Journal des débats de l'Assemblée nationale

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nous le savons maintenant, c'est clair, la CAQ est une machine à gaspiller les fonds publics. Le résultat des courses, c'est une perte complète du contrôle des finances publiques.

Jeudi dernier, à la mise à jour économique, il a été confirmé, le déclin de la capacité financière des Québécoises et Québécois sous la CAQ. Le premier ministre est dans sa septième année. Il a transformé les surplus libéraux de 7 milliards de dollars en un déficit qui maintenant excède 11 milliards de dollars. La mise à jour économique fait en sorte que l'on maintient, chez la CAQ, Mme la Présidente, artificiellement le déficit record de 11 milliards de dollars, alors que le réel, il est à plus de 15 milliards de dollars. Imaginez-vous donc, le premier ministre a battu son propre record.

La CAQ fait de la comptabilité créative lorsqu'elle maintient artificiellement le déficit à 11 milliards. Pourquoi? Tout le monde va comprendre, à la maison. Lorsque vous allez chercher trois quarts de milliard de dollars dans la réserve pour provision et que ça ne fait pas baisser le déficit, le déficit est plus élevé. Lorsque vous incluez une taxe sur les gains de capital de 1 milliard et que le déficit ne bouge pas, ne descend pas, vous le maintenez artificiellement. Et, lorsque vous procédez à des coupures de 2,5 milliards et que le déficit reste à 11 milliards de dollars, bien, vous voyez, Mme la Présidente, que cette comptabilité-là cache de façon créative le nouveau record des déficits de 15 milliards de dollars.

La Présidente : Attention à un petit mot que vous avez utilisé. M. le premier ministre, votre réponse.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, la vérité, c'est que, pour l'année 2024‑2025, et puis j'invite le chef de l'opposition officielle à bien lire la mise à jour, quand on prend les revenus moins les dépenses, il y a un déficit de 1,4 % du PIB. Donc, c'est un déficit qui est contrôlable. C'est un déficit qu'on veut résorber sur cinq ans.

Et il y a essentiellement deux raisons pourquoi on a ce déficit. Premièrement, parce que, depuis six ans, on a accepté d'augmenter les dépenses de la santé et de l'éducation de 50 %, Mme la Présidente. On pensait que c'était important, entre autres, d'augmenter les salaires des infirmières, les salaires des enseignants. C'est du jamais-vu, là. Augmentation de 50 %. Deuxièmement, on a baissé les impôts de la classe moyenne. Je sais que le Parti libéral était contre ça, la baisse des impôts de la classe moyenne, mais on pense qu'actuellement avec l'inflation, avec les taux d'intérêt, c'était la chose à faire.

Donc, Mme la Présidente, on va déposer, dans le prochain budget, un plan de retour à l'équilibre budgétaire, mais, déjà, on est à un déficit de 1,4 % du PIB, c'est contrôlable.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, le déficit est passé, avec la mise à jour économique, d'un record de 11 milliards de dollars à un nouveau record de plus de 15 milliards de dollars. Puis tout le monde à la maison comprennent ça. Lorsque vous avez un déficit familial de 11, et que vous faites des coupures, et que votre déficit reste à 11, Mme la Présidente, c'est parce qu'il est plus gros qu'il n'était évalué à l'époque. En ce sens-là, après des coupures de 2,5 milliards en santé, en francisation et aux PME, le nouveau record est bel et bien à 15 milliards de dollars.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, j'invite le chef de l'opposition officielle à bien lire la mise à jour. On voit que le déficit, avant versement au Fonds des générations, est de 8,8 milliards. Après versement au Fonds des générations, c'est 11 milliards. Je ne vois pas de 15 milliards nulle part.

Et il faut être un peu culotté pour parler de... des chiffres, Mme la Présidente. Rappelez-vous, pendant la dernière campagne électorale, le Parti libéral s'était trompé de milliards de dollars dans son cadre financier. Donc, avant de faire la leçon, là, je regarderais un peu dans ma cour.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Parfait. On va regarder dans sa cour. Budget 2023, déficit. 2024, 3 milliards de dollars. Ils trouvent ça drôle! Payez, les payeurs de taxes, payez, pendant qu'ils gaspillent. Mise à jour économique 2023, il est passé de 3 à 4 milliards de dollars. Budget 2024, il est passé de 4 à 11 milliards de dollars. Puis, à la dernière mise à jour économique, il est passé de 11 à 15 milliards de dollars.

C'est ça, Mme la Présidente, l'erreur type de la CAQ, des milliards de dollars. Pendant ce temps-là, Mme la Présidente, les Québécoises et Québécois n'ont pas les services. C'est une perte de contrôle des finances publiques.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, quand on est arrivés, en 2018, la Vérificatrice générale, la Vérificatrice générale...

Des voix : ...

La Présidente : Juste un instant, M. le premier ministre. On a écouté avec attention la question, maintenant j'aimerais entendre la réponse, s'il vous plaît. On écoute...

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader. On écoute le premier ministre.

M. Legault : C'est une bonne suggestion, Mme la Présidente.

Quand on est arrivés, en 2018, il y avait une note aux états financiers du gouvernement libéral. Savez-vous ce qu'elle disait, la note aux états financiers de la Vérificatrice générale? Il manque 10 milliards dans le montant de la dette, il y a une erreur de 10 milliards dans le montant de la dette. Donc, regardons-nous dans le miroir, de l'autre côté.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : La Vérificatrice générale, la semaine passée, elle a dit que c'était un échec total dans les suivis quant aux programmes qui sont mis là-dedans.

Là, le premier ministre ne peut pas changer le passé. Tout le monde au Québec est au courant qu'il y avait 7 milliards de surplus quand il est arrivé au pouvoir, et là il est rendu à 15 milliards de déficits, un différentiel de 22 milliards, Mme la Présidente. C'est pour ça qu'aujourd'hui, là, la fameuse agence, par exemple, Santé Québec, là, l'agence de santé, c'est rendu une agence de recouvrement, pour réparer les dégâts de ce gouvernement caquiste là qui a dépensé sans compter.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Crédit d'impôt pour les travailleurs âgés

M. Legault : Mme la Présidente, quand on est arrivés, Carlos Leitão, qui a été ministre des Finances libéral, Gaétan Barrette, qui a été ministre de la Santé libéral, ont tous les deux dit : Il y a eu des coupes sauvages dans les dépenses, on a coupé dans les services directs à la population. On peut bien se vanter, de dire : On a laissé un surplus, mais il y avait tout un déficit dans les deux réseaux. Les gens étaient découragés.

On a augmenté les budgets de 50 %. On voit, là, 13 000 aides à la classe qu'on vient d'ajouter pour nos enfants. C'est tout à fait le contraire de ce qu'ont fait les libéraux...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...pendant 15 ans.

Des voix : ...

La Présidente : C'est un peu bruyant. On sent qu'il y a de la tempête dans l'air. Maintenant, il y a une seule personne qui a le droit de parole, ici, c'est la députée de Bourassa-Sauvé. On vous écoute, madame.

Mme Cadet : Mme la Présidente, lors de la présentation du budget, en mars dernier, je me suis levée au salon bleu pour dénoncer l'abolition du crédit d'impôt aux entreprises pour l'embauche et le maintien à l'emploi des travailleurs expérimentés. Ce choix, il m'apparaissait un peu ironique parce que, deux semaines avant la présentation du budget, la ministre de l'Emploi était tout sourire avec le Conseil du patronat pour annoncer près de 1 million pour accompagner les entreprises au recrutement des travailleurs d'expérience. Le ministre des Finances m'avait répondu, à ce moment-là, maintes et maintes fois que, dans le fond, bien, ce n'était pas grave parce que le crédit d'impôt versé directement aux travailleurs aînés, bien, pour sa part, était maintenu.

Bien, huit mois plus tard, Mme la Présidente, cette excuse-là ne tient plus, parce qu'après avoir coupé l'herbe sous le pied aux PME la CAQ a décidé de directement pénaliser les travailleurs, dans sa mise à jour économique de la semaine passée. Pour 200 000 travailleurs âgés de 60 à 64 ans, ce sont près de 1 000 $ par année qu'ils vont perdre.

La CAQ gaspille nos fonds publics, se permet de donner 7 millions aux Kings mais accumule les déficits. Mais c'est auprès de nos aînés qu'elle a le courage de s'attaquer en premier? C'est gênant.

Des voix : ...

• (14 h 20) •

La Présidente : Vous connaissez la règle. Pas de bravo, pas de commentaire après la question. J'aimerais entendre la réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, d'abord, j'aimerais dire à l'opposition officielle que c'est très grave, ce qu'ils disent. Vous mettez en doute la transparence et la qualité des chiffres du ministère des Finances du Québec, qui est une institution qui nous appartient tous. Premier point.

Le déficit est estimé à 11 milliards de dollars. C'est le meilleur estimé en date de jeudi 21 novembre, sur la base des données du 8 novembre. Et vos accusations sont de bas niveau.

Des voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader de l'opposition officielle, je vais vous entendre.

M. Derraji : Mme la Présidente, on fait notre job, et ce sont des propos blessants. Je l'invite à les retirer, Mme la Présidente.

Des voix : ...

La Présidente : Excusez! Je suis debout. M. le leader du gouvernement, très brièvement. Je vais trancher.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce n'est clairement pas une question de règlement. Et, quand le chef de l'opposition fait en sorte d'induire...

La Présidente : Alors, je suis debout. Non, c'est beau, messieurs, on va trancher ça. Pour ce qui est de la critique du comportement, c'est une chose possible. Maintenant, j'aimerais qu'on revienne à la réponse. Et, M. le ministre, vous vous adressez à la présidente, vous n'interpelez pas directement l'opposition ou une personne de l'opposition.

M. Girard (Groulx) : Oui, bien, Mme la Présidente, c'est du salissage d'une institution, d'une institution qui appartient aux Québécois, le ministère des Finances...

Des voix : ...

La Présidente : Je vais vous écouter brièvement, M. le leader de l'opposition, mais je pense qu'on va dire la même chose.

M. Derraji : Oui, très rapidement, j'invite le leader à lui donner sa feuille. Le niaisage, il est là. Qu'il le retire.

Une voix : ...

M. Derraji : Salissage.

La Présidente : Vous avez raison, M. le leader de l'opposition officielle. Vous devez retirer le mot que vous avez utilisé et poursuivre votre réponse, je vous prie, M. le ministre. Retirez-le. Vous le retirez?

M. Girard (Groulx) : Je le retire, Mme la Présidente. On dénigre une institution qui appartient aux Québécois, le ministère des Finances.

Des voix : ...

La Présidente : Bon, alors, je vais trancher, ici. «Dénigrer» est un mot acceptable, il n'a pas le même sens.

Des voix : ...

La Présidente : Ça va être très long. Bon. On se calme, on retourne au calme. On peut critiquer le travail.

Cela dit, vous poursuivez. Il vous reste quelques...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous entends, là. Je ne veux pas vous nommer un après l'autre. Moi, je voudrais qu'on roule parce qu'il y a d'autres questions également. M. le ministre, terminez.

M. Girard (Groulx) : J'ai complété ma première réponse, Mme la Présidente.

La Présidente : Parfait. Alors, première complémentaire.

Mme Cadet : Mme la Présidente, je pense qu'il y a des travailleurs aînés qui veulent une réponse à ma question. Je vous cite Le Journal de Montréal : «C'est épouvantable de couper jusqu'à 1 400 $ aux travailleurs âgés de 60 à 64 ans, sans compter que certaines des modifications annoncées vont priver un plus grand nombre de 65 ans et plus qui gagnent un faible revenu de travail de bénéficier dudit crédit d'impôt.»

Est-ce que c'est comme ça que la ministre de l'Emploi, elle souhaite remercier les travailleurs qui sont venus en renfort pour pallier la pénurie de main-d'oeuvre?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Alors, voici comment nous allons revenir à l'équilibre budgétaire à partir d'une position, d'un déficit de 8,8 milliards au sens comptable et de 11 milliards après contribution au Fonds des générations.

Alors, d'une part, on propulse l'économie du Québec à d'autres niveaux, et c'est prouvé, avec l'évolution du PIB par habitant, le revenu réel disponible. D'autre part, on continue nos revendications auprès du gouvernement fédéral, et vous pourrez voir, si vous vous intéressez au cadre financier, que les transferts fédéraux augmentent de moins de 1 % par année. Et ensuite il y aura un examen des dépenses fiscales et un examen des dépenses budgétaires...

La Présidente : En terminant.

M. Girard (Groulx) : ...et je pourrai compléter sur l'examen des dépenses fiscales.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Cadet : Mme la Présidente, je pense que la CAQ est gênée de son choix budgétaire, parce qu'on ne répond pas à ma question. Le Conseil du patronat nous prévient que cette mesure aura certainement un impact pour attirer ou retenir des travailleurs expérimentés sur le marché du travail. L'Association du camionnage du Québec nous dit : «27 % de nos travailleurs ont 55 ans et plus, ce qui fait que les départs à la retraite vont devenir un risque significatif.» Même chose pour Manufacturiers et exportateurs du Québec.

Est-ce que la ministre de l'Emploi peut nous dire si, oui ou non, elle trouve que l'abolition du crédit d'impôt, c'est une bonne nouvelle pour l'employabilité des travailleurs expérimentés?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, il reste une semaine et demie, environ, à la session parlementaire, c'est la première question que je reçois des libéraux, en emploi. C'est donc vous dire, hein, toute l'importance qu'ils portent à la question de l'emploi.

Ceci étant dit, vous savez, le contexte a changé, depuis la mise en place du crédit en question, on l'a expliqué, et on s'est adaptés, Mme la Présidente, à cette nouvelle réalité du marché du travail. Ce crédit d'impôt là, il est maintenant rendu disponible aux travailleurs de 65 ans et plus. Mon collègue l'a expliqué à plusieurs reprises et l'a démontré...

La Présidente : En terminant.

Mme Champagne Jourdain : ...l'écart de participation du marché du travail des 60-64 ans s'est résorbé entre l'Ontario et le Québec...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de — s'il vous plaît! — Marguerite-Bourgeoys.

Investissement du gouvernement dans La Compagnie électrique Lion

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, comment qualifier une entreprise dont les anciens employés utilisent les termes suivants pour décrire la façon de fonctionner? Je cite : «Ils ont voulu attaquer tous les marchés en même temps, et ça a été dépassements de coûts après dépassements de coûts.» Ou bien : «Certains camions ont été vendus sur papier avant même le prototype. On imaginait quelque chose et on le vendait au client, ce qui est complètement absurde.» Ou bien : «Lion, c'est d'abord une entreprise financière qui devait ensuite faire un produit pour obtenir des subventions et grandir.» Ou bien, finalement : «Souvent, les pièces ne faisaient pas, alors il fallait les retravailler ou les jeter.»

Ces paroles viennent de l'entreprise dans laquelle la CAQ a dépensé 150 millions de dollars de l'argent des Québécois.

Quelles étaient les exigences du gouvernement de la CAQ, qu'ils ont demandées à Lion, pour faire en sorte de dépenser autant d'argent des contribuables?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Christine Fréchette

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bon, il faut voir que Lion est une entreprise importante dans le cadre de la stratégie d'électrification des transports. C'est une stratégie qui est mise de l'avant par notre gouvernement, tout comme la filière batterie. Et c'est une entreprise avec laquelle nous avons des discussions à travers Investissement Québec, en ce moment, il y a eu différentes interventions financières qui ont été faites auprès de l'institution. C'est une question de marché qui est à développer.

On le sait, le marché, à l'échelle internationale, est en ralentissement. Et ce n'est pas que le Québec, ce n'est pas que le Canada qui vit ça, c'est à l'échelle internationale qu'on voit un ralentissement en matière de l'électrification des transports. Donc, l'entreprise a subi les impacts de cette... de ce ralentissement. Alors, on est à travailler avec l'entreprise et une série de partenaires, notamment Power Corporation, qui a investi dans l'entreprise, pour faire en sorte de relancer l'entreprise, qui est importante parce qu'elle nous permet d'être présents dans le cadre de l'électrification des transports.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, en mai 2021, lors de son entrée en bourse, Lion prévoyait des résultats, en 2024, de livrer 19 000 véhicules et des revenus de 5 milliards. Les résultats : moins de 400 véhicules livrés puis des revenus de 165 milliards.

Au lieu de lever les drapeaux rouges, pourquoi la CAQ a agi comme un guichet automatique pour Lion?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Alors, les investissements sont faits par Investissement Québec et sont faits de manière stratégique, de manière à pouvoir aider là où ça compte pour l'entreprise. On le fait avec une série d'autres partenaires financiers. C'est important pour le Québec de se positionner dans le domaine de l'électrification des transports, de se positionner dans le domaine de la filière batterie. C'est ce qu'on fait depuis des années, et on va continuer à le faire, parce que c'est un créneau d'avenir dans lequel on va pouvoir être à l'avant-scène. Alors, on va continuer à travailler auprès de l'ensemble des entreprises. Et nous avons des discussions en ce moment avec Lion pour faire en sorte d'améliorer la situation.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Encore une fois, la CAQ dépense l'argent des Québécois dans une entreprise qui, de toute évidence, a des enjeux clairs de gouvernance. La Société des alcools a renvoyé le camion produit par Lion. Le CN a réduit son carnet de commandes. Les retards de livraison, ils s'accumulent.

• (14 h 30) •

Mme la Présidente, est-ce que, pour la CAQ, là, le 450 millions de dollars qu'ils ont mis dans Lion, c'est dans la catégorie des bons ou des mauvais deals? Question simple.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. On continue à intervenir auprès des entreprises québécoises. On l'a fait de manière beaucoup plus significative que les gouvernements antérieurs. Si vous regardez ici, on a en rouge, à l'année 2018, le nombre d'interventions d'Investissement Québec, qui était à 2 900, il est maintenant de 4 121 interventions. Même chose pour les financements autorisés : ils étaient de 2,4 milliards, maintenant de 3,7. Et, les investissements totaux, de 8,4 milliards ils étaient, ils ont grimpé à 13 milliards.

Alors, ça, ça montre le niveau de soutien qu'on a auprès des entreprises québécoises à travers Investissement Québec. On va continuer d'être là pour les joueurs qui sont ceux qui tirent le Québec vers l'avant...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...en matière d'économie.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Saint-Laurent.

Blocs d'énergie destinés aux entreprises

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Quand j'entends la ministre dire qu'elle va continuer à être là pour les entreprises québécoises qui tirent le Québec vers le haut, j'ai de la misère à suivre, parce qu'elle était en table éditoriale avec le journal Les Affaires et elle a avoué que, finalement, bien, nos entreprises d'ici n'ont pas beaucoup de blocs d'énergie. Dans la première portion, sur 956 mégawatts, combien d'entreprises d'ici ont reçu des blocs d'énergie, Mme la Présidente? Zéro. La deuxième fois, sur 600 mégawatts de distribués, combien d'entreprises d'ici ont reçu de l'énergie? Une sur 11. Donc, sur 22 entreprises, une seule québécoise.

Moi, j'ai une question : Sur les 1 500 mégawatts qui ont été octroyés, quel est le pourcentage que l'entreprise québécoise a reçu? Parce que, ça, encore à ce jour, il n'y a personne qui le sait, sauf le gouvernement de la CAQ. Sont-ils trop gênés de dire que c'est en bas de 5 %?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. On est dans une situation inédite, hein, au niveau de l'énergie, au Québec. On a eu l'habitude d'évoluer dans un contexte florissant, en termes de disponibilité d'énergie. Maintenant, la demande d'énergie a crû considérablement, au cours des dernières années et récentes années, du fait de la transition énergétique, du fait aussi des changements climatiques, et ça fait en sorte qu'on doit changer notre approche. Et c'est important, dans le cadre de cette approche, d'avoir un équilibre, un équilibre entre des joueurs internationaux et des joueurs québécois, d'avoir un équilibre entre des grandes entreprises et des plus petites et moyennes entreprises, et avoir un équilibre, également, entre les entreprises situées en région et celles qui sont dans les centres urbains.

Alors, c'est l'objectif qu'on se donne, d'avoir un tel équilibre. Bien sûr, on va vouloir faire en sorte que les entreprises qui bénéficient d'accès à des blocs d'énergie vont pouvoir nous permettre d'avancer dans les objectifs qu'on s'est donnés. D'une part, il faut que la capacité technique existe sur le plan d'Hydro-Québec. Il faut également que ça réponde aux objectifs qu'on s'est donnés en matière économique, en matière environnementale, tout comme en matière sociale. Alors, c'est l'ensemble de ces objectifs-là qui devront être visés par les projets d'entreprises qu'on va soutenir...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...tout en gardant l'équilibre.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : Oui, mais attendez, là, mais quel équilibre? Une sur 22 est québécoise. La dernière fois qu'on a regardé, Cascades, à Cabano, c'est pas mal québécois et c'est pas mal une multinationale en région, qui plus est. Elle-même, encore, elle attend, elle attend.

Là, nous, on veut juste savoir une seule chose : La seule entreprise québécoise qui a reçu des mégawatts, elle a reçu combien de mégawatts? Pourquoi vous ne nous donnez pas l'information?

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidente. Mme la ministre.

Mme Fréchette : Écoutez, moi, je vous parle d'équilibre pour les prochaines allocations de mégawatts, qui vont être centrales dans les discussions qu'on va avoir. On est en train de travailler également sur le plan de gestion des ressources énergétiques. On le fera dans le cadre du projet de loi n° 69. Il y aura une discussion sur le bouquet, le mixte énergétique dont on va profiter, qu'on va déployer au cours des prochaines années, parce qu'il faut voir qu'on va travailler sur une échéance de 25 ans, mais, à courte échéance, il va falloir miser sur des mesures, des sources d'énergie qui sont plus faciles à déployer, telles que le solaire et également l'éolien. Alors, c'est ce à quoi on va travailler avec Hydro-Québec, au cours des prochaines années...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...avant d'y aller plus avant sur d'autres formules.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : La ministre a quand même un petit côté poète. Lors de son entrevue avec le journal Les Affaires, elle cite Laurence Jalbert : Le plus long corridor, le corridor qui va être parfois très étroit. Bien, permettez-moi de lui offrir, peut-être, un remix de la chanson : Quand Fitz est parti, la ministre a pris le plus long corridor, le plus sombre, le plus étroit, celui qui mène à l'envers des profits. Quand Fitz est parti, nos entreprises d'ici ont pris le plus long corridor, celui-là sans fenêtre, sans bloc d'énergie et, évidemment, celui qui mène à l'envers du nationalisme économique.

N'êtes-vous pas gênés, aujourd'hui?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Subventions accordées à des entreprises privées dans le réseau de la santé

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, il n'y a rien de poétique dans le resserrement de l'offre énergétique auquel on fait face, c'est un défi de grande ampleur. Et on doit s'engager, là, dans la transition énergétique. C'est ce qu'on fait. Les Québécois mettent chaque année, chaque année, 10 milliards de dépenses dans les énergies fossiles. Il faut réduire cette dépendance qu'on a aux énergies fossiles. C'est à travers les mesures de transition énergétique et d'économie autour de la filière batterie que l'on fait face et que l'on relève ce défi-là. Ça demande toute une série d'investissements, une multitude d'acteurs. On travaille avec les acteurs, et québécois et internationaux, pour engager le Québec de l'avant.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. «Des firmes d'investissement étrangères se paient des cliniques médicales qui reçoivent des millions du gouvernement.» Moi, si je lisais ça dans le USA Today, je ne serais pas surpris, mais, non, c'est hier, dans LeJournal de Montréal, qu'on a lu ça. On est rendus là, au Québec, des compagnies du Koweït et de la Chine qui achètent des cliniques chez nous pour faire des profits avec les problèmes de santé des Québécois puis des Québécoises. Mais savez-vous ce qui est le plus beau dans tout ça, Mme la Présidente? C'est qu'on les subventionne. Oui, oui. Vous avez bien compris. On donne de l'argent public à des cliniques privées détenues par des capitalistes milliardaires du Koweït et de la Chine.

Donc, pendant que le premier ministre demande 1 milliard de coupures aux hôpitaux publics, pendant que les Québécoises et les Québécois paient de leurs poches pour se faire opérer, bien, le gouvernement fait quoi? Il prend de l'argent des contribuables puis il l'envoie dans les poches d'actionnaires à l'autre bout du monde. On est rendus là, au Québec?

Comment le premier ministre peut-il justifier que des affaires comme ça se passent dans notre système de santé, au Québec, sous sa gouverne?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, je veux corriger le chef du deuxième groupe d'opposition. S'il va voir la mise à jour, à la page E.42, il va voir que le budget de la Santé et des Services sociaux augmente de 3 % en 2024‑2025 par rapport à l'année précédente. Donc, ce n'est pas exactement ce que j'appelle des coupures.

Maintenant, parlons des cliniques GMF qui sont privées. Je sais que c'est un mot qui est défendu, à Québec solidaire, on n'a pas le droit de prononcer ça dans un caucus de Québec solidaire, mais, Mme la Présidente, depuis beaucoup d'années, il y a des cliniques privées qui sont détenues par des Québécois, par des non-Québécois, mais où le patient paie avec sa carte d'assurance maladie. Ça, ça veut dire que c'est gratuit.

Donc, Mme la Présidente, je le sais, que Québec solidaire est contre ça, le privé, mais, quand on paie avec sa carte d'assurance maladie, bien, l'important, c'est d'avoir des services. Puis il y a des excellentes cliniques privées qui agissent comme GMF, c'est-à-dire groupes de médecine de famille, qui donnent des excellents services aux patients. Puis je gage qu'il y en a peut-être même dans Québec solidaire qui les utilisent.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Moi, je lui parle des choix de société qu'on a faits, au Québec. Prendre soin les uns des autres avec un système public qu'on finance par nos impôts, c'était ça, notre contrat social. C'était ça, notre choix comme nation. Et ce contrat social là, sous la gouverne du premier ministre, il est en train de se briser. On est rendu que des compagnies du Koweït puis de la Chine font du profit avec la maladie des Québécois puis des Québécoises.

Il peut-tu au moins s'assumer puis dire ici que lui, il est bien d'accord avec ça?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, bien, Mme la Présidente, je le sais, que Québec solidaire est contre le privé, mais il faut distinguer. Quand on a un GMF, une clinique privée où le patient paie avec sa carte d'assurance maladie, c'est utile. Durant la COVID, là, la pandémie, qu'est-ce qu'on a fait? Il y a plein d'opérations qui ont été faites au privé, mais les gens payaient avec leurs cartes d'assurance maladie. C'est quand même incroyable que Québec solidaire aurait préféré que ces gens-là ne se fassent pas opérer. C'est là le dogmatisme de Québec solidaire.

• (14 h 40) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Le premier ministre est déconnecté de ce qui se passe au Québec. Il n'y a jamais eu autant de Québécois et de Québécoises qui sortent leurs cartes de crédit pour se soigner parce que le système public ne fournit pas. Puis, s'il ne fournit pas, c'est à cause que le privé draine toutes les ressources. C'est le Collège des médecins qui le dit, ce n'est pas les méchants de Québec solidaire.

Est-ce que le premier ministre peut reconnaître que c'est lui qui défend un modèle qui est en échec sur toute la ligne? Le monde attend pour se faire soigner, le monde paie au privé. On a le pire des deux mondes, en ce moment, au Québec.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Instauration d'un programme d'accès gratuit à la contraception

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, on a encore une belle démonstration, Québec solidaire défend les groupes de pression. Québec solidaire était avec le chef du PQ, il y a quelques jours, au congrès de la CSN. Québec solidaire était sur les lignes de piquetage pour défendre les syndicats d'infirmières qui ne voulaient pas nous donner la flexibilité pour donner des meilleurs services aux patients. Nous, à la CAQ, on défend d'abord les patients, pas les groupes de pression.

La Présidente : En question principale, je...

Des voix : ...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mercier.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je viens de déposer une pétition de près de 100 000 signatures pour demander que la contraception soit gratuite, au Québec. Près de 100 000 signatures, ça, c'est la pétition la plus populaire du présent mandat, et c'est la sixième plus populaire depuis 15 ans. C'est la preuve que les Québécoises et Québécois veulent envoyer un message clair au gouvernement de la CAQ.

Le Québec doit être un rempart contre les attaques aux droits des femmes de choisir. Ces droits sont attaqués frontalement dans les États-Unis de Trump et menacent de l'être sous un gouvernement prochain de Pierre Poilievre.

La principale barrière des femmes à la contraception est son coût. Alors que le coût de la vie coûte de plus en plus cher... la vie coûte de plus en plus cher, un quart des jeunes femmes n'utilisent pas de contraception. Le coût de la contraception est donc une attaque à leur liberté de choisir.

Est-ce que le gouvernement de la CAQ entend le message fort que lui envoient aujourd'hui près de 100 000 personnes et s'engage à rendre la contraception gratuite?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Et merci à Mme la députée de Mercier pour cette question-là.

Il y a un large consensus, au Québec, sur le droit des femmes de choisir ou non la contraception, en fait, je dirais, hommes ou femmes, au Québec, c'est à peu près à 90 % qu'on estime que les femmes doivent choisir. Et notre gouvernement, parce que les droits des femmes ont reculé passablement un peu partout dans le monde, on a senti une certaine inquiétude, au Québec, et on a décidé d'arriver avec un plan pour solidifier l'accès des femmes, au Québec. Le Québec est précurseur en ce qui a trait à l'accès à l'avortement, et nous le démontrons davantage avec ce plan d'accès 2024‑2027. À l'intérieur de ce plan-là, il y a un volet qui touche à la contraception.

J'avais un dilemme, au moment où je préparais ce plan-là, est-ce que j'attendais d'avoir conclu les conversations et les négociations avec le gouvernement fédéral sur la question de la contraception ou si j'allais de l'avant. Mais le plan était prêt. Les groupes de femmes étaient solidaires. On était tous au même endroit.

Alors, il y a un volet qui touche sur l'aspect de la contraception, et nous allons poursuivre nos conversations.

La Présidente : ...complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Le plan a été salué, je l'ai fait, moi aussi, mais il manque un morceau très, très important. Il y a un consensus au Québec et auprès aussi des groupes de femmes et des experts : le coût de la contraception brime le choix et la liberté des femmes. Il y a une médecin, Dre Catherine St-Cyr, qui a signé une lettre ouverte avec 400 médecins et qui affirme, et je la cite : «Le droit à l'avortement inclut aussi le droit d'empêcher des grossesses imprévues.» En pleine crise du coût de la vie, est-ce que la ministre peut s'engager d'enlever toutes les barrières et de rendre la contraception gratuite?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : C'est important d'avoir accès à la contraception, et c'est vrai que ça coûte plus cher en général pour les produits des femmes, plus que les hommes. Si vous allez à la pharmacie, vous verrez que le rasoir rose coûte plus cher que le rasoir noir. Si vous allez chez le coiffeur, c'est la même chose. Alors, il y a un travail à faire dans ce sens-là, et nous sommes investis dans ce sens-là.

Au Québec, la contraception, elle n'est pas... elle est couverte, 66 % des femmes ont une assurance privée, 33 % ont une assurance publique, mais, oui, il y a encore des coûts. Et l'enjeu, c'est la franchise. Nous avons différents scénarios sur la table...

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : ...et nous poursuivons les discussions, d'abord avec le gouvernement fédéral, moi-même avec mon collègue du ministère de la Santé, et nous...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, j'aimerais que la ministre fasse le pas de plus pour être d'accord avec moi puis avec les 100 000 signataires. Le ministre de la Santé nous a dit qu'il veut faire plus de prévention. Bien, rendre la contraception gratuite, c'est une mesure de prévention, pour le système de santé, qui est très forte. 40 % des grossesses sont non planifiées. Chaque dollar qu'on investit dans la contraception gratuite, bien, c'est des coûts de moins pour notre système de santé. On serait fous de s'en passer. J'aimerais que la ministre fasse comme les 100 000 personnes et nous dise aujourd'hui qu'elle s'engage à rendre la contraception gratuite.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Dans le Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement, il y a certaines statistiques sur le taux d'avortement. Les avortements, au Québec, sont en baisse de 30 % depuis 10 ans, ce qui veut dire qu'en général la contraception fonctionne. Toutefois, on réalise également, dans les statistiques, que la moitié des avortements au Québec sont dus à une contraception qui n'a pas fonctionné. Alors, l'important, c'était de mettre la lumière sur la prévention et s'assurer qu'on avait un axe sérieux pour faire de la sensibilisation sur la question de la contraception, mais les discussions se poursuivent pour donner plus d'accès moins cher aux femmes, les discussions se poursuivent avec le gouvernement fédéral.

La Présidente : En terminant.

Mme Biron : ...je travaille main dans la main avec le ministre de la Santé, et je pense que nous allons pouvoir éventuellement arriver...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

Investissement du gouvernement dans Northvolt

M. Pascal Paradis

M. Paradis : 470 millions de dollars, c'est le montant que le gouvernement du Québec a parié, selon les termes du premier ministre, dans la maison mère de Northvolt, en Suède. Dans un point de presse, la semaine dernière, la ministre a été obligée d'admettre ceci : «S'il y a un montant qui est à risque, c'est celui-là qui est le plus à risque. On ne peut pas avoir de visibilité déjà sur ce montant-là, ce qu'il en adviendra.» La ministre avait l'air un peu dépitée en disant ça. On peut la comprendre, parce qu'elle nous a dit à plusieurs reprises ici, en Chambre, je la cite, le 24 septembre : «On a un statut vraiment privilégié au sens où, si jamais il arrivait un événement catastrophe, on serait très bien positionnés pour récupérer notre part d'actifs.» Le premier ministre lui-même, ici, en Chambre : «On a en garantie des actifs, entre autres une usine en Suède, ce qui veut dire qu'il faudrait tout vider l'avoir des actionnaires avant de perdre la débenture.»

Alors, on est curieux. Comment ça va, le processus de négociation entre créanciers? Où est notre statut privilégié? Est-ce qu'on est...

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, dans le cadre du projet Northvolt, on a investi notamment 240 millions dans... qui a permis l'achat du terrain. Alors, il faut voir que ce terrain-là est en garantie pour le gouvernement du Québec, et c'est un terrain qui fait l'objet d'investissements importants. Alors, on a plus de 100 millions de dollars qui ont été investis dans ce terrain-là par la compagnie Northvolt. Alors, c'est une garantie intéressante, puisque c'est un terrain qui continue à prendre de la valeur au fur et à mesure que se poursuivent les travaux. Et les travaux se poursuivent alors même qu'on est ici aujourd'hui. Il continue d'y avoir des travailleurs sur le site. Il continue également d'y avoir énormément de camionnage pour mettre en oeuvre le projet Québec, qui suit son cours. Alors, ça, c'est un des investissements.

Il y a également un investissement dans la maison mère qui a été fait, et cette maison mère fait maintenant l'objet d'une procédure de restructuration dans le cadre du chapitre 11 de la loi américaine de protection des créanciers. Alors, c'est pendant ce processus devant les tribunaux que vont être définies les parts accordées aux différents investisseurs.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : Les autres investisseurs, ils sont nombreux, j'y reviendrai tout à l'heure.

• (14 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : La ministre a fait la même chose la semaine dernière en point de presse. Elle a commencé par parler juste du terrain ici. Le président de Northvolt North America l'a dit. S'il se passe quelque chose avec la maison mère, ça va avoir des impacts ici aussi.

Je repose ma question sur les soi-disant garanties qu'on a sur l'investissement dans la maison mère. Qu'est-ce qui se passe avec ça? Le premier ministre du Québec nous a dit qu'on a en garantie des actifs en Suède, une usine en Suède. Alors, est-ce qu'on a exercé la garantie? Qu'est-ce qui se passe avec ça, le statut privilégié du Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente. Bien, il est important de donner le portrait complet. Quand on parle de garantie, on a des garanties notamment en lien avec le terrain, qui fait l'objet de travaux. Et donc c'est important d'en faire mention et de ne pas parler, comme le souhaiterait l'opposition, qu'il y a des garanties dans la maison mère. Alors, comme je le mentionnais tout à l'heure, on a... il y a de nombreux investisseurs à la table pour la maison mère, il y a notamment Goldman Sachs, il y a également l'Allemagne, il y a également Volkswagen. Donc, on est du nombre. Et, dans le cadre du processus de restructuration, bien, c'est là que va être décidée la répartition des actifs, dans le cadre de la restructuration de l'entreprise.

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : On veut l'alléger de ses dettes.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Oui. La ministre veut se concentrer sur le terrain ici, elle ne veut pas parler du pari dans la maison mère en Suède parce qu'il n'y en a pas, de garantie, parce qu'il n'y en a pas, de statut privilégié. Malgré ce que le gouvernement nous a répété, semaine après semaine, en réponse à nos questions ici, il n'y en a pas, de garantie.

Est-ce que la ministre va avoir le courage de se lever ici, en Chambre, et de répéter ce qu'elle a dit en point de presse? Le montant est à risque. Nous avons parié l'argent des Québécois. Ce n'était pas une stratégie prudente, parce qu'il n'y en a pas, de garantie. Il n'y en a pas, de statut...

La Présidente : La réponse de la ministre.

Calcul du montant de l'indemnité de remplacement du revenu

Mme Fréchette : Oui, Mme la Présidente, écoutez, faire du développement économique, ça comporte toujours une part de risque. Il n'y a pas de développement économique à risque zéro, à moins de vouloir investir, comme gouvernement, dans des certificats à revenu garanti.

Donc, nous, on n'est pas dans cette orientation-là. On se positionne, le Québec, comme joueur clé dans le domaine de la transition énergétique, comme joueur clé dans le domaine de la filière batterie. Northvolt est un des investissements qui nous permet de nous positionner à l'échelle internationale, et c'est important de le faire, parce que c'est un secteur qui va être porteur d'avenir, qui est créateur d'emplois...

La Présidente : En terminant.

Mme Fréchette : ...des emplois bien rémunérés, et on a l'expertise qu'il faut.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. L'Union des travailleurs et travailleuses accidentés, l'UTTAM, et d'autres groupes qui sont dans les gradins aujourd'hui font présentement campagne pour une revendication simple : que personne ne soit pénalisé dans son régime des rentes du Québec du seul fait d'avoir eu une lésion professionnelle.

Carlos Ortiz nous écrit. À 41 ans, il a eu un grave accident de travail, il n'a pas pu retravailler de sa vie. Il a maintenant 69 ans, et son RRQ est de 100 $ par mois. Il trouve ça injuste de vivre dans la pauvreté à cause d'un accident de travail.

Pourtant, lors de la création du régime du «no-fault», l'esprit du deal, c'était le suivant : en échange de l'abolition du droit de poursuivre en justice les employeurs, les salariés lésionnés allaient pouvoir obtenir facilement et rapidement une compensation intégrale de leurs préjudices. Or, ce n'est visiblement pas le cas. Les travailleurs paient deux fois : une fois pendant leur lésion et une fois rendus à la retraite.

Le ministre reconnaît-il que personne ne devrait voir sa RRQ impactée du seul fait d'avoir eu une lésion professionnelle?

La Présidente : La réponse du ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Évidemment, on a une pensée pour toutes les personnes qui subissent un accident de travail ou une maladie professionnelle au Québec. Il y a un régime d'indemnisation, d'ailleurs, qui est reconnu. On a fait une modernisation, on a travaillé en collaboration pour moderniser ce système-là, et on a mis l'accent énormément sur la prévention, l'identification, pour mieux contrôler et éliminer les risques. Et l'indemnité de remplacement de revenu, elle est à 90 % du revenu net retenu, ce qui est une indemnité qui est reconnue comme étant tout à fait acceptable.

Évidemment, à partir de 65 ans, il y a une diminution de 25 % par année, jusqu'à l'âge de 68 ans, mais il faut revenir à l'objectif du montant de compensation, c'est pour compenser une capacité de gains, qui diminue, évidemment, avec l'âge. Et la personne qui reçoit une pleine indemnité de remplacement de revenu voit quand même son montant versé par la Régie des rentes du Québec, à l'âge qui... où c'est revendiqué, être protégé. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Nathalie Monet nous écrit : «Présentement à la retraite, je dois me contenter d'une minuscule rente de retraite du RRQ, amputée de manière importante à cause de l'accident de travail dont j'ai été victime à 48 ans. Comme j'ai eu droit à une petite indemnité réduite de la CNESST pendant plusieurs années, je ne peux même pas bénéficier de la mesure d'exemption qui aurait rendu les choses un peu moins pires.

Il y a pourtant une solution très simple, c'est que la CNESST verse le RRQ, la cotisation que le travailleur aurait versée s'il avait pu continuer à travailler. C'est ce que demandent les groupes aujourd'hui. C'est même ce que demandait la CSST en 1981.

Allez-vous agir, M. le ministre?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Je le répète, le montant qui est calculé par la Régie des rentes du Québec et qui est versable au moment opportun, il est protégé pendant que la personne reçoit une pleine indemnité de remplacement de revenu.

Ceci dit, et mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve le sait, on a demandé une étude à Retraite Québec, en collaboration avec la CNESST et le ministère des Finances. On est toujours en analyse de ce rapport-là. Ce qui est important pour nous, c'est que le montant de l'indemnité soit équitable et respectueux de la capacité de gain des travailleurs et travailleuses du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidente pour la deuxième complémentaire.

M. Alexandre Leduc

M. Leduc : Pierrette Rivard nous écrit sur une autre absurdité du régime : «J'ai eu mon accident en 2019. Ça fait cinq ans que je suis en arrêt de travail. Je me suis blessée alors que je travaillais au salaire minimum.

«Aujourd'hui, je suis bien payée en dessous. Aujourd'hui, je dois survivre avec une petite indemnité de 850 $ aux deux semaines. L'indemnité que je reçois, c'est 2 000 $ de moins que quelqu'un qui a eu son accident en 2024, qui est au salaire minimum. Ce n'est pas normal que ça ne suive pas le salaire minimum, tout le monde. Je n'arrive plus. J'espère que le ministre du Travail va nous entendre.»

C'est une absurdité, payer deux fois plus parce qu'on a un accident plus récent. Il faut agir, Mme la Présidente.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, on a l'occasion, avec des projets de loi qui concernent la santé et sécurité du travail au Québec, de travailler ensemble. On a eu des discussions, on s'assure d'un sain équilibre. Il faut réitérer le fait que la totalité des cotisations au régime d'indemnisation est payée par les employeurs du Québec. C'est un régime qui est équilibré. Il y a des cas particuliers. Les personnes ont l'opportunité de faire des réclamations à la CNESST. Et le calcul de l'indemnité est basé sur des critères objectifs, encore une fois, équitables. Et, s'il y a des cas particuliers où il y a des iniquités, on pourra sûrement en parler. Merci.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député du Pontiac.

Gestion du réseau de la santé et des services sociaux

M. André Fortin

M. Fortin : Le premier ministre nous disait, il y a quelques instants, que lui travaillait dans l'intérêt du patient. Alors, voyons voir.

Aujourd'hui, il y a 878 000 Québécois qui attendent un rendez-vous avec un spécialiste. Depuis l'arrivée en poste du ministre de la Santé, c'est une augmentation de 71 %.

Aujourd'hui, il y a 705 patients atteints de cancer qui attendent leurs chirurgies au-delà des délais médicalement acceptables. Ça, c'est une augmentation de 63 % depuis l'arrivée en poste du ministre de la Santé.

Ce n'est pas compliqué, Mme la Présidente, il y a 5 % des patients, 5 %, qui pensent que ça va mieux aujourd'hui que sous l'ancien gouvernement libéral.

Puis, comme si ça allait trop bien, bien, Santé Québec nous dit que, dans les quatre prochains mois, il doit y avoir 1,5 milliard de coupures en santé. Le gouvernement de la CAQ suspend les affichages de postes d'infirmières, réduit le nombre de travailleurs en CHSLD, suspend des projets de dialyse.

Est-ce que le gouvernement peut être honnête avec les Québécois et leur dire que, dans les prochains mois, il va y avoir des réductions drastiques de services en santé?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, deux choses.

Premièrement, je pense que la mise au point que Mme Biron a faite la semaine dernière, elle était non seulement transparente, mais elle expliquait clairement le mandat qui leur a été donné.

Deuxièmement, je pense que le député a pris connaissance du mandat de négociation qui a été donné par ma collègue la présidente du Trésor, de ce qu'on demande, entre autres, aux médecins spécialistes, alors, de répondre à des engagements, à des indicateurs qui vont permettre de baisser nos listes d'attente, d'avoir plus de consultations, d'avoir un ensemble de facteurs qui n'ont jamais été exigés par le gouvernement libéral aux deux fédérations de médecins.

Nous avons le courage, Mme la Présidente, de prendre l'intérêt des patients. C'est exactement ce que nous faisons. Et nous demandons, Mme la Présidente, je veux être très clair, nous demandons des exigences aux fédérations médicales, et nous allons le faire avec la même fermeté que nous l'avons fait avec la FIQ au cours de la dernière année. Merci beaucoup.

La Présidente : Alors, cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente. Merci beaucoup pour votre attention.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du troisième groupe d'opposition, le député de Jean-Talon.

Mettre en oeuvre le plus rapidement possible les recommandations
du rapport Rebâtir la confiance

M. Paradis : Mme la Présidente, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, la députée de Mercier et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'il y a une augmentation des cas de féminicides au Québec en 2024;

«Qu'elle constate un besoin urgent de renforcer les actions visant à protéger les femmes victimes de violence;

«[Et] enfin, qu'elle demande au gouvernement de mettre en oeuvre le plus rapidement possible toutes les recommandations du rapport Rebâtir la confiance.» Merci.

• (15 heures) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement, sans débat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre de la Sécurité publique, la parole est à vous.

Condamner les actes violents et les gestes antisémites qui ont eu lieu
lors des manifestations des 21 et 22 novembre à Montréal

M. Bonnardel : Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil, le député d'Arthabaska et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale condamne fermement les actes violents et les gestes antisémites qui ont eu lieu lors des manifestations des 21 et 22 novembre à Montréal;

«Qu'elle condamne toutes attaques ciblant la communauté juive;

«Qu'elle condamne toute forme d'appui au Hamas;

«Qu'elle rappelle le droit de manifester librement et pacifiquement;

«Qu'enfin elle réitère, tel qu'énoncé à l'unanimité le 3 octobre 2024, que l'Assemblée nationale ne cautionne pas la désobéissance civile.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente. Et je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le vote est maintenant ouvert.

Le vote est maintenant terminé. Mme la secrétaire, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée.

Je reconnais maintenant un groupe... le groupe... un membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole au député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Beauchemin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement caquiste, dans sa mise à jour budgétaire, compte sur des revenus importants découlant d'une harmonisation de la taxe sur le gain en capital avec le gouvernement fédéral;

«Qu'elle rappelle que cette mesure n'est toujours pas adoptée par le gouvernement fédéral et qu'il existe un risque important qu'elle ne le soit pas, compte tenu de la situation précaire du gouvernement fédéral;

«Qu'elle prenne acte aussi de l'absence de réserves spécifiques pour faire face aux résultats des négociations en cours avec les éducatrices en petite enfance et les ingénieurs du gouvernement;

«Qu'elle se déclare donc inquiète que le déficit historique de 11 milliards de dollars annoncé par le ministre des Finances soit sous-estimé.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, la motion est rejetée. Un membre... Maintenant, je suis prête à entendre un membre du deuxième groupe d'opposition, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la diminution des inscriptions aux formations des éducatrices en petite enfance ainsi que de l'augmentation importante du nombre d'abandons pendant ces formations;

«Qu'elle rappelle également qu'environ 10 000 éducatrices ont quitté leur profession au Québec depuis les trois dernières années;

«Qu'elle insiste sur le fait que la présence d'éducatrices qualifiées permet d'assurer des services éducatifs de qualité;

«Qu'elle demande au gouvernement d'améliorer les conditions de travail des éducatrices pour encourager l'attractivité et la rétention dans cette profession.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Il n'y a pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, la motion est rejetée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 61, la Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 74, la Loi visant principalement à améliorer l'encadrement relatif aux étudiants étrangers, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission des institutions va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 32, la Loi instaurant l'approche de sécurisation culturelle au sein du réseau de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, de 16 heures à 18 heures et de 19 heures à 21 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 80, la Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 12 mars 2024 et modifiant d'autres dispositions, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 18 heures, à la salle Pauline-Marois.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction du projet de loi n° 71

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Nous sommes maintenant à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Je vous informe qu'il y aura sanction du projet de loi n° 71, Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, aujourd'hui, à 15 h 30, au bureau de Son Honneur le lieutenant... la lieutenante, pardon, la lieutenante-gouverneure.

Affaires du jour

La période des affaires étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 73

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 12 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des institutions sur le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Y a-t-il des interventions? Oui, M. le leader adjoint, c'est vous qui avez... parfait, vous avez le privilège. Donc, allez-y, mon cher collègue.

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Donc, c'est en ma qualité de député de Chapleau et également d'adjoint gouvernemental à la justice que j'interviens à ce... à cette étape-ci du projet de loi. Donc, vous saluer d'abord, saluer les collègues. C'est un bonheur de tous vous retrouver, là, cet après-midi pour les deux... les deux dernières semaines intensives à notre session.

Et, comme je le disais d'entrée de jeu, nous en sommes déjà à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 73, qui est la Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence. Comme vous le savez, c'est un sujet très, très important et très sensible également pour la population et les personnes qui sont victimes de ces situations-là. Et j'ose dire «déjà», Mme la Présidente, parce que nous avons senti, de la part des collègues de toutes les formations politiques, puis je tiens à le mentionner, là, un engagement qui était indéfectible à l'égard des personnes victimes puis une réelle volonté, là, une volonté sincère de faire cheminer rapidement, là, ce projet de loi. Justement, c'est pour ça que nous en sommes déjà à l'étude de la prise en considération du rapport de la commission.

On l'a constaté, là, les dernières semaines, bien que les opinions puissent diverger sur les méthodes, il y a un consensus qui est ressorti à l'égard du projet de loi, puis il représente une avancée majeure pour les personnes victimes. Le projet de loi n° 73, en fait, s'inscrit dans le vaste changement de culture que nous avons entrepris au sein du système de justice, que le ministre de la Justice a entrepris au sein du système de justice. C'est d'ailleurs un privilège pour moi de pouvoir prendre la parole aujourd'hui sur ce projet de loi, et je le remercie de sa confiance sur ce dossier.

Donc, si nous ne voulons plus que les personnes victimes hésitent à porter plainte et à dénoncer, il faut que le système de justice soit repensé, Mme la Présidente, pour les personnes victimes, pour elles, et ce qui n'était pas le cas auparavant. Et maintenant, avec les réformes et les changements qui sont mis de l'avant par le ministre de la Justice, bien, c'est vraiment pour elles qu'il est repensé, pour les victimes. Si nous ne voulons pas... Donc, le parcours judiciaire ne doit plus être un fardeau... ne doit pas être un fardeau, ça doit être un outil vers la guérison.

• (15 h 10) •

Donc, le projet de loi va permettre de mieux protéger les personnes victimes en cas de partage d'images intimes sans consentement — on l'a dit précédemment, c'est des sujets qui sont délicats, qui sont sensibles et qui touchent, justement, à l'intimité des personnes — tout en améliorant l'accompagnement en matière civile, incluant en matière familiale, des personnes victimes de violence sexuelle et de violence conjugale.

Et donc le projet de loi, il se décline en trois mesures-phares, Mme la Présidente. La première, une meilleure protection des personnes victimes en cas de partage d'images intimes sans consentement, une ordonnance civile de protection renforcée et, évidemment, un meilleur accompagnement des personnes victimes de violence sexuelle ou conjugale en matière civile, et y compris en matière familiale.

Donc, d'abord, si vous avez des adolescents à la maison, vous l'avez certainement constaté, Mme la Présidente, ils ont leurs cellulaires pratiquement greffés à leurs mains. L'ascension et l'augmentation des technologies et l'utilisation accrue que nous en faisons a donné naissance à un nouveau phénomène, qu'on pourrait même appeler fléau, le partage d'images intimes sans consentement.

Des études révèlent que c'est un jeune sur cinq, Mme la Présidente, qui a déjà reçu une image intime d'une personne qui n'y consentait pas. Sur cette image intime, comme on l'avait déjà dit précédemment, ça pourrait être votre fille ou votre fils. Il ne suffit malheureusement que d'un texto pour briser quelqu'un, pour briser une vie, briser sa confiance à l'égard des autres, briser son sentiment de sécurité, briser son estime. Et, justement, lorsqu'une image intime est partagée sans consentement, la rapidité avec laquelle nous réagissons devient capitale. On le sait, au niveau des technologies, Internet, tous les réseaux, ça se répand rapidement. Donc, plus l'image a le temps de circuler, et plus les conséquences peuvent être dévastatrices pour la personne victime. Et donc ça peut... Donc, c'est une question de temps.

Actuellement, les procédures en place pour dénoncer le partage d'une image intime peuvent s'étaler sur plusieurs... mois, pardon, voire une année. Ce n'est vraiment pas tolérable. Nous savons tous à quel point un texto peut faire du chemin en l'espace de quelques minutes.

Donc, avec le projet de loi n° 73, on vient introduire un processus clair, un processus simple et, surtout, un processus rapide, Mme la Présidente, afin d'empêcher ou de faire cesser rapidement le partage d'une image intime sans consentement. Donc, dès qu'une personne va apprendre qu'une image intime d'elle circule sans son consentement ou qu'une autre personne menace de la partager, elle va pouvoir remplir un formulaire disponible en ligne ou au greffe des palais de justice afin d'obtenir une ordonnance de la Cour du Québec. Le juge qui va recevoir la demande va la traiter en urgence et va pouvoir, même, ordonner à toute personne, même celle se cachant derrière un pseudonyme, qui détient ou qui a sous son contrôle l'image intime, comme un intermédiaire Internet, de ne pas partager l'image ou de cesser tout partage, de la détruire ou de désindexer tout hyperlien permettant d'y accéder. Et donc une personne visée par cette ordonnance devra la respecter dès qu'elle lui sera notifiée, sans quoi elle s'exposera à... une amende, pardon, pouvant aller de 500 $ à 5 000 $ par jour pour une personne physique et de 5 000 $ à 50 000 $ pour une personne morale. Ultimement, une peine d'emprisonnement pourrait même être imposée, Mme la Présidente.

Et donc le projet de loi n° 73 propose également de renforcer l'ordonnance civile de protection. L'ordonnance constitue un outil supplémentaire pour protéger les personnes victimes, notamment en contexte de violence familiale, conjugale ou sexuelle, d'intimidation ou de harcèlement. Le tribunal peut, par exemple, ordonner à une personne de ne pas approcher le domicile ou le lieu de travail d'une autre personne ou même l'empêcher de communiquer avec elle. Et donc, selon plusieurs organismes qui oeuvrent quotidiennement auprès des personnes victimes, l'ordonnance civile de protection pourrait être efficace mais demeure peu utilisée à ce jour puisqu'elle est mal adaptée. Nous souhaitons donc en faciliter l'utilisation afin de mieux protéger, notamment, les personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle.

En ce moment, les personnes victimes de ce type de violence doivent prouver que sa vie, sa santé ou sa sécurité est menacée pour obtenir une ordonnance civile de protection. Mais, grâce au projet de loi, la crainte d'un risque pour la vie, la santé ou la sécurité d'une personne victime va suffire pour obtenir une ordonnance. Donc, le fardeau est modifié. C'est une nuance qui peut sembler anecdotique, mais le changement que ça engendre, lui, c'est loin de l'être, parce que ça impacte la vie des personnes.

De plus, avec le projet de loi n° 73, le non-respect de l'ordonnance civile de protection devient une infraction criminelle. Il faut savoir que, jusqu'ici, les policiers n'intervenaient pas, dû à la nature civile de l'infraction, et donc le fardeau reposait, donc, entièrement sur les épaules de la personne victime, qui devait entreprendre un recours souvent très long et coûteux devant les tribunaux pour prouver le non-respect de l'ordonnance. Désormais, si le non-respect de l'ordonnance est constaté, les policiers vont pouvoir intervenir et prendre les mesures qui s'imposent pour s'assurer de son respect.

Finalement, le projet loi n° 73 vient introduire plusieurs mesures qui vont permettre aux personnes victimes d'être mieux soutenues en matière civile, y compris en matière familiale. Et donc, forts de l'expérience que nous continuons d'acquérir avec le... le déploiement, pardon, du tribunal spécialisé en matière criminelle, nous avons développé de nouveaux services qui seront maintenant implantés en matière civile, incluant en matière familiale, notamment l'élargissement de l'offre de formation sur la réalité de la violence sexuelle ou conjugale aux intervenants qui oeuvrent auprès des personnes victimes en matière civile, incluant en matière familiale, et la possibilité pour la personne victime de témoigner à distance et d'être accompagnée d'une personne de confiance ou même d'un chien de soutien. Par ailleurs, nous venons établir clairement que la référence aux mythes et stéréotypes, comme le passé sexuel de la personne ou le fait qu'elle n'ait pas mis fin tout de suite à la relation avec le présumé agresseur, ne pourra pas servir de preuve.

Et donc, vous l'aurez constaté, Mme la Présidente, nous venons corriger des irritants qui feront une différence majeure dans l'accompagnement que nous offrons aux personnes victimes à travers leur parcours. Le processus judiciaire a longtemps été perçu comme un parcours du combattant. C'est notre responsabilité, évidemment, à tous de faire les changements qui s'imposent pour que les personnes victimes se sentent accompagnées, soutenues, écoutées et reconnues, et donc, en terminant, le projet de loi n° 73 y contribue.

Et je souhaite remercier, évidemment, tous ceux et celles qui ont collaboré aux travaux sur le projet de loi jusqu'ici. Et j'invite, évidemment, les collègues à voter en faveur de la prise en considération du rapport. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député de Chapleau. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, je reconnais le député d'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Alors, bonjour, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir de prendre la parole cet après-midi à l'étape de la prise en considération du rapport de la commission relativement au projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence.

Alors, je vous dirai d'entrée de jeu, Mme la Présidente, qu'évidemment je suis en faveur de la prise en considération du rapport de la commission. Ce projet de loi vise à éliminer, redresser des enjeux, éliminer des problèmes importants quant au partage d'images intimes, permettre aussi une ordonnance de protection civile. Donc, il y a des éléments qui sont, évidemment, bons, et je pourrai vous en parler d'une façon plus spécifique pendant mon intervention, mais, ça aussi, je vais vous en parler, à condition, bien sûr, à condition, bien sûr, et ça, c'est plusieurs questions que j'ai posées à M. le ministre pendant qu'on a fait l'étude article par article du projet de loi, à condition, bien sûr, que les budgets suivent, parce que toutes ces mesures-là vont nécessiter, évidemment, des investissements importants. Je vais vous spécifier où et comment. Et, si ça ne suit pas, bien, malheureusement, ce sera un beau projet de loi, bonnes idées, mais la mise en oeuvre va être excessivement compliquée.

D'abord, des dispositions... les premiers articles du projet de loi soulignent et définissent ce qu'est, évidemment, une image intime. Et le ministre nous assure, en répondant à nos questions, qu'il s'agit, notamment, d'images qui pourraient être truquées, confectionnées à l'aide de l'intelligence artificielle, mais qui comprend, évidemment, des parties ou une figure d'une véritable personne, une personne qu'on peut identifier. Ça, je pense que c'est bien que le projet de loi prévoie cette situation-là, parce que, malheureusement, sur les réseaux sociaux, cette réalité-là existe, c'est-à-dire qu'il y a des gens, évidemment, malfaisants, malintentionnés qui vont prendre l'image de quelqu'un mais qui vont construire, effectivement, une image intime, un corps fait ou bien par l'intelligence artificielle ou par une autre personne. Donc, on nous assure que le projet de loi va viser également ces dispositions-là.

Par la suite, il sera permis, il sera possible à une personne de faire une demande à un juge de paix magistrat ou à un juge de la Cour du Québec pour éventuellement obtenir une ordonnance pour empêcher la transmission, le partage, et même, éventuellement, de détruire l'image. On nous dit que ce service-là sera disponible, évidemment, en ligne. Ce sera possible aussi pour la victime de remplir un formulaire. Mais vous comprendrez que l'accessibilité en ligne est importante, parce que, souvent, avec le partage d'information sur Internet, bien, il est possible de partager un grand nombre d'images en très peu de temps dans une multitude d'endroits. Donc, important de garder ça en tête.

Le fait qu'on vise et qu'on permette à un juge de paix magistrat d'entendre la demande, ça, évidemment, rend le service plus accessible. C'est une bonne chose. Il y a des juges de paix magistrats, au Québec, qui sont disponibles 24 heures sur 24, sept jours par semaine. Comment ces demandes seront priorisées? Bien, évidemment, on laisse le soin à la cour de le déterminer, sauf que, comme j'ai demandé en commission parlementaire, j'espère qu'il y aura suffisamment de personnel, que ce soit dans les greffes pour recevoir les demandes ou après, suffisamment de juges de paix pour être capables de traiter ces demandes-là. Parce qu'encore une fois, si on offre un service aux citoyens, mais que la machine n'est pas capable de répondre aux demandes, bien, évidemment, c'est un service qui ne sera guère utile.

• (15 h 20) •

Évidemment, le juge pourra rendre une ordonnance, et, comme je le mentionnais, cette ordonnance-là pourra viser l'interdiction de partager si ça n'a pas été fait, si c'est en cours de réalisation, de le faire cesser, et même, éventuellement, de détruire l'image, ce qui est une bonne chose, parce qu'on ne veut pas, évidemment, que des gens restent en possession de ces images-là. Alors, ça, c'est un premier élément que je tenais à souligner et puis pour lequel, évidemment, pendant les travaux en commission parlementaire, j'ai posé plusieurs questions au ministre.

On dit, bien sûr, qu'une demande d'ordonnance, si jamais elle est contestée, parce qu'elle pourrait être contestée une fois... une fois émise, ça va être, évidemment, jugé et instruit d'urgence. Cela va... Cela va de soi. Ça, c'est le premier élément.

Mais il y a également un autre élément dans le projet de loi qui est important, et c'est l'ordonnance civile de protection. Donc, il y a présentement, dans le Code criminel, une ordonnance de garder la paix, particulièrement l'article 810 du Code criminel. C'est une espèce de transposition, enfin, c'est mon interprétation, c'est une transposition de cette disposition-là du Code criminel dans la procédure civile. Et ça permet, évidemment, à des gens de demander cette ordonnance, qui, normalement, devrait être présentée à un juge de la Cour supérieure. Le projet de loi utilise le mot «tribunal», mais, lorsque j'ai posé des questions au ministre, il reconnaissait que c'était de la compétence de la Cour supérieure. Donc, c'est à la Cour supérieure qu'une telle ordonnance sera déposée.

Ce que ça fait, c'est que l'ordonnance va enjoindre à une personne physique de ne pas faire, ou de cesser de faire, ou de poser des gestes, ou d'accomplir un acte en vue de protéger une autre personne physique qui craint que sa vie, sa santé ou sa sécurité ne soit menacée, notamment en raison d'un contexte de violence basée sur une conception de l'honneur, de la violence familiale, conjugale ou sexuelle, d'intimidation ou de harcèlement. Donc, on voit que le spectre, en fait, sur lequel cette ordonnance-là peut être demandée est large. Je pense que c'est une bonne chose. Ça couvre plusieurs sujets, plusieurs, évidemment, situations de violence. Puis ce qui est intéressant dans la disposition, c'est qu'on dit «qui craint que sa vie». Donc, évidemment, la personne n'est pas obligée de démontrer que sa vie ou sa sécurité est menacée, mais la crainte, si la personne est capable d'articuler une crainte, bien, évidemment, ce sera... ce sera important, et l'ordonnance pourra être demandée.

Évidemment, dans un premier temps, si la demande est accordée, elle va être notifiée à l'autre partie, mais, par la suite, la personne visée pourra contester l'ordonnance. Sauf qu'encore une fois, encore une fois, cette ordonnance-là de protection civile va fonctionner s'il y a de la formation qui est donnée, si les différents intervenants sont conscients de la façon dont on peut procéder pour demander une telle ordonnance, si, évidemment, il y a des formulaires qui sont disponibles puis s'il y a de l'aide dans les différents centres qui vont venir en aide à des femmes souffrant, par exemple... ou subissant de la violence pour qu'ils soient capables de procéder. On est en matière civile, donc c'est la personne qui craint pour sa vie qui devra initier la procédure. Ça ne se fera pas tout seul. Pour les gens qui ont, évidemment, des moyens financiers, ils pourront retenir les services d'un avocat. Pour les gens qui en ont moins, on nous assure que l'aide juridique va couvrir ce service-là. Mais, encore là, dans les différents centres ou dans des refuges où, par exemple, des femmes, malheureusement, qui ont à vivre de la violence vont vivre pour être protégées, bien, évidemment, il va falloir que les gens qui sont là soient capables de les informer et de les aider, parce qu'encore là, sinon, ça ne va pas fonctionner.

C'est sûr qu'on a une très belle, très belle procédure. Ça ouvre un éventail. Mais, je le répète et je le disais d'emblée, si les moyens financiers ne sont pas là, c'est une procédure qui risque de ne pas être utilisée très souvent, contrairement, évidemment, à la procédure en matière pénale, le fameux 810, où, si une plainte est déposée ou une dénonciation est faite à la police, c'est la police qui va faire l'enquête. Cependant, on nous dit qu'il y a des victimes qui hésitent à faire appel aux services policiers en vertu du Code criminel. Donc, là, ça va donner une marge de manoeuvre plus grande. Je pense que ce n'est pas une mauvaise chose, mais à condition, évidemment, que l'aide soit là et qu'on puisse aider les personnes à non seulement savoir que cette ordonnance existe, mais être capables, éventuellement, de porter plainte.

D'ailleurs, à ce sujet-là, j'ai posé plusieurs questions au ministre, parce que, pour moi, il était important que ces formulaires-là, que l'aide offerte le soit également... et que les formulaires soient traduits en langue anglaise, et qu'évidemment il y ait des formulaires qui soient disponibles dans les langues des Premières Nations. Pourquoi? Bien, évidemment, vous comprendrez que, dans mon cas, j'ai toujours une préoccupation. Ça m'anime, étant le porte-parole de l'opposition officielle en matière de relations avec les Premières Nations et les Inuits. C'est quelque chose qui me tient à coeur et que j'ai toujours à l'esprit, d'autant plus, Mme la Présidente, que, pendant le travail en commission, lorsque nous avons entendu des groupes par la suite, la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador a fait parvenir un mémoire à la Commission des institutions, et on souligne, dans le mémoire, et permettez-moi de le citer, à la page 4, on dit : «Par ailleurs, l'intégration d'interprètes linguistiques dans les processus judiciaires garantirait une meilleure communication et une participation équitable pour les personnes dont la langue maternelle n'est ni le français ni l'anglais», d'autant plus qu'il y a, évidemment, chez plusieurs Premières Nations, une fierté d'apprendre, d'utiliser, de parler leur langue, ce qui est tout à fait légitime. Donc, pour moi, c'est une préoccupation. Et j'espère... Le ministre nous a dit qu'il y en aurait. J'espère que, dans, en fait, une période rapprochée, le ministère pourra mettre à leur disposition, en collaboration avec les Premières Nations, des... non seulement des formations, mais des formulaires qui vont répondre à cette exigence ou, en fait, cette demande de la Commission de la santé et des services sociaux. Donc, c'est... c'est important.

Et, bien sûr, l'ordonnance, une fois émise, va enjoindre une personne physique à ne pas faire, ou cesser de faire quelque chose, ou d'accomplir... d'accomplir un acte. Donc, un autre pan important du projet de loi, mais qui va fonctionner si, évidemment, les budgets, l'argent est au rendez-vous.

Il y a un autre chapitre, dans le projet de loi, qui traite de l'aide au témoignage des personnes victimes. Ce chapitre-là est aussi important, parce qu'évidemment maintenant on va permettre, avec une personne qui va remplir une attestation, de pouvoir témoigner à distance. C'est un enjeu pour les victimes, et je le comprends très bien, être appelées à témoigner, et là, ici, on parle en matière civile, dans le Code de procédure civile, dans la même salle où l'agresseur, la personne qui a perpétré la violence à l'égard de la victime se trouve. Bien évidemment, ça crée un choc, un traumatisme. Ça empêche des victimes de dénoncer ou même parfois de témoigner. Donc, ça, c'est, à mon avis, une amélioration, et je tiens à le souligner.

La façon dont ça va fonctionner, c'est qu'effectivement la personne qui s'est présentée à un service d'aide aux personnes victimes reconnu par le ministre de la Justice et qui invoque être victime de violence familiale, conjugale ou sexuelle de la part d'une partie ou d'un autre témoin à l'instance peut témoigner à distance. Alors, le législateur, avec son projet de loi, crée, donc, une présomption ou donne un droit à la victime, lorsqu'une attestation le confirme, de témoigner à distance. Il y a... Bien sûr, le législateur reconnaît, évidemment, l'indépendance judiciaire. Et donc, pour évaluer la crédibilité de la personne ou du témoin, le juge pourrait toujours demander à la personne de se présenter dans la salle de cour. Mais en fait il y a un changement ici. La norme, une fois que l'attestation est remplie, fera en sorte que la personne pourra témoigner à distance.

• (15 h 30) •

Mais on revient toujours au même élément que je soulignais dès le départ. Ça, ça va fonctionner si, dans des centres qui accompagnent des victimes, bien, ils sont formés puis ils ont du temps pour remplir l'attestation et la recevoir, parce que l'idée du projet de loi, c'est, évidemment, de faciliter cette accessibilité pour les victimes, et donc de leur permettre de témoigner à distance. S'il n'y a pas de formation, s'il n'y a pas personne qui les aide à remplir le formulaire, bien, ça va devenir excessivement difficile. Donc, on va avoir, en théorie, un très beau projet de loi, mais, en pratique, son application va être, effectivement, très difficile, même chose pour les personnes qui sont victimes qui sont de langue anglaise ou encore pour les membres des Premières Nations.

D'ailleurs, d'ailleurs, pendant les consultations, c'était assez intéressant mais inquiétant par la même occasion, parce que les représentantes de Juripop sont venues témoigner puis, au moment où elles ont témoigné, elles n'avaient toujours aucune, aucune nouvelle pour le financement de leurs activités après le 31 mars 2025. On est rendus presque... bien, on est à la fin novembre, on arrive presque au début de décembre 2024. Alors, ça vous donne une idée, Mme la Présidente, d'au fond la précarité du système. Et évidemment nous avons un ministre qui dépose beaucoup de projets de loi. C'est bien, mais, si les ressources ne suivent pas, bien, évidemment, ça va être excessivement difficile.

La personne qui est victime pourra également témoigner avec de l'aide, une personne qui pourra l'aider, bon, ça, ça va bien, mais on souligne également qu'elle pourrait être accompagnée d'un chien spécialement formé pour l'assistance judiciaire. Et ça aussi, c'est une bonne chose, parce qu'on le sait, d'ailleurs, on le voit dans certains dossiers, il y a présentement, au Québec, des chiens qui sont accrédités, formés pour l'assistance judiciaire, et, dans la très, très grande majorité des cas, sinon tous les cas, ça réduit, évidemment, le stress de la personne victime et ça peut aider à ce qu'elle rende un témoignage, mais, je reviens toujours au même élément, Mme la Présidente, évidemment, à condition qu'il y ait assez de chiens d'assistance. Et là le ministre nous dit : Oui, tu sais, on travaille avec Mira, ils ont une expertise, bon, il y a des chiens qui s'en viennent. L'entraînement est long, je le comprends, mais le projet de loi en question n'entrera pas en vigueur dans huit mois, un an ou deux, parce que les gens attendent ces services-là. Donc, évidemment, si on demande des chiens d'assistance — puis j'invite les gens à les demander — et qu'il n'y en a pas suffisamment, bien, ça va devenir... ça va devenir compliqué, et puis là on va créer une attente qui ne pourra pas être rendue, à moins d'avoir des chiens qui se promènent pas mal à travers le Québec. Et, vous comprenez, c'est tout l'enjeu, à mon avis, de ce projet de loi, qui part de bonnes idées, mais en espérant, évidemment, que les budgets suivent.

Je vous souligne, et c'est la même chose, dans le projet de loi, l'article 12 permet la résiliation d'un bail de logement, donc une modification au Code civil du Québec pour modifier le Code civil et ajouter que, lorsqu'il y a un jugement constatant une situation de violence, il est donc possible de résilier un bail. Comme je le disais pendant les consultations, c'est une très bonne chose, mais à condition qu'il y ait suffisamment de refuges à gauche et à droite, parce qu'une fois que vous résiliez votre bail, vous devez aller résider ailleurs, et donc, si ce n'est pas fait puis si le tribunal du logement n'est pas capable non plus d'entendre les dossiers avec célérité, bien, encore là, c'est une disposition qui ne sera pas tellement utile.

J'attire également votre attention, il y a plusieurs dispositions du projet de loi qui modifient différentes lois, dont le Code civil, le Code du travail... le Code du travail, la Loi sur la fonction publique, la Loi sur la justice administrative, la Loi instituant le Tribunal administratif du travail, pour empêcher et déclarer, finalement, non pertinents des questions ou des éléments de preuve qui seraient relatifs, par exemple, à la réputation de la personne prétendue victime, reliés au comportement sexuel de cette personne-là, tout fait en lien avec l'absence de demande de faire cesser des gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle alléguée, tout fait en lien avec le dépôt ou l'absence d'un dépôt de plainte. Et ça, c'est une bonne chose, parce que ces éléments-là, ces questions-là, lorsqu'elles sont posées, non seulement ont un impact sur la victime, peuvent empêcher des gens de témoigner parce qu'ils ont peur... puis c'est absolument non pertinent et ça ne fait que, finalement, permettre la construction de mythes, de stéréotypes, ou les garder en place quand ils sont là. Donc, c'est... ça, c'est une bonne chose. Cependant, le Code des professions avait été oublié, et ça, on l'a rappelé au ministre, qui a présenté, effectivement, un projet de loi... en fait, un amendement à son projet de loi pour ajouter le Code des professions, parce que, bien sûr, les ordres professionnels ont, bien sûr, des comités de discipline, et il est possible d'en appeler au Tribunal des professions. Donc, ça, c'est un élément qui est bénéfique et important.

On souligne à nouveau l'imprescriptibilité pour, évidemment, toutes ces questions-là. C'est quand même une bonne chose. On dit, entre autres, que... à l'article 2924 du Code civil, et c'est ce qui est ajouté au projet de loi : «Toutefois, ce droit est imprescriptible lorsqu'il résulte d'un jugement obtenu contre le responsable du préjudice résultant d'une infraction criminelle telle que définie à la Loi visant à aider des personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement. L'exécution d'un tel jugement se prescrit par trois ans à compter du décès de ce responsable.» Alors donc, une personne pourra maintenant déposer en preuve le jugement qu'elle a obtenu dans une instance criminelle, et ça pourra faire foi. Et puis le délai a été également augmenté, ce qui est, évidemment... ce qui est une bonne chose.

Finalement, formation des intervenants en matière de violence sexuelle et conjugale. La Loi sur le ministère de la Justice va être amendée, et on va s'assurer que les ministères et organismes concernés offrent une formation de base et spécialisée sur les réalités relatives à la violence conjugale et à la violence sexuelle aux personnes susceptibles d'intervenir dans de tels contextes. Et je vous dirai que cet élément-là, pour moi, est particulièrement important parce que, pour l'ensemble des intervenants, il est fondamental d'être bien formé pour être capable d'avoir une intervention qui est appropriée dans les circonstances. On parle de violence conjugale, on parle de violence à caractère sexuel, on sait comment ces sujets-là sont traumatisants pour la victime. Donc, il faut être capable d'intervenir et d'être formé pour avoir une intervention qui est efficace. C'est fondamental.

Mais, encore là, et je vais le dire à nouveau parce que, pour moi, c'est très important, tout ça, ça va fonctionner si les organismes qui travaillent à la formation, qui collaborent à la formation — je vous parlais tout à l'heure de Juripop dont on ne sait pas encore ce qui va arriver de leur budget — bien, ont le budget pour être capables de non seulement travailler, rédiger, créer cette formation-là, mais également de la donner.

Et permettez-moi de souligner à nouveau les éléments qui ont été mentionnés par la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui a été déposé à la commission. Une formation adaptée à leur réalité m'apparaît tout à fait essentielle, et ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas des spécialistes. Notamment, dans leur mémoire, on parlait, entre autres, du collège Kiuna qui offre une attestation d'études collégiales en transmission linguistique et culturelle, qui permet aux étudiants des Premières Nations de devenir des vecteurs de la transmission culturelle en plus d'occuper des rôles de navigateur et de traducteur dans les systèmes juridiques, de santé et de services sociaux.

Donc, les ressources sont là. Moi, ce que j'ai suggéré au ministre, c'est... idéalement, ils peuvent même travailler à cette formation-là en codirection, en corédaction avec les Premières Nations, mais, s'il vous plaît, s'il vous plaît, il est important de les inclure. Parce que, malheureusement, et on le sait, c'est documenté, chez les Premières Nations, il y a malheureusement des victimes qui vivent cette réalité de violence là au quotidien, et il faut que ça cesse. Mais il faut absolument, il faut absolument tenir compte de leur réalité et s'assurer également que cette formation-là pourrait être donnée en anglais, et pourquoi pas dans la langue des Premières Nations, pour être capable... qu'ils soient au courant puis qu'ils soient par la suite capables, bien sûr, de connaître leurs droits.

• (15 h 40) •

Il y a des Premières Nations qui vivent évidemment sur leurs territoires, sur différents territoires, sur des réserves, mais il y a aussi un pourcentage important des membres des Premières Nations qui vivent dans des centres urbains; c'est à peu près 50 %. Donc, c'est important qu'ils soient au courant de leurs droits. C'est important que les centres où ils vont chercher de l'aide soient capables de les conseiller adéquatement pour qu'évidemment les éléments qui sont prévus dans ce projet de loi là aient leur plein effet. Il en va de même également pour l'ensemble des victimes qui sont confrontées, que ce soit avec de la violence, violence conjugale, violence à caractère sexuel, ou encore qu'il y ait un partage, évidemment, de leur image intime sans leur consentement.

Donc, autant d'éléments qui sont... qui sont importants. Et d'ailleurs le document de la Commission de la santé et des services sociaux le soulignait, et, en commission parlementaire, je l'ai rappelé au ministre, et, à la page 5, notamment, on dit : «Le projet de loi prévoit des mesures d'aide au témoignage — et je cite — des personnes victimes de violence familiale, conjugale ou sexuelle, comme la possibilité de témoigner à distance et d'être accompagnées d'un chien de soutien ou d'une personne de confiance.» Alors, la Commission de la santé dit : «Bien que nous accueillions positivement cette mesure visant à créer un environnement sécurisant pour les victimes — c'est vrai — l'accès à un service de traduction et d'interprétariat en langues autochtones partout au Québec doit être amélioré.»

Alors, moi, je me fie à la parole de M. le ministre. Il nous a dit qu'ils avaient des fonds. Il nous a dit que ce serait fait. Bien, écoutez, je lui fais confiance, mais j'espère que ça va être fait, parce que, sinon, c'est un projet de loi qui ne sera pas particulièrement bien utilisé.

On ajoute : «C'est pourquoi nous recommandons de rendre ceux-ci accessibles et permanents en utilisant une banque centralisée d'interprètes et de traducteurs afin de soutenir les victimes tout au long du processus judiciaire et de garantir un environnement culturellement sécuritaire. Nous recommandons par ailleurs que soit assuré un financement prévisible, stable et durable des programmes collégiaux et universitaires permettant la formation rapide d'interprètes et de gardiens des langues autochtones.» Alors, quand je vous parlais, tout à l'heure, du travail qui se fait au collège Kiuna, il y a déjà des ressources, mais il faut s'assurer que ça va continuer pour que ce projet-là, de loi, ait son plein effet.

Et on dit bien, dans le document, «un financement prévisible, stable et durable». Donc, évidemment, moi, quand je lis ça, je conclus que, bien, le financement, actuellement, n'est probablement pas prévisible, pas stable et pas durable, ce qui est un enjeu fondamental dans ce cas-ci. Et d'ailleurs ils recommandent d'assurer un financement prévisible, stable et durable pour qu'elles mettent sur pied ou puissent continuer à mettre en oeuvre des comités de justice, ou des tribunaux spécialisés, ou des ateliers de sensibilisation.

Donc, tenir compte de la réalité des Premières Nations, tenir compte, évidemment, de la réalité des victimes qui vivent des violences sexuelles ou de la violence conjugale afin de donner plein effet à ce projet de loi. Et, comme je le mentionnais, et je vais conclure là-dessus, Mme la Présidente, quand on regarde le principe, quand on regarde ce que le gouvernement veut faire, et, comme porte-parole de l'opposition officielle, en posant des questions, on a bonifié le projet de loi, les mesures qui y sont énoncées sont bonnes, mais, si l'argent, le financement des organismes, qui sont souvent des organismes communautaires, n'est pas au rendez-vous, bien, on va se ramasser avec une foule de mesures qui seront plus ou moins utilisées et utiles, et, croyez-moi, comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, je vais me faire un plaisir et même un devoir de suivre ce qui va... ce qui va en arriver pour s'assurer que ce que le ministre a voulu mettre en place, ça va être pleinement réalisable.

Et, sur ce, comme je vous le mentionnais d'emblée, Mme la Présidente, nous allons évidemment appuyer cette étape, qui est la prise en considération. Je vous remercie.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député d'Acadie. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission des institutions portant sur le projet de loi n° 73, Loi visant à contrer le partage sans consentement d'images intimes et à améliorer la protection et le soutien en matière civile des personnes victimes de violence, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 11 du feuilleton.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je vais la trouver.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Oui, M. le leader du gouvernement?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. À l'article 11 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 63.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je viens de... On vient de me donner le document. Donc, merci. Merci beaucoup, M. le leader adjoint.

Projet de loi n° 63

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Donc, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles sur le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Y a-t-il des interventions? Je cède maintenant la parole à la ministre. Merci.

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Très heureuse d'être devant vous aujourd'hui. Je profite de l'occasion pour remercier à nouveau les participants et participantes aux consultations particulières, les personnes qui ont déposé des mémoires concernant le projet de loi n° 63. Très fière d'avoir pu travailler avec vous au cours de cet exercice pour que nous puissions obtenir le meilleur projet de loi possible pour moderniser le régime minier québécois et pour s'assurer que cette modernisation ait des retombées positives pour le Québec.

L'industrie minière joue un rôle essentiel dans le développement de notre économie. Elle génère des milliers d'emplois bien rémunérés dans des secteurs clés et contribue à la stabilité ainsi qu'à la vitalité de nos régions les plus éloignées. Dans le contexte où l'intérêt pour les minéraux critiques et stratégiques ne cesse de croître à l'échelle mondiale, il devient essentiel de revoir nos façons de faire pour répondre à nos besoins énergétiques tout en veillant à obtenir le soutien des communautés locales pour les projets miniers.

Je tiens à rappeler les principaux objectifs du projet de loi, qui vise à freiner la spéculation afin de mieux encadrer l'accès aux ressources minérales québécoises, à mieux concilier les usages du territoire afin de répondre aux préoccupations citoyennes et celles des municipalités, à rehausser les exigences environnementales, à faciliter un développement durable de l'industrie minière là où il y a un véritable potentiel et à accroître l'efficacité pour l'ensemble de la filière minérale du Québec.

Le projet de loi propose une approche équilibrée. Quand on y pense, les minéraux, ils sont présents dans presque tous les objets que nous utilisons au quotidien : les téléphones, les ordinateurs, les véhicules, les équipements médicaux, et j'en passe. Il est crucial de prendre conscience, collectivement et individuellement, de l'importance de ces ressources dans notre quotidien.

Nos minéraux jouent également un rôle clé dans la réussite de la transition énergétique. Ils sont au coeur de la filière batterie que nous développons au Québec. Et, si nous voulons que les projets miniers suscitent la fierté des Québécoises et des Québécois, il est impératif de les mener correctement. Nous souhaitons des projets qui génèrent de la richesse, qui favorisent l'innovation et qui respectent les plus hauts standards en matière de développement durable.

Notre projet de loi, Mme la Présidente, résulte en une approche équilibrée du développement minier. Nous visons à concilier la nécessité d'obtenir les minéraux nécessaires à notre transition énergétique avec l'adoption et le respect des meilleures pratiques de l'industrie partout au Québec. Nous voulons que le projet de loi soit profitable pour l'ensemble de la société et porteur pour l'avenir. Nous voulons également offrir de la prévisibilité et de la stabilité à l'industrie minière, tout en offrant aussi de la transparence aux municipalités, aux MRC et aux communautés autochtones qui accueillent de nouveaux projets. Je suis convaincue qu'avec ce projet de loi on a trouvé un équilibre entre ce que l'industrie, les citoyens, les groupes environnementalistes souhaitent. On a entendu les différents groupes et on est arrivés avec le meilleur projet de loi possible.

• (15 h 50) •

On l'a constaté avec la... à l'issue de la démarche de consultation sur le développement harmonieux de l'activité minière en 2023, il était nécessaire et attendu par l'ensemble des parties prenantes que soient apportés des changements importants à notre régime minier pour améliorer la conciliation des usages du territoire, pour rehausser les exigences environnementales, pour mieux encadrer l'octroi de droits d'exploration, pour maximiser les retombées de l'extraction minière des minéraux et pour optimiser l'efficacité de la filière minérale.

De tels objectifs demandent d'avoir le courage de mettre de l'avant des mesures qui ne font pas toujours l'unanimité. Les avancées législatives, quelles qu'elles soient, exigent beaucoup de réflexion, d'analyses approfondies, de discussions, et c'est pourquoi le travail que nous avons effectué dans le cadre du cheminement de ce... de ce projet de loi, pardon, est essentiel.

Il est important pour moi d'être à l'écoute de tous, que ce soient les parties prenantes du milieu minier, municipal, autochtone ou les membres de l'Assemblée qui, comme moi, veulent que soit adoptée la version la plus achevée qui soit du projet de loi. C'est pourquoi nous avons adopté plusieurs amendements en réponse aux inquiétudes formulées par les groupes qui sont venus en commission parlementaire ou encore via leurs mémoires.

Par exemple, nous avons permis le regroupement de droits exclusifs d'exploration dans des cas spécifiques afin d'éviter une surabondance de demandes administratives et une meilleure planification des détenteurs de baux miniers. Nous avons également retiré l'obligation d'effectuer des travaux sur chacun des droits exclusifs d'exploration dans les périmètres urbains pour éviter d'accentuer les activités minières d'exploration dans des secteurs qui sont plus peuplés. Nous avons aussi donné un pouvoir additionnel aux municipalités de demander l'interdiction des droits exclusifs d'exploration sur les terres privées, même lorsqu'il y a déjà eu des travaux par le passé pour faciliter la conciliation des usages. Nous avons été à l'écoute de nos partenaires pour déployer le meilleur projet de loi possible, et les amendements sont venus bonifier notre projet de loi. Et j'en remercie tous ceux qui y ont contribué. Travailler en collaboration, c'est ce qui m'anime, personnellement, et ce projet de loi est un bel exemple de ce qui peut être fait lorsqu'on travaille tous dans le même sens, dans le meilleur intérêt du Québec.

L'encadrement du secteur minier est strict et rigoureux et il fait du Québec un leader en matière de développement minier éthique, durable et responsable, et on veut continuer sur cette voie. Nous avons, avec ce projet de loi, l'occasion de faire en sorte que le développement minier soit en phase avec les principes de développement durable d'aujourd'hui. À cet effet, les Québécoises et les Québécois peuvent être fiers des avancées déjà accomplies dans les dernières décennies, et nous souhaitons que cette fierté demeure en continuant de faire évoluer notre encadrement minier.

Notre ambition pour l'industrie minière québécoise est de la positionner parmi les moins polluantes au monde. Notre objectif est clair, on souhaite générer des retombées positives qui favorisent le développement des communautés, tout en créant de la richesse pour investir dans des services publics essentiels comme en santé et en éducation. On veut mettre en place les conditions gagnantes pour que le secteur minier québécois connaisse un avenir brillant, et ce, au bénéfice de tous. C'est pourquoi je demande aujourd'hui à mes collègues de voter en faveur du rapport de la commission. Donc, je sollicite leur appui en vue d'une adoption finale du projet de loi dans les meilleurs délais. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Merci. Merci, Mme la Présidente. D'emblée, je m'excuse pour ma voix, qui n'est pas... qui n'est pas à son meilleur aujourd'hui. Si je casse les oreilles des députés d'en face, ce sera peut-être à cause de la forme et non à cause du fond, pour une fois. Mais, bon, on verra, peut-être qu'ils ne seront pas d'accord sur le fond non plus.

Mme la Présidente, je vais commencer en... effectivement en saluant les députés qui ont pris part aux travaux de la commission, en saluant, comme la ministre l'a fait, les différents groupes qui sont venus... qui sont venus en commission parlementaire nous exprimer leurs préoccupations, leurs inquiétudes, leurs souhaits par rapport à la modernisation de la Loi sur les mines. Mais je vais devoir commencer également, malheureusement, en déclinant l'invitation de la ministre à appuyer son projet de loi.

Est-ce que le projet de loi était nécessaire, Mme la Présidente? C'est-à-dire, est-ce qu'on devait à ce moment-ci, après plusieurs années, après plus d'une décennie, si je ne m'abuse, revoir la Loi sur les mines? La réponse, c'est oui, Mme la Présidente, comme on doit revoir le régime forestier, comme on doit revoir plusieurs autres lois parce qu'elles ont fait son temps et qu'elles ne sont pas... parce qu'elles ne reflètent pas la réalité d'aujourd'hui. Mais, M. le Président, cette loi-là, on devait la modifier, tant pour refléter certains principes que la ministre a énoncés, notamment en lien avec le développement durable, mais aussi pour répondre à certaines des préoccupations des résidents des milieux municipaux, pour répondre à la question de la cohabitation, qui était, disons-le franchement, là, beaucoup moins présente il y a 10, 12, 15 ans, 50 ans, quand ces lois-là ont été écrites et/ou revues. Mais on se devait également, Mme la Présidente, d'avoir un oeil attentif sur ce que certains appellent les intérêts supérieurs du Québec, c'est-à-dire le développement économique du Québec, parce que le Québec est une... c'est une terre, vous le savez, je ne vous apprends rien, là, qui est riche de ces minéraux stratégiques. Et, ces minéraux stratégiques là, elles ont une... elles ont une importance, elles ont une vocation, presque, dans la société qu'on a aujourd'hui. La ministre en parlait un peu plus tôt, nos outils qu'on utilise tous les jours, nos téléphones, nos voitures, l'électrification, que ce soit des transports, Mme la Présidente, les changements à nos façons de faire industrielles, pour faire tout ça, Mme la Présidente, pour développer les secteurs industriels qui, en théorie, sont si importants à la CAQ, bien, ça nous prend des minéraux critiques et stratégiques et ça nous prend des minéraux critiques et stratégiques en abondance. Alors, quand la ministre nous dit : Bon, bien, on a atteint un équilibre avec le projet de loi, je me dois d'être en désaccord, Mme la Présidente. Je ne crois pas que ce projet de loi là, il atteint un équilibre. Oui, il y a eu des changements qui ont été apportés dans le projet de loi, c'est vrai. La ministre fait référence, entre autres, à certains changements sur les périmètres d'urbanisation. Et ça, on le voit d'un bon oeil. Et, c'est pour ça, on a travaillé de façon collaborative avec tous les partis qui étaient autour de la table. Ceux qui n'y étaient pas, c'était plus difficile, mais tous les partis qui étaient autour de la table, je crois qu'on a fait un travail de collaboration pour s'assurer qu'à la fin de la journée, et étant conscients de la majorité gouvernementale, Mme la Présidente, on ait est le meilleur projet de loi acceptable aux yeux de ceux qui ont la majorité.

Ceci étant, quand la ministre nous parle des compromis, quand elle nous parle de l'équilibre nécessaire, bien, voyons ce que les différents acteurs pensent de son projet de loi, tant avant les changements qui ont été faits qu'aujourd'hui, le milieu municipal, acteur de premier plan, notamment, pour nous faire part de certaines des revendications qui viennent directement des citoyens. Hein, d'habitude, quand les maires, les mairesses, les préfets, les préfètes prennent le temps de s'exprimer sur un enjeu et de le faire, dans le cas présent, de façon soutenue, de façon répétée, quand ils pressent le gouvernement dans une direction, bien, c'est parce qu'ils entendent un message assez fort des gens qu'ils représentent.

• (16 heures) •

Qu'est-ce qu'ils nous ont demandé? De façon majoritaire, là, les gens des milieux municipaux, ils nous ont dit qu'il y avait une meilleure façon de s'y prendre que ce qui est dans le projet de loi de la ministre. Ils nous ont dit, ils nous ont demandé de considérer la levée de l'article 246, Mme la Présidente. Et la levée de l'article 246, là, pour ceux qui ne sont pas dans le... qui n'ont pas assisté à la commission, qu'est-ce que ça veut dire essentiellement? Ça veut dire que le schéma d'aménagement aurait préséance sur ce qui est proposé ici, c'est-à-dire qu'une municipalité ou une municipalité régionale de comté, plutôt, là, pourrait dire : Bien, dans mon schéma d'aménagement, je vais délimiter des secteurs que nous considérons, après longue analyse, après consultation, après discussion, après discussion avec les citoyens, mais après discussion avec les ministères... le ministère, pardon, bien, voici ce qu'on veut faire de chacune des parties du territoire. Ça, c'est la demande qui nous a été faite de la part, entre autres, du préfet de la MRC de Papineau dans ma région, Mme la Présidente. C'est la demande qui a été faite de la part de préfets et préfètes en Abitibi-Témiscamingue, région particulièrement touchée, on va y revenir, par des changements qui sont proposés ici.

Eux, ce qu'ils nous ont dit, c'est que, si vous procédez de cette façon-ci, de la façon proposée par la ministre, bien, essentiellement, on va retirer les terres privées de la possibilité, puis ça va être à nous de dire : On veut que cette partie-là du territoire revienne disponible à l'activité minière. Donc là, ça veut dire qu'ils vont faire une séance du conseil des maires et mairesses pour dire : Cette partie-là, on veut la rendre disponible. Mme la Présidente, moi, je n'ai aucun doute que les élus municipaux... en fait, je les connais comme ça, là, ce sont des gens qui ont le courage de leurs convictions, mais c'est certain que, dans un contexte comme celui-là, ils voient toute la pression mise sur leurs épaules à eux, alors qu'il y a des façons beaucoup plus simples de s'y prendre. C'est ce qu'ils nous ont demandé, et, d'emblée, Mme la Présidente, la réponse de la partie d'en face a été non.

Les milieux environnementaux, Mme la Présidente, ils ont souligné des avancées et à juste titre, parce qu'il y en a, des avancées dans le projet de loi. Collaborer avec les Premières Nations pour soustraire des terres à l'activité minière, je pense que tout le monde qui a pris part au débat est d'accord avec ça, Mme la Présidente, qu'on doit considérer, qu'on doit consulter, qu'on doit parler de nation à nation avec les Premières Nations pour bien comprendre leurs réalités et leurs souhaits et comment on s'y prend pour exécuter leurs volontés. Restreindre l'accès à des chemins miniers, un BAPE, Mme la Présidente, pour des nouveaux projets, pour des nouveaux projets miniers. Moi, je n'ai senti aucune opposition, aucune, que ce soit de la part du milieu municipal, du milieu environnemental, du milieu des affaires, des députés qui étaient présents à la commission, pour faire en sorte qu'il y ait un BAPE lors d'un nouveau projet minier. Changer l'appellation du mot «claim» à «droit d'exploration», encore là, Mme la Présidente, je n'ai senti aucun député, aucun parlementaire, aucune partie prenante être récalcitrant à cette proposition-là. En fait, je pense qu'on est un peu rendus là dans l'évolution de notre discours public. Mais, même avec tout ça, Mme la Présidente, des milieux environnementaux nous disent aujourd'hui qu'ils cherchent essentiellement un autre projet de loi pour la réglementation minière environnementale.

Alors là, on a fait le tour du monde municipal, qui nous a dit que ce n'est pas ça qu'il voulait, on a fait le tour du monde environnemental, qui dit : Ça va prendre un autre projet de loi. Et là j'arrive, Mme la Présidente, à l'industrie. L'industrie a été quand même d'accord avec plusieurs points de ce qui était... de ce qui était proposé, limiter la spéculation sur les claims... pardon, les droits d'exploration. Et la ministre vient de citer ça comme la première des priorités, là, dans sa liste. Je ne sais pas s'il y avait un ordre particulier, mais j'ai noté que c'était la première qu'elle a mentionnée.

Alors, Mme la Présidente, l'industrie était d'accord avec ça, les groupes environnementaux étaient d'accord avec ça, tous les députés étaient d'accord avec ça. Encore là, le BAPE, pour des nouveaux projets, ça a été souligné par l'industrie comme une avancée. Ils ne sont pas en désaccord. Ils le savent, eux aussi, que ça prend un certain temps, ouvrir une mine au Québec. Maintenant, est-ce qu'ils souhaitent que les autorisations environnementales se fassent, disons, sans délais... sans délais trop grands? Bien sûr. Est-ce que ça les inquiète, le fonctionnement du ministère de l'Environnement? Je n'en ai aucun doute. Ceci étant, ils se sont dits prêts à accepter qu'il y ait un BAPE sur les nouveaux projets.

Mais, Mme la Présidente, et là je reviens au noeud du problème, les minéraux critiques et stratégiques sont essentiels pour tout ce qu'on a discuté tantôt et pour, Mme la Présidente, faire avancer certains de nos intérêts économiques. Parce que, vous le savez, là, les entrepreneurs, les entreprises, le secteur minier, entre autres, génèrent une immense partie de notre PIB. Et c'est encore plus vrai en Abitibi-Témiscamingue, qui est une région où le PIB excède, disons, ce qu'ils... ce qu'ils viennent retirer en services publics. Pour eux et pour nous également, Mme la Présidente, le projet de loi vient créer un paquet d'incertitudes. Il vient donner des pouvoirs réglementaires à la ministre qui sont sans précédent dans le monde minier. Et jamais, au cours de l'étude du projet de loi, la ministre ne nous a dit : Bien, voilà pourquoi j'en ai besoin, de ces pouvoirs réglementaires là.

Alors, quand ces entrepreneurs-là, quand ces entreprises... — «entrepreneurs», c'est peut-être un grand mot — quand ces entreprises-là vont regarder le contexte du Québec, vont regarder le contexte de l'Ontario, vont regarder le contexte de la Colombie-Britannique, des pays à l'étranger, Mme la Présidente, bien, le contexte d'affaires, il est particulièrement important. Ils veulent savoir que ce qui est sur papier, ça ne changera pas. Alors, de donner des pouvoirs réglementaires sans arrêt à la ministre et aux ministres qui vont la suivre, peu importe leur idéologie politique, là, c'est risqué pour l'industrie. Alors, il y a quelque chose derrière ça, Mme la Présidente, qui vient nous inquiéter, qui vient semer un doute par rapport à l'environnement d'affaires auquel faisait référence la ministre.

Je vous l'ai dit, l'avenir énergétique et industriel du Québec, là, c'est un dossier dont on parle ici, dans cette Assemblée-là, sans arrêt. Ça devait être le dossier de l'automne, hein? On en a parlé tout l'été, là, du fameux projet de loi n° 69 qui avait été déposé par le ministre Fitzgibbon à l'époque et qui est maintenant chapeauté par la ministre de l'Économie. Mais ce dossier-là, sur l'avenir énergétique, avant de quitter, M. Fitzgibbon nous a dit : Ça va mériter un grand débat. Bien, dans ce débat-là, il y a la question des minéraux critiques et stratégiques. Alors là, moi, Mme la Présidente, j'ai une réelle inquiétude, j'ai une réelle inquiétude qu'on vienne s'attacher, disons, un peu trop serré, qu'on vienne rendre l'environnement d'affaires, la compétitivité québécoise, là, un peu handicapé, qu'on doive travailler, à l'avenir, avec les deux mains derrière le dos. Parce que, si, Mme la Présidente, on écoute, et c'est important de le faire, parce que c'est quand même eux qui font des investissements dans le secteur minier, là, si on entend ce que l'industrie nous dit, et elle le dit très clairement, si on écoute ce que les préfets, ce que les gens en Abitibi-Témiscamingue nous disent, c'est que ce projet-là... ce projet de loi là va avoir des incidences négatives. Ils vont même jusqu'à dire, Mme la Présidente, qu'on va devoir importer des minéraux critiques et stratégiques avec ce qui est présenté par le gouvernement de la CAQ.

Alors là, je vois des gouvernements ici, là, qui... des députés ici qui représentent des régions où des investissements dans les secteurs d'avenir, les secteurs porteurs, ils nous le répètent sans cesse, ils nous disent : Mais ces secteurs-là, ces secteurs de transformation de notre économie, ils sont importants pour le gouvernement de la CAQ. Mais ces mêmes secteurs là vont devoir importer des minéraux critiques et stratégiques qu'on a ici, au Québec, qu'on a sous nos pieds, Mme la Présidente. Expliquez-moi la logique là-dedans.

La Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, je les cite : «Nous avons de vives préoccupations quant aux répercussions du projet de loi n° 63 sur la vitalité économique de la région, notamment face au risque d'un ralentissement des investissements.» Je continue : «Ce projet de loi introduit une grande incertitude tant pour le secteur minier que pour les communautés qui craignent une possible dévitalisation.»

• (16 h 10) •

Moi, Mme la Présidente, j'habite dans une région où des municipalités dévitalisées, il y en a. Je ne le souhaite à personne. Je ne pense pas qu'il y ait un député ici, là, qui veut voir ses communautés où il y a une belle vitalité économique, parce qu'il y a un ralentissement économique dans sa région, que ce soit au niveau forestier, que ce soit au niveau minier, que ce soit au niveau agricole, peu importe, devenir ou tomber dans la catégorie des municipalités dévitalisées. Parce que ça, ça veut dire que les résidents, bien, ils en ont moins dans leur assiette à la fin de la journée, que le paiement d'auto, il est un petit peu plus difficile à la fin du mois, que peut-être... peut-être que le petit, il ne pourra pas jouer, cette année, au baseball l'été puis au hockey l'hiver. C'est ça que ça veut dire, des communautés dévitalisées.

Alors, quand la Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue nous dit : «Ce projet de loi introduit une grande incertitude tant pour le secteur minier que pour les communautés qui craignent une possible dévitalisation», on se doit de les entendre, Mme la Présidente. Et, si vous leur parlez aujourd'hui, à ces gens-là, après les changements qui ont été faits, après le discours de la ministre, là, qui nous dit essentiellement : Bah! Tout est beau, il n'y a pas de problème, c'est un bel équilibre qu'on a atteint, pas sûr qu'ils vont vous dire qu'ils sont moins inquiets qu'ils ne l'étaient. Est-ce qu'il y a eu quelques améliorations en cours de route? Bien oui, Mme la Présidente. Mais est-ce que l'essence même du projet de loi les inquiète tout de même? Je pense que oui.

La Fédération des chambres de commerce, Mme la Présidente... et ça, là, la Fédération des chambres de commerce, ce n'est pas les grandes entreprises étrangères, hein, les chambres de commerce, vous en avez dans votre région, moi, j'en ai dans la mienne. J'ai assisté au gala de la chambre de commerce de ma région il n'y a pas très longtemps, le député de Chapleau était là. Je sais que le député qui représente Val-d'Or ici va régulièrement voir sa chambre de commerce également. Ce n'est pas les grandes entreprises minières, ça, là, c'est des entrepreneurs partout en région. Voici ce qu'ils nous ont dit : «Selon la Fédération des chambres de commerce du Québec, le gouvernement rate complètement sa cible avec le projet de loi n° 63. Le texte législatif, sous sa forme actuelle, ne résout pas l'incertitude et l'imprévisibilité qui caractérisent l'environnement d'affaires de l'industrie minière. Au contraire, il accentuerait cette instabilité, ce qui nuirait au développement du secteur, découragerait les investissements dans les années à venir et déclasserait la position compétitive du Québec au niveau international, déclasserait la position compétitive du Québec au niveau international.

Et là je vais continuer parce que je pense qu'on se doit quand même de les entendre, là : «Rappelons également que les retombées économiques de l'industrie minière au Québec sont considérables pour les régions. On parle de plus de 50 000 emplois directs et indirects, dont 15 000 en Abitibi-Témiscamingue. Malheureusement, ce projet de loi vient compliquer plusieurs possibilités de développement pour des régions minières, pourtant essentielles à la vitalité économique du Québec, et, du même coup, les emplois qui s'y trouvent.» Ce n'est pas moi qui l'a écrit, Mme la Présidente, ce n'est pas le Parti libéral qui l'a écrit, c'est des gens qui travaillent à la Fédération des chambres de commerce et leurs membres. Encore une fois, les entrepreneurs que vous avez dans votre région, qui sont dans la mienne, qui sont dans celle du député de Val-d'Or et tous les autres ici en cette Chambre, c'est eux qui ont écrit ça, Mme la Présidente.

Alors, je vous le dis, il y a des demandes légitimes de plusieurs groupes, et on les voit, Mme la Présidente. Elles existent, ces demandes-là de la part de résidents dans plusieurs régions du Québec. Vous allez en Mauricie, vous allez voir les affiches : Territoire incompatible avec l'activité minière. Vous allez voir la même chose dans certains coins de l'Outaouais, Mme la Présidente. Vous allez le voir ailleurs au Québec. Et est-ce qu'on peut faire mieux que le régime actuel des TIAM? Bien sûr, Mme la Présidente, mais pas de la façon proposée par la ministre. Il y avait des alternatives à ce qui a été proposé par la ministre. Et, oui, on est venu jouer, en commission, dans certaines parties du projet de loi, mais on n'est pas venu jouer dans l'essence des fondamentaux du projet de loi qui font dire à la Fédération de la chambre du commerce... des chambres du commerce du Québec que le gouvernement a décidé d'imposer des nouvelles réglementations qui finiraient par nuire davantage à la relation entre l'industrie et les communautés locales, qui fait dire à la Fédération des chambres de commerce que la modernisation de la Loi sur les mines aurait dû proposer des solutions pour harmoniser le fardeau administratif des entreprises minières, qui croulent sous le nombre d'autorisations, ce qui crée actuellement des délais ingérables et coûteux. Ils nous disent qu'il y avait des meilleures façons de faire, qu'on aurait pu favoriser des relations plus harmonieuses entre les résidents des municipalités puis le secteur minier.

Alors, Mme la Présidente, de procéder à l'envers et contre la volonté des municipalités, celles qui sont le plus touchées, Mme la Présidente... Moi, je l'ai vu, le préfet de la MRC Papineau, il était ici aujourd'hui. Je ne suis pas sûr qu'il va être très, très heureux de savoir que les députés du gouvernement, du gouvernement de la CAQ, ont ignoré sa demande. En fait, ils ne l'ont pas ignorée, ils l'ont refusée, Mme la Présidente. Je ne suis pas certain que l'avenue privilégiée, qui, comme le dit la Fédération des chambres de commerce, ne résout pas l'incertitude et l'imprévisibilité qui caractérise l'environnement de l'affaire de l'industrie minière, au contraire, qu'il accentue cette instabilité, c'est la meilleure façon de faire, parce qu'il y en a d'autres, Mme la Présidente. Est-ce que rendre l'environnement d'affaires québécois moins concurrentiel, comme le disaient des gens de la Conférence des préfets de l'Abitibi-Témiscamingue, c'est la meilleure façon de faire? Je ne crois pas, Mme la Présidente. Je pense qu'on se prive d'avenues qui étaient beaucoup plus porteuses, beaucoup plus rassembleuses et qui auraient pu nous permettre d'arriver aux préoccupations des résidents, aux préoccupations légitimes des résidents, aux préoccupations des milieux environnementaux, aux préoccupations et aux demandes des milieux municipaux, tout en s'assurant de garder mainmise sur le développement de nos minéraux critiques et stratégiques.

Si on veut arriver à nos objectifs énergétiques, nos objectifs économiques, si on veut s'assurer qu'on arrive à faire cette transition-là, Mme la Présidente, on a besoin des minéraux critiques et stratégiques qui sont dans le sol québécois. Et malheureusement le résultat net de ce projet de loi là, c'est qu'on va devoir importer certains de ces minéraux-là. Je ne pense pas, j'ose croire, Mme la Présidente, qu'une majorité des députés, et c'est à mon tour de leur lancer cette invitation-là, j'ose croire qu'une majorité des députés ne souhaitent pas ça, qu'une majorité des députés en cette Chambre peut comprendre les risques bien réels. Et est-ce qu'on va les sentir demain? Non. Est-ce qu'on va les sentir la semaine prochaine? Non plus. Mais est-ce qu'ils vont comprendre les risques bien réels qu'on doive importer nos minéraux critiques et stratégiques, qu'on vienne dévitaliser certaines régions, alors qu'il y avait des solutions bien plus porteuses à notre portée? Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je cède maintenant la parole à la députée de Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Écoutez, mon collègue député de Pontiac, je pense, a fait un excellent topo sur le projet de loi et tous les enjeux. Je vais me concentrer sur certains éléments, mais, d'abord, je voudrais saluer, dans le fond, tous ceux qui ont participé à l'étude du projet de loi, là, ce projet de loi là sur les mines, qui est venu... qui vient moderniser, du moins c'est ce qu'on souhaitait faire, là, moderniser tout ce qui est le secteur minier. Je salue évidemment la ministre, qui a quand même, somme toute... et fait preuve de beaucoup d'ouverture face aux amendements qu'on a proposés, aux échanges qu'on a eus. On n'a pas toujours eu les gains qu'on souhaitait, mais il y a eu quand même, je le dis, là, beaucoup d'ouverture de sa part.

Je souligne aussi les collègues de la banquette gouvernementale qui étaient présents puis qui ont participé aux échanges, parfois à micro fermé, notamment, et qui ont partagé leurs expériences, parce que certains venaient de... viennent de régions minières.

Je souligne évidemment l'excellent travail de mon collègue le député de Pontiac, qui, lui aussi, a fait un plaidoyer, là, pour les régions minières qu'il connaît bien, et je remercie les fonctionnaires qui ont répondu aux nombreuses questions que j'ai posées, Mme la Présidente, et, évidemment, tous les groupes qui sont venus nous parler en commission... en consultations particulières, mais aussi tous ceux qui ont envoyé des mémoires. Ils ont été quand même assez nombreux, on a reçu beaucoup de mémoires, et même on recevait des fois des messages durant l'étude détaillée pour alimenter nos discussions. Alors, il y a eu beaucoup, beaucoup de travail, Mme la Présidente, c'est quand même... ça s'est déroulé sur presque deux mois, l'étude de ce projet de loi là. Et donc je pense que, quand même, il y a eu certains gains.

• (16 h 20) •

Et je l'avais dit lors de ma première intervention en Chambre, ici, par rapport à ce projet de loi là, c'était un projet de loi qui ne fait pas du tout l'unanimité. Au contraire, c'était... je dirais même qu'il avait fait l'unanimité des groupes contre le projet de loi. Très, très peu de groupes avaient des éléments positifs à dire à propos de ce projet de loi là. Donc, ça, c'était, je pense, déjà un signe qu'il y avait... que l'équilibre n'était pas respecté dans ce projet de loi là.

Il y a eu tout de même des amendements qui ont permis de corriger certains irritants, reste que l'entièreté du projet de loi aujourd'hui, quand on le regarde dans son ensemble, bien, l'équilibre ne semble toujours pas atteint. Il y a énormément de groupes, Mme la Présidente, qui nous ont fait part de leur insatisfaction du produit final, et même les groupes environnementaux, et je crois qu'à la base on cherchait à les rassurer. Et, moi, évidemment, comme porte-parole des dossiers environnementaux, c'est les échanges que j'ai eus avec eux, mais, malheureusement, il semble qu'il y a beaucoup, beaucoup d'irritants qui restent et d'inquiétudes, notamment... là, je pourrais faire référence au mémoire de la coalition Québec meilleure mine, qui a fait un mémoire somme toute très exhaustif, très détaillé, qui nous disait, là, qu'il y avait cinq objectifs à atteindre et que, pour eux, ce projet de loi là était perfectible et qu'il fallait atteindre ces cinq objectifs-là. Et, à ce jour, ils n'ont pas été du tout atteints, ces cinq objectifs-là. Alors, ce que je comprends, c'est que, pour eux, ce n'est pas un projet de loi qui répond à leurs attentes, mais c'est le cas de nombreux autres groupes environnementaux.

Par contre, il y a un élément majeur que tout le monde s'est entendu dans ce projet de loi là et qui touche l'environnement, Mme la Présidente, c'est qu'aujourd'hui, avec le projet de loi, dans le fond, tous les projets miniers seraient assujettis à un examen du genre du BAPE. Il y a un nom, là, un petit peu plus long que ça qui était prévu dans le projet de loi, mais, si on le résume, ils seraient tous soumis au BAPE, même certains agrandissements le seraient selon des critères. Et ça, c'est un gain parce que c'était... même l'industrie minière le souhaitait. Parce que, souvent, il y avait un braquage qui se faisait lorsque des projets miniers se discutaient ou étaient envisagés dans certains secteurs. Alors, le BAPE, c'est une façon de venir apaiser, apaiser et surtout, peut-être, atteindre la... l'acceptabilité sociale qui est nécessaire pour ces projets-là. Alors, ça, c'est le côté positif de ce projet de loi. Et là mon écran est devenu noir, Mme la Présidente. Je m'excuse. O.K. Je retourne. Donc, pour ça, c'est l'élément positif du projet de loi.

Mais, ceci dit, il y a... il y a beaucoup d'éléments qui sont plus problématiques, notamment l'ensemble des pouvoirs discrétionnaires. Ça, c'est une tendance qui malheureusement... on voit dans d'autres projets de loi. Moi, je l'avais vu dans des... le projet de loi n° 41, notamment, sur l'efficacité énergétique des bâtiments. On semble avoir recours beaucoup, beaucoup, beaucoup aux pouvoirs discrétionnaires, probablement... puis on se dit : Bien, on va adopter des règlements plus tard, on n'est pas encore prêts à les adopter, et donc on veut avancer vite. Mais ce que ça crée, en fait, c'est énormément d'incertitude. Les groupes qui analysent les projets de loi ne savent pas quelle est l'intention du ministre au moment de déposer le projet de loi, quels... comment seront les règlements. Et ça, ça amène de l'incertitude, une crainte, à savoir : Est-ce que ça va aller dans un sens ou dans un autre?

Et l'autre élément, c'est qu'un règlement, ça change quand même plus facilement qu'une loi. Et d'ailleurs, dans le projet de loi, il y a même des éléments qui vont se faire par décret. Et donc, là, il n'y a même pas consultation. Alors, ça, ça amène de l'imprévisibilité. Et tous les acteurs du milieu nous ont dit que le manque de prévisibilité, c'est ce qui pourrait, en fait, être le plus problématique pour l'industrie. Parce que, lorsqu'un projet de mine se déploie, ça peut prendre 15 à 20 ans avant qu'on arrive vraiment à un projet de mine. Alors, avant d'investir les sommes initiales qui, somme toute, à un moment donné, sont quand même importantes, pour l'exploration notamment, bien, avant de se rendre là, les entreprises qui vont investir veulent savoir les... leurs... veulent connaître leurs risques. Et, comme on parle de pouvoirs discrétionnaires qui peuvent changer... Tu sais, la ministre a parlé de ses intentions à elle, mais on change de ministre, et vous comprendrez, Mme la Présidente, qu'en 15 ans, là, on peut changer de ministre plus qu'une fois, même plusieurs fois. Et donc ça veut dire que les orientations peuvent changer à tout moment, et ça, ça amène de l'imprévisibilité.

Alors, avoir une loi serait... tu sais, avoir les éléments imbriqués dans la loi aurait, disons, rassuré les groupes qui souhaitent participer à la décarbonation du Québec et qui souhaitent avoir la possibilité d'aller chercher ces minéraux critiques et stratégiques qui sont tant nécessaires pour qu'on fasse notre transition énergétique. Mais, présentement, ils nous ont tous dit qu'avec... avec le projet de loi actuel, ils ont des doutes que ce sera possible, Mme la Présidente, ils ont des doutes qu'on pourra atteindre nos objectifs. Et ils sont très élevés, les objectifs d'extraction de ces minéraux stratégiques et critiques. Et on constate, en fait, qu'actuellement les mines qui sont les plus sûres de se réaliser ou de continuer, ce sont celles qui font des... sont dans des métaux qu'on n'a pas nécessairement besoin pour la décarbonation, mais qui sont assurées d'être rentables, comme l'or, notamment. Mais ce n'est pas de l'or qu'on a besoin, dans notre transition énergétique, comme minéral... ce n'est pas ce minéral-là qu'on a le plus besoin. Alors, on a... mais, tous les autres, il y a un risque. Et c'est ce que les groupes nous disent. Il y a crainte que des projets ne soient pas rentables si l'orientation changeait.

Ensuite, bien, il y a l'élément majeur qui, de mon côté, comme ex-élue municipale... j'ai fait valoir lors de l'étude du projet de loi, c'est qu'on met beaucoup le fardeau, on est venu mettre beaucoup le fardeau sur les... Et je crois que j'ai juste 10 minutes, hein, M. le Président. Alors, il va falloir que je conclue. Mais on met beaucoup le fardeau sur les municipalités pour... pour permettre, dans le fond, de l'exploitation minière en périmètre urbain, notamment. Et là, de notre point de vue ici, du côté du sud du Québec, ça peut paraître étrange, mais il y a, dans certains... certaines régions du Québec où ils en ont besoin, il y a des mines en périmètre urbain. Et donc ce qu'on demandait, c'était de regarder du côté de l'article... 246, pardon, de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Et malheureusement, la ministre a choisi une autre approche, qui va mettre beaucoup plus de... le fardeau sur les municipalités, alors que de travailler sur le schéma d'aménagement — et c'est ça, l'article 246, c'est... le schéma d'aménagement aurait eu préséance sur la Loi sur les mines — bien, ça aurait permis aux municipalités d'enlever une certaine pression. Parce qu'un schéma d'aménagement ça s'adopte et ça se crée par un ensemble de la collectivité, et donc ce n'est pas seulement sur les élus actuellement au pouvoir.

Alors, M. le Président, je continuerai, dans la... lors de la prochaine étape de ce projet de loi là, à discuter de ce...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Malheureusement, c'est tout le temps. Merci, Mme la députée des Mille-Îles. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur le projet de loi n° 63? Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non.

Mise aux voix du rapport

Alors, le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles portant sur le projet de loi n° 63, Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 13 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 76

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 13 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption du projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public.

Je reconnais comme premier intervenant M. le ministre du Travail.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, M. le Président. Écoutez, c'est la dernière étape de l'étude du projet de loi n° 76 visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public, et je suis fier de faire cette présentation devant vous, M. le Président.

• (16 h 30) •

C'est un projet de loi qui s'inscrit dans tout le processus de modernisation de l'industrie de la construction. Souvenez-vous, au printemps dernier, le projet de loi n° 51, qui est devenu la loi n° 19, qui permet d'intégrer sur les chantiers de construction une culture de polyvalence, de mobilité, un accès facilité, de la formation, une facilitation du processus de négociation, de renouvellement des conventions collectives de travail, donc nous permettant de construire plus, maintenant, le projet de loi n° 76 vise à nous permettre de construire mieux au Québec.

Et je pense qu'on l'a noté, on l'a réitéré, il y a eu une augmentation de 40 % du nombre de non-conformités dans les dernières années. Les non-conformités, c'est des malfaçons, des vices de conception ou des vices de construction qui provoquent des dommages matériels derrière lesquels se cachent des drames bouleversants à connotation humaine. Donc, il faut se donner les outils pour mieux construire au Québec. Et Garantie de construction résidentielle nous rappelait aussi qu'il est de huit à 15 fois plus coûteux de refaire les travaux que de bien les effectuer dès le début. Or, nous savons à quel point c'est important et que l'habitation est tellement cruciale pour la saine vitalité du Québec.

Donc, M. le Président, il y a des mesures qui sont plus importantes. Je vais en faire état quand même de manière assez sommaire, mais ce projet de loi là rend obligatoire un minimum de trois inspections obligatoires lors du processus de construction, et il y a trois étapes charnières qui vont être déterminées par un plan de surveillance.

Et je reviens aux étapes charnières parce que c'est important de dire qu'il y en a une qui est incontournable, c'est avant de fermer les murs, là où on constate la qualité des travaux de plomberie et d'électricité, qui, souvent, sont malheureusement à l'origine de malfaçons et de dommages matériels. Et je me rappelle tout le temps quand Les Elles de la construction sont venues, lors des consultations particulières, parce qu'il n'y a pas d'inspection. Malheureusement, il y a des entrepreneurs qui pouvaient camoufler de la moisissure en mettant de la peinture. Et imaginez-vous les familles, qui, souvent, ont des enfants, intègrent ces habitations-là qui n'ont pas fait non plus, et c'est la troisième mesure, l'objet d'une attestation de conformité, une attestation de conformité au Code de construction, aux normes de construction établies par les municipalités et, le cas échéant, aux plans et devis.

Et les personnes qui pourront faire ces inspections, surveillances, attestations de conformité, toujours dans le respect de leurs ordres professionnels, ce seront les architectes, les ingénieurs et les technologues professionnels.

Une autre mesure intéressante, bien sûr, c'est la formation initiale obligatoire avant d'obtenir une licence d'entrepreneur émise par la Régie du bâtiment du Québec. Il y a un examen de qualification actuellement, mais il n'y a pas de formation initiale obligatoire, ce qui fait que, malheureusement, il y a des personnes ou des... qui obtiennent des licences sans avoir les compétences, sans savoir comment bien gérer un chantier de construction et assurer une santé-sécurité du travail. Donc, ça, c'est, à notre avis, une façon d'améliorer la qualification des entrepreneurs.

Un délai de carence de 12 mois quand une licence est annulée. Donc, la personne dont la licence a été annulée devra attendre 12 mois avant de représenter une nouvelle demande de licence.

Il y a l'élargissement du pouvoir réglementaire de la régie relatif au cautionnement de licence.

Il y a l'encadrement d'un processus de médiation et d'arbitrage quand il y a des différends entre des entrepreneurs et des personnes en vertu du plan de garantie qui est géré par Garantie de construction résidentielle pour les maisons unifamiliales ou jusqu'à quatre étages.

On bonifie le registre public des titulaires de licence de la RBQ pour que ce registre-là permette aux personnes de mieux identifier un entrepreneur qui est fiable. Savoir que l'entrepreneur avec lequel tu vas faire affaire a fait l'objet d'annulation ou de suspension et les motifs d'annulation te permet de développer un lien d'affaires qui est beaucoup plus compatible avec tes besoins et tes ambitions.

L'inspection des bâtiments, l'inspection dans un contexte de transaction immobilière. On assure que la régie ait les pouvoirs de bien encadrer la formation obligatoire de toutes les personnes qui font de l'inspection, et s'assurer que le registre public soit alimenté d'informations pertinentes.

Le rôle des régisseurs, qui était limité de façon quand même assez navrante, parfois, à suspendre ou annuler... auront des pouvoirs additionnels qui vont permettre de corriger, faire de l'accompagnement ou s'assurer que l'entrepreneur soit conseillé, le but étant de s'assurer d'un retour à la conformité le plus rapidement possible.

Il y a aussi un régime de sanctions administratives pécuniaires qui est intégré dans notre projet de loi. Et ça, vous le connaissez, c'est par contraste aux sanctions pénales. Et vous savez qu'un constat qui est transmis au DPCP, au directeur des poursuites pénales et criminelles, c'est long, c'est coûteux et ça n'atteint pas l'objectif, alors que le régime de sanctions administratives pécuniaires va permettre, par sa simplicité, un retour beaucoup plus rapide à la conformité au code et aux normes.

On facilite aussi la possibilité de poursuivre au pénal les dirigeants ou les administrateurs d'entreprises qui sont inscrites... où ces personnes peuvent être inscrites au régime d'entreprises non admissibles à des marchés publics.

Il y a une modernisation et... une modernisation des lois concernant les maîtres électriciens et les maîtres mécaniciens en tuyauterie.

En tout, il y a une trentaine de mesures qui sont des aspects extrêmement importants pour assurer que les Québécois et les Québécoises soient plus sécures en ce qui concerne la qualité des travaux de construction. Et on réfère aussi à tout ce qui sert d'habitation, parce qu'il y aura un règlement adapté, notamment, en suivant le processus régulier, mais qui va permettre de couvrir toutes les habitations qui servent de toit aux citoyens et aux citoyennes du Québec.

Il y a eu un certain nombre d'amendements qui ont été apportés, qui illustrent l'intense collaboration qu'on a eue avec les collègues lors de l'étude détaillée et qui faisaient suite aussi aux consultations particulières, parce qu'il y a quand même un certain nombre de groupes qui sont venus s'exprimer. Il y a eu, en tout, 14 amendements. Je pense, notamment, à l'intégration de la notion de donneur d'ouvrage pour faciliter l'application de la loi. Ça correspond, bien sûr, à l'entrepreneur qui est propriétaire du lieu de construction ou au constructeur-propriétaire. Il y a eu l'ajout des technologues professionnels, encore une fois, comme je l'ai mentionné, dans le respect de leurs compétences et des ententes, mais qui pourront, notamment, réaliser des inspections et collaborer avec les architectes et les ingénieurs pour le plan de surveillance et l'émission des attestations de conformité. Le délai pour le dépôt d'un premier projet de règlement et sur l'attestation de conformité en matière de bâtiment, qui est passé de deux ans à 18 mois.

Je pense que ces amendements-là ont été faits suite à des discussions, suite à une compréhension que nos intérêts communs étaient beaucoup plus importants que nos intérêts divergents, avec une pensée constante que nous devions améliorer l'état actuel des choses, notamment par les inspections, la surveillance et les attestations de conformité. Et je pense que ce projet de loi là, il est extrêmement équilibré, respectueux de la nécessaire collaboration entre les entrepreneurs, et les donneurs d'ouvrage, et la Régie du bâtiment, et les inspecteurs. Il faut s'assurer que ça ne ralentisse nullement le séquencement ou la construction de nos bâtiments au Québec.

• (16 h 40) •

Et je remercie, bien sûr, toutes les personnes qui ont pris part aux différentes étapes, qui ont compris l'importance de la collégialité et du respect mutuel. Il y a mes collègues, bien sûr, ma collègue de Huntingdon, mes collègues, Richelieu, Jonquière, Lac-Saint-Jean, Labelle et Masson, mon collègue de Lac-Saint-Jean, je ne l'ai pas oublié, le président, aussi, de la commission, le député de Drummond—Bois-Francs, mes collègues des partis d'opposition, notamment ma collègue qui est ici présente, de Bourassa-Sauvé, avec qui j'entretiens, vous vous en doutez bien, M. le Président, une relation empreinte de beaucoup de cordialité. Et je salue sa volonté de bien comprendre, son intelligence, sa capacité de trouver des solutions qui sont adaptées parfois aux impasses qui sont perçues. Moi, je trouve que c'est toujours un processus de négociation raisonnée, l'étude détaillée, mais qui nous permet d'atteindre les objectifs, encore une fois, de façon concrète et équilibrée. Merci à ma collègue. Je souligne aussi la collaboration de ma collègue de Chomedey, qui a toujours fait des interventions qui étaient songées, préparées, et qui était toujours ouverte aussi au dialogue. Je la salue, une personne pour qui j'ai aussi beaucoup d'affection. Il y a les collègues du deuxième groupe d'opposition, d'Hochelaga-Maisonneuve, le député de Jean-Talon, celui de Saint-Jérôme.

Je le redis une fois de plus, on a fait ce travail-là pour le bénéfice de tout le Québec, et j'ai vraiment le sentiment du devoir accompli. J'invite maintenant — excusez-moi — tous les membres de l'Assemblée à adopter aujourd'hui le projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Merci pour votre intervention. Je reconnais maintenant Mme la députée de Bourassa-Sauvé.