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Version finale

43e législature, 1re session
(début : 29 novembre 2022)

Le jeudi 20 avril 2023 - Vol. 47 N° 35

Aller directement au contenu du Journal des débats

Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Rendre hommage à M. Denis Boucher, intronisé au Temple de la renommée du baseball
canadien

M. Enrico Ciccone

Souligner le travail de l'organisme Arc-en-ciel Vaudreuil-Soulanges

Mme Marilyne Picard

Souligner le 25e anniversaire de l'accord du Vendredi saint

M. Andrés Fontecilla

Souligner la visite à l'Assemblée nationale du Conseil jeunesse de Drummondville

M. Sébastien Schneeberger

Souligner le lancement officiel de l'organisme Répit Québec

Mme Elisabeth Prass

Souligner le 60e anniversaire de l'entreprise familiale Berger

Mme Amélie Dionne

Demander un meilleur accès aux soins dentaires pour les citoyens de l'est du Bas-Saint-Laurent

M. Pascal Bérubé

Féliciter la Maison des jeunes La Butte, lauréate d'un prix Hommage bénévolat-Québec

M. Jean-François Roberge

Souligner la tenue du Championnat canadien de hockey M18 AAA à Saint-Hyacinthe

Mme Chantal Soucy

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Le Gîte Ami

Mme Suzanne Tremblay

Souligner la tenue du 40e Défi sportif AlterGo

Mme Isabelle Charest

Souligner le Jour commémoratif du génocide arménien

Mme Céline Haytayan

Souligner la tenue du Séminaire des profs

M. Sylvain Lévesque

Présentation de projets de loi

Projet de loi n° 398 — Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit
des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage
de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par
l'école

Mme Jennifer Maccarone

Mise aux voix

Projet de loi n° 201 — Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

Mise aux voix

Dépôt de documents

Dépôt de rapports de commissions

Consultations particulières sur le projet de loi n° 16 — Loi modifiant la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme et d'autres dispositions


Dépôt de pétitions

Assurer l'accès à Internet haute vitesse sur le rang Saint-Antoine à Vaudreuil-Dorion et sur le
chemin Saint-Antoine à Les Cèdres


Questions et réponses orales

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

M. Marc Tanguay

M. François Legault

Hausse des tarifs de services de garde

Mme Marwah Rizqy

M. Bernard Drainville

Mme Marwah Rizqy

M. Bernard Drainville

Mme Marwah Rizqy

M. Bernard Drainville

Impact de la réforme du Programme de l'expérience québécoise

M. Monsef Derraji

Mme Christine Fréchette

M. Monsef Derraji

Mme Christine Fréchette

M. Monsef Derraji

Mme Christine Fréchette

Hausses de loyer dans les résidences privées pour aînés

Mme Christine Labrie

Mme Sonia Bélanger

Mme Christine Labrie

Mme Sonia Bélanger

Mme Christine Labrie

Mme Sonia Bélanger

Projet de loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

M. Vincent Marissal

M. Christian Dubé

Moratoire sur l'octroi de claims miniers

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Maïté Blanchette Vézina

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

M. Andrés Fontecilla

Mme Andrée Laforest

Décision de la présidence concernant la durée de la période de questions et le droit des députés
indépendants de poser des questions


Questions et réponses orales (suite)

Réfection du pont de l'Île-aux-Tourtes

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Geneviève Guilbault

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Geneviève Guilbault

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Geneviève Guilbault

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande de poursuivre les investissements afin d'améliorer
la résilience du réseau de distribution d'Hydro-Québec et de revoir le protocole de priorisation
des rebranchements


Motions sans préavis

Nommer de nouveau M. Jean-François Routhier Commissaire au lobbyisme

Document déposé

Mise aux voix

Nommer Mme Rady Khuong membre et vice-présidente de la Commission d'accès à
l'information

Document déposé

Mise aux voix

Nommer Mme Naomi Ayotte membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

Mise aux voix

Nommer M. Denis St-Hilaire membre de la Commission de la fonction publique

Mise aux voix

Constituer une liste de membres suppléants pour la Commission de la fonction publique

Mise aux voix

Nommer des membres à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse

Mise aux voix

Demander au gouvernement d'inscrire la gigue sur la liste du patrimoine immatériel du Québec

Mise aux voix

Demander à l'Assemblée de rejeter toute tentative d'invisibiliser les femmes du corpus législatif

Mise aux voix

Souligner la commémoration du génocide du peuple arménien

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Martine Biron

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Joël Arseneau

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 20 — Loi instituant le Fonds bleu
et modifiant d'autres dispositions

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Débats de fin de séance

Hausse des tarifs de services de garde

Mme Marwah Rizqy

M. Bernard Drainville

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Protection des droits des locataires

Mme Manon Massé

Mme Andrée Laforest

Mme Manon Massé (réplique)

Ajournement

Journal des débats

(Neuf heures quarante et une minutes)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes, bonjour à tous. Nous allons commencer nos travaux. Prenez place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

À la rubrique Déclarations de députés, je cède de la parole tout de suite à M. le député de Marquette.

Rendre hommage à M. Denis Boucher, intronisé au
Temple de la renommée du baseball canadien

M. Enrico Ciccone

M. Ciccone : Mon Dieu! Merci beaucoup, M. le Président.

Aujourd'hui, j'aimerais souligner et célébrer le parcours sportif professionnel de grand Lachinois qui est né et qui a grandi sur les rives du lac Saint-Louis et dont sa passion pour le baseball l'a amené à vivre ses rêves, à réaliser des exploits et à partager ses connaissances, son savoir-faire, son art. Je vous parle du lanceur Denis Boucher, qui sera intronisé au Temple de la renommée du baseball canadien le 17 juin prochain.

Né à Lachine, Denis Boucher a joué 10 saisons professionnelles, notamment avec les Blue Jays de Toronto, les Expos de Montréal, les Indians de Cleveland.

Par la suite, l'amour pour son sport a amené Denis à entreprendre deux rôles importants. Il a entraîné les lanceurs des équipes canadiennes aux Jeux olympiques, à cinq classiques mondiales de baseball et aux Jeux panaméricains, dont il a remporté deux fois l'or. Il a également agi comme recruteur canadien pour le Nationals de Washington et les Yankees de New York.

Depuis 2007, Denis Boucher est le président bénévole de l'organisation du baseball de Lachine, contribution reconnue par l'arrondissement en nommant leur stade de baseball en son nom.

Merci, Denis, pour ton engagement envers ton sport, envers ta communauté sportive et envers ton monde à Lachine. Ton intronisation est amplement méritée. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marquette. Je reconnais maintenant Mme la députée de Soulanges.

Souligner le travail de l'organisme Arc-en-ciel Vaudreuil-Soulanges

Mme Marilyne Picard

Mme Picard : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je profite de cette tribune pour vous parler d'un organisme essentiel qui offre des services en santé mentale à la population de Vaudreuil-Soulanges. L'organisme Arc-en-ciel, établi dans notre région depuis de nombreuses années, offre à la fois un service post-hospitalisation, de l'hébergement ainsi que plusieurs activités pour leurs membres.

J'ai eu le plaisir de rencontrer la directrice générale par intérim, Mme Micheline Paquin, et je la remercie et je remercie toute l'équipe pour leur grand dévouement. Leur approche humaine permet de garder des liens étroits avec leur clientèle, et cette démarche, qui assure un soutien régulier, porte fruit, car, pour la grande majorité, aucune autre hospitalisation n'est nécessaire. L'organisme compte présentement cinq immeubles d'appartements et permet à une trentaine de personnes d'avoir un logement abordable, dont de jeunes étudiants à temps plein qui réussissent à persévérer dans leurs études.

Je salue cette belle initiative. Bravo à toute l'équipe Arc-en-ciel!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion.

Souligner le 25e anniversaire de l'accord du Vendredi saint

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, M. le Président. Le 10 avril dernier marquait le 25e anniversaire de la signature de l'accord du Vendredi saint, un accord historique qui a amené la paix en Irlande du Nord après plus de trois décennies de guerre civile.

L'accord du Vendredi saint nous rappelle qu'il faut travailler en continu à bâtir la paix et la solidarité et à veiller à entretenir et renforcer les institutions démocratiques. Plus encore, cet accord a enchâssé un droit qui avait été refusé aux générations précédentes d'Irlandaises et d'Irlandais, le droit d'unifier la république irlandaise. 25 ans plus tard, il reste du chemin à parcourir pour que cette Irlande unifiée voie le jour, mais le chemin peut se faire dans la paix, la sécurité et la démocratie.

Aujourd'hui, je transmets le souhait que le Québec honore ses profonds liens d'amitié et de solidarité avec l'Irlande du Nord en continuant d'être un fervent défenseur de la paix et du droit à l'autodétermination des peuples. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant le député de Drummond—Bois-Francs.

Souligner la visite à l'Assemblée nationale du
Conseil jeunesse de Drummondville

M. Sébastien Schneeberger

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, aujourd'hui, j'ai le plaisir, avec mon collègue de Johnson, d'accueillir le conseil jeunesse de la ville de Drummondville ainsi que sa mairesse, Mme Lacoste, et le conseiller, M. Lemire.

Depuis plus d'un an déjà, le conseil jeunesse de la ville de Drummondville est une référence pour toutes les villes du Québec. Composé de 11 jeunes de 12 à 18 ans, les jeunes conseillers se penchent sur les sujets qui touchent la jeunesse drummondvilloise. Il possède d'ailleurs une enveloppe de 50 000 $ pour réaliser des initiatives qui leur tiennent à coeur. Vous pouvez compter sur notre collaboration.

Au président Cédric Gauthier, aux conseillers et conseillères Olivier Gailloux, Samuel Lemay, Laurence Houle, Rosemarie Heine, Jamie Barr, Anys De Clerck, Cléanne Lampron, Jeanne Gagnon, Eugénie Poirier et Évelyne Fournelle-Labrecque, je suis très fier de votre implication. On vous félicite. Et belle visite de l'Assemblée nationale!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Souligner le lancement officiel de l'organisme Répit Québec

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, M. le Président. Après trois années de consultations, plus de 50 organismes et partenaires qui se consacrent aux familles de personnes handicapées ont uni leurs voix pour fonder Répit Québec, le réseau québécois pour le répit des familles de personnes handicapées. Cette initiative a pour objectif de sensibiliser la population et les décideurs publics à l'importance du répit pour les familles de personnes handicapées et de proposer des solutions concrètes pour améliorer l'accessibilité et la qualité des services de répit dans toutes les régions du Québec.

Pour les parents, s'occuper d'un enfant handicapé représente un défi considérable, tant au niveau émotionnel qu'au niveau de temps. Le répit est bien souvent le seul moyen de se sentir soutenu dans son quotidien afin de pouvoir se sortir la tête de l'eau et avoir l'énergie nécessaire pour continuer à s'occuper de ses enfants. Malheureusement, les difficultés d'accès à des services adaptés ajoutent une pression supplémentaire sur les épaules.

Je veux féliciter aujourd'hui celles et ceux qui ont mis l'épaule à la roue pour que ce projet voie le jour. Et je fais appel à chaque élu et au gouvernement pour un ferme appui dans la promotion et la valorisation de Répit Québec et de ses valeurs. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Au tour, maintenant, de Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Souligner le 60e anniversaire de l'entreprise familiale Berger

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, M. le Président. Enracinée dans la municipalité de Saint-Modeste, dans la MRC de Rivière-du-Loup, l'entreprise familiale Berger célèbre cette année 60 ans de récolte et d'histoire.

Entreprise de troisième génération, Berger opère aujourd'hui 11 tourbières, neuf usines en Amérique du Nord et emploie 800 personnes.

Je tiens aujourd'hui à saluer ici, dans les tribunes, Mmes Mélissa et Valérie Berger, coprésidentes directrices générales de l'entreprise. Elles ont toutes deux pris la relève, en 2015, de leur père Claudin et leur oncle Régis.

La naissance de Berger, en 1963, relève de l'idée et du travail acharné de leur grand-mère, Huguette Théberge, et de son mari, Alcide Berger. Les générations qui se sont succédé ont permis à Berger de connaître une croissance florissante et des gains importants en matière d'innovation.

Mélissa, Valérie, Claudin Berger, je vous dis bravo et je vous remercie sincèrement de contribuer à la vitalité et aux initiatives locales depuis maintenant 60 ans. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. La parole revient maintenant à M. le député de Matane-Matapédia.

Demander un meilleur accès aux soins dentaires pour
les citoyens de l'est du Bas-Saint-Laurent

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, il y a crise quant à l'accès aux soins dentaires dans l'est du Bas-Saint-Laurent.

Je reçois régulièrement les témoignages de citoyens qui ne peuvent pas avoir accès aux services. Une clinique dentaire ferme même ses portes, faute de relève. Sans service local, les citoyens de ma circonscription doivent se rendre bien loin pour obtenir des soins dentaires de base, ce qui est inacceptable et inéquitable.

De plus, les premières personnes touchées par cette situation sont les prestataires d'aide de dernier recours et les aînés. Ces personnes ne peuvent pas se déplacer à l'extérieur de la région, faute de moyens. Résultat, leur santé buccodentaire se détériore et d'autres problèmes de santé surviennent.

À court terme, je demande au ministre de la Santé d'octroyer le financement nécessaire au CSSS du Bas-Saint-Laurent afin d'ouvrir une clinique dentaire en Matanie sur le même modèle que celle ouverte à Sainte-Anne-des-Monts l'an dernier. Cela permet aux spécialistes de se consacrer uniquement à leur pratique, et non à la gestion d'une clinique, et faciliterait grandement le recrutement.

Nous devons avoir une réflexion avec les acteurs concernés sur le modèle actuel, qui ne correspond plus aux besoins de notre région. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Et je reconnais maintenant M. le député de Chambly.

Féliciter la Maison des jeunes La Butte, lauréate
d'un prix Hommage bénévolat-Québec

M. Jean-François Roberge

M. Roberge : Merci, M. le Président. Partout au Québec, les maisons de jeunes font la différence dans la vie de plusieurs de nos adolescents. Les jeunes se rencontrent, échangent, rencontrent des adultes significatifs, développent des projets importants pour eux, développent leur confiance en soi et préparent, je vous dirais, leur conscience citoyenne, se préparent à exercer, même, leur citoyenneté québécoise.

Il y a une maison des jeunes extrêmement importante dans ma circonscription, à Saint-Basile-le-Grand, La Butte, et elle a reçu une reconnaissance pleinement méritée il y a quelques jours. Elle a été lauréate de la catégorie Organisme des prix Hommage bénévolat-Québec.

Je veux remercier, au nom des jeunes, les intervenants de l'organisme La Butte. Je salue le travail remarquable de son directeur général, Martin Renaud. Félicitations à La Butte et à toutes les maisons des jeunes qui font la différence dans la vie de nos jeunes. Merci.

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député. Je reconnais maintenant Mme la députée de Saint-Hyacinthe.

Souligner la tenue du Championnat canadien de
hockey M18 AAA à Saint-Hyacinthe

Mme Chantal Soucy

Mme Soucy : M. le Président, du 24 au 30 avril prochain, nous avons le plaisir d'accueillir pour la première fois en sol maskoutain le Championnat canadien de hockey midget M18 AAA.

Vous savez, M. le Président, tenir un événement de cette ampleur nécessite une organisation sans faille. Alors, permettez-moi de remercier les membres du comité organisateur ainsi que tous les bénévoles pour leur précieuse implication. En mon nom et au nom de tous les fans de hockey, je vous dis merci de rendre ce championnat-là possible.

Bon succès à nos Gaulois, les champions en titre du Québec, M. le Président! Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Hull.

Souligner le 40e anniversaire de l'organisme Le Gîte Ami

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner le 40e anniversaire du Gîte Ami, un organisme de coeur dans ma circonscription.

Fondé en 1983, Le Gîte Ami oeuvre à améliorer les conditions de vie des personnes qui sont confrontées à des difficultés liées à l'exclusion sociale et à l'itinérance, pour un service d'hébergement et de soutien. Le Gîte Ami redonne espoir aux personnes fragilisées en accueillant ces dernières sans préjugé, dans le respect et la dignité humaine.

Prenant à bras-le-corps et sans jugement ceux et celles qui traversent des moments difficiles, l'administration et les bénévoles méritent une reconnaissance sans limite. Je tiens à remercier profondément toute cette équipe et le conseil d'administration pour leur dévouement et leur professionnalisme. Plus particulièrement, je veux souligner le travail extraordinaire de la directrice exécutive, Mme Lise Paradis, une femme d'exception et une leader inspirante.

Merci de voir en chaque personne une vie qui mérite d'être soulignée et vécue dans le plus grand respect. Bon 40e anniversaire au Gîte Ami! Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Brome-Missisquoi.

Souligner la tenue du 40e Défi sportif AlterGo

Mme Isabelle Charest

Mme Charest : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, j'aimerais souligner la 40e édition du Défi sportif AlterGo, qui aura lieu du 21 au 30 avril prochain.

Le Défi sportif AlterGo met de l'avant les capacités et les talents des personnes ayant une limitation fonctionnelle et demeure encore à ce jour le plus grand événement annuel multisports au Canada.

J'ai une pensée toute spéciale pour la fondatrice du défi, Monique Lefebvre. En 1984, elle s'est donné pour mission de soutenir l'inclusion sociale des personnes ayant une limitation fonctionnelle par l'abolition des obstacles à la pratique du sport, du loisir et de la culture en fondant le Défi sportif des athlètes handicapés.

Cette 40e édition réunira plus de 7 000 athlètes provenant de 15 pays, autant de la relève que de l'élite. Je tiens à souligner tout le travail des équipes qui année après année se mobilisent pour permettre à ces athlètes de pouvoir se dépasser. Encore cette année, ce sont plus de 1 200 bénévoles qui sont prêts à accueillir nos athlètes.

Bon 40e, défi AlterGo! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Je reconnais maintenant Mme la députée de Laval-des-Rapides.

Souligner le Jour commémoratif du génocide arménien

Mme Céline Haytayan

Mme Haytayan : Merci, M. le Président. Je tiens à souligner aujourd'hui le Jour commémoratif du génocide arménien, qui se tient le 24 avril et qui est reconnu par l'Assemblée nationale du Québec depuis 2003.

De 1915 à 1923, c'est 1 million et demi d'hommes, de femmes et d'enfants arméniens qui ont été tués. Des milliers d'autres ont été déportés. De tels actes, horribles et barbares, n'ont pas leur place et ne doivent jamais se reproduire. Honorons notre devoir de mémoire envers toutes ces victimes de ce génocide afin de ne jamais oublier les massacres perpétrés à partir de 1915 à l'encontre des populations arméniennes.

Je souhaite également souligner la riche communauté arménienne au Québec. Leur apport culturel, économique, social, politique a grandement contribué au développement de la société québécoise.

Enfin, je veux d'ailleurs saluer les membres de la communauté arménienne qui sont présents ici avec nous, dans les tribunes du salon bleu. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Et maintenant je solliciterais votre consentement pour accueillir une 13e déclaration, qui sera celle du député de Chauveau. Est-ce que j'ai le consentement de cette...

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. M. le député de Chauveau.

Souligner la tenue du Séminaire des profs

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, M. le Président. J'aimerais souligner la présence parmi nous des participants et participantes à la troisième édition du Séminaire des profs.

Cette activité éducative de l'Assemblée nationale réunit durant trois jours des professionnels de l'éducation de niveau primaire, secondaire et collégial afin d'approfondir leurs connaissances de la démocratie et du parlementarisme. Par des visites guidées, des conférences données par des spécialistes de l'Assemblée nationale et des ateliers de travail, nous souhaitons inspirer ces professionnels de l'éducation à devenir fiers ambassadeurs et ambassadrices de nos institutions démocratiques.

Nous savons à quel point le personnel enseignant accomplit un travail essentiel pour notre jeunesse. Au-delà de la matière enseignée, ce sont bien souvent des façons d'être et d'agir qui sont transmises en classe. La participation de ces pédagogues au Séminaire des profs témoigne de leur sensibilité aux valeurs de citoyenneté, d'engagement et de leur désir d'assumer un rôle de modèle auprès de leurs élèves et dans leur communauté.

Bon Séminaire des profs à l'ensemble des enseignantes et enseignants présents ici! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chauveau. Alors, cela met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Nous allons donc suspendre la séance durant quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 57)

(Reprise à 10 h 06)

La Présidente : Mmes et MM. les députés, distingués invités. Il y a beaucoup de monde. Nous allons nous recueillir quelques instants, je vous prie.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article a.

Projet de loi n° 398

La Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis présente le projet de loi n° 398, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l'école. Mme la députée.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup d'émotion, fébrilité, après quatre ans d'avoir défendu ce dossier puis ces enfants... Je dépose ce projet de loi qui modifie la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l'école lorsque cette dernière n'est pas en mesure de dispenser les services prévus par cette loi.

À cette fin, le projet de loi prévoit que les services éducatifs offerts doivent notamment avoir pour but de permettre le développement intégral de la personnalité de chaque élève et de favoriser son insertion dans la société. Merci.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 201

La Présidente : À l'article b du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 201, Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément au règlement de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

Et, en conséquence, Mme la députée d'Argenteuil présente le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission de l'aménagement du territoire

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, conformément au premier alinéa de l'article 237 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi concernant la Municipalité de Morin-Heights, soit renvoyé pour consultations et étude détaillée à la Commission de l'aménagement et du territoire et que la ministre des Affaires municipales soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

La Présidente : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Fitzgibbon : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport sur les impacts de l'exercice des pouvoirs de la Régie de l'énergie sur les prix et les pratiques commerciales de la vente de détail d'essence ou de carburant diesel. Merci.

La Présidente : Ce document et déposé. M. le ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuits.

M. Lafrenière : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2022-2023 de la Loi autorisant la communication de renseignements personnels aux familles d'enfants autochtones disparus ou décédés à la suite d'une admission en établissement.

Par ailleurs, permettez-moi de saluer, Mme la Présidente, le comité de suivi, l'organisation Awacak, la Direction de soutien aux familles, tous les partenaires, sans oublier les aînés qui sont avec nous aujourd'hui. Et demain, avec les gens des oppositions, nous serons à Manawan pour déposer ce rapport devant les familles. Merci, Mme la Présidente.

• (10 h 10) •

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement? M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer la réponse à la question inscrite au feuilleton le 28 mars 2023 par la députée de Vaudreuil. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le plan stratégique 2023-2027 du Commissaire à l'éthique et à la déontologie.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Drummond—Bois-Francs.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 16

M. Schneeberger : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission de l'aménagement du territoire qui, les 6, 18 et 19 avril 2023, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 16, loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme ainsi que d'autres dispositions.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, avant de céder la parole au prochain intervenant pour la présentation de sa pétition, je vous informe que j'ai reçu une demande de la part de M. le député de Marquette afin de reporter au mardi 25 avril la présentation d'une pétition dont la date limite de présentation est aujourd'hui. Y a-t-il consentement? Consentement. Voilà, c'est fait. Mme la députée de Vaudreuil.

Assurer l'accès à Internet haute vitesse sur le rang Saint-Antoine à
Vaudreuil-Dorion et sur le chemin Saint-Antoine à Les Cèdres

Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 70 pétitionnaires. Désignation...

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le gouvernement de la Coalition avenir Québec a promis l'accès à Internet haute vitesse à tous les citoyens du Québec pour septembre 2022;

«Considérant que 35 foyers et commerces du rang Saint-Antoine à Vaudreuil-Dorion et du chemin Saint-Antoine à Les Cèdres n'ont pas accès à un Internet haute vitesse filaire;

«Considérant que le fournisseur Starlink, proposé par le gouvernement pour le secteur, offre un service à coût nettement supérieur aux services filaires classiques et que l'entente négociée n'est valide [...] jusqu'en juin 2025;

«Considérant que les résidents doivent procéder eux-mêmes à l'installation du câblage et d'une antenne sur le toit de leur résidence;

«Considérant que le segment concerné, d'une longueur de trois kilomètres, n'est pas situé en zone "difficilement accessible", tel qu'énoncé dans les documents gouvernementaux décrivant l'état de la situation;

«Considérant qu'une solution haute vitesse filaire est déjà disponible sur une partie de la rue;

«Considérant que le tarif mensuel de Starlink est près du double de celui du fournisseur filaire déjà présent sur la rue;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'entreprendre les négociations avec un fournisseur filaire afin de desservir notre secteur et ainsi bénéficier de tarifs similaires à ceux de nos concitoyens.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Maintenant, j'ai été avisée qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Et je vous avise également qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion, telle qu'amendée, de M. le député de Jacques-Cartier débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Engagements électoraux de la Coalition avenir Québec

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, ce matin, la question que tout le monde se pose est la suivante : Que vaut la parole de la CAQ? Que vaut la parole de la CAQ quand ils nous promettent mer et monde dans tous les dossiers, quand ils nous promettent qu'ils vont régler les dossiers depuis cinq ans, et on voit que ça empire dans tous les dossiers, Mme la Présidente?

Ce matin, le troisième lien démontre qu'on ne peut pas se fier à la CAQ. Ils ne sont pas fiables. Ce sont des promesses en l'air, et, après cinq ans, c'est un 180 degrés. Et, ce matin, les ministres n'ont que les yeux pour pleurer, Mme la Présidente, et dire : Écoutez, on vous a promis des choses qu'on ne peut pas livrer. C'est des gens, Mme la Présidente, qui ne sont pas fiables, on ne peut pas se fier sur leur parole.

Autre dossier, Mme la Présidente...

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, je vais vous écouter, mais je pense que vous êtes fait plus fort que ça.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce sont des propos blessants, et, je crois, comme parlementaires, on doit se respecter. Puis, s'il y a quelqu'un ou une formation politique qui n'est pas fiable, en cette Chambre, c'est les libéraux, puis les Québécois les ont jugés.

Des voix : ...

La Présidente : Voilà. Je suis debout, M. le leader de l'opposition officielle, ne vous inquiétez pas. Alors, on commence la période de questions, et je pense que nous devons rester respectueux dans nos propos. Ce n'est pas agréable d'entendre, ni d'un côté ni de l'autre, que l'on est... ce n'est pas agréable d'entendre ces propos ni d'un côté ni de l'autre. Et moi, je veux entendre la question du chef de l'opposition officielle. Continuez, dans le respect, je vous prie, il y a beaucoup de monde qui vous écoute, continuez, c'est important.

M. Tanguay : Mme la Présidente, c'est le comble d'entendre le leader du gouvernement caquiste nous faire la leçon sur le respect. Qu'en est-il du respect de la parole donnée, Mme la Présidente? Qu'en est-il du respect de l'engagement électoral, pas une fois, deux fois, en lien avec le troisième lien, puis après cinq ans nous dire, alors que les études existaient, Mme la Présidente... lors de la dernière campagne électorale, les choses qui ont été dites, qui ont été promises, et aujourd'hui dire : Bien, on fait volte-face, on recule? C'est trop facile. Qu'en est-il de la notion de respect de la parole donnée, des promesses faites? 90 minutes en santé, Mme la Présidente, et aujourd'hui on voit qu'on bat des records, c'est pire qu'il y a 15 ans.

Que vaut la parole de la CAQ, Mme la Présidente?

Une voix : ...

La Présidente : Pas de commentaire après les réponses non plus. J'ai entendu quelque chose qui n'est pas très gentil. M. le premier ministre, la parole est à vous.

M. François Legault

M. Legault : Merci, Mme la Présidente. Je vais le répéter à chaque fois que le chef de l'opposition officielle va le répéter. Le chef de l'opposition officielle dit qu'on est au gouvernement depuis cinq ans, je veux le corriger, ça fait quatre ans et demi qu'on est là. Et je veux ajouter que je pense que la population du Québec voit clairement que le gouvernement de la CAQ en a fait plus en quatre ans et demi que le gouvernement libéral en 15 ans, Mme la Présidente, 15 ans.

Mme la Présidente, revenons au projet de troisième lien. D'abord, ce qu'il est important de dire, c'est que la situation a changé. J'invite le chef de l'opposition officielle à aller voir dans les documents qui ont été déposés par la vice-première ministre ce matin, à la page 8. Je lui donne trois exemples. Si on prend le temps de parcours entre le secteur Saint-Nicolas et le parc industriel Colbert, le temps de parcours aux heures de pointe, en après-midi, qui était, en 2019, de 23 minutes, est maintenant de 20 minutes. Je vous donne un autre exemple. Le parcours de Saint-Étienne-de-Lauzon à la Cité universitaire, 2019, 26 minutes; 2022, 20 minutes. Je vous donne un autre exemple. Le parcours du quartier Saint-Louis au parc industriel Duberger, 2019, 18 minutes; 2022, 13 minutes. Donc, Mme la Présidente, on voit que les nouvelles données...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...sur 2022 ont changé la situation.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, on ne peut pas tenter de nous faire croire qu'ils n'avaient pas ces données-là lorsqu'ils ont pris leurs promesses. Sur quoi se basent, Mme la Présidente, le gouvernement caquiste, les ministres caquistes, les députés caquistes, le premier ministre caquiste quand, pendant cinq ans, ils font des promesses en l'air, qui ne sont pas confirmées dans les faits? En santé, c'était 90 minutes pour voir un médecin, c'était une promesse, 90 minutes pour voir un médecin à l'urgence; c'est près de trois heures. Ils ne sont pas fiables.

Des voix : ...

La Présidente : Attention! Là, je vous ai entendu. M. le premier ministre, la réponse est à vous.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je ne sais pas si le chef de l'opposition officielle a bien écouté ma réponse, mais je lui ai donné des chiffres de 2019 et des chiffres de 2022 qu'on vient de recevoir. Donc, quand il nous dit qu'on avait les chiffres de 2022, bien, c'est faux, c'est faux. Il faut attendre que l'année 2022 soit finie pour avoir la moyenne de 2022. Donc, la situation a changé.

Et je comprends que des gens soient déçus parce que la situation actuelle n'est pas idéale. On a deux ponts un à côté de l'autre, à l'est. Je ne sais pas qui a eu cette mauvaise idée...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : À l'ouest, pardon.

La Présidente : Deuxième...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous prie. Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, sur le thème de respect de la parole donnée, le gouvernement a tout faux, a tout faux également en matière de santé. Mardi dernier, Le Journal de Québec titrait Urgences débordent : 18 heures d'attentesur une civière, du jamais-vu depuis 15 ans. Ce matin, le ministre de la Santé a tweeté : «Est-ce normal que les Québécoises et [...] Québécois attendent aussi longtemps pour avoir accès aux soins?» Il dit : «La réponse est non...»

C'est-tu normal, après cinq ans, qu'on n'ait pas accès aux soins? La réponse est non.

• (10 h 20) •

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, qu'on parle de transport routier ou qu'on parle de santé, on ne peut pas faire comme s'il n'y avait pas eu de pandémie, pas juste au Québec, pas juste au Québec, partout dans le monde. Le chef de l'opposition officielle nous parle du réseau de la santé. Je l'invite à aller se promener. Qu'il prenne le temps d'aller voir ce qui se passe en Ontario, ce qui se passe à peu près dans tous les pays du monde. Les impacts de la pandémie, parce qu'on a retardé des chirurgies, se font encore sentir.

Donc, il ne peut pas se lever, aujourd'hui, puis dire : Je vais faire comme si la pandémie n'était pas arrivée...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...c'est arrivé pour le vrai.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, j'inviterais à la plus grande prudence le premier ministre quand il dit : Je l'invite juste à aller se promener puis à aller constater. Le dernier qui nous a dit ça, c'est le député de Lévis, l'actuel ministre de l'Éducation, quand il disait : Je vous invite à venir vous promener; rien qu'à voir, on voit bien. Lâchez-moi avec les GES, ça va être le troisième lien, ça va être le projet... le tunnel Québec-Lévis caquiste. Je le cite au texte, Mme la Présidente. Promesse en l'air, pas de résultat.

Les urgences débordent, et, en ce sens-là, le premier ministre, après cinq ans, c'est un échec retentissant. Qu'il assume ses responsabilités puis qu'il réponde aux Québécois.

La Présidente : M. le premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, d'abord, parlons des GES. Le Québec est l'endroit en Amérique du Nord où il y a le moins de GES par habitant.

Maintenant, Mme la Présidente, pour ce qui est de la santé, il y a des réformes qui doivent être faites, qui auraient dû être faites pendant les 15 années libérales. Bon, même l'ancien ministre de la Santé libéral a dit : Bien, on m'a imposé bien trop de coupures pour être capable de réussir. Carlos Leitão a dit la même chose. Donc, à un moment donné, il va falloir que les libéraux vivent avec leur bilan.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît, je vous prie, pas de commentaire après. En question principale, je reconnais la députée de Saint-Laurent.

Hausse des tarifs de services de garde

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Cette semaine, les parents ont appris toute une nouvelle de la part de Julie Marceau, de Radio-Canada, lorsqu'ils ont compris que les frais de services de garde vont littéralement exploser. La parole de la CAQ, c'est quoi? C'est de promettre aux Québécois 500 $ de la main gauche mais venir en reprendre deux à trois fois plus de la main droite.

Alors, les parents — merci de votre confiance — ils m'ont envoyé des belles captures d'écran lors de leur séance d'information, que je reproduis ici, dans un tableau, Mme la Présidente. En ce moment, le frais, c'est 240 $ par année pour un enfant. Il va exploser, avec une mesure d'atténuation, à près de 500 $, et, pour l'année suivante, pour conclure à environ 630 $. Mais, si vous avez des enfants, ce qui peut arriver, hein, au Québec, on a des familles avec des enfants, bien, le forfait familial, qui est présentement à 460 $, plafonné, il n'y en a plus, de forfait familial, et ça peut aller jusqu'à 2 520 $.

Les Québécois veulent savoir. Est-ce qu'on peut avoir un ministre de l'Éducation qui va dire pas : Lâchez-nous, les GES, mais : Lâchez-nous avec les frais?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, le défi de la pénurie de la main-d'oeuvre nous oblige, bien entendu, à mettre en place des mesures qui sont exceptionnelles, qui sont à la mesure des défis auxquels nous sommes confrontés. On se retrouve, Mme la Présidente, avec une pénurie d'éducatrices. Alors, ça oblige, oui, les centres de services scolaires à essayer de trouver des manières qui vont faire en sorte qu'on va à la fois préserver les services, l'accessibilité aux services, et faire en sorte de pénaliser le moins possible les parents. Et donc les centres de services scolaires mettent en place des mesures qui sont le reflet de cette situation exceptionnelle dans laquelle nous vivons.

Par ailleurs, Mme la Présidente, je réitère que nous souhaitons que les éducatrices en service de garde puissent devenir des aides à la classe. C'est une proposition que j'ai faite, qui fait maintenant l'objet d'une négociation à la table avec notre présidente, ici, du Conseil du trésor et les syndicats. Et j'espère, Mme la Présidente, qu'on pourra trouver rapidement une entente pour faire en sorte que les éducatrices en service de garde puissent avoir plus d'heures, être mieux rémunérées, et qu'on se retrouve donc avec une capacité...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...de les garder et de les attirer, ces éducatrices en service de garde, ce qui va nous aider avec...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Je trouve que le ministre avait plus de verve puis de force en lui pour défendre le troisième lien que de défendre les parents avec des frais qui sont littéralement exorbitants. En quoi c'est une école publique, en ce moment, qui peut se vanter de facturer 630 $ par enfant, par année? Vous trouvez ça normal? Écoutez, moi, les parents me disent qu'ils se sentent bernés. Un peu comme les citoyens de Lévis, mais je ne veux pas faire de lien.

La Présidente : M. le ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, pour ce qui est du député de Lévis, j'ai dit ce que j'avais à dire, et je vais continuer à me battre pour les gens de Lévis. J'ai présenté mes excuses il y a un instant parce que je ne suis pas capable de livrer l'engagement que je me suis engagé à livrer, mais il y a beaucoup d'autres dossiers sur lesquels on va continuer à travailler. On a livré sur le Chantier Davie, on en est très fiers. On va livrer sur la zone métropolitaine qu'on construit, avec, ici, notamment mon collègue le ministre de la Capitale-Nationale. J'ai besoin d'une deuxième glace pour l'aréna de Lévis et je vais me battre pour ça. Il y a des investissements pour l'Hôtel-Dieu, à Lévis, je vais me battre pour ça. J'ai besoin d'écoles à Lévis...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...je vais me battre pour ça. Je suis fier d'être le député de Lévis et je vais continuer à être le député de Lévis.

La Présidente : Première...

Des voix : ...

La Présidente : Allez-y avec la complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Bien, c'est sûr que vous allez continuer, parce qu'on n'a pas adopté le projet de loi du député de La Peltrie, de 2011, qui disait que, si on était redevables, on devrait peut-être s'en aller.

Alors, maintenant, si vous êtes encore ministre de l'Éducation, je répète, est-ce que vous trouvez ça normal... ou est-ce que vous allez finalement assumer, là, que vous êtes un ministre de l'Éducation, d'une institution dite publique, gratuite, puis dire que, non, ce n'est pas normal que des frais de dîneurs soient 630 $ par enfant? Allez-vous faire de quoi ou vous allez juste pelleter ça dans la cour des parents, qui sont déjà pris à la gorge avec l'inflation?

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. M. le ministre, votre réponse.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Mme la Présidente, dans ma première réponse, j'ai expliqué les circonstances de ces décisions-là, qui ne sont pas faciles à prendre, mais on vit avec une réalité, une rareté de main-d'oeuvre. Non, évidemment, Mme la Présidente, si les libéraux étaient là, il n'y aurait pas de pénurie de main-d'oeuvre. Si les libéraux avaient été là, il n'y aurait même pas eu de pandémie, Mme la Présidente. Ce serait, honnêtement, un tout nouveau monde dans lequel nous vivrions. Ils sont ridicules. On récolte...

Des voix : ...

La Présidente : Eh! Oh!Je suis debout et je vais gérer cette période de questions, oui, M. le leader de l'opposition officielle et M. le leader du gouvernement. Qualifier quelqu'un de ridicule, on ne peut pas faire ça. C'est un retrait que je vous demande, s'il vous plaît, M. le ministre, retrait de vos paroles.

M. Drainville : Ils sont divertissants.

Des voix : ...

M. Drainville : Mme la Présidente, j'ai remplacé un mot par un autre.

Des voix : ...

La Présidente : ...

M. Drainville : ...et je le remplace par les mots «divertissants». Et ils sont effectivement... Bien, ils ont l'air de faire comme s'il n'y avait pas eu de pandémie, Mme la Présidente.

La Présidente : Bon. M. le leader du gouvernement, brièvement, très brièvement.

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, pour la bonne marche de nos travaux, bien entendu, il ne faut pas non plus que l'opposition officielle fasse d'une façon détournée... lorsqu'ils sont hors micro et insultent les députés du gouvernement.

La Présidente : C'est beau. J'ai entendu. M. le leader de l'opposition, je vais vous écouter, par respect. J'écoute les deux. Je suis capable de trancher. Ça va faire, la chicane. Allez-y.

M. Derraji : Mme la Présidente, premièrement, je pense que le ministre de l'Éducation passe par... a une journée très difficile, je peux comprendre, mais je l'invite sincèrement à retirer ce qu'il vient de dire.

Des voix : ...

M. Derraji : Il n'a pas retiré, il n'a pas retiré.

La Présidente : Bon. Alors, on va reprendre. Il vous reste des secondes au chronomètre. Retirez de façon très pure et simple, et poursuivons dans le respect, les propos de tous et chacun. Et, oui, j'ai entendu des commentaires hors micro. On ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Vous avez la parole. Répondez à la question dans le respect de tout le monde. Il y a beaucoup de gens, ici, qui vous écoutent. Demeurons respectueux et concentrons-nous sur le fond de la question.

M. Drainville : Alors, j'ai retiré. Voulez-vous que je le répète? Je retire. Bon. Et là je dis, Mme la Présidente, que la pandémie, notamment la pandémie fait en sorte qu'on vit une grave pénurie, et les centres de services prennent tous les moyens...

La Présidente : En terminant.

M. Drainville : ...pour assurer les services. Et c'est ce qu'on va continuer de faire. Voilà.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Nelligan.

Impact de la réforme du Programme de l'expérience québécoise

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, il n'y a pas que le troisième lien où le gouvernement a démontré à la population qu'il est brouillon et manque de vision. Un autre dossier, c'est l'immigration. Mme la Présidente, souvenez-vous du leader du gouvernement, ancien ministre de l'Immigration. Qu'est-ce qu'il a fait avec la réforme PEQ, Programme de l'expérience québécoise? Il nous a reculés, a reculé tout le Québec. Aujourd'hui, je me demande, à la place de la ministre de l'Enseignement supérieur, il va dire quoi aux universités, à la ministre de l'Immigration, aujourd'hui, où son bilan est cinq fois moins de rétention d'étudiants.

Mme la Présidente, ce sont des francophones qui ont choisi le Québec pour venir étudier et s'installer. Le bilan est catastrophique. Et vous savez quoi? La cause, c'est la réforme du Programme de l'expérience québécoise du leader du gouvernement.

Ma question est très simple, à la ministre de l'Immigration : Est-ce qu'elle est fière, aujourd'hui, de voir des jeunes francophones quitter le Québec pour les autres provinces canadiennes?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, si on veut parler, en fait, d'immigration et de capacité d'attraction au Québec de nos étudiants étrangers, des immigrants, moi, j'aimerais bien rappeler au Parti libéral qu'on est encore en train de recoller les pots cassés qu'ils nous ont laissés. Prenez, par exemple, la capacité pour nos régions à attirer des étudiants étrangers. Eh bien, les libéraux avaient fermé la totalité des bureaux du ministère de l'Immigration en région, et je dis bien la totalité. Nous avons veillé à réouvrir ces bureaux en immigration en région pour faire en sorte que nos régions puissent attirer des immigrants et être attractives auprès des étudiants étrangers. Nous avons même renforcé notre réseau présent en région pour faire en sorte d'améliorer notre attractivité et notre capacité à retenir ces étudiants étrangers en région et partout au Québec.

Pour ce qui est du PEQ, il y a effectivement eu des réformes parce qu'en fait le programme était devenu vraiment très attractif, et tellement attractif que ça portait ombrage à nos travailleurs qualifiés et à notre capacité à en attirer autant que nous en avons besoin. Alors, nous sommes à regarder les différentes mesures...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...qu'on pourrait mettre de l'avant pour faire en sorte de modifier le programme, pour faire en sorte qu'il devienne...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : 13 mars 2023, Mme la Présidente, 13 mars 2023 — et ce n'est pas les libéraux qui sont au pouvoir, c'est les caquistes qui sont au pouvoir — demande d'accès à l'information. Ça, c'est le bilan du leader du gouvernement, parce que c'est lui qui a changé la loi. Je la comprends, la ministre. Elle se ramasse avec une loi que ce n'est pas elle qui l'a rédigée. C'est lui qui a saccagé le programme. Les résultats sont là, sont sur votre site Internet. C'est votre demande d'accès à l'information, c'est votre réponse.

Est-ce que vous êtes fière, aujourd'hui, de voir des jeunes quitter le Québec? C'est des francophones.

La Présidente : Je vous rappelle qu'on s'adresse à la présidence. La réponse de la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Mme la Présidente, on met tous les efforts pour faire en sorte d'intégrer adéquatement les immigrants, les étudiants étrangers également qui sont présents sur le territoire québécois. Je rappelle également que les agents d'intégration ont été mis en place par le gouvernement actuel. Il fallait faire en sorte de bien accompagner les immigrants, et c'est ce à quoi nous travaillons ardemment, avec toutes les ressources que ça requiert.

On travaille également à développer la capacité d'accueil, parce que, faut-il le rappeler, il y a des places en hébergement, d'habitation, qui sont requises. Et les libéraux n'avaient pas rempli les objectifs qu'ils s'étaient donnés. Et, en ce sens-là, on procède à du rattrapage pour faire en sorte...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...de bien pouvoir accueillir et intégrer les immigrants.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : ...Mme la Présidente. Qu'est-ce qu'il disait, l'ancien ministre de l'Immigration? Les immigrants s'installent à Montréal, ne parlent pas français. Il défendait son bilan. Il a été ministre de l'Immigration pendant quatre ans. Je comprends, Mme la Présidente, qu'elle est dans une situation très difficile. Les chiffres sont là. C'est votre bilan, ce n'est pas le bilan du Parti libéral. C'est une réponse... une demande d'accès à l'information que votre propre ministère nous a répondu. Elle est là, les chiffres sont là.

Est-ce qu'elle est fière de voir des jeunes francophones quitter le Québec?

La Présidente : Je vous rappelle à nouveau de ne pas vous interpeler directement. Passez par la présidence. Mme la ministre.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Je suis particulièrement fière de tout ce que la CAQ a réussi à accomplir pour être en accompagnement, en soutien aux immigrants. Et je rappelle notamment qu'on a doublé le budget en matière de francisation, ces dernières années, ce qui est franchement une réalisation qu'il faut applaudir, parce qu'on a besoin de soutenir la connaissance de la langue française, et ça passe notamment par des services d'immigration. On aura d'ailleurs l'occasion de vous présenter les orientations qui seront prises en lien avec Francisation Québec au cours des prochaines semaines. Donc, restez à l'écoute. Mais je suis particulièrement fière de tout ce qu'on réussit à déployer, parce qu'on y a mis des efforts, vraiment, qui sont sans comparaison avec ce qu'a fait le Parti libéral.

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Sherbrooke. La parole est à vous.

Hausses de loyer dans les résidences privées pour aînés

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Mme la Présidente, on a porté une histoire à mon attention, et je veux savoir ce que la ministre des Aînés en pense. C'est l'histoire d'une femme qui vit dans un CHSLD privé. Elle vient d'avoir une hausse de loyer, c'est passé de 5 475 $ à 7 448 $ par mois, 2 000 $ de plus par mois. Savez-vous ce que le CHSLD a dit à la famille pour justifier la hausse? Ils sont en ajustement pour répondre aux critères de conventionnement.

La famille n'a aucune idée c'est pour quand, le conventionnement. Ils ne savent pas combien de temps ça va durer, s'ils vont avoir les moyens de payer ces tarifs-là. Ils se demandent s'ils devraient déménager leur mère, ils se demandent si ça vaut la peine de la déraciner, puis ils ne veulent pas le faire en risquant que ce soit conventionné juste après. Mais par-dessus tout ils ne comprennent pas du tout pourquoi c'est aux aînés de payer pour que le CHSLD privé réponde aux critères du gouvernement pour le conventionnement. Puis moi non plus, je ne le comprends pas.

J'aimerais que la ministre nous dise : Est-ce qu'elle trouve ça normal qu'un CHSLD privé en processus de conventionnement fasse exploser le coût du loyer? Est-ce qu'elle pense que les aînés ont les moyens de payer cette facture-là?

La Présidente : La réponse de la ministre déléguée à la Santé et aux Aînés.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente, je remercie ma collègue députée de Sherbrooke pour la question.

Dans les priorités que j'ai comme ministre déléguée à la Santé et aux Aînés, je veux harmoniser l'ensemble des milieux d'hébergement au Québec, et ça commence par la privatisation et le conventionnement des CHSLD privés. Il y a, au Québec, 47 CHSLD privés. Alors, nous sommes actuellement en train de travailler avec un premier groupe de CHSLD privés, et bientôt nous pourrons annoncer que ces CHSLD concernés seront finalement conventionnés, il y aura une annonce sous peu à ce sujet-là.

C'est un premier groupe, parce que vous comprenez que c'est une convention, c'est une harmonisation, donc ça demande quand même que nos équipes travaillent de façon intensive avec les propriétaires privés. Puis c'est une bonne nouvelle, parce que ça se passe bien, actuellement. Mais ça, on ne peut pas faire ça en deux jours, là, prendre 47 établissements privés...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...puis dire : Bien, demain, vous allez devenir conventionnés. Ça demande du temps. Ça se déroule bien. On travaille avec les associations.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : La CAQ s'est engagée à conventionner tous les CHSLD privés. Moi, je suis d'accord avec ça puis je les remercie d'avoir pris cet engagement-là. Mais là c'est très long, puis, en attendant, il y a des personnes aînées qui se font vider les poches par des propriétaires de CHSLD, puis ça, ce n'est pas normal.

Moi, ce que je demande à la ministre, c'est de s'engager à prendre en charge les frais pour le conventionnement. Les aînés ne doivent pas avoir à payer pour ça. Puis je lui demande aussi de prendre l'engagement de conventionner tous les CHSLD privés avant la fin de l'année.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je vais continuer dans mon explication. 47 CHSLD privés, au Québec, on est en train de les rendre conventionnés. Quand on va avoir terminé ça, là... Ça va prendre peut-être quelques mois de plus, mais je ne m'engagerai pas à dire aux propriétaires privés, qui nous écoutent peut-être aujourd'hui, que, d'ici la fin de l'année, les 47 CHSLD privés au Québec vont être conventionnés. Il faut s'assurer, quand on est dans une démarche comme ça, puis le premier critère, il faut s'assurer que la qualité des soins et services est au rendez-vous. Puis ça, j'ai une responsabilité par rapport à ça.

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : Alors, on va le faire dans l'ordre, correctement. Puis on s'est engagés, c'est...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Elle ne veut pas s'engager sur les délais, ça lui appartient. Mais là elle va faire quoi? Parce qu'à chaque renouvellement de bail il y a un propriétaire de CHSLD privé qui en profite pour s'en mettre plein les poches sur le dos des aînés. Qu'est-ce qu'elle va faire pour que ce ne soient pas les aînés qui écopent pour ces délais-là?

Moi, je lui demande de prendre la facture de la mise aux normes pour que les CHSLD soient conventionnés. Ce ne sont pas les aînés qui devraient payer pour ça.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, c'est justement pour ça qu'on veut conventionner nos CHSLD privés, justement parce qu'on veut harmoniser la qualité des soins, toute la rétribution qui est demandée aux aînés. C'est pour ça qu'on veut sortir le privé, c'est pour ça qu'on veut conventionner. Les associations d'établissements privés sont d'accord, les associations d'établissements privés conventionnés sont d'accord. Alors, il faut juste faire le travail correctement. On a des équipes qui travaillent là-dessus sept jours sur sept. Et on va faire une annonce bientôt d'un premier groupe de conventionnement. Puis on va continuer...

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : ...à faire le travail correctement.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Rosemont. La parole est à vous.

Projet de loi visant à rendre le système de santé
et de services sociaux plus efficace

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Le ministre de la Santé nous dit que ça fait un an qu'il travaille sur sa réforme de la santé, un an, avec son équipe complète. Il est arrivé quelque chose d'incroyable hier. La Vérificatrice générale a témoigné puis elle a dit que le ministre a fait une omission ou une erreur énorme dans son projet de loi : il contourne la Loi du vérificateur général. La Vérificatrice générale est obligée de venir demander au ministre de rectifier son projet de loi pour qu'on respecte la loi, afin que la Vérificatrice générale ne partage pas son travail de vérification avec des firmes privées et afin qu'elle ait accès à tous les contrats, à toutes les cliniques privées, qui se multiplient, en ce moment, avec ce gouvernement. C'est quand même incroyable! La Vérificatrice générale est obligée de venir demander de pouvoir respecter sa propre loi.

Le ministre veut la collaboration. Est-ce qu'il va collaborer avec la Vérificatrice générale pour que, minimalement, son projet de loi respecte la loi?

• (10 h 40) •

La Présidente : M. le ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, je pense qu'on n'a pas entendu la même prestation de la vérificatrice hier en commission. La première chose que j'ai dite à la vérificatrice, hier, sur... une dame que je respecte, d'ailleurs, qui est là depuis huit ans, que je connais bien, je connais bien le travail qu'elle fait, et je lui ai dit que l'offre qu'on avait faite, c'est d'avoir une covérification, si elle trouvait ça approprié.

J'ai su avant la présentation, parce qu'ils n'ont pas eu beaucoup de temps pour se préparer, qu'elle préférait avoir la totalité de la vérification, c'est-à-dire une vérification solo. J'ai dit en entrée de jeu : Madame, c'est exactement ce qu'on va vous donner, si vous le préférez. On voulait faire un accommodement parce qu'on sait qu'elle a beaucoup de travail. Alors, il n'y avait pas de... aucune mauvaise intention derrière ça, de dire qu'on veut contourner la loi de la Vérificatrice générale.

Deuxième point, on a dit aussi qu'on était capables, avec elle, de s'assurer que tous les établissements de Santé Québec pourront être vérifiés par la Vérificatrice générale, autant les établissements publics que privés.

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : Voilà. C'est tout.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : L'exclusivité de la Vérificatrice générale dans une société d'État comme l'agence Santé Québec, c'est dans la loi, c'est dans la loi. Le ministre est en train de nous dire qu'il a bâclé son travail puis qu'il est passé par-dessus la loi.

Là, le ministre, là, nous dit, là, depuis un mois, depuis des semaines, même, qu'il veut shaker les colonnes du temple. Est-ce qu'il se rend compte, là, qu'en étant brouillon comme ça il va surtout brouiller les colonnes de chiffres?

La Présidente : M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Bon, Mme la Présidente, l'intervention du député de...

Des voix : ...

M. Jolin-Barrette : ...Rosemont, excusez-moi...

Une voix : ...

M. Jolin-Barrette : Oui, c'est ça, il y a deux intentions qui sont prêtées, Mme la Présidente. Premièrement, le fait de bâcler le travail, d'aller à l'encontre de la loi. Ensuite, d'être brouillon. Premièrement, ce sont des propos mensongers, faux. Et, deuxièmement, ce sont des propos qui sont blessants. Alors, je vous demande de le rappeler à l'ordre. Il est capable de poser des questions en respectant le règlement.

La Présidente : M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : ...pas ici pour dire au gouvernement qu'il est beau et qu'il est fin, on est ici pour faire des critiques. C'est ce que nous faisons.

La Présidente : Bon, je vais trancher, maintenant. On ne peut pas dire que quelqu'un ment dans une question de règlement, ça n'a pas été dit ici, qu'il y avait mensonge. Cependant, on doit présumer de la bonne foi, de la bonne foi, et prendre la parole des collègues qui nous répondent également. Pour ceci, nous allons poursuivre en demeurant respectueux les uns avec les autres. Il reste cinq secondes. Cinq secondes. Poursuivons.

M. Marissal : J'ai cité la Vérificatrice générale. Est-ce que le ministre peut lui répondre?

La Présidente : M. le ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, ce n'est pas la première fois que le député de Rosemont utilise des mots comme «brouillon» dans des projets de loi que... Je lui ferais remarquer, Mme la Présidente, qu'on a deux projets de loi auxquels il a participé qu'il qualifiait de brouillons, au cours des derniers mois, et qu'on a réussi, parce qu'on a dit que nos projets de loi étaient perfectibles, d'amener un consensus avec l'opposition sur au moins deux projets de loi récemment.

Alors, je l'invite à peut-être choisir un peu plus spécifiquement ses mots. Tout le monde qui a travaillé là-dessus, le ministère, mes collègues, depuis un an, de faire qualifier par ces propos-là le travail de tout le monde pour l'intérêt des Québécois, d'arriver avec un meilleur réseau de la santé, alors qu'on a eu la réaction qu'on a eue la semaine dernière...

La Présidente : C'est terminé. Nous passons à la deuxième complémentaire. Et, je rappelle encore ici, le respect est important et le choix des mots aussi.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Le gouvernement dépose des projets de loi. On les juge au mérite. On fait notre job d'opposition. On les améliore. C'est pour ça qu'à la fin parfois on vote pour, on les améliore. Mais, quand on part avec quelque chose qui bafoue la Loi sur le vérificateur général...

Une voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Le député de Rosemont ne peut pas dire des choses qui ne sont pas avérées. Et dire qu'un parlementaire bafoue les lois, ce n'est pas acceptable comme propos. C'est faux, c'est prêter des intentions, et ce n'est pas digne d'un parlementaire. Il invoque le fait que le ministre de la Santé...

La Présidente : Je vous ai entendu, M. le leader du gouvernement. Il faut vraiment faire attention au choix des mots et les contextes. Et, dans le contexte où vous le dites, là vous prêtez des intentions qui sont indignes. Alors, faites attention, je vous en prie. Il reste 14 secondes.

M. Marissal : Alors, pour reprendre les mots de la Vérificatrice générale, le projet de loi ne respecte pas la Loi sur le vérificateur général. Ça, c'est avéré, en effet.

Alors, est-ce que le ministre va collaborer pour, justement, corriger son projet de loi?

La Présidente : M. le ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, je vais répondre à la deuxième partie de sa question, Mme la Présidente. J'ai dit d'entrée de jeu, et je vais le répéter, à la Vérificatrice générale, que je respecte beaucoup, qu'on a déjà donné des instructions de corriger ce qui avait été une bonne intention de la part de nos légistes et de la part de nos intentions pour lui donner plus de latitude dans le travail énorme qu'il va y avoir avec la mise en place de la société. Alors, Mme la Présidente, les corrections sont déjà faites. Mais j'aimerais faire remarquer, pour terminer, que nos légistes du ministère n'avaient aucune mauvaise intention, et ils sont très loin d'être brouillons.

La Présidente : Je reconnais, en question principale, la députée de Verdun. La parole est à vous.

Moratoire sur l'octroi de claims miniers

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. On vit un boom de claims miniers au Québec. Partout sur le territoire, les claims se multiplient et les municipalités sont démunies. À chaque fois que j'en parle, la ministre des Ressources naturelles me dit : Inquiétez-vous pas, les MRC peuvent protéger leur territoire avec les fameux territoires incompatibles avec des activités minières, ce qu'on appelle les TIAM. Mais en réalité, là, ça ne marche pas. En réalité, c'est le ministère qui décide. Puis on a appris ce matin, dans La Presse, que le ministère a refusé près des deux tiers des demandes. Ce n'est pas normal que, pendant que les municipalités se battent pendant des mois, des années pour protéger leur territoire, de l'autre côté, les minières peuvent cliquer et, en quelques minutes, claimer l'ensemble du territoire du Québec, là.

J'ai déposé un projet de loi cette semaine pour protéger notre territoire et mettre fin à la préséance des claims miniers. Est-ce que le gouvernement va écouter les municipalités et appeler le projet de loi?

La Présidente : Mme la ministre des Ressources naturelles et des Forêts.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Mme la Présidente, très heureuse de la question de la collègue. Ça me permet aujourd'hui de nommer qu'on lance les consultations qui ont été annoncées aujourd'hui par rapport à l'harmonisation de l'activité minière au Québec. Depuis quelques mois, on entend plusieurs choses, plusieurs choses dans les médias, des inquiétudes que j'ai entendues et auxquelles je réponds par ces consultations.

Sachez que j'ai rencontré l'Union des municipalités, que j'ai rencontré également la Fédération québécoise des municipalités, parce que mon souhait, c'est d'arrimer mieux cet outil, qui est un outil qui est utile et qu'ils nomment comme étant utile, mais auquel ils souhaitent avoir des modifications. Et c'est dans le cadre de ces consultations-là qu'on a lancées aujourd'hui qu'on va pouvoir mieux s'arrimer. Parce que rappelons, Mme la Présidente, que l'industrie minière, mais surtout l'activité minière, nos minéraux permettent de décarboner notre économie. C'est important. C'est important, dans le contexte actuel, par rapport aux changements climatiques, qu'on fasse cet effort-là, mais il faut le faire correctement. Et on est à l'écoute des préoccupations des municipalités et des citoyens en lien avec cet enjeu-là, et les consultations vont permettre d'y répondre.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : C'est vrai, aujourd'hui il y a bel et bien des consultations. Puis tous les groupes vont dire à la ministre une chose : Il faut arrêter la préséance des claims miniers sur la protection du territoire. Les groupes le disent de façon unanime. L'UMQ, la FQM, les groupes environnementaux, les associations de lacs et de rivières, tout le monde nous le dit, il faut enlever l'article 246 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Est-ce que la ministre peut s'engager à le faire aujourd'hui?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Mme la Présidente, j'ai nommé qu'il y a des consultations. Les différents éléments qui sont nommés par ma collègue m'ont été rapportés, mais je tiens à faire ce processus, à suivre ce processus, là, et faire les choses correctement avec les citoyens, avec la population pour s'assurer d'arrimer les solutions aux réelles préoccupations puis permettre, bien sûr, le développement mais harmonieux de l'activité minière. C'est notre souhait comme gouvernement. On l'a dit, on le répète, on ne fera pas de développement minier sans acceptabilité sociale. Mais, pour avoir de l'acceptabilité sociale, il faut être à l'écoute, et c'est ce qu'on fait en ce moment.

Donc, comme je l'ai fait lors de l'interpellation par les collègues de l'opposition, je tends la main. On est en mode solution. S'ils veulent participer à ces consultations...

La Présidente : En terminant.

Mme Blanchette Vézina : ...ce sera avec plaisir. On le fera très... avec plaisir.

La Présidente : ...complémentaire.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci. Pour avoir de l'acceptabilité sociale, il faut mettre fin à un régime, là, qui est digne de l'ère de la colonie-comptoir, Mme la Présidente. Les municipalités n'ont pas les ressources pour passer à travers les 12 travaux d'Astérix pour encadrer les activités minières. On a besoin d'agir rapidement.

La solution, elle est simple : abolir la préséance du droit minier. Est-ce que la ministre va se tenir debout et demander ce changement, oui ou non?

• (10 h 50) •

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Mme la Présidente, je le répète, on est en consultations. Je travaille avec ma collègue des Affaires municipales, d'ailleurs, sur les orientations gouvernementales pour s'assurer qu'elles soient bien arrimées avec les besoins, les préoccupations, pour arrimer notre développement minier aux réalités actuelles.

Il faut comprendre, Mme la Présidente, qu'on fait bien les choses, au Québec. On a d'ailleurs été reconnu, en novembre dernier, comme étant l'endroit où on avait... dans le monde, étant l'endroit où on avait les meilleures normes et on s'était le plus améliorés récemment quant aux normes environnementales et aux normes du respect des communautés, des normes environnementales, je le répète.

Donc, il faut comprendre qu'on fait bien les choses, qu'on continue d'être à l'écoute, on va s'ajuster. Et ma collègue et moi, on travaille ensemble pour que les orientations gouvernementales...

La Présidente : En terminant.

Mme Blanchette Vézina : ...reflètent les besoins actuels des Québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais le ou la députée de... Ah! Vous êtes debout. Voilà. Laurier-Dorion. La parole est à vous.

Accès au logement

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Vous le savez, nous vivons une crise du logement historique, au Québec. Ça fait des années que chaque 1er juillet est pire que le précédent.

Cette année encore, des centaines de familles vont se retrouver sans logis. Qu'est-ce que fait la CAQ? Écoutez bien ça, Mme la Présidente. Hier, ni vu ni connu, le gouvernement a imposé une tarification aux familles qui vont se retrouver à la rue. Si elles ne trouvent pas assez vite des logements abordables qui n'existent pas, la CAQ veut les faire payer pour leur hébergement temporaire.

Ces familles n'ont pas les moyens de payer un trois et demie insalubre à 1 500 $. Ces familles se retrouvent à la rue parce que le gouvernement ne fait rien pour régler la crise du logement.

Comment la CAQ peut-elle justifier de punir financièrement les locataires les plus vulnérables au Québec?

La Présidente : Je reconnais la ministre des Affaires municipales. La parole est à vous.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, oui, on a mis en place le programme d'aide à la recherche de logement. D'ailleurs, on l'a mis en place l'année passée, c'était pour le 1er juillet, 93 millions, avec les municipalités. Ça s'est bien... Ça s'est bien fait, en fait, sauf que, oui, il y a plusieurs ménages, plusieurs familles, parfois, qui travaillent avec ce programme-là, mais qui ne restent pas là deux mois, trois mois, quatre mois, mais qui restent là à l'année. On l'appelle le programme d'aide à la recherche de logement, mais c'est parfois pour du logement temporaire. Dès que la personne est logée, évidemment, on a un loyer pour le locataire. Sauf qu'il y a des personnes qui refusent des logements. Alors, pour les municipalités, les personnes et les locataires qui refusent des logements, il faut s'entendre que les locataires et les loyers doivent être octroyés aux ménages qui en ont le plus besoin, donc aux familles à faibles revenus.

C'est un programme important. C'est 93 millions pour le 1er juillet l'année passée. Ma collègue à l'Habitation, justement, a réitéré que ce programme-là était essentiel. On va toujours travailler avec les municipalités pour que, le 1er juillet, on puisse loger des gens qui sont vraiment dans le besoin. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : On va les loger en leur demandant de l'argent pour l'aide d'urgence.

Le bilan de la CAQ en matière d'habitation, en matière de crise du logement est lamentable. La CAQ abandonne le logement social. La CAQ refuse de protéger les locataires contre les hausses abusives de loyer. La CAQ refuse d'agir contre les rénovictions. Et maintenant la CAQ entend exiger de l'argent aux familles qui doivent recourir au service d'urgence.

La CAQ se rend-elle compte qu'elle est en train de pousser à l'itinérance des familles dans le besoin?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui. Merci, Mme la Présidente. Écoutez, depuis quatre ans et... quatre ans et demi, en fait, on a investi plus de 3,8 milliards en logement social. Oui, il y avait du retard dans le passé, 15 ans, dans le logement, et le logement social et abordable qui manquait d'investissement. Alors, on a investi.

On a également le programme d'allocation-logement qui est augmenté de 100 $ à 170 $ par mois pour les gens qui en ont le plus besoin. On a changé la réglementation dans nos HLM pour loger les gens qui en avaient, encore une fois, besoin et à faibles revenus. Écoutez, on a même lancé les grands fonds avec la CSN, avec la FTQ pour déployer du logement abordable rapidement avec nos municipalités.

La Présidente : En terminant.

Mme Laforest : Alors, voilà, les mesures en habitation, on fait vite, mais on a 15 ans de retard. Voilà.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Demander de l'argent à des familles qui se font jeter à la rue, c'est punir les pauvres parce qu'ils sont pauvres. Selon le FRAPRU, c'est un recul inédit depuis la mise en place du programme d'aide d'urgence au Québec, et je cite : «Ce remaniement est d'autant plus indécent que le nombre de ménages locataires se trouvant sans logis et la durée moyenne d'hébergement temporaire sont en hausse depuis trois ans.»

Est-ce que la CAQ va renoncer à appliquer cette tarification complètement injuste et s'attaquer une fois pour toutes à régler la crise du logement?

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui, merci. Écoutez, la priorité, évidemment, c'est de loger les gens qui sont vraiment dans le besoin, les gens vulnérables, les gens à faibles revenus. On a tous les programmes qui le font, même le FAC qui aide pour les gens à faibles revenus. Il faut comprendre qu'on a l'Allocation-logement. On a 7 200 plus de PSL, de programme Supplément au loyer, dans le nouveau budget de mon collègue aux Finances.

Alors, oui, c'est une priorité. C'est une priorité pour les offices d'habitation, de loger les gens à faibles revenus. Mais il faut augmenter l'offre. On continue de construire. On continue nos programmes avec ma collègue à l'Habitation et on travaille très rapidement avec les municipalités pour augmenter l'offre.

Décision de la présidence concernant la durée de la période de questions
et le droit des députés indépendants de poser des questions

La Présidente : En question principale, je reconnais la députée de Vaudreuil, mais, juste avant, vous allez me permettre de faire un point très important ici. Je vous invite à écouter.

Le droit pour les députés indépendants de poser une question lors de la période des questions et réponses orales est passablement limité. En vertu de la répartition actuelle, la députée indépendante de Vaudreuil ne peut pas poser ses trois questions... ne peut poser, pardon, que trois questions par deux cycles de 10 séances.

De plus, ce ne sont pas les députés indépendants qui décident à quel moment ils peuvent poser leurs questions. Ce sont plutôt les groupes parlementaires d'où proviennent les questions qui décident quelles questions leur céder.

Considérant ces importantes restrictions dont font déjà l'objet les questions des députés indépendants, je considère qu'il serait injuste qu'ils perdent l'occasion de poser l'une de leurs questions en raison du retard causé par le chahut ou du temps consacré aux questions de règlement.

À deux reprises dans le passé, le 15 mai 2013 et le 1er juin 2022, la présidence a utilisé son pouvoir général de protéger les droits de la minorité pour permettre à une députée indépendante de poser une deuxième question complémentaire, malgré l'écoulement du temps normalement prévu pour la période des questions.

De la même manière, je vais permettre à la députée indépendante de Vaudreuil de poser sa question principale et ses complémentaires, malgré l'écoulement des 45 minutes dévolues à la période de questions.

Tel que l'a déjà affirmé la présidence, et je cite ici la jurisprudence : «La période des questions et réponses orales se termine quand le président dit — ou la présidente, en l'occurrence : "Fin de la période de questions." Seul le président — la présidente — peut prendre cette décision et ce n'est pas la lecture d'un chronomètre qui permet de déterminer la fin de la période de questions.» Fin de la citation.

Questions et réponses orales (suite)

Alors, Mme la députée de Vaudreuil, je vous cède la parole pour vos trois questions. On l'écoute.

Réfection du pont de l'Île-aux-Tourtes

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Merci infiniment, Mme la Présidente. Alors, le 22 avril prochain, on va souligner le Jour de la Terre. On encourage nos citoyens à poser des gestes pour diminuer leur impact sur l'environnement. Chaque petit geste compte. Et, bien sûr, comme élus, on peut prendre des décisions qui auront un impact considérable pour notre planète. Nous devons avoir une vision verte pour l'avenir du Québec.

Lundi dernier, la ministre de la Montérégie et sa collègue de Soulanges ont annoncé en grande pompe, dans mon comté, le nouveau tracé du pont de l'Île-aux-Tourtes. On parle d'un pont de 2,3 milliards de dollars où passent plus de 87 000 véhicules chaque jour. Mais ne cherchez pas les voies de transport en commun, il n'y en aura pas. Il n'y aura pas de maillage avec le REM, qui est juste de l'autre côté du pont. Les autobus rouleront sur l'accotement aux heures de pointe. Oui, oui, en 2023, la CAQ planifie un pont de 2,3 milliards de dollars pour les 70 prochaines années sans vision pour le transport en commun. Bizarre, hein?

Ma question pour le ministre de l'Environnement : Est-ce que c'est ça, votre vision environnementale très agressive pour le Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, Mme la Présidente, sincèrement, je suis étonnée de la question de... bien, en fait, je suis toujours un peu étonnée de l'angle de la question de la députée de Vaudreuil, qui porte toujours sur le pont de l'Île-aux-Tourtes, parce que partons du commencement, Mme la Présidente, là. À cause du déficit de maintien d'actif chronique légué par les gouvernements libéraux notamment, on s'est retrouvés, nous, en 2018, avec des structures qui étaient dans un état tel où on a été obligés des fois en urgence... de faire des travaux d'urgence sur les structures actuelles, en l'occurrence le pont de l'Île-aux-Tourtes, et de s'engager et de financer leur reconstruction rapidement. C'est exactement ce qu'on fait dans le cas du pont de l'Île-aux-Tourtes, dans la... qui touche la circonscription de ma collègue. Donc, déjà là, 2,3 milliards, là, c'est quand même des investissements conséquents, disons-le.

Deuxièmement, sur le futur pont en question, il va y avoir non pas des UAB, mais des voies larges pour le transport collectif, réservées au transport collectif, sur le futur pont de l'Île-aux-Tourtes. Puis elle se lève aujourd'hui en me disant : Vous ne mettez pas de transport collectif. Comme la dernière fois qu'elle s'est levée là-dessus, elle me disait : Vous ne mettez pas de transport collectif, puis je lui disais déjà : Je ne comprends pas la question, parce qu'il va y avoir du transport collectif sur le pont de l'Île-aux-Tourtes.

Maintenant, pour se rabattre au REM qui est de l'autre côté du pont, bien, c'est les sociétés de transport, les OPTC qui sont responsables d'établir les circuits puis de faire en sorte qu'il y ait du rabattement efficace.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : On comprend que le ministre de l'Environnement n'a pas eu son mot à dire dans la décision d'un pont de 2,3 milliards sans vision verte. Après deux reports, parce que ça fait deux reports, 65 %, l'augmentation des coûts, je vais être la première heureuse si le pont ouvre plus tôt que prévu. Les enjeux de circulation sont un enjeu majeur pour tous les citoyens. Toutefois, je me questionne sur le retrait des demandes du BAPE pour devancer l'échéancier de 18 mois.

Est-ce que c'est une pratique courante par le ministre de l'Environnement, d'éliminer des étapes environnementales pour aller plus vite?

• (11 heures) •

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : O.K. Bien là, Mme la Présidente, non seulement la députée se plaint du fait qu'on met 2,3 milliards d'investissement pour une infrastructure qui est stratégique dans sa circonscription, non seulement elle évoque qu'il n'y aura pas de transport collectif, alors que je viens lui dire qu'il va y avoir non pas des UAB mais des voies larges pour le transport collectif, là elle semble se plaindre aussi du fait que le pont va être mis en service plus tôt que prévu.

Donc, Mme la Présidente, je vous avoue, là, que même moi, qui suis capable d'être créative et imaginative, je n'arrive pas à comprendre, je n'arrive pas à comprendre les angles successifs des questions de la députée de Vaudreuil. On reconstruit le pont de l'Île-aux-Tourtes à 2,3 milliards.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Il va être prêt plus tôt que prévu. Il va y avoir du transport collectif dessus.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marie-Claude Nichols

Mme Nichols : Bien, ce n'est pas dur à comprendre, là. La CAQ, ça fait deux fois qu'elle repousse le dossier. C'est 65 % plus cher que prévu. On va faire rouler des autobus sur l'accotement. Quand il va y avoir un accident, les autobus vont être dans le trafic comme tout le monde, alors qu'il y a un REM de l'autre côté, puis on demande du transport en commun. Je ne sais pas qu'est-ce qui peut... qu'est-ce qui n'est pas clair là-dedans.

Le tracé... C'est le tracé, la problématique. Ça ne répond pas aux enjeux, aux besoins de nos citoyens. Puis moi, je demande tout simplement à la ministre de revoir son tracé. J'ai un peu d'espoir après le recul de ce matin sur le troisième lien.

La Présidente : Mme la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, bien, Mme la Présidente, la solution, c'était... ce n'est peut-être pas de se plaindre, aujourd'hui, du fait que nous, on corrige le problème, là. Peut-être que ça aurait été, à l'époque où elle faisait partie du gouvernement libéral, de convaincre son collègue... ses collègues qui ont été ministres des Transports d'entretenir le pont de l'Île-aux-Tourtes, pour ne pas qu'on se retrouve dans cette situation-là d'urgence, de faire en sorte, déjà à l'époque, de prévoir du rabattement avec les sociétés de transport pour que le futur REM puisse être accessible pour les citoyens, notamment, de Vaudreuil. Je comprends que les liens étaient, en apparence, rompus jusqu'à tout récemment, mais j'ai cru comprendre qu'elle était au brunch d'anniversaire des libéraux il n'y a pas longtemps. Alors, peut-être qu'elle peut se réconcilier.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : De toute façon, heureusement pour elle, nous, on l'a réglé, le problème.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales. Demeurez en place, il devrait y avoir des votes importants. Pour la suite de nos travaux, je cède la place à la première vice-présidente de l'Assemblée nationale. Madame.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Donc, nous sommes prêts à poursuivre les travaux.

Votes reportés

Motion proposant que l'Assemblée demande de poursuivre les investissements
afin d'améliorer la résilience du réseau de distribution d'Hydro-Québec
et de revoir le protocole de priorisation des rebranchements

Alors, comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion, telle qu'amendée, de M. le député de Jacques-Cartier débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que la tempête de verglas qui s'est abattue sur l'ouest du Québec le 5 avril dernier a entraîné des interruptions de l'alimentation en électricité pour plus d'un million de foyers et que certaines de ces interruptions ont perduré au-delà de sept jours;

«Qu'elle prenne acte que les phénomènes climatiques tels que les précipitations importantes de verglas ou des vents violents sont appelés à survenir plus fréquemment dans les prochaines années compte tenu des changements climatiques;

«Qu'elle rappelle que la Vérificatrice générale du Québec, dans un audit de performance rendu public en décembre 2002, soulignait que "la fiabilité du service de distribution d'Hydro-Québec s'est dégradée au cours des dernières années";

«Qu'elle déclare qu'il est nécessaire de poursuivre les investissements afin d'assurer une plus grande résilience du réseau de distribution d'Hydro-Québec, notamment au chapitre du contrôle de la végétation près des lignes électriques et étudie la faisabilité d'un enfouissement sélectif des fils électriques;

«Qu'elle demande au gouvernement du Québec d'étudier l'application, en collaboration avec Hydro-Québec, du protocole de priorisation des rebranchements afin de pallier les difficultés vécues lors de la récente tempête de verglas où des CHSLD et des résidences pour personnes aînées n'ont pas bénéficié de la priorisation adéquate;

«Enfin, qu'elle témoigne de sa profonde gratitude envers l'ensemble des équipes d'Hydro-Québec qui [sont] à pied d'oeuvre depuis le début de la tempête du 5 avril dernier afin de rebrancher les foyers [...] affectés.»

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), Mme Guilbault (Louis-Hébert), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         112

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est adoptée. Maintenant, nous poursuivons. M. le premier ministre.

Motions sans préavis

Nommer de nouveau M. Jean-François Routhier Commissaire au lobbyisme

Document déposé

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et de la députée indépendante :

«Que, conformément aux articles 33 et 34 de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme, monsieur Jean-François Routhier soit nommé de nouveau Commissaire au lobbyisme pour un mandat de cinq ans à compter des présentes et que la rémunération et les autres conditions de travail de monsieur Jean-François Routhier soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

• (11 h 10) •

Le Secrétaire adjoint : M. Legault (L'Assomption), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Rouleau (Pointe-aux-Trembles), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), M. Lamontagne (Johnson), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Charest (Brome-Missisquoi), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

 M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), Mme Zaga Mendez (Verdun), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         111

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est adoptée. M. le premier ministre.

Nommer Mme Rady Khuong membre et vice-présidente
de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et de la députée indépendante :

«Que, conformément aux articles 104 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, madame Rady Khuong, membre [de la] Commission d'accès à l'information, soit nommée membre et vice-présidente de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section juridictionnelle, pour un mandat de cinq ans à compter du 1er mai 2023 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, avec la collaboration des collègues des oppositions, je proposerais d'enregistrer le même vote que le précédent.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Malheureusement, ce ne sera pas possible, puisque vous avez... Oui? O.K. Bon. Alors, non, parce qu'il y a la vice-première ministre qui a quitté.

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons reporter le vote. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Parfait. Alors, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         111

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, la motion est adoptée. M. le premier ministre.

Nommer Mme Naomi Ayotte membre de la Commission d'accès à l'information

Document déposé

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis de l'opposition et de la députée indépendante :

«Que, conformément aux articles 104, 104.1 et 105 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, madame Naomi Ayotte, avocate [à la] Direction des affaires juridiques [à la] Commission d'accès à l'information, soit nommée, suivant la procédure de sélection des personnes aptes à être nommées membres de la Commission d'accès à l'information établie par règlement du Bureau de l'Assemblée nationale, membre de la Commission d'accès à l'information, affectée à la section surveillance, pour un mandat de cinq ans à compter du 1er mai 2023 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vais faire la même demande, avec le consentement, de pouvoir enregistrer le même vote.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il y a toujours consentement?

Des voix : Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         111

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. La motion est adoptée. M. le premier ministre.

Nommer M. Denis St-Hilaire membre de la
Commission de la fonction publique

M. Legault : Oui, merci, Mme la Présidente. Je propose, après consultation auprès des partis de l'opposition et de la députée indépendante :

«Que, conformément aux articles 106 et 107 de la Loi sur la fonction publique, monsieur Denis St-Hilaire, directeur général [de la] Fédération des syndicats de l'enseignement [à la] Centrale des syndicats du Québec, soit nommé membre de la Commission de la fonction publique, pour un mandat de cinq ans à compter du 8 mai 2023.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le premier ministre. M. le leader, pour le...

M. Jolin-Barrette : ...des collègues, le même vote, s'il vous plaît.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         111

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est adoptée. M. le premier ministre.

Constituer une liste de membres suppléants pour
la Commission de la fonction publique

M. Legault : Mme la Présidente, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et de la députée indépendante :

«Que, conformément aux articles 121 et 122 de la Loi sur la fonction publique, soit constituée une liste de membres suppléants pour la Commission de la fonction publique, pour une période d'une année à compter des présentes :

«1. M. Pierre Arguin, avocat à la retraite, assesseur [au] Tribunal des droits de la personne;

«2. M. Éric Beaudoin, avocat [chez] BMA Avocats[...];

«3. Mme Lorraine Deveaux, médiatrice, avocate consultante en prévention et règlement des différends, négociatrice et enquêtrice en pratique privée;

«4. Mme Sannie Dumouchel, avocate [au] Bureau d'aide juridique Centre-Sud [du] Centre communautaire juridique de Montréal; et

«5. M. Sylvain Lippé, directeur des affaires juridiques et du secrétariat [au] Tribunal administratif des marchés financiers.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il y a toujours consentement pour avoir le même vote?

Des voix : Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         111

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. La motion est adoptée. M. le premier ministre.

Nommer des membres à temps partiel de la Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse

M. Legault : La dernière, Mme la Présidente, mais non la moindre. Je propose, après consultation auprès des partis de l'opposition et de la députée indépendante :

«Que, conformément aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la personne, les personnes suivantes soient nommées de nouveau membres à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse à compter des présentes :

«[D'abord pour le] volet Droits de la personne, pour un mandat se terminant le 15 juin 2027 :

«M. Sylvain Le May, conseiller à l'accueil et à l'intégration [au] Bureau de l'inclusion et de la réussite étudiante [à l'Université] du Québec à Montréal;

«[Pour le] volet Droits de la jeunesse, pour un mandat se terminant le 15 juin 2027 :

«Mme Lizette Gauvreau, retraitée;

«Mme Martine Roy, directrice [générale], développement des affaires LGBTQ2+, Québec et Est du Canada, Groupe financier Banque TD; et

«Pour un mandat se terminant le 6 décembre 2027 :

«Mme Marjorie Villefranche, directrice générale [à la] Maison d'Haïti.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Le même vote, Mme la Présidente, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         111

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. La motion est adoptée.

Alors, nous allons poursuivre. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Mercier, la parole est à vous.

Demander au gouvernement d'inscrire la gigue sur la
liste du patrimoine immatériel du Québec

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Avant de commencer, je veux saluer la présence, dans les estrades, de Jérôme, violoneux de la Gaspésie, d'Elisabeth, Eva et Yaëlle, gigueuses de Lachine et Laval.

Et, parce que la gigue québécoise, c'est cool, je demande le consentement de cette Assemblée pour débattre de la motion suivante conjointement avec le ministre de la Culture et des Communications, la députée de Mont-Royal—Outremont, le député de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que la gigue est une danse traditionnelle québécoise qui s'est répandue parmi les classes populaires au 19e siècle;

«Qu'elle souligne que cette tradition a perduré à travers le temps et s'inscrit maintenant dans le cadre de productions culturelles contemporaines;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de poursuivre rapidement son évaluation afin de désigner la gigue québécoise comme patrimoine immatériel du Québec.»

Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée. Merci. Maintenant, je suis prête... Ah! M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Leduc : Oui, Mme la Présidente, est-ce qu'on pourrait envoyer copie de cette motion à Danse Trad Québec, au diffuseur BIGICO et au groupe Club Gigus? Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Ce sera fait.

Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de La Pinière, la députée de Sherbrooke et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle la promesse caquiste de bonifier le crédit d'impôt pour le soutien aux aînés à faible revenu à 2 000 $;

«Qu'elle rappelle l'engagement du gouvernement à ne pas utiliser ce 2 000 $ pour le remboursement d'une dette gouvernementale;

«Qu'elle souligne que les aînés sont parmi les plus touchés par le contexte inflationniste exceptionnel en raison de leurs revenus fixes;

«Qu'elle demande au gouvernement de respecter l'esprit de la mesure et de faire en sorte que cette aide fiscale serve exclusivement à aider financièrement les aînés à faible revenu dans leurs dépenses quotidiennes.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

• (11 h 20) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Comme il n'y a pas de consentement, je suis maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Justice.

Demander à l'Assemblée de rejeter toute tentative
d'invisibiliser les femmes du corpus législatif

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de l'Acadie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, le chef du troisième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que la population québécoise est composée de plus de 50 % de femmes;

«Qu'elle reconnaisse que les femmes donnent naissance par le biais d'un accouchement;

«Qu'elle réitère l'importance de conserver le mot "femme" dans les lois québécoises;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale rejette toute tentative d'invisibiliser les femmes du corpus législatif québécois.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Il y a consentement, et je vous demanderais un vote par appel nominal, s'il vous plaît, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, y a-t-il consentement pour reconduire le même vote?

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Non? O.K. Parfait. Alors, il n'y a pas de consentement.

Mise aux voix

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Chassin (Saint-Jérôme), M. Jacques (Mégantic), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), Mme Abou-Khalil (Fabre), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Ghazal (Mercier), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire Pour :         105

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : La motion est adoptée. Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre de l'opposition officielle. M. le député de l'Acadie.

Souligner la commémoration du génocide du peuple arménien

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Avant de lire la motion, permettez-moi de saluer le consul honoraire d'Arménie, M. Levon Afeyan, qui est dans la tribune, ainsi que la délégation arménienne qui nous accompagne aujourd'hui.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, la députée de... le député, pardon, de Saint-Henri—Sainte-Anne, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale fasse appel à son devoir de mémoire et commémore le génocide arménien qui fut l'une des plus terribles tragédies qui a marqué le début du vingtième siècle;

«Qu'elle rende hommage aux 1.5 million de victimes qui, il y a 108 ans, ont péri lors de sombres événements qui débutèrent en avril 1915 et qu'elle exprime sa solidarité envers le peuple arménien et les membres de cette diaspora;

«Qu'elle rappelle que le peuple arménien a été au cours des dernières années à nouveau victime d'un conflit sanglant dans la région du Haut-Karabakh;

«Qu'elle appelle de tous ses voeux l'édification d'un monde plus juste, plus pacifique et plus égalitaire et qu'elle réitère son engagement ferme à lutter contre toute forme de haine, de discrimination raciale, ethnique et confessionnelle;

«Qu'enfin, les membres de cette Assemblée observent une minute de silence en mémoire des victimes.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, là, pour un débat de deux minutes par intervenant dans l'ordre suivant : la députée de Chomedey, la ministre des Relations internationales et de la Francophonie, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne et le député des Îles-de-la-Madeleine.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, je comprends qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants pour une durée de deux minutes chacun. Et je vais céder la parole immédiatement à Mme la députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : Mme la Présidente, c'est un honneur pour moi d'être ici en tant que parlementaire et de vous parler d'un sujet qui me touche profondément. Le 24 avril marque la journée de commémoration du génocide arménien. Et, en tant que première élue d'origine arménienne, je tiens à remercier l'Assemblée nationale, qui, en 2001, a adopté à l'unanimité la loi proclamant le 24 avril Jour commémoratif du génocide arménien.

Le génocide des Arméniens est un génocide perpétré d'avril 1915 à juillet 1916, voire 1923, au cours duquel les deux tiers des Arméniens qui vivent sur le territoire de la Turquie périssent du fait de déportations, famines et de massacres. À ce jour, plusieurs gouvernements reconnaissent le génocide des Arméniens. Je ne les nommerai pas tous, mais l'Uruguay est le premier pays à le reconnaître en 2006, le Canada et les États-Unis en 2021.

Plus près de moi, peu de temps après le décès de mon père, j'ai appris que mes grands-parents avaient été avisés de quitter la ville d'Aintab, où ils résidaient, afin de fuir l'armée qui avançait vers eux. À ce moment, mes grands-parents avaient un premier enfant, et cette situation a fait en sorte qu'ils ont été séparés pendant quatre ans. Heureusement, par le biais de l'Église, mes grands-parents se sont retrouvés à Alep, en Syrie.

108 ans plus tard, après l'extermination de 1,5 million d'Arméniens, la souffrance du peuple est encore bien vivante. C'est impossible d'oublier le massacre de nos ancêtres et la souffrance qu'ils ont vécue. Cette histoire est celle d'une nation, et nous avons un devoir collectif de s'en rappeler.

Malheureusement, en 2023, le génocide se poursuit, mais il est principalement de nature culturelle. L'inaction et l'indifférence renforcent l'idée qu'il est payant de commettre un génocide. Ce n'est pas une option, cela monte la barre de la barbarie contre notre humanité. Le seul crime à moitié condamné et nié par l'auteur du crime sème l'instabilité et la discorde. Nous devons pouvoir vivre côte à côte sans être hantés par le passé. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je cède la parole à Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. C'est avec beaucoup d'empathie que nous soulignons ces jours-ci le triste anniversaire du génocide arménien.

Permettez-moi d'abord, au nom de ma formation politique, d'avoir une pensée toute particulière pour les Québécois et les Québécoises d'origine arménienne, comme la députée de Chomedey mais aussi ma collègue de Laval-des-Rapides, qui ont choisi le Québec comme terre d'accueil. Depuis des décennies, la contribution des Arméniens à la société québécoise est précieuse, notamment sur les plans sociaux, culturels et économiques. Je salue également tous mes collègues d'origine arménienne de part et d'autre de cette Chambre.

• (11 h 30) •

Le 24 avril, chaque année, nous commémorons l'un des événements les plus sombres de l'histoire. En fait, le 24 avril 1915, c'est une journée épouvantable. Ce jour-là, les autorités ottomanes ont arrêté près de 600 intellectuels. La suite des événements nous apprendra que ces gens-là ont par la suite été déportés ou assassinés. Et cette rafle meurtrière a marqué le début d'un génocide qui a entraîné la mort de plus de 1 million de personnes.

Le peuple arménien a été victime d'un déchaînement de haine absolument inimaginable. Plus d'un siècle après, il panse encore ses plaies.

Comme nation qui promeut la paix, la justice et l'ouverture, le Québec a un devoir de mémoire envers les Arméniens d'ici et d'ailleurs. Je me souviens. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Je cède immédiatement la parole à M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Mardi dernier, nous avons commémoré les victimes de l'Holocauste, et aujourd'hui nous commémorons le génocide arménien, qui a fait 1,5 million de victimes et qui continue d'affliger par le deuil, la colère et la tristesse des millions de familles partout à travers le monde.

C'est une pratique courante et très nécessaire pour nous, membres de l'Assemblée nationale, de faire ce genre de commémoration, parce que le devoir de mémoire est un geste important, important pour ne pas oublier, important pour rester vigilants face aux conflits présents. L'Holocauste juif, la Grande Famine et le génocide ukrainien de 1932-1933, le génocide tutsi au Rwanda, bien d'autres encore, malheureusement. Un jour peut-être allons-nous, en ces murs, également commémorer la Nakba, catastrophe du peuple palestinien de 1948. Les génocides ont été nombreux dans l'histoire, trop nombreux, et malheureusement l'ostracisation, la stigmatisation et ces crimes contre l'humanité continuent. Voilà pourquoi nous nous devons de nous souvenir.

Ce qui m'attriste encore plus aujourd'hui, c'est de commémorer le génocide arménien alors qu'il y a encore des guerres qui affligent ce peuple. Je parle, évidemment, du conflit sanglant du Haut-Karabagh, alors que le peuple arménien de la région continue de lutter pour faire reconnaître son droit à l'autodétermination.

Il y a aussi l'État turc qui demeure négationniste face au génocide arménien. C'est un refus qui perpétue une grande blessure pour le peuple arménien et qui laisse ouverts et vifs de grands traumatismes.

Ainsi, en leur exprimant toute ma solidarité, je me tourne donc vers la communauté arménienne du Québec dans un devoir de commémoration. Au nom de ma formation politique, mais aussi envers tous ceux et celles qui luttent encore aujourd'hui pour leur sécurité et celle de leurs enfants, soyez assurés que jamais nous ne vous oublierons.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Nous avons le devoir de rendre hommage aux victimes, aux survivants et à leur descendance, c'est bien la moindre des choses. Il nous faut rappeler au monde le génocide arménien et condamner ces actes barbares.

Ce fut un épisode de noirceur pour l'humanité. Plus de 1,5 million d'hommes, de femmes et d'enfants arméniens furent sacrifiés sur l'autel de l'intolérance et de la haine, et des centaines de milliers d'autres, pourchassés, ont dû s'exiler, se déraciner, quitter leur terre et absolument tout ce qu'ils avaient, hantés à jamais par les crimes dont ils ont été victimes et témoins.

Pour ajouter à leur malheur, cette tragédie fut suivie d'un long silence. Pendant des décennies, le reste du monde est demeuré muet et sourd à la détresse des Arméniens. Longtemps, donc, le peuple arménien a été le seul à porter l'horreur ainsi que le nécessaire devoir de mémoire. J'ai eu le privilège de visiter le Mémorial du génocide arménien, et, je vous le dis, on n'en ressort pas indemne.

Au Québec, en avril 1980, sous le gouvernement de René Lévesque, l'Assemblée nationale a officiellement reconnu le génocide arménien et l'ampleur du drame, un geste symbolique mais également une main tendue à nos compatriotes d'origine arménienne, dont certains représentants sont ici aujourd'hui et que je salue, qui l'ont accueilli avec reconnaissance et soulagement.

Aujourd'hui, plusieurs pays reconnaissent le génocide arménien, et leur nombre va croissant. On ose enfin nommer les choses telles qu'elles sont, telles qu'elles ont été. Le temps a passé, mais les faits historiques demeurent. C'est pourquoi le Québec, comme d'autres nations du monde, se fait un devoir non seulement de réitérer qu'il reconnaît le génocide arménien, mais aussi qu'il ne l'oubliera jamais. C'est ce que souhaitent profondément le peuple arménien et son importante diaspora, nous en sommes convaincus. Mais, si nous agissons ainsi, c'est également pour que de telles atrocités soient condamnées par tous les gens de bonne volonté.

Or, le monde n'y est pas encore. Des peuples, des femmes, des hommes, des aînés, des enfants subissent encore aujourd'hui, au moment où on se parle, des violences sans nom causées par ceux qui devraient être leurs semblables, leurs frères, par des êtres qui ont nié leur premier devoir que commande la fraternité humaine. J'aimerais lancer un message d'espoir en faveur de la recherche de l'équilibre, du compromis. Les grandes civilisations privilégient la résolution pacifique des conflits et rejettent d'emblée les solutions radicales.

En terminant, je souhaite rendre hommage à la résilience, au courage et à la dignité du peuple arménien, un grand peuple, héritier d'une culture millénaire. Pour tous les Québécois d'origine arménienne, j'ai ce message : Ici, dans cette Assemblée nationale, vous n'avez que des alliés. Soyez assurés de notre entière solidarité. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée? Motion adoptée? Je vous invite... Oui, M. le leader.

M. Derraji : ...par appel nominal, s'il vous plaît. Merci.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, nous allons procéder par un vote par appel nominal. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint : M. Tanguay (LaFontaine), M. Derraji (Nelligan), Mme Setlakwe (Mont-Royal—Outremont), M. Fortin (Pontiac), Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis), M. Beauchemin (Marguerite-Bourgeoys), Mme Dufour (Mille-Îles), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), Mme Garceau (Robert-Baldwin), Mme Rizqy (Saint-Laurent), Mme Prass (D'Arcy-McGee), Mme Lakhoyan Olivier (Chomedey), Mme Caron (La Pinière), M. Morin (Acadie), Mme Cadet (Bourassa-Sauvé), M. Ciccone (Marquette).

M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Laframboise (Blainville), Mme Fréchette (Sanguinet), M. Dufour (Abitibi-Est), M. Bonnardel (Granby), Mme LeBel (Champlain), M. Roberge (Chambly), M. Boulet (Trois-Rivières), Mme D'Amours (Mirabel), M. Martel (Nicolet-Bécancour), Mme Proulx (Berthier), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Fitzgibbon (Terrebonne), Mme Lecours (Les Plaines), Mme Biron (Chutes-de-la-Chaudière), Mme Roy (Verchères), M. Julien (Charlesbourg), M. Drainville (Lévis), M. Carmant (Taillon), M. Caire (La Peltrie), M. Lefebvre (Arthabaska), M. Dubé (La Prairie), Mme Bélanger (Prévost), Mme Hébert (Saint-François), M. Émond (Richelieu), Mme Blanchette Vézina (Rimouski), M. Lacombe (Papineau), Mme Champagne Jourdain (Duplessis), Mme Laforest (Chicoutimi), M. Lévesque (Chapleau), Mme Déry (Repentigny), M. Lafrenière (Vachon), M. Skeete (Sainte-Rose), M. Simard (Montmorency), M. Allaire (Maskinongé), Mme Grondin (Argenteuil), M. Provençal (Beauce-Nord), Mme Lachance (Bellechasse), M. Jacques (Mégantic), Mme Picard (Soulanges), M. Reid (Beauharnois), Mme Jeannotte (Labelle), M. Bachand (Richmond), M. Caron (Portneuf), Mme Blais (Abitibi-Ouest), M. Sainte-Croix (Gaspé), Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice), M. Asselin (Vanier-Les Rivières), Mme Boivin Roy (Anjou—Louis-Riel), M. Bussière (Gatineau), M. Poulin (Beauce-Sud), M. Lemay (Masson), M. Bernard (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Dorismond (Marie-Victorin), M. Montigny (René-Lévesque), Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), Mme Mallette (Huntingdon), Mme Dionne (Rivière-du-Loup—Témiscouata), Mme Blouin (Bonaventure), Mme Haytayan (Laval-des-Rapides), M. Tremblay (Dubuc), Mme Bogemans (Iberville), M. Thouin (Rousseau), M. Girard (Lac-Saint-Jean), M. Lemieux (Saint-Jean), Mme Tremblay (Hull), Mme Schmaltz (Vimont), Mme Guillemette (Roberval), Mme Poulet (Laporte), M. Gagnon (Jonquière), M. St-Louis (Joliette), Mme Gendron (Châteauguay), M. Rivest (Côte-du-Sud).

M. Leduc (Hochelaga-Maisonneuve), Mme Massé (Sainte-Marie—Saint-Jacques), M. Marissal (Rosemont), M. Fontecilla (Laurier-Dorion), M. Zanetti (Jean-Lesage), Mme Labrie (Sherbrooke), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri—Sainte-Anne), M. Bouazzi (Maurice-Richard), M. Grandmont (Taschereau).

M. St-Pierre Plamondon (Camille-Laurin), M. Bérubé (Matane-Matapédia), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine).

Mme Nichols (Vaudreuil).

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever. Y a-t-il des abstentions? Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote.

La Secrétaire : Pour :         102

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est adoptée. Maintenant, je vous invite à vous lever et à conserver une minute de silence.

• (11 h 41  11 h 42) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie. Vous pouvez vous asseoir.

M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, je vous demanderais d'envoyer une copie de cette motion à l'ambassade de la République d'Arménie au Canada, Affaires mondiales Canada, Comité national arménien du Québec et le centre arménien de Laval.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Ce sera fait. Maintenant, je cède la parole à M. le leader du gouvernement.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 20

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission des transports et de l'environnement, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d'autres dispositions, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 9 mai 2023 de 9 h 45 à 12 h 25 et après les avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 à 19 h 20, le mercredi 10 mai 2023 après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15 et le jeudi 11 mai 2023 après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 à 12 h 50;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : le Regroupement des organismes de bassins versants du Québec, le Réseau Environnement, l'Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, le Centre québécois du droit de l'environnement, le Conseil de l'industrie forestière du Québec, le Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec, le Conseil de la transformation alimentaire du Québec, L'Association des brasseurs du Québec, Eau Secours!, alliance des villes du Saint-Laurent et des Grands Lacs, l'Assemblée des premières nations Québec-Labrador, l'Association des gestionnaires régionaux des cours d'eau du Québec, Fondation Rivières, Coalition québécoise pour des eaux saines, Institut sur la gouvernance d'organisations privées et publiques;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 12 secondes au deuxième groupe d'opposition, 1 minute 12 secondes pour [le député indépendant];

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes [...] l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes [...] deuxième groupe d'opposition, 3 minutes 30 secondes la députée indépendante;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader. Vous savez, une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, il fallait demander le consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Consentement?

Des voix : Consentement.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Alors, il y a... Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Adopté. Merci.

Avis touchant les travaux des commissions

Alors, nous allons procéder aux avis touchant les travaux des commissions. M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. La Commission des institutions poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 12, la Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d'une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d'un projet de grossesse pour autrui, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Pauline-Marois;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 19, la Loi sur l'encadrement du travail des enfants, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de 1 h 35 min, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la santé et des services sociaux poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 15, la Loi visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions, pour une durée de 1 h 35 min, et de 14 heures à 16 h 25, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 11, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d'autres dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à 16 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission des institutions procédera à l'étude des crédits budgétaires 2023‑2024 du volet Lois professionnelles du portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale le mardi 25 avril 2023, de 9 h 45 à 10 h 45, à la salle Joseph-Papineau;

La Commission de l'économie et du travail entreprendra l'étude des crédits budgétaires 2023‑2024 du volet Économie du portefeuille Économie, Innovation et Énergie le mardi 25 avril 2023, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits budgétaires 2023‑2024 du volet Faune et Parcs du portefeuille Environnement, Lutte contre les changements climatiques, Faune et Parcs le mardi 25 avril 2023, de 9 h 45 à 10 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des transports et de l'environnement procédera à l'étude des crédits budgétaires 2023‑2024 du volet Transition énergétique du portefeuille Environnement, Lutte contre les changements climatiques, Faune et Parcs le mardi 25 avril 2023, de 11 heures à 12 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques procédera à l'étude des crédits budgétaires 2023‑2024 du volet Conseil du trésor, Infrastructures, du portefeuille Conseil du trésor et Administration gouvernementale le mardi 25 avril 2023, de 10 h 30 à 12 h 30, à la salle de l'Assemblée nationale;

La Commission de la santé et des services sociaux entreprendra l'étude des crédits budgétaires 2023‑2024 du volet Santé du portefeuille Santé et Services sociaux le mardi 25 avril 2023, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le leader.

Pour ma part, en plus du débat de fin de séance annoncé hier, je vous informe qu'un autre débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent à M. le ministre de l'Éducation concernant les frais de garde sur l'heure du dîner à l'école. Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à Mme la ministre des Affaires municipales concernant les rénovictions et les spéculateurs immobiliers.

Je vous avise que la Commission de la culture et de l'éducation se réunira en séance de travail le jeudi 20 avril 2023, de 13 heures à 14 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de poursuivre l'étude des observations, conclusions ou recommandations de la commission à la suite des consultations particulières et auditions publiques sur le mandat d'initiative portant sur les révélations de violence lors des initiations dans le milieu du hockey junior et à la possible situation dans d'autres sports.

Je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 21 avril 2023, M. le député de Taschereau s'adressera à Mme la ministre des Transports et de la Mobilité durable sur le sujet suivant : L'importance de la sécurité piétonnière autour des écoles du Québec.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

M. le leader du gouvernement, pouvez-vous nous indiquer les...

M. Lévesque (Chapleau) : La suite de nos travaux. Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je ferais motion, à ce stade-ci, de suspendre nos travaux jusqu'aux débats de fin de séance, qui auront lieu en début d'après-midi.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Donc, je suspends les travaux.

(Suspension de la séance à 11 h 48)

(Reprise à 13 h 05)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Saint-Laurent à M. le ministre de l'Éducation concernant les frais de garde sur l'heure du dîner à l'école.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes. Et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède la parole.

Hausse des tarifs de services de garde

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme je l'ai soulevé ce matin, lors de la période de questions, la journaliste de Radio-Canada Julie Marceau a publié cette semaine que les parents devront assumer une hausse tarifaire vraiment exorbitante, et ça se passe présentement à Laval, au centre de services scolaire des Mille-Îles, et on peut déjà s'attendre que ça se passe dans d'autres écoles ailleurs, et non seulement dans ce centre de services scolaire.

J'ai interpelé le ministre pourquoi? Parce qu'il faut se rappeler que, tout récemment, ils ont dit : Bien, nous, on va vous aider, comme gouvernement, on vous envoie des chèques de 500 $. Ça, c'est ce que la main droite a voulu donner, mais finalement, c'est repris par la main gauche ou vice versa, comme qu'on veut.

Cette semaine, des parents, lors d'une séance d'information, ont fait des captures d'écran, qu'ils m'ont envoyées, qui leur expliquent de façon beaucoup plus détaillée la hausse tarifaire. J'ai décidé de reproduire... et ça ne me dérange pas, je peux même déposer les captures d'écran, Mme la Présidente, mais j'ai décidé de reproduire l'information sur un tableau.

Ici, c'est seulement si vous avez un seul enfant. Présentement, Mme la Présidente, c'est 240 $ pour le service des dîneurs pour un enfant, 240 $. À partir de 2023‑2024, l'école dit aux parents : Ça va coûter 474 $ avec une mesure d'atténuation, parce que, sans la mesure d'atténuation pour vraiment absorber le choc, c'est 630 $ par enfant.

Les parents, vous comprendrez, là, ont fait le saut, là, parce que plusieurs d'entre eux ont plus qu'un seul enfant. Et présentement il y a une formule familiale qui existe, qui permet de venir plafonner ces frais-là. En ce moment, le maximum, c'est 460 $. Que vous ayez deux, ou trois, ou quatre enfants, ce sera maximum 460 $. Exit le plafond. Maintenant, on passe, pour deux enfants, à 480 $; trois, 720 $; et, si vous en avez quatre, 690 $. Mais ça, c'est, encore une fois, avec la mesure d'atténuation. Parce qu'une fois que la mesure d'atténuation sera terminée, ça peut coûter jusqu'à 2 520 $, si vous avez, par exemple, quatre enfants.

Aujourd'hui, le ministre m'a répondu : Bien, écoutez, les centres de services scolaires doivent trouver des moyens pour contrer la pénurie de main-d'oeuvre. Moi, je ne comprends pas cette réponse. Un, dans l'article de Mme Marceau de Radio-Canada, on annonce aux parents qu'il y aura des bris de service. J'ai parlé avec un des parents. Lui, cette année, puis l'année n'est pas terminée, il a déjà eu 10 bris de service. Alors, je ne comprends pas comment une hausse tarifaire peut, un, aider les parents dans un contexte familial.

Puis justement, est-ce que, deuxièmement, le ministre a pris connaissance de cet article, où est-ce qu'on annonce même aux parents que, malgré cette hausse tarifaire, il est possible que votre enfant doive retourner à la maison? Et on va faire une liste de priorités des enfants et on vous offre même un cours en ligne pour apprendre à votre enfant de se garder seul. Imaginez, les tout petits bouts de chou, là, retourner à la maison, là. C'est qu'on n'est plus, Mme la Présidente, dans une époque où est-ce que nous, les femmes, on restait à la maison puis on attendait nos enfants. C'est terminé. On est capables d'avoir des enfants puis on est capables de travailler. Vous en savez quelque chose et moi de même, maintenant que je suis une récente maman.

Une fois que j'ai dit ça, moi, j'appelle au gros bon sens du ministre. C'est à lui, aujourd'hui, de se dire : C'est vrai, on veut justement attirer, oui, des éducatrices et les garder, leur donner un bon salaire, mais ça, c'est la responsabilité de l'État de s'en assurer. Je rappelle que c'est ce même gouvernement qui a décidé, là, de réduire aussi la taxe scolaire aux étrangers, pas des Québécois, à des étrangers. Ça a causé, là, des centaines de millions de dollars de baisses pour les centres de services scolaires.

Alors, pourquoi que l'État n'assume pas aujourd'hui cette hausse et qu'on se dit, là, que nous, au Québec, l'instruction publique gratuite, elle est réelle? Et, pour cela, c'est qu'on doit vraiment tenir compte que les parents, le matin, lorsqu'ils déposent leurs enfants, ce n'est pas vrai qu'ils sont capables de revenir sur l'heure du midi, puis non, la plupart du temps, ils vont vouloir que leurs enfants restent à l'école pour, justement, prendre leur dîner, et en soirée, en fin de journée, ils iront chercher leurs enfants, selon le transport qui est offert.

Alors, moi, j'invite le ministre, aujourd'hui, là, à nous dire... juste une question aussi simple que ça : Est-ce qu'il est capable de se battre puis de dire : Lâchez-nous avec les frais, on va vous aider, avec la même énergie qu'il nous a sorti : Lâchez-nous avec les GES?

• (13 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. M. le ministre, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, j'avais vu, évidemment, Mme la Présidente, j'avais vu les faits rapportés dans les médias, et puis, dans le fond, ce que la députée ne nous dit pas, c'est que la raison pour laquelle on se retrouve, donc, avec ces augmentations, c'est qu'on a décidé de les plafonner, les frais, en vertu d'un décret, parce qu'il y avait des cas où les tarifs étaient beaucoup plus élevés que ce que l'on retrouve présentement. Et donc on a décidé d'imposer, par décret, un plafond aux frais, donc, qui peuvent être facturés aux parents pour les services du midi, appelons ça comme ça, parce que ça peut être à la fois du service de garde ou du service de surveillance. En vertu de la loi, les centres de services scolaires, ils doivent assurer une surveillance. Et, dans certains cas, évidemment, le service de garde peut se suppléer, si on peut dire, au service de surveillance.

Alors, oui, c'est vrai, Mme la Présidente, que, dans le cas du centre de services dont on parle ici, des Mille-Îles, il y a effectivement une augmentation, parce que le tarif a été augmenté, donc, par le centre de services. C'était 1,28 $ par jour, et là ils l'ont monté à 2,46 $. Et on espère qu'ils ne vont pas le monter plus, parce que le décret prévoit qu'ils l'augmentent jusqu'à 3 $, mais 3 $, c'est le maximum qu'ils peuvent appliquer aux parents.

Alors, Mme la Présidente, la députée me demande quoi, là? Elle voudrait que je change le décret? Elle voudrait quoi? Elle voudrait que je demande aux... que je me substitue au centre de services, qui a, oui, les pouvoirs de faire ce qu'ils font? Il y a un conseil d'administration, à la tête de ce centre de services, où siègent des parents.

D'ailleurs, très souvent, la majorité des administrateurs des conseils d'administration sont des parents, parce que, parmi les cinq qui proviennent de la communauté, cinq personnels scolaires, cinq parents, cinq membres de la communauté, souvent, dans le dernier cinq, ce sont des parents. Donc, la majorité des membres du conseil d'administration sont très souvent des parents. Alors, je ne sais pas si les parents du conseil d'administration qui dirige, donc, le centre de services des Mille-Îles a donné son accord à cette augmentation. Je serais curieux de le savoir, mais, chose certaine, Mme la Présidente, ils ont une prise, ces parents-là, pour agir.

Et moi... Mme la Présidente, à toutes les fois qu'il y a un problème dans le milieu scolaire, et là-dessus la députée de Saint-Laurent est exemplaire, c'est de porter le problème à l'attention du ministre de l'Éducation. Mme la Présidente, j'apprécie qu'on porte à mon attention les problèmes dans les écoles et les centres de services, mais, à un moment donné, il faudrait se rappeler que les centres de services scolaires prennent leurs décisions, sont redevables de leurs décisions. Et donc c'est au directeur général... généraux, dis-je bien, directeurs, directrices, à un moment donné, de venir expliquer les décisions qu'ils prennent, et c'est aussi, je pense, dans certains cas, le travail du président ou de la présidente du conseil d'administration de venir nous dire pourquoi est-ce que le C.A. a donné son accord à cette mesure. Mais, à un moment donné, Mme la Présidente, il faut arrêter de toujours vouloir gérer le ministère de l'Éducation à partir du complexe G, 16e étage. À un moment donné, il y a une part des responsabilités, notamment, dans ce cas-ci, qui sont exercées au niveau local ou au niveau du centre de services scolaire, et c'est à eux, à un moment donné, de rendre des comptes sur les décisions qu'ils prennent.

J'entends déjà la députée, dans quelques semaines, dire : Ah! centralisation, concentration du pouvoir, M. le Président, c'est bien effrayant, Mme la Présidente, c'est bien... Mme la Présidente, une des choses qu'on devrait développer, là, comme réflexe, là, c'est de dire : À un moment donné, oui, le ministre est imputable pour un certain nombre de choses, mais, dans des décisions comme celle-ci, là, ça relève du centre de services, puis c'est au centre de services de venir s'expliquer.

Puis d'ailleurs le rôle officiel... Dans la loi, une des fonctions du directeur ou de la directrice, c'est d'être le porte-parole ou la porte-parole du centre de services. Bon, bien, qu'ils prennent la parole puis qu'ils viennent expliquer leur décision, Mme la Présidente. Voilà.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, pour votre droit de réplique.

Mme Marwah Rizqy (réplique)

Mme Rizqy : Est-ce que le ministre nous parle vraiment d'imputabilité aujourd'hui, après le mégarecul? Il parle d'imputabilité? Voyons! Alors, je m'excuse, je m'excuse, s'il veut parler d'imputabilité...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Juste un instant.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : M. le ministre! M. le ministre! M. le ministre, je m'adresse à vous. S'il vous plaît, on évite de s'interpeler à travers la Chambre. Elle a la parole. Seulement elle que je veux entendre.

Mme Rizqy : Maintenant, un, il nous parle... Il faut se rappeler, il faut se rappeler. Rappelons-nous de plusieurs choses. Les centres de services scolaires, c'est la création de son gouvernement, première des choses. La réforme, c'est son gouvernement qui l'a faite. Nous, on leur a dit, à ce moment-là... Et je l'invite à m'écouter probablement jusqu'à la fin, même s'il a de la frustration. Puis je comprends la frustration, là, mais moi, personnellement, quand je viens faire un débat de fin de séance, je m'attends à avoir un interlocuteur. Il faut aussi apprendre à gérer ses émotions.

Des voix : ...

Mme Rizqy : Bon, bien, merci aux autres qui sont là. Mme la Présidente... Désolée, mais c'est que c'est un petit peu futile, là, l'exercice, là, vous en conviendrez. On parle de l'imputabilité. Il me semble qu'on est aussi capables de dire que, oui, effectivement, il y a un gouvernement qui a fait un changement au niveau de la gouvernance scolaire, qu'on n'a plus d'élus scolaires, alors, oui, c'est vers le ministre de l'Éducation qu'on se tourne, et que, oui, c'est à lui aussi de réaliser... Quand il dit : Ah! je ne sais pas comment ça s'est pris, c'était à lui de prendre le téléphone puis de dire : Je vais aller vérifier comment que la décision a été prise.

Mme la Présidente, voici ce que les parents, au conseil d'administration, ont reçu comme document avant de prendre une décision. Nulle part ce n'est écrit noir sur blanc la hausse, de façon claire et limpide. Au Québec, lorsqu'on vote, notre consentement doit être libre et éclairé. Comment qu'aujourd'hui un conseil d'administration qui reçoit un document très peu limpide puisse, aujourd'hui, dire qu'ils ont voté de façon claire et limpide?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Maintenant, nous allons procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à Mme la ministre des Affaires municipales concernant la rénoviction et les spéculations immobilières. Mme la députée, je vous cède la parole.

Protection des droits des locataires

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Hier, j'ai bien entendu la réponse de la ministre concernant le Tribunal administratif du logement. J'ai bien entendu que, de la perspective de la ministre des Affaires municipales, les locataires seraient entendus en 48 heures. Eh bien, ce n'est pas tout à fait le son de cloche que j'ai sur le terrain. Et d'ailleurs, ce qu'on se rend compte, c'est que, dans les cinq dernières années, il y a une diminution nette des préposés aux renseignements, ce qui a comme effet d'accumuler un retard de près de 70 % du nombre des entrevues et de visites à l'accueil comparativement à l'année précédant la pandémie. C'est important de se comparer avec ce qui se passait avant la pandémie.

Alors, le 26 mars dernier, d'ailleurs, le Syndicat de la fonction publique et parapublique nous disait que les employés du TAL sont tellement débordés, Mme la Présidente, tellement débordés qu'ils ont reçu l'instruction de ne pas donner toute l'information aux personnes, surtout en matière de l'article 59, qui est un droit, dans la loi du logement, où il est possible, pour des raisons... d'allonger, de prolonger le délai avant de donner notre réponse au propriétaire concernant une augmentation, une éviction, etc. Alors, voyez-vous, quand on me dit que le TAL est là pour protéger nos concitoyens les plus vulnérables, bien, la situation que je voie sur le terrain, c'est que le TAL, le tribunal administratif, n'a pas les leviers, n'a pas les moyens... a peut-être les leviers, mais n'a pas les moyens, à tout le moins les ressources humaines, pour pouvoir répondre aux besoins.

Même les associations de locataires évaluent que la moyenne des délais pour avoir notre rendez-vous au TAL est de 13 jours. 13 jours, ça, c'est la moyenne parce que, dans le tiers, dans le tiers des bureaux du tribunal administratif à travers le Québec, ça peut dépasser 20 jours.

Alors, Mme la Présidente, la norme, là, c'est, quand vous recevez votre lettre de propriétaire, vous avez 30 jours pour y répondre. Quand vous venez d'apprendre que, dans les faits, ce qui va vous arriver, c'est potentiellement d'être rénovincé, c'est potentiellement d'être tassé de là pour reprise de logement... quoique là, il y a plus de temps que 30 jours, mais, mettons, de devoir accepter des nouvelles conditions pour resigner un bail, vous avez 30 jours. Alors, si vous n'avez pas eu votre rendez-vous avant 20 jours, là, je veux dire, pouvez-vous imaginer le stress que ça fait aux gens?

Et c'est ça que je voulais intervenir, hier, auprès de la ministre, c'est-à-dire qu'actuellement, au Québec, partout, il y a une explosion des rénovictions. Puis une rénoviction, là, quand tu reçois un document... Moi, mes concitoyens, les 15 rénovincés dont je vous ai parlé hier, là, bien, ces gens-là ont vu un document qu'ils ont reçu, accompagné d'un autre document, de 21 pages, pour leur expliquer que, s'ils resignaient un nouveau bail, bien, voilà ce qu'ils n'auraient plus le droit de faire puis voilà ce qui allait être les nouvelles règles du jeu.

• (13 h 20) •

Il faut se rappeler, là, que les personnes les plus vulnérables, c'est souvent des gens peu éduqués. Le taux d'analphabétisme fonctionnel au Québec est toujours autour de 40 %. C'est des gens qui sont... restent dans leur logement longtemps, donc qui ne payent pas de loyer exorbitant comme c'est le cas actuellement, et ont réussi à maintenir, par la loi, justement, du logement, à maintenir un niveau de loyer qu'ils sont capables de se payer. Bien, ces gens-là, souvent, là, ils se retrouvent avec la pression du rénovicteur qui veut qu'ils s'en aillent et les dédales du TAL.

Alors, les gens ont peur d'aller au TAL et d'être mis sur une liste de locataires indésirables, même si leur cause est juste. Mme la Présidente, on sait que plusieurs propriétaires font une recherche avant de louer leur logement, et, quand ils voient le nom d'un locataire apparaître dans leur recherche, ils se disent : Ah! c'est un fauteur de troubles. Bien, cette personne-là, elle voulait juste faire respecter ses droits. Alors, le TAL, ce n'est peut-être pas toujours bon pour tout le monde. Et ma grande préoccupation, c'est que, quand tu as des supergrandes entreprises qui ont tous les avocats de leur côté, des compagnies à numéro qui viennent s'imposer, eh bien, les gens sont mal pris. Alors, qu'est-ce que fera la ministre?

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Mme la ministre, je vous cède la parole.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Oui Mme la Présidente, merci. Évidemment, l'idée que les familles puissent se faire évincer, ça me touche énormément. Je suis très sensible également de cette situation-là, comme ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques. On a discuté cette semaine, en période des questions, et évidemment, l'habitation, pour moi, c'est vraiment une corde sensible, si je peux le dire, par ce qu'on a vécu les dernières années. 50 000 personnes ont quitté la métropole pour aller vers les régions. Est-ce que nos régions étaient prêtes à recevoir de nouveaux citoyens aussi rapidement? Peut-être pas, mais il faut augmenter l'offre de logements, on le sait très, très bien. Les taux d'intérêt, les coûts de construction, on vit cette situation-là. Donc, c'est sûr qu'augmenter l'offre, c'est la solution, mais on y va vraiment en ajustant les coûts, en investissant. Mais, en même temps, on a vécu aussi l'arrêt des constructions des HLM avec le fédéral dans les dernières années. Donc, on a un grand retard en habitation à reprendre, quand on est arrivé, comme je le mentionne, depuis 15 ans.

J'ai vu aussi... j'ai lu l'histoire, cette semaine, d'Isabelle Ducas, dans La Presse, qui parlait d'un homme de 68 ans qui habite dans le même logement d'Hochelaga, je l'ai vu, depuis 54 ans. Il y a des cas à Verdun, à Drummondville. Il y en a d'autres aussi. Cette semaine, il y a eu l'acquisition également, dans le quartier Saint-Jean-Baptiste, qui ramène la question vraiment dans l'actualité.

Donc, c'est sûr qu'au gouvernement on a une grande sensibilité. C'est important de faire une belle différence et une éclaircie, une éclaircie également avec le propriétaire et le locataire. Donc, ma collègue à l'Habitation et mon premier ministre ont nommé la députée de Labelle pour vraiment travailler plus rapidement les relations entre propriétaires et locataires.

Évidemment, on le sait, il y a des motifs légaux pour évincer un locataire. Est-ce que c'est une subdivision, une démolition, un agrandissement ou un changement d'usage? Il y a des raisons réelles, sauf qu'on vit aussi des spéculateurs qui contournent les dispositions du Code civil, on le voit, pour augmenter les prix des loyers sans rencontrer les objectifs du Code civil.

Alors, en passant, on a même essayé avec les oppositions dans le passé, c'était moi qui étais en poste, pour corriger la clause F. Quand on parle d'augmentation rapide des coûts de loyer durant les cinq premières années, on voulait travailler la clause F. Mes collègues à l'opposition n'ont pas voulu aller de l'avant. Donc, point d'interrogation, on est toujours là pour travailler ensemble.

Il y a également... à l'Assemblée nationale, on était intervenu pour la limitation au niveau des évictions. Puis on le dit très, très bien, un propriétaire ne peut pas évincer une personne âgée, par exemple, de 70 ans et plus, une personne qui habite dans un logement de plus de 10 ans, une personne à faibles revenus qui habite dans un logement également depuis 10 ans. Donc, il y a des règles à suivre. Il faut respecter également autant les droits du propriétaire que les droits du locataire.

Maintenant, on a investi, comme ma collègue le disait... oui, je comprends, elle se pose des questions, mais nous, on est là aussi pour accélérer les démarches au Tribunal administratif du logement. On a investi 24 millions, 10 régisseurs de plus, 24 préposés de plus, 30 préposés de plus, même. Donc, les causes peuvent être entendues par visioconférence. Les demandes communes pour les personnes âgées peuvent être entendues aussi.

Une chose qu'on a bien travaillée ensemble, mon collègue, ma collègue et moi, c'est le projet de loi n° 37 pour la vente des OBNL pour respecter les aînés. Alors, vous voyez, quand on veut travailler ensemble, on le fait. Parce que maintenant, vendre des OBNL qui accueillent des personnes âgées, bien, maintenant, avec notre gouvernement, avec le travail ensemble qu'on a fait dans la dernière session, ce n'est pas possible. Il y a des règles à suivre.

Alors, Mme la Présidente, au mois de février, je le sais très, très bien, au sujet de l'affectation, du changement d'affectation pour la location à court terme, par exemple, avec la tragédie qui est arrivée à Montréal, avec l'incendie, c'était important de souligner que ma collègue ministre du Tourisme... parce qu'on parle beaucoup d'hébergement à court terme, alors il faut aller plus loin, parce qu'on voulait aller plus loin dans le projet de loi, avec ma collègue au Tourisme, mais, encore une fois, on a été arrêtés.

Donc là, il va y avoir un nouveau projet de loi, parce que l'hébergement touristique à court terme, il faut aller vraiment plus loin, puis on va aller plus loin. Donc, il va y avoir le projet de loi de ma collègue au Tourisme, puis j'espère, justement, que, dans le prochain projet de loi, mes oppositions, les oppositions vont voter en faveur.

Alors, on fait tout notre possible, et je suis très sensible, puis, si on peut travailler plus rapidement, on va le faire, Mme la Présidente. Et tout le message sera passé à ma collègue à l'Habitation. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la ministre. Mme la députée, je vous cède la parole pour votre droit de réplique.

Mme Manon Massé (réplique)

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. J'entends la ministre, et c'est sûr qu'elle va toujours trouver Québec solidaire à côté d'elle quand il s'agit de protéger les plus vulnérables contre les requins puis les rapaces de spéculateurs qui ne tiennent pas compte que derrière les portes il y a des individus, elle va toujours nous trouver là. D'ailleurs, elle a nommé... quelques moments où elle a dit «les oppositions», mais, on va s'entendre, ce n'était pas nous autres. On était plutôt d'accord que ça devait avancer vite.

J'ai envie de proposer quelque chose à la ministre. J'ai envie de proposer quelque chose parce que, dans les faits, toute la bonne volonté, tous les millions, puis même les postes ouverts, ils ne sont pas comblés, ça fait... ça n'avance pas plus vite au TAL, là, mais, ceci étant dit, il y a quelque chose qu'on pourrait tirer une ligne qui... en fait, il y a deux choses qu'on pourrait tirer une ligne puis qui feraient en sorte de protéger la population, souvent la population la plus vulnérable, contre les rénovicteurs.

La première chose, c'est, quand il y a un taux d'inoccupation en bas de 3 %, on suspend la possibilité de faire des rénovations le temps que le taux d'occupation remonte. Ça, ça s'appelle une action efficace, en pleine crise du logement, pour les logements que le monde sont capables de se payer. Alors, ça, ce n'est pas pire, quelque chose qu'on pourrait faire rapidement.

L'autre élément, c'est de renverser le... dans la procédure des évictions. Si un locataire n'a pas pu répondre, parce qu'il a peur, parce que... pour toutes les raisons que j'ai évoquées, à son avis de propriétaire, bien, on devrait considérer automatiquement qu'il a refusé, au lieu de ce qui est maintenant, qu'il a accepté.

Mme la ministre, deux petites mesures simples, mais qui feraient beaucoup de bien à bien des Québécois et Québécoises.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, Mme la députée. Cela met fin aux débats de fin de séance. M. le leader du gouvernement.

Ajournement

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. À ce stade-ci, je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux jusqu'au 25 avril prochain, à 13 h 40.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Motion adoptée.

En conséquence, nous ajournons nos travaux au mardi 25 avril 2023, à 13 h 40.

(Fin de la séance à 13 h 29)