(Treize
heures quarante minutes)
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, chers collègues, je vous souhaite une très bonne séance.
Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous en sommes à la
rubrique de la déclaration des députés, et je cède la parole à M. le député d'Abitibi-Est.
Souligner le
50e anniversaire du Club de
patinage artistique de Val-d'Or inc.
M. Guy Bourgeois
M.
Bourgeois : Merci, M. le Président. J'aimerais souligner le 50e anniversaire du Club de patinage
artistique de Val-d'Or. En
50 ans, ce sont plus de 6 000
patineuses et patineurs qui ont développé leur passion, plus de
50 entraîneurs et
20 présidents qui ont assuré la pérennité du club et 31 spectacles de
fin d'année qui ont su démontrer le talent des jeunes de mon comté.
Le
21 avril dernier, l'anniversaire a été marqué par la présence des
olympiens Meagan Duhamel et Eric Radford lors de leur spectacle annuel, sous le thème 50 ans de passion.
Plus de 1 500 spectateurs ont applaudi les efforts et la fierté
des 150 patineurs.
Je
remercie tous les parents et les bénévoles qui, grâce à leur engagement,
contribuent au succès de l'organisation. Je leur souhaite un autre
50 ans de passion. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député
d'Abitibi-Est. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, à vous la parole.
Souligner les performances de
l'équipe de hockey
féminin des Pionnières de Lanaudière
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. J'ai l'immense fierté de
souligner les brillantes performances de l'équipe de hockey féminine les
Pionnières de Lanaudière.
En 2017‑2018, les
Pionnières se sont remarquablement surpassées. Elles ont remporté les honneurs
du circuit midget AA québécois de la saison
régulière jusqu'au tournoi provincial de la coupe Dodge, dont elles sont les
championnes.
Le 29 avril
dernier, les hockeyeuses des Pionnières se sont rendues en finale canadienne et
ont remporté la troisième place de la coupe
Esso, à Halifax, en triomphant de l'équipe ontarienne de Brampton Hockey. La
gloire des pionnières est d'autant plus méritée que la moyenne d'âge de
l'équipe est la plus jeune de toute l'histoire du tournoi.
Les
victoires des Pionnières à cette saison et des dernières années se résument
ainsi : effort, persévérance, talent, esprit d'équipe. Bravo aux Pionnières, à leur organisation, à leurs
supporteurs! Avec vous, c'est le sport féminin qui est fier, et tout le
Québec est gagnant.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve. M. le député d'Ungava, je vous cède la parole.
Féliciter l'équipe de
l'Institut culturel cri Aanischaaukamikw, lauréate
du Prix d'excellence de l'Association des musées canadiens
M. Jean Boucher
M. Boucher :
«Wachiya.» «Kuei.» Bonjour, M. le Président. Chers collègues.
Aujourd'hui,
je souhaite féliciter l'équipe de l'Institut culturel cri, qui est un musée qui
se situe dans la communauté d'Oujé-Bougoumou. L'institut a reçu le Prix
d'excellence de l'Association des musées canadiens dans la catégorie Expositions — patrimoine culturel pour son exposition
itinérante Empreintes de pas : Une marche à travers les générations.
This
traveling exhibition is a multimedia creation of the institute and celebrates
the language, the stories, ceremonies, art and technologies of the Cree nation.
J'en profite pour vous inviter à aller voir l'exposition lorsqu'elle
sera présente au Musée canadien de l'histoire, à Gatineau, en 2019, ou
dès cet été à l'Institut culturel cri, directement à Oujé-Bougoumou.
Encore une
fois, félicitations à toute l'équipe de l'Institut culturel cri pour son travail
à mieux faire connaître la culture cri! «Meegwetch.» Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Merci à vous, M. le député d'Ungava. Mme la députée Charlevoix—Côte-de-Beaupré,
je vous cède la parole pour votre déclaration.
Féliciter l'entreprise Les Viandes
biologiques de Charlevoix inc., primée
au Saucicréor Concours international du meilleur saucisson
Mme Caroline Simard
Mme Simard :
Merci, M. le Président. Je suis heureuse de souligner aujourd'hui la
performance d'une entreprise de Charlevoix qui s'est récemment illustrée
outre-mer.
Les
Viandes biologiques de Charlevoix ont remporté trois prix, dont deux médailles
d'or, au Concours international du
meilleur saucisson, Saucicréor, en France. Le saucisson au fromage bleu Le Ciel
de Charlevoix et celui aux champignons sauvages
ont décroché l'or, alors que celui aux noisettes et à la muscade a mérité un
prix d'excellence. L'originalité des produits de l'entreprise de
Saint-Urbain a donc séduit le jury.
Fondées en 2001 par
M. Damien Girard et Mme Natasha McNicoll, Les Viandes bios s'avèrent
l'un des plus importants
transformateurs et producteurs de viande biologique au Québec, avec plus de
400 points de vente. Ses élevages
comptent 1 700 truies en production, et 3 500 poulets y
sont produits chaque semaine. Plus de 30 personnes y sont
embauchées pour la transformation, la culture des céréales et les élevages.
Félicitations
à cette entreprise de ma circonscription qui fait rejaillir la réputation du
Québec pour des produits de qualité en viandes biologiques chez nos
cousins français! Merci à vous, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée
de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
M. le député de Trois-Rivières, à vous la parole.
Souligner le succès du Gala
Edis de la Jeune Chambre
de commerce de la Mauricie
M. Jean-Denis Girard
M. Girard :
Merci, M. le Président. Jeudi dernier, j'ai eu le bonheur d'assister à la
sixième édition du Gala Edis de la
Jeune Chambre de la Mauricie. Ce gala vise à reconnaître l'excellence des
entreprises et des jeunes personnalités d'affaires de la région en
mettant en valeur leurs réussites et leur implication au sein de notre
communauté.
Je veux souligner la
performance de deux entreprises de mon comté, d'abord Progi, qui a remporté le
prix Pratiques d'exception, ainsi que Le Temps d'une Pinte, pour les prix
Entreprise d'économie sociale et Coup de coeur Communication-Marketing. En plus
des prix entreprise, plusieurs personnalités ont également été honorées.
C'est une grande
fierté pour moi de voir ces gens et ces entreprises de chez nous être honorés
ainsi lors de ce magnifique gala. C'est
grâce à des gens passionnés comme vous, qui avez à coeur le succès de vos
projets, que Trois-Rivières rayonne à travers le Québec et au-delà.
Merci
aux membres du jury et félicitations au comité organisateur pour la réussite de
cette sixième édition! Merci d'encourager
le travail et la performance de nos jeunes entrepreneurs et de contribuer ainsi
au développement de notre relève. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Trois-Rivières. M. le député de Chambly, à vous la parole.
Souligner le
40e anniversaire du Gym Chez Trottier
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
M. le Président, en 1977, un culturiste bien connu de chez nous, Richard
Trottier, et son épouse, Josianne Mantle, transformaient une partie de
leur résidence en centre d'entraînement improvisé pour transmettre à leurs amis leur passion du conditionnement
physique. Devant le succès de son initiative, M. Trottier décide de
pousser l'aventure plus loin et inaugure l'année suivante les tout
premiers locaux du Gym Chez Trottier.
55 000 membres plus tard, le Gym Chez
Trottier est devenu une véritable institution à Chambly. M. Trottier et
son fils Steve, qui a repris l'entreprise familiale, continuent de partager
avec leurs membres leur passion demeurée intacte pour la remise en forme
et l'activité physique.
Le 14 avril
dernier, ceux-ci ont célébré le 40e anniversaire d'ouverture de
l'établissement. Je tiens donc à adresser à MM. Richard et Steve mes plus
sincères félicitations. Le Gym Chez Trottier, c'est avant tout l'histoire d'une passion qui traverse les générations et la
communauté depuis 40 ans et, je suis convaincu, pour plusieurs années
encore.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le
député de Chambly. Mme la députée de Bourassa-Sauvé, je vous cède la
parole pour votre déclaration.
Inviter
la population à découvrir la Nord-Montréalaise
Debbie Lynch-White dans le rôle de La Bolduc
Mme Rita Lc de Santis
Mme de
Santis : M. le Président.
«C'est dans l'temps
du jour de l'An
On s'donne la main,
on s'embrasse
C'est l'bon temps
d'en profiter
Ç'arrive rien qu'une
fois par année.»
Savez-vous
de qui il s'agit? Oui, de La Bolduc, cette chanteuse des années 20, 30 qui
a tant bouleversé la chanson, la
société et aussi la perception de la femme en général. Sans le savoir, elle incarnait
une figure de proue de féminisme avant l'heure.
Récemment
adapté au cinéma, ce film met en scène Debbie Lynch-White, une résidente de
Montréal-Nord, dans le rôle de la
célèbre artiste. En personnifiant ce personnage mythique du début des
années 1900, Debbie Lynch-White a su
trouver en La Bolduc tout le courage des femmes de l'époque, elle-même étant
une femme au caractère fort, capable de défoncer des portes.
La jeune actrice
conserve de son expérience un lien très fort avec cette chanteuse et la célèbre
comme un personnage incontournable du patrimoine québécois. Je vous invite à le
découvrir dès maintenant. Merci.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. M. le
député de Saint-Jean, à vous
la parole pour votre déclaration.
Souligner le
90e anniversaire de L'Ordre des Filles
d'Isabelle, Saint-Jean, Cercle n° 463
M. Dave Turcotte
M.
Turcotte :
Le 2 juin prochain, les Filles d'Isabelle, cercle Saint-Jean, célébreront
leur 90e anniversaire de fondation. Je
tenais à souligner cet anniversaire qui témoigne de la vivacité de cet
organisme fondé en 1928, faisant de lui le plus vieux cercle au pays.
Femmes
de charité, unité et amitié étant leur devise, ces femmes ont permis,
depuis 90 ans, de donner du support à la communauté de Saint-Jean-sur-Richelieu. Je profite donc de
ce moment pour souligner le travail de la régente actuelle,
Mme Claudine Marsan, qui continue à faire rayonner le cercle, encore bien
présent dans notre communauté. Je tiens également à remercier les ex-régentes, Mmes Madeleine
Bélanger, Monique Lyons, Jacqueline Lefebvre, Bibiane Grimard et Francine Raymond, ainsi que toutes ces dames
qui ont contribué à l'évolution de la femme dans notre région. Grâce à vous et à
vos membres, les Filles d'Isabelle ont enrichi et soutenu notre communauté
depuis toutes ces années.
Au nom de toute la population
de Saint-Jean, merci. Et bonnes célébrations!
• (13 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Saint-Jean. Enfin, M. le député de Lévis, pour votre déclaration.
Souligner le
50e anniversaire de l'entreprise Dessercom inc.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'ai la délicate tâche de vous
résumer 50 ans d'histoire en une minute. Aujourd'hui, je vous parle
d'une entreprise où chaque minute compte.
Dessercom
a 50 ans. Dessercom, c'est le plus grand réseau de services
préhospitaliers d'urgence et de transport médical au Canada et c'est
chez nous. Quelle fierté!
Qui
aurait cru, M. le Président, que l'entreprise créée en 1968 pour prendre en
charge les opérations du casse-croûte de l'Hôtel-Dieu de Lévis
deviendrait ce qu'elle est devenue? Aujourd'hui, l'entreprise compte
900 employés dans 14 régions,
35 points de service ambulanciers, 90 ambulances partout en province
pour près de 100 000 accompagnements par année.
Mais
ce qui distingue encore plus l'entreprise, M. le Président, c'est sa mission
philanthropique. En un demi-siècle, la
fiducie Dessercom a versé plus de 50 millions de dollars à l'Hôtel-Dieu de
Lévis pour le développement de nombreux projets en santé. Présente et engagée
dans sa communauté, voilà ce qui définit Dessercom.
Messieurs
qui nous honorez de votre présence ici aujourd'hui, acceptez et transmettez
toutes nos félicitations à votre équipe pour le chemin parcouru et celui à
venir.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous, M. le député
de Lévis. Voilà qui met un terme à la rubrique Déclarations de députés.
Je suspends les
travaux de l'Assemblée quelques instants.
(Suspension de la séance à
13 h 51)
(Reprise
à 14 h 1)
Le Président :
Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.
Merci.
Présence
de l'ambassadrice de la République
de Croatie, Mme Marica Matković
J'ai le plaisir de
souligner la présence, dans nos tribunes, de l'ambassadrice de la République de
Croatie, Son Excellence Mme Marica Matković.
Présence
de l'ambassadrice de la République fédérale
d'Allemagne, Mme Sabine Sparwasser
J'ai également le
plaisir de souligner la présence de l'ambassadrice de la République fédérale
d'Allemagne, Son Excellence Mme Sabine Sparwasser. (S'exprime en allemand).
Alors, mesdames ces
deux ambassadrices sont venues nous rencontrer dans le cadre de leur visite
officielle.
Nous poursuivons les affaires
courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt
de documents
À la rubrique
Présentation de documents, M. le ministre de la Justice... Mme la ministre de
la Justice.
Rapport
sur la situation qui prévaut à la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse
Mme
Vallée : M. le Président, vous me permettrez de déposer, pour le bénéfice des parlementaires, le rapport final sur la situation qui prévaut à la commission
des droits de la personne et de la jeunesse qui m'a été transmis par Mme Lise
Verreault le 29 avril dernier.
Rapport
détaillé sur les activités du Fonds Accès Justice et plan
d'action 2017-2018 du Bureau des infractions et amendes
Je
dépose également le rapport détaillé des activités du Fonds Accès Justice
2016-2017 ainsi que le plan d'action 2017-2018 du Bureau des
infractions et amendes.
Le
Président : Alors, ces documents sont déposés. Ça ne sera pas,
cette fois-ci, madame, mais plutôt M. le ministre de la Sécurité
publique.
Rapport
des activités des coroners
M.
Coiteux : Oui, M. le Président. J'ai le plaisir de déposer le rapport
des activités des coroners du Bureau du coroner pour l'année civile
2017.
Le Président :
Ce document est déposé. Mme la ministre de la Culture.
Plan
stratégique 2018-2023 du Conseil supérieur de la langue française
Mme
Montpetit : M. le Président, permettez-moi de déposer le plan
stratégique 2018-2023 du Conseil supérieur de la langue française.
Le Président :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse
à une question inscrite au feuilleton
M.
Fournier : Oui, bonjour, M. le Président. Je dépose la réponse du
gouvernement à la question inscrite au feuilleton le
22 mars 2018 par le député de Beauharnois. Merci.
Le Président :
Alors, ce document est déposé.
Il n'y a pas de dépôt
de rapports de commissions.
Dépôt
de pétitions
À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député
de Granby.
Assurer
un financement adéquat du travail de rue
M.
Bonnardel : M. le
Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale,
signée par 985 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Attendu que
les travailleurs et travailleuses de rue sont des personnes-ressources
polyvalentes et des ressources humaines indispensables;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses
de rue détiennent une expertise variée et incontestable;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses
de rue travaillent par, pour et avec les citoyens;
«Attendu que
les travailleurs et travailleuses de rue sont les premiers répondants des
personnes les plus démunies;
«Attendu que
le travail de rue est reconnu comme une intervention gagnante au sein
de différents ministères et organismes du gouvernement;
«Attendu que le travail de rue ne bénéficie pas
d'un financement dédié à sa mission et qu'aucune garantie de financement
adéquat et stable à long terme n'est prévue;
«Attendu que le travail de rue exige une
présence soutenue dans les milieux de vie afin d'accompagner les personnes en rupture ou vivant en situation
de marginalité, qui ont souvent peu ou pas de lien avec les ressources
existantes;
«Attendu que les travailleurs et travailleuses
de rue sont souvent la porte d'entrée vers d'autres ressources, notamment les hôpitaux, les médecins, les banques
alimentaires ou les ressources communautaires, pour les gens vulnérables
de tous âges;
«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assurer un financement
adéquat, dédié et garanti en travail de rue.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
J'inviterais maintenant Mme la députée de Repentigny.
Mettre en place un plan
d'action relativement au
trouble du spectre de l'alcoolisation foetale
Mme
Lavallée : Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 521 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que le directeur national de santé publique du Québec a
écrit en 2016 qu'une "étude récente réalisée en 2014, en Alberta estime que l'incidence
du trouble du spectre de [l'alcoolisme foetal] serait de 14,2 à 43,8 personnes
par 1 000 naissances";
«Considérant que le trouble du spectre de [l'alcoolisme
foetal] est méconnu par les professionnels, organismes
et ressources dispensant des services à la population;
«Considérant que le Québec n'a aucune clinique
diagnostique, contrairement au reste du Canada;
«Considérant l'absence d'établissements désignés
pour inclure dans leur mission l'octroi de services pour les personnes
atteintes;
«Considérant
que ces personnes, sans diagnostic et services adéquats, développent des
problèmes d'inadaptation majeurs et sont souvent victimisées;
«Considérant que le ministère de la Santé et des
Services sociaux du Québec n'a mis en application ni les recommandations de l'Institut national de santé
publique de 2004, ni celles issues du Colloque TSAF 2016, ni commencé
sa réflexion, contrairement à l'engagement du directeur national de santé
publique en 2016;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au
gouvernement :
«La mise en place urgente d'un plan d'action basé
sur les constats et recommandations de l'Institut national de santé
publique du Québec et le rapport du Colloque TSAF 2016;
«La création
d'un comité interministériel, incluant obligatoirement SAFERA, pour voir
au déploiement du plan d'action dans tous les réseaux concernés.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors,
l'extrait de cette pétition est déposé.
Mme la députée de Repentigny, vous en avez une autre.
Mme Lavallée : Je voulais juste
souligner que SAFERA est dans nos tribunes aujourd'hui.
Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
1 282 pétitionnaires. Désignation : citoyens, citoyennes
du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant
que le directeur national de santé publique du Québec a écrit en 2016 qu'une
"étude récente réalisée en 2014
en Alberta estime que l'incidence du trouble du spectre de l'alcoolisation
foetale serait de 14,2 à 43,8 personnes par
1 000 naissances";
«Considérant
que le trouble du spectre de l'alcoolisation foetale est méconnu par les
professionnels, organismes et ressources dispensant des services à la
population;
«Considérant que le Québec
n'a aucune clinique diagnostique, contrairement au reste du Canada;
«Considérant l'absence d'établissements désignés
pour inclure dans leur mission l'octroi de services pour les personnes
atteintes;
«Considérant
que ces personnes, sans diagnostic et services adéquats, développent des
problèmes d'inadaptation majeurs et sont souvent victimisées;
«Considérant que le ministère de la Santé et des
Services sociaux du Québec n'a mis en application ni les recommandations de l'Institut national de santé
publique de 2004, ni celles issues du Colloque TSAF 2016, ni commencé
sa réflexion, contrairement à l'engagement du directeur national de santé
publique du Québec en 2016;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au
gouvernement :
«La mise en
place urgente d'un plan d'action basé sur les constats et recommandations de
l'Institut national de santé publique du Québec et le rapport du
Colloque TSAF 2016; et
«La création
d'un comité interministériel, incluant obligatoirement SAFERA, pour voir au
déploiement du plan d'action dans tous les réseaux concernés.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors, l'extrait
de cette pétition est déposé. Mme la députée de Taillon.
Mettre en place des mécanismes
contre l'intimidation
et la violence en milieu scolaire
Mme Lamarre :
Merci, M. le Président. Je veux saluer les jeunes qui sont présents dans nos
tribunes et dans une salle de l'Assemblée nationale pour entendre cette
pétition.
Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 615 pétitionnaires. Désignation : citoyens
et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués sont les suivants :
«Considérant que des jeunes d'écoles publiques et privées
vivent de l'intimidation par leurs pairs dans le milieu scolaire;
«Considérant les impacts de l'intimidation sur
la vie, le développement et la santé de ces jeunes;
«Considérant
que l'intimidation persiste malgré l'aide demandée aux adultes du milieu
scolaire, provoquant chez ces jeunes des sentiments d'injustice,
d'humiliation, d'impuissance et d'abandon;
«Considérant
que ces jeunes constatent que les mesures actuelles ne garantissent pas leurs
droits fondamentaux à l'épanouissement, à la sécurité et à la dignité;
• (14 h 10) •
«Considérant
que les jeunes des écoles privées et leurs parents ne peuvent s'adresser à un
protecteur de l'élève, dont les parents, des écoles publiques et privées,
demandent la neutralité;
«Considérant
que ces jeunes veulent participer au changement et demandent que leur voix soit
réellement prise en compte;
«Considérant qu'aucun enfant ne devrait avoir à
vivre ce que ces jeunes ont vécu;
«Considérant
que la Fondation du Dr Julien [...] la Fondation Jasmin-Roy ont appuyé le Manifeste
des enfants et jeunes contre
l'intimidation et la violence dans le milieu scolaire au Québec
et adressé une lettre au premier
ministre et au ministre concerné par l'intimidation scolaire;
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec
de prendre au sérieux les démarches des jeunes d'écoles publiques et privées
afin que des mécanismes soient mis en place pour que cessent immédiatement les
actes d'intimidation et de violence et pour
prévenir ces situations qui portent atteinte à l'ensemble de leurs droits
fondamentaux énoncés à la Convention relative aux droits de l'enfant.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai reçu de la part de M. le député de Montmorency une demande de
dépôt d'une pétition qui est non conforme. Est-ce que j'ai un
consentement? Consentement. M. le
député de Montmorency.
Ajouter du personnel soignant
au Centre
d'hébergement Saint-Augustin
M.
Bernier : Merci, M. le Président. Permettez-moi de saluer les résidentes et résidents du CHSLD
Saint-Augustin qui nous écoutent.
Je dépose
l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée
nationale, signée par
105 pétitionnaires. Désignation : résidents et résidentes,
familles des résidents, employés et bénévoles du CHSLD Saint-Augustin.
«Il n'y a pas de faits invoqués.
«Et l'intervention réclamée se résume
ainsi :
«Nous, soussignés, avons besoin de médecins
ainsi que de préposés le plus tôt possible.»
Je certifie que cet extrait est conforme à
l'original de la pétition.
Le
Président : Alors, l'extrait de cette pétition est déposé. J'ai
reçu de la part de M. le député de Granby une demande de dépôt d'une pétition
qui est non conforme. Est-ce que j'ai un consentement? Vous n'avez pas l'air
sûr. O.K., il semble que oui. Alors, M. le député de Granby, nous vous
écoutons.
Assurer
un financement adéquat du travail de rue
M.
Bonnardel :
Toujours fascinant, la façon qu'on l'accepte, cette pétition. Merci, M. le
Président.
Je
dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par
251 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du
Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Attendu
que les travailleurs et travailleuses de rue sont des personnes-ressources
polyvalentes et des ressources humaines indispensables;
«Attendu que les
travailleurs et travailleuses de rue détiennent une expertise variée et
incontestable;
«Attendu que les
travailleurs et travailleuses de rue travaillent par, pour et avec les
citoyens;
«Attendu
que les travailleurs et travailleuses de rue sont les premiers répondants des
personnes les plus démunies;
«Attendu
que le travail de rue est reconnu comme une intervention gagnante au sein de
différents ministères et organismes du gouvernement;
«Attendu que le
travail de rue ne bénéficie pas d'un financement dédié à sa mission et
qu'aucune garantie de financement adéquat et stable à long terme n'est prévue;
«Attendu
que le travail de rue exige une présence soutenue dans les milieux de vie afin
d'accompagner les personnes en rupture ou vivant en situation de
marginalité, qui ont souvent peu ou pas de lien avec les ressources existantes;
«Attendu
que les travailleurs et travailleuses de rue sont souvent la porte d'entrée
vers d'autres ressources, notamment
les hôpitaux, les médecins, les banques alimentaires ou les ressources
communautaires, pour les gens vulnérables de tous âges;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous,
soussignés, demandons au gouvernement du Québec d'assurer un financement
adéquat, dédié et garanti en travail de rue.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
Le Président :
Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
question de droit ou de privilège.
Questions
et réponses orales
Nous
en sommes donc rendus à la période de questions et de réponses orales, et je
cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.
Compressions
budgétaires dans le domaine de l'éducation
M.
Jean-François Lisée
M.
Lisée : M. le Président, je vais vous lire un extrait d'un
témoignage parmi 85 qui ont été compilés dans un document, un appel au
secours des enseignants du Québec :
«Je
suis une enseignante d'expérience. Cette année fut la plus difficile de ma
carrière. [Je suis en arrêt de travail, épuisée.]
«Huit
élèves sur 21 avaient besoin d'évaluations de toutes sortes :
psychologique, orthophonique, intellectuelle [...] depuis septembre, et rien n'a bougé puisqu'ils sont sur des listes
d'attente. Puisque ces élèves ne sont pas cotés, il ne peut [pas] y avoir
de budget», pour une technicienne. J'ai dû gérer seule... «Sans oublier mes
deux cas de troubles du comportement graves
et mes trois élèves allophones qui ne comprennent pas ce qui se passe en
classe.» M. le ministre, M. le premier ministre, nous sommes épuisés.
«Notre système d'éducation est malade.»
Ce
n'est pas un témoignage d'il y a trois ans, quand le premier ministre a
commencé à couper en éducation. C'est un témoignage des semaines qui viennent
de se dérouler. Il y en a 85. Ça, c'est le résultat de la décision du
gouvernement de couper dans le ministère de l'Éducation en 2014, en 2015
et en 2016 et de faire en sorte d'épuiser les enseignants.
Est-ce
que le premier ministre reconnaît
aujourd'hui que c'était une grave erreur de faire payer ces compressions par
les enfants du Québec?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je commencerais à dire qu'il y a
une seule formation politique ici qui a à son actif, ou plutôt à son passif, d'avoir diminué le budget du ministère de l'Éducation au cours de son passage au gouvernement, et ce n'est pas notre formation
politique, c'est l'opposition officielle. De la même façon que je l'ai souvent montré pour
la santé et les services sociaux, les budgets ont
crû de façon continuelle, plus lentement au début de notre mandat parce qu'il
fallait rétablir l'équilibre, dont il connaît très bien la cause... le
déséquilibre, bien sûr, il connaît très bien cette histoire-là et ce qu'il a fallu faire pour s'en sortir. Maintenant
qu'on s'en est sortis, et depuis, en fait, novembre 2016, on a pu remettre davantage de ressources en éducation,
notamment avec comme objectif chiffré d'ajouter du
monde dans le réseau de l'éducation, dans les classes et avec nos écoles. On est déjà au-delà de
l'objectif qui était prévu à ce stade. On est rendus à plus de 1 600 personnes et, sur
l'ensemble des prochaines années, incluant l'enseignement supérieur, on parle du recrutement de plus de 10 000 personnes.
Maintenant,
notre ministre de l'Éducation est en contact régulier avec les enseignants,
enseignantes sur le terrain pour
échanger avec eux, avec elles des meilleures façons de valoriser davantage la
profession. On est exactement là où il faut être. Et, plutôt que de nous
dire qu'on a coupé, ce qui n'est pas exact, il devrait dire : On a généré
les marges de manoeuvre qui nous permettent maintenant...
Des voix :
...
Le Président :
S'il vous plaît!
M. Couillard : ...les marges de manoeuvre, M. le Président, disais-je, qui nous
permettent maintenant d'assurer un financement stable et prévisible du
réseau de l'éducation pour les prochaines années. Et c'est ce qui nous permet également d'augmenter le salaire minimum comme on
n'a jamais vu depuis bien, bien des années au Québec, c'est ce qui nous permet de créer de l'emploi, créer de la
richesse au Québec. C'est ça qui est le bénéfice collectif que la discipline
budgétaire dont on a fait preuve permet
maintenant de répandre au Québec, incluant pour les enseignants, les
enseignantes et nos élèves dans les écoles.
Le Président :
Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
D'abord, corrigeons les chiffres du premier ministre. Dans la réalité, dans ses
premières années de mandat, alors qu'on sait
qu'il disait en campagne électorale qu'à moins de 3,5 % d'augmentation ce
sont des compressions, compte tenu de
l'augmentation des coûts, il a augmenté de 1,8 % la première année et il a
baissé de 0,5 % la deuxième année. Ça, c'est le réel.
Est-il en train de me
dire que les 85 enseignantes et enseignants épuisés qui lui écrivent
aujourd'hui pour leur situation d'en ce moment inventent?
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : Je m'excuse, mais c'est plutôt mon collègue qui, parfois, peut inventer
certains chiffres. Je répète, il n'y a pas eu de réduction du budget de
l'éducation d'une année à l'autre. On aurait aimé que ça puisse croître plus rapidement au début de notre mandat, c'est
certain. D'ailleurs, on avait prévu 3,5 % d'augmentation, ce qu'on a fini
par atteindre, mais il y avait une
grosse éponge à passer sur 7 milliards de dollars déposés sans crédits,
laissés dans les couloirs du gouvernement, M. le Président. Alors, je
pense qu'il faut rappeler ça.
Alors, il
faut, bien sûr, en même temps qu'on augmente le nombre d'enseignants et
d'enseignantes dans le réseau de l'éducation, travailler à valoriser
davantage leur profession. Ça passe par les conditions de travail, ça passe par
les conditions salariales, effectivement, ça
passe par l'aide dont ils et elles ont besoin pour s'occuper des enfants qui
ont des besoins plus particuliers. D'ailleurs, je me souviens que mon
collègue le ministre de l'Éducation...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
...a mentionné qu'il allait débuter la prise en charge le plus rapidement
possible.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
Le premier ministre était en exercice lorsque des centaines d'orthophonistes,
de psychoéducateurs, de techniciennes
en éducation spécialisée, des centaines de personnels de soutien ont été mis à
la porte par son gouvernement en
2014, 2015 et 2016. C'est la réalité. Il peut nier cette réalité, c'est la
réalité. Les commissions scolaires étaient là pour le dire, les enseignants
sont là pour le dire.
M. le premier
ministre, vos coupures portent plusieurs noms : Elliot, Frédéric, Jérôme.
Que leur dites-vous?
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Non, les gens qui ont sorti les personnes des services publics sont en
face de nous, ce n'est pas ici que ça
s'est produit, autant en santé qu'en éducation. On s'en souvient tous très
bien. Alors, tourner la table, il faut faire attention quand on s'y met,
ça peut avoir des conséquences inattendues.
On
a encore une fois réduit le rythme d'augmentation des dépenses en éducation, le
temps de rétablir l'équilibre que nous avait... le manque d'équilibre
que nous avait légué nos prédécesseurs. On a réussi à le faire avec beaucoup,
beaucoup de détermination. Il fallait le faire, parce qu'on n'aurait pas
aujourd'hui les marges de manoeuvre qui nous permettent
d'offrir des années de financement stable au réseau de l'éducation, aux
enseignants, aux enseignantes, d'avoir une politique de réussite
éducative qui est très ambitieuse, qui a été très bien reçue par le milieu de
l'éducation...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
Et c'est dans cette direction qu'on va continuer, M. le Président.
Le Président :
Troisième complémentaire, M. le chef de l'opposition.
M.
Jean-François Lisée
M. Lisée :
85 enseignantes et enseignants du Québec ont écrit ces témoignages en février,
mars, avril 2018. Ils disent
maintenant qu'ils n'ont pas d'aide, ils disent maintenant que les classes de
gymnase, de bibliothèque sont fermées pour
utiliser des classes. Et, pendant ce temps-là, le premier ministre a le culot
de dire : On va couper 700 millions de dollars en taxe scolaire. Et le chef de la CAQ, il double, lui :
1,4 milliard de moins en taxe
scolaire, alors que les enseignants crient à l'aide.
Quand allez-vous les
entendre?
• (14 h 20) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M.
Philippe Couillard
M. Couillard : M. le Président, je
pense que ce qu'il est très intéressant de noter d'abord, c'est qu'on a conscience du dévouement de nos enseignants et de nos
enseignantes, comme on a conscience du dévouement de nos infirmières et des
professionnels dans le réseau de la santé. Mais on a réussi de créer des
conditions qui nous permettent en
même temps, en même temps, de réduire le fardeau fiscal des Québécois — impôt
sur le revenu, mais également
la taxe scolaire — et
d'investir des montants très importants dans le réseau de l'éducation,
pas seulement cette année, l'année dernière et au cours des prochaines années,
tout en remettant à niveau les installations scolaires, qui ont grand besoin
d'être modernisées.
Alors,
on prouve qu'on est capables de faire deux choses en même temps. Oui, baisser le fardeau fiscal des Québécois. Je sais qu'il
n'aime pas baisser le fardeau fiscal des Québécois. Au PQ, on aime ça
l'augmenter, le fardeau fiscal. Nous, on préfère le garder le plus bas
possible, le plus lourd... le moins lourd possible...
Le Président :
En terminant.
M. Couillard :
...pour les citoyens.
Le Président :
Principale, Mme la députée de Taillon.
Guichet
d'accès à un médecin de famille
Mme
Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Depuis un an, nous
avons demandé, à plusieurs reprises, si les compteurs du Guichet d'accès à
un médecin de famille avaient été remis à zéro en avril 2016,
quand le ministre a décidé de remplacer les anciens guichets
pour en faire un seul, nouveau, unique.
C'était, selon nous, la seule explication possible derrière les statistiques jovialistes qui indiquaient
que personne n'était en attente depuis plus d'un an, alors que, dans chacun de
nos bureaux de circonscription, on
avait des appels, des lettres, des courriels qui indiquaient que des gens
attendaient depuis deux ans, trois ans et quatre ans. Hier, le ministre de la Santé a fini par admettre que nous avions
raison depuis le début : les statistiques d'attente ont bel et bien été remises à zéro. Il a fait disparaître des
années d'attente de milliers de Québécois désespérés. Il l'a fait sciemment,
délibérément, pour améliorer les statistiques.
Est-ce
que le gouvernement peut maintenant divulguer les vrais chiffres? Combien de personnes
attendent réellement depuis plus d'un an, depuis plus de deux ans,
depuis plus de trois ans pour un médecin de famille?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
M. le Président, j'ai toujours été extrêmement clair sur ce point-là. Lorsque
j'ai fait l'annonce formelle, dans une conférence de presse, de la création du Guichet d'accès aux médecins de famille, j'avais
alors dit que nous avions intégré au guichet d'aujourd'hui les données
antérieures. Alors, les données antérieures, elles sont antérieures,
alors évidemment qu'il y avait des gens qui attendaient depuis un certain
nombre de mois et, oui, malheureusement, d'années.
Non seulement ces données-là ont-elles été intégrées, mais,
comme elles sont collectivement dans la même base de données, le rang de chaque
individu a été maintenu. Alors, jamais n'ai-je dit que, dans le guichet, le compteur
avait été remis à zéro. Il a commencé
à zéro en ayant intégré les données passées, qui, elles, étaient évidemment
une liste d'attente réelle. Et c'est
sur cette base-là que les médecins ont construit des clientèles et inscrit 1,1 million de personnes à leurs pratiques. C'est comme ça que le
succès s'est fait.
Maintenant,
y a-t-il encore des gens qui sont sur le guichet depuis
trop longtemps? Bien, je le dis, et c'est la raison pour
laquelle je fais des pressions sur le président de la FMOQ...
Le Président :
En terminant.
M.
Barrette : ...pour qu'il
enjoigne ses membres à s'assurer de choisir des patients en fonction évidemment
de la priorité.
Le Président :
Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme
Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Le ministre
l'a reconnu hier, il a fait disparaître le temps d'attente de tous ces milliers
de personnes qui
attendaient. C'est un grave problème de manque de transparence et de manque de respect
envers les Québécois, parce que,
pour les gens qui sont malades et découragés, ce sont de vrais jours, de vrais
mois et de vraies années d'attente, que ce soit sur un ancien guichet ou
sur un nouveau guichet, et le ministre les a effacés.
Est-ce que le ministre
peut déposer les vrais temps d'attente que les Québécois attendent sur ce
guichet?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette :
Je pense que, dans la réponse précédente, M. le Président, j'ai clairement
indiqué et expliqué qu'absolument rien n'était disparu. Alors, on me prête, évidemment,
des intentions, mais c'est le jeu, c'est correct.
Alors,
j'ai clairement dit, et je vais le répéter, que les gens qui ont
été mis dans une nouvelle base de données ont conservé leur priorité en
termes de priorisation clinique, mais
aussi leur classement en fonction de leur inscription dans l'ancien guichet régional, qui était le GACO. Ce
qui est important pour le citoyen qui nous écoute, c'est que son rang n'a pas
changé. Ce qui est important, c'est qu'il ait accès à un médecin de famille, comme les 1,1 million de personnes qui l'ont eu cette année.
Le Président :
Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.
Mme
Diane Lamarre
Mme
Lamarre : Questions
115, 116 des études des crédits de l'année dernière et de cette année, vous
regarderez le tableau, il y avait
zéro personne qui attendait depuis plus d'an l'année dernière. Impossible. Ces
gens attendaient, mais le ministre a caché les informations, il les a
fait disparaître.
Des voix :
...
Mme Lamarre :
Je regrette, mais pas beaucoup. C'est encore plus gênant...
Des voix :
...
Mme
Lamarre : C'est encore plus
gênant, M. le Président, pour le gouvernement de ne pas l'avoir divulgué. Même le premier
ministre a nié...
Le
Président : Madame...
Avant de donner la parole à M. le ministre
de la Santé, vous savez, madame,
pertinemment que le mot que vous avez
utilisé ne doit pas être utilisé ici. Et je sais que vous l'avez regretté, mais
je vous dis : Ne le faites plus, attention! M. le ministre de la Santé.
M.
Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le
Président, pour la troisième fois et,
en réalité, pour la quatrième fois, puisqu'à
la création... à l'annonce de la
création du guichet d'accès, j'ai bien expliqué ce que j'ai dit aux deux
réponses précédentes : Il n'y a pas de données qui ont été effacées. Si des données
avaient été effacées, il y a des gens qui n'auraient plus leur rang, et ils
ont encore leur rang. Et ce qui importe, je
le répète, pour que les gens qui nous écoutent soient rassurés, parce qu'ici il
y a une question qui est posée qui
pourrait inquiéter les gens qui nous écoutent, lorsque vous vous êtes inscrits
dans le passé sur des anciens GACO,
vous aviez un rang, votre rang a été transféré dans le guichet d'accès. Ça fait
de la peine à notre collègue de ne pas voir certains chiffres...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...mais la réalité,
c'est l'intérêt du patient en premier, c'est-à-dire leur...
Le Président : Principale, M.
le chef du deuxième groupe d'opposition.
Investissement gouvernemental dans
le développement des CSeries
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, en 2016, la division de la série C de Bombardier était en
difficultés financières, toutes les
autres divisions de Bombardier étaient en bonne santé financière. J'ai alors
suggéré au premier ministre, pour sauver les emplois de la division en difficulté, d'investir dans la compagnie
mère pour obtenir des garanties sur notre investissement. Le premier
ministre n'a pas écouté notre suggestion, il a choisi d'investir directement dans la division de la série C, qui était à risque, et il n'a demandé aucune garantie
sur les autres divisions, ce qu'il aurait pu faire. Le premier ministre essaie de réécrire l'histoire
puis dit : Ah! l'opposition n'était pas d'accord pour sauver les emplois.
C'est faux. Puis savez-vous quoi? Il sait que c'est faux. Mais on
n'était pas d'accord avec la façon de le faire.
Donc, aujourd'hui, est-ce que le premier
ministre peut nous confirmer que
notre investissement de 1,3 milliard
n'a pas perdu de valeur? Et est-ce qu'il est prêt à faire vérifier ça par la Vérificatrice générale avant
la prochaine élection?
Le Président : M. le premier
ministre.
M. Philippe Couillard
M.
Couillard : Bien, un, ça a déjà été
fait. Deuxièmement, c'est déjà prévu. Je pense que le prochain rapport est en
juin, prévu là-dessus. Et bien sûr la méthode utilisée ne sera pas celle que
certains utilisent malheureusement, qui n'est pas la bonne, c'est la méthode des flux financiers, qui est basée sur le
nombre d'avions qu'on vend. Plus on va vendre d'avions, plus la valeur
de la division de la série C va être importante.
Maintenant,
rappelons effectivement non pas une version de l'histoire, mais l'histoire
telle qu'elle s'est produite. Lorsqu'il
a fallu sauver le secteur aéronautique de Montréal et les emplois, les milliers
d'emplois, nous étions les seuls à
nous lever ici pour défendre les travailleurs et leurs familles. Si on avait
écouté ce que les oppositions nous proposaient, entre autres cette idée d'investir dans la compagnie mère, on aurait été
dénués de toute influence, de toute influence sur la série C. On avait
dit à l'époque... on avait dit à l'époque...
Des voix : ...
Le Président : Chut, chut,
chut! S'il vous plaît!
M.
Couillard : M. le Président,
on avait dit à l'époque que notre objectif était économique : sauver le
programme de la série C, sauver les milliers d'emplois de la série C et du
secteur aéronautique de Montréal. Nous avons tenu parole. La chose est
accomplie maintenant. La série C est promise à de brillants avenirs, M. le
Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Sanguinet? Non? M. le chef du deuxième groupe
d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
M. le Président, je vais répéter ma question parce que, je pense, même la
ministre ne comprend pas. Au 31 mars 2018 — la
fin d'année, là...
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
M. Legault : ...c'est le
31 mars 2018 — est-ce
que le premier ministre peut nous confirmer qu'en date du 31 mars 2018 le placement de
1,3 milliard dans Bombardier a toujours une valeur marchande de
1,3 milliard? Est-ce qu'il peut nous confirmer ça? Est-ce qu'il est
prêt à le faire vérifier?
• (14 h 30) •
Le Président :
M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, c'est une
habitude malheureuse de mon collègue de la deuxième opposition, qui est d'enfoncer des portes ouvertes. Alors, en juin
l'an dernier, le travail a été fait par la Vérificatrice générale, et, sur la
base de la valeur marchande, elle a
alors évalué — et il
n'y avait pas beaucoup d'avions qui se vendaient à ce moment-là — la valeur
marchande à 1 milliard de dollars. L'exercice va être refait en juin cette
année. Bien sûr, il y a eu des avions, il y a eu des commandes depuis, mais le rythme de commandes et de ventes
d'avions va fortement augmenter lorsque la transaction avec Airbus sera confirmée et finalisée. D'ailleurs, tout le
monde aéronautique attend ce jour-là pour déclencher de nombreuses commandes d'un appareil qui a un
grand avenir devant lui, un appareil,
rappelons-le, qui est le résultat de
l'invention des Québécois et du génie québécois que nous avons
réussi à préserver, de même que les emplois qui y sont associés.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.
M. François Legault
M. Legault :
Le premier ministre puis la ministre viennent de comprendre. Il n'y a pas eu
d'évaluation depuis juin 2017.
O.K.? Ce que je veux avoir comme garantie, c'est qu'il y aura une évaluation de
la valeur marchande pour le 31 mars 2018, donc ça devrait être fait
en juin 2018, et que ça soit vérifié par la Vérificatrice générale.
Est-ce qu'il prend cet engagement, oui ou non?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le premier ministre.
M. Philippe Couillard
M. Couillard : Bien, encore une fois, je suis comme perplexe
devant la question. C'est ce qui est prévu, la Vérificatrice générale, en juin, va se prononcer sur la valeur,
en juin, selon la technique de la valeur marchande et des flux monétaires,
de l'investissement dans la série C. Mais ce
n'est pas la fin de l'histoire, de toute façon. Il y a de nombreuses années
devant nous, M. le Président.
Heureusement, parce qu'on est intervenus, qu'il y a ces années devant nous, il
y a de nombreuses années devant nous
de ventes d'avions en grande quantité, et le segment que la série C occupe,
c'est des milliers et des milliers de
ventes d'avions potentielles au cours des prochaines années dont l'entreprise
et les travailleurs québécois auraient été disqualifiés si on avait
écouté les oppositions.
Le Président : Principale, M.
le député de Lévis.
Mode de rémunération
des médecins spécialistes gestionnaires
M. François Paradis
M. Paradis
(Lévis) : Merci, M. le
Président. Après la prime jaquette, après la prime à la ponctualité, le
ministre de la Santé vient d'accorder en toute discrétion une nouvelle
prime de 100 000 $ aux médecins spécialistes qui sont directeurs des services professionnels. Écoutez
ça, M. le Président, une augmentation de salaire de 43 % par année. Je ne
connais pas grand monde qui va recevoir
100 000 $ d'augmentation au Québec. La CAQ a mis la main sur deux
courriels confidentiels du
sous-ministre qui démontrent que le ministre de la Santé va créer deux classes
de DSP. Il y a les DSP spécialistes,
qui vont toucher 100 000 $ de plus, puis il y a les autres. Pourtant,
tous les DSP font le même travail. Avec ces hausses, ces médecins gestionnaires vont gagner plus d'argent que le ministre
de la Santé et que le premier ministre du Québec.
Quand le
ministre de la Santé va-t-il comprendre que les Québécois ne sont plus capables
de primes secrètes versées aux médecins spécialistes?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Alors, je tiens à réitérer à notre collègue, qui m'a posé cette question-ci à
l'étude des crédits ce matin, qu'il
n'y a pas de circulaire secrète au gouvernement du Québec. Maintenant, M. le
Président, il y a un enjeu qui existe actuellement dans le réseau, c'est
un enjeu de recrutement de DSP, des directeurs de services professionnels, pour
lesquels la loi exige, prévoit que ce poste
ne puisse être occupé uniquement que par un médecin. Or, les directions de tous
les hôpitaux, toutes les institutions du
Québec m'ont fait part, dans la dernière année, de la difficulté croissante et
excessive de recruter ces gens-là pour cause d'écart de rémunération.
On le sait, les médecins ont eu des
augmentations substantielles. Mettons-nous au point de départ parce que l'enjeu
est le point de départ de la décision de ces
médecins-là. Si on est médecin de famille, on quitte une pratique médicale et
une rémunération. Si on est médecin
spécialiste, on quitte une pratique médicale et une rémunération, et la
rémunération est à l'avenant. Nous
avons mis en place un correctif qui fait en sorte que les médecins de famille voient leur rémunération
officielle augmenter au-delà de leur moyenne
à eux comme médecins de famille et aux spécialistes, en dessous de leur
moyenne, pour faire en sorte qu'on puisse recruter dans un pool de candidats
qui soit suffisamment grand pour...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...une fonction incontournable.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : M. le Président, si la CAQ n'avait pas mis la main sur les
courriels secrets du sous-ministre
de la Santé, les Québécois n'auraient jamais appris que les médecins
spécialistes vont toucher une nouvelle prime de 100 000 $ par année. C'est comme ça, le gouvernement libéral
a donné trop d'argent aux médecins
spécialistes. Le ministre de
la Santé s'est fait prendre à son propre jeu, il effectue un rattrapage pour
rendre le poste attractif. Résultat : 100 000 $ de plus seulement
aux DSP spécialistes.
Le ministre de la
Santé va-t-il reculer et abolir sa nouvelle prime?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette :
Je vais répéter, M. le Président, que la circulaire n'est pas secrète, toutes
les circulaires sont publiques, et il y a
eu un ajustement de la rémunération dans nos grilles de rémunération et des médecins de famille pour les
amener à leur moyenne à eux et un peu plus, et aux spécialistes en dessous de
leur moyenne parce que nous avions une
enveloppe limitée pour faire ce genre de geste là. Alors,
nous avons une obligation de faire en sorte que ces postes soient occupés. Il y a un problème
de recrutement qui a été clairement exprimé par toutes les directions et tous les conseils d'administration. Il nous a été
demandé d'agir pour corriger la situation...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...nous l'avons, tout simplement, corrigée.
Le Président :
Deuxième complémentaire, M. le député de Lévis.
M. François Paradis
M. Paradis (Lévis) : 43 % de plus seulement aux spécialistes. Le gouvernement libéral a accordé des hausses de
salaire aux médecins spécialistes du Québec alors qu'ils gagnent déjà
plus que ceux de l'Ontario. Des médias ont dévoilé l'existence de primes secrètes, la fameuse prime
jaquette, la prime à l'heure. La CAQ, aujourd'hui, dévoile la nouvelle prime gestion à
100 000 $.
Il y en a combien
d'autres, primes secrètes comme celles-là?
Le Président :
M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : M. le Président, ces données-là sont publiques, elles ont une finalité que j'ai clairement
exprimée et expliquée, M. le Président, et elle est à l'image de la CAQ. Moi, la semaine dernière, j'ai
entendu le député de La Peltrie
essayer de nous convaincre qu'il pouvait
aller faire des économies de 800 millions
de dollars en créant un CTI. Et il a
même dit, M. le Président, que, pour
attirer des programmeurs, il allait sortir du périmètre syndical qui
existe dans la fonction publique pour
leur donner une meilleure rémunération pour les attirer. C'est ça qu'il a dit, le député
de La Peltrie. Alors, c'est
bien bizarre que, quand c'est eux autres qui font une annonce basée sur le
recrutement, ils passent à côté des règles qui sont actuellement en place, et ça, clairement, dans notre réseau...
Le Président :
En terminant.
M.
Barrette : ...et, quand on
pose un geste pour les mêmes raisons, ce n'est pas bon. N'est-ce pas extraordinaire, M. le Président?
Le Président : Principale, M.
le député de Nicolet-Bécancour.
Gestion
de la Société des traversiers
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le Président, le naufrage de la STQ se
poursuit dans le dossier du
remplacement des traversiers de
Tadoussac. En 2011, on prévoyait livrer les bateaux en 2013-2014. Cinq ans plus
tard, ils ne sont toujours pas à l'eau. Le coût devait être 125 millions, on est rendu à 324 millions,
soit 200 millions de plus, trois fois le prix cinq ans plus tard. En vérité, la STQ est incapable de bien gérer ses
projets. On l'a vu avec le navire F.-A.-Gauthier, avec les quais de Sorel,
Matane, Tadoussac et avec les deux
traversiers. Le rapport de la Vérificatrice générale ne sera pas déposé avant
la prochaine élection parce que le gouvernement a tardé à appuyer nos
demandes.
Est-ce que le
gouvernement peut reconnaître aujourd'hui qu'il a tout fait pour retarder cette
enquête dans le but de ne pas avoir à défendre cette catastrophique et
épouvantable gestion?
Le Président : Mme la
ministre de l'Économie.
Mme Dominique Anglade
Mme Anglade : Merci, M. le
Président. Alors, dans la question du Chantier Davie, et particulièrement des
traversiers, il y avait une mésentente entre la STQ et le Chantier Davie. Ce
que nous avons voulu faire, c'est de nous assurer
qu'au contraire nous allions avoir les bateaux. Alors, nous avons récupéré le
contrat des mains de la STQ. Nous nous
sommes assurés que nous allions avoir des experts sur le terrain. Nous nous
sommes assurés également d'avoir des gens qui allaient vérifier que tout
l'argent qui était mis dans les bateaux était directement investi dans ces
bateaux-là. Donc, nous avons encadré le
processus. Ce qu'il est important, maintenant, de noter, c'est qu'un des
bateaux est 98 % complété, le prochain va être prêt à l'automne et que
nous avons les travailleurs de Davie sur le chantier pour compléter ces
bateaux. Merci, M. le Président.
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M. Martel :
C'est totalement injustifiable. Deux fois, en 2016, j'ai demandé à cette
Assemblée une enquête de la Vérificatrice générale; deux fois, ce
gouvernement a refusé cette requête. Curieusement, juste avant les élections,
le ministre demande une enquête suffisamment tard pour que son dépôt se fasse
après les élections.
Est-ce que le
ministre peut reconnaître que son gouvernement a tout fait pour éviter un
rapport dévastateur avant les élections?
Le Président : M. le ministre
délégué aux Affaires maritimes.
M. Jean D'Amour
M.
D'Amour : Alors, M. le Président, vous me permettrez d'abord d'être
désolé de la façon avec laquelle le député de la CAQ traite la Davie, hein, parce que la Davie a connu, au cours
des derniers mois, sa part de succès, notamment avec l'Obelix, et c'est une entreprise internationale qui a reconnu le
caractère performant de l'ensemble des travailleurs de la Davie.
Maintenant, la Stratégie maritime du Québec,
c'est de créer des emplois, hein? Il y a trois chiffres qui sont importants : on a annoncé 309 projets à
venir jusqu'à maintenant; 1,673 milliard représente ces projets-là; et on
a créé et consolidé 9
800 emplois au Québec. Et les emplois de la Davie, pour nous, sont
importants. La Davie va livrer très bientôt ces deux navires qui
opéreront entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine, et nous en serons fiers...
Le Président : En terminant.
M. D'Amour : ...M. le Président.
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Nicolet-Bécancour.
M. Donald Martel
M.
Martel : M. le
Président, si j'ai parlé de la Davie,
que quelqu'un me le rappelle, parce que ça m'a échappé.
Si le gouvernement avait agi plus tôt, ça coûterait trois fois... Ça coûte
trois fois trop cher aux Québécois. Depuis trop longtemps, il a choisi de se
fermer les yeux sur la mauvaise gestion de la STQ. La STQ a souvent été un
parking pour les amis des libéraux, les Québécois en paient encore un
prix aujourd'hui.
Comment ce gouvernement peut-il justifier une
telle attitude?
• (14 h 40) •
Le Président : M. le ministre
délégué au Transport maritime.
M.
Jean D'Amour
M.
D'Amour : Bien, M. le Président, très bientôt, au cours des prochains mois, les populations
concernées à Tadoussac, Baie-Sainte-Catherine, et ceux qui empruntent ce
territoire vont avoir deux navires complètement neufs qui ont été construits au Québec, avec la fierté de
800 travailleurs qui sont intervenus à un moment ou à un autre au
chantier de la Davie. Ça, c'est une
bonne nouvelle pour les Québécois. Ça s'ajoute, ces deux navires, à l'ensemble
des réalisations comprises à l'intérieur de la Stratégie
maritime du Québec. Ce n'est pas rien, M. le Président, 9 850 emplois
ont été créés et consolidés. Ces deux
navires navigueront bientôt, on les retrouvera entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine,
et ça va contribuer au développement
de ces régions, M. le Président.
Le Président : Principale, M.
le député de Sanguinet.
Investissements de la
Caisse de dépôt et
placement dans des paradis fiscaux
M. Alain Therrien
M.
Therrien : M. le
Président, il y a
un an, le président de la Caisse de
dépôt et placement est venu nous dire
qu'il allait faire des efforts pour
minimiser l'investissement de la caisse dans les paradis fiscaux. Un an plus tard, résultat des
efforts? Le total des sommes investies dans
les paradis fiscaux a augmenté, la caisse est rendue à presque
27 milliards de placés dans les
paradis fiscaux. On a compté ça avec les chiffres fournis par la Caisse de
dépôt, M. le Président. Elle continue
donc d'investir dans des entreprises installées dans les paradis fiscaux,
66 nouveaux placements, M. le Président, dans des paradis fiscaux, pour une somme de 2 milliards de dollars.
La Caisse de dépôt a une responsabilité morale envers la population, elle doit donner l'exemple. Qu'elle
hausse ses investissements dans les paradis fiscaux, c'est totalement
inacceptable.
Est-ce que le
ministre des Finances trouve ça normal que, malgré les voeux pieux et les
bonnes intentions, la caisse place encore plus d'argent dans les paradis
fiscaux? Je dépose... Excusez-moi, M. le Président.
Document déposé
Le
Président : Bien oui, vous êtes tout excusé, à condition qu'on
consente au dépôt de votre document. Alors, on consent au dépôt.
Consentement. M. le ministre des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : Très bien, M. le Président. J'inviterais le collègue à poser
ses questions à M. Sabia, qui sera ici même, je pense, à cet
endroit, dans moins d'une heure.
Entre-temps,
M. le Président, je pense qu'après avoir mis en cause l'indépendance de la
Caisse de dépôt, et cela à de
nombreuses reprises lors de discussions sur le projet du REM, voilà maintenant
nos collègues de l'opposition officielle qui remettent en cause l'intégrité même de la Caisse de dépôt et
placement. Je trouve que cela, M. le Président, démontre un manque de respect flagrant envers nos
institutions telles que la Caisse de dépôt et placement du Québec, M. le
Président.
Pour nous,
les paradis fiscaux, bien sûr, ce sont des enjeux importants. D'ailleurs, en
novembre, nous avons déposé un plan
d'action pour lutter contre ce fléau-là des paradis fiscaux, un plan d'action
qui, d'ailleurs, a été très bien reçu par qui d'autre, M. le Président, que M.
Moscovici, de l'Union européenne, qui a reconnu le travail exemplaire qui se
fait au gouvernement du Québec avec
Revenu Québec pour combattre les paradis fiscaux. Ils devraient être contents
de notre action, M. le Président.
Le Président : Première complémentaire,
M. le député de Sanguinet.
M. Alain Therrien
M.
Therrien :
Par souci d'intégrité, il faut laisser la Caisse de dépôt mettre de l'argent
dans les paradis fiscaux. Non, mais
regarde, c'est quasiment une «fake news», ça. 31 millions dans CK Asset
aux îles Caïmans, un placement d'au moins 150 millions de Datamarks
au Luxembourg, un autre sur l'île Jersey — le premier ministre connaît
très bien l'île Jersey, il pourrait nous en
parler longtemps — 50 millions
de Peel Logistics. Il y a 63 autres exemples comme ça.
Est-ce que le
ministre peut enfin faire preuve de leadership et dénoncer les nouveaux
placements de la caisse dans les paradis fiscaux?
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M. Leitão : M. le Président, je
pense que le leadership du gouvernement, du ministère des Finances, de Revenu Québec, du gouvernement du Québec, le
leadership, en termes de lutte à l'évasion fiscale, n'a pas... On n'a pas de
comptes à rendre à nos
amis de l'opposition officielle, M. le Président. Ce qu'on fait est exemplaire.
Ce qu'on fait est bien recherché, est
efficace. Ce qu'on fait a été reconnu par des instances internationales, dont
M. Moscovici, mais aussi l'OCDE. Juste
le printemps dernier, quand j'avais rendu visite à l'OCDE, à Paris, en
discutant avec M. Pascal Saint-Amans — ça vous dit peut-être, peut-être
quelque chose — ils
avaient bien reconnu...
Une voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! S'il vous plaît! M. le ministre...
Des voix : ...
Le Président : M. le
ministre.
Des voix : ...
Le
Président : Alors, parlez-nous de lui. Nous allons en deuxième
complémentaire. En deuxième complémentaire.
M. Alain Therrien
M.
Therrien :
M. le Président, on parle d'indépendance de la Caisse de dépôt. La ligne rouge,
ça vous dit-u quelque chose? C'est
vous qui avez manqué d'indépendance par rapport à la Caisse de dépôt. J'aurais
aimé ça, M. le Président, qu'ils
regardent un peu plus le projet de loi qu'on avait déposé. Nous autres, c'est de
l'action concrète. Moi, je vais déposer le bilan des actions de ce gouvernement-là contre les paradis fiscaux.
Ça, c'est votre bilan, je le dépose, c'est blanc puis blanc. Je vais le
déposer.
Est-ce que
vous allez faire quelque chose contre l'investissement dans les paradis fiscaux
de la Caisse de dépôt et placement une fois pour toutes, oui ou non?
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît!
Une voix : ...
Le Président : Est-ce qu'il y
a consentement pour le dépôt de la page blanche? M. le leader.
M.
Fournier : À sa face même, ce n'est pas le bon document qu'il a dans
les mains, on va refuser, M. le Président.
Le Président : M. le ministre
des Finances.
M. Carlos J. Leitão
M.
Leitão : M. le Président, vous le savez très bien, ça fait quatre ans
que nous sommes ici, ça fait quatre ans que nous avons des discussions,
parfois des discussions un peu plus robustes, avec nos collègues de l'opposition officielle, deuxième groupe d'opposition, mais le genre d'échange qu'on a maintenant
avec le député de Sanguinet, M. le
Président, vraiment, c'est
très bas, c'est très bas comme niveau de débat.
Des voix : ...
M. Leitão : Ce n'est pas ma faute,
c'est ce que vous dites, là. C'est à vous à...
Le Président : Mme la leader
de l'opposition.
Mme
Poirier : M. le Président, article 35, on ne peut pas
imputer des motifs à un député. Le mépris, là, s'il vous plaît...
Des voix : ...
Le Président : M. le leader
du gouvernement.
M.
Fournier : Honnêtement, M. le Président, juste les dernières paroles
étaient déjà prêter des intentions, mais tout l'ensemble de son
questionnement, c'est juste ça. Alors, qu'elle fasse des meilleures...
Le Président : M. le ministre
des Finances, veuillez continuer, s'il vous plaît.
Des voix : ...
Le
Président : S'il vous plaît!
M.
Leitão : En effet, M. le Président, le niveau de débat, le niveau de
débat aujourd'hui, ici et maintenant, disons qu'il laisse à désirer, ce
niveau de débat, M. le Président.
Alors,
encore une fois, encore une fois, la Caisse de dépôt et placement respecte
intégralement toutes les lois et toutes les règles concernant...
Le Président :
En terminant.
M. Leitão :
...ses obligations fiscales, et on aura l'opportunité...
Le Président :
Principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Protection en milieu scolaire des élèves
victimes d'agression à caractère sexuel
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : M. le Président, les agressions sexuelles dans les
écoles primaires et secondaires sont loin d'être un phénomène marginal. Selon une coalition d'organismes qui a été créée
par un groupe d'adolescentes âgées de 12 à 17 ans, elles ont dénoncé les
agressions subies à l'école.
D'après des données
du ministère de la Sécurité publique, 66 % des victimes d'agression
sexuelle ont moins de 18 ans. Quant aux agresseurs, 20 % sont des mineurs.
85 % des victimes mineures connaissent leurs assaillants.
À chaque fois qu'on
interpelle le ministre de l'Éducation, il dit que ce n'est pas lui, c'est les
écoles, c'est les commissions scolaires. Les
commissions scolaires l'interpellent aujourd'hui, lui demandent une loi-cadre
pour encadrer les agressions sexuelles à l'école.
M. le ministre,
allez-vous répondre oui, comme votre collègue a fait pour les cégeps et
universités?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx :
Oui, M. le Président. D'abord, je veux saluer le courage des jeunes qui,
effectivement, ont déposé ce
manifeste et qui étaient ici aujourd'hui avec la collègue. Je n'ai pas eu la
chance d'entendre l'ensemble du point de presse, j'en suis désolé, je vais le faire plus tard. Mais je veux
saluer leur travail et le sérieux de gens qui se sont déplacés avec
vous, et pour faire et dire ce qu'ils souhaitaient dire.
Deux
choses. La première, M. le Président, c'est que, lorsqu'ils m'ont interpelé,
j'ai répondu à cette lettre qui est venue
des messieurs... Dr Julien et Jasmin Roy en disant qu'il y avait quelque
chose d'important à entendre et qu'il était souhaitable que le ministère de l'Éducation puisse les rencontrer, comme
il était demandé, pour discuter de ces situations. Voilà ce qui a trait au manifeste et à ceux et
celles qui nous écoutent et qui sont présents aujourd'hui avec beaucoup de courage,
M. le Président.
Concernant
la situation, je l'ai dit à l'étude des crédits, les commissions scolaires, les
écoles, M. le Président, ont des outils dans les mains. Il y a une loi
qui est en place pour lutter contre l'intimidation, les violences et les
violences sexuelles. Ils ont des outils
financiers pour pouvoir travailler. Là où je considère, M. le Président, qu'il faut aller encore plus
loin peut-être, c'est de les accompagner dans la formation
pour s'assurer de faire face à ces situations. La raison pour laquelle ça ne se retrouve pas dans le projet de loi de ma collègue,
c'est parce qu'il y a des outils dans le système
scolaire actuel pour agir. Maintenant, je comprends, à la lumière...
Le Président :
En terminant.
M. Proulx :
...de ce qui a été entendu, M. le Président, qu'on peut faire davantage.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Saint-Jean.
M. Dave Turcotte
M. Turcotte : Les témoignages donnent froid dans le dos, des
histoires d'horreur. L'organisme la Maison d'Haïti de Montréal affirme que 90 % des personnes rencontrées ont été victimes de harcèlement sous
toutes formes, 90 % de nos filles, de nos garçons, de nos enfants
qui fréquentent nos écoles.
Combien de
témoignages, combien de vies brisées avant que le ministre règle cette question
une fois pour toutes?
Le Président :
M. le ministre de l'Éducation.
M.
Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui. M. le Président, je pense qu'il faut,
d'abord et avant tout, rappeler les responsabilités de chacun également. C'est dans les écoles que se passent
ces événements, si événements il y a, M. le Président, et c'est dans les écoles
qu'on doit travailler pour les enrayer et prévenir. J'écoutais un court instant
la conférence de presse tout à l'heure, M. le Président, et j'entendais une intervenante dire qu'il faut apprendre
à gérer des conflits entre les enfants. Alors, ce n'est pas ici, à l'Assemblée nationale, M. le
Président, qu'on va établir les guides, c'est dans les écoles qu'on va faire ce
travail.
Alors,
écoutez, M. le Président, il y a des outils pour travailler. Manifestement, il
y a encore de l'accompagnement à
faire, mais j'invite, j'appelle, M. le Président, les milieux à prendre leurs
responsabilités et à mettre fin à des événements qui sont troublants,
inacceptables. Les enfants, les jeunes, les élèves, M. le Président...
Le Président : En terminant.
M. Proulx : ...ont le droit
d'oeuvrer dans un milieu qui est sain et sécuritaire.
Le Président : Deuxième
complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
On est en train de revivre le même scénario que lors des événements à
l'Université Laval. On a interpelé la
ministre, on l'a interpelée, on l'a interpelée, finalement on a eu une
loi-cadre. Aujourd'hui, c'est ce qu'on refait, M. le Président, on
interpelle encore, pour une fois, le ministre de l'Éducation.
À quand une
loi-cadre qui va faire en sorte qu'on va protéger nos enfants du harcèlement et
des agressions sexuelles?
• (14 h 50) •
Le Président : M. le ministre
de l'Éducation.
M. Sébastien Proulx
M. Proulx : Oui, M. le Président. Je l'ai dit puis je vais le
répéter, là, on va accompagner les milieux à l'intérieur de ce que nous avons. Il y a actuellement une loi
pour protéger les enfants. Mais, pour lutter contre l'intimidation, les
violences et les violences sexuelles, on a parlé d'un cas en particulier
la semaine dernière, j'ai réitéré hier que les éléments de protection étaient mis en place. J'invite les
collègues, d'ailleurs, à appuyer le fait qu'il faut, dès septembre, avoir des
cours d'éducation à la sexualité, ces apprentissages dans les écoles
pour apprendre à vivre ensemble, pour comprendre ces situations selon l'âge et
la situation de chacun des enfants.
M. le
Président, oui, ça nous prend des milieux qui sont exempts de cette
intimidation et surtout de cette violence, mais on va y travailler à
l'intérieur de nos outils. Et des outils, nous en avons, des ressources...
Le Président : En terminant.
M. Proulx : ...il y en a, et
j'invite les milieux, M. le Président, à prendre au sérieux...
Le Président : Principale, M.
le député de Masson.
Projet d'agrandissement
de l'Hôpital Pierre-Le Gardeur
M. Mathieu Lemay
M.
Lemay : M. le Président, l'Hôpital Pierre-Le Gardeur, à Lachenaie, est l'un des plus achalandés
au Québec et il déborde tout
le temps. Ce matin, il y a plus de 161 % de taux d'occupation à l'urgence
et il y a 56 patients sur des civières,
alors qu'il n'y a que 36 places. En 2010, l'ancien ministre libéral avait
annoncé l'agrandissement avec 150 lits à
Pierre-Le Gardeur. Et ça
devait être terminé en 2014, et, huit ans plus tard, c'est toujours
en stade planification au Plan
québécois des infrastructures. Ça fait huit ans que le gouvernement libéral promet aux citoyens du sud de Lanaudière, le seul hôpital de
la région... mais le projet est gelé, il n'avance pas.
M. le Président, quand le ministre de la
Santé va-t-il annoncer le début des
travaux d'agrandissement à l'Hôpital Pierre-Le Gardeur?
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : Alors, M. le Président, je pense que notre collègue, et personne dans cette Chambre, n'est sans savoir que les
projets doivent suivre une séquence qui a été établie par loi, par notre gouvernement au début de ce mandat-ci. L'enjeu de l'agrandissement de l'Hôpital
Le Gardeur a été identifié comme un enjeu, effectivement, que l'on doit
régler. La situation
statistique qui est décrite par notre collègue
est réelle et elle justifie amplement que nous investissions dans cet hôpital.
Par contre, M. le Président, comme gouvernement,
nous avons à faire la chose, en infrastructures, qui est très difficile, qui est celle d'ordonnancer les
projets. Et, je l'ai déjà dit en
cette Chambre à plusieurs reprises, l'ordonnancement se fait sur
une base d'un premier argument qui est celui de la vétusté, d'un deuxième
argument, qui, parfois, arrive en
même temps, qui est celui du besoin, et, évidemment, le troisième argument, qui est très important, qui est celui de la disponibilité budgétaire. Alors, les annonces que nous avons faites depuis le début de
ce mandat-ci ont été faites de cette façon-ci. C'est vrai que, les projets, on souhaite qu'ils arrivent
le plus vite possible, mais il y a certaines contraintes qui sont celles du
budget. Et je peux vous assurer, M. le Président, que toutes les situations
problématiques...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...comme celle qui est
décrite par le collègue, on s'y adresse et...
Le Président : Première
complémentaire, M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : Écoutez, M. le Président,
c'est vrai qu'il y a d'autres travaux d'hôpitaux qui ont pris moins que huit ans à réaliser, mais, si 150 lits étaient
nécessaires il y a huit ans, en 2010, avec les données démographiques de
l'époque, alors qu'on a la plus forte
croissance démographique au Québec, pourquoi est-ce que, nous, ça nous prend
encore huit ans pour toujours être au stade planification?
Je répète ma
question, là, pour M. le ministre, là, moi, je veux savoir c'est quand que les
grues puis les camions vont être présents sur le site pour commencer le
début des travaux de cet agrandissement tant attendu.
Des voix : ...
Le Président : S'il vous
plaît! M. le ministre de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M.
Barrette : J'espère, M. le Président, que notre collègue et toute sa
formation politique vont avoir à
l'esprit ce genre de dossier là lorsqu'ils
feront leur campagne électorale, qui se fera sur la base d'états financiers gouvernementaux vérifiés, parce que, quand on va arriver à la campagne, ça va
être très amusant de voir à quel point les interventions comme celle-ci
et les promesses qui seront faites par la CAQ seront jaugées.
Alors, la réalité, M. le Président, c'est que
partout dans le Québec, avec les capacités budgétaires dont nous disposions, il y a des décisions qui ont
été prises. Les projets qui ont été annoncés sont en cours de réalisation ou
ont avancé de façon significative, et ça sera le cas aussi pour le
projet de Le Gardeur. Ceci dit, M. le Président...
Le Président : En terminant.
M. Barrette : ...encore une
fois, il y a une question d'ordonnancement que nous...
Le Président : Deuxième
complémentaire, M. le député de Masson.
M. Mathieu Lemay
M. Lemay : M. le
Président, je trouve ça désolant que
c'est la réponse que le ministre a à faire aux citoyens du sud de
Lanaurière qui attendent, là, qui attendent présentement 14 heures en
moyenne à l'urgence depuis déjà 2010. On a besoin
de cet agrandissement-là dans la région, M. le Président. Mais ça a été
annoncé. Mais là, lui, ce qu'il nous répond, c'est : On est toujours
en soumissions.
Comment ça se fait que, huit ans plus tard, on
est toujours en stade soumissions, en planification, alors qu'on a une des plus
fortes croissances démographiques? Moi, je veux savoir. Ce n'est pas
acceptable, M. le Président.
Le Président : M. le ministre
de la Santé.
M. Gaétan Barrette
M. Barrette : M. le Président,
quand on regarde le temps que prend la séquence de tous les projets, on est essentiellement
dans les mêmes fourchettes que tous les projets, il n'y a pas vraiment quelque
chose d'exceptionnel à Le Gardeur.
Par contre,
je rappellerai à notre collègue que, parmi les gestes que nous avons posés pour
assouplir, améliorer la situation
sur le plan, entre autres, budgétaire de la région, nous sommes le premier gouvernement à avoir corrigé une fois pour toutes le déséquilibre, l'inéquité interrégionale,
et ça m'a permis d'envoyer dans cette région-là une somme additionnelle de
22 millions de dollars qui va être octroyée en différents services.
Maintenant, le Plan
québécois des infrastructures, il est bien connu...
Le Président :
En terminant.
M. Barrette :
...nous respectons les règles, et je peux rassurer la population, ce projet-là
va se faire.
Le Président :
Principale, M. le député de Beauharnois.
Réforme de la législation en matière
de santé et sécurité au travail
M. Guy Leclair
M. Leclair : M. le Président, un mort au travail, c'est un mort de trop. Un blessé
au travail, c'est un blessé de trop. La
ministre a sur son bureau un rapport du comité consultatif de la main-d'oeuvre
portant sur la santé et sécurité au travail depuis le mois de juin l'année passée, un rapport qu'elle garde secret.
Les syndicats, les patrons ont travaillé avec des fonctionnaires pendant
deux ans sur ce rapport-là, sur cette réforme de la santé et sécurité.
Pourquoi
la ministre ne veut-elle pas agir pour la prévention et la santé et sécurité,
alors qu'il y a des consensus faits dans ce rapport?
Le Président :
Mme la ministre du Travail.
Mme Dominique Vien
Mme Vien :
Alors, ça me fait plaisir de répondre à la question du collègue et rappeler
qu'effectivement le Conseil consultatif
du travail et de la main-d'oeuvre a travaillé depuis 2015 sur la révision de la
Loi sur la santé et sécurité au travail, que ce même comité là a demandé trois reports, compte tenu de la complexité des changements qui pourraient
être apportés, de l'étude de la loi,
une loi qui est très, très, très volumineuse. Et, effectivement, ils ont déposé
un rapport, M. le Président, qui
n'est pas un rapport unanime, un rapport, donc, qui comporte des éléments sur
lesquels le comité, les membres du comité
ne s'entendaient pas. Et ça, c'est important de le souligner. Ça a été, effectivement, déposé au cabinet, au ministère
du Travail. J'ai demandé à un comité de
travail dirigé par le ministère, chez nous, de faire en sorte de regarder de plus
près les éléments sur lesquels il n'y avait pas consensus pour que nous
puissions, effectivement, procéder dans ce dossier-là, M. le Président.
Le Président :
Première complémentaire, M. le député de Beauharnois.
M. Guy Leclair
M. Leclair : Alors, M. le Président, la ministre nous dit : Je vais m'attarder à ce qui ne
fait pas consensus. Elle sait que les gens ont travaillé pendant deux
ans, et il y a plein de points qui font consensus.
Pourquoi
ne pas apporter ces points qui font le consensus? On va commencer par ça puis,
après ça, on tablera sur qu'est-ce
qui ne fait pas consensus. C'est de la santé et sécurité au travail et de la
prévention, qu'attend la ministre?
Le Président :
Mme la ministre du Travail.
Mme Dominique Vien
Mme
Vien : La santé, la
sécurité au travail, M. le Président, c'est une préoccupation de tous les
instants pour le gouvernement, mais aussi pour l'ensemble des parlementaires ici présents. Alors, le Comité consultatif sur le travail et la
main-d'oeuvre n'en est pas arrivé à des conclusions sur plusieurs
éléments. Nous devons nous pencher, effectivement,
sur ce qui n'a pas fait consensus. Nous n'ouvrirons pas cette loi, qui est
majeure, à la pièce, M. le Président. Comme j'ai l'habitude de le faire et comme nous avons ici, de ce côté-ci de la
Chambre, l'habitude de le faire, nous travaillerons de façon disciplinée
et dans l'ordre, M. le Président.
Le Président :
Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.
Motions sans préavis
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Nous en sommes à la rubrique des motions sans préavis, et, en fonction
de nos règles et de l'ordre de
présentation, Mme la ministre responsable du Travail, je crois que vous avez
une motion sans préavis à nous présenter.
Souligner la Journée
internationale des
travailleuses et des travailleurs
Mme
Vien : Oui. Je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion
suivante conjointement avec le
député de Beauharnois, le député des Chutes-de-la-Chaudière, le
député de Gouin, le député
de Groulx et le député de
Gaspé :
«Que l'Assemblée
nationale souligne la Journée internationale des travailleuses et des
travailleurs, qui a lieu aujourd'hui et qui permet de reconnaître leur
contribution importante au développement économique du Québec;
«Qu'elle
profite de cette journée pour mettre en lumière les importants progrès réalisés
au Québec auprès de nos travailleuses et travailleurs, notamment grâce à
la Loi sur les normes du travail, à la Loi sur l'équité salariale et au Régime
québécois d'assurance parentale;
«Qu'elle
rappelle l'importance d'améliorer la qualité de vie des travailleuses et
travailleurs et de veiller de façon constante à la santé et la sécurité
du travail; et
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale profite de cette journée pour célébrer et remercier les
4 133 100 personnes qui, chaque jour, contribuent à bâtir un Québec dont nous sommes, [tous et toutes],
très fiers — bien
sûr.» Merci beaucoup, M. le Président.
• (15 heures) •
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Tanguay :
M. le Président, nous proposons de l'adopter sans débat.
Mise aux voix
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Très bien. Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Adopté. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.
Mme
Poirier : M. le Président, je sollicite le consentement des
membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le
député de Gouin et le député de Gaspé, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale accueille positivement le manifeste de Profs en
mouvement; Qu'elle demande aux partis
politiques de s'engager à améliorer les conditions d'enseignement, notamment
par la révision de la composition des
classes et par le soutien nécessaire pour les élèves [en] besoins particuliers,
et ce, avant toute réduction de la taxe scolaire.»
Le Vice-Président
(M. Ouimet) : Alors, merci à vous, Mme la députée
d'Hochelaga-Maisonneuve. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. M.
le député de Chambly, pour la présentation d'une autre motion sans
préavis.
M. Roberge :
Merci bien, M. le Président. Je veux saluer la présence de plusieurs jeunes à
l'origine de ce manifeste-ci au Parlement aujourd'hui.
Donc,
je demande le consentement pour déposer la motion suivante conjointement avec
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la députée de Taillon, le député de
Gouin, le député de Groulx et le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte du Manifeste des enfants et jeunes contre
l'intimidation et la violence dans le milieu scolaire au Québec;
«Qu'elle
constate que les signataires portent la cause de milliers de jeunes qui sont
victimes d'intimidation et de violence partout au Québec;
«Qu'elle
reconnaisse que l'intimidation et la violence peuvent se manifester dans tous
les milieux scolaires, et ce, sans égards aux critères socioéconomiques;
«Qu'elle reconnaisse
que les enfants et les jeunes ont le droit d'être entendus;
«Qu'elle
salue le courage et la persévérance des signataires du Manifeste des enfants et
jeunes contre l'intimidation et la
violence dans le milieu scolaire au Québec [et] qu'elle [recommande] au
gouvernement de mettre en oeuvre leurs recommandations, notamment en
revoyant rapidement le rôle et les pouvoirs du protecteur de l'élève.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Merci à vous, M. le député de
Chambly. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay :
Pas de consentement, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Il n'y a pas de consentement. M.
le député de Mercier, à vous la parole pour une autre motion sans
préavis.
M. Khadir :
Oui. Celui-là est plus consensuel. M. le Président, je demande le consentement
pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de
Terrebonne et le député de Gaspé :
«Que
l'Assemblée nationale constate la hausse faramineuse, imprévisible et injustifiée
du prix de l'essence au cours des derniers jours au Québec;
«Qu'elle
reconnaisse que les automobilistes sont pris au piège par des entreprises
privées qui établissent le prix de l'essence et exercent un contrôle sur
le marché qui s'apparente a un cartel selon plusieurs experts;
«Qu'elle
reconnaisse que la meilleure façon de régler le problème est de diminuer la
consommation de produits pétroliers et que le développement de transport
collectif est essentiel pour réaliser cet objectif;
«Que
l'Assemblée nationale demande au gouvernement québécois de proposer un plan
d'action pour réduire la dépendance
du Québec au pétrole, notamment en augmentant rapidement l'offre de transport collectif
et en s'assurant de tarifs abordables.»
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci, M. le
député de Mercier. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Tanguay : Pas de
consentement, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Il n'y a pas de consentement. D'autres motions sans préavis?
Avis touchant les
travaux des commissions
Sinon, nous
passons à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le
leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay :
Oui. Merci, M. le Président. Alors, j'avise cette Assemblée que la Commission
de l'économie et du travail procédera
à l'étude du volet Travail des crédits budgétaires 2018‑2019 du portefeuille
Travail, Emploi et Solidarité sociale dès maintenant, pour une durée de
trois heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission des institutions poursuivra
l'étude du volet Justice des crédits budgétaires 2018‑2019 du portefeuille Justice dès maintenant, pour une durée
de trois heures, et la complétera de 19 h 30 à 21 h 30, à
la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission
de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude du volet Santé et
accessibilité aux soins des crédits budgétaires 2018‑2019 du portefeuille Santé
et Services sociaux dès maintenant, pour une durée de trois heures, et
la complétera de 19 h 30 à 20 h 30, à la salle du Conseil
législatif;
La Commission
des finances publiques procédera à l'étude du volet Finances, Caisse de dépôt
et placement du Québec des crédits
budgétaires 2018‑2019 du portefeuille Finances aujourd'hui, après les affaires
courantes pour une durée de trois
heures, et complétera l'étude du volet Finances des crédits budgétaires 2018‑2019
de ce même portefeuille aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h30,
à la salle de l'Assemblée nationale;
Et finalement, M. le Président, la Commission
des transports et de l'environnement complétera l'étude des crédits budgétaires 2018‑2019 du portefeuille Forêts, Faune et Parcs aujourd'hui, de 19 h 30 à 21 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.
Merci.
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Alors, merci à vous, M. le leader adjoint, pour ces avis.
Pour ma part,
je vous avise que la Commission des
relations avec les citoyens se
réunira en séance de travail demain, mercredi
2 mai 2018, à 8 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle
RC.171, afin de poursuivre les travaux liés au rapport du mandat d'initiative
portant sur la place des femmes en politique.
Renseignements sur les
travaux de l'Assemblée
À la
rubrique, maintenant, Renseignements
sur les travaux de l'Assemblée — j'ai
vu M. le leader de la deuxième
opposition — M.
le leader de la deuxième opposition.
M.
Caire : Oui. Merci,
M. le Président. Le gouvernement libéral, le ministre de la Santé...
Des voix : ...
M.
Caire : On ne vous dérange pas? Donc, M. le Président, le ministre de la Santé a déposé le projet de loi n° 160,
un projet de loi extrêmement important, et, depuis ce temps-là, le projet de
loi n'a pas cheminé.
Compte tenu
de la nature importante de ce projet
de loi, nous aimerions savoir quand le
gouvernement compte-t-il en
appeler le principe, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Alors, merci à vous. M. le
leader adjoint du gouvernement, pour des précisions.
M.
Tanguay : Oui. Merci, M. le Président. Deux éléments. Le premier,
évidemment, il faut prendre en considération les autres travaux qui sont en cours, notamment l'étude des crédits, qui
est une affaire prioritaire, et également les travaux en Chambre et
également en commission parlementaire. Et ce projet de loi, ultimement,
relèvera, entre autres, de la commission
parlementaire qui étudie le même projet de loi n° 157 sur le cannabis, qui
n'est pas moins important, M. le Président, et j'entends que son
collègue est très actif dans ce dossier-là aussi.
Alors, ceci dit, je l'invite néanmoins, quant à
ce projet de loi là, à avoir une conversation notamment avec le ministre de la
Santé.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Alors, merci à vous. M.
le leader adjoint de l'opposition officielle.
M.
Traversy : Merci, M. le Président. Demain auront lieu les
crédits sur l'Accès à l'information. J'ai regardé le feuilleton et les projets de loi qui s'y
trouvent, M. le Président; toujours rien sur la réforme de l'accès à
l'information au Québec, pourtant
promise par le gouvernement libéral depuis 2014. Est-ce que ce serait un oubli
de la part du gouvernement?
Le Vice-Président (M. Ouimet) :
Très bien. Alors, M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Tanguay : Je l'invite, M. le Président, en plus de ce
qui a été affirmé et confirmé par la ministre concernée,
je
l'invite donc à poursuivre ses discussions avec cette même ministre,
et évidemment on aura l'occasion, M. le Président, via ces conversations-là, de pouvoir éclairer la lanterne de
mon collègue.
Le
Vice-Président (M. Ouimet) : Très bien. Merci. D'autres renseignements sur les travaux de l'Assemblée?
Alors, je vous avise qu'à la suite de la
question de droit ou de privilège soulevée par M. le député de Groulx le 19 avril dernier le président de
l'Assemblée entendra les plaidoiries à
cet égard aujourd'hui à 18 heures ou juste après la séance de la Commission des
finances publiques prévue ici, dans
la salle de l'Assemblée nationale. Je
comprends donc qu'il y a consentement
pour procéder ainsi? Consentement.
Puisque nous sommes à la période de l'étude des
crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède
qu'aux affaires courantes, je suspends donc la séance jusqu'à
la fin de la séance de la Commission des finances publiques, cet après-midi.
(Suspension de la séance à 15 h 9)
(Reprise à 18 h 19)
Le
Président : Alors, M. le député de Groulx avait soulevé une question de droit ou de privilège le
19 avril dernier, nous allons l'entendre ce soir.
Violation de droit ou
de privilège soulevée le 19 avril 2018 concernant l'atteinte aux droits
et privilèges du député de Groulx dans le rapport d'enquête du Commissaire
à l'éthique et à la déontologie au président de l'Assemblée à son sujet
Je vais
entendre aussi les autres intervenants qui veulent être entendus sur la
question. Je vous demanderai d'être relativement
brefs parce qu'on... je connais
aussi... Évidemment, j'ai lu votre document, comme, j'imagine, mes collègues
ont fait la même chose de leur côté. Alors, nous allons vous écouter.
M. Claude Surprenant
M.
Surprenant : Merci, M. le Président. Alors, comme vous avez lu le
document, j'estime que les collègues ont également lu le document, donc je vais
me priver de le relire pour ne pas répéter. Mais, en résumé, en fait, là, ce
que j'invoque, c'est que le
Commissaire à l'éthique a induit l'Assemblée en erreur, a mis en cause la
conduite d'un député, a prêté des intentions à un député et a exercé son
pouvoir de manière abusive.
Alors donc,
je suis ici pour écouter ce que les collègues ont à dire à ce sujet. Alors, mes
revendications sont assez claires et puis je vais voir ce qu'eux ont à
dire, puis je suis prêt à répondre à leurs questions et puis à élaborer plus
longuement par la suite.
• (18 h 20) •
Le
Président : Merci. Est-ce qu'il y a... Les femmes d'abord. Mme
la députée d'Hochelaga-Maisonneuve et aussi leader de l'opposition.
Mme Carole Poirier
Mme
Poirier : Merci, M. le Président. Alors, avant de commencer ma
plaidoirie, je tiens à rappeler à tous les parlementaires le second paragraphe de l'article 6 de notre
règlement, qui prescrit les valeurs et les principes éthiques des élus de l'Assemblée nationale. Alors : «Les
valeurs de l'Assemblée nationale sont les suivantes — et en 2° : Le respect et la
protection de l'Assemblée nationale et de ses institutions démocratiques.»
La protection de nos institutions
démocratiques sera au coeur de ma plaidoirie aujourd'hui, car la demande faite
par le député de Groulx au président de l'Assemblée nationale pourrait
avoir des conséquences irrémédiables sur une de nos institutions, le Commissaire
à l'éthique et à la déontologie.
Premièrement, contrairement à ce qu'avance le député de Groulx
dans sa lettre du 18 avril 2018, le commissaire ad hoc à l'éthique
et à la déontologie n'a pas constaté de manquement au code d'éthique pour les
autres députés dans les rapports des
8 et 16 novembre 2017. Pour son cas, le député de Groulx
considère que le commissaire ad hoc a commis une violation de droit et de privilège en induisant l'Assemblée en
erreur, mettant en cause la conduite d'un député, prêtant des intentions
à un député, exerçant son pouvoir de manière abusive.
Tout
d'abord, je veux citer votre décision du 9 octobre 2014, et je vous
cite : «Quant à l'impact que pourrait avoir le code d'éthique sur un tel
cas, la présidence rappelle qu'avant l'adoption de ce code toutes les questions qui touchaient aux incompatibilités de fonction et
aux conflits d'intérêts étaient partie intégrante de la Loi sur l'Assemblée
nationale. Les articles 315 et
suivants du règlement étaient prévus pour disposer d'accusations portées à
l'égard de manquements allégués en
ces matières par un député. Or, lorsque le code d'éthique a été adopté, toutes
les dispositions qui traitaient de ces sujets dans la Loi sur
l'Assemblée [nationale] ont été abrogées. De nouvelles dispositions ont alors été
prévues dans le code d'éthique. Pour donner
suite à ces modifications, l'Assemblée a modifié son règlement et a prévu à
l'article 316 qu'il n'était pas
possible de mettre en cause un acte accompli par un membre du Parlement
lorsqu'il s'agit d'une situation visée au code d'éthique.
«En agissant de la sorte, les députés ont unanimement décidé
de confier au commissaire les questions d'éthique en plus [des] situations de conflits d'intérêts et
d'incompatibilité de fonctions. Ce dernier peut faire rapport à l'Assemblée après
avoir fait enquête et, lorsqu'il juge qu'une sanction est appropriée, il peut
la recommander à l'Assemblée.
«Dans ce cadre, l'Assemblée s'est imposé une conduite bien
précise. En effet, les dispositions du code d'éthique relativement aux pouvoirs de l'Assemblée
[nationale] prévoient qu'elle ne peut pas modifier la sanction recommandée
par le commissaire. Son choix se limite à
adopter ou rejeter la sanction proposée. Cela illustre de manière assez
évidente le choix qu'ont fait les députés en adoptant ces dispositions. En
présence de dispositions aussi explicites, il serait difficile d'en
arriver à une autre conclusion sur la volonté de l'Assemblée.
«Ce choix de déléguer
une partie des prérogatives de l'Assemblée
n'est pas une première. L'Assemblée a agi de la même manière lorsqu'elle a
délégué au Directeur général des élections et aux tribunaux des pouvoirs qui
lui étaient initialement dévolus en
matière électorale. Lorsqu'un tel choix est fait par les députés
collectivement, la présidence doit en prendre acte.»
La
conduite que s'est donnée l'Assemblée nationale en matière de conflits
d'intérêts est claire : il y a demande d'enquête, enquête du
commissaire, dépôt d'un rapport, puis, s'il y a des recommandations de sanction
de sa part, l'Assemblée se limite à adopter
ou rejeter la sanction proposée. Créer indirectement un processus de révision
du rapport du commissaire à la
première sanction donnée irait à l'encontre de cette volonté des
parlementaires. De plus, elle pourrait mener
à d'autres dérives, comme celle de revoir les rapports des autres personnes
désignées, comme le Directeur général des élections, le Protecteur du citoyen
ou le Commissaire au lobbyisme, lorsque ceux-ci ne font l'affaire de certains
députés.
Comme
toutes les autres personnes désignées, une indépendance avait été prévue pour
le Commissaire à l'éthique afin qu'il puisse faire convenablement son
travail, comme l'indique le rapport de suivi du code présenté en 2015, et je cite : «Ainsi, le contrôle de l'exercice
de la fonction de commissaire n'est soumis qu'au processus de destitution à la
suite d'une résolution de l'Assemblée nationale approuvée par les deux
tiers des membres ou à la possibilité que le rapport d'enquête du commissaire, qui recommande une sanction, ne soit pas
adopté aux deux tiers des membres de l'Assemblée nationale, comme le
prévoit l'article 104 du code.»
Cette
volonté des parlementaires de maintenir l'indépendance du Commissaire à
l'éthique a d'ailleurs été confirmée dans le rapport de la Commission
des institutions d'avril 2017 portant sur la révision du code d'éthique.
De plus, toute
tentative de consultation de la preuve accumulée par le commissaire pourrait
aller à l'encontre de l'article 96 du
code, qui prévoit : «Le commissaire enquête à huis clos et avec toute la
diligence voulue. Il permet au député
qui fait l'objet de l'enquête de présenter une défense pleine et entière. Il
lui donne notamment l'occasion de lui fournir ses observations et, s'il
le demande, d'être entendu :
«1° d'abord sur la
question de déterminer si le député a commis un manquement au présent code;
«2°
puis, après lui avoir fait part de sa conclusion et de ses motifs à cet égard,
sur la sanction qui pourrait lui être imposée.
«Le commissaire ne
peut commenter publiquement une vérification ou une enquête, mais il peut
confirmer qu'une demande a été reçue à cet
effet ou encore qu'une vérification ou une enquête a commencé ou a pris fin. Il
peut également indiquer pourquoi, après vérification, il a décidé de ne
pas tenir d'enquête.»
Il
est à noter que le non-respect du
huis clos d'une enquête du commissaire à l'éthique a été considéré comme un outrage au Parlement à la Chambre des communes le 18 octobre 2005. Si la preuve du commissaire à l'éthique devait
devenir publique ou être mise dans les mains de d'autres personnes, cela
constituerait donc un outrage au Parlement. Qui se confiera au commissaire
à l'éthique si le huis clos peut être levé par l'Assemblée nationale?
Par ailleurs, la confidentialité est à la base du travail du commissaire à l'éthique, tant pendant ses requêtes que lorsqu'il émet des avis, comme le prescrit
l'article 65 du code d'éthique et l'article 1 du Règlement sur les conflits d'intérêts du commissaire à l'éthique et de la déontologie. De plus, l'article
15 de ce règlement prévoit, et je cite : «Le commissaire qui a cessé d'exercer ses fonctions à ce titre ne doit pas divulguer une
information confidentielle dont il a pris connaissance
dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions. Il ne doit pas non plus donner à quiconque des
conseils fondés sur de l'information non disponible au public, dont il a pris connaissance dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.»
De plus, aucune évidence
avancée dans la lettre du 18 avril 2018 par le député de Groulx ne démontre que
le commissaire à l'éthique ad hoc a outrepassé les prérogatives qui lui sont accordées
par le code, comme cela avait été le cas
notamment lors de la décision de la Chambre des communes du 18 octobre 2005 et de votre décision du 12 février 2015. Ainsi, à première vue, la requête du député de
Groulx devrait être considérée irrecevable. Cependant, si elle devait être
examinée, nous considérons que celle-ci ne
remplit pas les critères retenus pour l'ouverture de l'outrage au Parlement,
à première vue, ou une question de droit et de privilège, à la lumière du droit
parlementaire.
• (18 h 30) •
Induire
l'Assemblée en erreur. Dans sa lettre du 18 avril 2018, le député
de Groulx indique que le commissaire ad hoc
a induit l'Assemblée en erreur. Or, en aucun cas il ne démontre l'intention du commissaire, comme le prévoit la jurisprudence dans les cas où une personne
autre qu'un député tente d'induire l'Assemblée en erreur, comme vous l'indiquiez dans votre décision du 8 décembre
2016 : «Il demeure — et
je vous cite — essentiel de constater [que] dans le témoignage faux ou incomplet allégué une
certaine intention d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des
travaux parlementaires. En effet, il importe de différencier l'erreur de bonne
foi ou [...] témoignage inexact de l'omission
volontaire de fournir des renseignements devant une commission ou la Chambre. Ainsi, pour que la présidence déclare
recevable une question de privilège sur la base de ce paragraphe, elle doit à
tout le moins pouvoir déduire clairement des faits soumis une intention fautive du témoin.
Autrement dit, il faut plus qu'un témoignage non préparé
et malhabile, car un témoignage faux ou
incomplet implique une intention sous-jacente qui doit être démontrée.» Fermez
les guillemets.
Dans votre
décision du 8 décembre 2017, vous indiquiez, et je vous cite :
«[Selon] la jurisprudence parlementaire
[dans un tel cas,] il est nécessaire
d'évaluer plus en détail le critère de l'intention spécifique de vouloir
induire l'Assemblée ou une commission en erreur. Dans une décision récente rendue en
pareille matière, la présidence s'était [alors] référée à la jurisprudence
néo-zélandaise qui précise que, pour qu'un outrage puisse être établi à partir
d'un témoignage d'un tiers, l'intention de tromper la commission doit être très
claire. La présidence de l'Assemblée rappelait d'ailleurs que deux éléments sont nécessaires afin qu'une question
à l'égard d'un tiers soit déclarée recevable sur la base du
deuxième paragraphe de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale. Premièrement, une preuve probante doit démontrer que le
témoin a bel et bien rendu un témoignage faux ou incomplet. Deuxièmement, il
est essentiel de constater [que] le témoignage
faux ou incomplet allégué une faute fautive, c'est-à-dire une intention
d'induire en erreur ou de nuire au bon déroulement des travaux parlementaires.»
Fermez les guillemets.
Or, le député de
Groulx ne fait aucunement la démonstration de cette intention. De plus,
pour démontrer ses dires, il fait
référence à une décision judiciaire d'une date ultérieure à celle du rapport.
Un constat du commissaire ne peut être invalidé par une décision de la
cour, notamment en raison de la division des pouvoirs. Comme vous l'indiquiez
dans votre décision du 12 février 2015, et je vous cite : «En effet,
en confiant certaines responsabilités au commissaire, les parlementaires lui ont délégué une partie de leur privilège parlementaire en ce qui concerne les conflits
d'intérêts et les
incompatibilités de fonctions.»
Les pouvoirs
du commissaire découlent du privilège parlementaire que possède une assemblée législative de régir ses affaires
internes sans ingérence extérieure. Cette donne est confirmée par les articles 83,
85 et 86 du code d'éthique par la Cour suprême de la Colombie-Britannique
dans la décision du 1er juin 2009, dans l'affaire Reine contre Basi, et la
Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans la décision du 1er mai 1998,
dans l'affaire Tafler versus Hughes.
Finalement,
dans sa démonstration, le député de Groulx ne fait référence qu'à une infime
partie du rapport et ne nie en aucun
cas les autres faits soulevés par le commissaire ad hoc. Donc, le commissaire
n'a pas induit l'Assemblée en erreur.
Mettre en
cause la conduite d'un député. Contrairement
à ce qui est indiqué dans la lettre du 18 avril 2018, il n'est pas
possible de dire que le commissaire ad hoc a mis en cause la conduite du député
de Groulx. Dans sa décision du 29 octobre
2009, Yvon Vallières indiquait, et je le cite : «Il est reconnu en droit
parlementaire que le fait de mettre en cause
la conduite d'un membre de l'Assemblée, autrement que par la procédure prévue à
cet effet, peut constituer un outrage au Parlement. Il s'agit d'une règle
fondamentale qui est justifiée par le fait qu'un député ne peut se servir de
son privilège de la liberté de parole à l'Assemblée pour attaquer la
conduite d'un député.
«Le privilège
parlementaire de la liberté de parole a un statut constitutionnel et une portée
presque absolue. Cela dit, il est
cependant limité par les règles du débat parlementaire, dont celles contenues
aux articles 35.5° et 315 du règlement.
«Pour mettre en cause la conduite d'un membre de
l'Assemblée, il faut explicitement dénigrer son travail ou critiquer sa conduite. À titre d'exemple, on ne
peut dans le cadre d'un débat reprocher à un député d'occuper ou d'avoir
occupé des fonctions incompatibles ou
d'avoir été en situation de conflit d'intérêts, reprocher à un député d'avoir
porté atteinte aux droits et
privilèges de l'Assemblée ou l'un de ses membres ou mettre explicitement en
cause tout acte accompli par un membre du Parlement dans le cadre de ses
fonctions.»
Or, le
commissaire ad hoc remplissait, à travers son enquête, la procédure prévue
depuis que les parlementaires ont
délégué au commissaire une partie de leurs privilèges parlementaires en ce qui
concerne les conflits d'intérêts et les incompatibilités de fonctions, comme vous l'indiquez dans la décision du
12 février 2015. Donc, le commissaire n'a pas mis en cause la conduite
d'un député, comme il est prévu par le droit parlementaire.
Prêter des
intentions à un député. Contrairement à ce que le député de Groulx prétend dans
sa lettre du 18 avril 2018, le commissaire ad hoc n'a pas commis un
outrage au Parlement en lui prêtant des intentions d'avoir tenté d'induire le commissaire en erreur. Premièrement, prêter des
intentions à un député n'a jamais été reconnu comme une question de droits
et de privilèges ou un outrage en droit parlementaire.
Si nous le considérons comme mise en cause du
comportement du député, je répète ce que nous avons spécifié précédemment. Le
commissaire ad hoc remplissait, à travers son enquête, la procédure prévue
depuis que les parlementaires ont délégué au
commissaire une partie de leurs privilèges parlementaires en ce qui concerne
les conflits d'intérêts
et les incompatibilités de fonctions. De plus, l'article 41 du code d'éthique
prévoit que le commissaire peut faire de tels constats quant à l'action
d'un député lors de son enquête lorsque celui-ci fait des actes dérogatoires.
Exercer
son pouvoir de manière abusive. Premièrement, je le répète, contrairement à ce
qu'avance le député de Groulx dans sa
lettre du 18 avril 2018, le commissaire ad hoc n'a pas constaté de manquement
au code d'éthique pour les autres
députés dans les rapports des 8 et 16 novembre 2017. De plus, en aucun cas lors
de ses explications en vertu de
l'article 102 du code, qui ont eu lieu le 5 décembre 2017, le député de
Groulx n'a fait référence à ce que le commissaire voulait faire de lui un bouc émissaire. Or, selon
les propos du député de Groulx, ces propos se seraient tenus lors d'une rencontre qui a eu lieu avant le 5 décembre. Ces
explications ont eu lieu avant la décision de l'Assemblée sur le rapport
d'enquête, selon le processus prévu par le
code d'éthique. Donc, il n'y a pas lieu de procéder à un processus différent
que celui prévu par le code.
Par
ailleurs, il n'est pas possible pour la présidence d'interpréter le code afin
de déterminer si le commissaire ad hoc a
exercé son pouvoir de manière abusive, puisque celle-ci ne peut interpréter la
loi, à moins qu'il s'agisse d'une disposition de droit parlementaire,
comme vous l'indiquez dans votre décision du 12 février 2015, et je vous
cite : «Bien que la présidence ne puisse
généralement interpréter la loi, il en est autrement lorsqu'il s'agit d'une
disposition de droit parlementaire.
En vertu du privilège que possède une assemblée législative de régir ses
affaires internes sans ingérence extérieure, la sanction des règles de
droit parlementaire, quelle que soit leur source, appartient exclusivement à l'Assemblée. Il en découle que la présidence est
seule compétente pour interpréter le sens et la portée d'une disposition
contenue dans une loi et touchant à la
procédure de l'Assemblée, dont la disposition du code d'éthique concernant
l'obligation de déposer le rapport sur sa mise en oeuvre.»
Si
la présidence devait juger si le commissaire ad hoc a exercé son pouvoir de
manière abusive, l'indépendance de l'institution
et la délégation des pouvoirs faite en vertu de la volonté des parlementaires
lors de la création du code d'éthique seraient
toutes deux remises en cause. L'Assemblée s'est imposé une conduite bien
précise qui lui donne la possibilité de
rejeter ou adopter aux deux tiers de ses membres le rapport d'enquête du
commissaire, qui recommande une sanction.
Merci, M. le
Président.
• (18 h 40) •
Le
Président : Je vous remercie beaucoup, Mme la leader de
l'opposition. Je constate que vous m'avez cité à peu près une douzaine
de fois. Peut-être que je devrais en prendre acte pour d'autres raisons.
M. le leader du
gouvernement.
M. Jean-Marc
Fournier
M. Fournier :
Merci, M. le Président. Ça ne sera pas très, très long. La présentation que je
vais faire est plus autour, je dirais, de la
question de l'analyse prima facie de la demande qui est devant vous. J'arrive,
je dirais, à un processus qui est un peu différent de la façon dont
l'argumentation est faite par ma collègue de l'opposition officielle.
Je
commencerais à vous dire d'entrée de jeu que la question de privilège soulevée est écrite de manière à
nous amener beaucoup
de précautions et de se poser des questions. Qu'elle soit fondée ou pas, c'est difficile
pour moi de le dire. Franchement, je n'en ai aucune idée.
Alors, à ce stade-ci, je lis des choses dans la question
de privilège, ceci, entre
autres : Le commissaire ad hoc aurait induit
l'Assemblée en erreur en se basant sur des allégations qu'il prétend
mensongères. Il aurait exercé son pouvoir de manière abusive. Il y en a
d'autres, là, mais juste ça à l'égard du commissaire à l'éthique, une institution
votée aux deux tiers, sur l'intégrité, je
veux dire, ce n'est pas banal. Au minimum, ce n'est pas banal. Et, si cela
devait s'avérer, ce qui est
impossible, pour l'instant, pour moi, de le dire, bien, évidemment,
ça demande une réflexion assez poussée sur les conséquences que cela
pourrait entraîner. Est-ce que ma collègue, qui plaidait, entre autres, sur le
cadre très limitatif du code... fait en
sorte que, dans des circonstances qui seraient avérées, si c'était le cas, ferait
en sorte que l'abus serait possible?
Je ne suis pas convaincu que c'était l'intention du législateur,
en votant le code d'éthique, de pouvoir permettre l'abus. Et je crois
donc qu'il faut chercher ailleurs une réponse... que celle-là.
Devant l'allégation,
il est quand même important de se rappeler que la demande d'enquête a été
intentée en janvier 2017, le rapport a été
déposé le 1er décembre 2017. C'est donc une procédure de 10 mois d'enquête
qui a amené à ce rapport. Donc,
conséquemment, il y a certainement du travail qui a été fait, du travail important.
C'est une enquête d'importance
qui a été menée.
Évidemment, ma collègue
de l'opposition officielle a soulevé des questions excessivement pertinentes
sur le niveau ou le lien que cette Assemblée
peut avoir avec le commissaire et sur l'importance de l'indépendance entre l'un et l'autre. Je souscris tout à fait à l'ensemble des éléments qu'elle a apportés sur le comportement qu'on
peut avoir. Je veux dire, il est très
clair qu'on ne peut pas aller en appel, on a un rapport, puis c'est oui ou
c'est non puis ça se limite pas mal à ça. Ça, c'est la façon dont le
code nous amène à se comporter devant le commissaire.
Il
est évident que, si on doit préserver cette indépendance dans le processus
prévu dans le code d'éthique, je ne vois
pas pourquoi on devrait abandonner cette indépendance par la suite. Il faut
donc trouver une mécanique parce que je continue de dire que ce qui est
soulevé par le député de Groulx est quand même plutôt important. Je ne peux pas
non plus avoir comme solution de dire :
Bien, c'est la fin, c'est tout, il y a indépendance, et on ne peut pas
intervenir, parce qu'entre autres il
n'y a pas juste le code d'éthique. Il y a aussi le Règlement de l'Assemblée. Il y a aussi cette question de
privilège qu'il est possible de soulever. Ça existe. Et donc il faut savoir y
apporter une réponse, sur cette question de
privilège, la grande question étant : Quel est le mandat ou la
responsabilité de la présidence lorsqu'elle reçoit une telle question de
privilège?
Et
je voudrais, si vous me le permettez, revenir sur la procédure parlementaire,
vous citer quelques extraits très, très
courts, aussi une décision qui a été prise après que j'aie plaidé ce que je
vais encore vous plaider. Je sens que je vais être cohérent dans les
plaidoiries que je vais faire en ce que j'ai déjà plaidé.
J'appelle
quand même ceci. Dans la procédure, on lit, et je cite : «Toutefois, il ne
suffit pas simplement qu'un député
invoque des faits pour qu'une question de privilège soit à première vue
recevable[...]. [...]la présidence doit faire une certaine analyse préliminaire du dossier soumis afin de déterminer
si les faits dont suffisamment graves pour que soit convoquée la CAN — la
Commission de l'Assemblée nationale — afin qu'elle mène une enquête [...]
approfondie. En somme, la présidence
ne peut pas toujours prendre une décision uniquement en fonction des faits tels
qu'ils sont invoqués par le député qui soumet la question de privilège.»
Je lis la
question de privilège, je trouve qu'il y a des choses qui sont invoquées qui me
semblent excessivement pesantes, mais
ce ne se finit pas à la simple lecture pour dire : Ah! bon, bien, c'est
important, alors allons-y. Prima facie, c'est autre chose que la simple
lecture.
Je continue
de lire la procédure parlementaire : «La présidence a, en quelque sorte,
la responsabilité de s'assurer du
sérieux de la question, et ce, afin d'éviter que la Commission de l'Assemblée
nationale soit régulièrement transformée en tribunal pour enquêter sur des faits qui, après une certaine analyse
de la part du président, n'apparaissent pas fondés à première vue.»
On lit aussi
ceci : «...lorsque la présidence doit décider si un ministre s'est prévalu
d'une disposition contenue dans un
projet de loi encore à l'étude à l'Assemblée pour accomplir un acte, elle doit
chercher à savoir si ce dernier l'a été en vertu d'une règle contenue
dans un projet de loi et non en vertu d'une règle existante.»
Là, je sens
que vous vous souvenez que j'ai déjà plaidé une chose de la sorte. D'ailleurs,
ça m'amène à la décision que vous
avez rendue sur cette chose antérieure le 5 mai 2015. Je vous cite, M. le
Président, pas au complet, une simple partie :
«Bien entendu, la présidence cherchera toujours à savoir si une disposition
législative existante est à la base du geste reproché. Cependant, la situation n'est pas toujours limpide, et c'est
dans ce contexte qu'un éclairage supplémentaire est souhaitable. Il peut
être dans l'intérêt de la ou des personnes visées par une question de privilège
que la présidence bénéficie du plus grand éclairage possible avant de rendre
une décision.»
Vous vous
souvenez qu'à cette époque je vous disais qu'il ne pouvait pas revenir sur les
épaules le fardeau... du gouvernement
de trouver en quelques secondes... parce que, parfois, on plaide tout de suite
après le dépôt de la question de
privilège, et là de pouvoir trouver les sources, notamment de soutien
législatif... et qu'il revenait à la présidence
et à son équipe de le trouver.
J'amène un
commentaire ici. Lorsqu'il est le temps de trouver le soutien législatif à un
geste posé qui est appelé, dans une
question de privilège, comme étant à un projet de loi non adopté, la présidence
a l'avantage d'avoir, autour de sa table,
des experts en législation. Et ceux-ci peuvent très bien continuer, si on veut,
de poser des questions pour savoir si, à
première vue, un certain examen, qui va au-delà de la simple lecture de la
question de privilège, permet de dire s'il y a matière à poursuivre.
On est dans
une matière totalement différente ici. On est, en fait, en train de nous
demander de retourner sur les traces
d'une enquête menée par des spécialistes d'enquête. Comment on va concilier les
deux? C'est là, la grande question, M. le Président.
Alors, je
crois personnellement, entre autres pour les raisons mentionnées par notre
collègue sur l'importance de préserver l'indépendance, je crois qu'à cause de
la substance de la question de privilège ici, qui met en relief une enquête
de 10 mois... il me semble que
l'exercice que vous devez faire pour vous enquérir à savoir si, effectivement,
il y a, prima facie dans cette
question de privilège, matière à poursuivre avec une commission... il me semble
que vous devez faire cette étude muni
d'une équipe aussi professionnelle que celle que vous avez pour la législation,
mais alors là en matière d'enquêtes comme
celle-ci. Or, il s'avère que, dans notre Assemblée, dans nos outils, dans nos
institutions, voire même tout près de celle
du Commissaire à l'éthique, il y a un jurisconsulte, qu'on a bien fait de
conserver, qui pourrait vous être utile pour vous faire une idée sur les
éléments à l'égard de cette question de privilège qui peuvent démontrer si,
effectivement, à première vue, il y a lieu d'aller plus loin.
Je ne vous
encourage pas de le faire vous-même. Je n'encourage certainement pas cette
Assemblée de le faire. Je l'ai dit à
plusieurs reprises, cette Assemblée ou une de ses commissions n'a pas les
aptitudes d'enquête nécessaires pour
arriver à des fins objectives et indépendantes. C'est normal, nous sommes une
Assemblée de partis politiques, certains vont dire une Assemblée
partisane. Ce n'est pas de défaut là-dedans. Ça fait partie de la démocratie.
Dans des matières comme celle-ci, qui remettent
en question des droits, autant de celui qui fait la question de privilège que celui qui est attaqué par la
question de privilège, parce que c'est bien de ça dont il est question, il me
semble qu'on doit avoir un processus
le plus neutre, indépendant, objectif.
Et je vous encourage donc à accomplir votre mandat de surveillance, de vérification
préliminaire lorsqu'une question de privilège vous est posée, d'utiliser les
recours du jurisconsulte pour pouvoir vous
faire une idée, à savoir si, à
première vue, il y a
matière à question de privilège dans ce qui est soulevé par
le député de Groulx. En vous souhaitant bonne chance, M. le Président.
Le
Président : Je
constate que vous avez eu du temps pour vous préparer, contrairement aux autres fois où vous vous en êtes plaint. Alors, s'il n'y a pas d'autre
commentaire, je vais tout simplement... Mme la leader de l'opposition.
Mme Carole Poirier
Mme Poirier :
Oui. M. le Président, je veux nous rappeler, suite à la proposition de mon
collègue de requérir les services du
jurisconsulte, je veux juste que l'on se rappelle de l'indépendance du
Commissaire à l'éthique. Le processus que nous avons mis en place dans le code d'éthique
est de venir justement... lorsque le Commissaire à l'éthique avait une décision, eh bien, sa décision retournait sur le
plancher de l'Assemblée nationale lorsqu'il y avait une recommandation,
et qui pouvait être adoptée, oui ou non, par le deux tiers des membres.
Je veux juste
aussi vous dire que mon inquiétude, c'est aussi suite à la décision de la
Chambre des communes, du mois
d'octobre, sur tout ce qui constitue le huis clos de la preuve du cas qui est
déposé au Commissaire à l'éthique. Moi,
je pense qu'il y a là à se poser la question sur l'ouverture de la preuve qui a
été déposée, et je remets en question le fait qu'il puisse y avoir un
tiers qui a accès à une preuve. Et je repose la question : Qui s'ouvrira
dorénavant au Commissaire à l'éthique si la
preuve peut être ouverte par un tiers? Et je vous rappellerais, M. le
Président, l'article 110 concernant
les avis de jurisconsulte à l'effet que les avis donnés par le jurisconsulte ne
lient pas le Commissaire à l'éthique et à la déontologie.
Alors, je
veux bien qu'on puisse avoir une proposition de mon collègue, mais, puisque le
jurisconsulte ne peut... ses
recommandations ne lient pas le Commissaire à l'éthique, bien, je ne vois pas
comment on peut utiliser le jurisconsulte dans cette procédure.
• (18 h 50) •
Le Président : Alors, je vous
remercie. M. le leader du gouvernement, un mot?
M. Jean-Marc Fournier
M. Fournier :
Peut-être sur le jurisconsulte. Ce que ma collègue dit, dans le fond, c'est
qu'il y a une indépendance entre le
jurisconsulte et le commissaire. Le jurisconsulte peut très bien servir de
jurisconsulte auprès de l'Assemblée. C'est son titre, c'est sa fonction,
et je pense que vous pouvez l'utiliser.
Le
Président : Merci. Est-ce que... Je vous ai entendu. Je
voudrais remercier les trois
plaideurs sur cette question. Est-ce
que tout le monde a été entendu? Est-ce que
vous avez... M. le député de Groulx, vous avez quelque chose à ajouter?
M. Claude Surprenant
M. Surprenant : Oui, M.
le Président. Écoutez,
je suis ici, là, juste pour... je suis ici en toute bonne foi. Et puis
ce que je veux ultimement, c'est qu'on puisse avoir confiance au rôle du
Commissaire à l'éthique. Puis, aussi humain qu'il
puisse être, il a le droit à l'erreur. Et puis, tu sais, les démonstrations que
j'ai faites, il y a des erreurs dans mon rapport, des erreurs qui sont mathématiquement vérifiables.
Je veux dire, j'ai déposé en preuve ma conciliation bancaire, même sans la nécessité d'avoir... Le jugement qui a
suivi le rapport du commissaire, la preuve comptable antérieure démontrait
clairement que la base de réflexion du commissaire était erronée. Alors donc,
il me blâme pour des choses qui sont mathématiquement fausses. Donc, je demande
effectivement à ce qu'on reconsidère le tout, là.
Le
Président : Alors, je
vous remercie, M. le député de Groulx. Je remercie chacun des deux plaideurs, M. le leader du gouvernement, Mme la leader adjointe... Mme la leader de l'opposition officielle, excusez-moi, excusez-moi. J'entends rire
en arrière du trône, mais c'est... Ne riez plus!
Alors, puisque nous en sommes à la période de
l'étude des crédits budgétaires et que, conformément aux dispositions de l'article 282 du règlement, l'Assemblée ne procède qu'aux affaires courantes... Et, avant de lever la séance,
bien, je vous dis que je vais prendre en délibéré, évidemment, cette
question-là.
Ajournement
Donc, je lève la séance, et les travaux de l'Assemblée
sont ajournés à mercredi 2 mai 2018, à 9 h 40. Je vous remercie.
(Fin de la séance à 18 h 53)