(Neuf
heures quarante minutes)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon jeudi matin à tous et toutes. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Et
nous allons débuter notre séance avec la rubrique des déclarations de députés.
Et je vais reconnaître M. le député
de Côte-du-Sud.
Féliciter l'entreprise Teknion
Corporation, primée à
l'événement Best of Canada Design Competition
M. Norbert Morin
M.
Morin : Merci, Mme la Présidente. Tout récemment, une entreprise
manufacturière de meubles très présente en Côte-du-Sud, Teknion Corporation, a remporté le prix du
meilleur produit dans le cadre du concours de design annuel Best of Canada
du magazine Canadian Interiors pour son nouveau système de mobilier
nommé Expansion Cityline.
Par
son programme original de structure de poutre et d'accessoires
résistants, ce système de mobilier novateur et hautement
modulable permet à ses utilisateurs de créer des postes de travail et des
espaces collaboratifs très fonctionnels qui
leur donneront les moyens d'atteindre leurs objectifs de travail, d'autant
plus — ça paraît qu'on a eu une fête hier soir, là — que
leur design sobre et élégant se marie parfaitement avec n'importe quel
environnement.
Je
tiens donc à offrir toutes mes félicitations à vous, dirigeants et employés de
Teknion, pour cette magnifique reconnaissance de vos pairs. Vous êtes
notre fierté. Bravo!
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Côte-du-Sud. Et maintenant je cède
la parole à M. le député de Matane-Matapédia.
Souligner le
45e anniversaire du Parc du Mont-Comi
M. Pascal Bérubé
M.
Bérubé : Mme la Présidente, en janvier prochain, la populaire station de ski le Parc du Mont-Comi
célébrera son 45e anniversaire.
Située au coeur de La Mitis, à Saint-Donat,
la station a fait sa marque pour la qualité de son domaine skiable, la grande durée des saisons de ski et l'atmosphère
conviviale et familiale qui y règne. Toujours à l'avant-garde des dernières tendances des sports de glisse, le Mont-Comi a été
l'une des premières stations à autoriser la pratique de la planche à neige
et à populariser celle du télémark.
Ayant commencé ses
opérations en 1973 sous l'égide d'une corporation, la station a graduellement
pris de l'expansion et a développé un réseau
de pistes et de sous-bois se déployant sur trois versants et desservi par
quatre remontées mécaniques.
Depuis
1998, c'est l'entreprise Groupe Roussel qui est propriétaire et qui opère ce
joyau régional. L'entreprise familiale célébrera d'ailleurs du même coup son
20e anniversaire. Denis Roussel et ses frères François et Marius
perpétuent ainsi la tradition et
offrent aux amateurs de glisse un domaine skiable où l'abondance de la neige
naturelle et la qualité des pistes font l'envie des grands centres.
À
toutes celles et ceux qui ont contribué au développement de cette station
au fil des ans, aux amateurs de glisse et
à toute l'équipe actuelle du Parc du Mont-Comi, je vous souhaite un joyeux
45e anniversaire et une excellente saison. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député. Maintenant,
je cède la parole à M. le député de Saint-François.
Souligner le
20e anniversaire de La Maison Aube-Lumière
M. Guy Hardy
M.
Hardy : Merci, Mme la Présidente. Mourir dans la dignité veut également
dire être accompagné vers ce dernier voyage de manière adéquate. C'est
le mandat que s'est donné La Maison Aube-Lumière à Sherbrooke
Aube-Lumière célèbre
son 20e anniversaire d'existence en 2017. La maison a pour mission
d'accueillir gratuitement des personnes atteintes de cancer en fin de vie et
leur prodiguer des soins palliatifs de qualité.
L'idée
de cet endroit est venue de l'abbé Desève Cormier en 1989. Il a fallu plusieurs
années et déployer des efforts titanesques pour finalement accueillir le
premier patient le 1er décembre 1997.
Félicitations
à toute l'équipe de La Maison Aube-Lumière, son conseil d'administration et
ses bénévoles pour ses 20 ans de soins de grande qualité auprès des
gens atteints du cancer en fin de vie! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de Saint-François. M. le
député de Lévis,
la parole est à vous.
Rendre hommage à la Fondation Elizabeth-et-Roger-Parent
pour son engagement envers les aînés
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, Mme la Présidente. Souligner la contribution exceptionnelle de
nos aînés à la société québécoise,
prendre conscience de leur apport et de la richesse collective qu'ils
représentent, faire un pied de nez à la solitude, à l'isolement, exprimer notre reconnaissance, ce sont les objectifs que se sont fixés Elizabeth et Roger Parent en
créant, en 2010, la fondation qui porte leur nom.
Située à Lévis,
la fondation s'adresse à tous les aînés de la grande région de Québec.
Son objectif ultime : apporter de la douceur, de
la joie, du bonheur. La façon d'y arriver : organiser des repas musicaux
où la viande de gibier est à l'honneur — encore
faut-il savoir que M. Parent a son propre cheptel de wapitis — puis
ultérieurement réaliser diverses activités de loisirs comme le yoga, la peinture, la musique. Mme la Présidente, depuis sa création, 7 500 repas ont été servis dans un environnement exceptionnel, un immense chalet en bois rond
construit par M. Parent lui-même et son équipe.
Aujourd'hui, je vous rends hommage, M. et
Mme Parent, qui êtes dans nos tribunes, à votre équipe, à vos bénévoles.
Au nom de tous ceux à qui vous offrez douceur et rêve, merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Félicitations! Et nous vous
souhaitons la bienvenue à l'Assemblée nationale.
Maintenant,
pour sa déclaration d'aujourd'hui, je cède la parole à Mme la députée de
Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Souligner le succès de l'Atelier La Cire-Constance
Mme Caroline Simard
Mme
Simard : Merci, Mme la Présidente. Je suis heureuse de souligner
aujourd'hui le succès d'une entreprise manufacturière de
Baie-Saint-Paul, Cire-Constance, qui a atteint les sommets dans son domaine.
Cette entreprise d'intégration sociale, dont je
salue des représentants dans les tribunes, est devenue la plus importante productrice québécoise de bougies, et
ce, 20 ans après sa création. Fière productrice des
55 000 bougies du Carnaval
de Québec, elle en produit au total 300 000 par an pour les grandes
entreprises, telles Fruits & Passion et Dans un jardin.
Et cela ne
s'arrête pas là, puisque Cire-Constance a développé de nouvelles expertises au
fil des ans. Elle répond aux demandes de fabrication artisanale et
manufacturière d'armoires de cuisine via son département d'ébénisterie. La restauration et la confection de meubles sur
mesure ainsi que les cadeaux corporatifs fabriqués en bois font aussi partie
de son offre de services. Enfin, depuis 2017, elle développe un service de
buanderie commerciale.
Vous
reconnaîtrez donc, Mme la Présidente, que nous avons raison d'être fiers de
Cire-Constance. Félicitations à son équipe, qui emploie quelque
40 travailleurs par année, et longue vie à cette entreprise de chez nous!
Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la députée.
Maintenant, Mme la députée de Taillon, à votre tour de faire votre
déclaration.
Féliciter M. Claude Surprenant, primé par la
Fédération québécoise du loisir en institution
Mme Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Mme la Présidente, je tiens à féliciter M. Claude
Surprenant, qui est dans nos tribunes ce matin. Il anime avec passion
depuis 20 ans les activités de loisirs au CHSLD Monseigneur-Coderre de
Longueuil.
M. Surprenant
s'est mérité le prix Loisir et intervention de la Fédération québécoise du
loisir en institution ainsi que le
prix Coup de coeur. En octobre, il a été reconnu par ses pairs pour son
leadership, son engagement et sa créativité, mais je vous dirais que,
depuis toujours, il fait le bonheur de ses résidents et de leurs familles.
Il a entre
autres organisé, l'an dernier, une chorale mixte de chanteurs avec les
résidents du CHSLD. Il fallait voir la fierté et la joie de tous dans
cette expérience d'une grande humanité.
Il est aussi impliqué dans la formation de
nombreux stagiaires, pour qui il est un modèle qu'aucun livre ne réussirait à
décrire.
Aujourd'hui,
je me fais la voix de tous les citoyens de Taillon pour vous remercier de votre
engagement si tangible dans votre travail pour les personnes hébergées.
Merci, M. Surprenant.
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Et nous souhaitons la bienvenue à M. Surprenant,
lui aussi, à l'Assemblée nationale.
Maintenant, Mme la
députée de Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.
Rendre hommage à M. Dennis
Stimpson, fondateur de la
banque alimentaire de la paroisse St. Monica
Mme Kathleen Weil
Mme
Weil : Mme la Présidente, je désire aujourd'hui souligner en
cette Chambre l'engagement remarquable d'un citoyen de mon comté de
Notre-Dame-de-Grâce, M. Dennis Stimpson.
Fondateur de la banque alimentaire de la paroisse
St. Monica, c'est avec coeur et créativité que M. Stimpson gère
depuis plusieurs années une équipe de bénévoles hors pair afin de
répondre aux besoins en sécurité alimentaire de plus d'une centaine de
familles et de nouveaux arrivants.
Mme la Présidente, I would like to highlight the work of
a devoted citizen of my riding of NDG, Deacon Dennis Stimpson, who leads an extraordinary team of
volunteers at St. Monica's Parish Food Pantry for the less privileged
families and newcomers. After years of teaching at Loyola High School,
Deacon Stimpson turned his heart and talent to improve the living conditions of
his fellow citizens by providing monthly food services for low-income citizens
and newcomers.
Wishing all at St. Monica's
Parish Food Pantry a very merry Christmas and a happy New Year. Joyeux Noël et bonne année à la banque
alimentaire de la paroisse St. Monica! Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la
députée. Maintenant,
au tour de Mme la députée de Crémazie.
Souligner le
35e anniversaire du Centre de
ressources périnatales Autour du bébé
Mme Marie Montptetit
Mme
Montpetit : Je vous remercie,
Mme la Présidente. Je suis très fière de me lever en cette
Assemblée afin de souligner le 35e anniversaire de l'organisme
Autour du bébé, un organisme-phare de ma circonscription.
Une
grossesse ou l'arrivée d'un nouveau-né dans une famille sont des moments de
pure joie et bonheur, mais qui viennent
également avec leur lot d'interrogations. L'équipe d'Autour
du bébé a su créer un environnement chaleureux et accueillant où il est possible d'échanger avec d'autres parents,
d'obtenir du support et de favoriser la santé physique, mentale et
affective de tous les membres de la famille.
J'aimerais
ainsi offrir à l'équipe d'Autour du bébé, à sa directrice, Nathalie Bélanger, à
son conseil d'administration ainsi
qu'à tous les bénévoles mes plus sincères félicitations et remerciements. Votre
travail remarquable participe à faire de notre quartier un endroit où il fait
bon vivre pour les jeunes familles. Bon 35e anniversaire et longue vie à
votre organisme! Merci, Mme la Présidente.
• (9 h 50) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, Mme la députée de Crémazie. Et je
cède la parole, maintenant, à M. le député de Saint-Laurent.
Rendre hommage à
M. Maurice Cohen pour ses 35 ans
d'engagement envers la communauté de Saint-Laurent
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Merci, Mme la Présidente. C'est avec le plus grand respect que je souhaite
rendre hommage à Maurice Cohen, un pilier de
la communauté laurentienne qui prend cette année une retraite bien méritée,
après 35 années consacrées au service des citoyens de Saint-Laurent.
M. Cohen
a été élu au conseil municipal de Saint-Laurent pour la première fois en 1982 et a été réélu par
la suite pour huit mandats
consécutifs. Au fil de sa carrière, M. Cohen a contribué à bâtir la
collectivité laurentienne d'aujourd'hui
en cofondant des institutions telles que la Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Laurent, le centre communautaire Petha
Tikva. Ces institutions permettent et vont permettre de poursuivre le
travail de rapprochement entre les membres des différentes communautés
que M. Cohen a su accomplir mieux que quiconque.
Les
Laurentiens connaissent sa générosité, son humour et son engagement.
Et permettez-moi de lui dire à travers vous, Mme la Présidente :
Cher Maurice, au nom de nous tous, permettez-nous de vous remercier pour les
services rendus.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le
député de Saint-Laurent. Maintenant, pour clore cette rubrique de déclarations
de députés, je cède la parole à M. le député de Saint-Jérôme.
Souligner
le 50e anniversaire du Club Optimiste de Saint-Jérôme
M.
Marc Bourcier
M.
Bourcier : Mme la Présidente, je voudrais souligner ce matin le
50e anniversaire d'une grande organisation jérômienne, le Club
Optimiste de Saint-Jérôme.
L'année
1968, avec la fondation du club, fut la naissance d'une amitié solide avec
notre jeunesse. Ce fut le début d'un mouvement de générosité qui
demeure, 50 ans plus tard, le plus exemplaire qui soit. Du président Paul
Corbeil à André Allard, les optimistes ont
fait des dons totalisant plus de 5 millions de dollars, de 1968 à 2018.
Des jeunes, des aînés, des étudiants,
des athlètes, des défavorisés, des milliers de mes concitoyens ont pu compter
un jour sur leur appui précieux.
Le
Club Optimiste de Saint-Jérôme est un symbole de solidarité, de fraternité,
d'amour et de compassion. Depuis 50 ans,
1 000 bénévoles se sont succédé pour faire des paniers de Noël, des
ventes de hot-dogs, des carnavals, des courses de canots, des concours
d'art oratoire, jeunes scientifiques, et j'en passe.
À
vous tous, ex-membres et membres actuels du Club Optimiste, au nom de
l'Assemblée nationale, je vous souhaite un 50e anniversaire et une
longue vie. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Merci, M. le député de
Saint-Jérôme. Alors, ceci met fin à la rubrique de déclarations de
députés.
Et je suspends nos
travaux quelques instants.
(Suspension de la séance à
9 h 52)
(Reprise à 10 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Mais vous n'êtes pas obligés de vous asseoir tout de suite, là. Bon. D'abord,
je suis très capable d'ouvrir ça de cette main-là.
Présence de l'ambassadeur de la République de Turquie, M.
Selçuk Ünal
J'ai plaisir de
souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadeur de la République de
Turquie, Son Excellence M. Selçuk Ünal. Son Excellence est ici à
l'occasion de sa visite officielle.
Présence de Mme Françoise David, ex-parlementaire de
l'Assemblée nationale
J'ai
également le plaisir de souligner la présence, dans nos tribunes, vous l'avez
remarquée, de Mme Françoise David, notre ancienne collègue de
Gouin, qui est avec nous.
Alors, nous
poursuivons les affaires courantes.
Là, vous pouvez vous
rasseoir, il n'y a pas... on passe à d'autres choses, hein?
Présentation de projets de loi
Alors, à la rubrique
Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Fournier :
Oui, M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article b, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 166
Le
Président : À l'article b du feuilleton, M. le ministre de
l'Éducation, du Loisir et du Sport présente le projet de loi
n° 166, Loi portant réforme du système de taxation scolaire. M. le
ministre.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le projet de loi
qui propose l'application, pour l'année
scolaire 2018-2019, d'un régime transitoire de taxation scolaire
applicable sur tout le territoire québécois soumis à la taxation scolaire, sauf l'île de Montréal,
établissant que le taux de la taxe d'une commission scolaire pour cette année
sera le même que le plus bas taux imposé par
une commission scolaire, anglophone ou francophone, dans une région de taxation scolaire pour l'année 2017-2018. Il
introduit par conséquent une subvention permettant de compléter les revenus de taxation destinés aux commissions
scolaires.
Le
projet de loi exempte de taxe scolaire les premiers
25 000 $ de valeur des immeubles imposables dès l'année
scolaire 2018-2019, et ce, de manière récurrente, en plus d'établir
17 régions de taxation scolaire.
Il établit, à
compter de l'année scolaire 2019-2020, un mode de taxation scolaire régional se basant
sur les taux de taxation en vigueur
pour 2018-2019 en remplacement du mode transitoire de taxation par les commissions scolaires. À cet effet, il prévoit des règles concernant la
fixation du taux de taxe scolaire régionale, qui devient le même pour tous les
immeubles imposables d'une région de
taxation scolaire. En outre, ce projet
de loi introduit une formule de
calcul d'un revenu complémentaire anticipé, regroupant les revenus de
taxation et une subvention d'équilibre régionale.
Le projet de loi précise le mode de calcul du taux maximal de la taxe scolaire régionale
et permet qu'un taux plus bas que
celui ainsi calculé puisse être fixé si l'ensemble des commissions scolaires d'une région de taxation scolaire adoptent
une résolution en ce sens.
Par ailleurs, ce projet de loi détermine des
règles quant à la perception et la redistribution du produit de la taxe
scolaire et des subventions complétant le revenu complémentaire anticipé auprès
des différentes commissions scolaires présentes sur le territoire d'une région de
taxation scolaire, qu'elles soient anglophones ou francophones. Il prévoit
la désignation d'un responsable de la perception de la taxe scolaire pour
chaque région, qui peut être une commission scolaire de cette région ou le Comité de gestion de la
taxe scolaire, qui remplace le Comité de gestion de la taxe scolaire de l'île
de Montréal. Il ajuste en conséquence
les dispositions régissant le fonctionnement de ce comité.
Ce projet de loi précise également que le comité de suivi de la perception, du
recouvrement et de la redistribution de la taxe scolaire régionale doit
être institué dans chaque région de taxation scolaire, sauf celle de Montréal.
Enfin, ce projet de loi comporte diverses dispositions
transitoires ou de concordance. Merci, M. le Président.
Le Président : Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader de
l'opposition.
M.
Bérubé :
M. le Président, effectivement, ça semble correspondre à ce qu'on a pu lire
dans La Presse de mardi dernier. Alors, nous souhaitons des tenues... des consultations
particulières sur ce projet de loi. Et on rappelle que le lieu où
doivent être déposés les projets de loi, c'est à l'Assemblée nationale.
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M. Fournier : Alors, comme vous le
savez, j'essaie autant que possible d'accepter qu'on puisse avoir des consultations, on le fait très fréquemment, il y
en aura aussi là-dessus, mais on ne peut pas en vouloir au gouvernement de consulter les intervenants avant de déposer des
projets de loi. Alors, on a un gouvernement qui consulte, vous devriez
être heureux.
Mise
aux voix
Le Président : Alors, je
comprends que c'est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. Alors,
M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M.
Bonnardel : M. le
Président, je vous demande d'appeler l'article c, s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 232
Le
Président : Alors, à l'article c
du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation
sur le projet de loi n° 232, Loi visant à interdire à
un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux d'exploiter un stationnement payant sur le territoire
de la Ville de Beloeil.
Le directeur
de la législation a constaté que les avis ont été faits et
publiés conformément aux règles de
fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.
En conséquence, M. le député de Borduas présente
le projet de loi d'intérêt privé n° 232, Loi visant à interdire à un
établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les
services sociaux d'exploiter un stationnement payant sur le territoire de la
Ville de Beloeil.
Mise
aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
Le Président : Adopté. M. le
leader du gouvernement, puisque vous, vous êtes debout.
Renvoi
à la Commission de la santé et des services sociaux
M.
Fournier : Conformément au premier alinéa de
l'article 267 de notre règlement, je fais motion afin que ce projet
de loi soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux et pour
que le ministre de la Santé et des Services sociaux en soit membre, M. le
Président.
Le Président : Eh bien!
Est-ce qu'on s'entend sur le numéro de l'article? Oui? Et voilà.
Mise aux voix
Alors, est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Président :
Adopté.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre des Finances.
Propositions d'amendements au projet de loi n° 150,
Loi concernant
principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des
discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017
M.
Leitão : Merci, M. le Président. Alors, je dépose aujourd'hui des
propositions d'amendements que j'entends soumettre aux membres de la Commission des finances publiques dans le
cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de
certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016
et du 28 mars 2017, et ce, sous réserve de l'adoption de son
principe.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre des Affaires municipales.
Rapport de mise en oeuvre de la Stratégie pour assurer
l'occupation et la vitalité des
territoires 2011-2016, Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et
la
vitalité des territoires 2018-2022 et propositions d'amendements au projet
de loi n° 155, Loi modifiant diverses dispositions législatives
concernant
le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec
M. Coiteux :
M. le Président, je dépose aujourd'hui le rapport de mise en oeuvre de la
Stratégie pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires 2011-2016,
prolongée en 2017, la Stratégie gouvernementale pour assurer l'occupation et la vitalité des territoires
2018-2022, des propositions d'amendements que j'entends soumettre aux membres
de la Commission de l'aménagement du
territoire dans le cadre de l'étude détaillée du projet de loi n° 155, Loi
modifiant diverses dispositions
législatives concernant le domaine municipal et la Société d'habitation du Québec,
et ce, sous réserve de l'adoption de son principe.
Aussi,
vous me permettrez, M. le Président, de préciser, pour le bénéfice de mes
collègues, que des travaux sont à compléter
au MAMOT afin d'assurer la concordance entre les lois municipales et les
différents accords de libéralisation des
marchés publics intervenus dernièrement, que sont l'Accord de commerce et de
coopération entre le Québec et l'Ontario, le nouvel Accord de libre-échange canadien et l'Accord économique
commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Par conséquent,
j'entrevois déposer des amendements à cet égard lors de l'étude du projet de
loi.
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Santé.
Rapport sur l'application de la procédure d'examen des
plaintes du Centre
intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest
M.
Barrette : M. le Président, je dépose le rapport annuel 2016‑2017 sur
l'application de la procédure d'examen
des plaintes et l'amélioration de la qualité des services du Centre intégré de
santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M.
Fournier : M. le Président, je dépose la réponse du gouvernement à la
pétition présentée par la députée de Saint-Hyacinthe le
9 novembre 2017.
Réponse à une question inscrite au feuilleton
Je dépose également
la réponse du gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
19 octobre 2017 par la députée de Montarville.
• (10 h 10) •
Le Président :
Alors, ces documents sont déposés.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique
Dépôt de rapports de commissions, M. le vice-président de la Commission de l'aménagement
du territoire et député de Bertrand.
Auditions
et étude détaillée du projet de loi n° 230
M.
Cousineau :
Oui. M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du
territoire qui, le 6 décembre 2017, a procédé à l'audition de
l'intéressé et l'étude détaillée du projet de loi n° 230, Loi concernant
la Municipalité de Notre-Dame-des-Pins. La commission a adopté le projet de loi
sans amendement.
Mise
aux voix du rapport
Le
Président : Alors, puisque c'est un... C'est un projet de loi
privé, ça? Alors, est-ce qu'il est adopté? Il faut adopter le rapport.
Adopté? Adopté. Mme la... Pardon?
Une voix : ...
Le Président : Oui, oui, ça
va bien. Tout va bien.
Une voix : ...
Le
Président : Bon, on va faire comme si c'était le cas. Alors,
Mme la présidente de la Commission de la culture et de l'éducation...
Ah! vous en avez un autre? Ah oui! Excusez-moi. Là, on va vous écouter d'abord.
Auditions
et étude détaillée du projet de loi n° 233
M.
Cousineau :
Alors, M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement
du territoire qui, le 6 décembre 2017, a procédé à l'audition
de l'intéressé et de l'étude détaillée du projet de loi privé n° 233, Loi concernant un immeuble situé sur le boulevard
Décarie à Montréal. La commission a adopté le texte du projet de loi sans
amendement.
Mise
aux voix du rapport
Le Président : Alors,
celui-là aussi, il faut l'adopter. Il est adopté? Les conclusions du rapport
sont adoptées.
Alors, Mme la présidente de la Commission de la
culture et de l'éducation et députée de Bourassa-Sauvé.
Auditions
et étude détaillée du projet de loi n° 224
Mme de
Santis : M. le Président, je dépose le rapport de la Commission de la
culture et de l'éducation qui, le 6 décembre 2017,
a procédé à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 224, Loi
concernant le morcellement d'un lot
situé en partie dans l'aire de protection de la maison Louis-Degneau
(anciennement maison Prévost) et dans l'aire de protection de la maison de Saint-Hubert (anciennement maison des
Soeurs-du-Sacré-Coeur-de-Jésus). La commission a adopté le texte du
projet de loi avec des amendements, dont un au titre.
Mise
aux voix du rapport
Le
Président : Alors, ça aussi, il s'agit d'un projet de loi
d'intérêt privé, alors il faut évidemment adopter le rapport. Adopté?
Adopté. Merci.
Alors, M. le président de la Commission des
transports et de l'environnement et député de Papineau.
Consultations
particulières sur l'utilisation des
appareils de téléphonie mobiles au volant
M.
Iracà : Merci, M. le
Président. Je dépose le rapport de la
Commission des transports et de l'environnement qui,
le 17 novembre 2017, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations
particulières sur le mandat d'initiative
portant sur l'utilisation des appareils de téléphonie mobiles au volant. La commission
s'est également réunie en
séance de travail les 22 mars, 5 octobre, 21 novembre et
5 décembre 2017 relativement à ce mandat. Merci, M. le Président.
Le Président : Alors, le
rapport est déposé.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Deux-Montagnes.
Améliorer la circulation sur le
boulevard
Arthur-Sauvé, à Saint-Eustache
M.
Charette : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 489 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu
que la congestion sur la route provinciale 148 et [...] particulièrement sur le territoire de Saint-Eustache, au nord de
l'autoroute 640, est devenue chronique;
«Attendu que cette
congestion de la route 148 est considérablement augmentée par le flot de
véhicules en provenance de municipalités environnantes, lesquelles ont connu
une forte croissance;
«Attendu
que la croissance démographique de 27 %, prévue par l'Institut de la statistique du Québec d'ici 2036 pour la région des Laurentides,
accentuera le problème;
«Attendu
que cette congestion endémique entraîne des coûts élevés en termes de pertes de
temps, de qualité de vie et de
l'environnement, de perte de productivité pour les travailleurs et les entreprises, et qu'elle génère des impacts négatifs
majeurs sur le développement économique et résidentiel de Saint-Eustache;
«Attendu que le
[ministère des Transports] a, seul, le plein pouvoir sur l'aménagement de cette
artère;
«Attendu que le
[ministère des Transports] doit réagir aux multiples et pressantes demandes de
la ville de Saint-Eustache à cet égard;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec, au [ministère] des
Transports[...], ainsi qu'à la ministre responsable de la région des Laurentides, d'élaborer immédiatement un
plan d'action afin d'y améliorer la circulation.
«Plus
particulièrement, nous demandons au gouvernement du Québec :
«D'améliorer la
synchronisation des feux de circulation au nord de l'autoroute 640;
«De diminuer le
nombre de feux de circulation comportant une phase pour piétons en mode
protégé, car [ils] entraînent la désynchronisation des feux.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai
reçu une demande de dépôt d'une pétition de la part de Mme la députée de Mirabel, mais cette pétition n'était pas
conforme, alors je vous demande s'il y a consentement pour le dépôt.
Des voix :
Consentement.
Le Président :
Consentement. Mme la députée de Mirabel.
Adopter des normes restreignant le suremballage
des produits de consommation
Mme
D'Amours : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par 550 pétitionnaires. Désignation :
citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant
que le projet de loi n° 102, Loi modifiant la Loi sur la qualité de
l'environnement afin de moderniser le régime d'autorisation environnementale
et modifiant d'autres dispositions législatives notamment pour réformer la
gouvernance du Fonds vert, vise à favoriser le développement durable au Québec;
«Considérant
que le Québec accorde la priorité à la réduction de la production de matières
résiduelles selon le principe des 3RV-E;
«Considérant
que le [surmenage], dans sa forme la plus superficielle, est une pratique qui
contrevient aux objectifs fixés en 1
et 2, là où la présence d'un emballage n'est pas justifiée par une
fonction — logistique,
conservation, protection, etc.;
«Considérant
que le suremballage est une pratique qui, en plus d'être dommageable pour
l'environnement, augmente les coûts de gestion des déchets assurés par
les contribuables et surcharge davantage nos sites d'enfouissement;
«Considérant [...]
certains pays européens, dont la France, ont pris des mesures sérieuses pour
réduire le suremballage;
«Et l'intervention réclamée
se résume ainsi :
«Nous, soussignés,
demandons au gouvernement du Québec :
«D'établir
des normes restreignant au strict minimum l'usage d'emballages sur les produits
de consommation;
«D'imposer
une réglementation auprès des industries concernées afin de diminuer
considérablement le suremballage en s'inspirant, par exemple, de modèles
européens.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
J'ai
été informé qu'après cette période de questions il pourrait y avoir un vote
requis aux deux tiers des membres. Alors, je ne fais qu'aviser l'Assemblée
qu'il pourrait y avoir ce vote, ces votes.
Questions et réponses orales
Nous
en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Langues
utilisées en milieu de travail
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, il arrive que le premier ministre et
moi soyons en désaccord, sur la question de la langue en particulier, mais aujourd'hui j'espère qu'on va
être vraiment en accord. Parce que l'objectif de son gouvernement, c'est
que 85 % des travailleurs qualifiés qui
viennent au Québec, des immigrants, aient une connaissance du français au point
d'entrée. Il y a beaucoup de travail à faire
pour s'y rendre, mais c'est son objectif. Or, hier, dans une entrevue en
anglais à la CBC, le chef de la CAQ a
dévoilé sa position. À la question : «Pourquoi on n'arrive pas à faire
embaucher suffisamment d'immigrants?», le chef de la CAQ a dit :
«Je pense qu'on accorde trop d'importance à la connaissance du français dans la
sélection. À la CAQ, on dit que le premier et peut-être le seul critère de
sélection doit être la compétence professionnelle.»
Donc, pour la CAQ, on pourrait avoir 100 % d'immigrants qui ne connaissent
pas le français au point d'entrée.
Est-ce que le premier
ministre est d'accord avec moi qu'une telle proposition serait contraire à la
politique linguistique du Québec depuis les
50 dernières années, ce serait la recette du déclin du français, de
l'échec de l'intégration et que, de
toute évidence, les Québécois doivent savoir le risque linguistique que la CAQ
ferait peser sur l'avenir du français au Québec?
Le Président :
On s'adresse toujours à la présidence, M. le... Bien, voilà. M. le premier...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : ...sens un peu pris entre l'arbre et l'écorce, là, mais je vois mon
collègue de la deuxième opposition
qui brûle de répondre, mais il aura l'occasion,
avec les médias, de le faire tantôt, parce
que, franchement, c'est incroyable. Si
vraiment ça a été dit, c'est incroyable, mais ce n'est pas surprenant d'un
autre côté parce que la CAQ parle de changement,
et le seul changement qu'on voit, c'est le changement de parti de son chef puis
le changement d'idée à tous les jours. Alors, ça, c'est un exemple parmi
d'autres de la façon de faire de la politique de la deuxième opposition.
Alors,
il faut répéter, M. le Président, que, parmi les trois buts fondamentaux de
l'immigration pour le Québec, il y a
bien sûr la démographie qui est un enjeu très important pour le Québec, la
croissance économique, mais également la
pérennité du fait français. Et, quand on parle de fait français, on parle d'une
nation francophone en Amérique du Nord, là. Il ne faut absolument pas dévier de cette question-là. Je suis
excessivement surpris, oui ou non, dans le fond, excessivement surpris d'entendre la CAQ dire des choses
semblables. Mais, quand on veut être élu à tout prix, on dit n'importe quoi,
M. le Président, c'est bien connu.
Alors,
nous, on va réitérer l'importance, M. le Président, de conserver, comme c'est le cas actuellement, la connaissance du français comme étant un critère essentiel à l'augmentation ou l'accueil
d'immigrants chez nous. Mais il y a d'autres
critères également, dont la formation. Il le sait très bien, mais ce n'est pas
le seul critère, la formation. Le français doit vraiment venir là et
avoir une caractéristique essentielle.
Il y a également
d'autres modifications qu'on va apporter suite au forum de l'autre jour sur la
question de la main-d'oeuvre. Par exemple, la manifestation d'un désir réel
d'un candidat à l'immigration de s'établir en région, selon nous, devrait donner lieu à une pondération spécifique. Alors, il y a plusieurs
choses à améliorer, mais certainement
pas aux dépens de l'importance du français pour le Québec.
• (10 h 20) •
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Je suis content qu'à l'approche de Noël on voie qu'il y a des ponts qui sont
jetés entre les deux plus grands partis au Québec sur une question aussi
fondamentale.
Maintenant,
la semaine dernière, cette Assemblée a voté unanimement une motion, coparrainée
par le premier ministre et moi, qui
invite les commerçants à utiliser le mot «bonjour», qui est la représentation du français langue officielle et commune. Il semble
que ça a été mal compris par un certain nombre de nos citoyens.
Est-ce qu'on doit
mieux les informer? Comment le premier ministre va...
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : De deux façons, M. le
Président. Je vais commencer par dire
qu'il faut ressentir sincèrement, tous les Québécois,
Québécois de langue française, Québécois de langue anglaise, la fierté d'avoir
su bâtir, maintenu, fait prospérer une
nation francophone en Amérique du Nord contre des vents contraires et des
nombreux obstacles historiques. On est tous fiers de ça et tous les
Québécois sont fiers de ça.
But I also want to say,
Mr. Speaker, to our English-speaking fellow Quebeckers, again : There are not different classes of Quebecker here, only one class, the first class. And English-speaking Quebeckers are first-class Quebeckers like all of us are. And I also want to say and tell them that
the English language, although French is our official language...
Le
Président : En terminant.
M.
Couillard : ...the English language is not a
foreign language in Québec.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : Je suis d'accord avec ce que le premier ministre a dit
en français et en anglais. Maintenant, il est clair que nous avons dit
unanimement que, le français langue commune, on invite les gens à refléter ça
en disant bonjour. Plusieurs membres de son gouvernement et de son caucus sont
mal à l'aise avec la position qu'il a prise.
Est-ce
que le premier ministre réitère aujourd'hui qu'il invite les commerçants à
accueillir les gens avec le mot «bonjour» ou est-ce que, comme certains
de ses collègues, il a honte d'avoir voté pour cette motion?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, ce que je retiens tout de suite, d'abord, c'est que,
sauf avis contraire, tout le monde dans l'Assemblée, incluant le chef de
l'opposition officielle, est d'accord avec les mots que je viens de prononcer.
Maintenant,
nous avons adopté, l'autre jour, cette motion. On sait qu'on l'a fortement
modifiée en enlevant le caractère
irritant qui y était inclus. Je crois qu'on avait sous-estimé l'impact que ça
aurait chez nos compatriotes de langue anglaise.
Il ne s'agit pas de revenir sur cette motion, mais de dire qu'elle ne contredit
en rien, qu'elle ne contredit en rien la place égale et importante des
Québécois de langue anglaise chez nous, au Québec.
Il
faut le redire de façon très, très forte, dire bonjour, c'est beau dans toutes
les langues. Même en anglais, le mot «bonjour», c'est beau. Alors, il me
semble... C'est écrit sur les taxis de Montréal, d'ailleurs.
Le Président :
En terminant.
M.
Couillard : Alors, je pense qu'il ne faut pas non plus surréagir à
cette question-là.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M. Jean-François Lisée
M.
Lisée : Mais la ministre responsable de la communauté
anglophone, elle a dit que, le «Bonjour! Hi!», elle aime ça, elle va continuer, quoi qu'en dise
l'Assemblée nationale, et qu'il n'y aura aucune suite à notre vote unanime.
Je
demande au premier ministre, qui fait beaucoup de publicités, qui fait beaucoup
de suites à beaucoup de ses programmes :
Quel programme d'incitation gentille, positive va-t-il mettre en oeuvre pour
inciter les commerçants de Montréal
et du Québec de répondre à l'invitation de l'Assemblée nationale? Si la
réponse, c'est zéro, c'est qu'il n'y croit pas, à la motion.
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Alors, M. le Président, le fait de l'avoir dit dans cette Assemblée
suffit. On l'a bien entendu, tout le
monde l'a entendu. On se souviendra que, lors des débats, j'ai émis la crainte
que tout ça soit traité de façon un peu ridicule à l'extérieur du Québec, et je dois dire que les événements ont
donné raison à cette crainte. On se souvient de l'ancien épisode du «pastagate»
il y a quelque temps, on a quelque chose qui ressemble à
ça dans les médias internationaux.
Moi,
je ne suis pas content de voir les médias internationaux parler de la
coexistence des gens de langue
française et de langue anglaise au Québec
de cette façon-là. Je redis que nous sommes tous des Québécois
de première classe et que nous avons tous notre place dans cette société.
Le Président : Principale, Mme
la députée de Taschereau.
Accès
aux services de radiologie à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Hier, le premier ministre a vanté son ministre de la Santé en disant que
c'était un homme qui bouscule. Eh bien, aujourd'hui, une enquête de La Presse nous apprend comment il bouscule. On y entend insultes, dénigrement,
menaces, en fait l'utilisation de tout
l'arsenal habituel des matamores qui veulent accomplir une vengeance
personnelle. On apprend surtout qu'il
a voulu retirer le droit aux radiologistes du Québec de faire des échographies cardiaques. Et qui est-ce que ça aurait touché, par hasard? Eh bien,
les deux radiologistes de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont qu'il a promis de
détruire un par un, «peu importent les dommages collatéraux», je le cite. Eh
bien, les dommages collatéraux, c'était 6 220 patients qui
attendaient sur une liste d'attente pour une échographie cardiaque.
Est-ce
que le premier ministre condamne son ministre de la Santé, qui a utilisé ses
pouvoirs pour mener une vendetta personnelle au détriment de la santé
des Québécois?
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : En effet, M. le Président, on me dit à l'oreille : Si
ce n'est pas prêter des intentions, ça, je demande : Qu'est-ce que
c'est?
Alors,
M. le Président, lorsque je suis dans la position dans laquelle je suis, j'ai à
prendre un certain nombre de décisions
dans l'intérêt des Québécoises et des Québécois. Et aujourd'hui, lorsqu'il y
a... quand on regarde le merveilleux monde
de l'échographie, il y a une problématique d'accès. Et, quand on regarde la
situation, qui manifestement n'est pas... pour laquelle manifestement
notre collègue n'est pas informée, elle devrait savoir ce qu'elle ne sait pas,
à savoir qu'à l'Hôpital
Maisonneuve-Rosement, comme ailleurs au Québec, les échographies cardiaques
sont faites par les cardiologues en
quasi-totalité. Et non seulement sont-elles faites par les cardiologues, mais
les cardiologues réclament l'exclusivité, dans les faits, de cet examen-là, parce que c'est eux qui ont la
formation, à un point tel qu'aujourd'hui on ne la donne même plus, à
toutes fins utiles, en radiologie.
Or, en radiologie, il
y a une problématique d'accès à l'échographie générale. Alors, dans une
situation où les cardiologues peuvent
s'occuper entièrement de la fameuse liste d'attente à laquelle la collègue fait
référence, les radiologues...
Le Président :
En terminant.
M.
Barrette : ...ne devraient-ils pas s'occuper de leur liste d'attente,
où, là, il y a vraiment des gens qui attendent...
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais : Et quel malheureux hasard — encore une fois, le hasard a frappé le Parti
libéral, on a souvent vu ça ici — ça touche justement les
collègues qu'il a assuré vouloir détruire un par un, peu importent les dommages
collatéraux, qui sont inscrits ici, dans vos
propres documents. Plus de 6 220 personnes en attente, et j'ai pris
le chiffre à peu près médian, il y en
avait plus que ça à certains moments. Un premier ministre ne peut pas agréer un
tel comportement.
Est-ce qu'il peut
accepter que son matamore ministériel utilise ses pouvoirs pour des...
Des voix :
...
Le Président :
Mme la députée, je vais vous demander de retirer votre propos, votre
euphémisme.
Mme Maltais :
Je vais retirer, mais pas les faits.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, puisque
notre collègue, au moins, choisit de retirer ses propos et de s'adresser aux
faits, parlons des faits. Parlons des
centaines, sinon des milliers de personnes qui sont sur une liste d'attente de
radiologie, alors que les gens qui
sont sur la liste d'attente à laquelle elle fait référence peuvent avoir des
examens faits par des cardiologues, qui ont la capacité de faire ces
examens-là.
Alors,
aujourd'hui, ce que la collègue fait, c'est qu'elle choisit,
elle choisit ceux qui sont sur la liste d'attente qui fait son affaire. Moi, je ne choisis pas qui fait
mon affaire, je traite tout le monde également. Et aujourd'hui mon objectif est de faire en sorte que tout le monde...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...puisse avoir accès
à ces examens-là par le chemin approprié.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée de Taschereau.
Mme Agnès Maltais
Mme
Maltais :
Il n'a pas ajouté un accès, contrairement à ce qu'il est en train de raconter,
M. le Président, il a enlevé un accès
qui touche justement les ex-collègues sur lesquels il a déclaré, et je cite ses
collègues, «une fatwa». «Nous sommes sous le coup d'une fatwa»,
c'est ça qu'ils disent, les gens.
Est-ce que le premier ministre va ordonner à son
ministre de lever cette fatwa?
Les chicanes personnelles des ministres... Les
vengeances personnelles d'un ministre en position d'autorité exceptionnelle
n'intéressent pas les Québécois. C'est la préoccupation pour leur santé qui les
intéresse.
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Elle a bien
raison, la collègue, M. le Président, c'est effectivement l'intérêt qui est le mien, qui est de faire en sorte que les listes d'attente
baissent. Et, pour que les listes d'attente baissent, il faut
que les médecins qui ont une
compétence pour faire les examens requis pour une investigation d'un problème
de santé significatif les fassent. Or, dans la situation qui est en jeu
ici, les examens en question peuvent être faits, et plus.
La collègue,
ce qu'elle nous dit essentiellement, c'est qu'elle dit : Le statu quo est
préférable, et il est préférable de faire attendre des gens en ne
réorganisant pas les services. Parce que c'est sa politique. Je dis que...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...si les choses
étaient organisées correctement, il y aurait moins d'attente.
Le Président : Principale, M.
le député de Lac-Saint-Jean.
Correctifs envisagés pour éliminer les disparités
entre les comptes de taxe scolaire
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : Oui. M. le Président, on apprend ce matin que le
gouvernement va payer des centaines de millions pour baisser les taxes scolaires, un autre chèque, comme par hasard,
juste avant les élections. Au lieu d'investir en éducation, le ministre
préfère envoyer un chèque de centaines de millions en baisses de taxes.
Nos écoles ne
sont pas assez surpeuplées aux yeux du ministre de l'Éducation. Il n'y a pas
suffisamment d'élèves qui étudient
dans des roulottes, dans des rallonges. Le gouvernement a des centaines de
millions en trop. M. le Président, il
n'y a pas suffisamment de champignons,
d'amiante, de gaz cancérigènes aux yeux du ministre. Bien non, le gouvernement
a des centaines de millions en trop.
M. le
Président, notre taux de diplomation est 10 % inférieur à l'Ontario, mais
ce n'est pas grave. Le gouvernement a
des centaines de millions en trop. Le nombre d'élèves en difficulté a explosé de 10 % dans les quatre
dernières années, mais ce n'est pas grave, M. le Président, le
gouvernement a des centaines de millions.
Comment le
ministre de l'Éducation peut-il justifier de tels bonbons électoraux, alors que
les besoins sont urgents dans le réseau de l'éducation?
• (10 h 30) •
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : Oui, M. le
Président. D'abord, on travaille en éducation à tous les jours. Pourquoi? Pour
améliorer notre système, bien
entendu, et soutenir des élèves au quotidien. Les gestes les plus importants
que nous avons posés et que nous continuons à poser touchent directement les
élèves, l'environnement des élèves, ceux qui travaillent avec les élèves
et l'infrastructure et les milieux de vie
dans lesquels ils évoluent. Tous les jours, c'est ce que nous faisons. Nous
avons investi des milliards de dollars chaque année et
nous continuons de le faire. La preuve en est, M. le Président, que, dans le
dernier budget, juste pour le primaire,
secondaire, c'est 1,8 milliard sur cinq ans. C'est quoi? C'est
7 200 nouvelles ressources. Juste
dans les deux dernières années, voire même dans la dernière année, M. le
Président, c'est 1,6 milliard supplémentaire juste pour rénover et
construire des nouvelles écoles.
Maintenant,
M. le Président, l'opposition officielle ne peut pas faire comme si le débat ou
la question de l'inéquité à l'égard de la taxe scolaire n'existait pas. La
preuve en est, c'est qu'ils se sont levés à plusieurs occasions, m'ont
interpelé par pétitions, par lettres,
par rencontres pour me dire de régler cette situation. C'est ce que nous
pouvons faire maintenant, M. le
Président. Nous répondons à une problématique qui dure depuis trop longtemps,
on va redonner de l'équité pour des gens qui habitent la même rue, le
même quartier...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...la même ville et la même région, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lac-Saint-Jean.
M. Alexandre Cloutier
M.
Cloutier : M. le Président, tout ce que le ministre avait à faire pour
régler le problème, c'était d'enlever le choix des parents de transférer
de commission scolaire, et le problème aurait été réglé, et ça aurait coûté,
savez-vous combien, M. le Président?
Des voix :
...
Le Président :
Chut! Chut! S'il vous plaît!
M. Cloutier :
Ça aurait coûté zéro.
Ça
fait des mois, voire des années qu'on interpelle le gouvernement sur les
coupures. Nos élèves manquent de services, nos écoles débordent. Il y a
une école qui est menacée d'être fermée au moment où on se parle parce qu'ils
manquent de places pour offrir les services en éducation.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
M. le Président, la solution du collègue, qui serait une solution temporaire,
c'est de limiter les droits des gens.
C'est ça qu'il veut faire. Ce qu'on dit, M. le Président, c'est qu'on va faire
deux choses. On va continuer à investir massivement en éducation comme
on le fait, et de réinvestir, et d'investir des nouvelles sommes dans des
nouveaux programmes, dans des nouveaux
services, dans des nouvelles façons de faire. Mais, du même souffle, M. le
Président, parce qu'on a une économie qui nous le permet, parce qu'on a un
gouvernement qui a fait une gestion responsable des finances publiques, nous sommes en mesure,
aujourd'hui, d'offrir une solution équitable et pérenne, M. le Président. Nous
sommes en mesure, aujourd'hui, de
baisser — et c'est
ce que je propose à l'Assemblée — le compte de taxes des Québécois. Je
comprends qu'ils sont contre, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M.
Marceau : M. le Président, dans le projet de loi, la première
année, c'est le taux le plus bas de la région qui s'applique à toutes les commissions scolaires.
C'est le régime transitoire. À partir de la deuxième année, il y a un autre
mode de calcul pour fixer le taux régional.
Donc, pour l'année électorale, vous offrez le taux le plus bas, mais, pour les
autres années, il y a un taux postélectoral, plus élevé.
Alors,
M. le Président, est-ce que la mascarade peut arrêter? Ça n'a pas de bon sens.
On est dans une manoeuvre électorale parmi les plus cyniques que j'ai
jamais vues.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M.
Proulx : M. le Président, il
faut entendre le collègue pour comprendre où se situe la crédibilité
aujourd'hui. Sincèrement, là, je veux
dire, ça ne tient pas debout. Nous sommes dans l'obligation, M. le
Président — et c'est
normal — d'avoir
un système transitoire pour nous amener à une situation
qui sera pérenne. Ce qu'on fait, M. le Président, ce n'est pas compliqué, on maintient le système de taxes en
place, basé sur la valeur foncière, on l'installe dans l'espace régional pour
assurer qu'il n'y ait plus d'inéquité.
Oui, les taxes vont baisser. Oui, c'est des
bonnes nouvelles. Oui, M. le Président, on va continuer à s'occuper d'éducation. Mais le collègue n'est pas d'accord.
Ça fait des années que ça dure, il y a des concitoyens qui nous le disent
depuis longtemps. On a le courage d'une
solution. On a les moyens d'une solution. On va la mettre en application pour
le bénéfice des parents du Québec, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Nomination de M. Martin
Prud'homme à titre de directeur
par intérim du Service de police de la ville de Montréal
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, on connaît depuis longtemps les problèmes du service de police
de Montréal, les citoyens ont perdu confiance.
Et hier, enfin, le premier ministre a décidé de remplacer le chef de police de
Montréal, mais il a choisi de le
remplacer de façon temporaire et par le chef de la Sûreté du Québec. Donc, on
se retrouve aujourd'hui avec les deux principaux corps de police au Québec
dirigés par des patrons temporaires. Je ne peux pas croire, je ne peux pas croire qu'il n'y avait pas une personne au
Québec compétente pour gérer le SPVM. Je ne peux pas croire ça. Ça sent
l'improvisation encore une fois. Ce n'est pas rassurant pour les Québécois.
Donc, je
voudrais savoir : Est-ce que le premier ministre trouve ça normal
qu'aujourd'hui nos deux principaux corps de police soient dirigés par
des patrons temporaires?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Alors, comme il
a abordé la question sous plusieurs angles, je vais me permettre de commencer
par un de ces angles pour dire que ce qui
inquiète les Québécois, c'est de voir la CAQ reculer sur le français dans
l'immigration, de voir la CAQ...
Des voix : ...
M.
Couillard : Oui, mais on
peut bien rire, lisez vos déclarations, M. le chef de la deuxième opposition, de voir... la CAQ n'a même pas mentionné le problème de pénurie de main-d'oeuvre comme étant le principal défi à l'économie du Québec
et être totalement silencieux sur le
mot même de «pauvreté». «Pauvreté», dites le mot aujourd'hui. Nous, on va bientôt présenter un plan de lutte à la pauvreté.
Maintenant,
sur la question des corps
policiers, c'est une situation
très importante qui suscite l'inquiétude des gens, et il fallait agir rapidement, de façon
décisive, ce que nous avons fait. Personne, personne ne met en doute les
compétences professionnelles de M. Prud'homme. Je rappelle qu'il
faut diriger un corps policier qui a 4 000 agents. C'est très complexe. Il
ne faut pas que les opérations
s'interrompent. C'est une nomination temporaire, la situation va être rétablie, et
on est en lien avec la mairie de Montréal là-dessus.
Le Président : Première
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault : M. le
Président, on sait qu'il y avait des problèmes à Montréal depuis des mois, mais là le premier ministre s'est réveillé hier matin. Là, ce n'était pas un
monorail, c'est : Aujourd'hui, il faut mettre des chefs temporaires. Puis, en
plus, on déshabille Pierre pour habiller Paul.
Est-ce qu'il trouve ça normal qu'on ait deux
chefs de police temporaires pour les deux plus importants corps policiers au Québec?
C'est ça, ma question.
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Ce qui est étrange encore une fois, c'est les
contradictions permanentes de la CAQ. Ça les rend nerveux, je le sens, mais
ce qu'il fallait d'abord, M. le Président, faire, c'est clarifier, clarifier la
question de façon indépendante. Ils parlent
toujours d'indépendance, eux autres, des gens qui font l'examen des corps
policiers. On avait une personne
indépendante, Me Bouchard, qui a fait un rapport très étoffé, qui,
franchement, est très, très préoccupant. Il fallait agir. Si on n'avait pas agi, vous seriez en train de nous
demander d'agir. Alors, il est clair qu'il fallait choisir la meilleure personne. Qu'elle soit verte ou bleue,
là, je m'excuse, c'est secondaire. Ça prend le meilleur policier du Québec
pour diriger ce
service-là, c'est ce qui va être le cas. On va arriver par la suite avec une
direction permanente pour le Service de
police de la ville de Montréal et on va avancer dans le respect des gens pour
maintenir la confiance envers nos institutions.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Le premier ministre essaie de faire croire aux Québécois qu'il n'y a pas une
personne dans tout le Québec qui est
capable de gérer le SPVM, pas une personne. Il est obligé d'aller déstabiliser,
fragiliser deux corps de police à cause de son improvisation. Ça n'a pas
de bon sens.
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît ! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Le collègue a franchement utilisé un mot qui lui va comme un gant,
«l'improvisation». Et j'ai parlé du
français, de la démographie, de la pauvreté, je vais en ajouter un autre
aujourd'hui... Même, vous avez parlé... Je regrette, il ne fallait pas parler d'improvisation. Je réponds à la
question, alors, maintenant, je vais en ajouter une autre. Vous nous avez questionnés ici pendant des
semaines pour nous faire adopter des mesures protectionnistes, hein? Il faut
fermer les frontières. Ce n'est pas bon, la compétition, la concurrence. Puis
là ils arrivent avec une recommandation d'abolir
complètement les barrières entre les
provinces. Totale incohérence. Qu'ils parlent donc aux petits entrepreneurs,
aux producteurs de vin, aux microbrasseries, pour qu'ils leur disent ce qu'ils
pensent de la CAQ.
Maintenant,
sur cette question, bien, M.
le Président, il y en avait une. Clairement,
on l'a choisie puis on l'a nommée.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Processus d'attribution des contrats d'Hydro-Québec
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : M. le Président, Hydro-Québec a conclu un contrat de gré à gré
avec Air Inuit. Le contrat prévoit la fourniture de la main-d'oeuvre
pour l'entretien et l'exploitation des avions appartenant à Hydro-Québec,
incluant la fourniture de services connexes.
Donc, on parle ici de salaires des pilotes, d'agents de bord, de mécaniciens et
autres services connexes. Dans son
habituelle transparence, Hydro-Québec n'a pas voulu nous donner, par une DAI, la valeur
du contrat et la durée du contrat.
Ce
qu'on veut savoir ce matin de la part du ministre des Ressources
naturelles, c'est la durée du contrat, la valeur du contrat et pourquoi
qu'Hydro-Québec n'est pas allée en appel d'offres.
• (10 h 40) •
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : Merci, M.
le Président. Je ne sais pas pourquoi
la CAQ semble avoir des problèmes avec Air Inuit, parce que ce n'est pas la
première fois qu'on pose des questions sur ça. Il
y a une tradition qui existe depuis
fort longtemps et qui fait qu'Hydro-Québec a des ententes avec
Air Inuit, qui assure l'entretien de ses avions de façon régulière, et ça, ça
a été fait à plusieurs reprises depuis
nombre d'années. Ce sont des services de qualité qui sont offerts à Hydro-Québec, et je dirais même que ça
fait partie de certaines ententes que le gouvernement a signées au fil
des années avec Hydro-Québec,
et pour encourager, bien sûr, cette compagnie, qui est propriété autochtone.
Alors,
M. le Président, il n'y a pas véritablement d'enjeu. Hydro-Québec est satisfaite des services. Hydro-Québec
doit donner au gouvernement une rentabilité très importante, encore une fois, à
chaque année, et Hydro-Québec, évidemment, lorsqu'elle décide de choisir Air Inuit, c'est
parce qu'elle estime que c'est le meilleur service possible dans les circonstances,
M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : M. le Président, on sait qu'un contrat, au-delà de 100 000 $, on doit faire
un appel d'offres. Or, il n'y en a pas eu. Alors, sans aucun doute, ce
contrat est au-delà de 100 000 $.
Tout
ce qu'on demande, c'est de la transparence. Ce qu'on voulait savoir c'est
combien vaut ce contrat, la durée du contrat et en quoi le signer de gré
à gré a servi dans l'intérêt public.
Le Président : M. le
président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand : M. le
Président, à peu près
tous les contrats sont, encore une
fois, des contrats dans lesquels on
fait des appels d'offres. Maintenant, la loi, elle est très claire, également,
lorsqu'il s'agit d'intérêt public, à ce moment-là il n'y a pas nécessairement
le besoin de faire, comme tel, des appels d'offres dans les circonstances.
Maintenant,
je rappelle, parce que j'avais eu la question à l'époque du député
de La Peltrie, on parle du Grand Nord québécois, on parle de l'accès aux deux tiers du territoire,
et tout le monde reconnaît qu'Air Inuit, avec, je pense,
35 avions, avec un nombre très important
de pilotes, sont, et de loin, les mieux qualifiés pour le faire, d'une part.
Et, d'autre part...
Le Président :
En terminant.
M.
Arcand :
...ça fait partie de la politique du gouvernement d'aider les...
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Saint-Hyacinthe.
Mme Chantal Soucy
Mme
Soucy : M. le Président, que le ministre nous démontre c'était quoi, l'intérêt du public de
signer un contrat de gré à gré. Compte tenu des antécédents de contrat
de gré à gré avec Air Inuit, dont les grands gagnants ne sont pas nécessairement
les contribuables québécois, il est
permis de se demander pourquoi, encore une fois, Hydro-Québec a signé un
contrat de gré à gré avec Air Inuit.
Je
repose la question au ministre : Combien vaut le contrat? La durée du
contrat. Et pourquoi Hydro-Québec ne respecte pas la loi sur les appels
d'offres? Ce n'est pas une question de tradition, M. le Président.
Le Président :
M. le président du Conseil du trésor.
M. Pierre Arcand
M.
Arcand :
M. le Président, l'intérêt public, M. le Président, c'est le développement des
communautés nordiques, c'est l'emploi
pour les communautés autochtones du Québec. C'est ça, l'intérêt public pour
l'ensemble des Québécois. Je ne sais
pas pourquoi la CAQ a des problèmes constants en ce qui touche les communautés
autochtones, en ce qui touche le
développement du Nord, mais, M. le Président, tout le monde reconnaît qu'Air
Inuit est une compagnie qui est très bien gérée et qui a été, pour l'ensemble de ces communautés, un moteur
économique essentiel de développement, M. le Président.
Le Président :
Principale, M. le député de Gaspé.
Heures d'ouverture des centres locaux de
services communautaires de la Gaspésie
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Oui, M. le Président. La crise survenue au CLSC de
Paspébiac inquiète énormément la population de Murdochville, Petite-Vallée, Grande-Vallée, Cloridorme en ce qui a
trait aux urgences des CLSC de Grande-Vallée et Murdochville. Ces CLSC sont localisés, c'est important de le rappeler, à
plus de 100 kilomètres de l'hôpital le plus près, donc jouent un
rôle extrêmement important pour la santé et la sécurité des usagers.
Les
récentes déclarations du Dr Claude Mercier, directeur des services
professionnels du CISSS de la Gaspésie, amplifient cette inquiétude. Je cite les déclarations de celui-ci :
«Notre volonté est d'offrir 24 heures, mais des fois, en raison de concours de circonstances particuliers,
on n'a pas la main-d'oeuvre possible pour avoir un médecin sur place
pour la plage de 24 heures.»
Une
autre citation : «Aujourd'hui, nos ambulanciers sont équipés [...] on a
beaucoup développé la capacité de nos services ambulanciers et n'a pas
revu [...] notre disposition [des] salles d'urgence [des CLSC].»
Une
autre : «Donc, c'est possible qu'un moment donné on ait une réflexion qui
se fera au cours des prochaines années pour revoir si on maintient notre
même offre [de 24 heures au sein des CLSC].»
Trois déclarations
qui inquiètent grandement la population de L'Estran et de Murdochville.
Est-ce que le
ministre partage la vision réductrice et pessimiste des services d'urgence...
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Non, M. le Président, je n'ai pas une vision pessimiste
telle qu'elle a été exprimée par l'individu cité dans la question de notre collègue, mais une chose... Et non seulement je n'ai pas cette vision pessimiste là, mais il est essentiel que, sur tout le territoire
du Québec, que ce
soit en termes d'accès aux services médicaux, aux installations où ces services médicaux là se donnent, dans les CLSC
en la matière, et aussi, en matière de services ambulanciers, tout le
monde sur le territoire du Québec ait accès à un même niveau de service et à la
même qualité de service.
Pour ce qui est de la
qualité de service, M. le Président, je peux assurer toute la population de la
Gaspésie et du Québec que la qualité est au
rendez-vous. La qualité professionnelle des infirmières, des autres
professionnels, des médecins, elle
est d'un niveau qui est absolument comparable aux meilleurs pays au monde, et
nous avons mis en place des
mécaniques pour faire en sorte que la distribution de ces services-là soit au
rendez-vous, en adéquation avec les besoins des gens. Maintenant, ces
services-là doivent être organisés d'une façon correcte, en fonction des
ressources qui sont disponibles, et je suis
intervenu à plusieurs reprises récemment dans le dossier, notamment, de
Paspébiac et d'autres en Gaspésie...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...pour résoudre
certains problèmes qui ont été résolus.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Oui, M. le Président. La P.D.G. du CISSS de la Gaspésie a
tenté de rassurer les gens visés par les coupures de services dans les deux CLSC, mais, malheureusement, elle n'a
pas réussi. L'inquiétude se poursuit. La seule phrase que notre P.D.G. a pu émettre pour nous rassurer, pour tenter de
nous rassurer, c'est : Je n'ai pas de boule de cristal pour vous
parler de ça aujourd'hui.
Est-ce que le ministre considère que la réponse
de la P.D.G. du CISSS de la Gaspésie est rassurante pour la population?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : Je comprends que le
salon bleu, aujourd'hui, en est un plus... qu'il traite plus d'un tribunal que
d'autres choses. Je ne ferai pas le procès de la P.D.G. du CISSS de la
Gaspésie, M. le Président, mais je vais dire une chose, par exemple, la P.D.G.
est extrêmement compétente, et elle fait très bien son travail, et les
résultats sont là.
Il y a eu une
circonstance qui a été très ponctuelle et malheureuse pour des raisons de
manque de personnel, qui a été
corrigée, en Gaspésie, et nommément au CLSC de Paspébiac. Les efforts sont
faits à tous les jours pour que les services soient au rendez-vous, et ils le sont. Parfois, il peut être nécessaire
de faire en sorte qu'il y ait certaines contraintes qui soient mises en
place. C'est la raison pour laquelle on pense des lois...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...pour s'assurer que
la population ait accès aux services.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Gaspé.
M. Gaétan Lelièvre
M.
Lelièvre : Oui, M. le Président. Les réponses du ministre ne peuvent,
c'est clair, rassurer la population des secteurs de Murdochville et de
L'Estran, dans le secteur de Grande-Vallée. Les inquiétudes qui ont été semées
par les déclarations du DSP de la Gaspésie font un mal énorme. La P.D.G. a
tenté de rassurer. Malheureusement, ce n'est pas le cas. Écoutez,
il n'y a pas deux ou trois classes de citoyens
au Québec. Les gens des régions ont droit à des services
aussi décents. L'occupation du territoire, ça ne se fait pas strictement à
l'intérieur des ponts.
Est-ce qu'il va y avoir un service 24 heures,
sept jours-semaine dans les deux...
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, je l'ai dit à plusieurs reprises, je vais
le répéter encore, à tous les jours nous posons des gestes pour s'assurer que les services soient là. La meilleure
démonstration, M. le Président, c'est la semaine dernière. Le maire de
Paspébiac m'a appelé personnellement, il voulait avoir l'assurance que les
services allaient être donnés. Même que,
quand il m'a appelé, il m'a dit : Demain soir, y aura-t-il des services?
Et, oui, le lendemain soir, il y a eu des services et il y en a encore
aujourd'hui.
Alors, je le
répète, M. le Président, nous nous sommes donné législativement les moyens pour
intervenir, pour faire en sorte que
les services soient disponibles 24 heures par jour dans ces CLSC là, incluant
celui de Paspébiac. Les actions ont été posées, M. le Président, et,
encore une fois...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...les
résultats sont au rendez-vous. J'invite le collègue à diffuser la bonne parole.
Le Président : Principale,
Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Investissements du
gouvernement fédéral dans
les infrastructures de transport collectif
Mme Manon Massé
Mme
Massé : Merci, M. le Président. Le gouvernement libéral parle des deux
côtés de la bouche en matière de lutte
aux changements climatiques. À l'international, il s'autoproclame leader de
cette lutte, alors qu'à la maison il reste assis sur le magot fédéral. En effet, depuis le budget fédéral de 2016,
le Québec dort sur la switch concernant 923 millions de dollars réservés dans le fonds
d'infrastructures en transport en commun. À ce jour, le gouvernement laisse
dormir plus de 70 % de cette
somme, alors qu'il y a urgence climatique et urgence financière; M. le
Président, le programme prend fin
dans trois mois. Le gouvernement libéral prive les villes du Québec de
650 millions pour améliorer le transport en commun.
La question se pose : Pourquoi? Pourquoi le
Québec laisse dormir cet argent? Pourquoi le Québec est le seul à passer par
son ministère du Transport pour les projets? Y a-t-il un lien entre les deux?
Alors, est-ce que le ministre du Transport peut
expliquer aux municipalités pourquoi ça bloque?
• (10 h 50) •
Le Président : M. le ministre
des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin
(Pontiac) : Merci, M. le Président. La question de la députée est
intéressante, elle demande pourquoi est-ce
le seul gouvernement qui passe par son ministère des Transports pour avoir des
subventions pour les sociétés de transport du gouvernement fédéral. Je n'ai
jamais, M. le Président, vu cette position-là de la part de Québec solidaire.
C'est un acquis depuis des années que les
projets, au Québec, passent par le gouvernement du Québec et ne se font pas
directement entre les sociétés de transport
et le gouvernement fédéral. Si la députée a à nous proposer une nouvelle
position de la part de Québec solidaire, on va l'entendre, mais je ne
m'attendais vraiment pas à ça aujourd'hui.
M. le
Président, pour ce qui est des 923 millions auxquels elle fait référence
pour le fonds d'investissement pour le
transport en commun, je ne crois pas — et j'ai eu la chance de le dire plus tôt
cette semaine — qu'on va
manquer de projets de transport en
commun au cours des prochaines années au Québec. Partout au Québec, que ce soit
ici, à Québec, que ce soit à Montréal, à Laval, à Longueuil, à Gatineau, à
Sherbrooke ou ailleurs au Québec, il y a des projets de transport en
commun. On aura la chance d'y travailler pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, pour faciliter les déplacements des citoyens
et pour répondre à la demande des villes partout au Québec.
Le Président : Première
complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : M. le Président, l'entente Québec-Canada est signée depuis juillet 2016. Ça fait beaucoup
de mois où l'argent dort alors que,
vous avez raison, M. le ministre, des demandes, il n'en manque pas. Le peuple québécois
veut se transporter en transport en commun.
Comment se fait-il que cet argent-là dort actuellement
au ministère du Transport?
Le Président : On s'adresse à
la présidence, Mme la députée. M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M. Fortin (Pontiac) : Merci, M. le
Président. Bien là on est d'accord sur un point, M. le Président, le peuple québécois
veut se déplacer en transport en commun, le peuple québécois
veut se déplacer de façon plus efficace à tous les jours, elle a entièrement
raison sur ce point-là.
Là, cependant,
où on va avoir une divergence d'opinions, c'est qu'elle ne croit pas qu'on va
être capables de faire des projets de transport en commun avec ces sommes-là,
ce qui est tout à fait faux, M. le
Président. Il y a
des projets sur la table en ce moment, il y a des projets qui vont changer le quotidien des Québécois
pour le meilleur. Je pense au projet de Réseau électrique métropolitain. On connaît bien la position du Parti québécois, on connaît bien la position de la CAQ sur ce dossier-là, mais là je comprends que la position de Québec solidaire, c'est la même, M. le
Président. Ce sera un projet qui sera porteur, ce sera un projet qui va
réduire les émissions de gaz à effet
de serre pour le Québec,
pour l'avenir...
Le Président : En terminant.
M. Fortin (Pontiac) : ...pour nos
enfants, M. le Président.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mme Manon Massé
Mme
Massé : M. le Président, il y a des projets qui ont été acceptés depuis juillet,
et la ville de Québec, notamment,
attend encore la couleur de cet argent-là.
On a des questions à se poser. Le programme, la phase I,
termine en mars prochain, on n'a aucune idée ce qu'on va pouvoir faire
s'il reste de l'argent.
Pourquoi ça tarde?
Le Président :
M. le ministre des Transports.
M. André Fortin
M.
Fortin (Pontiac) : M. le Président, il n'y a absolument aucun enjeu avec le fonds d'infrastructures en transport en commun, M. le Président, il y a des projets qui
seront déposés dans les prochains mois, dans les prochaines semaines. La députée sait très bien qu'à Montréal, dans le
nouvel environnement d'autonomie municipale, il y a l'agence régionale
de transport métropolitain qui est en train de faire la priorisation de chacun
de ces projets. La mairesse de Montréal travaille
avec l'agence. La mairesse de Longueuil et le maire de Laval travaillent avec
l'agence pour prioriser les projets dans
le Grand Montréal. À Québec, le maire s'apprête à nous déposer un projet. Et,
au-delà des projets qui pourront être déposés
au FITC, M. le Président, le Réseau électrique métropolitain fait appel à un
fonds supplémentaire du gouvernement fédéral, un fonds complètement
indépendant...
Le Président :
En terminant.
M. Fortin
(Pontiac) : ...pour lequel ils ont mis 1,3 milliard de dollars.
Le Président :
Principale, M. le député de Granby.
Programme de retrait d'appareils de loterie vidéo
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
M. le Président, il y a un an, le gouvernement a annoncé un important programme
de retrait d'appareils de loterie vidéo
suite aux pressions de la CAQ pour combattre les problèmes de jeu pathologique qui
ont fait les manchettes pendant
plusieurs semaines. Le gouvernement a demandé à Loto-Québec de retirer
1 100 appareils sur les quelque 11 000 que comptait le réseau
des bars et restaurants. Dernièrement, j'ai envoyé une demande d'accès à l'information pour connaître le nombre d'appareils
qui ont été retirés au cours de la dernière année. À ma grande surprise,
la direction de Loto-Québec m'a répondu
qu'elle ne pouvait pas donner suite à mes questions. La société d'État a aussi
refusé de préciser le nombre d'appareils
loterie vidéo retirés dans le cadre du programme de retrait volontaire et le
nombre d'exploitants qui ont obtenu une compensation financière pour
retirer des appareils.
M.
le Président, pourquoi cette opacité? Est-ce que le ministre va nous donner le
portrait du nombre d'appareils retirés à travers le Québec? Est-ce que
ça l'intéresse de connaître la situation?
Le Président :
M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Ça allait très bien, la question, M. le Président, jusqu'à la
fin. Est-ce que ça intéresse le ministre? C'est toujours, de la part de la CAQ, M. le Président, cette petite pointe.
Ils pensent toujours qu'ils peuvent marquer des points politiques en
essayant d'être mesquins avec le gouvernement. Mais ça ne marche pas.
Maintenant,
pour revenir à la question, le programme volontaire de retrait des machines, un
peu en arrière... nous sommes
d'accord avec la CAQ qu'en effet il y a beaucoup trop de machines de loterie
vidéo dans les réseaux au Québec, et
souvent ces machines ne sont pas à la bonne place. Donc, nous avons mis en
place un programme pour diminuer non seulement
le nombre total de machines, mais, à l'intérieur de ce nombre total qui va
diminuer, de les réaménager pour les
enlever surtout des endroits où elles ne devraient pas être parce qu'en effet
il y a des questions d'ordre social qui sont vraiment très
problématiques.
Alors,
on commence par un programme volontaire, M. le Président, parce que n'oublions
pas non plus qu'il y a des contrats
qui ont été signés avec ces tenanciers de bar, et autres, qui ont présentement
ces machines-là. Le gouvernement ne peut pas...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...unilatéralement, arriver et retirer les machines, il faut négocier.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Granby.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel : M. le Président, le gouvernement a demandé de
retirer 1 100 appareils sur deux ans. Cela fait un an aujourd'hui. Le ministre a dit : Notre
gouvernement est déterminé à avoir une offre de jeu responsable, à lutter
contre le jeu pathologique.
Est-ce qu'il peut
nous donner le résultat, le nombre d'appareils retirés? Pourquoi on me refuse
cette demande d'accès à l'information? Est-ce que vous vous intéressez à cette
situation vraiment?
Une voix :
...
Le Président :
Eh! attendez, attendez un peu! M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Bien sûr que je m'intéresse à cette situation. Si je ne
m'intéressais pas, je n'aurais pas mis en place un plan d'action qui va mener au retrait de ces machines. Mais il faut
faire les choses dans l'ordre, M. le Président. C'est un plan sur deux ans. Un plan sur deux ans, on ne
peut pas, à mi-chemin, donner un portrait exact de la situation parce
que la situation évolue au fil du temps. Il y a des contrats qui doivent être
signés. Il y a des contrats qui doivent être changés.
Il y a des changements qui doivent
être apportés. Et, un peu de patience, les choses se passent de façon ordonnée,
de façon adéquate, M. le Président.
C'est
toujours le problème de la CAQ, les justiciers improvisés
qui veulent toujours régler les problèmes du jour au lendemain.
Malheureusement, dans la vraie vie, les choses ne se passent pas comme ça, M.
le Président.
Le Président :
M. le député de Granby, en deuxième complémentaire.
M. François Bonnardel
M.
Bonnardel :
Excusez-moi, M. le Président, mais c'est odieux d'entendre les réponses du ministre des Finances. C'est odieux parce que le jeu pathologique
détruit des vies et des familles. Vous avez donné deux ans, je vous demande
juste de me donner le portrait au bout d'un
an, de me donner le portrait du nombre d'appareils qui ont été retirés partout
au Québec parce qu'il y en a trop à proximité des populations moins
nanties, M. le Président.
M.
le Président, est-ce que vous pouvez demander au ministre des Finances de me
donner le portrait ou c'est lui qui cache l'information?
Des voix :
...
Le
Président : Pa, pa, pa! Avec l'expérience que vous avez, M. le
député de Granby, vous savez très bien que la dernière partie de vos
propos ne sont certainement pas ceux auxquels vous pensiez. M. le ministre des
Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Ça revient, malheureusement, à ce que je disais au tout début
de mon intervention, M. le Président, ils
ne sont pas capables de se retenir et, donc, d'ajouter toujours à la fin une
petite pointe pour essayer d'agacer le monde.
Revenons
à la question essentielle, parce qu'elle est très importante, M. le Président,
on a mis en place un plan de retrait de machines de loteries vidéo...
Une voix :
...
Le Président :
Je m'excuse, là. La question porte sur le dossier dont le ministre parlait. M.
le ministre, c'est à vous la parole.
Une voix :
...
Le Président :
Oui, oui, ça va, ça va.
Une voix :
...
Le Président :
M. le ministre, c'est à vous la parole.
M. Leitão :
Bon, M. le Président, donc, c'est un plan qu'on a mis en place, qui va se
déployer sur deux ans. Pourquoi deux ans? Et
pourquoi pas deux mois? Parce que, dans la vraie vie, les choses ne peuvent pas
se passer comme ça. Il y a des
contrats qui ont été signés. Peut-être que ces contrats-là n'auraient pas dû
être signés, peut-être que ça a été mal alloué, au mauvais endroit, mais
maintenant, pour défaire cette situation-là...
Le Président : En terminant.
M.
Leitão : ...ça ne peut pas se défaire du jour au lendemain, il faut...
Nous sommes un État de droit, on doit respecter les règles.
Le Président :
Principale, M. le député de Bonaventure.
Pénurie de médecins dans les régions
M. Sylvain Roy
M.
Roy : M. le Président, le 23 novembre dernier, un homme est
décédé dans des circonstances tragiques à Maria. Alors qu'il aurait dû être transporté d'urgence au CSLC de Paspébiac, à
15 minutes de chez lui, il a plutôt été transporté à Maria, à 56 minutes du lieu de l'incident. Il
n'a eu aucune chance. M. le Président, cette tragédie est imputable à une
rupture de service qui découle directement des coupes du ministre dans notre
région.
Après
le décès, le ministre a annoncé en catastrophe l'ajout d'un médecin à
Paspébiac. Le ministre a été contredit par
son propre CISSS, qui disait qu'il était impossible de promettre un médecin 24
heures sur 24, sept jours sur sept. La semaine
dernière, le ministre a ajouté à la
confusion : il affirmait désormais qu'il y aurait un médecin mais seulement
pour les ambulances de nuit. Les citoyens ne savent plus qui croire.
Est-ce
que le ministre de la Santé peut garantir aux Gaspésiens qu'il y aura en
permanence un médecin de nuit au CLSC de Paspébiac pour accueillir tous
les cas urgents, pas seulement ceux par ambulance?
• (11 heures) •
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je me suis adressé à cette question-là lors de la question de notre
collègue de Gaspé, alors je vais le
répéter. Il y a eu un événement qui s'est passé à Paspébiac tel qu'il est relaté par notre collègue
de Bonaventure et il serait extrêmement, extrêmement imprudent de faire un lien entre le décès de cette personne-là, qui
est, malheureusement... et nos pensées vont vers sa famille, qui est
survenu subitement à la maison. D'ailleurs, la famille a reconnu, M. le Président,
que cette personne-là avait reçu les services, à leur avis, de façon
appropriée.
Maintenant,
par contre, M. le Président, lorsque
cette personne-là a été l'objet d'une mort subite à la maison, elle a été transportée en ambulance. Et c'est vrai qu'au
CLSC il n'y avait personne pour le... en fait, il y avait des gens pour
le recevoir, mais il y a une décision qui a été prise que j'ai qualifiée
d'inopportune à ce moment-là.
Pour ce qui est de la
couverture, je l'ai dit au député de Gaspé, je le redis à l'instant, la
couverture, elle est présente pour recevoir les urgences et recevoir les
patients lorsqu'il y a un débit nécessaire au CLSC de Paspébiac.
Le Président :
Complémentaire?
Une voix :
...
Le Président :
Complémentaire, M. le député de Rousseau.
M. Nicolas Marceau
M. Marceau :
M. le Président, pendant 40 ans, la Dre Gaudet a servi avec dévouement la
population de Saint-Calixte. C'est une
municipalité de plus de 6 000 habitants. En 2014, la Dre Gaudet a
annoncé qu'elle prendrait sa retraite, ce qu'elle a fait en 2016. Dès
2014, des démarches ont été entreprises pour lui trouver un remplaçant, mais,
M. le Président, depuis 2016, il n'y a pas de médecin à Saint-Calixte.
Question pour le
ministre de la Santé : Quand y aura-t-il un médecin à Saint-Calixte, qui a
droit à un médecin comme tout le monde au Québec?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, comme je l'ai dit à plusieurs reprises dans cette Chambre, il n'y a aucune
loi, il n'y a aucune manière dans notre société, qui en est une encore de
droit, qui permet à quelque ministre de la Santé que ce soit, à quelque parti politique que ce soit d'assigner une adresse à un médecin qui entre en pratique.
C'est juste contre toutes nos chartes des droits, et ainsi de suite.
Par contre, nous
avons le pouvoir de diriger les médecins, dans leur pratique, dans les zones et
les sous-zones où il y a des besoins. Et je comprends que, dans la zone où se situe Saint-Calixte, il y a des besoins, et, au moment où on se parle, nos plans de
distribution des effectifs médicaux permettent de diriger des gens dans cette
région-là...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette : ...mais ne peuvent
amener quelqu'un à choisir une...
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, puisqu'il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la
rubrique des motions sans préavis. Et je cède la parole à M. le premier
ministre.
Nommer Mme Marjorie Villefranche membre à temps partiel de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Document déposé
M. Couillard : Merci, Mme la
Présidente. En fait, j'ai deux motions successives à présenter qui requièrent
le consentement des deux tiers de l'Assemblée. Je commence donc par la première
de celles-ci :
«Que,
conformément aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et libertés
de la personne, Mme Marjorie Villefranche,
directrice générale, [de la] Maison d'Haïti, soit nommée membre à temps partiel
de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, volet
Droits de la jeunesse, pour un mandat de cinq ans à compter des présentes,
pour combler un poste vacant.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
premier ministre. Alors, je rappelle aux membres de l'Assemblée que,
pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers
des membres de l'Assemblée et elle doit donc être suivie d'un vote par appel
nominal.
Mise aux voix
Et je mets
aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Et que
les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon
(Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M.
Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),
M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M.
Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond),
M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher
(Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis
(Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel
(Rimouski), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau),
Mme Lamarre (Taillon), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon
(Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé).
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.
Y a-t-il des
abstentions?
Le Secrétaire
adjoint :
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire
(La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson
(Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville)...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! Nous aimerions que le
vote se déroule...
Des
voix : ...
Le
Secrétaire adjoint : M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),
Mme Lavallée (Repentigny),
M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy
(Saint-Hyacinthe), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis
(Lévis), M. Spénard (Beauce-Nord).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 89
Contre :
0
Abstentions :
20
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est adoptée.
Maintenant,
pour l'autre motion, M. le premier ministre.
M.
Couillard : Merci, Mme la Présidente. Donc, deuxième motion.
Des
voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant, s'il vous plaît! C'est important.
Nous aimerions entendre le texte de la motion. M. le premier ministre.
Nommer M. Philippe-André Tessier membre et
vice-président de la
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Document
déposé
M.
Couillard : «Que, conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte
des droits et libertés de la personne, Me
Philippe-André Tessier, avocat associé, [de] Robinson Sheppard Shapiro, soit
nommé membre et vice-président de la Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse pour un mandat de cinq
ans à compter du 18 décembre 2017.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le premier
ministre.
Mise aux voix
Je vous demande votre collaboration
pour la tenue du vote. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent
bien se lever.
Le Secrétaire adjoint : M. Couillard (Roberval), M. Fournier
(Saint-Laurent), Mme Anglade (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Billette (Huntingdon),
Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),
M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Arcand (Mont-Royal), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont),
M. Proulx (Jean-Talon), M. D'Amour (Rivière-du-Loup—Témiscouata),
Mme Nichols (Vaudreuil), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée
(Gatineau), Mme Charlebois (Soulanges),
M. Barrette (La Pinière), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),
M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Poëti
(Marguerite-Bourgeoys), M. Heurtel (Viau), Mme Vien (Bellechasse),
Mme Ménard (Laporte), M. Fortin (Pontiac), Mme Tremblay
(Chauveau), M. Fortin (Sherbrooke), M. Reid (Orford), M. Morin
(Côte-du-Sud), M. Bernier (Montmorency), Mme Montpetit (Crémazie),
Mme Boulet (Laviolette), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Melançon
(Verdun), M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M.
Carrière (Chapleau), M. Drolet (Jean-Lesage),
Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), M. Iracà (Papineau),
M. Bolduc (Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M.
Girard (Trois-Rivières), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Rousselle (Vimont), Mme Vallières (Richmond),
M. Auger (Champlain), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Boucher
(Ungava), M. Bourgeois
(Abitibi-Est), M. Giguère (Saint-Maurice), M. Habel (Sainte-Rose),
M. Hardy (Saint-François), M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. St-Denis
(Argenteuil), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Busque
(Beauce-Sud), Mme Sauvé (Fabre).
M. Lisée
(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette),
M. Marceau (Rousseau), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. LeBel
(Rimouski), M. Gendron (Abitibi-Ouest), Mme Maltais (Taschereau),
Mme Lamarre (Taillon), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon
(Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier
(Lac-Saint-Jean), M. Therrien (Sanguinet), M. Gaudreault (Jonquière),
M. Pagé (Labelle), M. Cousineau (Bertrand),
M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet
(René-Lévesque), M. Villeneuve (Berthier), Mme Fournier
(Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget),
M. Turcotte (Saint-Jean), M. Roy (Bonaventure).
Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Nadeau-Dubois (Gouin),
M. Khadir (Mercier), M. Lelièvre (Gaspé).
La Vice-Présidente (Mme
Gaudreault) : Maintenant, que les députés contre cette motion
veuillent bien se lever. Et les députés qui s'abstiennent.
• (11 h 10) •
Le Secrétaire adjoint :
M. Legault (L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire
(La Peltrie), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Picard
(Chutes-de-la-Chaudière), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel
(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville),
Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly), M. Laframboise
(Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre
(Arthabaska), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne
(Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy (Saint-Hyacinthe),
Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Paradis (Lévis),
M. Spénard (Beauce-Nord).
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Maintenant, pour le résultat du
vote, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 89
Contre :
0
Abstentions : 20
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée.
Pour la prochaine
motion, je vais céder la parole à Mme la ministre de la Justice.
Souligner la Journée internationale des
droits de l'homme
Mme Vallée :
Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de
présenter la motion suivante, et ce, au nom
de ma collègue la ministre des Relations internationales et de la
Francophonie, conjointement avec le député de Verchères, le député de
Borduas, le député de Mercier et le député de Gaspé :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée internationale des droits de l'homme, célébrée
tous les 10 décembre, depuis l'adoption
par l'Assemblée générale des Nations unies de la Déclaration universelle des
droits de l'homme, le 10 décembre 1948;
«Qu'elle
rappelle que le gouvernement du Québec s'est déclaré lié au Pacte international relatif
aux droits civils et politiques ainsi qu'à son protocole et au Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le
21 avril 1976;
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que cette année, la Journée internationale des
droits de l'homme donne le coup d'envoi
à une année d'événements marquant la célébration prochaine du
70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, un document fondateur qui a
proclamé les droits inaliénables de chaque individu en tant qu'être humain, sans distinction aucune, notamment de
race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou
de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de
naissance ou de toute autre situation;
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale réitère son engagement pour la promotion des droits de la
personne et le respect de l'État de
droit, de la démocratie, de la paix, de la solidarité et de la tolérance.
Qu'elle rappelle aussi que la Déclaration universelle des droits de l'homme nous responsabilise toutes tous et que
les principes qui y sont inscrits sont tout aussi pertinents aujourd'hui
qu'ils [ne] l'étaient en 1948.»
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
...à des discussions récentes, il y aurait consentement pour un débat d'une
durée maximale de deux minutes qui inclurait
la ministre de la Justice, un représentant de l'opposition officielle, du
deuxième groupe d'opposition et le collègue de Mercier.
C'est ma
compréhension, Mme la Présidente. Je vous inviterais à constater si elle est
fondée ou pas.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Bon. Alors, M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Bérubé :
Mme la Présidente, on vient de l'apprendre sur le parquet. On n'a pas été mis
au courant de cette demande de débat.
M. Fournier :
...à qui j'ai indiqué qu'il devrait parler aux deux autres partis. Il m'a
indiqué l'avoir fait, donc j'imagine que tout le monde est au courant
maintenant.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Alors, y a-t-il
consentement ou non pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de
consentement.
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Tout à fait. Alors, nous allons adopter cette
motion sans débat.
Mise aux voix
Est-ce que cette
motion est adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je vais céder la parole à
M. le chef de l'opposition officielle.
M. Lisée : Mme la
Présidente, bonjour. Je sollicite le consentement des membres de cette
Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de Gouin et le député
Gaspé, la motion suivante, qui indique une évidence :
«Que l'Assemblée nationale réaffirme avec force
que la connaissance du français demeure un des critères de sélection essentiel
dans la sélection des candidats à l'immigration au Québec.»
Et je mets au défi le chef de la CAQ de refuser
son consentement.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui, M. le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Bonnardel :
...avec débat. Ça a été refusé. Donc, pas de consentement.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de consentement.
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Oui. M. le...
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Oui. Un instant! M. le leader de l'opposition
officielle.
M. Bérubé : Mme
la Présidente, nous relevons le défi, nous sommes prêts à faire le débat
maintenant.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon. Je pense qu'on a déjà
affirmé qu'il n'y avait pas de consentement pour le débat. Nous
allons...
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : On m'a réaffirmé qu'il n'y avait pas de consentement.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Bon, un instant! O.K. Bon, alors, maintenant, je vais le
répéter. Alors, y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il
n'y en a pas. C'est très bien. Alors, est-ce que cette motion...
Des voix : ...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Un
instant! Là, on me dit qu'il n'y a pas de consentement pour débattre de cette motion. Est-ce que
cette motion est adoptée?
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Sans débat. Alors, elle n'est pas adoptée.
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, avec débat et le consentement,
tout est... je veux dire, sans débat,
cette motion est adoptée. C'est bien ça. Sans débat, cette motion est adoptée.
Merci.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Oui. Je vais juste récapituler. Alors, il n'y a pas eu de consentement pour débattre de cette motion,
mais cette motion est adoptée sans débat.
Des voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Excusez-moi. Alors, il n'y a pas de consentement. Fini. M.
le député de Granby.
Des
voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Non, il ne se lève pas pour parler. Non, c'est fini. On passe à la
prochaine motion, et je cède la parole à M. le député de Granby.
M.
Bonnardel :
Merci, Mme la Présidente. Alors...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Un instant! M. le député de Granby, je vais vous demander de vous asseoir.
Y a-t-il
une question de règlement ici, M. le leader de l'opposition officielle? Est-ce qu'il
y a une question de règlement?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Non, ça a été réglé, M. le leader de l'opposition
officielle.
Pour la prochaine motion
sans préavis, je cède la parole à M. le député de Granby.
Une voix :
...
M.
Bonnardel :
Non, non, mais arrête d'improviser, là.
Une voix :
...
M.
Bonnardel :
Oui, c'est ça. Arrête d'improviser, Pascal, là.
Mme la Présidente, je
demande le consentement pour déposer la motion suivante :
«Que l'Assemblée
nationale demande au gouvernement du Québec d'adhérer et de prôner le libre-échange
interprovincial pleinement et sans contraintes, y compris dans ses représentations
judiciaires.»
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il...
Des voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Un instant! Y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion? Il n'y a pas de consentement.
Maintenant,
nous allons passer à la prochaine motion
sans préavis, et je cède la parole à M. le député de Mercier.
Souligner la Journée internationale
de lutte contre la corruption
M. Khadir : Mme la
Présidente, je demande le consentement serein de la Chambre pour débattre, ce qui veut dire avec débat,
de la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia et le
député de La Peltrie :
«Que l'Assemblée
nationale profite de la Journée internationale de la lutte contre la corruption, le 9 décembre [2007], pour
souligner l'importance de lutter contre la corruption sous toutes ses formes;
«Qu'elle reconnaisse
que la corruption est l'un des fléaux les plus nuisibles et difficiles à
contrer à l'échelle mondiale et que ses
conséquences sont désastreuses, engendrant une qualité de vie amoindrie, une
pauvreté accrue et une confiance entamée du public;
«Qu'elle
constate la place vitale que doit avoir la confiance des citoyennes et des
citoyens du Québec envers leurs institutions publiques dans la conduite
des affaires de l'État et dans ses relations avec les entreprises;
«Que
l'Assemblée nationale réitère l'importance d'améliorer nos systèmes de
gouvernance et nos outils en matière d'éthique et de déontologie afin
d'enrayer la corruption et ses effets dans toutes les sphères de la société;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de poursuivre activement ses
initiatives en matière de lutte
contre la corruption en promouvant l'intégrité, la responsabilité et la bonne
gestion des affaires publiques, conformément à la Convention des Nations
unies contre la corruption.»
• (11 h 20) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le
député de Mercier. Maintenant, y a-t-il consentement pour débattre de
cette motion?
Une voix :
...
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté.
Avis touchant les travaux des commissions
Alors,
maintenant, je vais céder la parole à M. le leader adjoint du gouvernement pour
les avis touchant les travaux des commissions.
M.
Tanguay : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette
Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux
poursuivra les consultations particulières à l'égard du projet de loi
n° 157...
Des voix :
...
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vais demander aux membres de
l'Assemblée de quitter un petit peu plus silencieusement, s'il vous
plaît. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, vous pouvez poursuivre.
M.
Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, j'avise cette
Assemblée que la Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières
à l'égard du projet de loi n° 157, Loi constituant la Société québécoise
du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses
dispositions en matière de sécurité routière, aujourd'hui,
après les affaires courantes pour une durée de 1 h 30 min, de
15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 21 heures, à
la salle du Conseil législatif;
La
Commission des finances publiques entreprendra les consultations particulières
à l'égard du projet de loi n° 141, Loi visant principalement à améliorer l'encadrement du secteur
financier, la protection des dépôts d'argent et le régime de fonctionnement des institutions financières,
aujourd'hui, après les affaires courantes pour une durée de
1 h 45 min, de 15 heures à 18 heures et de 19 h 30
à 22 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La
Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de
loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l'indépendance du commissaire à la lutte contre la
corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir
du directeur des poursuites criminelles et pénales d'accorder certains
avantages à des témoins collaborateurs,
aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, de
15 heures à 18 heures et de 19 h 30 à 22 h 30,
à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice Pamphile-Le May;
Et
enfin, Mme la Présidente, la Commission de la culture et de l'éducation
poursuivra les auditions des intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé
n° 234, Loi modifiant la Charte de l'Université de Montréal, aujourd'hui, de 19 h 30 à
22 h 30 ainsi que le vendredi 8 décembre, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le leader adjoint.
Maintenant,
pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens
se réunira en séance publique aujourd'hui, après les affaires courantes,
vers 11 h 30, jusqu'à 12 h 15 et de 13 h 30 à
17 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau,
afin de poursuivre les consultations particulières et auditions publiques dans
le cadre du mandat d'initiative portant sur la place des femmes en
politique.
Maintenant,
j'ai besoin d'un consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement
concernant l'horaire des travaux des commissions. Y a-t-il consentement?
Consentement.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Nous
en sommes maintenant à la rubrique des renseignements sur les travaux de
l'Assemblée, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint de l'opposition
officielle.
M. Rochon :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Quand, Mme la Présidente, pouvons-nous nous
attendre à une réponse du
gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 21 novembre par la
députée de Marie-Victorin, le 22 novembre par le député de Saint-Jean et
le 23 novembre par le député de Rimouski?
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M.
Tanguay : Oui, Mme la Présidente. Alors, sur ces éléments de
question, comme vous le savez, deux choses : la première, c'est qu'il n'y a pas de délai pour
répondre à des questions inscrites au feuilleton; et, deuxième élément, dans
les meilleurs délais. Et cette réponse-là,
Mme la Présidente, est applicable à toutes les questions inscrites au
feuilleton. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie. M. le
leader adjoint de l'opposition officielle.
M. Rochon :
Oui, une dernière question de renseignements sur les travaux : Quand le
gouvernement entend-il appeler le
projet de loi n° 1094, qui a pour objet d'instituer le mois d'octobre à
titre de mois du patrimoine hispanique? C'est un projet de loi qui n'a
que deux articles.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Je vous remercie. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui,
Mme la Présidente. Alors, même chose au niveau de l'appel ou pas des projets de
loi, cette réponse-là s'applique à
tous les projets de loi. Alors, deux éléments : évidemment, ça relève de
l'intention du gouvernement de
décider — sa
prérogative — quel
projet de loi sera appelé, premier élément; et, deuxième élément, j'invite tous
collègues qui ont des questionnements
particuliers à s'entretenir avec le — ou la — ministre concerné. Voilà, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Merci beaucoup, M. le leader adjoint du
gouvernement.
Avis de sanction du projet de loi n° 146
Alors,
pour ma part, je vous informe qu'aujourd'hui, à 14 h 30, au bureau de
Son Honneur le lieutenant-gouverneur, aura
lieu la sanction du projet de loi n° 146, Loi donnant suite principalement
à des mesures fiscales annoncées à l'occasion du discours sur le budget
du 28 mars 2017.
Affaires du jour
Maintenant,
la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour, et je cède la parole à M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 26, s'il vous
plaît.
Projet de loi n° 135
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 26 du
feuilleton, M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources informationnelles propose
l'adoption du projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.
Alors, y a-t-il des
interventions? Je cède la parole à M. le ministre délégué à l'Intégrité des
marchés publics.
M. Robert Poëti
M.
Poëti : Merci, Mme la Présidente. Avec une journée de délai,
nous voici au moment attendu : j'ai le plaisir de vous interpeller
pour procéder à l'adoption du projet de loi n° 135, Loi renforçant la
gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes
publics et des entreprises du gouvernement.
Je
tiens tout d'abord à remercier l'ensemble des parlementaires qui ont participé
aux travaux de la commission : le
président de celle-ci, le député de Montmorency; le député de Vanier-Les
Rivières; la députée de Bourassa-Sauvé; le député de Mégantic; le député des Îles-de-la-Madeleine; le député de Laval-des-Rapides;
le député de Trois-Rivières; évidemment,
de l'opposition, la députée de Chicoutimi; et, de la deuxième opposition, le
député de La Peltrie. Vous avez, chacun
et chacune, à votre façon, contribué à faire de ce projet de loi ce qu'il en
est aujourd'hui. Les discussions que nous avons eues ont été enrichissantes et productives. Le climat qui a régné
a été, en tout temps, des plus respectueux. Ce sont toujours des
conditions gagnantes.
Lorsque
la loi sera sanctionnée par le lieutenant-gouverneur, nous devrons, sans
attendre, diffuser l'information au
plus grand nombre afin que les Québécois et Québécoises se rappellent que le
gouvernement met tout en oeuvre pour assurer
des services numériques de qualité. À l'interne, nous devons déployer nos ressources
de façon à ce qu'elles soient partie
prenante de ce changement, afin qu'elles puissent s'adapter à notre réalité
informationnelle et surtout à celle du monde
actuel. Pour l'externe, l'adoption de ce projet de loi apportera des
changements. Il importe de bien faire les choses, de gérer le changement correctement et de mettre
en place les processus requis pour nous permettre d'atteindre les résultats
attendus. Tout cela demande temps et
énergie. Notre réflexion doit se poursuivre afin d'atteindre un certain niveau
de gestion en ressources informationnelles.
De
surcroît, ce projet de loi doit générer des réductions de coûts et des
améliorations des services aux citoyens et aux citoyennes. Concertation,
accessibilité, flexibilité et contrôle, voilà les termes clés qui rendront
notre gestion des ressources informationnelles à la hauteur de la situation
recherchée, car, comme je le disais précédemment, nous voulons utiliser cette nouvelle loi comme un pas vers l'avant, de
transformation pour l'État. Je vous remercie de contribuer à gérer sainement les finances publiques et nous
permettre de jeter les bases pour la mise en place de la Stratégie gouvernementale en technologies de l'information,
que nous avons ensemble élaborée. Tout cela servira ultimement à créer
un climat de confiance qui ouvrira la porte à un authentique rapprochement
entre le gouvernement et la population.
Mme
la Présidente, avant de vous proposer l'adoption du projet de loi, j'entends
soumettre un amendement, qui en est
un de concordance, à l'article 22. Cet article du projet de loi modifie
l'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des
services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales. L'article 22
du projet de loi n° 135 vise à
assurer la concordance de l'article 151 avec les dispositions du nouvel article
16.2 que le projet de loi n° 135 ajoute à la Loi sur la gouvernance
et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement. Depuis
la présentation du projet de loi n° 135 le 25 avril 2017, cet article 151
a été modifié par une autre loi. Or,
l'article 22 du projet de loi n° 135 ne tient pas compte de ces
modifications apportées récemment à l'article 151.
• (11 h 30) •
L'amendement proposé vise
donc, d'une part, à préciser l'historique législatif de l'article 151, puisque
la modification récente apportée à cet
article n'a pas encore été ajoutée dans
le Recueil des lois et règlements du Québec. Il est donc nécessaire d'y référer dans le texte
introductif.
Donc, conformément aux dispositions de l'article 257 de
notre règlement, Mme la Présidente, je fais motion afin que le projet de loi soit envoyé en commission
plénière en vue de l'étude de l'amendement que j'ai déposé plus tôt. Je
vous remercie de votre collaboration.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le ministre.
Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay :
Oui, Mme la Présidente. Je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en
commission plénière.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, est-ce que cette motion est adoptée?
Des voix : Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence,
je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à
l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude de
l'amendement proposé par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés
publics et aux Ressources informationnelles.
Je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à 11 h 31)
(Reprise à 11 h 36)
Commission plénière
Étude de l'amendement
du ministre
Mme Gaudreault (présidente de la commission
plénière) : Alors, nous
allons reprendre nos travaux et, conformément
à la motion qui vient d'être adoptée,
nous sommes réunis en commission
plénière pour étudier l'amendement proposé
par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux Ressources
informationnelles à l'article 22 du projet de loi. Maintenant, je
vous cède la parole, M. le ministre.
M. Poëti : Merci,
Mme la Présidente. Merci également
aux oppositions. C'est une technicalité importante du projet de loi, laquelle nous amène aujourd'hui à déposer un amendement à
l'article 22, qui sera remplacé en totalité. Donc, si vous le permettez, je vais vous lire l'amendement de l'article 22. Donc, remplacer l'article du projet de loi par le suivant :
22.
L'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2)
modifié par l'article (indiquer ici le numéro de l'article du chapitre 21 des lois de 2017 qui a modifié
l'article 151 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du
réseau de la santé et des services
sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre O-7.2))
du chapitre 21 des lois de 2017, est de nouveau modifié :
1° par
l'insertion, à la fin du troisième alinéa, de «et, lorsqu'il s'agit d'autoriser
un projet, si celui-ci répond aux conditions
et modalités déterminées par le Conseil du trésor en application de
l'article 16.2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des
ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du
gouvernement»;
2° par le remplacement des quatrième et
cinquième alinéas par le suivant :
«Le premier
alinéa ne s'applique pas lorsque les conditions et modalités visées au
troisième alinéa confèrent au gouvernement ou au Conseil du trésor le
pouvoir d'autoriser le projet sur recommandation du ministre.»
Aux
commentaires, l'amendement proposé est essentiellement technique. Il vise,
d'une part, à préciser l'historique législatif de l'article 151
puisqu'une modification récente apportée à cet article n'a pas encore été
ajoutée dans le Recueil des lois et des règlements du Québec. Il s'avère
donc nécessaire d'y référer dans le texte introductif.
L'amendement
proposé vise par ailleurs à adapter la commande législative de façon à ce
qu'elle tienne compte de l'ajout d'un
alinéa effectué récemment à l'article 151. Ainsi, l'article 22 du
projet de loi n° 135 doit modifier ou remplacer les troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article 151 plutôt que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de
cet article. C'est tout, Mme la Présidente.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le ministre. Y a-t-il des interventions au sujet de cet amendement? Je
cède la parole à Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Merci, Mme la
Présidente. Bonjour, tout le monde! Ça fait plaisir d'être ici aujourd'hui.
Concernant... C'est quand même une
situation que moi, je trouvais non courante, d'avoir un changement comme
ça ou une modification à l'article. Donc, je
trouvais important qu'on en parle officiellement en plénière de manière à ce
qu'on puisse être certains de l'impact d'un
changement puis que la population aussi puisse entendre les éclaircissements
reliés à ça.
Donc,
je comprends qu'on apporte ici un amendement qui a été généré par un changement
dans le projet de loi n° 10, donc
la loi n° 151. Est-ce que c'est ça? Donc, le projet de loi n° 10 a
donné lieu à la loi n° 151, et j'entends le ministre qui nous
mentionne qu'un changement récent aurait été apporté à cette loi-là. Est-ce que
c'est bien ça?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre.
M. Poëti :
Exactement. Et, sur le plan technique, parce que c'est technique... et vous
avez raison que c'est inhabituel, mais en même temps c'était possible de
le faire. Et, pour que le projet de loi soit conforme, évidemment, à l'ensemble des projets de loi et qu'il n'y ait
pas d'article qui vienne en contradiction, cet exercice-là est important. Je
vais laisser, si vous le permettez, avec
consentement de la plénière, ma conseillère juridique pouvoir vous expliquer le côté technique.
La
Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il y a consentement pour permettre à madame d'intervenir? Alors,
allez-y.
• (11 h 40) •
Mme Lavoie
(Natacha) : Natacha Lavoie,
de la Direction des affaires
juridiques au Secrétariat du Conseil du trésor.
Donc, effectivement,
la modification qu'on souhaite apporter par amendement vise à assurer une
meilleure adéquation avec la récente loi qui
a été adoptée par le projet de loi n° 130, c'est la Loi modifiant
certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la
gestion des établissements de santé et de services sociaux.
Dans
la version telle que modifiée elle-même par amendement, donc, ce sera l'article
14 de cette loi-là qui va venir modifier l'article 151 de la loi sur
l'organisation du réseau de la santé, donc le projet de loi n° 10.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Je ne suis pas certaine d'avoir tout suivi. Donc,
il y a un projet de loi n° 130 qui est venu modifier la loi n° 151. Et ces modifications-là ont été
faites récemment, et c'est pour ça qu'aujourd'hui, pour l'esprit de concordance, on fait ce lien-là. C'est bien
ça? Donc, c'est le projet de loi n° 130 qui modifie la loi n° 151.
Mme Lavoie
(Natacha) : Le projet de loi n° 130, donc, vient modifier le projet de loi n° 10, de la loi
sur l'organisation du réseau de la
santé, qui, lui, prévoit un article 151. Donc, c'est cet article-là précisément
qu'on prévoit modifier.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Jean :
O.K., parce que le projet de loi n° 10, il n'est pas encore adopté? Il a
été adopté?
Mme Lavoie
(Natacha) : Oui.
Mme Jean :
Ça donne quel numéro de loi, à ce moment-là?
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Mme Lavoie.
Mme Lavoie
(Natacha) : Si vous me permettez, donc, la loi qui vient tout juste
d'être adoptée, le projet de loi
n° 130, ce sera le chapitre 21 des lois de 2010. Puis le projet de loi
n° 10, si vous me permettez de donner la référence, c'est le
chapitre O-7.2.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions? Mme la
députée de Chicoutimi.
Mme Jean : Oui. Merci. Donc, c'est un amendement
de concordance par rapport aux changements récents qui ont été apportés. Donc, on s'assure que le projet de loi n° 135 puisse être en concordance avec cette modification-là qui a été apportée. Ça n'apporte pas d'autre changement dans
le projet de loi n° 135.
M. Poëti :
Non. Pas du tout.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : M. le ministre.
M. Poëti :
Pas du tout. C'est elle qui était expliquée sur le volet juridique technique.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Y a-t-il d'autres interventions? Alors, l'amendement
présenté par M. le ministre délégué à l'Intégrité des marchés publics et aux
Ressources informationnelles à l'article 22 du projet de loi est-il adopté?
Des
voix : Adopté.
La Présidente
(Mme Gaudreault) : Adopté.
Alors,
la commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fin à ses
travaux et je remercie celles et ceux qui y ont participé.
Et,
pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux
quelques instants et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer
de bien vouloir le faire immédiatement. Je suspends les travaux.
(Suspension de la séance à
11 h 43)
(Reprise à 11 h 44)
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, nous allons reprendre nos travaux. Et je cède la parole à M. le député de Côte-du-Sud.
M. Morin
(président de la commission plénière) : Merci, Mme
la Présidente. Bonjour. J'ai
l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié l'amendement proposé au projet de loi n° 135, Loi renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du gouvernement, et qu'elle l'a adopté.
La Vice-Présidente
(Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.
Mise aux voix du rapport de la commission
Ce rapport est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Poursuite du débat sur l'adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Alors, en conséquence, nous allons poursuivre le
débat sur l'adoption
du projet de loi n° 135, Loi
renforçant la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du gouvernement.
Y a-t-il d'autres
interventions? Oui, je vous cède la parole, Mme la députée de Chicoutimi.
Mme Mireille Jean
Mme Jean : Merci,
Mme la Présidente. Alors, encore
bonjour à tout le monde. Je suis heureuse de voir que le ministre délégué est ici aujourd'hui en
santé. Bienvenue, et heureuse de vous voir ici.
Donc,
on est aujourd'hui à l'adoption du projet de loi n° 135, la Loi renforçant
la gouvernance et la gestion des ressources
informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement.
J'ai déjà mentionné, dans les autres
interventions que j'ai faites, qu'on trouve que ce projet de loi là est un
projet de loi important, même si on touche les ressources informationnelles et technologies de l'information, qui
est un sujet qui est peut-être moins à la mode, et non pas moins important par rapport à son impact sur
le fonctionnement de l'appareil gouvernemental et aussi au niveau de
l'implantation de technologies québécoises au sein des systèmes informationnels
du gouvernement du Québec.
Pour
faire un petit retour rapide, on a écouté des groupes qui sont venus présenter
leur opinion et partager avec nous leurs impressions sur le projet de
loi. Ces groupes-là ont eu la générosité d'écrire des mémoires, de venir nous présenter... de répondre à nos questions. Ça nous
a permis d'avoir une connaissance ou une compréhension plus précise encore du projet de loi et de son impact. Ce fut
très intéressant. Ce qui était intéressant aussi, c'est de voir, l'ensemble
de ces groupes-là, à quel point ils
trouvaient que, sans être une solution ultime, ça ne solutionne pas tous les
problèmes, là, le projet de loi, on
s'entendait là-dessus, mais que tous s'entendaient ou à peu près tous
s'entendaient que c'était un pas vers
la bonne direction. Et ceci a beaucoup inspiré, justement, mon approche par
rapport à l'étude de ce projet de loi là, autant par rapport aussi à ce que... Ma carrière s'est passée en
technologie de l'information, et, lorsque je lisais comment, maintenant, la gouvernance serait faite au niveau
des ressources informationnelles, au niveau de l'appareil gouvernemental,
je trouvais aussi que c'était un pas vers la
bonne direction. Et, dans ce contexte-là, j'ai adopté une attitude de
collaboration et une attitude
positive pour faire en sorte que ce projet de loi là, qui était dans la bonne
direction, soit le meilleur projet possible, qu'on puisse être capable de l'améliorer,
qu'on puisse être capable d'avoir un projet de loi qui pourra faire en sorte qu'effectivement lorsqu'il sera implanté
dans l'appareil gouvernemental... soit le plus facilement accepté, qu'il soit le plus facilement, aussi, mis en oeuvre pour qu'il
puisse avoir les effets qu'on escompte vis-à-vis l'approvisionnement et
la gestion, la gouvernance des ressources informationnelles.
Donc,
pendant l'étude détaillée, j'avais quelques réserves. J'ai eu des questions à
poser. Donc, j'ai commenté, j'ai posé
des questions pour éclaircir certains articles, pour en améliorer d'autres. On
a proposé des amendements. Ce fut un échange
très cordial avec l'équipe du ministre et le ministre lui-même, donc une
ouverture. Puis ça nous a permis effectivement
d'avoir une ambiance ou une collaboration positive vis-à-vis la relation qu'on
avait et la possibilité d'améliorer ce projet de loi.
Donc,
je voudrais mentionner que j'ai beaucoup apprécié le travail qui a été fait
avec l'équipe en face. Je voulais aussi
mentionner que j'avais apprécié, lors des auditions préliminaires des groupes
qui ont été auditionnés, la participation de l'ancien président du Conseil du trésor, M. Moreau, qui a
participé aussi et qui a échangé de façon ouverte. Il y avait une sorte de collégialité très intéressante dans
cette période de temps. Donc, très intéressants comme échanges, et je pense
que c'était partagé par tous.
J'ai émis
quelques petites réserves par rapport à l'attitude de la deuxième opposition,
qui avait mentionné d'entrée de jeu
qu'ils n'étaient pas d'accord avec le projet de loi, ce qui était très
légitime. Je le répète, je pense encore que c'est légitime d'être d'accord ou non avec un projet de
loi. Ils avaient annoncé qu'ils ne feraient pas d'obstruction. Effectivement,
ils n'ont pas fait d'obstruction. Mais j'ai trouvé quand même dommage et
déplorable que la deuxième opposition ne participe
pas davantage, justement, à l'avancement, à l'amélioration du projet de loi en
ne posant pas de questions, en n'émettant pas de réserves, en ne
mentionnant pas pourquoi ils votaient contre tel amendement ou tel article.
J'ai trouvé
que c'était dommage par rapport à l'exercice qu'on a à faire ici, à l'Assemblée
nationale, sur les projets de loi, de manière à faire en sorte que la
population ait un projet de loi le mieux construit possible, mais aussi que les
informations qui sont nécessaires à la
population pour bien comprendre ce qui est bien et moins bien dans un projet de
loi, ce qui sera la loi
subséquemment, puissent être dites et entendues par la population par le biais
des techniques qu'on a ici. Donc,
c'était un peu dommage que ce soit arrivé. Je pense qu'on aurait pu être un peu
plus constructifs à ce niveau-là.
La loi, sans
être parfaite, maintenant, après les échanges qu'on a eus, on se retrouve avec
un projet de loi qui est amélioré. Je
pense qu'avec le projet de loi n° 135 la gouvernance des ressources
informationnelles va être mieux encadrée, va permettre une meilleure
collaboration au sein même de l'appareil gouvernemental.
• (11 h 50) •
Là,
maintenant, on va passer, après son approbation, à son implantation au sein de
l'appareil gouvernemental, et
j'espère que ça pourra se faire le plus harmonieusement possible pour faire en
sorte que justement les avantages, les avancées
qui sont amenés par ce projet de loi là puissent pouvoir se décliner pour vrai
dans le «day-to-day», à tous les jours, au sein des personnes qui auront
à travailler avec la gouvernance des ressources informationnelles.
Et, puisqu'on
disait que c'est effectivement un pas vers la bonne direction, il reste que
c'est un pas. Donc, on va s'attendre
à ce qu'on puisse continuer dans cette bonne direction là. Ce n'est pas une
fin. Donc, il faudra faire encore d'autres gestes pour améliorer la gouvernance et la gestion des projets en
ressources informationnelles au gouvernement du Québec, et on s'attend à
ce que ça puisse se faire dans des délais... le plus rapidement possible.
Et enfin,
pour terminer, vu que l'exercice est à la fin... on est à la fin de l'exercice,
je tiendrais à remercier toute l'équipe du ministre qui a travaillé avec
nous, qui a répondu aux questions. Ça a été très intéressant, et j'ai senti une
belle collaboration. Merci aux groupes qui
ont auditionné, qui sont venus présenter, qui ont déposé des témoignages, des
mémoires, ils ont fait un geste important.
Donc, je tiens aujourd'hui à les remercier parce que c'était important au
niveau de l'exercice gouvernemental qu'on faisait, leur apport était vraiment
important. Donc je tiens à le souligner aussi. Merci à ces groupes-là
d'être venus ici et d'avoir déposé leurs mémoires.
À mon équipe personnelle, donc à mon adjoint...
pas mon adjoint, mon recherchiste, Marc Bouchard, qui m'a accompagnée pendant tout l'exercice, et aussi
Étienne Pomerleau, qui a aussi
participé à cet exercice. Merci au ministre
et à toute l'équipe technique qui était en arrière de tout ça. Donc, merci
beaucoup, puis à la prochaine.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme
la députée de Chicoutimi.
Et maintenant je cède la
parole à M. le député de La Peltrie.
M. Éric Caire
M.
Caire : Merci, Mme
la Présidente. Donc, à mon tour
d'intervenir sur le projet de loi n° 135. D'entrée
de jeu, Mme la Présidente, je
pense qu'il n'est pas inutile qu'on puisse indiquer aux citoyens, quand on
parle de ressources informationnelles et de leur gouvernance, de quoi on parle exactement.
Alors, j'ai
fait sortir quelques statistiques intéressantes, Mme
la Présidente. Au cours des trois
dernières années, 61 214
contrats ont été conclus en matière de ressources informationnelles. 83 % des contrats ont été conclus
avec des PME de 250 employés et moins. Ça, c'est important parce qu'on a
adressé cette question-là pendant la commission parlementaire. 64 % des contrats
conclus : PME à 50 employés et moins. 31 %, 10 et moins. Alors, il
faut comprendre, Mme la Présidente, que la petite entreprise a une
grande importance dans l'adjudication des contrats en TI.
Au cours des dernières années, 8 200
contrats conclus en TI à proprement parler. Encore là, je ne ferai pas la nomenclature, mais un apport important des petites
entreprises. La valeur dans les trois dernières années :
27 201 000 000 $. C'est beaucoup, beaucoup, beaucoup
d'argent, Mme la Présidente. En TI à proprement parler,
3 651 000 000 $.
Donc, Mme la Présidente, pas besoin de vous dire
que le domaine des ressources informationnelles est très important, et des
technologies de l'information, très important aussi.
Il y a,
et c'est peu de le dire, au gouvernement du Québec un historique de fiascos
informatiques qui se sont perpétrés dans le temps jusqu'à aujourd'hui.
Je n'ai qu'à penser à GIRES, Mme la Présidente, qui est devenu SAGIR, que les fonctionnaires ont baptisé affectueusement «ça shire»,
qui a commencé à 83 millions, et là on a dépassé les milliards depuis
ce temps-là. On devait implanter sept
modules, et là non seulement on est passé de 83 millions à
1,5 milliard, je pense, selon la
VG, mais ça, c'était pour sept modules, initialement, dont trois, à ce jour,
ont été implantés, quatre perdus dans l'espace.
On n'a qu'à
penser au Dossier santé Québec, le projet que le premier ministre du Québec
lui-même a initié alors qu'il était ministre de la Santé.
563 millions, dont 200 qui devaient venir d'inforoute Canada, qui lui
aussi a dépassé largement
le milliard et dont l'actuel ministre de la Santé a dit, et je ne le cite pas
mot à mot, mais je pense que j'ai pas
mal l'esprit de la citation : La seule chose qu'on devrait faire avec ça, c'est recommencer à zéro,
faire table rase et recommencer à
zéro tellement ce projet-là a été tout croche, qu'il devait
servir, au départ, qui sait, je pense, c'est 91 000 professionnels, si
ma mémoire est exacte. Aujourd'hui, on parle d'entre 5 000 et 10 000,
si ma mémoire est exacte. Je pense que je ne suis pas loin du compte, Mme la Présidente. Donc, encore une fois,
dépassement de coûts, dépassement de délais, et ce qu'on livre est
nettement moindre que ce à quoi on était en droit de s'attendre.
RENIR,
ce n'est pas rien, là, c'est le système de télécommunications de nos services
d'urgence, pour lesquels on apprenait
qu'encore récemment, là, il y a des contrats qui se donnent, alors que ce
projet-là devait être complété... Selon ce qu'on nous disait, selon les
informations qu'on avait du Conseil du trésor, RENIR était complété il y a deux
ans, je pense. Et là, oups! surprise,
des sommes additionnelles investies pour compléter et mettre en place le
projet. Comment peut-on investir,
compléter et mettre en place un projet qui a été complété et mis en place il y
a une couple d'années? Ça, c'est un grand mystère pour lequel nous
n'avons toujours pas de réponse, Mme la Présidente.
Puis
je pourrais continuer la nomenclature comme ça, très longtemps, de ces fiascos
informatiques et pour lesquels les
seules réponses qu'on obtient du gouvernement, c'est qu'il ne faut pas regarder
dans le passé, il faut regarder dans le futur. C'est sûr parce qu'avec
un passé comme ça moi non plus, ça ne me tenterait pas de le regarder.
Ceci
étant, Mme la Présidente, je pense qu'au contraire il faut regarder dans le
passé. Or, dans notre passé pas si lointain,
2012, il y a eu un rapport qui a été déposé. Dans ce rapport-là, on
recommandait un certain nombre de choses, rapport qui concernait les ressources informationnelles, je tiens à le
préciser, qui recommandait un certain nombre de choses, dont la mise en place du dirigeant principal de
l'information. Donc, ce qu'on adopte aujourd'hui ou ce qui sera éventuellement adopté, puisque le gouvernement est
majoritaire puis que l'opposition officielle semble vouloir être complice
de ça, ce qui sera adopté aujourd'hui, ce
n'est pas nouveau. Ça a été mis en place en 2012. Alors, aujourd'hui, ce qu'on
devrait faire, c'est le bilan de ça. Est-ce que ça a fonctionné?
Soit dit en passant,
Mme la Présidente, il y a une autre recommandation qui avait été faite en 2012,
soit de regrouper les centres de traitement
de l'information là où le gouvernement va colliger l'ensemble des données
nécessaires à son action. On disait,
à l'époque : Il faudrait passer de 450 à deux ou trois, comme ça s'est
fait ailleurs, ce qui représente une
économie récurrente de 100 millions de dollars par année. Ça, c'est les
chiffres que le gouvernement lui-même a mis sur la place publique. Cette recommandation-là n'a jamais été suivie, soit dit en passant, là, je dis ça, petit
message en passant. Mais le DPI, lui, ça a été fait.
Alors,
on a mis ça en place. On a mis en place les dirigeants en ressources
informationnelles. Je ne me souviens plus
comment ça s'appelle exactement, là. Alors, il y en avait une centaine un
peu partout dans les différents organismes. On a mis cette nouvelle gouvernance là en place. Et là, aujourd'hui, on se dit : Bon, bien, cinq ans plus tard, regardons
l'efficacité de tout ça, Mme la Présidente, regardons si ça a bien fonctionné.
La réponse à ça, c'est : Pas du tout!
Pas
du tout parce que les fiascos informatiques ont continué au gouvernement du
Québec. Les problèmes à développer
des systèmes informatiques, entretenir des systèmes informatiques, moderniser
des systèmes informatiques ont
continué au gouvernement du Québec. Est-ce qu'on a intégré plus, par exemple,
l'utilisation du logiciel libre? Bien, pas
à la hauteur des autres administrations publiques, Mme la Présidente, privant
le gouvernement d'économies substantielles. Donc, le DPI n'a pas eu cet effet-là. Encore là-dessus, on est à la
traîne par rapport aux autres administrations. On nous dit : Ça a augmenté. Oui, mais, pendant que
les autres courent, nous, on marche. Et ça, c'est des économies dont on se
prive.
Est-ce
qu'on a l'inventaire des systèmes informatiques qui pourraient être partagés,
Mme la Présidente? Non, bien non.
Nonobstant le fait qu'on a réitéré cette volonté-là dans un plan déposé en
2015, au moment où on se parle, ça n'existe toujours pas. Donc, deux organismes publics qui ont le même besoin
pourraient utiliser, voire développer chacun leur propre système
informatique au lieu de le mettre en commun. Est-ce que le DPI a réglé ça? Non.
Non.
• (12 heures) •
Est-ce
qu'on a un répertoire des actifs informationnels du gouvernement? Ça fait cinq
ans qu'il est en place, le DPI. Moi,
si j'étais DPI, ça serait la première question que je me poserais. Est-ce qu'il
a fait ça? Non. Non seulement il ne l'a
pas fait, mais le gouvernement
prévoit commencer ça en 2018. C'est une aberration, Mme la Présidente. À quoi sert le DPI s'il ne
fait pas ça? Ça aussi, ça a fait l'objet d'un plan déposé. En fait, c'était
inclus au plan qui a été déposé par un
président du Conseil du trésor, premier du nom, si je me souviens bien, en 2014,
donc déposé en 2015. Et, encore là, je pourrais
continuer les exemples, et ils sont nombreux, parce que la vérité, Mme la Présidente, c'est que la fonction de DPI
a monopolisé plus d'énergie et de ressources à essayer de trouver quelqu'un
pour l'occuper que de voir cette fonction-là, ce type de gouvernance là améliorer quoi que ce soit dans la gestion des
ressources informationnelles. Et, sur aucun volet, sur aucun chapitre, la gestion des ressources
informationnelles au gouvernement
du Québec, sous la gouvernance du
DPI, n'a montré quelque signe d'amélioration que ce soit.
Alors,
la conclusion du gouvernement face à ce constat-là, c'est qu'il faut
lui donner plus de pouvoirs. Il faut faire plus
de ce qui ne marche pas, puis là ça
va se mettre à marcher. Je sais, Mme la Présidente, que j'ai utilisé cette citation-là à quelques reprises, mais Einstein nous disait que la
folie, c'était de croire qu'en faisant les mêmes choses on pourrait
obtenir un résultat différent. Ce projet de loi là, c'est de la folie, parce
qu'on fait un peu plus de ce qui ne marche pas.
Donc,
plus de pouvoirs pour le dirigeant principal de l'information, qui va changer
de statut dans la hiérarchie gouvernementale,
à qui on demande de faire une meilleure planification, une meilleure
intégration des planifications des différents
ministères, de faire des recommandations au Conseil du trésor, de s'assurer qu'on va mettre en place et suivre
les meilleures pratiques en matière de gestion des ressources informationnelles, donc mandats, somme toute,
assez similaires à ce qu'ils étaient,
à quelques différences près, j'en conviens, mais qui, à mon avis, ne sont pas de nature à faire de ce qui ne marchait pas quelque
chose qui va se mettre à fonctionner comme par magie.
Donc, sur cet
aspect-là du projet de loi, Mme la
Présidente, vous comprendrez que nous
sommes dans un profond désaccord avec l'opposition officielle et surtout
avec le gouvernement.
Maintenant,
je vous ai parlé des dirigeants du réseau de l'information, qui étaient
l'espèce de bras séculier du DPI dans les différents organismes publics, qui étaient une centaine et plus. Le gouvernement a dit :
C'est beaucoup trop. Bon. Ça, c'est difficile d'être
contre ça, là, c'est assez clair que c'est beaucoup trop. Alors, on va
réduire ça et on va changer le nom, parce que,
tu sais, quand ça ne marche pas, on repart ça sous un autre nom. Donc, on va
appeler ça maintenant le dirigeant de l'information, et il y en aura un par ministre puis ministère,
organisme qui dépend d'un ministre, ce qui devrait, grosso modo, nous donner à peu près 26 dirigeants de
l'information. Alors là, on se dit : Tabarouette! On est bons, on
passe d'une centaine à 26. Bon. On va analyser ça de plus près, Mme la
Présidente, si vous voulez bien.
D'abord,
première question : Qui est le patron du dirigeant de l'information?
Est-ce que c'est le DPI, qui est le grand
patron des ressources informationnelles, ou est-ce que c'est le ministre qui le
nomme? Là-dessus, le projet de loi est d'un
flou existentiel qui a donné lieu... Puis peut-être faire un petit peu de pouce
sur ce que ma collègue a dit, parce que j'ai posé des questions lorsqu'il m'apparaissait pertinent de poser des
questions. Mais vous comprendrez que d'essayer d'améliorer un projet de loi alors qu'on est totalement opposé au projet
de loi, c'est un exercice cosmétique
auquel j'ai refusé de me livrer.
Mais, là-dessus, j'en ai posé, des questions, j'en ai posé, des
questions. J'ai demandé au ministre : Bon,
si je comprends bien, là, chaque ministre va nommer son dirigeant de l'information. Le ministre me répond : Oui. Parfait. Donc, le président du Conseil du trésor,
qui est un ministre, va nommer son dirigeant de l'information. Le ministre me répond : Oui. Et ce dirigeant de l'information là, son champ d'action va être étendu à l'ensemble des organismes
qui relèvent du ministère concerné, donc du Conseil du trésor. Toujours oui.
Parfait. Donc, le CSPQ, le Centre de
services partagés du Québec, qui
relève du président du Conseil du trésor, va être sous la gouverne du dirigeant
de l'information. Période de flottement... ça a fait ça un peu, vous
savez, comme... mettons, là, qu'il y
a de la friture sur la ligne, bien,
ça ressemblait à ça. Pour se faire répondre : Bien, oui. Mais là
c'était déjà moins sûr. Là, j'ai dit : Mais là il y a un vice-président... et je n'ai pas le titre exact, Mme
la Présidente, mais il y a un vice-président au CSPQ qui, lui, est responsable
des ressources informationnelles pour le CSPQ. Va-t-il être sous la gouvernance
du P.D.G. du CSPQ ou du dirigeant de l'information?
Bien là, ce n'est pas pareil, il y en a un qui est dans la planification,
l'autre qui est le bras opérationnel du gouvernement. Et là fin des émissions, Mme la Présidente : de toute
évidence, personne n'avait réfléchi à cette question-là, personne n'avait réfléchi à cette question-là, et,
à ce jour, l'Assemblée nationale, contre la volonté de la Coalition avenir
Québec, va adopter un projet de loi où un
élément aussi... des éléments, parce qu'il y en a plusieurs, aussi fondamentaux
ne trouveront pas de réponse dans leur
application. On n'est même pas à l'étape du règlement, on n'est même pas à
l'étape de mettre ça en place que,
déjà, on ne sait pas comment ça va se passer dans les différentes entités
responsables de la gestion des ressources informationnelles, on ne sait
pas.
Après ça,
j'ai dit : Le lien d'autorité, est-ce qu'il dépend du ministre, le DI, le
dirigeant de l'information qui le nomme,
ou du DPI, dont techniquement il relève, selon le projet de loi? C'est qui, son
patron? Bien là, bien là... c'était intéressant,
bien là... Parce que c'est sûr que la personne à qui moi, je veux faire plaisir
dans ma vie, c'est celle dont mon emploi
dépend, c'est un réflexe naturel. Celui dont l'emploi du dirigeant de
l'information dépend, c'est le ministre, mais techniquement notre projet
de loi dit : C'est le DPI qui est son patron. Alors, encore là, à qui
va-t-il rendre compte? De qui va-t-il
prendre ses ordres? Comment ça va se gouverner, tout ça, puis quel est le rôle
du CSPQ là-dedans? Parce que le CSPQ,
au niveau informatique, souvenez-vous, Mme la Présidente, on en a parlé à une
ou 12 reprises, là, au salon bleu, c'est un joueur important.
Alors, là, on crée cette hydre à trois têtes où
personne n'est vraiment responsable de rien, mais tout le monde s'occupe de tout. Si j'avais à vous résumer le
projet de loi n° 135, Mme la Présidente, là, c'est ça que je dirais :
une hydre à trois têtes où personne n'est responsable de rien, mais où
tout le monde va s'occuper de tout.
• (12 h 10) •
Mme la
Présidente, les exemples sont nombreux. J'ai posé la question... parce que,
comme vous voyez, j'ai posé quand même quelques questions. On dit, là-dedans,
que le DPI, et donc les dirigeants de l'information vont se constituer en comité de gouvernance. Bon, ça va bien. Donc,
tout ce monde-là est constitué en comité de gouvernance. Ça fait que, là, on se dit : Qui forme le comité de gouvernance?
Puis combien ils vont être? Bien, là, on dit : C'est les dirigeants de
l'information et le DPI. Juste ça? Juste ça.
C'est O.K. Mais tantôt, là, je vous parlais du lien d'autorité avec le V.P. du
CSPQ, ressources informationnelles, puis le
DI. Lequel est le patron là-dedans? Bien là, j'ai vu, on a fermé un petit peu
les lumières quelques secondes, pour
ensuite se dire : Ah! bien, les deux vont être sur le comité de
gouvernance! Oui, mais vous venez de me dire que c'était le DPI puis le
dirigeant de l'information. Ça fait que là, ce que je comprends, c'est
que le V.P. du CSPQ vient d'apprendre, au
moment où moi, je pose la question, que lui aussi va en faire partie, de ce fameux comité de gouvernance, ce qui
n'était pas prévu initialement.
Mais là, comme
on n'y avait pas pensé, puis que je posais la question, il fallait bien trouver
une réponse. Puis on ne pouvait pas
dire : Oui, bonne question, on n'y a pas pensé. On ne pouvait pas dire ça.
Donc, il fallait improviser une réponse.
C'est ce qu'on a fait, et on a dit : Voilà, il y a un nouveau joueur dans
notre comité de gouvernance. De toute façon,
26 ou 27, tu sais, rendu là, ce n'est pas grave. Tu sais, un de plus... Surtout
que, dans les fameuses consultations dont
ma consoeur parlait tout à l'heure, on nous avait dit : Un comité de
gouvernance, à plus que 15, ce n'est plus gérable. Ça fait que, nous autres, on part minimum 26. On
est comme à deux doigts d'être deux fois pas gérables. Ça s'en vient. Puis, à force de poser des questions puis à force de
rajouter du monde sur le comité de gouvernance, on va retourner à ça. Ça
ne sera pas long. Je vous le dis, moi. Il y a de la place.
Et ce qui est
intéressant après ça — parce que j'ai encore posé quelques questions — un mandat du comité de gouvernance, quand on va avoir fini par finir par
décider qui siège là-dessus, là on va s'intéresser à son mandat. Qu'est-ce
qu'il fait, le comité de gouvernance? Identifier des opportunités
d'optimisation, de partage et de mise en commun de services en ressources informationnelles et d'actifs informationnels.
Mais là je regarde ça puis je dis : Il me semble que ça, c'est exactement le mandat du CSPQ. Ça fait que le
CSPQ puis votre comité de gouvernance, ils vont faire exactement la même affaire? Bien, pourquoi vous avez un comité de
gouvernance qui vient jouer dans les platebandes du CSPQ? C'est-u parce que,
comme moi, vous ne le trouvez pas bon, le CSPQ? Pas de réponse.
Alors là,
quand je vous disais que tout le monde s'occupait de tout, là, bien, vous en
avez un bel exemple. Vous en avez un bel exemple. Voici un exemple dans
la loi. On va enchâsser dans la loi, parce que vous irez lire la loi qui constitue le CSPQ, ils ont, avec des mots
différents, mais sur l'essentiel, exactement le même mandat. Deux lois qui
donnent le même mandat à deux entités
différentes. Ça va être beau tantôt. Déjà que le CSPQ, ce n'était pas fort,
fort, là, si, en plus, il faut y
mettre un comité de gouvernance entre les pattes, constitué d'on ne sait qui,
on verra, ça va être le fun. Et tout ce beau monde-là... Ça, c'est ma préférée. Ça, c'est ma préférée. Le comité
de gouvernance est là afin d'assurer la cohérence dans la mise en oeuvre des orientations
déterminées par le Conseil du trésor. Ils ne savent même pas qui va siéger
là-dessus, puis c'est eux autres qui
vont assurer la cohérence de quoi que ce soit? Ça n'annonce pas des lendemains
très, très, très agréables, Mme la Présidente. Vous en conviendrez avec
moi.
Alors, Mme la
Présidente, le projet de loi n° 135 rate complètement, complètement son
objectif, passe complètement à côté
d'une opportunité de revoir... Et la gouvernance en matière de gestion des
ressources informationnelles a clairement besoin d'être revue. Puis je pense que je n'ai pas besoin d'ajouter de
nouveaux exemples à ce que j'ai déjà dit pour vous prouver ça.
Et ce qui est
triste, Mme la Présidente, c'est que la Vérificatrice générale est venue... Ma
consoeur tantôt disait, les gens
disaient que c'est un pas dans la bonne direction. Ce que les gens disaient
essentiellement, c'est que de repenser à la gouvernance, c'est la chose à faire. Est-ce que ça, c'est la bonne
façon de le faire? Les gens qu'on a entendus, ils avaient des bémols.
Quand on questionnait un peu, on se rendait compte que, oui, mais peut-être pas
comme ça.
Mais le
témoignage le plus assassin, et le mot n'est pas trop fort, est venu de la
Vérificatrice générale. Parce que, dans mes interactions avec la VG
depuis que je suis député, j'ai eu le déplaisir de lire plusieurs de ses
rapports qui traitaient du sujet des
ressources informationnelles, et il n'y en avait aucun qui avait pour objectif
d'annoncer des bonnes nouvelles,
malheureusement. J'aurais souhaité le contraire, mais, malheureusement, rapport
après rapport, la Vérificatrice générale
constatait les lacunes majeures, abyssales, du gouvernement dans la gestion de
ses projets informatiques et de ses ressources informationnelles.
J'ai demandé
à la Vérificatrice générale de nous faire un résumé des constats, quels étaient
les problèmes qu'elle avait constaté
qui amenaient à des résultats aussi pitoyables, ce qu'elle a fait. J'ai demandé à la Vérificatrice générale :
Vous avez pris connaissance du projet de loi? Oui. Est-ce
que, à votre avis, ce projet de loi là apporte quelque solution que ce soit aux problèmes que vous avez constatés?
Et elle a répondu sans hésitation et très clairement : Non. De l'avis de
la Vérificatrice générale, le projet de loi
que nous préparons, nous, à rejeter, eux à adopter, ne solutionnera d'aucune
façon les problèmes qu'elle a
constatés au cours des dernières années. Et je dis «elle», je devrais dire
«l'institution», parce que Mme Leclerc
est là depuis un certain temps, mais ses prédécesseurs faisaient les mêmes
constats, Mme la Présidente, ça fait 10 ans qu'on lit, de la part
du Vérificateur général, des rapports assassins en matière de gestion des
ressources informationnelles, et
Mme Leclerc est venue nous dire : Vous ne trouverez pas de solution à
ces problèmes-là dans le projet de loi n° 135. Quand je vous dis
qu'on va faire un peu plus de ce qui ne marche pas...
Mais quelle
est-elle, cette solution, Mme la Présidente? Parce que je sais que nos
collègues d'en face sont avides de
solutions, d'idées, mais, comme nous sommes un producteur assez prolifique, je
vais en donner d'autres, que j'ai mises noir sur blanc, dans un rapport
que j'ai eu le plaisir de déposer, au nom de ma formation politique, il y a
deux ans.
Et ce qui
était extrêmement intéressant, Mme la Présidente, c'est que les représentants
de Desjardins sont venus, en
commission parlementaire, exposer de quelle façon eux, qui vivaient les mêmes
problèmes... Desjardins vivait les mêmes problèmes que le gouvernement, là, au niveau de la gestion de ses
ressources informationnelles... quelles solutions ils avaient mises en
place pour solutionner le problème, et c'était à peu de choses près ce que nous
proposons.
D'abord, le
gouvernement décentralise les expertises et maintient ça au niveau des
ministères. Ce qu'on sait, c'est que les ministères doivent avoir
l'expertise pour définir leurs besoins et transformer ça en une demande
concrète de solutions en gestion des
ressources informationnelles. Cette expertise-là, elle doit appartenir aux
ministères. En gros, les ministères
doivent avoir la maîtrise d'ouvrages. Mais la maîtrise d'oeuvre, la
réalisation, la conception, la réalisation, la mise en application, le déploiement, le maintien, ce n'est pas obligé de
se faire dans les ministères. Au contraire, regrouper ça, créer des
centres d'expertise, créer un centre d'excellence, générer du volume pour
maintenir et développer cette expertise-là,
c'est ce que nous, on propose avec le centre d'excellence en technologies de
l'information du Québec. Ça, c'est
notre proposition : regroupez l'expertise, développez-la, maintenez-la,
faites-la évoluer. En plus, en plus, au lieu de demander au CSPQ
d'acheter des iPad 60 $ plus cher que ce que moi, j'achète chez Wal-Mart,
bien, peut-être qu'on pourrait demander à cette organisation-là de se projeter
dans le futur, puis ça, le gouvernement... on ne parle pas d'Hyperloop, non, non, quelque chose de
peut-être... ni d'informatique quantique, on n'est pas là. Peut-être un jour,
mais pas tout de suite. Mais, par contre, quelles sont les technologies
qui sont en place?
Vous savez,
Mme la Présidente, au moment où le gouvernement du Québec commence à parler
d'infonuagique, il y a des organisations qui ont développé cette expertise-là
depuis très longtemps, et on peut se demander : Mais comment se fait-il que le gouvernement soit si en retard?
Bien, parce que c'est au CSPQ à faire le travail, puis, comme d'habitude,
bien... c'est ça, c'est le CSPQ. Alors que,
si on avait cette organisation-là capable — comme l'a fait Desjardins — d'analyser les tendances du marché, mais d'analyser l'applicabilité de ces
tendances-là à leurs propres besoins... parce qu'on ne s'achète pas des gadgets pour s'acheter des gadgets :
Est-ce qu'on en a besoin? Est-ce que ça répond à un besoin? Est-ce que ça va
être efficace? Est-ce que c'est la solution
optimale? Bien, en éclatant l'expertise dans les ministères, on n'aura pas
cette expertise-là. Le CSPQ, de toute
évidence, ne l'a pas non plus, puis le DPI ne l'aura pas non plus. Donc,
personne ne va l'avoir, puis on va continuer à penser que
l'infonuagique, c'est un canal météo.
• (12 h 20) •
Donc,
Mme la Présidente, il faut être
capable d'avoir cette expertise-là. Il faut aussi avoir cette expertise-là pour
développer nos propres projets. Les gens de
Desjardins nous disaient : Aïe! On a ce centre-là, puis nos meilleurs, ils
sont là-dedans puis ils s'éclatent.
Ils ont les moyens. Puis on le sait, là, on le sait. On va partir quatre
projets, il y en a trois qui n'aboutiront
à rien. Mais il y en a un, par
exemple, qui va aboutir, puis lui, il
va nous faire gagner du temps, puis lui, il va nous faire gagner de l'argent, puis lui, il va nous rendre plus
efficaces et il va nous rembourser pour tout ce qu'on aura fait dans les
trois autres qui n'auront pas marché. Qui fait ça au gouvernement du Québec?
Poser la question, c'est y répondre, Mme la Présidente. Et ce ne sera certainement
pas le DPI. Encore là, si on avait un centre d'excellence en technologies de l'information,
on pourrait développer cette expertise-là, on pourrait lui donner ce mandat.
Alors, Mme la Présidente, extrêmement déçu. De toute évidence, il y a ici un choc
irréconciliable des visions de ce que
devrait être la gouvernance en matière de gestion des ressources informationnelles. J'ai dit et je répète : Non, nous ne ferons pas d'obstruction, parce que
c'est un choix que le gouvernement fait, et c'est légitime pour le gouvernement de faire ses choix. Ce sera aussi à lui à répondre du succès ou de
l'échec — et
j'anticipe l'échec — de
cette mesure-là puisque le passé,
contrairement à ce qu'on dit, là, oui, il faut regarder en avant, mais, de
temps en temps, jeter un coup d'oeil
dans le passé, ce n'est pas bête non plus... Puis le passé souvent est garant
de l'avenir. Le DPI n'a pas fonctionné, il n'y a rien là-dedans qui va faire que le DPI va se mettre par magie à
fonctionner. Mais le gouvernement, dans un avenir pas si lointain, aura à
rendre des comptes de ces mesures-là qu'il a mises en place et surtout de
l'absence de résultat.
Donc, il n'est pas de mon intention ni de mon
intérêt d'empêcher le gouvernement d'aller de l'avant avec son projet de loi. Par contre, Mme la
Présidente, vous comprendrez, et ma
consoeur aussi, vous comprendrez qu'on ne peut pas bonifier ce projet de loi là, on ne peut pas réparer ce qui ne peut pas
fonctionner, on ne peut pas rendre la vie aux morts, même si on veut,
même si on le souhaite, on ne peut pas. Et je n'ai pas cette prétention-là non
plus.
Par contre, éventuellement, ces deux visions-là de la gouvernance seront proposées aux Québécois,
qui auront l'occasion de décider
laquelle des deux leur semble la plus porteuse d'avenir, la plus susceptible de
redonner à notre État sa capacité à
gérer des projets informatiques, à
respecter les coûts, à respecter les délais et surtout, et surtout, à respecter
le fait qu'on a à livrer le meilleur produit
possible pour que notre fonction publique soit elle aussi la plus efficace
possible, pour qu'on puisse sauver
des coûts et pour qu'on puisse rendre les meilleurs services possibles à la
population, parce que la fonction publique a besoin de ces outils-là
dont on la prive depuis trop longtemps par mauvaise gestion. Et, avec la Coalition avenir Québec et la mesure qu'on
propose, j'ai la prétention de croire qu'on va améliorer significativement la
gestion des ressources informationnelles,
qui vont être la clé du succès, comme ça l'a été chez Desjardins, avec tout le
bien qu'on peut penser de cette institution-là, à raison. Je pense qu'on doit
s'inspirer des meilleurs plutôt que d'essayer de faire un petit peu plus de ce
qui ne marche pas. Et, pour cette raison-là, je voterai, nous voterons contre
le projet de loi n° 135.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Alors, je vous remercie, M. le député de La Peltrie.
Mise aux voix
Alors, s'il
n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 135, Loi renforçant la
gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des
organismes publics et des entreprises du gouvernement, est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Des voix : Sur division.
La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :
Adopté sur division.
Maintenant,
pour la suite des choses, la suite de nos travaux, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, Mme la
Présidente, je vous prierais d'appeler l'article 29, s'il vous plaît.
Projet de loi
n° 154
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie. À l'article 29 du feuilleton, Mme la ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 154, Loi
mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la
rémunération des juges pour la période 2016‑2019. Et je vous cède la parole, Mme
la ministre.
Mme Stéphanie Vallée
Mme Vallée : Merci,
Mme la Présidente. Alors, nous sommes
rendus, aujourd'hui, à l'étape de l'adoption finale du
projet de loi n° 154, c'est-à-dire la loi
qui met en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la
rémunération des juges pour la
période 2016‑2019. Alors, les modifications contenues à ce projet de loi ont
fait l'objet de recommandations d'un comité de rémunération des juges,
savoir, le comité Blais.
Comme vous le savez, Mme la Présidente, depuis
1997, la Cour suprême a rendu un important jugement relatif à l'indépendance
judiciaire et a vu à établir les obligations constitutionnelles applicables
lorsqu'il y a lieu d'établir
ou de revoir la rémunération des juges. On en parle beaucoup, au cours des
dernières semaines, je pense que ça permet...
ça a un certain caractère pédagogique. Alors, comme vous le savez également, la
Loi sur les tribunaux judiciaires prévoit
plus particulièrement le processus qui est applicable à la détermination de la rémunération des juges, donc à la mise en
place d'un comité de rémunération des juges. Et le comité a pour fonction d'évaluer
à tous les trois ans. On a modifié le tout.
Alors, pour les années à venir, ce sera à tous les quatre ans si le traitement,
le régime de retraite et les autres avantages sociaux des juges de la Cour
du Québec, des juges de paix magistrats sont adéquats. Et il a également pour
fonction d'évaluer de la même façon
la rémunération des juges des cours municipales. Alors, le comité fait rapport
au gouvernement et lui transmet ses recommandations.
Le
rapport est déposé devant l'Assemblée nationale et, par la suite, l'Assemblée
pourra, par résolution qui est motivée, approuver, modifier ou rejeter en tout ou en partie les recommandations
du comité. La loi prévoit que le gouvernement prend avec diligence les mesures qui sont requises pour mettre cette
résolution en oeuvre. Alors, c'est ce dont découle le projet de loi n° 154. Il s'inscrit dans
cette démarche et il a pour objet de modifier la Loi sur les tribunaux
judiciaires afin de rendre
obligatoire la participation des juges de paix magistrats au Régime de retraite
des juges de la Cour du Québec et de
certaines cours municipales, qui est prévue à la partie V.1... en fait, à
la partie VI de la Loi sur les tribunaux judiciaires, et ce, à
compter du 1er janvier 2017. Donc, la loi a une portée rétroactive.
Le
projet de loi permet aux juges de paix magistrats qui vont le souhaiter de
transférer leur participation antérieure au 1er janvier 2017 au Régime de retraite du personnel
d'encadrement dans le régime des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales et suivant certaines
modalités. Alors, les juges de paix magistrats auront jusqu'au
1er septembre 2018 pour exercer
ce choix, puisqu'une fois l'adoption de cette loi et la sanction de cette loi
les juges de paix magistrats recevront, de la part de Retraite Québec,
des scénarios individuels qui portent sur les options s'offrant à eux.
Le
projet de loi prévoit également de hausser de 8 % à 9 %, à compter du
30 juin 2019, le taux de cotisation au régime de retraite des juges tant de la Cour du Québec et de certaines
cours municipales. La loi instaure aussi un nouveau règlement
d'application pour le régime de retraite afin que les modifications ultérieures
qui pourraient être apportées au taux de
cotisation et au aux d'intérêt du régime de retraite des juges puissent être
réalisées par voie réglementaire plutôt que législative, évidemment le tout étant assujetti à la procédure dont
je vous ai parlé un petit peu plus tôt, qui découle des travaux du
comité de rémunération des juges.
Alors, voilà les
principales modifications qui sont apportées à la Loi sur les tribunaux
judiciaires par le projet de loi
n° 154, et évidemment l'adoption du projet de loi, d'ici l'ajournement de
la présente session, va nous permettre évidemment
de respecter les termes de la résolution qui a été adoptée à l'unanimité par notre
Assemblée, mais aussi, surtout, les recommandations du comité de
rémunération des juges.
Alors,
je tiens, une fois de plus, à remercier mes collègues députés pour leur
participation à l'adoption du présent projet
de loi, donc ma collègue la députée de Juliette... Juliette! Joliette, le
député de Borduas et les collègues de l'aile parlementaire, qui ont participé à nos échanges, qui ont participé à
l'étude article par article. Mais aussi, bien entendu, je ne pourrais passer sous silence le travail et la
participation des équipes tant du Conseil du trésor que du ministère de la
Justice, qui ont été présents pour répondre aux questions techniques très
précises des collègues parlementaires, parce qu'il
s'agit d'abord et avant tout d'un projet de loi très technique et qui amène
surtout ceux et celles qui s'intéressent aux régimes de retraite et aux
enjeux actuariels à questionner sur la portée des articles qu'on y retrouve.
Donc,
je vous informe également, en terminant, Mme la Présidente, que l'honorable lieutenant-gouverneur
a pris connaissance du projet de loi et qu'il en a recommandé l'étude
par cette Assemblée. Donc, je vous remercie.
• (12 h 30) •
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la ministre de la
Justice. Et je vais maintenant céder la parole à Mme la députée de
Joliette.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je suis
heureuse à mon tour, au nom de l'opposition officielle, de prendre la parole au sujet du projet de loi n° 154,
Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de
la rémunération des juges pour la période 2016‑2019 — j'ai
de la misère avec mes mots — 2019.
Alors,
la ministre a bien expliqué le processus qui nous mène aujourd'hui à l'adoption
d'une loi sur la question des régimes
de retraite des juges de paix magistrats essentiellement. C'est toujours de la
même façon que nous procédons, avec
un rapport indépendant, donc le rapport sur la rémunération des juges, le
rapport du comité qui est formé périodiquement sur cette question-là.
Et
donc, dans le dernier rapport, il y a eu cette recommandation de faire migrer
les juges de paix magistrats, qui sont un
peu moins de 40, au Québec, du Régime de retraite du personnel d'encadrement au
régime de retraite des juges, donc de l'ensemble des juges. Pour toutes
sortes de raisons, le Comité de la rémunération des juges a estimé que c'était nécessaire de procéder de cette manière-là. Et il
a fallu, donc, adopter un projet de loi, donc débattre d'un projet de loi,
puisque ces recommandations-là,
contrairement à d'autres que nous avons adoptées, dont nous avons débattu cette
semaine par simple réponse de
l'Assemblée nationale aux recommandations du rapport, nécessitaient des
modifications législatives.
Alors,
essentiellement, le but est de s'assurer que les juges de paix, pour le futur,
vont être considérés au même titre que les autres juges, pas en termes de
rémunération mais en termes de type de régime de retraite, donc qu'ils
vont bénéficier du même régime de retraite.
Et, pour ce qui est du passé, bien, chacun des juges de paix magistrats, selon
sa situation, décidera s'il fait
migrer ses années passées aussi vers le nouveau régime de retraite ou non.
Donc, pour le passé, il y aura un choix. Pour le futur, bien sûr, tout
le monde va être assujetti, désormais, au régime de retraite des juges.
Alors, on a débattu quand même
amplement, on a fait un travail sérieux, lors de l'étude détaillée en
commission parlementaire, et nous en sommes venus à la conclusion que le projet
de loi était bien fait, qu'il n'y avait pas de lacune et qu'il
répondait, donc, aux recommandations du comité.
Alors,
je tiens également, à mon tour, à remercier les collègues, la ministre, bien
entendu, toute son équipe du ministère
de la Justice mais aussi et surtout, dans ce cas-ci, je dirais, du Conseil du
trésor, parce qu'il y avait énormément d'éléments
très techniques, sur lesquels nous avons pu échanger, et en tout temps on a eu des
réponses très précises, très éclairantes de la part du Conseil du
trésor. Alors, merci beaucoup à toute l'équipe, merci à la ministre, merci à
son personnel. On a aussi bien collaboré
avec le député de Borduas, de la deuxième opposition, mon collègue le député de
Beauharnois, qui s'y connaît bien en régimes
de retraite, qui est venu travailler avec nous, mon recherchiste, Martin Blanchette, et, bien sûr, tout le personnel
de la commission. Alors, merci. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie de votre
intervention, Mme la ministre... pardon, la députée de Joliette. Et
maintenant je vais céder la parole à M. le député de Borduas.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir à mon tour d'intervenir
sur l'adoption finale du projet de
loi n° 154, Loi mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du
comité de la rémunération des juges pour la période 2016‑2019.
Vous
savez, Mme la Présidente, mes collègues en ont discuté, ont parlé du processus
qui mène à cela, c'est toujours important
de le rappeler, qu'on se retrouve avec un rapport du comité suite à une
décision de la Cour suprême, les juges de
l'Île-du-Prince-Édouard, et la Cour suprême a dit : Pour la séparation des
pouvoirs, il faut que ce soit un comité indépendant, pour ne pas que... bien, en fait, pour assurer
l'indépendance judiciaire. Et on se retrouve avec des rapports aux trois ans. C'était le dernier rapport qui
couvre une période de trois ans, triennale, parce qu'on a modifié, je crois,
dans le projet de loi n° 51,
l'an passé ou il y a deux ans, le comité, maintenant, va désormais être quatre
ans, donc ce sera aux quatre ans pour les conditions de rémunération des
juges.
Alors,
c'est un processus qui permet d'avoir une opinion, et l'Assemblée, maintenant, peut se saisir du rapport et décider de l'approuver, de le modifier ou de le
rejeter, mais on voit que le processus vise à avoir une séparation des
pouvoirs, et c'est bien ainsi.
Alors,
dans le projet de loi n° 154, il
y avait plusieurs
mesures qui étaient à mettre en oeuvre en lien avec le rapport du Comité sur la rémunération des juges, notamment
les juges de paix magistrats qui pourront contribuer désormais
au régime de pension des juges de la Cour du Québec. Il y avait le taux de cotisation
également qui était modifié, la hausse du taux de cotisation, la
détermination de celui-ci qui désormais va être par règlement.
Il
y a une disposition dans le projet de loi, Mme la Présidente, sur laquelle j'ai
voté contre, parce que le processus qui nous amène à voter la
réglementation, bien, en fait, la législation associée à la rémunération des
juges, c'est un processus qui est formel, c'est un processus qui fait en sorte
que ça doit être approuvé par les parlementaires ici, à l'Assemblée nationale. Ce qu'il y avait dans le projet de loi
n° 154 relativement à cette modification du taux de cotisation
relativement aux juges, par rapport à leur fonds de pension, le gouvernement a
choisi de le faire passer par voie réglementaire.
Dans le cadre de la rémunération des juges, il aurait été approprié de le
maintenir par voie législative, avec tout
le processus, parce qu'il s'agit de l'indépendance des institutions, mais il
s'agit aussi de ne pas donner à l'Exécutif carte blanche à ce niveau-là. Et, vous savez, la publication à la Gazette,
tout ça, ça se fait de façon unilatérale, et il aurait été opportun que la Chambre conserve toujours un
contrôle sur les modifications associées à la rémunération des juges, de
façon à avoir ce regard réfléchi là-dessus, Mme la Présidente.
Alors,
Mme la Présidente, je tiens à remercier l'ensemble des personnes qui ont
contribué au projet de loi, au premier titre la ministre de la Justice,
ma collègue de Joliette, le député de Beauharnois qui est venu, l'ensemble du
personnel ministériel qui travaille avec la
ministre, les collègues ministériels également, le secrétariat, les gens du
Conseil du trésor, Mme Greffard
notamment, qui répondait très bien à toutes nos questions... Parce que, vous
savez, ce n'est pas simple, les
régimes de retraite, et notamment en matière de rémunération, avec les anciens
fonds de pension, les nouveaux fonds de pension, tout ça, on a été très
bien renseignés. Alors, on a pu poser de nombreuses questions et avoir des
réponses étoffées. Alors, les gens du
secrétariat, les gens de la télédiffusion également qui ont contribué à la
poursuite de nos travaux. Également,
vous me permettrez de remercier Justine Savard, qui travaille avec moi au
niveau de la recherche, au niveau du deuxième groupe d'opposition.
Alors,
notre formation politique, Mme la Présidente, va voter en faveur du projet de
loi n° 154, avec la réserve que
je vous ai mentionnée tout de même sur le fait qu'on ne souhaitait pas que ça
passe par voie réglementaire mais plutôt par le biais d'une modification
législative. Alors, je vous remercie, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M.
le député de Borduas.
Alors, il n'y a pas d'autres interventions?
Mise aux voix
Le
projet de loi n° 154, Loi
mettant en oeuvre certaines recommandations du rapport du comité de la
rémunération des juges pour la période 2016‑2019, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Adopté. Maintenant, je cède la parole à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Oui, Mme
la Présidente. Alors, je vous
demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures afin d'entreprendre le
débat sur l'adoption du projet de loi n° 151.
La
Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, c'est très bien. Alors, il
y a consentement pour suspendre nos
travaux jusqu'à 15 heures? Consentement.
Alors, en conséquence, je suspends nos travaux jusqu'à
15 heures.
(Suspension de la séance à 12 h 39)
(Reprise à 15 heures)
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, veuillez prendre place. On vous souhaite un bon après-midi.
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui? Ah! bien, on ne m'avait pas dit que vous vouliez le rôle de
leader. Alors, on va appeler l'article 28.
Projet de loi
n° 151
Adoption
Alors, c'est Mme la ministre responsable de
l'Enseignement supérieur qui propose l'adoption du projet de loi n° 151,
Loi visant à prévenir et à combattre les
violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur.
Et je cède la parole à Mme la députée de
Marie-Victorin pour son intervention. À vous, Mme la députée.
Mme Catherine
Fournier
Mme Fournier : Oui. Merci, M. le Président. Donc, je
remercie tout le monde d'avoir pu me permettre d'intervenir en premier puisque je participe au même moment au
mandat Femmes en politique, qui est aussi éminemment important. Mais, bien sûr, je pense que c'est un jour
très particulier aujourd'hui qu'on puisse discuter, donc, de l'adoption finale
du projet de loi n° 151, qui vise à prévenir et combattre les
violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur.
Donc, c'est un jour important parce
que c'est certain que ce projet de loi s'inscrivait dans un contexte social aussi très particulier.
Je pense
que la question de la lutte contre les violences à caractère sexuel a été
vraiment marquante ces derniers mois.
On a pu en discuter abondamment, notamment dans les médias, mais je pense
qu'il y a eu une grande conscientisation dans
l'ensemble de la société québécoise puis en même temps à plusieurs autres
endroits dans le monde parce que le mouvement
#metoo, #moiaussi a vraiment pris de la place à l'échelle mondiale. Donc, moi,
je suis très fière que le Québec
puisse être un leader en matière de lutte
contre les violences à caractère sexuel. Et je pense que c'est ce qu'on
vient faire avec le présent projet de loi. Et je souhaite aussi de tout
coeur que cette conscientisation de la société ne s'arrête pas maintenant, donc
qu'elle puisse se poursuivre aussi à long terme.
Donc, comme
je le disais, le projet de loi
n° 151 s'inscrit vraiment dans
cette optique-là. Je pense qu'on a un très bon projet de loi pour mieux prévenir, sensibiliser et lutter contre les violences à
caractère sexuel, d'autant plus qu'il
y avait eu des problématiques qui avaient été relevées au
niveau de nos institutions d'enseignement supérieur avec les événements,
par exemple, de l'an dernier à l'Université Laval. Alors, c'était extrêmement important qu'on puisse agir rapidement sur
la question.
Donc, je
salue là-dessus l'initiative de la ministre. Je suis très fière d'avoir pu y contribuer. On a
travaillé de façon très collaborative
entre les différentes formations politiques pour arriver au meilleur projet de loi possible. Je tiens en ce sens aussi à remercier tous les
groupes, encore une fois, qui ont participé aux consultations particulières,
qui nous ont permis d'apporter un éclairage
sur les projets de loi, qui nous ont donné aussi des idées en vue de le
bonifier, de le préciser aussi pour que tous les étudiants et étudiantes
du Québec puissent bénéficier du même niveau de protection, qu'ils se trouvent à Sept-Îles ou à Montréal,
dans un plus grand but d'uniformisation. D'ailleurs, nous avons apporté des
précisions en ce sens-là au projet de loi lors de l'étude détaillée. Et je
pense qu'aujourd'hui on se retrouve avec une pièce
législative très complète qui a les
précisions nécessaires, et donc je pense que ça pourrait être appliqué de façon
très rapide. Même, on a devancé
l'application, en fait, l'application pour le 1er septembre 2019. Mais les
établissements vont devoir mettre... donc, de déployer leurs politiques
avant ça. Donc, ça, c'est une bonne nouvelle.
Donc, je
remercie tout le monde qui a participé à l'étude du projet de loi. La ministre,
bien sûr, pour l'initiative de l'avoir
déposé. Les membres du gouvernement aussi qui ont participé à l'étude du projet
de loi, les collègues députés, collègue, aussi, le député de Chambly,
qui a été là une bonne partie de la commission parlementaire, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques aussi, qui a contribué à quelques
reprises, là, à nos travaux. Bien sûr, tout le personnel politique de
l'Assemblée nationale également, ma recherchiste aussi, qui m'a accompagnée
dans ce processus.
Donc,
je suis très fière qu'on puisse voter sur le projet de loi n° 151 et, bien
sûr, en faveur du projet de loi n° 151 parce que ça va vraiment
nous aider à pouvoir lutter contre les violences à caractère sexuel dans nos
cégeps, dans nos universités. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Marie-Victorin, de votre intervention. Et là je suis prêt à entendre les autres
interventions, s'il y en a. Mme la ministre, à vous la parole pour votre intervention.
Mme Hélène David
Mme David : Alors, merci
beaucoup, M. le Président. Merci à la collègue de l'opposition
officielle, qui a été vraiment une excellente collègue, qui a travaillé très
fort, et qui a posé des questions plus que pertinentes, et qui apportait la
réflexion, l'orientation, la vision de... peut-être
qu'on pourrait dire la génération des jeunes que l'on souhaite justement accompagner,
aider et prévenir, justement, là, de toutes les violences à caractère sexuel.
Alors, je remercie la collègue de l'opposition
officielle. Je remercie aussi le collègue
de la Coalition avenir Québec. Je remercie Québec solidaire aussi. On a fait un travail, vraiment, d'équipe extrêmement
important.
Alors, M. le Président, le projet de loi n° 151 franchira, je l'espère, l'étape cruciale de
son cheminement législatif, c'est-à-dire l'adoption. J'aimerais prendre quelques minutes pour
mentionner que les travaux réalisés en commission ont été
l'occasion pour différents groupes partenaires du milieu de nous faire part de
leurs préoccupations, commentaires et recommandations. J'aimerais remercier toutes les personnes qui
ont pris de leur temps pour nous faire part de leur point de
vue. Le projet de loi reflète les préoccupations et les bonnes pratiques portées par l'ensemble
de ces groupes. J'aimerais également souligner la collaboration de l'ensemble
des partis lors des consultations
particulières et de l'étude détaillée du projet de loi. Tous ont souligné la qualité du travail coopératif
et les échanges constructifs et positifs lors des travaux en commission.
C'est un bel exercice démocratique.
Ce projet de
loi, je le rappelle, vise à prévenir et à combattre les violences à caractère
sexuel dans les établissements d'enseignement
supérieur. Il vise également à assurer des lieux d'étude et de travail qui sont
sains et sécuritaires pour tous et
pour toutes. Pour ce faire, le projet de loi vient appuyer et renforcer la
stratégie d'intervention dirigée et ciblée pour les établissements d'enseignement supérieur lancée le 21 août 2017.
Si nous revenons encore un peu plus loin en arrière, cette stratégie découle elle-même des journées de
réflexion sur la prévention et la lutte contre les violences à caractère
sexuel dans les établissements d'enseignement
supérieur tenues à l'hiver 2017. Comme vous le voyez, ce projet de loi est
le fruit d'une longue démarche très
rigoureuse et, je tiens à le rappeler, très concertée. Il vient concrétiser et
assurer la mise en oeuvre de toutes
ces démarches dans un esprit de collaboration avec l'ensemble des acteurs du
milieu de l'enseignement supérieur.
L'objectif
ultime du projet de loi n° 151 est d'encadrer et de soutenir adéquatement
les établissements dans leur lutte contre les violences à caractère
sexuel. Il est impératif que toutes les personnes fréquentant ces
établissements puissent avoir accès
facilement et rapidement au soutien nécessaire. Une personne voulant dénoncer
une violence dont elle aurait été victime ou témoin doit pouvoir le
faire en toute confiance. Tel que je l'ai mentionné au cours des dernières semaines, ce projet de loi va non seulement
obliger les universités et les collèges à se doter d'une politique pour
prévenir et combattre les violences à
caractère sexuel, mais également préciser le processus d'élaboration, de
diffusion et de révision de la politique, de même que l'obligation des
établissements d'enseignement à rendre compte de son application.
Cette
politique devra être distincte de tout autre politique de l'établissement
d'enseignement supérieur et prévoir plusieurs
mesures prévues au projet de loi, notamment tenir compte des personnes plus à
risque de subir des violences à caractère sexuel, tel que les personnes
issues des minorités sexuelles ou de genre, des communautés culturelles, des communautés autochtones, les étudiants étrangers
ainsi que les personnes en situation de handicap, énoncer clairement les
mesures que l'établissement imposera aux tiers dans le cadre de ses relations
contractuelles. La politique devra aussi contenir
les règles qui encadrent les activités sociales ou d'accueil organisées par une
organisation sportive, en plus de celles organisées par l'établissement d'enseignement, par les membres du
personnel, et les dirigeants, et les associations étudiantes.
Elle devra
inclure un code de conduite prévoyant les règles qu'une personne ayant une
relation pédagogique ou d'autorité
avec un étudiant doit respecter si elle entretient des liens intimes, qu'ils
soient amoureux ou sexuels, avec celui-ci. Plus précisément, ce code de conduite doit prévoir un encadrement ayant
pour objectif d'éviter toute situation où pourraient coexister ces liens lorsqu'une telle situation
risque de nuire à l'objectivité et à l'impartialité requise ou de favoriser
l'abus de pouvoir ou la violence à caractère sexuel.
• (15 h 10) •
De plus, afin
d'élaborer, réviser et assurer le suivi de sa politique, chaque établissement
devra également former un comité
permanent composé notamment d'étudiants, de dirigeants et de membres du
personnel. Ce comité devra mettre en place un processus afin que
l'ensemble des acteurs de sa communauté soit consulté.
Aussi, M. le
Président, permettez-moi de revenir quelques minutes sur les améliorations
importantes apportées au projet de
loi à la suite de l'étude détaillée, soit empêcher les établissements d'imposer
un délai pendant lequel les victimes peuvent porter plainte, effectuer
un signalement ou fournir des renseignements concernant toute violence à
caractère sexuel; prévoir des mesures visant
à protéger contre les représailles la personne ayant déposé une plainte, ayant
fait un signalement ou ayant fourni
des renseignements concernant toute violence à caractère sexuel; prévoir que
les délais de prise en charge de la
victime ne puissent excéder sept jours, tandis que celui de traitement des
plaintes ne puisse excéder 90 jours. Les délais de traitement des
plaintes et signalements reçus devront également faire partie de la reddition
de comptes demandée à chaque établissement
d'enseignement visé; permettre à l'établissement d'enseignement de communiquer
à une personne les renseignements nécessaires en vue d'assurer sa sécurité.
Par ailleurs, le délai pour adopter la
politique par les établissements a été devancé. Cela devra être fait avant le
1er janvier 2019 plutôt qu'avant le
1er septembre 2019. Elle devra toutefois être mise en oeuvre par la suite
au plus tard le 1er septembre 2019.
Comme
vous pouvez le constater, M. le Président, il s'agit d'un projet de loi de la
plus haute importance, qui apporte des
solutions concrètes aux difficultés soulevées, pour mieux protéger les victimes
de violence à caractère sexuel. Les mesures
contenues dans ce projet de loi marquent notre volonté de renforcer nos
actions. Elles reflètent aussi notre volonté collective de les recentrer sur les attentes et les besoins des
victimes. Voilà pourquoi je m'attends à ce que chaque établissement affiche clairement sa volonté d'agir pour contrer
ces violences par l'adoption d'une politique institutionnelle forte. Nous
souhaitons que tous les établissements contribuent à prévenir et à combattre ce
phénomène.
J'aimerais
d'ailleurs préciser que les établissements d'enseignement devront rendre compte
de l'application de la politique. Ils
devront inclure à leurs rapports annuels, de manière distincte, des mesures de
prévention et de sensibilisation mises
en place, des activités de formation qui auront été suivies par les dirigeants,
les membres du personnel et les représentants
des associations étudiantes, des mesures de sécurité mises en place, du nombre
de plaintes et de signalement reçus et leur délai de traitement, des
interventions effectuées et de la nature des sanctions appliquées.
Comme
vous pouvez le constater, notre souhait est d'obtenir un portrait clair de la
situation. Cette approche nous permettra d'en évaluer adéquatement son
évolution, de mesurer le nombre de plaintes et de prendre des décisions en
conséquence.
Rappelons-nous
qu'en plus d'être une pièce législative fondamentale, ce projet de loi et tous
les travaux qui l'ont précédé font désormais du Québec un chef de file
en matière de prévention et de lutte contre les violences à caractère sexuel en enseignement supérieur. Il s'agit du
projet de loi le plus complet au Canada par les exigences élevées quant aux
politiques attendues de l'ensemble des
établissements d'enseignement visés, par l'exigence d'un code de conduite, je
le rappelle, dans toutes les politiques — d'ailleurs, ce code
devra prévoir les règles qu'une personne ayant une relation pédagogique ou d'autorité avec un étudiant doit
respecter si elle entretient des liens intimes, tels qu'amoureux ou sexuels,
avec celui-ci; par une reddition de comptes
exigeante qui permettra de documenter davantage le phénomène en collaboration
avec la communauté de recherche québécoise,
très active dans ce domaine; par l'exigence de l'instauration d'un comité
permanent, dans chaque établissement, et d'un processus de consultation de
l'ensemble de la communauté.
Le projet de loi
n° 151 vise à faire en sorte que les victimes soient mieux accompagnées et
informées tout en favorisant un changement
de culture dans les établissements d'enseignement par l'obligation de mesures
de prévention et de sensibilisation
afin que les violences à caractère sexuel cessent. En ce sens, ce projet de
loi, mais aussi la stratégie d'intervention
qui l'accompagne, constitue une avancée majeure dans la prévention et la lutte
aux violences à caractère sexuel et place les victimes au coeur des
préoccupations et des actions à prendre.
En terminant,
j'annonce qu'un montant additionnel de 2 millions de dollars sera ajouté
aux nouvelles règles budgétaires des cégeps, des collèges privés et des
universités pour l'année 2017‑2018, visant la prévention et la lutte contre ces violences. Ces 2 millions de dollars supplémentaires permettront de bonifier le
financement prévu pour chaque établissement d'enseignement supérieur pour qu'il se dote de services
spécialisés, de soutien psychosocial ou permette un accès à ces services
à toute personne qui est aux prises avec une problématique liée aux violences à
caractère sexuel.
C'est
donc sur ces mots que j'invite l'Assemblée à adopter le projet de loi n° 151,
Loi visant à prévenir et à combattre
les violences à caractère sexuel dans les établissements d'enseignement
supérieur. Je vous remercie, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la
ministre, de votre intervention sur
l'étape finale de ce projet de loi là. Et, pour la poursuite du débat,
je cède la parole à M. le député de La Prairie. À vous.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Chambly, oui, oui. M. le député de Chambly, à
vous.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Merci
bien, M. le Président. Donc, ça me fait plaisir de prendre la parole brièvement
pour ce projet de loi n° 151 en
vous disant tout de suite, évidemment, que ma formation politique va voter en
faveur puisque, le titre le dit, Loi
visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les
établissements d'enseignement supérieur, évidemment que nous voulons prévenir et combattre les violences à
caractère sexuel. C'est un projet de loi qui vient à point nommé, mais, même s'il n'y avait pas eu les
scandales des derniers mois, il faudrait déposer un tel projet de loi.
Il ne faut pas simplement être en réaction.
Même si on l'avait déposé il y a deux, trois ans, ça aurait été déjà une très
bonne chose. Quand même, je veux
saluer la rapidité avec laquelle la ministre a bougé parce qu'entre le moment
où elle a dit : Je vais déposer une
politique et un projet de loi puis le moment où on l'a eu, on a discuté sans
tourner les coins ronds puis on est
rendus à l'adopter, ça s'est fait, grosso modo, à l'intérieur d'un an. Donc,
c'est quand même quelque chose de positif.
Il
y a des choses intéressantes dans ce projet de loi là. Bien sûr, on peut
toujours faire mieux, mais c'est déjà très, très bien, honnêtement. Il y a une obligation pour chacun des campus de
se doter d'une politique, et ça n'a l'air de rien, se donner une politique,
c'est un document. Non, non, non, parce qu'on précise que, dans la politique,
il doit y avoir un guichet unique. Dans la politique, il doit y avoir un
code de conduite pour les professeurs. Dans le code de conduite, il doit y avoir des mesures spécifiques pour les
associations étudiantes, notamment quand elles organisent des activités d'accueil, qu'on appelle habituellement des
initiations. Dans cette politique-là, on responsabilise les différents acteurs.
Donc, ce
n'est pas simplement : on demande aux gens de faire du papier, auquel cas,
évidemment, on aurait voté contre une
telle loi. Mais, non, c'est une loi qui va aux bons endroits, qui balise, qui
ne fait pas un chèque en blanc à chaque institution. Oui, on responsabilise chacun des
campus, chacune des directions, chacun des syndicats, chacune des associations
étudiantes, mais il y a quand même des
balises à l'intérieur desquelles ils vont devoir travailler, et il ne pourra
pas y avoir tant de disparités d'un
campus à l'autre. Oui, il va y en
avoir. C'est normal, quand tu as un cégep de, je ne sais pas,
500 personnes puis une université
de 40 000 personnes, qu'on
n'ait pas exactement le même processus, mais il va y avoir une certaine
uniformité, notamment quant aux délais de traitement.
On les aurait
voulus plus rapides, les délais de traitement des plaintes, quand, vraiment,
une plainte formelle est déposée,
mais un argument intéressant qui est venu un peu s'opposer à ce que... C'est
vrai, les groupes sont venus nous dire
en auditions... En auditions, les groupes
disaient : Le plus vite, c'est le mieux. Puis c'est ce qu'on veut. On veut
que justice soit faite rapidement.
Mais, en discutant entre nous par la
suite, on s'est dit : Oui, mais il y a
un danger à ce que, si on veut agir
trop rapidement, on ne puisse pas mener les enquêtes correctement.
Et comme ce qui va rester, c'est simplement
le délai, il va falloir agir vite, vite, vite. Bon, on risque de bâcler les
choses et de blanchir des gens qui devraient peut-être être sanctionnés.
Donc, on aurait aimé que le délai soit plus court. Là, je pense qu'on est bien
à... on est à 90 jours dans la
loi. On aurait souhaité peut-être 45, mais ça reste quand même quelque chose de très, très raisonnable quand on compare aux délais judiciaires, et ça nous amène à
croire que ça va être bien fait. Et je pense que les différents
campus, les directions, les syndicats
de profs sont d'accord avec ce délai-là. On a le temps de bien faire les
choses. Donc, ça, c'est très, très important.
• (15 h 20) •
Ensuite, on
aurait aimé que ça soit en application plus rapidement.
Encore une fois, on veut agir promptement, mais, encore une fois, on préfère attendre un petit peu plus, quelques
mois de plus, avant de le mettre vraiment en application, mais être sûrs qu'on fasse les choses très, très bien, et
que, dans le temps, ce qui sera fait sera efficace, et qu'on ne sera pas obligés de le réviser à tous les six
mois, sachant aussi que, déjà dans la plupart des cégeps, dans la plupart des
universités, il y a beaucoup de choses qui
se font puis que les cégeps, les universités ne vont pas découvrir les
problématiques d'agression sexuelle
ou de harcèlement sexuel à la lecture de cette loi-là, que déjà il y a des gens
qui sont à pied d'oeuvre, il y a déjà un paquet de groupe qui agissent.
Il y a les CALACS qui, déjà, travaillent avec plusieurs campus. Il y a le groupe Ni viande ni objet, il y a le collectif
Sans oui, c'est non!, qui déjà sont implantés sur les campus. Et il y a déjà
même certains campus qui sont très,
très, très avancés puis que, déjà, ils ont décidé de s'imposer, avant même que
la loi ne soit votée, des mesures
plus sévères que ce que la loi impose. Il y a certains campus où ils ont décidé
de proscrire les relations étudiants-professeurs, alors que la loi met en garde
contre de tels types de relations, propose de les encadrer, mais ne va pas aussi loin que les proscrire. Donc,
c'est bien dire à quel point le réseau est déjà quand même en action. Par contre, c'est à vitesse variable en ce moment,
puis ça prenait quand même cette loi pour garantir qu'on va aller plus
loin et qu'on va faire davantage pour prévenir et combattre les violences à
caractère sexuel.
Donc, ça va me faire plaisir, moi ainsi que ma
formation politique, de voter en faveur de cette loi. Merci.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie. Alors, je
vous remercie, M. le député, de votre intervention. Et je reconnais maintenant, pour la poursuite du
débat, toujours ce même projet de loi là, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
À vous.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Merci, M. le Président. Alors, je suis... Je tiens à vous dire combien je suis
fière aujourd'hui. Je suis fière
d'arriver à l'étape de l'adoption de ce projet de loi là. D'une part, je suis fière
en tant que citoyenne parce que, vous savez,
d'avoir une ministre à la Condition féminine qui porte l'oreille, qui propose,
qui agit, c'est rassurant pour nous, les
femmes, ça. On a besoin, dans notre gouvernement, d'avoir quelqu'un qui prend
parti pour les femmes, dont la responsabilité est de s'assurer que l'égalité ne soit pas une question de mots mais une
question de gestes politiques posés. Alors, je suis très fière en tant
que femme, en tant que citoyenne, j'entends.
Je suis fière
aussi en tant que femme parce que toute la question des agressions sexuelles,
de l'inconduite sexuelle, du
harcèlement sexuel, c'est quelque chose qu'on rend, entre autres par cette
loi-là, incontournable de nommer, de dire. On reconnaît, et ça aussi,
comme femme et comme mère de filles et de garçons, je trouve ça important.
Je suis fière à titre de députée parce que ce
projet de loi là a été un plaisir à travailler. Ça a été un travail de collaboration, je dirais même de coopération. Ce
n'est pas juste qu'on collaborait parce qu'il fallait collaborer, c'est :
on coopérait entre formations
politiques pour atteindre notre objectif, c'est-à-dire protéger les femmes. Et
donc ça, j'en suis très fière.
Je suis
fière aussi comme féministe. Aujourd'hui, c'est le 7 décembre. Hier était
malheureusement la commémoration du
28e anniversaire de la tuerie de Polytechnique où des femmes ont été
visées par le seul fait qu'elles étaient des femmes, parce que des féministes étaient cachées sur une
liste dans la poche du tireur parce qu'elles étaient féministes, parce qu'elles
souhaitaient l'égalité entre les femmes et les hommes. Et aujourd'hui la classe
politique vient répondre : Non, nous, il
y a des gestes de violence qu'on n'accepte plus. On ne veut plus l'accepter et
on l'encadre à travers la loi qui s'adresse, à cette étape-ci, pour
cette portion de notre société qui sont les institutions postsecondaires.
Alors, la violence faite aux femmes prend toutes
sortes de formes, mais il y a une forme où on s'est entendus clairement qu'on ne voulait plus qu'elle prenne
dans nos institutions, c'était du harcèlement, des inconduites et des
agressions sexuelles. Et le projet de
loi vient l'encadrer. Alors, c'est magnifique parce que l'ensemble des partis,
en ayant travaillé en coopération, sont arrivés à un projet de loi
duquel l'ensemble des Québécois et des Québécoises doivent être fiers.
Je vous dis
que ce projet de loi là vient dire aux victimes,
aux survivantes, aux survivants... on vient leur dire : On vous a entendus. On vous a crus, ce qui est
souvent déficient dans notre système. Et, plus que ça, nous voulons vous
soutenir. Et il y a
toute une mécanique, que je ne repasserai pas par-dessus, mais qui vient dire
aux victimes : On vous croit, on vous
a entendues et on met, je dirais, à votre disposition une panoplie de
services de soutien, d'encadrement,
d'obligations qui viennent, j'espère,
permettre aux victimes, aux survivantes, de guérir leur traumatisme parce que,
M. le Président, être victime d'agression, ça crée des traumatismes. Et ça,
c'était nécessaire qu'on s'en occupe.
Ce qu'on souhaite
tous et toutes à travers cette loi-là, c'est qu'en bout de ligne au niveau de
nos institutions universitaires et
collégiales... on souhaite que les victimes retrouvent confiance, que le milieu
d'apprentissage, cette étape-là de la
vie, de leur vie où elles doivent se dévouer pleinement à leur apprentissage,
on leur garantit un milieu sécuritaire. Ça, ce n'est pas rien parce que, quand tu pars avec ce handicap, lorsque
tu as été agressé et que tu es en milieu... en plein moment de ta vie où tu veux te dévouer pleinement
à ton apprentissage, bien, c'est sûr que ça part mal, et ça te fait... Ce
n'est pas pour rien qu'on utilise le mot
«victime», là, ça te fait victime. Et c'est long, c'est long à guérir, mais là
cette loi-là vient donner les outils pour rendre les milieux
sécuritaires.
Plus
que ça, la loi vient dire aux agresseurs, à ceux qui ont été trop longtemps
impunis de leur inconduite, harcèlement ou agression sexuelle, on vient leur dire : On ne souhaite plus
être complices de votre impunité. On ne veut plus ça. Ça se termine ici. Et ça aussi, M. le Président, c'est
un courage politique que nous avons dans cette loi-là, pas seulement de
dire : On va s'occuper des
femmes parce qu'elles ont été victimes, mais de dire, envoyer un message clair
aux agresseurs ou aux potentiels
agresseurs : Non, non, non, on ne joue plus dans cette game-là. On est
rendus en 2017. On croit que l'égalité entre les femmes et les hommes,
c'est une valeur fondamentale dans la société québécoise. Alors, on vous envoie
un message : Plus dans nos
établissements et, en fait, plus nulle part. J'espère que c'est l'esprit du
message que nous entendons tous et toutes.
Et
finalement on envoie aussi un message aux institutions d'enseignement :
Vous avez la responsabilité d'avoir des lieux sécuritaires pour permettre à nos
gens, permettre à nos femmes, à nos hommes de pouvoir avoir le meilleur
contexte possible pour apprendre. Et ces responsabilités-là, vous devez les
assumer, bien sûr, pour lutter contre les violences
sexuelles, mais aussi pour prévenir, donc pour nous aider à déconstruire la
culture du viol, pour nous aider à ce que
tout le monde comprenne ce qu'on veut dire lorsqu'on parle de culture du viol,
ce qu'on veut dire lorsqu'on parle de consentement, ce qu'on veut dire
lorsqu'on parle d'inconduite, de harcèlement, d'agression.
On
va avoir un moment privilégié, grâce au projet de loi, où les étudiants et
étudiantes — parce
que c'est tout le monde qui doit
apprendre de cela — vont
recevoir de la formation, de la sensibilisation, le personnel enseignant,
l'ensemble du personnel. Et, moi, ça,
ça me donne espoir, M. le Président, parce que je me dis : C'est comme ça
qu'on va finir par arriver à déconstruire cette culture qui fait tant
mal aux femmes, à nos filles, à nos soeurs, nos blondes, nos mères.
Alors,
c'est un cadre général. Maintenant, je tiens à dire que j'ai confiance aux
institutions collégiales et universitaires. J'ai confiance, en fait, à
la communauté, pas juste aux institutions, à la communauté universitaire, à la
communauté collégiale pour entendre que le
message que les parlementaires, le législateur leur envoie, c'est de
dire : Maintenant, prenez votre
part des responsabilités et aidez-nous en agissant, en vous donnant des règles,
en essayant d'aller le plus loin possible dans les règles que vous vous
donnez pour protéger les femmes et de faire en sorte qu'on puisse sortir de ce
fléau.
Alors,
puisque, toute ma vie, j'ai travaillé dans la défense des droits des femmes, M.
le Président, c'est avec fierté, y
compris pour mes deux collègues, que ma formation politique va voter en faveur
de ce projet-là. Et j'espère que nous saurons,
à l'approche des fêtes, savoir célébrer ensemble, les quatre formations politiques,
le merveilleux travail que nous aurons fait sur le projet de loi
n° 151. Merci, M. le Président.
• (15 h 30) •
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la députée
de Sainte-Marie—Saint-Jacques
de votre intervention. Et je ne vois pas d'autre demandeur de parole.
Alors,
est-ce à dire que le projet de loi n° 151, Loi visant à prévenir et à
combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements
d'enseignement supérieur, est adopté? Oui, Mme la leader.
Mme
Vien : Avec votre permission, je vous demanderais un vote par
appel nominal, puis, conformément à notre règlement, de le reporter à
demain, à la période des affaires courantes du 8 décembre, donc, 2017.
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, pour le bénéfice de ceux qui nous
écoutent, il y a appel de vote nominal confirmé, un accord, parce que le
règlement le permet, et ce vote est reporté à la séance tel qu'indiqué.
À vous pour la
poursuite de nos travaux, Mme la leader.
Mme Vien :
Alors, merci, M. le Président. Veuillez appeler l'article 27, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 143
Adoption
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, à l'article 27 du feuilleton
d'aujourd'hui, c'est M. le ministre de la Famille qui propose l'adoption
du projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité éducative et à
favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.
Je suis prêt à
entendre les interventions, s'il y en a. Oui, M. le ministre de la Famille, à
vous la parole.
M. Luc Fortin
M. Fortin
(Sherbrooke) : Très bien. Merci, merci beaucoup, M. le Président. Je
me réjouis que nous soyons maintenant rendus
à l'étape de l'adoption par cette Assemblée du projet de loi n° 143 visant
à améliorer la qualité éducative et à
favoriser le développement harmonieux des services de garde éducatifs à
l'enfance. Avec ce projet de loi, M. le Président, nous nous assurons d'avoir des services de garde
éducatifs de qualité, toujours plus sécuritaires et qui mettront davantage
l'accent sur le développement global des enfants. Il fait aussi part d'une
avancée majeure en proposant de nouvelles exigences
en matière de sécurité pour les prestataires de la garde non reconnue par le
ministère de la Famille. M. le Président, les parents font des choix éclairés et informés pour le bien-être de
leurs enfants. Et notre gouvernement tient à maintenir les nombreuses
options qui s'offrent à eux.
Par
ce projet de loi, notre gouvernement est fier de permettre l'essor d'une
pluralité de types de services de garde toujours plus de qualité et diversifiés, qu'ils soient subventionnés ou
non subventionnés, afin qu'ils répondent à leurs besoins au quotidien. Grâce à une nouvelle offre
diversifiée de services régis dans toutes les régions, les parents qui le
veulent ont accès à des services de garde reconnus où qu'ils soient au
Québec.
M. le Président,
avant de parler plus en détail du contenu de ce projet de loi, j'aimerais
rappeler le contexte de son dépôt à
l'Assemblée nationale en juin dernier. Je l'ai souligné lors de la prise en
considération du rapport de la commission, mardi dernier, que le rôle du
gouvernement est de veiller à ce que la santé, la sécurité, le bien-être et le développement global des enfants qui fréquentent
des services de garde éducatifs soient assurés. Plus particulièrement,
le ministère de la Famille voit au
développement harmonieux de l'offre des services de garde reconnus, à la
diversité de cette offre et à sa qualité éducative distinctive.
Pour
accomplir ce mandat, le ministère doit disposer des meilleurs leviers
d'intervention possible et bien connaître les besoins des familles québécoises. Notre réseau est fort et bien
développé. Nous avons donc une approche de consolidation de celui-ci. Cette nouvelle phase est axée sur un
développement harmonieux des places en services de garde et surtout par l'amélioration de la qualité
éducative, répondant ainsi aux objectifs portés par la politique sur la
réussite éducative mise de l'avant par notre gouvernement en juin
dernier.
Notre
gouvernement agit en complète cohérence pour le bien des parents et des
enfants, car la famille est au coeur de
nos priorités. Dans un nouveau Québec qui favorisera la conciliation
famille-travail-études et qui mettra à profit notre réseau bien développé de services de garde
éducatifs à l'enfance, nous pouvons nous vanter d'avoir une politique familiale
forte avec des mesures phares, dont le soutien aux enfants et l'assurance
parentale.
Tel que nous l'avons exprimé lors du dépôt du
projet de loi, nous souhaitons rehausser les exigences en matière de sécurité
dans les différents services de garde. Notre gouvernement accorde une grande
importance au développement global des
enfants dès leur naissance et tout au long de la vie. En offrant aux
tout-petits un environnement de qualité propice aux apprentissages
multiples, le personnel éducateur donne à chaque enfant les outils nécessaires
pour atteindre leur plein potentiel.
M.
le Président, comme je l'ai déjà dit en cette Chambre, ce projet de loi vise
à : premièrement, favoriser la réussite éducative au sein de notre vaste réseau de services de garde éducatifs
ainsi qu'améliorer la qualité des services; deuxièmement, assurer la pérennité d'un réseau de services de
garde éducatifs de qualité; et, troisièmement, rehausser la sécurité des
services de garde régis et non régis.
Le
projet de loi propose plusieurs avancées importantes. Tous les prestataires de
services de garde détenant un permis
ou une reconnaissance d'un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial
devront prévoir, dans leur programme éducatif,
des activités pour favoriser la réussite éducative de l'enfant, notamment en
facilitant sa transition vers l'école. Dans
cette optique, M. le Président, un amendement a été apporté pour que le
gouvernement puisse déterminer par règlement tout autre élément ou
service que doit comprendre le programme éducatif.
Par ailleurs, tous
les prestataires devraient participer au processus d'évaluation et
d'amélioration de la qualité éducative des
services de garde mis en place par le ministère. À cette fin, le ministre
pourrait désigner une personne ou un organisme disposant de l'expertise
nécessaire dans le domaine de la petite enfance afin d'élaborer des outils de
mesure et d'assurer la collecte des
renseignements, des documents et du questionnaire d'évaluation, ainsi que de
leur traitement.
Une
autre avancée majeure proposée par le projet de loi est qu'un prestataire de
service de garde devrait tenir un dossier
éducatif pour chaque enfant qu'il reçoit. Les renseignements versés dans ce
dossier concerneraient particulièrement le développement de l'enfant,
permettant notamment de détecter le plus tôt possible les difficultés qu'il
pourrait rencontrer... et de donner à
chaque enfant toutes les ressources nécessaires pour réussir sa transition vers
l'école. Cela permettrait d'agir tôt
et de manière efficace pour assurer l'égalité des chances de nos enfants et
favoriser leur développement global. J'ai
tenu à m'assurer que le dossier ne serait transmis qu'aux parents et qu'il ne
pourrait pas être remis sans autorisation, afin d'éviter tout risque de stigmatisation
de l'enfant.
Par ailleurs, M. le
Président, l'un des objectifs principaux du projet de loi est de rehausser la
sécurité dans les différents services de garde éducatifs. Nous avons donc posé plusieurs gestes en ce sens.
Si le projet de loi est adopté, le prestataire de service de
garde devra assurer la santé, la
sécurité et le bien-être des enfants à qui il fournit des services. Ce ne
serait donc plus un simple engagement, comme la loi actuelle le prévoit, mais dorénavant
une obligation formelle. Il lui serait explicitement
interdit d'adopter ou tolérer des mesures abusives ou dégradantes ou des
pratiques susceptibles d'humilier, de faire
peur, de porter atteinte à la dignité ou à l'estime de soi de l'enfant à qui il
fournit les services de garde. Il ne pourrait également tolérer de tels
comportements des personnes qui sont à son emploi.
À
cette mesure s'ajoute une possibilité de sanction pénale allant de 5 000 $ à
75 000 $, selon le jugement de la cour. Il s'agit, pour notre gouvernement,
d'une mesure ultime et pénale qui s'ajoute à d'autres mesures de contrôle déjà
prévues dans la Loi sur les services
de garde éducatifs à l'enfance;
citons notamment la suspension du permis, son non-renouvellement
ou sa révocation.
• (15 h 40) •
M. le Président, nous voulons
aussi porter une attention particulière à la sécurité des enfants dans les services de garde non reconnus. La garde
non reconnue — ou
non régie, comme on le dit au ministère — constitue,
pour certains parents, un choix
légitime. Notre gouvernement entend respecter ce choix et a pris des mesures
pour assurer la sécurité de ces
milieux dans le respect du travail des responsables dédiés à leurs tout-petits
et à leur développement. C'est pourquoi
le projet
de loi viendra instaurer, s'il est adopté,
de nouvelles exigences en matière de sécurité dans ces services de garde sans créer un réseau parallèle à celui de la
garde en milieu familial régi.
D'abord,
la garde non reconnue serait limitée uniquement à une personne physique qui,
par elle-même et sans l'intermédiaire
d'un tiers, offrirait ou fournirait des services de garde dans une
résidence privée à six enfants ou moins, au lieu de quatre, comme le prévoyait le projet de loi initialement.
Nous répondons ainsi à une demande du milieu, mais surtout, M.
le Président, des nombreux parents
qui ont communiqué avec nous. Ce ratio qui est instauré en toute équité avec la garde régie inclura les enfants de moins
de neuf ans de la prestataire et les enfants de moins de neuf ans qui habitent
habituellement avec elle et qui sont présents pendant la prestation de services. Parmi
ces enfants, un maximum de deux seraient des poupons âgés de
18 mois ou moins.
Le
projet de loi ajouterait également cinq conditions
additionnelles. M. le Président, permettez-moi de vous les décrire pour vous illustrer que notre gouvernement a pris à coeur sa responsabilité d'améliorer la sécurité des enfants dans les services
de garde non reconnus. Si le projet de loi est adopté, toutes les personnes qui offriront des services de garde non reconnus devraient détenir : premièrement, pour elles-mêmes et pour les personnes adultes qui demeurent chez elles, une attestation d'absence d'empêchement délivrée
par un corps de police ou, dans
certains cas, par le ministre; deuxièmement, une attestation de réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite
enfance déterminé par le gouvernement; troisièmement,
être couverte par une police d'assurance responsabilité civile dont la garantie
s'étend à ses activités de garde; quatrièmement,
ces prestataires ne doivent pas avoir été déclarés coupables, dans les deux ans
précédant le commencement de ces
activités de garde, d'appliquer des mesures dégradantes ou abusives à l'endroit
des enfants; et, cinquièmement, dans l'objectif de sensibiliser les
parents aux conditions d'exercice de la garde non régie, ces prestataires
auraient l'obligation d'aviser le parent utilisateur par écrit qu'elle est
soumise aux conditions indiquées précédemment. Le gouvernement s'assure que les parents ont en main tous les éléments
nécessaires pour prendre la meilleure décision qui soit pour le bien de
nos familles et de leur développement.
Pour assurer la
pérennité d'un réseau de services de garde de qualité, nous voulons favoriser
un déploiement harmonieux du réseau des
services de garde éducatifs à l'enfance. Nous avons donc bonifié le rôle des
comités consultatifs régionaux qui
auront comme rôle premier de soutenir le ministre par leurs avis dans le
développement des places en service de
garde, qu'elles soient subventionnées ou non subventionnées. Ils auraient ainsi
une vision régionale plus large et plus juste de leurs territoires respectifs et de leur développement en vertu
d'un mandat unique de cinq ans. Les familles de partout au Québec verront se développer des services de
garde qui répondent à des critères élevés de qualité, de pertinence et de
faisabilité.
Enfin,
un amendement a été apporté pour établir des exceptions à l'obligation
d'adhérer au guichet pour les services de garde dans les communautés autochtones
et prévoir une disposition transitoire pour l'adhésion au guichet d'ici le 1er septembre 2018 pour les garderies non
subventionnées et pour les personnes responsables d'un service de garde
en milieu familial reconnu par un bureau coordonnateur.
M. le Président, avec
ce projet de loi, la contribution importante du réseau des services de garde à
la réussite éducative des enfants serait
reconnue davantage et elle serait reconnue à sa juste valeur. En priorisant la
réussite éducative dans les
différents services de garde de notre réseau, nous ferions en sorte d'assurer
l'égalité des chances pour tous les enfants.
Les modifications législatives permettraient de conserver la vitalité et la
diversité ainsi que de préserver le libre choix des parents en matière
de services de garde.
Par
ailleurs, avec ce projet de loi, nous pourrions assurer un déploiement
harmonieux du réseau des services de garde
puisque la délivrance des permis serait basée sur une planification régionale
et territoriale qui tiendrait compte des besoins réels des familles. Pour ce faire, le ministère disposerait de
meilleurs outils... et avoir une connaissance fine et uniforme de sa clientèle pour notamment favoriser
l'équilibre entre l'offre et la demande. Et, avec le rehaussement des normes de sécurité déjà en place et l'instauration
de nouvelles exigences de sécurité dans les services de garde non reconnus,
nous ferions en sorte que, dans toutes les
régions du Québec, les familles puissent bénéficier de services de garde
toujours plus sécuritaires.
M.
le Président, notre gouvernement s'appliquera, au cours des prochains mois, à
donner du temps aux familles pour
qu'elles puissent être ensemble, pour qu'elles puissent se développer et
s'épanouir au bénéfice de toute la société. Le projet de loi n° 143 nous donne tous les moyens nécessaires pour
y parvenir, dans l'intérêt des tout-petits et des familles du Québec, et témoigne de la volonté de notre
gouvernement d'amener les Québécoises et les Québécois, et tout particulièrement les familles, vers un nouveau
Québec, mieux adapté à leurs besoins et plus conscient de leur réalité. C'est
pourquoi j'invite tous les membres de cette Chambre à adopter ce projet de loi.
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président
(M. Gendron) : Alors, je vous remercie, M. le ministre, de votre
intervention. Et, pour la poursuite du débat
sur l'adoption du projet de loi, je cède la parole à la porte-parole de
l'opposition officielle en ces matières. Mme la députée de Joliette, à
vous la parole.
Mme Véronique Hivon
Mme
Hivon :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je suis très heureuse, à mon tour, de
prendre la parole au nom de l'opposition officielle sur le projet de loi
n° 143, la Loi visant à améliorer la qualité éducative et à favoriser le
développement harmonieux des services de garde éducatifs à l'enfance.
Je
suis heureuse de prendre la parole parce que, M. le Président, est-ce qu'il y a
quelque chose de plus important, dans
notre société, que nos enfants, que nos tout-petits, de s'occuper d'eux, de
s'assurer qu'ils puissent avoir le meilleur développement possible dans les meilleures conditions possibles, que
l'on se batte à tous les jours, dans les politiques publiques que l'on met de l'avant, pour favoriser
la meilleure des chances, l'égalité des chances entre tous ces enfants, qu'importe le milieu où ils naissent, qu'importe
d'où ils viennent, qu'importent leurs conditions socioéconomiques? Oui,
c'est quelque chose pour quoi il faut se battre au quotidien.
Et c'est
important de se battre aussi pour que les familles puissent avoir accès aux
ressources qui leur permettent le
mieux possible de s'acquitter de leur tâche comme parents, pour qu'eux aussi,
les pères, les mères, les environnements familiaux puissent faire le
maximum pour leurs enfants, et donc, évidemment, que c'est fondamental d'être
capable d'accompagner les parents du Québec
par une politique familiale adéquate, innovatrice, juste et, je vous dirais,
progressiste.
Et moi, je suis très fière de faire partie du
Parti québécois parce qu'on a mis de l'avant, sous l'égide de Mme Pauline Marois, avec le concours
notamment de la députée de Pointe-aux-Trembles, une politique familiale
absolument extraordinaire, avec des piliers pour le développement de nos
tout-petits, mais aussi pour une vie harmonieuse de nos familles. Donc, bien sûr, on pense à la mise sur pied des centres de la
petite enfance, un progrès extraordinaire pour nos tout-petits, pour les familles du Québec, qui a
fait en sorte qu'on pouvait offrir le meilleur à nos tout-petits et en même
temps permettre à énormément de femmes de pouvoir retrouver le chemin du
travail avec la quiétude, avec aussi le sentiment
que la conciliation, si difficile entre la vie familiale et le travail, pouvait
être mieux assurée grâce à cette avancée importante.
On a aussi
travaillé très fort pour les congés parentaux. Ça aussi, c'est excessivement
important que les parents sachent que, s'ils font le choix d'avoir des
enfants, ils vont être bien supportés par des congés parentaux adéquats.
On a aussi
mis de l'avant toute la question de la perception automatique des pensions
alimentaires. On a aussi mis de
l'avant la fixation automatique des pensions alimentaires, autant d'outils pour
faciliter la vie des parents, mais surtout, au bout du compte, pour bénéficier aux enfants, qui font donc l'économie
de chicanes potentielles, mais aussi de tracas supplémentaires et de
difficultés pour les parents, parce que, je le répète, il me semble que c'est
ce qu'on a de plus précieux. Et on doit s'assurer
que nos politiques publiques, que notre vision comme gouvernement — quand on est au gouvernement, mais
l'ensemble des formations politiques, il me semble — doivent porter cet
objectif-là haut et fort.
• (15 h 50) •
Alors,
écoutez, malheureusement, depuis l'arrivée, je dirais, le retour du
gouvernement du Parti libéral, mais bien sûr, même avant, on n'a pas le
sentiment que les gestes qui ont été posés ont été à la hauteur de cet
objectif-là de société, dont on veut
tous se doter, de vraiment pouvoir offrir le meilleur pour nos tout-petits.
Puis pourquoi je dis ça? Parce que, quand
on regarde la question des services de garde, on a vu un gouvernement qui,
alors qu'il avait promis, en campagne électorale,
qu'il allait garder le tarif pour les services de garde uniforme et qu'il
n'allait pas l'augmenter, aussitôt
arrivé au pouvoir, non seulement
a augmenté, mais a modulé les tarifs de services de garde
significativement, avec des hausses substantielles, ce que plusieurs
qualifient de taxe famille, et ce qui fait en sorte qu'aujourd'hui beaucoup de
parents, parce qu'il y a de plus en plus, je
vous dirais, un fardeau financier qui est différent, qui est modulé, se
retrouvent devant le dilemme de savoir
est-ce qu'ils devraient aller devant des services privés qui sont non
subventionnés, parce que financièrement
ça peut être plus avantageux qu'avoir notre enfant dans un centre de la petite
enfance ou dans un service de garde
en milieu familial subventionné. Alors, évidemment, ça a beaucoup d'effets,
cette modulation des tarifs, parce que c'est loin d'être neutre, parce
que ça a un impact financier direct.
Alors, on
voit, de ces phénomènes-là qui déjà se passent... parce qu'on voit des
transitions, on voit des migrations vers
des places qui étaient à contribution réduite mais qui, on se comprend, dans
les faits, avec les modulations, ne sont plus tellement réduites... à
aller vers des places privées, où, avec le truchement du crédit d'impôt, il
peut être plus avantageux pour des parents
d'être dans ces services de garde. Et je pense que ce n'est pas banal, puis il
faut le souligner, parce que, dans
toutes les études qui ont été faites, Grandir en qualité, notamment,
deux études très approfondies sur la question, il ressort toujours que les
évaluations des centres de la petite enfance sont nettement supérieures à ce
qui est offert dans les milieux de
garderies privées, qu'elles soient subventionnées ou non subventionnées...
encore davantage. Donc, je pense que c'est important de garder ça à
l'esprit.
Autre
élément, bien entendu, le gouvernement a fait énormément de compressions aussi,
cette austérité que l'on a vécue ne
s'est pas faite à coût nul, et, aujourd'hui, quand on nous annonce des
centaines de millions de baisses, que ce soit en taxe scolaire, en baisse d'impôt, bien, évidemment, qui a fait les frais
de ça? Bien, ce sont les familles du Québec, ce sont les tout-petits du Québec,
ce sont les personnes vulnérables au Québec, ce sont les élèves en difficulté.
Mais, je pense que c'est important de
se le rappeler, on arrive maintenant avec des bonbons électoraux, ce n'est pas
quelque chose qui est tombé du ciel, et nos services de garde et nos
tout-petits en ont fait les frais avec les compressions qui se sont multipliées
dans les centres de la petite enfance.
Et aussi,
autre élément qu'on peut associer aux dernières années du gouvernement du Parti
libéral, bien, c'est le développement anarchique, sans plan des
garderies privées non subventionnées, qu'on appelle parfois les garderies commerciales — le ministre lui-même l'a admis pendant nos
travaux — parce
que, dès lors que quelqu'un déposait une demande de permis et répondait aux conditions minimales pour obtenir un
permis, eh bien, le permis était octroyé. Et ce à quoi on a assisté, c'est vraiment un développement
énorme de ces garderies privées non subventionnées, donc énormément de nouvelles places, et, bien entendu, ça fait en
sorte qu'on n'était pas du tout dans un développement harmonieux des
services de garde.
C'est
pourquoi, quand le gouvernement est arrivé avec le projet de loi
n° 143 — et je
vais y revenir — qui est
quand même, objectivement, un pas dans la
bonne direction, on lui a dit que c'était un peu tard pour arriver avec ça.
C'est comme si, en fait, on avait mis
de l'avant des politiques qui ne sont pas les bonnes et maintenant on essayait
de réparer les pots cassés, on essayait de
remettre un peu la pâte à dents dans le tube, alors qu'il y a déjà beaucoup de
problèmes, notamment de par le développement
anarchique des garderies privées qui s'est fait, de par la modulation des
tarifs des services de garde. Alors,
c'est un projet de loi qui poursuit des objectifs intéressants, mais qui arrive
à un moment tardif, alors que le mal a été fait à plusieurs égards.
Mais
évidemment on se devait de regarder le projet de loi pour ce qu'il était, et,
bien entendu, si on était capables d'améliorer les choses, bien, il
fallait le faire, il fallait saisir l'occasion de ce projet de loi pour le
faire.
Alors, nous
avons voté en faveur du principe de ce projet de loi, parce que le principe de
ce projet de loi, il est très
intéressant et il est très important. Je le rappelle : il est d'inclure,
notamment, dans la loi sur les services de garde, noir sur blanc, le principe de la réussite
éducative. Alors, oui, c'est très important que ce principe-là de la réussite
éducative, il soit écrit, qu'il soit
nommément prévu, pour qu'on sache que, dès la plus petite enfance, c'est
important d'avoir ce souci-là et de
poser les bons gestes pour que cette réussite puisse être au rendez-vous, de poser les bons gestes aussi pour l'égalité des
chances, comme je le disais au tout début de mon propos.
Alors, oui,
c'est un objectif fondamental. Puis des moyens qui sont mis de l'avant dans le projet de loi pour aller avec cet
objectif-là sont très importants. Celui de faire une évaluation de la qualité
de la prestation éducative de tous les services
de garde régis, évidemment qu'on est d'accord avec ça. Évidemment
que tous les intervenants qui sont venus nous parler en commission parlementaire ont dit qu'ils étaient d'accord
avec ça, même si, pour eux, que ce soit pour les CPE, les garderies privées régies, que ce soit pour les services de
garde en milieu familial régis, donc qui relèvent d'un bureau
coordonnateur, ça veut dire des obligations supplémentaires, des évaluations
supplémentaires, des contrôles supplémentaires.
Ils ont tous accueilli ça, je vous dirais, avec enthousiasme en se
disant : C'est sûr que, pour nous, ça va être plus de travail. Ils ont
posé des questions. Ils veulent s'assurer d'être bien consultés dans le
processus, là, qui va se déployer
pour mettre en place ces nouvelles normes. Mais ils accueillent ça
favorablement. Pourquoi? Parce qu'ils
sont là d'abord et avant tout pour
défendre le meilleur intérêt de nos tout-petits. Parce qu'ils sont là d'abord
et avant tout pour offrir les
conditions optimales de développement de nos tout-petits. C'est ça qui les
préoccupe. C'est ça qui est au coeur de leur mission.
Alors, bien
entendu, que, comme nous, ils accueillaient favorablement le principe, les
principes, les grands objectifs de ce
projet de loi... Et le ministre le disait lui-même : Ça va un peu de pair
avec la volonté du gouvernement de se doter d'une politique de réussite
éducative qui n'arrive pas le jour un où vous fréquentez l'école, mais qui
arrive au jour un de votre naissance,
pour s'assurer que la petite enfance est bien prise en compte et qu'on fait
tout pour que le développement de nos
enfants puisse être optimal, y compris
dans cette période charnière. Et de plus en plus d'experts le disent, combien
le 0-5 ans est une période charnière, donc,
oui, pour faire en sorte qu'on a une politique éducative qui a un continuum
entre la petite enfance, l'âge préscolaire et l'âge scolaire.
Mais avouez
l'incohérence. Mais quelle incohérence de venir nous dire à quel point c'est
fondamental, la réussite éducative, à
quel point on met de l'avant une politique de réussite éducative, à quel point
la petite enfance doit être incluse, à quel
point il faut l'écrire maintenant dans notre loi puis se doter de nouveaux
mécanismes pour bien l'évaluer. Mais, en même temps, de venir nous dire : Ah! mais tout le secteur du
service de garde non régi doit demeurer non régi. Alors, est-ce qu'il y en a 39 000, est-ce qu'il y en
a 55 000, de ces enfants? C'est des chiffres qu'on a entendus. On comprend
que c'est au moins 50 000 enfants et
plus qui sont, à ce jour, dans des services non régis. On ne le sait pas, parce
que les gens qui évoluent dans les
services non régis n'ont absolument aucune obligation. C'est le propre d'être
non régi, ils sont complètement à l'abri de tout contrôle, de toute,
même, reconnaissance de leur existence par l'État, que ce soit par le ministère, par le bureau coordonnateur. Alors, on
ne le sait même pas, il y en a combien, de ces enfants. Mais le ministère,
selon des évaluations, nous a dit qu'il devait y en avoir au moins 55 000.
Alors, vous
voyez l'incohérence. On nous dit : C'est fondamental. On vient changer la
loi, et nous, on en est, oui, vivement
que l'objectif de réussite éducative soit là, d'une meilleure évaluation, d'un
meilleur encadrement de la qualité avec
des nouvelles dispositions très claires par rapport à ça, de la sécurité, très
certainement. C'est fondamental. On ne peut pas, je dirais, négliger tous ces
aspects-là quand on parle de nos tout-petits.
Quand on
pense à l'ensemble des domaines dans la vie de tous les jours où on nécessite
un permis... On sortait des exemples
pendant nos travaux. Pour avoir un refuge pour animal, il vous faut un permis.
Pour à peu près tout ce que vous
voulez faire en matière d'environnement, en matière d'agriculture,
d'alimentation, il vous faut un permis. Mais là, pour 55 000 enfants, au Québec, qui sont dans des services de
garde, soudainement, ça ne serait pas important d'avoir un permis, pas important qu'il y ait un contrôle a
priori par l'État de la qualité, de la sécurité de ces services de garde là.
Bien, pour nous, M. le Président, ça n'a aucun sens. Ça n'a aucun sens.
• (16 heures) •
Et on avait l'occasion, dans ce projet de loi
là, alors que justement on décide de reconnaître formellement ces objectifs-là, ce qui est une excellente chose, qui
est une grande avancée... et je félicite le gouvernement pour ça, puis je
félicite le ministre de la Famille pour ces
éléments-là du projet de loi parce que, oui, c'est une avancée qui est
intéressante. Et c'est quelqu'un que
je respecte beaucoup, puis je le sais, que ça lui tient à coeur. Mais comment
peut-on faire ça d'un côté et, de l'autre côté, continuer à dire qu'il y
a des dizaines de milliers d'enfants qui, eux, n'auront pas droit à cet encadrement-là, n'auront pas droit à cette égalité des chances, n'auront pas droit à tous ces
critères pour s'assurer de la meilleure prestation de services? Parce
que le fait est qu'assurément il y a de bons services qui se donnent en milieu non régi, mais on n'a aucune espèce d'idée de
comment ça se déploie, parce qu'il n'y en a pas, de mesure de contrôle. Alors, moi, je veux bien penser qu'il y en a qui
sont de très bonne qualité, mais le problème, c'est qu'on n'en a pas, de
mécanisme, ni pour aller faire des
évaluations ni pour aller faire de simples inspections, alors que, dans le
milieu régi, quand il y a des
problèmes, bien, on a des mécanismes pour découvrir les problèmes et agir en
conséquence. Alors, je pense que vous
allez comprendre facilement, M. le Président, que, pour nous, c'est un problème
majeur du projet de loi.
Et, quand, dans la mouture originale,
on parlait de baisser le ratio de six enfants à quatre enfants dans le milieu
non régi, pour nous, ce n'était pas tant ça,
la solution, parce qu'on est d'accord avec ce que plusieurs ont dit, de
dire : Bien, si vous avez quatre
enfants ou six enfants, s'il n'y a pas d'encadrement, puis s'il n'y a pas de
contrôle de la qualité, puis s'il n'y
a pas de sécurité, ce n'est pas mieux d'en laisser quatre un peu sans
encadrement qu'il y en ait six. Donc, nous, on est d'accord pour dire que le ratio devrait pouvoir être le même en
milieux régis et non régis, mais il faut aussi que les normes d'encadrement, de qualité, de sécurité,
de formation soient les mêmes. Comment on peut justifier ça, alors qu'on a tellement évolué, qu'on a tellement avancé
sur le chemin de la qualité de nos services de garde? On est un modèle.
Il y a plein d'endroits dans le monde qui regardent ce qu'on a fait avec nos
centres de la petite enfance, avec notre organisation,
avec nos bureaux coordonnateurs, avec le service de garde en milieu familial
qui est régi, qui est de qualité, avec des gens qui ont une formation.
Alors, je pense que cette incompréhension-là que
nous vivons, de voir que le gouvernement a décidé de bouger sur le ratio mais par ailleurs qu'il n'a pas bougé
sur l'encadrement formel... et c'est ça, la grosse déception. Moi, je pensais
que le gouvernement, s'il allait bouger sur
le ratio, allait bouger sur l'encadrement formel. Le ministre nous dit qu'il
est venu mettre de l'avant des
exigences minimales. C'est vrai. Trois exigences minimales que je dirais
minimalistes, parce que j'ai de la
misère à m'imaginer que ce n'était même pas déjà quelque chose d'entendu et
d'obligatoire, avoir une police d'assurance,
un cours de premiers soins et d'avoir une vérification de ses antécédents
judiciaires. Donc, oui, c'est minimal et
minimaliste et maintenant c'est dans la loi, et, oui, c'est une bonne chose,
parce que c'est quand même un minimum, mais
vous savez quoi, M. le Président? Ce n'est toujours pas contrôlé, parce qu'on
s'est battus comme autant en commission parlementaire pour qu'il y ait un contrôle a priori. C'est-à-dire que
déjà que c'est minimal, déjà qu'on est insatisfaits du niveau d'encadrement, mais là on a dit : Au
moins pour ces exigences-là, il va falloir que ça soit communiqué aux bureaux
coordonnateurs ou au ministère pour qu'on
connaisse l'existence et savoir s'il y a une conformité, au moins, des milieux
non régis avec ces exigences-là de base.
Mais le ministre n'a pas voulu qu'il y ait ce contrôle a priori, en disant que
c'était important de garder le milieu non régi non régi.
Donc,
comment ça va fonctionner? Bien, comme ça fonctionnait, jusqu'à ce jour, pour
le ratio, qui était la seule chose qui pouvait faire l'objet d'une
dénonciation. Bien, si, une des exigences, on soupçonne qu'elle n'est pas
remplie, bien, pour le signaler, il
va falloir qu'il y ait une dénonciation ou qu'il y ait une plainte. Donc, aucun
contrôle a priori. Et je ne sais pas
si vous vous êtes déjà penché longuement sur la complexité de toute
l'organisation des services de garde au Québec, mais je ne pense pas que c'est tout le monde qui connaît tous
les fins détails de l'organisation et de ce qu'il peut exiger, de ce qui
attendu d'un service de garde versus un autre.
Alors,
ça, c'est une autre incompréhension de notre côté, à savoir pourquoi le
gouvernement s'entête à ne même pas
vouloir qu'il y ait ce contrôle a priori. C'est bien beau de dire : On ne
veut pas d'encadrement — on ne comprend pas trop
pourquoi non plus — on ne
veut pas qu'il y ait d'exigences similaires à ce qui est pour les services de
garde régis. C'est quelque chose
évidemment, comme je le répète, qui est incohérent avec les objectifs
poursuivis. Mais, en plus, même pas de contrôle a priori. Alors, on ne
viendra pas déterminer si ces exigences-là sont remplies ou non. On les met. On
les met dans la loi. C'est formidable. Mais,
pour savoir si elles sont remplies ou non, bien, il va falloir que quelqu'un
sache qu'elles doivent exister, et
donc faire une dénonciation si elles ne sont pas remplies. Pensez-vous que
quelqu'un qui a déjà des antécédents
judiciaires va courir au poste de police pour dire : Bien, moi, je vais
faire faire examen, en sachant très
bien qu'il va devoir fermer du jour au
lendemain? Bien, non. Probablement que ce qu'il va faire, c'est qu'il va laisser
courir les choses en se disant : Mon Dieu! les chances que quelqu'un
vienne dénoncer ou sache que j'ai peut-être un problème puis qu'il vienne
dénoncer au ministère sont quand même minimales.
Alors,
c'est ça, là, c'est dans cet état de situation
là qu'on est. Et, oui, on a réussi à apporter certaines améliorations, notamment celle qu'un avis
va devoir être donné au parent, donc un avis qui va lui dire que le service de
garde non régi, non reconnu est
effectivement non régi, non reconnu, ne fait l'objet d'aucune inspection,
d'aucune évaluation et qu'il doit remplir
ces exigences minimales. Mais, encore une fois, cet avis-là, le ministre a
refusé qu'il doive faire l'obligation d'être envoyé au ministère ou aux bureaux
coordonnateurs. Alors, on met cette obligation-là d'avoir un avis, mais aucun
corollaire de dire qu'il va falloir
qu'il soit envoyé pour qu'on sache si, effectivement, le parent sait avec quel
type d'encadrement ou d'absence
d'encadrement il fait affaire. Et ça, encore une fois, on ne s'explique pas
comment on peut même refuser que le
parent qui doit signer cet avis-là doive... ou le service de garde, en fait,
c'est encore plus simple, le service de garde doive l'envoyer au ministère. Alors, on a des belles exigences dans une
loi qui sont tout à fait minimales, mais on refuse d'exercer aucun contrôle par rapport à ces
exigences-là. Alors, évidemment, c'est mieux que rien puis qu'absolument
rien, mais c'est un peu de la poudre aux
yeux, parce que, des exigences sans aucune espèce de contrôle, sans l'émission
de permis, sans qu'un tiers extérieur,
gouvernemental puisse venir contrôler ça, bien, évidemment que ça demeure un
peu beaucoup de la poudre aux yeux.
L'autre
élément que je veux aborder, c'est toute la question de la liberté de choix des
parents, parce que c'est un élément
sur lequel le ministre revient constamment pour dire que c'est important de
garder du non-régi, parce que les parents, eux, s'ils veulent être dans du non-régi, bien, libre à eux, et la
liberté de choix des parents est importante. Oui, la liberté de choix
est importante, mais il faut que le choix soit éclairé. Qui peut s'opposer à
pouvoir faire le choix le plus éclairé au
monde possible? Quel parent va s'opposer à ce qu'il y ait des contrôles et à ce
qu'il y ait un encadrement? Moi, je n'en connais pas. Moi, je connais des
parents dont les enfants vont dans des CPE, puis ils sont juste heureux de
savoir qu'il va y avoir une
évaluation supplémentaire de la qualité. Qui est contre toujours plus de
qualité puis une meilleure sécurité? Personne.
Alors, je trouve que c'est assez particulier de venir nous dire que la liberté
de choix des parents fait en sorte qu'on devrait laisser des services de garde
être complètement non régis. Je ne vois pas l'adéquation avec cet argument-là
de la liberté de choix des parents.
L'autre chose
que je veux dire aussi, c'est que le ministre vient mettre l'obligation,
maintenant, d'avoir un guichet unique.
Donc, on sait que le guichet unique existe, mais, dans le projet de loi,
maintenant ce sont l'ensemble, donc tous les services de garde, mais, encore une fois, régis,
bien sûr, qui doivent faire l'objet d'une inscription au guichet unique. Mais
on a un guichet unique obligatoire avec des
frais. Vous savez que, les médecins, eux, qui doivent s'inscrire au guichet
unique — pourtant, ils auraient les moyens de
payer — on ne
leur charge aucuns frais, mais, par exemple, les nouveaux adhérents au guichet unique, alors que, là, il est
en place depuis plusieurs années et qu'il a fait ses frais, dans le sens que
le développement est assuré... on va exiger
maintenant des frais pour tous les nouveaux adhérents au guichet unique. Et,
en plus, on a refusé notre demande que les
personnes qui sont responsables de services de garde en milieu familial régis
puissent être exemptées, c'est-à-dire
qu'elles aient le choix de s'inscrire ou non au guichet unique. Et là le
ministre a refusé ça en disant qu'il fallait que ce soit uniforme. Mais là, de
l'autre côté, quand on parlait des services de garde non régis, là le fait que ce soient des travailleuses autonomes,
c'était très important, on ne pouvait pas les forcer à être régies, on ne
pouvait pas les amener à relever d'un
bureau coordonnateur, mais, quand on arrive avec l'argument des travailleuses
autonomes qui, elles aussi,
travaillent en milieu familial dans leur maison et qui nous disent : Bien,
donnez-nous le libre choix d'adhérer ou
non au guichet unique, là, ça ne tenait plus la route. Et le ministre tenait
mordicus à ce qu'elles soient aussi assujetties, même si, bien sûr, il y
a des frais et même si elles aussi ont ce statut de travailleuse autonome.
• (16 h 10) •
Alors, pour
nous, il y a beaucoup, je vous dirais, d'incohérences et d'injustices dans ce
projet de loi là, même s'il part
d'une très bonne intention et même s'il part d'objectifs avec lesquels nous
sommes, bien sûr, en accord dans
leurs grandes lignes.
Mais, en
terminant, j'aurais envie de dire au ministre que... avec qui on a très bien travaillé, même si
on avait des différends importants sur certains enjeux qui ont fait en sorte qu'on a débattu de certains articles en particulier pendant de très, très, très nombreuses heures, j'ai envie de lui dire qu'il y avait juste un petit
effort supplémentaire à faire pour faire en sorte qu'on aurait pu ici voter dans l'unanimité une
loi qui vraiment aurait pu amener un plus pour l'ensemble
des enfants, des tout-petits du Québec,
mais, malheureusement, le gouvernement a décidé de s'entêter à faire en sorte qu'on allait avoir des
services de garde non régis. Et ce n'est pas tant les services de garde non régis qui sont le problème en eux-mêmes, c'est les enfants qui les fréquentent et c'est
cette différence-là de traitement
entre les enfants qui fréquentent ces services-là versus ceux qui sont dans des services de garde
régis avec accompagnement, avec un souci pour leur développement optimal,
la réussite éducative, bien sûr avec toutes
les normes de sécurité qui s'ensuivent.
Alors, je trouve ça désolant que ce
petit pas supplémentaire, qui aurait
pu être franchi, oui, qui demandait un peu de courage... Et, vous savez, il n'y
a personne qui aurait fermé les
portes, là. Il y a eu une certaine forme de désinformation. Il n'y a pas un
service de garde non régi qui devait
fermer ses portes du fait de la loi, pas du tout. Il avait simplement à se
conformer aux exigences qui peuvent être
prévues. Puis on aurait tout à fait pu prévoir un volet de services de garde en
milieu familial subventionnés et un non subventionné, mais avec des critères d'encadrement similaires, sauf
évidemment pour toute la question administrative, je dirais, plus bureaucratique qui fait en sorte
qu'on a encore plus d'exigences à rencontrer quand on a des places
subventionnées, mais il n'y a
absolument rien qui empêchait qu'il puisse y avoir un encadrement similaire
pour les services de garde qui, à ce
jour, sont non régis et, surtout, qu'il y ait un contrôle a priori, parce que
tout ce que le ministre dit quand il dit qu'il faut viser toujours plus de qualité, toujours plus de réussite éducative,
toujours plus de sécurité pour nos tout-petits, bien, évidemment que c'est essentiel, mais, si c'est
essentiel pour les enfants du Québec puis les tout-petits du Québec, je ne
vois pas pourquoi ce ne serait pas essentiel
pour les dizaines de milliers d'enfants qui n'ont pas droit à cet
encadrement-là et qui se retrouvent dans les services non régis.
Donc,
malheureusement, c'est à contrecoeur, parce qu'on adhérait quand même à
plusieurs des objectifs du projet de
loi, que nous allons devoir voter, par souci de cohérence, au nom de l'égalité
des chances, au nom de l'importance de la réussite éducative de nos
tout-petits, contre ce projet de loi à son étape finale. Merci, M. le
Président.
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Alors, je vous remercie, Mme la
députée de Joliette, de votre intervention. Et, pour la poursuite du débat, je reconnais maintenant Mme la députée
de Louis-Hébert pour son intervention. Mme la députée, à vous la parole.
Mme Geneviève Guilbault
Mme
Guilbault : Merci, M. le Président. Alors, à mon tour de me réjouir
qu'on en soit à cette ultime étape de l'adoption finale du projet de loi
n° 143. Comme on l'a dit hier, on se réjouit aussi du travail qui a été
accompli en commission parlementaire, de la
contribution de tous les intervenants, qui ont fait un excellent travail. Le
climat était bon, les travaux ont bien avancé.
Donc, c'est
un projet de loi qui améliore la qualité éducative des services de garde et qui
accroît la sécurité des enfants qui
fréquentent les garderies en installation ou les services de garde en milieu
familial. On avait donc voté pour le
principe de ce projet de loi. On maintient le fait que c'est un bon projet de
loi dans son esprit général. On est heureux aussi du fait que ça va permettre d'assurer un développement plus
cohérent, plus ordonné, plus harmonieux des services de garde au Québec, parce que, on le sait, le
développement a été quelque peu anarchique dans le passé, mais dorénavant
l'émission d'un permis sera mieux arrimée aux besoins et à la demande sur le
terrain.
Donc, au
cours des prochaines minutes, je vais préciser ma pensée sur quelques aspects
du projet de loi pour lesquels j'ai
déjà, préalablement, précisé ma pensée lors notamment de la prise en
considération, mais je vais revenir quand même sur quelques points, notamment le ratio d'enfants par éducatrice dans le
champ de la garde non régie de même que les nouveaux comités
consultatifs et l'utilisation obligatoire du guichet unique Place 0-5.
Donc,
d'abord, je vais revenir sur le point principal, je dirais, sur lequel ma
formation politique était en désaccord, à savoir le fameux ratio
d'enfants maximum permis par éducatrice en service de garde non régi. On sait que le projet
de loi initial
prévoyait que ce nombre-là passerait de six, excluant les enfants de l'éducatrice, à quatre, incluant les enfants de
moins de neuf ans de l'éducatrice. Et donc,
nous, notre formation politique était contre. On l'a manifesté à plus d'une
reprise. Heureusement, le
gouvernement s'est rangé à la position qu'on défendait, et maintenant ce
ratio-là est passé à six, incluant toutefois les enfants âgés de moins
de neuf ans... c'est-à-dire, de neuf ans et moins de l'éducatrice et un maximum
de deux poupons. C'est, pour nous, une bonne
chose. Ça équivaut au même ratio que les services de garde en milieux familiaux
régis, donc on voit ça d'un très bon oeil.
Et
on était aussi d'accord avec le fait que, bien que cette diminution-là de ratio
n'était pas, selon nous, une bonne chose,
parce que notamment ça n'atteignait pas l'objectif qui était de mieux encadrer
les enfants dans ces services de garde là non régis, d'améliorer l'environnement de garde de ces enfants-là...
Donc, on était contre le fait de baisser le ratio, mais on était en faveur du fait que ces milieux-là
devraient faire l'objet d'un meilleur encadrement, d'une plus grande
surveillance. Et on avait d'ailleurs
préparé, nous, un certain nombre d'amendements dans ce sens-là qu'on prévoyait
déposer lors de l'étude détaillée. Mais, comme je le disais lors de la
prise en considération, dès avant le début de l'étude détaillée en question, le ministre y est allé d'un certain
nombre d'amendements qui allaient précisément dans le sens de ceux que nous
comptions déposer, c'est-à-dire améliorer l'encadrement des services de garde
en milieu familial non reconnus sans toutefois
les dénaturer, donc en respectant ce type de services de garde là en milieu
familial, qui est très particulier. Alors, nous, on était en faveur de
ces amendements-là, qui ont été déposés, d'entrée de jeu, par le ministre.
Je
dirais, les principaux points sur lesquels on... bien, c'est-à-dire, pas les
principaux points, mais l'essentiel de ce qu'apportent ces
amendements-là, et qui est, à notre sens, très positif, c'est d'abord, comme je
l'ai dit, le fait que les éducatrices ont
droit à un maximum de deux poupons sur le total de six enfants permis, le fait
que leurs propres enfants de neuf ans
et moins, comme je l'ai dit, sont inclus aussi, mais également le fait qu'elles
sont soumises à davantage d'exigences, c'est-à-dire
qu'elles doivent faire la preuve qu'elles détiennent une formation en RCR
adaptée à la petite enfance, elles doivent
aussi démontrer le fait qu'il y ait absence d'empêchement pour elles-mêmes et
pour les personnes majeures qui résident avec elles et elles doivent
aussi détenir une police d'assurance en responsabilité civile. Ajoutons aussi
le fait qu'elles doivent transmettre aux
parents un avis écrit dans lequel elles stipulent explicitement le fait que
leur service de garde est non
reconnu, c'est-à-dire qu'il ne fait l'objet d'aucune attestation, validation ou
inspection par le ministère de la Famille,
et cet avis écrit là est transmis aux parents, doit être signé aussi par les
parents, ce qui confirme le fait qu'à supposer que des parents n'étaient pas au courant du statut, je dirais, non
reconnu du service de garde que fréquentent leurs enfants, à partir du moment où cet avis écrit là leur est
transmis et qu'ils doivent le signer, on peut tenir pour acquis que les parents
qui n'auraient pas été au courant de cette
information-là le seront désormais, ce qui répond à une préoccupation qu'on
avait déjà entendue, à savoir que le fait que probablement l'entièreté des
parents ou sinon presque reçoivent un reçu à
des fins fiscales pouvait leur donner l'impression que, si le gouvernement émet
un reçu d'impôt, forcément, il est mêlé à la gestion ou à l'encadrement du service de garde en question, ce qui
n'est pas le cas. Alors, cet avis écrit là vient, je dirais, remédier aux soupçons qu'on pourrait avoir d'une
fausse sécurité que les parents pourraient ressentir sur la base de ce reçu
d'impôt.
Donc,
je vais maintenant passer peut-être, en fait, à un dernier point. C'est qu'on a
entendu divers intervenants, notamment
certains groupes, qui sont venus lors des consultations particulières et qui
ont remis en question le travail de ces
femmes-là qui opèrent des services de garde en milieu non reconnu et qui
justement se sont questionnés : Qui sont-elles, pourquoi maintenir ce réseau de services de garde
en milieu non reconnu?, sans toutefois que quiconque ait pu faire la
preuve que ces femmes-là ne détenaient pas les compétences requises ou
faisaient un travail inadéquat.
• (16 h 20) •
On
a aussi entendu certains témoignages qui nous ont permis de savoir qu'une bonne
partie de ces femmes-là ont déjà opéré des services de garde en milieu
familial régis, là, des RSG, et ont fait le choix de ne plus être sous l'égide d'un bureau coordonnateur, pour diverses raisons
qui leur appartiennent, notamment de la lourdeur administrative, le fait
qu'elles souhaitaient être leur propre employeur, donc des travailleuses
pleinement autonomes. On sait qu'elles sont travailleuses autonomes aussi en
formule RSG. Mais ces femmes-là souhaitaient se distancer finalement du bureau
coordonnateur. Donc, on peut penser que, si elles avaient été compétentes alors
qu'elles étaient régies par un bureau coordonnateur, elles le sont tout autant
si elles choisissent de s'en distancer.
Néanmoins,
on pouvait comprendre les préoccupations, et c'est pour ça qu'on voit d'un bon
oeil, justement, les amendements qui
ont été apportés. Et d'ailleurs ces éducatrices-là... j'ai moi-même parlé à
plusieurs éducatrices en service de
garde familial non reconnu, probablement que les collègues aussi, et je dirais
que, pour la plupart, elles démontraient une belle ouverture à un certain compromis, dans le sens où elles ne
voulaient pas devenir des services de garde officiellement régis mais étaient ouvertes au fait qu'on puisse
les assujettir à un certain nombre d'exigences supplémentaires. Et, dans
ce sens-là, je pense justement que les amendements qui sont proposés incarnent,
si on veut, ce compromis auquel les éducatrices
étaient ouvertes et qui peut, je pense, répondre en partie aux préoccupations
qui ont été soulevées dans le passé. À
ce sujet-là, je crois que... c'est-à-dire, c'est une chose d'amener des
amendements, d'amener des modifications au projet de loi et d'avoir un consensus sur le fait que
c'est bien d'avoir des exigences supplémentaires pour ces femmes-là, mais
se pose le défi de les en informer,
c'est-à-dire d'être capable de joindre ces femmes-là, parce qu'on sait qu'elles
n'ont pas une vie associative
officielle, elles ne sont pas représentées par une association, elles n'ont pas
de porte-parole officiel. Alors, il y
a un défi de communication et d'information qui vient avec le fait d'amener ces
nouvelles exigences là. On en a parlé
lors de l'étude détaillée. Et le ministre a évoqué le fait qu'une vaste
campagne de communication est prévue pour justement être capable de joindre ces femmes-là et les mettre au courant
de ces nouvelles exigences. Alors, simplement peut-être réitérer le fait que, cette campagne, on la souhaite la plus
vaste, la plus complète possible. Je me suis même permis une suggestion, à savoir qu'ils pourraient passer
par Revenu Québec, parce que ces femmes, on le sait, se manifestent, tôt ou tard dans l'année, pour le reçu d'impôt.
Donc, Revenu Québec pourrait être une courroie de transmission intéressante
pour s'assurer que l'information se rende à bon port.
Peut-être
un autre point sur lequel aussi j'aimerais attirer l'attention, à savoir le
fameux guichet unique. On sait que
c'est l'intention du ministre, et ça se confirme par la version finale du projet
de loi, d'imposer l'utilisation du guichet unique à toutes les catégories de services de garde régis, bien entendu.
Donc, nous, on voit ça d'un bon oeil, dans la mesure où ça va faciliter la vie des parents et ça
centralise l'information, ça permet aussi une certaine information sur
l'assiduité, la fréquentation, et tout ça, donc c'est une bonne chose,
mais on demeure quand même sensibles aux préoccupations budgétaires qui avaient été soulevées par certains milieux notamment non
subventionnés qui disaient : On nous oblige à utiliser ce site-là, il y a un coût qui vient avec
ça, mais on ne nous dédommage pas ou, en tout cas, il n'y a pas de compensation
qui est prévue à ce jour pour justement
compenser ces frais-là supplémentaires qui vont être engendrés par la nouvelle
obligation. J'en ai fait part au ministre,
qui disait que le coût total peut sembler élevé mais que, si on prend au cas
par cas chaque service de garde individuellement, le coût n'est pas si
élevé. Bon, c'est l'opinion qu'il en a, mais je voulais quand même réitérer le fait que nous, on a été sensibles au fait que ces
gens-là ont dit : Ça va nous coûter plus cher, mais on n'a pas plus d'argent. Alors, on aurait
souhaité peut-être que le gouvernement prévoie un dédommagement minimum
pour compenser la nouvelle obligation.
Dernière
petite chose : les comités consultatifs, qu'on voit aussi d'un bon oeil.
On sait qu'il y en avait déjà, mais désormais aucun permis ne pourra
être attribué sans avoir passé par l'évaluation d'un comité consultatif. Alors,
c'est, pour nous, une bonne chose. J'ai déjà
dit qu'on estimait que le développement, dans le passé, s'était fait de manière
un petit peu désordonnée. On peut
penser que désormais ce sera plus avisé, plus harmonieux comme développement,
plus en phase, du moins, avec les
besoins concrets sur le terrain. Il y a la constitution aussi du comité
consultatif qui a évolué, à notre
sens, positivement au fil des travaux, c'est-à-dire que d'abord il y a une
place qui est prévue pour les garderies privées non subventionnées.
Donc, elles vont avoir un représentant au comité. C'est une bonne chose, selon
nous.
Le ministre aussi avait déposé des amendements
qui proposaient l'ajout de deux membres qui provenaient d'organisations... bien, c'est-à-dire, un d'un ministère et un d'une organisation à vocation
économique. On se demandait d'abord : Pourquoi deux intervenants au même profil? Et aussi on
était d'avis qu'il aurait été bien de prévoir un représentant qui provient d'organisme communautaire famille, dont la présence était déjà prévue mais seulement
à titre de remplaçant ou de
substitut. Alors, on y est allés d'une proposition d'enchâsser formellement dans la loi la présence systématique d'un représentant d'un organisme communautaire famille. Ça a été accepté,
alors on en est heureux, tout en laissant le fait que d'autres membres
d'organisme communautaire famille peuvent continuer de substituer des membres
absents ou des membres qu'on n'aurait pas été capable de recruter. Alors, on en
est heureux aussi.
On a
également apporté un amendement pour s'assurer que tous les membres du comité
consultatif demeurent ou travaillent
sur le territoire qui est concerné par la demande de permis qui est à l'étude.
Alors, le ministre a aussi accepté cette demande-là, à l'exception d'un
seul représentant, parce que ça posait certains problèmes dans quelques
régions. Donc, somme toute, l'amendement a été accepté. On en est heureux
aussi.
Alors, je
vais terminer en disant que, sur le reste des principes généraux du projet de loi,
à savoir l'autoévaluation ou, en tout cas, le fait que désormais les services
de garde vont participer à l'évaluation de leurs propres services de garde,
c'est une bonne chose; le fait de fournir
aussi des données concernant l'assiduité des enfants, une autre bonne chose;
et, de manière générale, je dirais,
le fait de resserrer ou d'améliorer la santé, la sécurité, le bien-être des
enfants dans les milieux de garde au
Québec est évidemment, selon nous, une bonne chose. Et je vais me permettre de
terminer en rappelant que nous, on
avait dit qu'il serait souhaitable d'obtenir, pour revenir sur la question de
la garde non régie, un portrait de tous les services de garde non régis
opérés au Québec. Le ministre a transmis une lettre à son collègue, dans ce sens-là,
de Revenu Québec pour que Revenu Québec puisse possiblement transmettre de l'information au ministère de la Famille
à cet égard. Donc, on espère pouvoir connaître les retombées de cette demande qu'il
a fait valoir à son collègue du Revenu et on espère évidemment
que ça débouchera sur une éventuelle entente qui permettra la transmission de l'information en question.
Donc, à
nouveau, je me réjouis, dans l'ensemble, de ce projet de loi, de son adoption
finale et je vous remercie, M.
le Président, de votre attention.
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
On vous remercie, Mme la députée de Louis-Hébert, de votre intervention sur l'étape finale
de ce projet de loi là, et je cède maintenant la parole à M. le député de Gouin
pour son intervention. M. le député de Gouin, à vous la parole.
M. Gabriel
Nadeau-Dubois
M.
Nadeau-Dubois : Merci, M. le Président. Je suis très heureux de fournir quelques
commentaires, intervenir à ce
stade-ci du cheminement du projet de loi n° 143 tout comme j'ai été heureux de participer,
dans la mesure du possible, aux discussions dans le cadre de l'étude
détaillée du projet de loi.
Je dois
admettre, en débutant, que c'est une commission
parlementaire qui s'est bien déroulée
sur un ton cordial, le ministre a été à l'écoute. On a eu des débats
vifs, et c'est correct, mais les discussions ont été franches.
Ce projet de loi était une occasion, M. le
Président, une occasion de faire un pas dans la bonne direction. Malheureusement,
cette occasion est ratée. On nous parlait de réussite éducative. À Québec
solidaire, on voyait ça d'un très bon oeil,
de le reconnaître, de l'inscrire dans la loi. On voyait d'un très bon oeil également
l'apparition, dans la loi, et l'application, au Québec, d'une politique de réussite éducative dans nos services de garde.
On voyait aussi d'un bon oeil
l'inscription, dans la loi, enfin, d'une possibilité d'arrimage entre
les services de garde et le réseau scolaire. Tout ça, c'étaient des bonnes nouvelles. Malheureusement, ce qu'on a découvert dans le cadre de l'étude détaillée, c'est que
tous ces beaux principes, toutes ces belles avancées, bien, ils ne
valaient que pour une partie des enfants au Québec et qu'il y avait
des dizaines de milliers d'enfants qui étaient tout simplement oubliés dans ces
bonnes intentions du gouvernement libéral.
• (16 h 30) •
Vous
comprendrez donc, M. le Président, ma surprise, voire ma stupéfaction quand j'ai
entendu tout à l'heure le ministre
parler d'égalité des chances, parce que, M. le Président, l'égalité des
chances, c'est justement ce qui manque à ce projet de loi pour que nous puissions l'appuyer. L'égalité des chances, c'est ce qui
manque dans ce projet de loi pour qu'il
soit cohérent, pour qu'il représente réellement
une avancée pour tous les enfants du Québec. L'égalité des chances, M. le Président, c'est le principe que j'ai
défendu lors de l'étude détaillée et qui m'a valu l'accusation de vouloir mettre l'État à la place des parents. Mot pour mot, M. le Président. L'égalité des chances, c'est ce qui manque à ce projet de loi là pour qu'il garantisse vraiment
les mêmes droits à tous les enfants du Québec. Le projet
de loi fait tout le contraire, c'est
un projet
de loi qui va consacrer que tous les
enfants du Québec n'ont pas les mêmes droits. C'est un projet de loi qui va venir consacrer le fait qu'il y a des dizaines de
milliers d'enfants qui évoluent au Québec dans un réseau parallèle de services de garde, réseau dans lequel règne l'obscurité, une obscurité réglementaire quasi totale. Quasi totale. Ce
projet de loi là va venir consacrer
le fait qu'il existe un réseau parallèle non régi, financé indirectement par
l'État, mais pour lequel l'État
renonce à évaluer la qualité, pour lequel l'État renonce à jouer son rôle qui
est celui de protéger les enfants du Québec, M. le Président. Alors, si
on devait résumer ce projet de loi en un mot, ce serait probablement celui-là,
la renonciation.
L'étude
détaillée nous aura permis, au moins, de faire ressortir clairement les
divergences profondes dans la vision que
les partis représentés à l'Assemblée nationale ont de l'avenir de nos services
de garde. Il y avait une occasion, je l'ai dit, il y avait une
possibilité de faire une réelle avancée. Cette occasion-là, malheureusement,
elle a été ratée.
Il faut aussi
rappeler, je pense, pour bien évaluer ce projet de loi là, M. le Président, il
faut tenir en compte, je dirais, le
contexte dans lequel il s'applique. Ce contexte-là, c'est celui de l'explosion,
dans les dernières années, des places en garderie privée. Pourtant, toutes les études le disent, toutes les
évaluations le montrent, la qualité, dans les services de garde, où elle est? Elle est dans les CPE, et,
malheureusement, la renonciation du gouvernement libéral à contrôler
l'émergence des garderies privées a
fait exploser le nombre de places. On parlait de 5 000 places en
2009, et on parle aujourd'hui, en 2017,
de 61 000 places. C'est une explosion, c'est un développement
anarchique. Et c'est cette explosion-là, M. le Président, qui a créé le problème en matière de qualité, et
ce projet de loi là, il vise donc à tenter de venir, après coup, resserrer les
règles. C'est un projet de loi qui vise à
régler un problème qu'on a créé de toutes pièces du côté du gouvernement
libéral en laissant le réseau des garderies privées, disons, augmenter et
prendre autant de place au Québec. Bref, on veut bricoler un pot qu'on a nous-mêmes cassé. C'est, encore une
fois, le principe du yoyo, un principe qui semble être au coeur de
l'action gouvernementale.
M. le Président, il y avait des bonnes choses
dans ce projet de loi là, notamment la baisse des ratios pour les services de garde non régis. Et ce qui est assez
fascinant, c'est de constater à quel point l'écoute du ministre, puis qui était
réelle, a été sélective, puisque, lorsque la CAQ et certains lobbys ont poussé
les hauts cris sur la question des ratios, ils
ont trouvé l'oreille du ministre, mais, lorsque tout le réseau ou à peu près...
lorsqu'à peu près tous les intervenants du milieu ont imploré avec
répétition le ministre, ils l'ont imploré de mieux encadrer les services de
garde non régis, d'assurer une évaluation,
bien, dans ce cas-là, M. le Président, l'écoute du ministre a été bien
différente, elle a été nulle sur cette question-là.
Et donc je le
disais, il y avait une occasion d'aller dans la bonne direction.
Malheureusement, cette occasion-là, pour
nous, elle est ratée. Et, en tout respect pour les individus, il y a des
divergences trop importantes. Il y a des manquements dans ce projet de loi, il y a des absences qui ne nous
permettent pas de l'appuyer, M. le Président. Et, si le ministre avait tenu compte davantage du principe
d'égalité des chances, on l'aurait appuyé avec grande joie, ce projet de
loi. Malheureusement, ce ne sera pas le cas.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Alors, je vous remercie, M. le député de Gouin. Et je ne vois pas d'autre demandeur de parole... Oui, M. le ministre, pas de
problème, juste me signaler que vous voulez intervenir pour votre droit
de réplique ou un droit de réplique.
M. Luc Fortin (réplique)
M. Fortin
(Sherbrooke) : Bien oui,
mais très brièvement, M. le Président. D'abord, je veux saluer les collègues
qui ont pris la parole, réitérer que ça a
été une expérience, somme toute, fort agréable, là. On a eu de bons débats en
commission parlementaire et des
échanges, effectivement, parfois musclés, mais, je pense, qui se sont faits
dans le respect. Et je pense sincèrement
que tous les parlementaires — je vais le réitérer ici — ont contribué à améliorer le projet de loi,
M. le Président.
Il y a
plusieurs choses qui ont été dites cet après-midi. Alors, je vais, tout simplement,
prendre quelques instants pour y
revenir, notamment sur des propos qu'a tenus la députée de Joliette, que, moi
aussi, j'estime beaucoup et pour qui j'ai
le plus profond respect malgré, des fois, nos divergences d'opinions. Tout
d'abord, parce qu'elle en a fait souvent référence, notamment lors de l'étude détaillée et également lors de la
consultation particulière, elle a réitéré ça cet après-midi, la question
de la modulation des tarifs de garde, pourquoi ça a été fait, ça, M. le
Président?
Ça a été fait
pour assurer la pérennité du réseau. Et pourquoi ça a été fait? Ça a été
également pour préserver la capacité de payer des familles les moins nanties au
Québec. Parce qu'il faut le rappeler, c'était quoi, la proposition du Parti québécois en campagne électorale? C'était de
maintenir, oui, le tarif unique, mais de le hausser à 9 $ pour tout le
monde, pour les millionnaires comme pour les
familles moins nanties au Québec. Alors, la réalité, M. le Président, c'est
qu'avec la modulation il y a 34 % des
familles au Québec qui paient le tarif de base et qu'il y a 58 % des
familles qui paient moins de 9 $. Alors, ça, je pense qu'il faut le rappeler, qu'on a
préservé cette capacité de payer là des familles les moins nanties, et on a demandé, en termes d'équité, un
effort supplémentaire aux parents qui ont davantage les moyens de soutenir
le réseau des services de garde en rappelant
que ces sommes-là supplémentaires ne vont pas dans le fonds consolidé de la
province, mais bien pour assurer la pérennité du réseau.
L'autre
élément, la députée de Joliette a parlé de l'appréciation différente qu'elle
fait de la qualité dans les différents éléments
du réseau, le réseau privé par rapport aux CPE. Moi, je pars du principe, M. le
Président... puis je l'ai dit au début des
consultations particulières, je pense que tous les gens qui s'investissent pour
la petite enfance le font pour les bonnes raisons, ont à coeur également le développement de nos tout-petits et je
pense que c'est un objectif que l'on partage tous ici, dans cette Assemblée. Mais j'ai senti dans son
propos qu'évidemment il y avait un préjugé favorable aux CPE, et c'est tout à fait légitime parce que notre réseau des
CPE est un réseau exceptionnel, je pense, qui est observé à travers le monde.
Mais de la qualité, il s'en fait également ailleurs. Puis ça, je pense qu'on ne
peut pas le nier.
Mais,
si l'opposition officielle, si le Parti québécois estimait que ce qui se
faisait dans le privé était moins de qualité que dans les CPE, pourquoi, M. le Président, en 18 mois, ils ont créé,
tenez-vous bien, 15 223 places dans les garderies non subventionnées s'ils estimaient que ce n'était
pas de la qualité pour nos enfants au Québec? Alors, l'explosion des places en garderies non subventionnées, en 18 mois
seulement, c'est sous leur gouvernement qu'elle est arrivée, dans lequel la
députée de Joliette, elle était ministre, M. le Président. Alors là, il y a une
question de cohérence aussi. Je pense qu'il faut tenir le même discours
lorsqu'on est au gouvernement, lorsqu'on est dans l'opposition.
L'autre
chose, elle parle du développement du réseau, elle dit : Bon, bien, là, le
projet de loi n° 143, il fait un pas dans la bonne direction, mais ça arrive un peu tard. Moi, j'aurais envie
de lui poser la question suivante. Tantôt, dans ses remarques, elle
s'est targuée que c'est le Parti québécois qui avait créé le réseau de la
petite enfance, les centres de la petite
enfance. Bien, pourquoi n'ont-ils pas prévu ces dispositions-là au départ,
hein? La question se pose. Ils ont été 18 mois au pouvoir, mais non... pourquoi ils ne l'ont pas fait? Mais non, ils
ont continué à créer des places non subventionnées.
• (16 h 40) •
Alors,
effectivement, M. le Président, tout est perfectible dans la vie, et je pense
qu'il faut continuer d'améliorer les
choses. Aujourd'hui, nous posons un geste, je pense, qui va dans la bonne
direction, qui correspond à la réalité que nous avons aujourd'hui, et probablement qu'éventuellement il y aura
d'autres gestes à poser parce que le réseau va continuer d'évoluer, les
besoins de la société vont continuer d'évoluer et le Québec, lui, va continuer
d'évoluer.
Et je voudrais
maintenant revenir sur le point du guichet unique, qui a été abordé également
par la députée de Louis-Hébert, la députée de
Joliette. Je veux, tout simplement, réitérer ici ce que j'ai répété à plusieurs
reprises dans les consultations particulières, que j'ai réitéré également
lors de l'étude détaillée, j'ai été très sensible à la question de l'autonomie
des RSG, extrêmement sensible à cette question-là.
Et,
M. le Président, il faut rappeler qu'on a eu deux syndicats qui
sont venus en consultations particulières. Oui, il y a un syndicat qui nous a
dit : On pense que le guichet unique, ça compromet notre autonomie. C'est
la CSQ. Il y a la CSN qui est venue,
à qui on a posé directement la question. Et la CSN, qui représente également
les responsables des services de
garde en milieu familial, qui nous ont dit : Pour nous, ça ne compromet
pas l'autonomie des RSG parce qu'il y
a une politique d'admission, puis le principe du guichet unique, c'est
que l'enfant doit être inscrit dans le guichet unique et qu'on dit à la responsable : Bien, vous devez
respecter votre politique d'admission, qui amène toute la flexibilité
nécessaire pour respecter ce principe
d'autonomie là qui, je pense et je crois, effectivement, est très important
parce que ces femmes-là reçoivent des
enfants dans leur maison, dans leur vie privée, alors il faut pouvoir respecter
cette autonomie-là. Mais, avec la politique d'admission, je pense que
l'on atteint cet objectif pleinement.
Pour
ce qui est des coûts, j'ai mentionné également lors de l'étude détaillée que
nous allons avoir des discussions avec
La Place 0-5 parce que, comme on amène des enfants supplémentaires, on pense
qu'il y a lieu là d'avoir des économies d'échelle. Et je peux vous dire,
M. le Président, nous avons des discussions très sérieuses avec La Place 0-5.
L'autre
élément que je souhaite aborder, c'est la question de la cohérence entre le
projet de loi et la politique qui a été
présentée par le gouvernement sur la réussite éducative au mois de juin. Et là
j'entends le Parti québécois nous dire, de même que Québec solidaire : Bien, nous, on va voter contre le
projet de loi parce que ça compromet l'égalité des chances des enfants. Bien, les services de garde éducatifs
régis, ils existent partout au Québec, M. le Président. Dans toutes les
régions du Québec, ils sont accessibles à tous les enfants. Alors, en ce
sens-là, je ne vois pas où elle est absente, cette égalité des chances. Tous les enfants peuvent y avoir accès, à moins que
leurs parents prennent une décision différente, optent pour un autre choix, optent pour un service de garde non régi ou
optent pour la possibilité de garder leur propre enfant à la maison. Ça
aussi, ça fait partie de la réalité, M. le Président.
Moi, je suis un
parent, plusieurs des collègues sont des parents ici, et je ne vois pas en quoi
on peut porter un jugement sur la décision
de ces parents-là. Je pense qu'il faut avoir confiance dans les Québécois, il
faut avoir confiance dans les parents
du Québec. Moi, j'ai confiance, en tout cas, dans les parents du Québec.
J'estime qu'ils sont les mieux placés pour prendre les bonnes décisions
pour leurs enfants. Quelle est, nous, notre responsabilité? C'est de pouvoir
préserver ce choix-là, d'offrir des services de qualité sur l'ensemble du territoire
du Québec et également d'offrir des services
sécuritaires sur l'ensemble du territoire du Québec. Et c'est ce que nous
faisons, M. le Président, comme gouvernement,
c'est exactement ces objectifs qui ont été poursuivis par le projet de loi
n° 143. C'est un pas dans la bonne direction pour les enfants, pour les parents, pour les familles du
Québec, et moi, je suis très fier de ce projet de loi là, et je pense
que les deux oppositions devraient se raviser et voter avec nous en faveur, M.
le Président
Le Vice-Président (M. Gendron) : Alors, ce droit de réplique met fin au débat sur
le principe du projet de loi. Est-ce à dire que le projet de loi
n° 151, Loi visant à prévenir...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : ... — oui, un instant — et à combattre les violences à caractère
sexuel dans les établissements d'enseignement supérieur...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Gendron) :
Non, vous avez raison. Oui, oui, on va y arriver, là, il y a...
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Non. Non. Je ne comprends pas où je l'ai
mis. Alors, c'est l'article 27, en effet.
Alors, le projet de loi n° 143, Loi visant à améliorer la qualité
éducative et à favoriser le développement harmonieux des services de
garde éducatifs à l'enfance, est-il adopté?
Des voix : ...
Le
Vice-Président (M. Gendron) : C'est la même chose. Je me doutais qu'on
voudrait un vote par appel nominal. Le vote par appel nominal a été
demandé, vous avez le pouvoir de le reporter. C'est ce qui a été fait, alors...
Une voix : ...
Vote reporté
Le
Vice-Président (M. Gendron) : Oui. Oui, on le reporte à demain. Alors,
veuillez m'indiquer la suite de nos travaux.
Mme Vien : Avec plaisir, M.
le Président. Veuillez appeler l'article 1, s'il vous plaît.
Débats sur les rapports de commissions
Prise en considération du rapport de la commission qui a
procédé à
l'audition de certains sous-ministres et dirigeants d'organismes
en vertu de la Loi sur l'administration publique
Le
Vice-Président (M. Gendron) :
À l'article 1 du feuilleton d'aujourd'hui... à l'article 1 du feuilleton,
c'est l'Assemblée qui prend en
considération le rapport de la Commission de l'administration publique qui, le 27 septembre, les 4 et 18 octobre, ainsi que le 1ernovembre
2017, a procédé aux auditions des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics portant sur le
chapitre du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec
intitulé Réhabilitation des
terrains contaminés, la gestion
administrative et les engagements financiers du ministère du Tourisme, le
suivi de la recommandation 1.4 du 35e rapport de la Commission
de l'administration publique, le suivi de la recommandation 7.1 du 33e rapport de la Commission de l'administration publique
et, enfin, le chapitre 2 du rapport du printemps 2017 du Vérificateur général du Québec intitulé Autorité des marchés
financiers : activités de contrôle et Fonds d'indemnisation des services financiers. Ce rapport, qui a été déposé le 6 décembre 2017,
contient des observations, des conclusions et neuf recommandations.
Je vous
rappelle que, conformément aux dispositions de l'article 95 du règlement,
la prise en considération du rapport donne lieu à un débat restreint d'au plus
deux heures et qu'aucun amendement n'est recevable. Je vous rappelle également
qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 95 ce débat n'entraîne aucune
décision de l'Assemblée.
Et,
conformément à ce qui a été annoncé par la présidence, la répartition des temps
de parole dans le cadre de ce débat
s'effectuera comme suit : 55 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement; 30 min 30 s sont allouées
au groupe parlementaire formant l'opposition officielle;
23 min 30 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition; 10 minutes sont allouées aux députés indépendants; et
six minutes sont réservées aux trois députés de Québec solidaire. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé
par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires peut être redistribué. Et
enfin je rappelle aux députés indépendants qui souhaitent intervenir au cours
de ce débat qu'ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser
la présidence.
Je cède maintenant la parole à M. le président,
du comté de...
Une voix : Député de
Jonquière.
Le Vice-Président (M. Gendron) :
...de Jonquière, bien sûr, pour son intervention comme président de cette commission.
À vous, M. le député de Jonquière.
M. Sylvain Gaudreault
M.
Gaudreault : Oui, merci.
Merci beaucoup, M. le
Président. C'est toujours
avec plaisir qu'en fin de session je participe
à ce débat restreint sur le dépôt du rapport de la Commission
de l'administration publique parce que, vous le savez, M. le Président, nous faisons en cette commission un travail extraordinaire, un travail
majeur, un travail fondamental pour
notre démocratie parlementaire, car
c'est la reddition de comptes de l'administration publique dont il est question
ici.
Donc, M. le
Président, c'est le 37e rapport de la Commission de l'administration publique sur
les auditions des sous-ministres et
des dirigeants d'organismes publics, sur leur gestion administrative. Comme
vous avez eu l'occasion de le
mentionner, c'est un rapport qui fait suite à quelques auditions, mais qui va
également ajouter des chapitres sur des éléments de notre fonctionnement sur lesquels j'aurai l'occasion de
revenir un petit peu plus tard et aussi sur, je dirais, le soulignement... ou les cérémonies, ou les
événements entourant le 20e anniversaire de la Commission de l'administration
publique.
Alors, on eu
l'occasion, dans cette session-ci, M. le Président, de faire un travail
consciencieux, comme toujours, rigoureux.
D'abord, on a eu l'occasion d'entendre le ministère du Développement durable,
de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques sur le rapport du Vérificateur général
concernant la réhabilitation des terrains contaminés.
Nous avons également entendu le ministère du
Tourisme sur sa gestion administrative et sur ses engagements financiers.
Nous avons également
fait une audition en suivi de notre recommandation 1.4 du 35e rapport de la
Commission de l'administration publique concernant Investissement
Québec.
Nous avons également entendu la Commission de la
fonction publique en suivi de la recommandation 7.1 du 33e rapport de la
Commission de l'administration publique.
Nous avons
également entendu le Fonds d'indemnisation des services financiers et
l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, à la suite d'un rapport...
Une voix : ...
• (16 h 50) •
M.
Gaudreault : ... — merci — de la
Vérificatrice générale sur les travaux de l'Autorité des marchés financiers.
Je vais revenir en particulier sur cette audition-là, M. le Président, un peu plus tard dans mon allocution de cet après-midi.
On a fait
l'examen approfondi de plusieurs rapports
annuels de ministères
et d'organismes publics en vertu de
la Loi sur l'administration publique.
Et nous avons fait plusieurs séances de travail
qui nous ont permis de réfléchir et d'améliorer nos processus, notamment sur la
question essentielle du suivi des recommandations de la Commission de
l'administration publique.
Alors, vous
voyez, M. le Président, c'est un travail qui s'est fait durant toute la
dernière session parlementaire,
qui est un travail consciencieux et qui
correspond, grosso modo, à peu près, à la même charge de travail que nous avons eue
dans les sessions précédentes. Alors, depuis quelques années, la Commission de l'administration publique a intensifié ses travaux, a intensifié le rythme de ses auditions, et c'est de cette
façon-ci qu'on se retrouve avec un rapport, quand même, qui est assez volumineux et qui a vraiment
l'ensemble, là, du résumé, si on veut, de nos auditions et de nos travaux.
Ce rapport
contient neuf recommandations concernant chacune des auditions que nous avons
tenues. Je ne veux pas, ici,
commencer à faire la liste exhaustive de toutes les recommandations que nous avons formulées à la fin de nos séances de travail et de nos auditions parce que ça serait une répétition inutile, vous les avez
entre les mains, M. le Président, avec
ce rapport. Je veux plus insister aujourd'hui sur quelques éléments qui m'apparaissent
importants et qui se dégagent de ce rapport par rapport à d'autres
éditions du rapport dans les années précédentes.
D'abord,
je veux rappeler cette façon de travailler que nous avons à la Commission de l'administration publique, qui est
une héritière, M. le Président, vous le savez, des comités de comptes publics,
qui sont présents dans tous les Parlements de tradition britannique à
travers le Commonwealth ou à travers le monde, donc des comités de comptes
publics traditionnellement présidés par un député de
l'opposition officielle, en l'occurrence moi-même, M. le Président. Je suis extrêmement fier d'occuper ce rôle-là, et qui est une
fonction très, très importante dans notre démocratie
parlementaire. Oui,
nous sommes législateurs. Oui, nous sommes intermédiaires des citoyens
que nous représentons. Mais oui, nous
exerçons également ce troisième rôle fondamental
qui est celui de contrôleur de l'action administrative et de l'action
gouvernementale.
Donc, de
cette manière, la Commission de l'administration publique, héritière des
comités de comptes publics, a été
créée en 1997 par le règlement de l'Assemblée nationale et est chargée de
veiller à l'application de la Loi sur l'administration
publique, qui est arrivée trois ans plus tard, en 2000, avec un mandat donc de
vérifier, d'entendre, d'écouter, de
s'assurer d'une reddition de comptes des différents ministères et organismes de
l'appareil québécois, de l'appareil gouvernemental québécois, et de
façon non partisane. Donc, nous travaillons de façon consensuelle. Les députés
du gouvernement, les députés des deux
oppositions, les députés indépendants qui viennent siéger de temps à autre
travaillent de façon consensuelle
parce que c'est le principe même de cette commission, donc, d'avoir une
reddition de comptes de la part de l'administration publique.
Parce qu'on
n'est pas là pour remettre en question les choix politiques d'un gouvernement,
il y a d'autres instances pour le
faire. Il y a la période de questions, il y a évidemment les médias, il y a
l'étude des crédits, il y a toutes sortes d'autres instances ou lieux, moyens de questionner — puis on ne se gêne pas pour le faire, de ce
côté-ci de la Chambre — les choix politiques du
gouvernement, mais, du côté de la Commission de l'administration publique, on
veille à ce que l'administration publique
gère bien les taxes et les impôts des Québécois et des Québécoises, c'est aussi
simple que ça, finalement, et cela, peu importe la couleur du parti qui forme
le gouvernement. Parce qu'une des balises et un des fondements de notre démocratie, c'est d'avoir une administration
publique qui est exempte de partisanerie et qui va servir l'État québécois
au-delà des différents partis qui sont
appelés à former le gouvernement au cours des ans. Donc, c'est le rôle qui nous
est imparti.
D'ailleurs,
je tiens à saluer — et je
sais qu'il y en a quelques-uns qui sont ici, en cette Chambre,
présentement — les
membres de la Commission de l'administration
publique. Je vois le vice-président, le député de Trois-Rivières. Parce que,
vous savez, je suis accompagné, comme président, de deux
vice-présidents, issus du gouvernement et de la deuxième opposition, donc le vice-président, député de
Trois-Rivières, et un deuxième vice-président, qui est le député de
Deux-Montagnes. Ensemble, nous formons le comité directeur de la
Commission de l'administration publique.
Je vois en
cette Chambre d'autres députés membres de la Commission de l'administration
publique. Je tiens à saluer le député
de Jean-Lesage, qui est présent et qui est un membre assidu, rigoureux de nos
travaux de la Commission de l'administration publique.
Je vois le doyen de la Commission de
l'administration publique, le député d'Orford, qui est présent et qui fait toujours des interventions pertinentes et
intéressantes au sein de la Commission de l'administration publique, mais aussi
au sein de nos séances de travail qui sont à huis clos, mais qui nous
permettent d'avancer.
Évidemment,
tous les autres membres de la Commission de l'administration publique, qui ne
sont pas nécessairement présents ici. Je ne peux pas souligner l'absence
des membres, mais comprenez, M. le Président, que je veux saluer, évidemment, le travail de tous les parlementaires
qui sont membres de la Commission de l'administration publique. Il y a eu
quelques variations au cours de la session,
là, des départs et des arrivées. Alors, évidemment, je souhaite saluer, là, le
travail de tout le monde.
Je veux
également saluer et remercier de façon tout à fait spécifique le personnel qui
nous accompagne du côté du Secrétariat
des commissions, M. Maxime Perreault, le secrétaire de la Commission de
l'administration publique, toujours dédié,
toujours dévoué, toujours rigoureux et disponible, qui a eu, cette session-ci,
l'aide également de Janick Dufour, toujours du Secrétariat des
commissions, et qui a eu l'occasion d'accompagner M. Perreault.
Évidemment,
du côté de la recherche, M. le Président, ça serait absolument impossible de
faire le travail que nous faisons à la Commission de l'administration
publique sans le soutien du service de la recherche de la Bibliothèque de l'Assemblée nationale sous la houlette et sous la
responsabilité et le leadership de Mme Julie Paradis, qui fait un travail
exceptionnel en notre compagnie, absolument rigoureuse, qui nous présente les
comptes rendus, notamment, des rapports
annuels de gestion des différents ministères et organismes que nous surveillons
et que nous entendons. Alors, Mme Paradis, qui fait un travail superbe,
a été accompagnée tout au long de la session parlementaire notamment par Mme Hélène Bergeron, M. David Boucher, M Samuel
Houngué, M. Richard L'Hérault, M. Jules Racine St-Jacques et Mme Danièle Simard. Donc, ce sont tous ces membres
du personnel de l'Assemblée nationale, soit du service de recherche ou du Secrétariat des commissions, qui nous
accompagnent pour faire notre travail, et je tiens vraiment à les saluer et à
les remercier pour leur professionnalisme et leur disponibilité.
Je veux également souligner le travail essentiel
du Vérificateur général et du Protecteur du citoyen. Il serait impossible de réaliser notre travail...
D'ailleurs, c'est prévu dans le règlement de l'Assemblée nationale, en ce qui
concerne la Commission de
l'administration publique, nous devons travailler avec le Protecteur du citoyen
et avec le Vérificateur général, deux postes qui sont occupés
présentement par des femmes.
Vous savez,
c'est un travail en duo, hein, notamment avec le Vérificateur général. Je
reviendrai sur le Protecteur du
citoyen dans quelques minutes, mais, notamment avec le Vérificateur général, on
fait un travail en duo, on fait un travail en combo. Je ne sais plus comment le dire avec d'autres termes, mais
c'est un travail en osmose ou en symbiose parce que nous entendons la Vérificatrice générale sur chacun de ses rapports,
d'abord en séance de travail à huis clos, et ensemble, en séance de travail, les membres de la Commission
de l'administration publique sélectionnent, choisissent des chapitres des rapports du Vérificateur général sur des
enjeux ou sur des questions qui ont été soulevées par le Vérificateur général,
mais qui interpellent de façon un petit peu
particulière les parlementaires, qui nous amènent à se questionner davantage.
Nous avons
également l'occasion d'entendre le Vérificateur général sur le suivi de ses
recommandations, sur les meilleures
pratiques que nous pouvons suggérer ou adopter en matière d'administration
publique. Donc, c'est aussi une pratique
qui est assez répandue, justement, dans les comités de comptes publics à
travers le parlementarisme britannique d'avoir
ce travail étroit avec les bureaux des vérificateurs généraux, par exemple, à
travers les autres provinces du Canada.
• (17 heures) •
Nous avons
également, selon le règlement, l'obligation de travailler avec le Protecteur du
citoyen, ce qui va se faire de façon plus intensive, je dirais,
dans les prochains mois et dans la prochaine session parlementaire. Nous avons eu l'occasion
d'avoir une séance de travail extrêmement productive avec le Protecteur du citoyen. Déjà,
nous avons... nous intégrions dans
nos analyses des rapports annuels de gestion les plaintes, par exemple, qui étaient formulées à l'égard d'un ministère ou d'un organisme
auprès du Protecteur du citoyen pour en tenir compte, mais nous voulons
travailler encore plus étroitement, je dirais,
avec le Protecteur du citoyen sur les rapports que le Protecteur du citoyen émet. Donc, de la même manière que nous travaillons déjà avec le Vérificateur général, nous pouvons, avec les adaptations nécessaires, travailler avec le Protecteur du citoyen. Et
sûrement qu'à l'occasion de la prochaine session parlementaire, M. le Président, vous allez constater qu'on aura aussi l'occasion de tenir des auditions,
même, en compagnie du Protecteur du
citoyen sur un certain nombre de rapports ou de chapitres que Mme la Protectrice du citoyen, là, a rendus publics. Donc, c'est un travail
en duo, parfois, surtout avec le Vérificateur général et parfois avec le Protecteur
du citoyen, et le volet Protecteur du citoyen va s'intensifier davantage
au cours des prochains mois et des prochaines années.
Maintenant, M. le Président, je voudrais insister
sur une portion importante du rapport, du 37e rapport de la Commission de l'administration publique, encore
une fois je ne veux pas répéter tout
ce qui est dit à l'intérieur du rapport, ce serait inutile parce que
vous l'avez entre les mains, mais c'est le chapitre 7 concernant le
processus de suivi des recommandations de la Commission de l'administration
publique, le résultat de la réflexion.
Vous savez, on a certaines pratiques, au sein de
la Commission de l'administration publique, nous avons des membres qui sont très présents, qui sont rigoureux
dans leur travail, et au fil de nos rapports nous avons constaté que nous
avions un certain nombre de recommandations, que nous avions tendance également à multiplier les recommandations, ce qui n'est pas mauvais en soi parce qu'à la
suite d'une audition d'un ministère ou d'un organisme c'est important
d'arriver à des
recommandations, mais en
même temps on a constaté que le Vérificateur général faisait aussi ses propres recommandations
dans ses propres rapports, ce qui est tout à
fait normal et correct, et il est hors de question pour nous
d'interpeler la neutralité et
l'indépendance du Vérificateur
général. Cependant,
on a dit : Il faut être efficaces, et il est inutile, parfois, de
multiplier les recommandations ou de doubler, par exemple, les recommandations que le Vérificateur
général peut déjà
faire en une matière ou concernant un
rapport sur un ministère ou un organisme. Donc, on a jugé, à l'usage,
qu'il était intéressant de revoir,
de resserrer, de s'assurer d'une meilleure efficacité de nos recommandations, de revoir la façon de faire. Et nous avons fait cette réflexion d'abord au sein du comité directeur, en
compagnie, évidemment, du personnel qui nous accompagne, du Secrétariat
des commissions, M. Perreault,
et de la recherche, Mme Paradis en particulier, et nous avons entamé cette
réflexion, que nous avons soumise ensuite au comité... c'est-à-dire à l'ensemble
des membres de la Commission de l'administration
publique en séance de travail, et le résultat
de cette réflexion se retrouve maintenant dans le chapitre 7 du 37e rapport. Je vous invite à le regarder et
à en prendre connaissance. C'est essentiellement basé sur trois axes. Donc,
on va travailler, dans les prochains mois,
avec les prochaines auditions et dans les prochains rapports de la Commission de l'administration publique, en
matière de recommandations, sur la base de trois axes.
D'abord,
concernant la formulation des recommandations elles-mêmes, on s'est donné quatre critères, et
j'interpelle les membres de la Commission de l'administration
publique mais l'ensemble des députés
qui vont venir siéger à la Commission
de l'administration publique de
temps à autre de bien saisir ces nuances-là. Les quatre critères concernant la formulation
des recommandations : d'abord, s'assurer de la pertinence des recommandations; deuxièmement, de leur caractère mesurable; troisièmement, le fait que la recommandation de la Commission de l'administration publique doit être exclusive, ne pas faire double emploi d'une recommandation déjà formulée sur le même sujet, par exemple, par le Vérificateur général ou le Protecteur
du citoyen; et qu'elle soit explicite, donc qu'elle soit facilement
compréhensible, qu'elle soit facilement... qu'elle soit lisible, qu'elle soit bien formulée. Donc, la pertinence, son
caractère d'être mesurable, son caractère exclusif et son caractère
explicite, donc, c'est les quatre critères qu'on s'est donnés pour le premier
axe, qui est la formulation des recommandations. C'est bien important parce que, pour
nous, ça nous donne ensuite un guide pour être capables de faire un bon
suivi pour les recommandations, parce qu'au fond, M. le Président, je le
répète, la seule chose qui nous guide, quand
on siège à la Commission de l'administration publique, c'est la saine gestion,
la bonne gestion des fonds publics, des
taxes, des impôts des citoyens et des citoyennes du Québec. Donc,
premier axe : formulation des recommandations.
Le deuxième
axe de notre réflexion a conduit à établir un suivi régulier de nos
recommandations, parce qu'à la longue
on vient... Par exemple, si on prend juste ce 37e rapport, on a neuf
recommandations. Alors, imaginez. À la longue, il s'accumule un certain nombre de recommandations.
Il n'y a pas toujours un suivi immédiat, parce que parfois ça peut être dans six mois, ça peut être dans un an, ça
peut être dans un prochain rapport annuel d'un ministère qu'on a rencontré,
par exemple, ça peut être dans un plan
d'action, ça peut être à la suite d'une autre audition du Vérificateur général.
Donc, chacune des recommandations est
décalée dans le temps. Alors, il fallait se doter d'un outil nous permettant de
faire un suivi régulier de ces recommandations, et c'est pourquoi nous
aurons désormais un tableau de bord qui sera transmis deux fois par session parlementaire aux membres de la Commission de
l'administration publique, nous permettant de faire le suivi des recommandations. Alors, on sera
capables de mesurer, comme tel, la réalisation ou non, partielle, ou totale,
ou pas du tout des recommandations formulées par la Commission de
l'administration publique.
Troisième
axe, c'est l'analyse des documents qui sont transmis à la Commission de
l'administration publique. Parfois,
sur des sujets particuliers, que ce soit, par exemple, la réhabilitation des
sols au ministère de l'Environnement, que
ce soit, parfois, sur des plans d'action d'un organisme particulier... Puis je
donne des exemples comme ça, là, mais l'administration publique, par
définition, c'est vaste, au Québec, ça touche plusieurs domaines d'activité
humaine. Et il arrive que nous demandions à
une organisation ou à un ministère de nous transmettre tel plan d'action, telle
politique, tel programme, telle
manière de corriger, par exemple, une faille qui a été décelée par le
Vérificateur général. Donc, nous allons
nous assurer de l'analyse des documents, donc pas juste de les recevoir puis de
les mettre sur une tablette, dire : Ah! on coche, et l'organisme ou le
ministère a rempli sa recommandation. On
veut aussi travailler pas juste sur la qualité,
mais sur la quantité... pas juste sur la quantité, c'est-à-dire, mais sur la qualité des documents qui nous sont transmis. C'est pourquoi
on a convenu qu'en certaines matières, quand il y a, par exemple, une transmission
de documents un peu plus spécifiques
ou qui touchent un domaine un peu plus particulier, afin d'accompagner le
personnel qui travaille avec la commission, certains membres de la
commission, donc certains députés, pourraient se voir désignés pour dire :
Bien, O.K., quand le document nous sera
transmis, le député X ou Y aura la responsabilité de travailler plus
étroitement avec le service de
recherche pour voir si effectivement le document transmis correspond à ce qui
était entendu ou aux attentes de la
commission et des membres de la commission au moment de la formulation de la
recommandation. Donc, c'est ainsi qu'on
va travailler pour la suite des choses, pour s'assurer que nos façons de faire
seront impeccables dans le suivi de nos recommandations.
Maintenant,
M. le Président, je voudrais dire un mot sur le 20e anniversaire de la
Commission de l'administration publique,
qui a été créée, comme je le disais tout à l'heure, en 1997. Vous allez
dire : C'est jeune, après 225 ans de parlementarisme, mais il ne faut pas oublier qu'il y a eu, dans
l'histoire, le Comité des comptes publics, qui s'est transmis à travers
d'autres commissions dans les années 60, à la faveur de la
Révolution tranquille il y a un certain nombre de commissions qui sont tombées obsolètes ou désuètes, et c'est
pourquoi, en 1997, la Commission de l'administration publique a été créée.
Et, pour ce faire, on a mis en ligne, avec la collaboration du service des
communications de l'Assemblée nationale, deux
vidéos, une, plus courte puis une plus longue, sur les travaux de la Commission
de l'administration publique. Je vous invite à les voir et à les
diffuser sur votre page de député. Ça vaut la peine, les commentaires sont
bons.
• (17 h 10) •
On a eu
l'occasion également de tenir une petite réception ici, à l'Assemblée
nationale, où le député de Jacques-Cartier, que je vois ici, qui a été longtemps un membre et, plus que ça, un
président de la Commission de l'administration publique...
D'ailleurs,
je pense, c'est lui qui a le record de la présidence, là. J'essaie de le
battre, M. le Président, mais mon objectif,
ce n'est pas être dans l'opposition, là, c'est d'être au gouvernement. Alors,
c'est un peu ma schizophrénie, là. J'aime beaucoup la Commission de
l'administration publique, mais j'espère la quitter pour être de l'autre côté
de la Chambre. Mais ça, c'est une autre histoire. Mais M. le député de
Jacques-Cartier a été président du 4 mars 1999 au 12 mars 2003. Si je
sais bien compter, ça fait quatre ans, ça. Alors, non, je n'ai pas dépassé son
record.
Mais donc il
y avait plusieurs présidents. Et le premier président de la Commission de
l'administration publique est le
président de l'Assemblée nationale, le député de Westmount—Saint-Louis, donc ça tombait bien. Il était là, il
a animé, comme on le connaît, cette
petite réception. Le député de Jacques-Cartier y était. Il y avait plusieurs
anciens présidents, entre autres
l'ancien député de Richelieu, Sylvain Simard, qui était là; la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve, qui a occupé pendant quelques mois la fonction de
présidente, ainsi de suite. Donc, il y avait plusieurs anciens présidents qui
étaient là, plusieurs anciens membres, plusieurs anciens secrétaires de
commission. Alors, c'était extrêmement intéressant.
Nous avons également publié un article dans la
revue The Parliamentarian, qui est la revue de l'Association parlementaire du Commonwealth. Je tiens à
remercier, d'ailleurs, le boursier de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant
qui a travaillé avec moi la dernière session, qui a travaillé fortement sur la
rédaction de cet article sur les 20 ans de la Commission de
l'administration publique.
Alors, M. le
Président, je voudrais faire... parce que je ne sais pas si ça a été fait
officiellement, mais je voudrais faire
le dépôt de cet article ici, M. le Président, pour que ça reste dans les
documents. Est-ce que j'ai le consentement pour déposer l'article?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Consentement pour un dépôt d'article?
Une voix : ...
Document déposé
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Consentement, oui, avec enthousiasme.
M.
Gaudreault : Sur l'histoire,
donc, de la Commission de
l'administration publique, donc, cet article
de la revue The Parliamentarian.
Nous avons également
participé, comme membres du comité directeur, je vois le député de
Trois-Rivières... nous avons participé à la réunion annuelle du
comité canadien des comptes publics, le CCCP, qui se tenait au mois de
septembre à Fredericton, au Nouveau-Brunswick, où on a eu l'occasion, M. le député de Trois-Rivières et moi, de faire une présentation sur l'histoire de la Commission de l'administration publique, sur son fonctionnement, qui est tout à fait unique dans le
parlementarisme britannique. On a eu plusieurs questions d'autres parlementaires
d'autres provinces canadiennes, notamment
sur la relation qu'on a avec le Vérificateur
général, sur nos rapports annuels...
c'est-à-dire bisannuels, sur nos rapports à chaque session comme
celui-ci, le 37e, le suivi des recommandations. Donc, beaucoup, beaucoup, beaucoup
d'intérêt de la part des autres parlementaires sur le travail qu'on fait.
Alors, je tiens à souligner, M. le Président,
qu'avec 2017 se termine cette 20e année de la Commission de
l'administration publique.
Je veux
terminer absolument avec quelques mots sur l'audition que nous avons tenue avec
l'Autorité des marchés financiers.
Vous savez, l'Autorité des marchés financiers a fait l'objet d'un rapport du
Vérificateur général qui était assez sévère, avec des constats assez sérieux.
C'est le chapitre 5 du 37e rapport dont on parle ici. Entre autres,
le Vérificateur général a dit que les activités d'inspection dans le
secteur des valeurs mobilières couvrent assez bien l'ensemble des entreprises qui ont leur siège social au Québec,
mais il y a des irrégularités qui ont été constatées et qui font l'objet d'un
suivi lors de visites subséquentes. Le Fonds d'indemnisation des services
financiers, qui est destiné à indemniser les victimes
de fraude, de manoeuvres dolosives et de détournement de fonds, ne joue pas
pleinement son rôle. Alors, ça a été un
constat très sévère de la part de la Vérificatrice générale sur l'Autorité des
marchés financiers. Les frais d'administration, également, du Fonds d'indemnisation des services financiers qui sont
élevés par rapport au nombre limité de demandes par année et aux indemnités qui sont versées, qui
varient entre 1,2 million de dollars et 2 millions de dollars de
frais d'administration du fonds.
Donc, un constat... des constats, c'est-à-dire, sévères à l'égard de l'Autorité
des marchés financiers.
Et nous avons
tenu une audition, parce que les membres ont été impressionnés par ce rapport
de la Vérificatrice générale, et on a
tenu une audition publique sur ce rapport avec les gens de l'Autorité des
marchés financiers. Et là où je veux
faire une précision, M. le Président, c'est que, vous savez, parfois on a
l'impression que les travaux de la Commission de l'administration publique peuvent être un peu désincarnés, mais nous
avons eu l'occasion d'avoir dans la salle, lors de l'audition de l'Autorité des marchés financiers, des travailleurs,
qui venaient de ma circonscription, en grande partie, M. le Président, et qui ont été fraudés après
avoir été congédiés d'une usine qui était fermée. Ils ont été fraudés par un de
leurs anciens collègues qui se prétendait
conseiller financier, Steeve Duchesne, c'est public, qui a été condamné, et ces
13 travailleurs, une douzaine de
travailleurs, là, 13 travailleurs précisément ont été fraudés pour au-delà
d'un demi-million de dollars. Alors,
c'est des travailleurs qui ont perdu littéralement leur fonds de retraite. Il y
a des gens qui ont été obligés de
vendre leur chalet, par exemple, pour être capables d'avoir un peu de capital
pour leur retraite, parce que c'étaient souvent des travailleurs qui étaient presque au bord de la retraite, qui ont
perdu leurs emplois, et ce fraudeur leur a vendu du rêve en disant qu'il
était représenté par l'AMF pour vendre ce qu'il vendait, qui était des parts
dans son cabinet de courtage. Mais ils n'ont
pas été indemnisés par le fonds d'indemnisation de l'Autorité des marchés
financiers, parce que l'Autorité des
marchés financiers disait : Bien, ce qu'il vous vendait, il n'avait pas
les permis ou l'autorisation nécessaire. Mais justement c'est pour ça qu'il les
vendait, parce qu'il n'avait pas l'autorisation, mais lui, il
se prétendait autorisé par l'Autorité
des marchés financiers, et par ailleurs il avait d'autres permis de
l'Autorité des marchés financiers pour d'autres types de produits. Mais imaginez, quand vous regardez ça,
là, vous êtes chez vous, vous venez de perdre votre emploi, vous avez confiance en quelqu'un avec qui vous avez
travaillé pendant une quinzaine d'années côte à côte dans une usine, qui se
prétend maintenant planificateur financier,
qui vend des produits. Est-ce que vous faites la distinction dans les
différents permis offerts par l'AMF? La réponse, c'est : Non, pas
toujours.
Donc, on a
entendu l'AMF là-dessus. On les a questionnés sur la possibilité d'une
rétroaction, donc d'agir sur le passé, pour voir si l'AMF ne pourrait
pas revoir ses règles. L'AMF n'a pas fermé la porte, et on en parle dans nos recommandations, M. le Président. Et les
travailleurs fraudés étaient là, dans la salle, pendant qu'on faisait notre
travail à la Commission de
l'administration publique.
Je veux juste
dire ça pour dire que c'est un exemple concret de l'importance du travail qu'on
fait. La semaine passée encore, dans
ma circonscription, j'ai eu l'occasion de rencontrer un de ces travailleurs,
qui se trouve à être bénévole à la guignolée, justement, puis il venait
dans mon bureau de comté pour d'autre chose par rapport à ça, puis il m'a
répété à quel point il a été impressionné
par le travail des parlementaires. Puis lui, il avait hâte, aujourd'hui, que je
dépose le rapport, imaginez, pour voir c'est quoi, la recommandation,
puis je sais qu'il va être fier, parce qu'on parle de cette rétroaction potentielle. On aura l'occasion d'y
revenir plus tard, parce qu'il y a le projet de loi n° 141 qui est à l'étude
et qui pourrait peut-être aborder cela,
mais, M. le Président, je ne veux pas intervenir sur le fond, je veux juste
vous dire à quel point les travaux de
la Commission de l'administration publique ont permis à ces gens fraudés de
voir un peu d'humanisme et de voir que des parlementaires de toutes
formations politiques confondues les écoutaient et les entendaient.
Alors, je
vais terminer là-dessus, parce que je vois le temps qui file, et mon temps est
écoulé. Mais je veux remercier encore
une fois les parlementaires. J'en ai nommé plusieurs tout à l'heure. Depuis
s'est ajouté le député de Mégantic en cette
salle, qui est un autre membre assidu de cette commission parlementaire. Et je
veux vous dire, M. le Président, que nous
allons continuer notre travail avec rigueur et avec conviction, comme
parlementaires, à la prochaine session, à la Commission de
l'administration publique. Et j'invite tout le monde à lire et à diffuser ce
37e rapport. Merci.
• (17 h 20) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il vous restait trois
minutes, M. le député, si jamais votre formation politique souhaitait
s'en prévaloir. Alors, je cède maintenant la parole à M. le député d'Orford
pour son intervention.
M. Pierre Reid
M.
Reid : Merci, M. le
Président. M. le Président, vous ne serez pas surpris de voir que les
allocutions, les interventions des membres
de la commission ont parfois des points communs, parce que les membres de la
commission développent, avec le
temps, et on le constate à toutes les réunions... développent une complicité
entre eux qui dépasse, qui transcende
littéralement l'appartenance politique. Et ce que le président vient de
raconter par rapport à un cas particulier se retrouve à peu près tout le
temps.
Moi, je
voudrais, un peu comme M. le président, en fait, on pense un peu... on voit
qu'on a des points communs, là,
parler d'un certain nombre de choses sur la commission, comme tel, pas
nécessairement de chaque cas particulier, et donc, à l'occasion de ce débat, le 37e rapport de la CAP, j'aimerais
aborder un peu les questions du rôle de la CAP, de la nature
partisane — on
en a parlé, mais j'ajouterai quelques points — de ses outils, à la CAP,
permettant son contrôle parlementaire — je n'aurai pas besoin d'aller très loin
parce que le président a élaboré assez longuement — et aussi quelque chose dont on ne parle
presque jamais, mais qui est peut-être important pour la population, sur lequel
je vais insister, c'est les critères
d'appréciation de la performance, comment on évalue les organisations, leur
performance et la performance des fonctionnaires.
Alors, premièrement, la Commission de
l'administration publique, la CAP, est l'une des 10 commissions parlementaires du Québec, les gens ne savent pas toujours
combien il y en a, et tout ça, mais elle est la seule dont le rôle est entièrement consacré au contrôle parlementaire général de l'administration publique, les neuf autres sont sectorielles.
Et je vais les nommer rapidement,
parce qu'on ne se rend pas toujours compte jusqu'à quel point il y a des
commissions, qui implique évidemment du travail des
députés : la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et
des ressources naturelles; deuxièmement, la
Commission de l'aménagement du territoire; troisièmement, la Commission de
la culture et de l'éducation; quatrièmement,
la Commission de l'économie et du travail; cinquièmement, la Commission des finances publiques; sixièmement, la Commission
des institutions; septièmement, la Commission des relations avec les citoyens; huitièmement, la Commission de la santé
et des services sociaux; et, pour terminer, une neuvième commission
sectorielle, la Commission des transports et de l'environnement.
Les
commissions sectorielles, de leur côté, font évidemment du contrôle
parlementaire, de temps en temps elles doivent
regarder certains rapports d'organisations, mais en fait... mais aussi c'est là
où on fait l'étude des crédits, qui est du contrôle parlementaire, bien sûr, mais elles sont surtout responsables
des consultations publiques, surtout, par exemple, quand on pense à un projet de loi, et de l'étude
des projets de loi article par article. Donc, il se passe beaucoup de travail
des députés de l'Assemblée nationale dans ces commissions sectorielles.
Elles peuvent se donner des mandats d'initiative,
par exemple je me rappelle d'un célèbre qui était un mandat d'initiative sur le phénomène de l'itinérance. Par
contre, la Commission de l'administration publique, elle, ne peut pas se donner de mandat d'initiative. Elle peut en
recevoir, par contre, de la part de l'Assemblée, l'Assemblée nationale, donc,
qui peut lui donner par motion un mandat,
comme elle peut en donner à toutes les commissions, mais la Commission de
l'administration publique en a reçu quelques-uns, de ce type de mandats là qui
sont... comme tel. Mais en général la Commission
de l'administration publique s'occupe donc d'un contrôle parlementaire des
organismes et donc des fonctionnaires qui les gèrent. Et cette commission, notre commission, ne
s'occupe... généralement ne reçoit pas les... elle ne reçoit jamais, en fait, des ministres comme
c'est le cas dans d'autres commissions, elle reçoit les hauts dirigeants, les
sous-ministres et les hauts dirigeants des organismes publics et des
ministères, comme tel.
Maintenant,
la nature non partisane, le président en a parlé, la CAP examine
l'administration et non pas les choix politiques du gouvernement. Donc,
l'administration, c'est comment est-ce qu'on transforme les choix politiques du
gouvernement en actions sur le terrain, en
relation avec les citoyens, en relation avec les entreprises et dans tous les
rôles qui sont les rôles d'un État.
Alors, les interlocuteurs de la commission,
quand nous nous réunissons, sont donc les fonctionnaires, des sous-ministres, et généralement ça peut varier entre
deux fonctionnaires à, parfois, une batterie de peut-être une vingtaine de fonctionnaires, quand on s'attend, du côté des
fonctionnaires, à avoir beaucoup de questions. Et en général nous en
posons beaucoup, de questions, et parfois très pointues, quand on pense que
c'est important.
Mais il y a
quand même... Dans cette façon de fonctionner, il y a un danger qui est lié au
fait que nos mandats, généralement,
touchent à quelque chose qui s'est passé, que ce soit la Vérificatrice générale
ou des rapports, c'est quelque chose
qui est arrivé il y a un certain temps, et là on demande des comptes et on
demande aux fonctionnaires, on demande aux
hauts fonctionnaires qu'est-ce qu'ils vont faire pour corriger les éléments qui
paraissent demander une correction. Alors, il y a un danger, dans notre
fonctionnement non partisan, c'est qu'il peut y avoir effectivement des
éléments d'actualité qui touchent le
ministère qu'on reçoit dans une commission pour autre chose. Alors, le danger,
évidemment, c'est que tout d'un coup,
pour une commission qui est non partisane, on en vienne à faire un travail qui
est très partisan sur un élément d'actualité, alors que la commission a
été... ou que le ministère a été appelé pour d'autre chose.
On me dit qu'ailleurs au Canada, peut-être
ailleurs dans le monde mais ailleurs au Canada,
ce sont des choses qui arrivent
souvent; ce danger-là, autrement dit, est un danger qui arrive souvent. Ici, on est
très fiers parce que, oui, c'est déjà arrivé, mais très, très
rarement. Ça fait plusieurs années que je suis là, j'en ai vu à peine un ou
deux. Et, d'une façon générale, on peut dire que la CAP fait son
travail.
Et là-dessus
il faut reconnaître le travail du président, le président actuel mais d'autres
qui l'ont précédé, mais évidemment le président actuel fait très bien
son travail, le vice-président... en fait, les vice-présidents font bien leur
travail, parce qu'il faut parfois rappeler à ses propres collègues — c'est
plus facile que de rappeler à quelqu'un d'un autre parti politique — qu'on est en
train de faire un travail, disons,
non partisan sur un dossier qui n'est pas un dossier d'actualité. Et donc, d'une façon générale, je dois dire, je
suis très, très fier que cette vigilance-là, elle est présente,
et elle a toujours eu des bons
résultats. Je prétends qu'on peut continuer d'affirmer sans crainte que notre
CAP, notre Commission de l'administration publique, mérite entièrement sa
réputation, dont on a parlé tantôt, je pense, du côté du président, sa réputation d'être une des commissions
de comptes publics ou une des commissions d'administration
publique canadiennes
qui réussit le mieux et de loin, paraît-il, à protéger sa nature non partisane.
D'ailleurs,
si on ne connaît pas la couleur politique d'un député... Parce que souvent nos commissions
se tiennent dans un local où il n'y a
pas de télévision. Quelqu'un qui écoute uniquement l'audio, si le député n'a
pas été nommé et qu'on ne sait pas c'est qui, on ne pourra pas déduire
par ses questions de quel parti il est, parce que nous travaillons vraiment
dans un tout, dans un tout où on vise effectivement non pas à se chicaner entre nous... Qui n'a aucun
intérêt là, parce que les gens, les fonctionnaires qui viennent
présenter leurs dossiers, qui viennent répondre à nos questions se retrouveraient, disons, gratuitement libérés de
leur tâche de répondre, puisqu'on se
parlerait entre nous. Alors, la dynamique qui s'est créée et qui fonctionne très bien, c'est qu'effectivement nous
posons les questions tous ensemble et nous nous complétons dans nos questions, entre les partis, ce qui fait un travail
qui est très intéressant. Ce n'est pas un travail unique, hein, il y a des commissions ailleurs où le
travail se fait de façon non partisane pendant presque toute la durée de
l'étude article par article, par
exemple, mais, dans le cas de la CAP, c'est l'avantage que chez nous, en tout
cas, au Québec, c'est pratiquement toujours ce qui se passe.
Dans son rôle de contrôle parlementaire,
l'administration publique utilise des outils. Les deux outils les plus importants, et je n'irai pas très loin là-dessus
parce que le président en a parlé tantôt, c'est d'abord les rapports annuels
de gestion, pour lesquels une analyse en
profondeur est faite par le service de la recherche — je voudrais, moi aussi, appuyer les félicitations que le président a faites à ces
personnes-là qui travaillent avec nous — et également la collaboration de la Vérificatrice générale. Nous travaillons
généralement sur des rapports qui ont été soumis par les ministères, les
organismes, qui ont été analysés,
donc on a un rapport d'analyse par le personnel, ou encore des rapports de la
Vérificatrice générale, qui a fait une étude sur un élément, sur un
ministère ou une partie d'un ministère ou d'une organisation publique.
Alors,
là-dessus, je ne veux pas étirer l'élément, parce que le président a bien
expliqué notre mode de fonctionnement.
Et le président a expliqué aussi un peu... Parce qu'on en profite, de ce débat
de deux heures, pour parler un peu de choses qui ne sont pas toujours...
qui peuvent paraître un peu administratives, mais qui sont extrêmement
importantes si on ne veut pas travailler pour rien.
Le président
a parlé tantôt des recommandations et du suivi des recommandations. Moi,
j'aimerais, de mon côté, prendre une
annexe. Vous savez, dans ces rapports, l'annexe — là, c'est l'annexe II que je vais
prendre —ces
annexes-là, on ne les regarde souvent
même pas, parce qu'on dit : Bon, ça doit être une affaire administrative
et tout. Celle-ci est très importante, parce que cette annexe II du
rapport, ça explique en gros à la population qui veut prendre la peine de lire ça — ce n'est pas long, et je vais le lire
rapidement avec vous — comment on évalue les hauts fonctionnaires, comment on évalue nos organisations, à la CAP, quand on
travaille, et avec l'aide de la vérificatrice, avec l'aide des personnes qui
travaillent avec nous.
Alors, rapidement, dans cette annexe-là, on dit : «L'article 2
de la Loi sur l'administration
publique précise que le cadre
de gestion doit concourir à une reddition de comptes qui porte sur la
performance dans l'atteinte des résultats.»
Le Secrétariat du Conseil du trésor définit la performance... Je ne vais pas lire le texte, mais c'est en
s'inspirant de
cette définition que la Commission de l'administration publique considère, pour
être jugée performante, qu'une organisation doit, un, réaliser des activités qui couvrent l'ensemble de sa mission.
«L'organisation doit s'acquitter de sa mission. Les activités et les ressources consacrées aux différents
éléments de la mission permettent d'apprécier dans quelle mesure
l'ensemble de [sa] mission est assumé.» C'est notre rôle d'évaluer ça et de
nous prononcer là-dessus.
Deuxièmement,
l'atteinte des objectifs stratégiques. «L'appréciation de la performance doit
prendre en considération l'atteinte
des objectifs qui découlent de la planification stratégique.» Chaque organisme
ou ministère doit faire une planification
stratégique, et nous vérifions que cette planification stratégique là, ce n'est
pas un truc purement abstrait, absolu,
qui est oublié sur une tablette, mais que les résultats de l'organisme
correspondent bien à l'atteinte de ces objectifs stratégiques.
Troisièmement,
produire des services aux citoyens de qualité. Nous nous intéressons à la
qualité, il y a quelques façons de le
faire. «L'une des finalités de la Loi [de] l'administration publique est aussi
de contribuer [donc] à l'amélioration de
la qualité des services aux citoyens. La performance à cet égard s'évalue [...]
par le respect des engagements contenus dans la déclaration de services aux citoyens — que tout organisme doit faire. Elle peut
aussi s'apprécier par les mesures de
la satisfaction de la clientèle et des partenaires et par [des] plaintes et
leur traitement.» Autrement dit, par la satisfaction qu'on évalue par un sondage, par les plaintes
qu'on évalue par le nombre de plaintes qu'il y a, et de quelle façon elles
sont traitées, et quelles sortes de plaintes qui sont arrivées.
• (17 h 30) •
Et,
quatrièmement, exercer une gestion adéquate de ses ressources.
«L'article 2 de la Loi [pour] l'administration publique établit également que le cadre de gestion
gouvernementale doit contribuer à une utilisation optimale des ressources
de l'administration gouvernementale. La
performance des organisations devrait d'abord être appréciée selon la qualité
de gestion des ressources humaines — très important, et on s'intéresse beaucoup,
beaucoup à ça. Les éléments à prendre en
compte sont notamment la planification de l'effectif et des compétences, la
qualité du climat de travail, les efforts de développement et la rétention du
personnel. Il faut également évaluer la capacité de gérer adéquatement les
ressources financières[...] — bien sûr. Une utilisation judicieuse des
ressources devrait se refléter dans le [reflet] du cadre budgétaire et dans l'évolution des coûts de revient. La gestion
des ressources informationnelles doit aussi être mesurée — et nous le faisons. Dans ce cas, la performance de l'organisation se manifeste dans
sa gestion des principaux projets, notamment dans le respect — évidemment — [de
ses] budgets [mais aussi de ses] échéanciers.»
«Enfin, les
résultats des travaux d'évaluation de [programmation] ou de vérification
d'optimisation des ressources — de la vérificatrice — apportent un éclairage supplémentaire et
plus approfondi sur l'ensemble de la gestion des ressources.»
Et je termine, M. le Président :
«L'évaluation de la performance sous ces quatre critères n'est possible que si l'information présentée dans le rapport annuel de
gestion est complète et rigoureuse.» Nous avançons donc à chaque année pour resserrer un peu la qualité de ces rapports
annuels de gestion parce qu'ils nous sont fondamentaux pour pouvoir faire
cette évaluation, nous prononcer et nous assurer que les organismes publics et
les ministères, dans leurs orientations stratégiques en particulier, avancent,
progressent et suivent effectivement la bonne voie. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
d'Orford, pour cette intervention. M. le député de Chambly, je vous cède
la parole pour votre intervention.
M. André Lamontagne
M. Lamontagne : C'est le député de
Johnson.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Johnson, bien sûr, Johnson.
M. Lamontagne : Je peux appeler mon
collègue de Chambly, si vous voulez. Non?
Écoutez, M. le Président, c'est un plaisir pour
moi d'intervenir. Je vais intervenir... Mon collègue député de Deux-Montagnes, qui est vice-président de la
commission des affaires publiques, ne pouvait pas être ici aujourd'hui, alors
je vais intervenir à titre... J'ai participé
à deux reprises à la commission pour différentes auditions, principalement
auprès d'Investissement Québec, et
puis j'aimerais me faire un peu le témoin... je vais lancer des fleurs à mes collègues, là, mais, pour toutes les fois... les mauvais noms, les
mauvais mots, la mauvaise presse qu'on peut avoir... Bien, je vais m'exprimer
juste quelques minutes, mais comme député, mais
aussi peut-être comme un député citoyen qui a eu le privilège de
participer à des travaux où, comme le
mentionnait mon collègue d'Orford, on n'avait pas cette teinte-là de partisanerie
puis où le rôle de député... Parce qu'on le sait, un député a plusieurs rôles, il assume plusieurs rôles, mais un rôle
essentiel qu'il doit assumer, c'est tout l'aspect de la reddition de
comptes de tout l'appareil gouvernemental, et puis, ultimement, c'est le contrôle de l'action gouvernementale, et puis il
est difficile d'imaginer qu'un tel travail puisse se faire dans un climat où
les gens ne sont pas libres de penser, ne sont pas libres de coopérer, ne sont
pas libres de s'exprimer en complémentarité l'un et l'autre pour utiliser les forces d'une intervention de l'un pour
continuer à intervenir avec un dirigeant ou poser des questions.
Alors, moi,
comme député, je suis allé... j'ai intervenu, j'ai participé aux travaux de la
commission, mais aussi j'ai été témoin de cette espèce de
complémentarité là dont le député d'Orford faisait mention et je peux vous dire
que j'ai trouvé ça très inspirant. Moi, je
suis parlementaire depuis avril 2014, je viens du milieu des affaires et
je peux vous dire qu'il arrive des
moments, M. le Président, où je ne suis pas tellement inspiré par la nature de
nos travaux, surtout la nature de
notre attitude à l'intérieur de nos travaux, hein? Des fois, on peut le voir un
peu à la période des questions, mais aussi, des fois, on le voit à certaines
commissions où la question de la ligne de parti ou le fait de la majorité, la
minorité, tout ça fait en sorte que,
des fois, je ne suis pas sûr qu'on travaille toujours au bénéfice, au meilleur
bénéfice des gens, finalement, qui nous envoient ici. Mais, en participant à la
commission des affaires publiques, sous la présidence du député de Jonquière, qui, soit dit en passant, m'a
semblé faire un travail exceptionnel, j'ai été témoin de cette capacité-là que
les députés ont de s'élever, d'utiliser leurs talents... Parce
que, je veux dire, chacun de nous
ici, on vient de différents environnements, on a différents talents, différentes
expériences, mais, à un moment donné, de se ramasser dans un environnement où on peut mettre à profit ces
talents-là puis cette expérience-là en addition du talent puis de l'expérience
des autres, bien, ça donne des fois des résultats qui sont assez surprenants
puis sont assez inspirants, M. le Président.
Et puis, le
rapport de la commission de cette année, ce 37e rapport là, je suis
certain, sans l'avoir lu, mais juste à
avoir participé à une des auditions, qu'il reflète cet engagement-là
de chacun des participants de la commission à offrir le meilleur rendement possible pour le
contribuable, pour le citoyen, mais s'assurer que, quand il y a
un haut dirigeant de l'appareil de l'État
qui est devant eux puis qu'on parle de la façon de les questionner, les
documents qu'on demande, les questions qu'on pose, comment on va défier
des réponses qu'on va obtenir... Puis tout ça, ce n'est pas fait dans une optique de complaisance, ou de faire du temps, ou
de s'assurer qu'on fait juste compléter le mandat qu'on a. Non, non, il y a vraiment...
j'ai perçu qu'il y a vraiment un désir d'avoir un résultat
qui va être à l'honneur de notre tâche, qui est vraiment d'être un
contrôleur de l'activité gouvernementale.
Alors, je
voulais juste souligner ça, M. le
Président, souligner le travail du
président, le député de Jonquière, des vice-présidents,
là, le député de Trois-Rivières, le député
de Deux-Montagnes. Tous ceux qui
ont participé, je veux les féliciter,
au nom de député, mais aussi comme citoyen du Québec, pour la qualité du
travail qu'ils font, M. le Président. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Johnson,
pour cette intervention. M. le
député de Trois-Rivières, à vous la parole.
M. Jean-Denis Girard
M.
Girard : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, à
mon tour de saluer mes collègues, le président de la Commission de l'administration publique, le député
de Jonquière. Je remercie le député de Johnson pour ces bons mots, parce
qu'effectivement notre commission a un travail à faire, un travail qui est fait
de façon non partisane.
Vous savez, M.
le Président, l'un des rôles d'un député, c'est d'agir en tant que contrôleur
de l'action gouvernementale. Ça se
fait sous plusieurs formes. Ça se fait dans la période de questions. Ça va se
faire également dans des commissions, dans des débats de fin de séance. Ça peut
se faire à l'étude des crédits, une fois par année. Mais ce qui est vraiment intéressant, c'est de pouvoir le
faire de façon, je dirais, hebdomadaire, parce qu'on a des auditions presque
à toutes les semaines, de le faire avec la
Commission de l'administration publique. À l'Assemblée nationale du Québec, il n'y a qu'une commission qui est spécialisée en
matière de contrôle et c'est la Commission de l'administration publique,
sur laquelle j'ai le bonheur de siéger.
Bon, on a
parlé beaucoup de la commission, je ne veux pas revenir trop sur le rapport non
plus et sur la commission, mais je
veux quand même prendre le temps de remercier tous les membres permanents de la
commission. Donc, le président, le
député de Jonquière, l'autre vice-président qui travaille avec moi au niveau du
comité directeur et le député de Jonquière, le député de Deux-Montagnes qui travaille avec nous. Les membres
permanents de la commission, c'est-à-dire le député de... — attendez un petit instant — de Montmorency, on a le député de Mégantic,
on a le député de Jean-Lesage, le député de Saint-Maurice qui est membre également, le député d'Orford. Du côté
de l'opposition officielle, on a la députée de Chicoutimi. On a également le député de René-Lévesque, le député de
Berthier qui fait partie de la commission, également le député de La
Peltrie. Donc, merci à tous les membres de la commission qui travaillent avec
nous.
Et nous avons
également des membres temporaires, des gens qui viennent remplacer, comme le
député de Johnson, qui a eu le
privilège de faire deux auditions récemment avec nous, donc des gens qui viennent
apporter leurs connaissances, leur savoir-faire lors de nos auditions.
Vous savez,
M. le Président, la Commission de l'administration publique a fêté ses
20 ans cette année, et, ce que j'ai trouvé drôlement intéressant, j'ai eu le privilège de participer le 11
et 12 septembre dernier, avec mon collègue le député de Jonquière, à ce qu'on appelle la CCCP, la
commission canadienne des comptes publics, c'est-à-dire que c'est toutes
les commissions de comptes publics du Canada
qui se réunissent une fois par année pour discuter, discuter de nos enjeux,
discuter du fonctionnement de nos
commissions à travers le Canada. Et, ce que nous avons pu faire lors de la
dernière rencontre annuelle, qui se
passait à Fredericton, moi et le président avons eu le privilège de faire une
présentation sur les 20 ans de la
Commission de l'administration publique de l'Assemblée nationale du Québec et
de présenter la façon dont on fonctionne,
la façon dont le travail se fait, la qualité des rapports que l'on remet, les
auditions qui sont publiques. On s'est rendu
compte que, dans plusieurs juridictions, dans d'autres provinces, les auditions
ne sont pas nécessairement publiques. Chez
nous, tout est public. C'est télévisé. C'est enregistré. Donc, la population
est en mesure de voir le travail qui se fait.
Et force a été de constater lors de la dernière
rencontre à Fredericton que la Commission de l'administration publique du Québec est une des meilleures au
Canada, sinon, je dirais, la meilleure, sans être trop chauvin. C'est une des
commissions qui est la plus non partisane,
qui fait des rapports avec le Vérificateur général, qui travaille vraiment en
lien étroit avec le Vérificateur
général, qui fait des recommandations, qui fait des suivis de recommandation,
qui a des résultats concrets au
niveau de la gestion de nos ministères et organismes. Donc, on en est très,
très fiers. Et, d'être une des meilleures au Canada, je pense qu'il faut
le souligner aujourd'hui.
• (17 h 40) •
Je
veux également en profiter pour souligner l'étroite collaboration que l'on a
avec Mme Leclerc, également le Commissaire
au développement durable et toute l'équipe du Vérificateur général du Québec,
avec qui on travaille en étroite collaboration.
Vous le savez, le Vérificateur général a un travail à faire au
niveau du suivi au niveau de la gestion de nos ministères et organismes, doit aller vérifier, doit aller s'assurer que
les normes, les règles comptables sont respectées, doit s'assurer que les ministères sont bien gérés. Et
c'est aussi notre mandat comme commission. Donc, c'est important de
travailler en étroite collaboration.
Également,
nous travaillons en étroite collaboration, et de plus en plus, avec le
Protecteur du citoyen, le Protecteur du
citoyen qui reçoit beaucoup de plaintes de citoyens du Québec face à certains
ministères, à certains organismes. Donc, nous, comme commission, c'est important d'être conscients des
problématiques que vivent nos citoyens vis-à-vis chacun des ministères et organismes et que l'on puisse
adresser ces problématiques-là à nos sous-ministres, aux gens qui gèrent
nos ministères et organismes, et demander
des comptes, et surtout demander des plans d'action : On fait quoi pour
améliorer le service à nos citoyens?
Et c'est ce que l'on fait, à la commission. Et bien sûr le Protecteur du
citoyen est un organisme avec lequel
on travaille de plus en plus, et le rapport annuel du Protecteur du citoyen
nous donne beaucoup d'informations pour pouvoir préparer nos auditions,
pour pouvoir poser les bonnes questions à nos ministères et organismes.
Je veux
également remercier le service de recherche de l'Assemblée nationale, entre
autres Mme Julie Paradis et toute son équipe, également le
secrétaire de la commission, Maxime Perreault, qui fait un travail incroyable.
Sans ces gens-là, sans les gens de la
recherche et sans le secrétaire de la commission, nous ne pourrions faire le
travail que nous faisons, nous
n'aurions pas un 37e rapport aussi étoffé, avec des bonnes
recommandations, et nous ne pourrions pas faire le travail que l'on fait à l'heure actuelle. Donc, merci à tous ces
gens-là, qui travaillent dans l'ombre mais qui sont vraiment importants
dans le travail des parlementaires.
Vous savez,
notre travail que l'on fait, on fait des auditions avec les ministères et
organismes, mais on fait des auditions
qui sont basées sur différentes choses. Dans un premier temps, bien sûr, je le
disais tout à l'heure, le Vérificateur général
du Québec. Donc, le Vérificateur général va dans les ministères et organismes,
remet un rapport qui est déposé à
l'Assemblée nationale à toutes les sessions parlementaires, et, suite à ce
rapport, la commission analyse le rapport du Vérificateur général, et, lorsqu'on croit qu'il y a une problématique sur
laquelle nous devons nous pencher comme parlementaires, nous allons, à ce moment-là, auditionner ce ministère et
cet organisme en suivi du rapport du Vérificateur général. Donc, le Vérificateur général va souvent
faire des recommandations, va faire des constats dans les ministères et les organismes, et, nous, notre travail, c'est
de s'asseoir avec les dirigeants et, suite au rapport du vérificateur, de leur
demander : On fait quoi avec ça? Il y a
des problématiques, comment on se met en action? Quels vont être les plans
d'action? Comment on va faire...
Comme ministères et organismes et comme parlementaires, comment on peut mieux
servir nos citoyens?
Bien sûr,
on fait également des auditions en suivi des rapports annuels de gestion. Selon
la LAP, la Loi de l'administration publique,
les ministères et organismes doivent à chaque année émettre un rapport annuel
de gestion, rendre compte de leur gestion, et, suite à l'analyse des
rapports annuels de gestion, qui... ces analyses-là sont faites par les
recherchistes de l'Assemblée nationale, nous sommes à même de constater
certaines lacunes dans la gestion de certains ministères et organismes. Donc, lorsqu'on constate qu'il y
aurait place à amélioration dans la gestion de certains ministères et
organismes, nous prenons, comme
commission, la décision d'auditionner ces ministères-là et ces organismes-là
pour vraiment leur poser des questions et s'assurer d'améliorer la
gestion.
Bien sûr,
on fait également des auditions en suivi des recommandations, c'est-à-dire
qu'on fait des recommandations... On
a fait des recommandations, dans les rapports précédents. Nous sommes au
37e rapport de la Commission de l'administration publique, mais, lors du 35e, 33e, etc., tous les
rapports précédents, nous avons fait des recommandations à des ministères
et des organismes, et, dans nos
recommandations, souvent il faut faire des suivis. Donc, on va revoir, dans les
années qui suivent... Après
12 mois, 18 mois, 36 mois, dépendamment des recommandations que
l'on a faites, nous allons revoir ces organismes-là
pour pouvoir s'assurer que nos recommandations ont été mises en place, qu'on a
des résultats concrets, et tout ça au
bénéfice des citoyens du Québec, au bénéfice des citoyens, de sorte qu'on
administre bien nos ministères et nos organismes,
et on va vraiment améliorer le service à nos citoyens. C'est le travail qu'on a
à faire dans cette commission.
Et je veux
mentionner également que l'on travaille, à l'heure actuelle, sur un projet
spécial. On n'en a pas parlé jusqu'à maintenant, je n'ai aucun de mes
collègues qui en a parlé, mais on travaille avec le Secrétariat du Conseil du trésor à l'optimisation des rapports annuels de
gestion des ministères et organismes. On va se pencher, lors de la prochaine
session, avec le secrétariat du Conseil du
trésor afin de s'assurer qu'on va avoir une façon de présenter les rapports
annuels de gestion de nos ministères
et organismes d'une façon plus uniforme. C'est-à-dire qu'on a souvent des
dossiers ou des rapports, des
tableaux de gestion qui sont faits sous différentes formes informatiques, des
suivis de résultat, et certains ministères
et organismes travaillent avec différents logiciels, travaillent de différentes
façons, donc ça devient difficile pour
nous, comme parlementaires, d'être capables de faire une bonne analyse des
rapports annuels de gestion. Ce n'est pas
toujours la même information qui s'y retrouve, des rapports annuels de gestion
sont plus compliqués que d'autres. Donc,
on se penche actuellement avec le Secrétariat du Conseil du trésor pour trouver
une façon d'uniformiser la présentation
des rapports annuels de gestion, de les simplifier, si possible, et, je dirais,
de les optimiser. Vraiment avoir un rapport
qui va être optimal pour la prise de décision des organismes, mais également
pour nous, comme commission, pour être
capables rapidement de déceler les problématiques éventuelles, de déceler les
endroits où il y aurait place à amélioration, pour pouvoir, comme commission, rencontrer les organismes et pouvoir
travailler avec eux à l'amélioration de la gestion de nos ministères et
de nos organismes.
Donc, comme
comité directeur, on travaille constamment à l'amélioration de nos processus, à
l'amélioration de la façon dont on va
pouvoir amener notre appareil gouvernemental à bien se gérer, à bien livrer la
marchandise, au bénéfice des gens.
Bien
sûr, comme comité directeur, on est, à l'heure actuelle, également à regarder
nos recommandations. Au moment où on se
parle, on entame une certaine réflexion sur les recommandations que l'on fait
comme commission. C'est qu'on fait plusieurs recommandations, mais il
faut s'assurer d'être capables d'en faire le suivi. Quand on fait une recommandation à un ministère, on demande des
comptes au bout de six mois, 18 mois. On se doit de s'assurer que les
recommandations ont été mises en place, que
les gens, que les ministères ont vraiment répondu à la demande, qu'ils ont
mis en place les plans d'action, qu'ils les
réalisent. Et il faut être capables de mesurer l'effet de ces
recommandations-là. Et on est en
train, à l'heure actuelle, d'avoir une certaine réflexion et de voir comment on
peut améliorer, de notre côté, le suivi de nos recommandations.
Et
même ce qu'on regarde, c'est d'avoir peut-être un député qui pourrait être
attitré à certaines recommandations. On sait que, dans les députés qui
sont membres de la commission, on vient de différents secteurs. Moi, j'ai
travaillé pendant 25 ans dans le
secteur financier, je pense à mon collègue député de Mégantic qui a été en
ingénierie, qui a une formation d'ingénieur, je pense au député d'Orford
qui, lui, a travaillé beaucoup plus dans le secteur de l'éducation, au niveau des universités. Donc, on a chacun des
compétences qui sont complémentaires, et on regarde comment on peut maximiser les compétences de chacun des membres de
la commission pour faire encore un meilleur suivi des recommandations des ministères, des organismes que l'on va
rencontrer. Donc, il va y avoir des recommandations qui touchent les ressources
informationnelles, les ressources humaines, les ressources matérielles, la
gestion des contrats, etc. Donc, on touche à plusieurs secteurs d'activité et
on ne peut pas être experts dans tous les secteurs, donc on regarde comment
vraiment s'assurer d'avoir le meilleur suivi.
Donc,
comme vous pouvez le voir, M. le Président, oui, notre commission a
20 ans, on a d'ailleurs eu une activité pour fêter les 20 ans de la commission, mais notre commission est
en mouvement pour continuer de s'améliorer, pour continuer d'améliorer nos processus, de travailler pour faire en sorte
que les Québécois en aient pour leur argent dans la gestion de l'administration publique. On a encore
plusieurs défis, des défis qui nous attendent pour les prochaines années.
Et soyez assurés qu'au niveau de la
Commission de l'administration publique nous allons être prêts à relever ces
défis, et, malgré nos 20 ans, on
est une commission qui est, je considère, encore très jeune, étant donné tout
ce que l'on met en place pour améliorer nos processus.
Je
veux remercier également... mon collègue le président, le député de Jonquière,
l'a fait tout à l'heure, mais je veux remercier tous les ex-présidents de la
Commission de l'administration publique. En 20 ans, il y a eu plusieurs présidents, et, on l'a mentionné tout à l'heure,
les présidents de cette commission sont toujours des membres de l'opposition
officielle. Donc, dans un but d'être le plus
apolitique possible, et d'avoir la meilleure gestion, et d'être capables de
faire la meilleure analyse de nos
ministères et organismes, je pense que c'est important, dans ce genre de commission,
d'avoir un président qui vient de
l'opposition officielle. Et nous avons eu plusieurs présidents, dont le
président de l'Assemblée nationale actuellement,
qui a été le premier président de la CAP. On a eu également le ministre délégué
aux Affaires autochtones du gouvernement actuel qui a été président,
Rita Dionne-Marsolais, Gilles Taillon, Sylvain Simard, Yvon Marcoux, Élaine Zakaïb, bien sûr le député de Jonquière,
qui est président depuis déjà quelques années, peut-être va-t-il battre un
record. On l'espère, on l'espère, qu'il va être encore président pendant
quelques années.
• (17 h 50) •
Donc,
M. le Président, je vais terminer en disant ceci : Que la reddition de
comptes et le contrôle parlementaire, c'est
drôlement important. Comme parlementaires, c'est une fierté de pouvoir
travailler à présenter des résultats session après session sur un travail que l'on fait pour vraiment s'assurer de
l'imputabilité des sous-ministres, des dirigeants de nos organismes publics. Ce sont des auditions qui
sont tenues, bon, avec le Vérificateur général, ce sont des auditions qui
sont tenues avec des ministères et des
organismes sur des gestions administratives, des engagements financiers. On
fait des recommandations à chacune
des auditions. Ça se fait dans un esprit constructif, mon collègue de Johnson
tantôt l'a mentionné. C'est un député
qui a participé à quelques auditions en remplacement, et il a été à même... il
l'a mentionné tout à l'heure, comme
quoi il a trouvé que cette commission-là travaillait de façon apolitique, dans
un esprit constructif, dans un esprit
de transparence, de reddition de comptes de nos ministères et organismes afin
de s'assurer que l'on puisse donner
le meilleur à nos concitoyens, qu'on ait les meilleures pratiques possibles. Et
c'est de cette façon-là que nous allons continuer à travailler. Il faut continuer à être, vraiment... travailler
dans un esprit collégial, ensemble, non partisan, on le fait bien, il y
a certaines auditions, des fois, c'est plus difficile, notre président doit
nous ramener à l'ordre à certains moments,
mais on le fait très bien, je pense que c'est important de le rappeler pour les
députés qui auront à travailler avec nous
lors des prochaines sessions pour la Commission de l'administration publique,
de vraiment comprendre le rôle que
l'on a à jouer et le fait de travailler de façon
non partisane au bénéfice des citoyens, au bénéfice de la gestion des fonds
publics, au bénéfice de l'amélioration des services aux citoyens à la grandeur
du Québec.
Donc,
M. le Président, je suis très fier de pouvoir prendre la parole aujourd'hui avec le dépôt du 37e rapport, un rapport pour lequel nous avons auditionné plusieurs organismes et ministères
que mes collègues ont parlé tout à l'heure. Donc, j'invite les gens à le lire, à le regarder.
Vous allez voir qu'il y a des recommandations drôlement importantes, des recommandations qui vont faire en sorte que nous allons améliorer la gestion de notre
appareil gouvernemental. Et soyez assurés que, comme commission, nous allons faire le suivi de ces recommandations et nous allons continuer à être présents de session en session pour être un petit peu les chiens de garde de la gestion administrative de nos ministères et organismes. C'est notre rôle. On le prend... On le fait avec
beaucoup d'enthousiasme. On prend ça à coeur. Et on va continuer de le
faire avec tous les membres permanents de la Commission de l'administration
publique. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Trois-Rivières, pour cette intervention. Y a-t-il d'autres intervenants sur la prise en
considération de ce rapport? Sinon, cela met fin au débat sur le rapport de la
Commission de l'administration publique.
Pour la suite des choses, Mme la leader adjointe
du gouvernement.
Ajournement
Mme Vien :
M. le Président, auriez-vous la gentillesse d'accepter cette motion à l'effet
d'ajourner nos travaux à demain, le vendredi 8 décembre, à
9 h 40, s'il vous plaît?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Adopté.
En conséquence, nous ajournons les travaux à
demain, 9 h 40. Merci et bonne fin de soirée.
(Fin de la séance à 17 h 54)