M. Bolduc : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole en cette Chambre ce matin pour souligner le 30e anniversaire du Centre d'action bénévole du Granit.

Le Centre d'action bénévole du Granit, c'est 60 familles par semaine qui reçoivent de l'aide, la guignolée qui génère quelque 350 paniers de Noël, la popote roulante, les cuisines collectives, l'accompagnement en transport médical, l'aide aux courses, les visites amicales, diverses activités pour les aînés, mais surtout un réseau de gens dévoués et animés par une grande volonté d'aider et de soutenir son prochain.

Je tiens à souligner l'important apport que le Centre d'action bénévole offre à la communauté. Depuis les 30 dernières années, les défis ont été nombreux, et les implications, multiples. Je suis fier de constater que le dynamisme et l'engagement sont toujours aussi forts et puissants.

Je remercie, au nom de toute la population de la MRC du Granit, ces femmes et ces hommes qui ont donné et qui donnent encore aujourd'hui de leur temps et de leurs talents pour les autres. Vous êtes une richesse pour notre communauté. J'anticipe avec plaisir les célébrations de cet anniversaire auquel j'aurai le plaisir de me joindre samedi. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Mégantic. M. le député d'Abitibi-Ouest et vice-président de l'Assemblée nationale.

Féliciter les finalistes des Prix du livre politique
de l'Assemblée nationale du Québec

M. François Gendron

M. Gendron : Alors, merci, M. le Président. Aujourd'hui, on a le plaisir d'accueillir les sept finalistes de la 14e édition des Prix du livre politique de l'Assemblée nationale. Je ne les vois pas, mais je les salue, je le sais qu'ils sont dans les galeries. Alors, on vous salue, vous êtes les bienvenus. Je leur souhaite une belle journée.

Alors, créé en 2013, ce concours unique décerne annuellement des bourses totalisant 14 500 $, donc c'est significatif. Il prime les auteurs et les étudiants de deuxième et troisième cycle pour leurs écrits liés à la politique québécoise. Ces prix littéraires leur donnent la possibilité de poursuivre leurs recherches tout en offrant une belle tribune pour faire connaître le fruit de leur réflexion.

Cette année, on a reçu 41 livres, 17 mémoires de maîtrise, thèses et doctorats. L'édition 2016 a été très profitable. Cela nous permet de constater que la politique québécoise suscite beaucoup d'intérêt, qu'elle est un champ d'études inépuisable et qu'elle constitue une clé majeure pour comprendre le monde.

Ce soir, sur la scène du livre... du salon du livre, pardon, international à Québec, nous allons compléter la remise aux médaillés. Alors, au nom de la présidence, je leur souhaite la meilleure des chances et de passer une agréable journée. Merci de votre présence.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député d'Abitibi-Ouest. M. le député de Côte-du-Sud.

Souligner la Semaine de l'action bénévole

M. Norbert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Je veux profiter de ces quelques instants pour souligner la tenue, du 10 au 16 avril, de la Semaine de l'action bénévole sous le thème Le bénévolat, un geste gratuit, un impact collectif.

Je tiens aussi à montrer toute ma gratitude et mon admiration aux bénévoles du Québec. Sans vous, chers bénévoles, la vie ne serait tout simplement pas la même. Vous vous dévouez corps et âme afin d'apporter du réconfort, du soutien et de l'aide à quiconque en montre le besoin. Vous donnez sans compter de votre temps afin de permettre à de merveilleux projets et événements de voir le jour et de rencontrer le succès. Je salue votre dévouement et votre engagement désintéressé. Sans vous, et vous êtes plus de 2 millions, nos organismes et nos municipalités ne pourraient fonctionner. Vous êtes essentiels à la vitalité, à la qualité de notre vie en société. Chers bénévoles, merci du fond du coeur.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Côte-du-Sud. Mme la députée de Repentigny, pour votre déclaration.

Rendre hommage à trois jeunes de l'équipe Suprêmes juniors,
championnes de la Coupe du défi mondial junior de
l'International Skating Union en patinage synchronisé

Mme Lise Lavallée

Mme Lavallée : M. le Président, trois patineuses artistiques de mon comté ont remporté le titre de championnes du monde lors d'une compétition de patinage synchronisée qui se déroulait en Croatie en mars dernier.

En effet, Kathleen Grandchamp, Alice Côté et Andréanne Paradis faisaient partie de l'équipe des Suprêmes juniors qui représentait le Canada. Ces trois brillantes patineuses ont non seulement contribué à mettre fin à la domination de la Finlande dans cette discipline, mais aussi, en remportant les grands honneurs, elles ont permis à leur équipe d'occuper le premier rang du classement mondial dans leur catégorie. Kathleen, Alice et Andréanne auront de nouveau la chance de participer aux championnats du monde de patinage synchronisé, qui se dérouleront cette fois à Mississauga, en Ontario, en mars 2017.

J'aimerais donc profiter de l'occasion pour féliciter ces jeunes athlètes de ma circonscription qui sont pour nous source de fierté. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée. M. le député de Viau, à vous la parole.

Souligner le 35e anniversaire de la résidence
pour aînés Habitations Laure-Conan

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de souligner le 35e anniversaire des Habitations Laure-Conan, situées dans ma circonscription.

Faisant partie du parc immobilier de l'Office municipal d'habitation de Montréal, elles comptent 46 logements destinés à des personnes retraitées de 60 ans et plus et six logements adaptés. Les Habitations Laure-Conan offrent à la cinquantaine de résidents bien plus qu'un logement abordable, elles offrent un chez-soi accueillant et dynamique.

Je tiens à souligner le travail de l'association des locataires, qui veille à organiser des activités variées et rassembleuses, contribuant ainsi à briser l'isolement et encourager l'intégration sociale des résidents. C'est aussi à travers ces activités qu'est favorisée la prise en charge par les locataires de leur milieu de vie.

Demain soir, j'aurai d'ailleurs le plaisir de participer à la soirée de festivités pour célébrer en grand ce 35e anniversaire. Souhaitons que les Habitations Laure-Conan continuent d'offrir un milieu de vie abordable, accueillant et stimulant aux retraités de Saint-Michel pour encore de nombreuses années. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député. M. le député de Jonquière.

Souligner le 40e anniversaire de la
Maison de quartier de Jonquière

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, merci, M. le Président. Je souhaite souligner le 40e anniversaire de fondation de la Maison de quartier de Jonquière. Cet organisme communautaire est une entreprise d'économie sociale qui regroupe sous son toit plusieurs services essentiels dans la lutte à la pauvreté. Elle a un service de récupération et de vente de vêtements, de meubles et offre des services budgétaires à la population. Elle opère également un centre de tri et un atelier de couture qui fait appel à la contribution généreuse de nombreux bénévoles.

La Maison de quartier collabore avec différents partenaires afin d'offrir des emplois pour des personnes qui ont des besoins et de conditions adaptées. Ces personnes sont ainsi valorisées en contribuant au succès de l'organisme. Elles brisent leur isolement, développent de nouvelles aptitudes et un réseau social dynamique.

Pour ce 40e anniversaire de fondation, j'offre mes félicitations à Mme Solange Riverin, la directrice de l'organisme, tout le personnel, tous les bénévoles, sans oublier, bien sûr, Mme Marie-Josée Baril, la fondatrice, qui a su porter sa vision à la réalité. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Jonquière. Mme la députée de l'Acadie, à vous la parole.

Féliciter l'Association de hockey mineur des Braves d'Ahuntsic
pour ses 60 ans d'engagement envers les jeunes

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Nous voulons féliciter les Braves d'Ahuntsic pour leurs 60 ans d'implication auprès de la jeunesse sportive du quartier. Votre organisation est riche d'une grande tradition qui résonne depuis six décennies maintenant.

Le nom ainsi que le logo des Braves sont un symbole de fierté pour les gens de notre communauté. Votre dévouement comme organisation est reconnu depuis longtemps, puisque vous avez permis à des générations entières de jeunes sportifs et sportives de s'accomplir et de réaliser leurs rêves. Il est toujours touchant de voir ces petits bouts de chou faire leurs premiers pas dans leur discipline.

Les Braves d'Ahuntsic sont une source d'inspiration pour la population de la circonscription d'Acadie. Et, samedi soir, je serai présente à vos célébrations avec une belle surprise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de l'Acadie. M. le député de Chambly, à vous la parole.

Souligner le travail du Centre Amitié-jeunesse Chambly inc.

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. La maison des jeunes de Chambly opère depuis maintenant près de 33 ans auprès des jeunes de ma circonscription. Fondée en 1983 par l'association des Filles d'Isabelle, elle accueille aujourd'hui plus de 5 000 visiteurs par année en leur offrant, en plus d'un milieu de rencontre et d'écoute, plusieurs activités à caractère... éducatives, créatives, sportives en plus d'un service d'aide aux devoirs pour les élèves qui la fréquentent.

Cette belle aventure, c'est surtout l'oeuvre d'une équipe fantastique qui ne ménage aucun effort pour nos jeunes. Merci tout spécial à la directrice de la maison des jeunes, Mme Joanne David, ainsi qu'à sa coordonnatrice, Mme Lorraine Côté, qui forment un tandem redoutable à la tête de la maison et qui cumulent respectivement plus de 20 ans et 13 ans au service des jeunes de la communauté. Il faut le faire!

En terminant, je veux souligner le dévouement remarquable des intervenants qui jouent un rôle de premier plan à la maison des jeunes de Chambly. Merci donc à François, Laura, Tanya, Isabel et Véronique et à tous les bénévoles. Merci de contribuer ainsi à l'épanouissement de nos jeunes.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Chambly. Mme la députée de Soulanges.

Saluer le travail des professionnels et des
bénévoles à l'occasion du Mois de l'autisme

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : Merci, M. le Président. Alors, je tiens à saluer, dans le cadre du Mois de l'autisme, le travail essentiel qui est effectué au quotidien par de nombreux professionnels, bénévoles qui oeuvrent auprès des personnes vivant avec l'autisme, et évidemment je veux saluer les personnes autistes elles-mêmes, parce qu'elles m'ont dit, M. le Président, qu'elles aiment se faire appeler des personnes autistes.

Il est de notre devoir, en tant que société, de veiller au bien-être de ces personnes. Il est également essentiel de sensibiliser la population aux réalités des personnes qui vivent avec un trouble du spectre de l'autisme. Rappelons-nous que le TSA, trouble du spectre de l'autisme, prend diverses formes, ce qui entraîne des besoins différents, d'une complexité variable. Ces besoins peuvent se faire sentir, M. le Président, à certaines périodes de leur vie, mais aussi tout au long de leur vie.

Alors, je prends quelques instants également pour inviter la population à participer aux différentes activités offertes dans le cadre du Mois de l'autisme. Et, encore une fois, merci à toutes les personnes qui travaillent, de près ou de loin, à informer la population sur ce que c'est, le trouble du spectre de l'autisme, et à mieux faire en sorte de les connaître à fond. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Soulanges. Enfin, M. le député de Saint-Jérôme et chef de l'opposition officielle, pour votre déclaration.

Rendre hommage à M. Gilles Trudel, créateur du projet
Prométhée visant à lutter contre le décrochage scolaire

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Alors, M. Gilles Trudel fait partie de ces gens qui, par leur engagement, réussissent à changer des vies. En 1997, M. Trudel a créé, à l'école polyvalente de Saint-Jérôme, le projet Prométhée visant à lutter contre le décrochage scolaire. Il s'agit d'un programme qui facilite le jumelage entre un mentor et un élève en difficulté. Les liens qui se développent entre l'adulte et l'élève permettent au jeune de reprendre confiance en eux et de découvrir tout leur potentiel. Depuis sa création, le projet Prométhée a aidé plus de 1 050 élèves grâce au bénévolat de 45 mentors.

Je tiens à féliciter M. Trudel, qui a reçu le prix Hommage bénévolat-Québec ainsi que le prix Gens de coeur décerné par Radio-Canada au terme d'un vote populaire. Mais je tiens surtout à féliciter M. Trudel et les mentors du programme Prométhée pour avoir changé positivement la vie de tant de jeunes. L'engagement de Gilles Trudel constitue une véritable source d'inspiration et de fierté pour les gens de Saint-Jérôme et pour tous les Québécois. Je souhaite le meilleur succès à M. Trudel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Saint-Jérôme et chef de l'opposition officielle.

Cela met un terme à la rubrique Déclarations de députés. Je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 52)

(Reprise à 10 h 1)

Le Président : Nous allons nous recueillir quelques instants, mesdames messieurs.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Des voix : ...

Le Président : Bien, il n'y a personne. J'avais cru comprendre que notre ancienne collègue Diane Lemieux était avec nous, mais je ne la vois pas, ça fait que ça ne doit pas... On ne se lèvera pas cette fois-ci. Ça fait que vous pouvez vous asseoir pour vrai, hein?

Alors, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

Rapport annuel de la Caisse de dépôt et placement

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, conformément à la loi qui la régit, je dépose avec grand plaisir le rapport annuel 2015 de la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Le Président : Alors, ce document est déposé. Mme la ministre de l'Économie.

Plans stratégiques 2016-2019 d'Investissement Québec
et du ministère de l'Économie, de la Science et de
l'Innovation et plan de développement 2016-2019
du Centre de recherche industrielle

Mme Anglade : Alors, M. le Président, c'est avec grand plaisir que je dépose aujourd'hui les documents suivants : le plan stratégique 2016-2019 d'Investissement Québec, le plan stratégique 2016-2019 du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation et le plan de développement 2016-2019 du Centre de recherche industrielle du Québec.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. leader du gouvernement.

Réponse à des pétitions

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement aux pétitions présentées par le député de Labelle le 16 mars 2016.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu de la part de M. le député Labelle une demande de pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour lui permettre le dépôt de sa pétition? Consentement. M. le député de Labelle.

Refuser le tracé Paquin dans le cadre du projet de
ligne à haute tension du Grand-Brûlé

M. Pagé : Alors, on pourra me répondre à nouveau, éventuellement.

Alors, M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition — je remercie, d'ailleurs, la Chambre pour le consentement — une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 981 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que nous disons non aux expropriations;

«Considérant que nous disons non aux quatre postes de liaison, structures électriques massives en pleins quartiers résidentiels;

«Considérant que nous disons non au déboisement de plusieurs kilomètres du parc linéaire [du] P'tit-Train-du-Nord;

«Considérant que notre soutien est important;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, donnons notre appui aux citoyens de Mont-Tremblant et de Saint-Faustin—Lac-Carré ainsi qu'à la région des Laurentides en disant non au tracé Paquin.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu une demande d'une pétition... J'ai reçu, effectivement, une demande d'une pétition de M. le député de Deux-Montagnes pour la présentation d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Consentement. M. le député de Deux-Montagnes.

Privilégier l'utilisation des emprises existantes ou
l'enfouissement pour le projet de ligne à haute tension
du Grand-Brûlé—dérivation Saint-Sauveur

M. Charette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 467 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'Hydro-Québec maintient son tracé de ligne à haute tension qui traverse sept municipalités, dont Saint-Adolphe-d'Howard, en passant en zone habitée, sur la cime des versants exposés de sommets dominants;

«Considérant qu'une étude indépendante conclut qu'Hydro-Québec a sous-évalué les impacts de ce projet sur le territoire de Saint-Adolphe-d'Howard et que ces impacts seraient majeurs sur les plans environnemental, humain, paysager et économique;

«Considérant que ce projet n'obtient pas l'acceptabilité sociale à Saint-Adolphe-d'Howard, où passe le tiers du tracé, et que le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles ainsi que le P.D.G. d'Hydro-Québec ont affirmé faire de l'acceptabilité sociale une priorité dans le développement des projets;

«Considérant que la MRC des Pays-d'en-Haut refusera d'émettre le certificat de conformité pour le projet du Grand-Brûlé dans sa forme actuelle, pour non-conformité à son schéma d'aménagement et à la charte des paysages des Laurentides;

«Considérant que des experts indépendants concluent qu'un scénario empruntant les emprises existantes est réalisable techniquement et économiquement, tout en répondant aux besoins en électricité des Laurentides;

«Considérant [enfin] qu'Hydro-Québec recherche un scénario de moindre impact pour [les régions] et dit vouloir utiliser en priorité les emprises existantes et que le BAPE recommande l'utilisation optimale des emprises;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, affirmons que le tracé retenu par Hydro-Québec n'est pas socialement acceptable et demandons au gouvernement du Québec que seul un scénario utilisant uniquement les emprises existantes, ou privilégiant l'enfouissement de la ligne, soit retenu et déposé par Hydro-Québec devant la Régie de l'énergie pour le projet du Grand-Brûlé—déviation Saint-Sauveur.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu, finalement, une demande de pétition non conforme de la part de M. le député de Saint-Jérôme. Est-ce que j'ai un consentement pour le dépôt de sa pétition? Consentement. M. le député de Saint-Jérôme, c'est à vous la parole.

Maintenir les services offerts au Pavillon
Sainte-Marie de Saint-Jérôme

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Donc, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 225 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le Pavillon Sainte-Marie est un milieu de vie pour des personnes lourdement handicapées, aussi bien physiquement que mentalement;

«Considérant que le déracinement de ces personnes vulnérables est contraire aux meilleures pratiques;

«Considérant que l'usager du réseau de la santé et des services sociaux doit pouvoir choisir l'établissement où il souhaite recevoir des soins;

«Considérant la fermeture annoncée du Pavillon Sainte-Marie;

«Considérant qu'on prévoit déménager des résidents à plus de 100 kilomètres de leur milieu de vie actuel;

«Considérant qu'une cinquantaine de travailleuses temporaires du Pavillon Sainte-Marie se retrouveront sans emploi en cas de fermeture;

«Considérant que la fermeture du Pavillon Sainte-Marie représente des pertes d'emploi, d'expertise et de services pour la ville de Saint-Jérôme;

«Considérant l'annonce gouvernementale d'un financement pour la mise à niveau du Pavillon Sainte-Marie en 2013;

«Considérant le professionnalisme du personnel et le lien de confiance entre les usagers et leurs familles envers celui-ci;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de maintenir les services offerts au Pavillon Sainte-Marie sur les lieux actuels et avec le personnel en place.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : L'extrait de cette pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Nous avons questionné le gouvernement sur le scandale KPMG sans obtenir de réponse. Le premier ministre n'avait rien à dire sur l'amnistie offerte à des personnes fortunées qui se sont fait prendre à cacher de l'argent sur l'île de Man. Les gros poissons qui utilisent les montages fiscaux se font prendre dans les filets de l'impôt, mais le premier ministre a prétendu que des ententes qui lient le Québec au gouvernement fédéral nous obligent à les remettre à l'eau. Est-ce que c'est ça, sa vision de l'équité et de la justice fiscales?

Aujourd'hui, le premier ministre a une seconde occasion de montrer aux salariés et aux petites entreprises que ce n'est pas deux poids, deux mesures. Le scandale des Panama Papers a mis à jour d'autres abus fiscaux qui impliqueraient plus d'une centaine d'entreprises au Québec seulement, des firmes qui ont utilisé les services du cabinet Mossack Fonseca pour cacher de l'argent au Panamá, aux îles Vierges britanniques, aux Seychelles et aux Bahamas. Au début de la semaine, le nom de ces entreprises était affiché à pleines pages dans les journaux.

Alors, est-ce que le premier ministre peut nous dire si, cette fois-ci, Revenu Québec fera ses propres enquêtes ou sinon... il sera et demeurera à la remorque du gouvernement fédéral?

• (10 h 10) •

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, bien sûr, toujours, Revenu Québec fait ses propres enquêtes, mais plutôt qu'utiliser le terme «à la remorque» je vous suggérerais le terme «en collaboration avec», parce qu'il est clair que les deux compétences ici sont complémentaires et, pour être efficaces, elles doivent agir de concert.

Sur le fond de cette question, nous devrions tous être en accord : chacun doit payer sa part d'impôt. Et c'est particulièrement difficile pour les petits salariés, la classe moyenne, les petites entreprises de voir ces révélations comme celles qu'on a vues autour de ce qu'on appelle maintenant les Panama Papers. Alors, je souhaite que le maximum de lumière soit fait. Je souhaite que, s'il y a des personnes ou des organisations, au Québec, qui utilisent ces techniques de... on pourrait dire, d'évitement fiscal qu'elles soient identifiées, qu'elles aient à rendre des comptes. Là-dessus, M. le Président, je crois que nous devrions tous être d'accord. Maintenant, on ne peut pas dire de la même façon... et je l'amènerais du côté opposé de sa démonstration, on ne sera pas à la remorque du fédéral, Revenu Québec va faire son propre travail, mais on ne va pas dire non plus qu'on ne tiendra pas compte de ce que le gouvernement fédéral fait.

Il faut qu'on travaille en collaboration avec le gouvernement fédéral. D'ailleurs, suite aux Panama Papers, le gouvernement fédéral a annoncé une initiative à laquelle nous voulons nous joindre. Nous voulons collaborer avec le gouvernement fédéral, échanger l'information pour être le plus efficaces possible, encore une fois, M. le Président, de façon à ce que chacun, chacune au... au Québec, pardon, paie sa juste part d'impôt.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Merci, M. le Président. Bien, nous sommes heureux de constater que le premier ministre entend prendre des mesures. Je sais qu'il aime citer le gouvernement fédéral en exemple, et vous avez, donc, vu cette semaine qu'il entend prendre les moyens nécessaires pour combattre les stratagèmes fiscaux.

Alors, ma question est très simple, M. le Président : Est-ce que le premier ministre est en mesure de nous dire les moyens qu'il a identifiés pour combattre l'évasion et l'optimisation fiscales?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je commencerais par rappeler à mon collègue l'excellent budget déposé par mon voisin, le ministre des Finances, dans lequel on identifie des nouvelles initiatives de 50 millions de dollars pour lutter contre l'évasion fiscale. Donc, chaque année, on prend des initiatives supplémentaires. Maintenant, ce qu'on ne veut pas, ce qu'on ne veut surtout pas, c'est de créer la perception que les mécanismes de récupération ne s'adressent qu'aux citoyens moins fortunés ou aux petits entrepreneurs. On ne veut pas ça. On veut que les gens plus fortunés, les individus et les entreprises paient leur juste part d'impôt.

Mon collègue le ministre des Finances, à côté de moi, a correspondu avec son collègue fédéral de façon à ce que nous coordonnions nos actions. Je pense qu'il serait mal venu d'agir de façon isolée. On doit agir en collaboration, chacun des gouvernements disposant de leviers spécifiques qui, ensemble, vont être beaucoup plus puissants.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : M. le Président, l'évasion fiscale suscite la colère des citoyens et des citoyennes, et c'est à juste titre. Alors, j'aimerais que le premier ministre puisse dire à la population, à ceux et celles qui nous écoutent quels sont les moyens spécifiques qu'il entend prendre pour lutter contre l'évasion fiscale ainsi que son optimisation au sein des grandes entreprises alors que c'est déclaré. Les Panama Papers, c'est un scandale.

Quels sont les moyens spécifiques plutôt que de belles paroles?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : Je pense qu'on va tous être d'accord que, si on explique ici publiquement les moyens spécifiques, on risque de manquer un peu nos objectifs. Maintenant, M. le Président, je voudrais répéter le fait qu'on a correspondu avec le gouvernement fédéral.

Je voudrais d'ailleurs, avec le consentement de l'Assemblée, déposer deux lettres : une de Revenu Québec, appareil administratif, le 8 avril; une de mon collègue le ministre des Finances à sa vis-à-vis du ministre du Revenu national. Sur cette question, il est écrit de façon très claire que le gouvernement du Québec entend agir de façon ferme, résolue, dans le cadre, bien sûr, de ses propres actions et initiatives, mais également dans un esprit de collaboration avec le gouvernement fédéral.

Alors, si vous le permettez, M. le Président, et j'ai l'accord de mes collègues, je pourrais déposer ces lettres.

Documents déposés

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le chef de l'opposition, en troisième complémentaire.

M. Pierre Karl Péladeau

M. Péladeau : Alors, M. le Président, j'ai une question très simple à poser au premier ministre, M. le Président : Qu'est-ce qui est le plus important à ses yeux; faire respecter les ententes avec le fédéral ou faire respecter les droits et de protéger ceux et celles... des honnêtes contribuables qui paient leurs impôts?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, la priorité doit être donnée à nos concitoyens, dont on est ici élus pour représenter les intérêts, c'est clair. Mais, contrairement à ce qu'il laisse entendre de façon continue, et ça dépasse le sujet dont on discute aujourd'hui, le gouvernement fédéral, du Canada, n'est pas un gouvernement étranger, c'est également le gouvernement de tous les Québécois et de toutes les Québécoises qui agit dans ses propres champs de juridiction comme nous le faisons dans les nôtres.

On a ici l'occasion, M. le Président, de travailler de façon commune, conjointe et beaucoup plus puissante et beaucoup plus efficace que ce que nous pourrions faire et ce que nous allons faire de toute façon de façon isolée.

Alors, on devrait, au contraire, dans cette Chambre, saluer le fait que le gouvernement du Québec, représenté par notre collègue le ministre des Finances, a rapidement saisi l'initiative d'entrer en contact avec ses vis-à-vis fédéraux.

Le Président : En terminant. Principale, Mme la députée de Joliette.

Conséquences juridiques d'un mariage religieux

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Nous découvrons ce matin dans Le Devoir le détail de la plaidoirie présentée par la Procureur général au sujet de l'absence d'effet du mariage religieux. Voici un extrait :

«"Quelqu'un qui va voir son célébrant religieux et qui décide d'être uni devant l'Éternel[...], comment est-ce que ça peut avoir une incidence pour l'État? [...]Comment est-ce que ça peut intéresser l'État que les gens fassent ça? C'est comme prier, à la limite. Ça ne concerne personne d'autre. Il n'y a pas [...] d'intérêt de l'État à ce sujet-là."» Comment une telle position, qui va à l'encontre du Code civil et de tout ce qui a toujours été compris en droit, qui ouvre carrément la porte à des régimes religieux parallèles occultes, à l'impossibilité de contrôler, par exemple, des mariages forcés, qui remet en cause la protection et l'égalité des époux, a-t-elle pu être défendue par la Procureur général devant le tribunal?

Après des semaines de confusion et de consternation, est-ce que la ministre peut finalement nous dire qu'elle va changer de position devant la Cour d'appel?

Le Président : Mme la Ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : Alors, M. le Président, nous avons eu l'opportunité de parler, et j'ai eu l'opportunité de répondre à plusieurs questions de ma collègue.

Je pense que le droit est clair au Québec. Il existe des dispositions au sein de notre Code civil qui encadrent l'institution du mariage, qui encadrent la célébration du mariage et qui encadrent également les obligations des célébrants du mariage. Par ailleurs, M. le Président, ces obligations sont aussi encadrées par la loi fédérale sur le mariage, qui précise clairement les conditions de fond qui sont mises de l'avant avant qu'un célébrant puisse procéder à la célébration d'un mariage. On parle notamment de la question de la polygamie, de la question du consentement. Il y a également, au sein de notre Code criminel, M. le Président, des dispositions très claires qui viennent sanctionner toute forme de célébration qui ne serait pas conforme aux dispositions qui existent à l'intérieur du Code civil.

Le dossier dont fait état ma collègue est actuellement pendant devant la Cour d'appel. Les représentations seront faites, le mémoire du gouvernement du Québec sera déposé, et notre plaidoirie sera faite à l'intérieur de ces procédures.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Ce n'est pas le droit qui n'est pas clair, c'est la plaidoirie de la ministre. Et, pour ajouter à la confusion, en février, pendant l'étude du projet de loi n° 59, elle a déclaré : «...pour pouvoir prévenir ou [...] intervenir dans un contexte de mariage forcé, encore faut-il savoir que le mariage sera célébré. Donc, la publication devient un enjeu important.»

Comment la ministre peut-elle prétendre vouloir lutter contre les mariages forcés d'un côté et faire exactement le contraire devant les tribunaux en disant que les mariages religieux peuvent ne pas avoir d'effet et n'intéressent pas l'État? Comment on peut avoir confiance en elle?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, il y a une institution au mariage... puis ça, de l'autre côté, là, on ne semble pas le comprendre, une seule institution du mariage au Québec, et c'est le mariage qui est célébré suivant les modalités prescrites par notre Code civil du Québec. C'est clair, les dispositions sont là.

Pour ce qui est du projet de loi n° 59, je suis contente que la collègue le soulève, parce que c'est un projet de loi pour lequel les collègues de l'opposition font de l'obstruction intelligente, semble-t-il. Bien, ce projet de loi là est important justement parce qu'en plus d'encadrer le discours haineux il permet de donner des mesures additionnelles à notre Code civil pour protéger les personnes les plus vulnérables, et la publication des mariages est un de ces outils, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Joliette.

Mme Véronique Hivon

Mme Hivon : Bien, peut-être que ça vaut la peine d'être prudent pendant l'étude de l'article 59, parce que la ministre nous vend un concept, alors qu'elle plaide exactement le contraire en même temps devant le tribunal. Donc, je pense que la vigilance est de mise et de plus en plus. Mais vous aurez noté, M. le Président, qu'on n'a toujours pas de réponse.

Est-ce que la ministre est en train de nous dire en refusant de dire qu'elle va changer de position devant la Cour d'appel qu'elle va continuer à plaider ce concept de sous-mariage, d'union spirituelle, qui est totalement inconnu dans notre droit civil? Qu'elle nous dise, oui ou non, si elle va changer de position.

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, je pense que c'est assez clair, ce qui est plaidé, c'est le droit qui est en vigueur au Québec. Il n'y a qu'une institution du mariage : le mariage célébré suivant les dispositions, que j'invite les collègues à aller consulter.

Le mariage est aussi encadré par des lois fédérales, n'en déplaise à nos collègues, la Loi sur le mariage, qui prévoient les dispositions de fond qui sont en vigueur et qui doivent prévaloir avant qu'un célébrant puisse, de manière civile ou dans le contexte d'une célébration religieuse qui prévoit également les aspects civils, célébrer un mariage. Toute autre forme de célébration, ce n'est pas un mariage, M. le Président.

• (10 h 20) •

Le Président : Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Motion concernant la vente de véhicules blindés à l'Arabie saoudite
et la situation du blogueur Raif Badawi

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Parlant des droits des femmes, l'Arabie saoudite est connue pour institutionnaliser l'inégalité, l'absence des droits civils et politiques — mutilations, lapidations pour adultère. Ce pays bafoue les droits humains les plus élémentaires, torturant et décapitant les opposants politiques au régime. Le premier ministre, qui connaît bien l'Arabie saoudite, ne peut me contredire.

Or, nous avons appris hier que le Canada a bel et bien signé la vente de blindés à l'Arabie saoudite. Le ministre fédéral nous indique que les équipements vendus ne seront pas utilisés contre la population. Mais pour qui nous prend-on? Il s'agit de véhicules armés et blindés utilisés comme armes de guerre. Or, que je sache, ça a servi à faire la guerre, et donc, malheureusement, à tuer du monde.

Qui dans votre gouvernement a décidé de cautionner cette vente indigne en refusant notre motion d'hier?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, la question des libertés fondamentales en Arabie saoudite est une question très intéressante, et très importante, et très préoccupante. M. le Président, nous avons ici, en cette Chambre, adopté à l'unanimité en février 2015 une motion qui réitère notre appui à la cause de Raif Badawi. Raif Badawi, ce blogueur qui est emprisonné présentement et que les droits sont complètement violés en Arabie saoudite, nous demandons sa libération, nous demandons à ce qu'il soit libéré et qu'il revienne ici, au Canada, qu'il vienne ici, au Canada, rejoindre son épouse et ses trois enfants.

La question des droits humains en Arabie saoudite, M. le Président, est une question importante, fondamentale, et nous avons en cette Chambre, ici, réitéré notre appui à Raif Badawi et le fait que nous voulons que les libertés fondamentales de ce pays soient respectées.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Cette décision du gouvernement libéral canadien est une véritable insulte adressée à toutes les personnes qui luttent en Arabie saoudite pour la liberté d'expression et qui subissent la répression sanglante de ce régime. Raif Badawi est désormais Québécois, avec un certificat de sélection pour qu'il puisse rejoindre sa famille.

Qui, dans votre gouvernement, a décidé de refuser notre motion d'hier?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, nous appuyons la cause de Raif Badawi, nous voulons qu'il soit libéré. Nous voulons qu'il puisse venir ici rejoindre sa femme et ses trois enfants. Bien sûr, c'est ma collègue ici Mme la ministre de l'Immigration qui a signé ce certificat de sélection. Lors de toutes nos rencontres, nous parlons de la cause de Raif Badawi. Le premier point à l'ordre du jour lors de ma rencontre avec mon homologue fédéral a été la question de Raif Badawi. Nous refusons de rencontrer les autorités saoudiennes s'il n'est pas...

Des voix : ...

Le Président : Chut! Chut! Chut.

Mme St-Pierre : J'aimerais qu'on puisse m'écouter, M. le Président.

Nous refusons de rencontrer qui que ce soit des autorités saoudiennes s'il n'est pas question de mettre la cause de Raif Badawi à l'ordre du jour.

Le Président : En terminant.

Mme St-Pierre : Nous finançons également Avocats sans frontières, qui a pris cette cause à coeur. Alors, M. le Président, nous n'avons...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Le certificat de sélection du Québec pour Raif Badawi a été émis en juin 2015. Ça va faire un an. Que s'est-il passé depuis? Est-ce qu'on fait comme avec Justin Trudeau, on dit : Il ne faut pas aller trop vite? Le gouvernement a-t-il laissé les intérêts de Raif Badawi de côté pour favoriser la livraison des blindés?

Pourquoi ne pas avoir appuyé notre motion, puisque, tel que vous le dites, Mme la ministre, vous êtes d'accord avec?

Le Président : Mme la ministre des Relations internationales.

Mme Christine St-Pierre

Mme St-Pierre : M. le Président, on voit bien la manoeuvre de la députée de l'opposition, elle essaie de pallier la faiblesse du Bloc québécois à Ottawa. M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : M. le leader de l'opposition.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

M. Drainville : Par respect...

Des voix : ...

Le Président : J'aimerais entendre le leader de l'opposition, j'aimerais entendre le leader de l'opposition. Là, la parole, il y a une personne qui a...

Des voix : ...

Le Président : Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Drainville : ...c'est honteux de faire de la politique partisane sur le dos de Raif Badawi, c'est honteux de faire...

Des voix : ...

Le Président : Bon, on n'est pas dans un règlement. Mme la ministre des Relations internationales, je vous inviterais à continuer, mais en évitant d'imputer des motifs à quiconque.

Mme St-Pierre : Alors, M. le Président, nous avons multiplié les gestes : le certificat de sélection, les démarches auprès du gouvernement fédéral, la rencontre avec mon homologue Stéphane Dion. Nous avons aussi refusé de rencontrer l'ambassadeur d'Arabie saoudite, qui nous demandait une rencontre, puisqu'il ne voulait pas parler de la question de Raif Badawi.

M. le Président, nous appuyons cette cause, nous allons continuer de le faire, nous allons multiplier les pressions, M. le Président.

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Services aux élèves handicapés ou en difficulté
d'adaptation ou d'apprentissage

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, depuis deux ans, s'il y a bien un ministère où on a entendu tout et n'importe quoi, c'est bien le ministère de l'Éducation; de la pure improvisation : augmentation de taxe scolaire importante, alors que le premier ministre avait promis le contraire; flip-flop aux six mois sur les élections scolaires; coupures dans les services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. Il y a même un ministre de l'Éducation qui a dit qu'il n'était pas certain de la pertinence d'acheter des livres dans les écoles.

M. le Président, le gouvernement libéral n'a pas de vision en éducation, n'a pas de plan pour lutter contre le décrochage. Pourtant, à chaque année — chaque année — il y a 12 000 jeunes qui décrochent avant d'avoir obtenu un diplôme. M. le Président, ce n'est pas juste un enjeu économique, là. Ces jeunes-là n'auront pas la chance d'aller au bout de leur potentiel, c'est un véritable drame humain. La première chose que devrait faire le premier ministre s'il veut vraiment lutter contre le décrochage scolaire, c'est de garantir à tous les parents du Québec qu'il n'y aura plus de coupure dans les services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage.

Donc, est-ce que le premier ministre ce matin peut se lever puis s'engager à ce qu'il n'y ait plus aucune coupure de services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage d'ici la fin de son mandat?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, c'est maintenant possible de le faire parce qu'on a maintenant les moyens, on a retrouvé les moyens, retrouvé les moyens d'investir en éducation. Et mon collègue sait très bien que, dès que les marges de manoeuvre sont revenues, le premier geste posé par notre gouvernement a été d'annoncer un réinvestissement en éducation qui se poursuit, avec un total, services aux élèves et infrastructures combinés, de 1,2 milliard sur les trois prochaines années. Alors, je suis très à l'aise de dire que les services vont se développer. On a fait des gains en réussite scolaire, pas assez, mais on a fait des gains.

Maintenant, qu'est-ce qu'on veut comme système d'éducation au Québec, notre grande priorité, notre grand projet de société? On veut un projet qui se base sur la réussite scolaire, oui, qui comprend des questions légitimes sur la gouvernance, mais également une approche beaucoup plus globale de la réussite scolaire et éducative, ce que mon collègue le ministre de l'Éducation va présenter, j'espère, prochainement à cette Assemblée et à la population du Québec. Mais on n'attend pas de finir ce travail pour agir. Nous avons déjà agi, nous avons déjà annoncé des investissements importants. Il fallait retrouver l'équilibre budgétaire, M. le Président.

Je me souviens très bien, je le dis en tout respect, que mon collègue également s'engageait à atteindre l'équilibre budgétaire en 2015‑2016. Je ne sais pas comment il aurait fait. Nous, on a réussi, contrairement au parti qu'il représentait à l'époque, à le faire sans diminuer les budgets de l'éducation. Les budgets de l'éducation ont crû moins rapidement qu'on aurait voulu, mais ils ont augmenté, M. le Président, à la différence de la méthode qui avait été utilisée au cours des années précédentes.

Alors, je pense qu'il devrait, au contraire, nous appuyer en nous félicitant d'avoir atteint l'équilibre budgétaire et en nous félicitant d'avoir affecté les marges de manoeuvre de façon prioritaire à l'éducation, ce que nous allons continuer à faire.

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, le premier ministre, là, vient d'admettre que, depuis deux ans, pour atteindre l'équilibre budgétaire, il a accepté que des services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage aient été coupés. Jamais je n'aurais accepté ça, comme premier ministre, jamais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Legault : M. le Président, je répète ma question : Est-ce qu'il peut se lever ce matin puis garantir aux parents que dans aucune école il n'y aura des coupures d'ici la fin du mandat pour les services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, je suis obligé de dire à mon collègue qu'il manque quelque peu de crédibilité. C'est lui-même ici, dans cette Chambre, il y a à peine quelques jours, d'ailleurs à l'insatisfaction de ses collègues de l'opposition officielle, qui a rappelé les coupures en éducation auxquelles il s'opposait sans succès lorsqu'il était ministre avec le gouvernement précédent. C'est également sous la gouverne non pas de lui comme ministre de l'Éducation mais du parti qu'il représentait à l'époque que les coupes les plus sévères, les coupes véritables, pas une réduction de croissance de budget, des coupes absolues ont été effectuées au ministère de l'Éducation. Je ne me souviens pas, à l'époque, de l'avoir entendu commenter ça publiquement.

Alors, nous, M. le Président, on constate quoi? On constate qu'à travers cette période de rigueur budgétaire, dont maintenant on sort avec des marges de manoeuvre retrouvées, il y a certaines commissions scolaires qui, curieusement, dans la même condition...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...même ministre, même budget, n'ont pas fait les mêmes choix. On va s'adresser à ça aussi.

• (10 h 30) •

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, j'ai été trois ans ministre de l'Éducation. Jamais, jamais on n'a coupé un service aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. J'ai même offert ma démission lorsqu'il en a été question, mais jamais, jamais il n'y a eu une coupure.

M. le Président, je répète ma question, là, puis j'aimerais avoir une réponse : Est-ce que le premier ministre garantit aujourd'hui qu'il n'y aura aucune coupure d'ici la fin de son mandat pour les services aux enfants qui ont des difficultés d'apprentissage?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Philippe Couillard

M. Couillard : M. le Président, franchement, là, on se souvient tous qu'à l'époque le parti auquel il appartenait a retiré 1 200 professionnels...

Une voix : ...

M. Couillard : Ah! ce n'est pas de sa faute. Ce n'est pas de sa faute, C'est avant qu'il arrive...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît, veuillez arrêter de vous interpeller, mais... Vous vous adressez à la présidence, M. le premier ministre.

M. Couillard : Mais il ne s'est jamais dissocié de ça. Il ne s'est jamais dissocié de ça. Il s'est associé à ça, M. le Président. Donc...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Bonnardel : Le premier ministre induit la population et les parlementaires en erreur, en erreur...

Des voix : ...

Le Président : Monsieur... Monsieur...

Des voix : ...

Le Président : Bon. Alors, on réglera cette chicane chronologique à un moment, mais après une chose : M. le leader du deuxième groupe d'opposition, on doit toujours accepter la parole d'un des membres de cette Chambre.

Des voix : ...

Le Président : Bien, vous le démontrerez plus tard.

Une voix : ...

Le Président : Bien oui, mais vous le démontrerez dans une question supplémentaire.

Des voix : ...

Le Président : Bien, monsieur...

Des voix : ...

Le Président : M. le chef du deuxième groupe d'opposition, je vais vous en donner une autre, une autre question en principale, si vous le voulez. Mais, M. le leader du deuxième groupe d'opposition, je vous demanderais de retirer vos propos de tout à l'heure.

M. Bonnardel : Il lui reste, au premier ministre, il lui reste 30 secondes pour corriger ce qu'il vient de dire.

Le Président : Je vous ai demandé de retirer vos propos de tout à l'heure. Retiré? O.K.

M. le premier ministre, veuillez continuer, s'il vous plaît.

Une voix : ...

Le Président : Ah! c'est vous qui êtes debout? Ah bon! Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Pendant que la question de règlement a été soulevée, le chef de la CAQ nous a dit ce n'est pas lui, c'était Pauline Marois, il s'est associé à Pauline Marois, M. le Président.

Le Président : Bon, bon, bon. Alors, M. le premier ministre, veuillez terminer vos propos.

M. Couillard : Alors, M. le Président, M. le Président, je voudrais...

Une voix : ...

Le Président : S'il vous plaît!

Une voix : ...

M. Couillard : Bien, j'essaie, M. le Président, j'essaie, là. Mais je voudrais quand même répéter — puis je suis surpris que mon collègue ne m'appuie pas là-dessus — que la plus grande menace aux services publics du Québec, incluant l'éducation, outre le projet...

Le Président : En terminant.

M. Couillard : ...de l'opposition officielle, c'est le déficit chronique, c'est l'endettement, c'est l'impasse budgétaire...

Le Président : Principale, M. le député de Masson.

Apparence de conflit d'intérêts concernant
M. Henri Ouellet, dirigeant de Premier Tech

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Le 16 juillet 2014, le Conseil des ministres adopte un décret qui modifie le Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées. Le même jour, Premier Tech obtient un certificat de conformité du Bureau de normalisation du Québec pour sa technologie. À partir de ce moment, Premier Tech détient la seule technologie qui répond au règlement, modifié le jour même par le ministre de l'Environnement.

Le porte-parole du ministère, Frédéric Fournier, l'a confirmé à l'émission La Facture : on est contraints de faire avec cette technologie parce qu'il n'y en a pas d'autre. Sur le comité de normalisation siège Henri Ouellet, dirigeant de Premier Tech, la seule compagnie dont la technologie répond aux critères dans le décret du gouvernement. La preuve qu'il y avait un problème : il y a quatre jours à peine, le gouvernement a annoncé des ajustements pour régler précisément cette situation du monopole.

Est-ce que le ministre reconnaît qu'il y a conflit d'intérêts important de voir un dirigeant siéger sur le comité de normalisation qui dicte des normes qui avantagent sa compagnie?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Tout d'abord, la technologie à laquelle fait référence le député, c'est une technologie qui a été certifiée par le Bureau de normalisation du Québec en novembre 2012, sous un gouvernement du Parti québécois. Et l'obligation d'origine pour mettre en oeuvre des technologies de déphosphatation des eaux usées a été introduite pour la première fois dans un règlement en l'an 2000, encore une fois sous un gouvernement du Parti québécois.

En juillet 2014, maintenant, en juillet 2014, notre gouvernement a adopté le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection, un règlement qui était très attendu au Québec, qui s'assure de la protection de l'eau potable à travers le Québec, les puits notamment, et qui instaure des distances minimales pour, par exemple, de l'exploration et de l'exploitation pétrolières puis en milieu agricole. Ce règlement-là a nécessité des dispositions dites de concordance avec d'autres règlements qui ont un impact sur justement le traitement de l'eau. Le règlement sur les installations septiques faisait partie de ces règlements-là.

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : Il a été modifié, et les modifications de ce règlement-là pénalisent Premier Tech, M. le Président.

Le Président : Complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : M. le Président, je lui donne une autre chance, parce que la question était sur le conflit d'intérêts. Sur le comité de normalisation du BNQ siège Henri Ouellet, un dirigeant de Premier Tech, le même homme qui est cité à la commission Charbonneau pour ses accointances douteuses avec Marc-Yvan Côté, et comme par hasard ce comité est à l'origine de nouvelles normes en vertu desquelles Premier Tech a obtenu le monopole des fosses septiques. Ça, j'appelle ça, moi, un conflit d'intérêts douteux.

Comment le ministre de l'Environnement peut-il accepter qu'un dirigeant d'une société privée siège sur un comité qui décide que la seule technologie acceptable sera celle de sa compagnie?

Le Président : M. le ministre de l'Environnement.

M. David Heurtel

M. Heurtel : Premièrement, encore une fois, M. le Président, la certification du Bureau de normalisation du Québec a eu lieu en 2012, non pas en 2014 comme le prétendent le député de Granby et le député Masson. La toute première certification de cette technologie-là, c'était en 2012 et ce n'était pas sous un gouvernement du Parti libéral, premièrement. Ensuite de ça, M. le Président...

Le Président : M. le leader du deuxième groupe.

M. Bonnardel : Deux questions, l'article 79. Est-ce qu'il trouve qu'il y a un conflit d'intérêts de voir Henri Ouellet siéger, hein, sur le comité de normalisation? C'est une question fort simple : Conflit d'intérêts, oui ou non?

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Là, laissez-moi le temps de faire ma présentation, M. le Président, pour réitérer qu'à chaque fois le leader de la CAQ fait la même chose. Il pose une question avec un préambule et, après ça, ne veut pas entendre la réponse. Mon collègue était en train de lui donner une réponse, il ne l'aime pas, elle ne joue pas dans son film, ce n'est pas comme ça qu'il veut présenter les choses, mais la vérité a aussi ses droits, et il peut expliquer quels sont les faits.

Le Président : C'est beau. M. le ministre de l'Environnement, s'il vous plaît, veuillez continuer.

M. Heurtel : Merci, M. le Président. Alors, comme je le disais, ladite technologie a été certifiée par le Bureau de normalisation du Québec en novembre 2012 sous un gouvernement du Parti québécois. Ensuite de ça, les modifications de juillet 2014 au règlement sur les installations septiques...

Le Président : En terminant.

M. Heurtel : ...sont directement liées au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection et pénalisent Premier Tech.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Vous avez peur de répondre quand on parle de conflit d'intérêts, hein? Pourtant l'ombre de Marc-Yvan Côté plane toujours au-dessus du Parti libéral du Québec. La semaine dernière, on a révélé qu'il a collecté des fonds jusqu'en 2009.

J'ai une question fort simple au leader du gouvernement : Est-ce que Marc-Yvan Côté est encore impliqué au Parti libéral du Québec? Est-ce qu'il est encore impliqué? Puis, si oui, qu'il nous le dise. Est-ce qu'il a arrêté de collecter des fonds jusqu'en 2009? Et je voudrais déposer un document qui est cité à la commission Charbonneau, qui démontre les accointances entre Henri Ouellet et Marc-Yvan Côté. Ce qui m'avait été refusé hier.

Document déposé

Le Président : Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt? Consentement. M. le leader du gouvernement.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier : Non.

Le Président : Principale, M. le député de Rosemont.

Aide financière aux parents d'enfants lourdement handicapés

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : À Tout le monde en parle, il y a un mois, le ministre de la Santé a été tout sourire avec les mères d'enfants lourdement handicapés. Ce sont des Parents jusqu'au bout, à tel point qu'elles sont parfois poussées à laisser leurs enfants à des familles d'accueil, qui, elles, reçoivent des sommes adéquates. Le ministre leur a promis de s'occuper personnellement de leur dossier. Ces mères auraient dû savoir qu'il allait leur faire subir sa méthode personnelle, ce qu'il a fait lundi en voulant les discréditer sur la place publique.

On sait que cette problématique concerne environ 2 000 parents et coûterait 49 millions par an. Mais, lundi, écoutez bien, le ministre a fait semblant que la demande s'appliquerait à 1 million d'aidants naturels et que la facture monterait à 42 milliards par an, une absurdité, M. le Président.

Alors, ma question est simple : Le ministre entend-il continuer à discréditer les parents d'enfants lourdement handicapés ou va-t-il respecter son engagement et prendre des moyens concrets pour les aider?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je suis content que le député de Rosemont ait écouté la même émission où j'ai participé et je vais reprendre les propos que j'y ai tenus. Il est clair que ces parents vivent une situation qui est très difficile. La fatalité ne les a pas aidés, et les impacts sont significatifs. Et je m'étais engagé, le lundi suivant, à les rencontrer, ce que j'ai fait, et j'ai d'ailleurs eu des conversations très cordiales avec trois femmes qui vivent une situation personnelle difficile. Et je me suis engagé, effectivement, personnellement, à travailler avec ma collègue, ma ministre déléguée, pour faire en sorte que l'on puisse arriver à des solutions qui soient les plus pratiques.

J'ai constaté, par ailleurs, M. le Président, qu'on offrait déjà beaucoup d'aide à ces familles, une aide qui était, évidemment, méritée et nous poursuivons nos travaux pour adapter des solutions non seulement à ces trois personnes, mais à toutes celles et ceux qui vivent de telles situations difficiles.

Ceci dit, M. le Président, je n'ai pas discrédité personne. J'ai évoqué le fait que les ramifications de cette problématique-là sont extrêmement importantes, ce qui méritait une réflexion plus posée, puis certainement plus posée...

• (10 h 40) •

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...que celle que vient de faire le député de Rosemont.

Le Président : M. le Président, en complémentaire.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : Écoutez, comme le ministre cherche des absurdités pour discréditer une demande légitime, il aurait pu dire : Bien, non seulement 1 million d'aidants naturels, mais tous les parents qui ont des enfants seraient couverts par cette revendication.

Deux représentants de Parents jusqu'au bout sont avec nous. Accepte-t-il de les voir après la période de questions, soit pour leur dire face à face les absurdités qu'il dit à la télévision ou soit pour leur dire que, depuis un mois, il n'a rien de nouveau à mettre sur la table? C'est ça, la question.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Rosemont, il faudrait éviter les propos blessants à l'endroit des membres de cette Assemblée et...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Je pense que tout le monde s'est bien compris là-dessus, que c'était exagéré, ces propos, en termes de propos blessants. Je vais demander maintenant à M. le ministre de la Santé de répondre.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, évidemment, on comprend la façon de faire du Parti québécois, on l'a vue amplement dans cette session parlementaire ci, on est toujours à la recherche de boucs émissaires. Il n'y a pas de politique au Parti québécois, sauf celle du bouc émissaire.

Ceci dit, je le répète, M. le Président, il y a des situations qui sont clairement dramatiques, auxquelles, oui, l'État a à s'adresser. Nous allons le faire et nous allons le faire d'une façon qui est équitable. Ce n'est pas une absurdité, M. le Président, de dire que les ramifications de ce sujet sont immenses et qu'il soit donc important pour nous de mesurer nos actions.

Le Président : En terminant.

M. Barrette : Ceci dit, je suis convaincu que ma collègue la ministre déléguée rencontrera les gens à la fin de la période de questions.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Rosemont.

M. Jean-François Lisée

M. Lisée : ...donc, il s'était engagé à s'en occuper personnellement, mais là il ne veut pas les voir. Il vient de nous dire que ça va être sa ministre déléguée. Elles sont là. Il y a un mois, vous les avez vues, vous avez dit que vous vous en occuperiez personnellement. Là, vous avez inventé des chiffres absurdes pour ne pas avancer...

Le Président : Attention! Il faut toujours prendre la parole du ministre...

Une voix : ...

Le Président : Ah! peut-être, mais faites attention à vos propos, M. le député de Rosemont. Je sais que vous maîtrisez bien notre langue, alors faites attention d'éviter, encore une fois, des propos blessants.

M. Lisée : Alors, le ministre a utilisé des comparaisons blessantes à l'endroit des Parents jusqu'au bout. Elles sont là.

Pourquoi refuse-t-il de les rencontrer pour faire rapport de ses travaux inexistants?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Je pense, M. le Président, que ce que la population peut juger comme étant blessant, ce sont les propos du député de Rosemont. Tout le monde comprend la mécanique oratoire utilisée par le roi du sophisme, M. le Président.

Le Président : Bien là, je vais vous demander de retirer vos propos aussi, s'il vous plaît.

M. Barrette : Je suis désolé de constater qu'en cette auguste Assemblée l'histoire de l'Antiquité et de l'humanité soit devenue non parlementaire, mais je vais le retirer, M. le Président, pour le bénéfice de notre éthique collective.

Ceci dit, M. le Président, il n'est pas absurde de mettre sur la table les ramifications d'une éventuelle démarche, le cadre dans lequel on doit faire...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...notre réflexion. Le seul endroit où c'est absurde, c'est dans l'esprit du député de Rosemont.

Le Président : Principale, Mme la députée de Gouin.

Financement des soins à domicile

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : M. le Président, hier, la FADOQ et d'autres organismes n'avaient pas vraiment le coeur à rire. Elles ont lancé un cri d'alarme et dénoncé des déficiences majeures dans notre système actuel de maintien à domicile.

En ce moment, 16 000 personnes âgées au Québec sont en attente de services de maintien à domicile. Elles attendent, en moyenne, de six mois à un an. En plus de ces délais d'attente, des carences majeures de services ont été notées par les intervenantes sur le terrain, les usagers et usagères et par de nombreux médias. La Protectrice du citoyen notait, dans son dernier rapport annuel, l'importance d'offrir des services de soutien à domicile adaptés aux besoins et accessibles et rappelait au ministère qu'il est urgent d'agir. Elle déplorait l'inaction depuis son rapport de 2012 et confirmait les problèmes de réduction de services en plus des problèmes de délai d'attente, d'épuisement des proches aidants et de disparités régionales.

M. le Président, j'aimerais savoir ce que le ministre compte faire pour que les 16 500 personnes qui ont besoin de services de maintien à domicile les reçoivent rapidement.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, est-il nécessaire de redire ici, en Chambre, l'importance que nous allons apporter au maintien à domicile et à tous les services et soins qu'on doit apporter à la population vieillissante du Québec? C'est une priorité.

Nous sommes à 15 ans du pic démographique du Québec, un des plus élevés au Canada. On le savait en arrivant au pouvoir, M. le Président. La meilleure démonstration, c'est que les services à domicile ont augmenté leur financement. Les heures de service, les personnes qui reçoivent des services ont augmenté depuis notre arrivée. À titre indicatif, M. le Président, par rapport à l'année du Parti québécois, dans notre première année, on a augmenté de 6 % le budget en soins à domicile. Nous l'avons augmenté l'année dernière aussi, nous allons l'augmenter l'année prochaine aussi. Et nous avons la ferme intention de continuer à tout faire pour que ces services soient livrés de façon adéquate.

Est-ce que c'est parfait aujourd'hui, M. le Président? La réponse, c'est non. Est-ce que nous faisons les efforts? La réponse, c'est oui. Ces efforts-là sont-ils documentés, M. le Président?

Le Président : En terminant.

M. Barrette : La réponse est aussi oui.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : ...quand même convenir, M. le Président, que ce n'est tellement pas parfait que 16 500 personnes attendent encore entre six mois et un an pour recevoir des services de maintien à domicile. Moi, je voudrais savoir si la volonté qu'exprime le ministre va se traduire en chiffres. 60 millions, c'est largement insuffisant. Le ministre parle d'un pic, il a raison là-dessus, alors il faut faire face à ce pic et mettre l'argent nécessaire.

Ça semble tellement simple, M. le Président, donner des augmentations fantastiques aux médecins spécialistes. Pourquoi ce n'est pas aussi simple de donner de l'augmentation réelle en maintien à domicile?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : C'est tellement simple, M. le Président, qu'on le fait. Cette année, par rapport au point de référence qui est celui du Parti québécois, nous en sommes à plus 134 millions de dollars annuellement que nous investissons en soins à domicile. Et nous allons augmenter ce chiffre d'au moins 60 millions. Et nous savons, M. le Président, que, dans les deux premières années de notre mandat, nous avons dépensé plus que ce que nous avons budgété. Nous n'avons pas freiné l'accès par un contrôle budgétaire, nous avons payé plus parce qu'il y a eu plus de demandes, M. le Président, et ça sera ça cette année aussi. Et ça, c'est contraire...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...à ce qu'annonçait le Parti québécois, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Ce qui est vraiment curieux, M. le Président, c'est que ça n'est pas ça que les gens observent sur le terrain, mais pas du tout, d'où la sortie de la FADOQ.

Mais il y a un autre phénomène qu'on observe aussi, j'ai pu le constater moi-même, c'est la déshumanisation des soins à domicile. On demande aux intervenantes de passer des heures épouvantables en statistiques, en rédaction de documents, en rédaction de rapports. Elles donnent moins de services parce qu'elles doivent faire plus de rapports.

Est-ce que ce qu'on veut, c'est que nos professionnelles en maintien à domicile soient des maîtres de la statistique ou des gens qui donnent des soins aux personnes?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Bien, je remercie la députée de Gouin de m'amener sur ce terrain, c'est la raison pour laquelle nous avons fait la loi n° 10, M. le Président, et la loi n° 20, deux lois qui visent à enlever de la structure. Et les chiffres montrent, M. le Président, que nous avons réussi à atteindre cet objectif-là de désencadrement de notre réseau, de dépaperasserie, parce que nous allons mettre en place des dossiers électroniques. Nous allons, M. le Président, faire ce que nous voulons : transformer la société, M. le Président, au bénéfice des citoyens. Et, dans la société, il y a un système de santé que nous sommes en train de transformer avec comme seul objectif le bénéfice des citoyens et citoyennes du Québec...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...et les chiffres le montrent.

• (10 h 50) •

Le Président : Principale, M. le député de Borduas.

Conséquences civiles du mariage religieux

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Dans le dossier des mariages religieux, où la ministre de la Justice a inventé un nouveau concept juridique avec les unions spirituelles, on apprend, ce matin, par le biais du journaliste Guillaume Bourgault-Côté, ce que le procureur de la ministre de la Justice a dit littéralement à la cour. Donc, il dit, à propos du mariage religieux : «Quelqu'un qui va voir son célébrant religieux et qui décide d'être uni devant l'Éternel, peu importe comment il l'appelle, comment est-ce que ça peut avoir une incidence pour l'État?» Deuxièmement, l'avocat de la ministre répète : «Comment est-ce que ça peut intéresser l'État que les gens fassent ça? C'est comme prier, à la limite. Ça ne concerne personne d'autre. Il n'y a pas [...] d'intérêt [à] l'État à ce sujet-là.»

Bien, M. le Président, oui, il y a un intérêt à l'État, la population a un intérêt à savoir qu'est-ce qu'une union spirituelle. Le mariage religieux emporte-t-il des conséquences civiles au sens de la ministre de la Justice?

M. le Président, la ministre a jusqu'au 30 novembre prochain pour déposer son mémoire à la Cour d'appel. Est-ce qu'elle va indiquer à ses procureurs de changer leur fusil d'épaule et de plaider le contraire de ce qu'elle a plaidé?

M. Barrette : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : ...question au nouveau porte-parole, M. le Président, le mariage, au Québec, il est encadré. Je l'ai dit, je le redis : Il est encadré par les dispositions de notre Code civil, il est encadré également par la Loi sur le mariage, la loi fédérale sur le mariage, qui prévoit les exigences de fond. Il est encadré de façon très claire. Toute autre célébration ne constitue pas un mariage au sens de la loi. Nous l'avons dit, nous l'avons redit, et c'est clair, et c'est le droit qui sera plaidé lors de nos représentations dans le dossier de la Cour d'appel.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, de ce côté-ci de la Chambre, on comprend que le droit est clair, la loi fédérale est claire, le Code civil est clair. La personne qui n'est pas claire, c'est la ministre de la Justice. Elle n'est pas capable, dans cette Chambre, de nous dire : En première instance, ce qu'on a plaidé, ça n'avait pas de bon sens. J'ai été rectifiée par le premier ministre du Québec, je vais changer ma position en Cour d'appel.

Le mémoire doit être déposé le 30 novembre prochain, ça lui laisse sept mois pour indiquer à ses procureurs que le gouvernement du Québec va changer sa position dans le cadre du mariage religieux.

Va-t-elle le faire?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, vous comprendrez, et je l'ai mentionné dans le passé, le dossier ne sera pas plaidé en cette instance, il sera plaidé en Cour d'appel.

Chose certaine, M. le Président, le droit n'a pas changé, le droit est clair. Les dispositions du Code civil encadrent le mariage. Le mariage peut se célébrer de différentes façons : devant une instance civile ou peut être célébré par un célébrant dûment autorisé en vertu, encore une fois, des règles bien précises de notre code avec toutes les obligations que notre code prévoit.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, au risque de nous répéter, on les connaît, les obligations, dans le Code civil du Québec, et c'est pour ça qu'on sonne la sonnette d'alarme.

Est-ce que le ministre de la Justice peut nous dire clairement : Pour mes procureurs à la Cour d'appel, je leur ai donné instruction, je leur ai donné indication que, dans le mémoire d'appel qui va être déposé à la Cour d'appel, dans les plaidoiries qu'ils vont faire devant la Cour d'appel, ça va être très clair qu'un mariage religieux, ça apporte des conséquences civiles? C'est ce que je vais adopter.

Est-ce que la ministre peut nous le dire dans cette Chambre, s'il vous plaît?

Le Président : Mme la ministre de la Justice.

Mme Stéphanie Vallée

Mme Vallée : M. le Président, c'est le droit qui est plaidé, c'est le droit qui sera présenté, et l'état du droit sur la question du mariage, il est clair. Le mariage est célébré suivant les dispositions du Code civil. Un mariage célébré par un célébrant religieux suivant les dispositions du Code civil est tenu de les respecter. Le droit n'a pas changé, le droit est clair, et c'est ce qui sera présenté devant la Cour d'appel, M. le Président.

Le Président : Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation, je cède la parole à M. le député de Lévis pour présentation d'une motion sans préavis.

M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de la Santé de respecter l'entente qu'il a conclue avec l'Association québécoise des pharmaciens propriétaires et de lever, dès maintenant, le plafond des allocations professionnelles;

«Qu'elle demande au ministre de revoir en profondeur les méthodes de rémunération des pharmaciens d'ici la fin de la présente législature.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le député de Lévis. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : ...pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. Nous passons à une autre motion sans préavis. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Souligner le Mois de la jonquille

M. Barrette : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Taillon, le député de Lévis, la députée de Gouin et la députée d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale souligne le mois d'avril comme étant le Mois de la jonquille et de la sensibilisation au cancer;

«Qu'elle rappelle que le cancer est la première cause de mortalité au Canada, représentant plus du tiers des décès;

«Qu'elle rappelle qu'environ 55 000 Québécoises et Québécois reçoivent un diagnostic de cancer annuellement et que près de 21 000 personnes en décèdent;

«Qu'elle réitère que les saines habitudes de vie et un dépistage précoce permettent de sauver des vies;

«Qu'elle invite l'ensemble de la population à acheter des jonquilles et à porter l'épinglette afin de soutenir la prévention et la recherche dans le domaine du cancer.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Sklavounos : Nous proposons l'adoption, sans débat, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

M. le député de Rousseau, vous avez une motion sans préavis à nous présenter.

Condamner les pratiques liées aux paradis fiscaux et demander
au gouvernement fédéral de collaborer avec le
Québec dans le cas de la Barbade

M. Marceau : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre des Finances, le député de Beauce-Nord et la députée de Gouin, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale condamne les pratiques liées aux paradis fiscaux, qui privent l'État québécois de sommes considérables et violent le principe de l'équité fiscale;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que tous les contribuables doivent payer leur juste part d'impôt;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de collaborer avec le gouvernement du Québec afin de mettre un terme à l'évitement fiscal qui se pratique par l'entremise des nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi sur l'impôt sur le revenu et le règlement 5907 de l'impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n'est pas exonérée de l'impôt par l'effet d'un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l'Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député de Rousseau. M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de la motion?

M. Sklavounos : 1179 M.Sklavounos : Simplement, M. le Président, ce que j'avais comme libellé sur lequel nous nous sommes entendus, c'est que l'Assemblée nationale souligne l'ouverture du gouvernement du Québec à collaborer avec le gouvernement fédéral. Ce n'est pas ce qui a été lu. Je ne sais pas, c'est peut-être une erreur. Est-ce qu'on est d'accord sur ce libellé-là?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, la question, c'est : Y a-t-il consentement ou pas? Je suis bien prêt à vérifier, M. le leader adjoint du... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : Je pense que, s'il y a erreur, c'est vraiment une erreur de bonne foi. Est-ce qu'on peut suspendre juste pour s'entendre sur le libellé quelques instants, s'il vous plaît?

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je suspends les travaux de l'Assemblée quelques instants.

(Suspension de la séance à 10 h 58)

(Reprise à 10 h 59)

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, l'Assemblée poursuit ses travaux. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Le libellé était bon, j'avais une erreur dans mes documents, M. le Président. De consentement, nous proposons des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant : député de Rousseau, député de Beauce-Nord, députée de Gouin et notre ministre des Finances, et responsable de l'Administration gouvernementale et de la Révision permanente des programmes, et président du Conseil du trésor.

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, je comprends qu'il y a consentement, quatre intervenants d'une durée d'environ deux minutes, en commençant par vous, M. le député de Rousseau.

M. Nicolas Marceau

M. Marceau : Merci, M. le Président. Alors, écoutez, M. le Président, la situation est très simple, la question des paradis fiscaux préoccupe les Québécois depuis longtemps mais plus fortement ces dernières années. Et on nous dit souvent qu'il n'y a pas de solution, que c'est un problème international, que c'est un problème qui ne se réglera que par la collaboration de tous les pays du monde, mais il se trouve que, dans le cas du paradis fiscal qui est la Barbade, la raison pour laquelle c'est le paradis fiscal préféré des entreprises canadiennes, c'est parce que dans les années 90 des changements ont été apportés aux lois et règlements fédéraux sur l'impôt, et c'est en vertu de trous qui ont été mis en place de façon volontaire par le gouvernement fédéral que ces paradis fiscaux existent et permettent un évitement fiscal généralisé, par l'entremise de coquilles vides, qui sont présentes aujourd'hui à la Barbade.

La solution, donc, M. le Président, elle est fort simple dans ce cas-là, peut-être pas pour... Ça ne réglera pas tous les problèmes, mais elle est très simple dans ce cas-là. Il s'agit simplement de refermer ces trous dans la législation, dans la réglementation fédérale. Ce matin, ce que nous faisons en adoptant cette motion, c'est cette demande au gouvernement fédéral de refermer ce trou. Cela permettra évidemment de rapporter des sommes au gouvernement du Québec, qui, j'en suis certain, en a grand besoin, et évidemment ça permettra surtout de redonner confiance aux citoyens du Québec, citoyens qui paient leur juste part et puis qui constatent, et puis l'actualité en est malheureusement riche, qu'il y a beaucoup, beaucoup de contribuables qui ne paient pas leur juste part.

Alors, M. le Président, pour la confiance de nos citoyens, pour nous assurer que plus de sommes entrent dans les coffres du gouvernement et parce que le responsable de la situation, c'est le gouvernement fédéral, je pense qu'il est tout à fait normal et je souhaite que l'ensemble de cette Assemblée appuie cette motion. Merci.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de Rousseau. M. le député de Beauce-Nord, pour votre intervention.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Ça fait maintenant plus d'un an que nous avons commencé des travaux à la Commission des finances publiques, avec un mandat apolitique, sur le phénomène des paradis fiscaux. Depuis plus d'un an que nous accumulons des informations et des témoignages sur l'utilisation des paradis fiscaux dans le monde, et surtout au Canada et au Québec. Au début, il y a eu des groupes qui sont venus nous rencontrer pour nous parler de ce qu'ils voyaient et de leurs expériences. Certains d'entre eux ont vu de leurs propres yeux les stratagèmes, les mécanismes qui sont utilisés pour ne pas payer de taxes. Disons qu'on a vite compris, à la commission, à quel point le système est bien huilé et à quel point les mécanismes en place sont complexes. En fin de compte, on s'en doutait déjà un peu.

On se doutait aussi que c'est un phénomène très répandu. Mais ce qu'on ne se doutait pas, c'est... Après avoir entendu certains groupes, on a voulu parler aux principales institutions financières et on veut parler aussi aux bureaux de fiscalistes et de comptables. Et là on se fait répondre non, ils ne veulent pas venir. Après deux invitations, à la troisième fois, les banques ont décidé de venir, les institutions financières ont décidé de venir nous rencontrer. Sans ça, on les convoquait. Il faut dire que le Québec se prive annuellement de 800 millions de dollars, un montant estimé qui est très conservateur, 800 millions de dollars annuellement en revenus fiscaux.

Ce qui a été le plus impressionnant là-dedans, c'est qu'on reçoit les grandes institutions financières, et, la plupart du temps, ils ne sont même pas au courant de ça. Ça n'existe pas, des paradis fiscaux, pour eux autres. Ce n'est pas nous, nous sommes juste... on n'a rien. Pourtant, la Banque Royale du Canada, à l'île de Jersey, 97 000 de population, a huit succursales. Mais c'est pour faire de la coassurance, paraîtrait-il. En termes d'équité fiscale et de justice sociale, se faire répondre ça par les institutions financières, M. le Président, c'est aberrant.

Une chose est cependant certaine, on va continuer nos travaux. On va continuer à regarder plus profondément le système des paradis fiscaux et on va travailler aussi en étroite collaboration avec le gouvernement fédéral et Revenu Canada pour que, comme mon confrère de Rousseau l'a mentionné, ils votent une loi en ce qui concerne spécifiquement la Barbade, pour éliminer les paradis fiscaux. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci, M. le député de Beauce-Nord. Mme la députée de Gouin.

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je suis très heureuse d'appuyer cette motion de l'opposition officielle, que je félicite pour cette initiative. Je pense que tous et toutes ensemble, là, on a besoin d'être unis sur le fait que, le recours à l'évitement fiscal, le recours à l'évasion fiscale, il faut y mettre fin, un point c'est tout. Ça fait tellement longtemps qu'un certain nombre d'entre nous en parle que le fait que l'Assemblée nationale, le fait que tous les élus, unanimement, s'apprêtent à voter cette motion, je trouve que c'est un signe des temps. Est-ce qu'il fallait ces grandes révélations, ces Panama Papers, est-ce qu'il fallait, depuis un an ou deux, tout ce qu'on lit dans les médias là-dessus pour y arriver? Peut-être. Mais là le moment est venu de dire non. Parce qu'effectivement ce sont des milliards de dollars qui échappent au fisc, des milliards de dollars. Imaginez-vous qu'est-ce qu'on ferait avec ça en santé, en éducation, en services sociaux, en maintien à domicile, pour s'occuper des enfants, s'occuper des familles, s'occuper des aînés. Oui, les personnes à revenus élevés et les entreprises qu'elles dirigent doivent faire leur juste part, leur très juste part, et, soyons clairs, elles ne la font pas.

C'est assez amusant, M. le Président, d'observer ce qui se passe à la Barbade. La Barbade, c'est la troisième destination des supposés investissements directs canadiens à l'étranger, il y a 63 milliards qui se cachent à l'abri de l'impôt. Mais, quand on sait que le PIB de la Barbade, c'est 4 milliards, franchement, comment on investit 63 milliards dans cette minuscule économie?

Donc, il faut que ça cesse. Il faut que ça cesse. Oui, il doit y avoir collaboration entre les différents niveaux de gouvernement. Il faut y mettre toute la volonté politique nécessaire, parce que, si on y mettait fin, à toutes ces pratiques immorales et illégales, le Québec aurait pas mal plus de moyens pour réaliser ses rêves. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gouin. M. le ministre des Finances et président du Conseil du trésor, je vous cède la parole.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : Merci, M. le Président. Alors, notre gouvernement est entièrement engagé dans la lutte à l'évasion fiscale. D'ailleurs, Revenu Québec est reconnu par son dynamisme en matière de lutte à l'évasion fiscale. La récupération s'élève à plus de 3 milliards de dollars par année au cours des dernières années. Revenu Québec s'est déjà doté d'outils légaux et administratifs afin de combattre ces phénomènes qui privent l'État de précieux revenus. L'Agence du revenu du Canada, elle, a annoncé lundi dernier un plan d'action concret et des moyens financiers additionnels importants pour intensifier la lutte à l'évasion fiscale. Nous pouvons nous réjouir du vif intérêt que le nouveau gouvernement fédéral semble accorder à la lutte à l'évasion fiscale.

Dans ce domaine, le partage d'information, et la collaboration, entre les agences est au coeur de l'efficacité des démarches. C'est la raison pour laquelle nous avons déjà pris contact avec nos homologues fédéraux afin de renforcer notre collaboration dans la lutte à l'évasion fiscale, comme M. le premier ministre l'a fait ce matin en déposant les deux lettres que nous avons déjà envoyées : une que j'ai envoyée à la ministre fédérale du Revenu et l'autre que l'Agence du revenu a envoyée à l'Agence du revenu du Canada. Ces lettres confirmaient au gouvernement fédéral notre intérêt à collaborer et à mettre en commun nos moyens, nos expertises et nos informations. Plus spécifiquement, je leur ai également proposé de constituer des équipes conjointes pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale. Revenu Québec, M. le Président, depuis déjà quelques années, a une équipe de 25 professionnels spécialisés dans la lutte aux planifications fiscales agressives, qui rapporte déjà, M. le Président, approximativement 80 millions de dollars par année. Donc, nous avons proposé de mettre en commun nos équipes, notre expertise avec l'Agence du revenu du Canada. La situation actuelle, notamment avec la fuite des documents des Panama Papers, requiert de nos gouvernements une intervention concertée, rapide et ferme.

En terminant, nous avons la conviction que l'efficacité de la lutte à l'évasion fiscale doit passer par, un, l'accès à l'information et, deux, la collaboration entre les agences à l'intérieur du Canada et internationalement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le ministre des Finances.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté? Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, qu'on appelle les députés.

• (11 h 10 — 11 h 12) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, nous allons maintenant procéder à la mise aux voix de la motion présentée par M. le député de Rousseau conjointement avec M. le ministre des Finances, M. le député de Beauce-Nord et Mme la députée de Gouin. La motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale condamne les pratiques liées aux paradis fiscaux, qui privent l'État québécois de sommes considérables et violent le principe de l'équité fiscale;

«Que l'Assemblée nationale rappelle que tous les contribuables doivent payer leur juste part d'impôt;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de collaborer avec le gouvernement du Québec afin de mettre un terme a l'évitement fiscal qui se pratique par l'entremise de nombreuses coquilles vides à la Barbade mises en place par des entreprises canadiennes, notamment en modifiant le paragraphe 95(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu et le règlement 5907 de l'impôt sur le revenu, de manière à spécifier que toute entreprise qui a droit à un avantage fiscal spécial accordé par la Barbade n'est pas exonérée de l'impôt par l'effet d'un traité fiscal, et ce, en conformité avec la Loi de 1980 sur l'Accord Canada-Barbade en matière d'impôt sur le revenu.»

Alors, que les députés en faveur veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Péladeau (Saint-Jérôme), M. Drainville (Marie-Victorin), M. Marceau (Rousseau), M. Therrien (Sanguinet), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Lamarre (Taillon), M. Traversy (Terrebonne), M. Lelièvre (Gaspé), M. Leclair (Beauharnois), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Maltais (Taschereau), M. LeBel (Rimouski), Mme Hivon (Joliette), M. Lisée (Rosemont), M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Rochon (Richelieu), M. Villeneuve (Berthier), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Richard (Duplessis), M. Roy (Bonaventure).

M. Couillard (Roberval), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Daoust (Verdun), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Sklavounos (Laurier-Dorion), Mme Boulet (Laviolette), M. Ouellette (Chomedey), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Tanguay (LaFontaine), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Rousselle (Vimont), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne (Johnson), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), Mme Roy (Arthabaska).

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Sinon, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour : 104

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci. Alors, la motion est adoptée.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Un instant. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Drainville : M. le Président, nous souhaitons que la copie de cette motion adoptée à l'unanimité soit acheminée au premier ministre du Canada, au ministre des Finances du Canada ainsi qu'au Parlement du Canada.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, c'est la volonté des députés. Ça sera fait. Merci à vous, M. le leader de l'opposition officielle.

Toujours à la rubrique des motions sans préavis, Mme la députée de Gouin...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Et je demande aux collègues qui doivent quitter de le faire en silence, s'il vous plaît. Alors, Mme la députée de Gouin.

Mme David (Gouin) : M. le Président, je demande le consentement de la Chambre pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Labelle et la députée de Repentigny :

«Que l'Assemblée nationale demande au ministre de la Famille de reconnaître l'autonomie de gestion des centres à la petite enfance, ainsi que des garderies privées subventionnées, notamment en ce qui concerne l'utilisation de l'allocation de transition annoncée en février dernier, afin qu'ils puissent décider de leurs priorités en rapport avec les besoins des enfants.»

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Gouin. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement. D'autres motions sans préavis? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement afin de présenter une deuxième motion, qui concerne les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 92.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, y a-t-il consentement pour déroger à l'article 84.1 pour permettre la lecture d'une nouvelle motion sans préavis? M. le leader de l'opposition officielle, y a-t-il consentement pour permettre une deuxième motion sans préavis? Oui? Veuillez poursuivre, M. le leader adjoint du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières
sur le projet de loi n° 92

M. Sklavounos : Oui. Je fais motion, M. le Président, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 92, Loi visant à accroître les pouvoirs de la Régie de l'assurance maladie du Québec et modifiant diverses dispositions législatives, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le 27 avril 2016 ainsi que [le] 10, 11 et 12 mai 2016;

«Qu'à cette fin elle entende les organismes suivants : la RAMQ, l'Ordre des pharmaciens[...], le Collège des médecins[...], la Fédération des médecins spécialistes du Québec, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec, l'Ordre des dentistes[...], l'AQPP, l'Association des bannières et chaînes de pharmacies du Québec, le Protecteur du citoyen, le Vérificateur général du Québec, l'Association canadienne du médicament générique, l'Union des consommateurs, le Conseil pour la protection des malades, l'Association québécoise des distributeurs en pharmacie, le regroupement provincial du comité des usagers, le Barreau du Québec, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, M. Marc-André Gagnon, professeur à l'Université Carleton, M. Damien Contandriopoulos, l'Ordre des optométristes[...], Me Jean-Pierre Ménard, l'Association médicale du Québec [et] le Commissaire à la santé et au bien-être;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 30 secondes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 2 minutes 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle et 7 minutes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.» Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

Mise aux voix

Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Adopté. D'autres motions sans préavis?

Avis touchant les travaux des commissions

Sinon, bien, nous allons passer aux avis touchant les travaux des commissions. C'est encore à vous, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Sklavounos : Merci, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement complétera l'étude des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques dès maintenant pour une durée de deux heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Cette même commission procédera à l'étude des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs le lundi 18 avril 2016, de 14 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions procédera à l'étude des programmes 1 et 2, Cabinet du lieutenant-gouverneur et Services de soutien auprès du premier ministre et du Conseil exécutif, des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère du Conseil exécutif dès maintenant pour une durée de deux heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif. Cette même commission procédera à l'étude du programme 4, Affaires autochtones, des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère du Conseil exécutif aujourd'hui, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau. De plus, cette même commission entreprendra l'étude des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère de la Justice le mardi 19 avril 2016, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la culture et de l'éducation procédera à l'étude du volet Formation professionnelle des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur dès maintenant pour une durée de deux heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission entreprendra l'étude du volet Éducation primaire et secondaire des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur le mardi 19 avril 2016, de 10 heures à midi, à la salle de l'Assemblée nationale. Cette même commission procédera à l'étude du programme 3, Charte de la langue française, des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère de la Culture et des Communications le lundi 18 avril 2016, de 14 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles entreprendra l'étude du volet Développement nordique des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles dès maintenant pour une durée de deux heures, à la salle de l'Assemblée nationale. Cette même commission entreprendra l'étude du volet Énergie et Ressources naturelles des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles le mardi 19 avril 2016, de 8 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude du volet Économie des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des relations avec les citoyens procédera à l'étude du programme 3, Condition des aînés, des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère de la Famille aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission procédera à l'étude du programme 5, Jeunesse, des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère du Conseil exécutif aujourd'hui, de 19 heures à 22 heures, à la salle du Conseil législatif. Enfin, la commission procédera à l'étude du programme 4, Condition féminine, des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère de l'Économie, de la Science et de l'Innovation le vendredi 15 avril 2016, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques complétera l'étude des crédits budgétaires 2016-2017 du Secrétariat du Conseil du trésor par l'étude du volet Ressources informationnelles aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures, à la salle de l'Assemblée nationale;

Et finalement la Commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude du programme 5, Promotion et développement de la région métropolitaine, des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire aujourd'hui, de 18 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine. Cette même commission procédera à l'étude des programmes 7, Habitation, et 8, Régie du logement, des crédits budgétaires 2016-2017 du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire le mardi 19 avril 2016, de 9 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres, 1.38, de l'édifice Pamphile-Le May. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le leader adjoint du gouvernement, pour la lecture de ces nombreux avis.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement, très bien.

Alors, nous passons maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Ajournement

Puisque nous sommes à la période de l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée sont ajournés au mardi 19 avril 2016, à 13 h 40. Merci et bons travaux en commission.

(Fin de la séance à 11 h 25)

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(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 14 avril 2016 - Vol. 44 N° 162

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