Journal des débats de l'Assemblée nationale

Féliciter les lauréats du Gala Agristars de la circonscription de Huntingdon

M. Birnbaum : M. le Président, Sydney Lanier, poète et musicien, a fameusement constaté que la musique est l'amour en quête d'un mot. Le maestro Boris Brott, qui nous a quittés trop tôt et tragiquement, incarnait cet amour avec chaque souffle de son être, et son legs va sûrement rayonner à travers son Québec natal, son pays et le monde.

Maestro Boris Brott transformed the Orchestre classique de Montréal, conducted under Leonard Bernstein, made classical music accessible to listeners of every background and persuasion in Montréal, London, Hamilton, and numerous capitals in between. But perhaps more important, he transformed, embraced, and empowered musical talents whenever he found them.

60 seconds is hopelessly short to honor the lasting impact of a man whose warmth, passion, and humor enriched so may lives every day. A close friend and colleague probably said it best : he was an extraordinary human being who just happened to be an extraordinary musician. May his memory be forever a blessing

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Huntingdon.

Mme Claire IsaBelle

Mme IsaBelle : Bonjour, M. le Président. Cette semaine a eu lieu le neuvième Gala Agristars de la grande Montérégie 2022. D'emblée, je tiens à féliciter tous les organisateurs de cet événement, qui fut un franc succès.

Également, je tiens à féliciter Les Fermes V.-Forino & Fils inc., de Saint-Patrice-de-Sherrington, qui se sont mérité un des prix, Ma ferme, mon monde. Ce prix souligne la bonne idée en gestion des ressources humaines. En effet, cette entreprise assure une écoute et un soutien constant auprès des travailleurs étrangers temporaires.

Le prix Relève a été remporté par Gabriel Leclair, de Saint-Patrice-de-Sherrington. M. Leclair contribue régulièrement à des chroniques au journal La Terre de chez nous et à la production de capsules Visages de la relève. Par son sens de l'initiative et son leadership, il sait mettre en valeur l'importance de la relève agricole.

Merci. Merci d'être là pour mieux nourrir le Québec.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Je cède la parole à M. le député de Vachon.

Souligner le 75e anniversaire du journal Le Courrier du Sud

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, M. le Président. Plus que jamais, dans un monde où nous sommes confrontés à la désinformation, les citoyens ont besoin de sources d'information fiables, neutres et locales. C'est avec beaucoup de reconnaissance que je souligne aujourd'hui le 75e anniversaire du Courrier du Sud.

M. le Président, les hebdos locaux, tout comme les télés et radios communautaires, sont au coeur de nos communautés. Depuis plus de 75 ans maintenant, les organismes communautaires, les associations sportives, les commerçants, les citoyens de Saint-Hubert et de la Rive-Sud peuvent compter sur leur journal local.

Aujourd'hui, Le Courrier du Sud, c'est 110 000 copies distribuées à chaque semaine, qui sont préparées par 55 employés. On le sait, durant la pandémie nos médias d'information locaux ont été plus qu'importants à travers ces contenus pertinents, ces reportages, même les espaces publicitaires, qui, en passant, ont stimulé et encouragent l'achat local des produits de chez nous. Le Courrier du Sud occupe une place importante dans nos communautés.

Alors, à tous ces artisans, je dis bon 75e anniversaire et longue vie au Courrier du Sud! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. M. le député de Beauharnois, la parole est à vous.

Annoncer la construction d'une nouvelle unité d'hébergement
adapté au CHSLD Cécile-Godin

M. Claude Reid

M. Reid : Merci beaucoup, M. le Président. Dès juin prochain, le CHSLD Cécile-Godin, de Beauharnois, accueillera un projet unique et régional mis sur pied par le CISSS de la Montérégie-Ouest, à savoir un nouveau milieu de vie pour 10 jeunes adultes qui présentent une déficience intellectuelle, un polyhandicap ou des troubles de comportement.

Par ailleurs, pour contribuer à offrir un milieu de vie stimulant pour les jeunes, les fondations des hôpitaux Anna-Laberge et du Suroît ont récemment décidé de travailler main dans la main pour amasser une somme de 270 000 $ en vue d'acquérir des équipements adaptés. À cette initiative, je dis merci aux fondations d'avoir mis en oeuvre cette campagne, qui aidera ces jeunes à vivre dans un environnement conçu pour eux, avec des professionnels dévoués, et, surtout, qui laisse une grande place aux familles.

Sachez, M. le Président, que vous pouvez compter sur la collaboration de plusieurs députés en Montérégie-Ouest. D'ailleurs, à l'initiative de ma collègue et députée de Soulanges, qui vit avec un enfant aux prises avec un lourd handicap, nous inviterons prochainement nos autres collègues de cette Chambre à donner généreusement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Féliciter Mme Beatriz Mediavilla, nommée Artiste
de l'année en Abitibi-Témiscamingue par le
Conseil des arts et des lettres du Québec

Mme Émilise Lessard-Therrien

Mme Lessard-Therrien : Merci, M. le Président. L'Abitibi-Témiscamingue regorge d'artistes de grand talent, et c'est un honneur pour moi, aujourd'hui, de souligner le travail d'une artiste multidisciplinaire de Rouyn-Noranda, Mme Beatriz Mediavilla, qui a remporté le Prix du CALQ pour l'Artiste de l'année dans le cadre de la remise des Prix d'excellence en arts et culture de l'Abitibi-Témiscamingue.

La région est de plus en plus une plaque tournante pour le septième art, plusieurs cinéastes y font leur marque, et Mme Mediavilla contribue grandement à notre rayonnement artistique. Elle s'est particulièrement démarquée avec son oeuvre documentaire Habiter le mouvement, un récit en dix chapitres, qui a reçu plusieurs prix et distinctions, et ce, un peu partout dans le monde. Elle aborde le thème de la danse de façon très poétique dans ses oeuvres, et c'est une grande beauté qu'elle nous offre à travers son travail.

Bravo, Mme Mediavilla, et bon succès pour vos futurs projets!

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Je cède la parole à M. le député de Portneuf.

Rendre hommage à M. Michel Gauthier pour son parcours
professionnel et sa contribution au développement
économique et social de Portneuf et du Québec

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, M. le Président. Je veux souligner ici le brillant parcours qui a été celui de M. Michel Gauthier, un citoyen de ma circonscription. M. Gauthier est parmi nous aujourd'hui.

Que de chemin a été parcouru par ce natif de Saint-Basile! Pendant près d'une cinquantaine d'années, il a mis ses capacités d'administrateur au service de nombreuses organisations à vocation coopérative et sociale, comme au sein du Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, dont il est aujourd'hui le président. Il a toujours été guidé par ces belles valeurs que sont l'entraide, l'intégrité et la solidarité. Il a apporté sa pierre à l'édifice d'une économie fondée davantage sur l'utilité collective. Il a prouvé à de nombreuses reprises la force du groupe des coopératives et des mutuelles du Québec et de leur grande résilience devant les crises que nous avons pu connaître. Il a toujours répondu présent lorsqu'il s'agissait de soutenir des initiatives qui ont bénéficié à l'ensemble des citoyennes et citoyens de Portneuf.

Alors, bravo et merci, M. Gauthier, pour votre apport inestimable au développement économique et social de Portneuf et du Québec!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Je cède la parole à Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Souligner le 50e anniversaire du Club Optimiste LaSalle inc.

Mme Hélène David

Mme David : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, c'est un privilège pour moi de rendre hommage aux membres du Club Optimiste de LaSalle pour leur 50e anniversaire de fondation.

Depuis un demi-siècle, maintenant, le Club Optimiste occupe une des places les plus importantes dans la vie communautaire laSalloise par son implication dans plus d'une cause.

Avec à sa tête la première femme présidente d'un club Optimiste, Mme Annette Blanchard, le Club Optimiste de LaSalle organise différentes levées de fonds afin de soutenir les familles laSalloises et les causes soutenant la jeunesse. En effet, que ce soit grâce au bazar annuel de jouets, permettant à des familles de pouvoir offrir des cadeaux de Noël à leurs enfants, par la remise d'habits de neige dans les écoles pour des enfants laSallois ou encore par leur implication dans des activités scolaires, les membres du Club Optimiste de LaSalle répondent toujours présent pour un grand nombre d'activités philanthropiques au sein de ma circonscription.

Pour toute cette implication et ce dévouement, je désire vous remercier sincèrement, toutes et tous, et vous souhaite un très bon cinquantième.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, Mme la députée. Cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 51)

(Reprise à 10 h 4)

Le Président : Mmes et MM. les députés, bon mercredi à toutes et à tous.

Prenons quelques instants pour nous recueillir.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Mmes et MM. les députés, nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

Nous en sommes à la rubrique Dépôt de documents. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition présentée en Chambre le 23 mars 2022 par le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Réponses à des questions inscrites au feuilleton

Je dépose également les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton le 24 février 2022 par le député de Rimouski et le 23 mars 2022 par le député de Laurier-Dorion. Merci.

Le Président : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commission, Mme la présidente de la Commission des transports et de l'environnement et députée de l'Acadie.

Étude détaillée du projet de loi n° 22

Mme St-Pierre : Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des transports et de l'environnement qui, les 23 et 24 mars ainsi que les 6, 7 et 12 avril 2022, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 22, Loi modifiant la Loi sur l'assurance automobile, le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions. La commission a adopté le texte du projet de loi avec ses amendements. Merci, M. le Président.

Le Président : Merci. Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le leader de l'opposition officielle et député de Pontiac.

Maintenir la direction générale locale et le centre régional de lutte de la
Société de protection des forêts contre le feu à la base de Maniwaki

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 705 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que la Société de protection des forêts contre le feu — la SOPFEU — est un organisme financé majoritairement par le gouvernement du Québec pour assurer la protection des forêts contre le feu;

«Considérant que la SOPFEU a entrepris de déménager des postes décisionnels de la base de Maniwaki, une région économiquement défavorisée, vers celle de Val-d'Or, et ce, sans aucune étude démontrant la nécessité et la rentabilité d'une telle réorganisation;

«Considérant que la SOPFEU est l'un des fleurons de La Vallée-de-la-Gatineau;

«Considérant que la base de Maniwaki a toujours démontré un professionnalisme et une compétence exemplaire soutenue par l'expertise des employés en place;

«Considérant que rien ne motive le démantèlement de cette base d'opérations qui a fait ses preuves;

«Considérant que des emplois de qualité seront perdus, que des contrats et des achats se feront ailleurs, alors que la MRC Vallée-de-la-Gatineau occupe l'avant-dernier rang parmi les MRC dévitalisées du Québec;

«Considérant que nous estimons que nous avons droit au soutien du gouvernement pour la croissance économique de l'Outaouais et des Laurentides;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de s'assurer que la base de Maniwaki redevienne une entité à part entière, en incluant son centre régional de lutte, en réintégrant une direction générale locale régissant les opérations avec tout le soutien de la structure antérieure.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Revoir la planification des coupes forestières dans la zone de villégiature
du secteur nord du lac du Missionnaire, à Trois-Rives

Mme Tardif : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 508 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le lac du Missionnaire est classé prioritaire pour la villégiature par les ministères provinciaux, la MRC de Mékinac et la municipalité de Trois-Rives;

«Considérant que le chantier Océanne s'étend sur un flanc de montagne très visible en marge d'une zone de villégiature facilement accessible et desservie par tous les services, comptant 120 résidences et un camping saisonnier;

«Considérant les retombées économiques récurrentes pour la communauté liées à la taxation, à la dynamisation des commerces et aux besoins en biens et services;

«Considérant que l'Association du lac du Missionnaire désire que les usagers puissent pratiquer leurs activités extérieures dans une forêt de proximité accessible et ayant préservé son caractère naturel;

«Considérant que la récolte qui est planifiée pourrait toucher la moitié du couvert forestier comme les coupes déjà réalisées au nord de notre secteur où on observe une forêt résiduelle dévastée;

«Considérant que le MFFP a mis en place une politique visant l'harmonisation des activités forestières avec les autres usages du territoire;

«Considérant que plusieurs autres territoires pourraient être identifiés pour permettre aux compagnies forestières d'exercer leurs droits de coupes avec un plus faible impact sur les paysages, les activités économiques et récréotouristiques;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec et au MFFP de revoir la planification du chantier Océanne pour exclure le bloc principal localisé dans l'encadrement visuel de la zone de villégiature concentrée au lac du Missionnaire nord et de renoncer à tout projet de coupe sur ce secteur qui pourrait avoir des impacts néfastes comparables.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 10) •

Le Président : Et cet extrait de pétition est déposé. M. le leader de l'opposition officielle et député de Pontiac.

Réviser les formulaires et les critères d'admissibilité pour les
demandes de supplément pour enfant handicapé

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je dépose, au nom de ma collègue de Westmount—Saint-Louis, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale et signée par 1 225 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les parents d'enfants handicapés ont droit à un accès équitable au supplément pour enfant handicapé;

«Considérant que les décisions de Retraite Québec doivent reposer sur des documents remplis par des professionnels de la santé;

«Considérant que les critères d'admissibilité au supplément pour enfant handicapé disponibles ne sont pas assez clairs ou détaillés, et que des critères d'analyse méconnus des parents et des cliniciens sont utilisés lors du traitement d'une demande de révision pour justifier un refus ou une acceptation;

«Considérant que les familles dont les diagnostics ne sont pas nommés précisément dans la liste ont souvent un accès difficile à la subvention;

«Considérant que les dossiers des enfants dont le diagnostic n'est pas nommé sur la liste actuelle de Retraite Québec sont souvent étudiés en fonction de critères qui ne touchent pas leur diagnostic et en minimisant [la] situation de handicap;

«Considérant que le handicap d'un enfant a des impacts importants pour les familles, incluant des impacts financiers;

«Considérant que les formulaires de Retraite Québec sont basés sur d'anciennes classifications utilisant des appellations désuètes;

«Considérant qu'il est important que les cliniciens et les décideurs de Retraite Québec utilisent un langage commun;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec :

«Que les formulaires internes et externes de Retraite Québec pour le supplément pour enfant handicapé soient revus afin de refléter des catégories ayant pour référence des classifications et la nomenclature actuelle utilisée par les cliniciens — c'est-à-dire DSM-5 et CIM-10;

«Que les critères d'inclusions et d'exclusions pour les diverses catégories soient publiés.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président : Et cet extrait de pétition est également déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à la cheffe de l'opposition officielle.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Anglade : Merci, M. le Président. La semaine dernière, je questionnais le premier ministre à savoir s'il avait su ce qui se passait chez Herron avant le 10 avril. Il nous a dit que non.

Hier, lorsqu'on lui parlait du CHSLD Herron, on lui a demandé est-ce qu'il savait avant le 10 avril, et là il nous a dit qu'il savait qu'il manquait d'employés.

La question que j'ai pour le premier ministre aujourd'hui : Avant le 10 avril, est-ce qu'il savait qu'il y avait des décès chez Herron? Si oui, quand est-ce qu'il l'a appris et à quel moment? Est-ce qu'il peut nous dire la date qu'il l'a appris?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, à chaque matin, sept jours par semaine, au mois de mars, on avait un rapport sur l'état de la situation dans tous les CHSLD, publics et privés. Il y en avait plusieurs où il manquait d'employés, M. le Président. On avait des informations sur les éclosions. Et, M. le Président, bien, on s'assurait, là, de faire des démarches. Donc, on a mis en place le compte Je contribue pour demander aux Québécois, même ceux qui n'avaient pas de formation, de venir nous donner un coup de main. On a parlé avec les médecins spécialistes. On a parlé avec toutes les personnes pour voir comment on pourrait combler le manque d'employés dans les CHSLD.

Mais, je le répète, M. le Président, le 30 mars, le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal nous a dit : Il manque d'employés au CHSLD Herron, et on va s'en occuper.

Le Président : Première complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : M. le Président, je vais répéter la question que j'ai pour le premier ministre : Est-ce qu'avant le 10 avril il savait qu'il y avait des décès chez Herron? Si oui, quand est-ce qu'il l'a appris? Et combien de décès y avait-il à ce moment-là?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, je ne me rappelle pas d'avoir su, le 30 mars, là, qu'il y avait des décès au CHSLD Herron.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : La question pour le premier ministre, c'est : Avant le 10 avril, est-ce qu'il savait qu'il y avait des décès au CHSLD Herron?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, la cheffe de l'opposition officielle fonctionne un peu... elle est en train de faire le travail de la coroner. La coroner est en train de poser toutes ces questions-là. Moi, ce que je vous dis, c'est qu'on avait un rapport complet sur la situation globale à chaque matin. Mais, honnêtement, je ne peux pas vous dire, pour un CHSLD en particulier, quel était le rapport, combien il y avait de décès, combien qu'il y avait d'éclosions, combien il manquait d'employés. Je ne peux pas répondre à ça, là. Mais on a fourni toute cette information à la coroner.

Le Président : Troisième complémentaire, Mme la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Anglade : Donc, le premier ministre ne répond pas à la question. Mais, sur la question de l'état de situation, il nous dit que chaque matin il y avait des états de situation, et chaque matin il y avait des états de situation sur le manque de personnel. Pourtant, l'état de situation qu'on lui a envoyé le 4 avril disait : Saignements de la peau, plaies ouvertes, pansements jaunis, manque d'équipement. Ça, ce sont les gens qui étaient au CHSLD Herron.

Est-ce qu'il était au courant? Est-ce qu'il avait reçu cet état de situation qui remontait au 4 avril?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, vous allez comprendre, là, qu'il y a des centaines d'établissements. Donc, on avait des rapports sur la situation, sur le personnel, sur la situation des éclosions, mais on n'avait pas le genre d'informations que vient de mentionner la cheffe de l'opposition officielle.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Gestion de la pandémie de coronavirus dans
les résidences pour personnes âgées

Mme Sauvé : M. le Président, il y avait 100 établissements, il y en avait un seul avec un S.O.S., un courriel urgent, et qui a été pris en charge le lendemain. Rappelons-nous ce courriel du 29 mars : «...il n'y a presque plus de personnel pour prendre soin des 154 résidents[...]. C'est très problématique.»

Or, lors de son point de presse, pour la première fois le premier ministre a admis qu'il savait, le 30 mars, qu'il se passait quelque chose au CHSLD Herron. Il dit : «...dans le cas du CHSLD Herron, on avait une information le 30 mars, à l'effet que le CIUSSS s'en occupait, donc qu'il allait envoyer des employés pour combler le manque de personnel au CHSLD Herron.» En résumé, là, M. le Président, le 30 mars, tout le monde savait.

Ma question va être simple : Il savait qu'il manquait du personnel, mais est-ce qu'il peut nous dire s'il savait qu'il n'y avait presque plus personne pour s'occuper des 154 résidents au CHSLD Herron?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, premièrement, au 30 mars, il y avait 25 établissements où il y avait des éclosions, je le répète, là, et au 10 avril il y en avait 274. Il n'y avait pas uniquement un CHSLD avec la notion «urgence», là, il y en avait plusieurs qui nous transmettaient des courriels comme quoi c'était urgent.

Avant la pandémie, il manquait 10 000 préposés aux bénéficiaires dans nos établissements. Pendant la pandémie, il a manqué beaucoup de personnel. Personnel infecté, personnel malade, alors il a manqué beaucoup de personnel. Et le premier ministre a raison de dire : On a fait appel avec Je contribue pour obtenir des personnes qui puissent venir aider à l'intérieur de nos établissements.

Donc, on savait, le 30 mars, qu'il manquait de personnel, mais le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal nous a indiqué qu'il prenait la situation en main, comme tous les autres CISSS et CIUSSS quand il y avait des difficultés dans les CHSLD.

Par ailleurs, M. le Président, la raison pour laquelle il y a eu une tutelle...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...c'est parce que c'était un CHSLD privé.

Le Président : Première complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Merci, M. le Président. Je répète : un seul établissement sous tutelle. Trois ministres savaient, le premier ministre aussi, le 30 mars, je le cite : «...on avait une information le 30 mars à l'effet que le CIUSSS s'en occupait[...]. Donc, évidemment, [...]on a accepté cette information-là.»

M. le Président, le problème, c'est que, le CIUSSS, c'est lui, il a accepté cette information, et personne n'a cru bon, sur la cellule de crise, d'assurer sa responsabilité de faire un suivi et de s'assurer que les 154 résidents étaient maintenant en sécurité.

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, le CHSLD Herron a été sous tutelle parce que la P.D.G. avait des difficultés de communication avec les propriétaires pour avoir accès aux dossiers, et cela est connu. Pour obtenir la tutelle, on a dû passer par la Santé publique de Montréal.

Maintenant, avec la loi n° 101 concernant la maltraitance, tous les CISSS et CIUSSS ainsi que le ministère ont un levier juridique pour être en mesure de faire une administration provisoire quand il y a des difficultés, c'est-à-dire pouvoir entrer immédiatement dans un milieu privé...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...pour être en mesure d'offrir les soins.

• (10 h 20) •

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : Je répète : parmi tous les CHSLD privés, un seul sous tutelle, un seul pour l'ensemble des établissements.

M. le Président, nous avons beaucoup entendu le gouvernement caquiste dire, dans les derniers jours, que le CIUSSS, c'était sous contrôle, c'est ce qu'il entendait. Et, sur la cellule de crise, il n'y a personne, encore une fois, qui a cru bon de faire un suivi à une situation très problématique. Si ça avait été un membre de leur famille qui avait été au CHSLD Herron, le 30 mars, est-ce qu'ils auraient fait un suivi, est-ce qu'ils auraient vérifié, et les jours suivants, si leurs proches avaient été nourris, hydratés, qu'il y avait du personnel sur place pour en prendre soin?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Mme la ministre.

Gestion de la pandémie de COVID-19 dans les centres
d'hébergement et de soins de longue durée

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, ce qu'on a vécu au CHSLD Herron va rester gravé dans la mémoire et dans l'histoire du Québec. C'est une tragédie. On ne veut plus jamais que cette tragédie se produise.

On sait, au 30 mars, qu'il y a un décès. Il y a 25 établissements en éclosion, des établissements où on nous dit que c'est urgent parce qu'il manque de personnel, parce qu'il y a beaucoup d'infections. Et on sait aussi qu'au 10 avril il y a 274 établissements à suivre à tous les jours.

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : Quand le CISSS... ou le CIUSSS — c'est plutôt un CIUSSS — de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal nous dit qu'il prend le CHSLD en main, il pend le CHSLD en main.

Le Président : Question principale, Mme la députée de Fabre.

Mme Sauvé : M. le Président, 4 avril, le CIUSSS rédige un rapport complet de deux pages sur sa visite au CHSLD Herron. Je lis le rapport : Pas de ratios établis, aucun horaire pour les employés, manque criant de matériel de protection, les patients positifs qui circulent librement avec les patients négatifs, aucun équipement jetable, aucune lingette disponible, usagers avec des selles sèches sur le corps, au nettoyage, saignements de la peau, patients avec bonbonnes d'oxygène vides, patients avec de multiples plaies à la grandeur du corps. Ça, c'est six jours après la prise en charge. Et il faudra attendre le lendemain, soit le 5 avril, pour enfin demander aux Ressources humaines du CIUSSS de recruter massivement du personnel.

La ministre des Aînés parle de plein d'états de situation, des états de situation qu'elle ne nous dépose toujours pas. Là, on a un rapport accablant du CIUSSS, une réalité d'horreur malgré la tutelle.

Est-ce qu'il y en a d'autres, rapports comme celui-là qui existent?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, il y a une coroner qui est en train d'écrire un rapport, qui a fait une enquête, qui a été en mesure d'enquêter et de poser des questions à toutes les personnes, qui a tous les documents qu'elle souhaitait avoir, qui a les états de situation, qui a des courriels, qui a tout. Il y a des personnes qui sont même revenues une deuxième fois pour témoigner. J'ai témoigné, la ministre... l'ex-ministre de la Santé a témoigné, les sous-ministres ont témoigné. La coroner va faire son rapport, va le déposer, on va lui laisser faire son travail. Nous, on a fait le travail avec tout ce qu'on disposait, avec notre coeur.

Et puis, vous savez, à un moment donné, là, il faut se remettre avec les yeux de 2020. On ne le connaissait pas, le virus. Il est entré dans toutes les portes de nos établissements. On manquait de personnel, on manquait... on avait coupé en cliniciens de prévention des infections avant, avec la réforme du député de La Pinière, on avait coupé en santé publique...

Le Président : En terminant.

Mme Blais (Prévost) : ...on avait coupé dans le personnel. Oui, malheureusement, c'est la triste...

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Marquette.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! M. le député, vous êtes le seul à avoir la parole.

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Merci, M. le Président. Le gouvernement caquiste dit depuis des jours qu'ils vont attendre le rapport du coroner, et nous l'attendons tous aussi avec impatience. Cependant, la coroner enquête sur 53 décès seulement. On sait qu'il y a eu 5 060 décès dans les CHSLD.

Alors, pour les 5 007 autres familles qui veulent aussi des réponses, est-ce que la ministre des Aînés et l'ancienne ministre de la Santé peuvent consacrer leurs six derniers mois de vie politique à convaincre le premier ministre de déclencher une enquête publique indépendante à la grandeur du Québec, s'il vous plaît?

Le Président : Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Blais (Prévost) : Je n'aime pas ça faire ça, M. le Président, mais le député de Marquette a l'île de Dorval dans sa circonscription. Est-ce qu'il savait ce qui se passait? Non, mais...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! J'apprécie quand ça redevient calme. Les sujets sont importants et les questions le sont, les réponses également, vous le savez. Je vous demande toujours votre collaboration, d'être attentifs. Une seule personne a la parole, et c'est la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants, s'il vous plaît. Il vous reste 32 secondes, Mme la ministre.

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, on a vécu une tragédie, ici. À travers le monde entier, ça a été une pandémie. Oui, il y a eu des morts dans nos milieux de vie. Il y a eu des morts, aussi, à la maison. Les personnes les plus vulnérables ont été touchées. On ne veut plus que ça se reproduise, alors on a mis en place des gestionnaires dans chacun des établissements, on a embauché près de 10 000 préposés aux bénéficiaires, on a formé des champions en prévention et contrôle des infections...

Le Président : En terminant...

Mme Blais (Prévost) : ...on a plus de matériel de protection. On ne veut plus que ça se reproduise.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le leader de l'opposition officielle.

M. André Fortin

M. Fortin : Je vais vous redonner ça à sa plus simple expression, M. le Président. Le 30 mars, ils savaient que les soins n'étaient pas donnés. Le 4 avril, ils avaient un rapport écrit comme quoi des gens étaient dans des conditions atroces. Le 7 avril, il y avait un autre cri du coeur du CIUSSS pour dire qu'ils n'étaient plus capables de donner des soins. Le 8 avril, c'était aux nouvelles, à Citytv Montréal. Et ils ont attendu jusqu'au 10 avril pour agir, alors que le député de Marquette était sur place, le 10 avril.

Ça mérite une prise de responsabilité du premier ministre. Ça mérite des réponses. Ça mérite une commission d'enquête publique.

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Sans commentaire au terme des questions. La réponse est à Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants. Votre attention à toutes et à tous.

Mme Blais (Prévost) : M. le Président, on reçoit un courriel le 29, je le reçois le 30. Dans ce courriel, on parle effectivement qu'il y a un manque de personnel flagrant, mais on dit aussi que le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal va prendre la situation en main, va la redresser et former du personnel. À travers tout le Québec, pendant la pandémie, les P.D.G. des CISSS et des CIUSSS, quand il y avait des difficultés dans leurs établissements, ou même dans des établissements privés, privés conventionnés, nous disaient à peu près la même chose, qu'ils étaient sur place pour prendre en main la situation.

Alors, notre travail, on le suivait à tous les jours. Si nous avions réellement su le drame qui se déroulait, on ne serait pas restés comme ça, là, au contraire.

Le Président : Question principale, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Accès au logement

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : M. le Président, j'ai lu un lead dans le journal, ce matin. 8,5 %. Aux États-Unis, l'inflation est rendue à 8,5 %. C'est la plus grosse inflation en 40 ans. Et ici aussi on bat des records, jamais les prix des logements n'ont été aussi élevés, puis je n'ai pas besoin de vous dire que les salaires ne suivent pas du tout.

Sylvie nous a écrit, elle est incapable de se trouver un loyer en bas de 1 000 $. Et ça, ce n'est pas à Outremont, c'est à Saint-Eustache. Joannie cherche un petit trois et demie qui rentre dans son budget, elle ne trouve rien. Puis ça, ce n'est pas à Westmount, c'est à Beauharnois. Dans les Laurentides, Nancy a reçu une augmentation de loyer, tenez-vous bien, de 720 $ par mois, par mois. Ça n'a pas d'allure. Elle est forcée de déménager, elle n'a pas le choix.

Ça, c'est ce qui se passe dans le vrai monde. Dans le monde merveilleux du premier ministre, celui où les écoles sont en bon état, là, bien, les augmentations abusives, ça n'existe pas. De toute façon, les logements coûtent 500 $. Puis d'ailleurs l'inflation aussi, ça coûte juste 500 $. D'ailleurs, un petit chèque par la malle, et voilà, c'est réglé, merci, bonsoir.

J'ai trois mots pour le premier ministre, trois mots qu'il refuse de prononcer depuis quatre ans, trois mots que les Québécois, eux, connaissent par coeur : Est-ce qu'il peut se lever, aujourd'hui, et reconnaître la crise du logement qui frappe partout au Québec?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, on est tous d'accord pour dire qu'il manque de logements, actuellement, dans plusieurs régions au Québec puis dans plusieurs secteurs, pas seulement du côté des logements abordables, mais aussi les logements pour la classe moyenne.

Le prix des logements, des maisons a beaucoup, effectivement, augmenté, même si ça reste moins élevé si on se compare, par exemple, avec l'Ontario. Les salaires ont augmenté de façon importante, mais il y a des personnes qui, par exemple, ont une pension qui n'ont pas eu des grosses augmentations. C'est pour ça que le ministre des Finances a posé deux gestes : d'abord, envoyer un chèque à ceux qui reçoivent en bas de 50 000 $, qui sont éligibles au crédit de solidarité, puis un autre chèque, dans le dernier budget, pour tous ceux qui gagnent moins de 100 000 $. Je sais que Québec solidaire dit : On n'aurait pas dû envoyer de chèque à ceux qui gagnent entre 50 000 $ et 100 000 $. Moi, je pense que ces personnes-là de la classe moyenne ont aussi été affectées par le logement.

Ma collègue la ministre des Affaires municipales accélère la construction. Ce n'est pas toujours facile. L'argent est disponible. Même le fédéral vient d'annoncer, dans le dernier budget, qu'il ajoute de l'argent. Parfois, il y a un processus qui est long avec les offices municipaux.

Donc, M. le Président, le problème, c'est un problème qu'il manque de logements, il manque de résidences, entre autres à cause de la pandémie...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...qui a retardé des constructions.

• (10 h 30) •

Le Président : Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le problème, M. le Président, ce n'est pas seulement qu'il manque de logements, c'est que ceux qui existent sont trop chers, et leur prix augmente trop vite. Ça, ça s'appelle une crise du logement. J'ai demandé au premier ministre de prononcer ces mots, «crise du logement», il est incapable de le faire, il n'en a pas le courage.

Je lui donne une deuxième chance : Est-ce qu'il reconnaît que le Québec vit en ce moment une crise du logement?

Le Président : M. le premier ministre.

M. Legault : M le Président, on peut bien s'obstiner, est-ce que c'est une crise, est-ce que c'est une pénurie, est-ce que c'est un manque de logements, ce qu'on sait, M. le Président, c'est qu'il y a un problème dans beaucoup de régions. Puis, contrairement à ce que pense Québec solidaire, ça n'affecte pas seulement les personnes dans les logements abordables. Les personnes qui sont dans la classe moyenne aussi ont vu le prix des maisons, le prix des condos augmenter de façon importante. Je connais des jeunes d'une trentaine d'années, là, qui pourtant ont un bon salaire puis qui n'ont pas accès à un logement à un prix qui est raisonnable.

Donc, M. le Président, qu'est-ce qu'on doit faire...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...on doit pousser pour qu'il y ait plus de construction. C'est ce qu'on fait.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre aime dire qu'il est pragmatique. J'ai des petites nouvelles pour lui : une maison, ça ne se construit pas d'ici le 1er juillet. Il faut poser des gestes maintenant.

Aujourd'hui, Québec solidaire dépose une motion pour rendre illégales les hausses abusives et immorales. Par exemple, 700 $ par mois d'augmentation de loyer, le premier ministre est obligé d'être d'accord avec moi, c'est ridicule, ça n'a pas de bon sens, en 2022, au Québec, puis c'est vrai que ça frappe aussi la classe moyenne. Est-ce qu'il va voter en faveur de la motion solidaire qui réglerait ce problème important pour les familles?

Le Président : M. le premier ministre.

Entente entre Hydro-Québec et Énergir en matière de biénergie

M. Legault : M. le Président, il existe déjà un tribunal, un processus...

Des voix : ...

M. Legault : Non, non, mais je vois la leader, là, qui est en train de s'arracher les cheveux. M. le Président, il y a une exception...

Le Président : ...question de règlement? Est-ce que c'est une question de règlement, Mme la leader?

Mme Labrie : ...laisse entendre que c'est...

Le Président : Non, merci. Non, non, non, Mme la leader, je m'excuse, je vous demandais s'il y avait une question de règlement, je considère qu'il n'y en a pas. Je considère qu'il n'y en a pas, à ce moment-ci. Le premier ministre est en réponse à la question...

Une voix : ...

Le Président : M. le leader du gouvernement, je pense que j'ai... Il n'y a pas de question de règlement, il n'y a pas de... et je me suis relevé dès que la leader s'est levée. Je pense qu'on s'est rendus au bout de l'exercice, au bénéfice des réponses et du premier ministre. M. le premier ministre, il vous reste encore 30 secondes à votre réponse.

M. Legault : M. le Président, il existe, puis la leader de l'opposition le sait très bien, une exception pour les nouveaux logements. Les propriétaires ont le droit, quand ils viennent juste de construire, pendant une certaine période, de cinq ans... On regarde pour réduire le cinq ans, parce que, oui, des fois, on peut dire : On fait une offre spéciale, pour la première année, qui est en bas du marché...

Le Président : En terminant.

M. Legault : ...puis après on revient au marché. La ministre travaille là-dessus, puis la leader le sait très bien.

Le Président : Question principale...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question principale. La parole vous appartient, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, on a déjà dénoncé l'entente entre Énergir et Hydro-Québec qui prévoit que les contribuables québécois vont compenser Énergir jusqu'en 2041 pour ses pertes. Au départ, on nous disait que ça coûterait environ 400 millions jusqu'en 2030. Or, aujourd'hui, le Regroupement des organismes environnementaux en énergie nous apprend que l'entente pourrait finalement coûter 2,4 milliards jusqu'en 2050. Pourquoi? Parce qu'Hydro-Québec pourrait dédommager non seulement les clients actuels d'Énergir, mais également les futurs clients, les bâtiments pas encore construits, ce qui signifie qu'Énergir va étendre son réseau gazier à contresens de l'objectif de carboneutralité aux frais des consommateurs.

Quand est-ce que le ministre va mettre fin à ce bar ouvert qui favorise Énergir au détriment des consommateurs?

Des voix : ...

Le Président : Monsieur... S'il vous plaît! M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles, nous vous écoutons.

M. Julien : Merci, M. le Président. Écoutez, l'entente, actuellement, entre Énergir et Hydro-Québec qui est analysée par la Régie de l'énergie est certainement une entente la plus efficiente pour atteindre nos objectifs audacieux de réduction des GES pour le Québec.

De manière claire, si on faisait le choix d'électrifier, de tout électrifier, pour la seule période de pointe, les bâtiments qui sont visés, parce que notre objectif, c'est de réduire de 50 % les GES dans les bâtiments, ça prendrait une autre Romaine, 2,6 milliards de dollars. Naturellement, ce serait remettre aux calendes grecques cette vision, cette volonté de réduire les GES.

Le geste qu'on pose actuellement avec Énergir et Hydro-Québec, c'est de venir dire : En période de pointe, une centaine d'heures par année, on va venir utiliser Énergir avec du gaz naturel, auquel on injecte du renouvelable, avec nos règlements, justement pour venir faire état de la puissance. Au net, c'est une réduction importante de l'utilisation du gaz naturel au Québec. On parle d'une réduction de 540 000 tonnes par année de GES. Si on électrifiait au complet, ça coûterait 2,6 milliards pour obtenir 20 % de plus. Donc, en termes d'efficience, c'est un cinquième du coût...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...pour 80 % de l'objectif. C'est le pragmatisme de notre gouvernement.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui, M. le Président, le ministre nous parle de réduire les gaz à effet de serre, mais cette entente-là, elle va prolonger l'utilisation d'une énergie fossile pour plusieurs décennies puis, savez-vous quoi, aux frais des contribuables puis des consommateurs.

Est-ce que le ministre peut enfin nous dire ce que vont gagner les Québécois avec cette entente-là?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Julien : Bien, je pensais l'avoir mentionné, mais je vais le redire. Essentiellement, ce que propose mon collègue de Jonquière, avec l'idéologie derrière ça, ce serait de venir tout électrifier, même en période de puissance, c'est-à-dire, pour une très, très courte période, se doter d'actifs justement pour faire en sorte qu'il n'y ait plus du tout de gaz naturel au Québec. On le réitère, cette option-là, proposée par mon collègue de Jonquière, coûterait 2,6 milliards de dollars. Pour 400 millions de dollars, on atteint 80 % de l'objectif visé justement pour venir gérer en pointe par du gaz naturel, auquel on souhaite qu'il soit de plus en plus renouvelable. Donc, c'est ce que les Québécois gagnent, c'est un cinquième... un sixième du coût pour 80 % des résultats.

Le Président : En terminant.

M. Julien : Donc, on pense que c'est intelligent.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault : Oui. Le ministre a beau essayer de nous convaincre, là, mais personne ne le croit, parce qu'avec cette entente-là c'est le pollueur payé, et non le pollueur-payeur, aux frais des Québécois. C'est quoi, la plus-value pour le climat, la plus-value pour les Québécois? On ne la voit pas.

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Accès à un médecin de famille

M. Julien : Trop longtemps, les gouvernements précédents, sur des idéologies comme celle véhiculée par mon collègue de Jonquière, n'ont pas fait le travail. Rapidement, on doit agir, d'ici 2030. En voulant maintenir une électrification totale et complète, on n'agira pas.

Nous, on dit que, d'ici 2030, on va atteindre 80 % du résultat de réduction des GES des habitations au cinquième et au sixième du prix. Alors, on n'a pas le temps d'attendre. On agit maintenant, promptement et avec efficience. Je pense que c'est assez clair.

Donc, oui, c'est un mariage de raison, justement, pour avoir les résultats maintenant...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...parce qu'on a assez tardé, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, bientôt quatre ans que les caquistes sont au pouvoir, et les patients québécois attendent toujours d'avoir accès à un médecin de famille. Pourtant, le premier ministre a affirmé à plusieurs reprises, main sur le coeur, qu'il s'engageait à offrir un médecin de famille à tous les Québécois. Malheureusement pour eux, le premier ministre n'a pas honoré sa promesse.

Aujourd'hui, au moment où on se parle, il y a 99 postes non comblés, dans nos universités québécoises, en médecine familiale. Hier, Dre Desrosiers écrivait sur Twitter : «[Il ne] faut pas s'en surprendre, on la rabaisse constamment — en parlant de la médecine familiale — depuis plusieurs années.

«Le climat politique, les insultes même pas camouflées par les dirigeants politiques — dont le premier ministre — et d'autres représentants à l'Assnat y sont assurément pour quelque chose.»

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! Question de règlement. M. le leader du gouvernement.

• (10 h 40) •

M. Jolin-Barrette : Le député de Nelligan prête des propos blessants, prête des intentions également. M. le Président, on ne peut pas dire n'importe quoi ici. Il dit que le premier ministre, l'équipe gouvernementale insultent les médecins. Au contraire, on travaille au bénéfice des citoyens et des patients pour faire en sorte de réparer le...

Le Président : On va le régler assez rapidement. M. le leader de l'opposition officielle, rapidement.

M. Fortin : Si on nous demande de ne citer que les experts qui sont d'accord avec le gouvernement, la liste va être courte, puis on ne le fera pas souvent.

Le Président : Je vais vous dire... Non, je vais compléter. Même par citation, vous le savez, même par citation il n'est pas permis... Donc, on ne peut faire indirectement ce que l'on ne veut pas faire directement. C'est aussi dans nos règles. C'est dans nos règles, et vous le savez.

M. le député de Nelligan, posez votre question, mais, non, à ce moment-ci, je vous demande de ne pas vous servir de citations pour dire ce qu'on ne peut pas faire directement.

M. Derraji : Fin de la citation de Dre Desrosiers.

M. le Président, comment le ministre de la Santé compte-t-il combler les postes vacants en médecine familiale et régler le problème de la relève, c'est un problème qui est urgent, et d'ainsi régler le problème de l'accessibilité à la première ligne?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Il y a plusieurs façons de régler les enjeux qui concernent la médecine familiale, puis une de ces façons-là, c'est celle avec laquelle je collabore avec mon collègue le député de Nelligan, c'est le projet de loi n° 11, le projet de loi n° 11 qui est en cours, en ce moment, où on a eu... Et je tiens à le dire à mes collègues, ici, de tout le Parlement, nous avons eu, hier, une excellente collaboration des deux oppositions, une excellente collaboration. Et, j'aimerais dire aux médecins, les médecins qui nous écoutent, dont celui auquel fait référence le député de Nelligan, c'est exactement ce qu'il faut faire pour aider à changer la perception, pour aider la valorisation de la médecine familiale puis encourager les jeunes médecins, dont ceux qui sont membres de la FMEQ, de revenir à la profession de médecine familiale, ce qu'on fait en ce moment avec le p.l. n° 11. Et je tiens à souligner la bonne contribution du député de Nelligan et de celui de Rosemont, hier, qui ont fait une excellente avancée dans le projet de loi n° 11. Merci, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Effectivement, M. le Président, nous avons une excellente collaboration parce que ça nous intéresse et nous sommes préoccupés par l'état de santé des Québécois. Aujourd'hui, j'ai plusieurs patients qui m'envoient des messages : Qu'est-ce que je vais faire, docteur? Leurs médecins annoncent leur départ à la retraite. Aujourd'hui, nous sommes devant un phénomène préoccupant : les trois dernières années, presque 200 personnes, 200 postes non comblés, 275 départs à la retraite. C'est un enjeu qui est très sérieux. Quand on va avoir une solution?

Le Président : ...des Services sociaux.

M. Dubé : On a eu la chance, notamment, lors de la commission... des consultations particulières qui ont précédé l'article par article du projet de loi n° 11, de voir l'effet dévastateur, par exemple, des sanctions qui avaient été mises, dans le projet de loi n° 11, face aux médecins. Et ça, je peux bien regarder en avant, mais il faut être quand même conscient du climat de confrontation qu'il y avait eu par l'ancien gouvernement avec les médecins, qu'on est tributaires de ça aujourd'hui et qu'il faut travailler de l'avant.

Alors, encore une fois, toutes les mesures sur lesquelles on travaille, M. le Président, pour améliorer le sort des médecins de famille, je pense qu'en ce moment, avec le projet de loi n° 11...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...on avance très bien, puis j'espère qu'on pourra continuer ça.

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : M. le Président, le gouvernement a brisé sa promesse d'offrir un médecin de famille à tous les Québécois. Et, avec les jeunes médecins qui délaissent la médecine de famille, le nombre de patients orphelins va carrément exploser. Nous sommes vraiment très loin de la prise en charge.

M. le Président, comment le ministre de la Santé peut-il laisser la situation se détériorer à ce point pour les patients québécois? C'est inacceptable. Et je tiens à lui rappeler que le premier ministre a mené toute une charge envers les médecins généralistes l'automne dernier.

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : M. le Président, on a dit, hier... Puis on était... Je vous le dis, ça a été une journée extraordinaire. Moi, je me suis pincé durant la journée pour être certain que je vivais vraiment ce moment-là. Le p.l. n° 11, c'est une chose, mais le guichet d'accès à la pertinence qui a été mis en place par nos collègues à Rimouski est maintenant en train d'être implanté partout au Québec. Et ça aussi, c'est une mesure qui va être excessivement intéressante pour les médecins qui sont en ce moment dans le réseau mais pour les jeunes qui s'en viennent, d'avoir une différente prise en charge, qui va respecter la demande des Québécois d'être pris en charge par un professionnel de la santé.

M. le Président, on s'en va dans la bonne direction. On a dit qu'on allait innover, en santé...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...et c'est exactement ce qu'on est en train de faire.

Le Président : Question principale, Mme la députée d'Iberville.

Contrats attribués à la firme McKinsey

Mme Claire Samson

Mme Samson : Merci, M. le Président. M. le Président, en vertu de l'état d'urgence sanitaire, parmi les contrats octroyés sans appel d'offres par le gouvernement, on en retrouve pour quelques millions octroyés à la firme McKinsey.

J'aimerais savoir quelle expertise dont le gouvernement ne disposait pas McKinsey nous a-t-elle apportée.

Le Président : M. le leader du gouvernement.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : M. le Président, sur l'état d'urgence sanitaire, on a déposé le projet de loi n° 28 pour y mettre fin, à l'état d'urgence. Mais savez-vous quoi? La députée d'Iberville, hier, dans son live, en direct de son lit, de sa chambre à coucher, M. le Président, a dit à tout le monde, M. le Président...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix : ...

Le Président : Non, mais s'il vous plaît! S'il vous plaît! Je pense qu'il y a une notion, je vous l'ai dit, des propos que l'on tient, la notion de respect. C'est important, ici, au salon bleu. Vous en êtes toutes et tous, ça s'adresse à toutes et tous et ça s'applique dans toutes les interventions.

Mme la députée d'Iberville, vous êtes debout, mais la réponse n'était pas complétée. M. le leader du gouvernement, il vous reste encore une minute.

M. Jolin-Barrette : M. le Président, la députée d'Iberville, dans son vidéo en direct, M. le Président, a dit à sa population, aux gens qui l'écoutaient, à l'ensemble du public... a dit qu'elle avait contacté chacun des groupes d'opposition et elle a dit qu'on allait faire du temps sur le projet de loi n° 28. Donc, on va bloquer le Parlement, avec la collaboration des collègues des oppositions, c'est ce qu'elle a dit, pour freiner l'adoption du projet de loi n° 28 pour mettre fin, justement, à l'état d'urgence sanitaire.

Alors, voyez-vous de quelle façon on fait de la politique, du côté de la députée d'Iberville, du Parti conservateur, M. le Président? On dépose un projet de loi pour mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, mais elle nous dit : Moi, je vais le bloquer au Parlement, c'est sûr que ça ne va pas avancer, puis on ne réussira pas à enlever l'état d'urgence sanitaire. Alors, voyez-vous, ils plaident quelque chose d'un côté, mais, dans les actions qu'ils font au Parlement, c'est des actions qui sont complètement irresponsables.

Et elle annonce publiquement, également, la stratégie de l'ensemble des groupes parlementaires ici pour bloquer l'adoption d'une loi...

Le Président : En terminant.

M. Jolin-Barrette : ...et qu'ils vont s'arranger, à l'adoption de principe, pour étirer le plus possible le débat et le bloquer, M. le Président.

Le Président : Première...

Des voix : ...

Le Président : S'il vous plaît! La parole, à ce moment-ci...

Des voix : ...

Le Président : Je vous demanderais votre attention, s'il vous plaît, à toutes et à tous. Il y a une personne qui a la parole, c'est la députée d'Iberville, elle est en première complémentaire. Je vous demande d'être attentifs aux questions comme aux réponses. Mme la députée, à vous la parole.

Mme Claire Samson

Mme Samson : M. le Président, je n'ai toujours pas eu la réponse à ma première question. Je la réitère : De quelle expertise dont le gouvernement ne... que le gouvernement ne possédait pas la firme McKinsey nous a-t-elle apportée?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Dubé : Écoutez, M. le Président, là, en complémentaire avec mon collègue le leader ici, deux choses que j'aimerais dire.

J'ai donné à titre d'exemple, M. le Président, que, lorsque l'opposition veut collaborer dans l'intérêt des Québécois pour remettre en ordre notre système de santé, on peut avoir cette collaboration-là. J'aimerais rappeler à la députée d'Iberville que les propos qu'elle a tenus sur sa vidéo hier sont tout à fait contraires à l'esprit de collaboration qu'on s'attend de l'opposition pour faire avancer nos projets de loi. M. le Président, soyons clairs...

Le Président : En terminant.

M. Dubé : ...les intérêts des Québécois sont mieux servis par une autre approche, M. le Président.

Le Président : Deuxième complémentaire, Mme la députée d'Iberville.

Mme Claire Samson

Mme Samson : Je n'ai toujours pas la réponse à ma première question, M. le Président. En quoi l'expertise... Quelle expertise McKinsey a-t-elle apportée? Et était-elle mandatée et habilitée à commander des sondages pour le gouvernement?

Le Président : M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Accès aux services en santé mentale

M. Dubé : M. le Président, mon deuxième point. Non seulement je pourrais être surpris des propos de la députée d'Iberville, mais ils sont sur vidéo. Je ne pense pas que c'était une vidéo qui était truquée. Mais, ce qui me dérange encore plus, est-ce que la collaboration des oppositions, elle est véridique? J'aimerais ça entendre les oppositions, pour dire : Est-ce qu'ils ont accepté de participer à ce filibustage durant le p.l. n° 28? J'aimerais entendre les oppositions sur ce point-là, M. le Président.

• (10 h 50) •

Le Président : Question principale, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : M. le Président, il y a un enjeu tellement sérieux qui touche aux milliers de Québécoises et Québécois, mais qui reste un angle mort de ce gouvernement : l'enjeu de la santé mentale. À chaque saison, le ministre nous promet des millions pour réduire les listes d'attente. Ces listes...

Des voix : ...

Le Président : ...

M. Birnbaum : ... — merci — c'est les personnes en crise qui se trouvent dessus. Et à chaque saison il y a plus de personnes en attente. À chaque saison, les cibles à atteindre sont redéfinies et repoussées dans le temps. Toujours, c'est des personnes en détresse qui en écopent.

Donc, sans surprise, nous apprenons, dans un reportage de Radio-Canada, que le 100 millions annoncé en novembre 2020 n'a eu aucun effet, aucun effet sur les attentes ni sur les délais d'attente.

Au lieu de multiplier les points de presse, est-ce que ce gouvernement va finalement répondre sur le terrain pour multiplier l'accès aux psychologues pour les personnes qui attendent en souffrant?

Des voix : ...

Le Président : Je vais vous demander simplement d'être un petit peu moins bruyants. Moi, ça me dérange un petit peu. Les questions, je veux les entendre. Les réponses, je veux les entendre.

Et la réponse vous appartient, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Toujours heureux de me lever pour parler de santé mentale ici.

Je pense que, un angle mort dans lequel on vient d'investir plus de 1 milliard de dollars pour les cinq prochaines années, on peut redéfinir le terme «angle mort».

Quant à l'investissement de 100 millions, je reviens encore là-dessus, 77 millions, disait le reportage, ont été dépensés sur le 100 millions, M. le Président. Tout ce que le reportage disait, c'est que la partie qui était pour les psychologues en privé était plus difficile, car certaines régions n'ont pas contribué à ce programme-là, M. le Président. Et j'ai même nommé les régions qui n'ont pas contribué pour qu'elles puissent améliorer leurs façons de faire, M. le Président.

Le but que l'on a, c'est d'améliorer le réseau de la santé, l'accès au réseau de la santé mentale. Je répète ce même mot depuis deux ans, M. le Président, «l'interdisciplinarité». Oui, on peut regarder les psychologues, mais on a besoin de regarder tous les professionnels qui travaillent en santé mentale, M. le Président. Et c'est comme ça qu'on va réussir à diminuer nos listes d'attente.

D'ailleurs, ce que je dois dire, c'est que, durant la pandémie, on a eu une augmentation de 40 % des demandes et on a été capables de maintenir le niveau de ces listes d'attente là...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...ce que la présidente de l'Association des médecins psychiatres considère remarquable, M. le Président.

Le Président : Première complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Remarquable? Y a-t-il une grande vente de lunettes roses, l'autre côté de la Chambre? Que le ministre cesse de répéter les sommes d'argent annoncées quand on constate que cet argent ne rend jamais sur le terrain. Que le ministre cesse de n'offrir que de belles phrases aux personnes qui souffrent d'angoisse et de dépression et leur offrir de vrais accès à la guérison.

Est-ce que le ministre peut leur offrir de l'espoir concret et clair?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, M. le Président, l'argent doit se rendre sur le terrain. Si on compare avant la pandémie d'après la pandémie, on a 1 000 personnes de plus en santé mentale ou 500 personnes de plus en santé mentale au Québec, M. le Président. On a développé un programme d'accès 24 heures par jour, sept jours par semaine, où on peut parler à un professionnel en santé mentale, le 8-1-1 Info-Social. Il faut dire à vos citoyens de l'utiliser, M. le Président.

On a développé l'interdisciplinarité, M. le Président, en ajoutant des travailleuses sociales, des infirmières praticiennes, des psychoéducateurs. C'est tout le monde ensemble qu'on va réussir à améliorer les choses, M. le Président.

Puis, si, pour nous, la santé mentale est une priorité...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...pourquoi eux ne tenaient même pas en compte les listes d'attente, quand on est arrivés, M. le Président?

Le Président : Deuxième complémentaire, M. le député de D'Arcy-McGee.

Processus de fixation des tarifs d'électricité

M. Birnbaum : Le 25 millions de dollars pour permettre aux gens de consulter un psychologue sans frais en cabinet privé, annoncé en grande pompe par la CAQ, n'a jamais été dépensé. 80 % de l'argent est retourné dans les coffres de l'État. Ça a été déployé à la vitesse de la tortue, selon la présidente de l'Ordre des psychologues. Ça n'a donné lieu à aucun rendez-vous, le ministre l'admet, additionnel dans plusieurs régions, et l'argent n'a pas été reconduit.

C'est quoi, le plan B, M. le ministre?

Le Président : M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, le plan B, M. le Président, c'est de toujours évoluer vers plus d'interdisciplinarité pour que les bons patients soient vus par le bon professionnel au bon moment. On appelle à une porte d'entrée unique, le 8-1-1 Info-Social, qui nous amène vers le bon professionnel.

Si tout le monde veut aller voir un psychiatre ou un psychologue, on n'avancera pas. Et le fait de dire que tout le monde doit aller vers le psychologue, ce n'est pas la bonne solution, M. le Président.

D'ailleurs, c'est pour ça que l'argent n'a pas pu être dépensé. Évidemment, on ne savait pas qu'il y aurait de multiples vagues. Et la demande a augmenté, je le répète, de 40 %. Moi, ce que je veux dire, aujourd'hui, c'est un grand merci à tous les intervenants du réseau de la santé mentale, qui ont vu leur travail augmenter, qui ont travaillé des heures supplémentaires...

Le Président : En terminant.

M. Carmant : ...et qui nous ont aidés à être dans la situation positive qu'on a, M. le Président.

Le Président : Question principale, M. le député de La Fontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Oui, merci, M. le Président. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a rendu public un sondage en début de cette semaine auprès des Québécoises et Québécois. 68 % refusent que la hausse des tarifs d'électricité soit liée à l'inflation. Également, dans la même proportion, on demande que la Régie de l'énergie fixe annuellement les tarifs d'électricité, comme c'était le cas avant le mauvais projet de loi n° 34.

François Vincent, vice-président de la FCEI, section Québec, disait, et je le cite : «Le message lancé par la population du Québec aujourd'hui au gouvernement est très fort : l'adoption sous le bâillon du projet de loi n° 34 était une erreur.» On peut lire plus loin, M. le Président, dans le communiqué, et je cite : «58 % des Québécois croient que de permettre à Hydro-Québec d'obtenir une hausse de tarifs plus que le nécessaire à son bon fonctionnement s'apparente à une taxe aux consommateurs.» Fin de la citation. Ils ont bien raison.

M. le Président, en ces temps difficiles, pourquoi le gouvernement caquiste insiste-t-il pour taxer les Québécois?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Bien, écoutez, je suis heureux de la question de mon collègue de LaFontaine.

Naturellement, le choix qu'on a fait, c'est un choix qui est éclairé et qui vise essentiellement à limiter les hausses dans le temps des tarifs d'Hydro-Québec. Quand mon collègue de LaFontaine mentionne ça, on réitère que, dans les 15 années du règne libéral, si on avait effectivement appliqué l'inflation, c'est 1,2 milliard de dollars de moins que les citoyens et les citoyennes du Québec auraient payé en tarifs d'Hydro.

On reconnaît également, ce qui est mentionné dans le sondage, que les tarifs hydroélectriques au Québec ne peuvent être fixés que par une seule institution, c'est la Régie de l'énergie, et c'est maintenu, et les pouvoirs de la régie sont maintenus. On l'a mentionné : au lieu que ce soient des causes tarifaires annuelles, c'est aux 60 mois, aux cinq ans. Alors, dans l'intervalle, on applique l'inflation.

On a bien observé que, de manière conjoncturelle, on a une situation particulière, actuellement, et le choix qu'on a fait, c'est de venir dire : On va plafonner à 3 % la hausse, qui est la limite supérieure...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...des ambitions de la Banque du Canada pour, justement, assurer une inflation adéquate.

Le Président : Question principale, M. le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : M. le Président, la réalité, dans ce dossier-là, puis on voit tellement de vidéos sur les réseaux sociaux, là, la CAQ, ils ont eu tout faux depuis le départ. On ne pouvait pas avoir une inflation qui avoisine, ce qu'on disait à l'époque, 4 %, 5 %. Alors, ils ont eu tout faux depuis le départ. Et ils continuent d'avoir tout faux, M. le Président, en disant : Bien, ça va être 3 %. Un projet de loi dont on n'a pas encore vu la couleur, M. le Président. Ils vont politiser la fixation des tarifs d'hydroélectricité. Ils ont retiré ça à la Régie de l'énergie, qui était un système indépendant, un tribunal indépendant qui analysait ça selon les coûts réels d'Hydro-Québec.

M. le Président, quand on regarde, 73 % des dirigeants de PME qui, eux aussi, en plus des Québécoises et Québécois, devront augmenter leurs prix pour faire face à l'inflation et devront également travailler encore plus d'heures, ce qui fait dire toujours à François Vincent, je le cite : «Les actions de Québec pour aider les PME confrontées à l'inflation sont tout simplement inexistantes.» Fin de la citation.

Le ministre de l'Économie, lui, il pense quoi de cette taxe déguisée aux PME?

Le Président : M. le ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles.

Souligner l'adoption à l'unanimité du principe du projet
de loi affirmant la primauté de la compétence du
Québec en matière d'environnement

M. Julien : Oui, merci, M. le Président. Écoutez, on réitère, en fin de compte, l'objectif... Et on l'a bien vu dans le passé, là, puis on s'en rappelle, mais mon collègue semble vouloir l'oublier, des hausses à trois, à quatre fois l'inflation, sur le modèle précédent, dans les années de son gouvernement. On est venus dire : Ce sera l'inflation. Et on a clairement démontré que l'inflation, sur une période des 26 dernières années, a toujours été située dans un corridor entre 1 % et 3 %, qui est l'objectif, en fin de compte, de contrôle de la Banque du Canada.

Ce qu'on observe actuellement, puis on n'est pas là pour le nier, bien au contraire, M. le Président, actuellement, de manière conjoncturelle, avec la pandémie, avec le conflit en Ukraine, on vit une situation particulière qui nécessite des gestes particuliers, et c'est ce qu'on a posé, c'est l'intention qu'on a nommée, de venir plafonner à 3 %, plafonner à 3 %, qui est le corridor actuel de la Banque du Canada.

Donc, il y a du pragmatisme. C'est la vision de la Banque du Canada, qui dit : On doit aller maximum jusqu'à 3 %. Donc, dans l'intervalle, c'est ce qu'on va appliquer. Et soyez assurés qu'on est à l'écoute des Québécois par rapport à leurs préoccupations sur le coût de la vie. Les gestes qu'on pose de manière conséquente, à la fois avec le ministère des Finances et le ministère de l'Économie...

Le Président : En terminant.

M. Julien : ...le démontrent clairement.

Le Président : Et cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Le Vice-Président (M. Picard) : À la rubrique Motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans...

Des voix : ...

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Les travaux se poursuivent. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Fortin : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Lesage, le chef du troisième groupe d'opposition, le député de Chomedey, la députée d'Iberville, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement caquiste, par principe de transparence au moment de leur annonce, qu'il dévoile et rende publiques les études, les évaluations, les coûts, les échéanciers et les projections de l'impact sur l'environnement, l'étalement urbain et sur la circulation de tout projet d'infrastructures routières au Québec.»

Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : S'il vous plaît! Je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Laurier-Dorion.

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de Vaudreuil, la députée de Gaspé et le député de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la situation du logement est préoccupante dans plusieurs villes du Québec;

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que les locataires demeurant dans un immeuble construit depuis moins de cinq ans ne peuvent pas refuser une augmentation de loyer, comme c'est le cas pour la majorité des locataires;

«Qu'elle constate que, dans un contexte de pénurie de logements locatifs, cela ouvre la porte à des augmentations abusives de loyers, tel qu'il a été rapporté abondamment par les médias dans les dernières semaines;

«Qu'elle reconnaisse que de nombreux ménages ne peuvent absorber ces augmentations abusives, les obligeant ainsi à déménager;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'appeler le projet de loi n° 892, Loi visant à élargir le droit d'un locataire de faire fixer le loyer et de faire modifier d'autres conditions du bail par le Tribunal administratif du logement, ou de déposer son propre projet de loi à cet égard avant le 15 mai afin qu'il soit adopté d'ici la fin de la période des travaux, pour assurer une réelle protection aux locataires demeurant dans un immeuble construit depuis moins de cinq ans.» Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Pas de consentement.

Le Vice-Président (M. Picard) : Pas de consentement. Je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Oui, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Rouyn-Noranda Témiscamingue, le député de Bonaventure, le député de Chomedey et le député de Rimouski, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne l'adoption à l'unanimité du principe du projet de loi n° 391, qui affirme la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement;

«Qu'elle insiste sur le fait que la souveraineté environnementale du Québec vient avec une responsabilité accrue du gouvernement du Québec ainsi qu'un devoir d'exemplarité en lien avec la protection de l'environnement et la lutte contre les changements climatiques;

«Qu'elle s'oppose à toute intervention du gouvernement fédéral en matière d'environnement sur le territoire québécois;

«Qu'elle déplore l'intention du gouvernement fédéral de faire fi du cadre législatif et réglementaire du Québec visant à protéger les espèces fauniques en situation précaire;

«Qu'elle reconnaisse que la prise d'un décret d'urgence constituerait une atteinte au plein exercice de la compétence du Québec en matière de protection de la biodiversité ainsi qu'à celle visant l'aménagement de son territoire.» Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat. Oui, M. le député de Jonquière.

M. Gaudreault : Je demande le vote par appel nominal, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : On appelle les députés? Ça va? Nous allons...

Mise aux voix

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Arsenault (Îles-de-la-Madeleine), Mme Perry Melançon (Gaspé), Mme Hivon (Joliette), M. Gaudreault (Jonquière), M. Bérubé (Matane-Matapédia).

Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), Mme D'Amours (Mirabel), M. Girard (Groulx), Mme McCann (Sanguinet), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Roy (Montarville), M. Lemay (Masson), M. Simard (Montmorency), Mme Lavallée (Repentigny), M. Martel (Nicolet-Bécancour), M. Roberge (Chambly), M. Lévesque (Chauveau), Mme Lachance (Bellechasse), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Lamontagne (Johnson), M. Carmant (Taillon), Mme Blais (Prévost), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Dufour (Abitibi-Est), Mme Chassé (Châteauguay), Mme Hébert (Saint-François), Mme Lecours (Les Plaines), M. Lacombe (Papineau), Mme Proulx (Berthier), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Girault (Bertrand), M. Julien (Charlesbourg), M. Boulet (Trois-Rivières), M. Lafrenière (Vachon), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Émond (Richelieu), M. Bachand (Richmond), Mme IsaBelle (Huntingdon), M. Chassin (Saint-Jérôme), Mme Foster (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. Bélanger (Orford), Mme Picard (Soulanges), Mme Grondin (Argenteuil), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), M. Reid (Beauharnois), Mme Dansereau (Verchères), Mme Jeannotte (Labelle), M. Tremblay (Dubuc), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Campeau (Bourget), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Thouin (Rousseau), M. Jacques (Mégantic), Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac), Mme Boutin (Jean-Talon), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Allaire (Maskinongé), Mme Guillemette (Roberval), M. Lamothe (Ungava), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Bussière (Gatineau), M. Provençal (Beauce-Nord).

M. Leitão (Robert-Baldwin), Mme Nichols (Vaudreuil), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Birnbaum (D'Arcy-McGee), M. Tanguay (LaFontaine), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme David (Marguerite-Bourgeoys), M. Derraji (Nelligan), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Melançon (Verdun), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Barrette (La Pinière), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Benjamin (Viau), Mme Sauvé (Fabre), M. Polo (Laval-des-Rapides), M. Arcand (Mont-Royal—Outremont), M. Ciccone (Marquette), Mme Rizqy (Saint-Laurent), M. Rousselle (Vimont).

Mme Labrie (Sherbrooke), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), Mme Ghazal (Mercier), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Lessard-Therrien (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve).

M. Ouellette (Chomedey), M. LeBel (Rimouski), M. Roy (Bonaventure), Mme Samson (Iberville).

Le Vice-Président (M. Picard) : Que les députés contre veuillent bien se lever. Est-ce qu'il y a des abstentions? M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 99

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Picard) : Je vous remercie. La motion est adoptée.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Picard) : Oui?

M. Gaudreault : J'aimerais que la motion soit envoyée aux chefs des partis fédéraux à Ottawa, au ministre fédéral de l'Environnement et à l'organisation SNAP-Québec, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Picard) : Ce sera fait, M. le député de Jonquière.

Je reconnais maintenant un membre formant le gouvernement. M. le ministre de l'Économie et de l'Innovation.

Souligner le 200e anniversaire de la Chambre de
commerce du Montréal métropolitain

M. Fitzgibbon : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine, la députée de Mercier, la députée de Gaspé, le député de Chomedey, le député de Bonaventure et le député de Rimouski :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse les célébrations du bicentenaire de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain en 2022, un véritable jalon historique;

«Qu'elle souligne que cet anniversaire représente 200 ans d'engagement et d'accomplissements pour la communauté des affaires montréalaise;

«Qu'elle reconnaisse la volonté de la CCMM à contribuer à la prospérité des entreprises et des personnalités d'affaires et du même fait, du Québec en entier;

«Qu'elle souligne, à titre de plus grande chambre de commerce francophone en Amérique du Nord, son rôle dans le développement d'un milieu d'affaires francophone des plus dynamiques;

«Qu'elle reconnaisse l'apport de la chambre dans la relance économique du centre-ville de Montréal et son ambition à dynamiser l'écosystème d'affaires montréalais.»

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Schneeberger : Consentement, sans débat.

Le Vice-Président (M. Picard) : Consentement, sans débat.

Mise aux voix

Cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Picard) : Adopté.

Avis touchant les travaux des commissions

Maintenant, à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. J'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, Loi visant à augmenter l'offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens et à améliorer la gestion de cette offre, aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 21

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci. À la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 21, Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d'hydrocarbures ainsi qu'au financement public de ces activités, aujourd'hui, à 11 h 30, au bureau de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Mais je vais suspendre quelques instants afin de permettre aux députés de vaquer à leurs occupations.

(Suspension de la séance à 11 h 10)

(Reprise à 11 h 12)

Le Vice-Président (M. Picard) : Aux affaires du jour, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Schneeberger : Oui, M. le Président. Une fois n'est pas coutume, mais je demanderais à tous les députés de garder silence lors de la fin des affaires courantes, parce qu'on l'a vu encore tout à l'heure, ça devient cacophonique, et puis vos consignes ne sont pas écoutées. Alors, par respect pour la présidence, je demanderais à tous nos collègues de bien vouloir maintenir silence quand il y a la fin des travaux.

Alors, M. le Président, pour poursuivre, je vous demanderais d'appeler l'article 4 du feuilleton.

Projet de loi n° 28

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Picard) : À l'article 4 du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 28, Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire. Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

M. Dubé : Alors, bonjour, M. le Président. En fait, je suis excessivement content, ce matin, qu'on puisse déjà procéder à la prochaine étape législative dans le cadre du projet de loi n° 28. Les consultations particulières des derniers jours étaient nécessaires pour entamer l'étude détaillée en ayant en tête les points de vue de divers intervenants. Comme élus, c'est notre devoir de déposer des projets de loi pour faire avancer notre société comme c'est notre devoir d'écouter les gens qui sont autour de ces enjeux-là et d'entendre ce qu'ils ont à dire. Je tiens d'ailleurs à remercier tous ceux et celles qui se sont rendus disponibles pour nous rencontrer. Ce fut des échanges très intéressants.

Maintenant, M. le Président, on doit demeurer très prudents. Tout d'abord, il faut comprendre le contexte dans lequel nous sommes. Avec la sixième vague qui nous touche de plein fouet, on le sait, qu'on doit demeurer très prudents. Le virus, M. le Président, est excessivement actif présentement, et on connaît tous, chacun d'entre nous, un collègue, un ami, un parent qui a été affecté par Omicron au cours des dernières semaines. Malheureusement, depuis Omicron, beaucoup de gens se méfient moins du virus, mais il ne faut pas baisser notre garde, surtout à l'approche du long congé pascal. Les hospitalisations sont en hausse, on a des éclosions dans les CHSLD et on a énormément d'absences dans le réseau de la santé. On doit donc être capables d'apprendre à vivre avec le virus, tout en gardant l'agilité qu'on a acquise au cours des dernières années... Excusez-moi, j'ai un petit problème avec ma technologie. Excusez-moi. C'est la première fois que ça m'arrive.

En fait, j'aimerais dire, M. le Président, qu'il faut revenir sur les objectifs du projet de loi, du projet de loi n° 28. Pour ce faire, il faut comprendre que le projet de loi n° 28, il suit son cours normal en ce moment. Et je veux rassurer les Québécois, le gouvernement se comporte depuis plusieurs semaines, depuis plusieurs semaines de la même façon que si le projet de loi avait été accepté depuis le dépôt du 16 mars. Et je vais m'expliquer.

Qu'est-ce que ça veut dire se comporter comme s'il était présentement accepté? Ce que je veux dire, c'est que nous agissons présentement comme si nous n'étions plus en urgence sanitaire, mais en même temps on se sert de mesures transitoires qui sont contenues dans le p.l. n° 28, comme par exemple les ressources de vaccination, le port du masque, et, par exemple, les entrepôts pour nos équipements de protection individuelle, et les tests rapides.

Je tiens à le répéter, M. le Président, pour qu'il n'y ait pas de confusion, le projet de loi prévoit qu'on ne peut pas ajouter de nouvelles mesures. Ça, c'est très clair. Nous n'avons pas ajouté de nouvelles mesures depuis le 16 mars. Donc, pour la population, M. le Président, aucune mesure populationnelle, à l'exception du masque, n'est encore maintenue dans le cadre du projet de loi. Et je laisserai le Dr Boileau, de la Santé publique, faire les explications sur le port du masque. Mais la seule mesure populationnelle qui reste présentement, c'est le port du masque.

En fait, M. le Président, avec les avantages et les inconvénients, la vie a repris. Les Québécois ne sont pas touchés par ce projet de loi. Il est même prévu que le port du masque sera levé à un certain moment, dans les prochaines semaines. Et le directeur, comme je l'ai mentionné, de la santé publique pourra en discuter un peu plus tard aujourd'hui, lors de son point de presse.

Maintenant, pourquoi il est important d'avoir les mesures transitoires? C'est important de le rappeler aux Québécois. Premièrement, pour la protection de la population. C'est ça, notre rôle comme gouvernement. Et pas uniquement le gouvernement, les gens de l'opposition doivent reconnaître qu'il est important de continuer à protéger la population.

Un des enjeux importants, donc, concerne nos employés temporaires qui font la vaccination et le dépistage. Autant l'enjeu qu'ils ne sont pas régis par des conventions collectives... On le sait, c'est des gens qu'on a pris à l'extérieur des conventions collectives, car il fallait agir rapidement, notamment par le processus de Je contribue, le temps, en fait, qu'on puisse régler le tout avec l'offre... des professions. C'est une question de protection de la santé des Québécois, et un gouvernement responsable doit agir ainsi. C'est une des raisons pour laquelle on a mis cette mesure transitoire jusqu'au 31 décembre 2022, puisque ce délai permettra à quelconque gouvernement de mettre en place les mesures législatives nécessaires, même après les élections. Et c'est pour ça que nous avons utilisé la date du 31 décembre 2022. En fait, M. le Président, on est déjà en action, par l'intermédiaire de la ministre de l'Enseignement supérieur, pour demander à l'Office des professions de mettre en place les mécanismes nous permettant de régler tout ce décloisonnement des professions qui est si important.

Je tiens à le rappeler, M. le Président, je tiens à le rappeler, que, si nous n'avons pas ces mesures transitoires, nous allons nous priver de 29 000 ressources de Je contribue qui servent présentement à vacciner et à dépister. Ces 29 000 personnes de moins entraîneraient une forte pression sur notre réseau de santé, qui n'a pas besoin d'avoir cette pression supplémentaire.

D'ailleurs, sur la vaccination qui est actuellement en cours, je donne quelques chiffres. 146 000 prises de rendez-vous depuis l'ouverture de la quatrième dose — c'est il y a quelques jours. Environ 30 000 vaccins sont donnés, présentement, tous les jours. Ce sont nos 29 000 ressources qui nous permettent de faire ceci. Et nous sommes en pleine sixième vague. Ce n'est pas rien, M. le Président.

Je viens de parler de la population, parlons de nos employés. En ce qui concerne nos employés, nous avons une mesure temporaire qui est relative aux primes. Pour que tout le monde se comprenne bien, une des mesures qui se rapportent aux primes et montants forfaitaires sera levée le 14 mai. Pour ce qui est des mesures encadrant la main-d'oeuvre indépendante, on vient baliser les horaires. Ça nous permet une rétention de notre personnel. Encore une fois, ce sont des mesures transitoires qui sont importantes pour nos employés qui sont au front depuis plus de deux ans.

• (11 h 20) •

Maintenant, pour la gestion des fonds publics, les oppositions nous disent que la prolongation des contrats, c'est problématique. L'analyse qu'on a faite, et je l'ai présentée la semaine dernière en commission parlementaire, au-delà de l'urgence sanitaire, c'est-à-dire que... lorsque ça va être levé, seulement 2 %, M. le Président, 2 % de la valeur des contrats seront conservés. Ceci représente 6 % de tous les contrats, en termes de nombre de contrats, mais 2 % de la valeur. Et on a pris l'engagement que l'information sur les contrats serait limpide dans le rapport d'événement pour bien expliquer l'importance de ce renouvellement.

Or, on a eu des intervenants qui sont venus nous parler des conséquences monétaires d'ouvrir chacun des contrats pour aller en appel d'offres, considérant le nombre important de pieds carrés d'entrepôts qu'on a pour stocker les EPI et les tests rapides. On a une quantité majeure de matériel dans nos entrepôts, qui représentent, en fait, 17 terrains de football. De plus, il y a une rareté des entrepôts actuellement. D'aller en appel d'offres représenterait une hausse importante des coûts d'entreposage, compte tenu de ces deux éléments.

Les trois exemples que je viens de donner sur l'importance d'avoir des mesures transitoires, ces trois exemples démontrent clairement qu'on doit garder des mesures temporaires pour un temps défini. Mais, je le rappelle, on n'ajoutera pas de nouvelle mesure, comme on l'a fait depuis le 16 mars, aucune nouvelle mesure. On le fait pour la population, on le fait pour nos employés et on le fait pour la bonne gestion des fonds publics.

Maintenant, on a eu ce matin une discussion concernant la collaboration de l'opposition au cours des prochaines semaines. Je l'ai répété et je vais le redire encore, hier, en commission parlementaire sur le projet de loi n° 11, on a eu une excellente collaboration de l'opposition. Je pense que, si les Québécois avaient la chance de voir ce genre de collaboration tous les jours en commission parlementaire, les choses iraient beaucoup mieux, beaucoup mieux. Maintenant, j'espère sincèrement pouvoir compter sur la collaboration de mes collègues de l'opposition dans le projet de loi n° 28, lorsqu'on va faire l'article par article.

Mais maintenant, ce matin, quelle ne fut pas ma surprise, M. le Président, j'ai vu circuler le vidéo de la députée d'Iberville comme quoi il y aurait un consensus des oppositions de ralentir le projet de loi, de ce qu'on appelle faire du temps, faire du temps. Il y aurait une entente à faire du temps avec les oppositions. Ça peut paraître surprenant. Au lieu de commenter plus à fond, je vais plutôt me fier sur ce que j'ai vu hier comme collaboration au p.l. n° 11, M. le Président. Je ne m'en cache pas, c'est un peu surprenant, ce que j'ai entendu par cette vidéo, mais j'aimerais penser qu'on peut continuer, M. le Président, dans un climat de collaboration.

Je le répète pour que tous les Québécois comprennent bien, je ne veux pas de jeu de mots, on veut enlever l'urgence sanitaire le plus rapidement possible on peut le faire, mais il est important de conserver des mesures transitoires, parce qu'avec ce projet de loi là ce que les Québécois s'attendent de leur gouvernement, c'est de rester prudent.

En parallèle, M. le Président, nous allons continuer nos travaux sur un autre dossier important pour la santé des Québécois, c'est-à-dire la prise en charge par un professionnel, du projet de loi n° 11. L'agenda préliminaire est très chargé, mais il est représentatif de notre ambition pour la santé des Québécois. Chaque jour compte, d'où le besoin d'avoir l'entière collaboration de tous les membres de l'opposition. J'ai bon espoir que tout se passe rondement, malgré ce que j'ai entendu ce matin, M. le Président. Merci de m'avoir entendu. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Oui, merci, M. le Président. En premier lieu, je vais remercier M. le ministre, parce qu'effectivement, hier, nous avons eu une très bonne collaboration par rapport à un projet de loi qui... malgré qu'on n'est pas d'accord à 100 %, mais, quand même, il y avait un climat vraiment de collaboration.

Donc, maintenant, par rapport au projet de loi n° 28, on s'entend tous, M. le Président, les Québécois veulent la fin de l'état d'urgence sanitaire. Et tout le monde, tout le monde veut la fin de l'état d'urgence sanitaire, mais on n'a pas besoin d'un projet de loi pour lever l'état d'urgence, et ça a été dit par plusieurs intervenants. Tous les Québécois veulent la fin de l'état d'urgence sanitaire. Ça n'a aucun bon sens. On est le seul État fédéré, en Amérique du Nord, qui continue à gouverner par état d'urgence et par décret.

Donc, oui, oui, M. le ministre, on veut lever l'état d'urgence. Oui, on veut mettre la fin de l'état d'urgence, mais il faut être honnête et transparent avec les Québécois. Le projet de loi veut prolonger l'état d'urgence jusqu'au 31 décembre 2022. C'est ça que vous devez retenir aujourd'hui. Le projet de loi, il existe, il est en ligne, trois pages. Le titre, c'est Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire. Un peu plus loin, on dit : Écoutez, on a besoin de mesures transitoires jusqu'au 31 décembre 2022. O.K., mais, au 31 décembre 2022, on va redéposer un autre projet de loi pour demander d'autres mesures transitoires pour une autre année? Ça n'a aucun bon sens.

Donc, je veux juste remettre les pendules à l'heure. Le ministre a fait une intervention de 11 minutes ou 12 minutes pour mettre le fardeau sur les oppositions. M. le Président, c'est le gouvernement qui contrôle l'agenda parlementaire. Je vais l'expliquer aux gens qui nous suivent.

Le gouvernement, et surtout le ministre de la Santé, a, dans son cartable, quatre projets de loi. L'aide médicale à mourir : aucune nouvelle. Projet de loi n° 19 sur l'accès aux données : aucune nouvelle. Le projet de loi n° 11, qui est supposé un projet de loi pour aider l'accès à la première ligne, ça veut dire trouver une façon pour dire : On n'était pas capables de vous offrir un médecin de famille pour tous les Québécois, donc ça concerne les données, nous sommes en train de l'étudier. Là, aujourd'hui, c'est un autre projet de loi, 28, qui touche l'urgence sanitaire. Et il y a un autre projet de loi sur la DPJ. Donc, je viens de vous en énumérer cinq. On ne peut pas étudier tous les projets de loi au même moment. Il y a un projet de loi, il faut le terminer, après on passe à l'autre. Qui est responsable de l'agenda? Bien, ce n'est pas les partis de l'opposition, c'est le gouvernement. Ça, c'est un travail qui doit se faire par le leader.

Donc, j'invite le ministre de la Santé, au lieu de cibler les oppositions, de parler avec son leader, de voir le sens de la priorisation de son leader et dire que ce projet de loi est important. Est-ce que l'aide médicale à mourir, on n'en entend plus parler, il n'est plus important? Il est où, ce projet de loi? Le projet de loi par rapport aux données, il est où, ce projet de loi? Il n'est même pas déposé. Mais aujourd'hui on vient, parce qu'on a très mal fait notre travail, mettre le fardeau sur les oppositions.

Et vous n'avez pas le droit de parler, 30 élus de l'équipe libérale, non, non, vous n'avez pas le droit de parler sur l'urgence sanitaire. Non, non, il faut accélérer, hein? Non, non, c'est nous, les maîtres. Non, non, il faut accélérer, vous n'avez pas le droit de parler. M. le Président, il n'y a aucun parlementaire de ce Parlement qui va dire ou dicter quoi que ce soit à un collègue. Chaque collègue a le droit de parler et dire ce qu'il pense de ce projet de loi. Et d'ailleurs on le fait souvent, parce que nous sommes élus, et on doit représenter le peuple, et c'est le peuple qui a besoin de voir et entendre sa voix à l'intérieur de ce Parlement. Donc, ce n'est pas vrai, aujourd'hui, dire : Ah! écoutez, on veut la collaboration. Ça veut dire quoi, la collaboration? Applaudir? Fermer la discussion? Pas de débat? Bien, écoutez, je pense qu'on est quand même dans une démocratie, hein? Ça, ça existe dans d'autres pays, hein? On fait des discours, le peuple, oui, bénit, il applaudit tout, ça va très bien, on ferme le débat, il n'y a pas de débat sur les projets de loi. Ça ne marche pas de même, M. le Président.

Il y a un projet de loi qui est très important. Le projet de loi vise à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire. On a eu beaucoup de groupes qui sont venus en commission parlementaire que je tiens à remercier parce qu'ils nous ont éclairés. Et vous savez quoi? Avant le début du projet de loi, je disais : Écoutez, je vais écouter attentivement la volonté du ministre par rapport à la fin de l'état d'urgence sanitaire. Et j'étais là, M. le Président, et j'étais là. Et je pense que vous étiez témoin, la semaine dernière, de mon échange avec le directeur national de santé publique, parce que, la veille du début de la deuxième journée des consultations, le premier ministre qui... parlait de sa propre expérience — oui, il est vacciné, je le suis, je le suis comme lui — et il disait que ça apparentait à un rhume. C'est sa déclaration. Donc, le gouvernement, d'un côté, dit que les symptômes s'apparentent à un rhume et il veut des mesures exceptionnelles jusqu'à la fin de l'année.

• (11 h 30) •

Je tiens à rappeler au ministre de la Santé qu'avant qu'il devienne ministre de la Santé le Québec a réussi beaucoup de choses. On a fait beaucoup de campagnes de vaccination où on était les meilleurs. Le Québec est très fort par rapport à l'organisation des soins, surtout par rapport à la vaccination. M. le Président, combien de grippes saisonnières? On a vacciné des milliers de personnes. J'aimerais bien que le bon gestionnaire qu'il est nous expose les chiffres de la vaccination.

Donc, M. le Président, vouloir venir, aujourd'hui, dire aux élus : Écoutez, on va voir comment vous allez travailler, bien, je ne suis pas membre caquiste, je suis porte-parole de l'opposition officielle au Parti libéral du Québec, je vais me gouverner comme je veux. Et mes collègues font la même chose.

Pensez-vous que la députée de Verdun ne reçoit pas des messages des infirmières? Il y a quelques minutes, elle me parlait des infirmières qui n'ont pas reçu leurs primes. Il avait tout le pouvoir, tout le pouvoir, le ministre de la Santé. Et elle me parlait de plusieurs cas qui l'appelaient dans son bureau : Mme la députée, s'il vous plaît, est-ce que vous allez poser des questions par rapport aux primes qu'on n'a pas reçues? Ils nous ont promis des primes, on ne les a pas reçues.

C'est un gouvernement qui gouvernait par arrêtés. C'est contrôle total du ministère. Et là je vais arriver un peu plus tard à ce que le syndicat de la nouvelle députée de Marie-Victorin disait sur l'attitude du gouvernement caquiste. Ça va être très intéressant, parce que je ne sais pas est-ce que la nouvelle députée de Marie-Victorin va appuyer les dires de son syndicat, où elle était vice-présidente. Ça, ça va être très intéressant dans quelques instants, M. le Président.

Je vais revenir à ma collègue députée de Verdun, qui est une excellente députée pour les citoyens de Verdun, elle m'a dit : Monsef, explique-moi, O.K.? Là, on dit : On veut enlever l'état d'urgence, mais les mesures continuent. Parce que les citoyens de Verdun me disent : Écoute, bien, comment ça se fait qu'on dit qu'on va lever l'état d'urgence, mais l'état d'urgence va continuer jusqu'au 31 décembre? Je dis : Bien, écoute, je t'invite à écouter le ministre, ce qu'il va dire.

Mais effectivement, M. le Président, le titre du projet de loi qui parle... Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence, les juristes qui se respectent nous ont dit clairement, pas un, pas deux, O.K., je peux vous les nommer, Me Valois et M. Lampron... J'ai posé une question, hein, il y a pas mal de juristes dans la salle : Est-ce qu'on a besoin d'un projet de loi pour lever l'état d'urgence? La réponse était non. À certains moments, je me suis dit : O.K., je vais répéter la question. Est-ce qu'on a besoin d'un projet de loi pour lever l'état d'urgence? La réponse était non. Donc, venir dire, aujourd'hui : On veut collaborer... Bien, vous savez c'est quoi, la meilleure chose à faire qu'il... Il peut lever l'état d'urgence, il n'a pas besoin de ce projet de loi. Mais, non, attendez, M. le Président, on est mercredi, hein, on est mercredi, le ministre de la Santé a un Conseil des ministres. Vous savez quoi... qu'est-ce qu'il va faire, dans à peu près 30 minutes, à midi? Il a un Conseil des ministres, il va renouveler, il va renouveler encore une fois son décret, 108e, 108 fois, pour une autre semaine.

Donc, M. le Président, il faut un peu de cohérence. Il parle de la collaboration. Je veux bien collaborer, mais, qu'on soit très clairs, j'en suis sûr et certain qu'au sein du caucus caquiste, probablement, il n'y a pas unanimité par rapport à ce projet de loi. Parce qu'on se pose des questions. Les citoyens m'appellent de plusieurs régions, oui, oui, les citoyens m'appellent de Drummondville, oui, oui, des citoyens m'appellent de votre région : Est-ce que vraiment le ministre de la Santé a besoin de ce projet de loi pour lever l'état d'urgence? J'ai dit non. Écoutez les interventions des spécialistes. On dit souvent : Il faut écouter les spécialistes. Bien, les spécialistes étaient unanimes, le projet de loi ne peut pas... on n'a pas besoin d'un projet de loi pour lever l'état d'urgence.

Donc, M. le Président, je vais rappeler le contexte pourquoi nous sommes là aujourd'hui. Par la suite, je vais vous partager quelques citations. Et je vous ai promis que je vais vous parler de la fédération de... la FIQ, là où était la nouvelle députée de Marie-Victorin, et ça va être vraiment intéressant, à la fin.

Maintenant, pourquoi nous sommes là aujourd'hui? Nous sommes là parce qu'un gouvernement caquiste a décidé de gouverner le Québec autrement. L'exception québécoise, l'exception québécoise en termes de gestion de pandémie nous ramène aujourd'hui, le 13 avril, à discuter, hein, écoutez, de discuter si on donne notre accord à la levée de l'état d'urgence, mais je veux être juste... mettre les choses au clair. Le gouvernement, depuis mars 2020, a lu, pour la première fois, la Loi sur la santé publique. Et, dans la Loi sur la santé publique, ils ont dit : On va lancer les mesures d'urgence et l'état d'urgence. Pourquoi lancer l'état d'urgence? Parce qu'on s'est rendu compte, comme plusieurs autres pays, qu'il faut qu'on agisse pour contrôler la situation pandémique. Ça a été faisable au début. La plupart des pays, ils ont mis tous les efforts nécessaires pour contrôler la pandémie. Et je tiens à rappeler un point très important, M. le Président, les collègues, tous mes collègues participaient régulièrement à des «conference calls» avec l'équipe ministérielle, qu'on vient aujourd'hui attaquer et leur dire : Je vais voir comment vous allez... M. le Président, un peu de respect envers les collègues, c'est très important.

Moi, j'ai été impliqué dans des rencontres pour les mesures économiques, avec le ministre de l'Économie et les autres collègues de l'opposition. Mon collègue député de Mont-Royal—Outremont était impliqué avec le bureau du premier ministre. On nous a tous appelés pour encourager les gens à suivre les mesures parce qu'on voulait tous contribuer à cet effort de guerre. Donc, tous mes collègues faisaient un effort. J'avais des collègues, M. le Président, qui ont dit : Écoute, on va faire plus, pas uniquement répondre et participer à des «conference calls», on va aller en CHSLD, et ils étaient nombreux, M. le Président. Je suis moi-même allé au CHSLD Herron pendant à peu près deux à trois semaines. Donc, nous avons tous contribué à cet effort de guerre au départ, parce qu'on voulait que le Québec puisse contrôler la situation épidémiologique. Donc, ça a été une volonté de nous tous, comme Québécois, de dire : On va travailler ensemble pour qu'on puisse, un, sécuriser, parce qu'on ne veut pas qu'on l'échappe et qu'on ait un contrôle en fonction des informations qu'on avait.

Donc, ça, ça a été la première vague. Qu'est-ce que le gouvernement a choisi? Et là je tiens à le préciser, la loi que le gouvernement utilise maintenant, ça s'appelle la Loi de la santé publique, la LSP. La Loi sur la santé publique, c'est très important. Parce que, là, je vais vous ramener avec moi en vous expliquant un peu la genèse de tout cela et pourquoi nous sommes rendus là aujourd'hui.

Le gouvernement, il a utilisé la Loi sur la santé publique. Et, dans les deux articles, il y avait deux choix, deux options, soit renouveler les décrets d'une manière hebdomadaire... C'est pour cela, je vous ai dit tout à l'heure, aujourd'hui, à midi, ils doivent le renouveler pour la 108e fois, 108e décret, parce que le décret signé aujourd'hui, il est pour 10 jours. Donc, ils ont un conseil des ministres, ils signent le décret. Le décret, c'est du mercredi jusqu'au prochain vendredi, ou du vendredi jusqu'au prochain... vendredi jusqu'au prochain mercredi, et ainsi de suite. Ou bien ils avaient le choix de faire un décret aux mois. Mais qu'est-ce que la loi dit? C'est que, si c'est aux mois, ils doivent venir au Parlement. Ah! ils doivent venir au Parlement. Ils avaient deux choix. Le premier ministre, hein, le premier ministre avait deux choix : soit renouveler sans décret, à la semaine, comme aujourd'hui, et il n'y a personne qui va lui dire quoi que ce soit, ou bien venir au Parlement par mois. Et je vous laisse le soin de comprendre pourquoi ils ont choisi hebdomadaire versus mensuel.

Donc, dire que les oppositions étaient impliquées, l'opposition avait leur mot à dire... Il n'y a aucun élu de l'opposition qui a été impliqué en quoi que ce soit par rapport à la pandémie. On n'avait pas le droit de parler ni sur les mesures... Et je sais que pas mal d'entre vous m'ont dit : Écoute, regarde ce qui se passe au Parlement français, où les gens parlaient de toutes les mesures. On n'avait pas le droit de parler des mesures parce que les décisions étaient donc uniquement réservées dans la cellule de gestion de crise et le bureau du premier ministre. Et on s'est dit : Comment on peut contrôler tout cela? Bien, on utilise la Loi sur la santé publique. Il y a un article, on va utiliser. Oui, l'article vous donne ce droit. Oui, l'article leur donne ce droit. Mais pourquoi continuer à le faire depuis le début? Pourquoi ne pas venir à l'Assemblée nationale et impliquer les autres élus? Ça, ça a été le début.

• (11 h 40) •

Parce qu'on le sait très bien, ce n'est pas la première fois que le premier ministre aime ce mode de gouvernance. C'est plus facile, il faut le dire. Ils peuvent faire ce qu'ils veulent. Les contrats gré à gré, vous êtes tous témoins du nombre de contrats gré à gré que ce gouvernement a donnés. C'est énorme. C'est quoi, mon rôle en tant que député? Là, vous savez c'est quoi, le rôle de la partie gouvernementale. Vous savez c'est quoi, le rôle des ministres. Mais c'est quoi, le rôle des députés de l'opposition? Les gens, la population, en 2018, nous ont donné un mandat. Ils ne nous ont pas donné le mandat de gouverner le Québec, ils nous ont dit : Vous allez être l'opposition officielle de ce gouvernement.

C'est quoi, une opposition officielle? C'est contrôler les actions de ce gouvernement. Comment on contrôle les actions de ce gouvernement? Parce qu'on s'est donné, comme État fédéré, comme institution, des moyens de contrôle, que ce soit pour les appels d'offres, pour ne pas tomber dans les irrégularités. Et vous m'avez vu, entendu et vous m'avez entendu parler à plusieurs reprises sur les contrats, et je vous ai dit que, même dans certains contrats gré à gré, on a fait affaire avec un vendeur de batteries de cuisine au Mexique pour nous vendre des masques. Et donc, depuis le début, il y a toute une liste de contrats gré à gré que ce gouvernement a utilisée pour gérer la pandémie.

Je vous explique la situation parce que c'est très important. Le gouvernement sait très bien qu'il y a des élections, les élections seront annoncées d'ici trois ou quatre mois. Je ne détiens pas l'agenda, mais fort probablement l'automne, sinon avant. Ça, c'est la responsabilité du gouvernement. Mais, pour un gouvernement qui gouverne par décrets depuis le début, quand les 76 élus caquistes vont commencer à faire du porte-à-porte, et vous allez leur poser la question, je vous invite : Pourquoi votre gouvernement a choisi de gouverner par décrets depuis le début?, bien, vous allez comprendre que ce n'est pas bon, continuer à faire du porte-à-porte l'été ou l'automne, et le gouvernement renouvelle les décrets chaque semaine.

Là, ils ont trouvé une idée géniale. Au lieu de renouveler chaque semaine les décrets, et on est rendu au 108e, on va déposer un projet de loi et, dans ce projet de loi, on va inventer quelque chose de nouveau, c'est qu'un décret jusqu'au 31 décembre 2022. Donc, quand je vous ai dit, tout à l'heure, que ce n'est pas réellement un projet de loi pour mettre fin à l'état d'urgence, mais c'est plus un projet de loi pour prolonger l'état d'urgence avec des pouvoirs, des arrêtés et des décrets jusqu'au 31 décembre 2022, c'est ça, la réalité.

Donc, si un caquiste vous parle de l'état d'urgence et qu'on veut le lever, ce n'est pas vrai, ce n'est pas la levée de l'état d'urgence. Le projet de loi est très clair, le projet de loi n° 28, c'est un prolongement des décrets jusqu'au 31 décembre 2022. Ça veut dire garder les mêmes pouvoirs, c'est juste... on ne va plus s'obstiner à renouveler les décrets chaque mercredi, lors d'un conseil des ministres. Ça, ce sont les faits de l'utilisation d'un mode de gouvernance par décrets du premier ministre et de son ministre de la Santé.

Donc, M. le Président, avec ce que je viens d'expliquer, la Loi sur la santé publique demande et exige au gouvernement un dépôt, un dépôt formel de l'ensemble de l'oeuvre de la gestion de la pandémie, y compris les contrats, tout ce qui a été fait pendant la pandémie. Ça, ça n'a pas été encore fait. Maintenant, un message très important par rapport à ce projet de loi, c'est vrai que c'est un projet de loi qui n'est pas... ce n'est pas un long projet de loi, mais c'est quand même avec beaucoup de répercussions.

Parlons des contrats. Le ministre l'a dit tout à l'heure, le projet de loi prévoit que la durée de certains contrats qui ont été conclus pendant l'état d'urgence sanitaire peut être prolongée pour une période n'excédant pas le 31 décembre. Je vais revenir au 31 décembre 2021, et là vous allez comprendre, O.K.? Ils sont tellement, en fait, convaincus que ça leur prend l'état d'urgence jusqu'au 31, mais pas le 1er janvier 2023. Je tiens juste à rappeler que ce même gouvernement nous a envoyé une alerte AMBER le 31 décembre. Vous l'avez sûrement reçue, M. le Président, et probablement que vous étiez en face de votre télé pour voir Le bye-bye, et ça a été la panique totale. Moi, ça a été la panique, chez moi, parce que je cherchais comment voir mon émission préférée. Mais ça, les Québécois vont se rappeler souvent qui est ce gouvernement qui les a avisés le 31 décembre : Attention, couvre-feu ce soir. Ça, c'est 31 décembre. Ce n'est pas l'année... ce n'est pas il y a deux ans, là, cette année, là, 31 décembre. Donc, le gouvernement veut maintenir les mêmes pouvoirs jusqu'au 31 décembre 2022, le maintien des contrats.

Maintenant, je veux parler du réseau de la santé, mais je vais parler aussi de la FIQ. Pourquoi la FIQ? Parce que là, maintenant, on a une nouvelle élue qui était vice-présidente de la FIQ. Donc, j'espère qu'elle ne va pas reculer comme elle l'a fait sur d'autres sujets : racisme systémique, la responsabilité gouvernementale de la CAQ à l'époque où ils disaient : C'est eux les responsables, c'est à cause du racisme systémique qu'on a eu tant de morts, que... tu sais, je ne vais pas revenir parce qu'elle vivra avec ses déclarations.

Mais la FIQ, qu'est-ce qu'elle est venue nous dire en commission parlementaire? «Vous le savez, nos 76 000 membres, infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes et perfusionnistes cliniques ont particulièrement fait les frais de la gestion autoritaire du gouvernement depuis le début de la pandémie.» J'aurais aimé voir la collègue et lui dire : Est-ce qu'elle est d'accord avec la déclaration de son syndicat, où elle était vice-présidente, où il qualifie la gestion du gouvernement caquiste d'autoritaire?

«En décrétant l'état d'urgence sanitaire à 107 reprises depuis le 13 mars 2020, le gouvernement s'est donné tous les pouvoirs et en a abusé en brimant les droits des travailleuses et en contournant leur convention collective.» Mais c'est ça que le gouvernement veut jusqu'au 31 décembre. Ça, M. le Président, ce n'est pas mes propos, ce sont les propos de la FIQ. O.K.? Donc, la fédération, elle est venue nous dire, écoutez : «Depuis deux ans, il a imposé unilatéralement aux professionnelles en soins un nombre incalculable d'arrêtés et de décrets.» Incalculable, le nombre d'arrêtés et de décrets. Et après, vous savez, M. le Président, quand j'ai vu le plan marketing de la refondation de la santé, je me disais : Est-ce que je suis en train de voir un film? Comment on peut faire la refondation de la santé ou la réforme de la santé sans le professionnel de la santé? Ça, c'est le syndicat le plus important qui représente nos infirmières et nos inhalothérapeutes.

«Avec ce projet de loi, le gouvernement souhaite — très important, hein? — le gouvernement souhaite ni plus ni moins conserver le droit de décider seul des mesures spéciales qu'il entend maintenir jusqu'au 31 décembre 2022 sans rien devoir justifier à quiconque.» Vous savez, M. le Président, les groupes... J'ai entendu le ministre, tout à l'heure, parler d'une collègue. Les groupes, c'est eux qui ont écrit ces rapports, là. Depuis tout à l'heure, je ne peux même pas continuer parce que c'est sûr que... Écoutez, j'invite les gens à aller voir, là, sinon, on peut le mettre public.

M. le Président, regardez, là, avec ce projet de loi, hein, 28, «le gouvernement souhaite ni plus ni moins conserver le droit de décider seul des mesures spéciales qu'il entend maintenir jusqu'au 31 décembre 2022 sans devoir justifier à quiconque». Sans devoir justifier à quiconque. Mais on n'est pas en pouvoir absolu, on est dans une démocratie. Le gouvernement doit comprendre qu'il a une responsabilité, des devoirs. Le rôle de l'opposition, il est très important. C'est ça, une saine démocratie. Ce n'est pas parce qu'ils se sont habitués à gouverner par décrets qu'ils doivent continuer à gouverner par décrets l'ensemble de leur mandat.

«Nous avons l'impression...» Et ça, c'est très important, et j'en suis sûr et certain que ma collègue députée de Verdun va rire maintenant. Je vous l'assure, je ne lui ai rien dit, hein, mais attention : «Nous avons l'impression de revivre le dépôt du projet de loi n° 61 en juin 2020, lequel a finalement été abandonné sous les protestations.»

Une voix : ...

M. Derraji : Bien oui. On se parlait, ma collègue de Verdun. On se parlait de ça, M. le Président. C'est très important, rappeler ça au public. Et j'en suis sûr et certain, ma collègue députée de Verdun va avoir un immense plaisir de vous expliquer le pourquoi du comment du lien entre le projet de loi n° 28 et le projet de loi n° 61. Je ne vais pas lui voler son punch, mais je vous invite à la suivre, ça va être extrêmement pertinent.

«Dans le projet de loi n° 28, l'article 1 mentionne que l'état d'urgence sanitaire prend fin, ce qui implique une reconnaissance qu'il n'y a plus de menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente. Cela devrait normalement conduire à la fin de l'application des mesures prises par arrêté ministériel modifiant les conditions de travail. Pourtant, ce n'est pas le scénario qui se dessine. Le gouvernement cherche plutôt à continuer d'agir...» Ce n'est pas mes propos, M. le Président. Je vous ai dit ce que je pense tout à l'heure. Là, je vais vous parler des groupes.

• (11 h 50) •

«Le gouvernement cherche plutôt à continuer d'agir de façon unilatérale...» Faites juste un contrôle... Comment on fait, calculer le nombre de mots, «unilatéral», dans un fichier Word? J'ai oublié le Ctrl quoi, mais vous allez trouver, dans ce document, énormément de fois, à plusieurs reprises le mot «unilatéral». Ça qualifie quand même ce gouvernement qui veut gouverner d'une manière unilatérale, parce que c'est simple, encore une fois, c'est plus facile, gouverner comme dans une business, par décrets et par arrêtés. «...lesquelles devraient faire l'objet d'une entente avec les associations des salariés.» Là, on parle de bafouer le droit des travailleurs, bafouer le droit de travailleurs, parce que, quand il n'y a plus de convention collective, écoutez, bien, c'est des arrêtés qui sont là.

«Nous sommes d'avis que le véritable objet du projet de loi n'est pas de mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, mais bien de permettre au gouvernement de prolonger ou de modifier toutes les mesures prises par décret ou arrêté ministériel, même si l'état d'urgence sanitaire est levé.» Et c'est là la contradiction du gouvernement. Et je sais que le ministre, tout à l'heure, parlait que... Écoutez, nous, on veut lever l'état d'urgence. Mais, M. le ministre, soyez honnête avec les gens. On veut enlever l'état d'urgence, mais on veut garder le pouvoir en utilisant les arrêtés et les décrets.

«Le ministre de la Santé [...] avait promis publiquement que seulement trois, quatre décrets resteraient en vigueur et, pour maintenir cette promesse, il a simplement fusionné en une poignée d'arrêtés des dizaines, voire des centaines de mesures exceptionnelles déjà existantes.» C'est vrai, il y a cinq arrêtés, mais, pour chaque arrêté, il y a au moins 75 pages. Et c'est ce que la FIQ vient de nous dire. La FIQ vient de nous dire : «Le ministre de la Santé et des Services sociaux avait promis publiquement que seulement trois, quatre décrets resteraient en vigueur et, pour maintenir cette promesse, il a simplement fusionné en une poignée d'arrêtés des dizaines, voire des centaines de mesures exceptionnelles déjà existantes.»

Je continue : «Les professionnels en soins n'ont pas choisi les mesures qui leur ont été imposées et n'auront pas leur mot à dire sur le maintien de celles-ci.» Ça, c'est encore une fois le syndicat de la nouvelle députée de Marie-Victorin. «Le projet de loi fait fi du droit des salariés de présenter collectivement des demandes et de participer à des discussions en vue d'obtenir des gains. Il aggrave les inégalités qui façonnent les relations entre employeurs et salariés...»

M. le Président, mettez-vous un peu dans les souliers des infirmières. Et là, aujourd'hui, je veux m'adresser aux infirmières, je veux m'adresser aux inhalothérapeutes, qui font un excellent travail. Et je les ai rencontrés. Et j'avais un immense plaisir, hier, en commission parlementaire, de rappeler l'importance des inhalothérapeutes. Et j'ai proposé au ministre de les accueillir, de les inviter en commission parlementaire parce qu'ils veulent participer à l'effort de guerre par rapport à la première ligne. Mais qu'est-ce que leur association nous informe ou nous a informés, lors de l'étude du projet de loi, les consultations? «Il aggrave les inégalités qui façonnent les relations entre employeurs et salariés, déjà fragilisées par la pandémie», et la façon de faire qui s'est instaurée en début de pandémie et qui a perduré dans le temps. Encore une fois, aucun processus véritable de dialogue n'a été prévu pour rencontrer les représentantes des salariées et convenir avec elles de la meilleure façon d'utiliser les sommes investies durant la pandémie pour attirer et retenir des salariés dans le réseau de la santé. Pourquoi c'est important?

(Interruption)

Le Vice-Président (M. Picard) : ...un appareil électronique, là. S'il vous plaît, on ferme nos appareils électroniques. Vous pouvez poursuivre, M. le député de Nelligan.

M. Derraji : M. le Président, pourquoi c'est important, parler des travailleurs aujourd'hui? Parce que je vais vous parler aussi de l'État de droit, qui est une notion très chère pour moi, parce que, M. le Président, si je suis en politique aujourd'hui, parce que j'ai été élevé par un père qui a milité toute sa vie pour un État de droit, et, pour moi, le droit et l'État de droit est extrêmement important dans une démocratie. Je vais toujours me lever pour un État de droit et pour le respect de la démocratie.

Et c'est pour cela qu'aujourd'hui, que ce soit moi ou l'ensemble de mes collègues, on se lève. On se lève parce que nous sommes tous interpelés par ce qui se passe. Ce n'est pas vrai qu'on est l'exception dans l'état d'urgence sanitaire. Ce n'est pas vrai qu'il y a uniquement le Québec qui fait face à la pandémie. Les Québécois ne sont pas dupes. Les Québécois sont très intelligents, et ils suivent ce qui se passe, et ils comprennent la réalité, et ils sont au courant des autres mesures dans les autres provinces canadiennes. Ils sont au courant de ce qui se passe aux États-Unis. Ils sont au courant de tout ce qui se passe à travers le monde. Nous sommes une démocratie, une démocratie où des gens, des hommes et des femmes, ont payé cher pour avoir le droit de parler à l'intérieur de ce Parlement. Et, pour parler à l'intérieur de ce Parlement, on doit respecter nos lois et respecter le mode de fonctionnement de notre État de droit.

Et, dans ce sens, M. le Président, j'ai eu un excellent échange avec Me Martine Valois, professeure de droit à l'Université de Montréal, et aussi Pr Lampron. Pre Martine Valois disait : «...les conditions posées par l'article 118 de la Loi sur la santé publique pour justifier la déclaration d'état d'urgence ne sont plus satisfaites...» Là, maintenant, M. le Président, c'est très important, cet élément. Le gouvernement a déclenché l'état d'urgence en se basant sur une loi, la Loi de la santé publique. Et, pour déclencher l'état d'urgence, le gouvernement comprenait le contexte ainsi que la population.

Regardez ce que la Pre Martine Valois nous disait en commission parlementaire : «...les conditions posées par l'article 118 de la Loi sur la santé publique pour justifier la déclaration d'état d'urgence ne sont plus satisfaites, et la prolongation de l'état d'urgence, à [son] avis, dans le projet de loi n° 28, vise des fins autres que la protection de la santé de la population.» Vise des fins autres que la protection de la santé de la population. Vise des fins autres que la protection de la santé de la population. Vise des fins autres que la protection de la santé de la population. Ce sont les propos de la Pre Martine Valois, professeure de droit à l'Université de Montréal.

«Cette prise de position s'appuie sur les trois considérations principales suivantes. D'abord, l'évolution de la pandémie et les progrès de la vaccination ne justifient plus le maintien de l'état d'urgence sanitaire et des pouvoirs exorbitants du droit commun autorisés par la Loi sur la santé publique en cas de menace grave à la santé de la population. Ainsi, les mesures prises en vertu de l'article 23 de la Loi sur la santé publique, que le gouvernement souhaite prolonger, ne sont pas liées à des menaces à la santé de la population — donc il n'y a pas de menace à la population — elles concernent principalement la gestion des ressources humaines du réseau de la santé...»

Même le gouvernement lui-même, il dit : Écoutez, j'ai besoin d'arrêtés pour gérer les ressources humaines. Mais, M. le Président, donc, on va faire quoi quand on va avoir une grippe saisonnière? On va demander un état d'urgence avec des décrets pour gérer le système de santé? Ça a été le cas pour tous les ministres de tous les gouvernements de travailler en collaboration avec les professionnels de la santé et les membres du réseau de la santé, avec les conditions qu'on s'est données comme État de droit. On s'est donné, comme État de droit, des conditions pour travailler et on doit les respecter, mais ce gouvernement a trouvé la Loi de la santé publique, un élément qui justifiait la gouvernance presque depuis 2020... au fait, c'est depuis leur élection, si j'enlève, là, 2019. Si j'enlève 2019, depuis l'élection de ce gouvernement, la pandémie leur a donné l'occasion de gouverner en utilisant les arrêtés, les décrets.

D'abord, là, je continue, M. le Président, au niveau des éléments, parce que la professeure, Me Martine Valois nous a vraiment éclairés. Donc, premièrement, la prolongation de l'état d'urgence vise des fins autres que la protection de la santé de la population. Et ça, je laisse les citoyens qui nous écoutent de demander aux députés caquistes pourquoi. «D'abord, l'évolution de la pandémie et les progrès de la vaccination ne justifient plus le maintien de l'état d'urgence sanitaire et des pouvoirs exorbitants du droit commun autorisé par la Loi sur la santé publique en cas de menace grave à la santé de la population. Ainsi, les mesures prises en vertu de l'article 23 sur la santé publique, que le gouvernement souhaite prolonger, ne sont pas liées à des menaces à la santé de la population. Elles concernent principalement la gestion des ressources humaines du réseau [...] tandis que les mesures de prophylaxie qui permettent de protéger la population contre la [COVID] peuvent être continuées sous le chapitre IX de la Loi sur la santé publique, sous l'autorité [du] directeur de la santé publique. Quant aux contrats qui ont été conclus pendant les deux ans [sur l'état] d'urgence, la nécessité de leur renouvellement jusqu'au 31 décembre [...] ou [...] cinq ans sans égard aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics n'a pas été démontrée.»

Là, M. le Président, encore une fois, on revient à l'État de droit. Les Québécois nous ont donné le mandat, comme je vous ai dit, de contrôler les actions du gouvernement. Le gouvernement choisit une façon autre en utilisant l'urgence sanitaire pour continuer ses contrats. Qu'est-ce que nous a dit Pre Martine Valois : «Il est urgent de mettre fin à la gouvernance par décrets et arrêtés ministériels qu'autorisent les dispositions extraordinaires de la Loi sur la santé publique.»

• (12 heures) •

Quand je vous ai dit que je vais toujours me lever pour un État de droit, je le crois, c'est mes convictions profondes. Et, pour moi, aucun État ne doit virer... aucun État ne doit utiliser des lois pour ne pas respecter l'État de droit. Comme je vous ai dit, le gouvernement a utilisé le renouvellement par décret, chaque semaine, hebdomadaire, pour fuir le débat à l'Assemblée nationale. On n'a plus de débat sur les mesures depuis le début. Ça a été justifié lors de la première vague, mais, par la suite, aucune justification.

Encore une fois, posez-vous la question : Pourquoi c'est uniquement un seul gouvernement, un seul gouvernement, qui est un gouvernement caquiste, au Québec, qui gouverne de cette façon? Posez-vous la question : Pourquoi on est les seuls au Canada à avoir, aujourd'hui, le débat sur l'état d'urgence sanitaire? Posez-vous la question aux caquistes, parce que la ministre de la Santé l'a mentionné tout à l'heure : J'ai plein de projets de loi, mais nous sommes en train d'avoir des discussions avec l'opposition, et j'espère qu'ils vont collaborer. C'est lui qui a décidé de déposer ce projet de loi aujourd'hui. Ce n'est pas moi, ce n'est pas notre formation politique. S'il veut lever vraiment l'état d'urgence, il n'avait pas besoin de ce projet de loi. Ce projet de loi, il va le déchiqueter et il va lever l'état d'urgence.

Je vais vous partager le bout qui, selon moi, a été un élément important lors de la présentation de professeure, Me Martine Valois : «Le renversement de la hiérarchie de normes opéré par la déclaration d'état d'urgence est contraire au principe de la primauté du droit législatif.» Le renversement de la hiérarchie. «L'Assemblée nationale est la seule autorité — nous, les législateurs — ayant la légitimité démocratique pour intervenir et modifier les normes juridiques applicables à l'ensemble de la population. Le renversement de la hiérarchie de normes opéré par la déclaration d'état d'urgence est contraire au principe de la primauté du droit législatif.» Je vais la répéter, c'est extrêmement important : «L'Assemblée nationale est la seule autorité ayant la légitimité démocratique pour intervenir et modifier les normes juridiques applicables à l'ensemble de la population. Le renversement de la hiérarchie de normes opéré par la déclaration d'état d'urgence est contraire au principe de la primauté du droit législatif.» Qu'est-ce que le gouvernement a fait? Depuis le 13 mars 2020, en s'autorisant de l'article 118 de la Loi sur la santé publique, le gouvernement du Québec a adopté le décret 177-2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire au Québec, et cet état d'urgence a été renouvelé, jusqu'à la semaine dernière, 107 fois, et aujourd'hui ça va être le décret n° 108... pas le décret n° 108, ça va être le renouvellement du décret à la 108e fois.

La troisième condition, je vous ai parlé de... La nécessité de l'application immédiate n'est plus présente. À ce jour, 82 %, et je tire ces chiffres... je pense, 83 %... de ces chiffres publiés par l'institut de santé publique, a reçu au moins... On parle de la vaccination. Donc, la condition sanitaire qui est préoccupante, au Québec, est la maladie. On voit que continuer à gouverner par décrets n'aide pas l'État de droit. Dans le projet de loi n° 28, la majorité des décrets que le gouvernement souhaite prolonger ne concerne aucunement des mesures de prophylaxie visant à protéger la santé de la population. Ces mesures peuvent être prises par les directeurs de santé publique et par le ministre en vertu des pouvoirs réguliers qui sont conférés par la Loi sur la santé publique, et là on parle du chapitre IX de la loi.

Comme je vous ai dit lors des consultations, les groupes que nous avons rencontrés étaient presque contre le projet de loi. Mais je veux vous dire, par respect... Je veux partager ceux qui étaient pour, et vous allez comprendre, ceux qui étaient pour : un sous-ministre associé au ministère de la Santé qui est venu témoigner en commission, c'est M. Daniel Paré, il était pour; Dr Luc Boileau, sous-ministre adjoint, directeur national de la santé publique par intérim, pour; Mme Julie Labbé, P.D.G. du CIUSSS du Saguenay—Lac-Saint-Jean; M. Guy Thibodeau, P.D.G., CIUSSS; Jean-François Fortin Verreault, P.D.G., CIUSSS de l'est de Montréal.

Maintenant, ceux qui étaient contre, vous allez comprendre le lien — un, deux, trois, quatre, cinq — cinq personnes, pourquoi ils veulent voter... ils nous ont dit «contre» : Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, APTS; la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec — c'est la fédération où la nouvelle députée de Marie-Victorin a été vice-présidente; Pr Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l'Université Laval; Me Martine Valois, professeure de droit, Université de Montréal; Ligue des droits et libertés; Confédération des syndicats nationaux et la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec. Tous ces groupes étaient contre le projet de loi tel que posé par le ministre.

Donc, si je résume, à part les gens qui sont liés directement avec le ministre, parce que soit ils ont un rôle de sous-ministre soit ils sont des P.D.G., ça veut dire... Ils ont un lien avec le ministre, travaillent dans le réseau de la santé. Donc, ils sont venus corroborer les dires du ministre. Mais il n'y a personne qui appuie un projet de loi du ministre. Mais, normalement, quand on dépose un projet de loi, la moindre des choses, c'est avoir des corroborateurs, des gens de la société civile, des gens qui appuient ce projet de loi. Bien, j'aimerais bien... À part le gouvernement caquiste et probablement quelques élus caquistes, parce que je ne pense pas que les 76... Écoutez, je formule une hypothèse, M. le Président. Je ne sais pas si tout le monde est d'accord. Mais j'invite la population, quand ils vont rencontrer leurs élus, au courant des prochaines semaines, de leur poser la question s'ils étaient pour ou contre. Mais on va le voir parce qu'il va y avoir un vote sur ce projet de loi. On va voir si tout le monde va suivre la demande ou la commande du ministre de la Santé, ils vont voter pour ce projet de loi ou ils vont voter contre, parce que, si je suis les e-mails que je reçois, M. le Président, énormément d'e-mails de plusieurs régions, plusieurs régions, bien, il y a plusieurs personnes qui se posent la question : Pourquoi le ministre de la Santé et pourquoi le gouvernement caquiste a déposé ce projet de loi pour nous dire qu'il veut lever l'état d'urgence, mais, au bout de la ligne, il veut juste prolonger les pouvoirs jusqu'à ce que l'élection passe? Les gens, ils ont compris ça.

D'ailleurs, ça a été dit par Me Valois, je lui ai posé la question : Ce n'est pas votre interprétation, mais il m'a dit : Bien, écoute, il y a élection à l'automne. Le gouvernement ne veut pas se casser la tête, mais il veut un seul décret et il veut ce décret jusqu'à la fin de l'année présente. Donc, j'invite le ministre à refaire ses devoirs, chercher des appuis, chercher des appuis. Qui appuie son projet de loi, à part les sous-ministres, à part les P.D.G. de CIUSSS? C'est très important, M. le Président, c'est très, très important. Le même ministre qui a déposé le projet de loi n° 61... et il a été obligé de le retirer et quitter le ministère du Trésor, et c'est sa collègue qui a piloté par la suite, il a dit qu'on faisait fausse route, il a déposé un autre projet de loi.

• (12 h 10) •

Donc, aujourd'hui, M. le Président, je m'adresse aux Québécois, parce qu'ils étaient très nombreux, et je tiens à les remercier pour leurs messages. J'ai reçu des milliers de messages depuis que je suis devenu porte-parole en santé, mais surtout, surtout depuis que nous avons commencé l'étude en commission parlementaire de ce projet de loi, et vous étiez nombreux à me demander : Comment ça se fait-il que le Québec est l'exception en termes de gestion de pandémie? Je me pose les mêmes questions que vous. Pourquoi un seul gouvernement, qui est caquiste au Québec, veut continuer à gouverner par décrets jusqu'à ce que l'élection de l'automne passe? Est-ce que l'objectif, c'est passer l'élection en toute tranquillité et ne pas être obligé d'avoir d'autres décrets? C'est une hypothèse. Mais, dans un État de droit, et quand je vois, des professeurs, c'est leur spécialité, l'État de droit, les deux, que ce soit le Pr Lampron ou Me Valois, les deux étaient unanimes, ils étaient unanimes, M. le Président, que ça n'a aucun bon sens de continuer à gouverner en utilisant ce mode de gouvernance. Et il ne faut pas oublier, parce qu'on a eu plusieurs débats, et le gouvernement a été obligé de déposer ce projet de loi, parce que, je me rappelle, la collègue d'Iberville a déposé une motion, le collègue de Rosemont s'est levé aussi à plusieurs reprises pour parler de l'état d'urgence. J'ai, moi-même, déposé une motion sur l'état d'urgence.

Venir, aujourd'hui, dire que les oppositions veulent bloquer, ne veulent pas collaborer, ça, ça touche le leader et le ministre de la Santé, c'est leur point de vue. Il n'y a personne qui va me dicter quoi faire et je ne vais pas dicter au député de Rosemont ni à la députée d'Iberville quoi faire, ni, elle aussi, ne peut pas me dicter quoi faire, ni le député de Rosemont ne peut me dicter quoi faire. On est des députés indépendants, chacun fonctionne comme il le souhaite. Mais c'est parce qu'on est unanime contre son projet de loi, là on s'arrange pour avoir des choses; je pense que c'est insulter l'intelligence des Québécois. M. le Président, il faut être très, très, très prudent par rapport aux déclarations, surtout si on veut collaborer. Je veux bien collaborer avec ce projet de loi, je suis prêt qu'il enlève tous les autres articles, et qu'il garde le premier, et on déclare la levée de l'état d'urgence, et c'est fini. Mais vouloir continuer à décréter et à gouverner par décrets et par sondages, je pense que c'est insulter l'intelligence des Québécois.

Et je vais parler, M. le Président, des sondages. Est-ce que c'est normal d'utiliser l'argent des contribuables pour sonder la popularité d'un ministre? Ils ont sondé la popularité du premier ministre, ils ont sondé la popularité du ministre de la Santé, il y a des questions qui touchaient la pandémie, mais, au même moment, qu'est-ce que vous pensez du ministre, avec son nom, pas le ministre de la Santé, son nom? Qu'est-ce que vous pensez du premier ministre, avec son nom? Il y a d'autres ministres, ils ont testé leurs noms avec l'argent des contribuables.

Encore une fois, c'est un débat extrêmement important, et, je tiens à rappeler au ministre, ce n'est pas avec les menaces que ça va marcher, de dire qu'on ne doit pas faire un débat, on doit faire très rapidement, parce qu'il a besoin de décréter... des décrets, pour les signer, et continuer, et fermer la porte qu'on a levé l'état d'urgence. Je tiens à le rappeler à tous les Québécois, que le ministre de la Santé, le premier ministre ont une seule chose à faire, lever l'état d'urgence sanitaire. Il n'y a pas autre chose à faire. Ce qu'ils sont en train de faire, avec le dépôt de ce projet de loi, c'est qu'ils veulent retarder le débat, parce qu'ils peuvent. Ils ne sont pas obligés d'avoir ce projet de loi pour lever l'état d'urgence. Les professeurs de droit, que ce soit M. Lampron ou Me Valois, étaient unanimes, les deux m'ont dit la même réponse, les deux avaient la même réponse : le ministre et le gouvernement n'avaient pas besoin de nous faire perdre tout ce temps pour qu'on vienne aujourd'hui parler de ce projet de loi. Bien, c'est leur faute. C'est eux qui ont pris la décision de rédiger ce projet de loi, c'est eux qui ont pris la décision de faire des consultations, c'est eux qui ont pris la décision de ramener ce projet de loi. Et là on va perdre quand même des jours au niveau de la commission qui va étudier ce projet de loi.

Alors, M. le Président, pour moi, c'est très clair, je suis contre ce projet de loi, notre formation politique est contre ce projet de loi. Et on va voter contre ce projet de loi parce que nous sommes convaincus qu'on n'a pas besoin de ce projet de loi pour lever l'état d'urgence.

Et je sais, M. le Président, qu'on va avoir d'autres occasions pour parler de ce projet de loi, et je vais continuer à le dire : Je ne suis pas convaincu, je ne suis pas convaincu qu'uniquement le Québec, en Amérique du Nord... Je ne vais pas ajouter l'Europe, parce que je n'ai pas eu le temps de voir, les autres juridictions, comment ils fonctionnent. Mais une chose certaine, une chose certaine, gardez-la en tête : le gouvernement, il ne veut pas lever l'état d'urgence avec ce projet de loi, il veut prolonger l'état d'urgence jusqu'à la fin de l'année. Ce n'est pas le masque ou les autres mesures qui sont importantes, c'est le pouvoir, c'est le pouvoir unilatéral. C'est ce que la Fédération des infirmières nous a dit, c'est ce que les deux profs spécialistes en droit nous ont dit, par rapport à l'État de droit : c'est le pouvoir et un pouvoir législatif, mais il y a un pouvoir aussi de l'exécutif.

On le sait très bien, le premier ministre s'est habitué, le ministre de la Santé aussi. Donc, c'est plus facile, naviguer dans un système où il n'y a pas de convention collective, parce qu'ils savent qu'ils seront obligés de travailler avec des règles et des normes. Mais est-ce que les caquistes veulent travailler en suivant les normes et en suivant les règles des conventions collectives? À mon avis, non, parce qu'ils se sont habitués à avoir ce mode de gouvernance depuis mars 2022. Ce n'est pas un an, ce n'est pas deux ans, c'est pour bientôt trois ans. Et pensez à quelqu'un qui joue avec le même jouet, ça fait deux, trois ans. Est-ce que c'est facile, lui enlever ce jouet? Non. Bien, c'est ce qu'il se passe avec la CAQ présentement. Ce qui se passe, avec la CAQ, c'est qu'ils veulent envoyer au public l'illusion qu'ils ont enlevé l'état d'urgence, alors que l'état d'urgence sera uniquement prolongé en gardant les mêmes pouvoirs. Et ce qu'on discutait, au début, ce n'est pas les mesures sanitaires, c'est le pouvoir absolu, d'une manière unilatérale, que ce gouvernement s'est donné depuis le début de la pandémie. C'est ça, l'élément clé.

M. le Président, dans une démocratie qui se respecte, il faut respecter tous les pouvoirs, y compris le pouvoir que le peuple nous a donné en tant qu'opposition officielle, et on doit l'honorer au nom du peuple parce que c'est le peuple qui nous a élus, c'est le peuple qui nous a envoyés à l'Assemblée nationale. Et ce même peuple, aujourd'hui, se lève, se lève, pas uniquement pour dire au gouvernement : C'est assez, ce gouvernement qui gouverne par décrets, mais se lève aussi pour leur dire : Comment ça se fait qu'uniquement au Québec un gouvernement continue à gouverner par décrets depuis mars 2020? Pour bientôt, je l'ai mentionné lors de ma motion du mercredi, probablement, le souhait du premier ministre, c'est enfin déposer pour avoir le record Guinness d'un gouvernement qui a gouverné par décrets, au niveau mondial.

Aujourd'hui, ils vont signer le 108e décret, le décret n° 108. M. le Président, ce sont les faits. Et, aujourd'hui, en tant que porte-parole de la santé et porte-parole en santé et services sociaux qui va étudier ce projet de loi, je tiens à envoyer un message très clair aux gens qui nous écoutent. Le projet de loi, tel qu'il est déposé aujourd'hui, ne respecte pas, à mon avis, l'État de droit. Et, quand je dis l'État de droit... parce qu'on s'est donné des moyens au Québec pour avoir un État de droit, des députés, une Assemblée nationale qui va gérer tous les aspects, pas uniquement de santé publique, mais de contrats publics. Sinon, bien, fermons le Conseil du trésor, fermons l'AMP, enlevons toutes les mesures des appels d'offres, faisons affaire avec les firmes de génie, faisons affaire avec les firmes de génie-conseil, faisons affaire avec les firmes de relations publiques, et ne travaillons plus avec nos fonctionnaires. Si c'est ça, le souhait du premier ministre, c'est son choix. Et je vous invite à leur poser la question quand ils vont venir taper votre porte pour demander un autre mandat l'automne prochain.

• (12 h 20) •

Mais nous, au Parti libéral, on va se lever et on va le dire haut et fort : Ce n'est pas dans un État de droit, ce n'est pas dans un État qui se respecte qu'un gouvernement va utiliser d'une manière unilatérale tous les pouvoirs pendant presque 80 % de leur mandat. Ça ne passera pas. Ça ne passera pas. Et ça, pour moi, c'est très clair, c'est très clair dans le sens où le gouvernement, d'une manière délibérée, au début, ils ont choisi le renouvellement de l'état d'urgence d'une manière hebdomadaire. S'ils avaient le moindre respect envers notre institution, ils auraient dû choisir le renouvellement des décrets aux mois. La loi leur permettait ça. La loi leur donnait ça. Ils ne l'ont pas fait parce qu'ils savaient pertinemment : on ne veut rien savoir des oppositions. Pourquoi on va aller parler avec l'opposition? Pourquoi on doit inclure l'opposition? On veut l'opposition juste qu'ils soient dociles et qu'ils propagent nos informations. Ça a été le cas au début, parce qu'on avait l'intérêt de la population, mais, par la suite, excusez-nous, par la suite, on doit jouer notre rôle. Et on doit jouer notre rôle parce que c'est pour cela que nous sommes élus. Nous sommes élus pour surveiller les actions de ce gouvernement. Et je l'ai très bien dit, M. le Président, c'était très clair : Le mandat que la population nous a donné en 2018, c'est pour surveiller les actions de ce gouvernement, et on va le faire, et on va continuer à le faire.

Et c'est pour cela, je tiens à le rappeler encore une fois, pour moi, ce n'est pas... ce projet de loi, il ne vise pas à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, il vise à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire uniquement dans l'article 1, dans l'article 1. Et, s'ils voulaient lever l'état d'urgence sanitaire, il y avait déjà un projet de loi déposé par la collègue députée d'Iberville. Le gouvernement avait la possibilité de lever l'état d'urgence, mais ce qu'ils veulent, ce qu'ils veulent exactement, avec l'approche des élections, c'est ne pas avoir un casse-tête à vous expliquer pendant l'élection qu'ils sont en réunion les mercredis pour renouveler l'état d'urgence. Et ils ont eu l'idée de génie, encore une fois, de dire : Au lieu de se casser la tête à renouveler chaque mercredi l'état d'urgence, on va demander à l'Assemblée nationale, parce qu'on est majoritaires, on a 76 élus, on va leur demander un décret, un seul, avec un projet de loi, on va mettre tout dedans, tout dedans, et on va gouverner tranquillement, pas de problème avec l'opposition jusqu'au 31 décembre 2022. Mais je sais que les Québécois suivent ce qui se passe, et je sais, et j'en suis sûr et certain, qu'ils vont suivre avec grand intérêt les explications lors de l'étude détaillée de ce projet de loi, mais je dois le dire aujourd'hui clairement, haut et fort, que notre formation politique votera contre le principe de ce projet de loi. Pourquoi, M. le Président? Parce que, pour moi, c'est très simple, ce projet de loi est loin, est très, très loin de la réalité des gens, très loin du respect de l'État de droit. Un projet de loi qui bafoue les droits des travailleurs, un projet de loi qui envoie un signal très négatif à nos professionnels de la santé, que ce soient infirmières, infirmières auxiliaires, inhalothérapeutes, au niveau du réseau de la santé, sur qui le fardeau il est très élevé, sur qui le système de la santé repose à 100 %. Donc, pour eux et au nom du peuple québécois, notre rôle, aujourd'hui, c'est ramener leurs préoccupations, bien, le peuple québécois nous a dit : Écoutez, ça n'a aucun bon sens, que ce gouvernement continue l'état d'urgence. Et vous savez quoi? Le gouvernement voulait leur envoyer un message, mais, ils l'ont comme très bien compris, ce n'est pas parce que tu as mis dans le titre «loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire» que... les Québécois vont tout comprendre, parce que, par la suite, ils ont compris, ils ont compris que le gouvernement veut garder les pouvoirs jusqu'à la fin de l'année. Merci, M. le Président, pour votre écoute.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Nelligan. Je cède la parole à M. le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, M. le Président. Heureux de vous revoir, chers collègues. Alors, projet de loi n° 28, loi devant supposément mettre fin à l'état d'urgence sanitaire.

Avant de commencer sur le fond, un peu de forme et un suivi à ce qui a été dit, tout à l'heure, pendant la période des questions. Le leader du gouvernement, le premier ministre, le ministre de la Santé et les collègues en face, généralement, avaient l'air bien, bien, bien intéressés par une vidéo produite, apparemment, par notre estimée collègue d'Iberville, vidéo que je n'ai pas vue, je m'en excuse à ma collègue d'Iberville. Alors, je voudrais juste rassurer tout le monde, là, qu'on soit tout le monde à la même place puis à la même heure, il n'y a pas de sombres machinations en train de se dérouler entre le parti de ma collègue d'Iberville et le mien. Et je ne crois pas que ce soit le cas de mes collègues à droite, ici, pas plus que ceux à gauche, le Parti québécois ou les libéraux. Alors, que ce soit dit pour qu'on soit quand même sur la même page.

Parce qu'on peut, avec le jeu des micros et du chronomètre, dire des choses ici, à l'Assemblée nationale, se rasseoir puis, après ça, laisser, dans l'air, quelques effluves douteux. C'est ce qui a été fait tout à l'heure par le leader du gouvernement. Puis on n'a pas réagi pour ne pas brûler de temps, mais, franchement, ce n'est pas sérieux. Ma position, elle est connue sur le projet de loi n° 28, je l'ai refaite ce matin devant au moins 12 journalistes. Je pense que ma position, elle est claire, elle est très connue. Le gouvernement a parfaitement le droit de ne pas la partager, mais ce serait agréable, puisque le ministre de la Santé, quelques minutes plus tôt, ce matin, à la période des questions, parlait de la bonne entente puis de la collaboration, ce serait quand même agréable de ne pas se mettre à propager toutes sortes de rumeurs vaguement complotistes, là, sur les oppositions ensemble, qui vont tranquillement fomenter un blocage systématique du projet de loi.

D'abord, je ne peux pas dire que je le bloquerais ou non, je n'ai pas vu les amendements du projet de loi n° 28. Je souhaite qu'il y en ait, sinon la commission parlementaire ne servirait strictement à rien. Puis ce n'est certainement pas moi, jamais, qui dirait ça ici. Les commissions parlementaires servent à quelque chose. J'ai très bien fait connaître ma position, que, dans l'état actuel, le projet de loi n° 28, pour moi, il est irrecevable et qu'il devrait aller dans la corbeille ou dans le tiroir 13, là, c'est selon. Et puis on pourrait réécrire quelque chose. On aurait le temps parce qu'avec le consentement on peut tout faire ici, surtout le bien. On aurait pu. Mais là on perd du temps avec un mauvais projet de loi. Puis là, ce matin, on rajoute une couche avec des histoires absurdes de complot ou que sais-je encore.

Je pense, M. le Président, cela dit, que ça en dit plus sur l'obsession de la CAQ pour le Parti conservateur du Québec que sur notre propre opposition quant au projet de loi n° 28, position qui est connue, je le redis, puis je vais l'étoffer ici. D'abord, mon collègue de Nelligan l'a dit, mais je vais le redire parce que c'est important, les consultations particulières qu'on a eues, donc, avec des témoins ont démontré une chose : Le milieu de la santé, le personnel soignant est contre le projet de loi n° 28 parce qu'il continue de maintenir la gouvernance par décret, quoi qu'en dise le gouvernement, de un.

De deux, tout ce qui est réfléchi dans le domaine juridique au Québec est contre, parce que, comme l'a dit mon collègue tout à l'heure, notamment, ce projet de loi bafoue la primauté du droit législatif. Et j'aurai d'autres citations, dans les prochaines minutes, de gens, ma foi, vraiment intéressants, érudits, des juristes de qualité qui ont la démocratie à coeur et le rôle du Parlement à coeur, qui sont venus nous dire : Ce n'est pas par là qu'il faut passer. De un, vous n'avez pas besoin de ça, puis, si vous utilisez ça, ce n'est pas pour faire ce que vous prétendez vouloir faire. Et j'y reviens dans quelques minutes.

Et puis il y a un troisième groupe qui était pour le projet de loi. Comme par hasard, ce sont tous des gens qui sont payés directement par le gouvernement. Je ne remets pas leurs compétences en cause, mais leur loyauté à tout crin envers le gouvernement est inscrite dans leur contrat. Un P.D.G. de CIUSS ne peut pas sortir publiquement pour critiquer ouvertement le gouvernement. Ça ne se fait pas. Le gouvernement nous a mis trois D.G. de CIUSSS. J'en connais un assez bien, M. Fortin Verreault, que j'apprécie énormément, le P.D.G. du CIUSSS de Montréal... de l'est de Montréal. Je le connais, je connais bien, on travaille ensemble sur l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Je ne vous parlerai pas de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, M. le Président, je vous le promets, aujourd'hui, mais je l'ai dit pareil. Je travaille avec lui régulièrement. Chic type, apprécié, il vient d'arriver en poste, il a des gros projets devant lui. Mais M. Fortin Verreault, il ne peut pas critiquer le gouvernement, il n'a pas le droit, il va perdre sa job, s'il fait ça. Alors, parlez-moi d'un témoin crédible et indépendant.

• (12 h 30) •

Ça se peut que M. Fortin Verreault, comme ses collègues des CIUSSS, dise : Ah oui! moi, ce projet de loi là, j'en ai absolument besoin. Mais c'est un témoin dont l'indépendance n'est pas démontrée, n'est pas démontrable. Même chose pour le docteur Luc Boileau, homme estimé qui rend de précieux services à la population du Québec, et on lui en remercie, directeur général de la santé publique par intérim. Il est sous-ministre. Sous ministre qui sort sur la place publique pour dire publiquement : Ce projet de loi là est mal foutu, il bafoue des droits parlementaires, on devrait le retirer, bien, il n'aura pas fini sa phrase qu'il va avoir son 4 %.

Alors, vous voyez, les trois catégories de gens, le milieu de la santé est contre — contre, là, et contre, et contre, là — le milieu juridique, dont le Barreau, est contre, absolument contre, puis, bien, on nous a sorti quelques personnes qui travaillent pour le gouvernement du Québec, qui n'ont pas le droit d'afficher leur opposition et leur dissidence. Alors, ça, c'est pour l'objet général de la consultation et des témoins qui sont venus devant nous.

En fait, M. le Président, je vais vous faire une confidence, moi, j'aime beaucoup l'absurde, j'aime beaucoup l'humour absurde, le théâtre absurde, je suis un grand, grand amateur : Ionesco, Tchekhov, La petite vie, dans un autre registre. J'aime beaucoup l'humour absurde, le théâtre absurde. J'aime beaucoup les jeux intellectuels autour de l'absurdité. Mais, quand ça tourne autour d'un projet de loi, là, je débarque. J'ai l'impression qu'on n'est pas sur la bonne scène, là, on n'est pas sur la bonne scène. Pour prendre une autre image, là, quand je regarde le projet de loi n° 28, son titre, mais, dans le fond, ce qu'il fait vraiment, j'ai l'impression d'être devant une toile de Magritte. Hein, tout le monde la connaît, la toile de Magritte, là, la célèbre toile avec la pipe, là, écrit en dessous : «Ceci n'est pas une pipe.» Bien, c'est ça, ce projet de loi ne fait pas ce qu'il prétend vouloir faire. Donc, c'est pour ça que les juristes, qui savent lire un projet de loi, qui voient clairs, et les gens qui subissent la gouvernance par décrets depuis plus de deux ans sont venus nous dire : Ce n'est pas la voie à suivre, retournez faire vos devoirs. Et c'est ça qu'on devrait faire.

Parmi les gens qui sont venus nous dire : Ne faites pas ça, ce n'est pas la voie à suivre, ce n'est pas... Je l'air perdu, mais je suis en train d'allumer mon appareil ici. J'arrive. J'ai une heure. Parmi les gens qui sont venus nous voir, nous dire que ce projet de loi est non seulement mal foutu, mais il n'est pas nécessaire, on a eu d'abord, mon collègue de Nelligan en a parlé, Martine Valois, juriste, professeure émérite à l'Université de Montréal, le genre de femme que j'entends, puis je me dis : J'aurais donc dû étudier en droit ou peut-être que je devrais prendre des cours de soir puis d'aller étudier le droit, tellement cette femme est inspirante, claire dans ses propos et toujours, toujours sur la cible. Elle nous a dit, et mon collègue l'a dit tout à l'heure, mais je vais le redire parce que c'est pas mal le fond de l'affaire : Le projet de loi n° 28 bafoue la primauté du droit législatif. Ça, c'est quoi, ça? Vous le savez, c'est quoi, ça, c'est le travail des parlementaires ici, qui devraient, normalement, faire leur travail, débattre et ne pas se faire imposer des décrets à répétition. Ensuite, maître Valois nous dit ceci, écoutez bien : On a délibérément évincé l'Assemblée législative. C'est une loi symbolique, on aurait pu le déposer bien avant et autrement. C'est assez clair, c'est pas mal clair de la part de Me Valois, qui ajoute : «...depuis le 13 mars 2020, pas moins de 168 lois concernant d'autres sujets ont été adoptées par l'Assemblée nationale. Ce chiffre démontre hors de tout doute que l'Assemblée législative élue était tout à fait en mesure de délibérer, d'évaluer et de voter à propos des mesures concernant la lutte contre la propagation de la COVID-19.» La deuxième partie, là, c'est précisément ça, la primauté législative, et elle vient de faire la démonstration que cette primauté a été bafouée.

On a ici la Ligue des droits et libertés : «...il y a les mesures destinées à protéger la population et celles qui ont pour effet de consacrer l'impunité du gouvernement en temps de crise sanitaire.» Ce n'est pas moi, là, c'est des gens très crédibles, sérieux, la Ligue des droits et libertés, qui sont venus nous dire ça. Puis je répète, là : «...il y a les mesures destinées à protéger la population et celles qui ont pour effet de consacrer l'impunité du gouvernement en temps de crise sanitaire.» Ça, c'est la cloche de verre par décret sous laquelle gouverne le gouvernement depuis maintenant plus de deux ans.

La Ligue des droits et libertés ajoute : «En d'autres mots, le gouvernement demande à l'Assemblée nationale d'avaliser un processus antidémocratique, [soit] la gestion par décrets et le non-respect des procédures de négociation collective, par un éventuel vote démocratique, l'adoption éventuelle de la loi n° 28, qui incorporerait à titre les mesures, les arrêtés ministériels...» Ça me paraît aussi assez clair qu'on débusque ici ce que moi, j'ai appelé un subterfuge et même une supercherie. La Ligue des droits et libertés l'écrit 100 fois mieux que moi, je pourrais vous le dire ici. On essaie de nous faire avaliser quelque chose par un projet de loi qui n'est pas nécessaire, qui est mal foutu, puis qui ne passe pas la rampe et qui bafoue notre propre rôle ici. C'est quand même assez cynique. C'est assez cynique.

Me Lampron, qui n'a plus besoin de présentation, un autre dont j'aurais dû suivre les cours, un gars passionnant qui est aussi très, très précis, il nous conseille d'ajouter un amendement pour obliger un débat dans le cas où on retourne à l'état d'urgence. Ça, c'est le mieux qu'il a trouvé à dire de ce projet de loi. Il a dit : Si jamais vous êtes obligés, vraiment, là, d'avaler les couleuvres puis d'adopter cette affaire-là, bien, assurez-vous, au moins, que vous pourriez en débattre si jamais le gouvernement devait réinstaurer l'état d'urgence. C'est ce qu'on aurait dû faire, d'ailleurs, depuis longtemps, au lieu de perdre notre temps avec ce projet de loi n° 28. On aurait très bien pu retravailler la Loi sur la santé, à la section Déclaration de l'état d'urgence.

Parenthèse, d'ailleurs, M. le Président. Vous savez, quand on parle en privé avec le ministre, je ne pense pas révéler de grand secret ici, là, puisqu'il l'a dit publiquement, on veut la revoir, la Loi sur la santé. On veut revoir la façon dont le gouvernement décrète l'état d'urgence, mais pas tout de suite : Passez-nous donc 28, là, laissez-nous, là, passer 28, qui nous donne, en passant, des pouvoirs extraordinaires jusqu'au 31 décembre 2022, soit après les prochaines élections, passez-nous ça, là, docilement, puis, peut-être, après, si vous êtes fins, on va revoir la Loi sur la santé, à la section Déclaration de l'état d'urgence. Je comprends que le «on verra» a parfois guidé les pas de ce gouvernement-là, là, mais moi, je ne fonctionne pas avec des «on verra», hein? Il n'y a pas de projet de loi qui s'appelle «on verra» ici, là. Si on veut le faire, bien, qu'on le fasse, c'est la voie à suivre. Mais le gouvernement ne veut visiblement pas aller là puisqu'il a tous les pouvoirs puis il est très bien capable de déposer les projets de loi qu'il veut. La preuve a été faite.

On arrive dans le Barreau du Québec. Ah! ça, c'était pas mal édifiant aussi d'entendre la bâtonnière et son adjointe nous dire à quel point ce projet de loi est mal ficelé. Elle nous dit, par exemple : «La LSP — c'est la Loi sur la santé publique — ne prévoit pas de mécanisme de transition entre un état d'urgence sanitaire et un éventuel retour à la normale. Le mécanisme de renouvellement et d'abrogation de l'état d'urgence sanitaire prévu à la LSP permet actuellement au gouvernement de l'abroger par décret ou bien tout simplement de ne pas le renouveler à la fin de la période de 10 jours.» Ça, c'est le mécanisme dans lequel on est malheureusement, a contrario, que le gouvernement ne fait que le renouveler aux 10 jours, puis il nous dit, d'un côté de la bouche : Je veux mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, mais, de l'autre côté de la bouche : Je vais quand même me garder un certain nombre de pouvoirs, et ils sont nombreux. Quand vous regardez la liasse, là, on peut dire : C'est juste cinq arrêtés. Mais, quand vous regardez ce qu'il y a dans les arrêtés, c'est pas mal plus que ça, là. Et, d'un autre côté de la bouche, le gouvernement dit : Bon, bien, moi, je vais quand même me garder le pouvoir de décréter ça, là, puis vous n'aurez pas votre mot à dire, parce qu'en plus on aura voté ici une loi qui me donnera tous les pouvoirs de continuer là-dedans.

• (12 h 40) •

Je continue avec le Barreau : «Le gouvernement reconnaît que l'une des seules mesures actuellement maintenues qui touchent directement la population en général est le port du masque en public. Or, plusieurs autres mesures prises par décrets ou arrêtés s'appliquent toujours, notamment celles concernant la gestion du personnel dans le milieu de la santé, l'autorisation de certains professionnels à contribuer à la campagne de vaccination ainsi que d'autres mesures opérationnelles.

«Ces nombreux décrets et arrêtés ont également fait objet de modifications successives, sans qu'une codification administrative soit effectuée, comme c'est le cas pour les lois et les règlements. Pour plus de clarté, le Barreau du Québec considère que le gouvernement devrait faire l'exercice d'identifier les décrets qui doivent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022, en les incluant en annexe de la loi», ce qui n'est pas le cas, je le précise, pour le moment.

«Si cet exercice est trop complexe, ou ne peut être réalisé en temps utile, la date du 31 décembre 2022 devrait être revue afin que la période de transition soit limitée autant que nécessaire.»

Quand on demande à la bâtonnière : Pourquoi 31 décembre 2022? La bâtonnière, elle ne fait pas de politique, mais, comme tout le monde aussi, elle est capable de lire un calendrier. Puis entre maintenant puis le 31 décembre 2022, il y a une grosse, grosse date, là, qu'on a tous et toutes encerclée, là, avec un gros crayon rouge, c'est le 3 octobre, parce qu'il y a des élections. Personne n'est dupe, là. Personne n'est dupe. Tout le monde a vu le jeu, là. Le projet de loi, l'encre n'était même pas sèche, là, que déjà les journalistes nous posaient la question, là, par rapport au 31 décembre : Oui, mais c'est-tu parce qu'il y a des élections? Bien oui, je vais répondre à la question : Oui, c'est parce qu'il y a des élections. C'est clair, c'est clair comme de l'eau de roche. Ça nous a été dit. Ça nous a été dit de maintes façons par des juristes.

Je termine avec la bâtonnière, ici, Barreau du Québec : «La Loi sur la santé publique prévoit que le gouvernement doit faire une reddition de comptes à l'Assemblée nationale de toute déclaration d'état d'urgence sanitaire en soumettant un rapport d'événement. Le projet de loi ne propose aucune mesure de cette nature.

«Nous croyons que la reddition de comptes qui sera effectuée par le gouvernement concernant l'état d'urgence sanitaire en vertu de la Loi sur la santé publique et le rapport d'événement qui en découle devraient inclure les actions posées en application du projet de loi.» Ce n'est pas fait, je précise.

«Le Barreau du Québec croit que le projet de loi devrait donc être modifié en ce sens.

«En terminant — et c'est la bâtonnière qui parle toujours — nous souhaitons également souligner que cette situation aurait pu être évitée si la Loi sur la santé publique avait été modifiée afin d'y inclure des règles particulières concernant la fin de l'état d'urgence sanitaire et les mesures transitoires pouvant être appliquées.»

Voilà, c'est exactement ce qu'on dit depuis plus d'un an... en fait, depuis 15 mois, je vais parler pour ma formation politique, c'est précisément ça qu'on dit, une loi transitoire permettant de revoir la Loi sur la santé publique. Ça n'a pas été fait. Puis là on arrive en fin de session, en fin de mandat, en route vers une prochaine élection, avec un projet de loi qui prétend mettre fin à l'état d'urgence sanitaire alors que, dans les faits, il ne fait que le reconduire et même passé la date des prochaines élections, soit le 31 décembre 2022. Je répète : Personne n'est dupe. On peut faire bien des affaires avec une majorité dans un Parlement comme le nôtre, mais on ne peut pas duper des gens qui savent lire et qui comprennent la situation. Ça vaut aussi pour la population du Québec, qui voit très bien le jeu du gouvernement.

Alors, je vais de terminer sur une note positive. Le ministre de la Santé, avec qui je passe beaucoup de temps ces temps-ci, un homme agréable quand on arrive à s'entendre... puis je le dis, je le dis puisqu'on en arrive à bien travailler ensemble. Il l'a dit ce matin, pendant la période des questions : On avance sur le projet de loi n° 11. Pour les non-initiés, c'est le projet de loi sur les omnipraticiens. Je devrais même dire que c'est peut-être même plus le projet de loi sur les omnipraticiens, parce que le premier amendement du ministre c'était de changer le titre. En fait, c'est pour la réorganisation des soins de première ligne. On a beaucoup de points de convergence là-dessus, puis c'est vrai qu'on avance, puis je pense qu'on avance dans la bonne direction, en plus, pas de garantie de résultat ni de succès, mais je pense qu'on s'en va dans la bonne direction. Alors, le ministre nous dit : Les oppositions, les partis de l'opposition collaborent. Il a nommément apprécié la contribution de mon collègue de Nelligan, je crois bien qu'il m'a nommé aussi, mon collègue des Îles puis ma collègue d'Iberville aussi, qui est dans cette commission. Et il est vrai que nous collaborons pour le bien commun, parce que personne ici ne va venir nous convaincre que la première ligne est en bon ordre au Québec, là. On a un maudit problème avec la première ligne. Puis tant mieux si on peut contribuer, dans la mesure du possible, à faire avancer ça.

Alors, je lui tends la main, quand c'est bien fait puis qu'on va dans la bonne direction. Ça ne veut pas dire qu'il n'y aura pas de débat, là, ça ne veut pas dire qu'on va être d'accord sur tout, à la fin, là, puis qu'on va s'envoyer des fleurs. Non, non, ce n'est pas la secte des Apôtres de l'amour infini, ici, là, on s'entend, là. On va débattre, on va débattre. C'est d'ailleurs ça qu'on aimerait, là, avec la fin de l'état d'urgence sanitaire, c'est d'être capables de débattre. Mais, même si on ne s'entend pas sur tout, à la fin, si on s'entend sur les objectifs, bien, je lui tends la main, au ministre de la Santé. Voilà. Continuons donc sur ce bel esprit, sur cette belle lancée, parce que ce n'est pas supercrédible, d'un côté, nous dire : Ah! vous êtes donc bien collaboratifs, dans l'opposition, on travaille bien ensemble, puis, de l'autre côté, de dire : Je vais essayer de vous passer un savon puis de vous déposer un projet de loi qui dit une chose mais qui va faire son contraire. Regardez, à un moment donné, la collaboration aura des limites, sur le projet de loi n° 28. S'il reste tel qu'il est, il n'y a pas de sombre complot pour le bloquer, mais je peux vous dire que je vais voter contre. Et, à cette étape-ci, je vote contre le principe. Merci.

Le Vice-Président (M. Picard) : Merci, M. le député de Rosemont. Et je cède la parole au chef du troisième groupe d'opposition et député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je vous avoue que c'est avec des sentiments partagés que je prends la parole ici, aujourd'hui, sur la question de la levée de l'état d'urgence, parce que, depuis déjà plus d'un an, c'est ce qu'on réclame, c'est ce qu'on réclame, mais pas de cette façon-ci.

En fait, dès le printemps dernier, 2021, on a voulu tendre la main au gouvernement en essayant de s'entendre sur une motion pour s'assurer qu'on puisse sortir de cet état d'urgence et sortir aussi de la gouvernance par décret. Et, à ce moment-là, souvenez-vous, la campagne de vaccination allait bon train, on voyait que ça s'améliorait dans les hôpitaux et on se disait : Il y a peut-être cette fameuse et proverbiale lumière au bout du tunnel. Et là on dit au gouvernement : Il faut prévoir les mécanismes permettant de revenir à une démocratie normale, à une gouvernance normale et que le pouvoir législatif puisse reprendre son rôle et qu'on puisse ensemble s'assurer d'une transition adéquate pour, justement, revenir à une certaine normalité.

Alors, c'était un peu surréaliste de voir qu'aujourd'hui on est à débattre d'un projet de loi qui a été déposé après la levée d'à peu près toutes les mesures populationnelles, à l'exception du port du masque obligatoire dans un certain nombre de lieux publics, et que ce projet de loi — ça, c'est l'élément clé — nous amène, en pleine sixième vague, à discuter d'un titre qui se lit comme suit : Loi visant à mettre fin à l'état d'urgence sanitaire, un titre qui, disons-le, est fallacieux dans la mesure où l'urgence sanitaire, elle a été proclamée par décret. Et, tant et aussi longtemps qu'on décide de renouveler ce décret, l'état d'urgence demeure. On a même vu le gouvernement qui a préféré renouveler les décrets aux 10 jours plutôt que de permettre un débat à l'Assemblée nationale au bout de 30 jours, ce qu'on reproche, évidemment, au gouvernement. Il aurait été utile, éclairant pour la population du Québec, de pouvoir connaître les indicateurs, les enjeux, l'état de situation épidémiologique, les contrats, les conditions qui font que, d'un mois à l'autre, une situation demeure urgente et nécessite que le Parlement accepte que le gouvernement se donne des pouvoirs, disons-le, exorbitants, à l'extérieur du cadre du droit législatif normal pour gérer le quotidien de la société québécoise, du système de santé, du système d'éducation, et ainsi de suite, donc que le gouvernement se mette, en quelque sorte, au-dessus des lois dans une période où il y a urgence d'agir. D'ailleurs, on pense qu'il aurait été plus utile, plus adéquat d'utiliser l'état d'urgence pour une période limitée au moment où la menace, comme le dit la Loi sur la santé publique, la menace est réelle ou imminente et met à risque, de façon immédiate, la sécurité, la santé ou même la vie des Québécoises et des Québécois.

• (12 h 50) •

Alors, je pense qu'on peut tous convenir que, d'une vague à l'autre, il y a eu des périodes où les pouvoirs extraordinaires de l'exécutif gouvernemental n'étaient plus nécessaires. Il y a eu des périodes, qu'on pense à l'été 2020 ou à l'été 2021 et à d'autres périodes, où il serait objectivement faux de dire que la santé, la sécurité ou la vie des gens était menacée de façon imminente, globalement, à travers le Québec. On a tous admis que c'est la faiblesse du système de santé qui faisait en sorte qu'on maintenait un certain nombre de pouvoirs entre les mains du gouvernement pour pouvoir s'assurer qu'on tienne le coup.

Alors, contrairement à mon collègue que je viens d'entendre, mon collègue de Rosemont, qui souhaite, tout simplement, mettre au panier ce texte législatif et recommencer à zéro, nous, au troisième groupe d'opposition, au Parti québécois, nous souhaiterions plutôt proposer le recyclage, le recyclage non seulement du papier, mais également du contenu de ce projet de loi pour pouvoir le réécrire de façon à ce qu'il corresponde à un certain nombre d'objectifs clairs, précis, mais qu'il nous permette surtout d'arriver à l'objectif que semble sous-tendre le gouvernement dans le projet de loi, c'est-à-dire permettre une transition avec un certain nombre de mesures très ciblées, qui doivent être explicitées de façon claire dans un texte législatif ou pour une durée limitée, et qui soient fortement argumentées et justifiées, donc qu'on puisse identifier précisément et justifier quels sont les pouvoirs qui échappent présentement dans le droit régulier et le fonctionnement de l'exécutif et du législatif de l'Assemblée nationale ou de l'État du Québec, qui puissent justifier, donc, qu'est-ce qui nécessite actuellement des modifications au régime législatif dans lequel on opère régulièrement. Parce qu'il y a une différence fondamentale entre la levée de l'état d'urgence telle qu'a voulu le décrire le ministre de la Santé, dans son projet de loi n° 28, et mettre fin à la gouvernance par décrets. En fait, c'est ce qui est aussi fondamentalement contradictoire dans le projet de loi. Non seulement nous n'avons pas besoin d'un projet de loi, d'autres l'ont dit avant moi, pour permettre la levée de l'état d'urgence, il suffit de ne pas convoquer les instances, le cabinet, le Conseil des ministres pour renouveler l'état d'urgence, et nous mettrons fin à ce régime de droit particulier et exceptionnel.

Or, si on n'en a pas besoin — et c'est même, je dirais, une errance par rapport au droit de mentionner ce qui va, de toute façon, tomber naturellement dans un projet de loi — bien, il faut modifier le titre, bien entendu, parce que, je l'ai dit, ce titre, en fait, nous cache l'intention réelle du gouvernement dans son projet de loi ou l'intention qui est celle de maintenir un certain nombre de pouvoirs extraordinaires, de maintenir, en fait, un certain nombre de décrets qui ont été adoptés sous l'état d'urgence.

Mais pourquoi les décrets ont-ils été adoptés sous l'état d'urgence? Parce qu'ils étaient jugés nécessaires pour protéger la vie, la sécurité et la santé des gens pendant l'état d'urgence. Si nous sommes dans une situation où il n'y a plus urgence, si nous sortons de l'état d'urgence, il faut pouvoir justifier de façon extrêmement claire, précise, les raisons pour lesquelles nous aurions besoin d'avoir des décrets qui n'existaient que par l'état d'urgence. Et c'est là, évidemment, la principale faille du projet de loi, mais c'est aussi, en fait, le squelette du projet de loi, ce sur quoi repose le projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous devons essentiellement le réécrire, en passant par l'article 1 : «L'état d'urgence sanitaire déclaré le 13 mars 2020 et renouvelé depuis prend fin.»

Le législateur, lorsqu'il prend la plume et écrit un certain nombre d'articles dans un projet de loi, doit avoir un objectif qui soit, évidemment, relié au droit. Cet article-là ne correspond pas à l'objectif de base puisque, comme j'ai voulu le démontrer, l'état d'urgence disparaît si on ne le renouvelle pas. Donc, il ne parle pas pour ne rien dire, le législateur. Donc, c'est l'article 1 qu'il faut nécessairement éliminer. Et ça, plusieurs des gens, des témoins, des intervenants que nous avons eu la chance de rencontrer au cours des consultations particulières nous l'ont dit et répété.

Donc, je pourrais y aller article par article puis on aura l'occasion de le faire lors de l'étude en commission, mais il y a quand même quelques éléments, je vais en nommer trois, là, qui posent problème, outre l'article no 1 qui réfère au titre, c'est essentiellement, initialement, dans la mouture première du projet de loi, mais il y a eu certains amendements que le ministre nous a annoncés et qu'on pourra étudier éventuellement, le plus tôt sera le mieux.

Essentiellement, le projet de loi nous dit que certains décrets ou arrêtés ministériels sont toujours en vigueur au moment où la loi est promulguée. Bien, ils vont le rester, en vigueur, jusqu'au 31 décembre 2022. Une formulation aussi vaste et imprécise est tout simplement inacceptable. Nous devons, nous avons l'obligation morale et, je dirais, législative d'expliciter, de préciser, encore une fois, de quoi on parle. Et ça, ce message-là semble avoir été partiellement compris par le ministre, qui nous a regroupé, là, les arrêtés, j'y reviendrai, dans un certain nombre d'éléments, là, on parle de cinq catégories. Mais, dès le départ, le gouvernement, essentiellement, se donnait tous les pouvoirs de la gouvernance par décret, une fois fini l'état d'urgence, avec un libellé comme celui-là qui était totalement inacceptable. «Jusqu'au 31 décembre», d'autres l'ont mentionné avant moi, nous, nous en avons parlé pendant les consultations particulières et il n'y a pas d'explication scientifique, épidémiologique ou contractuelle pour fixer la date de péremption, si on veut, d'un certain nombre d'arrêtés ministériels ou de décrets au 31 décembre 2022. Ce qu'on sait, par contre, c'est que le mois de décembre vient après le mois de novembre, qui, lui-même, suit le mois d'octobre, où on aura, évidemment, un rendez-vous électoral. Alors, on peut penser que la date est tout simplement commode pour le gouvernement de prolonger, donc, les décrets, la mise en oeuvre des décrets au-delà du contexte électoral. C'est ce qu'on devine et c'est sur cette base-là que nous ne pouvons pas accepter, donc, la prolongation de l'état d'urgence jusqu'à la fin de l'année... bien, l'état d'urgence... en fait, la gouvernance par décrets jusqu'à la fin de l'année, alors que l'objectif, précisément, que l'on semble vouloir tous atteindre, c'est la fin de l'état d'urgence et la fin de la gouvernance par décrets. Donc, on ne peut pas parler des deux côtés de la bouche. On le fait, on passe à autre chose, on tourne la page ou non. Nous, on souhaite qu'on tourne la page, on le dit depuis plus d'un an, c'est le temps de le faire, maintenant. Et ça, c'était le premier élément.

Le deuxième élément, c'est concernant toute la question des renseignements. Ça peut avoir l'air mineur, mais le libellé de l'article nous dit que tout ministère ou organisme doit communiquer ou donner les renseignements en sa possession, sur demande du ministre, pourvu que ce soit nécessaire pour protéger la santé de la population en lien avec la pandémie. Encore une fois, c'est une formulation qui est extrêmement vaste. Je pourrai y revenir, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Picard) : Donc, vous allez y revenir lorsque nous allons reprendre le débat.

Et, compte tenu de l'heure et afin de permettre, cet après-midi, le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, le présent débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 28 est ajourné.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 1)

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bon après-midi. Vous pouvez prendre place.

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il déclenche une
enquête publique et indépendante pour faire la lumière sur les circonstances
entourant les décès survenus au CHSLD Herron lors de la
première vague de la pandémie de COVID-19

Et maintenant nous en sommes à l'article 85 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. M. le chef du troisième groupe d'opposition présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore le drame survenu au CHSLD Herron, où 47 aînés sont décédés lors de la première vague de la pandémie de COVID-19, au printemps 2020;

«Qu'elle rappelle les inquiétantes révélations concernant cette tragédie qui ont ressurgi dans les médias ces derniers jours;

«Qu'elle réitère le principe de responsabilité ministérielle dans la gestion des événements, c'est-à-dire que les ministres sont individuellement responsables de la gestion de leur ministère et qu'ils doivent répondre non seulement de leurs propres actions, mais aussi de celles de leurs fonctionnaires;

«Enfin, que l'Assemblée nationale exige du gouvernement le déclenchement d'une enquête publique et indépendante pour faire toute la lumière sur les circonstances entourant ces décès, et ce, tant pour les familles des victimes que pour la dignité de celles et de ceux qui ont perdu la vie.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, puis 46 min 15 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 27 min 48 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 10 min 18 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 18 min 9 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 7 min 30 s sont allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum de deux minutes par député.

Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne sont soumises à aucune limite de temps. Et enfin je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le chef du troisième groupe d'opposition pour son intervention.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour être bien clair, mon intervention initiale, je dispose de combien de temps?

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Votre formation politique dispose de 18 min 9 s, puis vous aurez un 10 minutes supplémentaire pour votre réplique.

M. Arseneau : Excellent. Merci beaucoup. Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à mes collègues qui sont ici présents pour ces deux heures de débat sur une motion qui est extrêmement importante sur un sujet qui est très, très grave et que l'on débat depuis maintenant deux ans, mais de façon plus active depuis plusieurs mois, parce que le dossier est éminemment sérieux, grave et tragique. On parle, évidemment, de l'hécatombe, et ce n'est pas un mot sans signification, la mort tragique de milliers de Québécoises et de Québécois, de personnes aînées qui étaient sous la responsabilité de gestionnaires de CHSLD publics ou privés. Ce sont des gens qui sont vulnérables, des gens qui comptaient sur l'État pour pouvoir les soigner et les protéger durant la période de pandémie qu'on a vécue durant la première vague, qui a été, certes, inattendue, qui était inédite, et la question qui se pose, c'est : Est-ce que tout le travail a été fait pour les protéger adéquatement?

Bien entendu, on a pu comprendre qu'au Québec, comme ailleurs, la pandémie et le virus, son intensité, sa propagation, il y avait plein d'éléments qui étaient inconnus au moment du début de la pandémie. On voyait ce qui se passait d'abord en Asie, puis ensuite en Europe, et on se doutait bien que la pandémie frapperait chez nous. On a vu également qu'à certains endroits, en Colombie-Britannique par exemple, on a mis en place des mesures très, très tôt dans les résidences pour personnes âgées pour protéger ces personnes qu'on savait plus vulnérables, ce qui n'a pas été fait ici et qui est toujours assez mystérieux, d'ailleurs, parce qu'on a fait le choix, ici, de protéger les hôpitaux. On regardait ce qui se passait en Europe, notamment en Italie, et on a fait ce choix-là. Et ce choix a été malheureux, on le sait aujourd'hui : plus de 5 000 victimes dans les CHSLD du Québec chez les personnes aînées les plus vulnérables.

Mais ce dont il est question aujourd'hui, pour revenir plus spécifiquement sur le dossier qui nous intéresse, c'est la séquence durant laquelle la cellule de crise et le gouvernement, qui s'est doté de pouvoirs extraordinaires, du jamais-vu dans l'histoire du Québec, l'état d'urgence, où tout le pouvoir... en fait, on a essentiellement fermé la société civile et, évidemment, le Parlement, pour s'occuper de notre monde, avec le résultat catastrophique qu'on connaît aujourd'hui, et plus précisément, évidemment, dans les CHSLD.

Et le cas de Herron est un cas d'espèce qui est particulièrement dramatique, où on avait... On a pu constater, au terme de la première vague, presque une cinquantaine de décès et dans des conditions déshumanisantes, absolument indignes de la société québécoise. Et ce qu'on veut tenter d'éclairer, ce sur quoi il faut absolument jeter un regard et jeter toute la lumière, c'est la façon dont cette tragédie-là a pu se produire ici, au Québec, ce qui a été fait, bien sûr, et ce qui n'a pas été fait pour s'assurer que l'on protège au mieux les personnes les plus vulnérables.

Je l'ai dit tout à l'heure, les pouvoirs étaient extraordinaires, ils étaient entre les mains d'un petit groupe de personnes. On sait qu'autour du premier ministre il y avait quelques ministres et un certain nombre de conseillers politiques ou en communications. Ce groupe-là avait pour fonction première de mettre tout en oeuvre pour protéger les Québécoises et les Québécois. Et la question qui se pose, c'est : Qu'est-ce qu'ils ont fait? Comment ont-ils agi pour s'assurer de protéger des vies humaines? On sait ce qu'ils ont fait pour communiquer au public des informations à travers les grands médias en période de grande écoute, alors que tout le monde était pendu aux lèvres du premier ministre et de ses ministres à la télévision au jour le jour, pendant des semaines, voire des mois. Ça, évidemment, c'est l'image, le portrait de la première vague que l'on connaît.

Ce qu'on veut savoir, maintenant, c'est ce qui s'est passé derrière les portes closes. Et malheureusement le gouvernement refuse depuis deux ans de jouer franc jeu et de nous révéler ce qui s'est véritablement passé. Et on est, aujourd'hui encore, comme il y a quelques mois, comme il y a maintenant deux ans, devant cette espèce de mystère, de trou noir dans les décisions et les communications internes entre ce qui se passait sur le terrain, le travail des fonctionnaires, les ministres, la cellule de crise, qui, d'ailleurs, se réunissait à tous les jours à 9 h 30, d'abord la cellule de crise, 10 h 30, selon ce qu'on a pu apprendre aussi par des révélations journalistiques, 10 h 30 avec le premier ministre et ses ministres. Alors, il y avait des rendez-vous quotidiens qui devaient, j'imagine, permettre de discuter, de transmettre de l'information et de choisir un certain nombre d'orientations, d'actions, parce qu'il faut quand même se souvenir que tous les moyens financiers, logistiques, légaux même, étaient entre les mains de ce groupe-là pour agir, pour s'assurer de protéger la population.

Alors, visiblement, quelque chose n'a pas fonctionné, pour que ça déraille à ce point au Québec en général, dans les CHSLD en particulier, et dans le CHSLD Herron de façon plus spécifique. On a dit, et j'aimerais entendre le contraire, mais basé sur des faits... j'ai évoqué le fait qu'on avait communiqué, qu'on avait communiqué abondamment, qu'on avait rassuré les gens, et je dirais qu'on l'avait fait avec une certaine expertise, mais est-ce qu'on a tout révélé sur la situation qui se déroulait sur le terrain? Est-ce qu'on a obtenu toutes les informations? À l'évidence, non, puisqu'encore aujourd'hui, au jour le jour, selon des documents qui peuvent être obtenus, le plus souvent par les journalistes d'enquête, on apprend par bribes ce qui s'est peut-être passé et on essaie essentiellement, là, de raccorder les points, de mettre en place, là, les morceaux du puzzle pour mieux comprendre.

• (15 h 10) •

Et, moi, là, ce qui me heurte le plus dans cette discussion-là qui s'éternise depuis deux ans, c'est le fait qu'on n'aura jamais connu une catastrophe aussi importante avec un aussi grand nombre de victimes au Québec et qu'on ne semble pas vouloir aller jusqu'au bout de l'exercice et savoir exactement ce qui s'est passé, que, comme l'ont dit certains commentateurs et analystes, personne ne soit imputable, qu'on ne puisse pas véritablement comprendre qui était responsable de quoi, qui savait quoi à quel moment et comment on a agi et pourquoi on a agi de telle façon plutôt que de telle autre, quels étaient les choix qui étaient à la disposition des décideurs, à cette époque-là.

Alors, je reviens sur la question des 10, 12 ou 14 jours, là, de trou noir dans les histoires qu'on peut essayer de recomposer à travers les différents témoignages qui ont été révélés dans un certain nombre de publications, de livres, de publications journalistiques ou encore de reportages télévisuels ou à travers des réponses qu'ont pu donner des membres du gouvernement lors de la période de questions au salon bleu, et nous sommes... et les Québécois, et les familles des victimes, et les proches sont contraints de devoir eux-mêmes tenter de reconstituer les faits, et ça, je trouve ça inadmissible. Et vous le savez, qu'une commission d'enquête publique et indépendante permettrait d'aller au bout de l'exercice, permettrait de faire le bilan, permettrait de tirer des leçons, de savoir comment se préparer à une prochaine pandémie, d'éviter des drames de cette envergure ou de ce type-là. Et, si on ne le fait pas, on sera jugés par l'histoire comme ayant été des gens qui ont refusé avec lâcheté de faire face à nos démons, de faire face à une situation qui est inadmissible, qui n'aurait jamais dû se produire et ne pas trouver les moyens pour empêcher que ça se reproduise à nouveau. Et, moi, c'est la plus grande honte que j'aurai, en tant que membre de ce Parlement, si un jour ou l'autre on ne décide pas de faire, justement, une enquête en bonne et due forme, ad hoc, avec tous les mandats, d'interroger et de contre-interroger tous les acteurs, absolument tous les acteurs de cette crise qu'on a vécue au printemps 2020.

Et, quand on regarde les faits qui sont à notre disposition pour l'instant, et je reviens sur cette période fatidique, là, entre le 27 mars et le 10 avril, cette histoire-là est pleine de trous, cette histoire-là est pleine, aussi, d'incohérences, d'invraisemblances, pleine de failles, et les commentaires et les opinions, les témoignages qui sont livrés sont parfois contradictoires. Et là je reste poli dans le domaine de l'euphémisme, parce que je ne veux pas lancer d'accusations à tort et à travers, je souhaite qu'on puisse atteindre un niveau de discours qui nous permette de connaître la vérité, toute la vérité, rien que la vérité et qu'on puisse croire que la séquence qui nous est présentée, elle est crédible, elle s'explique et elle s'explique par l'information qu'on avait, le comportement qu'on a eu, les décisions qu'on a prises, les choix qui ont été pris par, encore une fois, les décideurs, mais, actuellement, ça ne colle pas, il y a trop d'éléments, dans cette histoire-là, qui ne collent pas, et c'est la raison pour laquelle, encore une fois, j'éprouve un malaise des plus profonds à l'idée que ces milliers de personnes qui ont vu leurs parents ou leurs grands-parents mourir dans des conditions absolument atroces sont encore dans l'expectative à savoir si un jour ils comprendront ce qui est véritablement arrivé, ce qui s'est véritablement produit.

Comment se fait-il que, le 27 mars... Là, j'y vais un peu dans la chronologie. On va commencer, d'ailleurs, le 23 mars, disons, 2020. On a un médecin du CHSLD Herron qui réclame des tests de dépistage et de la formation de la part du CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île parce qu'on voit qu'il y a des patients qui éprouvent des symptômes. Comment se fait-il que la première sonnette d'alarme se retrouve absolument sans réponse? Premier dépistage massif le 11 avril, on parle de plus de deux semaines après le moment où on a signifié, bien, en fait, aux autorités du CIUSSS qu'il y avait un problème. Et je vous rappelle qu'en Colombie-Britannique on avait déjà pris des mesures pour protéger les personnes aînées, et on sait que leur bilan est largement favorable par rapport au nôtre.

26 mars, on continue un peu dans la séquence, premier cas de COVID est déclaré. Le patient provenait du CHSLD Herron. Il est décédé le lendemain à l'hôpital juif de Montréal. Et là le personnel qui éprouve, sans aucun doute, des symptômes ou encore sont effrayés par la COVID, par le virus, quitte massivement les lieux, l'institution. Les propriétaires appellent au 8-1-1 pour avoir du support parce que c'est le silence radio au CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal, il n'y a pas de réponse. Les responsables de l'institution, sur le plan étatique, de l'institution privée ne répondent pas au téléphone, il faut appeler au 8-1-1. C'est inconcevable.

On sait aussi que, le 29 mars — puis là je vais devoir accélérer — les ministre de la Santé et ministre responsable des Aînés sont informées par la sous-ministre adjointe, Mme Rosebush, que le personnel a déserté le CHSLD Herron. Et il y a un courriel qui est transmis et qui s'intitule... bien, enfin, dans le titre : «Urgent : Situation CHSLD Herron». On a entendu la ministre dire : J'ai compris, à la lecture de ce courriel, que le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île avait pris les choses en main, avait la situation en charge. C'était au nom du gouvernement que le CIUSSS prenait la responsabilité. Alors, une fois que la responsabilité est prise par le gouvernement, par l'État, bien, qu'en est-il du suivi de la situation? Comment peut-on simplement dire : Dossier réglé, coché, on passe à autre chose, alors qu'on est en pleine crise, alors que, comme l'a dit la ministre, des éclosions se révèlent, apparaissent un peu partout? J'imagine que la responsabilité et le réflexe naturel seraient, de temps en temps, d'aller chercher... d'aller aux nouvelles, de demander un rapport sur ce qui s'y passe. Et de voir que, semble-t-il, personne au cabinet n'ait effectué de suivi, c'est absolument aberrant.

Le 7 avril — là, j'y vais plus rapidement — la présidente du CIUSSS écrit un texto au sous-ministre adjoint, M. Gendron, dans lequel on a des indications claires que le politique est au courant. Et c'est ça qu'on veut savoir : les décideurs, qu'est-ce qu'ils savaient, exactement? Et je cite : «Le cabinet vient de me contacter à l'effet que Mme Chowieri, la propriétaire [du CHSLD] Herron, menace d'aller dans les médias, car elle n'a pas d'information sur ce qui se passe dans son CHSLD.» Bien, en fait, si les choses allaient bien, ce serait un moindre mal. Elle n'a pas d'information sur ce qui se passe dans son CHSLD, qui a été mis sous tutelle, mais où, visiblement, il n'y a pas plus de personnel, il n'y a pas plus de soins qui sont offerts aux personnes qui y habitent. Pourquoi? Pourquoi n'a-t-on pas déployé des services, alors qu'on avait mis sous tutelle, au nom du gouvernement, ce CHSLD?

Et évidemment, le 10 avril, publication dans le journal The Gazette de cette histoire abominable. Évidemment, elle fait scandale, elle horrifie l'ensemble des Québécois, et même au-delà de nos frontières, pour qu'ensuite, quelque part en soirée, on ait un appel — et ça, c'est troublant — au 9-1-1, comme pour se dédouaner. Après 12 jours de mise en tutelle, les responsables de la tutelle appellent au 9-1-1. À quoi sert le 9-1-1? Pour signifier, évidemment, des urgences. L'urgence, depuis 12 jours, on n'en a pas pris note, on n'en a pas pris acte, et évidemment le message apparaît, on le sait, scripté. On avait fait appel à une agence de communications, de relations publiques. Tout ça est extrêmement troublant. Et la question fondamentale est la suivante : Comment se fait-il que le gouvernement, par l'entremise de son CIUSSS, avec des communications régulières avec les fonctionnaires, notamment le sous-ministre, n'ont pas agi de façon à éviter cette stratégie, n'ont pas agi pour, justement, s'assurer de doter l'institution du personnel suffisant, n'ont pas agi avant que tout cela devienne public?

C'est pour ça que je regrette... Ça fait mal à entendre, mais, que le gouvernement ait pu soigner son image plutôt que soigner les gens qui étaient mourants dans le CHSLD, c'est, à proprement parler, révoltant. Et c'est la raison pour laquelle, si l'histoire est différente de l'intérieur, bien, qu'on le sache, qu'on explique pourquoi on n'a pas agi en temps utile pour sauver des vies, pour s'assurer que les services soient offerts, alors que c'était la responsabilité première... la seule responsabilité, en fait, du gouvernement, en s'appropriant tous les pouvoirs de l'état d'urgence et en mettant sur place une cellule de crise, c'était, encore une fois, sa seule et plus prioritaire responsabilité, de sauver des vies, alors qu'il y avait clairement une situation dramatique qui se jouait au CHSLD Herron et qu'on n'a pas agi en temps utile, avec les résultats qu'on connaît aujourd'hui, et qu'on ne connaîtra vraisemblablement jamais si on n'a pas une commission d'enquête publique et indépendante d'instituée. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Et maintenant je vais céder la parole à Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants.

Mme Blais (Prévost) : Merci, Mme la Présidente. Premièrement, je tiens à prendre quelques instants pour honorer la mémoire des personnes qui ont souffert, qui ont perdu la vie à la suite de cette terrible pandémie qu'on appelle la COVID-19, qu'on appelait le coronavirus au tout début, au mois de janvier. Nous devons toujours nous souvenir de ce printemps 2020, où, au Québec, à travers le monde entier... le monde entier, Mme la Présidente, a été contaminé, et nous devions apprendre à connaître et à lutter contre ce virus. Le monde entier a été témoin des ravages de la COVID-19, et rappelons-nous qu'il a fait des ravages, jusqu'à maintenant, de plus de 6 millions de personnes qui ont été victimes de ce coronavirus.

Je tiens aussi à remercier mon collègue le chef du troisième groupe d'opposition d'avoir déposé cette motion, parce qu'elle va me permettre, pendant quelques minutes, de vous faire part de la situation comme je l'ai vécue. On vit nos situations différemment, Mme la Présidente, d'après les fonctions qu'on a, d'après les informations que nous avons aussi. C'est facile, deux ans plus tard, de juger de ce qui aurait pu avoir été fait différemment à l'époque. Mme la Présidente, j'aurais beaucoup aimé avoir une boule de cristal pour savoir comment le virus était pour se comporter à l'époque. J'aimerais bien, aujourd'hui, avoir une machine à remonter le temps pour éviter que ces milliers et ces millions de personnes soient affectés puis qu'il y ait des personnes décédées.

Mme la Présidente, on a fait, au gouvernement, chacun de notre mieux avec les connaissances que nous avions à l'époque, en 2020. On a eu des discussions, des suivis, des décisions. Il y en avait à tous les jours, sept jours sur sept. Il faut aussi dire que nos décisions ont toujours été prises sur la base de la Santé publique et des experts qu'on consultait. On avait des experts. Ce sont les experts qui orientaient nos décisions, il faut le souligner. Nos journées commençaient aux petites heures du matin puis elles se terminaient, je pense, au début du matin, donc très, très tard dans la soirée. Les gens travaillaient sans cesse, au détriment de leur santé. C'était la guerre, la guerre à un virus que nous ne connaissions pas. C'était le monde entier qui était en guerre, à l'époque.

Nous ne nous sommes jamais cachés, Mme la Présidente. Nous avons, à plusieurs reprises, changé d'orientation, voire reculé sur des directives. Dans un contexte de pandémie, ne rien faire et ne prendre aucune décision aurait été une grave erreur. Il fallait agir, agir vite, il fallait sauver des vies et protéger la population.

Mme la Présidente, le bien-être des personnes, là, des gens, et plus spécifiquement des personnes aînées, a toujours été au coeur de mon engagement. Au cours de ma vie, j'ai travaillé à faire entendre leur voix, j'ai fait entendre leurs préoccupations. Si j'avais su qu'un tel drame se profilait, en particulier au CHSLD Herron, je n'aurais jamais, jamais, jamais laissé une telle situation se produire. Notre gouvernement, le gouvernement de la Coalition avenir Québec, a été capable de prendre ses responsabilités et d'admettre ses torts. Nous avons toujours eu l'humilité d'ajuster le tir lorsque c'était nécessaire.

Souvenons-nous, Mme la Présidente, quelle était la situation de nos CHSLD, à l'époque : un triste héritage de décennies de négligence et de mauvaises décisions. Quand la coroner m'a posé la question à savoir si les CHSLD avaient été l'angle mort pendant la pandémie, je lui ai répondu quelque chose comme ça, que les personnes aînées, ce peuple invisible qui réside dans nos CHSLD, ce peuple est l'angle mort, depuis des années, des différents gouvernements. Les infrastructures étaient désuètes. Il n'y avait pas de gestionnaire sur place, pas d'équipe en prévention et contrôle des infections, pas de clinicien en prévention et contrôle des infections. Il manquait beaucoup de main-d'oeuvre. Entre autres, il manquait déjà 10 000 préposés aux bénéficiaires. Pendant la pandémie, il manquait 10 000 préposés aux bénéficiaires, il manquait des infirmières, des infirmières auxiliaires, il manquait de tout. Les conditions de vie des aînés hébergés avaient été négligées et mal organisées. On est responsables, tout le monde, de ce qui s'est passé non seulement pendant la pandémie, mais au cours des années antérieures, de ne pas avoir voulu améliorer les conditions de vie des vulnérables dans nos CHSLD.

Souvenez-vous, Mme la Présidente, en 2014, le fameux mandat d'initiative pour examiner les conditions de vie des adultes hébergés en centre d'hébergement et de soins de longue durée. Qui, Mme la Présidente, d'après vous, a demandé cette commission, cette commission parlementaire à la santé et aux services sociaux, qui, Mme la Présidente? Les événements du CHSLD privé Herron sont tragiquement devenus emblématiques de la COVID-19 au Québec, mais aussi des problématiques qui existaient déjà dans le réseau depuis longtemps, dans le réseau depuis longtemps. Puis avec, aussi, les changements dans le réseau, avec ces méga-infrastructures, c'est devenu encore plus complexe. Les communications sont difficiles, descendent mal du haut vers le bas, on a oublié le local, on a oublié le local.

Bien que le cas du CHSLD Herron relève d'une séquence d'événements complexes, je réitère fermement, oui, j'ai été informée, le 30 mars, que la situation était très inquiétante, car il n'y avait presque plus d'employés. Mais nous étions rassurés parce que l'établissement qui s'appelle le CIUSSS de l'Ouest-de-l'Île-de-Montréal nous avait indiqué qu'il était pour redresser la situation et former le personnel. Entre le 30 mars et le 10 avril, je vous l'ai dit à plusieurs reprises ici, dans ce salon bleu, le 30 mars, il y avait 25 établissements où il y avait des éclosions, et le 10 avril il y en avait 274. Oui, c'était urgent, Herron, mais c'était urgent aussi dans d'autres. Et, à tous les matins, on regardait les tableaux des CHSLD avec les éclosions, et il n'y a rien qui indiquait que c'était une catastrophe au CHSLD privé Herron, il n'y a rien qui indiquait ça. Je l'ai mentionné, les informations nous provenaient des différents CISSS et CIUSSS, c'est comme ça que nous étions capables d'alimenter nos tableaux. Entre le 30 mars et le 10 avril, je vous l'ai dit, que nous étions rassurés que le CIUSSS soit en place pour prêter main-forte et aider à circonscrire l'éclosion. Ce n'est véritablement que le 10 avril, suivant l'article paru dans la Gazette, que nous avons eu le portrait réel de la situation. Jamais on n'a été informés de l'ampleur de la situation qui prévalait au CHSLD privé Herron. Il aura fallu de nombreuses interventions de la part d'avocats pour tenter d'obtenir la collaboration avec les propriétaires du CHSLD Herron, c'est ce qu'on nous rapporte. Tout cela en vain, puisque c'est finalement par une lettre d'ordonnance de la Santé publique qui nous aura permis de mettre en place une administration provisoire de façon légale, ce qui s'appelle une tutelle provisoire. Et, oui, on l'a fait pour le CHSLD Herron, parce qu'il était privé, on n'a pas besoin de tutelle provisoire pour un établissement public.

• (15 h 30) •

Il y a eu des rapports, des enquêtes. On attend maintenant, Mme la Présidente, impatiemment le rapport de la coroner. Nous avons entièrement collaboré à cette enquête, et la coroner a entre les mains tous les documents pour faire la lumière sur ce qui s'est passé. Malgré mon congé de maladie pour épuisement professionnel, j'ai été témoigner devant elle. Je l'ai fait pour les familles, je l'ai fait pour les proches des victimes et par respect pour le travail de la coroner.

Maintenant, il y a beaucoup d'attaques partisanes des collègues de l'opposition, qui constituent, pour moi, un moment difficile. Ce qui fait la force de notre gouvernement, Mme la Présidente, c'est qu'il y a une équipe, ici, tricotée serré, et ce tricot serré fait en sorte que ce n'est pas une personne unique qui est en mesure de tout faire, mais nos talents sont partagés. C'est la même chose dans un ministère de la Santé, nous sommes trois personnes, il y a un ministre en titre et chacune, et chacun, nous avons nos dossiers respectifs et on met notre talent à contribution avec les uns et les autres. Notre gouvernement n'a jamais eu peur de faire le travail, et je crois que notre agenda législatif et la liste de nos réalisations en témoignent.

Mme la Présidente, la Loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité ainsi que la surveillance de la qualité des services de santé et des services sociaux vient renforcer le cadre légal existant afin que les épisodes de maltraitance puissent plus facilement être identifiés et corrigés. Cette loi, nous y avons travaillé ensemble, avec les collègues des oppositions. Je suis très fière qu'enfin on y retrouve tous les leviers juridiques, des sanctions et obligations de dénoncer. Nous avons fait de ce projet de loi un rempart pour protéger toutes les personnes vulnérables, qu'elles soient à domicile, en CHSLD, en RPA, en RI. Toutes les personnes qui seront protégées par cette loi, qu'elles soient connues ou non des services de santé ou des services sociaux, elles auront maintenant une porte, une oreille, de l'aide pour faire cesser les situations de maltraitance.

La loi de 2017, adoptée par les libéraux, avait initié une démarche nécessaire et très importante, Mme la Présidente. Force est de constater qu'on a dû améliorer, une fois de plus, la pièce législative. Et c'est correct, les lois évoluent dans le temps, et ce qui s'est passé fait en sorte qu'il fallait aller beaucoup plus loin. Vous le savez, on l'a donné, le levier juridique aux CISSS et aux CIUSSS pour être capables de faire immédiatement une tutelle provisoire. On l'a donné au ministère de la Santé et des Services sociaux.

Alors, les personnes âgées sont souvent en situation de vulnérabilité, que ce soit à cause des problèmes de santé, de perte d'autonomie ou parce qu'ils vivent une forme d'isolement. C'est aussi le cas des personnes en situation de handicap physique ou intellectuel, qui doivent faire face à des situations très complexes au quotidien. Des choses qui nous apparaissent banales se révèlent pour d'autres de véritables défis, et ce, depuis longtemps.

Avec la pandémie, cette situation déplorable a trop souvent été accentuée par l'aspect aléatoire des vagues d'infection et des éclosions. Si nous pouvons tirer un enseignement des deux dernières années, c'est véritablement l'importance de resserrer un filet de sécurité autour des personnes vulnérables. Nous devons le faire, nous, en tant que parlementaires, mais toute la société doit mettre la main à la pâte. On doit resserrer ce filet de sécurité auprès de nos vulnérables. Il est plus que nécessaire de s'assurer que toute personne, peu importe son milieu de vie, RPA, aide à domicile, CHSLD, ait accès aux soins dont ces personnes ont besoin et que leur intégrité morale et physique, de même que leur dignité, soit placée au coeur de notre système de soins.

Parmi les grands changements apportés à la loi de 2017, on peut noter que nous avons raffermi l'engagement des gestionnaires à prendre les moyens nécessaires pour mettre fin immédiatement aux cas de maltraitance. Nous avons instauré des mécanismes plus efficaces pour que les personnes en situation de vulnérabilité qui ne reçoivent pas de soins appropriés puissent formuler une plainte ou un signalement. En ce sens, nous avons prévu l'implantation d'un centre d'aide, d'évaluation et de référence en maltraitance pour faciliter le repérage des cas problématiques et pour faciliter l'orientation des personnes concernées vers les acteurs appropriés. Nous avons élaboré de meilleures politiques de lutte contre la maltraitance en précisant les instances responsables à l'intérieur du réseau de la santé et des services sociaux tout comme à l'extérieur du réseau. Comme je vous le mentionnais plus tôt, nous avons ajouté des leviers juridiques.

Mon implication politique a toujours été marquée par l'importance et le respect que je porte à l'endroit des personnes aînées, aux personnes sans voix et aux personnes qui nécessitent un soutien afin de pouvoir vivre dans la dignité. C'est ça, mon pouvoir, Mme la Présidente. Mon pouvoir, c'est de pouvoir faire avancer des dossiers de société.

Si je n'étais pas au gouvernement, Mme la Présidente, est-ce que j'aurais été en mesure de faire adopter une loi pour reconnaître les personnes proches aidantes? Est-ce que j'aurais été en mesure de pouvoir déposer la première politique d'hébergement, et de soins, et de services de longue durée? Si je n'avais pas eu de pouvoir à l'intérieur du ministère de la Santé et des Services sociaux, est-ce que je pourrais déposer prochainement le premier plan d'action en hébergement, en soins et en services de longue durée? Si je n'avais pas de pouvoir, Mme la Présidente, est-ce que je serais en mesure de faire en sorte qu'il y ait plus de places d'hébergement?

Il y a actuellement 34 maisons des aînés et alternatives, alternatives, oui, parce que ça découle de 2014, de la commission parlementaire pour examiner les conditions de vie des adultes hébergés en CHSLD, oui, les jeunes qui sont toujours avec des personnes âgées. 34 maisons, actuellement, sont en train de se construire partout, et un changement de culture par rapport à donner des soins se met en place.

Mme la Présidente, si je n'avais pas de pouvoir à l'intérieur du ministère de la Santé, est-ce que nous serions en train de lever un moratoire de 30 ans sur les CHSLD privés, où on fermait les yeux, là, où on achetait des places au plus bas soumissionnaire? On confiait des aînés au plus bas soumissionnaire, alors que les employés étaient moins payés, un salaire qui n'était pas celui des employés des CHSLD privés conventionnés puis que des CHSLD du public. Nous avons nationalisé un CHSLD, nous avons conventionné un CHSLD. Nous avons trois projets pilotes qui arrivent à leur fin. Nous sommes en train de conventionner des CHSLD pour faire en sorte que, nonobstant l'endroit où est placée une personne âgée dans le réseau de la santé, elle puisse obtenir la même qualité de soins et de services.

• (15 h 40) •

Mme la Présidente, nous sommes en train de rénover des CHSLD. C'est inscrit au programme québécois des infrastructures. Nous allons le faire. Entre autres, le CHSLD Saint-Augustin, ça faisait 25 ans qu'on nous promettait de le rénover. On ne le faisait pas. C'est tellement vétuste. Pendant la pandémie, Mme la Présidente, l'une des choses très difficiles, parfois il y avait deux ou trois personnes par chambre. On sait maintenant que le virus contaminait énormément. Maintenant, on veut donner des conditions de vie à ces personnes, où il y aura aussi des mesures de protection contre les virus et les infections.

Alors, mes actions, mes engagements, et j'achève : le 22 avril 2021, dépôt de la première politique nationale sur les personnes proches aidantes; bientôt, l'ouverture de la 11e Maison Gilles-Carle, en Gaspésie, on est rendus à près de 130 lits de répit, 130; bonification du crédit d'impôt pour les proches aidants, il a doublé; ajout de près de 10 000 PAB en CHSLD; 10 millions pour la recherche sur la maladie d'Alzheimer; 100 millions pour améliorer, sur cinq ans, l'alimentation en CHSLD; l'adoption du projet de loi n° 52 qui vise à renforcer le régime d'examen des plaintes pour les commissaires à la santé et au bien-être et à la qualité des services; l'adoption du projet de loi n° 56 qui reconnaît les proches aidants; j'en ai parlé, le lancement de la première politique d'hébergement. On a développé des projets en gérontologie et gériatrie sociale, on va en développer un autre prochainement, il y en a un peu à travers le Québec. En janvier 2022, 3,7 millions pour les CHSLD privés non conventionnés afin de consolider les postes d'encadrement clinique et d'ajouter des postes de soutien administratif. Augmentation de plus de 3 milliards pour le soutien à domicile, au terme de notre premier mandat. Soutien majeur aux milieux de vie pendant la COVID. Modification de la loi contre la maltraitance. J'en parlais, il y a 34 maisons, mais nous allons en construire 46. On s'était engagés à développer 30 maisons, pour 2 600 places. À l'automne, c'est 2 680 places. On rénove les CHSLD vétustes. La création et la mise en place d'équipes de coordination à la proche aidance; le plan d'action en proche aidance; assurer la survie du Fonds de soutien aux proches aidants. On ne cessait de me dire que le Fonds de soutien aux proches aidants était pour disparaître. On me l'a dit, là, dans des études de crédit, on me le répétait, on me le répétait. Mais non seulement le gouvernement investissait 15 millions par année, il investit maintenant 25 millions par année dans le Fonds de soutien aux proches aidants, et ça va toucher l'ensemble des personnes proches aidante. La révision de la certification des résidences privées pour aînés qui sera déposée prochainement. La révision du soutien à domicile, par des actions concrètes, dont le chèque emploi-service qui donne des services directs et choisis par les usagers. On continue d'agir avec bienveillance et avec la plus grande transparence dans l'intérêt des Québécois.

J'ai des feuilles, ici, qui parlent de millions d'argent, mais je vais cesser de vous dire ça, Mme la Présidente. Ce que je veux dire, c'est que c'est un sujet très délicat, le sujet du CHSLD Herron. Puis il y en a d'autres, CHSLD qui ont été extrêmement touchés. Puis c'est vrai qu'il y a eu beaucoup de morts, au Québec, beaucoup de personnes vulnérables dans nos CHSLD. On ne veut plus que ça se reproduise. On veut surtout que la coroner Kamel dépose son rapport. Elle a été en mesure d'interroger toutes les personnes qu'elle souhaitait interroger. Parfois, elle les a fait revenir une deuxième fois pour les contre-interroger. Elle a toutes les pièces. Quand on me demande : Déposez les états de situation, la coroner a les états de situation, la coroner a les courriels, la coroner a entendu tout le monde. On va la laisser faire son travail.

Et, en terminant, une fois de plus, je veux remercier le collègue, parce que c'est vrai que c'est un sujet important. Mais je vous dis très sincèrement que, si j'avais su le 6, le 5, le 9 qu'il se passait quelque chose de si grave, il n'y a pas quelqu'un, dans un gouvernement, puis il n'y a pas trois ministres en même temps qui auraient laissé faire une chose similaire, c'est impossible. C'est impossible. C'est impossible, c'est trop tragique.

Encore une fois, je veux offrir mes plus sincères condoléances aux familles, aux proches, aux personnes qui sont prises avec ça. Je tiens à vous dire que toute ma vie, pour le restant de ma vie, Mme la Présidence, je vais porter ce souvenir très proche dans mon coeur, que, Mme la Présidente, je prends mes responsabilités. Je l'ai dit souvent, je le réaffirme solennellement aujourd'hui dans ce salon bleu, à l'Assemblée nationale, Mme la Présidente, j'ai fait de mon mieux.

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Je vous remercie, Mme la ministre responsable des Aînés et des Proches aidants. Et je vais reconnaître, maintenant, Mme la députée de Fabre.