors, il n'y a pas d'intervenants?

Alors, ce projet de loi n° 61 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Pardon?

Une voix: C'est adopté.

M. Brassard: Ah! Dans ce cas-là, M. le Président, je propose que nous revenions à...

Le Vice-Président (M. Brouillet): À 15 heures.

M. Brassard: À 15 heures.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à cet après-midi, 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 55)

(Reprise à 15 h 2)

Le Vice-Président (M. Pinard): Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir.

Alors, nous poursuivons les affaires du jour, et je demanderais au leader adjoint du gouvernement d'appeler l'article...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, c'est une question de numéro.

M. Boulerice: Oui. Juste une petite seconde, M. le Président, parce que j'ai un problème de numérotation.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, vous étiez rendu à quel numéro? M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Mulcair: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Quel article? L'article 9?

M. Boulerice: Enfin! Enfin! C'est l'article 7, M. le Président!

Le Vice-Président (M. Pinard): Ah, c'est l'article... L'article 7 ou 9, là?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Ha, ha, ha! L'article 7? Alors, on serait peut-être mieux de suspendre quelques instants. C'est l'article 7?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): O.K. Alors, à l'article 7, M. le ministre délégué aux Affaires autochtones propose l'adoption du principe du projet de loi n° 66, Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec la nation mohawk. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 66? M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. C'est un plaisir pour moi, au nom de l'opposition officielle, d'intervenir sur l'adoption du principe de la loi n° 66, Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec la nation mohawk, Bill 66, An Act to provide for the implementation of agreements with the Mohawk Nation.

D'entrée de jeu, je vais dire que l'opposition officielle va appuyer l'adoption du principe parce qu'on comprend que, pour améliorer nos relations avec les nations autochtones, ça prend des fois une certaine souplesse, une flexibilité dans nos lois. Et la loi qui est devant nous aujourd'hui, c'est une loi habilitante, c'est-à-dire ça va créer, dans plusieurs lois québécoises, une marge de manoeuvre pour le gouvernement d'arriver avec des ententes avec les communautés autochtones.

La nation visée ici, c'est la nation mohawk, et surtout Kahnawake, sur la Rive-Sud de Montréal. Mais je pense qu'il y a un modèle ici qui peut être intéressant afin de prendre en considération des besoins des nations autochtones et arrimer leurs intérêts, leurs droits, leurs besoins avec la législation québécoise.

Mais j'insiste beaucoup qu'on a un travail pédagogique important à faire au moment de l'étude détaillée de ce projet de loi. Les ententes sont en vigueur depuis le 1er avril, et on a déjà vu beaucoup de confusion un petit peu partout.

Mr. Speaker, whether it was inside the community of Kahnawake itself, as a Member of this Legislature, I've received many letters, petitions, and people who have written to me expressing concerns; Mohawks were concerned about these agreements. So, I think, for their sake, we should have the time necessary to organize a parliamentary commission in the fall to look at these agreements, to look at this bill to make sure that their concerns are answered.

Également, il y a d'autres personnes sur la Rive-Sud qui ont questionné les ententes, la portée de ces ententes. Alors, je pense qu'on a tout intérêt, à l'automne, à prendre le temps qu'il faut pour bien comprendre la portée de ce projet de loi. Je pense, comme je dis, il y a un exercice pédagogique nécessaire à faire afin d'assurer que tout le monde comprenne la portée de ces ententes.

Et surtout, plusieurs personnes ont commenté sur le langage qui est un petit peu vague à l'intérieur de ces ententes. Il y a des précisions, des améliorations qui sont nécessaires autour, entre autres, de la notion d'un juste prix ou un prix de marché dans la région de la Rive-Sud. Comment est-ce qu'on va s'assurer qu'il n'y a pas de concurrence déloyale? Ça, c'est des choses qui sont très importantes.

Je veux demander aussi au ministre de faire les pressions auprès de ses collègues, parce que mon collègue le député de Châteauguay a déposé sur le feuilleton une série de questions qui découlent des ententes, et on n'a pas eu de réponse aujourd'hui déposée en Chambre. Mais je pense, au moment peut-être des travaux d'une commission parlementaire sur le projet de loi n° 66, si l'opposition officielle et notamment mon collègue le député de Châteauguay peuvent avoir réponse à ces questions, ça va faciliter la tâche.

Mais, en conclusion, M. le Président, l'opposition officielle va appuyer l'adoption du principe du projet de loi n° 66, mais on insiste qu'il faut prendre le temps nécessaire, à l'automne, de consulter soit les Mohawks, soit les autres parties intéressées sur la Rive-Sud pour bien comprendre la portée de ces ententes, les modifications qui sont proposées dans le projet de loi n° 66. C'est très nécessaire qu'il y ait une transparence et qu'il n'y ait pas de méfiance envers ces ententes. C'est un pas en avant, c'est un pas pour rétablir les relations qui étaient fortement perturbées avec les Mohawks dans le passé. Alors, je pense qu'on a tout intérêt qu'il y ait un succès de ces ententes, mais je pense que le succès est basé sur... qu'il y ait une clarification sur les termes et les expressions qu'on trouve à l'intérieur de ces ententes.

In conclusion, we think these are an important step forward for the Mohawk Nation, for the Québec Government. I think everyone hopes that these agreements succeed, but in them there's a lot of language that is imprecise, that is vague, that has caused a lot of questioning both within Kahnawake as well as elsewhere on the South Shore. So I think we should take the time necessary in the fall, organize parliamentary hearings or a parliamentary committee to make sure that we understand the changes that are proposed here. But, on behalf of the Official Opposition, we will support the adoption of the principle of Bill 66 because we think it will create the flexibility and the negotiating room necessary to make sure that the Government and the Mohawk Nation can continue to build harmonious relations. Thank you, Mr. Speaker.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Jacques-Cartier. Y a-t-il d'autres interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 66?

Alors, le principe du projet de loi n° 66, Loi permettant la mise en oeuvre d'ententes avec la nation mohawk, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais faire motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission des institutions pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

(15 h 10)

M. Brassard: Je vous référerais, M. le Président, à l'article 9, en signalant qu'il nous faut un consentement, conformément à l'article 237 du règlement.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, à l'article 9 de votre feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole propose l'adoption du principe du projet de loi n° 71, Loi concernant le transport de matière en vrac dans les contrats municipaux. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi?

M. Mulcair: Oui, nous donnons...

Le Vice-Président (M. Pinard): Il y a consentement. M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Mulcair: Oui, on donne notre consentement, en vertu de l'article 237, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'adoption du principe du projet de loi n° 71? M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, au nom de ma collègue, mais aussi de mon collègue ministre des Transports, je vais redevenir quelques minutes ministre des Transports pour vous dire quelques mots très rapides sur le principe de ce projet de loi n° 71 qui modifie certaines dispositions législatives concernant le domaine municipal.

En fait, ça vise à introduire dans les lois municipales une option nouvelle dont les municipalités pourront se prévaloir dans les contrats qu'elles octroient par voie d'appel d'offres. Cette option leur permettra d'obliger l'adjudicataire d'un contrat avec la municipalité à faire exécuter toute partie des travaux de camionnage en vrac que la municipalité détermine par des entreprises de camionnage en vrac abonnées au service de courtage d'une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports. Je pense que tous ceux qui connaissent un peu le camionnage en vrac savent comment ça fonctionne: il y a des postes de courtage, et les camionneurs artisans passent par ces postes pour obtenir du travail, un volume de travail.

Dans l'état actuel du droit, les municipalités peuvent inscrire ce type de clause, mais dans les contrats qu'elles concluent de gré à gré seulement. Toutefois, dans les contrats qui doivent être adjugés par voie d'appel d'offres, les tribunaux n'ont pas reconnu cette liberté contractuelle aux municipalités. Ils ont plutôt penché en faveur de la thèse suivant laquelle de telles clauses entravent le libre jeu de la concurrence que veulent permettre les règles actuelles des soumissions publiques et qu'il appartient donc au législateur – c'est ce que les tribunaux ont dit – d'autoriser l'insertion de telles clauses à travers les mécanismes d'appel d'offres qu'il a institués. Alors, c'est donc à partir de cette interprétation des tribunaux que nous faisons recours finalement à l'Assemblée nationale pour introduire des dispositions habilitantes dans les lois municipales.

Actuellement, le ministère des Transports et l'Association nationale des camionneurs artisans, mieux connue sous le nom d'ANCAI, dans le contexte de la déréglementation annoncée pour le 1er janvier 2000, c'est ce qui s'en vient... En vertu des lois fédérales, il y aura, à partir du 1er janvier, déréglementation dans ce domaine du transport comme dans d'autres. Donc, le ministère des Transports et l'ANCAI ont négocié l'application de mesures qui peuvent faciliter la transition des petites entreprises de camionnage en vrac vers un libre marché. L'ANCAI demande, dans le cadre de ces discussions, que les lois municipales générales soient modifiées pour permettre aux municipalités qui le désirent d'inscrire de telles clauses protectionnistes dans les contrats qu'elles passent avec leurs cocontractants.

Je signale en terminant, M. le Président, le caractère facultatif, hein, les dispositions du projet de loi, qui sont à l'étude devant l'Assemblée, qui utilisent le verbe «pouvoir»: Une municipalité peut. Alors, il n'y a pas d'obligation, mais ça introduit dans les lois la possibilité pour les municipalités qui le veulent de procéder de cette façon-là.

Alors, voilà l'essentiel, M. le Président, du principe du projet de loi n° 71 que je demande à l'Assemblée d'adopter.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader du gouvernement. Nous cédons maintenant la parole au critique officiel de l'opposition en matière de transport. M. le député de l'Acadie. M. le député.

M. Bordeleau: Merci, M. le Président. Alors, effectivement, on a devant nous un projet de loi, n° 71, Loi concernant le transport de matière en vrac dans les contrats municipaux. Le leader du gouvernement a décrit sommairement l'objectif du projet de loi.

Alors, il s'agit essentiellement, M. le Président, comme on l'a mentionné, d'habiliter les municipalités à inclure dans les contrats qu'elles octroient par appel d'offres certaines stipulations par lesquelles le cocontractant à qui le contrat est adjugé s'engage à faire participer aux travaux de camionnage en vrac requis dans l'exécution du contrat, dans la proportion que détermine la municipalité, des camionneurs abonnés au service de courtage d'une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports.

Peut-être situer un petit peu, parce que c'est un projet de loi, M. le Président – j'aurai l'occasion d'y faire référence tout à l'heure – qui nous arrive et qui ne respecte pas le processus normal d'adoption de nos projets de loi. C'est un projet de loi qui a été déposé après les délais prescrits par notre règlement. Alors, peut-être que c'est important de préciser le contexte dans lequel se situe ce projet de loi.

Tout à l'heure, le leader du gouvernement a fait référence à la déréglementation. Effectivement, on sait que la déréglementation, dans le domaine du camionnage en vrac, doit entrer en vigueur en janvier 2000, après une certaine période de transition.

Alors, il y a de l'inquiétude présentement, M. le Président, chez les camionneurs en vrac membres de l'ANCAI, et il faut comprendre que c'est une inquiétude qui est normale, c'est des changements importants, et les gens veulent quand même s'assurer une certaine protection au niveau de leur travail, et ça doit aussi en même temps tenir compte qu'on est dans un contexte où il y a une certaine déréglementation qui s'effectue.

Donc, ce projet de loi, M. le Président, fait suite à de nombreuses négociations qui ont eu lieu entre le ministre des Transports et les différents intervenants qui peuvent être impliqués comme tels dans le contenu de ce projet de loi. Et on en arrive aujourd'hui à nous proposer, au fond, un projet de loi de trois articles.

Quand on regarde les articles... Je vais en prendre un pour saisir un peu l'essentiel du projet de loi. En fait, le projet de loi vient modifier la Loi sur les cités et villes d'abord, la Loi sur le Code municipal du Québec et la charte de la ville de Montréal. Alors, on a mentionné tout à l'heure que c'était un projet de loi qui tombait sous la responsabilité de la ministre des Affaires municipales. Bon, c'est un petit peu à cause des aspects techniques que ça arrive sur le bureau de la ministre des Affaires municipales, parce que ça vient refléter tout simplement une entente qui a été développée par le ministère des Transports avec les intervenants, les représentants du camionnage en vrac. Alors, c'est à ce titre-là, M. le Président, que j'interviens dans le dossier, et non pas à titre, évidemment, de porte-parole au niveau des affaires municipales au sein de l'opposition.

Alors, je vais lire l'article qui modifie la Loi des cités et villes, mais c'est essentiellement le même contenu qui revient pour les trois modifications qu'on fait, que je viens de souligner. On dit: «Toute municipalité peut, dans un contrat adjugé conformément à l'article 573 ou l'article 573.1 qui nécessite du transport de matière en vrac, stipuler que les petites entreprises de camionnage en vrac abonnées au service de courtage d'une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports participent à la réalisation du contrat dans la proportion et aux conditions que la municipalité détermine, notamment quant au tarif applicable.»

Je veux juste attirer votre attention, M. le Président, sur certains éléments importants de l'article. On dit: «Toute municipalité peut» et non pas «doit». Donc, il y a une possibilité qui est donnée aux municipalités, mais on n'en fait pas une obligation aux municipalités, on dit que la municipalité «peut». Il y a l'autre élément aussi, on dit: «peut stipuler que les petites entreprises de camionnage en vrac participent à la réalisation du contrat dans la proportion et aux conditions que la municipalité détermine». Donc, il y a une certaine flexibilité.

La proportion, ça peut aller, au fond, si on regarde l'ensemble des travaux, de 0 % à 100 % des travaux. Alors, il y a quand même une possibilité, une flexibilité qui est incluse à ce niveau-là, qui est assez large.

(15 h 20)

Au niveau des conditions, aussi, on dit que la municipalité peut fixer les conditions, peut déterminer les conditions. Et on dit également: «notamment quant au tarif applicable». Alors, il y a une entente ici qui semble satisfaire l'Association des camionneurs en vrac, l'ANCAI, et les modifications qu'on apporte à la Loi sur les cités et villes, la charte de la ville de Montréal et le Code municipal du Québec, essentiellement, font état de la même possibilité. Alors, M. le Président, compte tenu du fait qu'on est devant un projet de loi qui nous a été apporté assez tardivement, mais que ça reflète essentiellement des ententes qui ont été prises entre les intervenants, dans ce sens-là, l'opposition n'y fera pas objection, et c'est la raison pour laquelle mon collègue le leader adjoint de l'opposition a donné le consentement tout à l'heure pour qu'on procède même si ça se fait en dehors de la procédure normale.

Je voudrais aussi vous mentionner qu'il y a une certaine flexibilité là-dedans. Et, tout à l'heure, je faisais référence au fait qu'il y a une inquiétude chez les camionneurs en vrac, il y a aussi une question de déréglementation qui va entrer en vigueur. Alors, on ne fait pas une obligation, il y a une flexibilité, il y a la possibilité d'ententes souples. C'est flexible, ça donne la possibilité aussi aux camionneurs en vrac d'inscrire dans une loi comme telle la contribution de l'industrie du camionnage en vrac. Alors, ça va être inscrit dans une loi, et ça, je pense que les gens du camionnage en vrac m'ont fait part, en tout cas, que c'était un élément important dans leur réflexion.

Et ça respecte, enfin, M. le Président, le pouvoir de décision des municipalités. Ce sont les municipalités, d'abord, qui vont pouvoir décider si elles veulent ou non – parce qu'on dit «peut» – et déterminer les modalités, les proportions. Alors, il y a un pouvoir qui n'est pas enlevé aux municipalités, comme tel, on n'en fait pas une obligation comme telle. Alors, dans ces conditions-là, ça nous paraît quand même relativement souple.

Maintenant, M. le Président, je voudrais faire état des positions des différents intervenants. Quand le ministre m'a parlé du projet de loi, bon, il m'avait mentionné à ce moment-là que tout semblait attaché, que tous les intervenants étaient d'accord et qu'il n'y avait pas de problème. Alors, moi, ce que je lui avais dit à ce moment-là – parce que ça s'est fait verbalement avant-hier soir – j'avais dit: Bon, si le contenu du projet de loi correspond à ce que vous me mentionnez verbalement comme étant ce qui sera inclus, à ce moment-là, il n'y a pas de problème sur le fond. Je me suis également informé à ce moment-là: Est-ce que tous les groupes intervenants sont d'accord? Le ministre m'avait dit à ce moment-là: Oui, tout est attaché. Il n'y a pas de problème, tous le gens sont d'accord.

Alors, j'ai voulu m'en enquérir quand même, et on a fait certaines démarches, M. le Président, pour effectivement constater que l'ANCAI, l'Association nationale des camionneurs artisans, dans une lettre qu'elle avait fait parvenir au sous-ministre des Transports en date du 10 juin, disait, et je cite: «Après huit ans de lutte, nous ne pouvons laisser passer l'opportunité de la législation des clauses municipales.» Alors, évidemment, l'Association nationale des camionneurs artisans était tout à fait d'accord avec ce qui avait été développé comme entente.

Bon, on parle évidemment du domaine municipal, M. le Président, donc il fallait regarder aussi, de ce côté-là, quelles étaient les réactions. Du côté de l'UMRCQ, je veux juste vous lire un extrait d'une résolution qui a été adoptée en date du 14 mai dernier, 1999, où on mentionne qu'«il est proposé par Rosaire Houle et appuyé par Jules Paquin d'appuyer la proposition du gouvernement d'habiliter les municipalités à réglementer le transport en vrac, tel que demandé par l'ANCAI».

Du côté de l'Union des municipalités du Québec, je cite également une lettre qui est datée du 15 juin, adressée au ministre des Transports: «Je vous informe par la présente que le conseil d'administration de l'Union des municipalités du Québec, réuni en séance régulière le vendredi 11 juin, a accepté que la Loi sur les cités et villes et le Code municipal soient modifiés pour permettre aux municipalités d'inclure dans leurs contrats une clause de protection au bénéfice des camionneurs abonnés au service de courtage d'une association titulaire du permis de courtage.» Alors, de ce côté-là, ça correspondait, M. le Président, à ce que le ministre m'avait mentionné avant-hier soir.

Du côté de l'Association des constructeurs de routes et de grands travaux du Québec, bon, effectivement, je pense qu'on a eu des discussions hier avec le ministre, et il s'avère que, de ce côté-là, ce n'était pas attaché, puisque cette association-là s'objecte. Je vous fais part de la lettre qu'ils m'ont fait parvenir ce matin, le 17: «La présente a pour objet de vous informer que notre association est contre l'amendement proposé à la Loi sur les cités et villes ayant pour effet d'habiliter les municipalités à introduire des clauses protectionnistes dans leurs devis visant à favoriser les camionneurs artisans. Vous trouverez ci-jointe la lettre adressée le 26 mai dernier au ministre des Transports faisant état de notre position sur le dossier dans son ensemble et accessoirement sur le sujet des clauses habilitantes à être concédées aux municipalités.»

Bon, évidemment, il n'y a pas unanimité comme on l'avait laissé entendre au tout début, et cette association-là nous fait part de son désaccord.

Il y a un autre groupe, M. le Président, que nous avons consulté, c'est l'Association des propriétaires de machinerie lourde, qui, eux, nous ont fait part du fait qu'ils ne réagiraient pas au projet de loi n° 71 compte tenu que leurs membres, dont un certain nombre sont des camionneurs artisans, étaient partagés – on nous a dit 50-50 – à l'égard du projet de loi. Alors, le responsable, le président, nous a dit: On n'a pas le mandat de réagir au projet de loi n° 71, dans le contexte que je viens de vous décrire.

Au fond, la seule note discordante, M. le Président, c'est celle de l'Association des constructeurs de routes et de grands travaux du Québec. Je pense qu'il faut quand même tenir compte ici – je ne sais pas quelle était la perception comme telle de ce groupe – qu'il y a une marge de flexibilité assez grande et qu'il n'y a pas d'obligation formelle qui est décrite dans le projet de loi n° 71 et que, dans l'ensemble aussi, on doit tenir compte que là on a un accord de toutes les municipalités à travers la province de Québec, représentées par les deux unions municipales, de même que de l'ensemble des camionneurs artisans, qui sont aussi répartis dans toutes nos régions à travers toute la province de Québec.

Alors, je pense, M. le Président, qu'il faut prendre tout ça en considération. Et, compte tenu de l'essence même du projet de loi, compte tenu de cet appui assez large au sein des unions municipales et des camionneurs, nous avons décidé de donner notre accord à ce projet de loi.

Je voudrais, par contre, souligner juste un détail en terminant. Je regrette un peu ce qui s'est passé au niveau de la présentation du projet de loi. Je trouve que le gouvernement a travaillé ici encore d'une façon un peu bâclée, puisque le ministre nous est arrivé avec ça à la dernière minute. Quand je dis «à la dernière minute», là, c'était avant-hier au soir. C'est la première fois que j'en ai entendu parler. Le ministre, au fond, avait déjà en sa possession un appui de l'UMRCQ daté du 14 mai dernier, un appui de l'Association nationale des camionneurs artisans daté du 9 juin et un appui aussi qui lui avait été transmis de la part de l'Union des municipalités du Québec en date du 11 juin.

M. le Président, si le ministre des Transports avait voulu agir, je pense, de façon plus responsable, il nous en aurait fait part avant et non pas à deux jours de la fin de la session, alors qu'on se rappelle qu'hier c'était une journée où on a suspendu les règles, alors il n'y a pas eu moyen de faire avancer beaucoup, beaucoup de travaux. Donc, il a obligé l'opposition et obligé un peu tous les intervenants sur le terrain à réagir rapidement à ce niveau-là. Je pense que le gouvernement avait la possibilité de nous faire connaître au moins il y a une semaine son intention à ce niveau-là, alors qu'il a attendu à la dernière minute, avant-hier au soir, et que, depuis ce temps-là, on a évidemment des pressions des gens du milieu qui nous demandent d'appuyer l'adoption du projet de loi.

On s'énerve, M. le Président, un peu avec raison, étant donné qu'on est à quelques heures de la fin de nos travaux. Mais, encore là, je veux noter une certaine improvisation de la part du ministre à ce niveau-là, alors qu'on aurait pu nous informer il y a une semaine que ce projet de loi était pour venir, puisque les ententes existaient déjà depuis une semaine avec tous les intervenants, les positions étaient déjà connues. Alors, je m'explique difficilement qu'à partir du 11 juin jusqu'au 16 on n'ait pas pu nous informer, au niveau de l'opposition officielle, que le projet de loi était pour être déposé. Je regrette malheureusement cette chose et je le mentionne.

Alors, dans le contexte que je viens de vous décrire, M. le Président, il est évident que l'opposition, d'une façon constructive... Et, dans les discussions avec les représentants des camionneurs artisans, on les a informés qu'on voulait travailler de façon constructive, qu'on ne voulait pas faire de l'obstruction. La preuve, c'est que ce projet de loi pourrait ne pas être du tout soumis pour discussion et adopté avant la fin de la session si l'opposition officielle n'avait pas donné les consentements nécessaires. Mais, dans un esprit constructif, nous avons décidé de collaborer. Et, malgré la réserve, à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure, sur le travail de dernière minute, nous allons appuyer le projet de loi n° 71. Merci.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de l'Acadie. J'aimerais obtenir le consentement du gouvernement pour accepter l'intervention du député de l'Acadie, car il a fait son intervention ailleurs qu'à sa place habituelle. Consentement?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci. Alors, est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur l'adoption du principe du projet de loi n° 71?

Le principe du projet de loi n° 71, Loi concernant le transport de matière en vrac dans les contrats municipaux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

(15 h 30)

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, tout en remerciant l'opposition officielle pour sa collaboration, parce que ce que le député de l'Acadie a dit est tout à fait exact, n'eût été du consentement de l'opposition, c'est clair qu'on n'aurait même pas pu en adopter le principe, on en convient, ceci étant dit, je voudrais faire motion pour que le projet de loi soit déféré à la commission plénière pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je ferais donc motion pour que l'Assemblée se transforme en commission plénière.

Le Vice-Président (M. Pinard): Je suspends donc les travaux quelques instants afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 71, Loi concernant le transport de matière en vrac dans les contrats municipaux.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

(Reprise à 15 h 36)

M. Pinard (président de la commission plénière): Nous sommes à l'étude du projet de loi en commission plénière. Alors, nous y allons immédiatement avec l'étude article par article, sans remarques préliminaires. À l'article 1. Oui.

M. Mulcair: Afin de faciliter nos travaux, nous, on propose de se dispenser de la lecture de chaque article. C'est la même idée qui revient à chaque fois. Mon collègue le porte-parole va avoir quelques questions de précision, puis c'est tout.

M. Brassard: M. le Président, pour bien préciser les choses, on voit qu'il y a un article spécifique qui concerne la charte de la ville de Montréal. C'est pour vous indiquer que la ville de Québec, elle, est couverte par la disposition qu'on introduit dans la Loi des cités et villes.

Le Président (M. Pinard): Parfait. Alors, je vous céderais la parole immédiatement, M. le député de l'Acadie et critique officiel.

M. Bordeleau: Oui. Merci, M. le Président. Tout d'abord, je voudrais juste... Peut-être pour nous situer, nous dire comment fonctionne présentement l'attribution des contrats qui vont être modifiés par le projet de loi n° 71. Comment ça fonctionne présentement au niveau des municipalités?

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

M. Brassard: Au niveau des municipalités, une municipalité peut, disons, accorder un volume de travail à des camionneurs en vrac via un poste de courtage quand le contrat est conclu de gré à gré avec un entrepreneur. Là, il n'y a pas de problème, à ce moment-là, la municipalité peut décider d'accorder un certain volume de travail à des camionneurs en vrac.

Le problème arrive lorsque la municipalité octroie un contrat à la suite d'appel d'offres. À la suite d'appel d'offres, il y a eu des jugements des tribunaux qui indiquent de façon très claire que, lorsqu'un contrat est accordé par suite d'appel d'offres à un entrepreneur, il n'est pas possible, il est même interdit et il est réputé illégal de décider de soustraire une partie du volume de travail puis de l'accorder à des camionneurs en vrac. Ça a été déclaré illégal parce que non conforme aux règles de la concurrence.

Alors, l'effet de l'article, c'est de permettre à une municipalité... Encore une fois, comme vous l'avez signalé dans votre intervention, c'est facultatif. La municipalité n'est pas obligée de le faire, mais elle peut le faire. Elle peut, à ce moment-là, même pour un contrat qui a été accordé à la suite d'un appel d'offres à un entrepreneur pour un projet quelconque, soit des rues, par exemple, dans une municipalité, elle peut décider d'accorder un volume, une partie, une proportion du travail de transport en vrac évidemment à des camionneurs artisans en passant, encore une fois, par le poste de courtage. Là, ça habiliterait la municipalité à pouvoir procéder de cette façon-là, ce qu'elle ne peut pas faire présentement suite à des jugements des tribunaux.

Le Président (M. Pinard): M. le député de l'Acadie.

M. Bordeleau: Oui, merci. Dans les trois articles ici, on fait toujours référence à... dans le premier, à l'article 573, 573.1; dans le deuxième, aux articles 935 et 936 du Code municipal; et, dans le dernier, à l'article 107 de la charte de la ville de Montréal. Est-ce que vous pouvez nous décrire rapidement le contenu de ces articles-là?

Le Président (M. Pinard): M. le ministre.

(15 h 40)

M. Brassard: Oui. À 573, c'est les articles qui concernent les adjudications de contrats par soumissions publiques. Ils sont assez longs, là...

M. Bordeleau: C'est ce dont on a discuté tout à l'heure.

M. Brassard: ...mais effectivement, c'est l'encadrement de l'appel d'offres au fond.

M. Bordeleau: O.K. Puis dans le Code municipal, 935 et 936, c'est la même chose, je suppose?

M. Brassard: Oui, même chose.

M. Bordeleau: Et la même chose dans le 107 de la Charte de la ville de Montréal?

M. Brassard: Oui, pour la charte aussi, la Charte de la ville de Montréal également.

M. Bordeleau: O.K.

Le Président (M. Pinard): M. le député.

M. Bordeleau: Oui. On mentionne aussi dans les articles qu'une association doit être détentrice d'un permis de courtage. C'est un permis qui est attribué par le ministère des Transports?

M. Brassard: Oui. Ça, c'est délivré par le ministère des Transports.

M. Bordeleau: La Commission des transports ou...

M. Brassard: Oui, la Commission des transports.

M. Bordeleau: C'est la Commission des transports. C'est attribué seulement à des organismes sans but lucratif, hein?

M. Brassard: Oui, tout à fait.

M. Bordeleau: Puis ces regroupements-là, il y en a combien au niveau de l'ensemble de la province?

(Consultation)

Le Président (M. Pinard): Si vous désirez que le sous-ministre réponde, il n'y a aucun problème.

M. Brassard: Le nombre exact, là, je ne saurais pas vous le dire, mais il y en a plusieurs, parce que le Québec est divisé en territoires. Est-ce que ça recouvre généralement un territoire de MRC? Je sais que dans mon cas, c'est le cas. C'est souvent le territoire d'une MRC. Il y a un poste de courtage, et les camionneurs artisans doivent passer par le poste de courtage pour obtenir du travail. Par exemple, le ministère des Transports, avec la fameuse clause 75-25, passe par les postes de courtage pour accorder le volume de travail qu'il accorde aux camionneurs artisans. Mais il y en a...

Le Président (M. Pinard): Il y en a un dans chaque région.

M. Brassard: Remarquez, là, les territoires peuvent varier, mais c'est par territoire. Il y en a au moins certainement une cinquantaine, de postes de courtage, à travers le Québec.

M. Bordeleau: Dans les articles aussi, on fait référence, si on lit la fin de l'article: «...participent à la réalisation du contrat dans la proportion et aux conditions que la municipalité détermine, notamment quant au tarif applicable.» Alors, la municipalité a une certaine liberté au niveau de la fixation du tarif. Ce n'est pas assujetti à des décrets ou à...

M. Brassard: ...un tarif négocié localement, et la proportion évidemment va être déterminée par la municipalité. Je pense que ça m'apparaît tout à fait sage qu'on ne fixe pas par la loi, de façon législative, la proportion, le pourcentage de volume de travail qui devrait transiter par les postes de courtage.

M. Bordeleau: Quand on mentionne aussi «dans la proportion et aux conditions que la municipalité détermine», à quoi on fait référence quand on parle des conditions? Juste à titre d'exemple, là.

M. Brassard: M. Trudeau, mon sous-ministre... Oui.

Le Président (M. Pinard): M. le sous-ministre, voulez-vous vous présenter, s'il vous plaît, pour les fins d'enregistrement?

M. Trudeau (André): Oui. André Trudeau, sous-ministre aux Transports.

Le Président (M. Pinard): D'accord. M. Trudeau.

M. Trudeau (André): Par exemple, vous savez qu'au ministère des Transports on a une clause qu'on appelle 75-25; c'est pour un certain nombre de travaux, c'est-à-dire qu'on donne des contrats jusqu'à l'équivalent de 75 % des travaux à effectuer aux travailleurs, aux camionneurs en vrac. Donc, la municipalité pourra fixer aussi par exemple ce type de proportion. Ça pourrait être moindre, ça pourrait être de 50 %, ça pourrait être 25 %. Bon. Donc, ça, c'est des conditions...

Une voix: Ça, c'est les proportions.

M. Trudeau (André): D'accord. Ça, c'est pour la proportion.

Pour les conditions, ça pourrait être... Écoutez, je n'ai pas de point précis, là. Sur les types de travaux, par exemple, ça pourrait être le niveau. Vous savez, nous, c'est en haut de la ligne d'infrastructure quand on dit 75-25. Habituellement, pour ce qui est des travaux qui sont des travaux, disons, de terrassement, les camionneurs en vrac ne sont pas impliqués là-dedans. C'est au-dessus d'une certaine ligne d'infrastructure, qu'on appelle, qu'on comptabilise la clause. Alors, les municipalités pourront fixer des conditions différentes si elles le veulent, selon les situations, parce qu'on n'est pas nécessairement dans le même type de travaux que le ministère, hein, ça peut être juste des travaux de réfection de surface. Donc, ça permet plus de flexibilité.

Le Président (M. Pinard): Merci. M. le député.

M. Bordeleau: Oui. Dans l'article 4, je vais le lire, on dit: «La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement. Toutefois, avant de fixer la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement s'assure que les services de courtage sont ouverts à sa satisfaction aux entreprises de camionnage et aux camionneurs des autres provinces canadiennes conformément aux accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés.»

Est-ce que vous pouvez nous expliquer un peu plus ça? Je comprends, là, quand on a parlé tout à l'heure des postes de courtage, c'est pour les camionneurs de la région. Et, quand on fait référence ici qu'ils «sont ouverts à sa satisfaction aux entreprises de camionnage et aux camionneurs des autres provinces canadiennes», ça veut dire quoi, ça, concrètement?

M. Brassard: M. le sous-ministre, M. Trudeau.

M. Trudeau (André): Oui. Ça veut dire essentiellement que, dans les postes frontaliers – parce que vous savez que maintenant on a l'Accord sur le commerce intérieur, donc une libéralisation des marchés, une plus grande circulation, donc une plus grande liberté de commercer et d'entreprendre – dans le cas des clauses qu'on a introduites de cette façon-là, il faut, bien sûr, offrir le même type de clauses, on ne peut pas avoir de clause discriminatoire face à des gens des provinces voisines.

Alors, ici, compte tenu que les discussions, les négociations ne sont pas terminées, puisque nous sommes en discussion avec nos propres intervenants, disons, que sont l'ANCAI, par exemple, ou les camionneurs en vrac – on est déjà en discussion avec eux autres – avant qu'on ne convienne de façon définitive du modèle qui va s'appliquer au Québec à compter du 1er janvier de l'an 2000, et donc pouvoir aller s'asseoir avec nos collègues de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick pour convenir d'un accord, donc, il faut commencer par régler avec nos gens. Alors, on est à compléter cette entente avec les gens de l'ANCAI et, quand on va avoir terminé, on va devoir aller convenir d'offrir des clauses équivalentes, pour ne pas être discriminatoire à l'égard des résidents, si vous voulez, de l'Ontario et du Nouveau-Brunswick, et c'est dans ce cadre-là qu'on va devoir convenir d'ententes bilatérales. C'est pour ça qu'on a mis un peu l'entrée en vigueur en relation avec...

M. Brassard: Après ces ententes.

M. Trudeau (André): Après... Parce que, maintenant que les ententes existent, il faut suivre un certain nombre de règles, comme vous savez, à l'interne pour respecter quand même et s'assurer qu'on va être conforme aux accords canadiens.

Le Président (M. Pinard): M. le député.

M. Bordeleau: Juste une dernière question. Quand vous dites que la présente loi va entrer en vigueur à la date fixée, là, dans les conditions qu'on vient de décrire, est-ce que vous avez une idée approximative du moment où ça pourra être mis en vigueur, le projet de loi n° 71? Ça peut prendre combien de temps, à peu près, encore de négociation?

M. Brassard: Sûrement avant le 1er janvier 2000, donc quelque part à l'automne, le plus tôt possible à l'automne.

M. Bordeleau: Ce ne sera pas nécessairement au 1er janvier.

M. Brassard: Non, non, non.

M. Bordeleau: Ça peut être mis en vigueur avant.

M. Trudeau (André): Bien, si on peut.

M. Bordeleau: Alors, moi, ça va, M. le Président. Je n'ai pas...

Le Président (M. Pinard): Merci beaucoup. Alors, M. le ministre? O.K. Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'article 3 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que l'article 4 est adopté?

M. Bordeleau: Oui.

Le Président (M. Pinard): Est-ce que le titre est adopté?

Des voix: Oui.

Le Président (M. Pinard): En conséquence, la commission plénière met fin à ses travaux, et je remercie tous ceux et celles qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien le faire le plus rapidement possible. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à 15 h 49)

(Reprise à 15 h 50)

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, je vous prierais de vous asseoir.

Merci. M. le président de la commission plénière.

M. Côté (Dubuc) ( président de la commission plénière): Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 71, Loi concernant le transport de matière en vrac dans les contrats municipaux, et qu'elle l'a adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Ce rapport est adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, comme pour le début du processus d'adoption de ce projet de loi, je requiers de nouveau le consentement pour que nous puissions passer immédiatement à l'étape de l'adoption. Il faut un consentement, puisque nous dérogeons, à ce moment-là, à l'article 22 et à l'article 230.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230?

M. Mulcair: Oui, l'opposition consent à déroger aux articles 22 et 230 et à procéder immédiatement à l'adoption.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

Alors, nous en sommes maintenant à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 71, et, à ce stade-ci, y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 71?

Le projet de loi n° 71, Loi concernant le transport de matière en vrac dans les contrats municipaux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Là-dessus, M. le Président, je vous réfère maintenant à l'article 31.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 31 de votre feuilleton, M. le ministre responsable de la Réforme électorale propose l'adoption du projet de loi n° 1, Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 1? M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, mon intervention sera brève, puisque, comme vous le savez, je ne suis pas moi-même le parrain de ce projet de loi. Ha, ha, ha! Mais c'est simplement pour vous indiquer qu'il y aurait un amendement, dans le projet de loi n° 1, qui se lirait comme suit, l'article 0.8 qui se lirait comme suit: L'article 259.7 de cette loi, édicté par l'article 57 du chapitre 52 des lois de 1998 – c'est très clair, n'est-ce pas? – est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, du mot «trois» par le mot «cinq».

Je sollicite aussi le consentement pour que nous puissions immédiatement procéder aux écritures.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Pinard): Consentement. Donc, nous allons maintenant nous constituer en commission plénière.

Une voix: Non, non!

Une voix: Non, ce n'est pas nécessaire...

Le Vice-Président (M. Pinard): Donc, il y a consentement de part et d'autre?

M. Brassard: ...passer immédiatement aux écritures.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'adoption du projet de loi. O.K. Donc, l'amendement est adopté.

Une voix: Oui, adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): O.K. Alors, l'amendement étant adopté, nous allons maintenant passer à l'étape de l'adoption du projet de loi.

Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 1, Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter? M. le député de Westmount–Saint-Louis, critique officiel de l'opposition en la matière. M. le député.

M. Chagnon: Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, je remarque que c'est une longue journée pour vous, vous êtes sur le trône depuis le début de la période des questions ce matin. Ça va être une longue journée.

M. le Président, ce projet de loi, le projet de loi n° 1, qui avait été appelé, souvenons-nous-en, au cours d'un débat partisan, a quand même franchi les trois lectures correspondant à son éventuelle adoption, mais c'est un projet de loi de 20 articles. L'amendement que vient de nous proposer le leader du gouvernement est le quarantième amendement sur un projet de loi de 20 articles.

M. le Président, compte tenu que nous sommes 48 députés de l'opposition, nous avons décidé, pour la bonne marche de nos travaux, de nous diviser et de ne parler que 20 sur les 40 amendements qui ont été adoptés. Alors, il y aura 20 d'entre nous qui parlerons successivement sur ce dossier, de façon à ne pas perturber les travaux de la Chambre et à les accélérer, dans le fond. Parce qu'on aurait bien pu parler 48 sur le sujet, mais nous avons décidé de nous restreindre. Je sens chez vous que vous êtes particulièrement satisfaits de notre bonne volonté.

M. le Président, plus sérieusement, le projet de loi est effectivement un projet de loi qui s'appelait Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter. Le projet de loi, en fait, crée effectivement l'obligation d'identification pour l'électeur. Il ne crée pas d'obligation de mise en place d'une nouvelle carte pour que les gens s'identifient, les gens pourront s'identifier avec des cartes dont ils sont déjà les propriétaires et les récipiendaires.

Deuxièmement, M. le Président, le projet de loi a été, comme je l'ai souligné, très largement modifié de façon à éviter que des queues s'installent, que des gens s'installent en attente au moment de voter. Nous avons créé un nouveau concept, le concept des tables de vérification, au lieu du genre de tables de litige, qui permettront aux gens de s'identifier s'ils n'ont pas les documents requis par le projet de loi.

Mais, encore plus important parmi les autres amendements qui ont été soumis, il y a la création d'une commission de révision permanente de la liste électorale. Nous savons qu'au moins 40 000 à 50 000 personnes n'ont pas pu s'inscrire au cours de la dernière campagne électorale, n'ont pas pu voter parce qu'elles n'étaient tout simplement pas inscrites sur la liste électorale.

Nous avons aussi, en même temps, réglé des problèmes courants dans notre Loi électorale, comme la remise annuelle de la liste aux députés, le changement de dénomination d'un parti politique en cours de campagne. Vous vous souviendrez, M. le Président, qu'au cours de la dernière campagne, à l'ADQ, on avait changé de nom au cours du début de la campagne pour s'appeler ADQ-parti Mario Dumont. Ça ne pourra plus jamais se faire. D'autant plus qu'avant hier l'ADQ-parti Mario Dumont est redevenu l'ADQ; ce n'est plus le parti de Mario Dumont, il faut croire!

La remise des rapports de dépenses électorales au Directeur général des élections est aussi un amendement qui a été apporté. Le devoir d'un employeur d'accorder quatre heures pour voter est aussi réitéré dans le projet de loi. Et, enfin, M. le Président, nous allons avoir une heure de plus lors de la prochaine élection, ou même des élections partielles, pour permettre aux gens de voter. C'est donc dire qu'ils votaient entre 10 heures et 20 heures, et désormais ils voteront entre 9 h 30 et 20 h 30.

Alors, c'est une première partie d'une réforme générale de notre Loi électorale, et éventuellement de notre Loi sur le financement des activités électorales et des partis politiques, qui sera adoptée dans quelques minutes, M. le Président.

Effectivement, pour l'automne prochain, je saurais gré au ministre responsable de la Réforme électorale de regarder, par le biais du comité consultatif du Directeur général des élections, des objets aussi importants que: le vote par correspondance, le vote itinérant, le vote par anticipation, le vote chez le directeur général du scrutin, et aussi, troisièmement, M. le Président, toutes les questions relatives au financement et aux dépenses des campagnes électorales.

Vous n'êtes pas sans savoir, M. le Président, avec l'expérience que vous avez, que, depuis 20 ans, nous n'avons pas modifié d'un iota le niveau de dépenses à être acceptées par le Directeur général pour des élections au Québec, des élections au gouvernement du Québec, et vous aurez compris que, pendant les derniers 20 ans, il y a eu une inflation importante qui ne correspond plus, fatalement, aux montants que nous avions décrété dans la Loi électorale pour le financement des activités électorales. Alors, M. le Président, ce sera des sujets qui devront être regardés l'automne prochain.

De plus, en terminant, je rappelle au député de Joliette, je rappelle aussi aux autres membres de l'Assemblée nationale, du parti ministériel, que le député de Joliette nous a demandé – et nous avons accepté – de modifier la loi n° 1 pour permettre d'inclure dans la loi n° 1 un changement d'un an, de reporter d'un an le travail de la Commission de la représentation électorale, c'est-à-dire le travail de la Commission qui voit à réformer la carte électorale qui sera la carte électorale sur laquelle les prochaines élections au Québec auront lieu. Alors, cette Commission sur la représentation de la carte électorale ne rendra pas son rapport cet automne à l'Assemblée nationale mais le rendra l'an prochain, c'est-à-dire à l'automne de l'an 2000. En attendant, le ministre responsable de la Réforme électorale est supposé saisir son caucus et éventuellement le cabinet d'une proposition de commission parlementaire sur la représentation électorale touchant la représentation de la population à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le redécoupage des comtés et aussi la réforme d'un mode de scrutin.

Alors, M. le Président, ce sont des sujets probablement qui feront l'objet de nos travaux ultérieurement et qui nous amèneront probablement soit à l'Assemblée nationale comme telle, au salon bleu, ou en commission parlementaire pour finalement discuter et modifier notre Loi électorale pour qu'on ait enfin une réforme complète de l'ensemble de nos lois électorales et de financement des partis. Merci.

(16 heures)

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Westmount–Saint-Louis, critique officiel de l'opposition en matière électorale. Y a-t-il d'autres interventions sur l'adoption du projet de loi n° 1?

Le projet de loi n° 1, Loi concernant l'obligation pour l'électeur de s'identifier au moment de voter, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 39, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): L'article 39 de votre feuilleton. M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration propose l'adoption du projet de loi n° 45, Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le curateur public. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 45? M. le député de Westmount–Saint-Louis.

M. Chagnon: Merci, M. le Président. En cascade, il me fait plaisir de recevoir quelques projets de loi que je peux vous présenter. Malheureusement, mon ami le leader du gouvernement sera obligé d'attendre un peu pour me souhaiter bonnes vacances, il sera obligé de m'endurer encore quelques minutes. Mais, qu'à cela ne tienne, le rapport du projet de loi n° 45, Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le curateur public, découle directement de problèmes majeurs que non seulement le gouvernement, mais que les gens dans la population, les gens qui sont administrés par la curatelle publique dénonçaient depuis plusieurs années et qui finalement avaient été repris par un rapport spécial du Vérificateur général il y a un an et demi qui nous avait démontré hors de tout doute raisonnable qu'un fouillis total régnait à la curatelle publique et que les gens qui étaient sous curatelle étaient franchement mal administrés. Les problèmes internes de la curatelle étaient tellement importants qu'il a été question pendant un bout de temps de même mettre la curatelle publique sous tutelle. Ça va bien! Imaginez-vous la curatelle sous tutelle.

Alors, M. le Président, avec le temps, il y a eu des modifications apportées à la curatelle, il y a un nouveau curateur qui a été nommé. Le curateur en question a démontré largement qu'il était extrêmement sensible à l'ensemble des problèmes soulevés par le rapport du Vérificateur général, et, je vous le souligne, c'était la première fois dans l'histoire du Vérificateur général que le Vérificateur général soumettait un rapport spécial. Généralement, le Vérificateur général soumet son rapport à l'Assemblée nationale deux fois par année, mais, dans ce cadre-là, il avait trouvé que le dossier était tellement brûlant, tellement mauvais qu'il avait décidé de soumettre un rapport spécial spécifiquement pour ce sujet. Alors, le nouveau Curateur public a démontré qu'il était capable, ou qu'il serait capable, de reprendre en main la curatelle publique.

Des modifications importantes dans l'organisation de la curatelle sont apportées par le projet de loi, particulièrement en ce qui touche son financement et particulièrement aussi en ce qui touche la façon dont on administrera les biens des gens sous curatelle. Désormais, les biens des gens sous curatelle, par exemple leurs biens personnels et financiers personnels, seront administrés par la Caisse de dépôt.

Déjà, quand on regarde les rendements que les gens avaient sous la curatelle publique antérieurement par rapport à ce que la Caisse de dépôt peut avoir comme rendements réguliers, c'est un net avantage pour les gens sous curatelle. Et, lorsqu'on parle des gens sous curatelle, on parle des gens les moins bien foutus dans notre société, des gens qui ne sont pas capables de s'administrer. Alors, c'est des gens qui donc méritent une attention tout à fait spéciale de l'État. Et, par ce projet de loi, même si nous aurons toujours quelque circonspection, nous devrons toujours nous attarder à regarder comment éventuellement le dossier de la curatelle sera administré.

Au moins, grâce à ce projet de loi, je dirais, on est rassurés, en un sens. Ce projet de loi crée une obligation au Vérificateur général de faire le suivi des recommandations puis de faire le suivi de la vérification qui devrait être faite, qui aurait dû être faite, qui n'avait jamais été faite à la curatelle publique. Alors, M. le Président, nous avons l'intention de voter en faveur de ce projet de loi et de souhaiter en même temps au nouveau Curateur public la plus grande des chances, tout en lui disant que nous allons suivre de très près tous ses travaux puis tout son travail. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Pinard): Y a-t-il d'autres interventions sur l'adoption du projet de loi n° 45?

Alors, comme il n'y a plus d'autres interventions sur l'adoption du projet de loi, le projet de loi n° 45, Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant le curateur public, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, je ne sais pas si je peux souhaiter bonnes vacances au député de Westmount–Saint-Louis maintenant. Pas encore? Bon. Je retarderais le projet de loi n° 49.

Une voix: Retardé?

M. Brassard: Oui.

Le Vice-Président (M. Pinard): Vous appelez l'article...

M. Brassard: J'appellerais plutôt l'article 34.

Le Vice-Président (M. Pinard): L'article 34.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Pinard): Ha, ha, ha! Alors, l'article 34 de votre feuilleton. Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole propose l'adoption du projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 23? M. le député de Saint-Laurent.

M. Dupuis: M. le Président, vous pouvez facilement deviner la joie qui m'a envahi lorsque le député de Laurier, critique officiel de l'opposition en matière d'affaires municipales, m'a demandé de m'adresser à vous pour discuter l'adoption du projet de loi n° 23, d'autant plus qu'il m'a fait faire le message par les gens du cabinet de notre whip, député de Châteauguay. Ces gens-là, je les nomme parce qu'ils nous rendent des services incroyables: Mme Josée Lévesque, Mme Anik Montminy. Elles sont le gant de velours dans la main de fer du whip et de son chef de cabinet, M. Benoit Savard. Donc, lorsque c'est Mme Josée Lévesque et Mme Montminy qui nous invitent à venir nous adresser à la Chambre, on ne peut pas dire non, c'est impossible. Même si notre intention l'était et si son chef de cabinet nous le demandait, nous acceptons toujours avec bonne grâce.

M. le Président, le projet de loi n° 23 veut permettre à la Communauté urbaine de Montréal de réglementer les activités de remorquage et de dépannage dans certains secteurs du territoire de la Communauté. Vous vous souviendrez sans doute que nous avons entendu parler il y a plusieurs mois d'une compagnie de remorquage qui sévissait à Montréal et qui s'appelait Remorquage québécois.

M. Chagnon: T'as le droit à une heure, hein?

M. Dupuis: Oui. D'ailleurs, il y aura peut-être un consentement pour que ça dure un petit peu plus longtemps si je n'ai pas terminé d'expliquer la situation. Vous vous souviendrez de cette entreprise qui sévissait à Montréal, du nom de Remorquage québécois, qui a créé à Montréal une certaine anarchie dans ce domaine-là pendant un certain temps. Alors, la Communauté urbaine a décidé de tenter de réglementer sur son territoire et dans certaines zones le remorquage et le dépannage des véhicules qui sont en panne ou qui voudraient se voir être remorqués par suite d'infraction. Alors, le projet de loi, essentiellement, M. le Président, divise certaines parties du territoire de la Communauté en zones, et il y aura des compagnies de remorquage prédésignées qui pourront effectuer le remorquage et le dépannage des voitures dans ces secteurs désignés.

Je me souviens, à l'époque, M. le Président, que l'anarchie qui régnait sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal dans ce domaine-là faisait en sorte qu'on assistait de façon régulière à des scènes de violence entre les différentes entreprises qui cherchaient à se rendre sur les lieux de remorquage ou sur un lieu de dépannage, où la compétition était évidemment très forte. Alors, moi, je pense qu'il faut saluer, il faut louer l'intention du gouvernement et surtout de la Communauté urbaine de Montréal de réglementer ce secteur d'activité sur son territoire.

(16 h 10)

Qu'il me soit permis de mentionner, M. le Président, que le Club automobile effectue à lui seul annuellement sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal 200 000 demandes, répond à 200 000 demandes de dépannage et de remorquage. Alors donc, le projet de loi fait en sorte que certaines zones seront désignées et qu'il y aura un système de permis qui fera en sorte que certaines compagnies de remorquage prédésignées pourront exclusivement desservir la zone dont il est question.

Les automobilistes ne perdent pas toutefois tout à fait le libre choix, bien que l'exercice de ce libre choix sera assez onéreux du point de vue financier, puisque les propriétaires d'automobiles qui se verront être remorquées ou qui auront besoin d'appeler les compagnies qui sont désignées pour faire remorquer leurs voitures ou dépanner leurs voitures pourront les faire remorquer dans un endroit sécuritaire, pour ensuite appeler leur propre compagnie, s'ils le désirent.

C'est avec plaisir que nous aurions voulu voter avec le gouvernement pour l'adoption du projet de loi n° 23. Malheureusement, comme c'est souvent son habitude, le gouvernement a déposé un projet de loi qui n'était pas tout à fait fignolé et qui comporte deux problèmes importants pour lesquels nous avons deux réserves importantes. C'est un projet de loi qui est incomplet.

Premièrement, le projet de loi ne prévoit pas si les zones qui seront désignées par la Communauté urbaine de Montréal seront des zones qui seront désignées 24 heures par jour ou si ces zones ne seront désignées, par exemple, qu'aux heures de pointe. Et ça, le projet de loi est silencieux à ce sujet-là. Et c'est malheureux que ça en soit ainsi. Et l'opposition devra signifier qu'il est malheureux que ça en soit ainsi par un vote négatif au stade de l'adoption du projet de loi.

D'autre part, il n'est pas prévu dans le projet de loi la façon dont les citoyens seront informés qu'ils se trouvent, au moment où le remorquage est obligatoire ou au moment où ils devront être dépannés... si, effectivement, ils sont dans une zone désignée ou non, de telle sorte que l'automobiliste devra se renseigner pour savoir s'il doit faire appel au remorquage désigné d'avance ou s'il pourra exercer son libre choix d'appeler le dépanneur qu'il choisit lui-même d'appeler.

Alors, dans ces circonstances-là, M. le Président, nous aurions préféré évidemment que le projet de loi soit complet et qu'il puisse comporter ces deux lacunes que nous avons observées au moment d'une étude plus détaillée. Alors, dans les circonstances, M. le Président, l'opposition se verra obligée de voter contre l'adoption du projet de loi.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Saint-Laurent. Y a-t-il d'autres intervenants sur l'adoption du projet de loi n° 23? Alors, le projet de loi n° 23, Loi modifiant la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, est-il adopté?

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Nous passons maintenant à l'article 30, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): À l'article 30 de notre feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 48, Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec. Y a-t-il des interventions sur l'adoption du rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation? Alors, M. le député de Chapleau.

M. Pelletier (Chapleau): Merci, M. le Président. Alors, je dois dire que l'opposition officielle appuie les grands principes qui sont véhiculés par le projet de loi n° 48 qui concerne donc la création du Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec. Nous avons cependant, en commission parlementaire, proposé un certain nombre d'amendements audit projet de loi, et certains de ces amendements ont effectivement été retenus et se trouvent donc dans la troisième lecture du projet de loi tel que l'Assemblée sera appelée à l'adopter.

Je dois mentionner les raisons pour lesquelles nous approuvons ce projet de loi. D'abord parce qu'il s'agit ici de l'aboutissement d'un processus qui a débuté en 1990 sous le gouvernement du Parti libéral du Québec. C'est le Parti libéral, en effet, qui a proposé que désormais l'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs soit faite à même une institution, soit faite par une institution qui est québécoise, qui serait québécoise, et qui, en l'occurrence, est le Bureau d'accréditation.

D'autre part, je dois dire, M. le Président, que le Bureau d'accréditation s'inscrit dans une démarche en vertu de laquelle le fédéral entend transférer au Québec ses responsabilités en ce qui concerne justement la reconnaissance, la professionnalisation et, bien entendu, l'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs. Qu'est-ce que ça veut dire? Ça veut dire qu'actuellement, donc, il y a une compétence fédérale en matière d'accréditation des pêcheurs et aides-pêcheurs et que le fédéral consent à ce qu'il y ait un transfert de ses responsabilités en faveur du Québec sous réserve, bien entendu, du fait que le Québec crée un organisme qui soit chargé d'émettre de telles accréditations et d'émettre des certificats pour la pêche.

Donc, nous étions au courant déjà que le fédéral procédait à un transfert de responsabilités en matière de main-d'oeuvre, de formation de la main-d'oeuvre, voilà maintenant que le fédéral va plus loin et offre également que ce transfert de responsabilités porte sur la main-d'oeuvre dans le secteur précis des pêches. Et donc, le Bureau d'accréditation va justement permettre qu'il y ait un tel rapatriement de compétences en provenance du ministère des Pêches et Océans Canada en faveur du gouvernement du Québec.

Je mentionnais un peu plus tôt que nous avons proposé différents amendements à ce projet de loi. Je veux tout simplement en souligner quelques-uns. Dans un premier temps, nous avons voulu que l'expérience des pêcheurs et des aides-pêcheurs leur soit reconnue à titre de droits acquis en ce qui concerne les conditions d'émission de la licence et des certificats pour la pêche. Alors, nous avons voulu, je le répète, que l'expérience des pêcheurs et des aides-pêcheurs soit reconnue par le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs afin que des licences, afin que des permis, des autorisations pour la pêche leur soient délivrés sur tout simplement constatation de l'expérience qui est déjà acquise par les pêcheurs et les aides-pêcheurs.

Nous avons également tenu à ce que des amendements soient apportés en ce qui concerne la possibilité pour le gouvernement de subventionner les droits qui sont reliés au certificat pour la pêche commerciale au Québec. On sait que le gouvernement parfois accorde des subventions pour permettre aux pêcheurs et aux aides-pêcheurs de payer leur licence, de payer leurs droits, de payer leur certificat, et l'opposition officielle donc a tenu à s'assurer que cette possibilité de subvention gouvernementale soit préservée par le projet de loi.

D'autre part, nous avons tenu, dans l'opposition officielle, à nous assurer que les associations les plus représentatives dans le domaine de la pêche, qu'elles soient consultées, ces associations-là, lorsque vient le moment de nommer les membres du conseil d'administration du Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs.

Donc, ce sont là des formulations d'amendements qui émanent de l'opposition officielle qui améliorent le projet de loi ou qui nous permettent d'avoir, dans certains cas, des assurances de la part du gouvernement qu'un certain nombre de conditions vont être respectées par le gouvernement et par le Bureau d'accréditation que le gouvernement veut instituer. Mais surtout, et je le répète, M. le Président, parce que, tout au long de cette session parlementaire, nous avons souvent entendu les gens du parti ministériel déplorer l'attitude prétendument rigide du gouvernement du Canada...

Eh bien, je dois vous dire aujourd'hui que nous sommes ici en présence d'un projet de loi qui témoigne justement de la capacité qu'il y ait au Canada même, dans le fédéralisme canadien, une meilleure collaboration fédérale-provinciale. Et je le dis, je le répète: Ce projet de loi en témoigne, puisqu'il permettra de compléter le rapatriement en faveur du Québec des responsabilités en matière de main-d'oeuvre dans le secteur des pêches et des responsabilités en ce qui concerne l'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs, en provenance du ministère des Pêches et Océans Canada. Donc, on a un bel exemple de collaboration fédérale-provinciale.

Je ne voulais pas terminer cette session sans mettre l'accent sur cet exemple-ci et je peux déjà vous assurer qu'à la prochaine session parlementaire, M. le Président, nous y reviendrons. Nous reviendrons sur cet exemple de collaboration entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec, projet de collaboration, exemple de collaboration qui est tout à fait porteur pour notre avenir collectif. Merci.

(16 h 20)

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Chapleau. Y a-t-il d'autres intervenants sur le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation sur le projet de loi n° 48?

Le rapport de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation portant sur le projet de loi n° 48, Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je solliciterais de nouveau le consentement de l'Assemblée pour que nous puissions immédiatement passer au stade de l'adoption de ce projet de loi.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, à l'article 30, toujours, de notre feuilleton, le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose l'adoption du projet de loi n° 48, Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission?

M. Mulcair: Oui, l'opposition officielle donne son consentement, M. le Président, on peut procéder immédiatement à l'adoption.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, il y a consentement. Donc, y a-t-il des interventions sur l'adoption du projet de loi n° 48? M. le député de Gaspé et adjoint parlementaire au ministre des Ressources naturelles. M. le député.

M. Lelièvre: Merci, M. le Président. Brièvement, je voudrais souligner que ce projet de loi, qui deviendra une loi dans quelques instants, est un moment historique pour les pêcheurs et les aides-pêcheurs du Québec. Des discussions se sont amorcées au cours des années 1992 en vue de réfléchir sur la professionnalisation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du poisson de fond, des engins fixes, au Québec. Et, par la suite, cette réflexion a évolué pour arriver rapidement, en 1997, avec un mandat qui a été confié au comité sectoriel de la main-d'oeuvre au Québec concernant les pêches maritimes.

Je dois dire, M. le Président, en passant, que c'est le seul comité sectoriel de la main-d'oeuvre qui a son siège social en région, région maritime, en Gaspésie. Maintenant, on sait qu'au Québec il y a environ 25 comités sectoriels qui ont leurs sièges sociaux à Montréal, Québec et dans différents secteurs tels que l'aéronautique.

Donc, ce projet de loi vient donner une reconnaissance au travail des pêcheurs et des aides-pêcheurs. C'est une association qui va faire en sorte qu'une formation sera dispensée, qu'une reconnaissance des acquis sera faite. Et, lorsqu'on nous dit que le gouvernement du Canada a manifesté ses bonnes intentions, je dois dire que le travail qui a été fait sur le terrain pour organiser ce Bureau d'accréditation a été fait par des gens bénévoles, des pêcheurs et des aides-pêcheurs. Et des personnes plus particulièrement se sont démarquées. Je pense, entre autres, au président du comité sectoriel de la main-d'oeuvre, M. Maurice Ouellet, qui a fait un travail gigantesque, qui y a cru dès le départ, en 1996, quand on a dit: On va former une association comme ça.

Ce comité sectoriel est bipartite: les pêcheurs et les aides-pêcheurs. Il y a des employés également qui y sont présents. Alors, on regroupe un ensemble de personnes, M. le Président. Et d'ailleurs, au cours de la prochaine année, on verra que l'adhésion à ce Bureau fera que toute personne qui voudra travailler sur un bateau devra avoir son carnet, et on veut faire en sorte aussi que le travail ne se fasse pas au noir. N'importe qui ne pourra pas s'improviser pêcheur.

Maintenant, en terminant, M. le Président, brièvement, je dois vous dire que le Bureau d'accréditation a été mis sur pied à la suite d'une vaste consultation auprès de tous les pêcheurs, que ce soit de la Basse-Côte-Nord, de la Côte-Nord, de la Gaspésie, des Îles-de-la-Madeleine. Ces gens-là ont été informés de la tenue des assemblées publiques, ont pu assister, ont pu donner leur opinion, et ce qu'on retrouve dans le projet de loi est vraiment le reflet de ce que les gens désiraient. Alors, je suis assuré que le secrétaire du comité sectoriel de la main-d'oeuvre, M. Lafrance, se fera un plaisir d'informer ses membres, les membres du comité sectoriel, et les pêcheurs et les aides-pêcheurs, que l'Assemblée nationale a adopté, en date de ce jour, un projet de loi très important pour eux. Et je vous remercie.

Le Vice-Président (M. Pinard): Merci, M. le député de Gaspé et également adjoint parlementaire au ministre des Ressources naturelles. Puisqu'il n'y a pas d'autres interventions, le projet de loi n° 48, Loi sur le Bureau d'accréditation des pêcheurs et des aides-pêcheurs du Québec, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Pinard): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je vous demanderais de suspendre pendant quelques minutes.

Le Vice-Président (M. Pinard): O.K. Alors, nous suspendons quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 26)

(Reprise à 16 h 58)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez prendre place.

M. le leader du gouvernement, pourriez-vous m'indiquer...

M. Brassard: M. le Président, on a évidemment une série de projets de loi privés à adopter. Je commencerais par l'article 54 du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 54, M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 203, Loi concernant Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec. Y a-t-il des interventions?

M. Boulerice: On est très heureux, M. le Président, nous les avons rétablies dans leurs droits. C'est tout ce que j'ai à ajouter.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, le principe du projet de loi n° 203, Loi concernant Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le député de Sainte-Marie–Saint-Jacques propose l'adoption du projet de loi n° 203, Loi concernant Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 203, Loi concernant Les Soeurs du Bon-Pasteur de Québec, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 55, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 55, Mme la députée de Terrebonne propose l'adoption du principe du projet de loi n° 204, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 204, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Mme la députée de Terrebonne propose l'adoption du projet de loi n° 204, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi n° 204, Loi concernant certains immeubles du cadastre de la paroisse de Saint-Esprit, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, l'article 56.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 56, M. le député de Nicolet-Yamaska propose l'adoption du principe du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Victoriaville. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le principe du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Victoriaville, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le député de Nicolet-Yamaska propose l'adoption du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Victoriaville. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Victoriaville, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

(17 heures)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 57, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la députée de Mille-Îles propose l'adoption du principe du projet de loi n° 207, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le principe du projet de loi n° 207, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Mme la députée de Mille-Îles propose l'adoption du projet de loi n° 207, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi n° 207, Loi modifiant la Charte de la Ville de Laval, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 58.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Article 58. M. le député de Saint-Hyacinthe propose l'adoption du principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le député de Saint-Hyacinthe propose l'adoption du projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Saint-Basile-le-Grand, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 59.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 59, M. le député de L'Asssomption propose l'adoption du principe du projet de loi n° 209, Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le principe du projet de loi n° 209, Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le député de L'Assomption propose l'adoption du projet de loi n° 209, Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi n° 209, Loi concernant la Municipalité de Saint-Jean-de-Matha, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 60.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 60, M. le député de Champlain propose l'adoption du principe du projet de loi n° 211, Loi concernant la Commission de l'aqueduc de la Ville de La Tuque. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le principe du projet de loi n° 211, Loi concernant la Commission de l'aqueduc de la Ville de La Tuque, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le député de Champlain propose l'adoption du projet de loi n° 211, Loi concernant la Commission de l'aqueduc de la Ville de La Tuque. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi n° 211, Loi concernant la Commission de l'aqueduc de la Ville de La Tuque, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 61.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député de Salaberry-Soulanges propose l'adoption du principe du projet de loi n° 212, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges. Y a-t-il des interventions?

Des voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le principe du projet de loi n° 212, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le député de Salaberry-Soulanges propose l'adoption du projet de loi n° 212, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges. Y a-t-il des interventions?

Des voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi n° 212, Loi concernant la Municipalité régionale de comté de Vaudreuil-Soulanges, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 62.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le député de Bellechasse propose l'adoption du principe du projet de loi n° 213, Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins. Y a-t-il des interventions?

Des voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le principe du projet de loi n° 213, Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le député de Bellechasse propose l'adoption du projet de loi n° 213, Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins. Y a-t-il des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le projet de loi n° 213, Loi modifiant la Loi concernant le Mouvement des caisses Desjardins, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 63, et je vous informe que j'ai des amendements.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le député de Vachon propose l'adoption du principe du projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Saint-Hubert. Y a-t-il des interventions? Non. Est-ce que les amendements proposés par M. le député de Vachon... Ça ne sera pas long. On va revenir avec ça.

(Consultation)

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Vous avez reçu les amendements? Alors, est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures pour les amendements?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement. Est-ce que la motion de M. le député de Vachon proposant que l'Assemblée se constitue à partir de maintenant en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le député de Vachon... Les amendements ont été déposés. Est-ce qu'il y a seulement un amendement, M. le secrétaire général, ou deux?

Le Secrétaire: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'amendement à l'article 31... Je vais le lire pour que ce soit plus conforme. L'article 31 du projet de loi est remplacé par le suivant:

«31. La ville peut, par règlement, adopter un programme particulier de développement s'appliquant dans la partie de son territoire décrit en annexe II, désignée comme sa zone aéroportuaire. Le deuxième alinéa de l'article 542.1 et les articles 542.1, 542.2, 542.6 et 542.7 de la Loi sur les cités et villes s'appliquent compte tenu des changements nécessaires.»

Est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté? En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Saint-Hubert. Est-ce que le projet de loi n° 214, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. le député de Vachon propose l'adoption du projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Saint-Hubert. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 214, Loi concernant la Ville de Saint-Hubert, est-il adopté? Le projet de loi est adopté avec ses amendements.

M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Article 53.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 53, M. le député de Portneuf propose l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 215, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. le député de Portneuf propose l'adoption du projet de loi n° 215, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 1999 ne peut être adopté avant le 23 juin 1999? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 215, Loi concernant le Régime de retraite pour certains employés du Centre hospitalier de l'Université Laval, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Article 64.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la députée de Crémazie propose l'adoption du principe du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Saint-Laurent. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Saint-Laurent, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

Mme la députée de Crémazie propose l'adoption du projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Saint-Laurent. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 1999 ne peut être adopté avant le 23 juin 1999? Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 216, Loi concernant la Ville de Saint-Laurent, est-il adopté? Adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 65.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 65, M. le député d'Orford propose l'adoption du principe du projet de loi n° 217, Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 217, Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. le député d'Orford propose l'adoption du projet de loi n° 217, Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 1999 ne peut être adopté avant le 23 juin 1999? Il y a consentement? Consentement. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 217, Loi concernant Club de Curling et Social de Magog, Limité, est-il adopté? Adopté.

M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 66.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 66, M. le député d'Ungava propose l'adoption du principe du projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chapais. Y a-t-il des interventions?

Le principe du projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chapais, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. le député d'Ungava propose l'adoption du projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chapais. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé prévoyant qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de mars ne peut être adopté avant le 23 juin 1999? Consentement.

Y a-t-il consentement également pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 mai 1999 ne peut être adopté avant le 23 juin 1999?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement. Y a-t-il des interventions?

Le projet de loi n° 218, Loi concernant la Ville de Chapais, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, après avoir légiféré à une pareille cadence, nous avons besoin de suspendre un peu.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à votre demande, je vais suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 17 h 10)

(Reprise à 17 h 19)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous poursuivons nos travaux. Nous sommes à la prise en considération du rapport de la commission de l'économie et du travail qui a étudié le projet de loi n° 39, Loi concernant la Société nationale du cheval de course. Ce rapport a été déposé ce matin. Nous avons besoin d'un consentement pour procéder ce soir à la prise en considération. Il y a consentement? Il y a consentement. Il y a quelques intervenants? M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Mulcair: Merci, M. le Président. Évidemment, dans mes nouvelles fonctions de leader adjoint, j'apprends un peu les fins de session, et non seulement avec notre brillant leader de l'opposition le député de Brome-Missisquoi, mais aussi notre vis-à-vis le leader du gouvernement. Donc, j'apprends aussi que, à cette époque-ci, il y a «a certain amount of horse trading that goes on». Donc, ça nous fait plaisir de donner notre consentement, puisque c'est cela, la priorité qui a été exprimée.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, le rapport est-il adopté? Adopté. M. le leader adjoint de l'opposition.

M. Mulcair: M. le Président, est-ce que je peux vous demander une très brève suspension, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Nous allons suspendre quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 20)

(Reprise à 17 h 28)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous allons poursuivre nos travaux. Nous étions rendus à l'adoption du projet de loi n° 39. Le ministre délégué à l'Industrie et au Commerce propose l'adoption du projet de loi n° 39, Loi concernant la Société nationale du cheval de course.

Ce projet de loi est-il adopté?

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, j'ai un dernier projet de loi à soumettre à cette Assemblée. On le retrouve à l'article 33.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, à l'article 33, le ministre des Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 8, Loi concernant la location d'une partie des forces hydrauliques de la rivière Shipshaw.

Alors, ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, nos travaux sont terminés. Je voudrais, comme il est coutume, très brièvement remercier tous les collaborateurs de l'Assemblée. Il y en a beaucoup qui travaillent dans l'ombre mais qui sont indispensables aux législateurs, à commencer bien sûr par le personnel du Secrétariat de l'Assemblée, mais aussi celui de la radiotélédiffusion, celui du Journal des débats , les pages qui sont ici avec nous en cette Chambre, le personnel du Parlementaire également, le restaurant Le Parlementaire. Alors, nos remerciements à tout ce monde sans lequel on ne pourrait pas travailler.

Je voudrais remercier évidemment aussi tous les députés qui ont besogné très fort pour que nous adoptions un bon nombre de projets de loi, députés de part et d'autre. Je voudrais leur souhaiter de bonnes vacances d'été et je voudrais aussi évidemment souhaiter à tout le monde une bonne fête nationale qui approche, la semaine prochaine. Merci.

(17 h 30)

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, merci, M. le leader du gouvernement. M. le député de LaFontaine.

M. Gobé: Alors, merci, M. le Président. Au nom de l'opposition officielle, j'aimerais, moi aussi, bien sûr souhaiter à tous les collaborateurs et à tous les membres de cette Assemblée un certain nombre de choses. Mais, auparavant, j'aimerais quand même mentionner que cette session, qui est la première session depuis les élections du gouvernement, a été une session marquée par un certain nombre de rendez-vous manqués, malheureusement, pour la population. On a vu qu'un certain nombre de projets n'ont pu se rendre à terme et que d'autres qui ont été déposés ne correspondaient pas forcément à ce que les gens attendaient, et je fais particulièrement relation en ce qui concerne les projets de loi comme sur les clauses orphelin, la baisse des taxes et des impôts et, en particulier, M. le Président, le cafouillage dans le domaine de l'emploi.

Ceci étant dit, tout ayant été dit depuis le début de cette session, je ne referai pas ce soir le résumé de tout cela, je crois que la population, les Québécois et les Québécoises ont certainement eu l'occasion, au fur et à mesure des débats qui ont eu lieu en cette Chambre depuis de nombreux mois, de nombreuses heures, de se rendre compte de tout cela et aussi par la lecture de leurs quotidiens le matin.

Alors, maintenant, il ne nous reste qu'à souhaiter à tout le monde, à tous les collaborateurs de l'Assemblée nationale, les collaborateurs du Parti libéral comme les gens du parti au gouvernement, bien sûr, à tous nos collègues députés, que cette saison estivale soit pour eux, d'abord, un repos et l'occasion pour les parlementaires, M. le Président, de se reposer, de se ressourcer et de regarder afin de revenir lors de la prochaine session avec une énergie et une détermination d'accomplir les réformes nécessaires que la population demande, et c'est celles qui n'ont pas été faites dans cette session.

Alors, bonne fête à tout le monde pour la Saint-Jean-Baptiste, bonne fête nationale. Bon repos à tous les personnels et tous les députés de cette Assemblée.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Merci, M. le député de LaFontaine. Vous me permettrez quelques mots au nom de la présidence. Je tiens à remercier tous ceux qui ont collaboré aux travaux de cette période printanière de la session en cours. Nous avons travaillé très fort. Il y a eu des hauts et des bas, comme toujours, mais c'est la vie parlementaire, la vie démocratique. Mais je crois que chacun y est allé de bonne foi. Et nous pouvons être fiers de ce que nous avons accompli ensemble, collectivement.

Je tiens à remercier particulièrement tout le personnel qui assiste la présidence, les gens de la Diffusion des débats, qui sont là pour relayer auprès de la population toutes nos discussions, nos débats.

Particulièrement, je tiens à souligner le travail extraordinaire que nous avons eu de notre Secrétariat, tout le personnel du Secrétariat qui assiste constamment la présidence et qui assiste aussi les leaders dans la préparation des travaux de cette Chambre. Et puis, je tiens à les remercier vraiment au nom de mes collègues aussi, M. le président Jean-Pierre Charbonneau, qui a dû s'absenter aujourd'hui, les deux vice-présidents, mes collègues, M. le député de Jeanne-Mance ainsi que M. le député de Saint-Maurice et les leaders.

Je remercie les leaders, les leaders adjoints et les whips, car c'est ensemble, dans l'esprit de collaboration, que nous réussissons à passer à travers, je dirais, les embûches que souvent dresse devant nous la dynamique, si vous voulez, de la vie démocratique dans notre système parlementaire. Alors, on a réussi avec de la bonne volonté, je pense bien, à rétablir les choses et à passer à travers et à faire une session qui porte ses fruits.

Alors, à tous mes collègues, aux pages qui travaillent avec nous constamment pour nous appuyer, merci bien. Je vous souhaite un excellent été et une fête nationale merveilleuse qui s'en vient dans quelques jours. Alors, merci bien et à la prochaine. Excusez! C'est beau, partir, mais il faut savoir quand on revient.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je pense que, M. le leader... On ne revient pas lundi, M. le leader? On ne revient pas mardi prochain, là.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Je voudrais faire une motion, M. le Président, qui fera sans doute l'unanimité, pour que nous ajournions nos travaux au mardi 19 octobre 1999, à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, très bien. Donc, nous ajournons nos travaux au 19 octobre prochain, oui. Puis cette motion est adoptée par tous avec beaucoup d'enthousiasme. Merci.

(Fin de la séance à 17 h 34)