Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures neuf minutes)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mes chers collègues, je désire souligner la présence, dans nos tribunes, de deux de nos ex-collègues: ex-collègue de Viau, député de Viau, William Cusano, et M. Jean-Pierre Paquin, député de Saint-Jean.

J'ai également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Rémi Schenberg, conseiller invité en procédure parlementaire et greffier à la table de notre Assemblée, qui nous quitte après un séjour de trois ans dans le cadre d'une entente de coopération avec l'Assemblée nationale française. Au nom de tous ses collègues et en mon nom personnel, je tiens à le remercier de sa précieuse contribution à nos travaux et à lui souhaiter bon succès dans ses projets futurs. Alors, M. Schenberg, merci et salutations à toute votre famille.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Dépôt de documents. Mme la ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2006 de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, le rapport annuel 2007 de la Société des alcools du Québec, le rapport annuel 2006 de l'Autorité des marchés financiers sur les sociétés de fiducie et sociétés d'épargne, sur les coopératives de services financiers et sur les assurances, le plan d'action 2006-2009 du Service aérien gouvernemental et la convention de performance et d'imputabilité, de même que le rapport annuel 2007 de Loto-Québec.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, président du Comité des priorités et ministre responsable de la région de la Capitale-Nationale.

M. Couillard: M. le Président, c'est le rapport annuel de gestion 2006-2007 du Conseil du médicament qui est déposé aujourd'hui.

n (10 h 10) n

Le Président: Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2005-2006 de l'Université du Québec et de ses établissements.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice et Procureur général et ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2005-2006 du Conseil de la justice administrative.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Béchard: Oui. Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2006-2007 de la Régie de l'énergie.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre du Travail.

M. Whissell: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport sur l'accessibilité aux personnes handicapées de bâtiments à caractère public construits avant décembre 1976.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement au nom du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation.

M. Fournier: Oui. M. le Président, je dépose, au nom du ministre du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation, les rapports annuels 2005-2006 des Innovatech du Grand Montréal et des Régions ressources.

Le Président: Ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose les décisions n^os 1367 à 1370 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions. M. le député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 13 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la région de Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis Québec n'était prévu dans le budget provincial déposé au mois de février 2007;

«Considérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour les milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement décent et abordable;

«Considérant l'urgence de prévoir des investissements pour le logement communautaire lors du prochain remaniement budgétaire du gouvernement du Québec;

«Considérant que les décisions concernant le programme AccèsLogis devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 prochains jours;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, membres de la Coopérative d'habitation L'Étale de Québec, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le programme AccèsLogis afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député d'Orford.

M. Reid: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 23 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes de la Coopérative d'habitation Les citoyens unis et de la Coopérative d'habitation Chacun, toutes deux de la région de Sherbrooke.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis Québec n'était prévu dans le budget provincial déposé au mois de février 2007;

«Considérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour les milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement salubre et économiquement accessible;

«Considérant l'urgence de prévoir des investissements pour le logement communautaire lors du prochain remaniement budgétaire du gouvernement du Québec;

«Considérant la résolution unanime adoptée, le 19 mars 2007, par le Conseil municipal de la ville de Montréal, demandant au gouvernement du Québec l'allocation à court terme de 1 700 unités du programme AccèsLogis et la poursuite subséquente de ce programme à un niveau correspondant aux besoins montréalais;

«Considérant que les décisions à cet effet devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 prochains jours;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le programme AccèsLogis afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le député. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

«Considérant que le Québec a été la dernière province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

«Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population ? Léger Marketing, janvier 2005;

«Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise ainsi que celle de ses inspecteurs qualifiés;

«Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant d'élargir ces services à la grandeur de la province;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant le SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Saint-Jean.

Mme Méthé: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 15 pétitionnaires. Désignation: citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que le gouvernement du Québec a la responsabilité et le devoir moral de s'assurer de la protection des consommateurs et des animaux;

«Considérant que le Québec a été la dernière province à mettre en vigueur sa loi pour protéger les animaux et que cette loi ne contient aucun standard acceptable qui protège ces animaux;

«Considérant que la SPCA, avec ses 137 ans d'expérience, a su gagner la confiance de plus de 80 % de la population;

«Considérant que la SPCA met à la disposition du gouvernement québécois son infrastructure, son expertise ainsi que celle des inspecteurs qualifiés;

«Considérant que la SPCA offre un programme de formation et de sensibilisation permettant d'élargir ces services à la grandeur de la province;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale du Québec de bien vouloir adopter une résolution mandatant [la] SPCA et ses affiliés du plein pouvoir d'appliquer la loi du bien-être et de la sécurité des animaux et d'obtenir du gouvernement l'engagement ferme de créer des standards propres à protéger le public et les animaux.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de La Prairie.

Mme Roy Verville: M. le Président, je demande le consentement de l'Assemblée pour déposition de l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de La Prairie.

Mme Roy Verville: Je dépose l'extrait d'une pétition signée par 2 489 pétitionnaires. Désignation: citoyens de Saint-Philippe.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant que nous, citoyens de Saint-Philippe, refusons l'augmentation de 40 % à 60 % du compte de taxes municipales;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons au conseil municipal de réviser le taux de taxation en fonction du coût de la vie.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Il y a consentement? Consentement. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 458 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que les autorités du Centre hospitalier Robert-Giffard, l'Agence de santé et des services sociaux de la Capitale nationale et le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec ont laissé se développer, depuis 2002, des conditions qui mettent en danger la santé et même la vie des usagers du centre de traitement pour jeunes adultes psychotiques. Le GIFRIC-388. Ces conditions consistent en la déclassification des intervenants cliniques, ce qui ouvre la porte à la présence de personnel non qualifié alors qu'il faut assurer un traitement spécialisé axé, entre autres, sur la psychanalyse et sur l'intervention en période de crise; l'absence d'entente avec Le GIFRIC; le délabrement du bâtiment du 388, Saint-Vallier Ouest;

«Attendu que les dirigeants du Centre hospitalier Robert-Giffard veulent supprimer ce traitement unique reconnu mondialement, et ce, sans que le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec ne fasse preuve d'aucune autorité pour les en empêcher;

«Attendu que ce traitement dans la communauté est d'une grande rentabilité pour le contribuable québécois et que son excellente efficacité permet aux usagers de retrouver leur autonomie et de redevenir des citoyens à part entière;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«C'est pourquoi les soussignés, usagers, parents, amis, citoyens et employés du centre de traitement pour jeunes adultes psychotiques Le GIFRIC-388, demandent à l'Assemblée nationale de bien vouloir utiliser un mécanisme spécial qui accorde au centre l'autonomie administrative et clinique, avec un budget protégé, afin de permettre aux citoyens de continuer à recevoir ces services dans leur intégralité, tel qu'ils les ont reçus depuis 25 ans, et d'en assurer la pérennité.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

n(10 h 20)n

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: ...consentement de l'Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Drummond.

M. Schneeberger: Oui. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 18 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens de la région de Drummondville.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis Québec n'était prévu dans le budget provincial déposé au mois de février 2007;

«Considérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour des milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement salubre et économiquement accessible;

«Considérant l'urgence de prévoir des investissements pour le logement communautaire lors du prochain remaniement budgétaire du gouvernement du Québec;

«Considérant que les décisions à cet effet devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 prochains jours;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le programme AccèsLogis afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour déposer l'extrait d'une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Sklavounos: Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 73 pétitionnaires. Désignation: les membres des coopératives d'habitation du comté de Laurier-Dorion.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Considérant qu'aucun investissement pour une nouvelle programmation AccèsLogis Québec n'était prévu dans le budget provincial déposé au mois de février 2007;

«Considérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir le non-renouvellement du programme pour les milliers de personnes et familles à faibles revenus en attente d'un logement salubre et économiquement accessible;

«Considérant l'urgence de prévoir des investissements pour le logement communautaire lors du prochain remaniement budgétaire du gouvernement du Québec;

«Considérant la résolution unanime adoptée, le 19 mars 2007, par le Conseil municipal de la ville de Montréal, demandant au gouvernement du Québec l'allocation à court terme de 1 700 unités du programme AccèsLogis et la poursuite subséquente de ce programme à un niveau correspondant aux besoins montréalais;

«Considérant que les décisions à cet effet devraient être prises par les instances gouvernementales dans les 15 prochains jours;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, membres des coopératives d'habitation du comté de Laurier-Dorion, demandons à l'Assemblée nationale d'intervenir auprès du gouvernement du Québec pour que soit reconduit le programme AccèsLogis afin de permettre la réalisation de 20 000 logements coopératifs et sans but lucratif d'ici cinq ans.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, M. le député. Cet extrait de pétition est déposé.

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du brigadier-général Guy Laroche, commandant de la Force opérationnelle interarmées Afghanistan. Le brigadier-général est accompagné du lieutenant Chris Inglis, de l'adjudant-chef Gilles Arcand, du lieutenant-colonel Alain Gauthier, de l'adjudant-chef Pierre Marchand, du lieutenant-colonel Nicolas Eldaoud, de l'adjudant-chef Michel Landry. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Nous sommes maintenant à la période...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Nous sommes maintenant à la période de questions et réponses orales, et je cède... En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Hier, j'ai eu l'occasion de questionner le premier ministre sur les retombées des deux très importants projets qui ont été annoncés un peu plus tôt cette semaine, notamment par le ministre de la Santé, les projets du CHUM et du CUSM. Je m'inquiétais et je m'inquiète encore aujourd'hui du fait que, pour un projet d'une énorme envergure pour le Québec, plus de 2 milliards de dollars, aucune garantie de contenu québécois ne soit incluse dans le projet.

Qu'il me soit permis de rappeler que, dans le cas de Bombardier, lorsqu'il avait été question de donner les constructions de wagons du métro de Montréal, on avait eu un contrat de gré à gré. Le gouvernement, le Conseil des ministres avait agi de cette façon-là pour favoriser les retombées, le développement de l'expertise ici, au Québec. Comme on en a vécu l'expérience, j'en parlais hier, avec la Baie James, avec les grands barrages, on a développé, au Québec, une expertise, une énorme richesse que cette expertise dans un domaine, en plus des retombées économiques.

Hier, la réponse du premier ministre... Bon, à 90 %, il ne parlait pas du sujet, mais, lorsqu'il a touché le sujet, il a dit: Oui, les firmes d'ingénieurs, au Québec, vont pouvoir profiter de ces projets-là. Il y aurait effectivement beaucoup d'occasions, et on le fera en tenant compte des capacités du marché.

Il nous parle des ingénieurs, on s'inquiète des entrepreneurs en construction, des architectes, de tous les autres professionnels autour de la construction d'un semblable projet, mais on s'inquiète surtout que, dans ses phrases, on ne parle d'aucune forme de garantie de contenu québécois.

Le Président: Votre question.

M. Dumont: Alors, 24 heures plus tard, est-ce qu'il a une nouvelle réflexion sur le sujet?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Charest: Bien, M. le Président, d'abord je suis heureux que le chef de l'opposition officielle relève le fait que notre gouvernement a fait preuve de leadership justement dans l'affaire du renouvellement de la flotte du métro de Montréal et je tiens à souligner que c'est en grande partie grâce au leadership du député de Kamouraska-Témiscouata, le ministre des Ressources naturelles, qui, lui, est allé à la défense justement des travailleurs de La Pocatière. Je voulais me lever avant lui, avant qu'il se lève personnellement pour en prendre le crédit, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Alors, dans le même esprit d'humilité, M. le Président, l'appel d'offres va tenir compte justement du contenu québécois, et ça, c'était prévu depuis le début. Nous sommes dans une démarche qui est exceptionnelle au Québec puisqu'il s'agit de deux projets d'une envergure exceptionnelle. Il faut rappeler que, sur le plan de la santé, c'est probablement les deux plus gros projets en Amérique du Nord que nous allons commencer.

Pourquoi on le fait et pourquoi on le fait pour deux hôpitaux, en passant? Parce que Montréal, et le Québec, s'est fait une expertise reconnue mondialement, dans le domaine des sciences de la santé, depuis une cinquantaine d'années, et là-dessus le gouvernement, et le Parti libéral, est très clair, contrairement au Parti québécois qui remet encore en question le fait qu'on devrait avoir deux projets. Ils l'ont fait encore récemment, hier, par la voix de deux de leurs porte-parole.

Dans les appels d'offres, il y aura effectivement... On fait ça en PPP. On va le faire de manière rigoureuse, mais on va le faire en tenant compte du fait qu'il y aura des retombées au Québec pour les entrepreneurs québécois.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. M. le Président, je me réjouis au plus haut point de voir qu'entre hier matin et ce matin le Québec a progressé, le premier ministre a progressé. Mais est-ce que...

Des voix: ...

M. Dumont: Bien oui, parce qu'hier matin, là, il n'y avait pas grand-chose dans les réponses qui laissait entendre ce qu'il nous dit ce matin. Non, rien.

Mais est-ce que le premier ministre peut nous donner un peu plus de précisions à savoir à quel moment on aura connaissance de ces éléments du contenu québécois qui seront requis dans les appels d'offres? Et est-ce qu'il peut nous assurer que ce ne sera pas seulement pour les firmes d'ingénieurs, mais que ça touchera l'ensemble des travaux de construction, contrairement à ce qu'il a dit hier?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, madame! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre, s'il vous plaît.

M. Charest: Ce que j'ai dit aujourd'hui, M. le Président, est parfaitement conforme aux décisions qu'avait prises le gouvernement il y a de cela déjà un bon bout de temps. Mais, cela étant dit, pour revenir justement aux réponses, hier, on a demandé au chef de l'ADQ s'il continue à maintenir la position complètement insensée, insoutenable, qui ressemble à ce que le Crédit social faisait avant, quand il disait qu'il allait régler les problèmes en imprimant de l'argent, alors que les députés de son caucus se lèvent jour après jour, à l'Assemblée nationale, que ce soient le député de Blainville, Bellechasse, Beauce-Sud, Jean-Lesage et le député de Rivière-du-Loup, pour nous demander de dépenser de l'argent sur des routes, des aqueducs. Le député de Saint-Maurice veut qu'on dépense 300 millions de dollars pour une route.

Le Président: En conclusion.

M. Charest: On a une seule question, tout le Québec, à poser au chef de l'ADQ. On va voir s'il est responsable...

n(10 h 30)n

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Dumont: Oui. Est-ce que le premier ministre, qui, hier, nous parlait des cours d'économie 101, est-ce qu'il se rend compte que ce qu'il est en train de faire lui-même, un PPP, c'est justement une façon de construire des infrastructures, de réaliser des projets sans accroître la dette du Québec? Quand, d'un côté de la bouche, il se vante de ses PPP puis, de l'autre côté de la bouche, il défend les hausses de l'endettement, il est dans la plus complète incohérence. Et est-ce qu'il peut, plutôt que de revenir sur ses propres incohérences, répondre à la question: À quel moment et de quelle façon il va assurer les garanties qui sont attendues dans la réalisation des PPP?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le député de Hull, j'attends, pour donner la parole au premier ministre, que vous arrêtiez de parler. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci. C'est à mon tour, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Alors, c'est intéressant de voir que le chef de l'ADQ, qui se réclamait fils spirituel de John Diefenbaker, de Maurice Duplessis, se réclame maintenant le fils spirituel de Réal Caouette et qui vient de déclarer à tous les Québécois, à tous les Québécois que tous les projets d'infrastructures, au Québec, se feront dorénavant en PPP. Vous aviez pris l'engagement solennel, en réponse au discours inaugural, votre premier discours à l'Assemblée nationale comme chef de l'opposition officielle, dans vos premières paroles, «de garder ce devoir, dans chacune des matières qui nous incombent, de soumettre des propositions, de faire marcher notre propre imagination[...], mettre sur la table des solutions alternatives [et] des propositions». Le chef de l'ADQ doit nous dire où il va prendre l'argent pour tous les projets d'infrastructures qu'il veut faire...

Le Président: En question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! En question principale, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. M. le Président, Loto-Québec pratique une politique qui oblige ses gagnants à s'afficher publiquement. Elle le fait en organisant des conférences de presse quand le montant du gain est gros, ou on publicise, dans les publications de Loto-Québec, les gagnants, les photos, etc. C'est une pratique qui a entraîné, hier, un drame, presque un drame, un drame appréhendé à l'effet qu'il y avait de l'extorsion par rapport à des gens qui avaient gagné.

On sait que dans d'autres juridictions, M. le Président, on ne pratique pas une ouverture aussi grande à la diffusion des gagnants, à la mise en valeur des gagnants, pour éviter ces questions-là.

Pourquoi, M. le Président, pourquoi Loto-Québec pratique-t-il une politique aussi agressive vis-à-vis cette question-là?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux remercier le député de... Chauveau pour sa question. Effectivement, ce qui s'est passé hier soulève des questions importantes, soulève un problème, et bien sûr ça aurait pu être plus dramatique que ça a été. Je vais certainement regarder ce volet et en discuter avec Loto-Québec pour voir s'il y a lieu d'avoir autant de publicité autour de gagnants de 29 millions de dollars, ou 26 millions de dollars, ou de n'importe quelle somme. Je pense que je vais le soulever avec le président de Loto-Québec, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, M. le Président. On sait que c'est un cas, hier, qui est apparu publiquement mais qu'il y a du harcèlement comme celui-là qui se produit souvent auprès de gagnants.

Ma question de façon précise: Est-ce que la ministre a l'intention de demander à Loto-Québec d'agir, de modifier ses pratiques? Et quand a-t-elle l'intention de le faire?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je pense que toute cette question va devoir être évaluée. Je suis à peu près certaine que les gens de Loto-Québec, aujourd'hui, sont en train de s'interroger sur ce volet de leur politique ou procédures, et je vais certainement le soulever avec le président de Loto-Québec.

Le Président: En question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui. Lors des derniers jours et des dernières semaines, c'est plus d'une centaine de feux de forêt qui ont fait rage, 12 fois plus de bois brûlé que l'année dernière, et nous ne sommes qu'en début de saison estivale. On sait que la SOPFEU, la Société de protection contre le feu, fait un travail exceptionnel et que son expertise est souvent sollicitée partout dans le monde, pour nos voisins... et nos voisins américains.

S'il y a une responsabilité qui relève de l'État, c'est bien celle d'éteindre les feux sur les terres publiques. Or, on a été étonnés d'apprendre par les journaux et dans le discours inaugural que le gouvernement songeait à privatiser sa flotte d'avions-citernes CL-415. Encore plus étonnant d'entendre la ministre, hier, qui nous affirmait, là, très haut et fort que l'État se concentre sur ses missions essentielles: la santé, l'éducation, la sécurité, pour ceux qui ne s'en rappellent plus depuis hier, la prospérité des régions du Québec.

Alors, ma question: En plus d'avoir une étude qui dit de ne pas privatiser ce que je questionnais hier, et malgré ça le gouvernement va quand même de l'avant dans le CGER, quelle est sa logique? Y a-t-il moyen de le suivre, là? Pourrait-il nous indiquer c'est quoi, sa logique?

Là, il y a une étude qui dit, dans l'autre dossier, de ne pas le faire, il le fait pareil. Là, il attend une étude, dans le dossier des CL-415. Alors, la question très simple: Le gouvernement va-t-il privatiser sa...

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: ...tout à fait reconnu finalement la responsabilité du gouvernement pour éteindre des feux sur le sol québécois. D'ailleurs, les CL-415...

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Est-ce que vous voulez répondre à la place, là?

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Bon, bien, O.K. D'ailleurs, le CL-415, M. le Président, les CL-415...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Il faudrait éviter les interpellations entre collègues. S'il vous plaît! La parole est à Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: D'ailleurs, M. le Président, les CL-415, il y a eu une entente, un contrat qui a été signé par Gérard D. Levesque en 1994. Il s'agit de renouveler justement les CL-415. Il n'est pas question d'aller privatiser les CL-415. Ils font un travail remarquable, ils éteignent des feux au Québec, ils offrent le service ailleurs au Canada et d'ailleurs ailleurs en Amérique du Nord. Alors, il n'a jamais été question, M. le Président, de privatiser ce volet-là.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Oui, je m'en réjouis si c'est exact, Mme la ministre. Mais comment se fait-il qu'on continue à lire qu'il en est question, que le syndicat est inquiet? Quand on lit les crédits, est-ce qu'on a le même sujet, là? Moi, je parlais de la SOPFEU et ses composantes, parce que la SOPFEU, c'est elle qui a la responsabilité de gérer les CL-415. Est-ce que la ministre affirme en cette Chambre qu'il n'est pas question de privatiser l'instrument de défense des feux de forêt qui s'appelle la SOPFEU?

Le Président: Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, on a fait un appel d'intérêt, comme ça s'est fait en 1994-1995, pour le financement des CL-415. D'accord? C'est ça qui s'était fait. Donc, on fait un appel également d'intérêt pour savoir est-ce qu'il y a des gens qui sont intéressés, pour notre flotte, la flotte du gouvernement, de le financer, et de le gérer potentiellement, et de nous assurer...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Mais ce n'est pas une privatisation. C'est loin d'être une privatisation. Il n'en est pas question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Avez-vous terminé? Ça va. En question principale, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, l'article 2 de la Charte des droits et libertés de la personne prévoit que «toute personne doit porter secours à celui dont la vie est en péril, personnellement ou en obtenant du secours, en lui [portant] l'aide physique nécessaire et immédiate, à moins d'un risque pour elle ou pour les tiers ou d'un autre motif raisonnable». Un événement troublant est arrivé à la station Berri-UQAM, hier: une femme a été battue par son conjoint devant plusieurs témoins et agents de surveillance du métro, qui ne sont pas intervenus.

Est-ce que le ministre de la Justice considère que le refus d'intervenir invoqué par les agents de surveillance du métro est un motif raisonnable, au sens de la Charte des droits et libertés, de ne pas porter secours à une personne en détresse?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Me gardant, M. le Président, de porter un jugement sur la situation qui s'est produite hier, parce qu'il y a actuellement une enquête administrative qui est tenue par le Service de police de la ville de Montréal pour savoir exactement ce qui est arrivé, pourquoi c'est arrivé, il n'en reste pas moins, M. le Président, que, mis au courant de cette situation-là, j'ai demandé qu'on communique avec le directeur adjoint du Service de police de la ville de Montréal, M. Jean-Guy Gagnon, pour lui indiquer que le gouvernement, le ministre de la Sécurité publique et celui qui vous parle personnellement devaient donner le message qu'il est intolérable et inacceptable que, partout au Québec, quand quelqu'un est victime d'une agression, on n'intervienne pas immédiatement pour faire cesser cette agression, peu importent les circonstances dans lesquelles elle se commet. Alors, le directeur du Service de police de la ville de Montréal a reçu ce téléphone, et le service de police va se conduire selon les normes, les seules normes qui sont acceptables au Québec: quand quelqu'un est victime d'une agression, il faut intervenir immédiatement.

n(10 h 40)n

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: M. le Président, ça me semble assez évident que cette règle s'applique à la police, elle s'applique aussi aux agents de surveillance.

Ce que j'aimerais entendre du ministre, c'est: Est-ce qu'il nous confirme, avant la fin de l'enquête, que les agents de surveillance auront la directive d'intervenir lorsqu'une personne sera en détresse, et qu'elle n'attendra pas, comme elle l'a fait hier, pour soulever l'intérêt sur leurs conditions de travail dans le métro?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Encore une fois, M. le Président, avec la réserve que je ne veux pas porter de jugement sur la situation qui est intervenue, parce que je n'en connais pas tous les faits, il est évident que, quand on parle de qui que ce soit... doit intervenir, lorsqu'une personne est victime d'une agression, pour la faire cesser, ça comprend bien sûr aussi les agents de surveillance du métro.

Le Président: En question principale, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. À plusieurs reprises, l'opposition officielle a dénoncé les hausses drastiques des tarifs que devront subir les automobilistes et particulièrement les motocyclistes. Ces hausses avaient été justifiées par un scénario catastrophe qui prévoyait un trou de 500 millions de dollars, alors que maintenant la SAAQ a déjà annoncé un surplus de 300 millions, un écart de près de 1 milliard.

Compte tenu de ces changements significatifs dans les résultats financiers de la SAAQ, pourquoi la ministre s'entête toujours à ne pas demander à la SAAQ une révision de sa politique tarifaire, qui a déjà un impact négatif sur le tourisme?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, ça me fait plaisir de revenir sur la question. Je pensais que ça avait été très clair, on en a même parlé abondamment, à l'étude des crédits, avec le président de la Société de l'assurance automobile du Québec, qui était parmi nous pendant près de deux heures. Alors, on ne peut que se réjouir que la SAAQ ait fait de bons rendements avec ses placements à la Caisse de dépôt. Alors, je pense que tous les citoyens du Québec ne peuvent que se réjouir de cette bonne nouvelle là.

Maintenant, le problème demeure toujours. C'est un problème structurel. La cotisation des personnes qui sont assurées, qui ont des motocyclettes, par rapport aux indemnités que l'on verse à cette catégorie de clients, il y a un trou, il y a un déficit de 109 millions de dollars par année. Alors, M. le Président, tout a été mis en place, avec la loi n° 55, pour rendre la SAAQ autonome, il y a un comité d'experts, un conseil d'administration, il y a eu des recommandations, et ça va dans le sens qu'il faut corriger le problème structurel, qu'il y a un manque à gagner par rapport à ce que ça nous coûte, aux indemnités versées aux motocyclettes.

Alors, M. le Président, je pense que c'est tout à fait logique, tout le monde comprend ça, je l'ai déjà dit: Il y a deux colonnes, une colonne de revenus puis une colonne de dépenses. Un régime d'assurance doit s'autofinancer, doit être en équilibre budgétaire, et c'est dans ce contexte-là que la Société de l'assurance automobile a pris ses décisions de façon tout à fait responsable.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Merci, M. le Président. Puisque le gouvernement avait déjà indiqué sa volonté d'envisager une tarification particulière pour les motocyclistes et que les résultats financiers de la SAAQ ont connu une évolution très positive, pourquoi la ministre ne demande-t-elle pas à la SAAQ de revoir dès maintenant les hausses prévues pour les motocyclistes?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, un élément qui est important dans le dossier, c'est que, depuis les quatre dernières années, la SAAQ a des taux de rendement à la hauteur de... qui varient entre 14 % et 17 %, ce qui est nettement au-dessus de la moyenne des rendements qu'on fait régulièrement avec nos placements à la Caisse de dépôt ou dans différents organismes commerciaux. Alors, normalement, le taux est à la hauteur de 6,5 %. Alors, la SAAQ doit faire des prévisions budgétaires en respectant des taux annuels normaux de 6,5 %. Il y avait un déficit à combler, et, même avec les surplus de 333 millions de dollars cette année, M. le Président, la SAAQ a comblé des déficits accumulés, et on a toujours un déficit de 65 millions de dollars qui traîne à la SAAQ actuellement.

Le Président: En question principale, M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, M. le Président. La commission Johnson était d'abord censée terminer ses travaux le 31 mars dernier. Cela n'a pas été le cas, et un nouvel échéancier a été arrêté par le gouvernement.

Est-ce que la ministre entend faire respecter le nouvel échéancier, que le gouvernement a lui-même fixé par décret, et quels moyens la ministre entend prendre pour que ce calendrier soit respecté?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: Alors, M. le Président, d'entrée de jeu, je vais corriger le député: la date pour le dépôt du rapport a toujours été le 15 octobre prochain. Alors, je ne vois pas, là, où il a pris d'autres dates que cette date-là.

Deuxièmement, M. le Président, on l'a déjà dit, c'est une tragédie humaine exceptionnelle qui s'est produite lors de l'effondrement du viaduc de la Concorde. Ce qu'on a voulu faire, c'est toute la lumière sur les événements. On a mis en place une commission d'enquête publique avec des experts en la matière. Alors, M. le Président, il n'y a pas de coût pour la sécurité des usagers au Québec. Oui, on va faire la lumière. Oui, on va apporter des réponses, et la commission va faire des recommandations au gouvernement. Alors, dans ce sens-là, on va laisser les experts faire leur travail, M. le Président, et on verra à la fin, à la remise du dépôt du rapport, on pourra commenter davantage, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Blainville.

M. Gingras: Oui, M. le Président. Les coûts de la commission Johnson ont été estimés à 6 millions de dollars, mais il semble que des dépassements sont déjà prévus.

Ma question est simple: Considérant le prolongement des travaux, la ministre peut-elle nous dire combien vont coûter les travaux de la commission?

Le Président: Mme la ministre des Transports.

Mme Boulet: M. le Président, alors, il n'y a pas personne qui a annoncé qu'on n'aurait pas de rapport le 15 octobre prochain. Il n'y a personne qui a fait cette annonce-là à l'heure actuelle. Alors, oui, M. le Président, c'est un événement exceptionnel, oui, la population veut savoir pourquoi, oui, le gouvernement du Québec veut savoir pourquoi. La sécurité des usagers au Québec, ça a un prix, et la commission d'enquête fera la lumière sur l'ensemble des éléments qui entourent l'effondrement du viaduc de la Concorde.

Le Président: En question principale, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, le Centre hospitalier universitaire de Montréal confirme que deux patients sont morts dans le stationnement de l'Hôpital Notre-Dame, dans le courant du mois d'avril. Une enquête a été ouverte, mais déjà deux versions des faits circulent et se contredisent. Dans son communiqué officiel, le CHUM affirme que l'une des victimes est un individu qui a rebroussé chemin après 17 minutes d'attente à l'urgence. Il se serait effondré dans le stationnement de l'hôpital, victime d'un arrêt cardiaque. Mais cette version est contredite par un document confidentiel obtenu par Radio-Canada, et qui parle plutôt d'une attente de 30 minutes, et qui précise que l'individu n'a pas été évalué. Le même document confidentiel dit surtout que, pendant cette période d'attente, «un certain moment s'est écoulé sans qu'aucune infirmière ne soit présente au triage, faute de personnel». Fin de citation.

Le Président: Votre question.

M. Drainville: M. le Président, le ministre peut-il dire à cette Chambre laquelle des deux versions est la vraie: la version officielle ou celle contenue dans la note confidentielle?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, clairement, c'est la poursuite d'une enquête ou d'une vérification sur place qui va nous permettre de répondre à cette question.

Mais, au-delà de ça, je voudrais faire un commentaire sur quelque chose que j'ai vu au début de la période de questions, qui m'apparaît plus que regrettable, pathétique. Il y a un groupe de militaires du Royal 22e, qui est avec nous aujourd'hui, qui va représenter le Canada à l'étranger et risquer leur vie. Ils ont été salués par la plupart des députés de l'Assemblée nationale, sauf un groupe important du deuxième parti de l'opposition qui est resté assis...

Des voix:...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Je vous demanderais, M. le ministre, d'aller à la question.

Des voix: ...

Le Président: Oui? Question de règlement.

M. Bédard: Je demande au ministre de retirer ses paroles. Les gens ici ont salué les gens qui sont dans nos galeries. Et tout le monde se sont levés et les ont applaudis. Et, même s'il y en avait un seul, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Je vais demander l'ordre, je vais vous donner la parole, M. le député. Question de règlement.

M. Bédard: Les gens qui risquent leur vie ont droit à la vérité. Les gens l'ont salué à leur manière, puis ici le chef parlementaire s'est levé. La plupart des parlementaires l'ont fait ou l'ont souligné, et ça, c'est vrai. Est-ce que j'ai vérifié, de l'autre côté, si chacun avait témoigné de façon plus importante que les autres? Non. Je pense que chacun a le droit d'exprimer ses salutations à sa manière. Alors, j'invite le ministre, j'invite le ministre à retirer ses paroles, parce que le groupe parlementaire du Parti québécois a salué avec toute la dignité requise les gens qui sont ici. Ils ont...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: Madame, s'il vous plaît! S'il vous plaît!

n(10 h 50)n

M. Bédard: Si eux ont droit à la vérité, nous, nous avons droit à la dignité. Alors, le ministre, au lieu d'être moralisateur, qu'il réponde donc à la question de mon collègue et qu'il s'excuse...

Le Président: S'il vous plaît! C'est terminé. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Moi, je ne peux pas évaluer. J'ai salué, je ne sais pas ce qui s'est passé ici. Alors, je vous demanderais de répondre à la question, de vous tenir à la question.

M. Couillard: Certainement, M. le Président, je vais continuer à répondre à la question. Les faits sont les faits.

Une voix: ...

Le Président: M. le député, je vous ai écouté, je vous demanderais votre collaboration. M. le ministre.

M. Couillard: Alors, M. le Président, effectivement...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, j'ai vu ce que j'ai vu, et c'est trop tard. De toute façon...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Question de règlement. Mme la leader.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Lemieux: M. le Président, il y a une règle à l'effet qu'on ne peut pas souligner, par exemple, l'absence d'un député. Je crois aussi qu'il y a une règle: qu'on ne peut pas souligner le comportement des députés face à la présence de dignitaires. Les députés du Parti québécois ont salué, ont salué la présence dignement de ces militaires, point à la ligne. À l'évidence, le ministre n'est pas capable de répondre à la question sur les morts qu'il y a eu à Notre-Dame. Je lui demande... je vous demande...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je vous demanderais, M. le ministre, de vous en tenir à la question, tout simplement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Mme Lemieux: M. le Président!

Le Président: Oui, Mme la leader, dernière intervention.

Mme Lemieux: M. le Président, si on ne peut pas souligner l'absence de députés, si on ne peut pas imputer de motifs indignes, il est clair que le ministre est en train d'imputer des motifs indignes à des députés qui ont salué correctement et dignement des militaires, M. le Président. Alors, je lui demande de retirer ses paroles, il nous a imputé des motifs.

Le Président: Sur la question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Ça fait au moins deux fois que je vous entends dire: M. le ministre, réponse à la question. Est-ce qu'on peut le laisser répondre?

Le Président: S'il vous plaît. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Gendron: Je pense que... Sincèrement, là, j'en appelle à votre bon jugement. Il me semble que c'est très clair. Il y a eu des motifs imputés à notre formation politique. C'est non respectueux du règlement. Je vous demande qu'il retire les jugements qu'il a portés. Il y a 14 articles qui disent l'inverse de ce qu'il a pratiqué. Il me semble que ce n'est pas compliqué. Qu'il retire le jugement qu'il a porté sur le comportement de notre équipe. C'est inadmissible, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Vous avez été à même, M. le Président, de vous apercevoir, dans le début de la réponse du ministre, qu'il ne posait pas un jugement mais une constatation. Vous l'avez appelé deux fois à ce qu'il y ait une réponse à la question. Il a été interrompu par une question de règlement. Est-ce qu'on peut maintenant donner effet à votre décision, parce qu'on ne peut pas aller en appel à une décision du président, et permettre au ministre de répondre à la question? Mais je comprends...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît. S'il vous plaît, à l'ordre! Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Lemieux: ...règlement, M. le Président, je crois que la jurisprudence est claire, il n'y a pas d'autre attente que nous exprimons à votre sujet. Si on ne peut pas souligner l'absence de députés, je ne crois pas qu'on puisse imputer des motifs indignes à partir d'applaudissements, du fait qu'un député est debout, assis ou je ne sais quoi. On ne peut pas, M. le Président, imputer ces motifs-là à l'aile parlementaire.

Et je sens bien qu'on a des collègues ici qui sont très frustrés de ça. Il y a des gens ici qui ont une connaissance personnelle de militaires qui sont en Afghanistan ou ailleurs. On n'a pas à décider ce que les députés pensent parce qu'ils sont assis ou parce qu'ils sont debout. On a exprimé notre solidarité de plusieurs manières, point à la ligne.

Que le ministre réponde aux questions mais que d'abord... qu'il retire les intentions qu'il a portées à notre sujet. Il n'y a pas d'autre décision que vous pouvez prendre à ce moment-ci.

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Proulx: Oui, M. le Président. Je comprends que le débat se fait, mais il se fait sur le dos de la période de questions...

Le Président: Un instant! Mme la ministre, là, s'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. Je vais demander au leader parlementaire de l'opposition officielle.

M. Proulx: M. le Président, j'en appelle à votre bon jugement. Le débat qui se fait actuellement, il se fait sur le dos de la période de questions. Les gens ont eu la chance de voir ce qui s'est passé. Vous avez, tantôt, une motion sur l'Afghanistan; si les gens veulent voter par vote nominal, ils le feront, ils s'exprimeront correctement. Mais les questions qui viennent sont tout aussi importantes que celle que va répondre le ministre, M. le Président.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Pour vous rappeler que, peu importe le ton qui peut être utilisé en cette Chambre, vous avez déjà rendu une décision deux fois. La décision, c'est qu'on est en période de questions puis que le ministre avait la parole pour répondre. Est-ce qu'on peut donner suite à ça? Sinon, vous allez permettre qu'on enfreigne le règlement, parce que personne ne peut mettre en doute une décision que vous avez rendue. Vous l'avez déjà rendue deux fois, la même. Alors, qu'on le laisse répondre, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! Alors, c'est au ministre à décider s'il veut corriger ses propos. À la question. Si vous voulez corriger vos propos, vous pouvez le faire. À la question.

M. Couillard: Pardon, M. le Président?

Le Président: Si vous jugez de corriger vos propos, c'est à vous de le faire, je ne vais pas statuer là-dessus, alors je vous demande d'aller à la question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît!

Mme Lemieux: ...à l'étranger alors que le système était en difficulté ici, quand il est allé faire de l'argent à l'extérieur? Est-ce que vous accepteriez ça?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

Le Président: Alors, si vous voulez prendre place. Après avoir regardé l'enregistrement des débats, je tiens d'abord à préciser qu'il s'agit d'une situation délicate. Et c'est pourquoi je cède la parole au ministre.

M. Couillard: M. le Président, si j'ai blessé des personnes dans cette salle, je m'en excuse. J'ai voulu exprimer une croyance profonde en moi: le respect pour ces gens qui sont avec nous. Et également mon émotion l'a certainement emporté, comme mon fils est élève-officier dans les Forces canadiennes, et j'en suis très fier. Nos pensées vous accompagnent, messieurs, au cours de votre mission.

Maintenant, pour ce qui est de la question du député sur les événements du CHUM, de l'Hôpital Notre-Dame, je suggère la plus grande prudence. Les versions effectivement sont très divergentes. Personne n'a la même version de ce qui s'est réellement passé. Le coroner fait une enquête sur ces décès. L'hôpital également va faire une évaluation interne de la question. Le but n'est pas de ne pas répondre à la question, parce que ni le député ni moi ne savons véritablement ce qui s'est passé ces jours-là. On aura l'éclairage définitif au moyen des enquêtes dont j'ai parlé.

Le Président: Question complémentaire, M. le député de Marie-Victorin.

M. Drainville: M. le Président, l'Hôpital Notre-Dame est un des hôpitaux les plus achalandés au Québec. C'est un maillon extrêmement important, critique même de notre système de santé.

Dans la mesure où on évoque, dans la note interne, qu'il n'y avait aucune infirmière présente au triage à un moment donné, faute de personnel, est-ce que le ministre peut nous dire s'il a l'intention de donner des directives ou de prendre des mesures pour s'assurer qu'il y ait suffisamment de personnel à l'Hôpital Notre-Dame, à l'avenir?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Bien, là encore, M. le Président, les directives existent quant à la présence en tout temps de personnel pour le triage des patients qui se présentent à la salle d'urgence. J'ai besoin, moi, d'avoir plus de détails sur ce qui s'est véritablement passé. Je remarque effectivement des versions différentes selon ce qui est publié, selon qu'on lit le communiqué de l'établissement, selon qu'on entend également les témoignages auxquels le député a fait allusion. Je suggère la plus grande prudence. Il y a une enquête du coroner qui va se faire sur les événements détaillés, où les gens auront à présenter effectivement les faits. Et, à ce moment-là, lorsqu'on aura les faits, on agira, si nécessaire, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Cette semaine marque la fin des classes dans la plupart de nos institutions d'enseignement, M. le Président, et aussi la tenue des examens de fin d'année.

On a appris, ce matin, qu'un examen avait été annulé en français secondaire V, dans une école de la Montérégie, suite à ce que le corrigé se soit retrouvé sur Internet. Quand vient le temps d'informer, à ce moment-là, les autres commissions scolaires pour éviter qu'un autre geste de la sorte se reproduise, une porte-parole du ministère dit qu'elle s'en lave les mains. Évidemment, cet examen-là est un examen considéré local, mais on sait très bien que, dans la pratique, ça peut se retrouver à un niveau régional.

Ma question, M. le Président, c'est: Est-ce que la ministre de l'Éducation peut nous dresser un portrait de la situation et garantir devant cette Chambre qu'il s'agit d'un cas isolé?

n(11 h 30)n

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Je remercie le député de sa question parce qu'effectivement je crois qu'il faut enlever tout doute par rapport à la façon de procéder lorsqu'une telle situation se produit. Et c'est une situation qui est effectivement isolée et que je dirais due à une erreur humaine, il va de soi.

Cela dit, M. le Président, je veux rassurer mon collègue, il n'est pas question de s'en laver les mains, cela dit. Je pense qu'il faut au contraire demander à toutes les commissions scolaires d'être extrêmement vigilantes, de développer des mesures de sécurité par rapport à l'utilisation des documents sur l'Internet.

Dans ce cas-ci, M. le Président, ce n'était pas un examen du ministère, c'est-à-dire ce n'est pas un examen de français du ministère, mais c'est comme on fait à chaque année: des exemples d'examens sont envoyés dans les différentes commissions scolaires pour guider les professeurs dans l'élaboration de tels examens. Il est assez rare que les professeurs l'utilisent... bien, assez rare, disons que ce n'est pas si fréquent que les professeurs utilisent l'exemple intégralement, puisque c'est envoyé à titre indicatif seulement, comme guide.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Normalement, les professeurs doivent refaire l'examen, ce qui n'a pas été le cas. Alors, j'appelle à la vigilance de toutes les commissions scolaires du Québec.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Mirabel.

M. Desrochers: Merci, M. le Président. Compte tenu des nouvelles technologies que les nouvelles générations ont avec elles et la facilité à laquelle elles peuvent transporter l'information ou la diffuser aussi, comme le cas actuellement nous l'a présenté, quelles mesures le ministère et la ministre entend-elle prendre pour à l'avenir prévenir ce genre de situation?

Le Président: Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, il faut que chaque commission scolaire puisse effectivement élaborer ses règles de sécurité dans l'utilisation des documents. Et je peux dire, M. le Président, que la plupart d'entre elles sont très sensibles à cette question-là et le font.

Ce que je comprends de cette situation, c'est que c'est vraiment une erreur humaine, c'est-à-dire que la volonté n'était pas que ce document se retrouve de cette façon. Mais surtout la question qu'il faut se poser, c'est de bien insister de notre part que les exemples sont à titre uniquement indicatif.

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: Donc, ça, je pense que ce sera fait de notre côté. Et pour le reste je répète...

Le Président: En question principale, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Merci, M. le Président. M. le Président, le ministre de la Sécurité publique annonçait en grande pompe, le 6 novembre dernier, en compagnie de son vis-à-vis fédéral ainsi que du sénateur Fortier, une somme de 10 millions du fédéral pour la prévention des crimes des gangs de rue.

Sept mois plus tard, M. le Président, le gouvernement Harper n'a toujours pas versé un seul sou de cette somme, selon le porte-parole du ministre québécois, Mme Marie-Ève Bilodeau, et ce, malgré les dires du gouvernement, du ministre fédéral. Raison invoquée: les critères pour le versement de la subvention ont été modifiés et viennent à peine d'être connus. Et ça ressemble drôlement, M. le Président, à ce que nous avons vécu dans le cas du financement des festivals. Ainsi, l'entente Canada-Québec n'a pas encore été signée.

Alors, ma question au ministre de la Sécurité publique: Comment le ministre explique-t-il ce cafouillage? Qui dit vrai?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: M. le Président, il n'y a pas de cafouillage. Il y a deux programmes importants en matière de sécurité publique. Avec le gouvernement fédéral, il y a un programme en vertu duquel le gouvernement fédéral verse des sommes qui sont dévolues, des produits de la criminalité, et il y a une autre annonce qui a été faite effectivement sur des sommes qui seront dévolues pour la lutte aux gangs de rue.

Alors, il y a eu une confusion hier, semble-t-il, dans les médias. Il y a effectivement des sommes qui sont dévolues par le gouvernement fédéral au gouvernement québécois pour les produits de la criminalité. Il y a 3 millions qui ont été versés. Il reste des argents à verser. Mais il y a même 28 groupes communautaires sur le territoire du Québec qui ont reçu déjà des argents du fédéral en vertu de ce programme où on distribue les argents des produits de la criminalité. Il y a une autre somme qui sera distribuée éventuellement pour la lutte aux gangs de rue, une annonce que nous allons faire incessamment aussi, sur une annonce de 34 millions qui était contenue dans le budget de la ministre des Finances, et des programmes qui seront annoncés bientôt en matière de lutte aux gangs de rue.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Dubuc.

M. Côté: Mais est-ce que le ministre reconnaît que le montant pour la prévention contre les gangs de rue avait bel et bien été annoncé en novembre 2006 et que présentement aucun montant d'argent n'a été versé par le fédéral à cette date, contrairement à ce que votre représentante au ministère dit, qu'elle n'a pas reçu d'argent, alors que le fédéral dit, lui, de son côté: Oui, nous avons versé l'argent? Qui dit vrai, M. le ministre?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Tout le monde dit vrai. Il y a une confusion, il y avait une confusion dans les médias. On a estimé qu'il n'y avait pas d'argent qui avait été versé en matière de produits de la criminalité, ce qui n'est pas exact. Il y a des argents qui ont été versés en matière de produits de la criminalité. Il y a des argents qui seront dévolus en matière de lutte aux gangs de rue. Évidemment, nous aussi, dans le budget de la ministre des Finances, nous aurons 34 millions à verser, le fédéral aura de l'argent à verser aussi, et on annoncera les programmes dans lesquels seront versées ces sommes.

J'ajoute, pour les fins de compréhension du dossier en matière de lutte aux gangs de rue, que nous avons insisté pour que 60 % des argents qui seront versés...

Le Président: En conclusion.

M. Dupuis: ...en matière de lutte aux gangs de rue le soient en matière de prévention.

Le Président: En question principale, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Merci, M. le Président. Dans son dernier rapport, la Protectrice du citoyen demandait au ministre de la Santé de nommer un conciliateur entre le Centre hospitalier Robert-Giffard et Le 388 GIFRIC, ce que le ministre a fait lundi en désignant le Dr Trudeau comme conciliateur.

Or, la nomination est loin de faire consensus. Les psychiatres du Centre hospitalier Robert-Giffard, par la voix du Dr Poulin, ont fait connaître leur très vive opposition par rapport à cette nomination-là. Même son de cloche du côté du 388 GIFRIC, qui a malheureusement appris la nouvelle dans les journaux, M. le Président.

Alors, est-ce que le ministre ne pense pas que le premier pas vers la solution, c'est d'avoir un conciliateur qui fait consensus?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, je pense qu'il fallait nommer un conciliateur. La personne qui a été nommée, de l'avis de plusieurs, est la personne idéale pour accomplir ce mandat difficile. Dans le domaine de la santé mentale ? et le député probablement l'a constaté ? il y a des positions idéologiques qui sont parfois très tranchées. Moi, je ne prends pas pour acquis qu'un côté ou l'autre dans ce débat a tort ou raison. Je pense que les patients doivent avoir le service, et il faut continuer à agir dans l'intérêt commun et dans le plus grand intérêt de tous et de toutes.

Je crois vraiment qu'il y a le plus grand intérêt pour les deux parties à travailler avec le Dr Trudeau ? qui est encore une fois un membre très respecté de la profession médicale et qui a travaillé dans de nombreux dossiers délicats ? de présenter leur version et leur proposition également pour que ces deux entités travaillent ensemble, l'Hôpital Robert-Giffard, l'institut de santé mentale, et le centre 388. Chacun peut bénéficier de ce que l'autre a à apporter. Et je crois qu'il est difficile d'envisager quelque projet que ce soit si on ne travaille pas avec le conciliateur qui vient d'être nommé.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre ne pense pas que la première qualité d'un conciliateur, c'est sa capacité à susciter la confiance de toutes les parties? Or, il est assez clair que, du côté du Dr Trudeau, ce n'est pas le cas, ni pour les psychiatres du Centre hospitalier Robert-Giffard ni pour les représentants du 388 GIFRIC, qui sont avec nous, dans les tribunes, aujourd'hui, et qui écoutent ce que le ministre a à dire.

Alors, pourquoi le ministre ne prend pas le parti de s'asseoir avec toutes les parties, d'écouter leurs suggestions...

Le Président: En conclusion.

M. Caire: ...et de nommer un...

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, M. le Président, ce qui m'aurait inquiété, c'est qu'une des deux parties décide que c'est avec enthousiasme qu'ils saluent l'arrivée du conciliateur et que l'autre dise qu'ils s'y objectent. Le fait qu'il y ait des objections des deux côtés m'amène à penser que le Dr Trudeau effectivement est dans une zone d'équilibre entre les deux. Et je crois qu'il y a intérêt, il y a grand intérêt pour les deux parties... Il n'y aura pas de solution sinon, on va tourner en rond encore pendant des années, comme on tourne en rond depuis des années maintenant.

Si on veut avoir une solution, sans préjugé d'un côté ou de l'autre, je tiens à le répéter, qu'on travaille avec le Dr Trudeau, qu'on écoute ce qu'il aura à dire, et là on prendra une décision politique sur la question, s'il le faut, une décision d'arbitrage, mais pas avant que le conciliateur ait fait son travail.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Le 22 mai dernier, j'ai posé une question à la ministre de la Condition féminine sur l'impact des versements d'équité salariale à des mères qui reçoivent des prestations d'assurance parentale. La ministre a refusé de nous dire si des femmes pouvaient être perdantes dans cette opération.

La ministre de la Condition féminine est-elle maintenant en mesure d'assurer à cette Assemblée qu'aucune femme n'a été ou ne sera pénalisée pour avoir reçu un montant d'équité salariale? Et, si tel était le cas, s'engage-t-elle à voir à ce que les corrections nécessaires soient apportées?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

M. Hamad: M. le Président, nous avons un régime qui fait l'envie de toutes les provinces au Canada. Et en plus je veux rappeler à la Chambre que l'équité salariale, le règlement de l'équité salariale s'est fait par notre gouvernement.

Maintenant, il n'est pas question de pénaliser personne, avec ces gestes-là. Et nous avons amené une modification au régime, pour être rétroactif aussi, pour récompenser toutes les personnes qui ont eu, mettons, un remboursement, ces personnes-là, M. le Président.

n(11 h 40)n

Le Président: Ceci met fin à la période des questions et réponses orales.

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer aux motions sans préavis. Mme la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles.

Mme James: Merci, M. le Président. Je souhaite solliciter le consentement de cette Chambre afin de présenter, conjointement avec la députée de Charlesbourg et le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques, la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le sixième anniversaire de la Journée mondiale du réfugié, reconnue par le Haut-Commissariat des Nations Unies.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: ...adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée?

J'inviterais maintenant Mme la ministre de l'Immigration à nous faire part de sa deuxième motion.

Mme James: Merci, M. le Président. Je souhaite également présenter, conjointement avec la députée de Charlesbourg et le député de Sainte-Marie?Saint-Jacques... le consentement afin de déposer la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée internationale de la traite négrière et de son abolition.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: ...de l'article 84 et un consentement à ce que nous procédions à l'adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Donc, il y a donc consentement. Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que M. le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information peut nous faire part de sa motion?

Des voix: Et responsable de l'Outaouais.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Il est responsable de l'Outaouais, m'indique-t-on, aussi.

M. Pelletier (Chapleau): Et du Nord-du-Québec. Alors, M. le Président, d'abord, vous me permettrez sans doute de souligner la présence, dans nos galeries, du président de la Commission d'accès à l'information du Québec, M. Jacques Saint-Laurent.

(Applaudissements)

M. Pelletier (Chapleau): Alors, j'ai pris note des applaudissements de tout le monde, M. le Président.

Alors, M. le Président, je soumets donc la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne solennellement le 25e anniversaire de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels adoptée le 22 juin 1982 ainsi que le 25e anniversaire de la création de la Commission d'accès à l'information du Québec.»

Cette motion est présentée conjointement avec le député de Trois-Rivières et le député de Gaspé.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: ...adoption sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement. La motion est adoptée. Est-ce qu'il y a... Est-ce que la motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. M. le député de Beauce-Sud.

M. Morin: Oui, merci, M. le Président. Je voudrais profiter de l'occasion pour en fait saluer la présence à l'Assemblée nationale, ce matin, de confrères et d'amis qui vont être déployés en Afghanistan bientôt.

Je voudrais soumettre la motion soulignant le départ des troupes provenant du secteur Québec de la force terrestre, conjointement avec M. le ministre des Affaires intergouvernementales canadiennes, des Affaires autochtones, de la Francophonie canadienne, de la Réforme des institutions démocratiques et de l'Accès à l'information, et le député de Verchères.

Le Vice-Président (M. Chagnon): De l'Outaouais et du Nord. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: ...consentement, sans débat, M. le Président. Dans le contexte, peut-être qu'on pourrait faire un vote nominal.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, vote nominal demandé. Est-ce que vous pourriez relire la motion, s'il vous plaît, M. le député?

M. Morin: Alors, je vous lis...

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que je pourrais avoir un texte de la motion?

M. Morin:«Que l'Assemblée nationale souligne le courage, l'abnégation et le sens du devoir de plus de 2 500 soldats, sous-officiers et officiers qui quitteront le secteur Québec de la force terrestre entre le 15 juillet et le 1er septembre prochain pour une mission de plus de six mois à Kandahar en Afghanistan au sein de la Force internationale d'assistance à la sécurité.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Alors, je comprends que le vote a été demandé sur cette motion. Alors, qu'on appelle les députés.

Alors, procédons au vote. Alors, je vais mettre aux voix, je vais mettre aux voix la motion du député de Beauce-Sud, qui stipule ceci:

«Que l'Assemblée nationale souligne le courage, l'abnégation et le sens du devoir de plus de 2 500 soldats, sous-officiers et officiers qui quitteront le secteur Québec de la force terrestre entre le 15 juillet et le 1er septembre prochain pour une mission de plus de six mois à Kandahar en Afghanistan...»

Alors, procédons au vote. Que ceux qui sont en faveur... Allez-y.

Le Secrétaire adjoint: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Domingue (Bellechasse), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Roy (Montmagny-L'Islet), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Auger (Champlain), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Houda-Pepin (La Pinière), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Clermont (Mille-Îles), M. Cholette (Hull), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Lemieux (Bourget), M. Legault (Rousseau), M. Girard (Gouin), Mme Doyer (Matapédia), M. Lemay (Sainte-Marie?Saint-Jacques), M. Lelièvre (Gaspé), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), M. Simard (Richelieu), M. Turp (Mercier), M. Wawanoloath (Abitibi-Est), Mme Lapointe (Crémazie), M. Curzi (Borduas), Mme Malavoy (Taillon), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Bertrand (Charlevoix), M. Pagé (Labelle), Mme Morasse (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), M. Cousineau (Bertrand), M. Deslières (Beauharnois), M. Côté (Dubuc), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Richard (Duplessis), M. Pelletier (Rimouski), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bérubé (Matane).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Oui, M. le leader.

M. Fournier: ...au député de Laval-des-Rapides de se joindre aussi au vote?

Le Vice-Président (M. Chagnon): Consentement? Consentement. M. le député.

Le Secrétaire adjoint: M. Paquet (Laval-des-Rapides).

Le Vice-Président (M. Chagnon): Y a-t-il des députés qui sont contre cette motion? Est-ce qu'il y a des abstentions? Monsieur, le résultat du vote, s'il vous plaît.

n(11 h 50)n

Le Secrétaire: Pour: 114

Contre: 0

Abstentions: 0

(Applaudissements)

Le Vice-Président (M. Chagnon): La motion est adoptée. Et que Dieu vous protège, messieurs! M. le député de Viau.

M. Dubourg: Merci, M. le Président. M. le Président, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter une motion sans préavis, conjointement avec la députée de Lotbinière et le député de Dubuc:

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à M. Édouard Anglade, décédé le 13 juin dernier, premier policier d'origine haïtienne, pour sa contribution [à la société québécoise] à l'épanouissement de la communauté haïtienne du Québec, pendant sa brillante carrière de 30 ans au sein du Service de police de la ville de Montréal.»

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Fournier: Adopté sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Est-ce que cette motion est adoptée? Alors, la motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 6, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de 20 heures à 24 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Pas de demande de renseignements.

Alors, je vais maintenant statuer sur la répartition du temps dans le cadre du débat sur les rapports groupés des commissions qui ont procédé à l'étude des crédits.

Selon le deuxième alinéa de l'article 288 du règlement, ces rapports font l'objet d'un débat restreint de deux heures. Comme pour les autres types de débats restreints que nous avons connus depuis le début de la présente législature, le temps sera réparti selon le critère objectif de la proportionnalité. Chaque groupe parlementaire se verra donc attribuer une enveloppe de temps proportionnelle au nombre de sièges qu'il détient dans cette Assemblée.

Par conséquent, l'enveloppe de deux heures prévue par l'article 210 sera répartie de la manière suivante: le groupe parlementaire formant le gouvernement disposera de 46 minutes, ce qui représente 38,4 % du temps à répartir; l'opposition officielle disposera de 39 minutes, soit 32,8 % du temps à répartir; et le deuxième groupe d'opposition bénéficiera de 35 minutes, soit de 28,8 % du temps à répartir. Le temps non utilisé par un groupe ne sera pas réparti entre les autres groupes.

Alors, avant d'entreprendre ce débat, je vous rappelle que, conformément à l'ordre adopté hier, l'Assemblée poursuivra, si nécessaire, ses travaux après 13 heures, malgré la suspension prévue à l'article 21 du règlement. Je suis maintenant prêt à entendre le premier intervenant, qui sera M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un plaisir pour moi, ce matin, d'intervenir dans ce débat après 200 heures de discussion et d'échange en commission parlementaire, près de 200 heures. Ce matin, nous procédons, comme vous l'avez annoncé, au débat restreint sur les crédits 2007-2008 du gouvernement du Québec. C'est une occasion pour les parlementaires, une occasion pour les concitoyens de vérifier, d'analyser, de voir ce que le gouvernement a présenté, a documenté, a étayé pour justifier ses choix politiques, administratifs et budgétaires.

Ce débat nous aura permis de faire ressortir la vision et la cohérence des actions proposées par notre gouvernement pour bien gérer les argents des contribuables et bien répondre aux besoins de nos concitoyens. Il aura aussi permis de contraster notre approche avec celle des deux autres groupes de l'opposition dans cette Assemblée. Parce que, s'il est facile de critiquer et de s'opposer, il est encore plus important de proposer des alternatives, s'il y en a. Et c'est pourquoi il est important de juger de la pertinence et de la cohérence des propos et des arguments des trois groupes présents à l'Assemblée.

M. le Président, je l'ai dit, il est facile de faire l'éloge de la richesse et de la croissance économique, encore faut-il qu'on prenne les moyens pour la réaliser, et, depuis quatre ans, notre gouvernement a agi pour poser des gestes concrets qui donnent des résultats de plus en plus tangibles. Des bonnes politiques ne donnent pas des effets instantanés, surtout qu'elles ont eu à corriger des décisions fort coûteuses du passé, où l'interventionnisme à outrance de l'État péquiste avait conduit à des milliards gaspillés dans des aventures économiques désastreuses et douteuses. On pense bien sûr à l'impasse financière de 3,8 milliards que nous avait laissée Mme Marois en 2003 ou à près de trois quarts de milliards de dollars perdus à la super SGF, sans parler de la Gaspésia. Depuis 2003, de telles histoires d'horreur qui relevaient directement du gouvernement du Québec ne se sont pas produites.

Alors, la croissance économique est donc à la base, c'est une condition essentielle pour permettre au Québec de prospérer et d'atteindre son plein potentiel. L'augmentation de notre niveau de vie et de notre qualité de vie dépend de manière incontournable de la croissance économique. Et, malgré des difficultés particulières dans certains secteurs, il faut le noter, comme la forêt, alors que dans le passé on se souviendra que malheureusement on avait laissé un peu pratiquement les entreprises couper les arbres presque plus rapidement qu'ils ne poussaient, ça a eu les conséquences... dans un contexte bien sûr où il y a la crise du bois d'oeuvre aussi. Mais il y a des signes encourageants et positifs dans notre économie, il faut le noter, et ces signes sont le fruit des talents et de la créativité des Québécois ainsi que du virage important qui a été amorcé en matière économique, en matière de politique économique, depuis quatre ans, par notre gouvernement.

Par exemple, le marché du travail affiche un dynamisme remarquable. Le taux de chômage, à 7,2 %, en mai dernier, est à son plus bas niveau depuis 33 ans. 13 régions sur 16, au Québec, ont vu leur taux de chômage baisser entre avril 2003 et mai dernier. Et le taux de chômage a baissé dans 10 régions sur 16 juste depuis l'an dernier. Plus de 48 000 emplois ont été créés en 2006 et plus de 73 400 emplois se sont créés depuis mai 2006. Le pourcentage de population en âge de travailler a atteint un sommet historique en se maintenant en haut de 60,8 %. C'est près de 50 000 personnes de moins qu'il y a à l'aide sociale, comparativement en avril 2003.

Après avoir connu une très bonne année en 2006, pour les quatre premiers mois de 2007, les livraisons manufacturières sont en hausse de 1,3 % au Québec, et ça se compare à une moyenne canadienne de 1/10 de 1 %. Malgré la hausse du dollar canadien et son appréciation, l'augmentation du prix de l'énergie, les exportations ont... la poursuite de la hausse d'augmentation s'est poursuivie. Les investissements totaux ont affiché une hausse de 3 % en 2006, et, en 2007, selon Statistique Canada, selon les intentions d'investissement, ça suggère une croissance de 7,3 % dans le secteur manufacturier au Québec. Juste en machinerie et équipement, c'est une croissance anticipée de 8,2 % au Québec, comparativement à une baisse de 2,5 % en Ontario. Le Québec devrait atteindre, cette année, le troisième rang des provinces canadiennes, et ça, c'est le fruit notamment des politiques qui ont été poursuivies au cours des dernières années.

Ce virage est porteur pour accroître la productivité et la compétitivité de nos entreprises dans un contexte d'intensification de la concurrence. Pour le monde, ça veut dire des salaires et des revenus de travail plus élevés. Ce sont des signes positifs qu'on ne peut pas nier et qu'avec un peu d'honnêteté intellectuelle même les oppositions doivent reconnaître. Mais ce n'est pas tout. C'est pourquoi l'orientation économique de notre gouvernement repose tant sur l'importance de gérer de manière responsable les deniers publics mais aussi de prendre des décisions importantes en faveur de la prospérité économique du Québec.

Et sur quoi reposent la prospérité économique et la croissance économique? L'analogie qu'on peut faire, c'est un peu comme la cuisine. Ça ne veut pas dire répéter toujours plus ou moins la même recette avec les mêmes ingrédients, comme le député de Rousseau a souvent affirmé, même au cours des débats des dernières semaines. Parce que répéter plus ou moins la même recette avec les mêmes ingrédients veut dire qu'on finit par manquer d'ingrédients, on a plus ou moins les mêmes résultats du passé, dont il est garant, et ça veut dire aussi des effets secondaires inintéressants. On peut penser à des casseroles à laver, si on parle de la cuisine, on peut parler de la pollution.

Alors, quand on parle du développement durable, quand on parle du développement durable, M. le Président, il faut donc faire reposer la croissance économique sur... combiner de nouveaux ingrédients et les mêmes ingrédients de la meilleure façon possible pour atteindre des meilleurs résultats. M. le Président, c'est pourquoi, au cours des dernières années, nous avons misé sur les meilleurs ingrédients pour la croissance économique.

n(12 heures)n

On parle d'abord de l'innovation et de la créativité, parce que la croissance dépend de l'innovation, de la recherche et du développement et de la combinaison de l'ensemble des ingrédients. Pour illustrer ce que le gouvernement a fait, nous avons mis de l'avant, dès décembre dernier, une stratégie québécoise de la recherche et de l'innovation qui représente 880 millions de dollars, de 2007 à 2010, pour renforcer l'excellence de la recherche publique, appuyer la recherche industrielle, renforcer la valorisation, la commercialisation et les transferts de technologies vers nos entreprises, notamment dans le secteur manufacturier.

Un autre ingrédient important, bien sûr, ce sont les infrastructures publiques qui constituent un élément important pour produire des biens et services et pour les acheminer aux marchés. Je parlerai aussi des infrastructures privées, c'est-à-dire la machinerie et l'équipement avec lesquels les travailleurs peuvent produire des biens et services. Et enfin, et non le moindre, le facteur travail, le capital humain qui est à la base de la croissance économique et du développement durable.

Je vous ai parlé de l'innovation, sur laquelle notre gouvernement a agi, parlons maintenant des immobilisations et des infrastructures publiques. Dès 2003, notre gouvernement avait reconnu qu'à part certaines actions ponctuelles au cours des 25 années qui avaient précédé un virage majeur devait être amorcé dès avril 2003. Des infrastructures en mauvais état étaient en bonne partie responsables des retards de productivité des entreprises québécoises et des impacts négatifs sur la prestation de services publics et la qualité de ces prestations. C'est pourquoi 16,1 milliards de dollars d'investissement en immobilisations ont été consentis dans l'éducation, dans la santé et les services sociaux, le transport commun et le réseau routier. Entre 2003 et 2004 jusqu'en 2007-2008, c'étaient 16,1 milliards de dollars. De 2,3 milliards, en moyenne, par année, de 1997-1998 jusqu'à 2002-2003, les investissements de notre gouvernement ont représenté en moyenne... représentent 4,7 milliards juste en 2006-2007.

Seulement en infrastructures routières, nous investissons deux fois et demie plus que le montant qui était investi pendant les cinq années qui précédaient avril 2003. Ça, c'est la réalité. Nous avons d'ailleurs été le premier gouvernement au Québec à se doter d'une politique de maintien des actifs. Ça n'existait pas avant. Dans le budget déposé cette session, nous avons annoncé un plan quinquennal, sur cinq ans, de 30 milliards de dollars pour réparer, restaurer et développer nos infrastructures. Le deux tiers de cette somme est réservé pour la rénovation et la remise en état de nos infrastructures, et le tiers sera consacré à de nouvelles infrastructures, notamment comme la 30, une partie des installations pour le pont de la 25, pour qu'enfin on ait une voie de contournement autour de Montréal. Jamais, jamais un gouvernement québécois n'aura consacré autant d'argent pour les infrastructures publiques. C'est agir pour rénover nos écoles et nos hôpitaux et pour rénover nos routes.

Pour la santé, ces investissements veulent dire notamment la création de 1 000 nouvelles places en CHSLD et l'amélioration de 3 000 autres places par la réduction du nombre de lits par chambre. Pour l'éducation, ça veut dire des investissements majeurs pour restaurer nos écoles et améliorer leurs équipements. Pour le transport en commun, ça veut dire, entre autres, un train de banlieue de l'Est, partant de Mascouche et se rendant, en passant par l'est de Montréal, jusqu'au centre-ville. Pour le logement social, ça représente, entre autres, une hausse de 60 millions sur quatre ans de dépenses pour la rénovation des logements sociaux existants et la construction de 1 000 logements sociaux supplémentaires pour chacune des deux prochaines années au coût de 120 millions de dollars. Ça, c'est responsable. Ça, c'est agir pour nos concitoyens. Ça, c'est agir pour la croissance.

Et, une chose est claire, M. le Président, on ne peut pas intelligemment prétendre qu'on va continuer à investir dans les infrastructures publiques, les infrastructures qui dureront souvent plus de 25 à 30 ans, et prétendre, comme le fait l'ADQ et le député de Chauveau, qu'il n'y aura pas une cenne de plus sur la dette. C'est une position indéfendable, irresponsable et économiquement absurde. L'ADQ et le chef de l'opposition ont le devoir et l'obligation d'expliquer que la logique même de leur argumentation, depuis le début de la session parlementaire, signifierait soit qu'ils proposent qu'on ne fasse plus aucun investissement en infrastructures, soit qu'on les financerait en sabrant, à la tronçonneuse, dans les dépenses ou soit qu'on augmenterait démesurément les impôts. C'est une question bien simple de logique économique. On ne peut pas parler des deux côtés de la bouche en même temps. On ne peut pas affirmer une chose et son contraire comme l'ADQ l'a fait depuis mars dernier. Toutes ces avenues adéquistes seraient désastreuses pour notre économie.

Je vous parle d'un autre ingrédient important pour la croissance économique: les investissements privés en machinerie et équipement. Le Parti libéral du Québec avait pris, dès 1996, l'engagement de travailler à éliminer la taxe sur le capital des entreprises ? parce que cette taxe est la pire taxe pour la croissance de l'économie et de l'emploi en pénalisant les entreprises qui veulent se moderniser et en minant leur compétitivité. En plus, cette taxe était la plus élevée au Québec, comparativement à ailleurs. Dès notre élection en 2003, nous avons levé les niveaux d'exemption de taxe sur le capital. Nous avons entrepris une réduction des taux d'imposition et nous avons mis en place des crédits à l'investissement. Ces mesures commencent à montrer des effets, j'en parlais tantôt.

Nous allons maintenant plus loin. Le gouvernement a annoncé, de manière responsable, dans le dernier budget, l'élimination accélérée de la taxe sur le capital après 2010 pour toutes les entreprises. Nous avons en pratique éliminé la taxe sur le capital pour les entreprises manufacturières qui réalisent de nouveaux investissements, en doublant le taux de crédit de cette taxe. Nous avons annoncé une hausse du taux de déduction pour amortissement sur le matériel de fabrication et de transformation manufacturier acquis avant 2009, et c'est sans compter les mesures spécifiques pour le secteur de la forêt. L'ensemble de ces mesures représentent à terme une injection de 900 millions de dollars pour les investissements privés en faveur de la prospérité économique des entreprises et des travailleurs du Québec. Voici donc d'autres gestes importants pour la prospérité économique du Québec. Comment se fait-il, M. le Président, que les deux partis d'opposition n'ont pas reconnu ce fait marquant et qu'ils ont voté contre ces mesures?

Il faut aussi valoriser et récompenser le travail, autre ingrédient important de la croissance économique. On sait que près de 42 % des Québécois ne paient pas d'impôt sur le revenu au niveau provincial, et c'est environ la moitié des Québécois qui paient 500 $ ou moins d'impôt sur le revenu au gouvernement du Québec, et c'est le cas en bonne partie parce qu'ils ne gagnent pas assez. Par comparaison, 18 % des Québécois paient 60 % des impôts sur le revenu des particuliers au Québec.

Nous nous rappellerons qu'en 2003 ou avant 2003 le Québec était la province la plus taxée après Terre-Neuve et le Labrador. Depuis 2003, notre gouvernement avait amorcé une réduction des impôts sur le revenu en commençant notamment par les familles avec enfants. L'instauration du Soutien aux enfants, de la Prime au travail, l'indexation des tables de crédit d'impôt chaque année, alors que ce n'était pas fait avant 2002 ? et, dans d'autres provinces, ce n'est pas nécessairement fait ? ajoutons à ça les crédits d'impôt pour travailleurs, représentent, tout ça ensemble, une baisse du fardeau fiscal de 2,9 milliards, entre 2003 et 2007, avant le dernier budget. Ce sont notamment les familles avec des revenus de moins de 60 000 $ qui en ont bénéficié et particulièrement les familles à 40 000 $ de revenus et moins.

Cette année, huit provinces, sans compter le Québec, dont cinq qui reçoivent de la péréquation, ont annoncé des réductions d'impôt. Dans le dernier budget, c'est pourquoi notre gouvernement a agi de manière responsable en annonçant une réduction d'impôt de 950 millions, en 2008, pour tous les contribuables du Québec. Pour une famille de deux revenus, deux enfants, c'est un gain qui peut atteindre jusqu'à 2 000 $ par année. Pour une personne seule, ça peut représenter un gain jusqu'à 1 000 $ par année.

Il faut reconnaître aussi qu'un couple qui a deux enfants et un revenu de travail bénéficiera, en 2008, d'une baisse de son impôt à payer de 17 % avec un revenu de 35 000 $, de 9 % avec revenu de 50 000 $ et de 8 % avec un revenu de 65 000 $. Ça aussi non seulement c'est la chose à faire, mais c'est équitable.

Ainsi, nous reconnaissons l'effort quotidien et récompensons le travail fourni par les travailleurs de Laval-des-Rapides et de tout le Québec. Notre formation politique est la seule, en cette Assemblée, qui fait concrètement le choix de la classe moyenne pour hausser le niveau de vie des familles, encourager les travailleurs à choisir le Québec et inciter les entreprises à s'établir et à grandir au Québec. On s'en souviendra, l'ADQ et le Parti québécois ont voté et ont parlé contre le budget. Ils en porteront la responsabilité. N'est-il pas intéressant d'ailleurs de noter que le chef de l'opposition officielle s'est donc fait l'allié objectif des journaux de Toronto, qui sont contre bien sûr les baisses d'impôt au Québec parce qu'elles représentent une amélioration de notre compétitivité? C'est ça, les positions indéfendables que soutiennent les gens d'en face.

n(12 h 10)n

Rappelons-le, que, de tout l'argent que le Québec reçoit... dans le règlement du déséquilibre fiscal à ce jour, les deux tiers ont été consentis aux services, notamment en santé et en éducation. Seulement un tiers, et parce qu'il fallait le faire et c'était responsable, est consenti à une réduction du fardeau fiscal. Ce n'est donc pas par dogmatisme, mais c'est parce que c'est essentiel pour la prospérité du Québec. C'est tellement vrai que le député de Chauveau, présent en cette Chambre, et la conseillère économique du chef de l'ADQ, Mme Diane Bellemare, demandaient depuis plusieurs années que notre gouvernement prenne les décisions qui sont dans le budget.

Nous avons aussi mis de l'ordre dans la cuisine en faisant une gestion rigoureuse des dépenses publiques, une croissance des dépenses contrôlées, reconnue par le Conference Board comme une des provinces qui a le mieux géré ses dépenses, et en faisant en sorte que la part des dépenses publiques, des dépenses de programmes par rapport à notre économie a atteint ou atteindra, en 2008-2009, son niveau le plus faible en 35 ans, soit 18,1 % de notre économie.

On parle aussi de plan sérieux et véritable de contrôle et de réduction de l'endettement public. Avant 2003, les deux tiers de la dette du gouvernement du Québec avaient été accumulés pour payer les dépenses courantes qu'on appelle aussi dépenses d'épicerie. Et il y a une différence entre la dette d'épicerie et de la dette pour des infrastructures, comme une hypothèque. Il faut aussi comparer notre capacité à assumer notre dette, soit en pourcentage du PIB. Oui, elle était trop élevée, oui, elle est trop élevée, mais de 46,1 % du PIB en 2003-2004... ou 2002-2003, pardon, le poids de notre dette atteindra 41,7 % en 2008-2009 pour atteindre moins de 25 % en 2025. Et le Fonds des générations qui est un outil qui fonctionne, qui est reconnu de façon froidement et rigoureusement par les agences de crédits, démontre que ça fonctionne, et c'est pour ça que notre cote de crédit a été augmentée.

Je viens donc de démontrer la cohérence d'un ensemble d'actions essentielles et gagnantes pour le Québec lorsque le gouvernement du Québec, comme nous nous y employons, travaille pour le monde. Et ce que ça veut dire «pour le monde», M. le Président, permettez-moi d'illustrer... de donner quelques exemples ? je pourrais en donner bien d'autres. Ça veut dire, notamment pour les familles, soutenir les haltes-garderies communautaires avec 3 millions supplémentaires, bonifier le crédit d'impôt pour régime d'épargne-études, bonifier la fiscalité des parents dont les enfants sont au postsecondaire. Ça veut dire encourager la réussite des jeunes en éducation, notamment en investissant 320 millions sur trois ans dans le postsecondaire. Ça veut dire investir, comme on le fait aussi, pour les élèves en difficulté d'apprentissage, en investissant directement dans des services pour ces enfants. Ça veut dire, pour nos aînés, la stratégie d'action en faveur des aînés, qui représente 1 milliard de dollars, entre autres pour favoriser le maintien à domicile, accroître le revenu disponible des aînés, adapter les infrastructures. Et bien d'autres argents, bien d'autres exemples qu'on pourrait donner en santé.

En conclusion, M. le Président, il faut continuer de mettre en place des conditions pour rehausser la performance économique du Québec et la relever à son niveau et au niveau de son potentiel véritable. Notre gouvernement en a fait un objectif primordial qui guide nos choix et nos décisions afin de mieux servir les Québécois pour leur offrir notamment des services publics qu'on veut se payer, qu'on peut se payer et qui nous en donnent pour notre argent.

Alors que, d'un côté, le Parti québécois continue de croire à l'interventionnisme débridé de l'État et au mythe de la souveraineté qui prime et, d'un autre côté, au gré des manchettes aux allures faussement populistes, l'ADQ affirme une chose et son contraire d'une journée à l'autre, notre gouvernement ose présenter une vision et des actions cohérentes avec une détermination qui repose sur la confiance en un Québec plus fort qui ne se replie pas sur lui-même et sur une vision dépassée du passé. Paul Valéry disait: Le futur n'est plus ce qu'il était. En effet, grâce à nos décisions, il va être meilleur pour les Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Laval-des-Rapides. J'inviterais maintenant M. le député de... Mon Dieu! de Chauveau, je m'excuse, à prendre la parole. Nous procéderons ensuite au prochain intervenant. Vous aviez une question, Mme la députée?

Mme Dionne-Marsolais: Oui, M. le Président. J'étais sous l'impression qu'il y avait eu une entente à l'effet que nous passions après, étant donné les discussions entre les deux.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je peux vous donner la parole. C'est ce que vous me demandez?

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce qu'on peut suspendre une minute? Vous permettez?

Le Vice-Président (M. Chagnon): On peut suspendre. Suspendons.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci. Nous allons reprendre les débats. Je vais inviter le député de Chauveau à prendre la parole.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir d'intervenir sur les crédits qui ont été déposés par la ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor au moment du dépôt du budget 2007-2008. Nous, de l'opposition officielle, avons rapidement manifesté nos appréhensions devant les propositions budgétaires du gouvernement. L'apparition, en campagne électorale, d'une récupération de 950 millions de dollars du règlement de la péréquation pour baisser les impôts a automatiquement entraîné un large questionnement quant à la capacité des finances publiques du Québec d'absorber pareille mesure. Le dépôt du budget a confirmé notre crainte.

Pour équilibrer le budget des deux prochaines années, la ministre des Finances utilise des revenus extraordinaires ? notamment des ventes d'actif ? de 2006-2007 qui ne seront pas là en 2009. Suite à nos questions répétées au moment de l'étude des crédits du budget, les autorités du ministère des Finances ont finalement déposé les prévisions pour 2009-2010 confirmant, avec des indicateurs assez optimistes, un déficit de 250 millions de dollars. Et bien sûr cela ne compte pas l'autre déficit, identifié par le Vérificateur général, qui affectera certainement, dans l'esprit de la Loi sur l'équilibre budgétaire, de quelques milliards de dollars la situation des finances publiques au moment où se concluront les négociations amorcées avec le Vérificateur général.

Dans le contexte d'aujourd'hui, alors qu'on n'a pas créé la marge de manoeuvre nécessaire en faisant le ménage dans nos dépenses publiques et en raison du déficit annoncé, confirmé par différentes autorités, le budget 2007-2008 risque de nous ramener loin en arrière. La stratégie de récupérer, à des fins de baisse d'impôt, en campagne électorale, le produit du règlement du déséquilibre fiscal, c'est-à-dire la totalité de la péréquation, rendra extrêmement pénible l'obtention de nouveaux transferts fédéraux pour rencontrer les besoins croissants en santé et en éducation dans l'avenir. La réponse du fédéral, dans le dossier des festivals, nous donne un avant-goût amer des résultats des prochaines négociations, hein? On envoie paître le Québec. Et rappelons-nous qu'une bonne partie de la croissance des revenus budgétaires des dernières années vient de la croissance des transferts fédéraux.

En somme, M. le Président, les Québécois, après trois décennies de déficits ininterrompus, ont résolu, en 1996, de s'en tenir au déficit zéro avec les sacrifices que cela a imposés. Cette victoire du sens commun ? on ne vit pas à crédit, c'est ce que pense la population ? l'avait emporté jusqu'à aujourd'hui, du moins officiellement si on oublie le déficit déterminé par le Vérificateur général. Mais le budget 2007-2008 est venu briser cette tradition et risque de nous replonger dans la spirale de l'endettement et de l'explosion de notre service de dette.

Conscient de cette réalité, M. le Président, l'ADQ a franchement présenté un programme électoral qui préconisait d'abord le dégagement d'une marge de manoeuvre avant toute baisse d'impôt. Cet engagement tient toujours et explique notre position face au budget du gouvernement libéral.

Le budget Jérôme-Forget, le budget de la ministre des Finances, je m'excuse, inquiète l'ADQ mais aussi tous les experts du secteur privé. L'Institut économique de Montréal dit bien, titre bien que: Pas de baisse des impôts tant qu'on n'a pas un véritable déficit zéro. C'est un jugement assez catégorique.

n(12 h 20)n

Les économistes du secteur privé, les économistes de Desjardins nous disent: «Un manque à gagner de plusieurs centaines de millions risque de survenir dès 2009-2010.» Cette réaction initiale au budget s'est confirmée avec le produit du dépôt de ce que le ministère des Finances nous annonce maintenant. Il s'agit d'un budget qui évoque un «manque de vision à moyen et long terme. Il faut se demander si Québec ne sera pas forcé de hausser [les] tarifs, voire [les] taxes ou [les] impôts», conclut l'équipe des économistes de Desjardins.

D'autres économistes titrent Un trou de 3 milliards $ en 2010 ? Le choix de baisser les impôts de 950 millions $ et d'abolir la taxe sur le capital coûtera cher à l'État. «L'économiste en chef de la Banque Nationale, M. Clément Gignac, est [...] de cet avis. Selon lui, le gouvernement n'aura alors d'autre choix que de hausser les impôts et tarifs de toutes sortes en 2010, y compris ceux de l'électricité, à moins qu'il puisse accélérer la réingénierie de l'État ou ramener Ottawa à la table des négociations sur les transferts fédéraux. Une dernière option toutefois peu probable, croit-il.»

Bref, nous avons une dette actuellement qui est comprise dans le périmètre comptable, qui augmentera de plus de 5 milliards de dollars au cours des deux prochaines années, même en soustrayant ce qui est placé au Fonds des générations. Et on a une deuxième dette, cachée sous le bitume, celle-là, qui augmentera de 6 milliards de dollars par année au cours des cinq prochaines années, suivant les orientations du budget qui parle de 30 milliards investis en infrastructures. Comprenons-nous bien, M. le Président, la dette entraîne un transfert de fardeau fiscal des contribuables d'aujourd'hui vers ceux de demain. Or, compte tenu de notre courbe démographique, on retrouvera demain moins de travailleurs et plus de retraités, moins de jeunes et plus de gens éprouvant des problèmes de santé pour payer la facture. C'est proprement, selon nous, la catastrophe planifiée. C'est un peu la copie du modèle japonais, qui n'arrive plus à se sortir de sa propre crise économique. C'est un scénario, M. le Président, que rejette notre formation politique.

Dans un raisonnement simpliste qu'a repris le député de Laval-des-Rapides, le premier ministre ne cesse de répéter que refuser d'augmenter la dette, c'est refuser de consentir des investissements en immobilisations et condamner à la détérioration de nos infrastructures publiques. Précisons d'abord que la dette du gouvernement a augmenté de 14 milliards de dollars depuis la prise du pouvoir du gouvernement libéral, en 2003. C'était une somme semblable dans les cinq années précédentes, hein, à peu près 13 milliards de dollars, sous la gouverne péquiste. Donc, forte augmentation de la dette, donc on serait en droit de s'attendre à des infrastructures de qualité. Or, tout le monde sait que l'état de délabrement de nos routes, de nos écoles et de nos hôpitaux atteint un degré sans pareil, une situation qui est extrêmement déplorable.

M. le Président, mettre fin à la croissance du transfert des opérations à la dette. Même malgré les dénégations de la ministre, on sait que, dans l'augmentation de 5 milliards de la dette des deux prochaines années, il y a 1 milliard qui est un transfert de dépenses d'opération courantes. Donc, les bonnes vieilles pratiques continuent. Je répète donc: Si on met fin à ce transfert des opérations à la dette, si on sélectionne les projets d'investissement de façon serrée, si on ouvre la porte aux partenariats public-privé et si on dégage les excédents budgétaires pour réduire la dette, nous aurons autant de mesures, M. le Président, qui rendront possible à la fois la réalisation d'investissements publics et le contrôle de la croissance de la dette.

Je vais prendre une petite illustration pour vous démontrer que nos propositions tiennent la route à cet égard. La dette nette du Québec par habitant augmente actuellement, alors que celle de nos voisins des autres provinces diminue. Donc, la dette diminue ailleurs. Et pourtant qui oserait prétendre que les infrastructures de l'Ontario sont en plus mauvais état que les nôtres? On envie l'état de leurs routes, on envie l'état de leur système de santé, puisque plusieurs travailleurs de l'Outaouais québécois traversent facilement en Ontario, alors, je le répète, que leur dette per capita diminue. Pourquoi cela serait-il impensable au Québec?

L'opposition officielle, M. le Président, n'a pas de leçons d'économie 101, comme le soulignait le premier ministre, à recevoir d'un régime libéral dont la performance économique n'est pas très, très reluisante. Nous avons suivi les recommandations du député de Laval-des-Rapides et regardé les ingrédients de sa recette. Depuis 2003, ce qui apparaît, c'est que la situation économique du Québec se dégrade plus rapidement par rapport au reste du Canada et se dégrade de façon assez importante. Je vais y aller de quelques statistiques, M. le Président, qui illustrent ce fait.

Le niveau de vie des Québécois d'abord, mesuré en termes de dépenses per capita, démontre un écart qui était de 14 %, en 1999, par rapport au niveau de vie du reste du Canada, qui est maintenant, en 2007, rendu à 20 %. L'écart dans la création d'emplois continue de s'accroître et s'est accentué au cours des dernières années. Entre 2003 et 2007, l'emploi a augmenté de 5,7 % au Québec comparativement à 7,7 % dans le reste du Canada. La performance des investissements privés, ingrédient essentiel dans la recette du député de Laval-des-Rapides pour expliquer la croissance économique, donc la performance des investissements privés est extrêmement préoccupante. Le taux annuel d'augmentation moyen depuis 2003 est de 4,3 % au Québec, alors qu'il est de 10,8 % dans le reste du Canada, avec une croissance négative des investissements privés au Québec au cours des deux dernières années. Nos exportations se portent mal, elles ont diminué en moyenne de moins 0,3 % entre 2000 et 2006.

Quoi qu'on en pense, le développement des compétences au Québec accuse un retard important par rapport aux autres provinces. Les compétences et l'innovation et l'Indice composite de l'apprentissage récemment publié par le centre canadien de l'apprentissage permettent de constater que le Québec a un retard important à rattraper par rapport au reste du Canada. Nous avons un taux de 67 comparativement à la moyenne canadienne qui est de 76. La dette continue d'augmenter et elle augmente plus rapidement, on l'a vu. Dette nette moyenne a augmenté de 1,9 % par année, ici, entre 2003 et 2007, alors qu'elle a diminué de moins 0,8 % dans le reste du Canada.

M. le Président, le gouvernement a tendance... nous ramène toujours à la cote de crédit du Québec, qui s'est améliorée. Bien sûr, la cote de crédit a gagné quelques points, mais, lorsqu'on la compare à l'ensemble des dettes canadiennes, nous avons perdu plusieurs points. Maintenant que les gens d'en face croient au bulletin chiffré ? un bulletin chiffré, ça nous permet de se comparer ? le Québec, dans la dernière évaluation Moody's, est passé du septième rang ex aequo au dernier rang avec deux autres provinces canadiennes. Donc, quand on se regardait, on se consolait, mais, quand on se compare, on se désole, M. le Président.

M. le Président, depuis le début de l'étude des crédits et l'analyse plus fine des données du budget 2007-2008, nous arrivons à la conclusion que ce budget est véritablement le budget des contradictions. On plaide la nécessité de récupérer des argents du déséquilibre fiscal pour financer des services en éducation et en santé et pour combler une impasse budgétaire qui était déjà là au moment où M. Audet a déposé son budget avant les élections. Une fois l'argent reçu, on s'empresse d'augmenter les revenus autonomes du gouvernement pour se retrouver... d'amputer, je m'excuse, les revenus autonomes du gouvernement pour se retrouver avec une nouvelle perspective d'impasse.

Dans le plan de la gestion du ministère des Finances, M. le Président, deuxième constatation de contradiction, la ministre demande à ses fonctionnaires, dans le plan annuel de gestion donc de l'année en cours, demande à ses fonctionnaires de conduire des travaux pour réduire la dette, pas la stabiliser, là, la réduire. Ça, je pense que réduire, c'est le contraire d'augmenter. Mais elle présente un budget qui planifie systématiquement une augmentation de la dette de plusieurs milliards de dollars. Dette officielle, dette non officielle.

n(12 h 30)n

On annonce des baisses d'impôt, troisième élément de contradiction, mais on continue le vieux manège de 2003 à 2007 en haussant les tarifs de l'assurance médicaments, qui sera annoncé bientôt ? on a appris dans les journaux que ce serait plus catastrophique que ce qu'on pensait ? de la SAAQ ? on a vu, ce matin, que le gouvernement refusait de bouger là-dessus. On a même pensé à augmenter la TVQ et on s'est empressé de faire payer les contribuables par une hausse des impôts des pétrolières et des banques, hausse des impôts qui sera inévitablement refilée en tarifs aux contribuables. Bref, M. le Président, on soulage les contribuables d'une main et on vient chercher leur argent de l'autre.

Quatrième contradiction importante. On a fait un deal avec le Parti québécois pour hausser les dépenses de 150 millions, mais on annonce déjà, dans le prochain budget du gouvernement, des compressions de dépenses de l'ordre de 500 millions. C'est véritablement un marché de dupes.

M. le Président, je vais conclure là-dessus en disant que c'est un budget de contradictions bien sûr mais aussi un budget sans vision pour le futur. On gagne du temps avec des belles promesses, mais on laisse les conséquences aux générations futures. Le Parti libéral, le gouvernement aurait dû s'inspirer de nos orientations économiques pour préparer son budget tout comme il l'a fait de nos orientations politiques pour préparer son discours inaugural. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, M. le député de Chauveau. J'inviterais maintenant à prendre la parole Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. M. le Président, c'est assez surprenant d'entendre, tout à l'heure, le député de Laval-des-Rapides, dans ses commentaires, parler d'honnêteté intellectuelle et le député de Chauveau parler d'envoyer paître le Québec quand il parle des festivals. Je voudrais rappeler au député de Laval-des-Rapides qu'en matière d'honnêteté intellectuelle, quand on parle du métro de Laval qui finalement dessert bien son comté, le maire de Laval, M. Vaillancourt lui-même, a envoyé une lettre pratiquement, je crois... en tout cas à tous les députés de la deuxième opposition pour nous inviter à aller voir ce merveilleux métro, dans laquelle il écrit que ce métro a coûté, en termes de coût du kilomètre, le prix des autres métros dans le monde, notamment à Toronto. Alors, si on veut être sincère dans les propos que l'on tient, on devrait peut-être aussi mettre les choses en perspective et remercier le Parti québécois d'avoir réalisé le métro à Laval. C'est une très grande victoire pour les citoyens de Laval.

Quand le député de Chauveau, lui, parle ? et je partage son avis ? que les baisses d'impôt n'étaient pas appropriées à cette étape-ci et quand il reproche au gouvernement la saga du financement des festivals, où il dit: Bien, le fédéral a envoyé paître le Québec, il me semble que je les vois s'en aller, les représentants de l'ADQ, de l'opposition officielle, après la position de leur chef à Toronto, où est-ce qu'il s'est littéralement écrasé devant le milieu torontois, aller demander de l'argent au fédéral, même s'ils disent, ils menacent... s'ils menaçaient avec des propos autonomistes, ils ne recevraient peut-être pas une réaction d'envoyer paître, mais certainement un éclat de rire.

Alors, M. le Président, je voudrais, de notre point de vue, faire quelques commentaires sur ces crédits que l'on nous demande d'approuver. Nous réitérons, M. le Président, que le gouvernement a utilisé les fonds qui lui ont été versés par le gouvernement fédéral, c'est-à-dire ce 700 millions de dollars, de manière très irresponsable. C'était, pour le gouvernement fédéral, une manière de régler dans leur esprit... de manifester une bonne intention pour un règlement partiel ? très modestement partiel d'ailleurs ? du déséquilibre fiscal. Et ce que le gouvernement du Québec a décidé de faire, c'est de l'appliquer entièrement à une baisse d'impôt. Et c'était ? je crois d'ailleurs que le député de Chauveau... je partage tout à fait sa lecture ? tout à fait à l'encontre du consensus qui existait au Québec. On l'a vu dans tous les médias, on l'a vu même dans nos comtés, les gens sont venus nous le dire: on croyait que l'importance du financement pour les services publics des Québécois devait être prioritaire. On ne disait pas de tout mettre dans cela mais qu'il y ait une bonne partie de ces fonds redirigés vers le Québec qui aboutissent finalement pour une amélioration des services publics. On le sait, les Québécois y tiennent, à leurs services publics. Or, la décision d'avoir tout affecté, d'avoir tout alloué à une baisse d'impôt, elle est d'autant plus à notre avis irresponsable que les propres chiffres de la ministre des Finances nous montrent que nous aurons des déficits dans les prochaines années.

Et c'est quand même fascinant, je lisais... Et j'attire votre attention sur l'article de la Gazette du 15 juin qui citait une étude canadienne sur les surplus budgétaires des gouvernements et qui indique que le plus gros déficit des gouvernements en 2006, il a été réalisé au Québec. Et on l'estime, dans les chiffres de cette étude, à 2,5 milliards. Et ça, M. le Président, c'est sans compter les propos du Vérificateur général, qui, lui, l'a chiffré à beaucoup plus élevé que ça. Il a parlé des quatre années de gouvernement libéral équivalant à à peu près 4 milliards de dollars. Donc, on est dans le trouble, M. le Président, et ce n'est pas en donnant des baisses d'impôt, qui d'ailleurs, dans les autres juridictions, n'ont pas donné les résultats de croissance économique anticipés... Je pense que les études, aujourd'hui, commencent à le démontrer, ce n'est pas en prenant cet argent-là au détriment du financement de nos services publics que nous allons aider les Québécois.

Nous ne sommes pas opposés, M. le Président, aux baisses d'impôt si on en a les moyens. Mais actuellement, là, tout le monde l'a dit, que ce soit en santé, en éducation, au niveau de l'occupation du territoire dans les régions, de l'activité économique dans les régions, nous avons des besoins urgents, M. le Président. Et, grâce à l'intervention de l'équipe du Parti québécois, certains de ces besoins vont recevoir une toute petite aide, un peu ciblée, très spéciale, mais au moins qui a été obtenue par mes collègues, le chef de notre parti et le porte-parole en matière de finances, dans le cadre de négociations ardues auxquelles nous nous sommes astreints. Ce qui n'est pas le cas, M. le Président, de l'opposition officielle, qui s'est comportée sur cette question-là de manière non pas cavalière, mais méprisante pour les Québécois, M. le Président. Et je tiens à le dire parce que c'est un peu honteux.

Mais, grâce à nos interventions et au travail responsable des députés du Parti québécois, les élèves en difficulté vont recevoir plus d'argent. Il y aura plus d'argent aussi ? modestement, mais au moins un peu plus ? pour les soins à domicile. Et il y aura des mesures fiscales maintenues pour les régions ressources. Et, pour ça, M. le Président, il faut s'en réjouir, parce qu'au moins il y a certains citoyens qui vont peut-être retirer un peu d'espace pour la prochaine année.

Par contre, M. le Président, en santé, qui était un secteur prioritaire pour le Parti libéral dans les années 2003 jusqu'à la dernière élection et qui supposément le demeure, seulement les coûts de système vont être couverts par les crédits que nous étudions aujourd'hui et que nous nous apprêtons à voter, M. le Président.

Lorsqu'on retire les gros chiffres, là, de la ministre des Finances... lorsqu'on retire de ces gros chiffres là les sommes pour l'équité salariale, dont on voit encore du travail mal fait, M. le Président, que ce soit au niveau des femmes qui sont en congé de maternité dans le réseau de l'éducation et de la santé, que ce soit les infirmières bachelières que l'on a oubliées dans le deal, enlevons ces chiffres-là, enlevons les chiffres pour un éventuel règlement avec les médecins spécialistes, enlevons les chiffres pour couvrir l'augmentation du coût des médicaments, de l'équipement médical, enlevons les chiffres pour la majoration des salaires et l'impact du vieillissement de la population, il ne reste plus rien, M. le Président, pour les nouveaux services. Il ne reste plus rien. D'ailleurs, même le ministre de la Santé l'a reconnu durant l'étude des crédits: en cinq ans, il n'aura fait que 350 millions de dollars de développement dans le réseau de la santé. Ce n'est pas grand-chose, ça, M. le Président. Ce n'est pas grand-chose quand on connaît tous les besoins du réseau de la santé.

n(12 h 40)n

En éducation, c'est le même scénario, les sommes qui ont été identifiées lors de l'étude des crédits, là, couvrent les coûts de système et le coût des conventions collectives négociées en 2005. Ils ont un quart de milliard, là, qui provient d'une fiducie fédérale, non récurrent, non récurrent pour le postsecondaire et que le gouvernement avait déjà annoncé quatre fois. Ce n'est pas ce budget-là, M. le Président, ni ces crédits-là qui vont apporter une solution aux problèmes de financement criants des universités qui multiplient les déficits. Nous, on l'a estimé plutôt à 425 millions, le besoin, M. le Président. Alors, si on ajoute l'inflation, il y a des ministères qui vont payer la note, M. le Président. Si on dit que l'inflation est de l'ordre de 2,5 %, les ministères autres que la santé et l'éducation vont voir leurs budgets augmenter de 2/10 de 1 %. Donc, ça veut dire quoi, ça? Ça veut dire qu'il y aura des coupures, et le résultat de ces coupures, partout c'est une dégradation des services publics.

Je vais vous donner des exemples. On les a dénoncés en confrontant quelques données lors de l'étude des crédits. L'immigration subit une baisse de 13 millions, 13 millions de dollars, M. le Président; le tourisme, 2,9 millions. Or, le tourisme, actuellement, au Québec, avec la valeur du dollar, là, il est en situation de crise. On a des problèmes en tourisme. On n'a qu'à regarder à Québec, c'est la même chose à Montréal, et ce sera partout, en région aussi. Or, il sera privé, ce ministère-là, de 2,9 millions. Au ministère du Revenu, on parle de baisse de crédits de 144 millions. Et l'enveloppe réservée aux mesures d'aide à l'emploi, elle est réduite de 30 millions de dollars. Alors, M. le Président, c'est inquiétant.

Et la ministre responsable du Conseil du trésor a fait un grand état de son assainissement des pratiques comptables du gouvernement. Mais permettez-moi, M. le Président, ce contester cela, et le Vérificateur général lui-même l'a dit: Ce n'est pas parce qu'on accepte une covérification, dans certaines sociétés d'État, qu'on autorise le Vérificateur général à faire de l'optimisation de ressources. Il ne pourra pas faire de l'optimisation de ressources et faire des vérifications à sa guise, là, selon son initiative. Et la plus belle preuve qu'on en a besoin dans nos sociétés d'État, M. le Président, c'est le rapport du Vérificateur sur les dépenses... sur la vente de Meiya Power. Le Vérificateur avait avisé le gouvernement qu'il avait de la... qu'il ne pourrait pas faire des vérifications des filiales des entreprises sociétés d'État, notamment au moment de l'étude du projet de loi sur l'agence des partenariats privé-public, mais dans les faits il faut que l'Assemblée lui donne une autorisation ou que le ministre lui demande de faire une vérification, et c'est ce qui s'est passé. Et on voit, si on lit bien ce rapport de vérification, l'importance qu'il y avait de faire une vérification. Pourquoi? Parce qu'il y a eu des abus de confiance de la part des officiers de l'entreprise, et ça, M. le Président, ça affecte la crédibilité d'Hydro-Québec et la crédibilité de tout le Québec, même du gouvernement du Québec, vous le savez aussi bien que moi.

Le Vérificateur général a dénoncé le gouvernement en soulignant qu'il manquait 4 milliards de dollars depuis quatre ans, donc un déficit caché de 4 milliards de dollars. Au total, il a déploré un déficit accumulé atteignant 5,3 milliards. Alors que, nous, M. le Président, nous nous sommes engagés à respecter les principes comptables généralement reconnus dès le début de la dernière campagne électorale, tout ce qu'on a dans ce budget et dans cette étude de crédits, c'est un engagement pour examiner les conventions comptables entre le Vérificateur général et le gouvernement pour se conformer progressivement. Mais on n'a pas d'échéancier et on n'a pas de plan pour moderniser ? pour utiliser une expression de la présidente du Conseil du trésor ? les façons de faire comptables du gouvernement. Ça, M. le Président, c'est un problème non seulement qu'il faut souligner, mais qu'il faut corriger. C'est très important de rappeler que, dans tout cet exercice de modernisation de l'État, ce que l'on a entendu en étude de crédits, M. le Président, c'est strictement des privatisations pas toujours justifiées, une agence des partenariats privé-public qui a donné pour 3,5 millions sur 5 millions de contrats sans appel d'offres. Si c'est ça, moderniser l'État québécois, on est dans le trouble, M. le Président.

En fait, pendant toute l'étude des crédits, on a essayé de savoir quelle était la valeur ajoutée de l'agence des partenariats privé-public pour les grands projets de l'État et pour les ministères, et nous n'avons pas eu de réponse autre que: Nous, on n'a pas peur d'aller voir ce qui se fait ailleurs. Bien, je pense que, si les fonctionnaires avaient le droit d'aller voir ce qui se fait ailleurs, ils n'auraient pas peur eux autres non plus.

Alors, M. le Président, cette réorganisation, elle nous... cette modernisation, elle nous préoccupe parce que, depuis 2003, elle ne donne pas de résultats, M. le Président. Tout ce qu'elle donne, ce sont des contrats sans appel d'offres à ce jour, et, d'un côté, on facture les ministères pour des services que l'agence leur rend, d'un autre côté, l'agence envoie des chèques à des consultants externes pour donner des mêmes services à ces mêmes ministères. Alors, je cherche encore la valeur ajoutée, M. le Président, et je le répète, je l'ai dit lors de l'étude des crédits: Nous ne sommes pas contre des partenariats privé-public; nous sommes contre la simplicité appliquée au raisonnement actuel de ces partenariats-là. Toute une différence, M. le Président.

Il faut absolument souligner aussi ces privatisations annoncées, pas annoncées. Ce matin, la présidente du Conseil du trésor nous parlait de ces avions-citernes, là, et elle disait: Non, non, il n'est pas question qu'on privatise ça. Puis, du même souffle, elle disait: Mais par contre, effectivement, on a regardé si on devait être propriétaire de ces avions-citernes-là. Alors, oui d'un côté, non de l'autre. Ça me fait penser à: peut-être bien que oui, peut-être bien que non, hein? On voit ça dans les revues des enfants. Ce n'est pas clair, et les citoyens du Québec méritent une réponse un peu plus claire.

Ce qui est clair, c'est qu'on veut privatiser le Centre de gestion de l'équipement roulant, et ça, M. le Président, ça a surpris tout le monde. Parce que, d'une part, dans le rapport annuel du ministère des Transports, on disait qu'on avait fait une étude en 2005, si ma mémoire est bonne, ou 2004 et qu'on concluait que ce n'était pas rentable parce que c'est un centre qui a des revenus, qui fait de l'argent, qui a un excédent accumulé, et que l'étude avait démontré que ce n'était pas rentable. Et, pourtant, la ministre, la présidente du Conseil du trésor nous a annoncé en grandes pompes, et elle a tenté de le défendre lors de l'étude des crédits, qu'elle souhaitait privatiser le Centre de gestion de l'équipement roulant.

Même chose aussi dans la vente d'immeubles, M. le Président. On se rappellera du premier rapport Breton, celui qui avait été fait dans les années quatre-vingt-dix-huit... quatre-vingt-quatorze, quatre-vingt-quinze, et qui avait fait une analyse de toutes les locations et l'occupation des immeubles par les fonctionnaires de l'État. Il est arrivé à la conclusion d'un gaspillage d'argent énorme que le gouvernement précédent, le gouvernement libéral, avait fait en louant des espaces alors qu'il avait des espaces lui-même à occuper. Mais là ce qu'on nous a dit en étude de crédits, c'est que, par exemple, dans le 425, Saint-Amable, on va vendre un immeuble dont 80 % de l'occupation est assumée par des fonctionnaires qui travaillent là et pour lesquels on va signer un bail de location de 10 ans.

Bien, M. le Président, il y a des choses quelquefois... Si c'est bon pour nous d'acheter des propriétés puis de les occuper et d'en louer quelques parties quand on en a de trop, bien il me semble que ça devrait être bon pour le gouvernement aussi. Je ne comprends pas ce raisonnement-là, M. le Président. Je ne vois pas pourquoi le gouvernement ne veut pas être propriétaire de certains immeubles dont il a besoin de toute façon pour loger les employés de l'État. C'est la même chose à Place Québec et c'est la même chose à l'autre édifice, je crois que c'est le 500, René-Lévesque Ouest, à Montréal.

Alors, M. le Président, nous avons des préoccupations sur ces crédits et nous n'avons pas eu de réponse satisfaisante, en tout cas pas au niveau de l'Agence des partenariats privé-public.

Et je termine en disant ceci: Nous croyons que les crédits que nous nous apprêtons à voter vont fragiliser davantage le financement des services publics des Québécois. Nous partageons la lecture du député de Chauveau que, d'un côté, on baisse les impôts, mais, d'un autre côté, les services publics seront de plus en plus coûteux et payants. Ces crédits d'impôt traduisent un écran de fumée que représentent... Pardon, ces crédits traduisent un écran de fumée que représentent les baisses d'impôt. Nous sommes persuadés que les citoyens du Québec seront de moins en moins bien servis par les services publics avec ces crédits. Et nous croyons à la fin que la gestion de l'État sera de moins en moins transparente avec toutes ces petites entités qui sont créées pour donner l'apparence que l'on privatise, alors que dans les faits on éloigne la reddition de comptes devant l'Assemblée. Merci, M. le Président.

n(12 h 50)n

Le Vice-Président (M. Chagnon): Merci, Mme la députée de Rosemont. J'inviterais maintenant le député de Rousseau pour son commentaire sur les crédits. Vous avez à peu près 16 min 30 s, là, M. le député.

M. Legault: Merci, M. le Président. Ça me fait plaisir d'intervenir à ce moment-ci sur les crédits qui ont été déposés avec le budget du 24 mai dernier. Je dis «plaisir», mais en même temps je pense que ce gouvernement est en train de commettre une erreur grave avec ce budget. Avec ce budget, M. le Président, on prend la décision de réduire de façon récurrente les revenus du gouvernement de 950 millions. Quand je dis «récurrent», c'est donc qu'année après année le gouvernement fait le choix de se priver de revenus qu'il aurait bien besoin pour relever les défis importants qu'on a au Québec, M. le Président, entre autres tous les défis autour du vieillissement de la population qui vont faire que ça va coûter plus cher en santé, tous les défis au niveau de la mondialisation qui font qu'il faudrait actuellement investir massivement en éducation, qu'il faudrait revoir la fiscalité des entreprises pas dans deux ans, mais maintenant, et tous les défis aussi, M. le Président, au niveau de l'environnement. Et, comme on le verra dans les crédits, il n'y a à peu près pas d'argent pour l'environnement dans ce budget.

Donc, M. le Président, je pense que le budget qui a été déposé, le budget libéral, c'est un budget irresponsable et un budget sans vision, un budget où on a vu un premier ministre, un chef du Parti libéral entêté qui a refusé d'écouter ce que les Québécois avaient à nous dire ici, à l'Assemblée nationale.

Et, M. le Président, ce n'est pas seulement nous qui le disons. Je voyais, entre autres, Jean-Paul Gagné... Vous connaissez probablement Jean-Paul Gagné, du journal Les Affaires, je ne pense pas qu'on puisse dire que c'est un péquiste ou un souverainiste. Or, Jean-Paul Gagné titrait Un budget téméraire, opportuniste et inutilement arrogant. Je pense que ça résume bien, M. le Président, ce qu'on a vu dans ce budget et dans ces crédits, et c'est ce qui amenait Jean-Paul Gagné à dire, et je le cite: «Le budget du 24 mai dernier était téméraire, opportuniste et inutilement arrogant. C'est pour cela que le gouvernement libéral s'est heurté à un mur. S'il avait saisi un peu mieux le sentiment de la population, il n'aurait pas pris le risque de recycler dans une baisse d'impôt des particuliers la totalité du pactole de 700 millions [...] reçu du fédéral le 19 mars dernier.» Et, M. le Président, Jean-Paul Gagné, du journal Les Affaires, concluait: «...le chef libéral a dérapé quant à l'utilisation du magot reçu à six jours des élections.»

Ce n'est pas rien, M. le Président, ce qu'on entend ici, mais je suis tout à fait d'accord avec lui. Parce que, M. le Président, d'avoir reçu le 19 mars, à même pas une semaine des élections, ce 700 millions pour régler une partie du déséquilibre fiscal et d'avoir fait le choix de tout mettre aux baisses d'impôt, d'avoir choisi de ne rien mettre de plus à l'éducation... D'abord, l'éducation, je pense qu'on ne le répétera jamais assez au Québec, ça doit être notre première priorité: notre première priorité si on veut relever le défi de l'égalité des chances, mais aussi notre première priorité si on veut relever le défi de la mondialisation. Or, M. le Président, il a fallu que les députés du Parti québécois acceptent de rencontrer le premier ministre, la ministre des Finances jusqu'à la dernière minute pour aller chercher, aller arracher un 30 millions, M. le Président, pour les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. Ça veut dire, M. le Président, que, grâce au Parti québécois, les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, partout au Québec, pourront avoir des services additionnels. Cependant, M. le Président, 30 millions, si vous faites un petit calcul, il y a 3 000 écoles au Québec, c'est peu, c'est insuffisant. On aurait souhaité avoir plus pour les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage.

M. le Président, du côté de la santé, on est allé chercher 60 millions. Parce que ce qu'il est important de préciser, là, pour ceux qui nous écoutent, c'est que, dans le budget qui a été déposé, il y a une hausse des dépenses, en santé, de 1,3 milliard. On pourrait penser que c'est beaucoup d'argent, 1,3 milliard. Or, M. le Président, en bon comptable, là, j'ai fait l'exercice. Et, quand on additionne l'augmentation des salaires, l'augmentation pour l'équité salariale cette année, l'augmentation pour l'inflation, l'augmentation du coût des médicaments et l'augmentation due au vieillissement de la population, il ne reste rien, M. le Président, pour des nouveaux services.

Donc, M. le Président, il ne faut pas être surpris de voir le ministre de la Santé qui est là depuis quatre ans être vraiment confronté à un échec. Vous lisez sûrement comme moi les journaux, vous voyez ce qu'on voit dans les médias. Je pense qu'on n'a jamais vu d'une façon aussi claire l'échec du ministre de la Santé après quatre ans, l'échec du ministre de la Santé, parce que ça ne va pas mieux dans les urgences, ça ne va pas mieux dans les listes d'attente, il y a toujours des personnes qui attendent pour un médecin de famille, il y a toujours des personnes qui attendent pour des soins à domicile.

Et, M. le Président, il faut être prudent quand on accuse le Parti québécois de toutes les pénuries, supposées pénuries. Oui, il y a des pénuries, mais c'est le ministre de la Santé qui nous disait lui-même, hier, M. le Président: C'est une pénurie mondiale, la pénurie d'infirmières et de médecins. Donc, de là à dire que la pénurie mondiale, c'est la faute du Parti québécois, je pense que c'est de nous accorder un petit peu trop d'importance, M. le Président. Et, M. le Président, je suis convaincu, convaincu que, si, demain matin, on choisissait d'ajouter à la rémunération des infirmières et des médecins, qu'on choisissait d'ajouter des bonis, il y aurait plus d'infirmières et plus de médecins qui accepteraient de travailler plus d'heures. Donc, attention quand j'entends le ministre de la Santé se réfugier derrière la pénurie de médecins ou d'infirmières pour justifier son inaction.

M. le Président, je vois même une contradiction avec le fait que la ministre des Finances est très fière de dire que, pour garder nos cerveaux, on diminue les impôts de ceux qui gagnent plus de 75 000 $. Ce qu'elle oublie de nous dire, c'est qu'elle n'a prévu aucune provision, dans ses crédits, pour les négociations avec les médecins spécialistes. M. le Président, je ne sais pas si vous connaissez des médecins spécialistes, je suis certain que oui, mais, si vous en connaissez, vous savez sûrement que, lorsqu'on compare les salaires qu'on paie au Québec à nos médecins spécialistes puis nos médecins aussi omnipraticiens, quand on les compare avec les salaires qui sont payés dans le reste du Canada, on ne tient pas la route, on n'est pas dans le coup, M. le Président, et il y a un risque réel de déménagement de médecins. Et là il faut être cohérent. On ne peut pas dire une journée: On ne veut pas voir la fuite des cerveaux, donc on baisse les impôts, mais, de l'autre côté, on ne prévoit aucune provision pour la rémunération pour les ajustements aux médecins spécialistes, qui, juste là, vont coûter des centaines de millions de dollars.

Donc, M. le Président, le Parti québécois, grâce à son travail jusqu'à la dernière minute, contrairement à l'ADQ qui était à Montréal à la dernière minute, on a réussi à aller chercher un 60 millions de plus pour les groupes de médecine de famille et pour les soins à domicile. Est-ce que c'est suffisant, 60 millions? Bien non, M. le Président, il y aurait 400, 500, 600 millions à mettre dans ces services pour être capable de donner des services à tout le monde.

Et, M. le Président, je veux qu'on soit bien clairs. S'il y en a un qui pense qu'il y a des gains d'efficacité à faire dans le réseau de la santé, c'est bien moi, je l'ai vu de près. Et on doit avoir, dans nos établissements publics, plus d'imputabilité, plus d'évaluation dans la qualité des services, plus d'efficacité dans l'organisation. Mais, M. le Président, malgré ces gains d'efficacité, il faudra tous accepter qu'entre autres, à cause des impacts du vieillissement de la population, il faudra investir plus de sous dans le réseau de la santé. Et c'est de cette façon-là que je dois dire aujourd'hui que le choix que fait le gouvernement libéral est un choix irresponsable, est un choix sans vision, M. le Président.

n(13 heures)n

M. le Président, au cours des négociations avec le Parti libéral, avec le gouvernement, on a aussi réussi à convaincre ce gouvernement de reculer sur les crédits d'impôt pour les régions ressources. Je vous explique en quelques mots le problème, M. le Président. Les entreprises manufacturières, entre autres beaucoup de PME, dans les régions ressources avaient droit à un congé fiscal de 75 % lorsqu'ils investissaient donc dans les régions ressources. Or, ce que la ministre et son prédécesseur avaient proposé, c'était que ce crédit d'impôt soit réduit à 50 % le 1er janvier 2008, à 25 % le 1er janvier 2009 et à 0 % le 1er janvier 2010. Or, M. le Président, quel était l'argument utilisé par le gouvernement libéral? Le gouvernement libéral nous disait: Oui, mais il faut éviter qu'on transfère des emplois de régions non ressources vers des emplois dans des régions ressources. M. le Président, on est d'accord avec ça. Or, M. le Président, qu'est-ce qu'on a réussi à faire avec le gouvernement libéral? Avoir une mesure qui offre le meilleur des deux mondes.

C'est quoi, M. le Président, le meilleur des deux mondes? C'est que, grâce au Parti québécois, le congé fiscal de 75 % pour les entreprises manufacturières dans les régions ressources va être rétabli, donc ne sera pas coupé dans les trois prochaines années, mais on a ajouté une clause qu'on a proposée, M. le Président, où on dit: Ce congé fiscal ne s'appliquera pas lorsqu'il s'agit de transferts d'emplois d'une région non ressource à une région ressource. Donc, on atteint notre objectif, on a le meilleur des deux mondes. D'un côté, on aide aux régions ressources sans nuire aux régions non ressources.

Donc, M. le Président, je pense que c'était une bonne idée effectivement que le gouvernement libéral accepte notre suggestion. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'il y a des problèmes réels dans les régions ressources, des problèmes réels: un taux de chômage, par exemple, en Mauricie, de 11 %; un taux de chômage, au Saguenay?Lac-Saint-Jean, de 11,5 %; un taux de chômage, en Gaspésie, de 16 %; des pertes d'emploi, depuis quatre ans, de plus de 4 000 pertes d'emploi sur la Côte-Nord, M. le Président, donc c'était important d'agir.

Et, M. le Président, je pense que ce gouvernement, le gouvernement libéral, a manqué de vision en n'agissant pas davantage pour aller inciter les entreprises à investir. Ce que nous dit ce gouvernement, c'est que, dans deux ans, il abolira la taxe sur le capital. Dans deux ans, ça coûtera 800 millions, et le gouvernement ne nous a toujours pas dit où il prendra ce 800 millions. Ce qu'on sait, c'est que, l'argent qu'il a reçu du gouvernement fédéral, il l'a mis complètement pour les baisses d'impôt des individus. Il n'a rien prévu pour le développement économique.

Donc, M. le Président, rien pour l'éducation, rien pour la santé, rien pour le développement économique. C'est ce qu'on appelle un budget sans vision, des crédits irresponsables. M. le Président, pourquoi le premier ministre a fait ça? Parce qu'il s'est fait dire, pendant quatre ans, qu'il n'avait pas respecté sa promesse, cette promesse impossible de baisser les impôts des individus de 1 milliard par année. Or, il s'est tellement fait dire ça pendant la campagne électorale qu'il s'est dit: Cette fois-ci, on ne m'y prendra pas, je vais aller de l'avant, même si tout le monde est en désaccord avec moi. Et, M. le Président, je pense que c'était irresponsable. Je pense qu'il y avait des besoins beaucoup plus urgents en éducation et en santé.

Et là-dessus, M. le Président, je veux faire quand même une mise au point quand on parle de l'ADQ. Je n'ai jamais entendu les membres de l'ADQ nous dire: Le 700 millions qu'on est allé chercher à Ottawa, on aurait dû l'investir en éducation puis en santé parce qu'il y a des besoins urgents. Jamais je n'ai entendu l'ADQ dire: Il faut investir dans nos services publics. Ça aurait été surprenant, M. le Président, parce que, dans leur propre plateforme électorale, l'ADQ a promis de couper 1 % dans tous les ministères, incluant le ministère de la Santé et le ministère de l'Éducation. Donc, ça aurait été surprenant. Donc, attention quand on accorde certains mérites à l'ADQ. L'ADQ avait décidé de voter pour le budget, peu importe ce qu'il y avait dedans. Donc, l'ADQ n'a pas voté contre le budget parce qu'ils souhaitaient investir davantage en éducation et en santé, ils ont voté contre parce qu'ils avaient déjà décidé de voter contre.

M. le Président, je termine en disant aussi que ce budget présente un problème d'équité entre les générations. On ne peut pas d'un côté dire: Il y a des coûts de santé qui s'en viennent, qui sont de plus en plus importants, et décider d'ajouter 2,8 milliards à la dette. Et, M. le Président, j'ai été assez surpris d'entendre l'échange, ce matin, entre le chef de l'ADQ et le chef du Parti libéral qui, tous les deux, avaient l'air de se réjouir qu'en prenant des PPP on n'ajoutait pas à la dette du Québec. M. le Président, il ne faut rien comprendre en comptabilité. Toutes les entreprises savent que, lorsqu'on a des engagements ? parce que le gouvernement devra, dans le cas des deux CHU, prendre un engagement de payer des loyers sur 40 ans ? ce sont des engagements qui sont équivalents à une dette. Donc, je ne comprends pas les arguments qui semblent exclure la dette.

Donc, M. le Président, c'est un budget et des crédits qui sont irresponsables, sans vision, et c'est malheureusement, M. le Président, un budget qui ne nous permettra pas de relever les défis qu'on a au Québec, au niveau du vieillissement de la population, de la mondialisation et de l'environnement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Chagnon): Je vous remercie, M. le député de Rousseau. Je pense que cette intervention met fin au débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier 2006-2007. Non seulement je le crois, mais j'en suis maintenant assuré.

L'Assemblée ayant déjà statué sur la motion de la ministre des Finances proposant l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement présentée dans le cadre du débat sur le discours sur le budget, l'Assemblée doit maintenant se prononcer, conformément à l'article 288 du règlement, sur les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Ces rapports sont-ils adoptés?

M. Gautrin: M. le Président, vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Chagnon): On a demandé un vote par appel nominal. Alors, que l'on appelle les députés.

n(13 h 7 ? 13 h 19)n

Le Président: Alors, je mets donc aux voix les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

n(13 h 20)n

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Châteauguay), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Courchesne (Fabre), Mme Houda-Pepin (La Pinière), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Couillard (Jean-Talon), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Ouimet (Marquette), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Dubourg (Viau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme James (Nelligan), M. Whissell (Argenteuil), Mme Ménard (Laporte), M. Arcand (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Pelletier (Chapleau), M. MacMillan (Papineau), Mme Boulet (Laviolette), M. Lessard (Frontenac), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Blais (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Clermont (Mille-Îles), M. Cholette (Hull), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Thériault (Anjou), M. Vallières (Richmond), M. Gautrin (Verdun), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme Vallée (Gatineau), M. Tomassi (LaFontaine), M. Ouellette (Chomedey), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Gonthier (Mégantic-Compton).

Le Président: Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Proulx (Trois-Rivières), M. Taillon (Chauveau), Mme Lapointe (Groulx), M. Camirand (Prévost), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Caire (La Peltrie), M. Desrochers (Mirabel), M. Benoit (Montmorency), M. Merlini (Chambly), M. Benjamin (Berthier), M. Roux (Arthabaska), M. Domingue (Bellechasse), M. Deschamps (Saint-Maurice), M. Légaré (Vanier), M. Francoeur (Portneuf), M. Therrien (Terrebonne), M. Roy (Montmagny-L'Islet), Mme Morissette (Charlesbourg), M. Diamond (Marguerite-D'Youville), Mme Roy (Lotbinière), M. Bonnardel (Shefford), M. Gingras (Blainville), M. Lévesque (Lévis), Mme Grandmont (Masson), M. Damphousse (Maskinongé), M. Schneeberger (Drummond), M. Beaupré (Joliette), M. Charbonneau (Johnson), M. Laporte (L'Assomption), Mme Leblanc (Deux-Montagnes), M. Gosselin (Jean-Lesage), Mme Méthé (Saint-Jean), M. Riedl (Iberville), M. L'Écuyer (Saint-Hyacinthe), M. Dorion (Nicolet-Yamaska), Mme Roy Verville (La Prairie), M. Morin (Beauce-Sud).

M. Bédard (Chicoutimi), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Le Président: Y a-t-il des abstentions? Aucune abstention. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 45

Contre: 42

Abstentions: 0

Le Président: Alors, les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits...

Des voix: ...

Le Président: ... ? s'il vous plaît, si vous voulez prendre vos places; les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits ? budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars sont adoptés.

En conséquence, Mme la ministre des Finances, responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 14, Loi n° 1 sur les crédits, 2007-2008, qu'elle en adopte le principe et qu'elle adopte le projet de loi proprement dit.

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Donc, le projet de loi n° 14 est adopté, Loi n° 1.

Donc, je suspends les travaux jusqu'à 15 heures, cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Picard): Bon après-midi, MM. et Mmes les députés. Vous pouvez vous asseoir.

Conformément à l'ordre adopté hier par l'Assemblée, nous allons nous constituer en commission plénière afin de poursuivre et de compléter l'étude des crédits supplémentaires n° 1 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008. Donc, je suspends quelques minutes les travaux... quelques instants plutôt, pour se constituer en commission plénière.

M. Picard (président de la commission plénière): Je vous rappelle que la commission plénière est réunie afin de poursuivre et de compléter l'étude des crédits supplémentaires n° 1 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008. Nous allons maintenant procéder à un échange entre Mme la ministre des Finances, ministre des Services gouvernementaux, ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor, et les députés de l'opposition, pour une durée de 2 h 30 min. Au cours de cet échange, une période maximale de 15 minutes sera accordée à chacun des trois groupes parlementaires pour des remarques préliminaires, suivies d'une réplique d'une durée maximale de cinq minutes de la part de la ministre. J'accorde immédiatement la parole à Mme la ministre des Finances pour ses remarques préliminaires.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. On se souviendra qu'à la suite du dépôt du budget et du budget de dépenses 2007-2008, j'ai fait devant cette Assemblée une déclaration visant à modifier certains aspects de la politique budgétaire du gouvernement. Ces modifications étaient nécessaires devant le refus d'une majorité de députés d'aller de l'avant avec les choix budgétaires que nous avions annoncés. On nous a dit qu'il fallait en faire davantage ou autrement. Remarquez que je ne suis pas totalement en désaccord avec cette façon de voir les choses. S'il y a un gouvernement qui souhaite en faire davantage et autrement, c'est bien le nôtre. Et je pensais sincèrement qu'on verrait dans ce budget les efforts importants consentis afin de répondre aux priorités des Québécois.

L'augmentation de 6 % du budget dans le secteur de la santé et des services sociaux, un niveau très élevé, presque sans précédent, année après année, M. le Président, et celle de 5 %, dans le secteur de l'éducation témoignent du fait que ces deux secteurs représentent les priorités de notre gouvernement. C'est vrai aujourd'hui et c'est vrai depuis 2003.

Cependant, je ne crois pas que le Parti québécois ait fait preuve de la même cohérence. Si, aujourd'hui, ils parlent d'éducation et de santé, pourtant ils ont agi de façon contraire pendant les neuf années qu'ils étaient aux commandes de l'État. Sous le Parti québécois, le budget du ministère de la Santé n'a augmenté que de 4 % en moyenne, alors que le gouvernement l'a augmenté en moyenne de 5,6 %. Sous le Parti québécois, le budget du ministère de l'Éducation n'a augmenté en moyenne que de 0,8 %, alors que notre gouvernement a investi en moyenne 3,8 % à l'éducation. Et tout cela sans compter les mises à la retraite prématurées. Pensons aux 1 500 médecins, 4 000 infirmières, 1 200 orthopédagogues, M. le Président.

Du côté de l'Action démocratique, la priorité était tout ce qu'il y a de plus clair: être contre et voter contre le budget. La rédaction des documents n'était même pas encore terminée que l'ADQ exprimait déjà son désaccord. Je dois vous avouer, M. le Président, que je ne comprends pas encore cette attitude de l'opposition officielle. Comprenons-nous bien que je ne leur demande pas d'être d'accord avec tout ce que nous faisons, mais, de grâce! ils auraient pu au moins attendre d'en avoir pris connaissance. Savez-vous ce qui me vient à la tête? Je pense, M. le Président, à mes petits-enfants, qui, quand on leur donne un nouvel aliment qui est un goût nouveau, auquel ils n'ont jamais goûté, ils disent qu'ils ne veulent pas goûter, M. le Président.

Heureusement, nous avons pu travailler avec le deuxième groupe d'opposition afin de trouver une solution à la satisfaction de nos intérêts respectifs et dans le respect des intérêts des Québécois. Nous avons aussi évité de coûteuses élections dont personne ne voulait. À ce sujet ? et je l'ai déjà fait, même... vous me permettrez de le refaire ? je tiens à saluer l'ouverture dont a fait preuve le Parti québécois. À bien des égards, nous ne partageons pas toujours les mêmes visées, mais je pense que nous avons tous les deux à coeur le bon fonctionnement de cette Assemblée. C'est le sens du devoir, M. le Président, qui nous a interpellés. Je pense aussi que nos deux partis ont entendu et compris le message des Québécois et qu'ils se comportent en conséquence. Les Québécois ont élu un gouvernement minoritaire et ils nous ont demandé de travailler avec l'opposition afin de faire fonctionner cette Assemblée. C'est ce que nous avons fait, c'est ce que nous faisons et c'est ce que nous ferons, M. le Président.

Quant à l'opposition officielle, je pense qu'elle devrait à tout le moins reconnaître son erreur et assumer pleinement à l'avenir le rôle que la population lui a confié. Ils auront de nouveau la chance, M. le Président, de montrer qu'ils savent défendre les intérêts des Québécois en se levant et en votant en faveur de ces crédits supplémentaires, des crédits qui représentent des ajouts de 111 millions de dollars en dépenses par rapport au budget que j'ai présenté le 24 mai et qui seront investis notamment dans la santé et dans l'éducation. Oseront-ils s'opposer, M. le Président, à l'ajout de 60 millions de dollars supplémentaires afin de permettre à plus d'aînés de demeurer dans le milieu de vie de leur choix et de créer un plus grand nombre de groupes de médecine familiale? Oseront-ils voter contre l'ajout de 30 millions de dollars afin de soutenir l'apprentissage des élèves en difficulté?

Ces nouveaux investissements vont nous permettre d'améliorer les soins à domicile. Ils vont également nous donner la possibilité d'accorder une aide adéquate à davantage de jeunes ayant des difficultés dans leur cheminement scolaire. Et nous soutiendrons nos régions ressources sans nuire aux autres, M. le Président. D'ailleurs, je veux informer à cet égard que je rendrai public un bulletin d'information justement pour corriger le tir au niveau des régions ressources.

Je rappellerai cependant qu'il s'agit de crédits supplémentaires et qu'en conséquence les sommes annoncées viennent s'ajouter à celles qui étaient déjà prévues. Nous avons simplement revu à la hausse les crédits des ministères concernés afin de refléter l'engagement que j'ai pris il y a quelques semaines déjà. Comme notre gouvernement s'est engagé à maintenir l'équilibre budgétaire, nous avons dû ajuster les politiques concernant les revenus de l'État afin de permettre le financement de ces nouvelles dépenses. Vous me permettrez donc, M. le Président, de revenir brièvement sur les mesures mises en place afin de générer des revenus additionnels.

Ainsi, pour atteindre nos objectifs, nous avons choisi de prélever une contribution supplémentaire auprès des institutions financières et des sociétés de raffinage de pétrole au titre de l'impôt sur le revenu. Leur taux d'impôt a été relevé, plus tôt que prévu, de 9,9 % à 11,9 %. Les revenus générés par cette mesure nous permettront d'éviter de nous retrouver dans une situation où l'équilibre budgétaire du gouvernement aurait été compromis. Vous comprendrez, M. le Président, que j'aimerais rappeler à cette Chambre que, même avec cette hausse de 9,9 à 11,9 % deux ans plus tôt que prévu, il y aura des économies, pour ce secteur, de 50 millions de dollars.

Ces crédits supplémentaires, M. le Président, témoignent de la souplesse et de l'écoute dont sait faire preuve ce gouvernement. Nous avons proposé les changements nécessaires à la politique budgétaire déposée le 24 mai afin d'y intégrer certaines des demandes au deuxième groupe d'opposition. J'ai la conviction profonde que nous avons rempli notre rôle en proposant à cette Assemblée non seulement un budget équilibré, mais un budget qui répond aux besoins des Québécois et aux défis du Québec.

Aucun parlementaire présent à cette Assemblée, M. le Président, n'a connu, dans son passé politique, le contexte que nous vivons aujourd'hui. Aucun n'a eu à composer avec le fait de déposer un budget alors que son groupe parlementaire formait un gouvernement minoritaire. Nous venons de démontrer à la population du Québec que nous pouvons faire fonctionner cette Assemblée et que nous respectons la décision des citoyens. Nous respectons le vote populaire et le désir des Québécois d'élire un gouvernement minoritaire.

Je suis particulièrement fière de la façon dont le premier ministre a géré ce que plusieurs ont qualifié de crise politique. Nous avons travaillé ensemble sans relâche pour dénouer cette impasse et ainsi préserver la stabilité politique. Nous avons agi pour le bénéfice de l'ensemble des citoyens.

Je ne peux m'empêcher de penser à ce qu'aurait fait le chef de l'opposition officielle s'il s'était retrouvé à notre place. Ce que nous savons cependant, c'est que l'attitude intransigeante qu'il a eue durant l'épisode que nous avons connu a été un témoignage d'un manque de sens du devoir, M. le Président, une attitude qui, à certains égards, dénote un manque de respect flagrant pour le respect populaire du printemps dernier. Et je sais qu'il n'y a pas que les citoyens qui n'ont pas compris la réaction du député de Rivière-du-Loup, il y a aussi des députés de son propre parti.

Je continue de penser que nous avons déposé un budget et des crédits responsables. Je crois également que le compromis réalisé est acceptable et que les crédits supplémentaires qui ont été déposés ne compromettront pas notre situation financière. Tout au long des échanges que nous avons eus avec le deuxième groupe d'opposition, ce fut l'une de mes principales préoccupations.

Permettez-moi de vous informer, M. le Président, je voudrais informer tous les citoyens que... Donc, M. le Président, je suis maintenant disponible pour répondre aux questions sur ces crédits supplémentaires.

n(15 h 20)n

Le Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chauveau et porte-parole de l'opposition officielle en matière de finances publiques.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Or, ma première remarque préliminaire, M. le Président, a trait à l'opinion émise par la ministre. Je veux rappeler un peu le fil des événements et expliquer les positions qui ont été prises par notre parti dans ce dossier-là, le dossier du budget. D'abord, M. le chef de l'opposition a rappelé rapidement, dès notre arrivée en fonction, le rôle essentiel de l'opposition dans notre régime parlementaire ? le terme le dit assez clairement: une opposition, c'est là pour s'opposer, pour surveiller le gouvernement, pour s'assurer que les intérêts de la population sont pris en compte ? et nous avons compris que l'élection du 26 mars dernier nous avait donné un mandat important de surveillance et de regard absolu sur ce qu'allait faire le gouvernement, qui, rappelons-le, est minoritaire.

Une fois ce rappel fait, nous avons, tout au cours des trois semaines qui ont suivi cette déclaration du chef de l'opposition, tant lui que le critique aux finances... donc moi, là, j'ai bien rappelé notre ouverture à discuter avec le gouvernement, si celui-ci en avait envie, de la nature des propositions budgétaires qui allaient être faites.

Nous n'avons reçu aucune invitation à discuter avec la ministre des Finances, non plus qu'avec le chef du gouvernement, sauf deux jours avant le dépôt du budget, alors que nous savions et que tout le monde sait que le budget était déjà imprimé ? donc, ça s'imprime quatre jours avant la rencontre ? et j'ai bien compris, lors de cette rencontre-là qui a été courtoise et agréable comme toutes les rencontres que j'ai avec la ministre des Finances, que cette rencontre courtoise et agréable n'allait pas porter sur le fond, mais plutôt sur la forme, sur la démarche suivie par la ministre, qui était une démarche où elle nous a signalé qu'elle avait tenu compte de nos intérêts mais qu'elle avait préparé son budget seule.

Donc, moi, je pense, à ce stade-ci, M. le Président, que le gouvernement, qui est minoritaire, n'avait pas compris à ce moment-là son rôle de travailler avec les partis d'opposition, à tout le moins n'avait pas compris qu'il fallait travailler avec l'opposition officielle et le deuxième groupe d'opposition.

On nous a reproché de ne pas avoir été partie à la négociation entre deux alliés circonstanciels. Bien, évidemment, on n'a pas été présents parce que, un, on ne sentait aucune volonté du gouvernement à bouger dans le sens de nos préoccupations. Nos préoccupations étaient assez clairement exprimées, nos préoccupations ont été exprimées clairement au niveau public, hein: on était préoccupés par l'équilibre budgétaire, il nous apparaissait qu'il y avait de sérieux problèmes de ce côté-là compte tenu de la hauteur des baisses d'impôt annoncées; on avait des préoccupations sur l'endettement du Québec; on avait des préoccupations sur un contrôle de la tarification pour éviter que le gouvernement reprenne d'une main ce qu'il avait donné de l'autre.

Devant ce contexte où on ne semblait pas être les bienvenus ? c'est du moins ce qui est ressorti de la discussion entre le chef de l'opposition et le chef du gouvernement ? on ne voyait pas ce qu'on avait à faire dans cette négociation-là, et, avec les résultats, on constate que notre présence aurait été assez inutile, puisqu'on ne débattait que l'ajout de dépenses supplémentaires, dans les négociations entre le Parti québécois et le gouvernement. Voilà pour la première remarque sur la forme, M. le Président.

Sur le fond, je vous dirais, nous allons discuter plus amplement, au cours de cette commission plénière, de la teneur des crédits supplémentaires octroyés dans le budget. Mais je vous dirais que notre première inquiétude est à l'effet que bien sûr on ajoute 111 millions de dollars de dépenses dans trois secteurs d'activité, mais, dès l'an prochain, le gouvernement nous annonce déjà, pour 2008-2009, une compression des dépenses de quelque 500 millions de dollars. Or, on connaît, on connaît un peu comment les choses se passent dans ces grands ministères que sont l'Éducation et la Santé, principe de vases communicants. Nous ne sommes pas sûrs qu'ajouter 111 millions aujourd'hui puis couper 500 millions demain, c'est un très gros gain et c'est une très forte garantie, pour les clientèles qui sont visées, de recevoir satisfaction.

Nous avons manifesté, lors de la réaction à cette annonce de la ministre, il y a quelques semaines, le fait que nous étions inquiets et que le financement de ces mesures, le financement donc de ce 111 millions supplémentaires, qui se traduisait par une hausse des impôts corporatifs dans le secteur du pétrole et des banques, comportait un danger important: que les coûts des entreprises puissent être refilés directement aux consommateurs, directement aux contribuables. Dans ces secteurs-là, on connaît la pratique des entreprises, une pratique qui est assez usuelle de refiler rapidement des baisses de profit aux consommateurs, à ceux donc qui sont leurs clients. Notre questionnement dans ce sens-là, c'est que le gouvernement a-t-il prévenu une approche permettant de limiter cette possibilité? Puisque nous avons signalé déjà, il y a trois semaines, notre appréhension à cet égard, y a-t-il des rencontres, des discussions, des possibles directives transmises par le gouvernement aux compagnies des secteurs visés pour empêcher qu'il y ait un refilage de factures rapide aux consommateurs?

Dernière remarque, M. le Président, sur le partage de l'enveloppe. Bien sûr, nous allons y revenir au moment de la discussion, mais nous aimerions connaître à quoi va servir concrètement le 30 millions de dollars pour les élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage. N'étant pas assis à la table, peut-être que ces choses-là sont connues des deux autres partis, mais, nous, nous aimerions le savoir, à quoi va servir le 30 millions. On sait que la dernière négociation a mis sur la table 100 millions de dollars pour les élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage, et, à ce que j'entends aujourd'hui des résultats de cet ajout du 100 millions, il n'y a pas grand monde qui est content dans le réseau, il n'y a pas grand monde qui a senti que ça allait mieux, et il y a même eu une forte pression des syndicats d'enseignants, qui s'opposaient à l'intégration des élèves en difficulté d'adaptation et des apprentissages. Est-ce que le 30 millions va permettre de régler ce problème-là? C'est une question que l'on se pose.

Le 60 millions en santé, nous aimerions connaître l'utilisation du 60 millions. On a compris qu'il y avait 10 millions aux groupes de médecine familiale, 50 millions aux soins à domicile. Comment ça va se traduire du côté des soins à domicile particulièrement? Donc, une importante préoccupation.

Et, quant aux régions ressources, je pense que la ministre souhaitait tantôt une collaboration des trois partis. Quand il y a une ouverture de la part du gouvernement... Il y en a eu une, ouverture, dans le cas des régions ressources; nous n'avons pas hésité, du côté de l'opposition officielle, à nous asseoir à la table et essayer de trouver une solution. Et je confiais à la ministre ce matin qu'après discussion à notre caucus la proposition en provenance du ministère des Finances concernant les régions ressources agréait à notre parti. Bien sûr, ce n'est pas une solution parfaite, c'est une solution imparfaite, mais c'est une solution de transition qui, en attendant le rapport Gagné, va permettre aux deux types de régions, à la fois les ressources et les non-ressources, de vivre en cohabitation, en évitant dans le fond la concurrence déloyale que pouvaient représenter des subventions à certaines régions et l'absence de subventions à d'autres.

Alors, M. le Président, voilà un peu comment nous comptons faire ce débat. J'ai voulu situer, dans mes remarques préliminaires, les questions principales qui se posaient et resituer les positions prises par l'opposition officielle à l'égard du budget. Nous n'avons pas senti d'ouverture dès le départ, et on prend assez durement de se faire reprocher notre arrogance, alors que la responsabilité était à ceux qui gouvernent et qui contrôlent l'agenda. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Picard): Merci, M. le député de Chauveau. Je cède maintenant la parole à M. le député de Rousseau, porte-parole du deuxième groupe de l'opposition en matière de finances.

M. Legault: Oui. Merci, M. le Président. Je voudrais à mon tour saluer la ministre, les collègues et tout le groupe qui travaille au ministère avec la ministre.

M. le Président, on est ici, cet après-midi, à discuter des crédits supplémentaires que le Parti québécois a réussi à avoir suite à des discussions avec la ministre. J'entendais tantôt la ministre nous dire qu'elle avait... je ne sais pas si elle a dit «été surprise», mais en tout cas qu'elle avait vu, en tout cas constaté que, lors du dépôt de son budget, il y avait une majorité de députés qui étaient en désaccord avec elle. Et elle a ajouté: Je n'étais pas totalement en désaccord avec les demandes qui étaient faites. Mais elle a fait allusion au manque de cohérence du Parti québécois en disant que, dans les années où le Parti québécois était au pouvoir, qu'on avait moins investi en éducation et en santé. Ça fait plusieurs fois que la ministre nous fait ce commentaire.

n(15 h 30)n

Je rappellerais à la ministre qu'on était à une époque où on avait un déficit de 6 milliards de dollars par année, déficit hérité du gouvernement libéral en 1994. Et je rappellerais à la ministre aussi que toutes les parties au Québec, incluant syndicats, patronat et probablement elle-même, étaient d'accord avec l'objectif d'atteindre le déficit zéro. Et évidemment, pour y arriver, bien ça voulait dire des réductions de dépenses dans les différents ministères, ce qui n'a pas été facile. Mais ce qui est important, là... Puis je sais que la ministre ne souhaitera pas le présenter comme ça, mais, si elle faisait la distinction entre avant l'atteinte du déficit zéro et après l'atteinte du déficit zéro, elle verrait qu'après l'atteinte du déficit zéro le Parti québécois a au moins autant investi que le gouvernement libéral en santé et en éducation.

Et, M. le Président, je pense que, maintenant qu'on a atteint le déficit zéro, maintenant qu'on a réglé une partie du déséquilibre fiscal... Parce qu'il faut se rappeler, là, ce qui a justifié la présentation d'un deuxième budget du gouvernement libéral. Parce qu'il y en avait eu un premier de déposé par Michel Audet, en février cette année. Pourquoi il y a eu un deuxième budget? Bien, parce qu'entre-temps on a reçu 700 millions de dollars du gouvernement fédéral pour régler une partie du déséquilibre fiscal. Or, M. le Président, je pense que la décision qui a été prise à ce moment-là par le gouvernement libéral de mettre entièrement ce 700 millions de déséquilibre fiscal pour réduire les impôts des individus, c'était une mauvaise décision, M. le Président. Et il n'y a pas seulement le Parti québécois qui l'a dit. Même les commentateurs du monde des affaires l'ont dit. Entre autres, vous avez ici un éditorial de Jean-Paul Gagné, du journal Les Affaires, qui a dit, et c'est le titre de son article: Un budget téméraire, opportuniste et inutilement arrogant. Et c'est ça, M. le Président, et je ne pense pas qu'on puisse dire que Jean-Paul Gagné, là, est un militant actif au Parti québécois. Mais ce que nous dit M. Gagné, c'est que, si le gouvernement libéral «avait saisi un peu mieux le sentiment de la population, il n'aurait pas pris le risque de recycler dans une baisse d'impôt des particuliers la totalité du pactole de 700 millions reçu du fédéral le 19 mars dernier». Et, M. le Président, M. Gagné conclut son article en disant: «...le chef libéral a dérapé quant à l'utilisation du magot reçu à six jours des élections.» Ce n'est quand même pas peu dire, là, que Jean-Paul Gagné dise que le chef du Parti libéral du Québec a dérapé. C'est ça qui est arrivé.

La ministre nous dit: Je ne suis pas tout à fait en désaccord avec les demandes qu'on faisait. Écoutez, nos demandes étaient assez claires, M. le Président. Nous, ce qu'on aurait souhaité, c'est qu'une partie importante du 700 millions de dollars reçu d'Ottawa soit investi à trois endroits: en éducation, en santé et pour les régions ressources.

Or, du côté de l'ADQ, c'était beaucoup moins clair, M. le Président. Je n'ai jamais entendu l'ADQ dire: Il faut mettre plus d'argent en éducation et en santé. Au contraire, l'ADQ, dans sa plateforme électorale, disait qu'eux autres proposaient de couper 1 % dans les budgets de tous les ministères, M. le Président. Je suis certain que vous la connaissez bien, la plateforme, là: 1 % de coupures en éducation, 1 % de coupures en santé, 1 % de coupures dans tous les ministères. C'est ça qui était proposé par l'ADQ.

Et, M. le Président, bon, l'ADQ nous parle maintenant de la dette en disant: La dette est trop élevée. Et c'est vrai que la dette est très élevée et qu'au-delà des problèmes qu'on a en éducation, en santé et dans les régions ressources il y a aussi, de ce côté-là, un problème d'équité entre les générations dans le choix qui a été fait par le gouvernement libéral de choisir de prendre le 700 millions, de ne rien mettre à la dette, de tout mettre aux baisses d'impôt.

Bien, j'entendais tantôt la ministre des Finances parler de ses petits-enfants. Je pense que ses petits-enfants, dans 10 ans, dans 20 ans, quand ses petits-enfants regarderont son budget de l'année 2007, ils pourront dire: Bien, cette année-là, grand-maman a choisi de mettre 700 millions reçus d'Ottawa totalement dans les baisses de revenus, dans les baisses d'impôt et grand-maman a choisi de ne rien mettre en éducation pour nous autres, les enfants, de ne rien mettre en santé et de ne rien mettre au remboursement de la dette. Donc, moi, j'ai peur que les petits-enfants de la ministre vont dire, dans 10 ans, 20 ans: Grand-maman s'est sauvée avec la caisse en 2007 et nous a oubliés, a oublié qu'elle aurait dû investir pour l'avenir, c'est-à-dire investir en éducation, investir en santé, investir pour rembourser la dette.

Et, M. le Président, je veux dire un mot concernant cette dette, parce que j'ai assisté, ce matin, à un échange assez spécial entre le chef de l'ADQ et le chef du Parti libéral sur les PPP. Vous savez, le gouvernement libéral a choisi de fabriquer, là, de construire les deux centres hospitaliers universitaires à Montréal ? pour supposément, là, environ 3,5 milliards de dollars, mais on verra le prix total ? avec une formule de partenariat public-privé, ce qu'on appelle les PPP. Et j'ai été surpris, M. le Président, d'entendre et le chef de l'ADQ et le chef du Parti libéral être tous les deux d'accord pour dire que, le gros avantage d'un PPP, c'est ce que ça n'ajoute pas un sou à la dette du Québec.

M. le Président, je m'excuse, là, mais je vais conseiller au chef de l'ADQ puis au chef du Parti libéral un petit cours de comptabilité 101. Parce que, dans toutes les entreprises, quand on prend un engagement ? puis, dans le cas des deux centres hospitaliers universitaires, c'est un engagement qui est sur 35 ou 40 ans ? de verser un loyer, à chaque année, pendant 35 ou 40 ans, toutes les entreprises maintenant ont l'obligation, selon les principes comptables généralement reconnus, de mettre, au moins en note aux états financiers si ce n'est pas directement dans les états financiers, l'engagement équivalent qui est en fait une dette. Parce qu'on ne peut pas dire, M. le Président, plutôt que de m'endetter pour 3,5 milliards pour construire des hôpitaux, je vais donner ça au privé puis je vais signer un bail de 35 ans ou 40 ans pour payer le plein montant sur 35, 40 ans, comme ça je n'augmenterai pas la dette.

Bien, voyons donc, ça n'a pas de bon sens, là, de réagir comme ça puis de... tous les deux, je les voyais tous les deux, le chef de l'ADQ et le chef du Parti libéral du Québec, se réjouir qu'avec les PPP on sauverait 3,5 milliards de dette. Est-ce qu'il y a quelqu'un qui croit ça au Québec, M. le Président? Tu sais, quand on sait que le gouvernement du Québec, c'est le gouvernement... Ce n'est pas le privé qui va faire un cadeau, c'est le gouvernement du Québec, avec l'argent des taxes des contribuables qui, pendant 35, 40 ans, vont payer un loyer qui est l'équivalent du remboursement des intérêts puis du capital sur la dette. Ça revient exactement au même. Et on se fait accroire, M. le Président, qu'on n'augmente pas la dette, mais dans le fond on augmente la dette. On augmente la dette, on augmente les engagements du gouvernement.

Donc, M. le Président, je suis content de ce qu'on a obtenu, même si c'est insuffisant, je le répète, M. le Président, ce qu'on a obtenu des discussions jusqu'à la dernière minute. Alors que le chef de l'ADQ était dans des rencontres importantes ou en tout cas supposément importantes à Montréal, nous, on était ici, à Québec, avec la ministre des Finances, avec le premier ministre, à discuter sur les trois points que je vous mentionnais.

Et, ce qu'on a obtenu, c'est ce qu'on va voter cet après-midi: d'abord, 30 millions de plus en éducation pour les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. Ce que ça veut dire, M. le Président, c'est que les enfants du Québec vont, grâce au Parti québécois, avoir 30 millions de plus de services donc pour les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. 30 millions qu'on n'aurait pas eus si on s'était fié juste à l'opposition officielle puis à l'ADQ, parce qu'eux autres n'ont pas rien négocié. Donc, le 30 millions pour les enfants, là, on ne l'aurait pas eu si ça avait été seulement de l'ADQ et on ne l'aurait pas eu avec le gouvernement libéral non plus, M. le Président; c'est parce qu'on a insisté qu'on a obtenu ce 30 millions là.

n(15 h 40)n

Maintenant, est-ce que 30 millions, c'est suffisant pour les enfants qui ont des difficultés? Non, M. le Président. On continue de penser que ça a été une erreur, un manque de vision, un geste irresponsable de mettre en fait 950 millions de baisses d'impôt, parce qu'on a pris le plein 700 millions qu'on a obtenu d'Ottawa auquel on a ajouté 250 millions de baisses d'impôt, un geste totalement dépourvu de vision, un geste, M. le Président, d'un premier ministre qui est bucké, qui est entêté, qui refuse d'écouter plus de 70 % de la population qui lui disait: Ne faites pas ça, M. le Président. C'est ça que la population disait pendant qu'on négociait avec le Parti libéral. Donc, grâce au Parti québécois, il y a 30 millions de plus pour les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. Grâce au Parti québécois, on a aussi, cet après-midi, des crédits de 60 millions de dollars pour des soins à domicile et des groupes de médecine de famille.

M. le Président, actuellement, il y a beaucoup de Québécois qui n'ont pas de médecin de famille. Il y a beaucoup de Québécois qui n'ont pas tous les soins à domicile qu'ils devraient recevoir. Juste dans mon comté, M. le Président, à chaque semaine, à chaque semaine, j'ai des personnes qui m'appellent, qui viennent me voir pour me dire: J'attends pour des services à domicile. Donc, est-ce que 60 millions, c'est suffisant? Bien non, ce n'est pas suffisant. Nous, on avait évalué, là, que, juste en soins à domicile, il faut ajouter plus de 400 millions de dollars. Donc, ce n'est pas suffisant, mais ce seront les seuls services additionnels qu'on aura.

Parce que, M. le Président, ce qu'il est important de mentionner, quand on regarde le budget de la santé, c'est que le budget augmente de 1,3 milliard. Ça peut sembler beaucoup d'argent, une augmentation de 1,3 milliard, mais, M. le Président, il s'agit d'embaucher un comptable et de lui faire calculer, cette année, combien ça coûte en santé pour couvrir les augmentations de salaire, les augmentations pour l'équité salariale, l'inflation, l'augmentation du coût des médicaments, l'augmentation due au vieillissement de la population. Savez-vous combien ça coûte, là, pour couvrir ce qu'on appelle les coûts de système, ça veut dire avant d'ajouter 1 $ de service? Ça coûte 1,3 milliard.

Donc, ça veut dire, M. le Président, que la ministre des Finances n'a prévu aucun argent, sauf peut-être un 60 millions, là, en tout cas moins de 100 millions de dollars, pour des nouveaux services. Tout le reste, M. le Président, c'est pour garder les services au niveau où ils sont actuellement. Et, M. le Président, je pense que je l'ai souvent dit, là, puis je veux le répéter: Il y a des gains d'efficacité à faire dans le réseau de la santé. C'est pour ça, entre autres, que j'avais mis en place les contrats de performance, qu'on avait commencé à revoir l'organisation des services pour rendre imputables tous ceux qui travaillent dans les réseaux, avoir des bulletins par hôpitaux. Je pense que c'est lorsqu'on était au gouvernement qu'on a sorti les premiers bulletins pour les hôpitaux. Pourquoi? Parce que, oui, il ne faut pas avoir peur d'évaluer la qualité des services dans chacun des établissements publics.

Mais, M. le Président, de laisser croire aux Québécois qu'en couvrant seulement les coûts de système on va régler tous les problèmes en santé, bien, je pense qu'on a la preuve aujourd'hui... Je pense que, s'il y a une conclusion qu'on tire des derniers jours, des dernières semaines, c'est que l'actuel ministre de la Santé, qui est là depuis quatre ans, l'actuel ministre de la Santé, qui est là depuis quatre ans, bien, a connu un échec total. Je pense que, lui qui était ? bon, je vais faire attention aux mots que j'utilise, là, mais ? disons, très sûr de lui-même, bien, on a vu, M. le Président, que c'était un échec. Il est obligé d'avouer que ça ne va pas mieux dans les urgences, puis ça ne va pas mieux dans les listes d'attente, puis ça ne va pas mieux dans le réseau de la santé.

Et, M. le Président, une chance que le Parti québécois est allé chercher un petit montant additionnel, mais je continue à dire que les choix qui ont été faits par la ministre des Finances sont des choix irresponsables. Et je suis convaincu que, dans 10 ans ou 20 ans, ses petits-enfants lui diront qu'elle a fait un choix sans vision, M. le Président.

Le Président (M. Picard): Merci, M. le député de Rousseau. Maintenant, Mme la ministre, vous avez droit à une période de cinq minutes pour votre réplique.

Mme Jérôme-Forget: D'accord, M. le Président. Je vais essayer de faire rapidement. D'abord, pour revenir au député de Chauveau, il nous parle, suite au 26 mars, qu'ils se sont drapés dans le fond sur une réponse à l'effet qu'ils devaient faire un rappel de surveillance, d'accord, ils étaient là pour surveiller le gouvernement. M. le Président, j'ai été dans l'opposition, je sais pertinemment qu'une opposition, c'est là pour s'opposer. Mais je sais une chose: qu'on fait ça quand il y a un gouvernement majoritaire devant nous. Mais, quand on est face à un gouvernement minoritaire, on ne peut plus jouer ce jeu-là de la même façon. On doit, à ce moment-là, être responsable, avoir un sens du devoir et essayer de trouver des accommodements.

D'ailleurs, depuis ce temps-là, j'ai rencontré le député de Chauveau dans d'autres volets et je dois dire que j'ai eu sa collaboration. D'ailleurs, M. le Président, il dit que je l'ai rencontré deux jours avant, sauf que, depuis le jour numéro un, le jour numéro un, en avril 2007, l'ADQ va voter contre le budget, hein, c'est marqué clair comme de l'eau de roche. C'est répété d'ailleurs. Le député l'a dit plus tard, qu'il va même probablement voter contre le budget l'an prochain, vu le contenu du budget cette année, d'accord? Il l'a dit à Drummondville alors qu'il donnait un point de presse là-bas. Alors, vous comprendrez que, dans une situation comme ça, on ne peut pas se fier. Je pense qu'il va falloir qu'il y ait un virage à l'intérieur de l'ADQ pour dire: Bien là, il faut qu'on se comporte... on est minoritaire, c'est un gouvernement minoritaire, on a des responsabilités.

D'ailleurs, il invoque souvent que ce pour quoi il ne peut pas être pour le gouvernement: parce qu'il y a de la dette. Or, à chaque période de questions, tous les voisins d'en face, M. le Président, demandent jour après jour: Qu'est-ce qu'on fait qu'on ne répare pas telle chose? Qu'est-ce qu'on fait qu'on ne construit pas un autre agrandissement ou quelque chose du genre? Bien, vous comprendrez, M. le Président, que, si on fait ça, puis on ne met rien sur la dette, c'est clair qu'on ne pourra pas. Ou on va fermer plein d'hôpitaux, au Québec, et d'écoles. Mais on ne peut pas faire ça comptant, tout comme la majorité du monde ne s'achète pas une maison comptant.

Maintenant, au niveau du déficit de la deuxième opposition, il parlait du déficit, qu'il est arrivé, et j'en conviens, il y avait un déficit important, qui variait, il y en a qui ont dit que c'était 4 milliards, 6 milliards, je prendrai le chiffre de la deuxième opposition. Mais je vais lui rappeler que, nous, quand on est arrivés au gouvernement, il y en avait un, déficit également, très important. Il a fallu le contrer, ce déficit, M. le Président. Et donc je pense que la deuxième opposition ne peut pas se cacher aujourd'hui puis dire, la démarche qu'on a faite de remercier 1 500 médecins, des infirmières, presque 5 000 infirmières, 1 200 orthopédagogues, que c'étaient des décisions sages, M. le Président. On s'est comportés de façon cavalière, on a demandé à 35 000 personnes de quitter, on leur a donné une retraite anticipée, on a donné aux médecins 300 000 $ pour qu'ils quittent, puis là, après ça, on en a réembauché 55 000. Vous comprendrez, M. le Président, je ne peux pas accepter le verdict du député.

Et d'autre part il nous impute justement d'avoir baissé les impôts de 950 millions de dollars. Bien, oui, M. le Président, grand-maman, elle pense à ses petits-enfants puis elle pense aux enfants aujourd'hui. Et je ne m'en cache pas, d'être grand-mère, c'est ma plus grande fierté, M. le Président. Et justement on veut que nos enfants restent au Québec, on veut que nos enfants viennent travailler au Québec et demeurent au Québec. Et c'est la raison pour laquelle nous avons estimé qu'il était sage d'aller baisser les impôts. Parce que l'écart entre le niveau d'impôt et de taxe au Québec et nos voisins se rétrécit et il doit se rétrécir si nous voulons donner... demeurer concurrentiels.

Maintenant, j'aimerais parler d'un autre volet dont a parlé le député de la deuxième opposition: la dette. Il s'inquiète beaucoup de la dette qu'on va laisser à nos enfants. Bien, justement, dans le budget qui a été déposé, il y a toute une politique à l'endroit de la dette, et nous mettrons de côté 42 milliards de dollars, M. le Président, en plus, bien sûr... pas en plus, mais en, justement, invitant Hydro-Québec à investir 500 millions de dollars de plus au niveau de la dette en exportant de l'électricité.

Quant aux PPP, M. le Président, dois-je conclure que la deuxième opposition est contre la construction des deux hôpitaux universitaires? Et, si elle n'est pas contre, M. le Président, permettez-moi juste de lui dire que le Vérificateur général est d'accord avec la façon dont nous allons comptabiliser la comptabilité de ces deux hôpitaux, qui, M. le Président, apparaît à la dette. Et c'est reconnu de tout le monde. Ça a été annoncé ici, dans cette Chambre, à plus d'une reprise. Alors, M. le Président, je pense, aujourd'hui, que nous aurons l'occasion de continuer ces discussions et, j'espère, je rafraîchirai la mémoire au député de la deuxième opposition, M. le Président.

Le Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. Conformément à la décision rendue hier, j'accorde le premier bloc de 20 minutes de questions et réponses à l'opposition officielle. Donc, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je reçois bien les remarques de la ministre, qui nous dit que l'opposition officielle doit être consciente qu'on est dans un gouvernement minoritaire, et je lui dirais qu'il est important aussi qu'un gouvernement minoritaire ne se comporte pas comme un gouvernement majoritaire. Et je vais lui donner l'occasion tout de suite de nous prouver que l'expérience des dernières semaines porte fruit. Est-ce que la ministre entend privilégier un processus différent pour la préparation du prochain budget?

Et elle ne doit pas s'étonner de ma réaction, dont elle a fait état dans un journal, là, de Drummondville. C'est que c'est évident qu'à partir du moment où il y a une foule de données qui conditionnent déjà le budget 2008-2009 dans le budget 2007-2008, c'est difficile pour l'ADQ, s'il n'y a pas de changement de cap important de la part du gouvernement, d'agréer à un budget qui serait dans le même format que celui qu'on connaît actuellement.

Donc, est-ce que la ministre entend changer le processus qu'elle a utilisé pour le prochain budget? Et sur le fond est-ce qu'elle est ouverte à des modifications dans le sens des intérêts de l'opposition officielle?

n(15 h 50)n

Le Président (M. Picard): Merci. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, je remercie le député de Chauveau de sa question pour savoir comment est-ce qu'on va se prendre... je vais me prendre pour le prochain budget. C'est peut-être prématuré. Il est évident qu'il va falloir que je trouve un terrain d'entente, comme on a fait cette année, pour réussir à, dans le fond, ce qu'on dit, faire passer le budget. C'est évident, on l'a fait cette année, je l'ai fait avec la deuxième opposition et l'an prochain je le ferai avec le parti politique qui sera ouvert à vouloir justement collaborer lors de la démarche du budget.

Mais je veux rappeler encore à l'opposition officielle... Elle l'a dit sans équivoque, M. le Président: «"On est l'opposition loyale de Sa Majesté. C'est notre première responsabilité de talonner le gouvernement dans tout son travail", a-t-il affirmé ? ça, c'est le chef de l'ADQ ? à l'entrée d'une réunion du caucus adéquiste...» Alors, vous comprendrez, M. le Président, que c'était clair comme de l'eau de roche. J'espère que nous aurons l'occasion de trouver un terrain d'entente.

Vous savez, M. le Président, dans cette démarche-là, il était clair que l'opposition officielle voulait qu'on ne réponde pas à notre propre engagement qui était de baisser les impôts de 950 millions de dollars. On peut faire des compromis, tout le monde avait des agendas, mais je pense qu'à un certain moment on doit être conscient que tout à coup on doit prendre en considération un engagement important pris par une formation politique. Après ça, on peut trouver d'autres aménagements, on peut trouver d'autres façons de dialoguer, moi, je suis très ouverte. Et la prochaine fois, oui, je serai très ouverte, et j'essaierai d'obtenir la collaboration d'une des deux formations politiques, peut-être d'avoir les deux formations politiques en appui. Ça, ce serait, M. le Président, être une situation plus qu'heureuse, mais j'en doute. Vous comprendrez que ça ne se passe pas comme ça dans la vraie vie, mais je le souhaite vivement, M. le Président.

Le Président (M. Picard): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'aimerais entrer dans la proposition faite par le gouvernement pour financer le 111 millions: devancer donc la hausse des impôts corporatifs. Et j'aimerais faire un article de M. Vailles, de La Presse, qui est venu poser des questions ? j'aimerais en tout cas que la ministre nous réponde là-dessus ? à l'effet que c'est un nouveau trou de 200 millions, dans le budget de Québec, cette proposition-là, compte tenu que c'est une dépense récurrente sur deux ans et que dans le fond on ne va chercher que sept mois de financement avec cette proposition-là au niveau de la hausse des impôts, là, sur le revenu des corporations. Est-ce que l'article est juste? Est-ce que c'est une bonne compréhension? Est-ce que c'est faux? Et, si c'est juste, comment on va financer ce qui manque?

Le Président (M. Picard): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, il est clair que ce qui a été fait, de devancer la taxe et du secteur financier et des pétrolières de deux ans, ça devait se faire dans deux ans, donc le député de Chauveau a raison.

Maintenant, ce que je veux rappeler au député de Chauveau: tous les ans, tous les ans, la revue de programmes, M. le Président, c'est la démarche la plus pénible de la présidente du Conseil du trésor. C'est le moment où elle donne les enveloppes à chacun des collègues, le niveau de dépenses basé sur les revenus du gouvernement ou l'estimé de revenus qu'on va avoir.

Alors, c'est une démarche que je fais tous les ans, qui s'accompagne parfois, je vais vous dire, de mécontentements d'auprès de certains collègues; ça fait partie du rôle d'un président ou d'une présidente du Conseil du trésor. Ce n'est pas le poste le plus convoité, M. le Président, à l'intérieur d'un gouvernement, mais c'est un poste qui demande un grand sens des responsabilités, un grand sens des priorités pour faire les bons choix, les bonnes orientations à l'intérieur de l'argent qui est disponible.

Vous savez, que ce soit en santé, que ce soit en éducation, il y a des besoins à peu près illimités, certainement en santé, M. le Président, alors il faut qu'on soit rigoureux et que la démarche soit mesurée, et qu'elle fasse appel à une redistribution équitable à l'endroit des différents ministères. C'est la démarche, c'est la revue de programmes tous les ans.

Et je puis rassurer le député de Chauveau: il est arrivé des années, et je suis sûre que ça a été comme ça pour tous les présidents du Conseil du trésor, à peu près six mois avant la fin de l'année, on découvre qu'il nous manque 350 millions, 400 millions de dollars, et que finalement on serre la vis, M. le Président, et on arrive finalement au déficit zéro. Alors, c'est une démarche continue de rigueur d'être président du Conseil du trésor.

Le Président (M. Picard): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Vous confirmez, Mme la ministre, que dans le fond il y a possibilité de manque à gagner et que vous allez comprimer les dépenses en conséquence.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce que je viens de dire, on a des revenus, on a des revenus d'impôt, on a des revenus de taxe. Il va y avoir une diminution de la taxe sur le capital. Il y a la hausse justement de cet impôt. Il va y avoir une hausse d'impôt pour toutes les entreprises, hein, à compter... à ce moment-là, donc il va y avoir une hausse d'impôt de toutes les entreprises, l'impôt des entreprises qui va s'accompagner par un équilibre budgétaire. De toute façon, nous avons une loi sur les équilibres financiers. On n'a pas le choix, on doit s'astreindre à rencontrer le déficit zéro, et, M. le Président, c'est là une grande vertu parce que ça amène de la discipline, ça amène de la rigueur, des sacrifices, des sacrifices, mais c'est nécessaire.

Le Président (M. Picard): Est-ce que vous avez terminé, Mme la ministre?

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce que j'ai fait justement... parce que, vous vous rappelez, on m'a blâmée, sur la présentation du budget, à l'effet que je présentais seulement deux années et que dans le fond je cachais des déficits à l'avenir. Or, ce que j'ai fait, j'ai décidé de faire ce qu'on appelle un briefing technique, M. le Président, pour illustrer que j'étais capable de faire une démonstration sur cinq ans de rencontrer l'équilibre budgétaire. Il y a une année où il y a un manque de 250 millions de dollars. Je vais vous le dire, M. le Président, c'est le cas à peu près à tous les ans, tous les ans où tout à coup il faut revoir et se concentrer pour contrôler les dépenses. C'est quelque chose que je fais tous les ans. Ça a été beaucoup plus élevé à quelques années, et parfois... Et d'ailleurs, l'année suivante, c'est un surplus de 193 millions et, l'autre année après, un surplus de 40 millions, M. le Président. Alors, vous comprendrez, là, qu'il y a un équilibre qui peut se passer. C'est là le rôle d'un président ou d'une présidente du Conseil du trésor, M. le Président.

Le Président (M. Picard): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: M. le Président, dans cette recherche d'équilibre, et la ministre fait référence à un tableau qu'elle a produit sur cinq ans suite à des questions que nous avions posées, il va intervenir, durant cette période-là, l'harmonisation des règles comptables selon les normes, là, généralement reconnues avec le Vérificateur général. Est-ce que la ministre prévoit que cela aura un impact sur l'équilibre budgétaire général du gouvernement ou si on va refiler ça à la dette, si jamais on doit écrire la comptabilité différemment?

Le Président (M. Picard): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, la façon dont ça semble se dessiner, c'est que, dans certains secteurs, il va y avoir un manque à gagner et, dans d'autres secteurs, il va y avoir un surplus. Alors, c'est la raison pour laquelle il est prématuré d'aller se vanter qu'on va avoir des surplus puis il est prématuré de dire qu'on va avoir un déficit.

Je pense que la démarche que nous devons faire, ça doit être une démarche rigoureuse. Ça ne change rien. Tout ce que ça change, c'est qu'on va s'entendre sur les chiffres. Comme la réforme avait été faite en 1998, qui avait apporté beaucoup d'air, je dirais, à ce moment-là, à l'ancienne administration, l'ancien gouvernement, nous allons voir l'impact de cette démarche avec le Vérificateur général. Et, moi, je suis très heureuse ? ça faisait partie du budget ? d'avoir cette entente avec le Vérificateur général. Et il est très attentif justement aux obligations du gouvernement. Il a même reconnu que l'annonce du 5,2 milliards de dollars qui semblait être un déficit n'était pas un déficit parce que nous avions une entente sur 10 ans, avec le gouvernement fédéral, pour le rembourser année après année.

n(16 heures)n

Parce que, rappelez-vous, le gouvernement fédéral a découvert, du jour au lendemain, et annonce au gouvernement: Il nous manque... On vous a donné 3 milliards de dollars en trop, d'argent. Bien, vous comprendrez qu'on aurait pu le mettre tout de suite au déficit puis dire: Bien, il faut qu'on aille couper 3 milliards de dollars dans les services. Je l'ai dit, jamais je n'accepterai une telle démarche pour rencontrer des obligations comptables. Nous avions fait une entente avec le fédéral qui nous coûtait 300 millions par année sur 10 ans, sans intérêt, donc ça faisait 3 milliards de dollars. Nous allons rembourser à titre de 300 millions par année, et c'est ce que nous allons reconnaître, année après année, d'obligation à rencontrer. On ne se mettra pas à rencontrer le 3 milliards de dollars, M. le Président, ce n'est pas possible, on ne peut pas se comporter comme ça.

Le Président (M. Picard): Merci. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Est-ce que je comprends bien, Mme la ministre? Vous nous dites dans le fond que vous espérez que ce soit à coût nul, le rétablissement de la comptabilité gouvernementale, à la fois sur les opérations et sur la dette?

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ce que je veux dire au député de Chauveau, lui rappeler, c'est qu'on a posé des gestes très importants depuis 2003-2004, parce que le déficit courant a été de 139 millions de dollars en 2005-2006 et il restera à 141 millions de dollars en 2006-2007, soit 222 millions de moins qu'en 2003-2004. Alors, la démarche que j'ai suivie, c'est une démarche justement pour ramener ce déficit à zéro au niveau des établissements de santé. On doit le rencontrer, nous avons pris l'engagement de le rencontrer.

J'ai d'ailleurs dit au Vérificateur général que, pour l'an prochain, ce qui est estimé dans le moment, un 130 millions de dollars, je le prenais en compte déjà. C'est déjà annoncé, je l'ai déjà dit au Vérificateur général. Et c'est lui-même, M. le Président, qui a souhaité que le travail soit fait avant d'incorporer ces chiffres-là, mais ils sont inclus au niveau des dépenses à rencontrer.

M. Taillon: ...demandé, Mme la ministre, aux réseaux de résorber eux-mêmes leur déficit, réseau santé et éducation, là?

Mme Jérôme-Forget: Écoutez, M. le Président, on ajoute, année après année, 6 % d'augmentation, 1,4 milliard de plus dans le réseau de la santé. Je comprends peut-être que le député de Chauveau voudrait qu'on aille couper dans les réseaux de la santé.

M. Taillon: ...question, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Non, non, je comprends, mais peut-être que c'est ça qu'il avait en tête. Nous, on ne souhaite pas poser de gestes comme ça, M. le Président. On pense par ailleurs qu'il va falloir trouver des façons, des aménagements à l'intérieur des établissements, tout comme nous le faisons à l'intérieur du gouvernement, pour nous assurer que les établissements rencontrent les objectifs de dépenses. Mais vous comprendrez qu'on ne va pas tout à coup aller couper dans des services et dire à des gens: On n'offre plus tels services, on ferme l'urgence parce qu'on n'a plus d'argent. On ne fera pas ça, on ne peut pas le faire, on n'a pas l'intention de fermer des établissements, on n'a pas l'intention de fermer des hôpitaux. Le Parti libéral du Québec ne fermera pas d'hôpitaux. Le Parti québécois a fermé des hôpitaux, nous, on ne fera pas ça, M. le Président.

Le Président (M. Picard): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Nous avons émis la crainte que ce 111 millions de dollars de hausse des impôts, qui va affecter donc les profits de deux grands secteurs d'activité, puisse être refilé aux consommateurs par des hausses de tarifs. Est-ce que la ministre partage nos craintes?

Le Président (M. Picard): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, vous comprendrez que ces deux secteurs sont des secteurs qui font des profits astronomiques et que le 100 millions qu'on leur demande, c'est pour eux des sommes importantes. Mais il ne faudrait pas exagérer l'impact, surtout qu'en allant diminuer la taxe sur le capital ils sont gagnants encore de 50 millions par année. Ils sont gagnants. Alors, s'ils se permettaient d'aller transférer cette hausse d'impôt sur l'essence, je pense, M. le Président, que ce serait très malvenu, surtout qu'après l'annonce, si je comprends bien, l'essence a diminué, le prix de l'essence a diminué.

Le Président (M. Picard): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: J'aimerais que la ministre nous explique quand même que le gain de 50 millions, là, c'est un gain dans quelques années.

Mme Jérôme-Forget: Non, c'est tout de suite, le gain de 50.

M. Taillon: Ce n'est pas un gain immédiat, là, alors que la hausse des impôts va être immédiate, elle.

Le Président (M. Picard): Mme la ministre.

M. Taillon: ...taxe sur le capital va intervenir pas demain matin.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Alors, M. le Président, ce qu'on me dit, c'est qu'à terme cette baisse de la taxe sur le capital, qui va s'accompagner d'une hausse de l'impôt donc au bout de deux ans, ça va être 50 millions de dollars de plus en poche. Alors, je vois mal comment ces gens-là... Et d'ailleurs Clément Gignac a été sans équivoque ? de la Banque Nationale ? il n'y a pas d'effet anticipé sur les frais bancaires. Et je pense qu'il y a eu une déclaration également à l'effet des pétrolières, qu'elles n'allaient pas transférer ces coûts sur le consommateur.

Le Président (M. Picard): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. M. le Président, est-ce que la ministre compte rencontrer ces groupes-là formellement? Parce que deux porte-parole peuvent dire des choses, là, mais ça ne concerne pas l'ensemble des entreprises de ce secteur. On a vu que d'autres patinaient un petit peu plus sur la bottine au lendemain de l'annonce. Est-ce que le ministère des Finances va entreprendre des discussions pour préserver les contribuables?

Le Président (M. Picard): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux préserver les contribuables. Mais, si je dois comprendre le député de Chauveau, ce qu'il ne voulait pas, lui, c'est les baisses d'impôt. Moi, j'ai préféré aller donner l'argent aux contribuables, y compris à ceux qui gagnent 70 000 $ et plus, y compris ceux de... Parce qu'à un moment donné c'était 70 000 $ et plus. M. le Président, j'ai décidé de favoriser ces gens-là. Et, je peux vous dire, s'il y a une chose que les gens apprécient, c'est justement cette baisse d'impôt, hein? C'est une baisse d'impôt de 950 millions, substantielle, importante. M. le Président, j'ai fait ce choix, mon gouvernement a fait ce choix, et, aujourd'hui, je suis très fière du choix qui a été posé, c'est-à-dire de baisser les impôts et effectivement, pour rencontrer les obligations que nous avons suite aux crédits supplémentaires, d'aller devancer l'impôt, suite à une baisse de la taxe sur le capital, aux pétrolières et au secteur financier.

Le Président (M. Picard): Merci. M. le député de Chauveau, en deux minutes.

M. Taillon: Merci, M. le Président. Alors, le député de Chauveau a beaucoup d'allergies pour les hausses d'impôt ? parce que, dans ce cas-ci, c'est ça ? surtout avec le risque que ce soit refilé.

Ma question: Est-ce que la ministre a l'intention de conduire des opérations ou si elle compte laisser la loi du marché s'appliquer?

Mme Jérôme-Forget: ...Président, je ne sais pas, je n'ai pas planifié de rencontrer les pétrolières, je vais vous avouer sincèrement, là, pour leur demander... Je présume qu'on va surveiller de près, nous allons examiner cette situation-là de près, et, si je vois une tendance, si je vois une tendance à l'effet que c'est à cause de ça alors qu'on l'a annoncé puis le prix de l'essence a tombé... Alors, soyons quand même logiques, M. le Président.

Le Président (M. Picard): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Une dernière remarque, M. le Président. On veut bien être logiques, il n'y a pas de problème, là, mais c'est évident que la hausse des tarifs ne se fera pas le lendemain, hein? Je pense que les gens sont assez habiles. Mais ce qu'il faut regarder, c'est sur un moyen terme. Est-ce qu'on s'assure qu'on va tout faire pour convaincre ces deux secteurs d'activité ? parce qu'il n'y a pas que le pétrole, il y a les banques aussi ? d'être prudents vis-à-vis les tarifs?

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'ai mentionné qu'il y avait une économie de 50 millions de dollars à terme.

M. Taillon: À terme.

Mme Jérôme-Forget: Mais j'aimerais, M. le Président, rappeler au député de Chauveau que la taxe sur les profits à 11,9 %, elle est de 14 % en Ontario, chez nos voisins. Alors, je dirais, là, il faut qu'on soit conscients que la démarche qui a été faite, c'était une démarche pour rencontrer des obligations de 100 millions de dollars de plus. Moi, j'estime qu'elle était légitime. Je peux bien rencontrer les pétrolières, M. le Président. Ce n'est pas du monde que je rencontre fréquemment, là, je vais vous avouer sincèrement, mais c'est peut-être des gens très aimables. Ce sont sûrement des gens très aimables. Je pourrais les rencontrer et leur demander de ne pas hausser le prix à la pompe suite à la hausse de l'impôt. Je pense que ce qui est plus important, c'est qu'on surveille leur comportement.

M. Taillon: ...Mme la ministre, ne demandez pas au ministre des Ressources naturelles de les rencontrer.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Picard): Merci. Merci, M. le député de Chauveau. Le deuxième bloc de 20 minutes est dévolu au deuxième groupe de l'opposition, et je cède la parole à M. le député de Rousseau.

n(16 h 10)n

M. Legault: Oui. M. le Président, peut-être avant de revenir sur les crédits d'impôt pour les régions ressources, j'aurais une petite question à poser à la ministre des Finances concernant les PPP et la dette, parce qu'elle a dit tantôt ou elle laissait entendre que je pouvais être contre les PPP. Je veux la rassurer, je ne suis pas contre les PPP. Mais là où j'ai une difficulté, c'est quand on laisse croire que les PPP n'amènent pas d'augmentation de la dette.

Ce matin, je pense que la ministre était présente à l'échange entre le chef de l'ADQ et le chef du Parti libéral. Je veux citer le chef de l'ADQ, qui a posé la question suivante: «Est-ce que le premier ministre, qui, hier, nous parlait des cours d'économie 101, est-ce qu'il se rend compte [...] qu'il est en train de faire lui-même, un PPP, [et que] c'est justement une façon de construire des infrastructures, de réaliser des projets sans accroître la dette du Québec?» Fin de la citation. Peut-être que la ministre... Parce que je n'ai pas bien compris, ce matin, la réponse du premier ministre du Québec. Peut-être qu'elle pourrait nous dire: Est-ce qu'elle est d'accord avec le chef de l'ADQ, qui nous dit qu'un PPP, c'est une façon de construire des infrastructures sans accroître la dette du Québec?

Mme Jérôme-Forget: Bien, M. le Président, ça fait nombre de fois que je l'explique, que l'on construise en mode conventionnel ou que l'on construise en PPP, nous avons des obligations pour payer ces infrastructures. Dans un PPP, vous avez un consortium qui finance ce projet-là sur une période de 35 ans. Nous avons des obligations de remboursement sur 35 ans. D'accord? Mais on doit rapporter, dans les comptes publics, justement le coût total de cet endettement. On doit le rapporter, mais c'est un... Et l'avantage du PPP, M. le Président, c'est que, dans un PPP, il y a l'entretien de cette infrastructure. Je vous dirais que pour moi c'est probablement la chose la plus importante du PPP. Il y a le contrôle des coûts, il y a le partage des risques et le contrôle des risques, mais c'est surtout le maintien de nos infrastructures, parce qu'on a tendance, je dirais, à ignorer nos infrastructures quand c'est construit et à se retrouver, 20 et 30 ans plus tard, avec des infrastructures qui sont dans un état lamentable. Et donc, dans le cas d'un partenariat public-privé, nous avons un endettement, nous avons des obligations pour 35 ans.

Nous avons par ailleurs, M. le Président, un bâton. Si jamais le consortium n'entretient pas le bâtiment, comme il n'est pas en totalité remboursé, le consortium, nous pouvons retenir, retenir le loyer, retenir nos obligations tant qu'il ne comble pas ses obligations. C'est la raison pour laquelle les PPP sont aussi populaires, aujourd'hui. Chez nous, en Amérique du Nord, ailleurs au Canada, en Europe, partout, maintenant, les gens vont dans cette direction parce qu'ils savent qu'on va mettre en place des infrastructures, et, dans 35 ans, mes petits-enfants, M. le Président, vont avoir des hôpitaux en bon état, en bonne condition.

Le Président (M. Picard): M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. M. le Président, je suis content de la réponse de la ministre des Finances. Donc, elle nous confirme que, qu'on ait un loyer sur 35, 40 ans ou qu'on ait une hypothèque sur 35, 40 ans, ce sont des obligations puis ça va se retrouver dans des obligations puis la dette du gouvernement. Moi, je l'invite juste à offrir un petit cours privé au chef du Parti libéral et au chef de l'ADQ pour leur expliquer comme il faut ce qu'elle vient de nous expliquer.

M. le Président, maintenant je voudrais revenir aux régions ressources. Peut-être vous expliquer un peu ce qui s'est passé dans les discussions sur les crédits d'impôt sur les régions ressources. Bon, dans le budget de février 2007 de Michel Audet ? et ça a été reconfirmé dans le budget du mois de mai de la ministre des Finances ? le gouvernement libéral avait choisi d'éliminer graduellement le crédit d'impôt pour les régions ressources, c'est-à-dire le congé fiscal de 75 % pour les petites et moyennes entreprises manufacturières qui sont situées dans les régions ressources. Donc, il avait été décidé que le crédit d'impôt, qui est à 75 %, diminuerait à 50 % le 1er janvier 2008, à 25 % le 1er janvier 2009 et à zéro le 1er janvier 2010.

Ce qu'on avait fait valoir, M. le Président, puis la raison qui avait amené le gouvernement libéral à éliminer ce congé fiscal, c'est qu'on nous disait que dans quelques cas il y avait des emplois dans des régions non ressources, en particulier dans Chaudière-Appalaches, la Beauce, donc là où il y a beaucoup de députés, entre autres, de l'ADQ, ce qui avait amené l'ADQ d'ailleurs à être d'accord avec cette abolition du congé fiscal. Mais, nous, ce qu'on disait, M. le Président, c'est que c'est possible de garder ce crédit d'impôt dans les régions ressources en ajoutant une clause où on demande à Investissement Québec de faire le suivi pour s'assurer que le congé fiscal est donné seulement quand il n'y a pas de transfert d'emplois d'une région non ressource à une région ressource.

En fait, ce qu'on demandait, c'est d'avoir tout simplement le meilleur des deux mondes, de continuer à aider les petites et moyennes entreprises manufacturières dans les régions ressources, mais sans nuire aux PME manufacturières dans les régions qui ne sont pas des régions ressources. Et finalement, bien, c'est ce que le gouvernement libéral a accepté, c'est-à-dire que, grâce au Parti québécois, le congé fiscal de 75 %, qui devait être aboli graduellement sur trois ans, va être gardé, donc va être conservé tel qu'il existait, là, entre autres depuis que le Parti québécois était là.

M. le Président, à ce moment-ci, je céderais la parole au député de Rimouski, qui justement aurait quelques questions et pourrait nous parler justement de ce congé fiscal pour les régions ressources, puisqu'il est lui-même dans une région ressources, et il connaît bien ce dossier-là. Donc, je vous demanderais de passer la parole au député de Rimouski.

Le Président (M. Picard): M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Merci, M. le Président. Permettez-moi d'abord de vous saluer ainsi que vos assistants, saluer Mme la ministre et tous ceux qui l'accompagnent, saluer les collègues. Je remercie le député de Rousseau et je lui ai promis que j'allais faire ça assez vite si je veux qu'il me reparle d'ici les vacances.

Au niveau des régions ressources, c'est parce que je suis allé, hier, entre autres, dans ma région. Je suis allé assister à une journée de travail avec la CRE du Bas-Saint-Laurent. C'était une journée où ils présentaient le plan de travail pour les cinq prochaines années, puis en même temps ils faisaient leur assemblée générale, puis, au niveau du 21 millions aux régions ressources, ils n'avaient pas du tout le même discours que, moi, j'avais, que j'avais pris ici, puis ils étaient tellement sûrs de leur affaire qu'ils m'ont tout mêlé.

Alors, ce matin, j'ai rencontré le député de Rousseau, puis il m'a mis au courant, il m'a mis au parfum un peu des discussions qui avaient eu lieu vendredi. Et puis, eux, dans ma région, bien ils étaient sûrs que le 21 millions, ce n'étaient pas des crédits d'impôt régions ressources, c'était plutôt de l'argent qui était placé dans un fonds de diversification. C'est ce qu'ils avaient entendu lundi, en commission parlementaire, de la ministre des Affaires municipales. Alors, maintenant, ma lecture que j'en ai, c'est vraiment celle que j'avais au moment du budget, c'est que c'est le maintien des crédits d'impôt aux régions ressources pour jusqu'en 2009-2010, dépendamment si c'est la masse salariale ou encore l'impôt taxe sur le capital et FSS.

Si ma lecture est bonne, j'ai trois questions à poser à Mme la ministre en rafale puis qu'elle pourra me répondre. Et, si ma lecture n'est pas bonne, bien j'aimerais qu'elle me corrige tout de suite, puis sinon qu'on continue.

Le Président (M. Picard): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, M. le Président, je vais vous le dire, j'ai été très indisciplinée parce que... Est-ce que je peux demander au député de répéter sa question, sa dernière question?

M. Pelletier (Rimouski): Ma lecture que j'en ai, M. le Président, au niveau des crédits aux régions ressources, c'est qu'on ne parle pas du 21 millions, on parle de maintien des crédits d'impôt pour jusqu'en 2009-2010. Si c'est ça, M. le Président, ça veut dire qu'en 2007-2008, sur le 21 millions estimé, on a besoin de 3 millions seulement parce que la coupure commençait en janvier. Il reste un 18 millions.

Est-ce qu'on peut penser que le 18 millions pourrait rester pour les régions ressources, pour altérer, par exemple, des crises ponctuelles? Je pense, par exemple, à ce qui se passe actuellement en acériculture, au Québec, principalement dans les régions, puis c'est un dossier qui est sur le bureau actuellement du ministre de l'Agriculture, qui a été interpellé, entre autres, par l'Association des acériculteurs du Bas-Saint-Laurent. Alors, ce 18 millions pour donner pourra servir à donner un peu d'oxygène justement aux besoins qu'il peut y avoir dans les régions ressources.

Ma deuxième question, c'est que, quand le directeur général de la CRE présentait son budget pour les cinq prochaines années, il avait un gros point d'interrogation parce qu'il ne savait pas, sur le 55 millions qui va dans les CRE, par exemple, quelle partie qui lui était attribuée pour la CRE du Bas-Saint-Laurent, et c'est la même chose pour les CLD, d'ailleurs.

n(16 h 20)n

Et ma troisième question, c'est que, dans le budget, il y avait un comité de travail qui devait être formé, présidé par M. Robert Gagné, justement pour regarder les effets pervers et bons aussi de ces crédits d'impôt là pour les régions ressources. Maintenant, suite au maintien des crédits d'impôt pour les régions ressources, est-ce que ce comité... Parce que ça va quand même coûter des sous. Est-ce que ce comité est encore nécessaire, puisqu'actuellement il y a la firme KPMG, qui est très crédible, hein ? puis c'est une firme de comptables agréés, alors c'est très, très crédible ? qui a fait justement un rapport, une analyse, une étude sur justement les effets des crédits d'impôt aux régions ressources comparés aux régions centrales? Et ce rapport-là, il est terminé, il est encore sous embargo. Alors, ma question: Quand est-ce qu'on va pouvoir en être au courant, de ce rapport-là? Puis est-ce que ce rapport-là pourrait tenir lieu et place du rapport qui est prévu?

Je reviens sur ma deuxième question, je ne sais pas si je l'ai posée clairement. C'est parce que les gens veulent savoir quand ils vont pouvoir connaître la modulation des argents qui sont distribués dans les CRE.

Le Président (M. Picard): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Alors, merci, M. le Président. D'abord, je voudrais dire au député de Rousseau que je n'ai...

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Pardon?

Le Président (M. Picard): Rimouski. C'est beau. Continuez, Mme la ministre.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Non, non, mais je répondais d'abord au député de Rousseau que je n'ai pas besoin de donner un cours d'économie 101 au premier ministre parce que, s'il y a un dossier que le premier ministre suit personnellement, c'est le dossier justement des PPP, et en particulier des deux hôpitaux universitaires, M. le Président. Il est bien au fait justement de la comptabilité, nous en avons eu des discussions. Nous avons justement discuté de l'opinion du Vérificateur général, et il est bien au fait de la situation.

Maintenant, j'aimerais revenir au niveau des régions ressources. Oui, M. le Président, nous sommes très heureux d'avoir pu arriver à une entente avec la deuxième opposition au niveau des régions ressources. Rappelons-nous du problème, c'est que les régions centrales avaient l'impression, à juste titre peut-être, qu'il y avait des déplacements d'emplois des régions centrales aux régions ressources, et c'était là un effet pervers. M. le Président, est-ce que c'est réel ou est-ce que c'est imaginé, cette perception? Je ne peux pas vous le dire. Ce qui est arrivé, par ailleurs, c'est qu'il fallait trouver une solution à ce problème, puisque nous sommes conscients qu'il y a un niveau élevé de chômage dans les régions ressources et qu'il faut trouver des façons de stimuler l'économie et surtout stimuler l'emploi.

Il y a eu le groupe de travail qui a été mis en place par M. Gagné. Il y a M. Luc Godbout qui va se joindre à M. Gagné, qui est de l'Université de Sherbrooke, et Guy Lacroix, de l'Université Laval. Les trois vont justement aller rencontrer les gens des régions ressources et des régions centrales pour évaluer justement la situation, estimer s'il y a effectivement transfert d'emplois, et ensuite nous donner un rapport, et, suite à ce rapport, nous allons prendre des décisions. J'ai pris l'engagement, M. le Président, que ces décisions-là seront prises avec les deux formations politiques... les trois formations politiques. Elles ne seront pas prises seules parce que nous sommes les trois partis politiques affectés par ou les régions ressources ou les régions centrales. Donc, c'est là un débat que nous allons devoir avoir entre nous.

Quant au rapport de KPMG, je n'ai pas reçu, moi, le rapport. Je présume que M. Gagné va s'inspirer beaucoup de ce rapport de KPMG et par la suite va certainement faire une analyse encore plus poussée que KPMG. Ce n'était pas simplement faire une analyse, je dirais, économique, M. le Président, livresque, où on prend les chiffres puis on regarde. Il faut aller rencontrer les gens, les entendre et s'assurer que les témoignages qu'on nous donne sont réels et qu'ils représentent finalement un transfert ou pas. Et c'est pour ça que je pense que ce comité va donner un éclairage qui va permettre aux trois formations politiques de prendre une décision sage, de prendre une décision basée sur de la rigueur et ensuite être capables d'aller vendre cette décision, cette prise de position aux régions ressources et aux régions centrales. Mais je vous dirais que là ou on s'est entendus, et c'est une proposition qui est venue de la deuxième opposition, c'était de donner par ailleurs à Investissement-Québec un pouvoir qu'elle n'avait pas jusqu'à maintenant, puisque c'était un effet automatique de vérifier chacune des transactions pour s'assurer qu'il n'y ait pas de transfert d'emplois.

On ne veut pas, M. le Président, aller déshabiller Paul pour habiller Pierre. Ce qu'on veut, c'est justement qu'il y ait plus de création d'emplois au niveau des régions ressources où se trouve un taux de chômage parfois deux fois ce qu'il est dans les régions centrales. C'est ça qu'on veut obtenir.

Mais je pense que le rapport de Robert Gagné, et Luc Godbout, et Guy Lacroix... Ce sont trois personnes extrêmement crédibles, qui vont arriver avec une évaluation rigoureuse, non politique, non partisane, et qui va permettre à nos trois formations politiques de pouvoir, je le souhaite, M. le Président, arriver à un consensus sur ce dossier. D'ailleurs, je vous dirais que, sur la proposition actuelle, il y a eu un consensus des trois formations politiques et je remercie le député de Chauveau.

Le Président (M. Picard): Merci, Mme la ministre. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): C'est parce que vous avez répondu, Mme la ministre, à ma troisième question. Je vous en remercie. Mais juste un petit commentaire sur ce point-là. Quand vous allez prendre connaissance du rapport de KPMG, M. le Président, est-ce que Mme la ministre jugera, à ce moment-là, si le rapport est complet, s'il y a vraiment nécessité de faire faire un autre rapport par des gens, je suis convaincu, très, très, très compétents? Mais peut-être que ce ne sera pas nécessaire, puis ce sera autant d'argent de sauvé pour le gouvernement.

Ma première question, c'était quasiment ma plus importante. C'était: Le 18 millions qu'il restait sur le 21 millions pour 2007-2008, est-ce qu'on peut le garder au profit des régions ressources pour justement aider à des crises ponctuelles qui peuvent arriver dans différentes régions? Et je donnais comme exemple, à ce moment-là, la crise en acériculture qui se passe actuellement, là, dans les régions ressources.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je remercie le député de Rimouski. Ce que je veux lui dire: non, je n'arrêterai pas le travail de M. Gagné parce que KPMG a fait une analyse basée sur des livres. Moi, ce que je veux avoir, c'est qu'il y ait des témoignages locaux qui vont justement justifier leurs craintes ou peut-être diminuer les craintes, M. le Président. Alors, moi, je vais continuer de garder ce rapport.

Maintenant, le 21 millions, il est là pour les régions ressources. Oui, je veux rassurer le député de Rimouski, il y a suffisamment de problèmes dans les régions ressources pour que le 21 millions aille dans les régions ressources.

Le Président (M. Picard): Merci. M. le député de Rimouski.

M. Pelletier (Rimouski): Ça va.

Le Président (M. Picard): Ça va? M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Peut-être une précision concernant le groupe de M. Gagné. Ce que je comprends, c'est que le but du groupe de M. Gagné, c'est de voir quelle est la façon la plus efficace d'investir des montants qui sont actuellement investis pour les régions ressources.

Est-ce que la ministre des Finances peut nous assurer et en même temps rassurer les régions ressources qu'il n'y aura pas de réduction dans l'aide aux régions ressources, mais peut-être une meilleure allocation, plus efficace, mais qu'il n'est pas question de réduire l'aide qui est donnée sous forme de crédit d'impôt ou autres pour les régions ressources?

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente... Bonjour, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Merci. Alors, je voudrais simplement peut-être rafraîchir la mémoire au niveau du mandat de ce groupe de travail: d'établir le portrait de ces aides fiscales; de poser un diagnostic sur les impacts de ces aides et sur les régions ressources et sur les autres régions pour les entreprises bénéficiaires et sur les autres entreprises au Québec, sur le développement des territoires et des secteurs d'activité concernés; d'analyser les principaux enjeux et défis économiques à considérer à l'égard des territoires et secteurs d'activité économique concernés; d'analyser le soutien gouvernemental apporté par d'autres juridictions à leurs territoires ou secteurs spécifiques; de faire des recommandations quant aux mesures d'intervention économique qui peuvent être adoptées pour le développement de ces territoires et secteurs d'activité.

Je pense que c'est là le dernier point qui est très important. Est-ce que la façon d'arriver avec des crédits d'impôt est la meilleure façon ou s'il y a d'autres façons de venir en aide aux régions ressources? Nous sommes conscients que les régions ressources ont besoin d'aide. Nous sommes conscients, Mme la Présidente, que, les régions ressources, avec un coup de pouce comme ça, ça donne de l'emploi et ça permet aux gens de vivre dignement, de gagner leur pain et d'être heureux, Mme la Présidente. Alors, moi, je ne vois pas qu'on veuille baisser l'aide aux régions ressources. Je pense que le but, c'est d'évaluer justement: Est-ce que c'est la meilleure façon de faire? Est-ce qu'il y a d'autres façons de le faire? Est-ce que ça a porté autant de fruits qu'on le pensait? Est-ce que...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...étant écoulé, Mme la ministre...

Mme Jérôme-Forget: Ah! Pardon. Mon temps est écoulé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...sur ce bloc du deuxième groupe de l'opposition, nous allons maintenant aller du côté de l'opposition officielle. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, madame.

n(16 h 30)n

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Et, madame, vous pouvez revenir sur votre questionnement. Je suis persuadée que M. le député de Chauveau va vous en donner l'occasion.

M. Taillon: Absolument. Je vais lui donner l'occasion de revenir sur les régions ressources parce que je voulais souligner qu'il nous apparaît important d'aider les régions ressources, chez nous, ici, à l'ADQ, mais qu'il faut préserver les régions centrales d'une concurrence qui soit déloyale. Il ne faut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre. Donc, l'important, c'est d'avoir une solution qui soit permanente. On est très conscients que la solution des mesures de contrôle peut aider mais qu'elle ne résout pas le problème en entier. Alors, je pense qu'il faut maintenir le groupe de travail Gagné. Je pense que les gens que vous ajoutez sont des gens crédibles et sérieux.

Maintenant, vous dites: Rapport attendu, décembre 2007, objectif. Est-ce que, Mme la ministre, c'est de faire en sorte que pour le prochain budget on puisse avoir des solutions permanentes dans ce dossier-là?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Chauveau. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, effectivement le député de Chauveau a tout à fait raison, nous avons là trois personnes extrêmement crédibles qui vont être impliquées dans ce groupe de travail. Que ce soit M. Gagné, ou Godbout, ou Lacroix, ce sont trois personnes qui n'ont aucun intérêt à apporter une distorsion quelconque au programme que nous avons mis en place et l'aide que nous souhaitons apporter aux régions ressources.

La demande du député de Chauveau, c'est: Est-ce que ça va faire partie du budget? Si j'ai l'assentiment de l'opposition officielle et de la deuxième opposition suite à ce rapport, Mme la Présidente, je serai heureuse d'inclure ça dans le prochain budget.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. J'aimerais comprendre ? ma dernière question sur cette entente-là, là, cette mesure-là ? comment va s'appliquer, par Investissement Québec, là, la mesure de contrôle touchant l'acquisition d'activités en régions non ressources pour consolidation en régions ressources. Comment ça va s'appliquer? Comment ça va se faire, ce contrôle-là?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, Mme la Présidente, Investissement Québec fait ça quotidiennement évaluer des projets et regarder chacun des projets. J'ai bien vérifié parce que le sous-ministre justement des Finances a été président justement d'Investissement Québec.

Alors, vous comprendrez que je me suis préoccupée justement de cette démarche pour ne pas qu'elle retarde trop les projets et que finalement ça devienne un frein au développement, d'accord, des régions ressources. Mais ce que devra faire l'entreprise, Mme la Présidente, l'entreprise devra dorénavant obtenir une attestation d'admissibilité d'Investissement Québec pour avoir droit au congé fiscal. D'abord, il faut d'abord qu'ils fassent une demande à Investissement Québec. Les entreprises devront au préalable communiquer avec Investissement Québec pour déterminer leur admissibilité au congé fiscal. L'attestation d'Investissement Québec devrait être obtenue avant de bénéficier du congé fiscal. De plus, elle sera renouvelable à chaque année pour un contrôle continu. Autrement dit, si quelqu'un nous a menti, on pourra, à ce moment-là, arrêter le congé fiscal.

Dans le cas de déplacement d'activités économiques, l'attestation ne sera pas délivrée. L'entreprise ne pourra obtenir le congé fiscal seulement en partie sur les activités ou l'obtiendra seulement en partie sur les activités déjà existantes en régions ressources.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Vous avez complété votre réponse, Mme la ministre?

Mme Jérôme-Forget: Oui.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Vous avez complété votre réponse. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, Mme la Présidente. Alors, j'aimerais aborder les deux autres champs où il y a des investissements nouveaux: la santé et l'éducation.

En éducation, on parle de 30 millions de plus pour les élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage. Mme la ministre, 30 millions, c'est beaucoup et pas beaucoup. On a investi récemment, dans le règlement des conventions collectives, 100 millions pour les élèves en difficulté, et j'ai l'impression que ça ne va pas mieux que ça allait avant qu'on investisse le 100 millions. À preuve, les syndicats d'enseignants ont dénoncé tout le processus d'intégration des élèves en classe ordinaire très fortement au cours des dernières semaines.

Comment le 30 millions va être investi? Est-ce qu'il va régler le problème dénoncé par les syndicats d'enseignants?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, je vais vous le dire, s'il y a un dossier qui me touche à coeur, ce sont les enfants qui ont des problèmes d'apprentissage et de comportement. Vous comprendrez, dans une ancienne vie, j'ai travaillé avec des enfants comme ça.

Alors, d'ailleurs, lors de la dernière négociation, quand justement les centrales syndicales nous ont dit que c'était là leur première et presque seule priorité, c'est la raison pour laquelle on a mis, dans ce secteur-là exclusivement, 100 millions de plus. C'est donc dire qu'il faut y croire. Et justement, avec le nouvel ajout de crédits de 30 millions, ce sera 850 postes de plus dans le réseau. Et comment ça va se traduire? Ma collègue a eu la gentillesse de me dire justement comment allaient être distribuées ces sommes d'argent. Il y aura 14 millions de dollars pour les écoles primaires défavorisées, il y aura 14 millions de dollars pour les écoles primaires de l'ensemble du Québec, il y aura 15 millions de dollars pour les écoles secondaires non financées, en 2006-2007, par la stratégie Agir autrement ? rappelons-nous, Agir autrement, c'était de réintégrer justement des jeunes qui ont des problèmes au niveau secondaire ? et 800 000 $ pour la coordination et le soutien aux écoles et commissions scolaires, 3 millions de dollars pour les autres mesures de soutien aux élèves.

Alors, voilà un peu. Je sais que ce n'est peut-être pas très clair pour le député de Chauveau parce que c'est difficile d'imaginer où va être mis cet argent, mais je peux vous assurer que ma collègue la ministre de l'Éducation, elle m'a dit qu'elle suivrait ce dossier-là avec beaucoup d'attention pour être sûre et certaine que les sommes qui sont dédiées à des enfants qui ont des problèmes d'apprentissage et de comportement, des enfants justement qui sont dans des classes normales et qui souvent auraient besoin d'appui additionnel, c'est là qu'ira l'argent supplémentaire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Merci, Mme la Présidente. Dans mon passé, je n'ai pas fait que des mauvais coups et j'ai travaillé fortement à l'intégration des élèves en difficulté au moment où je gérais dans les commissions scolaires. Et je sais qu'il y a deux problématiques particulières: il peut y avoir de l'aide sous forme d'orthopédagogie, il peut y avoir de l'aide aussi sous forme d'aide technique auprès des enfants.

Dans un cas, l'orthopédagogie, c'est dans les difficultés légères d'apprentissage, et l'aide technique, c'est pour les élèves qui ont des handicaps un peu plus sérieux. Alors, je me demandais si la ministre était au courant de la nature des investissements.

Mme Jérôme-Forget: M. le... Mme la Présidente, pardon, excusez-moi...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y.

Mme Jérôme-Forget: ...vous comprendrez que le député de Chauveau est un grand connaisseur, ce que je ne savais pas, justement. Les deux formes, l'aide technique et l'ortho...

M. Taillon: Pédagogie.

Mme Jérôme-Forget: L'orthopédagogie. Bon. Je connaissais l'orthopédagogie, là, mais je ne peux pas lui répondre, Mme la Présidente. Je suis incapable de répondre. Il devrait s'adresser à la ministre de l'Éducation, lui poser la question, voir comment est-ce qu'elle compte dépenser ces sommes d'argent. Ce serait de l'induire en erreur que de tenter une réponse.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci, Mme la ministre. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Je vais faire la démarche, Mme la ministre.

Du côté de la santé, on répartit, là ? je ne suis pas sûr, là, si j'ai raison ? 10 millions sur les groupes de médecine familiale, 50 sur les soins à domicile. Là aussi, à quoi va servir l'argent?

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, effectivement, au niveau des groupes de médecine familiale, il y a un ajout de 10 millions de dollars; pour les personnes en perte d'autonomie, âgées ou autres 45 millions de dollars; il y a pour les personnes vulnérables un 5 millions de dollars, pour un total de 60 millions de dollars.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Je suis un peu surpris, Mme la Présidente, que les sommes aillent de ce côté-là en santé, ce qui est sans doute un besoin, mais qu'on n'ait pas pensé, qu'on n'ait rien fait ? et là je pense surtout à la deuxième opposition officielle ? pour bonifier la rémunération des infirmières, parce qu'il semble que, pour régler les problèmes du système de santé, c'est surtout de ce côté-là qu'il faudrait aller.

Alors, je suis un peu surpris que cette proposition-là ne soit pas venue particulièrement suite aux plaidoiries du député de Rousseau de ce côté-là.

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, Mme la ministre.

n(16 h 40)n

Mme Jérôme-Forget: Le but de ces sommes d'argent additionnelles était pour de l'ajout de services. Ce n'était pas pour aller modifier les conventions collectives, c'était pour de l'ajout de services.

D'ailleurs, mon collègue le ministre de la Santé a eu la sagesse justement d'apporter des correctifs pour certains secteurs, dont le député de Hull, où il y avait un problème au niveau de la rétention de personnel infirmier, et donc on est capables d'intervenir de façon ponctuelle, dans certains secteurs. Mais je pense que le député de Chauveau, là, il va falloir qu'il soit prudent. On est conscients qu'il y a les techniciennes assistantes infirmières également, il y a les techniciens et techniciennes qui travaillent également au niveau des équipements.

Alors, vous savez, un réseau de santé, ça fonctionne avec plusieurs personnes. Il y a plusieurs catégories d'infirmières. On sait que, par exemple, dans certains secteurs c'est plus problématique; je pense aux urgences, je pense aux soins intensifs, je pense aux salles d'opération. Ce sont des secteurs qui sont difficiles, très exigeants, et bien sûr que mon collègue se penche sur ce dossier quotidiennement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, Mme la Présidente. Je me préoccupais, dans mes remarques préliminaires, du fait qu'on ajoutait ici des crédits supplémentaires en santé et éducation et que par ailleurs, dans les propositions budgétaires pour 2008-2009, on assiste à des compressions de dépenses, bien on assiste en tout cas à une augmentation du rythme des dépenses qui est moins grand que celui qu'on connaît actuellement.

Je voudrais savoir où seront faites les compressions pour 2008-2009, si on a évalué, là, qu'on était capables d'arriver avec 3 % d'augmentation des dépenses.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, d'abord je voudrais juste rappeler au député de Chauveau que c'est bien ce qu'il avait dans sa plateforme électorale. Mais je vais lui rappeler comment est-ce... parce que j'ai déjà annoncé plusieurs mesures qui ne sont plus récurrentes, qui tout à coup prennent fin, ou que l'augmentation a arrêté de se produire. Je pense à l'ajout de une heure et demie d'enseignement au primaire. Donc, il n'y a plus d'augmentation.

Au niveau du réinvestissement dans l'enseignement postsecondaire, on avait investi, Mme la Présidente, et tout à coup il n'y a plus d'augmentation. Au contraire, par rapport à l'engagement que nous avions pris, il y a une décroissance.

L'aide à l'industrie forestière; on est arrivés, à un moment donné, il y a eu 120 millions de dollars mis d'un coup, et tout à coup il y a une diminution progressive dans ce domaine-là.

Pensons aux orphelins de Duplessis. Ça a été une obligation rencontrée une fois quand même importante: 28 millions. Et il y a plusieurs de ces obligations, Mme la Présidente, qui sont une fois, où on arrive finalement et on apporte un correctif.

Alors, ce que je dis: Ça va demander beaucoup, beaucoup de rigueur de la part du Trésor pour arriver à l'intérieur de l'enveloppe budgétaire. Il n'y a là pour moi rien de nouveau. Ça fait partie finalement de la culture du Trésor, où il faut contrôler. Qu'est-ce que vous voulez, Mme la Présidente, nous avons des ministres qui veulent tous en faire de plus en plus. Ça fait partie de la nature humaine. C'est pour ça qu'on vient en politique. Ça fait partie du mandat du président ou de la présidente du Conseil du trésor de ramener les gens sur terre et de donner des enveloppes. Je pense que c'est une démarche que je fais depuis quatre ans et je puis rassurer le député de Chauveau.

Je suis d'ailleurs d'accord avec lui qu'il faut être inquiets, il faut surveiller, mais je peux le rassurer que c'est un objectif qu'on va rencontrer.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci, Mme la Présidente. Dans la liste des mesures que vous annoncez, qui sont donc des mesures qui arrivent à terme, et donc il n'y a pas de récurrence, vous en avez pour combien au total? Puis quelle sera la différence entre ce que vous avez au total et ce qu'il faudra faire de plus?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Simplement dans ce que je viens d'énumérer, il y en a pour 6/10 du point de croissance. Donc, il y en a pour 60 % de ce 1 % qu'il nous faut simplement par ces mesures-là.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Et le 40 %, Mme la ministre, je comprends qu'il ne portera pas sur l'éducation, élèves en difficulté, les soins à domicile ou groupes de médecine familiale?

Mme Jérôme-Forget: Je l'ai toujours dit, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...là, ça fait partie de la démarche du gouvernement justement dans la modernisation de l'État, où on remplace un sur deux, où on a réussi à économiser jusqu'à maintenant ? cumulatifs, là ? mais 1,2 milliard de dollars et nous poursuivons dans cette démarche. Pourquoi? Pour justement mettre plus d'argent en éducation, plus d'argent en santé puisque ce sont là nos missions. Ça, ça répond parfaitement à la mission du gouvernement que de s'occuper de ses enfants et de ses malades.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci.

M. Taillon: Vous êtes allée rapidement, tantôt, dans toute la question, là, du 50 millions aux soins à domicile. Pourriez-vous, Mme la ministre, me répéter cela? Comment ça va être réparti du côté des soins à domicile? Comment ça va se traduire, le 50 millions?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Allez-y, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, je pense qu'il aurait peut-être fallu demander à mon collègue le ministre de la Santé. Ce n'est pas parce que je ne veux pas répondre, mais je ne voudrais pas répondre quelque chose qui est incorrect. Mon collègue le ministre de la Santé est ici, il pourrait répondre au député de Chauveau. Il nous envoie la main, Mme la Présidente, je l'invite.

M. Taillon: ...comment serait réparti le 50 millions de ressources additionnelles ? soins à domicile.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors donc, la question est posée par M. le député de Chauveau, et, compte tenu qu'elle porte sur des questions de détail auxquelles pratiquement seul le ministre de la Santé peut répondre, on va lui donner la parole.

M. le ministre de la Santé.

M. Couillard: Alors, Mme la Présidente, j'étais oisif, écoutant d'une oreille distraite les débats, quand tout à coup mon attention a été attirée par la question du député de Chauveau. Et je suis bien sûr heureux de donner ces détails parce qu'ils ont été donnés hier soir également, dans l'étude des crédits supplémentaires.

Le gouvernement avait déjà consacré 50 millions de dollars à la prise en charge des aînés en perte d'autonomie parce que, les aînés en perte d'autonomie, il n'y a pas que les soins à domicile, le député le sait, il y a l'hébergement en institution, les nouvelles formes d'hébergement et d'autres caractéristiques également, ce qui fait qu'on a un total, avec le nouveau 50 millions, de 100 millions de dollars disponibles. Du 100 millions de dollars on enlève 5 millions pour le chèque emploi-services, pour le maintien à domicile des aînés et des personnes handicapées. Il reste donc 95 millions à utiliser. Là-dessus, il y a 75 millions qui vont aller dans ce qu'on appelle les services dans la communauté. La plus grande partie des services dans la communauté sont les soins à domicile; environ 40 millions. Il y a également des nouvelles formes d'hébergement alternatif comme les projets novateurs, dont le député a certainement entendu parler, des partenariats, par exemple, avec des résidences privées ou des OSBL. Et il y a également, grande nouvelle, 10 millions pour les aidants naturels et les répits. Je pense que ça va être très bien accueilli dans la société.

Donc, 75 millions pour les soins dans la communauté, 20 millions pour l'hébergement en institution, rehausser l'intensité des services, par exemple, ce qui est également important. Et, comme on commence l'année financière un peu plus tard, compte tenu des semaines qui se sont écoulées, cet investissement sur une base annuelle, le député va comprendre, nous laisse des fonds du début de l'année qu'on peut utiliser comme investissement non récurrent cette année. Alors, avec ça on va faire des fonds de transition pour faire des transformations de services dans les régions, on va également favoriser le rétention de la main-d'oeuvre avec des primes spécifiques pour les soins à domicile et d'autres mesures semblables.

Alors, j'espère que j'ai bien répondu aux questions du député.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Une dernière question, puis peut-être qu'elle peut s'adresser...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

M. Taillon: ...elle peut s'adresser au ministre de la Santé. Pour avoir des services de soins à domicile qui répondent aux besoins de la population, il faudrait ajouter combien d'argent de plus que ce qu'on a là?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Taillon: ...les centres de longue durée, tout ça, là, qu'est-ce que ça prendrait?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le ministre.

M. Couillard: Bien, je ne réponds jamais à la question de cette façon-là parce que, les évaluations de besoins dans le système de santé, on peut en faire, ça peut être infini. On peut vous présenter un modèle de 200, de 400, 600, 800 millions, 1 milliard de dollars, il n'y a pas de limite. Il n'y a jamais de limite parce que c'est toujours des cibles qui bougent, puis, dès qu'on a atteint une cible, on en définit une nouvelle qui est encore plus lointaine. Alors, on est conscients du phénomène.

M. Taillon: ...rapport à des comparables, à des voisins, par exemple.

M. Couillard: Ah, en passant, par rapport aux voisins, j'ai donné une bonne nouvelle hier. On a discuté pendant longtemps avec l'Institut canadien d'information en santé. Parce que, comme le sait le député de Rousseau, les calculs qui sont faits à l'Institut canadien d'information en santé n'incorporent pas tous les investissements que le Québec fait en soins à domicile, notamment en économie sociale, alors ils acceptent maintenant d'intégrer l'économie sociale, ce qui nous place maintenant non pas au dernier rang per capita, mais dans la moyenne canadienne, sur le plan du maintien à domicile et des soins à domicile, ce qui est une très bonne nouvelle ? per capita, alors ça, parce qu'on a réussi à introduire dans les calculs ce que, nous, on consacre au maintien à domicile, qui n'existe pas dans les autres provinces canadiennes, comme l'économie sociale.

n(16 h 50)n

Alors, par rapport aux autres provinces, on est actuellement dans une bonne zone, mais on peut faire encore mieux notamment à cause du problème des urgences. J'ai donné une statistique qui est très intéressante. Je suis certain que les collègues vont la trouver également très pertinente. On a reçu, hier, les chiffres sur le nombre de personnes âgées, dans les civières, dans les salles d'urgence, de plus de 85 ans, parce qu'il n'y a pas juste le deuxième, le troisième âge, maintenant on a le quatrième âge dans les salles d'urgence, les gens de 85 ans et plus. Alors qu'en général ce nombre augmente de 1 % à 4 % par année, l'an dernier il a fait un bond de 12,5 %. On n'a jamais vu ça.

Alors, il y a là une explication partielle au problème qu'on a eu.

Mme Jérôme-Forget: O.K., c'est fini.

M. Couillard: Ah, je pourrais continuer, cependant.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Alors, le bloc de 20 minutes du côté de l'opposition officielle étant terminé, je reviens au deuxième groupe de l'opposition. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de voir le ministre de la Santé, pouvoir poser des questions au ministre de la Santé et des Services sociaux et à la ministre des Finances.

Je suis content aussi de voir que l'ADQ s'intéresse, nous disait tantôt qu'ils s'intéressaient aux services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, proposaient des bonis aux infirmières. J'ai même demandé qu'on me ressorte la plateforme de l'ADQ parce que j'étais tellement surpris, mais pourtant c'était bien écrit, dans la plateforme de l'ADQ, qu'on propose de réduire de 1 % le budget de l'éducation et de 1 % le budget de la santé. Donc, je ne sais pas, peut-être que, si on continue les conversations cet après-midi, peut-être que l'ADQ va proposer une fusion avec Québec solidaire, là. On ne sait jamais ce qui va se passer cet après-midi.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Legault: Mais, Mme la Présidente, je veux profiter de la présence du ministre de la Santé pour peut-être justement revenir sur ce sujet de la pénurie des médecins puis des infirmières, parce qu'on a entendu souvent le ministre de la Santé nous dire qu'un des problèmes, une des difficultés des réinvestissements nécessaires en santé et services sociaux, c'est qu'il nous dit: Même si on mettait plus d'argent, il n'y a pas d'infirmière puis il n'y a pas de médecin. Or, ce que je me souviens de mon passage à la Santé et Services sociaux, c'est qu'on me disait, à moins que ça ait changé, on me disait...

Une voix: ...

M. Legault: ... ? oui, j'ai été là juste un an, moi, pas quatre ans, là, donc un an, oui; mais on me disait ? que justement, si, demain matin, on améliorait la rémunération des médecins puis des infirmières, si on ajoutait des bonis pour les médecins et les infirmières, on réussirait à convaincre un certain pourcentage des médecins et des infirmières de donner plus d'heures au réseau de la santé et des services sociaux au Québec.

Et il y a peut-être une question un peu plus précise, là, qui pourrait s'adresser et au ministre de la Santé et à la ministre des Finances. La ministre des Finances nous disait tantôt que c'était très important de réduire les impôts de ceux qui gagnent plus de 75 000 $ par année pour éviter la fuite des cerveaux, hein? Or, on sait, entre autres, et je suis certain que le ministre de la Santé connaît bien ça, la rémunération des médecins spécialistes. Il est en négociation. Je m'ennuie beaucoup, moi, de ces négociations avec les médecins spécialistes, mais ce que j'ai compris, c'est que même la ministre des Finances était d'accord pour dire qu'il y avait un rattrapage important à faire dans la rémunération des médecins spécialistes. Et je pense que, même si on essaie d'évaluer la valeur du rattrapage nécessaire, on parle de centaines de millions de dollars. Or, nulle part dans le budget je n'ai vu de provisions. Peut-être que la ministre des Finances va pouvoir nous indiquer quelle provision a été prise concernant les salaires des médecins spécialistes.

Mais, étant donné que la ministre, là, semble s'intéresser à garder les cerveaux ? puis je pense qu'il faut inclure là-dedans, les médecins, entre autres les omnis mais aussi les médecins spécialistes ? est-ce qu'il y a une provision de prévue, en quelque part dans le budget, concernant les négociations avec les médecins spécialistes?

Et peut-être une question aussi pour le ministre de la Santé et des Services sociaux: Est-ce qu'il pense que, si la ministre des Finances et présidente du Conseil du trésor lui allouait, demain matin, quelques centaines de millions de plus et que, lui, bonifiait la rémunération des infirmières et des médecins, est-ce qu'il pense qu'il pourrait convaincre un certain pourcentage des infirmières et des médecins de donner plus d'heures à notre réseau de la santé et des services sociaux?

Donc, ça fait plusieurs questions, là, mais je vais laisser nos collègues répondre.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien sûr, plusieurs questions, M. le député de Rousseau, adressées à deux ministres.

Mme Jérôme-Forget: ...parce que je suis sûr que mon collègue va pouvoir rajouter davantage d'informations.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, très bien. Alors, je vais donner la parole à M. le ministre de la Santé.

Mme Jérôme-Forget: Bien non.

M. Couillard: C'est le contraire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Bon. Mme la Présidente, d'abord je voulais dire au député de Rousseau que tout ce dont on discute aujourd'hui, au niveau des augmentations, ça commence en 2010, 2010-2016.

M. Legault: L'augmentation.

M. Couillard: Non, les rattrapages.

Mme Jérôme-Forget: Le rattrapage, ce dont on parle, là. Ce dont on parle. On est en train de parler de rattrapage, si je comprends bien, là.

M. Couillard: Il n'y a pas de rattrapage en 2007-2008.

Mme Jérôme-Forget: C'est ça. Alors, Mme la Présidente, j'en ai parlé, que c'était pour les médecins. Il y en avait pour 1 milliard de dollars.

M. Legault: ...

Mme Jérôme-Forget: J'ai parlé de 1 milliard de dollars. J'ai même parlé d'un «cover charge». Parce qu'on continue à parler avec les médecins spécialistes, et c'est clair qu'on a des obligations. Mais c'est à l'avenir.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux, pour compléter, s'il vous plaît, la réponse.

M. Couillard: Bien, Mme la Présidente, le député s'ennuie des négociations avec les médecins spécialistes. Moi, je m'ennuie du revenu de médecin spécialiste.

Alors, effectivement, en 2007-2008, il n'y a pas de rattrapage de prévu dans l'entente qu'on a eue avec les médecins. On s'est entendus, pour 2008-2009 et 2009-2010, pour donner, en sus des augmentations de 2 % de la masse salariale et de l'évolution de pratique, deux éléments de rattrapage de 5 % respectivement pour 2008-2009 et 2009-2010, et ça, c'est fermé. Il n'y a pas, en cours, de discussion pour ajouter. D'ailleurs, ça a été écarté dans la négociation qu'on a, Mme la ministre et moi, menée avec les spécialistes. Il n'y a pas d'élément qui peut être ajouté au calendrier financier du gouvernement jusqu'en 2010. Le reste du rattrapage dont on conviendra va s'étaler de 2010 à 2016.

Alors, il n'y a donc pas à provisionner ou à mettre en réserve de sommes pour 2007-2008 parce qu'il n'y a pas de déboursé autre, en 2007-2008, que le 2 % d'augmentation, 2 % de l'évolution de pratique.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, comme nous le disait la ministre des Finances tantôt, elle nous a fourni des prévisions sur cinq ans, et il est prévu, en 2008-2009, qu'au total il y aura croissance des dépenses de 3 %. Et même chose en 2009-2010: une croissance totale des dépenses de 3 %. Or, quand on sait que, juste à la santé, les coûts de système sont au moins de 5 % et là que le ministre nous dit qu'il y a du rattrapage de prévu en 2008-2009, 2009-2010, j'avoue que j'ai de la difficulté à réconcilier les chiffres de la ministre des Finances. Mais, bon, je pense qu'on vient d'apprendre aussi donc que, les négociations avec les médecins spécialistes, ce ne sera pas des montants rétroactifs. Donc, ce sera pour l'avenir.

Maintenant, le ministre de la Santé n'a pas répondu à ma question. Est-ce que, si, demain matin, la ministre des Finances lui consacrait, disons ? je vais lancer un chiffre comme ça ? 350 millions de dollars pour bonifier la rémunération des infirmières et des médecins... pense-t-il qu'il pourrait convaincre un certain pourcentage des infirmières et des médecins de donner plus d'heures de travail au réseau de la santé et des services sociaux?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Rousseau. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Bien, Mme la Présidente, vous comprendrez qu'un des problèmes que nous avons dans le moment avec les infirmières, c'est qu'elles travaillent de longues heures. Beaucoup travaillent de longues heures. Et, contrairement à ce que le député de Rousseau, quand il était là... qu'ils ont remercié 4 500 infirmières, il faut le rappeler, là, il faut le rappeler. C'est exact, ça, là, là.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Non, ce n'est peut-être pas lui, mais c'est son gouvernement, Mme la Présidente, c'est son parti politique qui a fait ça. Puis il a été ministre de la Santé une année, disait-il. Alors, vous comprendrez qu'il ne peut pas se soustraire des politiques prises par son gouvernement alors qu'il était au pouvoir.

Mais je vais laisser mon collègue parler parce que c'est clair que, si je donnais 350 millions de plus au ministre de la Santé, il serait très heureux, Mme la Présidente, ça, c'est certain, d'ailleurs comme chacun des ministres, Mme la Présidente, serait très heureux si on augmentait les enveloppes comme le souhaite le député de Rousseau, il le sait très bien. Le collègue a eu 6 % d'augmentation, cette année, de son budget. Mme la Présidente, ce sont des sommes, année après année, qu'a eues mon collègue le ministre de la Santé. Il a eu beaucoup, beaucoup d'argent, beaucoup plus que ce que le Parti québécois a mis en neuf ans alors qu'il était au pouvoir, beaucoup plus.

Alors, Mme la Présidente, vous comprendrez que le député de Rousseau, aujourd'hui, se rappelle des vertus de donner des augmentations de salaire aux infirmières et aux médecins. Bien, vous comprendrez que, pour un parti politique qui, pendant des années, a décidé de couper dans ces secteurs-là, je pense que ce n'est pas très crédible.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Je pense, Mme la Présidente, que le député aurait été euphorique à l'époque, s'il avait eu le soutien de son gouvernement, comme je l'ai eu, depuis 2003, avec des augmentations régulières du budget de la santé. Moi, je n'ai pas eu à gérer de mises à la retraite, de coupures de budget. Le député non plus. Il a été là un an après que le dégât a été fait puis il a été lui-même à même de constater les impacts de ces politiques-là, j'en suis certain. Puis à l'époque ils étaient trois, je pense, en même temps. Oui, c'est ça, trois en même temps.

n(17 heures)n

Alors, évidemment, on veut continuer à le faire. D'ailleurs, avec les infirmières, on a des primes spéciales qui vont être ajoutées dans la région de l'Outaouais, il y a des grands hôpitaux de Montréal également qui vont en bénéficier, particulièrement pour la saison estivale. Avec les médecins, on a enlevé les fameux plafonds, les quotas de rémunération pour les omnipraticiens, on a augmenté la rémunération pour la prise en charge des patients.

Mais, si on met tous ces éléments ensemble, moi, je pense que 6 % d'augmentation du budget de la santé, si on se compare à ce qui existe dans le reste de l'OCDE, c'est très correct, c'est dans la zone où tous les pays du monde se trouvent actuellement et c'est très bien. Et on doit faire encore mieux que ce qu'on fait avec l'argent qu'on a et on devra maintenir ce rythme d'investissement qui est considérable. Mais je serais encore plus malheureux qu'on ait privé la classe moyenne de la baisse d'impôt à laquelle elle a droit maintenant, grâce à l'adoption du budget.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Mme la ministre, vous voulez ajouter quelque chose, rapidement?

Mme Jérôme-Forget: Oui, très rapidement, Mme la Présidente. Je veux juste rassurer le député de Rousseau. Je ne sais pas si ça lui dit quelque chose, l'équité salariale. Ça lui dit quelque chose, hein? Ça lui dit quelque chose. Une loi passée en 1996, réglée par qui? Par le Parti libéral du Québec, qui était au pouvoir, Mme la Présidente.

Savez-vous comment est-ce qu'une infirmière technicienne a eu d'augmentation de salaire? 5 000 $ par année. En rétro, 11 000 $ en rétro, de 2001 à 2007, en rétroactivité. Une enseignante, une augmentation annuelle de 1 500 $; préposé aux bénéficiaires, 2 000 $ d'augmentation de salaire.

Alors, je pense, Mme la Présidente, qu'au niveau des employés de l'État, en particulier au niveau des infirmières, puisque le député de Rousseau s'intéresse aux infirmières, nous, on a réglé l'équité salariale et on s'en réjouit. Je suis sûr que le député de Rousseau se réjouit que le gouvernement libéral ait réglé l'équité salariale.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. Oui, je veux confirmer à la ministre des Finances qu'on se réjouit. Et je pense qu'elle devrait admettre aussi qu'il y a eu une participation du Parti québécois dans tous les objectifs qui ont été fixés. Évidemment, là, que ça s'est réalisé un peu plus tard.

Mais je veux revenir quand même sur la pénurie parce que je veux être certain que je comprends bien la réponse du ministre de la Santé. Ce que je lui disais, c'est: Dans le fond, s'il recevait des montants additionnels, est-ce qu'il réussirait à les convaincre ? des infirmières et des médecins ? de donner plus d'heures? Je pense que sa non-réponse, c'est un peu comme de confirmer que oui. Et la ministre des Finances s'empressait de dire que, si elle donnait de l'argent, probablement qu'on pourrait, avec des bonis, aller convaincre plus d'infirmières et de médecins.

Parce que j'ai entendu trop souvent le gouvernement libéral blâmer le Parti québécois pour avoir atteint le déficit zéro, alors que tout le monde au Québec était d'accord avec ça, et aussi blâmer... Parce que le ministre de la Santé ? qui se sauve ? nous parlait hier d'un problème mondial, il nous disait: La pénurie de médecins et d'infirmières, c'est un problème mondial. Donc, j'aurais aimé ça demander au ministre de la Santé si le problème mondial était la cause... avait été causé par le Parti québécois, hein? Parce que, si on dit que c'est un problème qui est partout dans le monde, il faut croire que peut-être que ce n'est pas seulement le Parti québécois qui est responsable de la pénurie. Et puis peut-être qu'on pourrait commencer à dire aussi que les médecins qui ont été mis à la retraite, des chirurgiens qui aujourd'hui auraient 77, 78 ans, peut-être 85 ans dans certains cas, est-ce que vraiment ils seraient encore en mesure, là, d'opérer? En tout cas.

Mais ce que je retiens de l'échange avec le ministre de la Santé ? puis c'est malheureux, il devait être occupé ailleurs ? ce que je retiens, c'est que, s'il obtenait plus d'argent de la ministre des Finances, la pénurie de médecins et d'infirmières ne serait pas un frein à plus de services. Donc, c'est vraiment, Mme la Présidente, un choix qui a été fait par le gouvernement libéral dans le dernier budget, le choix de dire: On n'investira pas plus en santé, on n'investira pas plus en éducation, on n'investira pas plus pour réduire la dette, question d'équité entre les générations, mais on va tout mettre aux baisses d'impôt, tout mettre pour être capables d'aider effectivement les contribuables, qui en ont besoin, mais c'est un choix avec lequel devra vivre ce gouvernement, Mme la Présidente. Et je pense que, quand on voit tous les problèmes que vit le réseau de la santé et des services sociaux, c'est un choix qui est irresponsable, Mme la Présidente. Et je suis même surpris que vous personnellement acceptiez de défendre ce genre de budget, ce genre de choix social, c'est-à-dire de prendre toute la marge de manoeuvre...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Rousseau, je suis désolée de vous rappeler que vous vous adressez à la présidence et que par conséquent...

M. Legault: C'est ce que je fais.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui, mais vous ne prêtez pas d'intention. La présidence est impartiale dans ce débat. Vous pouvez vous adresser au gouvernement, M. le député de Rousseau, et adresser vos remarques à la ministre.

M. Legault: Je comprends. Je comprends le malaise, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ce n'est pas un malaise, M. le député, c'est le règlement.

M. Legault: Oui. Bon. Écoutez, je vais essayer de suivre le règlement. Mais, Mme la Présidente, j'aurais une autre question à poser à la ministre des Finances concernant un sujet qu'on a discuté ensemble et qui a fait l'objet de certaines manchettes, c'est l'augmentation possible de la TVQ.

Elle nous a dit que, s'il y avait baisse de la TPS par Ottawa et entente avec les provinces, elle accepterait, pour régler le déséquilibre fiscal, d'augmenter la TVQ de 1 %. Je sais qu'elle va probablement me répondre que j'ai déjà dit que j'étais ouvert à cette suggestion, et c'est vrai que je suis ouvert à cette suggestion d'occuper le champ fiscal laissé par le gouvernement fédéral pour régler le déséquilibre fiscal, mais ce que je souhaiterais lui poser comme question très claire, c'est: À combien évalue-t-elle, aujourd'hui, le déséquilibre fiscal entre Québec et Ottawa?

On se souvient que son prédécesseur, Michel Audet, l'évaluait à 3,9 milliards de dollars. Or, si on fait un petit calcul, Mme la Présidente, on a reçu 900 millions de dollars pour la correction, là, que certains avaient appelé la correction du vampire, avec Yves Séguin, ensuite on a reçu 700 millions à une semaine de l'élection. Donc, si on fait un calcul, Mme la Présidente, on a reçu à peu près la moitié du déséquilibre fiscal.

Or, quand la ministre des Finances nous dit qu'elle serait ouverte, si ça réglait le déséquilibre fiscal, à remplacer la baisse de la TPS par une augmentation de la TVQ, ce qui représente net à peu près 1,1 milliard de dollars, est-ce qu'elle veut dire que le déséquilibre fiscal s'élève, aujourd'hui, à 1,1 milliard de dollars? Est-ce que c'est 2 milliards? À combien évalue-t-elle le déséquilibre fiscal? Et a-t-elle prévu avec son homologue Jim Flaherty, le ministre des Finances du Canada, est-ce qu'elle a prévu des rencontres? Comment compte-t-elle négocier avec le gouvernement fédéral pour régler le déséquilibre fiscal entre Québec et Ottawa?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Rousseau. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: D'abord, Mme la Présidente, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit le député de Rousseau à l'effet qu'au niveau de l'équité effectivement le Parti québécois avait posé un geste. Ils ont passé une loi en 1996, Mme la Présidente; en 2003, ce n'était pas encore réglé, Mme la Présidente. Alors, voilà la façon de fonctionner du Parti québécois. Ils étaient très heureux et très rigoureux pour passer une loi, mais ensuite, quand il s'agissait justement de livrer la marchandise, ce n'était plus le temps, ce n'était plus le temps, ils n'avaient pas d'argent, ce n'était pas le temps.

Et d'ailleurs, Mme la Présidente, ce n'était tellement pas le temps qu'ils avaient mis dans la loi un volet à l'effet que le gouvernement lui-même se soustrayait des obligations qu'il imposait à l'extérieur. Vous imaginez qu'il y a un jugement de la Cour supérieure qui est venu dire qu'on ne peut pas avoir deux catégories de citoyens, deux catégories de droits. Ça, il faut s'en rappeler, ça.

Une voix: ...

n(17 h 10)n

Mme Jérôme-Forget: Non. Je vais rappeler la mémoire au député de Rousseau. Ça fait mal, Mme la Présidente, mais c'est clair qu'ils avaient voulu soustraire le gouvernement des obligations qu'on imposait à tout le monde à l'extérieur.

Au niveau des baisses d'impôt, Mme la Présidente, le député de Rousseau, s'il y a une chose qu'il ne veut pas faire maintenant, alors que son gouvernement l'a fait à trois reprises en sous-investissant en santé et en éducation... Ils ont baissé les impôts de 1 milliard par année, pendant trois ans. D'ailleurs, sa future chef l'a fait justement alors qu'elle était ministre des Finances. Et là, quand ça a été le temps du Parti québécois, c'était beau de baisser les impôts de 1 milliard de dollars mais d'investir seulement 4 % d'augmentation au niveau de l'éducation, c'était ça qui se passait. Nous, on met 5 % d'augmentation. Au niveau de la santé, on met 6 % d'augmentation, Mme la Présidente.

Maintenant, pour revenir au niveau du déséquilibre fiscal, je suis très heureuse d'en parler, Mme la Présidente, parce que justement nous estimons qu'au niveau de l'éducation postsecondaire, le problème n'est pas réglé, Mme la Présidente, ce n'est pas réglé. Nous, on estime que... on souhaite que le gouvernement revienne au taux... au niveau de sommes d'argent qu'il donnait dans les années quatre-vingt-dix, quatre-vingt-quatorze et quatre-vingt-quinze plus particulièrement. Et à ce niveau, Mme la Présidente, pour nous, ça représenterait des sommes d'à peu près 700 millions de dollars de plus. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre des Finances. Alors, on vient de terminer le bloc de 20 minutes avec le deuxième groupe d'opposition. Il nous reste 17 min 5 s pour l'opposition officielle et 11 min 5 s pour le deuxième groupe d'opposition. Et je cède la parole à M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aurais une question à poser pour finir le dossier des crédits supplémentaires sur l'éducation. Je vois que la ministre de l'Éducation est présente, je ne sais pas si elle pourrait se joindre à nous pour répondre à la question, ça libérerait... Et je reformulerais ma question de tantôt, si la ministre accepte.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): La ministre se dirige à son siège, M. le député.

M. Taillon: Merci beaucoup, madame.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député de Chauveau, s'il vous plaît, votre question.

M. Taillon: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. On ajoute en crédits supplémentaires 30 millions pour les élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage. Et je disais, dans le préambule à ma question: On a ajouté, lors de la dernière négociation collective, 100 millions pour les élèves en difficulté. Et il semble que malgré cela... en tout cas, les groupes d'enseignants sont sortis récemment pour dire: Ce n'est pas assez, on a de la difficulté à intégrer... Alors, je me demandais: Le 30 millions, comment il est investi, comment vous comptez l'investir du côté des élèves en difficulté d'adaptation et d'apprentissage pour favoriser ou l'intégration ou autre chose?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Alors, Mme la Présidente, ça me fait plaisir de répondre à cette question-là. D'abord, disons que le 100 millions qui a été octroyé à l'intérieur de la négociation des conventions collectives était essentiellement pour l'embauche du personnel spécialisé, comme les orthopédagogues, les psychologues, et ça se répartit sur une période de trois ans. Il y a déjà plus de 1 200 personnes qui ont été embauchées, et nous prévoyons combler le reste d'ici deux ans. Sur le 30 millions de dollars, évidemment, il faut bien comprendre que, dans le dossier des enfants en difficulté, ce n'est pas que l'embauche de spécialistes qui va justement...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Mme la ministre.

Mme Courchesne: ...qui va justement régler cette question-là. Donc, il faut accroître des moyens de soutien pour les professeurs. Et il existe, au ministère, un programme qui s'appelle Agir autrement, qui actuellement fait... a fait l'objet d'une excellente évaluation, surtout dans les quartiers défavorisés. C'est un programme qui s'adresse au niveau secondaire des zones défavorisées. Alors, nous prévoyons étendre ce programme à l'ensemble de tout le Québec parce qu'on le sait que des enfants en troubles d'apprentissage se retrouvent aussi hors zone défavorisée. Et ça permet, par exemple, dans certains cas, au choix de la commission scolaire et de l'établissement, de réduire le ratio élève-professeur, enseignant. Ça permet d'apporter des mesures de soutien beaucoup plus ciblées et précises, selon certains cas. Et donc nous prévoyons, sur recommandation d'un comité d'évaluation... et j'ai déposé hier, en commission parlementaire, le rapport qui suggère fortement de l'étendre aussi au niveau primaire. Alors, nous allons regarder toute cette question-là, mais ce serait essentiellement dans un élargissement de ce programme adapté à chacune des régions où on pourrait faire une différence.

Et mon objectif, Mme la Présidente, c'est, au-delà des sommes investies: l'approche utilisée est tout aussi importante que les sommes investies. Parce qu'il faut bien se dire que c'est plus de 1,5 milliard de dollars par année qui sont investis pour les enfants en difficulté et le décrochage scolaire. Et j'ai offert, Mme la Présidente, ma collaboration à mes deux vis-à-vis pour justement partager avec eux et elles cette approche que nous comptons déployer pour faire véritablement une différence avec ce 30 millions de dollars.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Mme la Présidente, comment les groupes, comment les syndicats d'enseignants ? parce que maintenant il y en a deux principalement, là ? comment ils réagissent à ce programme-là, Agir autrement? Parce que, si eux n'embarquent pas, je pense que ça va être difficile de...

Mme Courchesne: D'abord, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme Courchesne: Mme la Présidente, bien sûr que j'ai eu l'occasion de consulter les syndicats, les deux, sur cette question-là, et nous devons nous revoir sur ça, notamment suite à leur communiqué de presse. Mais nous comptons travailler en étroite collaboration avec eux. Ils ne réagissent pas mal du tout. Eux sont très préoccupés par le ratio enseignant-élèves... c'est-à-dire, eux, non, ils sont préoccupés... Ils voudraient qu'on mette un seuil d'intégration au nombre d'enfants par classe en difficulté.

Alors, le programme Agir autrement peut permettre ça dans certaines circonstances. Et c'est pour ça que je vais travailler, cet été, très étroitement avec eux et elles et les commissions scolaires pour m'assurer qu'encore une fois, pas uniquement le 30 millions mais que l'ensemble des sommes investies puissent à la fois soutenir les enseignants mais surtout être investies dans l'intérêt de l'enfant. Ne l'oublions pas, notre action doit d'abord être l'intérêt de l'enfant et des parents qui sont aux prises avec ce type de difficulté.

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce que je peux vous demander, s'il vous plaît, de l'ordre? À l'ordre, s'il vous plaît! M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, la ministre a parlé tantôt, suite à une question du député de Rousseau, de toute la question du règlement de l'équité salariale. Alors, vous savez que, nous, dans nos préoccupations budgétaires, la dette, la réduction de la dette est un élément important. Je sais que la ministre partage cet objectif-là. Pourquoi ne pas avoir utilisé les revenus tirés du règlement de l'équité, donc les recettes fiscales tirées du règlement de l'équité pour réduire la dette automatiquement?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre des Finances.

M. Taillon: ...directement de réduire. À moins que je comprenne mal.

Mme Jérôme-Forget: Je ne comprenais pas exactement la question, là, que me posait le député de Chauveau. Ce que le député de Chauveau veut savoir, c'est: Est-ce qu'on a... Comme le gouvernement, en donnant des sommes d'argent importantes, presque 2 milliards de dollars ? c'est à peu près ça, 1,9 milliard de dollars de rétroactivité... Il y a de l'argent qui revient au gouvernement, et donc pourquoi ne pas aller payer la dette, rembourser la dette? J'ai la même préoccupation que le député de Chauveau au niveau de la dette, Mme la Présidente, mais je pense, moi...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Un moment, s'il vous plaît, Mme la ministre. Est-ce que je peux, s'il vous plaît, vous inviter à la collaboration, parce qu'on veut entendre la réponse de la ministre. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme Jérôme-Forget: Alors, Mme la Présidente, alors je pense qu'au niveau de la dette ce qui était important, c'était de planifier un remboursement de la dette, et non seulement de planifier un remboursement de la dette sur plusieurs années, mais d'identifier des ressources à mettre pour rembourser la dette. C'est la raison pour laquelle... rappelez-vous que j'ai demandé à Hydro-Québec de s'assurer qu'ils augmentaient leurs exportations d'électricité, qui vont se traduire avec une addition de 500 millions de dollars par année en plus au niveau du Fonds des générations. Ça veut dire que, dans à peu près quatre ans, on va mettre, par année, 1 milliard de dollars par année au remboursement de la dette. C'est beaucoup d'argent.

Et ce qui est important, Mme la Présidente ? parce que ça, là, on peut tout à coup saigner les gens d'aujourd'hui pour aller payer la dette ? moi, ce que je veux faire, ce que veut faire mon gouvernement, c'est de nous assurer que, dans 20 ans, la dette représentera un coût acceptable, beaucoup moindre que ce qu'il est aujourd'hui. Au fait, il sera la moitié, puisque, dans 20 ans, la dette représentera 25 % du PIB, du produit intérieur brut, de la richesse collective, par rapport à 41 %... 43 % aujourd'hui. Et c'est ça qui est important, Mme la Présidente.

n(17 h 20)n

C'est pour ça que, dans le budget, il y avait justement une stratégie en place pour rembourser la dette, et qu'elle diminue progressivement en termes de richesse collective, et que finalement elle soit acceptable, cette dette-là, pour ne pas, Mme la Présidente, aller pénaliser tous les citoyens d'aujourd'hui qui sont encore très taxés, hein, très taxés. Ils ne sont plus les plus taxés en Amérique du Nord, mais ils ne sont pas loin d'être encore les plus taxés en Amérique du Nord, et bien sûr endettés. Donc, il faut qu'on s'en occupe. C'est la raison pourquoi, dans le budget, il y avait et des baisses d'impôt de 950 millions de dollars mais une stratégie à l'endroit de la dette, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, Mme la ministre. Alors, M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. En ne remboursant pas directement la dette, Mme la ministre, bien sûr, on n'a pas d'influence sur le service de la dette, on a moins d'influence sur la réduction du service de dette. Et est-ce qu'il n'y a pas des inquiétudes chez vous, actuellement, compte tenu des prévisions d'augmentation des taux d'intérêt au service de la dette et des...

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, c'est clair qu'advenant le cas où il y aurait une hausse importante des taux d'intérêt ça va se traduire par des problèmes, ça, on le sait. Nous avons, au fil des années, accumulé de la dette pour de l'épicerie, ce qu'il ne faut pas faire par ailleurs. Et je suis un peu mal à l'aise, mais je dois le dire au député de Chauveau, on ne peut pas arrêter d'investir dans nos infrastructures. On a délaissé nos infrastructures, on a abandonné nos hôpitaux pendant 30 ans, 40 ans, on a abandonné nos écoles pendant 30 ans. Alors, il faut avoir une approche, je dirais, pondérée, avec rigueur, avec une certaine sagesse pour d'une part aller réparer les pots cassés.

Mais là où je suis d'accord avec le député de Chauveau: il ne faut plus jamais que, pour payer l'épicerie, on aille s'endetter. Pour payer des infrastructures, Mme la Présidente, construire des hôpitaux, construire des écoles, réparer nos hôpitaux, réparer nos routes, aller réparer les ponts que nous avons, Mme la Présidente, ça, c'est fondamental, on ne peut pas comme gouvernement se soustraire de ces obligations.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. M. le député de Chauveau.

M. Taillon: Oui. Bien, c'est un petit peu pour finir là-dessus, c'est ma dernière question. Vous parlez d'épicerie à la dette. L'équité a été envoyée à la dette. Je vous disais: Vous avez des revenus attribuables à l'équité. Pourquoi ne pas annuler ce compte-là? Pourquoi ne pas l'avoir fait?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, M. le député de Chauveau. Mme la ministre des Finances.

Mme Jérôme-Forget: Vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'il y avait, dans le fond, des sommes fabuleuses qui étaient données au niveau de l'équité salariale. Parce que notre gouvernement s'était engagé à régler le dossier de l'équité salariale. C'est la raison... Rappelez-vous, Mme la Présidente, durant les négociations, qu'on m'a beaucoup reprochée d'ailleurs, d'avoir donné deux années à 0 % d'augmentation. Pourquoi on a fait ça? Parce que l'équité salariale, ça s'appelle de l'équité salariale, et de l'équité salariale, c'est du salaire additionnel. Et donc, on a rebalancé, dans le fond, les salaires que l'on donnait aux employés, et des gens qui en avaient plus maintenant en ont eu moins, et d'autres en ont eu plus, d'où les infirmières qui ont reçu une rétroactivité d'à peu près 10 000 $.

Mais je pense, Mme la Présidente, qu'on peut, de façon ponctuelle, arriver... On l'a fait d'ailleurs. Tout à coup est arrivé 200 millions. On a mis le 200 millions justement dans le Fonds des générations. Mais, encore là, il y a des obligations au niveau de la santé, il y a des obligations au niveau de l'éducation, mais pour nous également, de nous assurer que l'écart pour les gens qui paient des impôts...

Parce que très souvent, Mme la Présidente, on oublie qu'il y a à peu près 30 % du monde qui paie 80 % des impôts. Et ça, on l'oublie. Et peut-être qu'il était temps,... Puis ça faisait des années, Mme la Présidente, avec le plan de lutte à la pauvreté, après plusieurs programmes qui ont été mis en place par notre gouvernement, l'emphase avait été mise chez les groupes les plus démunis de la société. Je pense qu'aujourd'hui d'arriver avec une baisse d'impôt, ce n'était pas un cadeau à faire aux gens, c'était loin d'être un cadeau, ils méritaient cette baisse d'impôt là. Et, rappelons-nous, Mme la Présidente, 70 000 $, là, ce n'est pas la fin du monde, de nos jours. Et même eux ont eu des baisses d'impôt; moins, en proportion, que les autres, mais quand même ils ont eu des baisses d'impôt.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Alors, je comprends que, M. le député, vous avez complété votre période de questions? Très bien. Alors, nous passons maintenant au deuxième groupe d'opposition. M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

M. Legault: Oui, Mme la Présidente. Tantôt, j'ai posé des questions à la ministre des Finances sur le déséquilibre fiscal, puis on aura tous remarqué que je n'ai pas eu de réponse sur le montant auquel elle évalue, aujourd'hui, le déséquilibre fiscal. Je peux comprendre que le premier ministre est dans la salle, et, quand le premier ministre est dans la salle, il y a moins...

Des voix: ...

M. Legault: Oui, il y a des réponses moins claires de la part de la ministre. On se rappellera, Mme la Présidente, que, la semaine dernière, en l'absence du premier ministre, la ministre des Finances nous avait dit qu'elle était ouverte à remplacer la baisse de 1 % de la TPS par une augmentation de 1 % de la TVQ, ce qui aurait réglé 1,1 milliard de déséquilibre fiscal, mais, dès qu'elle a parlé au premier ministre, on a vu rapidement que cette possibilité a été exclue, comme ça avait été exclu avec son prédécesseur, Michel Audet.

Mme la Présidente, la ministre des Finances nous a dit tantôt qu'il restait des montants à régler au niveau du déséquilibre fiscal. Elle nous a parlé, entre autres, de l'éducation postsecondaire. Elle ne nous a pas parlé de péréquation. Pourtant, on se rappellera que son prédécesseur, ses prédécesseurs réclamaient qu'on inclue 100 % des revenus des ressources naturelles dans le calcul de la péréquation. Or, c'est important, Mme la Présidente, de rappeler que finalement le gouvernement fédéral a choisi de n'inclure que 50 % des revenus des ressources naturelles.

Par contre, je peux comprendre que la ministre des Finances n'insiste pas trop pour réclamer des montants additionnels au titre du déséquilibre fiscal, puisque le premier ministre du Québec n'a plus aucune crédibilité maintenant pour aller chercher des montants au titre du déséquilibre fiscal, puisqu'on a vu des articles dans à peu près... dans tout le reste du Canada anglais qui ont bien montré, là, que ce choix stratégique qui a été fait par le premier ministre, de prendre 700 millions du déséquilibre fiscal pour le mettre complètement dans les baisses d'impôt, bien on a vu, là, que ce n'était pas la meilleure façon d'aller s'assurer, dans l'avenir, de réclamer des sommes additionnelles. Parce qu'évidemment, là, de façon unanime, au Québec, on réclamait, depuis plusieurs années, en utilisant l'argument qu'il y a des ressources, des revenus à Ottawa puis qu'il y a des besoins en santé puis en éducation au Québec... donc, on se serait attendu qu'une fois qu'on est allé chercher le 700 millions à Ottawa, que ce serait investi en santé puis en éducation, puis, dans le fond, que, si quelqu'un avait à diminuer ses impôts, ce n'était pas le gouvernement du Québec, c'était le gouvernement d'Ottawa. Il faut être cohérent quand on parle de déséquilibre fiscal. Or, les arguments qui étaient utilisés par le ministre de la Santé et la ministre de l'Éducation pour ne pas investir plus en santé puis en éducation viennent de tomber, cet après-midi, parce que le ministre de la Santé nous disait: Il y a pénurie d'infirmières et de médecins, donc je ne peux pas investir plus d'argent en santé et services sociaux. Or, tantôt, il est venu nous dire clairement que, si on offrait une meilleure rémunération, des bonis additionnels aux infirmières et aux médecins, bien, qu'on pourrait ajouter des services en santé et services sociaux. J'avais suggéré 350 millions, mais, bon, la ministre des Finances s'est empressée de dire au ministre de la Santé qu'il n'aura jamais ces sommes-là puis qu'il est mieux de ne pas commencer à rêver tout de suite.

Je suppose que c'est la même chose... puis je trouve ça malheureux, là ? tantôt j'avais des questions pour la ministre de l'Éducation ? mais c'est la même chose qu'on entend, Mme la Présidente, en éducation. On nous dit: Oui, mais il y a pénurie d'enseignants, d'orthophonistes, donc on ne pourra pas ajouter des services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. Bon.

D'abord, je veux dire personnellement à la ministre des Finances que je suis content que la ministre ait accepté d'ajouter 30 millions de dollars. J'ai aussi considéré que c'était un peu un clin d'oeil personnel qu'elle me faisait en mettant le 30 millions de dollars dans un programme que j'avais mis moi-même en place lorsque j'étais ministre de l'Éducation, un programme qui s'appelle Agir autrement, un programme qui est dans les milieux défavorisés, qui a permis de réduire les taux de décrochage dans des milieux qui en ont bien besoin, qui ont des taux de décrochage de 40 %, 50 %, 55 % dans certains milieux.

n(17 h 30)n

Mais je veux dire à la ministre des Finances, et j'aurais aimé ça, poser cette même question à la ministre de l'Éducation, c'est que, même si, à certains endroits, on manque d'orthophonistes, on manque d'enseignants, si, demain matin, le gouvernement faisait le choix stratégique d'investir plus d'argent dans nos petites écoles, par exemple en ajoutant des activités sportives, en ajoutant des activités artistiques... C'est un peu ce qu'on fait, avec le programme Agir autrement, c'est de dire: Comment on peut bonifier l'offre de services dans nos écoles pour que les jeunes aient le goût de rester à l'école et ne décrochent pas dans les écoles secondaires? C'est ce qui a été fait avec Agir autrement.

Et ce qui me surprend d'ailleurs, c'est que, dans la plateforme du Parti libéral du Québec, il était prévu, il était prévu qu'on ajouterait une heure par jour dans toutes les écoles. Dans la plateforme du Parti québécois, on prévoyait une heure et demie par jour de plus. On prévoyait que les écoles, au lieu de fermer à 3 heures, 3 h 30, fermeraient à 5 heures, donc que toutes les écoles seraient ouvertes de 8 heures à 5 heures pour qu'il y ait plus d'activités sportives, plus d'activités artistiques ? je pense qu'il y a beaucoup d'artistes qui seraient prêts à venir collaborer ? plus d'aide aux devoirs, plus de suivi avec des travailleurs sociaux auprès des enfants qui ont des difficultés sociales de toutes sortes, problèmes de drogue, problèmes d'espoir de façon générale, manque de modèles. Il y a plein de services qu'on pourrait donner aux enfants qui ont des difficultés, entre autres dans les milieux défavorisés.

Or, Mme la Présidente, je trouve malheureux que le gouvernement libéral ait choisi de consacrer 950 millions en baisses d'impôt, en baisses de revenus récurrentes, en baisses de revenus récurrentes, de l'argent qu'on a besoin, de l'argent qu'on a besoin pour nos enfants, de l'argent qu'on a besoin pour nos aînés dans les soins à domicile, de l'argent qui... Et ? là-dessus je rejoins l'ADQ ? par souci d'équité entre les générations, je pense que ça aurait été plus urgent d'attribuer ces montants à diminuer la dette que de le mettre dans des baisses de revenus, des baisses d'impôt. Et, Mme la Présidente, la ministre des Finances nous parle souvent, nous a parlé encore aujourd'hui de ses petits-enfants, je pense que malheureusement les petits-enfants de la ministre des Finances lui diront dans 10 ans, 20 ans: Grand-maman, tu t'es sauvée avec la caisse en 2007, tu t'es sauvée avec la caisse en 2007, et votre génération, vous avez manqué à vos responsabilités. Actuellement, Mme la Présidente, on aura de moins en moins d'enfants, malheureusement. Ça veut dire que, dans 10 ans, dans la population active...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Legault: ...pour contribuer au financement des services en santé et services sociaux. La ministre des Finances trouve ça drôle, mais j'espère que, dans 10 ans ou dans 15 ans, elle trouvera ça moins drôle quand ses petits-enfants viendront lui dire qu'en 2007 elle a déposé un budget irresponsable, un budget sans vision, un budget où heureusement le Parti québécois a réussi à...

Des voix: ...

M. Legault: Oui, oui, où heureusement... où heureusement... Je le sais que ça choque l'autre côté, parce qu'il y a sûrement dû y avoir des discussions difficiles au Parti libéral, parce que je ne peux pas croire que ce sont tous des conservateurs de l'autre côté, Mme la Présidente, et j'ose espérer qu'il y a eu au moins quelques discussions et que certains ou certaines ont souligné que le Parti québécois était allé chercher 30 millions de plus pour les enfants qui ont des difficultés d'apprentissage, 30 millions que les enfants n'auraient pas eus si ça avait été seulement du Parti libéral ou de l'ADQ, que le Parti québécois est allé chercher 60 millions... Puis j'espère que le ministre de la Santé viendra nous dire merci. J'espère qu'il viendra nous dire merci, dans un corridor ou en privé, de lui avoir amené 60 millions de plus, ce qui est à peu près tout ce qu'il y a de disponible dans le budget si on exclut les coûts de système, hein? Parce que ça, il faut le rappeler, oui, la ministre des Finances n'a pas compris. J'espère que le ministre de la Santé va lui expliquer que... Mme la Présidente...

Une voix: ...

M. Legault: Non, non, regardez, Mme la Présidente...

Une voix: ...

M. Legault: Mme la Présidente, est-ce que je peux continuer?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Madame...

M. Legault: Mme la Présidente, quand on regarde...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Monsieur... Mme la ministre, M. le député de Rousseau, un député à la fois, O.K.? Voulez-vous poser votre question, M. le député de Rousseau?

M. Legault: Combien de temps me reste-t-il, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Il vous reste, M. le député, quelque chose comme deux minutes à peu près, deux, trois minutes.

M. Legault: Mme la Présidente, je veux refaire un petit calcul pour ceux qui nous écoutent. Cette année, le budget de la santé et des services sociaux augmente de un milliard trois cents millions, 1,3 milliard.

(Applaudissements)

M. Legault: Attendez, attendez avant d'applaudir. Si on calcule...

Des voix: Bravo!

M. Legault: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! À l'ordre! On va laisser M. le député de Rousseau terminer son intervention avec une question pour avoir une réponse. Allez-y, M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Mme la Présidente, j'espère que les applaudissements ne seront pas comptés sur mon temps. Mme la Présidente...

Des voix: ...

M. Legault: Non, mais j'ai une question... j'ai une question...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Il reste une minute, M. le député, même pas, même pas. Votre temps est...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): À l'ordre, s'il vous plaît! On va laisser M. le député poser une question ou un commentaire pour clôturer, parce que votre temps est écoulé, M. le député.

M. Legault: Mme la Présidente...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît!

M. Legault: ...je pose ma question: Quand on calcule les coûts de système en santé, c'est-à-dire les augmentations de salaire ? cette année, il faut ajouter l'équité salariale ? si on ajoute l'inflation, les impacts du vieillissement de la population, l'augmentation du coût des médicaments, savez-vous combien ça donne, Mme la Présidente? 1,3 milliard.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député, c'est terminé.

M. Legault: Ça veut dire, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): M. le député...

M. Legault: ...qu'il n'y a aucun montant de prévu pour des nouveaux services. Je comprends, Mme la Présidente, qu'après quatre ans le ministre de la Santé soit face à un échec total dans le réseau de la santé.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci, M. le député de Rousseau. Mme la ministre des Finances, il nous restait, les calculs viennent d'être faits, quelques minutes de l'opposition officielle, deux... non, il reste une minute. Alors, allez-y, répondez rapidement.

Mme Jérôme-Forget: Je peux prendre le temps de la partie gouvernementale?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Bien, le temps, Mme la ministre, il est déjà écoulé, le temps réponses et questions est déjà écoulé. Alors, rapidement, Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, je voudrais vous dire...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! Une seule personne à la fois. Mme la ministre.

Mme Jérôme-Forget: ...j'étais très intéressée d'entendre le député de Rousseau parce qu'il aimait s'écouter parler. Vous avez remarqué, tout le monde, qu'il a adoré s'écouter parler. Il s'écoutait tellement, Mme la Présidente, qu'on l'a applaudi à deux reprises. Alors, vous savez, il s'oppose aux baisses d'impôt depuis le jour n° 1. Je l'ai appelé d'ailleurs le «king» des impôts et le «king» de la TVQ. Rappelons-nous, Mme la Présidente, lui, là, la TVQ, là, il veut aller la chercher, et, contrairement à nous, ce qu'on a dit, ce que j'ai dit, si le Parti libéral... si le gouvernement fédéral veut justement régler le déséquilibre fiscal...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, là, le député de Rousseau, là, c'est un mal-élevé, c'est un mal-élevé, c'est un mal-élevé, un malappris.

Une voix: ...

Mme Jérôme-Forget: Bien, voyons donc! Faire le clown comme ça dans l'Assemblée nationale!

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...s'il vous plaît... Mme la ministre, excusez-moi, adressez-vous à la présidence. La table s'occupe du partage du temps. Merci. Mme la ministre...

Mme Jérôme-Forget: Alors, Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...adressez-vous à la présidence, s'il vous plaît.

Mme Jérôme-Forget: Oui, Mme la Présidente. J'ai dit qu'il était le «king» de la TVQ. J'ai dit que c'était le gars qui voulait hausser les impôts. Il n'attend que ça pour hausser les impôts. Quand il était ministre de l'Éducation, il n'a pas réussi à mettre plus que 128 millions, 260 millions, 307 millions année après année, en dépit du fait qu'il y avait des baisses d'impôt de 1 milliard de dollars. Ça, là, c'est d'avoir deux sortes de valeurs, de changer... Je l'ai dit, Mme la Présidente, c'était sûrement un Gémeaux. Il a deux personnalités: il avait une personnalité quand il était au pouvoir, aujourd'hui il s'est transformé en autre chose, Mme la Présidente. Moi, je vais vous le dire et...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre, s'il vous plaît, rapidement, s'il vous plaît, pour conclure.

Mme Jérôme-Forget: Pour conclure, Mme la Présidente, ce que je veux dire au député de Rousseau: Nous, contrairement à ce qu'il a fait, lui, dans son gouvernement, quand il a remercié 1 200 orthophonistes, hein, 4 500 infirmières, 1 500 médecins, nous, on a investi en éducation, on investit massivement en santé. C'étaient là nos valeurs, c'était là ce qu'on avait dit qu'on allait faire, c'est ce qu'on a fait. En plus, Mme la Présidente, je sais qu'il n'aime pas ça, baisser les impôts. Il en rêve, tant il ne veut pas baisser les impôts. Lui, il veut les hausser. Nous, ce n'est pas notre agenda, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Alors, il reste une minute, M. le député de Rousseau, et c'est du temps de l'opposition officielle qu'il reste à consacrer.

Mme Jérôme-Forget: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre, on gère le temps. S'il vous plaît! M. le député de Rousseau.

M. Legault: Oui. Oui. Mme la Présidente, on a bien vu que la ministre s'est amusée. Elle m'a traité de tous les noms. Vous ne l'avez pas reprise. Je ne me souviens pas, moi, dans aucun magasin, d'avoir fait quoi que ce soit. Et ce que je veux vous dire, Mme la Présidente, c'est que...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Silence, s'il vous plaît!

M. Legault: ...Jean-Paul Gagné, Jean-Paul Gagné, du journal Les Affaires, disait au sujet du budget de la ministre: C'est «un budget téméraire, opportuniste et inutilement arrogant».

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Six secondes. C'est terminé.

M. Legault: C'est ça, un budget sans vision...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'est terminé. C'est terminé. Merci, M. le député de Rousseau, votre temps étant écoulé... Alors, au terme...

Des voix: ...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Au terme donc de ces 2 h 30 min d'étude des crédits, cela met donc fin à l'étude des crédits supplémentaires relatifs au Conseil du trésor et à l'Administration gouvernementale.

Est-ce que l'ensemble des crédits supplémentaires n° 1 pour l'année financière se terminant le 31 mars 2008 est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté.

Une voix: Sur division.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Sur division? Adopté sur division.

Alors, la motion étant adoptée, ayant accompli le mandat que l'Assemblée lui avait confié, la commission plénière met fin à ses travaux. Je remercie les personnes qui y ont participé. Alors, je remercie les personnes qui y ont participé et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de le faire immédiatement. Je suspends donc les travaux durant quelques instants. Merci.

La Vice-Présidente: Alors, M. le député de Laval-des-Rapides, pour le rapport de la commission.

M. Paquet (président de la commission plénière): Merci, Mme la Présidente. J'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les crédits supplémentaires n° 1 pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2008 et qu'elle les a adoptés.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Bédard: Mme la Présidente, non, non, non. Mme la Présidente, vote par appel nominal.

La Vice-Présidente: Le vote par appel nominal est appelé. Donc, qu'on appelle les députés.

M. Fournier: ...le vote demain, à la séance de demain.

La Vice-Présidente: Ah! bien, c'est parfait. Alors donc, la demande est faite, nous allons reporter le vote à demain. Alors, je vais suspendre quelques instants...

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Vous voulez continuer?

M. Fournier: ...Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: D'accord. Alors, en conséquence, Mme la ministre des Finances... Donc, M. le leader du gouvernement, pour la suite.

M. Fournier: L'article 10, Mme la Présidente.

Projet de loi n° 4

Adoption

La Vice-Présidente: Alors, attendez qu'on me donne l'article 10. Alors, à l'article 10, nous procédons à l'adoption du projet de loi n° 4, Loi abrogeant la Loi concernant la prestation des services de santé par les médecins spécialistes. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Alors, Mme la Présidente, nous proposons l'adoption de la loi abrogeant la loi sur la prestation de services par les médecins spécialistes. Merci.

La Vice-Présidente: Très bien. Est-ce qu'il y a des interventions? Non?

Alors, ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Considérant l'heure, Mme la Présidente, je vous demanderais qu'on suspende et qu'on revienne après le souper.

La Vice-Présidente: Très bien. Alors donc, nous suspendons les travaux jusqu'à 20 heures.

La Vice-Présidente: Mmes, MM. les députés, bonsoir. Alors, on a va débuter. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, voulez-vous appeler l'article ff, et je demanderais, à ce moment-là, le consentement pour déroger au deuxième alinéa de l'article 53 et à l'article 232.

La Vice-Présidente: Très bien, M. le leader du gouvernement. Alors, à l'article ff du feuilleton, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité des territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 53, concernant l'ordre des affaires courantes?

Des voix: Consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Consentement. Puisqu'il s'agit d'un nouveau préavis au feuilleton, est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 232 afin de présenter ce projet de loi?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Consentement. Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai l'honneur de vous proposer le projet de loi n° 21. Ce... oui, c'est bien ça, loi... intitulé Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques. Ce projet de loi a pour objet d'apporter les modifications législatives requises pour empêcher toute vente des terres distraites des limites du parc national du Mont-Orford. À cette fin, ce projet de loi propose de modifier la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques afin d'en abroger les dispositions qui se rapportent à la vente de ces terres. Ce projet de loi propose également d'écarter l'application de toute loi générale ou spéciale habilitant le gouvernement ou l'un de ses ministres à vendre ces terres.

Enfin, à des fins de concordance, ce projet de loi modifie également la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs afin d'en supprimer les dispositions concernant l'affectation des sommes qui auraient été reçues en cas de vente de ces terres.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Chambre pour déroger aux articles 232, 236, 237 du règlement, et procéder tout de suite à l'adoption de principe du projet de loi.

La Vice-Présidente: Alors, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs propose l'adoption du principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 236 du règlement qui prévoit que le débat sur l'adoption du principe du projet de loi doit être inscrit à la séance suivant sa présentation?

Des voix: Consentement.

La Vice-Présidente: Consentement. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement, qui prévoit un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Consentement. Alors, y a-t-il des interventions? Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente, merci. Mme la Présidente, je vais prendre vraiment quelques minutes pour vous expliquer le principe de ce projet de loi. Peut-être, premièrement, un petit rappel. Le 7 mai dernier, au nom du gouvernement du Québec, j'annonçais, d'ailleurs j'étais à Orford pour ce faire, que le gouvernement du Québec mettait fin à l'appel d'offres public pour la vente des terres affectées au centre de ski et au terrain de golf du Mont-Orford et que, par le fait même, donc nous confirmions le maintien du caractère public de ces terres.

Je vous rappelle également qu'à ce moment-là j'affirmais que le projet de loi n° 23 devait être maintenu parce qu'à notre sens il garantissait, entre autres, de procéder à l'agrandissement du parc ainsi qu'à la restauration de la montagne. Je vous rappelle également qu'à ce moment-là nous avons confié à la MRC de Memphrémagog la responsabilité de développer, d'ici 24 mois, c'est-à-dire pendant 24 mois à compter du 7 mai, autant que faire se peut, là, un large consensus régional autour d'un projet qui allait permettre la rentabilité du centre de ski et du terrain de golf. Et, à cette fin, je vous rappelle que le gouvernement apportait un support financier de l'ordre de 200 000 $ par année... pardon, 200 000 $, 100 000 $ par année, à la MRC de Memphrémagog pour la soutenir dans son travail de concertation.

J'ai aussi annoncé, le 7 mai dernier, que le bail avec Mont-Orford inc. serait résilié le plus rapidement possible et que par la suite, de façon transitoire, la gestion du centre de ski et du golf serait confiée à la SEPAQ, donc jusqu'au terme des 24 mois donnés à la MRC, et j'ai également annoncé que, s'il ne devait pas y avoir de consensus régional, le gouvernement devrait se résoudre à fermer les installations de ski et de golf.

Par le projet de loi n° 21 que vous avez devant vous aujourd'hui, le gouvernement du Québec entend confirmer de façon encore plus précise la volonté du gouvernement, de l'Assemblée nationale du Québec de garder le caractère public des terres distraites du parc national du Mont-Orford. Ainsi donc, par cette loi, nous confirmons les principes exprimés le 7 mai dernier.

Ainsi, le projet de loi que je dépose devant vous a pour objet d'apporter des modifications législatives requises pour empêcher toute vente des terres distraites des limites du parc national du Mont-Orford. À cette fin, nous devons procéder à la modification de la loi, qu'on a appelée la loi n° 23, qui a permis d'assurer l'agrandissement du parc, la préservation de la biodiversité des territoires limitrophes et le maintien des activités touristiques. Nous proposons d'abroger les dispositions qui se rapportent directement à la vente de ces terres.

Le projet de loi propose également d'écarter l'application de toute loi générale ou spéciale qui aurait habilité le gouvernement ou l'un de ses ministres à vendre ces terres. Et enfin, bien sûr, dans un esprit de concordance, on doit modifier la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, bien sûr, pour enlever les dispositions qui concernaient l'utilisation du produit de la vente, de l'aliénation des terres.

Par ailleurs, je tiens aussi ici à confirmer que ce projet de loi n'affecte pas les autres dispositions de la loi n° 23, notamment celles d'agrandir le parc national du Mont-Orford, de restaurer la montagne de la station de ski et d'appliquer un régime de protection environnementale.

n(20 h 20)n

En fait, mesurons le chemin parcouru depuis le 7 mai dernier. Le dépôt du budget de la ministre des Finances a pu nous permettre de confirmer ? et l'étude des crédits, je pense, a rassuré tout le monde ? que le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs avait confirmation d'avoir une somme de 10 millions de dollars pour procéder à l'agrandissement du parc, et également la somme de 1 million de dollars, tel que prévu à la loi, pour la restauration de la montagne de la station de ski, ce qu'on appelle communément la restauration de la montagne. Donc, 7 mai dernier, engagement pris, engagement tenu. Nous pouvons agrandir le parc, nous pouvons procéder à la restauration de la montagne, et je crois qu'aujourd'hui, grâce au support, je l'espère, de l'ensemble des formations politiques de cette Chambre, nous sommes capables de franchir un autre pas et de confirmer par cette loi que je vous propose, confirmer de façon donc légale le fait que nous n'allons pas vendre les terres soustraites du parc du Mont-Orford.

Mme la Présidente, en conclusion rapidement, parce qu'il m'importe, ici, de le dire et de le redire, je l'ai déjà dit la semaine dernière suite à une conférence de presse tenue par mes vis-à-vis de l'Action démocratique du Québec, du Parti québécois, en compagnie de SOS Mont-Orford, j'ai affirmé ceci et je tiens à le refaire ici, en cette Chambre, le fait que je ne ferme pas la porte, et le gouvernement du Québec ne ferme pas la porte à la réintégration des terres dans le parc national. Nous tenons d'abord à laisser à la table de concertation mise en place par la MRC la latitude d'en arriver à une recommandation qui reflétera le plus large consensus régional possible. Je tiens ici à rappeler que, si la table de concertation nous fait une recommandation rapide, rapidement, eh bien le gouvernement du Québec entend agir et pourra agir le plus rapidement possible.

Je tiens aussi à rappeler, pour les fins des travaux qui auront lieu dans la région autour de la table de concertation, je tiens également à rappeler que le projet de loi n° 23 comprend un article qui fait en sorte que, par règlement, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs peut apporter des modifications à l'annexe E de la loi n° 23 à l'égard des usages prévus ainsi que des critères applicables aux constructions et travaux qui pourraient exiger les plans de la table de concertation. Donc, je tiens ici aussi à dire que, suite aux recommandations de la table de concertation, s'il le faut, par règlement, bien sûr je suis disposée à apporter les modifications à l'annexe E.

Enfin donc, je considère que la table de concertation aura maintenant, avec l'adoption de cette loi, je l'espère, aura à sa disposition un climat de travail qui, j'espère, sera le plus serein possible, le plus constructif possible. Mais surtout cette table de concertation dispose, je crois, de toute la marge de manoeuvre et des conditions requises pour mener à terme un projet qui, je l'espère, sera un projet avec une forte acceptabilité sociale, qui sera un moteur de l'économie régionale mais surtout, mais ça m'importe, qui va s'inscrire concrètement dans les principes du développement durable du Québec.

Mme la Présidente, je sais qu'on en est seulement au principe, mais permettez-moi quand même, à l'avance, de remercier le député de Montmagny-L'Islet et le député de Verchères. Je les remercie à l'avance, mais je les remercie pour les discussions franches et très constructives, je pense, que nous avons eues lors de l'étude des crédits et qui nous permettent aujourd'hui d'en arriver à un consensus, parfois teinté de compromis de part et d'autre, mais donc à un consensus autour du principe du projet de loi que vous avez devant vous aujourd'hui.

Je tiens aussi à souligner l'engagement de mes vis-à-vis au nom du développement durable et leur écoute de la région d'Orford. Puis bien sûr vous me permettrez de remercier aussi le député d'Orford pour ses bons conseils, et qu'on en profite aujourd'hui pour le féliciter, lui et sa conjointe Line, pour l'arrivée du petit Louis au cours des dernières jours. Il est un nouveau papa fort occupé ces temps-ci mais qui a été aussi pour moi de précieux conseil. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Je cède maintenant la parole à M. le député de Montmagny-L'Islet, porte-parole de l'opposition officielle en matière de faune et de parcs nationaux.

M. Roy: Merci beaucoup, Mme la Présidente, pour le privilège que vous me donnez ce soir. Je tiens d'abord à souligner que le dossier du mont Orford a été un dossier, au Québec, des plus émotifs. Il a entouré... ce projet-là a été d'une telle envergure provinciale que jamais on n'avait vu un mouvement de foule aussi grand se concerter derrière ce qu'on jugeait comme une inégalité... ou un manque d'éthique dans ce qui concerne la nature au Québec.

Comme étant un défenseur de celle-ci depuis des années, j'ai été honoré de pouvoir commencer à défendre ce grand dossier du Mont-Orford et de trouver sur mon passage des gens tout aussi respectueux de la nature que j'en étais. Ça n'a pas été long, ça n'a pas été une grande tâche ardue de pouvoir faire comprendre à ces gens-là que, derrière un projet comme celui du mont Orford, il y avait un consensus provincial et il y avait surtout une volonté ferme de préserver la nature qui nous est si chère.

On se vante à l'étranger d'être des grands précurseurs au niveau de la nature, on se vante d'être des grands défenseurs de notre environnement, on établit des lois et des principes justement pour conserver cette dernière, et on était prêts à réduire presque à néant tout ce travail sur un simple principe monétaire. Non pas pécunier pour le gouvernement, mais pécunier pour certaines personnes qui n'avaient, dans leur fond de coeur, que leur intérêt personnel et non celle de la nature.

J'ai eu le plaisir, le privilège et le bonheur d'accepter cette tâche-là, et ça n'a pas été compliqué, parce que, quand on travaille avec des gens de coeur et des gens de principe, on retrouve vite le fondement même de la vie, et ce fondement-là, c'est la nature qui nous entoure, au Québec. Elle a été pour moi ma source d'inspiration pendant toute ma vie. Je n'aurais jamais été capable de regarder mes concitoyens en baissant les bras sur un dossier aussi fondamental que la préservation de la nature. On a beau vouloir préserver des îlots, on a beau vouloir préserver des petites étendues de forêt, mais, ici, on parle d'une montagne, et, quand on arrive dans la région d'Orford, on se rend bien compte que c'est un monstre qu'on a devant nous et que c'est une montagne qui est merveilleuse.

D'y voir des condos à flanc de montagne aura été un très grand mal pour cette montagne-là qui ne mérite pas ça. On peut refaire de ce centre de ski là le Mont-Orford qu'il a été par le passé, on peut lui redonner tout son cachet, et tout le bonheur que les gens ont besoin dans la grande MRC de Magog, on peut donner un autre coup d'énergie à la région touristique de Magog.

Et, Mme la Présidente, encore une fois je dois saluer l'effort considérable et la grande ouverture d'esprit de ma vis-à-vis, Mme la ministre, bien sûr, sur le dossier du mont Orford. Je tiens à remercier en même temps mon collaborateur, qui, même si c'est un adversaire politique, dans ce dossier-là, on a fait front commun pour justement non pas contrer, mais essayer d'arriver à un consensus, et c'est là qu'on voit qu'aujourd'hui qu'une famille de trois... Chez nous, on avait une famille de trois, et mon père disait tout le temps: Ce n'est pas facile à gérer, une famille de trois, ils sont tout le temps deux contre la même personne. Mais, ici, on n'a jamais été deux contre la même personne. On a rencontré, on a eu des divergences d'opinions, mais fondamentalement on a été uni sur le fond, et c'est ça qui est important, et c'est la grande région d'Orford et toute la province de Québec qui va pouvoir maintenant respirer et qui va pouvoir comprendre que la démocratie va bien au-delà des considérations monétaires. C'est ce que je salue.

Et, si le premier mandat que j'ai eu, dans ma courte carrière politique qui commence, a été celui du mont Orford, personnellement je suis très fier. Donc, merci beaucoup. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Montmagny-L'Islet. Je cède maintenant la parole à M. le député de Verchères et porte-parole du deuxième groupe d'opposition en matière d'environnement et de parcs. Et félicitations pour le petit Louis.

M. Bergeron: Merci beaucoup, Mme la Présidente. C'est un grand jour, aujourd'hui, pour cette Assemblée nationale, pour le Québec tout entier. C'est en ce jour que l'Assemblée nationale a témoigné unanimement de sa solidarité à l'égard des nôtres qui vont aller risquer leur vie, dans les jours, les mois qui viennent, dans un pays lointain, pour des valeurs qui nous sont chères, mais c'est également en ce jour, Mme la Présidente, que nous assistons à l'adoption, je l'espère, unanime, encore une fois, de ce projet de loi qui vise à corriger une erreur.

n(20 h 30)n

Pour ma part, c'est avec une grande émotion que je prends la parole aujourd'hui sur l'adoption de principe du projet de loi n° 21. Vous n'êtes pas sans savoir, Mme la Présidente, que, lorsque mon collègue de Montmagny-L'Islet disait que ça avait suscité une controverse passionnée au Québec, que ce projet de privatisation partielle du parc national du Mont-Orford, j'ai grandement été associé au caractère passionné de cette controverse. J'y ai investi tout mon coeur, toute mon énergie, pour tâcher de faire en sorte que nous conservions, pour le bénéfice des Québécoises et des Québécois, ce joyau, ce joyau de notre patrimoine naturel. Et il est à saluer, Mme la Présidente, que, dans le cadre de ce Parlement composé de trois formations politiques presque à égalité, dans ce cadre de gouvernement minoritaire, nous ayons réussi à transcender les lignes partisanes et que nous nous soyons donné la main pour parvenir à ce résultat tout à fait honorable.

Mme la ministre disait, dans son allocution, que chacune et chacun d'entre nous, chaque formation politique a dû faire des compromis pour arriver à cette formule, et c'est vrai. Vous n'êtes pas sans savoir, Mme la Présidente, qu'aux premiers jours de cette session parlementaire le tout premier projet de loi qui a été déposé en cette Chambre a été le projet de loi n° 190, qui visait l'abrogation pure et simple de la loi n° 23. J'ai déposé ce projet de loi. J'estime toujours que d'autres dispositions de la loi n° 23 peuvent être préjudiciables.

Ceci dit, je salue le travail et l'ouverture d'esprit de la ministre, depuis sa nomination, dans le dossier d'Orford. Dès le 7 mai ? elle l'évoquait ? elle a mis un terme à l'appel d'offres qui allait concrétiser la privatisation de ce joyau de notre patrimoine collectif. Premier geste, premier geste fort honorable que j'ai salué dès ce moment-là, Mme la Présidente. Bien sûr, j'avais des réserves, j'en ai toujours, mais je pense qu'il faut souligner les choses positives lorsqu'elles se produisent et je pense qu'il s'agissait là d'un geste très positif.

Mme la ministre a décidé de suspendre le processus d'appel d'offres, de l'interrompre, de gager sur le statut de protection qu'assurait à ces territoires la loi n° 23 et d'y ajouter des ressources pour faire en sorte de joindre les gestes à la parole. Nous avons continué à discuter, à débattre démocratiquement dans le cadre de cette Assemblée nationale, dans le cadre du débat public qui a cours à l'échelle du Québec, mais tout particulièrement dans la région de l'Estrie, continué à réfléchir sur les incidences de cette décision qu'a prise le gouvernement de procéder à la vente d'une partie du parc national du Mont-Orford. Or, la ministre, le 7 mai, a déclaré clairement qu'elle n'avait pas l'intention de vendre ces territoires.

Or, le dispositif législatif prévu dans la loi n° 23 faisait en sorte qu'il y avait toujours menace de vente de ces territoires, de vente des installations récréotouristiques. Je l'ai dit et l'ai répété en commission parlementaire, je n'ai nulle raison de mettre en doute la bonne foi et la parole de la ministre lorsqu'elle dit qu'elle ne veut pas vendre ces territoires. Mais, évidemment, la chose politique étant ce qu'elle est, je ne peux pas être assuré que, dans deux ans, Mme la ministre sera toujours au gouvernement ou, si tel était le cas, qu'elle sera toujours ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Par conséquent, il m'apparaissait fondamental d'éliminer du dispositif législatif de la loi n° 23 toute référence à la vente des terres distraites par l'effet même de cette loi et par conséquent des installations récréotouristiques. Il m'apparaissait impératif de retirer de ce dispositif législatif les articles prévoyant la vente. On a discuté. On a discuté, je dirais, de façon toujours aussi passionnée, mais de façon raisonnée, dans le meilleur intérêt de nos concitoyennes et concitoyens, et nous en sommes venus à son compromis fort honorable qui, je pense, est un deuxième geste d'ouverture tout à fait remarquable de la part de la ministre dans ce dossier, que je salue encore une fois.

Évidemment, ça laisse en suspens un certain nombre de questions. D'aucuns en Estrie, d'aucuns parmi les groupes environnementaux estiment de façon fort légitime, il faut le reconnaître, qu'aucun régime particulier n'assurera le même niveau de protection au territoire que celui prévu par la Loi sur les parcs. Donc, plusieurs demandent la reintégration le plus rapidement possible de ces terres dans le parc national du Mont-Orford.

Je salue encore une fois l'ouverture qu'a manifestée la ministre, aujourd'hui, de nouveau en disant qu'elle ne ferme pas la porte à ce que ces terres puissent être éventuellement réintégrées au parc national du Mont-Orford si tel est le désir de la région de l'Estrie, et je suis d'accord également que ça doit venir d'un consensus de la région. Nous devons enfin agir en fonction de ce que veut, de ce que demande la région, ce que malheureusement nous n'avons peut-être pas fait comme nous l'aurions dû jusqu'à présent.

Mais évidemment, jusqu'à présent, la ministre a laissé entendre que la réintégration des terres dans le parc national aurait possiblement pour effet de mettre un terme aux activités récréotouristiques, et c'est l'un des objets de désaccord qui persiste entre la ministre et moi. Ça reste encore à travailler, et jusqu'à présent la discussion a toujours porté fruit, et j'aime à penser qu'il en sera de même pour les prochains mois. Donc, ça reste un sujet de dissension. Je pense qu'il y a lieu effectivement de faire en sorte d'attendre la conclusion de la table de concertation quant à l'avenir de ces installations et de ces territoires avant de présumer d'emblée du fait que nous devons mettre un terme aux activités récréotouristiques.

J'ai signalé à la ministre qu'il y aurait ouverture de notre côté et, je présume également, du côté de l'Action démocratique pour adopter les dispositions législatives qui seront nécessaires pour faire en sorte de répondre aux besoins de la région, au projet qui aura été défini par la région et qui suscitera, je l'espère, le plus large consensus possible dans une perspective, évidemment, de développement durable.

L'autre élément qui me préoccupe, ce sont les dispositions dans la loi n° 23 qui prévoient un peu que serait le développement possible dans le parc national du Mont-Orford. Nous avons eu, encore une fois, des discussions fort intéressantes, fort productives quant à cette inquiétude qui est la mienne. Et je salue de nouveau l'intention de la ministre de modifier par règlement, le cas échéant, l'annexe E qui définit d'emblée ce que pourrait être un projet de développement dans le parc national du Mont-Orford, de le modifier en fonction, encore une fois, de ce que la région aura demandé.

Mais l'objet de ma préoccupation, ici, est tout à fait le même que celui que j'évoquais tout à l'heure: je n'ai pas de garantie que ce gouvernement sera toujours en poste dans deux ans, je n'ai pas de garantie que Mme la ministre sera toujours ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs dans deux ans. Et, si je n'ai aucune raison de mettre en doute sa parole et sa bonne foi, je ne peux présumer de rien pour la suite des choses quant à la volonté d'un éventuel ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs de modifier par règlement l'annexe E qui définit les paramètres du projet qui pourrait voir le jour dans le parc national du Mont-Orford.

n(20 h 40)n

Ma préoccupation à cet égard demeure donc entière, mais je sais, pour l'avoir expérimenté, qu'il est possible que nous puissions nous entendre. Et je salue le fait que la ministre n'ait pas fermé la porte aujourd'hui à ce que nous puissions nous entendre pour la suite des choses quant à la réintégration éventuelle des terres dans le parc national du Mont-Orford et quant à la définition des paramètres prévus à l'annexe E de la loi n° 23.

Alors, Mme la Présidente, encore une fois, puis je vais conclure là-dessus, c'est un grand moment. C'est un grand moment et j'apprends à découvrir plusieurs collègues, plusieurs nouveaux collègues en cette Chambre. J'apprends à découvrir avec beaucoup de plaisir plusieurs nouveaux collègues, et notamment mon collègue de Montmagny-L'Islet avec lequel je suis appelé à travailler de façon plus régulière depuis un certain nombre de semaines. C'est toujours très intéressant d'entendre son langage coloré et qui témoigne de son amour, de sa passion pour la nature et la faune québécoise. Mais j'ai retenu, tout à l'heure, une expression qui m'a grandement marqué quand il a parlé du mont Orford comme d'un merveilleux monstre, et je pense que c'est une façon assez originale et jusqu'à un certain point élégante de qualifier ce trésor de notre patrimoine collectif. Et je pense que nous sommes sur la voie de corriger définitivement une décision qui a été prise peut-être de façon trop rapide, peut-être de façon un peu prématurée, peut-être de façon même un peu improvisée.

L'expérience démontre, Mme la Présidente, qu'avec un peu de rigueur, de patience et de détermination, on peut arriver à faire les choses correctement. Je suis simplement, je dirais en terminant, déçu et un peu troublé par le fait que nous ayons dû faire une grande, vaine et pénible circonvolution pour finalement revenir à une situation qui aurait dû être réglée dès l'année dernière, en juin. Il y avait des signaux, au niveau de la commission parlementaire, lors de l'étude du projet de loi n° 23, il y avait des signaux qui nous provenaient de la région, à l'effet d'une part qu'on ne voulait pas se départir de ces territoires, qu'on ne voulait pas qu'ils soient vendus et à l'effet... On avait là, je pense, l'embryon d'un éventuel consensus au niveau régional. On n'a pas voulu permettre à cet embryon de croître et finalement de naître.

Nous avons maintenant, je dirais, un certain nombre d'éléments, un certain nombre de conditions qui vont nous permettre de reprendre là où on aurait pu aller en juin de l'année dernière. Il est simplement désolant que nous ayons dû gaspiller autant d'énergie et de temps avant de finalement permettre que la région puisse développer un projet qui puisse faire consensus. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Verchères. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la ministre, pour votre réplique. Souhaiteriez-vous répliquer? Non, ça va? L'essentiel a été dit.

Alors, le principe du projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité des territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré en commission plénière.

La Vice-Présidente: Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je fais motion actuellement pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière.

La Vice-Présidente: Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Alors, en conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques.

Mme Houda-Pepin (présidente de la commission plénière): Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques.

Y a-t-il des remarques préliminaires? Non. Alors... Y a-t-il des remarques préliminaires? Non, ça va. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Merci, Mme la Présidente. Ce sera très bref. Je veux simplement réitérer ce que j'ai fait à l'étude des crédits, puis je ne le ferai pas en détail parce qu'évidemment c'est repris dans le dispositif du projet de loi n° 21 qu'on a sous les yeux, mais, dans la loi n° 23, il y avait effectivement un certain nombre d'articles qui touchaient spécifiquement la vente des territoires visés par la loi et, sans en faire de nouveau la nomenclature, je veux simplement réitérer, signaler, Mme la Présidente que nous avons constaté avec satisfaction que les articles prévus au projet de loi n° 21 traitaient de chacun des articles que nous avions soulevés lors de l'étude des crédits. Alors, voilà les remarques préliminaires que j'avais l'intention de faire, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci beaucoup, M. le député de Verchères. Alors, nous allons appeler l'article 1:

L'article 1 de la loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques (2006, chapitre 14) est modifié par la suppression du paragraphe 3° du second alinéa.

Mme la ministre, vos commentaires.

Mme Beauchamp: Oui. Bien, l'article 1 du projet de loi, dans la perspective d'empêcher toute vente des terres distraites du parc national du Mont-Orford par l'effet de l'article 2 du chapitre 14 des lois de 2006 ? pardonnez-moi le jargon, mais c'est celui-là, pour être tout à fait exact... Donc, l'article 1 propose de supprimer, l'article 1 de cette loi, le paragraphe 3° qui précise, entre autres objets, celui de disposer des terres ainsi distraites des limites du parc. Donc, vous comprenez donc qu'on vient enlever le troisième paragraphe qui concernait littéralement la disposition de permettre la vente des terres. On élimine complètement ce paragraphe.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci, Mme la ministre. Y a-t-il des questions? M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Merci, Mme la Présidente. Si j'ai bien compris, c'est que personne au niveau du gouvernement, personne au niveau des ministres, pas un autre ministre ne peut toucher à cette loi-là. Donc, c'est bien ça?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, juste pour dire, si la question du député c'est de dire «donc, personne au sein du gouvernement...», je veux juste lui indiquer que c'est un peu plus tard, dans un autre article, que là on ferme complètement cette porte que, par un autre dispositif, notamment, pour vous donner un exemple, là, que, par le biais du ministère des Ressources naturelles ou encore le ministère des Transports, donc il aurait pu y avoir, là, un dispositif qui fait en sorte qu'on cède les terres à un autre ministère qui, lui, les aurait vendues. Je veux juste vous dire, on a prévu cela, et cette porte-là, elle est scellée, elle est fermée. Ce n'est pas l'effet de l'article que nous étudions en ce moment, c'est un autre article qui ferme cette possibilité, mais je veux juste vous confirmer, là, au niveau du principe: que ce soit le ministre du Développement durable ou tout autre ministre du gouvernement, la vente des terres ne sera plus possible après l'adoption du projet de loi n° 21 qui est devant nous.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Monsieur... Y a-t-il d'autres questions? Très bien. Alors, l'article 1 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Article 2:

L'article 3 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant:

«Ce dernier exerce à l'égard de ces terres les droits et pouvoirs inhérents au droit de propriété, à l'exception du droit de les vendre, indépendamment des restrictions prévues par l'article 13.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs.»;

2° par la suppression du troisième alinéa. Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Oui, Mme la Présidente. Peut-être vous indiquer donc que, par l'article 2, toujours dans la perspective d'empêcher la vente des terres qui ont été soustraites du parc national du Mont-Orford, donc l'article 2 propose, premièrement, de soustraire des prérogatives du ministre le pouvoir de vendre ces terres.

Peut-être juste vous expliquer l'autre paragraphe, mais...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): ...

Mme Beauchamp: Vous entendez, comme moi, le...

Une voix: ...

Mme Beauchamp: D'accord. Donc, pour faire cela, à cette fin donc, le paragraphe premier de l'article n° 2 du projet de loi devant nous propose d'exclure expressément des pouvoirs du ministre le droit de vendre ces terres. Le paragraphe 2° de l'article 2, quant à lui, propose la suppression du troisième alinéa de l'article 3 de la loi qui, parce qu'on va interdire toute vente de terres, lui, devient sans objet.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. Des questions? C'est clair? M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Simplement pour le bénéfice de ceux qui nous écoutent, Mme la ministre, lorsqu'on fait référence aux restrictions prévues à l'article 13.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, à quoi faisons-nous référence précisément?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: C'est le pouvoir, si je ne me trompe pas, puis on me corrigera, puis je vais accepter qu'on me corrige... mais l'article 13.1 est l'article qui définit les pouvoirs du ministre, hein, qui permet au ministre d'aliéner, de céder ou d'échanger des terres placées sous son autorité. Donc, on vient modifier cela en disant, dans la loi qui concerne le Mont-Orford, que là le ministre n'a pas le droit d'exercer ces pouvoirs. Est-ce que je... Peut-être que je peux prendre 10 secondes pour qu'on me dise si ce que je dis est correct?

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Consultation, oui.

(Consultation)

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Ça va.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ça va. Alors, la réponse de la ministre est complète. Est-ce qu'il y a d'autres questions? Est-ce que l'article 2 est adopté? Adopté.

Article 3: Le chapitre III de cette loi, comprenant les articles 10 à 15, est abrogé.

Mme Beauchamp: Vraiment, je pense que c'est... Honnêtement, je pense que c'est assez clair. Ça vient compléter, dans le fond, l'opération qui est en cours, où on abroge l'ensemble des dispositions du chapitre 3 qui, lui, à l'époque, venait préciser les règles applicables à la vente des terres. Donc, on abroge l'ensemble de ces articles.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. D'autres questions? Ça va. Alors, l'article 3 est-il adopté?

Une voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. L'article 4:

L'article 19 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa du paragraphe 3°, de «suivant la date de la vente par le ministre des terres décrites à l'annexe A» par «suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)»;

2° par la suppression du troisième alinéa du paragraphe 3°.

Mme Beauchamp: Ici, c'est des... Vraiment, c'est un souci de concordance. Ce dont il est question dans cet article, là, c'est un peu du plan de gestion environnemental pour le domaine skiable. Donc, on disait, à l'époque, que les investissements requis, là, pour vous donner un exemple, c'était applicable à partir du moment de la vente. Vous comprenez qu'une fois qu'il n'est plus question de vendre les terres il fallait changer la logique de l'article qui disait «c'est à partir du moment de la vente». Et donc, ce qu'on vous propose ici, c'est plutôt qu'on indique, compte tenu que les terres ne seront plus vendues, la date de sanction de la loi.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, l'article 4 est-il adopté? Adopté. L'article 5:

L'article 20 de cette loi est modifié:

1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa du paragraphe 3°, de «suivant la date de la vente par le ministre des terres décrites à l'annexe A» par «suivant le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi)»;

2° par la suppression du troisième alinéa du paragraphe 3°.

n(21 heures)n

Mme Beauchamp: ...le plan de gestion environnemental du terrain de golf. Donc, le plan de gestion... parce que c'est important dans le fond, et je vais en profiter pour dire ici que l'article précédent cet article-là confirme, hein, les obligations d'avoir un plan de gestion environnemental pour le domaine skiable et pour le terrain de golf. Donc, on conserve ces obligations. Mais la date de départ, je dirais, le point de départ de la production d'un plan de gestion est modifié, ce n'est plus relié à la vente des terrains, mais ça va être applicable à partir de la date de sanction de cette loi.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Des questions? Ça va? Alors, l'article 5 est-il adopté?

Mme Beauchamp: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Article 6: Les articles 31 à 33 sont abrogés.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, très rapidement, les articles 31 et 33 ne trouvaient application qu'en cas de vente des terres. Donc, compte tenu que les terres ne seront plus vendues, je vous propose tout simplement de les abroger.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. L'article 6 est-il adopté?

Mme Beauchamp: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Article 7: L'article 15.2.1 de la Loi sur ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, édicté par l'article 28 du chapitre 14 des lois de 2006, est abrogé.

Mme Beauchamp: Oui, c'est ça, nous vous proposons d'apporter une modification de concordance donc à la Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs en supprimant l'article 15.2.1. C'est un article qui avait été introduit par la loi n° 23, elle était venue aussi modifier la Loi sur le ministère.

L'abrogation des dispositions habilitant la vente des terres du parc, tel que proposé par l'article 2 du présent projet de loi, a pour effet de rendre sans objet l'article 15.2.1 qui, lui, prévoyait l'utilisation des sommes, des produits, si vous voulez, provenant de la vente des terres. Donc, on élimine bien sûr cette disposition, puisque les terres ne seront pas vendues.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Alors, est-ce que l'article 7 est adopté?

Mme Beauchamp: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Article 8: L'article 15.4 de cette loi, édicté par l'article 26 du chapitre 3 des lois de 2006, modifié par l'article 29 du chapitre 14 des lois de 2006 et par l'article 26 du chapitre 46 des lois de 2006, est de nouveau modifié par le remplacement du paragraphe 8.1° par le suivant: «toute autre somme prévue par la loi.» Mme la ministre.

Mme Beauchamp: Bien, de nouveau, Mme la Présidente, c'est une modification de concordance. Le projet de loi... en fait, la loi n° 23 venait aussi modifier la Loi sur le ministère du Développement durable, puisqu'on prévoyait que les produits de la vente des terres transitaient, si je peux dire, étaient versés vers le Fonds vert. Donc, compte tenu, une fois de plus, qu'il n'y aura pas de vente des terres, nous vous proposons d'éliminer cette disposition.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Pas de questions? Alors, l'article 8 est-il adopté?

Mme Beauchamp: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Merci. Article 9: Malgré toute disposition d'une loi générale ou spéciale à l'effet contraire, aucune vente des terres distraites des limites du parc national du Mont-Orford par l'effet de l'article 2 du chapitre 14 des lois de 2006 ne peut être conclue par le gouvernement ou l'un de ses ministres.

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, il me fait plaisir ici de préciser peut-être au député de Montmagny-L'Islet qu'il retrouve ici l'article qui, je pense, vient le conforter, là, dans sa volonté de dire: Nul membre du gouvernement, là, ne pourra vendre les terres.

Donc, que ce soit le ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, mais que ce soient aussi d'autres ministres qui ont cette faculté, je dirais, selon les lois qui constituent leur ministère ? je pense ici au ministère des Ressources naturelles, je pense au ministère des Transports puis également au ministère de l'Agriculture, ce sont des ministères où les ministres ont un pouvoir d'aliénation de terres ? ici, on vient fermer cette porte-là en précisant que nul ministre ne pourra vendre les terres du mont Orford.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: C'était justement ma grande question. Comme ce dossier-là appartenait à un autre ministre qui avait entamé les grandes discussions, je voulais être sûr qu'il ne pourrait pas toucher aux... Quand même.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien.

M. Roy: Ce n'est pas désagréable, c'était simplement...

La Présidente (Mme Houda-Pepin): C'était un commentaire?

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, moi, je veux juste préciser ici qu'honnêtement je pense qu'il sera inutile de personnaliser le débat. Et ce qu'on fait maintenant, on le fait au nom de tous les membres du gouvernement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Merci. M. le député de Verchères.

M. Bergeron: Mme la Présidente, sans vouloir offenser la ministre, je me permets quand même un commentaire personnel, puis c'est compte tenu de ce que j'ai vécu. Je suis... je ne vous cache pas la satisfaction, aujourd'hui, que j'ai de savoir que quelque ministre que ce soit, particulièrement le ministre des Ressources naturelles, s'il devait éventuellement hériter de ces territoires, ne pourra pas en disposer à sa guise. Que ce soit interdit à double tour pour quelque ministre de ce présent gouvernement ou de quelque ministre de quelque autre gouvernement, j'en suis très satisfait, Mme la ministre... Mme la Présidente, et Mme la ministre, il va sans dire.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Ça va, Mme la ministre? Alors, l'article 9, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Article 10: «La présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi).

Mme Beauchamp: Donc, cette disposition établit la date d'entrée en vigueur de la loi par référence au jour de sa sanction, tout simplement.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): D'accord. Alors, ça va, de votre côté? L'article 10, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Adopté. Alors, en conséquence, la commission plénière met fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui y ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends...

Mme Beauchamp: Mme la Présidente, est-ce que vous me permettez? Je suis désolée, mais j'ai oublié de le faire, et je m'en veux.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Ah, d'accord, vous voulez...

Mme Beauchamp: Je voudrais me reprendre. Je voudrais juste souligner, parce qu'on termine nos travaux, mais juste vous souligner que j'étais accompagnée des membres du ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs. Et le député de Montmagny-L'Islet et le député de Verchères ont parfois eu l'occasion d'échanger également avec les personnes qui m'accompagnent au cours des derniers jours, ça vaut la peine de les remercier.

Je veux vous présenter Me François Bélanger, et Me Pierre Normandin, et également bien sûr notre sous-ministre en titre, Mme Madeleine Paulin, et également le sous-ministre adjoint responsable de ces dossiers, M. Léopold Gaudreau. Je veux également remercier les membres de mon cabinet. Mais, puisqu'ils m'accompagnent pour cette étude en plénière article par article, vous me permettrez donc de les remercier au nom de l'Assemblée nationale.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien, Mme la ministre. Alors donc, cela... M. le député de Verchères, vous voulez aussi...

M. Bergeron: Si je puis me permettre, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Oui.

M. Bergeron: J'aimerais joindre ma voix à celle de la ministre pour souligner le grand professionnalisme des membres à la fois de son personnel politique et du ministère, avec lesquels nous avons eu l'occasion d'échanger à travers l'étude des crédits et les présents travaux, et les remercier de leur grande collaboration.

Mais vous me permettrez également, Mme la ministre... Mme la Présidente, au bénéfice de Mme la ministre, il va sans dire, de remercier également les personnes qui, de façon très diligente, très compétente et avec beaucoup de dévouement, m'ont épaulé au cours des travaux bien sûr des crédits et des présents travaux, mais également durant toute cette saga entourant le dossier du mont Orford. Et je pense à mon attaché parlementaire, Yves Samson, notre dévouée recherchiste, Catherine Fisette, la directrice de la recherche du Parti québécois, Shirley Bishop, et un collaborateur qui nous a été très utile, William Saint-Michel.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Très bien. Merci beaucoup, M. le député de Verchères. M. le député de Montmagny-L'Islet.

M. Roy: Mme la Présidente, vous me permettrez de compléter le dossier de mon collègue, qui a si élégamment parlé le premier. Donc, qu'est-ce qu'il me reste à dire, sauf que j'ai été agréablement surpris de la rapidité d'exécution de ce dossier-là et de la sensation extraordinaire d'être appelé directement par la ministre, en dehors des heures bien sûr, pour simplement nous appeler ou nous rappeler que ce dossier-là risque de bien évoluer et qu'on pourra dormir tranquilles? Et quel soulagement ça peut être de la part de tout le monde d'admirer ce travail fait par une équipe de professionnels que je salue et que je remercie énormément pour leur rapidité d'exécution.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Parfait. Alors...

M. Roy: ...notre équipe, bien sûr, qui nous a secondés dans tout ce grand dossier là et l'opportunité qui m'a été donnée de pouvoir enclencher ce dossier-là.

La Présidente (Mme Houda-Pepin): Alors, merci beaucoup pour toutes ces remarques de remerciement. Et j'en profiterais aussi pour remercier le personnel de l'Assemblée nationale qui nous accompagne dans cette commission plénière.

Donc, en conséquence, la commission plénière met fin à ses travaux. Je remercie celles et ceux qui y ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement. Merci de votre collaboration.

La Vice-Présidente: Merci. Alors, M. le député de Viau, pour votre rapport.

M. Dubourg (président de la commission plénière): Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 21, Loi modifiant la Loi permettant d'assurer l'agrandissement du parc national du Mont-Orford, la préservation de la biodiversité de territoires limitrophes et le maintien des activités récréotouristiques, et qu'elle l'a adopté.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Gautrin: Mme la Présidente, je fais motion que nous ajournions nos travaux au jeudi 21 juin, à 10 heures.

La Vice-Présidente: Merci, M. le leader. Alors, cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. En conséquence, nous ajournons nos travaux à demain, 10 heures. Merci et bonne soirée.