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Version finale

41e législature, 1re session
(20 mai 2014 au 23 août 2018)

Le jeudi 17 novembre 2016 - Vol. 44 N° 210

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Féliciter le Conseil québécois du loisir, lauréat du Prix international de l'innovation
en loisir

M. Marc Carrière

Féliciter Mme Sylvie Lacoste, nommée Agricultrice de l'année au Bas-Saint-Laurent

M. Pascal Bérubé

Féliciter trois enseignantes du collège Shawinigan, lauréates du prix Profession santé

M. Pierre Giguère

Souligner le 40e anniversaire du Club FADOQ Saint-Marc-sur-Richelieu

M. Simon Jolin-Barrette

Féliciter Mme Lise Morin Vachon, lauréate du prix Jean-Foster

M. Norbert Morin

Rendre hommage à la Coalition contre la pauvreté de La Petite-Patrie pour son engagement
dans la communauté

Mme Françoise David

Souligner la visite d'un groupe de jeunes autochtones à l'Assemblée nationale

M. Geoffrey Kelley

Féliciter M. Donald Brochu, nommé membre du Club des bâtisseurs de la Nouvelle-Beauce

M. André Spénard

Souligner l'établissement de la Fondation Maison Gilles-Carle dans la circonscription
d'Hochelaga-Maisonneuve

Mme Carole Poirier

Présence de M. Jean-François Roux, ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Dépôt de documents

Rapports sur l'application de la procédure d'examen des plaintes du
CIUSSS—Saguenay—Lac-Saint-Jean et du
CIUSSS—Est-de-l'Île-de-Montréal

Réponse à une pétition

Lettre de nomination de Mme Nour Salah à titre de présidente par intérim de la Commission
de la fonction publique


Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 109 — Loi accordant le statut de capitale
nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs


Dépôt de pétitions

Autoriser la construction d'une école dans le secteur de la gare à Mont-Saint-Hilaire

Questions et réponses orales

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

Mme Agnès Maltais

M. Martin Coiteux

Mme Agnès Maltais

M. Martin Coiteux

Mme Agnès Maltais

M. Martin Coiteux

Soins de santé dans les centres d'hébergement et de soins de longue durée

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

M. Dave Turcotte

M. Gaétan Barrette

Enquête sur une présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

M. François Legault

M. Carlos J. Leitão

M. François Legault

M. Carlos J. Leitão

M. François Legault

M. Carlos J. Leitão

Opposition à la construction du pipeline Dakota Access

M. André Spénard

M. Geoffrey Kelley

M. André Spénard

M. Martin Coiteux

M. André Spénard

M. Martin Coiteux

Vente de tabac aux mineurs dans les réserves de Kahnawake et de Kanesatake

M. Mathieu Lemay

M. Geoffrey Kelley

M. Mathieu Lemay

M. Geoffrey Kelley

M. Mathieu Lemay

M. Geoffrey Kelley

Relations entre les corps policiers et les femmes autochtones

Mme Mireille Jean

M. Martin Coiteux

Mme Mireille Jean

M. Martin Coiteux

Mme Mireille Jean

Mme Lucie Charlebois

Mesures pour augmenter le nombre de policiers autochtones

M. Alexandre Cloutier

M. Martin Coiteux

M. Alexandre Cloutier

M. Geoffrey Kelley

M. Alexandre Cloutier

M. Geoffrey Kelley

Francisation des immigrants

Mme Claire Samson

Mme Kathleen Weil

Mme Claire Samson

Mme Kathleen Weil

Mme Claire Samson

Mme Kathleen Weil

Nature des communications entre les cabinets ministériels et les forces policières

M. Pascal Bérubé

M. Martin Coiteux

Service de radiologie du CLSC de Plessisville

Mme Diane Lamarre

M. Gaétan Barrette

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 105 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique

Motion d'amendement à la motion de l'opposition proposant que l'Assemblée mandate le
Vérificateur général du Québec afin de vérifier l'optimisation des ressources liées à
la vente d'actif de la Société immobilière du Québec et les contrats et ententes
conclus entre le gouvernement et les entreprises de M. Georges Gantcheff

Motion principale

Motions sans préavis

Souligner le 20e anniversaire de la Loi sur l'équité salariale

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Affaires du jour

Projet de loi n° 120 — Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale

Adoption du principe

M. Martin Coiteux

M. Martin Ouellet

M. Mario Laframboise

M. Amir Khadir

Mme Carole Poirier

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, veuillez vous asseoir. On vous souhaite un bon jeudi.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Et nous allons procéder à la rubrique Déclarations de députés, et je cède la parole à M. le député de Chapleau pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous la parole.

Féliciter le Conseil québécois du loisir, lauréat du
Prix international de l'innovation en loisir

M. Marc Carrière

M. Carrière : Merci, M. le Président. J'aimerais profiter de l'occasion qui m'est accordée pour féliciter le Conseil québécois du loisir, qui a reçu le Prix international de l'innovation en loisir en juin dernier pour son programme Diplôme d'aptitude aux fonctions d'animateur, le DAFA.

Nous pouvons tous être fiers de ce succès qui met en valeur l'expertise québécoise dans le domaine du loisir et qui a été rendu possible grâce à l'étroite collaboration de plusieurs partenaires. Reconnue à travers le monde, cette prestigieuse distinction est décernée à un organisme qui a mis en oeuvre des solutions originales pour promouvoir des activités de loisirs locales, régionales, nationales ou internationales au service de l'épanouissement individuel et collectif.

Unique et accessible partout au Québec, le programme DAFA a amplement mérité ce prix. Depuis 2009, c'est plus de 24 000 animateurs qui ont obtenu leurs diplômes en participant à cette formation. Le Québec est très fier de pouvoir compter sur un tel programme, qui répond aux plus hauts standards en matière d'animation en loisir, assurant ainsi un encadrement sécuritaire à des milliers de jeunes dans les camps de jour, les camps de vacances et tout autre milieu qui exige la présence d'une animation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député de Chapleau. Je vais céder maintenant la parole à monsieur l'abonné des déclarations de députés, M. le député de Matapédia-Matane. À vous la parole.

Féliciter Mme Sylvie Lacoste, nommée Agricultrice
de l'année au Bas-Saint-Laurent

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le 5 novembre dernier s'est tenu le neuvième gala reconnaissance coup de coeur agricole du Bas-Saint-Laurent sous la direction du syndicat des agricultrices du Bas-Saint-Laurent et en partenariat avec la Fédération de l'UPA, l'Association de la relève agricole et la coopérative agricole. Cet événement a pour objectif de reconnaître le travail et l'engagement des agricultrices et agriculteurs de chez nous, et, au terme de la soirée, c'est Mme Sylvie Lacoste qui a été couronnée Agricultrice de l'année. Mme Lacoste exploite une importante ferme laitière à Saint-Luc-de-Matane. À titre de député de Matane-Matapédia, je salue le travail et le dévouement de Mme Lacoste pour le développement de l'agriculture, et je tiens à lui offrir toutes mes félicitations.

L'agriculture au Bas-Saint-Laurent, c'est plus de 2 000 entreprises qui représentent un secteur économique essentiel pour le développement de notre région. Chaque jour, des femmes et des hommes passionnés assurent vaillamment la production de produits de qualité destinés aux Québécois, et nous ne rappellerons jamais assez — et vous serez d'accord avec moi, M. le Président — l'importance de leur travail.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien sûr. Alors, merci, M. le député de Matane-Matapédia. Je cède maintenant la parole à M. le député de Saint-Maurice pour sa déclaration de ce matin. M. le député, à vous.

Féliciter trois enseignantes du collège Shawinigan,
lauréates du prix Profession santé

M. Pierre Giguère

M. Giguère : Merci, M. le Président. Lors de la soirée reconnaissance du prix Profession santé, qui a eu lieu dernièrement à Montréal... Je tiens à féliciter trois enseignantes en soins infirmiers au collège de Shawinigan, soit Mmes Josiane Gagnon, Francine Gélinas et Hélène Turgeon, qui se sont démarquées dans la catégorie Partage des connaissances. Ce prix est remis à une infirmière dont une partie significative du temps est dévolue à la mise à jour des soins infirmiers.

Mesdames, vous faites une différence auprès des étudiants qui évoluent au sein de vos cohortes. Continuez votre beau travail, et encore une fois bravo! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Borduas pour la déclaration de ce matin. M. le député, à vous la parole.

Souligner le 40e anniversaire du Club FADOQ
Saint-Marc-sur-Richelieu

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Avant toute chose, permettez-moi de souligner, dans nos tribunes, la présence des membres du conseil d'administration de la FADOQ de Saint-Marc-sur-Richelieu : M. Réal Déry, président, Mme Hélène Laflamme, secrétaire, M. Camille Dubé, trésorier, ainsi que M. Yvon Richer, vice-président.

M. le Président, la raison de leur présence est simple ce matin. C'est que je souhaite souligner aujourd'hui les 40 ans d'existence du club FADOQ de Saint-Marc, qui fut fondé en 1976 par M. Orphile Préfontaine. Le 2 octobre dernier, je me suis joint aux membres de la FADOQ de Saint-Marc-sur-Richelieu pour une célébration tenue en l'honneur de cet anniversaire. Lors de cette fête, j'ai pu constater deux choses, M. le Président : d'abord, malgré ses 40 ans, le Club FADOQ n'a pris aucune ride et, surtout, qu'après toutes ces années il s'agit plus que jamais d'une organisation toute désignée pour les aînés de Saint-Marc-sur-Richelieu qui souhaitent tisser des liens lors de sorties en groupe, s'amuser lors de rencontres sociales ou encore améliorer leur qualité de vie en participant à des activités qui ont pour but de garder les membres FADOQ actifs et en santé.

M. le Président, encore une fois, bon 40e anniversaire, félicitations, et ne lâchez pas! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la présidence vous souhaite la bienvenue à l'Assemblée nationale, dans votre maison, et vous avez raison, c'est important de souligner un 40e.

Je cède maintenant la parole à M. le député de Côte-du-Sud pour sa déclaration de ce matin.

Féliciter Mme Lise Morin Vachon,
lauréate du prix Jean-Foster

M. Norbert Morin

M. Morin : M. le Président, j'aimerais aujourd'hui rendre hommage à Mme Lise Morin Vachon, récipiendaire 2016 du prix Jean-Foster remis par la fondation de la Côte-du-Sud. Ce prix reconnaît l'implication d'un adulte ayant eu une influence positive sur la vie des jeunes dans le cadre de sa profession et de son engagement personnel. Le mot «engagement» définit bien cette grande dame de la région qui a fait carrière dans le domaine financier pendant 30 ans. Elle a également goûté les hauts et les bas de la vie politique. Cependant, malgré un horaire chargé, elle a toujours trouvé du temps pour s'impliquer auprès de la jeunesse. Bénévole au hockey, fondatrice du Club Richelieu de Montmagny, créatrice de pièces de théâtre, d'une chorale, d'un journal étudiant pour les jeunes du primaire et du secondaire, elle est un modèle d'ambition, de joie de vivre, de rigueur et de persévérance pour les nombreux jeunes qui l'ont côtoyée à travers ses différents projets.

Au nom de la population de Côte-du-Sud, je tiens à lui dire merci pour l'ensemble de ses réalisations. Encore bravo, ma chère Lise!

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci. Merci, M. le député, de votre déclaration. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.

Rendre hommage à la Coalition contre la pauvreté de La Petite-Patrie
pour son engagement dans la communauté

Mme Françoise David

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. J'aimerais saluer le travail de la Coalition contre la pauvreté de La Petite-Patrie qui, année après année, trouve des solutions pour améliorer les conditions de vie des gens de notre quartier. Sensibiliser les résidentes et résidents de La Petite-Patrie aux causes de la pauvreté, lutter contre toutes les inégalités sociales et dénoncer les préjugés, voilà quelques-unes des actions que réalise la Coalition contre la pauvreté. C'est important au moment où s'accentue la pauvreté au Québec.

L'organisation annuelle du Magasin-Partage est un moment fort qui vient concrétiser toute la mission de la coalition. L'aide directe donnée aux citoyennes et citoyens à travers l'achat de nourriture à prix réduit résume bien l'humanisme de ses membres. À ceux-ci, à celles-ci, je voudrais dire : Vous changez le monde, vous l'améliorez et le rendez plus beau pour nous tous et nous toutes, mais surtout pour les plus vulnérables d'entre nous. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, merci de votre déclaration, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jacques-Cartier pour sa déclaration de ce matin. À vous, M. le député.

Souligner la visite d'un groupe de jeunes
autochtones à l'Assemblée nationale

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : «Kuei, kuei», M. le Président. Aujourd'hui, je veux souligner la présence de cinq courageux jeunes hommes de la communauté innue de Matimekush-Lac John, que nous sommes choyés d'avoir parmi nous aujourd'hui dans nos tribunes. Ces jeunes ont récemment complété avec succès un périple de 14 jours en canot sur la route traditionnelle innue de la rivière George, qui leur a permis de vivre un retour à la terre en découvrant le portage de leurs ancêtres innus et se rattachant à leurs valeurs traditionnelles.

Before taking part in this adventure, these young men had to do something that also requires a lot of courage; they all acknowledged that they had personal obstacles to overcome. I'm convinced that the bravery and resolution that these young men demonstrated in facing one of the biggest challenges that life can throw at us will be a turning point in the pursuit of their academic and personal aspirations, as well as the dreams to which they are connected.

Je félicite chaleureusement ces jeunes qui sont devenus des modèles d'inspiration pour leur communauté et je les encourage à poursuivre dans cette nouvelle voie positive qu'ils se sont eux-mêmes défrichée. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, M. le député, de votre déclaration de ce matin. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Nord pour sa déclaration. À vous.

Féliciter M. Donald Brochu, nommé membre du
Club des bâtisseurs de la Nouvelle-Beauce

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Le 2 novembre dernier, pour sa 38e édition du souper annuel des gens d'affaires, Développement économique Nouvelle-Beauce intronisait au sein de son club des bâtisseurs un nouveau membre, soit M. Donald Brochu, fondateur, ancien P.D.G. d'Agri-Marché. Au cours de cette soirée, les témoignages en son hommage ont su mettre en évidence les valeurs familiales qui l'habitent et son souci constant envers sa clientèle et ses employés. Son charisme, son empathie et son sens de l'équité ont été soulignés. M. Brochu est un vrai leader qui a laissé sa marque dans le secteur agricole, notamment par l'innovation et de nouvelles pratiques en alimentation et en production animales. Sous sa gouverne et celle de sa relève, Agri-Marché compte aujourd'hui plus de 500 employés dans l'Est du Canada.

Donald Brochu s'est aussi engagé dans plusieurs causes sociales, dont l'exposition agricole et l'aréna de Saint-Isidore, la clinique médicale Nouvelle-Beauce ainsi que la Fondation Audrey-Lehoux.

Intronisé en 2015 au Temple de la renommée de l'agriculture du Québec, j'offre à mon tour mes hommages à ce grand bâtisseur beauceron dont nous sommes tous fiers. Merci, M. le Président.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie de votre déclaration, M. le député de Beauce-Nord. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve pour sa déclaration de ce matin. Mme la députée, à vous.

Souligner l'établissement de la Fondation Maison Gilles-Carle
dans la circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. La Fondation Maison Gilles-Carle s'établit dans Hochelaga-Maisonneuve. Fondée en 2008, dans la continuité du travail titanesque de Chloé Sainte-Marie pour la reconnaissance de l'importance des personnes proches aidantes, la Fondation Maison Gilles-Carle assure le fonctionnement de deux maisons de répit pour les aidants et leurs proches en perte d'autonomie, en plus de faire un important travail de sensibilisation auprès des décideurs et du grand public.

À l'heure où l'espérance de vie plus longue pose des défis de taille au maintien à domicile, à l'heure où nous devons trouver des façons nouvelles, plus humaines d'envisager la participation et la vie des aînés à notre société, où nous avons le devoir d'appuyer celles et ceux qui prennent soin d'un proche, la Fondation Maison Gilles-Carle est incontournable.

Je suis persuadée que le quartier qu'a choisi la fondation pour s'établir saura au cours des prochaines années se faire le porte-voix du message de la Fondation Maison Gilles-Carle. Comme d'autres, j'y veillerai. Encore bienvenue chez nous et longue vie!

Le Vice-Président (M. Gendron) : On vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, de votre déclaration de ce matin.

Cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations de députés. Les travaux sont suspendus pour quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 2)

Le Président : Mesdames et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants. Merci. Vous pouvez vous asseoir.

Présence de M. Jean-François Roux,
ex-parlementaire de l'Assemblée nationale

Oh! je remarque que nous avons un ancien collègue parmi nous, M. Jean-François Roux, d'Arthabaska.

Nous poursuivons les affaires courantes. Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Santé.

Rapports sur l'application de la procédure d'examen des
plaintes du CIUSSS
—Saguenay—Lac-Saint-Jean et
du CIUSSS—Est-de-l'Île-de-Montréal

M. Barrette : M. le Président, je dépose les rapports annuels 2015‑2016 sur l'application de la procédure d'examen des plaintes et de l'amélioration de la qualité des services des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de l'Est-de-l'Île-de-Montréal.

Le Président : Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée par le député de Borduas le 4 octobre 2016.

Le Président : Alors, ce document est déposé.

M. Fournier : Pardon.

Le Président : Vous avez la grippe?

M. Fournier : ...

Le Président : Non? Donc, la voix va revenir? Dommage.

Des voix : Ha, ha, ha!

Le Président : Alors, ce document est déposé.

Lettre de nomination de Mme Nour Salah à titre de présidente
par intérim de la Commission de la fonction publique

Pour ma part, je dépose copie de la lettre que j'ai adressée à Mme Nour Salah, membre de la Commission de la fonction publique, la désignant pour remplir les fonctions de présidente de cette même commission par intérim à compter du 14 novembre 2016, et ce, en application de l'article 109 de la Loi sur la fonction publique et après consultation du premier ministre et du chef de l'opposition officielle.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Champlain.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 109

M. Auger : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 14, 15 et 16 novembre 2016, a procédé à des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 109, Loi accordant le statut de capitale nationale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs.

Le Président : Alors, ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, j'ai reçu une demande de pétition de M. le député de Borduas pour la présentation d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement pour la présentation de cette pétition?

Des voix : ...

Le Président : Consentement. M. le député de Borduas, c'est à vous la parole.

Autoriser la construction d'une école dans le
secteur de la gare à Mont-Saint-Hilaire

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale signée par 894 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les écoles de Mont-Saint-Hilaire sont remplies à pleine capacité et que certains jeunes sont même déplacés dans les écoles des municipalités voisines;

«Considérant que ces jeunes peuvent, dans certains cas, être soumis à un temps de transport de près de deux heures par jour;

«Considérant que ce temps de transport excessif peut entraîner une fatigue accrue chez les enfants concernés et mettre en péril leurs résultats scolaires;

«Considérant qu'il n'y a aucune garantie pour les élèves de demeurer dans la même école pendant leurs études primaires;

«Considérant que plusieurs fratries doivent être séparées dans différentes écoles, causant une grande problématique pour les parents et les [familles];

«Considérant qu'il est primordial d'assurer une stabilité dans l'environnement des jeunes élèves afin de favoriser leur développement social et scolaire;

«Considérant que de grands développements domiciliaires doivent débuter en 2017 dans le village de la gare et [dans] les quartiers avoisinants, entraînant ainsi une augmentation significative des jeunes familles dans ce secteur dans les années à venir;

«Considérant que, suite au refus du ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur de construire une nouvelle école primaire à Mont-Saint-Hilaire, plusieurs jeunes familles ont manifesté leur désir de quitter la ville;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'autoriser sans délai la construction d'une nouvelle école dans le secteur de la gare à Mont-Saint-Hilaire afin de répondre aux besoins de la population.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

Pour ma part, je vous annonce qu'il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une question de droit et de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et de réponses orales seront tenues les périodes... pas les périodes, je m'excuse... mais les votes reportés suivants : le premier, sur la motion de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, soit adopté; les deux autres, sur la motion du député de La Peltrie débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de Mme la députée de Taschereau à la motion précitée.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à Mme la députée de Taschereau, en principale.

Présomption de fraude à la Société immobilière du Québec

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Merci, M. le Président. Il y a plusieurs aspects dans le système libéral à la SIQ. D'abord, la partie administrative : un, les faveurs octroyées par les dirigeants de la SIQ à des entrepreneurs — la Vérificatrice générale va examiner ce qui s'est passé; deux, les millions de dollars versés par les entrepreneurs aux collecteurs de fonds libéraux — ça, il paraît que c'est la police qui s'en occupe.

Mais il demeure un aspect politique à ce système. Un, la décision politique de mettre en vente trois immeubles, il n'y a personne qui s'occupe de ça actuellement. Deux, comment les collecteurs de fonds utilisaient-ils leur influence pour nommer des gens à la SIQ? Ça non plus, personne ne s'en occupe. Pour se pencher sur cet aspect du système, nous avons proposé, ce matin, de tenir une commission parlementaire pour entendre les Monique Jérôme-Forget, Gérard Bibeau et les autres larrons associés à ce qui est le pire scandale de l'histoire du Québec dans l'immobilier.

Pourquoi le Parti libéral a-t-il refusé, ce matin, de faire toute la lumière sur ce scandale?

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Moi, M. le Président, je prends pour acquis que la députée de Taschereau doit avoir exactement le même objectif que nous, c'est-à-dire que, s'il y a des bandits qui ont commis des choses graves, des crimes en l'occurrence — j'espère qu'elle partage le même but que nous — que, ces bandits-là — parce que, s'ils ont fait ce qu'on dit, là, ce sont des bandits, appelons-les comme ça — bien, il va falloir qu'ils paient de leurs actes. J'espère que c'est ça qu'elle souhaite. En tout cas, moi, je souhaite ça, puis on souhaite tous ça ici, hein?

Alors, la meilleure façon de s'assurer de ça, c'est de ne pas s'improviser enquêteurs, comme députés de l'Assemblée nationale, et de laisser la police faire son travail. Et c'est exactement le type de précaution qu'on essaie d'avoir, y compris dans les motions qu'on va voter aujourd'hui. C'est ce type de précaution qui est important, qu'on devrait tous avoir, parce que, s'il y a des gens qui ont commis de tels crimes, leur place, on sait c'est où, puis ça passe par des enquêtes policières puis ça passe par des procès.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Les faveurs aux entrepreneurs, la police est là-dessus... non, les faveurs aux entrepreneurs, c'est la VG, mais les ristournes, avec les comptes aux Bahamas, aux Fava, Rondeau, Bartlett, ça, c'est la police qui est là-dessus, mais la tête du système, le fait qu'il y a des nominations politiques liées à des collecteurs de fonds qui nomment des dirigeants d'organisation, ça, c'est notre responsabilité. Les nominations partisanes, c'est notre responsabilité.

Pourquoi vous refusez de faire toute la lumière sur l'histoire?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : On ne refuse absolument pas que des enquêtes soient faites, on cherche à s'assurer que les enquêtes soient faites pour que les gens qui auraient commis des crimes puissent être amenés devant les tribunaux, là où ça doit se passer. Le tribunal n'est pas ici, là. Le tribunal, ce n'est pas ici, mais, pour qu'il y ait des gens qui aillent au tribunal, il faut que les enquêtes se fassent.

Alors, je vois ce petit tableau qu'on nous présente, là, depuis une semaine. Bien, s'il est utile à la police, pourquoi elle ne va pas voir la police puis présenter son tableau pour les aider à faire leur enquête?

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taschereau.

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais : Ce matin, les députés de Portneuf, de Trois-Rivières, d'Orford, de Laval-des-Rapides, de Pontiac, de Beauce-Sud ont refusé d'agir, d'entendre Monique Jérôme-Forget. Une constante d'abord libérale : refus de lever le voile sur le pire scandale politique de l'histoire du Québec dans l'immobilier. Il va falloir un jour le lever, ce voile-là.

Pourquoi est-ce que le Parti libéral refuse qu'on fasse toute la lumière sur la partie politique de ce scandale?

• (10 h 10) •

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, ça n'a rien à voir avec un parti politique, ça n'a rien à voir surtout avec le parti politique...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée dans l'ordre, je m'attends à ce que la réponse puisse l'être aussi. M. le ministre.

M. Coiteux : ...ce sont des hommes et des femmes qui défendent des valeurs depuis des décennies qu'on est en train d'insulter ici. Pourquoi? Parce qu'il y aurait des personnes qui peut-être ont commis des crimes. Et on souhaite que ces personnes-là, qui n'ont rien à voir avec les valeurs que défendent ces milliers de personnes depuis des décennies... et qui ne vont pas au gré du vent mais qui ont une ligne droite... Ces gens-là n'ont pas à être insultés par la députée de Taschereau.

Que les enquêtes soient faites, que les coupables paient de leur crime.

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, non, ce n'est pas en principale, c'est une question de règlement. La députée a posé une question légitime, elle n'a insulté personne. Je veux le préciser devant vous et devant cette Chambre, que vous corrigiez la situation.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : C'est assez clair, M. le Président, que les collègues qu'elle a mentionnés, qui ont à coeur l'État de droit et les enquêtes policières, la protection de ces enquêtes policières, n'ont pas à subir les quolibets de l'opposition.

Le Président : Est-ce qu'il y a quelqu'un... Ah! M. le député de Saint-Jean. Alors, en principale, M. le député de Saint-Jean.

Soins de santé dans les centres d'hébergement
et de soins de longue durée

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, on apprend aujourd'hui dans La Presse que, le soir de la mort de René Bélanger, un homme de 50 ans lourdement handicapé, l'infirmière sur place devait s'occuper de 175 résidents au CHSLD Saint-Augustin, à Beauport.

La coroner Mélanie Laberge note que, confrontée à de multiples urgences, la professionnelle, surchargée, s'est trompée dans le dosage d'un puissant narcotique injecté à M. Bélanger. La coroner ne blâme pas l'infirmière. Pour elle, la cause principale des erreurs ce soir-là semble être la surcharge de travail.

M. le Président, en juin dernier, la Commission de la santé et des services sociaux a remis un rapport unanime dans lequel on recommandait au ministre d'évaluer les ratios minimums dans les CHSLD du Québec.

M. le Président, est-ce que le ministre va imposer des ratios infirmière-patients minimums dans les CHLSD au Québec maintenant?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment, il est survenu un triste événement dans ce CHSLD, mais on notera aussi la conclusion qui est la plus importante de la coroner, à mon avis, qui est celle voulant que ce patient soit décédé de mort naturelle. C'est la conclusion de la coroner, c'est la dernière ligne, alors je pense qu'on doit rassurer la population sur ce point-là. Maintenant, sur la question des ratios, M. le Président, bien, j'informe les collègues ici ainsi que la population que, les ratios en nombre d'infirmières de nuit en particulier, au Québec, bien, la situation, elle est en deçà de la norme. Nous sommes dans la norme, au Québec. Mais, je l'ai dit à plusieurs reprises, M. le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises et je vais le redire maintenant, ce n'est pas homogène, au Québec. Si on est tout à fait dans la moyenne au Québec, il y a des endroits où c'est moins bon. C'est une question d'organisation du travail.

C'est l'objet du Forum sur les meilleures pratiques en CHSLD, qui commence cet après-midi, et j'invite le collègue de Saint-Jean à venir assister à ce forum-là. Nous voulons, M. le Président, tourner cette page-là, corriger la situation. Nous allons le faire, M. le Président, bien sûr qu'on va faire en sorte que les ratios soient adéquats partout. C'est l'objet de notre exercice, de notre forum.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, l'infirmière devait s'occuper de 175 patients en même temps. La coroner le dit, il faut diminuer les ratios de patients par infirmière. Donc, M. le Président, on n'a pas besoin du forum du ministre pour savoir qu'il faut avoir un ratio minimal d'infirmière-patients. On n'a pas non plus besoin, M. le Président, d'une nouvelle tournée de la députée de Crémazie pour nous dire ça, on le sait.

Le ministre va-t-il prendre sa responsabilité et imposer ce ratio?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : M. le Président, je prends la responsabilité qu'aurait dû prendre le Parti québécois lorsqu'il était au pouvoir. Il y avait même un spécialiste en gériatrie, M. le Président, qui était ministre de la Santé, et les ratios qui existent aujourd'hui, ils existaient aussi sous le Parti québécois.

Alors, moi, je fais exactement ce que ma fonction exige, je constate qu'il y a, dans certains endroits, des problèmes et je m'organise pour que ces problèmes soient résolus, une chose qui aurait pu être faite avant mais qui ne l'a pas été. Alors, je vais le répéter, M. le Président, le ratio dans ce centre de longue durée n'était pas approprié. C'est une question d'organisation du travail, c'est une question de leadership que je vais assumer, que vous auriez pu assumer, vous autres...

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Saint-Jean.

M. Dave Turcotte

M. Turcotte : M. le Président, des patates en poudre aux culottes d'incontinence chronométrées en passant par le nombre insuffisant d'infirmières, la seule chose que le gouvernement libéral a faite dans le dossier des CHSLD, c'est couper, faire des tournées, gagner du temps.

La réponse est simple : imposer un ratio minimal infirmière-patients. C'est tout ce qu'on demande. M. le ministre a la responsabilité de le faire, M. le Président, il peut le faire.

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : C'est toujours amusant, M. le Président, de voir un membre du parti de l'opposition officielle se lever et d'exiger que nous fassions ce qu'ils auraient dû faire avant, hein? C'est toujours la même chose avec l'opposition officielle.

La réalité, M. le Président, là : les ratios au Québec, en moyenne, sont appropriés. Il y a des problèmes d'organisation. Nous faisons un forum, M. le Président, pour que le message soit clair, que les bonnes pratiques au Québec soient mises en place partout de façon homogène. C'est ça, le message, M. le Président. Nous allons faire en sorte que le public reprenne confiance face à son réseau...

Le Président : En terminant.

M. Barrette : ...malgré les commentaires inflammatoires qui sont régulièrement...

Le Président : Principale, M. le chef du deuxième d'opposition.

Enquête sur une présomption de fraude
à la Société immobilière du Québec

M. François Legault

M. Legault : Le scandale de la SIQ touche maintenant la commission d'enquête sur la corruption elle-même, et nos recherches démontrent que le loyer payé par le gouvernement libéral à Georges Gantcheff, leur ami, pour installer la commission Charbonneau, ce loyer-là, était 40 % plus cher que le marché, 40 $ du pied carré au 500 René-Lévesque, là. Ceux qui sont déjà allés là, là, savent tout de suite que ça n'a pas de bon sens. Ça veut dire que la commission Charbonneau a payé 1,5 million de trop pour le loyer. Ça ne s'arrête pas là, M. le Président. On a découvert que, le 21 mars 2012, Georges Gantcheff a signé un contrat sans appel d'offres de 1,3 million de dollars pour aménager les locaux de la commission Charbonneau dans son propre immeuble.

M. le Président, je comprends que la VG va faire son travail puis la police va faire son travail, mais est-ce que le ministre des Finances peut, de façon urgente, là, parce qu'il y a toutes raisons de croire qu'on se fait avoir actuellement, regarder tous les baux, tous les contrats qui ont été signés avec Georges Gantcheff puis faire rapport à l'Assemblée nationale d'ici la fin de la session. C'est sa responsabilité.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, bien sûr, la question soulevée par le chef du deuxième groupe d'opposition est très importante. Il faudrait par contre qu'il s'appuie sur des faits et pas sur des nuages. Les loyers auxquels il fait allusion sont complètement incorrects. Donc, encore une fois, la CAQ a tort. Les chiffres mentionnés, comme ça a déjà été le cas dans plusieurs autres contextes, les chiffres mentionnés par la CAQ ne sont pas les bons.

Bien sûr que ça nous préoccupe au plus haut niveau, tous les contrats de bail entre la SIQ, et la SQI aujourd'hui, et les propriétaires d'immeubles avec qui nous faisons affaire, et donc tous ces baux vont être examinés un par un par le Vérificateur général, bien sûr, mais aussi la vérification interne se fait déjà aussi, et vice versa. Ça va se faire se faire en parallèle. Donc, ce travail-là se fait. Ce travail-là va être fait aussi par le Vérificateur général, qui jugera de la pertinence de le rendre public ou pas. Il faut aussi comprendre que, quand on est...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...un locataire d'immeubles dans un marché, ce n'est pas non plus très intelligent de tout...

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce n'est pas moi qui l'ai divulgué, là, c'est la SIQ, au moment de la commission Charbonneau, qui a dit : Voici le loyer qu'on paie. Ça, ce sont des faits. Les faits aussi, c'est que M. Gantcheff et son associé ont donné 10 000 $ à la caisse du Parti libéral. Ça aussi, ce sont des faits.

M. le Président, je répète ma question : Est-ce que le ministre des Finances peut prendre ses responsabilités puis s'engager à vérifier tous les baux et les contrats qui ont été faits avec M. Gantcheff et nous faire rapport d'ici la fin de la session?

• (10 h 20) •

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, le ministre des Finances prend toujours ses responsabilités. On ne peut peut-être pas en dire autant... enfin, je ne devrais pas y aller, alors je ne vais pas dire ça. Mais je vous dis que le ministre des Finances et président du Conseil du trésor prend ses responsabilités entièrement et pleinement. Les vérifications et les enquêtes sont en cours, incluant des enquêtes policières.

Moi, je me pose la question, M. le Président : Qu'est-ce que le chef du deuxième groupe d'opposition a derrière la tête quand il insiste vraiment à ce qu'on fasse dérailler un possible procès en cours? Il va rendre publiques toutes sortes d'affaires pour que le procès...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...ne puisse pas réussir? Pourquoi? Pourquoi il fait ça?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. François Legault

M. Legault : M. le Président, ce n'est pas la police qui gère les immeubles du gouvernement. M. le Président, les tentacules, là, de la magouille libérale se sont rendues jusqu'à la commission Charbonneau.

Puis, les Québécois, aujourd'hui la question qu'ils se posent, là : Est-ce que Fava, Rondeau puis Bartlett... ils se sont-u pris une «cut» aussi sur les loyers payés par la commission Charbonneau? C'est le comble.

Le Président : M. le ministre des Finances.

M. Carlos J. Leitão

M. Leitão : M. le Président, M. le premier ministre l'a dit en Chambre il y a quelques jours, quelques semaines, et, vraiment, c'est ça : La culpabilité par association, la logique élémentaire et très primaire de la part du chef de la deuxième opposition. Je ne pensais pas qu'on pourrait, dans un Parlement, faire allusion à de telles bassesses, M. le Président. C'est vraiment incroyable.

Culpabilité par association. Il y a une enquête policière qui est en cours, M. le Président. Les étapes seront prises par la suite pour récupérer des fonds qui auraient été...

Le Président : En terminant.

M. Leitão : ...payés de plus si tel est le cas. Mais l'enquête policière a primauté. Voyons!

Le Président : Principale, M. le député de Beauce-Nord.

Opposition à la construction du pipeline Dakota Access

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Hier matin, tout au plus une dizaine d'individus ont bloqué le pont ferroviaire Saint-Laurent sur le territoire québécois, privant ainsi des milliers de citoyens de leur transport pour aller au travail. Pourquoi, M. le Président? Tout simplement parce qu'ils s'opposent au projet de pipeline au Dakota du Nord.

Or, hier, aucune force policière ou membre du gouvernement n'est intervenue pour simplement faire appliquer la loi. On parle de conséquences économiques tangibles ici. L'AMT a dû dépêcher des dizaines d'autobus auprès des contribuables pour contourner ces quelques manifestants, qui, je le répète, manifestaient contre un projet de pipeline au Dakota du Nord. Encore deux classes de citoyens pour ce gouvernement, M. le Président.

Ma question est simple : Pourquoi le ministre ne fait-il pas appliquer la même loi à tous les citoyens sur le territoire québécois?

Le Président : M. le ministre responsable des Autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Moi, je pense, dans notre société démocratique, il y a toujours la place pour les manifestations pacifiques. On a toujours, également, une certaine zone de tolérance qu'on ne peut pas endurer plus que, dans le cas précis ici, 24 heures.

Je conteste l'affirmation. Il y avait une bonne collaboration entre les Peacekeepers de Kahnawake et la Sûreté du Québec dans la question. Nous avons assuré la sécurité. Il y avait une manifestation qui a duré 24 heures. Oui, je suis très conscient, ça a causé des perturbations pour le transport en commun, et j'ai trouvé ça un petit peu illogique. Si, au nom de l'environnement, on veut bloquer le transport en commun, je trouve qu'il y a une certaine illogique dans tout ça. Mais nous avons géré ça d'une façon pacifique. Il y avait une bonne collaboration entre les corps de police de Kahnawake et la Sûreté du Québec. Les choses sont rétablies en ordre. Si j'ai bien compris, les trains de banlieue fonctionnent aujourd'hui comme il faut.

On regrette ce genre d'incident, mais, je pense, dans une société, on a vu beaucoup d'autres manifestations au niveau syndical, au niveau étudiant aussi, ça fait partie de la liberté d'expression dans notre société.

Le Président : Première complémentaire, monsieur...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le député de Beauce-Nord.

M. André Spénard

M. Spénard : C'est un peu surprenant, lorsque je parle d'individus, que c'est le ministre délégué aux Affaires autochtones qui répond. Je me demande ici qui fait du racisme. Ma question s'adressait au ministère de la Sécurité publique. Peut-être qu'avec deux ministères il en a un peu trop.

Des voix : ...

Le Président : Là, je ne comprends rien, ce n'est pas compliqué. Est-ce que vous pourriez répéter votre question? Je n'ai rien compris.

M. Spénard : Alors, peut-être que le ministre de la Sécurité publique en a peut-être un peu trop de deux ministères.

Je répète ma question : Devant les conséquences financières et sociales de son inaction, peut-il faire le minimum et faire respecter la loi en territoire québécois? Merci.

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Je vais essayer de garder un peu de calme, là, parce qu'on a des accusations de racisme... Il arrive parfois qu'il y a des manifestations dans le métro aussi. Est-ce qu'ils se lèvent en Chambre pour dire : Est-ce que vous avez arrêté tout le monde? Est-ce que vous avez... Bon, des fois, il y a des interruptions comme ça. On vit dans une société libre et démocratique, il arrive qu'il y ait des manifestations. On peut être d'accord ou non avec ces manifestations, mais on doit avoir une certaine tolérance vis-à-vis de ces choses-là, parce que sinon il n'y a plus personne qui aurait le droit de manifester.

Ceci étant dit, ceci étant dit, ça se passait en territoire mohawk. Il y a les Peacekeepers qui sont...

Des voix : ...

M. Coiteux : Est-ce qu'on peut me laisser terminer ma réponse, M. le Président? Est-ce qu'on peut me laisser terminer...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le député de... Il n'y a pas de complémentaire?

Une voix : ...

Le Président : Oui, les 45 secondes sont passées. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : Je vous demanderais d'appliquer le règlement et de faire en sorte que, lorsque les ministres répondent, il n'y ait personne qui parle, de l'autre bord. On ne parle pas quand ils parlent. Qu'ils nous laissent parler.

Le Président : Bien, ça, ce n'est pas toujours le cas. Complémentaire? Deuxième complémentaire, M. le député de Granby.

M. Bonnardel : M. le Président, dans la communauté de Listuguj, il y a 1 800 habitants, 300 appareils de loterie illégaux, un appareil par six habitants, M. le Président...

Le Président : Là, vous me parlez... C'est une principale. Principale?

Une voix : ...

Le Président : Bien, ce n'est pas sur le sujet.

Une voix : ...

Le Président : Non, ce n'est pas sur le sujet. Principale?

Une voix : ...

Le Président : Bien, je vais la prendre comme principale.

Une voix : Non, non, non.

Le Président : Écoutez, la question principale a été posée sur un sujet...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La question principale a été posée sur un sujet, si j'ai bien compris. Bon, bien, ça se peut que j'aie mal entendu. Le sujet, c'était le fait qu'un pont avait été l'objet, pendant 24 heures, d'un arrêt du passage parce qu'il y avait une manifestation. Là, on est à un autre sujet. Je n'ai pas de problème, mais ça va être une principale.

M. Bonnardel : M. le Président, dans la communauté de Listuguj, il y a 300 appareils illégaux...

Des voix : ...

M. Bonnardel : ...la police n'agit pas non plus là-dessus. Ma question est fort simple, c'est sur la sécurité publique. Est-ce que je peux poser la question, M. le Président?

Une voix : ...

Le Président : Ce n'est pas le même sujet.

Des voix : ...

Le Président : J'ai un problème, parce que ce n'est pas le même sujet, c'est tout. M. le leader.

M. Fournier : L'article 78...

Le Président : Oui.

M. Fournier : ...M. le Président : «Il est permis de poser une ou plusieurs questions complémentaires. Elles doivent être brèves et précises. Elles doivent se rattacher à la question principale...»

La question principale, M. le Président, c'était un pont ferroviaire. Le St. Lawrence Bridge, il est pas mal loin de la...

Le Président : C'est...

Des voix : ...

Le Président : Écoutez, je la prends en principale, il n'y a pas de problème, mais posez-la, votre question.

Une voix : ...

Le Président : Bien, si vous n'avez pas de question, demandez à quelqu'un d'autre de poser des questions.

Des voix : ...

Le Président : On perd notre temps, tout à fait. J'ai déjà statué que ce n'était pas une question complémentaire. Alors, on peut essayer de la reposer 20 fois d'une autre façon, mais vous pouvez la poser en principale, je n'ai pas de problème.

Une voix : ...

Le Président : Vous voulez poser une complémentaire, M. le député de Beauce-Sud?

Une voix : ...

Le Président : Complémentaire. Je vous écoute.

M. André Spénard

M. Spénard : Merci, M. le Président. Alors, en plus de ne pas faire appliquer ses propres lois, il va falloir donner un cours de géographie au ministre de la Sécurité publique.

Qu'est-ce qui s'est passé, c'était en territoire québécois par des Mohawks. Ça, le ministre délégué des Affaires autochtones l'a mentionné. Maintenant, en territoire québécois, ce n'était pas en territoire...

Le Président : Maintenant, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Regardez, il y a différents services policiers au Québec. Il y a les Peacekeepers en territoire mohawk. Ça va?

Des voix : ...

M. Coiteux : Ça va? C'est comme ça.

Des voix : ...

M. Coiteux : Oui, c'est comme ça. Alors, ils étaient là puis ils étaient en lien avec la Sûreté du Québec. Ils étaient en lien avec la Sûreté du Québec comme il est prévu, comme il est prévu. Et savez-vous quoi? C'est terminé. Ils ont fait leur travail, c'est terminé. Et, dans une société démocratique, on ne peut pas empêcher non plus, toujours, les gens de manifester. C'est peut-être leur nouvelle mode, leur nouvelle idée. C'est celle de la semaine. La semaine prochaine, ils en auront d'autres.

• (10 h 30) •

Le Président : Principale, M. le député de Masson.

Vente de tabac aux mineurs dans les réserves
de Kahnawake et de Kanesatake

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, il se passe des choses inquiétantes à Kahnawake. Le Conseil de bande travaille sur un projet de règlement qui va bafouer la législation québécoise en matière de tabac.

Un article du projet de règlement stipule que les marchands de tabac devront abandonner leur permis actuel et se procurer le nouveau permis de la commission de Kahnawake pour être autorisés à vendre du tabac. Pourtant, au Québec, les marchands de tabac doivent s'enregistrer auprès de Revenu Québec, ils doivent détenir un certificat d'inscription au fichier de la TVQ. Cette inscription permet, entre autres, au gouvernement du Québec de contrôler la vente de tabac aux mineurs, qui est un fléau sur le territoire de Kahnawake. D'ailleurs, le projet de conseil de bande ne prévoit aucune mesure pour contrôler la vente de tabac aux mineurs.

M. le Président, est-ce que le gouvernement du Québec gouverne encore au Québec?

Le Président : M. le ministre responsable et délégué aux Autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Merci beaucoup, M. le Président. Cette Assemblée, il y a 30 ans, adoptait une motion qui oblige les gouvernements d'entretenir les relations nation à nation avec les 10 Premières Nations et les Innuits du Québec. C'est quelque chose qui inspire, et, si j'ai bien compris, c'est une politique qui est appuyée par les quatre formations politiques représentées dans cette Chambre. Alors, qu'est-ce qu'on essaie toujours de faire... Parce que ces conseils de bande ont certaines prétentions que, souvent, notre gouvernement ne partage pas au niveau de leur pouvoir de réglementer selon les pouvoirs qui découlent, entre autres, de la Loi sur les Indiens. Alors, dans nos entretiens avec Kahnawake, on a beaucoup de dossiers de litiges qui ne datent pas d'hier. Nous avons évoqué la situation de vente de tabac. Moi, comme porte-parole de notre gouvernement, je trouve ça inacceptable, mais je demeure convaincu que la meilleure façon de trouver des solutions, c'est dans nos négociations, qui sont souvent très difficiles avec des communautés autochtones, mais il faut respecter leurs pouvoirs, leur mot à dire.

Moi, je partage souvent nos préoccupations au niveau de la santé publique. La vente des cigarettes aux mineurs et toutes ces autres questions sont préoccupantes. Par contre, avec les permis qui ont été émis dans cette communauté...

Le Président : En terminant.

M. Kelley : ...ils ont le droit de fabriquer des cigarettes. Ça, c'est quelque chose qui a été pris par un autre... une décision prise par le gouvernement fédéral...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, en septembre, une enquête a démontré que les mineurs achètent facilement du tabac dans les cabanes à tabac de Kahnawake. On a dénoncé cette situation. En plus, le conseil de bande, il prépare présentement, là, un projet de loi qui va bafouer nos lois québécoises.

Est-ce que le ministre est d'accord avec ce règlement qui va bafouer nos lois du Québec?

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : À ma connaissance, je sais qu'il y a des discussions, le conseil de bande pourrait adopter un règlement sur l'industrie du tabac. Ce n'est pas encore adopté, alors je ne veux pas commenter quelque chose qui n'est pas adopté. Mais, comme j'ai dit, le défi est toujours comment est-ce qu'on peut harmoniser nos positions, nos lois, nos politiques avec les prétentions — et je dis ça, comme prétentions, avec tout respect — que le Conseil de bande de Kahnawake ont qu'en découlant de la Loi sur les Indiens ils ont certains pouvoirs de réglementer aussi.

Je veux toujours les harmoniser. Nous avons réussi de le faire dans le cas du Code du travail. La protection des travailleurs, c'est un projet de loi qui a été adopté ici il y a un an. Ce sont des choses qui ne sont pas faciles...

Le Président : En terminant.

M. Kelley : ...mais je demeure convaincu qu'on va trouver des solutions à la table de négociation plutôt que par la confrontation.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Masson.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, il y a plus d'une centaine de cabanes à tabac sur le territoire de Kahnawake. Leurs exploitants, ils vendent des cigarettes à des mineurs. Je le répète une fois de plus, ils s'apprêtent à bafouer nos lois québécoises avec ce règlement. On ne veut pas que le ministre, il commente sur le projet de règlement, on veut qu'il agisse. Est-ce qu'il va finir par agir?

Le Président : M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Comme je dis, on est toujours en discussion avec le grand chef Joe Norton et son conseil. Nous avons des discussions, il existe une table Québec-Kahnawake. On a plusieurs litiges que nous devons régler ensemble. Il y a les litiges du passé, le fait que des autoroutes, les chemins de fer et les autres choses passent dans le territoire... était toujours fait sans le consentement des Mohawks concernés. Alors, il y a une longue histoire ici, il y a des problèmes, des litiges qui sont bien fondés des deux côtés de la table, mais je demeure convaincu que c'est en discussion, c'est en négociant qu'on va arriver aux conclusions plutôt que par la confrontation qui est proposée. Si j'ai bien compris, la deuxième opposition veut des descentes policières un petit peu partout. Moi, je ne pense pas que c'est la voie d'améliorer la qualité de nos relations avec les Premières Nations du Québec.

Le Président : Principale, Mme la députée de Chicoutimi.

Relations entre les corps policiers et les femmes autochtones

Mme Mireille Jean

Mme Jean : M. le Président, il y a un an, les femmes autochtones exigeaient le déclenchement d'une enquête indépendante sur leurs relations avec les corps policiers. Nous avions appuyé cette demande. Le premier ministre avait refusé en laissant la police enquêter sur la police. Le résultat aujourd'hui : 37 femmes voient leur dossier fermé, et, naturellement, la confiance a disparu.

Pourtant, le rapport de l'observatrice indépendante est clair : «En situation de crise, une enquête criminelle est nécessaire, mais elle est insuffisante.» Si on ne prend pas au sérieux les racines de la crise de Val-d'Or, d'autres femmes risquent de ne plus briser le silence, faute de confiance.

M. le Président, quand est-ce que le gouvernement va déclencher une enquête plus large sur les relations entre les femmes autochtones et les corps policiers?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : M. le Président, mettons bien les choses dans le contexte, là. Dans cette enquête-ci, il y avait une observatrice indépendante, Me Fannie Lafontaine, d'ailleurs, qui a communiqué son rapport hier, témoignant, attestant de l'intégrité des enquêtes qui ont été menées. Ça, je pense que c'est quelque chose de très important. Il ne faut pas en faire fi, c'est très important. Il y a eu également deux enquêteurs autochtones qui ont été nommés dans le cadre de cette enquête. Maintenant, on verra ce que le Directeur des poursuites criminelles et pénales va nous annoncer demain par rapport à tout ça.

En ce qui concerne l'enquête, elle va se faire. L'enquête nationale, qui est menée par le gouvernement fédéral, elle a une particularité au Québec. Elle a une particularité, ils auront les pouvoirs conférés par notre propre loi sur les commissions d'enquête avec toute la capacité d'interroger des corps policiers. Et, dans le décret, on a mentionné spécifiquement la situation à Val-d'Or. Donc, cette enquête va se faire, et on a aussi offert une table de concertation au leadership autochtone, justement pour améliorer la situation et les relations entre les populations autochtones et les corps policiers.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : L'observatrice indépendante est claire, il faut rétablir le lien de confiance, qui est actuellement brisé. Les incertitudes sont nombreuses quant à la stratégie de la SQ et du gouvernement pour rétablir le lien de confiance avec les autochtones.

Est-ce que le gouvernement peut prendre la première mesure nécessaire, soit de déclencher une enquête indépendante plus large sur les relations entre les femmes autochtones et les corps policiers?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Oui. Bien, justement, M. le Président, je viens de dire que cette enquête, elle va se faire, justement. Elle va se faire, justement, puis, savez-vous quoi, c'est important parce qu'ils vont pouvoir regarder pas seulement les services fédéraux, ils vont pouvoir regarder les services du gouvernement du Québec, y compris les services policiers, ils vont pouvoir interroger aussi les services municipaux.

Alors, cette enquête va être beaucoup plus large qu'elle aurait pu être dans un autre contexte. Et ce n'est pas la seule chose qui va se faire, on a proposé également au leadership autochtone une table de concertation spécifique sur les liens avec la police pour améliorer la situation sur le terrain. C'est un enjeu qui est très grave, c'est un enjeu qui nous interpelle, c'est un enjeu sur lequel il va falloir travailler sur des solutions de fond. Et ça va prendre le temps qu'il faudra, mais on va rétablir cette confiance, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Chicoutimi.

Mme Mireille Jean

Mme Jean : M. le Président, c'est une enquête au Québec que ça nous prend, mais ce n'est pas la seule chose. Le rapport dit également que le besoin de protection et d'accompagnement des victimes est urgent. Or, depuis un an, le gouvernement n'a posé aucune mesure d'urgence pour soutenir ces victimes.

Pourquoi, lors du dévoilement de la stratégie sur les violences sexuelles, la ministre responsable de la Condition féminine n'a rien proposé concernant le soutien aux femmes autochtones?

Le Président : Mme la ministre responsable de la réhabilitation.

Mme Lucie Charlebois

Mme Charlebois : M. le Président, merci. C'est une situation qui est suffisamment préoccupante pour faire la lumière sur l'affirmation que vient de faire la députée, puisqu'il est inexact de dire qu'il n'y a rien qui a été fait. La preuve, c'est qu'il y a eu plusieurs investissements, notamment des ressources d'accompagnement qui ont été déployées. Il y a eu aussi de l'offre de services 24/7 en intervention de crise qui a été déployée. Il y a eu plusieurs services qui ont été déployés par le CISSS de l'Abitibi-Témiscamingue.

Pourquoi, M. le Président? Parce qu'on pensait que c'était important pour accompagner ces femmes-là et l'entourage de ces femmes-là. Ce n'est pas juste les femmes qu'on a accompagnées. Il y a eu toute la dimension avec les groupes communautaires et La Piaule, et mon collègue pourrait certainement en parler davantage, on a eu une extrêmement bonne...

Le Président : En terminant.

Mme Charlebois : ...collaboration avec le maire de Val-d'Or pour aider ces femmes-là.

Le Président : Principale, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Mesures pour augmenter le nombre de policiers autochtones

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Bien, M. le Président, on dirait qu'on a un gouvernement qui n'a pas pris la peine de lire le rapport. Lisez le rapport. C'est clair, net et précis, c'est insuffisant. On demande une enquête complémentaire pour que toute la relation soit faite entre les policiers puis la communauté autochtone.

Ce qu'on retrouve également dans le rapport, c'est que la formation des policiers, M. le Président, elle est insuffisante. Il me semble que, si on veut vraiment que la formation soit adéquate, encore faudrait-il qu'il y ait plus de policiers, M. le Président, qui soient eux-mêmes autochtones. Alors, M. le Président, on a appris, imaginez-vous donc, que les étudiants étant autochtones qui veulent s'inscrire dans une A.E.C. en formation pour les Premières Nations, M. le Président, ils doivent dorénavant débourser une somme de 17 500 $. Et, comme si ce n'était pas assez, pour aller à l'école de Nicolet, c'est 34 000 $.

Quand le ministre des Affaires autochtones va-t-il s'engager à corriger cette situation?

• (10 h 40) •

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, il y a beaucoup d'éléments qui étaient dans la question ici, mais, parmi les éléments, il a dit qu'effectivement que de faire des enquêtes criminelles, en l'occurrence, ce n'était pas suffisant. Puis on est d'accord que ce n'est pas suffisant, et c'est pour ça qu'il va y avoir une enquête au Québec. On a adopté un décret par lequel, justement, justement, il va y avoir cette enquête, et elle va pouvoir se pencher nommément sur les événements de Val-d'Or. Et on est d'accord avec le fait que ce n'est pas suffisant. C'est pour ça qu'on a offert et qu'on continue d'offrir ce qui est d'ailleurs demandé par Me Lafontaine, cette table de concertation avec les nations autochtones sur la question des relations avec les services de police. Alors, on est tout à fait d'accord. Mais justement on met sur la table des propositions très concrètes. Et, en ce qui concerne l'enquête au Québec, elle va se faire, elle va se faire en vertu d'un décret du Québec.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : M. le Président, on va reprendre ça du début, là, puis là on va parler au ministre des Affaires autochtones. Un étudiant qui est autochtone qui veut s'inscrire en formation policière dans une A.E.C., savez-vous comment ça lui coûte? Normalement, on pourrait penser que c'est gratuit, comme tous les autres Québécois, mais non, facture de 17 500 $. Là, ça ne s'arrête pas là, M. le Président, parce qu'ensuite c'est 34 000 $ pour s'inscrire à l'École nationale de police. Puis, après, ça on se demande pourquoi il manque de policiers autochtones au Québec.

Le ministre des Affaires autochtones, est-ce qu'il s'engage à corriger la situation?

Le Président : M. le ministre délégué aux Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : ...on a beaucoup de mesures que nous avons déjà prises pour faire la promotion de la formation des autochtones. On est très conscients, c'est une des recommandations très importantes de la Commission de vérité et réconciliation, il faut faire à la fois une meilleure formation pour les autochtones qui peuvent travailler comme infirmières, comme policiers, comme enseignants, et tout le reste. Également, pour les personnes non autochtones qui sont appelées à travailler en milieu autochtone, il faut bonifier l'offre de formation, et tout le reste.

Pour la question précise du député sur les chiffres, ça, c'est quelque chose qui regarde plutôt l'institut national de la police. Je vais prendre avis de la question et je m'engage de fournir une réponse plus complète à la prochaine séance, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier : Alors, ce n'est pas juste l'École nationale de police. Une A.E.C., attestation d'études collégiales, on veut s'inscrire, on est un autochtone, on veut s'inscrire au programme, on refile une facture de 17 000 $. C'est ça, la réalité, M. le Président, au moment où se parle.

Alors, est-ce que le gouvernement, là, admet que ça n'a juste aucun bon sens, comme, je pense, tout le monde est capable de le reconnaître, le ministre doit le dire, ça n'a pas de bon sens, et qu'ils vont corriger la situation? Parce que la réalité, ce n'est rien d'autre qu'une chicane Québec-Ottawa sur qui paie pour les autochtones, c'est pour ça que les familles sont prises là-dedans.

Le Président : M. le ministre responsable des Affaires autochtones.

M. Geoffrey Kelley

M. Kelley : Comme j'ai dit, je prends avis de la question au niveau des montants qui ont été mentionnés dans la question précédente. Mais, quand je regarde, dans les derniers 10 ans, les mesures que nous avons prises pour améliorer l'accès pour les Premières Nations et les Inuits à nos écoles, à nos collèges et nos universités, elles sont nombreuses, soit le Pavillon des premiers peuples à Val-d'Or, l'Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue, la création de l'institut Kiuna à Odanak, une communauté abénaquise. On a d'autres programmes aussi. Il y a les quatre centres de formation, qui est un engagement pris à Mashteuiatsh il y a 10 ans, les quatre offerts aujourd'hui. Alors, on a fait beaucoup d'efforts pour améliorer, pour bonifier l'offre des services éducatifs.

Le Président : En terminant.

M. Kelley : Mon collègue le ministre de l'Éducation va tenir un forum important le 28 novembre à ce sujet aussi pour trouver des solutions.

Le Président : En principale, Mme la députée d'Iberville.

Francisation des immigrants

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, le malaise identitaire du Parti libéral ne touche pas seulement la neutralité religieuse de l'État, mais aussi la défense et la promotion de la langue française. La francisation des immigrants est l'un des plus grands défis du Québec pour les prochaines années. L'an dernier, 45 % des immigrants qui sont arrivés au Québec ne connaissaient pas le français. Depuis cinq ans, c'est 105 000 immigrants qui sont arrivés sans parler français. Parmi eux, des dizaines de milliers ne sont pas inscrits à un cours de français, même pas 30 % d'inscription. Dans les faits, depuis une décennie, le Parti libéral hausse constamment les seuils d'immigration en ne s'assurant même pas que les immigrants reçus apprennent le français. Pour les libéraux, c'est tabou de parler de la francisation des immigrants.

Pourquoi le ministre responsable de la langue française n'a-t-il pas le courage d'imposer la francisation à tous les membres d'une famille d'immigrants qui s'établit au Québec?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : M. le Président, ça fait depuis l'accord Canada-Québec qu'on parle de l'importance — et bien avant — que la francisation, le fait français, est un pilier du système d'immigration du Québec, et c'est pour ça que le Québec est allé chercher les pleins pouvoirs en matière de sélection des travailleurs qualifiés. Et notre objectif dans la planification, qui est allé chercher le consensus de tout le monde, c'est que 85 % des travailleurs qualifiés qu'on va sélectionner vont connaître le français à l'arrivée, et on a eu un consensus total de tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire. Mais il faut savoir que 85 % des immigrants sont soit en francisation, soit des personnes qui parlent français à l'admission ou des personnes qui sont en francisation. Nous avons augmenté les investissements en francisation, pour un sommet historique en 2016-2017, à 70 millions pour le ministère de l'Immigration, un 6 millions de plus, et, au ministère de l'Éducation, un 25 millions de plus. Donc, on a rajouté en francisation 31 millions de dollars, en francisation...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...un sommet historique.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Désolée, mais l'approche incitative des libéraux pour franciser les immigrants est un échec. Je le rappelle, c'est des dizaines de milliers d'immigrants qui arrivent au Québec chaque année sans parler français et sans s'inscrire à des cours, dont 75 % s'établissent dans la région de Montréal. C'est une menace pour le fait français à Montréal.

Pourquoi le gouvernement est-il incapable d'envisager la francisation obligatoire des immigrants?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Je voudrais le dire haut et fort, l'immigration est une richesse pour le Québec, l'immigration n'est pas une menace. Il y a des milliers d'enfants dans nos écoles qui sont en train d'apprendre le français et y mettent tellement d'efforts. Et savez-vous qu'un quart de nos immigrants sont des enfants dans nos écoles? Sinon, ce sont des travailleurs qualifiés qui sont francisés même avant d'arriver parce qu'ils prennent des cours de français avec des alliances françaises, ils ont accès à notre cours de francisation avant même d'arriver. Et je m'objecte de façon très, très ferme à cette image de l'immigration que dépeint...

Le Président : En terminant.

Mme Weil : ...la députée de la CAQ, et je trouve ça néfaste pour l'immigration et l'avenir...

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, dans le rapport que j'ai présenté la semaine dernière — et j'invite la ministre à le lire — j'ai proposé la création du poste de commissaire à la langue française. Ce commissaire serait nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale, il serait donc totalement indépendant et aurait le mandat de veiller au respect et à l'application des règles et des politiques en matière de langue. Est-ce que le gouvernement est prêt à se doter de ce bouclier pour protéger la langue française et en assurer la pérennité?

Le Président : Mme la ministre de l'Immigration.

Mme Kathleen Weil

Mme Weil : Oui. Alors, j'ai lu le rapport de la députée, et son rapport est rempli d'erreurs, et qui a été nié par tout le monde, et, d'ailleurs, qui va tout à fait à l'inverse de tout ce qu'on a entendu lors de trois consultations publiques qui incluent les syndicats, le milieu des employeurs, les organismes communautaires. Personne n'est d'accord avec l'approche de la CAQ. Malgré toutes les questions qui ont été posées par la députée de Montarville, il n'y avait aucun consensus pour l'approche de la CAQ.

Alors, par rapport aux faussetés, le rapport de la CAQ dit qu'il y a eu une décroissance des investissements en francisation. Je viens de le dire, c'est des sommets historiques qu'on a investis en francisation.

Le Président : En terminant.

Mme Weil : Par ailleurs, les sommes en intégration sont à un sommet historique de...

Le Président : Principale, M. le député de Matane-Matapédia.

Nature des communications entre les cabinets
ministériels et les forces policières

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, il y a une semaine, le chef de l'opposition a demandé au premier ministre combien de fois son cabinet a-t-il pris contact avec l'UPAC. Réponse du premier ministre : «...des contacts pour les vérifications de sécurité qui entourent les nominations de membres du Conseil des ministres...» Est-ce que l'UPAC fait les vérifications de sécurité, les habilitations pour la nomination des ministres? La réponse, c'est non, c'est la Sûreté du Québec.

Alors, est-ce que le ministre pourrait nous donner une autre bonne raison pour laquelle le cabinet du premier ministre parle avec l'UPAC?

Le Président : M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Bien, je pense que la réponse a été donnée, il n'y a aucune intervention dans aucune enquête de l'UPAC. Alors, il y a des...

Des voix : ...

• (10 h 50) •

Le Président : S'il vous plaît, M. le député de Beauharnois, la question a été bien, bien posée, mais je voudrais entendre la réponse.

Une voix : ...

Le Président : Bien, ça, il reste encore quelque temps pour le démontrer. Mais je sais qu'il n'y aura pas d'autre question si on continue comme ça. M. le...

M. Coiteux : ...été donnée l'autre jour. Donc, reposons la question, redonnons la même réponse. Alors, il n'y a pas aucune intervention du cabinet dans les enquêtes de l'UPAC. Il y a parfois des questions sur des questions sécuritaires, et puis c'est normal qu'il en soit ainsi, et ça ne va pas au-delà de ça.

Le Président : Principale? Principale, Mme la députée de Taillon.

Service de radiologie du CLSC de Plessisville

Mme Diane Lamarre

Mme Lamarre : M. le Président, le 17 mars dernier, l'ex-députée d'Arthabaska, Mme Sylvie Roy, a dénoncé ici même la fermeture du service de radiologie au CLSC de Plessisville. Le ministre avait répondu, et je cite : «Pour ce qui est du laboratoire et de la radiologie, je suis d'accord avec elle, M. le Président. Aujourd'hui, la technologie permet d'avoir une salle de radiologie pour faire des examens standard sans qu'il y ait nécessairement un radiologiste sur place. Et je l'apprends de sa bouche, je vais m'y adresser dans les plus brefs délais.»

Huit mois plus tard, rien n'a été corrigé, le CLSC de Plessisville n'offre toujours plus de radiologie.

Le ministre de la Santé va-t-il faire marche arrière et respecter sa parole donnée en Chambre à l'ex-députée d'Arthabaska, Sylvie Roy?

Le Président : M. le ministre de la Santé.

M. Gaétan Barrette

M. Barrette : Alors, M. le Président, évidemment que j'ai donné suite à ce à quoi je m'étais engagé ici, en Chambre, là, j'ai fait les vérifications nécessaires.

Maintenant, M. le Président, évidemment, l'administration locale doit prendre ses décisions, et, en ce qui me concerne, les analyses sont encore en train d'être faites. La question de savoir si on peut avoir des services de radiologie de base — on parle ici vraiment de services de base à ce CLSC — est telle que, oui, on peut, effectivement, les avoir là-bas et avoir une lecture à distance, et ce sera à l'administration locale du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec à prendre cette décision-là.

Le Président : Alors, cela met à fin à la période de questions et de réponses orales.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, comme ça a été annoncé ou indiqué précédemment, nous allons procéder à trois votes et nous allons maintenant... Le premier vote...

Des voix : ...

Adoption du projet de loi n° 105

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Le premier vote, nous allons procéder sur la motion de M. le ministre de l'Éducation, du Loisir et du Sport proposant que le projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, soit adopté.

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Que les députés contre ce projet de loi veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Il n'y en a pas. M. le secrétaire général pour le résultat.

Le Secrétaire : Pour :  80

                     Contre :           16

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : En conséquence — s'il vous plaît! — le projet de loi n° 105, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique, est adopté.

Nous allons...

Des voix : ...

Motion d'amendement à la motion de l'opposition proposant que l'Assemblée mandate
le Vérificateur général du Québec afin de vérifier l'optimisation des ressources liées
à la vente d'actif de la Société immobilière du Québec et les contrats et ententes
conclus entre le gouvernement et les entreprises de M. Georges Gantcheff

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! Nous allons maintenant procéder au second vote. Nous allons procéder au second vote et, au second vote, faire attention parce qu'il y a un amendement qu'il faut intégrer. C'est concernant le vote reporté sur la motion débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et sur la motion d'amendement de Mme la députée de Taschereau.

Alors, le règlement m'oblige... Je dois d'abord mettre aux voix la motion d'amendement présentée par Mme la députée de Taschereau, mais en l'intégrant à la motion principale, que je dois lire. Alors, il va y avoir une séance de lecture, je m'en excuse. La motion principale de M. le député de La Peltrie se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec de faire une vérification de l'optimisation des ressources liée à la vente d'actifs par la Société immobilière du Québec entre 2003 et 2012;

«Qu'elle mandate également le Vérificateur général du Québec de procéder à une vérification de tous les contrats et de toutes les ententes, incluant les baux, conclus entre [les] ministères et organismes du gouvernement du Québec et les entreprises de [M.] Georges Gantcheff.»

La motion d'amendement de Mme la députée de Taschereau, qui se lit comme suit et qu'il faut mettre aux voix d'abord, c'est : Après le deuxième alinéa, ajouter l'alinéa suivant :

«Enfin qu'elle exige du gouvernement du Québec le dépôt à l'Assemblée nationale, d'ici le 18 novembre 2016, du rapport juricomptable commandé par la Société immobilière du Québec sur la vente d'immeubles, ainsi que tout rapport d'enquête interne à ce sujet.»

Que les députés en faveur de cette motion d'amendement veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Quels sont ceux qui sont contre cet amendement?

• (11 heures) •

La Secrétaire adjointe : M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

Le Vice-Président (M. Gendron) : ...je n'en vois pas. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote.

Le Secrétaire : Pour :  36

                     Contre :           60

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion d'amendement est rejetée. Nous allons maintenant procéder...

Des voix : ...

Motion principale

Le Vice-Président (M. Gendron) : S'il vous plaît! C'est maintenant le vote final. Alors, je mets enfin aux voix la motion de M. le député de La Peltrie, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale donne le mandat au Vérificateur général du Québec de faire une vérification de l'optimisation des ressources liée à la vente d'actifs par la Société immobilière du Québec entre 2003 et 2012;

«Qu'elle mandate également le Vérificateur général du Québec de procéder à une vérification de tous les contrats et de toutes les ententes, incluant les baux conclus entre des ministères et organismes du gouvernement du Québec et les entreprises de [M.] Georges Gantcheff.» Enfin...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non. Alors, allez. Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme D'Amours (Mirabel), M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Surprenant (Groulx), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Paradis (Brome-Missisquoi), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Morin (Côte-du-Sud), M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Reid (Orford), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Ouellette (Chomedey), Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard (Trois-Rivières), M. Drolet (Jean-Lesage), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher (Ungava), M. Bourgeois (Abitibi-Est), M. Fortin (Pontiac), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).

M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. Bergeron (Verchères), M. Leclair (Beauharnois), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Pagé (Labelle), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

Mme David (Gouin), M. Khadir (Mercier), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques).

Le Vice-Président (M. Gendron) : Y a-t-il des abstentions? Alors, le résultat du vote, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour :  96

                     Contre :             0

                     Abstentions :     0

Le Vice-Président (M. Gendron) : La motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier : ...motion, M. le Président, permettez-moi de vous suggérer qu'on envoie la motion et les transcriptions du débat à la Vérificatrice générale ainsi qu'à l'UPAC pour que leur travail se fasse dans le respect l'un de l'autre.

Le Vice-Président (M. Gendron) : La présidence...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je sens qu'il y a eu communion de pensée. Alors, la présidence...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Chut! La présidence va donner suite... S'il vous plaît! La présidence va donner suite à la volonté des parlementaires.

Motions sans préavis

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis, et je reconnais un membre du deuxième groupe de l'opposition, et c'est M. le député de Borduas, puis il va présenter sa motion sans préavis. M. le député de Borduas, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette : Oui. M. le Président, je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec la députée de Joliette et avec le député de Mercier :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de déposer dès maintenant le rapport d'enquête administrative sur la décision d'annuler le procès de complot pour meurtre de cinq Hells Angels du chapitre de Sherbrooke, dirigé par Me Jean Lortie en 2015, ainsi que le rapport sur les délais en justice commandé par la ministre de la Justice.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.

Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement, et c'est Mme la ministre du Travail qui veut souligner quelque chose. Alors, à vous.

Souligner le 20e anniversaire de la Loi sur l'équité salariale

Mme Vien : Bien, bon matin, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre, et vice-première ministre, de la Condition féminine, la députée de Chicoutimi, la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, le député des Chutes-de-la-Chaudière et la députée de Gouin :

«Que l'Assemblée nationale souligne le 20e anniversaire de la Loi sur l'équité salariale [qui a été] adoptée à l'unanimité le 21 novembre 1996;

«Qu'elle rappelle que la société québécoise est à l'avant-garde de politiques novatrices en matière de travail et d'égalité entre les femmes et les hommes;

«Qu'elle reconnaisse que la Loi sur l'équité salariale témoigne d'une avancée sociale qui reconnaît le travail féminin à sa juste valeur;

«Qu'elle réitère que la Loi sur l'équité salariale vise à accorder aux emplois traditionnellement ou majoritairement féminins un salaire égal à celui d'emplois traditionnellement ou majoritairement masculins, et ce, même si ces emplois sont différents, pourvu qu'ils soient de valeur comparable dans une même entreprise;

«Qu'elle souligne que cet anniversaire est une occasion de saluer le travail accompli et de rappeler les pas franchis par la société québécoise depuis 20 ans; et

«Enfin, que l'Assemblée nationale réitère que l'équité salariale est et demeurera une valeur fondamentale au sein de la société québécoise.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, nous proposons des interventions... donc, un débat et des interventions d'une durée maximale de deux minutes par intervenant et selon l'ordre suivant : d'abord, la ministre du Travail, suivie par la collègue d'Hochelaga-Maisonneuve, du député des Chutes-de-la-Chaudière et de la collègue de Gouin.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, vous avez tous entendu? C'est la même règle qu'hier. Autant que possible, on s'en tient à la limite de temps impartie, autrement que ça, ça ne donne rien de le faire. Alors, Mme la ministre, à vous la parole pour la présentation de votre motion.

Mme Vien : Merci beaucoup. Notre loi sur l'équité salariale, adoptée à l'unanimité en 1996, figure parmi les meilleures ici, au Canada, et ailleurs dans le monde. Permettez-moi de vous citer à cet effet Marie-Thérèse Chicha, professeure titulaire à l'École de relations industrielles de l'Université de Montréal et experte en matière de politiques d'égalité auprès du Bureau international du travail à Genève. Je la cite : «La Loi sur l'équité salariale fait honneur au Québec qui, sur la scène internationale, peut être fier de jouer [le] rôle de modèle dans ce domaine.» Fin de la citation.

Notre loi, elle impose aux entreprises, qu'elles soient publiques, parapubliques ou privées, d'instaurer et de maintenir l'équité salariale. Elle rappelle aux employeurs que, chez nous, l'équité salariale est un droit et un devoir.

On pense souvent que l'équité salariale, c'est salaire égal pour travail égal. En réalité, c'est beaucoup plus que ça. La Loi sur l'équité salariale vise à accorder aux emplois traditionnellement ou majoritairement féminins un salaire égal à celui d'emplois traditionnellement ou majoritairement masculins, et ce, même si ces emplois sont différents, pourvu qu'ils soient de valeur comparable dans une même entreprise. Si, en 2006, 50 % des entreprises étaient conformes, nous en sommes maintenant à 87 % en juin, au mois de juin, donc, 2016. Vous en conviendrez avec moi, il s'agit d'un progrès fulgurant. Évidemment, nous pouvons toujours améliorer les choses.

Cet anniversaire est une occasion de souligner le travail accompli et de rappeler les pas franchis par la société québécoise depuis les 20 dernières années, mais c'est aussi l'occasion de rappeler à toutes les citoyennes et à tous les citoyens du Québec que les efforts doivent se poursuivre.

Joyeux 20e anniversaire à toutes et à tous! Merci, M. le Président.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la porte-parole de l'opposition officielle en ces matières. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Déjà 20 ans! Moi, j'y étais en 1996, lorsqu'on a adopté cette loi-là à l'unanimité, au Sommet sur l'économie et l'emploi, avec le premier ministre Bouchard, la ministre Harel et la députée Monique Gagnon-Tremblay. Cette alliance des femmes dans ce Parlement a changé la vie des femmes au Québec, et c'est ça qu'il faut fêter aujourd'hui. Il faut fêter que, malgré, malgré, le fait qu'on combattait le déficit zéro, malgré qu'on voulait l'équilibre budgétaire, nous nous sommes engagés collectivement à corriger les iniquités salariales des femmes au Québec. C'est ça que l'on fête aujourd'hui.

Et vous me permettrez de rendre hommage à ces femmes parlementaires qui se sont battues côte à côte ici, dans le Parlement, pour faire comprendre à l'ensemble des membres du Parlement la nécessité de la Loi sur l'équité salariale. Mais je voudrais aussi rappeler la mobilisation importante des syndicats et aussi des groupes de femmes, dont la Fédération des femmes du Québec, dirigée à l'époque par la députée de Gouin.

Je veux aussi qu'on se rappelle de Louise Harel, la mère de la Loi sur l'équité salariale. Elle a mobilisé, discuté, négocié avec l'ensemble des collègues de cette Chambre pour qu'on y arrive finalement.

L'histoire des femmes a été marquée par cette loi et est reconnue maintenant dans le monde entier comme la loi la plus innovante en matière de relations de travail dans tous les pays industrialisés. Je me rappelle lors du 10e anniversaire, au moment du renouvellement de la loi, où là j'étais rendue députée et non pas chef de cabinet comme 10 ans avant, où on a constaté les avancées, mais où on a constaté aussi les limites.

M. le Président, encore aujourd'hui, la loi n'est pas soumise aux entreprises à charte fédérale, mais le slogan de la marche du 8 mars nous le dit encore : Tant que les femmes ne seront pas à l'égalité avec les hommes, nous ne serons pas libres. Nous avons encore du chemin à faire, et c'est ensemble qu'on va le faire. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci de votre intervention, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Et je cède la parole maintenant à M. le député des Chutes-de-la-Chaudière pour son intervention.

M. Picard : Merci, M. le Président. L'égalité entre les femmes et les hommes est une valeur fondamentale de la société québécoise et de la Coalition avenir Québec. L'Assemblée nationale du Québec a d'ailleurs adopté unanimement, le 21 novembre 1996, la Loi sur l'équité salariale afin que les organisations reconnaissent à sa juste valeur le travail des femmes. Cette loi était innovante et représentait une avancée pour le droit des femmes au Québec puisqu'elle reconnaissait la problématique de la discrimination salariale. Il est primordial, encore en 2016, de continuer à lutter contre les biais sexistes dans les organisations et de s'assurer de l'application de cette loi. Si nous continuons de lutter pour que les femmes soient rémunérées à la juste valeur de leur travail, nous réussirons enfin à briser des plafonds de verre jusque-là incassables.

Il s'agit donc d'un privilège pour moi d'appuyer cette motion réitérant que l'équité salariale est et demeurera une valeur fondamentale de la société québécoise. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière, de votre intervention. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Gouin pour son intervention. À vous, Mme la députée.

Mme David (Gouin) : Merci, M. le Président. Je remercie ma collègue la députée d'Hochelaga-Maisonneuve d'avoir souligné mon rôle dans l'adoption de sa loi, mais je veux lui dire qu'on était tellement nombreuses — et je remercie Mme Harel, moi aussi — à se battre pour obtenir enfin cette loi, qui, oui, est une loi très importante au Québec.

Mais je veux rappeler, juste pour qu'on sache qu'on n'en a pas fini avec l'obtention de réponses à nos revendications, que ça a pris quand même 15 ans avant d'obtenir cette loi. Une coalition extraordinaire de groupes de femmes, des alliances tout aussi exceptionnelles entre femmes parlementaires de l'ensemble de l'Assemblée nationale. Ça a pris une marche des femmes contre la pauvreté en 1995, un engagement du premier ministre de l'époque, le regretté Jacques Parizeau, qui nous avait même poussé la chanson sur les marches, devant l'Assemblée nationale, pour venir nous dire qu'il nous appuyait, et finalement l'adoption de la loi sous le gouvernement de M. Lucien Bouchard.

Donc, ce furent des grands moments, ça a été un peu long, et ça vient nous dire que rien n'est jamais donné aux femmes, M. le Président. C'est toujours par les luttes, par la solidarité, par les alliances, les alliances, que nous réussissons à avancer.

Cette loi est une loi d'avant-garde en matière de ce qu'on appelle souvent la condition féminine, c'est vrai. Je ne sais pas si elle a son équivalent dans bien des pays du monde. Je pense que vraiment, là-dessus, le Québec est à l'avant-garde. Cette loi vient dire une petite vérité qui n'est, même encore aujourd'hui, pas toujours facile à exprimer : le travail, les emplois occupés majoritairement par des femmes sont généralement sous-payés par rapport aux emplois occupés majoritairement par des hommes. C'est historique. Personne n'est méchant là-dedans, mais, s'il y a une culture à changer, c'est bien celle-là. Les femmes s'occupent massivement des personnes, les hommes sont dans d'autres types d'emplois, et s'occuper des personnes, M. le Président, encore aujourd'hui, ça n'est pas toujours reconnu à sa juste valeur. Donc, d'immenses pas ont été accomplis, mais il en reste à faire.

Je rappellerai que les entreprises entre 10 et 50 employés sont couvertes par la loi, mais avec des restrictions, et que, pour toutes les femmes travailleuses, et il y en a beaucoup — je termine là-dessus, M. le Président — dans des entreprises de moins de 10 employés, elles ne sont pas couvertes par la loi et elles sont souvent des femmes au salaire minimum. Il va falloir s'en occuper, M. le Président. Merci beaucoup.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, on vous remercie, Mme la députée de Gouin, de votre intervention. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Toujours à la rubrique des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle et je reconnais M. le député de Saint-Jean pour la présentation de sa motion. M. le député, à vous la parole.

M. Turcotte : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Lévis et la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement qu'il applique les recommandations unanimes du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux sur les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement [de] soins de longue durée; Que l'Assemblée nationale demande que le ministère de la Santé et des Services sociaux mette à jour les normes concernant les ratios de personnel afin d'assurer une prestation adéquate de soins et de services aux personnes hébergées, selon leurs besoins individuels; Que l'Assemblée nationale exige que la direction de chaque établissement, de concert avec le personnel soignant, révise les bases sur lesquelles elle s'appuie pour fixer ses ratios; Que l'Assemblée nationale exige que les ratios fixés soient établis en fonction des spécificités de la clientèle et de l'environnement de l'établissement; Enfin qu'elle demande que le ministère de la Santé et des Services sociaux examine la possibilité d'établir des ratios minimums à respecter dans tous les centres d'hébergement.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement, M. le leader adjoint, pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas de consentement. Alors, je cède la parole à M. le député de Mercier pour la présentation de sa motion sans préavis. M. le député, à vous la parole.

M. Khadir : Merci, M. le Président. C'est une motion pour laquelle je demande le consentement de la Chambre, mais avant je voudrais en profiter pour souligner la présence de M. Denis, Jean, le président de l'association des avocats et notaires de l'État québécois. Donc, le consentement est pour débattre d'une motion qui est conjointe avec la députée de Pointe-aux-Trembles et le député de Borduas. Elle se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale exprime son inquiétude par rapport aux répercussions négatives occasionnées par le conflit de travail opposant le gouvernement aux avocats et notaires de l'État;

«Que l'Assemblée nationale accorde aux juristes de l'État toute l'importance qu'elles et ils méritent et qu'elle reconnaisse leur contribution essentielle;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement de se rasseoir le plus rapidement possible à la table de négociation afin de mettre fin au conflit.»

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le député de Mercier, excusez-moi, M. le député de Mercier, est-ce que la présidence peut vous poser une question? Il semblerait qu'il y avait l'accord de la députée de Pointe-aux-Trembles. Est-ce que ça a été mentionné dans la motion?

M. Khadir : Je l'ai mentionné.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Moi, je croyais que oui, mais il fallait le vérifier.

M. Khadir : ...conjointe avec la députée de Pointe-aux-Trembles et le député de Borduas.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Non, non. Moi, je croyais que oui. C'est vérifié. C'est réglé. Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay : Pas de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Il n'y a pas de consentement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Gendron) : Bien, écoutez, vous ne l'avez pas entendu, là? Sur la motion, c'est inscrit. Alors, l'important, c'est de l'avoir inscrit sur la motion.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, les motions sans préavis étant terminées, je vais maintenant au leader adjoint pour les avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint, à vous.

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 106, Loi concernant la mise en oeuvre de la Politique énergétique 2030 et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 87, Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles dans les organismes publics, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions entreprendra les consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 113, Loi modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives en matière d'adoption et de communication de renseignements, le mardi 22 novembre 2016, de 11 heures à midi, à la salle du Conseil législatif;

Et finalement, M. le Président, la Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi n° 693, Loi modifiant la Loi sur la gouvernance des sociétés d'État afin de favoriser la présence de jeunes au sein des conseils d'administration des sociétés d'État, le mardi 22 novembre 2016, de 10 heures à midi, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Le Vice-Président (M. Gendron) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Nous en sommes à la rubrique Renseignements sur les travaux de cette Chambre. Alors, je ne vois pas de demande de renseignement.

Moi, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi le 18 novembre 2016, c'est M. le député de La Peltrie qui s'adressera à M. le ministre des Finances et président du Conseil du trésor sur le sujet suivant : Les allégations de fraude touchant la Société immobilière du Québec.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour vendredi le 25 novembre 2016 portera sur le sujet suivant : L'état déplorable des centres de détention du Québec. M. le député de Matane-Matapédia s'adressera alors à M. le ministre de la Sécurité publique.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, on va procéder maintenant aux affaires du jour. Et je cède à nouveau la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je vous prierais d'appeler l'article 21.

Projet de loi n° 120

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron) : À l'article 21 du feuilleton de ce jour, c'est M. le ministre des Affaires municipales et de l'occupation dynamique du territoire... non, de l'Occupation du territoire qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Et je suis prêt à entendre les premières interventions et, M. le ministre des Affaires municipales, je vous laisse la parole.

M. Martin Coiteux

M. Coiteux : Merci beaucoup, M. le Président. Merci aussi de bien m'écouter, chers collègues de l'Assemblée nationale. Alors, il s'agit d'un projet de loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. C'est un projet de loi qui a été présenté à cette Chambre le 8 novembre dernier et qui formule des propositions, évidemment, comme son titre l'indique, concernant le monde municipal.

Je tiens à souligner que ça serait opportun que l'on puisse adopter le projet de loi n° 120 le plus rapidement possible — on va comprendre dans mes propos ensuite pourquoi — et donc ça serait également une bonne chose si nous pouvions en adopter déjà le principe aujourd'hui.

Alors, c'est un projet de loi qui témoigne de la volonté du gouvernement d'être à l'écoute de ses partenaires du monde municipal. C'est un projet de loi qui découle des échanges que nous avons avec les représentants de l'Union des municipalités du Québec, de la Fédération québécoise des municipalités ainsi que, dans ce cas particulier, tout particulièrement aussi la ville de Montréal. Pourquoi? Parce qu'il n'y a pas seulement, dans ce projet de loi, des mesures d'application générale, mais il y a un certain nombre de mesures qui concernent tout particulièrement notre métropole, Montréal.

Alors, parlons d'abord de ces mesures d'application générale qui sont proposées par ce projet de loi.

Une première mesure d'application générale, c'est de permettre aux organismes municipaux de contracter de gré à gré pour des biens et services infonuagiques. Alors, ça permettrait aux organismes municipaux de bénéficier des ententes-cadres qui ont été préparées par le CSPQ relativement aux acquisitions de biens ou services infonuagiques et de contracter, donc, de gré à gré avec les fournisseurs ayant répondu aux appels d'intérêt du CSPQ, sous réserve, bien entendu, de certaines conditions. Alors, ça, évidemment, si ça pouvait entrer en vigueur rapidement, ça permettrait aux organismes municipaux d'en bénéficier à court terme et donc d'avoir accès à des services à des prix compétitifs en infonuagique.

Une autre mesure d'application générale, c'est de revoir certaines modalités de versement d'allocation de transition aux élus municipaux. Et ça, c'est pour complémenter des modifications que nous avions apportées en juin dernier, lorsque nous avons adopté le projet de loi n° 83. On avait introduit des mesures sur les allocations de transition pour les élus qui démissionnent en cours de mandat, et nous avons étendu les élus et agissons par souci d'équité. Ce qu'on veut faire maintenant, c'est d'aller un peu plus loin sur le droit aux allocations et les modalités de versement.

Donc, les mesures proposées sont les suivantes : prévoir qu'à la suite d'une fin de mandat pour cause de défaut d'avoir assisté aux séances du conseil pour plus de 90 jours consécutifs un élu soit soumis aux mêmes règles que les élus qui démissionnent pour déterminer s'il a droit à une allocation de transition et le montant de celle-ci. Pourquoi cela? Parce que, sans cette mesure, un élu pourrait contourner les règles sur les motifs valables pour recevoir une telle allocation, et je pense qu'on ne souhaiterait pas un tel détournement de la règle générale.

Ça prévoit également de prévoir que les élus déclarés inhabiles à exercer leurs fonctions ou lorsqu'ils sont déclarés coupables d'une manoeuvre électorale frauduleuse ou d'un acte punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus... qu'ils ne soient pas non plus admissibles à recevoir une telle allocation et qu'ils devront rembourser les sommes reçues, le cas échéant.

Alors ce sont des dispositions applicables aux élus municipaux, qui seraient équivalentes à celles s'appliquant aux élus provinciaux. On pense, M. le Président, que c'est important pour la confiance de nos citoyens à l'égard de leurs institutions et, en l'occurrence, ici, leurs représentants municipaux. C'est une mesure qui est importante pour le milieu municipal. C'est une mesure qui est demandée par le municipal. Et donc je pense qu'on devrait être en mesure de l'adopter rapidement.

Maintenant, il y a un certain nombre de mesures particulières qui concernent la ville de Montréal ainsi que les municipalités composant son agglomération. Alors, la première chose, ça concerne le vote à majorité absolue des voix lors de la reconduction d'une déclaration de compétence. Ça permettrait au conseil de la ville de Montréal de prolonger sa déclaration de compétence dans un domaine qui relève d'un arrondissement pour toute période additionnelle de deux ans à la majorité absolue des voix.

Alors, il y a des déclarations de compétence au conseil de ville qui arrivent à échéance, là, le 31 décembre 2016, et ça pourrait soulever des enjeux d'opération, notamment, par exemple, l'élimination de la neige, la collecte de la neige, les feux de circulation sur le réseau de la voirie locale. Et donc on pense que, pour éviter de tels obstacles, de tels problèmes, il faudrait procéder aussi rapidement parce que, si la prolongation ne pouvait être votée faute d'un appui suffisant des membres du conseil, bien, la ville de Montréal ne pourrait plus se charger de ces services, et il y aurait, du jour au lendemain, là, des enjeux opérationnels importants. Et également c'est important, là, pour la planification du budget de 2017 qui se fait ces jours-ci en prévision de janvier. Donc, c'est important de sécuriser tout le monde par rapport à cette question.

Ensuite, il y a une autre disposition qui concerne la contribution annuelle aux coûts d'aménagement du centre-ville. Ça vise à préciser les modalités de la contribution annuelle de 8 millions des municipalités reconstituées aux coûts d'aménagement du centre-ville. Alors, dans le cadre du second volet de l'entente de principe qui a été conclue en mars 2016 entre la ville de Montréal et les municipalités reconstituées de l'agglomération, on s'était entendus sur le montant réparti, et il s'agit de lui donner maintenant les dispositions légales, ce qui va permettre d'aller de l'avant.

Donc, ce sont des dispositions législatives qui doivent être adoptées avant la fin de l'année pour qu'elles puissent prendre effet, comme il est prévu, le 1er janvier 2017. Et, dans le cas contraire, la ville de Montréal ne serait pas habilitée à tenir compte, dans son budget 2017, des nouvelles règles relatives à la contribution des municipalités reconstituées, et ça poserait des enjeux, évidemment, tout de suite mais en particulier dans cette année, qui est celle de son 375e anniversaire.

Alors donc, en conclusion, il serait opportun, donc, que les mesures présentées dans ce projet de loi puissent être adoptées le plus rapidement possible. Ça répond à des demandes des municipalités. Et, pour qu'on puisse, donc, procéder rondement, bien, j'aimerais bien qu'avec les collègues aujourd'hui on serait capables, dès aujourd'hui, d'adopter le principe de ce projet de loi n° 120. Et je vous remercie, sur ce, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie de votre intervention, M. le ministre des Affaires municipales. Et je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle en ces matières, M. le député de Baie-Comeau.

M. Ouellet : René-Lévesque.

• (11 h 30) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Pas vrai. René-Lévesque, dont Baie-Comeau est la ville principale.

M. Martin Ouellet

M. Ouellet : Merci beaucoup, M. le Président. Vous êtes encore sur les fêtes du 40e, je pense, pour avoir oublié René-Lévesque. C'est impossible, impossible. Merci beaucoup, M. le Président.

Alors, en effet, nous sommes devant un omnibus municipal et on en a plusieurs à travers les différentes sessions parlementaires. Et, à plein des égards, les omnibus sont là pour, dans certains cas, apporter des corrections, apporter des précisions ou modifier certaines dispositions pour établir de nouvelles opportunités.

Et, dans le cas présent, effectivement, comme le ministre en faisait mention, une des opportunités, dans ce projet de loi, qui vient d'être offerte aux municipalités, c'est celle de convenir des contrats de gré à gré pour des services infonuagiques.

On sait que le gouvernement a fait des négociations pour obtenir des services, alors on voit ici une belle opportunité pour les villes, à moindres coûts, de bénéficier des tarifs du gouvernement pour se prévaloir, s'ils le désirent, de services infonuagiques. Et on sait, M. le Président, que, de plus en plus, les grandes municipalités et les petites municipalités se tournent vers ce genre de services là, donc on trouve, au Parti québécois, que c'est une bonne chose que toutes les municipalités du Québec puissent se prévaloir des modalités que le gouvernement, grâce à sa force de négociation, ont pu obtenir pour les municipalités.

Deuxièmement, chose importante aussi, on peut apporter des corrections. Et j'entendais le ministre tout à l'heure... parce que, effectivement, dans le projet de loi n° 83, nous avons apporté plusieurs modifications, dont certaines qui touchaient effectivement les élus, qui rendaient inhabile un élu reconnu coupable d'un acte punissable de deux ans et plus. Et là on vient effectivement rajouter une couche supplémentaire pour les allocations de transition.

On a eu, effectivement, dans les médias, certaines situations qui nous ont été exposées et, à juste égard, certains citoyens ont dénoté ces aberrations qui permettaient à des élus d'obtenir des primes d'allocation de transition suite à des démissions. Alors, le projet de loi en question nous amène effectivement une correction pour que nos élus municipaux ne puissent pas obtenir ces primes. Et on pourrait, M. le Président, facilement dire qu'on est calqués sur le modèle qui est présentement offert aux députés du Parlement. Donc, on n'est pas en dichotomie avec ce qui se fait ici à Québec, mais on est vraiment alignés avec les municipalités pour offrir le même genre de traitement, et je pense que c'est ce que la population désire de nos élus, M. le Président.

Il y aura des précisions, effectivement, qu'on apporte, M. le ministre en a fait mention, quant à la situation de la métropole de Montréal. Ma collègue Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve va en faire mention. Mais je veux tout de suite rassurer le ministre, M. le Président, on va être là pour le principe. On va être là.

Mais on a eu l'opportunité de rencontrer vos équipes hier et on aurait quelques amendements à apporter à cet omnibus, parce qu'on veut profiter du momentum pour apporter, nous aussi, certaines corrections à la législation actuelle et on pense que c'est le moment, M. le Président, d'y apporter...

Le ministre en a parlé souvent, dans tout son legs, là, municipal qu'on est en train de bâtir, la loi n° 83, la loi n° 110, loi n° 109 sur le statut de Québec et prochainement le statut de Montréal et les autres municipalités, il nous a parlé beaucoup d'autonomie des municipalités et de permettre, dans le fond, à toutes ces villes-là au Québec d'assurer leurs pleines indépendances et de leur donner les moyens de voir à leur développement. Et on n'est peut-être pas d'accord à chacun des endroits, mais on comprend la trame de fond et on est bien conscients que les maires du Québec et les mairesses du Québec ont, comme nous, à chaque quatre ans, à affronter l'électorat et de mettre aux voix l'ensemble de leurs décisions et, suite à ce qui aura été décidé, bien, ils auront effectivement l'assermentation des décisions futures, mais surtout la sanction des décisions passées dans le cas de leurs réélections.

Et nous, on pense que, du côté de la situation, pour ce qui est des vérificateurs généraux, il est temps, M. le Président, d'apporter certaines modifications. On a trois petits amendements, trois amendements succincts, mais on pense que ça pourrait effectivement apporter une meilleure éthique au niveau de la nomination, mais surtout une plus grande transparence pour ce qui est de la gestion des ressources humaines autour du poste du Vérificateur général, une meilleure indépendance.

M. le Président, la Loi sur les cités et villes du Québec, aux articles 107 à 117.17 concernant le Vérificateur général, n'encadre pas suffisamment, selon nous, le processus de nomination de ce dernier. On a fait une petite recherche, on a comparé les villes de Sherbrooke, de Trois-Rivières, et de Gatineau, et même ville Saguenay, et tous ont adopté un processus de sélection différent, et même certains, et ville Saguenay, pour ne pas le nommer, l'ont confiée à son comité exécutif, la sélection de sa candidature à ce poste.

Alors, nous, on pense qu'on pourrait, sans être trop normatifs, introduire un comité de sélection pour permettre une certaine uniformité à l'intérieur des villes pour la sélection, qui serait toujours une recommandation, et qui serait adoptée, comme la loi le prévoit, aux deux tiers du conseil des différentes municipalités. On pense que c'est la bonne chose à faire, M. le Président, parce qu'on veut effectivement éviter, dans certains cas, des nominations qui, sans être partisanes, qui pourraient être biaisées. Donc, on veut, comme nous, ici, à l'Assemblée, le ministre en faisait mention lorsqu'on a fait l'étude du projet de loi n° 110, lorsqu'est venu le temps de... on va créer dans le fond des comités pour nommer différents arbitres de différends, lorsqu'on va créer des comités aussi pour la sélection du mandataire spécial, le gouvernement se donne effectivement un comité de sages, de personnes reconnues compétentes avec l'expérience, pour lui recommander les meilleures personnes pour jouer ce rôle. Alors, nous, on pense que, avec l'intégration d'un comité de sélection, et Gatineau a commencé à le faire d'ailleurs, bien, on va donner une meilleure image et surtout une meilleure amplitude au rôle que devrait avoir le Vérificateur général.

Du côté des ressources humaines, afin de pouvoir embaucher son bureau de personnel, le Vérificateur général est soumis à l'obligation de soumettre ses choix au conseil de ville. À notre avis, il n'a pas suffisamment d'indépendance à cet égard et cela peut entraîner des situations comme celles qu'on a vécues du côté de ville Saguenay, où la ville a nommé une vérificatrice générale adjointe et pour laquelle il y a eu un débat qui a été mené par une conseillère municipale du côté de la ville de Saguenay. Pourquoi on veut ça, M. le Président? Bien, le bureau de la Vérificatrice générale ou du Vérificateur général a un budget, et on est bien conscients que le budget fait partie de l'appareil municipal, mais on veut surtout laisser toute l'autonomie à cette personne-là d'engager le personnel et les compétences nécessaires au bon fonctionnement de son bureau, et on trouve effectivement un peu aberrant qu'elle doive soumettre le choix de ses candidatures au conseil de ville pour approbation. On comprend qu'effectivement il existe des conditions de travail dans les municipalités puis on ne remet pas ça en question, mais ce qu'on veut, c'est donner toute l'autonomie et toute la légitimité à la Vérificatrice générale de nommer son personnel de bureau pour donner toute l'amplitude et toute l'intégrité et le sens éthique de son travail qu'elle aura à faire au sein de la municipalité.

Dernière chose, et cette partie-là est aussi importante, si on veut que le VG des municipalités soit en mesure d'accomplir adéquatement son mandat, il faut qu'il y ait aussi une impartialité et une indépendance du rôle. Il doit y avoir une certaine distance entre le Vérificateur général et l'administration qu'il doit enquêter. Et ce qu'on veut rajouter, M. le Président, dans le projet de loi, c'est de s'assurer que les gens qui seront nommés au poste de VG ont une certaine indépendance auprès de la ville, et on va mettre un délai de carence d'environ cinq ans pour toute nomination de VG qui n'a pas été à l'emploi ou qui n'a pas été contractuel de la ville en question, et on pense que, nous, ce sont de saines pratiques de gestion, et surtout de saines pratiques qui vont relever effectivement le niveau... pas l'intégrité, mais le niveau de transparence. Puis ça va donner les coudées franches aussi à la Vérificatrice ou au Vérificateur général pour faire son travail, hein, de savoir que quelqu'un qui sera nommé là ne vient pas de l'appareil municipal suite à une retraite ou suite à un changement de poste. On va s'assurer, de cette façon-là, de donner toute impartialité et toutes les coudées franches pour faire une véritable étude, un véritable travail à l'intérieur même des municipalités, et on pense qu'avec cette disposition-là qui est minime, bien, on va donner beaucoup plus d'amplitude au travail du Vérificateur général à son bureau, mais surtout une véritable reddition de comptes auprès de la population et du conseil de ville en question.

Alors, nous allons effectivement voter pour le principe et nous aurons assurément des discussions sur ces trois amendements que nous avons déjà démontrés au sein du cabinet du ministre et que nous allons avec plaisir débattre et discuter avec le ministre lors des consultations. Alors, M. le Président, je céderai la parole par la suite à ma collègue d'Hochelaga-Maisonneuve.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de René-Lévesque, pour votre intervention aux affaires municipales.

Je cède maintenant la parole à M. le porte-parole de l'opposition officielle en ces matières du deuxième groupe parlementaire. À vous la parole.

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci beaucoup, M. le Président. Il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui au nom de ma formation politique, la Coalition avenir Québec, sur le projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale. Et il faut comprendre, M. le Président, qu'en fin de session il y a toujours des petits projets de loi omnibus, là, qui apparaissent sur le radar. Ils sont moins gros, cette fois-ci, parce qu'il y a une grève évidemment des avocats puis des notaires, donc, évidemment, de l'État, que le gouvernement ne semble pas vouloir régler de toute façon. Donc, le projet de loi qui est devant nous, un petit projet de loi omnibus qui est de 10 pages, qui a 13 articles, mais quand même il faut s'y attarder, M. le Président. Puis je vais les prendre une par une, parce que c'est quatre dispositions finalement qui sont contenues dans le projet de loi, puis je veux les prendre parce que ça vaut la peine qu'on s'y attarde. Bon.

La première, c'est que «le projet de loi permet au conseil de la ville de Montréal, par une décision prise à la majorité absolue des voix de ses membres, de prolonger, pour toute période n'excédant pas deux ans, toute décision qu'il a prise à l'égard d'une compétence que la loi attribue aux conseils d'arrondissement».

Pourquoi je prends la peine, M. le Président, de prendre le temps, pourquoi je vous demande de prendre le temps? Parce que ça change, ce projet de loi là, puis, quand on va voir l'article en question, donc, qui... bon, là, c'est le premier article, qui dit que l'article 85.5 de la Charte de la Ville de Montréal est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant. C'est important qu'on prenne le temps de le lire, quel est l'article actuel, avant qu'on en fasse la modification. D'abord, le premier paragraphe de 85.5 nous dit : «Lorsqu'il estime qu'il en va de l'intérêt général de la ville, le conseil de la ville peut se déclarer compétent, à l'égard de tous les arrondissements et pour une période qu'il détermine, relativement à l'exercice d'une compétence ou d'un pouvoir que la loi attribue à tous les conseils d'arrondissement.» Donc, évidemment, la Charte de la Ville de Montréal présentement permet à la ville de se doter de compétences. Évidemment, il y a un vote qui va être pris à l'hôtel de ville. Et évidemment, dans ces cas-là, il y en a eu, il y en a eu, puis c'est pourquoi on a une modification aujourd'hui, et le ministre, entre autres, a parlé de déneigement, bien, c'est un des exemples qui a été pris.

Le deuxième paragraphe, par contre, lui, nous dit quel est le pourcentage de votes nécessaire. Parce que, bon, la ville veut bien, il y a des votes qui sont pris, donc, il y a un pourcentage de votes nécessaire. Et l'article actuel nous dit : «La résolution [pour] laquelle le conseil prend la décision est adoptée à la majorité absolue des voix des membres du conseil.» Donc, la majorité absolue des voix des membres du conseil, ça veut dire qu'il faut qu'ils votent, ça doit représenter 50 % plus un de tous les membres du conseil, même s'ils ne sont pas tous présents à l'assemblée. C'est ça, la majorité absolue : c'est 50 % plus un de tous les membres du conseil, et donc... même s'ils ne sont pas tous présents. Donc, ça, ça veut dire que, au moment où ils se sont dotés de ces compétences-là, c'était le vote à la majorité absolue. Bon. «Toutefois, la résolution — et là, l'article poursuit — est adoptée à la majorité des deux tiers des voix des membres du conseil si la période pour laquelle le conseil déclare sa compétence excède deux ans ou s'il s'agit d'une résolution qui prolonge l'application d'une telle déclaration...» Donc, théoriquement, si... puis ça avait de la logique quand ils l'ont adoptée, c'était de dire : O.K., on est dans du droit nouveau, on se donne une compétence à la majorité absolue, mais, par contre, après ça, une fois qu'on va avoir vécu évidemment l'exercice du pouvoir par la ville, puis voir si ça a de l'allure, puis s'ils font ça bien, là, à ce moment-là, si on veut le prolonger, c'est au deux tiers des membres, donc... et c'est aux deux tiers des voix des membres du conseil. Donc, ça, je trouve, théoriquement, c'est intéressant, d'autant plus intéressant que cette semaine, le ministre, lors du projet de loi n° 109, a dit, puis je cite le Journal de Québec, là, parce qu'évidemment c'était... le projet de loi n° 109, c'est pour conférer à la capitale plus de pouvoirs, donc le ministre a dit : «Le ministre des Affaires municipales [...] trouve normal que la capitale soit autorisée à modifier l'organisation des arrondissements. "Ça existe à Montréal, Sherbrooke, Gatineau, [...]c'est une régularisation des choses." Puisque toute modification nécessite l'approbation des deux tiers des membres du conseil municipal...» Donc, le ministre trouvait très logique que ce soit aux deux tiers, donc pour dire à la ville de Québec : Tu ne pourras pas tout faire; de toute façon, si le vote est aux deux tiers, donc, inévitablement, les autres auront un mot à dire.

Sauf que là, aujourd'hui, le deux tiers qui était nécessaire sous la loi actuelle, pour prolonger, exemple, la responsabilité de l'ouverture des routes, des rues à Montréal, bien là, le nouvel article vient changer ça. Là, il vient nous dire que le deuxième paragraphe va être modifié : «La décision du conseil de la ville est prise par une résolution adoptée aux deux tiers des voix de ses membres, à moins que la période pour laquelle le conseil veut se déclarer compétent n'excède pas deux ans. Dans un tel cas, la résolution est adoptée à la majorité absolue des [...] membres. Il en est de même pour l'adoption de toute résolution qui vise à prolonger, pour toute période qui n'excède pas deux ans, toute décision du conseil de se déclarer compétent.» Donc, pour prolonger, là, ce qu'elle vient nous dire, pour prolonger, alors que, sous l'ancienne loi, ça prenait le deux tiers des membres, là maintenant on nous dit : Pour prolonger, ça va prendre seulement la majorité absolue.

Donc là, évidemment, pourquoi? Là, il faut se poser la question : Pourquoi? Ça, ça veut dire que la ville, qui a le pouvoir, exemple, de s'occuper du déneigement, elle n'est pas sûre qu'elle va être capable d'obtenir le deux tiers des membres. C'est ça, pour ça qu'on demande ça aujourd'hui. Donc, la ville fait cette demande-là dans un omnibus probablement parce qu'elle s'attendait de le déposer dans la loi sur la métropole — puis la loi sur la métropole, à cause de ce que je vous ai dit tantôt, la grève des avocats, notaires, il n'y a pas de loi sur la métropole qui est déposée — mais encore une fois, il faut être très critique par rapport à ça. Donc, là, la ville de Montréal veut se donner le pouvoir du déneigement, entre autres, parce que c'est l'exemple qu'a utilisé le ministre, mais elle ne veut plus l'avoir aux deux tiers des voix, elle veut l'avoir à 50 % plus un. Ça, ça veut dire qu'il y a probablement du mécontentement.

Et j'ai avisé le ministre pour dire : Je n'ai pas encore terminé de faire le tour des arrondissements à Montréal pour savoir pourquoi on exige ça, parce que, théoriquement, si tout le monde avait été heureux, on n'aurait pas modifié la loi, là. Ça aurait passé aux deux tiers des voix puis le vote aurait déjà été pris à l'hôtel de ville de Montréal. Donc, là, on ne prend pas de vote à l'hôtel de ville de Montréal, ça veut peut-être dire que le déneigement, peut-être que ça ne s'est pas bien passé.

Mon problème, en tant que porte-parole de la métropole, puis en tant que représentant de la Coalition avenir Québec, c'est de dire : Pourquoi on veut absolument continuer quelque chose qui ne fonctionne pas? Et donc, inévitablement, ça veut dire que le maire de Montréal n'a pas été assez habile pour convaincre les arrondissements de dire : Bon, peut-être que ça n'a pas bien fonctionné, on va faire des corrections. Voici ce qu'on propose. Mais non, il aime mieux pelleter ça dans la cour du gouvernement puis dire au ministre : Passe-moi donc un beau petit article, là, de façon à ce que je puisse être capable de... à la majorité absolue plutôt qu'aux deux tiers, être capable de passer, entre autres, l'entretien des rues l'hiver à Montréal.

Donc, ça, ça nous inquiète. Donc, évidemment, je ne vous vous dis pas qu'on va voter contre le principe, parce que, quand on regarde un omnibus, bien, il y a d'autres conditions, dans un omnibus. Inévitablement, il faut les regarder, il y a des choses, et souvent les gouvernements appâtent l'opposition dans un omnibus, essaient de nous mettre des choses intéressantes pour voir... pour, justement, l'adopter, pour être capable de l'adopter. Donc, ça, on se questionne. Donc, on aura le temps nécessaire, on l'espère, pour questionner le ministre sur son volte-face.

Il trouve, comme je vous dis, M. le Président, il trouve... dans le 109, pour la capitale, il trouve bien intéressant que le vote et comme... je relis l'article, «puisque toute modification nécessite l'approbation des deux tiers des membres[...], [le ministre] considère que la démocratie est respectée». Bon, elle resterait respectée aux deux tiers à Québec, mais, à Montréal, 50 %... c'est la majorité absolue. Donc, le deux tiers, ce n'est plus une démocratie qui est respectée. Donc, on a hâte d'entendre le ministre là-dessus.

Par la suite, ce projet de loi là, en deuxième partie, nous dit : «Le projet de loi contient des mesures visant à donner suite à l'entente sur l'aménagement du centre-ville de Montréal conclue entre la ville et les autres municipalités de l'agglomération de Montréal.» Évidemment, quand je vous dis qu'un omnibus, bien, il y a des choses, souvent, pour appâter l'opposition, bien, évidemment, c'est vrai. Le centre-ville de Montréal, il y a une décision qui a été prise par, évidemment, l'agglomération, donc, les municipalités reconstituées. Celles qui se sont défusionnées ont accepté de participer. Le montant, c'est 8 millions par année, répartis au prorata, pour être capable de développer le centre-ville. Je pense que c'est une bonne décision, puis, compte tenu de l'avènement des fêtes qui s'en viennent à Montréal, je pense que c'est très intéressant, on délimite quel est le centre-ville. Donc, on ne peut pas être contre ça, là, je pense que... d'autant plus que les villes reconstituées ont donné leur accord à ça.

La troisième modification, c'est de dire : «Le projet de loi habilite, à certaines conditions, les organismes municipaux à conclure un contrat de gré à gré avec tout fournisseur ou prestataire de services infonuagiques qui est partie à une entente-cadre conclue avec le Centre de services partagés du Québec.» Bien, ça, évidemment, ça modifie le Code municipal, la Loi sur les cités et villes, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal, la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec, la Loi sur la société de transport pour permettre, évidemment, des achats regroupés. Mais, évidemment, on aura des questionnements, parce que vous vous souvenez que mon collègue de La Peltrie en a long à dire sur le Centre de services partagés et sur les économies possibles, parce que, selon mon collègue, souvent, le centre... le centre... excusez-moi, là, le centre...

Des voix : ...

• (11 h 50) •

M. Laframboise : Le centre intégré des services partagés, ce n'est pas sûr qu'il a toujours le meilleur prix. Donc, ça, évidemment, on va essayer d'entendre le ministre là-dessus, parce que mon collègue de La Peltrie a souvent été capable de remettre en cette Chambre les pendules à l'heure par rapport aux économies que semble vouloir faire le centre intégré de services partagés, ce qui n'est pas véritablement le cas sur le terrain. Donc, nous, évidemment, on va avertir les municipalités : Faites attention, peut-être qu'on vous a vendu quelque chose qui n'est pas si intéressant que ça. Puis on va questionner le ministre et tous les représentants parce qu'on sait que les unions municipales ont des achats regroupés, donc on veut absolument faire affaire avec le centre intégré de services partagés. Encore une fois, comme je vous dis, on est très critiques par rapport aux économies d'échelle, en tout cas, que le gouvernement obtient de son centre, là. Nous, on pense que, dans l'exemple de plusieurs contrats, ils n'ont au contraire pas obtenu d'économie. Donc, il faut faire attention par rapport à ça.

Et la dernière partie qui nous dit : «Enfin, le projet de loi contient diverses mesures en lien avec l'allocation de transition. Il assimile l'élu municipal qui fait défaut d'assister aux séances du conseil à un élu démissionnaire, il prévoit qu'un élu perd son droit à l'allocation de transition si son mandat prend fin en raison de son inhabilité, de la nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge...» Bon, ça, je pense que vous allez convenir, M. le Président, que ça va de soi.

Je vous donne un exemple, là, l'article 10 nous dit... on modifie l'article 31.1 de la loi en ajoutant : «Une allocation de transition ne peut être versée à la personne dont le mandat prend fin, selon [l'article] 318 et 319 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, en raison de son inhabilité, de la nullité de son élection ou de la dépossession de sa charge.» Je pense que c'était aberrant qu'il y ait des maires qui se soient vus encore déclarés inhabiles, qui... dépossédés de leurs charges puis qui avaient une prime de transition. Je pense que c'est quelque chose qui ne doit plus exister dans notre société.

Donc, quand je vous dis qu'un projet de loi omnibus souvent il y a des appâts pour l'opposition, bien, il y en a quelques-uns là-dedans. Donc, évidemment, on sera favorables à l'adoption du principe, mais très critiques lorsque viendra le temps d'adopter la loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le député de Blainville, de votre intervention. Je cède la parole maintenant à M. le député de Mercier pour son intervention sur le même projet de loi. M. le député de Mercier, à vous la parole.

M. Amir Khadir

M. Khadir : Merci, M. le Président. Je suis content de voir qu'un important nombre de la députation ministérielle, y compris le ministre, sont présents. Pour ce qui est de Québec solidaire, dans l'ensemble, nous sommes en faveur de ce projet de loi. Nous allons collaborer, bien sûr, aux discussions pour améliorer par des amendements. J'en ai plusieurs ici que je vous détaillerai tantôt. Mais nous souhaiterions obtenir la collaboration de l'équipe ministérielle, la collaboration du ministre pour pouvoir travailler ensemble, parce que je pense que c'est des modifications qui répondent à la fois à des enjeux démocratiques mais aussi à certains enjeux économiques, notamment pour les petits commerçants qui sont parfois touchés par des travaux publics dans les arrondissements et des municipalités, et il y a des mécanismes que nous voulons suggérer qui puissent permettre aux municipalités d'accorder un répit en termes de taxes, en termes de taxation foncière pour leur permettre de passer ces périodes difficiles de travaux.

Cependant, je ne sais pas si la décision va être maintenue par l'équipe ministérielle de ne pas procéder à des consultations particulières. Ça aurait été utile, ne serait-ce que très brièvement, quelques groupes à entendre, notamment les oppositions officielles dans les différentes municipalités, qui ont quand même d'importantes remarques ou, disons, critiques à formuler.

L'essentiel, si vous voulez, de notre réserve par rapport au projet de loi n° 120 réside dans l'article 1. Je mentionne pour nos auditeurs que l'article 1 vient modifier une disposition législative qui se trouve actuellement dans les lois municipales, et ça concerne notamment l'article 85.5 de la charte de la ville centre, de la ville de Montréal, qui permet à la ville centre de rapatrier des pouvoirs, des compétences d'arrondissement par un vote à majorité simple pour une période limitée de deux ans. Ensuite, si la ville centre juge opportun, nécessaire de garder ces compétences pour une durée plus longue, la ville centre doit aller chercher une approbation à une majorité des deux tiers au minimum. Or, l'article 1 vient modifier ceci et permet dorénavant, par exemple, à la ville centre de rapatrier, de deux ans en deux ans, par un vote à majorité simple, des pouvoirs qui appartiennent actuellement aux arrondissements.

Il y a là un enjeu démocratique. D'ailleurs, Projet Montréal, qui constitue l'opposition officielle à Montréal, non pas juste en fonction d'une abstraction, mais parce que depuis que monsieur... l'administration actuelle est au pouvoir, donc, depuis 2013, à plus d'une dizaine de reprises le conseil municipal de Montréal a été saisi par des demandes par la ville centre de rapatrier des pouvoirs. Et donc on voit une multiplication du recours à l'article... on a dit 85.5, et nous estimons que c'est légitime de la part des arrondissements de stipuler qu'il faut que, lorsque ça excède deux ans, que la ville centre puisse être assez convaincante et que les arguments soient assez forts pour rallier une majorité aux deux tiers à sa demande, donc, de centraliser un certain nombre de décisions, hein?

Au cours des trois dernières années, ça a touché toutes sortes de, je dirais, compétences en matière de déneigement, en matière de réseau artériel pour la circulation pour ce qui est de la suspension ou de la destitution des directeurs même d'arrondissement. Vous voyez? Donc, c'est des décisions qui peuvent... qui ont une répercussion démocratique importante, et sans préjuger de la volonté de telle et telle municipalité, il y a possibilité aussi de certaines dérives démocratiques. On sait que, par le par passé, il y a certaines villes qui ont connu d'importantes dérives, on pense à Laval, dont l'ancien maire est sous enquête criminelle, sous accusation, je veux dire, criminelle. Et donc ce genre de disposition permet des pouvoirs qui sont substantiels et qui peuvent donc favoriser, lorsqu'il y a des problèmes et des dérives, à accentuer et à aggraver les ratés démocratiques que parfois auxquels on assiste.

Nous maintenant, pour notre part, dans ma... De combien de minutes je dispose encore, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron) : 20 minutes, M. le député, mais vous n'êtes pas obligé de les prendre.

M. Khadir : Très bien. Non, je n'abuserai pas de la patience de mes collègues. Je vais essayer d'être bref pour le reste parce qu'on aura l'occasion d'y revenir à l'occasion de l'étude détaillée.

Mais il est certain que, dans les grands centres urbains, au cours des 10 dernières années, on a assisté à d'importants travaux rendus nécessaires par le vieillissement de nos infrastructures. Montréal a des infrastructures qui sont malheureusement délabrées. Pendant plusieurs décennies, il n'y a pas eu les budgets nécessaires pour la réfection de ces infrastructures en matière de canalisation, d'infrastructures routières, des... enfin, de la chaussée notamment. En fait, les termes techniques me manquent. Mais, par le passé, le réseau routier et le réseau des rues, la circulation de Montréal et de plusieurs endroits au Québec ont été faits dans des conditions où on n'avait pas beaucoup de budget. Alors, ça n'a pas été fait à la hauteur qui permette d'avoir des durées de 50, 70 ou 100 ans, comme certaines provinces plus riches ou certains États plus riches. Juste à New York, on peut le constater. Bon, c'est un État de 40 millions, ils ont des ressources supplémentaires, et donc il y a déjà 40, 50, 70 ans, les infrastructures construites ont été beaucoup plus solides. On comprend ça. Et, maintenant, ça multiplie, et, je pense, ce n'est caché à personne, donc les travaux, les travaux publics. Et les petits commerçants parfois sont pris dans une brève période de temps, sur cinq ans, avec deux, trois... en raison parfois de problèmes de planification dans ces travaux d'infrastructure, à subir deux, trois périodes de grande perturbation, de trafic sur des artères commerciales, alors que, pendant cette période, bien, leurs taxes, leurs coûts fixes pour leurs baux ne diminuent pas. Et plusieurs comme moi ont entendu ces commerçants s'exprimer à de maintes reprises, demander l'aide du gouvernement et des municipalités.

Nous, nous avons fait des représentations déjà depuis le mois de mars dernier pour la ville de Montréal, dans mon propre arrondissement, sur la rue Saint-Denis, sur la rue Rachel, sur la rue Saint-Laurent, et ça a été entendu par la ville de Montréal. Maintenant, il faut que des dispositions législatives puissent permettre à la ville, lorsque la ville juge opportun de prévoir quelque chose, de pouvoir procéder. Alors, qu'est-ce qui peut être prévu par la ville et que le projet de loi n° 120 peut venir accompagner comme volonté? C'est, par exemple, que les villes puissent réduire le fardeau fiscal par dégrèvement à un ou des commerçants pour cause de travaux majeurs lorsque ces travaux se déroulent près de ces commerces. Le but est de réduire essentiellement la taxe municipale qui est payée par le commerçant qui est touché par les travaux. Ça, c'est un moyen très léger directement, disons, à la disposition et de manière subsidiaire. En fait, c'est de reconnaître par principe de subsidiarité que, comme c'est la ville qui prend des décisions qui touchent, par ses travaux, des commerçants, ça doit être aussi à la ville d'avoir les leviers nécessaires pour pouvoir agir de manière à compenser ceux qui sont touchés par son action. Donc, nous aimerions, par principe de subsidiarité, qui est un principe démocratique moderne de gestion des affaires publiques... d'accorder ces pouvoirs à la ville, aux municipalités.

• (12 heures) •

Nous aimerions aussi que, par la même occasion, nous puissions accorder à la ville le droit et le pouvoir de créer différents permis d'usage, par exemple, permis d'inoccupation. Pourquoi on parle d'inoccupation? Parce que malheureusement, actuellement, plusieurs de nos artères commerciales font l'objet d'une forte spéculation de la part de fonds d'investissement qui acquièrent un patrimoine immobilier, pas dans l'optique de les faire... d'avantager leur usage commercial, mais plutôt d'en faire des fonds spéculatifs pour, disons, dans les échanges immobiliers, de faire des retours sur investissement importants. Donc, parfois, ces fonds-là n'ont aucune considération pour les usages habituels, à la fin des baux laissent ces locaux inoccupés sans aucune conséquence pour elles, ces fonds-là étant certains qu'avec la prise en valeur de ces immeubles, de ce patrimoine immobilier, ils vont faire d'importants bénéfices, et ne veulent pas se soucier de valoriser ces immeubles pour des activités commerciales dont nos artères, dont nos communautés, dont nos quartiers ont besoin. Donc, les villes pourraient donc, pour contrer cette tendance à la spéculation immobilière et pour favoriser une activité économique par des commerces de proximité, avoir la possibilité, donc, d'émettre des permis d'inoccupation et donc rendre... accompagner d'un coût le fait de procéder à ce genre de spéculation dans nos artères.

Un complément de ça, c'est la capacité pour les villes d'avoir des taxes dissuasives, d'émettre... qui pourraient justement être appliquées sur des espaces laissés vacants lorsque les délais dans lesquels ces espaces sont inoccupés, les délais de vacance, sont trop prolongés.

Nous aimerions également que le projet de loi puisse permettre aux sociétés de développement commercial, qui font un travail colossal pour mettre en valeur les artères de nos quartiers, pour faire en sorte que nos quartiers soient vivants, que nos quartiers soient des centres d'activité économique avec des bons emplois de proximité pour les populations de nos centres urbains, bien, d'avoir la possibilité de cotiser les propriétaires d'immeubles lorsque les locaux sont vides. Parce qu'actuellement les activités d'une artère sont soutenues par les commerçants qui sont actifs, cotisent à ces sociétés qui leur permettent, donc, de faire la promotion de ces artères commerciales par différentes activités. Et ceux des propriétaires qui laissent leurs locaux vides se déchargent de toute responsabilité. Alors, nous, nous aimerions... Ça, ça a été exprimé. En fait, c'est après consultation de ces partenaires commerciaux de nos quartiers que nous en sommes arrivés à reconnaître la validité de cette demande, qui vient des sociétés de développement commercial qui nous demandent de pouvoir cotiser les propriétaires d'immeubles laissés vides pour que la charge des coûts de ces activités de promotion ne reposent pas ensuite... la facture ne soit pas uniquement partagée et la facture passée aux autres commerçants.

J'espère que le ministre est attentif à la situation qui se présente devant lui, c'est-à-dire de l'opposition qui est relativement favorable à son projet de loi, qui a bien sûr des critiques, des amendements, mais dans un esprit de collaboration. Je pense que notre Parlement, par les temps qui courent, en a vraiment besoin. Alors, je l'invite avec insistance à accueillir la possibilité de discuter ensemble, avec son équipe, de la manière de faire atterrir ces amendements dans son projet de loi de manière à ce que ça réponde à des souhaits exprimés. Parce qu'évidemment nous n'avons pas inventé ces mesures, ça vient vraiment d'une consultation qu'on a menée auprès de nos commerçants, des petites entreprises surtout qui sont souvent lourdement touchées, sans nier l'importance de ces travaux, mais qui sont lourdement touchées, et plusieurs sont emmenées au bord de la faillite, sinon à la faillite lorsque ces travaux mal planifiés durent trop longtemps dans le temps.

Alors, merci beaucoup de votre attention.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Je vous remercie, M. le député de Mercier, de votre intervention. Et je cède maintenant la parole, pour la poursuite du débat sur le principe de ce projet de loi là, à Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Carole Poirier

Mme Poirier : Merci, M. le Président. Alors, c'est en ma qualité de porte-parole à la Métropole que j'interviens sur ce projet de loi n° 120, projet de loi qui, je dirais comme mon collègue de Blainville, a été aminci par le conflit de travail des juristes. Parce qu'on s'attendait à avoir une loi de la métropole. C'est ce qu'on s'attendait. On s'attendait à avoir pas mal plus épais que ça.

Et, pour avoir joué dans le film, il y a bien des années, de cette charte de Montréal, l'article 1 du projet de loi du ministre, qui vient modifier l'article 85.5 de la charte... L'article 85.5 de la charte n'a pas été fait à l'époque sur un coin de table, ça a été fait pour protéger les arrondissements. Ça a été fait pour faire en sorte de donner un contrepoids de pouvoir aux arrondissements au moment où la ville centrale voudrait centraliser les pouvoirs dévolus aux arrondissements. C'était une question d'équité, une question d'équité entre les arrondissements et la ville centre. Aujourd'hui, ce qui nous est proposé par le ministre des Affaires municipales, c'est de venir faire quelque chose avant de nous proposer le nouveau modèle de la métropole. Concours de circonstances? J'ai de la misère à y croire. Au moment où, dans une loi pour la capitale, on nous propose le modèle qui est l'article 85.5, en nous disant que c'est le bon modèle, bien, on vient faire le contraire à Montréal, on vient réduire le modèle. Et c'est là que je me questionne.

Je comprends les motifs qui ont été demandés par la direction de la ville de Montréal, par le maire actuel de vouloir s'assurer du renouvellement des contrats qui ont été précédemment acceptés par le conseil de ville pour un délai de deux ans. Ça, c'étaient les règles du jeu il y a deux ans. Mais là, deux ans plus tard, à cause des délais et du fait que le gouvernement n'a pas déposé sa loi sur la métropole, on vient modifier les règles du jeu comme en cours de processus au jeu, et c'est là que je me questionne. Et c'est là que je nous interpelle comme parlementaires : De venir faire une modification en cours sur un processus qu'on établit dans une autre loi, pourquoi c'est bon pour Québec puis ce ne serait plus bon pour Montréal?

On ne veut pas faire de mur-à-mur, et c'est ce qu'on a fait avec la charte de Montréal à l'époque, la charte de Québec et chacune des villes quand on a fait la loi n° 70. Dans la loi n° 70, je vous rappellerai, M. le Président, on avait une charte pour chacune des villes. On ne voulait pas de mur-à-mur, on voulait des spécificités particulières pour respecter l'autonomie de chacune de ces villes-là, mais surtout les besoins en lien avec la gestion des villes. Aujourd'hui, le ministre vient répondre à une demande du maire actuel, parce qu'il est pris avec des contrats qui finissent le 15 décembre et que, pour renouveler ces contrats-là, il n'a pas l'assurance d'avoir le vote des deux tiers de son conseil de ville, qui est la règle. Il a eu le vote à 50 % plus un il y a deux ans. Mais là, aujourd'hui, au moment de renouveler les contrats, étant donné qu'il n'est pas sûr d'aller chercher l'adhésion de son conseil de ville, on vient modifier les règles de la démocratie, c'est ça qu'on vient faire.

• (12 h 10) •

Alors, moi, je me questionne. Je me questionne parce que ce que j'ai peur, c'est que ce soit le modèle qu'on veuille implanter pour la future charte de la métropole et que, dorénavant, bien, on n'ait plus besoin de deux tiers pour rapatrier une compétence, qu'on fasse ça à la majorité, ce qui veut dire qu'on vient de donner un chèque en blanc au maire de Montréal, qui, lui, a la majorité, et on ne vient plus respecter l'équilibre qui a été créé au moment de la création de la nouvelle ville de Montréal.

Moi, je vais avoir besoin d'être convaincue de la nécessité. Une nécessité peut-être temporaire, ça, je serais prête à en discuter, mais, une nécessité permanente, j'ai de la misère, puisque, cette nécessité-là, on ne l'applique pas à Québec. Au contraire on vient installer exactement le même profil qui existe dans la charte de Montréal actuelle dans celle de Québec... mais que, là, pour une procédure temporaire, à cause d'une dynamique de contrat, on a besoin de modifier les règles du jeu. Si on a besoin de modifier les règles du jeu, bien, qu'on l'introduise comme une mesure temporaire mais pas comme une mesure permanente. Parce que ce qu'on vient faire, c'est une mesure permanente qui fait que, lorsqu'on va arriver au statut de la ville et dorénavant — d'ici à ce qu'on modifie la loi — bien, le conseil de ville pourra rapatrier n'importe quelle compétence avec 50 % plus un, pour l'avenir et sans délai, maintenant. Et ça, c'est questionnable, c'est très questionnable.

Et c'est surtout questionnable parce que — et mon collègue de Mercier en a parlé tout à l'heure — le test a été fait sur cette compétence. Le test a été fait dans le passé à Montréal, et c'est justement ce qui s'était passé dans une décision qui a été prise, si je me rappelle bien, en 2015, où la ville a adopté une politique de déneigement unique, en 2015, et c'est ce contrat-là, là, qui vient à échéance. Et est-ce qu'on a la garantie actuelle que le conseil de ville voterait à nouveau cette compétence, ce transfert de compétence unique? Probablement que non, puisqu'on est obligés de venir modifier les paramètres avec lesquels cette décision-là a été prise il y a deux ans. Parce qu'il y a deux ans, M. le Président, ils ont voté à 50 % plus un de transférer la compétence à la ville centre. Ils l'ont voté mais en sachant que, dans deux ans, il faudrait revenir avec un vote des deux tiers pour poursuivre ce transfert de compétence.

Mais là, le ministre, ce qu'il vient faire, c'est changer la règle du jeu en cours de chemin parce que le conseil de ville n'est pas capable, selon ce qu'on voit... Pourquoi on le fait, c'est parce qu'on pense que le conseil de ville ne sera pas capable d'avoir le vote aux deux tiers, qui est prévu actuellement par la loi. Donc, le vote qui a été pris en 2015 sur la base de la loi actuelle vient être modifié parce qu'on change les règles du jeu. Alors, pour moi, il y a un vice de démocratie là-dedans. Et moi, je veux absolument avoir la certitude qu'on est dans une mesure temporaire.

De plus, M. le Président... Et là il y a toutes sortes d'exemples qui sont donnés localement sur le fait qu'il y a des décisions qui ont été prises et qui font... pour lesquelles il y a eu des transferts de compétence en tant que tel, mais qu'un coup exercés... et pour lesquels il n'y a pas eu de décision, bien, finalement, la compétence, malgré qu'elle n'est pas nécessairement là, on enlève les crédits au bout. Alors, ça, c'est une vieille tactique. On te laisse la compétence puis on ne te donne pas d'argent. On a tous connu ça dans toutes les modalités.

Mais ce que je voudrais vous rappeler, M. le Président, c'est que le chef du Parti québécois, tout récemment, s'est exprimé très clairement là-dessus, à l'effet que, s'il y avait une modification au niveau des pouvoirs des arrondissements, on solliciterait que le maire actuel, s'il veut avoir des modifications à cela, devrait passer par le vote des électeurs montréalais, qui accepteraient ses propositions.

Alors, à l'heure actuelle — et les élections auront lieu en 2017, on le sait, au mois de novembre — à l'heure actuelle, ce qu'on nous demande ici, en Chambre, c'est de modifier ce rapport de force entre les arrondissements et la ville centre, à l'effet de dire que, d'ici à ce qu'on ait une loi dans laquelle on modifiera les rapports, bien, on va faire une modalité. Moi, M. le Président, je pense que... si le maire de Montréal souhaite avoir des modifications aux pouvoirs des arrondissements, bien, je pense que la discussion devrait se faire à Montréal, dans un premier temps, avec les citoyens montréalais. Et, lorsqu'il aura le mandat de la population, je pense que c'est là qu'on devrait ici accorder ce mandat-là au maire de Montréal. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, de votre intervention. Je ne vois pas d'autre demande d'intervention.

Mise aux voix

Est-ce à dire que le principe du projet de loi n° 120, Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, il est adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. Alors, conformément à l'article 243 du règlement, je fais motion afin que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron) : Est-ce que cette motion de renvoi est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite de nos travaux.

Ajournement

M. Tanguay : Oui, M. le Président. Alors, je fais motion pour ajourner nos travaux au mardi 22 novembre 2016, à 13 h 40.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, la motion étant adoptée, nos travaux sont ajournés tel qu'indiqué. Merci.

(Fin de la séance à 12 h 16)