Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 60e anniversaire de la ville de Laval

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Je souhaite profiter de cette tribune pour souligner le 40e anniversaire d'Intégration Compétences, un organisme qui accompagne les personnes immigrantes et les jeunes de 15 à 35 ans dans leurs démarches d'insertion sociale et professionnelle.

Grâce à son approche humaine et ses services personnalisés en employabilité, il est essentiel de souligner, M. le Président, que l'organisme a non seulement aidé de nombreux jeunes et immigrants à se construire une vie épanouie et autonome, mais aussi a soutenu de nombreux employeurs dans leurs défis en matière de ressources humaines.

Avec une volonté continue d'innover et de répondre aux besoins de sa clientèle, l'organisme a récemment aménagé ses locaux pour offrir différents services et opportunités, telles qu'une cuisine collective, un espace de travail intégré, un studio d'enregistrement, un plateau de télévision et un atelier de fabrication numérique, pour ne nommer que ceux-ci.

Je tiens à remercier les membres du conseil d'administration et l'équipe professionnelle dévouée qui fait de cet organisme un pilier essentiel de notre communauté. À toutes et à tous, un bon 40e anniversaire, et, surtout, bonne continuation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Borduas. Et, pour la dernière déclaration, la parole revient à Mme la députée de Chomedey.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Lakhoyan Olivier : M. le Président, j'aimerais souligner le 60e anniversaire de ma ville, la ville de Laval.

En effet, j'habite depuis plus de 30 ans dans la circonscription de Chomedey, que je représente fièrement ici, à l'Assemblée nationale du Québec. Cet anniversaire est l'occasion de rendre hommage à toutes les générations qui ont façonné Laval, de ses pionniers à ses résidents.

Laval, aujourd'hui la troisième ville en importance au Québec, est devenue, au cours des dernières décennies, une métropole vibrante et moderne, grâce à l'effort de tous ses citoyens.

Aujourd'hui, la ville met en valeur son patrimoine culturel, architectural, industriel, agricole, et j'en passe, en collaboration avec sa population, ses organismes communautaires et son monde d'affaires, enrichissant ainsi son identité unique et affirmant son statut de ville accueillante, épanouissante, où il fait bon vivre.

J'aimerais souhaiter bonne fête, bonne fête, chère Laval et les Lavallois!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonne fête aux Lavalloises et aux Lavallois! Merci, Mme la députée de Chomedey.

Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations des députés. Je remercie chacun de vous pour votre déclaration.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux, aujourd'hui, dans nos estrades. Alors, bienvenue. Bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est à vous, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le 20 février 2025 par le député de Beauharnois et la réponse inscrite au feuilleton le 20 mars 2025 par le député de Marguerite-Bourgeoys. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Dépôt de rapports de commissions

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Poursuite du débat sur le discours sur le budget

M. Simard : Oui. Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui, les 3 et 8 avril derniers, a procédé à la poursuite du débat sur le discours du budget. Je vous remercie.

La Présidente : Ce rapport est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle en vertu des articles 324 à 327 du règlement; sur l'adoption du projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif.

Et j'ai été avisée qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

Questions et réponses orales

Et nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Enquête sur le déploiement de la plateforme SAAQclic

M. Tanguay : Mme la Présidente, la CAQ est dans sa septième année, et on voit les cas de gaspillage qui s'accumulent semaine après semaine. Le scandale SAAQclic, le scandale caquiste SAAQclic, ça, c'est un gaspillage de 500 millions de dollars. Aujourd'hui, le contrat aura coûté plus de 1,1 milliard de dollars, et la facture continue d'augmenter.

Le 20 février dernier, lors du dépôt de la Vérificatrice générale, nous avons appris que de fausses informations avaient été transmises par la SAAQ aux parlementaires. Le ministre de la Sécurité publique, ce jour-là, disait ici, en cette Chambre, on s'en rappelle tous, je le cite : «On devrait parler d'une seule voix. J'ai été trompé, vous avez été trompés. On ira au fond des choses pour comprendre ce qui s'est passé.» Fin de la citation.

Hier, Mme la Présidente, volte-face, la CAQ a voté contre notre motion. La CAQ empêche les parlementaires d'aller au fond des choses comme le souhaitait, le 20 février dernier, il y a à peine sept semaines, le ministre de la Sécurité publique, qui, lui, avait été ministre des Transports de 2018 à 2022. On a été trompés, on va aller au fond des choses, et hier ils votent contre notre motion. Est-ce que le ministre, l'ex-ministre des Transports, donc, aujourd'hui... est-ce qu'il ne devrait pas être rouge de honte après avoir été rouge de colère, Mme la Présidente?

Les ministres et le premier ministre de la CAQ ont-ils peur que l'on sache ce que pourraient révéler les hauts dirigeants de la SAAQ? Ont-ils peur que l'on sache s'il n'y a pas eu une commande politique pour donner de fausses informations?

La Présidente : Alors, je vous invite à faire attention aux propos, ici, la glace est très, très mince. M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je comprends que le chef de l'opposition officielle a l'immunité ici, dans cette Chambre, mais là il affirme des choses sans savoir. Il nous dit : Ça a coûté 1,1 milliard. Il n'a aucune preuve de ça, Mme la Présidente, mais il l'affirme. J'aimerais ça qu'il le fasse en dehors de la Chambre.

La Présidente : M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : ...propos inexacts du premier ministre. Le chef a parlé de 500 millions. C'est dans le rapport de la VG. S'il veut une copie, je lui donne.

La Présidente : Rassoyez-vous, M. le leader du gouvernement. M. le premier ministre peut poursuivre dans ce qu'il dit, et sa réponse était en ligne directe avec la question. Poursuivez, M. le premier ministre. Et je vous rappelle à tous que la ligne est mince, ici, on ne peut pas laisser entendre qu'il y a une commande politique pour tromper qui que ce soit, je vous le rappelle. Allez-y.

• (10 h 10) •

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, quand on bâtit un nouveau programme informatique, il y a le coût du programme puis il y a le coût de l'entretien. Là, le chef de l'opposition officielle dit des choses sans avoir aucune preuve de ce qu'il dit, c'est-à-dire un dépassement de 500 millions sur le programme.

Maintenant, Mme la Présidente, c'est le même chef de l'opposition officielle qui a demandé une commission d'enquête publique, qu'on a acceptée. On n'a pas fait comme les libéraux, dans le temps de la commission Charbonneau, puis traîné pendant des semaines et des mois. Rapidement, on a accepté une commission d'enquête publique.

Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle voudrait qu'en parallèle de la commission d'enquête publique il y ait une enquête de faite par les députés. On n'est pas fermés, Mme la Présidente, à cette idée-là, mais on dit : Peut-on laisser le juge Gallant faire son travail, voir les conclusions de la commission d'enquête publique, puis après, bien, on... Cette commission doit rendre son rapport au plus tard le 30 septembre cette année, 2025. Donc, pourquoi le chef du Parti libéral veut-il faire des choses en parallèle?

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Parce que vous l'avez permis, Mme la Présidente, dans votre décision du 2 avril, j'y reviens dans quelques secondes. Premier élément, page 19 du rapport de la VG, je ne sais pas ce que ne comprend pas le premier ministre quand je dis un dépassement de coûts de 500 millions de dollars qui donne une facture de 1,1 milliard de dollars, page 19, je cite la VG : «Nous estimons que le coût total du programme CASA passera de 945 millions — après la révision — de dollars à un minimum — un minimum — de 1,1 milliard de dollars.»

Aujourd'hui, première question au premier ministre, aujourd'hui, ce 1,1 milliard de dollars là, qui continue à grossir, il est rendu à combien?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je pense que le président de la SAAQ l'a dit clairement, il faut faire attention pour ne pas mélanger le coût du programme puis le coût, ensuite, de l'entretien annuel qui vient. Donc, encore une fois, le chef de l'opposition officielle dit : Moi, j'ai déjà décidé de la conclusion. C'est son problème.

Mme la Présidente, on a accepté d'avoir une commission d'enquête publique. Laissons le juge Gallant faire son travail. Et on n'est pas fermés, ensuite, si on n'est pas satisfaits du travail, de voir si les députés pourraient en faire plus que le juge Gallant.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, là, là, c'est excessivement préoccupant, puis le premier ministre doit éclairer notre lanterne, là. Sous sa gouverne, sous sa gouverne, présentement, il y a un programme qui s'appelle SAAQclic, puis la VG, page 19, dit que, par rapport aux chiffres qu'elle avait en 2024, le coût estimé jusqu'en 2027, c'est 1,1 milliard. C'est 500 millions. Le premier ministre ne peut pas ne pas savoir, aujourd'hui, et ses ministres... Oui, puis qu'il se revire puis qu'il demande à son ministre. Le 1,1 milliard, aujourd'hui, avec les données qu'il a, c'est combien?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, ce que dit le chef de l'opposition officielle est contraire à ce que dit le président de la SAAQ.

Donc, Mme la Présidente, laissons le juge Gallant faire sa commission d'enquête publique. Il a toute la compétence, toute l'intégrité. Je pense que les Québécois font confiance au juge Gallant. Laissons-le faire son travail.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Wow! Là, Mme la Présidente, je comprends que le premier ministre dit qu'on fait fausse route quand on dit qu'il y a des cas de gaspille. Là, il y en a un, cas de gaspillage, Mme la Présidente. Je cite le rapport de la VG : «En décembre 2024, certains coûts prévisibles en 2027 n'avaient toujours pas été estimés par la direction du programme, ce qui entraînera possiblement des dépenses supplémentaires importantes.» Et elle établissait, elle, basé sur les données de 2024, 1,1 milliard, dépassement de coûts.

Le premier ministre est en train de nous dire qu'il ne sait pas, le 1,1, si c'est 1,2, 1,3...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Enquête sur le déploiement de la plateforme SAAQclic

M. Legault : Mme la Présidente, contrairement au chef de l'opposition, moi, je ne conclus pas avant de voir l'enquête. D'un côté, on a le président actuel de la SAAQ qui dit : C'est faux, le 1,1 milliard, ça inclurait des dépenses d'entretien qui n'étaient évidemment pas comptabilisées pour la fabrication du programme. Le chef du Parti libéral, lui, il a déjà tout réglé ça, tout conclu ça.

Laissons le juge Gallant faire son travail.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, le premier ministre vient de dire qu'il n'est pas fermé à l'idée de mener une enquête au Parlement par la commission de l'administration... la Commission de l'Assemblée nationale, c'est ce que je viens d'écouter. Mme la Présidente, je vais le référer à votre décision, parce qu'hier lui-même a voté contre votre décision, page... où vous avez souligné : «Elle peut donc faire enquête parallèlement à la commission d'enquête ordonnée par le gouvernement.» Mme la Présidente, est-ce que le premier ministre peut parler avec lui-même, lui-même qui, hier, a voté contre cette motion, et se regarder dans le miroir, lire votre décision, et rappeler à l'ordre son leader du gouvernement, et voter pour la prochaine motion?

Mme la Présidente, on ne peut pas, aujourd'hui, faire abstraction qu'on nous a menti, on nous a trompés. C'est le ministre de la Sécurité publique qui l'a dit.

Aujourd'hui, là, est-ce qu'il est heureux de voir qu'il a voté contre cette motion? Est-ce qu'il n'est pas gêné, Mme la Présidente?

La Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Écoutez, c'est justement parce qu'on veut aller au fond des choses qu'on a adopté un décret créant une commission d'enquête avec tous les pouvoirs prévus à la Loi sur les commissions d'enquête, pas comme quand le Parti libéral du Québec ne voulait pas déclencher de commission d'enquête sur l'industrie de la construction et de la corruption libérale, et où est-ce qu'il avait dit, par la suite : Bien, on va créer une commission d'enquête sans aucun pouvoir de contrainte, Mme la Présidente.

Alors, nous, ce n'est pas ça qu'on fait. On donne tous les pouvoirs au juge Gallant, une personne qui a de l'expérience dans le dossier des commissions d'enquête, qui a été poursuivant pour l'État québécois, pour l'État fédéral, pour le niveau municipal, également l'Autorité des marchés publics, Mme la Présidente, quelqu'un qui a une feuille de route, et une impartialité, et une intégrité sans faille, Mme la Présidente. Puis qu'est-ce que veut faire l'opposition officielle? L'opposition officielle veut politiser, veut faire de la partisanerie et veut eux-mêmes être...

La Présidente : Je vous demande de faire attention à vos propos, de demeurer factuel et ne pas embarquer sur ce terrain très glissant. Poursuivez. Il vous reste 14 secondes.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, c'est exactement ce qu'ils sont en train de faire par ce jeu-là, Mme la Présidente.

Alors, il y a une commission d'enquête. Laissez le commissaire, laissez le juge faire son travail de mener une enquête, de faire rapport aux Québécois en toute transparence. Arrêtez de vous ingérer, Mme la Présidente.

La Présidente : Et moi, je vous dirais, M. le leader du gouvernement, qu'on s'adresse à la présidence et non directement aux collègues d'en face.

Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, ce qui est très troublant dans cette affaire... J'ai en face de moi le leader du gouvernement, ministre de la Justice. C'est un avocat, il sait très bien ce qu'il dit et il sait, au fond de lui, qu'il y a une différence entre la commission d'enquête de l'honorable Gallant et ce qu'on veut faire ici. Il peut continuer à dire ce qu'il veut, le public va retenir une seule chose : les caquistes sont complices de la tromperie.

Des voix : ...

La Présidente : Attention! M. le leader du gouvernement, je vais me charger de régler cette question. Vous êtes leader de l'opposition officielle, monsieur, vous savez très, très bien que vous ne pouvez pas dire ces mots. Je vous invite à les retirer, tout simplement.

M. Derraji : Mme la Présidente, je retire, je retire...

La Présidente : Parfait. On arrête ça ici. On retire. On arrête l'argumentaire sur le retrait. Et il vous reste trois secondes.

M. Derraji : De quoi vous avez peur? Pourquoi vous ne voulez pas une commission à l'Assemblée nationale?

La Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est justement parce qu'on veut faire la lumière sur l'ensemble du processus qu'on a déclenché une commission d'enquête avec le juge Gallant.

Du côté du Parti libéral, Mme la Présidente, ce qu'ils veulent faire, ils veulent être juge et partie, Mme la Présidente. Ils veulent être enquêteurs. Il veut entendre la cause et il veut juger. Mais, de toute façon, pour le Parti libéral, les conclusions sont déjà écrites d'avance.

Nous, on respecte les institutions, on respecte le juge Gallant et on leur donne tous les pouvoirs pour aller au fond des choses. Demandez aux Québécois qu'est-ce qui est préférable. Que ce soit le Parti libéral qui fasse enquête? Parce qu'on se souvient que, quand venait le temps de faire des enquêtes sur les libéraux, les libéraux n'étaient pas bien bons, Mme la Présidente, hein? Alors, on va donner confiance au juge Gallant puis on va respecter le processus.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : «L'Assemblée est seule compétente pour enquêter sur les atteintes à son autorité et à sa dignité.» Vous faites quoi, M. le leader, avec cette déclaration de la présidente? Vous allez continuer à dire que le juge Gallant va enquêter sur notre rôle?

La Présidente : Et je vous rappelle, M. le leader, que vous vous adressez à moi et non directement à votre collègue.

M. Derraji : ...la question est très simple. On nous a trompés, on nous a menti, c'est le ministre lui-même qui disait ça. On ne veut pas aller de l'avant. Le juge Gallant n'a pas l'autorité d'enquêter sur les informations envoyées aux membres de la Commission de l'administration publique. Il le sait. Il refuse de l'admettre.

• (10 h 20) •

La Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

Financement de l'académie Centennial

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je réfère le collègue de l'opposition au décret menant à la commission d'enquête. Le juge Gallant a tous les pouvoirs pour faire enquête dans toutes les sphères, Mme la Présidente. Pourquoi est-ce que le député de Nelligan veut se substituer au juge Gallant? Est-ce qu'il pense que le Parti libéral du Québec est mieux outillé, en termes d'enquête, pour faire la lumière là-dessus qu'un commissaire indépendant et impartial, Mme la Présidente?

Les Québécois, ce qu'ils veulent, c'est que toute l'information soit rendue disponible. Tous les outils sont dans les mains du juge Gallant. Ce sera à la commission d'enquête de faire la lumière, Mme la Présidente. Alors, on va respecter le juge Gallant. Puis le Parti libéral, encore une fois, souhaite faire de la partisanerie.

La Présidente : Je vous invite à faire attention à vos propos.

En question principale, je reconnais la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Mme la Présidente, depuis plus de 50 ans, l'académie Centennial offre un refuge, une structure, une pédagogie adaptée à des jeunes, des élèves qui ne trouvent pas leur place dans le réseau public, des élèves avec un TDAH, un TSA, de la dyslexie ou des troubles d'apprentissage.

Aujourd'hui, cette école est en péril. Elle n'a jamais reçu l'agrément pour son secteur francophone, alors que la moitié de ses élèves fréquentent ce secteur. Résultat : l'école manque cruellement de financement, au point de risquer de fermer dans deux mois.

Des centaines de familles — et il y en a 25 avec nous qui sont dans les tribunes et une dizaine d'autres qui sont à l'Assemblée nationale et qui écoutent le ministre — vivent dans l'angoisse. Ce sont 300 élèves et autant de rêves qui risquent d'être sacrifiés. Pour eux, il n'y en a pas, d'alternative.

Est-ce que la CAQ va reconnaître l'urgence de la situation et accorder à l'académie Centennial un financement équitable et récurrent afin d'éviter sa fermeture et protéger l'avenir de ces jeunes?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Bien, d'abord, j'aimerais remercier la députée de Bourassa-Sauvé pour sa question, parce qu'elle me permet, effectivement, de dire que nous reconnaissons la grande valeur, Mme la Présidente, de cette institution scolaire privée qu'est l'académie Centennial. On reconnaît l'importance des services qu'elle offre à des élèves à grands besoins particuliers.

Et donc, Mme la Présidente, la situation est la suivante. Il faut faire une distinction entre le court terme et le long terme.

Pour ce qui est du court terme, l'académie Centennial vit des moments difficiles sur le plan de sa situation financière. Ils nous ont demandé une aide financière d'urgence, que nous sommes à analyser et que nous accueillons avec beaucoup d'ouverture. Alors, ça, c'est en cours, et donc on devrait avoir une réponse incessamment.

Pour ce qui est du long terme, Mme la Présidente, je l'ai dit, l'académie Centennial a besoin de stabilité financière. Ils vivent avec une situation financière extrêmement précaire depuis plusieurs années, ils ont un niveau d'endettement très élevé. Et donc c'est à l'académie Centennial, Mme la Présidente, de nous présenter un plan de redressement, qu'on attend.

La Présidente : Première complémentaire. Et, pour ce faire, je cède la parole à la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Les élèves et les familles de l'académie Centennial sont en détresse. Si cette école ferme, c'est l'équivalent de les abandonner. Ils ont tout essayé avant d'arriver à Centennial, une école qui a sauvé ces jeunes et leur réussite, ils n'ont pas de plan B. Est-ce que le ministre peut leur dire aujourd'hui que leur réussite ne compte pas?

Allez-vous poser des gestes concrets pour assurer leur bien-être et pour qu'ils ne décrochent pas?

La Présidente : Je vous rappelle, Mme la députée, que vous vous adressez à la présidente lorsque vous posez votre question. La réponse du ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, je réitère que nous sommes à l'écoute, je réitère que nous comprenons la situation que les parents vivent. Nous reconnaissons la grande valeur des services éducatifs qui sont donnés par cette école privée.

Maintenant, Mme la Présidente, je le réitère, à court terme, il y a un enjeu d'urgence, et on le comprend très bien. On est en train d'examiner la demande d'aide d'urgence que nous avons reçue. Nous avons d'ailleurs, Mme la Présidente, donné des aides, comment dire, supplémentaires au cours des années passées, en plus du financement annuel qui est donné à cette école privée, parce qu'elle est agréée pour ses services anglophones.

Maintenant, ça prend un plan de redressement sur le plus long terme, et ça, c'est la responsabilité de l'institution.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Ce qu'ils demandent, Mme la Présidente, ce n'est pas un nouveau programme ou un privilège, c'est l'agrément pour le secteur francophone de l'académie Centennial, une école qui fonctionne déjà, qui change des vies, mais qui est privée de reconnaissance. Sans cet agrément, ils ne pourront pas avoir cette pérennité, l'école fermera.

35 parents et élèves se sont mobilisés pour venir rencontrer le ministre aujourd'hui. M. le ministre, est-ce que vous acceptez de les rencontrer avec nous après la période de questions?

La Présidente : Et votre question devait s'adresser à moi. M. le ministre.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : Alors, Mme la Présidente, ça va me faire plaisir de rencontrer les parents. Et puis je vais les écouter, bien entendu.

Maintenant, je le dis d'emblée, là, je ne fais pas de... je ne fais pas de cachette, là, il y a une situation financière très difficile qui dure depuis nombre d'années, et il faut, à un moment donné, apporter des solutions à cette situation. Je vous rappelle, les frais de scolarité, à Centennial, ils sont de 23 000 $ par année, 23 000 $ par année. Et donc il y a des revenus. Maintenant, ils ne sont pas suffisants pour couvrir les dépenses, et ça fait plusieurs années que ça dure, et il y a un niveau d'endettement très, très grand.

Alors, on va écouter, mais, encore une fois, Mme la Présidente, à un moment donné... Vous savez, il n'y a pas eu de nouveaux agréments pour des écoles privées depuis 2008. Si on ouvre celle-ci, il y en aura d'autres, évidemment.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Conditions de travail des éducatrices en service de garde

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je vais commencer par une citation. Il y a un... «Il y a un livre qui m'a marqué pour toute ma vie, qui s'appelait Tout se joue avant six ans. Vous savez, tous les services qu'on peut donner à un enfant avant six ans sont plus efficaces que les services, les mêmes services qu'on donnerait après six ans.» On croirait entendre les éducatrices en CPE. Eh bien non. C'est une citation du premier ministre, qu'il avait donnée lors de son discours d'ouverture, en 2022.

À voir comment la CAQ dévalorise le métier d'éducatrice et les travailleuses en CPE, c'est difficile de croire...

La Présidente : M. le leader du gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, ce sont des propos blessants. On prête des intentions, Mme la Présidente, c'est inacceptable. Je croyais qu'avec la motion d'hier la députée de...

La Présidente : Je vous remercie beaucoup, M. le leader. Je vous demande de faire attention, attention, effectivement, aux intentions que vous prêtez. M. le leader du deuxième groupe, je veux vous entendre, par respect et par équité.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous le dites souvent ici, et je vous cite : La critique est permise. C'est tout ce que fait la collègue.

La Présidente : Je vous rappelle que nous ne devons pas imputer des motifs indignes. Je vous demande de faire très attention dans vos commentaires.

Mme Ghazal : À voir comment les éducatrices se sentent, en ce moment, et les travailleuses dans les CPE, c'est difficile de croire les paroles du premier ministre, puis ce ne sera pas la première fois. Les travailleuses dans les CPE sont en colère. Elles sont déterminées d'aller jusqu'au bout pour ce réseau qu'elles tiennent à bout de bras.

Je suis allée les voir, puis ce qu'elles me disent est extrêmement inquiétant. Il y a une éducatrice qui m'a dit que le père... un père de famille d'un enfant qui fréquente son CPE dit qu'il est propriétaire d'un restaurant et il dit qu'il doit offrir beaucoup plus cher en salaire que ce qu'elle reçoit simplement pour avoir quelqu'un qui travaille dans la cuisine. Il y en a une qui travaillait dans un Tim Hortons et qui reçoit moins d'argent maintenant qu'à l'époque. Comment est-ce qu'on en est rendus là?

Moi, j'aimerais entendre le premier ministre, parce qu'hier j'ai senti beaucoup de mépris de la part de la ministre quand elle répondait à mon collègue...

Des voix : ...

La Présidente : Je reconnais le leader du gouvernement. Je veux vous écouter.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, deux questions de règlement.

Des voix : ...

La Présidente : ...le leader qui parle.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, ça va être un deux pour un. Alors, deux questions de règlement en une. Première question de règlement, c'est au lexique, «mépris». Alors, on utilise des paroles qui ne sont pas prévues. Deuxième question de règlement, Mme la Présidente — je vous l'avais dit, c'est un deux pour un — on refuse de prendre la parole, aussi, d'un parlementaire ici. Alors, on est face à une récidiviste radicale, Mme la Présidente...

La Présidente : C'est beau. Alors, je vais... je vais trancher, M. le... Oui, M. le leader du deuxième groupe. Brièvement.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, un appel au règlement, c'est conforme, le leader le fait, mais les commentaires en appui, là, c'est inacceptable. Je vous demanderais de lui demander...

La Présidente : Bon, je suis...

Des voix : ...

La Présidente : Article 32, gardez le silence. C'est bon pour tout le monde.

Alors, Mme la cheffe, je vous demande, avant, de retirer le mot que vous avez dit, qui, lui, est non parlementaire, et vous le savez. Nous avons tous adopté une motion ici hier. Demeurons respectueux. Il vous reste neuf secondes, mais retirez, avant, vos paroles.

Mme Ghazal : ...retire, Mme la Présidente.

Les éducatrices et les travailleuses en CPE écoutent le premier ministre. J'aimerais qu'il leur dise ça va être quoi, son héritage, son legs, comme premier ministre, pour les CPE.

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je pense que les gens qui ont travaillé avec moi le savent, si j'avais à choisir une raison pour faire de la politique, c'est pour s'occuper des enfants qui ont des difficultés d'apprentissage. Et, oui, un livre qui m'a marqué, c'est Tout se joue avant six ans. D'ailleurs, c'est une des raisons pourquoi j'ai réussi à convaincre l'actuel ministre des Services sociaux, de dire : Il faut agir tôt. Les services qu'on peut donner tôt sont beaucoup plus efficaces que les services qu'on donne plus tard.

Mme la Présidente, c'est pour ça qu'on essaie de mettre en place, entre autres, les maternelles quatre ans. Malgré les défis qu'on a de trouver des professeurs, compte tenu de toute l'arrivée des nouveaux arrivants, malgré ça, Mme la Présidente, on a augmenté de 55 %, 55 % le budget de l'éducation. Quand on regarde la rénovation des écoles, le PQI a augmenté de 160 %, Mme la Présidente. Donc, on a embauché des orthophonistes, des orthopédagogues. On a mis en place, avec mon collègue, Agir tôt pour que les médecins évaluent puis détectent rapidement les enfants qui ont des difficultés. On a mis en place aussi des aides à la classe pour aider ce qu'on appelle les EHDAA.

Donc, Mme la Présidente, oui, il y a aussi les CPE qui sont très importants. Et, Mme la Présidente, quand on regarde les CPE, d'abord, lors de la dernière négociation, on a... Bon, je reviendrai.

La Présidente : Il vous restait trois secondes. Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : ...en CPE sont en colère. Il y a des femmes qui travaillent depuis 30 ans, puis elles font ce combat pas pour elles-mêmes, pour les nouvelles qui vont rentrer, pour les enfants, pour les familles.

Oui, je suis d'accord avec le premier ministre, il faut dépister très tôt, mais, pour le faire, bien, il faut soutenir les CPE. J'ai une bonne nouvelle pour lui. La solution pour dépister plus rapidement les enfants en difficulté, c'est dans les CPE. Quand est-ce qu'il va régler rapidement la grève en ce moment?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, lors de la dernière négociation de convention collective, on a donné des augmentations de salaire exceptionnelles, de 18 %, aux éducatrices, donc pas la même augmentation que les autres employés de l'État, ce qui était contre la philosophie de Québec solidaire. Québec solidaire disait : Il faut donner les mêmes augmentations à tout le monde, à tout le monde. Oui, ça a été dit, ça a été dit. Je sais que, là, ils le regrettent, mais ils voulaient qu'on donne la même augmentation de salaire à tout le monde.

Cette fois-ci, Mme la Présidente, on leur offre 17,4 % d'augmentation. La CSQ a accepté. La...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Ce que les éducatrices puis les travailleuses en CPE ont reçu, c'est un rattrapage. Si ce réseau tient en, ce moment, c'est grâce au dévouement de ces femmes-là, mais on ne peut pas toujours compter sur le dévouement des femmes. À un moment donné, il faut aussi payer, il faut régler, et ça, ça fonctionne par un salaire décent qui doit leur être donné. Ce n'est pas normal qu'elles puissent gagner mieux en allant ailleurs que dans le réseau. On a besoin de ces femmes-là.

C'est quoi, l'héritage que le premier ministre veut laisser pour les CPE, notre joyau national?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Financement de l'enseignement supérieur

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je répète, la dernière fois on a donné 18 %, donc plus que les autres, Québec solidaire n'était pas d'accord avec ça. Cette fois-ci, on leur offre 17,4 %. C'est réglé avec la CSQ, c'est réglé avec la FTQ, il reste la CSN à régler. Pourquoi la CSQ a réglé? Pourquoi la FTQ a réglé? Pourquoi? Est-ce que Québec solidaire peut nous expliquer pourquoi?

Donc, Mme la Présidente, moi aussi, j'aimerais ça donner 50 % d'augmentation de salaire à tout le monde, mais, à un moment donné, là, un, il faut être équitable; deux, il faut respecter la capacité de payer des Québécois, parce que...

La Présidente : En question principale, je... — c'est un petit peu bruyant — je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Les cégeps du Québec demandaient 600 millions cette année pour répondre aux urgences en matière d'infrastructures pour l'ensemble du réseau, ils ont eu 523 millions sur 10 ans, Mme la Présidente. Avec la hausse de 2,1 % des dépenses en enseignement supérieur, elle est inférieure, cette hausse-là, à l'augmentation des coûts de système. Les cégeps vont devoir encore couper. Les services aux étudiants et la qualité de l'enseignement vont souffrir. Les coûts de rénovation vont augmenter encore plus. La CAQ est en train de plomber l'avenir du réseau entier.

En plus, le gel de recrutement et le plafond des heures rémunérées sont maintenus. Aucune mesure n'est prévue au budget de fonctionnement pour réagir à la croissance de la population étudiante. 24 000 étudiantes et étudiants de plus sont attendus depuis 2030.

Comment la ministre peut-elle justifier un tel abandon de son réseau?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Il y a beaucoup, beaucoup de questions puis de faits que je vais essayer de corriger. Il y a certains faits qui sont inexacts, erronés.

C'est vrai que la situation n'est pas très facile en ce moment, mais, quand on dit qu'on abandonne le réseau, s'il y a un gouvernement qui n'a vraiment pas abandonné un réseau puis qui a mis le paquet dans un réseau qui était en décrépitude, quand on est arrivés, en termes d'infrastructures, en termes de programmes en soutien aux étudiants, en termes de formation et de services qu'on alloue aux étudiants, en termes de soutien aux établissements, bien, c'est bien nous, là.

Les investissements ont été énormes, colossaux, au cours des dernières années. Depuis 2019, Mme la Présidente, on parle de 40 % d'augmentations dans les budgets alloués, justement, en enseignement supérieur, 25 % pour le réseau collégial. Dans les infrastructures, on n'a jamais autant investi aussi.

Puis le fameux 500 millions dont parle mon collègue de l'autre côté de la Chambre, c'est sur trois ans. On va accélérer tous les projets qui sont actuellement en cours, les accélérer pour pouvoir, justement, répondre à cette demande. On est en mode rattrapage, encore une fois, Mme la Présidente, rattrapage parce qu'il y a eu de la négligence à plusieurs égards au cours des dernières années, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : La ministre se vante d'avoir commencé un rattrapage au moment où la CAQ est arrivée au pouvoir, mais la situation actuelle, c'est qu'ils ne sont pas en train de continuer un rattrapage. La situation actuelle, c'est l'austérité. La situation actuelle, c'est qu'on augmente moins que les coûts de système et c'est qu'on va continuer d'aggraver le déficit en infrastructures du réseau entier.

Comment peut-elle accepter une chose pareille?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Nos budgets sont encore en croissance cette année. Alors, je le rappelle à mon collègue député, ce ne sont peut-être pas des augmentations de 6 % et 7 %, dans le contexte actuel, mais ce sont des augmentations. On est encore en croissance de budget, actuellement. Je le disais tout à l'heure, on parle d'un PQI de 9 milliards en enseignement supérieur, dont 3,8 pour les trois prochaines années. C'est une augmentation de 6 % par rapport à 2024-2025. Pour les cégeps, là, on a encore une augmentation, dans le réseau collégial, de 25 % des dépenses, des investissements qu'on a faits au cours des dernières années.

Alors, on va continuer de soutenir, Mme la Présidente, les étudiants, soutenir les établissements, soutenir le réseau collégial, soutenir nos régions aussi. C'est la raison pour laquelle on fait ces investissements-là...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Mme la Présidente, quand on augmente les budgets moins que les coûts de système, on fait de l'austérité, on force le réseau à couper. C'est ce qui est en train de se passer. Ça m'inquiète de voir que la ministre n'est pas capable de le reconnaître.

Soyons honnêtes, là, le gouvernement, sa responsabilité, c'est d'aller chercher l'argent pour assurer les missions, les missions essentielles de l'État, et, en ce moment, le gouvernement décide de ne pas le faire. C'est très problématique. C'est un choix. Il n'y a pas personne, là-dedans, qui n'a pas le choix. Ce sont des choix, des choix qui sont en train de miner le réseau.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Les choix qu'on a faits, c'est justement les bons choix, de soutenir et de continuer de soutenir les établissements et les étudiants, chose qui n'avait pas été faite au cours des dernières années, ni en infra ni en termes de formation et de services. On a déployé des plans d'action à des centaines de millions de dollars jusqu'en 2026 pour que, justement, on puisse soutenir les étudiants, les établissements, développer des formations qui sont à la fine pointe pour répondre aux enjeux de main-d'oeuvre qu'on a.

On n'a jamais autant investi en enseignement supérieur, Mme la Présidente. Je sais que ça achale bien des gens de l'autre côté de la Chambre puis mes collègues députés quand on dit ça, mais c'est la vérité. Quand on est arrivés, il n'y avait pas grand-chose en infrastructures, il y avait vraiment un rattrapage énorme à faire. Puis je vais continuer de travailler en collaboration avec tout le réseau, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Effets du coût du logement sur le taux d'itinérance

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, les chiffres de 2024 en itinérance sont sortis, et le bilan fait mal. En effet, les refuges ont accueilli 15 % de plus de personnes en deux ans, au Québec. La situation est particulièrement critique en Abitibi-Témiscamingue, où le nombre de personnes accueillies dans les refuges a augmenté de 72 % en deux ans. C'est 52 % de plus sur la Côte-Nord, c'est 40 % de plus pour Laval, c'est 27 % de plus en Montérégie. C'est une crise humanitaire qui n'a plus rien de marginal. Tous les locataires sont à risque.

• (10 h 40) •

La première cause de l'itinérance, eh bien, ce sont les hausses de loyer et les évictions. Quelle surprise! Quand tu ne peux plus payer ton loyer, bien, tu le perds, tu te retrouves à la rue.

J'ai une question bien précise pour le ministre des Services sociaux : Est-ce qu'il en parle, de ce phénomène-là, avec sa collègue de l'Habitation? Est-ce qu'il lui dit, des fois, là, qu'il faudrait peut-être que la CAQ arrête de mettre du monde à la rue une fois pour toutes?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, merci beaucoup, Mme la Présidente, là. Je remercie le député de Saint-Henri—Sainte-Anne pour sa question, mais, les 15 % d'augmentation, il y a une partie qui est en refuge, mais une autre partie qui est en... qui est hébergée également, ce qui montre que notre réponse a été en deux temps, l'augmentation d'un nombre de refuges, oui, mais également une augmentation du nombre de ressources hébergées. Puis ça, on revient au fameux chiffre que, l'an dernier, 2023‑2024, on a pu mettre en logement 3 144 personnes à travers le Québec, des gens qui étaient dans la rue, qu'on a réussi à mettre en logement partout à travers le Québec, qui montre l'exactitude de notre plan, qui a été de toucher toutes les régions du Québec pour que les gens puissent se réaffilier dans leur région, plutôt que l'attitude, auparavant, où tout le monde fuyait vers les grands centres.

Donc, ce qu'il faut continuer à faire, c'est, oui, commencer à faire de la prévention, et on le fait. On a un comité ministériel qui se rencontre régulièrement. On a développé une mesure préventive pour la sortie carcérale avec mon collègue ministre de la Sécurité publique. On est en train de déployer une mesure pour la sortie des centres jeunesse. Et on continue à développer des mesures préventives pour renverser la tendance, Mme la Présidente, comme on avait dit qu'on le ferait.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Laurier-Dorion.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Il ne faut pas seulement sortir des gens de l'itinérance au compte-goutte, il faut éviter que de nouvelles personnes deviennent itinérantes.

Jeudi dernier, j'ai déposé un projet de loi visant justement à limiter les hausses de loyer records de cette année. Il y a là plusieurs propositions constructives dont pourrait s'inspirer la ministre de l'Habitation, dont celle de se donner les moyens de corriger l'indice du TAL, qui, cette année, a donné des résultats aberrants, une augmentation minimale de 5,9 %.

Est-ce que la ministre de l'Habitation... va-t-elle s'en inspirer pour éviter que des locataires de partout au Québec perdent leurs logements?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Oui, merci, Mme la Présidente. Alors, on a déjà agi, là. Je tiens à rappeler à mon collègue de Laurier-Dorion qu'on a agi avec le p.l. n° 31 en assurant une meilleure protection pour les locataires qui étaient évincés. Par ailleurs, avec le p.l. n° 65, on a aussi agi en mettant un moratoire sur les évictions puis en protégeant mieux les locataires aînés. Alors, c'est une préoccupation qu'on a, puis je pense qu'on a clairement agi à cet égard-là.

L'autre chose, au risque de me répéter, la vraie solution, c'est d'augmenter l'offre de logements. Alors, je ne sais pas, mais je n'entends jamais la deuxième opposition proposer des solutions concrètes à cet égard-là. On veut légiférer, on veut mettre plein de barrières dans les roues, mais c'est quoi...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Les chiffres sont clairs. Le dernier dénombrement des personnes en situation d'itinérance démontre que 27 % de ces personnes-là le sont devenues suite à la perte d'un logement, souvent à cause des hausses de loyer abusives, là. Est-ce que... Bref, ne rien faire pour limiter la crise des hausses de loyer, c'est pousser les gens à l'itinérance.

Est-ce que la ministre va agir et s'inspirer de notre projet de loi pour limiter les hausses de loyer qui suscitent, qui causent l'itinérance?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Bon, écoutez, il faut travailler sur l'offre, ce que je fais à tous les jours. Il faut aussi gérer la demande. Je tiens à rappeler au député de Laurier-Dorion qu'on a quand même eu un chiffre énorme d'immigrants temporaires. Ça aussi, ça a un effet sur le logement.

Alors, maintenant, il y a 24 000 logements en construction partout au Québec qui sont soutenus par le gouvernement du Québec. Par ailleurs, on a donné des pouvoirs spéciaux aux villes pour qu'elles les émettent, leurs permis, puis que ça aille plus vite, parce qu'on a besoin de tous les types de logements. Ça, ce sont des vraies solutions pour changer la donne, pour contrer la crise du logement, pas juste mettre des barrières dans les roues puis toujours revenir avec les mêmes propositions pour satisfaire sa base.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député de Taschereau.

Gestion du parc du Mont-Sainte-Anne

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Le Mont-Sainte-Anne, c'est un lieu exceptionnel, un joyau dans la région de la Capitale-Nationale.

Ça fait 30 ans que le gouvernement du Québec a cédé la gestion de la montagne à des promoteurs privés. À l'époque, l'entente venait avec des engagements à respecter, l'obligation pour l'exploitant de ne pas laisser le site se détériorer. Or, ça fait des années que Resorts of the Canadian Rockies met les usagers de la montagne en danger et néglige ses installations, tout ça en recevant des subventions gouvernementales.

Pour RCR, le Mont-Sainte-Anne, là, c'est juste une machine à imprimer de l'argent, Mme la Présidente. RCR, ça appartient au riche milliardaire canadien Murray Edwards, qui a une fortune évaluée à 3,8 milliards de dollars, un homme qui a fait fortune grâce aux sables bitumineux, Mme la Présidente.

Après 30 ans, là, il est clair que les clauses de l'entente ne sont pas respectées. Il est donc possible d'exproprier RCR.

Est-ce que la CAQ est prête à exproprier RCR ou préfère continuer à donner de l'argent à une compagnie parasite?

La Présidente : En réponse, le ministre responsable des Infrastructures et de la Capitale-Nationale.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Effectivement, j'entends mon collègue, je vais dire, à tout le moins, qu'il y a beaucoup d'inexactitudes qui sont mentionnées dans ce que mentionne mon collègue.

Effectivement, en 1994, il y a eu un droit qui a été octroyé par le gouvernement libéral de l'époque, avec un droit qu'on qualifie superficiaire, 80... 100 ans, en fin de compte, sur la montagne puis un délai plus court sur le secteur est. Aucune condition, aucune obligation, aucune obligation d'exploitation du site pour faire du sport, par exemple. Ça a été cédé sans condition, sans obligation. Alors c'est difficile de défaire un contrat en prétendant, en fin de compte, qu'il n'a pas rencontré des obligations quand on n'en a pas mis.

En 2008, il y a eu renégociation, et là il y a eu des conditions qui ont été mises pour le respect du secteur est. Et, puisqu'elles n'ont pas été respectées, on est allés en justice, on a gagné, et le secteur est, maintenant, est géré... est propriété de la SÉPAQ.

La Présidente : Première complémentaire...

Des voix : ...

La Présidente : Première complémentaire. On vous écoute.

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Ce qu'on finit par comprendre, c'est que la méthode de la CAQ, avec les grandes entreprises, elle se répète à tout bout de champ, Mme la Présidente : Enfreignez nos règles, passez go, réclamez 50 millions. C'est gênant pour les entreprises québécoises qui, elles, respectent les règles au Québec, qui, elles, respectent les règlements.

Avec ce règlement... Avec ce gouvernement-là, on nous dit qu'il faut se serrer la ceinture, qu'il faut être responsables. Pour économiser de l'argent, moi, j'ai un conseil pour eux : Arrêtez de donner de l'argent aux milliardaires. Expropriez RCR, récupérons cette montagne.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Merci, Mme la Présidente. Encore là, mon collègue, pour poser sa question complémentaire, aurait dû entendre la réponse à la précédente. Aucune obligation, en 1994, pour 100 ans. En 2008, on a renégocié, on a mis certaines obligations, puis on a appliqué en justice, puis on a gagné, puis on a récupéré le secteur est.

Ce que propose mon collègue, c'est : Faites des expropriations sans motif. Bien non, on ne fait pas ça, nous, au Québec. Comme gouvernement responsable, on ne fait pas ça. Mais notre intérêt est certainement de développer la montagne pour faire en sorte qu'il y ait des investissements. Et c'est l'entente qu'on a négociée avec le propriétaire du superficiaire, justement, pour qu'il y ait des investissements.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Processus de nomination des juges

M. Grandmont : On ne fait pas des expropriations sans raison. Stablex, M. le ministre, Stablex. C'est rendu une habitude, à la CAQ, de donner des passe-droits pour les compagnies, c'est ça qui se passe, Mme la Présidente, de donner des passe-droits pour les entreprises. C'était Stablex la semaine passée. L'automne passé, Northvolt bénéficiait des largesses du gouvernement. Avant, c'était Glencore pour ses normes sur l'environnement. Là, on fait un cadeau de 50 millions de dollars à un milliardaire qui n'en a juste pas de besoin puis qui ne respecte pas les clauses de l'entente qu'il avait signée avec le gouvernement.

Est-ce que la CAQ est fière de ce bilan-là?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Jonatan Julien

M. Julien : ...Mme la Présidente, là, ça va être la troisième fois que j'interviens, là, avec des inexactitudes, les conditions sont respectées. Savez-vous pourquoi les conditions sont respectées? Parce qu'en 1994 ils n'ont pas mis de conditions. Je vous le dis, là, quand il n'y a pas de conditions, je vous assure qu'ils vont les respecter. En 2008, il y a des conditions qui ont été mises. On a fait le suivi, on est allés en justice, on a récupéré le secteur est, parce que les conditions de 2008 n'ont pas été respectées, et on a été responsables.

Maintenant, on n'exproprie pas sans motif. Et je réitère que nous, on ne se comporte pas comme ça. Si eux veulent se comporter comme ça, grand bien leur fasse.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Le gouvernement de la CAQ s'est distingué, hier, par son efficacité. Oui, oui, Mme la Présidente. Un refus aussi rapide du fédéral, on a rarement vu ça. Le ministre de la Justice avait à peine déposé, hier matin, sa motion pour quémander de participer à la nomination des juges des cours supérieures que, dans l'après-midi, le premier ministre du Canada avait déjà dit : Non, il n'en est pas question.

Le ministre nous dit : Ah oui! mais il a une obligation de négocier de bonne foi. Ah oui? Aïe! Depuis 1947, Duplessis, 20 fois, au moins, le gouvernement du Québec a fait officiellement cette demande-là, attachez-vous bien, Mme la Présidente : 1947, 1950, 1968, 1969, 1978, 1980, 1985, 1986, 1987, 1992, 1997, 1998, 2000, 2004, 2007, 2008 deux fois, 2013, 2015, 2017. Toujours non.

La doctrine caquiste, c'est celle-là, Mme la Présidente, c'est d'espérer en vain des conditions gagnantes du fédéralisme.

Qu'est-ce que le ministre va faire maintenant qu'il s'est encore fait dire non?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je tends la main à mon collègue du Parti québécois comme à Québec solidaire et au Parti libéral du Québec. Le Québec n'est jamais aussi fort que lorsqu'il ne parle que d'une seule voix. Et, dans ce cas-ci, l'Assemblée nationale sera appelée à se prononcer sur une demande de résolution constitutionnelle pour forcer le gouvernement fédéral à venir s'asseoir à la table des négociations.

Le député de Jean-Talon a raison de dire que cette demande-là a été refusée par le passé. Par contre, ça a toujours été fait pas d'une façon appuyée.

On fonctionne en vertu d'un cadre actuel qui s'applique, soit la Constitution canadienne. Le collègue de Jean-Talon n'est pas d'accord avec le cadre. Je suis d'accord avec lui, c'est un cadre qui a été imposé, mais c'est à travers ça qu'on navigue présentement. Alors, utilisons les outils à notre portée pour faire en sorte que le Québec gagne, que le Québec, à l'intérieur de la fédération canadienne, accroisse son autonomie, qu'il participe à la sélection des personnes qui vont statuer, qui vont interpréter notre droit, nos lois que nous votons ici, à l'Assemblée nationale, que nous travaillons ensemble comme députés, élus du peuple québécois. Joignez-vous à nous pour faire avancer le Québec.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Donc, attendez, le Québec se fait dire non depuis 150 ans, puis depuis 50 ans sur cette demande-là précisément, puis là le ministre regarde ça puis dit : Ah! bien, je vais refaire la même chose, je vais continuer, je vais encore échouer, mais là j'aimerais ça qu'on échoue en groupe. Non.

La question au ministre, c'est : Est-ce qu'il va continuer sur la route sans issue du non? Est-ce qu'il va continuer à faire humilier le Québec en se faisant dire non ou il va déterminer que la seule solution, c'est l'indépendance du Québec?

Des voix : ...

La Présidente : Bon, un, c'est beaucoup trop bruyant. La période de questions n'est pas terminée. On ne va pas commencer à s'insulter comme dans une cour d'école. La réponse du leader. Et je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. Et on termine là-dessus après.

Motion proposant que l'Assemblée déclare que la Société de l'assurance automobile du
Québec et certains de ses dirigeants ont porté atteinte aux droits et privilèges de
l'Assemblée en transmettant intentionnellement des informations erronées
aux membres de la Commission de l'administration publique dans
le cadre de suivis concernant le projet CASA/SAAQclic

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, notre gouvernement va toujours travailler à faire des gains pour les Québécoises et les Québécois. Vous devriez être de notre côté dans ce dossier-là, même si ce n'est pas votre option, parce que, quand le Québec gagne, Mme la Présidente, c'est tous les Québécois qui gagnent. Il s'agit d'une question d'intérêt national, que l'État québécois puisse nommer ses juges. Joignez-vous à nous, joignez-vous à cette troisième voix...

La Présidente : Je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente, M. le leader. Il vous reste quelques secondes. Poursuivez.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, dans ce dossier-là, il est question de faire avancer les intérêts supérieurs du Québec. Je vous le réitère, joignez-vous à nous, parce qu'ensemble nous allons être capables, être capables...

La Présidente : ...réitère, vous passez à travers moi pour vos commentaires et vos questions. Il vous reste six secondes.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on a l'occasion de démontrer à l'ensemble du Canada que l'Assemblée est nationaliste. Je pense que c'est...

La Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Demeurez en place pour le vote reporté. Nous avons des votes qui s'en viennent, je demande votre attention. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale.

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Alors, bonjour, collègues. Nous allons poursuivre nos travaux.

Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion inscrite par M. le leader de l'opposition officielle en vertu des articles 324 à 327 du règlement, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée déclare que la Société de l'assurance automobile du Québec et certains de ses dirigeants anciens et actuels ont porté atteinte aux droits et privilèges de l'Assemblée ainsi qu'à ceux de ses membres en transmettant intentionnellement des informations erronées aux membres de la Commission de l'administration publique dans le cadre de suivis concernant le projet CASA/SAAQclic.»

Le vote est maintenant ouvert.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Excusez-moi! Excusez-moi! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Nous sommes... Nous sommes en train de voter, c'est un moment important, et je vous demande... je demande à chacun, s'il vous plaît, de respecter les normes et les règles qu'on s'est dotés en cette enceinte. Merci. S'il vous plaît!

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 31

Contre : 75

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc rejetée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, M. le Président, j'aimerais que vous rappeliez à cette Chambre que l'utilisation des appareils électroniques durant les travaux sont proscrits, M. le Président, notamment la prise d'images.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader du gouvernement. Donc, je n'ai pas été témoin de cela, mais, si tel est le cas, vous connaissez les règles. En cette enceinte, il n'y a pas de prise d'image, il n'y a pas d'utilisation de caméra permise. Donc, j'aimerais que tous les collègues observent cette règle que nous nous sommes donnée en cette enceinte.

Adoption du projet de loi n° 85

Nous allons poursuivre. Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre délégué à l'Économie proposant que le projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, soit adopté. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 75

Contre : 26

Abstentions : 5

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, est adopté.

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis, et je cède la parole à M. le premier ministre.

Nommer Mme Marie-Eve Brunet Kitchen Commissaire
au bien-être et aux droits des enfants

Document déposé

M. Legault : Merci, M. le Président. Donc, je propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément aux articles 1 et 3 de la Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants, madame Marie-Ève Brunet, consultante principale en stratégies sociales et relations gouvernementales, [à] Centraide du Grand Montréal, soit nommée commissaire au bien-être et aux droits des enfants pour un mandat de cinq ans à compter du 12 mai 2025 et que sa rémunération et ses autres conditions de travail soient celles contenues dans le document ci-annexé que je dépose.»

• (11 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

Mise aux voix

Je mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 104

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée.

Nous sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Prendre acte de l'augmentation du recours aux banques alimentaires et
encourager le gouvernement à poursuivre la lutte contre la pauvreté

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Taschereau, la députée de Terrebonne et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de l'augmentation continue du recours aux banques alimentaires, exemplifiée par une hausse de 55 % des demandes d'aides auprès des banques alimentaires du Québec depuis 3 ans, portant le total à près de 3 millions de demandes par mois;

«Qu'elle prenne acte de la diversification du profil des Québécoises et Québécois y ayant recours, incluant une part grandissante de personnes ayant un emploi, mais peinant à joindre les deux bouts;

«Qu'elle déclare que ce recours accru aux banques alimentaires est la conséquence d'une précarisation économique qui s'étend à de plus en plus de Québécoises et de Québécois dans un contexte de forte inflation ces dernières années entraînant une hausse importante du coût de la vie;

«Qu'enfin, elle encourage le gouvernement à poursuivre les efforts et les investissements dans les mesures visant à lutter contre la pauvreté et à apporter une solution pérenne pour tendre vers la sécurité alimentaire.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Je vous demande un vote électronique, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 102

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Avec votre permission, M. le Président, j'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à Banques alimentaires du Québec, Collectif pour un Québec sans pauvreté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le leader.

Et, pour la prochaine motion, je reconnais un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Réaffirmer l'engagement de l'Assemblée pour le maintien du
système de plafonnement et d'échange de droits d'émission

M. Leduc : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, la députée des Mille-Îles, le député des Îles-de-la-Madeleine et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée nationale réaffirme son engagement envers le maintien du Système de plafonnement et d'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre au Québec.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il y a consentement, sans débat. Cette motion est donc... Oui, M. le leader.

Une voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 102

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée.

Et, pour la prochaine motion, la parole revient à un membre du troisième groupe d'opposition, et je reconnais M. le chef du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale se prononce en faveur de l'abolition du principe énoncé dans l'Entente entre le Canada et les États-Unis sur les [pays tiers] sûrs qui rend une demande d'asile admissible après être entré au Québec par des chemins irréguliers si le demandeur d'asile démontre qu'il est resté 14 jours sur le territoire;

«Qu'elle affirme que cette politique encourage les réseaux de passeurs criminels et la traite de personnes aux frontières.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Nous allons donc à la prochaine motion, qui revient à un membre du groupe... — s'il vous plaît! — qui revient à un membre du groupe formant le gouvernement, et je reconnais M. le ministre de la Langue française.

M. Roberge : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos de Karl Blackburn, candidat à la chefferie libéral, affirmant que la Charte de la langue française est un fardeau pour les entreprises;

«Qu'elle rappelle que le français est au contraire une richesse;

«Qu'elle souligne que la Charte de la langue française permet de protéger la seule langue officielle et commune de la nation québécoise;

«Qu'elle rappelle que la Charte...»

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Excusez-moi, pardon, excusez-moi. Pardon. Pardon. Écoutez, collègues, vous connaissez les règles, vous connaissez les...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...vous connaissez les règles en cette enceinte. Je vais demander à M. le ministre de reprendre la lecture de cette motion. S'il vous plaît! Merci.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il vous plaît! Allez-y, M. le ministre.

M. Roberge : Merci, M. le Président. Ça va, chers membres de l'opposition officielle, on peut y aller? Merci.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Matane-Matapédia :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des propos de Karl Blackburn, candidat à la chefferie libéral, affirmant que la Charte de la langue française est un fardeau pour les entreprises;

«Qu'elle rappelle que le français est au contraire une richesse;

«Qu'elle souligne que la Charte de la langue française permet de protéger la seule langue officielle et commune de la nation québécoise;

«Qu'elle rappelle que la Charte de la langue française est essentielle au vivre ensemble au Québec;

«Que l'Assemblée nationale réitère le devoir de tous les élus d'appuyer les mesures assurant la vitalité du français au Québec.»

Même vous autres.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pas de... Merci. Merci. Pas besoin de commentaire. Pas de consentement. M. le leader, il y a eu un débat, il y a une motion présentée, pas de consentement, on passe à la prochaine.

M. Jolin-Barrette : ...vous savez, c'est extrêmement important, la langue française, puis...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Non, non, non.

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Non. Monsieur...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Nous allons... Nous allons poursuivre. Nous allons poursuivre, s'il vous plaît.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique des avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président.

Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission des transports et de l'environnement va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 81, la Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de la santé et des services sociaux va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 83, la Loi favorisant l'exercice de la médecine au sein du réseau public de la santé et des services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, la Loi sur l'intégration nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'aménagement du territoire se réunira en séance de travail le jeudi 10 avril 2025, de 8 heures à 8 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la révision de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal concernant la taxe sur l'immatriculation des véhicules.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant tout de suite passer aux affaires du jour, donc aux affaires prioritaires.

Affaires prioritaires

Reprise du débat sur la motion du ministre des Finances proposant que
l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement
et sur les motions formulant un grief

Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné à l'Assemblée du 2 avril 2025 sur la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement ainsi que sur les motions formulant un grief présentées par M. le député de Marguerite-Bourgeoys, Mme la députée de Verdun, M. le député de Jean-Talon, M. le chef de l'opposition officielle, M. le député de Laurier-Dorion, Mme la députée de Chomedey, M. le député de Taschereau, Mme la députée de La Pinière, M. le député de Jean-Lesage, Mme la députée de Bourassa-Sauvé, M. le député de Maurice-Richard, Mme la députée de D'Arcy-McGee, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve, Mme la députée des Mille-Îles, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, M. le député de Saint-Jérôme, M. le député de Pontiac, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce, M. le député de Rosemont, Mme la députée de Robert-Baldwin, Mme la députée de Sherbrooke, M. le député de l'Acadie et M. le député de Nelligan.

Conformément aux dispositions de l'article 276 du règlement, je vous rappelle qu'une intervention de 30 minutes est réservée au représentant de l'opposition officielle et que ce débat se terminera par la réplique d'une heure accordée au ministre des Finances.

Je comprends qu'il y aurait toutefois consentement pour permettre au porte-parole du deuxième groupe d'opposition de faire une intervention d'une durée maximale de 10 minutes. Y a-t-il consentement? Consentement.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun et vous rappelle que vous avez... vous disposez de 10 minutes.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci. Merci, M. le Président. Alors, à mon tour d'un peu conclure, là, de notre côté, notre réplique finale au budget, à la motion qui a été déposée, et de faire rapidement, là, un bilan aussi, je vous dirais, des prises de parole puis des discussions que nous avons eues à la Commission des finances publiques dans les derniers jours.

Tout d'abord, nous restons avec la lecture, en regardant autant les chiffres que les annonces qui ont été faites, que le budget qui nous est présenté demeure à ce jour un budget d'austérité. Je vais prendre le temps, tout à l'heure, pour regarder les chiffres en question avec vous rapidement, mais ce que ce budget annonce, ce sont des compressions, des compressions budgétaires qui vont se faire sentir dans l'approvisionnement, dans l'offre de nos services publics, autant en éducation, autant en santé, et qu'elles arrivent au mauvais moment, et que ces compressions-là vont arriver dans un moment d'incertitude, là où les Québécois et Québécoises en ont le plus besoin.

D'abord, pour bien comprendre aussi cette incertitude, nous avons eu des discussions avec le ministre des Finances concernant les hypothèses de base de ce budget, et celle... l'hypothèse qui demeure encore, pour nous, être extrêmement incertaine, c'est les effets des tarifs et comment le budget demeure... Il a été construit autour de l'hypothèse de 10 % de tarif sur deux ans. C'est encore très conservateur puis c'est encore très optimiste de continuer dans cette voie-là, vu que, quand... Lorsqu'on a eu les échanges, les experts ne sont pas encore d'accord sur comment les tarifs qui sont répartis entre... pas la totalité de nos biens et services qui sont exportés, on sait très bien que c'est une partie, la partie qui n'est pas touchée par le traité de libre-échange, mais la répartition qui va se faire sur l'ensemble de l'économie demeure extrêmement incertaine.

Le deuxième enjeu que nous, on voit avec ce budget puis qui demeure le coeur du problème, c'est le fait qu'on se prive et qu'on ne va pas chercher des nouveaux revenus. Il nous manque de revenus, quitte à ce que ce soit... pour arriver aux objectifs qui sont donnés par la CAQ en termes de réduction de la dette, voire du déficit. Quand on le regarde, bien sûr, ce chiffre-là de 13 milliards nous impressionne, mais, pour le comprendre, un déficit, c'est le résultat entre la colonne des dépenses mais aussi la colonne des revenus. Puis cette colonne-là, les intrants, pour cette colonne-là, bien, ça n'a pas été assez exploré.

Une voix : ...

Mme Zaga Mendez : Je vais juste attendre que la ministre des Transports finisse, là. Parfait. Merci, M. le Président.

Donc, comme je disais, c'est dans la colonne des revenus que nous devons prêter davantage attention, resserrer autant la vis à l'évasion puis l'évitement fiscal qui demeurent, aller chercher plus d'argent, bien sûr, de la part du fédéral. On a eu des discussions sur les priorités du ministre des Finances. Pour nous, cet argent-là doit être cherché le plus rapidement possible, ce qui viendrait aider avec le financement de nos services publics. Et, troisièmement, c'est d'aller chercher l'argent là où il se trouve. Pour nous, il demeure que cet argent-là se trouve chez les plus fortunés de notre société. Et ce n'est pas là qu'on est en train de chercher ces revenus. On l'a vu avec la question du gain du capital, pour nous, on aurait souhaité de garder le rehaussement du taux d'inclusion du gain de capital, qui nous aide à aller chercher quand même presque 1 milliard de dollars et qui pourrait venir à l'aide à tous les projets d'infrastructure et tous les projets, en ce moment, qui sont en suspens. C'est... On l'a vu à multiples reprises ici, les besoins concernant l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, la construction de notre tramway à Québec, bref, tous les projets... ou la question des écoles et des hôpitaux qui ont besoin d'aller chercher ces sommes rapidement pour qu'on puisse réaliser les projets.

Également, et c'est quelque chose qu'on n'explore pas au Québec, c'est comment on peut aller chercher des revenus supplémentaires chez les personnes les plus fortunées de la société. Quand je parle des personnes les plus fortunées, je parle des personnes qui détiennent, mais qui accumulent des millions, voire des milliards de dollars année après année. On peut penser à des gens qui n'ont pas seulement une fortune en termes d'immobilier, par des maisons, des chalets, des biens, mais aussi des actions. Et, pour nous, il faut aller chercher un revenu supplémentaire dans le 1 % le plus fortuné de la société, surtout dans un temps de crise et surtout dans un temps de... qui s'annonce extrêmement difficile pour l'économie, puis c'est un temps d'incertitude.

Je n'ai pas le temps de passer en revue la réponse, parce qu'on a encore plusieurs questions concernant la réponse qui a été faite par la CAQ en aide aux entreprises. Je dirais que, même si le milieu est très content de voir le programme FRONTIERE être offert aux entreprises qui sont en train de faire des exportations vers les États-Unis, il demeure que les entreprises qui ont juste une partie, donc qui n'arrivent pas aux 25 %, qui vont aussi être affectées... il faut voir comment on va venir en aide à ces entreprises qui ne sont pas éligibles. Mais ce qu'on aurait voulu voir aussi, dans ce type de programme de... comment on va encourager la transformation et la consommation, accroître la demande locale au Québec, parce qu'on sait que c'est ça, le noeud du problème, en ce qui concerne l'aluminium, l'acier et le bois, c'est la transformation ici, au Québec, c'est d'aider ces PME qui peuvent développer un... développer ce secteur de transformation, ce secteur manufacturier. Et c'est là où on pense qu'il manque encore des programmes et de l'accompagnement.

• (11 h 20) •

Je me permets un mot sur l'agriculture. Je n'ai pas eu la chance de parler lors de mon discours de réplique, mais il faut entendre la voix de nos agriculteurs et nos agricultrices, qui sont extrêmement déçus du budget, parce que ce sont, vous le savez, les entreprises agricoles et forestières qui vont être affectées par l'incertitude économique qui est causée par Trump. Juste dans le budget, c'est 22 millions de dollars en moins. C'est ça que nous a dit M. Martin Caron, le président de l'UPA, au lendemain des annonces. Ils pensaient avoir été compris suite aux mobilisations de l'année passée, auxquelles je pense que plusieurs d'entre nous avons eu la chance de participer, ils ont... ils voient clairement qu'il y a une diminution dans le budget de l'agriculture. Et cette coupure de 22 millions, bien, c'est des programmes en moins, c'est du soutien en moins envers nos agriculteurs et nos agricultrices, qui ont de la misère, déjà, à faire... à arriver, si on considère les effets des changements climatiques, l'effet de l'endettement. Et, à cet égard, ils nous rappellent qu'ils attendent encore des sommes, ils attendent encore des sommes importantes qui n'ont pas été versées suite au fait que le gouvernement du Québec est allé chercher ce qu'on appelle Agri-relance de la part du fédéral. Ils attendent encore aussi l'ajustement des fonds face à l'adaptation aux changements climatiques. Bref, ce qu'on voit avec cet exemple-là, c'est un exemple de compressions. Puis c'est ça qu'on observe quand on regarde les dépenses de l'État. On compare les taux de croissance des dépenses, que ce soit en services, en éducation, en santé, mais dans les autres ministères, ils n'accordent pas ce qu'on appelle les coûts de système, ils n'accordent pas les besoins qui sont réclamés par nos milieux. Et ça, ça a l'air juste des chiffres et des comparaisons, mais ceci a un effet concret dans la réalité des gens, parce que l'austérité, c'est lorsqu'on arrive puis on va voir soit des services coupés ou soit des personnes qui sont mises à la porte. Quand nos services sociaux ne répondent pas, cette pression-là s'en va où? Elle s'en va dans nos organismes communautaires.

Et je vais me permettre, la minute qu'il me reste, de parler de la réalité sur le terrain. J'ai eu une rencontre avec tous mes organismes communautaires à Verdun, qui m'ont exprimé à quel point eux aussi, ils vivent les compressions, eux aussi, ils sont mis au pied du mur avec le peu de ressources qu'ils ont, avec des programmes qui disparaissent en employabilité, des programmes jeunesse. Et ils n'ont pas le choix, eux aussi, qui viennent à l'aide des plus vulnérables, qui viennent à l'aide des mal logés, quiviennent à l'aide de personnes qui ont un enjeu d'insécurité alimentaire, des jeunes pour prévenir le décrochage scolaire... bien, avec le peu d'argent qu'ils ont, bien, ils n'ont pas le choix de couper des services.

Et, vous savez, M. le Président, c'est une chaîne, c'est de la pression qui s'accumule parce que nos services sociaux vont vivre l'austérité, nos services communautaires, qui sont ce maillon, ce filet social, eux aussi ont moins de ressources pour venir à l'aide. L'augmentation du PSOC n'est pas suffisante pour répondre à ces besoins-là. Ce que nous, on voit, avec ce budget, c'est que notre tissu social s'effrite là où est-ce qu'on en a malheureusement le plus besoin, que les crises vont continuer à s'intensifier. Que ce soit en logement, que ce soit la question de la pauvreté, que ce soit aussi en itinérance, ce budget ne répond pas aux attentes, aux attentes en ce qui concerne la réponse aux enjeux de société. Il n'est pas à la hauteur de la situation en pleine incertitude économique. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verdun. Nous poursuivons ce débat. Je reconnais maintenant M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, M. le Président. Le budget qui a été déposé par le ministre des Finances est un second record de déficit en deux ans, 13,6 milliards de dollars. Initialement, le budget de l'année 2025‑2026 avait été budgété à un déficit de 8,5 milliards de dollars, donc une augmentation de 5,1 milliards. On nous avait vanté que les raisons pour ces dépenses additionnelles là étaient initialement, donc, dues pour faire face à la guerre tarifaire. Je vais vous éviter de passer à travers l'exercice que j'ai fait, là, avec le ministre dans la section du budget où on parle en détail, là, du plan pour faire face, là, à la guerre tarifaire, mais, somme toute, M. le Président, il y a 500 millions de dollars, 460, là, pour être plus précis, qui sont calculés selon notre estimé, qui sont une réponse directe à la guerre tarifaire de Donald Trump, et que, donc, du 5,1 milliards, il y en a 4,6, grosso modo, qui ne sont que des dépenses additionnelles, M. le Président. Donc, si on voulait s'imaginer ce qu'un gouvernement de Québec solidaire pourrait avoir de l'air, on a eu l'exemple lors du dépôt du budget avec des dépenses sans contrôle.

Le ministre nous dit souvent que ce n'est pas le pire des déficits, là, en fonction du produit intérieur brut. Mais je dois quand même lui rappeler que, dans les années 90, il y avait eu deux lois essentielles qui avaient été mises en place pour empêcher, justement, qu'on fasse des déficits comme ça de façon consécutive et aussi importants. Seul le ministre des Finances actuel aura réussi à briser cette tradition. Le PQ l'avait réussi, à faire un peu de grabuge, là, durant le désastre de 2013 à 2014, mais, si, à la fin du retour à l'équilibre budgétaire, planifié par le ministre des Finances... se réalise tel qu'il le prévoit, cela aura été, donc, neuf déficits budgétaires consécutifs, M. le Président. Un record de tous les temps. Ça ne s'est jamais vu dans l'histoire du Québec.

Il faut quand même se rappeler qu'on a laissé un surplus budgétaire qui était relativement important. Sur le plan du retour à l'équilibre budgétaire que le ministre nous a annoncé lors du budget, il va falloir qu'il y ait plusieurs astres qui s'alignent en même temps.

Bon, premièrement, l'hypothèse de base du ministère des Finances, c'est que les tarifs de l'administration américaine sur le Canada auront des effets de tarifs équivalents, pour le Québec, de 10 %. Écoutez, on a eu pas mal de débats sur le sujet, il y a des opinions qui sont d'un bord puis de l'autre. Il n'y a aucun souci à ce que le ministre des Finances décide de porter des lunettes roses pour regarder l'univers de façon plus positive, c'est sa façon de voir les choses, c'est bien correct, je n'ai aucun enjeu avec ça. Mais il y a quand même des économistes qui se sont penchés sur le sujet et qui en arrivent de dire que ce n'est pas 10 %, que le tarif effectif va être sur l'économie du Québec, ça va être au-delà de ça, M. le Président.

Desjardins, Jimmy Jean, chez Desjardins, selon ses estimés, le Québec est la province pour laquelle le taux effectif sera le plus élevé. Et Jimmy Jean parle d'un taux de 21 %. 21 %, là, O.K., ça, c'est en incluant la correction que le tarif du fentanyl, que l'administration Trump nous charge, là... passera de 25 % à, disons, 12 %. Parce qu'il y a un chemin théorique, là, qu'on pourrait suivre pour faire plaisir à l'administration américaine, en ce qui a trait à la guerre sur le fentanyl. Mais ça, c'est inclus dans le 21 % de Jimmy Jean. On parle aussi, évidemment, d'un risque... d'un contrôle mondial, au niveau du développement économique, qui va relativement bien. Mais, si on regarde des marchés, depuis juste la dernière semaine, il y a énormément de volatilité. Je lisais justement, là, tout à l'heure, que Jamie Dimon, de J.P. Morgan, considère que le scénario de base, maintenant, c'est définitivement une récession aux États-Unis.

Alors, que ce soit Jamie Dimon ou d'autres, il y en a beaucoup, de monde qui sont en train de dire que l'économie américaine va être sur les freins et que probablement qu'actuellement les freins s'appliquent, actuels, sur l'investissement, ce qui est de mauvais augure pour l'économie américaine. Et, bien évidemment, bien, notre économie à nous en paiera le prix aussi. Malgré les tarifs, la demande d'aluminium, qui, elle, au niveau du brut, pourra être difficilement remplacée, elle va, elle, souffrir à cause du ralentissement économique que nos voisins du Sud vont avoir.

Donc, 1,1 % de croissance économique, selon le ministre des Finances, nous, on croit que c'est extrêmement généreux. Si on prend les données de Desjardins, si on prend les données qu'on a eues récemment de la part de l'ensemble de la rue, au niveau américain, au niveau de Wall Street, quand on regarde tout ça, c'est clair qu'il va y avoir un ralentissement économique au Québec. C'est clair que le ralentissement économique est déjà pressenti dans nos entreprises québécoises. Donc, c'est certain que le produit intérieur brut du Québec ne sera pas de 1,1 %. Mais le ministre des Finances a pris cette supposition-là, a pris aussi le 10 % et a aussi inclus dans ses calculs l'inclusion... l'augmentation du taux d'inclusion sur le gain en capital, qui, évidemment, là, surenchère les revenus que le gouvernement estime.

Je comprends que l'amortissement accéléré a été reconduit, mais ce n'est pas une certitude. Je comprends que le fédéral ne coupe pas aux transferts aux provinces. Mais je ne sais pas si vous avez porté attention, là, aux derniers balbutiements dans la course au fédéral, au niveau de la campagne, mais chaque parti se surenchère en termes de dépenses additionnelles et chaque parti dit qu'ils vont arriver à un équilibre budgétaire. Donc, quelque part, il y a quelque chose qui va arriver. Puis, on le sait bien, là, les transferts aux provinces n'ont pas augmenté, donc il est fort probable que ça va être l'endroit que les provinces vont payer le prix, dont le Québec. Alors, on met toutes nos aspirations dans une meilleure coopération avec le fédéral, au niveau des transferts, malheureusement je ne vois pas comment ça, ça pourrait se faire. On a de besoin, effectivement, d'un plan massif en infrastructures, au niveau fédéral, pour que ça puisse stimuler et aider l'économie du Québec à pouvoir aller de l'avant. On n'en entend pas parler.

• (11 h 30) •

Donc, quand j'additionne tous ces éléments-là, M. le Président, c'est clair que les hypothèses de base du ministre des Finances sont extrêmement optimistes.

De plus, une des choses qui m'a... Puis j'ai entendu l'argumentaire du ministre puis, je vais être franc avec vous là-dessus, je ne suis pas en accord. Fondamentalement, je trouve qu'il y avait un travail additionnel qui aurait dû être fait, qui n'a pas été fait, puis je ne comprends pas les raisons du pourquoi que ça n'a pas été fait, mais il y a un manque à gagner de 6 milliards pour trouver, là, un équilibre budgétaire, dans l'estimé du premier ministre, d'ici 2030. Je ne vois pas pourquoi on n'a pas été capable d'identifier, tout de suite, déjà, les mesures. Ça n'aurait pas été compliqué. On aurait pu mettre des probabilités, mettre n'importe quoi pour donner les pistes de solution. Malheureusement, le budget ne nous a pas éclairés là-dessus.

Ça nécessite également, là, que nos entreprises soient en mesure d'augmenter évidemment... nos entreprises d'État, nos compagnies... les sociétés d'État puissent augmenter les revenus pour le gouvernement. Malheureusement, Hydro-Québec a connu ses pires années en termes d'hydraulicité, et plusieurs grands projets pourraient, donc, réduire les dividendes qu'Hydro-Québec donne au gouvernement du Québec.

La Société des alcools du Québec connaît des réductions d'achalandage. On le voit bien, les plus jeunes sont plus raisonnables que les plus âgés, disons, au Québec, et ils consomment moins, et tant mieux si c'est le cas, mais, au niveau des finances publiques, M. le Président, ça n'augure pas bien au niveau de la SAQ.

Loto-Québec, on comprend qu'il y a un marché qui pourrait être développé de la part de Loto-Québec. Est-ce qu'on va vraiment être capable de pouvoir voir des prises de parts de marché de la part de Loto-Québec pour l'avenir, pour augmenter les revenus d'État? On le souhaite, M. le Président. Malheureusement, à date, ce n'est pas ce qu'on a vu.

Là, parlons de l'enfant terrible, si on peut dire, des sociétés d'État du Québec, Investissement Québec, qui n'a fait que des... a fait énormément de mauvais choix. Ici, je ne peux vous parler que de Northvolt, par exemple, et le fait, et le fait qu'on a talonné le gouvernement et mis de la pression pour que la ministre de l'Économie puisse être en coordination plus fréquente avec les gens d'Investissement Québec simplement pour nous donner une idée de la valeur du placement, du pari que la CAQ a fait dans Northvolt.

Puis on se fait dire que ça vaut des sous, il n'y a pas à s'inquiéter, on a des garanties. Puis là, tranquillement pas vite, on change de narratif pour dire : Ah! bien, c'est peut-être le potentiel que... on a des garanties avec le terrain, que le terrain... En tout cas, le projet à Saint-Basile-le-Grand, c'est bon, oui, mais à la maison mère... Ah! la maison mère, on va être correct. Puis là, finalement, tranquillement pas vite, le narratif change pour nous dire : Bien, finalement, après des mois et des mois, et après la faillite, finalement, ça se peut qu'on soit dans le trouble avec notre placement à la maison mère. Allô? La Caisse de dépôt, elle a déjà écrit zéro à côté de cet investissement-là plusieurs mois à l'avance, puis le gouvernement n'était pas capable de nous donner l'heure juste à ce sujet-là.

Puis là, après ça, c'est de questionner le gouvernement : Est-ce que vous comprenez pourquoi il y a de potentiels risques que, justement, le projet ne fonctionne pas au Québec? Puis la réponse : Non, non, ça va fonctionner au Québec. Puis je dis : Bien, voyons donc, la technologie n'est pas la bonne technologie, et le modus operandi, là, la mise en opération pour fabriquer ces batteries-là, qui ne sont pas de la meilleure technologie, n'a pas fonctionné en Suède. C'est la raison pour laquelle la maison mère a fait faillite, puis là, soudainement, on peut croire que, si ça n'a pas fonctionné en Suède, ça va fonctionner au Québec? C'est du n'importe quoi, M. le Président. Moi, j'aimerais ça que le gouvernement puisse au moins directement dire aux Québécois : O.K., on a un problème, là, on va essayer de trouver une solution. Non, on s'obstine à dire que ça va bien, M. le Président, puis on continue à regarder par en avant. Moi, je suis... En tant que payeur de taxes, là, je peux m'imaginer, l'ensemble des Québécois est totalement déçu du comportement du gouvernement dans ce sujet.

On a parlé d'infrastructures, de rehausser le plan. C'est certain que, quand ça ne va pas bien dans notre économie, on doit trouver des façons de stimuler, prendre la place du privé. Aller dans les infrastructures, évidemment, c'est la chose à faire, mais on en a discuté hier, justement, avec le ministre, puis ce n'est pas soutenable d'augmenter à très long terme les dépenses dans le programme québécois des infrastructures, parce qu'on l'a compris, là, à 19 milliards de dollars, on est à la limite potentielle de ce qui est réalisable. Puis là, bien, on le fait de façon... pour remplacer temporairement... mais il ne faut pas se leurrer, M. le Président, ça ne pourra pas durer à très long terme.

On a questionné le ministre, évidemment, sur le plan des PME. On a vu une importante diminution du budget prévu. Nous, on était attentifs à ça. On était attentifs à ça parce que c'est le coeur de l'économie du Québec, 270 000 PME à travers nos 17 régions économiques. 97,6 % de toutes les entreprises québécoises dans le secteur privé, M. le Président, sont des PME. C'est le tissu économique, c'est le coeur de l'économie québécoise, M. le Président. Malheureusement, le gouvernement a décidé de couper par rapport à l'aide aux PME. On en a discuté hier, c'était évident.

Évidemment, le retour à l'équilibre budgétaire semble être précaire. On repose essentiellement sur la crédibilité de la livraison d'un plan de retour à l'équilibre budgétaire, qui repose lui-même sur des hypothèses plus qu'incertaines. On est conscients que la Colombie-Britannique a eu des décotes, parce que, justement, la tendance à la hausse du levier, c'est-à-dire la dette nette par rapport au PIB, était inquiétante, les agences ont agi. Moi, pour moi, c'est important que le Québec reprenne cette discipline budgétaire, on en a de besoin, parce qu'on est dans les plus endettés au Canada. On n'est définitivement pas avec une marge de manoeuvre comme celle que nous avions laissée en 2018.

Et puis c'est l'avenir de nos jeunes, M. le Président. On pige dans le Fonds des générations, on réduit les contributions, on hypothèque en faisant des déficits records après déficits records. Quelqu'un, en bout de piste, va payer, M. le Président, puis c'est nos jeunes qui vont payer. Ça fait que, pour moi, c'est important. C'est le legs qu'on leur... qu'on doit leur laisser. C'est une économie qui est en forme, c'est des finances publiques qui sont en ordre, c'est un système d'éducation qui fonctionne. Puis, pour nous, M. le Président, tout ça est gérable en même temps. Malheureusement, ce gouvernement-là n'a pas les priorités à la bonne place.

C'est un gouvernement qui nous a créé un gouffre financier dans les dernières années, puis on a besoin d'agir aujourd'hui pour pouvoir faire en sorte que notre économie soit au rendez-vous, l'économie de l'avenir, l'économie de la propriété intellectuelle, l'économie de propriétaires. On a besoin que le focus du gouvernement soit là-dessus, M. le Président. Malheureusement, ce n'est pas ce qu'on a vu.

Maintenir des déficits aussi importants sur une aussi longue période de temps imposera, c'est certain, un coup de barre important. Puis, quand on voit que les décisions difficiles, au niveau, par exemple, des dépenses fiscales, sur les cinq, six, sept prochaines années, le 3 milliards qu'on a discuté avec le ministre... que, sur 3 milliards, il n'y a seulement que 10 % du 3 milliards qui va être avant la prochaine élection, il y a 90 % de ce qui est prévu comme coupes fiscales de la part du ministre qui vont être après l'élection, qui vont être pour le prochain gouvernement, que, si la tendance se maintient, M. le Président, ça ne sera pas la CAQ au pouvoir, donc on pellette par en avant, on donne le trouble au prochain. C'est ça, ce gouvernement-là, M. le Président.

On aurait de besoin, en plus, que... On réalise que le plan de l'équilibre budgétaire déposé par le ministre repose sur la générosité du fédéral, des sociétés d'État, qui vont soudainement bien se comporter, que l'impact de la guerre tarifaire ne sera pas aussi grand que ce que Desjardins prévoit, que les 6 milliards, qu'on n'a pas encore identifiés, ne vont soudainement plus être nécessaires, que la croissance économique va être de 1,1 %, contrairement à ce que Jamie Dimon a dit ce matin, au niveau de l'économie américaine. On aura de besoin que l'augmentation du taux d'inclusion sur la taxe sur le gain en capital se maintienne, puis tous les partis ont dit que c'était non. Mais on aurait de besoin que tout ça se réalise, M. le Président, pour que le déficit qui nous a été annoncé se maintienne, mais on comprend que les prérogatives du gouvernement ne sont pas à la même place.

De par le passé, on a critiqué à plusieurs... plusieurs fréquences, en fait, les gaspillages nombreux, irresponsables du gouvernement, que ce soit avec les chèques électoralistes, ou l'argent aux Kings de Los Angeles, ou que ce soit dans Flying Whales, ou que ce soit dans Lion, ou que ce soit dans Taiga, ou que ce soit dans Northvolt. On en a parlé, M. le Président. Malheureusement, on ne voit pas la discipline, on ne voit pas comment ce gouvernement-là va être capable de tenir la route. C'est un gouvernement qui a perdu les contrôles des finances publiques, c'est un gouvernement qui a perdu le contrôle des dépenses. C'est un gouvernement, M. le Président, qui, normalement, aurait dû être élu pour sa saine gestion des finances publiques, avec une vision du développement économique pour tous, avec au coeur de sa vision les PME du Québec. Malheureusement, M. le Président, ce n'est pas ce qu'on a eu. C'est pour ces raisons que nous allons voter contre ce budget. Merci, M. le Président.

• (11 h 40) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Nous poursuivons toujours le débat sur le... Pour la réplique, je reconnais M. le ministre des Finances. Je vous rappelle, M. le ministre, que vous disposez d'un maximum d'une heure.

M. Eric Girard (réplique)

M. Girard (Groulx) : Oui, merci, M. le Président. Et, je vous rassure, je n'aurai pas besoin d'une heure. Mais je tiens quand même à souligner que nous avons eu, à la Commission des finances publiques, 10 heures de débats qui se sont déroulées de façon courtoise et professionnelle, avec un président de commission qui mène ça d'une main de maître, et le personnel de l'Assemblée nationale, et tous les employés politiques, le bureau du leader, les gens de l'opposition. Puis on a eu... Tant les députés du gouvernement que les députés de l'opposition avaient des questions extrêmement pertinentes sur le budget. Alors, ça a été un 10 heures bien investi. Alors, merci pour ça.

Puis c'est un plaisir d'intervenir. Malheureusement, on a perdu nos étudiants dans la galerie, il y avait plusieurs étudiants tout à l'heure. Puis je ne sais pas si c'est un jugement sur le discours des oppositions, mais ils ont quitté. Alors, j'aurais aimé ça qu'ils restent, mais voilà, ils sont partis. Bon, c'est comme lorsque vous allez au théâtre, M. le Président, vous avez le droit de quitter à l'entracte, là, mais, en général, on reste pour la pièce au complet.

Bon. Et alors, c'est évidemment un budget extrêmement complexe, dans un... c'est un budget complexe dans un environnement extrêmement difficile. Alors, ce n'est pas un budget comme les autres. C'était mon septième budget, le septième budget de notre gouvernement. Puis je remercie le premier ministre pour le privilège de servir au niveau des finances publiques.

Et, si je pouvais résumer ce budget, je le dirais ainsi, M. le Président, face à la grande incertitude, le gouvernement se concentre sur la création de richesse, tout en protégeant les soins de santé et l'éducation. Et aussi il réitère son engagement à la saine gestion des finances publiques en présentant un plan de retour à l'équilibre budgétaire.

Alors, il y a vraiment trois niveaux, la priorité qui est l'économie. On a une menace tarifaire, mais aussi une menace existentielle à la structure de l'économie canadienne et de l'économie québécoise, puisque nous sommes des économies ouvertes, axées sur le commerce extérieur. Et, d'ailleurs, on a une relation mutuellement bénéfique avec notre partenaire américain depuis de nombreuses années. Et cette relation-là, elle est au niveau des États, des institutions, mais aussi des individus. Les Américains sont nos amis. Et évidemment nous sommes un peu surpris, étonnés, bouleversés par le traitement qu'on reçoit en tant qu'amis, ayant... le Canada, les Canadiens, les Québécois ayant combattu de nombreuses guerres aux côtés des Américains. Et, pas plus tard que récemment, nous avons combattu les feux de forêt en Californie. Nous avons envoyé nos meilleurs pompiers habilités à combattre les feux de forêt pour aider nos amis américains. Alors, on est un peu surpris de la façon dont notre ami et voisin nous traite. Alors, face à cette menace, priorité à l'économie, il faut, bien sûr, s'occuper de nos principales missions de l'État. Alors, on protège la santé et l'éducation, et nous sommes engagés dans une saine gestion des finances publiques.

Alors, c'est certain que le conflit commercial, là, les menaces tarifaires, les bouleversements qu'on observe, bien, c'est certain que ça affecte déjà notre économie, là, que ce soit au niveau de la confiance, de l'investissement des entreprises, des exportations. En fait, toutes les entreprises sont en attente de savoir si elles vont continuer d'avoir accès au plus important marché au monde, le marché américain.

Et donc les perspectives économiques sont assombries. Nous avons prévu, pour 2025, 1,1 % de croissance et, pour 2026, 1,4 %. Pour 2025, nous sommes exactement à la moyenne des économistes du secteur privé que nous consultons dans le cadre de l'élaboration du budget. Et puis c'est certain qu'on a abaissé nos prévisions de croissance, parce qu'en fait, M. le Président, en 2024, on a terminé l'année avec un excellent momentum. On a révisé à la hausse nos prévisions de croissance pour 2024, qui étaient de 1,2 %. Maintenant, c'est 1,4 %.

Et puis il faut savoir qu'avant cette menace tarifaire, bien, les choses allaient bien au Québec, là. Si vous prenez l'écart de richesse avec l'Ontario, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, il était de 16 %, et puis là on va atteindre 10 %, en 2026, M. le Président. C'est exceptionnel, cette convergence, là, il faut bien le dire. Puis, si vous regardez le revenu réel disponible, la croissance, au Québec, est de 6,6 %, tandis qu'elle est de 3,9 % au Canada. Et donc la situation de l'économie québécoise, avant le conflit commercial, était, somme toute... notre économie était en santé. Et là, dans le cadre du processus du budget, on a arrêté nos prévisions le 7 mars, et le gouvernement américain a annoncé ses tarifs, contre-tarifs le 2 avril. Alors, nous, on doit faire des hypothèses économiques de base, parce que ces hypothèses économiques de base servent à faire la prévision de revenus qui, avec les prévisions de dépenses, permettent de faire les équilibres financiers, le cadre financier.

Alors, on avait une décision à prendre, alors on... nous avons analysé, réfléchi. Puis on est dans le domaine de l'intuition économique, là, on n'est pas dans le domaine des modèles. Il fallait décider quelle hypothèse nous allions prendre quant à l'imposition de tarifs par l'administration américaine. Alors, nous avons fait l'hypothèse que la position actuelle de l'administration américaine est une position de négociation visant à engendrer des concessions de ses partenaires commerciaux. Donc, la pression est maximale, présentement, mais cette situation-là ne pourra pas perdurer. Donc, nous avons fait l'hypothèse, bien que tout le monde parlait de 25 % sur l'ensemble des biens et services qui transitent la frontière canado-américaine... nous avons fait l'hypothèse qu'en moyenne, pour une période de deux ans, les tarifs seraient de l'ordre de 10 %, M. le Président. Et 10 % pour deux ans, bien, c'est mathématique, M. le Président, ça peut vouloir dire 20 %, en moyenne, pour un an, c'est équivalent, ou ça peut vouloir dire 20 % sur 50 % des biens pendant deux ans. C'est une hypothèse.

Alors, suite à l'annonce du 2 avril, des économistes chevronnés de la Banque Nationale et de Goldman Sachs ont qualifié l'impact des tarifs imposés sur l'économie canadienne de l'ordre de 6 %, M. le Président. Et donc notre hypothèse de 10 % est relativement conservatrice. Et d'ailleurs plusieurs analystes qui avaient émis des réserves quant à notre hypothèse de 10 % ont poliment, comme on dirait, ravalé leurs paroles et dit : Bien, voilà, finalement, 10 %, ce n'était pas si mauvais, comme hypothèse. Parce qu'il faut comprendre que deux ans, c'est long et que des tarifs sur tous les biens et services qui transitent la frontière canado-américaine et mexico-américaine, bien, ça va faire monter les prix aux États-Unis, baisser la production et, potentiellement, provoquer une récession. Où, M. le Président? En Amérique du Nord, parce que, là, on parle de récession peut-être au Canada, au Québec. Mais, avant toute chose, il faut être bien conscient que, s'il y a une récession, ce sera une récession en Amérique du Nord, centrée sur les États-Unis, qui sont la source de toute cette turbulence.

• (11 h 50) •

Alors, face à cette menace, nous avons la responsabilité de transformer l'économie québécoise. Et là, M. le Président, je vais vous demander de suivre une ligne du temps, parce que les gestes qu'on pose suivent une ligne du temps très précise. D'abord, il y a l'urgence. L'urgence, c'est la situation actuelle, où nous avions des entreprises qui étaient profitables avant l'imposition de tarifs, qui, avec cette imposition de tarifs, pourraient faire face à des difficultés financières. Et donc nous avons... En fait, c'est le premier ministre et la ministre de l'Économie, avant le budget, puisqu'on est dans l'urgence, qui ont annoncé le programme FRONTIERE, doté de 1,6 milliard de liquidités, pour appuyer les entreprises.

Ensuite, il y a la question de la transition entre l'urgence et la destination où on s'en va. On fait quoi, M. le Président? Bien, nous, puisque la dépense privée... puisqu'il n'y a pas d'investissement privé qui va se faire tant qu'on ne saura pas... tant que nous ne saurons pas si nous avons accès aux marchés américains de façon durable, dans le respect des règles commerciales, bien, on a décidé d'augmenter les investissements publics, les infrastructures publiques, qui passent de 153 milliards à 164 milliards, avec une... sur 10 ans, avec une hausse de 11 milliards dans les trois premières années, une hausse de 7 % du plan québécois d'infrastructures sur 10 ans, et ça, ça va permettre la transition entre une situation difficile, l'urgence, et la destination ultime.

La destination ultime, c'est quoi, M. le Président? Bien, c'est une situation où nos entreprises québécoises réalisent le plein potentiel économique du Québec avec des entreprises qui sont innovantes, qui investissent et qui dominent sur l'échiquier mondial, c'est-à-dire qu'on va vouloir diversifier nos marchés, réduire notre dépendance au marché américain, et, pour performer sur l'échiquier mondial, en Asie, en Europe, en Amérique du Sud, bien, il faudra des entreprises plus innovantes, plus performantes. Et donc on va les aider à atteindre cette destination-là, mais, en attendant, pour faciliter la transition, on va soutenir l'économie avec le plan québécois d'infrastructures.

Et puis il y a aussi la question de l'espace économique canadien. Ça, je vais qualifier ça aussi, dans mon échelle du temps, de transition, parce que le gouvernement actuel canadien a dit qu'il voulait libéraliser l'espace économique canadien d'ici le 1er juillet. Donc, ça va se faire rapidement dans la transition.

Alors, au total, dans le budget 2025‑2026, c'est plus de 5,4 milliards pour stimuler la création de richesse, et puis, dans cela, M. le Président, il y a 2,6 milliards pour une fiscalité propice à l'investissement et l'innovation. D'abord, il y a 2,4 milliards pour poursuivre les mesures d'amortissement accéléré. Puis là c'est quoi, ça, l'amortissement accéléré, là? Mes collègues entendent ça, l'amortissement accéléré, c'est... Lorsque vous faites des dépenses en capital, on vous permet de passer à la dépense... La première année, ces dépenses-là, ça diminue votre revenu imposable, et donc ça augmente votre rendement après impôt de vos investissements. Alors, voilà, ce qu'on amortit, c'est des dépenses en capital. Et, lorsqu'on dit «amortir», c'est que vous pouvez les soustraire de votre revenu imposable et... Bon, ensuite, bon, mon prédécesseur était un partisan des fascicules, hein? C'était vraiment un amateur de fascicules. Il y a un budget... Puis mon prédécesseur, là, je le salue. D'ailleurs, il a décidé de solliciter un nouveau mandat de service public. Alors, on le salue, mais mon prédécesseur aimait les fascicules. Il faisait des budgets avec une quinzaine de fascicules. Laissez-moi vous dire qu'on m'en parle encore au ministère des Finances. C'est comme si le ministère des Finances avait... écrivait la politique de tous les autres ministères. Il y avait un fascicule par ministère, finalement : voici ce que vous allez faire en environnement, voici ce que vous allez faire au niveau de la famille, puis voilà. Alors, moi, j'en ai fait deux, fascicules, en sept ans. Il y en avait un sur le Plan pour une économie verte et, là, il y en a un sur l'innovation. Et l'innovation, bien, pourquoi, M. le Président? Bien, d'abord, on a une stratégie québécoise de recherche en innovation, qui était la deuxième mouture, qui a été déposée en 2022. Il y a eu un long processus de consultation, et on y voit, M. le Président, à la page 14, que les dépenses d'innovation du Québec sont insuffisantes parce qu'il y a eu des resserrements fiscaux au niveau de la recherche et développement en 2014, puis les résultats sont décevants.

Alors là, on a décidé, puis là je m'en vais à la page 21, de créer un nouveau crédit d'impôt, qu'on va appeler le CRIC, le Crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation des innovations, et puis là, à la page 21, on voit que le crédit d'impôt, il est simplifié et bonifié, c'est-à-dire qu'on abolit neuf crédits d'impôt pour en remplacer par un seul, plus généreux, bonifié, qui permettra en plus de subventionner les salaires des chercheurs, les dépenses en capital et les dépenses de précommercialisation. Alors, voilà pour le 2,6 milliards fiscal, le CRIC, le crédit d'impôt recherche, innovation, commercialisation, mais ce sera le pilier fiscal de l'innovation du Québec, et on s'engage à mesurer sa performance dans les prochaines années.

Ensuite, il y a 900 millions qui est accordé pour la réalisation de projets d'entreprises. Ça, c'est de l'aide directe qui est octroyée par Investissement Québec dans les projets d'entreprises. Il y a également 759 millions pour favoriser l'apport des régions à la création de richesses. Et là je vais prendre mon budget et vous donner, tout de suite, ce dont on parle. On parle, évidemment, d'agriculture, de forêt, de tourisme, d'Internet... de cellulaires, bref, un effort important au niveau de l'apport des régions à la création de richesses. Et je tiens à dire que, lorsqu'on parle des régions, on ne parle pas seulement des ressources naturelles, il y a évidemment aussi des entreprises innovantes de technologie, d'innovation en région.

J'annonce... J'ai également annoncé 6,8 milliards pour soutenir les Québécois et améliorer les services à la population. Il y avait, bien sûr, 3,9 milliards pour assurer une meilleure prestation de soins de santé et services sociaux en améliorant l'accessibilité et la qualité des soins. Je pense, M. le Président, que... Vous savez qu'on fait des choses extrêmement importantes, en santé. Il y a des réformes au niveau de la gouvernance avec l'arrivée de Santé Québec, il y a des investissements importants en infrastructures, il y a eu des investissements dans nos ressources humaines, dans la qualité de nos données, dans les technologies de l'information, mais, à mon niveau à moi, là, qui n'est pas impliqué directement dans ce qui se passe, en santé, je vous résume ça en disant qu'on veut améliorer l'accès et la qualité des soins.

Ensuite, il y a 1,1 milliard pour encourager la réussite scolaire et le développement des jeunes. Comme vous le savez, la réussite scolaire est un objectif central de ce gouvernement. Au Québec, on a des défis. Évidemment, la pandémie a amené certains retards sur lesquels on doit travailler. Et puis on garde toujours un oeil attentif sur la situation des garçons qui performent moins bien que les filles dans nos écoles. Et on veut, donc, poser des gestes qui vont favoriser la réussite scolaire de l'ensemble des étudiants, mais tout en gardant... tout en étant conscients de qui a particulièrement des difficultés.

• (12 heures) •

550 millions pour le bien-être des personnes vulnérables, dont 300 millions pour soutenir l'accès au logement, ça, M. le Président, on a décidé de mettre... je pense que le chiffre exact, c'est 185 millions, et qui est doublé par un apport du gouvernement fédéral, au niveau de la rénovation des HLM. Alors, on a une entente avec le fédéral qui permet de doubler notre intervention. Et il y a également des programmes de supplément au loyer supplémentaires avec des ressources, en santé, pour l'accompagnement pour les personnes vulnérables, ou en situation d'itinérance, ou de grande difficulté. Alors, on les aide à se trouver un logement et on les assiste. L'aide au Supplément au loyer vient du ministère de l'Habitation, et c'est le ministère des... en fait, c'est le ministère de la Santé et Services sociaux qui amène les services pour aider ces personnes-là.

Il y a aussi 715 millions pour mettre en valeur la culture et l'identité québécoises, dont 544 millions en culture, M. le Président. Et les deux véhicules qu'on utilise, et c'est une approche que nous avons prise durant la pandémie, c'est, évidemment, le CALQ, le Conseil des arts et des lettres du Québec, et la SODEC. La SODEC, c'est pour aider les entreprises du domaine culturel, et le CALQ, les artistes.

Il y a également, dans le budget, 636 millions pour appuyer les collectivités, dont 332 millions pour le développement durable et la vitalité des territoires.

Au total, dans ce budget, c'est donc 12,3 milliards de mesures concentrées sur la création de richesse et la protection des services publics. Le coût net, M. le Président, est ramené à 9,3 milliards en raison des efforts pour améliorer le régime fiscal. Je vous rappelle qu'au budget 2024-2025, face à la hauteur du déficit, qui, soit dit en passant, a été révisé à la baisse... Nous avions prévu un déficit de 11 milliards après contribution au Fonds des générations, il a été révisé à 10,4 milliards. Au sens comptable, lorsque vous retirez les versements au Fonds des générations, vous mettez sur une base comparable, il s'agit de 1,3 % du PIB ou 8,1 milliards.

Alors, il y a 277 dépenses fiscales dans le régime fiscal québécois. On en a... Nous en avons analysé 170, M. le Président, depuis le budget 2024-2025, et en collaboration avec des experts comme la chaire en finances publiques de l'Université de Sherbrooke, ou la chaire Jacques-Parizeau des HEC, ou, bon, bref, le CIRANO, le centre interuniversitaire. Alors, c'est quoi, les critères qu'on a pris pour cet examen? Bien, c'est l'équité, l'intégrité, la simplicité du régime fiscal et la pertinence des mesures, parce qu'il y a des mesures, M. le Président, qui ont été créées il y a 30 ans. Puis, il y a 30 ans, le taux de chômage du Québec était de plus de 10 %. Alors, c'était normal de subventionner la création d'emplois. Mais, lorsqu'on est au plein emploi, bien, il est moins pertinent de subventionner la création d'emplois, et donc on actualise notre régime fiscal.

Alors, on a décidé de recentrer les activités du crédit d'impôt d'affaires électroniques vers quoi, M. le Président? Bien, vers la valeur ajoutée, la création de valeur, c'est-à-dire l'intelligence artificielle. On a décidé de recentrer le crédit d'impôt relatif aux ressources vers les minéraux critiques et stratégiques. C'est... c'est immédiatement. On a décidé d'uniformiser la taxe sur les primes d'assurance avec la TVQ. Alors, on passe de 9 % à 9,97 %, presque 1 %.

Actualiser le droit additionnel sur les véhicules de luxe. Alors, au Québec, un véhicule de luxe, M. le Président, c'était 40 000 $. Alors, je ne peux pas vous dire le nombre de lettres qu'on recevait, au ministère des Finances, pour dire que la prime d'un véhicule de luxe à 40 000 $, ce n'était pas tellement actualisé avec le contexte d'aujourd'hui. Un véhicule de luxe coûte plus que 40 000 $. Alors, on a augmenté cette limite à 62 500 $, M. le Président, qui permettra à des modèles tels que le Grand Caravan et le RAV4 de ne plus être assujettis à cette taxe sur les véhicules de luxe.

On a instauré une contribution annuelle sur les véhicules hybrides et rechargeables. Pourquoi, M. le Président? Parce que c'est la taxe spécifique sur l'essence qui paie l'entretien des routes et du transport en commun via le Fonds de réseaux de transport terrestre. Mais, comme il y a de moins en moins de véhicules à essence, bien, les revenus chutent, puis la demande d'entretien, elle, est toujours forte. Donc, on va demander, à partir de 2027, une contribution additionnelle, sur les véhicules hybrides et rechargeables, de 125 $. Et voilà.

Alors, la saine gestion des finances publiques est évidemment un élément essentiel d'un bon gouvernement. Nous déposons, tel que prévu par la loi, un plan de retour à l'équilibre budgétaire. Les gestes identifiés permettent l'atteinte de l'équilibre comptable en 2029-2030, ce qui est un exploit dans le contexte difficile dans lequel nous sommes. Et il reste un écart à résorber qui devra être identifié pour atteindre l'équilibre budgétaire après contribution au Fonds des générations, qui est la définition de l'équilibre budgétaire la plus stricte au Canada.

Il me reste approximativement cinq minutes, M. le Président, puis je veux vous amener à la page la plus importante du budget, ma favorite, la page A.21, où il y a un schéma qui explique ce qui se passe au niveau des finances publiques au Québec. Et qu'est-ce qui se passe, M. le Président? C'est que le poids des dépenses dans l'économie, suite à... qui était... Le poids des dépenses dans l'économie, qui était à 24,4 % du PIB avant la pandémie, a explosé à 30 % dans la pandémie, O.K., parce que les gens... J'entends des fois... les critiques disent : Bien, on vous a laissé un surplus en 2018‑2019. Vous nous avez laissé un surplus de 5 milliards. C'est... On l'a souligné, oui, les finances publiques étaient en bon état, mais les dépenses ont augmenté de 20 % durant la pandémie parce qu'il y avait une pandémie, puis il fallait combattre le virus. Et donc on est passés, les dépenses, de 24,4 % du PIB à 28 %, puis aujourd'hui on est à 26,3 %. Et puis, pour revenir à l'équilibre budgétaire, M. le Président, il faudrait être à 25 %.

Et puis pourquoi les dépenses en proportion du PIB sont élevées? Bien, bien sûr, il y a eu la pandémie, et la pandémie... Il y a beaucoup de dépenses que nous avons identifiées comme temporaires, durant la pandémie, qui se sont avérées permanentes. Par exemple, M. le Président, par exemple, les primes que nous avons payées au personnel dans le réseau scolaire, dans le réseau de la santé, qui étaient temporaires, face au virus, se sont... ont été intégrées aux conditions de travail de nos employés du secteur public dans le cadre de la négociation avec les employés du secteur public. Donc, les mesures temporaires sont devenues permanentes.

Ensuite, il y a eu une période d'inflation, parce que, vous le savez, au sortir de la pandémie, la Russie a envahi le territoire de l'Ukraine et a provoqué une hausse des taux d'intérêt, de l'inflation, via le secteur de l'énergie, a coupé le gaz à l'Europe, et puis on a eu une poussée de l'inflation. Puis, au même moment, on a eu une très forte augmentation de la population au Canada, M. le Président, 2023‑2024, plus de 3 % de croissance de population, alors que, traditionnellement, au Canada, la population augmentait de 1 % par année. Au Québec, c'était 2,6 % et 2 %. Donc, augmentation de population, augmentation de la demande sur les services.

Alors, tout cela, M. le Président, fait qu'aujourd'hui le niveau des dépenses dans l'économie est à 26 % et que, puisque le niveau des revenus, qui, lui, était à 26 % avant la pandémie, qui aujourd'hui est à 25 % parce que nous avons baissé les impôts, augmenté les allocations famille, amené le 2 000 $ pour aînés... Ça, c'était 26 % du PIB. Les revenus sont 25 % aujourd'hui. Alors, pour revenir à l'équilibre budgétaire, vous aurez compris que le niveau de dépenses qui est à 26 % devra converger à 25 % pour rejoindre les revenus sur cinq ans. Si je voulais vous dire ça dans une phrase simple, je vous dirais que le poids des dépenses devra s'arrimer graduellement avec celui des revenus dans les cinq prochaines années pour revenir à l'équilibre budgétaire.

Alors, le déficit comptable en 2024‑2025, 8,1 milliards, 1,3 % du PIB, révisé à la baisse. Celui de cette année, 10,4 milliards... excusez-moi, 11,4 milliards, 1,8 % du PIB, et, après Fonds des générations, 13,6 milliards. Mais, là-dedans, M. le Président, il y a évidemment 2,2 milliards de contribution au Fonds des générations puis 2 milliards de provision, parce que, devant la grande incertitude, c'est là que j'ai commencé mon discours, bien, on maintient 2 milliards de provision cette année et l'an prochain pour faire face à l'incertitude.

• (12 h 10) •

Bref, nous avons un déficit comptable de 1,8 % du PIB. Et la situation est difficile pour tout le monde, M. le Président. C'est 2,5 % en Colombie-Britannique, c'est 1,4 % en Nouvelle-Écosse, c'est 1,1 % en Alberta et ce sera sûrement plus de 2 % au fédéral. Nous sommes à 1,8 %. On aimerait que ce soit plus bas. C'est gérable. On s'en occupe. On a un plan, au niveau de l'examen des dépenses fiscales, qui est complété. Ma collègue la présidente du Conseil du trésor a un examen, au niveau des dépenses budgétaires, qui est intégré au plan de retour à l'équilibre budgétaire. On demande un effort additionnel des sociétés d'État. Et donc on a un plan crédible pour revenir à l'équilibre budgétaire.

Alors, M. le Président, en conclusion, le budget 2025‑2026, c'est quoi, M. le Président? C'est que, face à la grande incertitude économique, existentielle dans laquelle nous sommes, nous faisons le choix de nous concentrer sur l'économie, de protéger les services publics. Nous avons le devoir de répondre à l'incertitude économique avec des actions économiques. Oui, ça a un impact sur les finances publiques, mais il faut ordonner ces priorités, M. le Président. Notre économie est menacée de façon existentielle. Donc, les finances publiques vont devoir, à court terme, attendre un peu, parce que la priorité est à l'économie. Mais on a un plan pour revenir à l'équilibre budgétaire sur cinq ans qui est crédible. Et évidemment, M. le Président, nous allons protéger les services publics, continuer d'investir en santé et éducation, au bénéfice de tous les Québécois.

Alors, encore une fois, M. le Président, je vous remercie. Le budget 2025‑2026 était un exercice complexe dans un contexte extrêmement difficile. Je remercie tous les collaborateurs qui ont travaillé avec moi sans relâche, on parle de soirs, de fins de semaine, de nuits, M. le Président, un exercice complexe. Je remercie les employés du ministère des Finances, les membres de mon cabinet, tous les employés du gouvernement qui ont été impliqués indirectement dans ce processus qui était extrêmement difficile. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre des Finances. Cette réplique met donc fin au débat sur le discours sur le budget.

Je vous informe que les motions formulant un grief présentées dans le cadre de ce débat sont toutes recevables.

Conformément à l'article 277 du règlement, nous allons maintenant procéder au vote sur les motions formulant un grief présentées à l'occasion du débat sur le discours sur le budget et sur la motion du ministre des Finances proposant que l'Assemblée approuve la politique budgétaire du gouvernement.

Je mets d'abord aux voix la motion formulant un grief présentée par M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale blâme sévèrement le gouvernement caquiste multirécidiviste des déficits pour son manque de vision, de rigueur et de contrôle dans sa gestion des finances publiques.»

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. Qu'on appelle les... Ah! Attendez. M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

Votes reportés

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à la demande du leader adjoint du gouvernement, les votes sur les motions formulant un grief et sur la motion du ministre des Finances seront tenus à la période des affaires courantes de demain. Merci.

M. le leader officiel... Non? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 12 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 91

Adoption

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. À l'article 12 du feuilleton, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Je reconnais comme premier intervenant M. le ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Merci. M. le Président, chers collègues, simplifier le parcours des enfants et des familles, c'est l'objectif autour duquel nous sommes réunis aujourd'hui et c'est précisément ce que vise le projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Par cette pièce législative, le gouvernement donne corps à une idée qui mûrit depuis plus de 50 ans au Québec. En effet, l'idée d'un tribunal unifié de la famille a traversé les décennies et a transcendé les allégeances politiques. Le gouvernement libéral de Robert Bourassa a été le premier à se positionner en faveur d'un tel projet dès le début des années 1970. Dans son rapport paru en 1975, le Comité du droit des personnes et de la famille documentait déjà les effets néfastes du fractionnement des compétences en matière familiale sur le parcours judiciaire des enfants et de leurs parents, 1975, M. le Président. Et, si le comité recommandait, à cette époque, une unification du droit de la famille, soulignons également qu'il préconisait déjà les modes alternatifs de règlement en espérant qu'un tel tribunal puisse favoriser, dans les meilleures conditions, le règlement des différends conjugaux soit par le recours à la conciliation soit par des décisions judiciaires mieux éclairées sur le caractère particulier des conflits.

Dans les années qui ont suivi, le gouvernement de René Lévesque s'est lui aussi rangé derrière l'idée d'une structure unifiée en matière familiale. La vaste réforme du droit de la famille menée par le ministre de la Justice Marc-André Bédard prévoyait initialement la mise en place d'un tribunal de la famille complet et intégré. Mais le projet n'a jamais vu le jour, faute d'avoir obtenu l'aval du gouvernement fédéral.

Vous le constaterez comme moi, le passé a pris des airs de présent, et, malgré une volonté maintes fois réitérée, les choses ont peu bougé, M. le Président. Les conséquences sur les enfants, les incohérences pouvant survenir dans des décisions touchant une même famille, la perte de temps et d'argent provoquée par le parcours labyrinthique qui leur est imposé, tout cela n'a pas changé.

Ce qui a changé, en revanche, c'est la posture du gouvernement. Le Québec, depuis 2018, est entré dans une nouvelle ère constitutionnelle. En plus de répondre aux recommandations du rapport Rebâtir la confiance et du rapport Laurent, la création d'un tribunal unifié au sein de la Cour du Québec traduit une volonté du Québec d'accroître son autonomie et d'affirmer la primauté de son droit privé, civil et, par conséquent, familial, tel que le recommande le rapport du Comité consultatif sur les enjeux constitutionnels du Québec au sein de la fédération canadienne.

Contrairement aux gouvernements précédents, qui attendaient d'obtenir l'aval du gouvernement fédéral pour entamer la création d'un tribunal unifié de la famille, nous avons la conviction qu'il n'appartient qu'à nous de prendre les choses en main, et c'est ce que nous faisons, pour paraphraser Mme Régine Laurent lors de son passage en commission parlementaire. Elle dit : «La résistance au changement était peut-être acceptable à une époque, mais ce ne l'est plus, et il est de notre devoir à tous de garder en tête, maintenant et pour toujours, les impacts négatifs du statu quo dans le morcellement des juridictions entre les différents tribunaux sur les enjeux qui touchent les enfants et leurs familles. Il n'en tient qu'à nous d'agir pour y mettre fin», M. le Président.

Le projet de loi n° 91 que nous sommes en voie d'adopter vient ici poser les premiers jalons vers la création d'un tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

En plus de ses responsabilités actuelles en matière d'adoption, de protection de la jeunesse et de violence familiale, la Cour du Québec se voit confier la compétence d'entendre les recours judiciaires liés à l'union parentale, à l'union civile et à ceux impliquant une grossesse pour autrui.

Le projet de loi prévoit également l'instauration d'un parcours simplifié qui s'appuie principalement sur la médiation et la conciliation. Un traitement accéléré simplifié et un accompagnement plus structuré ne pourra être que bénéfique pour les familles, comme le soulignaient certains médiateurs familiaux venus témoigner en commission parlementaire. Ce sont d'ailleurs 85 % des parents qui entreprennent un processus de médiation qui parviennent à une entente actuellement.

Désormais, la médiation sera obligatoire. Les parties devront participer à un processus de médiation en amont de l'instruction d'une affaire devant un juge. Les parents seront ainsi amenés à discuter et pourront prendre part à la solution pour régler leurs litiges. Il en va de soi que les parents qui participent au règlement de leurs conflits ressortent plus satisfaits que ceux qui se voient imposer un jugement.

Cela dit, M. le Président, et c'est fort important, nous sommes conscients que la médiation obligatoire n'est pas appropriée dans tous les contextes, notamment lorsqu'il y a présence de violence conjugale, de violence sexuelle et de violence familiale. Nous avons d'ailleurs entendu les préoccupations des intervenants à cet égard et nous avons bonifié le projet de loi afin de prévoir la possibilité pour une personne victime de violence de se soustraire du processus de médiation en déposant une attestation confidentielle, en plus de la possibilité de s'exempter en alléguant être victime, qui était déjà prévue dans la mouture initiale du projet de loi.

• (12 h 20) •

Donc, je veux être très clair, M. le Président, aucune personne victime de violence conjugale n'aura à aller en médiation. C'est très clair. C'est inscrit dans le projet de loi. Et il y a des exceptions qui sont nommément prévues pour les victimes de violence conjugale, de violence sexuelle, de violence familiale. Elles n'iront pas en médiation.

Nous avons aussi retiré la possibilité pour un juge de sanctionner une personne qui aurait faussement allégué être victime de violence afin d'éviter qu'elle ne soit réticente à l'invoquer. Cette modification-là, M. le Président, a également été faite à la demande des groupes de soutien aux personnes victimes.

Maintenant, si les parents ne parviennent pas à s'entendre en médiation, ils se verront proposer une séance de conciliation. Cette séance, à laquelle les deux parties doivent consentir, se déroule devant un juge en présence des deux parents et de leurs avocats, s'ils sont représentés. Si, lors de cette séance, les parties parviennent à s'entendre, le juge pourra officialiser l'entente. Et, si, au contraire, les parents ne parviennent toujours pas à une entente, une audience sommaire pourra se tenir le même jour afin de permettre au juge de trancher les différends qui demeurent. Un jugement sera rendu au plus tard 30 jours après l'audience.

Une séparation amène son lot de défis et engendre inévitablement des changements de vie importants. Le passage dans le système de justice ne doit pas représenter une épreuve de plus dans un moment déjà difficile pour les familles. Avec le projet de loi n° 91, nous offrons un parcours plus simple, plus rapide, moins dispendieux et plus humain aux enfants et aux familles qui doivent passer par le système de justice. Le projet de loi n° 91 vient parachever la vaste réforme du droit de la famille que nous avons menée tous ensemble ces dernières années avec l'adoption des projets de loi nos 2, 12 et 56.

Tout au long de nos travaux, nous avons placé l'intérêt des enfants au coeur de nos décisions, et c'est ce que nous devons avoir tous à l'esprit aujourd'hui lorsque nous serons appelés à voter sur l'adoption de ce projet de loi. Les enfants et les familles du Québec ont attendu près de 50 ans pour voir la création d'un tribunal unifié de la famille, ne les faisons pas attendre plus longtemps. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de la Justice. Toujours dans le débat sur l'adoption du projet de loi n° 91, je reconnais M. le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Merci, M. le Président. Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à l'étape de l'adoption du projet de loi n° 91, Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec.

Alors, on a travaillé, l'opposition officielle, dans toutes les étapes de ce projet de loi. J'écoutais M. le ministre, dans son allocution, qui disait, effectivement, que c'étaient des demandes du Québec depuis longtemps, et c'est vrai. Elles n'avaient pas abouti parce qu'effectivement il y a des enjeux constitutionnels importants. M. le ministre a décidé, lui, de réorganiser la loi et de présenter un projet de loi qui va faire en sorte qu'on va donner une compétence accrue à la Cour du Québec, mais, je vous dirais, et ça, plusieurs experts l'ont dit, ça ne va pas nécessairement simplifier le processus, parce que, le nombre de causes qui pourront être entendues, on n'en a pas un nombre précis présentement.

Et il y a deux éléments qu'il manque et qui sont importants dans le projet de loi, c'est toute la question, évidemment, du mariage et des divorces, parce que ça va rester à la Cour supérieure, donc, autant d'éléments qui vont rester, évidemment, à régler éventuellement. M. le ministre nous disait : Bien, il faut faire quelque chose, c'est un pas. Alors, moi, je vous dis, M. le Président, que c'est un bien, bien petit pas pour éventuellement avoir un tribunal unifié de la famille au Québec.

Le projet de loi aurait pu être bonifié davantage. Je vais vous parler brièvement, brièvement d'un amendement que j'ai proposé et qui a été accepté par le gouvernement, et c'est, notamment, une modification au projet de loi. On a maintenant l'article 1.1 qui traite, évidemment, de la possibilité d'octroyer une pension alimentaire dans le contexte de compromission à la Cour du Québec, ce qui n'avait pas été pensé non plus dans le projet de loi à son stade initial quand nous l'avons reçu. Donc, ça, effectivement, ça va diminuer un peu la multiplication des recours, mais c'est, évidemment, un bien, bien petit pas.

Et permettez-moi... permettez-moi de citer plusieurs experts que nous avons entendus lors des consultations particulières, qui sont venus nous parler du projet de loi n° 91 sur le tribunal unifié. Et je vais citer la Pre Costanzo, qui est professeure au Département des sciences juridiques de l'Université du Québec à Montréal, et qui nous dit ceci avec la structure proposée, et je la cite : «La structure n'unifie pas les procédures qui concernent les matières familiales. Au contraire, elle morcelle davantage le système judiciaire en retirant de la Cour supérieure les litiges relatifs aux unions civiles, et aux unions parentales, qui sont, en date des présentes, des unions de fait avec enfants, et aux conventions de grossesse pour autrui.»

Donc, contrairement à ce qu'on peut penser, le projet de loi, c'est un très petit pas, mais ça n'aura pas pour effet de simplifier les procédures. Ça risque, effectivement, de les complexifier. Et ce n'est pas moi qui le dis, c'est une experte dans le domaine, évidemment, du droit de la famille. Alors, autant d'éléments qui, je pense, auraient pu être pensés davantage, bonifiés davantage, qui ne l'ont pas été, et donc on se ramasse avec le projet de loi que nous avons aujourd'hui.

Mais moi, M. le Président, j'aimerais vous parler de deux ou trois éléments qui ont particulièrement, particulièrement attiré mon attention. Et je cite également le mémoire de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, parce qu'effectivement, dans un premier temps, puisqu'on ne parle pas de mariage et de divorce, on va parler, évidemment, de personnes qui sont en union civile. Et on nous dit, entre autres : «Une des préoccupations de l'association, ça a toujours été la simplification du droit familial et un souci d'accessibilité. Or, le projet de loi n° 91 semble venir encore une fois complexifier celui-ci ou, du moins, sa mise en oeuvre.» Et donc ça ne va pas nécessairement aider à simplifier, mais ça va plutôt, comme c'est souligné, et je cite, «créer de nouvelles dispersions des compétences judiciaires», donc pas nécessairement une simplification.

Mais il y a un élément, il y a un élément dont j'aimerais vous entretenir, M. le Président, et qui touche un article du projet de loi, c'est l'article... c'est l'article 6, parce que M. le ministre y faisait référence tout à l'heure, et c'est toute la question de la médiation obligatoire. Ma compréhension, quand nous étions en étude article par article... M. le ministre nous expliquait que c'était le coeur de son projet de loi. Or, la médiation obligatoire dans le cadre des séparations, je vous soumets, M. le Président, que ce n'est pas une bonne idée, encore moins, encore moins quand il s'agit de personnes qui souffrent de violence sexuelle ou de violence conjugale.

Il est vrai, il est vrai que le projet de loi a été modifié et qu'une personne qui vit une situation de violence sexuelle, violence conjugale ou de violence familiale pourrait en être exemptée si elle remplit un formulaire à cet effet. Mais elle devra quand même remplir le formulaire. Ce n'est pas automatique. Et ce que des groupes sont venus nous dire, et il y a plusieurs groupes qui l'ont répété, même en fin de semaine, en tenant une conférence de presse, et ça, ce sont des groupes qui sont habitués d'accompagner des femmes... Et je dis «des femmes» parce que, dans la majorité des cas, ce sont des femmes victimes de violence conjugale. Et ce qu'elles nous disent, ce que ces groupes-là nous disent, ce qu'ils nous disent, c'est : Écoutez, ce n'est pas une bonne idée, parce que, d'abord, il y a des femmes qui ne veulent pas divulguer l'état dans lequel elles sont ou il y a des femmes qui vont quand même se soumettre à la médiation obligatoire pour essayer de régler le dossier le plus rapidement possible. Ça pose toute la question d'un véritable consentement libre et éclairé. Et ça, le projet de loi ne vient pas corriger cette situation-là.

• (12 h 30) •

Et je comprends qu'il y a eu également un amendement qui fait en sorte que, dorénavant, si une personne a dénoncé cet état de fait, elle n'ira pas en médiation obligatoire. Et, si jamais, si jamais il y avait des retards, un juge ne pourrait pas, s'il y avait une fausse déclaration, imposer des frais. Mais il n'en demeure pas moins que le noeud, le coeur du problème n'est pas là. Et, moi, ce que je demandais au ministre de la Justice, c'était de faire en sorte qu'on offre la médiation, mais qu'elle ne soit pas obligatoire. Et donc cette idée-là n'a pas été retenue, et je pense que c'est important d'en parler parce que c'est un élément qui va complexifier, à mon avis, l'existence ou la vie de plusieurs femmes au Québec.

Donc, permettez-moi, permettez-moi de référer encore une fois au mémoire de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, qui posait la question, à la page 6 de leur mémoire : Pourquoi rendre la médiation obligatoire? L'association ou, pour être plus précis, la fédération des associations soulignait qu'ils ont toujours été favorables à la médiation familiale. Cependant, ils énonçaient clairement dans leur mémoire que la rendre obligatoire comporte des risques importants pour les cas où il y a de la violence. Et c'est justement ce que j'essayais d'éviter avec la discussion que j'avais avec M. le ministre pendant l'étude article par article.

Donc, évidemment, on... Et puis on prend la peine de nous le dire : «Même si le projet de loi n° 91 prévoit qu'il puisse y avoir des exceptions dans des cas de motifs sérieux — ce qui est l'état du projet de loi — nous pensons que cela comporte des dangers.» Cela comporte des dangers. Alors, pourquoi, en débutant, en créant un tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec, on débute, pourquoi on va exposer des femmes, dans la majorité des cas, à une situation de danger? Et ce n'est pas moi qui le dis. Moi, je suis la voix de tous ces groupes et ces associations qui en ont fait état pendant les consultations particulières, et ça, il faut absolument que ce soit dit.

Et d'ailleurs, dans le même mémoire, on disait, bien sûr, et on a écouté M. le ministre, simplifier les litiges familiaux, mettre l'intérêt de l'enfant au centre du droit de la famille, c'est évident. Et ça, M. le Président, on a tous ça à coeur, c'est clair et précis. Maintenant, dans le mémoire, on disait : «Toutefois, ce nouveau parcours simplifié proposé par le ministre soulève des interrogations. Il est prévu que, si les parents n'arrivent pas à s'entendre lors d'une médiation, suivra ensuite une séance de conciliation.» Les deux parties n'arrivent pas une entente? Il y aura une audience sommaire. Et évidemment que va-t-il en résulter? La fédération craint que cette procédure puisse s'avérer nuisible pour le parent le plus vulnérable. Et vous comprendrez, M. le Président, que, pour moi, éviter que des parents vulnérables se voient imposer une situation, bien, c'est quelque chose qu'il faut évidemment dénoncer.

J'aimerais, dans les minutes qui me sont allouées, faire référence à des situations de médiation familiale vécues par des femmes victimes de violence conjugale et démontrer, et ces cas-là sont réels, démontrer qu'au fond, même si le projet de loi offre la possibilité pour des femmes de s'y soustraire, dans bien des cas, il y en a qui ne le feront pas. Et là on va les soumettre à un processus où leur consentement ne sera pas libre et éclairé, où elles vont vivre des situations excessivement difficiles qui pourraient être à leur détriment.

On nous dit, par exemple, que le contrôle coercitif est difficile à détecter. Et, parmi les exemples qu'on nous donne, on fait référence, par exemple, à la personne A, une femme pour qui le processus de médiation a été invivable. On nous souligne : son ex-conjoint la menaçait dans sa langue maternelle devant le médiateur qui ne pouvait comprendre les insultes qu'elle devait subir. En sortant de chaque rencontre, elle se retrouvait dans sa voiture, apeurée. Est-ce que vous pensez que, dans une situation comme ça, la personne va aller signer le formulaire puis elle va invoquer des motifs sérieux, notamment la violence sexuelle? Je ne le pense pas, M. le Président. Pourtant, c'est ce qu'elle va devoir faire si elle veut se soustraire à la médiation obligatoire telle qu'il sera imposé dans le projet de loi parrainé par M. le ministre.

Un autre exemple frappant, éclairant, de violence psychologique et verbale. Dans le cas de B, c'est monsieur qui est sorti deux fois en claquant la porte de la salle de médiation. Le médiateur a déclaré, selon le témoignage, qu'il exagérait et a demandé à B d'aller le chercher. «Malgré cela et malgré le fait qu'il ait proféré des insultes et qu'il ait eu des comportements démontrant des signes de violence conjugale, la médiation s'est poursuivie.»

Ça, M. le Président, ce sont des cas réels. Ce sont des cas qui arrivent. Ce sont des cas qui sont vécus. Et, moi, comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice, ce que je veux, c'est éviter que ça, effectivement, ça se produise. Et, avec le projet de loi n° 91, où on aura de la médiation obligatoire, bien, ça risque malheureusement d'arriver.

Un autre cas, le cas de C qui, lors des premières séances de médiation, se rappelle comment son ex parlait beaucoup. Il ne lui laissait pas de place, il tentait par tous les moyens de faire imposer ses idées. Mme C mentionne à quel point elle se sentait seule et que le médiateur ne l'aidait pas beaucoup. Elle nomme qu'elle croyait que le rôle du médiateur était un peu comme un arbitre et qu'il l'aurait aidée. Ce n'est pas ce qu'elle a vécu. Et son constat est le suivant : soit il n'était pas préparé à ce genre de situation, soit son rôle n'était que d'écouter. Elle ne s'est pas sentie appuyée.

Un autre cas de harcèlement, cette fois-ci, instrumentalisation des enfants. Madame nous partage le genre de messages textes ou de courriels qu'elle recevait plusieurs fois par jour entre les séances de médiation. Elle nomme qu'à ce moment elle arrivait, à chaque séance, la peur au ventre, après plusieurs nuits d'insomnie, ne sachant pas dans quel état serait son ex-conjoint. Parfois, il pouvait lui écrire plusieurs messages le soir ou la nuit précédant une séance. C'est aussi un cas réel. Donc, madame a vécu le processus et elle ne s'en est pas sortie.

Une autre expérience d'une dame qui a accepté de laisser tomber les arrérages de la pension alimentaire, en plus de sa part de la valeur de la maison, en échange de la garde exclusive de ses enfants. On dit que madame a acheté la paix, craignant pour la sécurité et la vie des enfants.

Alors, prenons le cas de madame ici, là, qui a renoncé à la pension, à des aliments, parce qu'elle craignait pour la sécurité et la vie de ses enfants et qu'elle a acheté la paix. Pensez-vous que, si, demain matin, madame avait à suivre le processus prévu dans le projet de loi n° 91, pensez-vous qu'elle irait signer le formulaire? Je n'ai aucune indication, dans son témoignage, qu'elle le ferait. Au contraire, ce qu'elle raconte, c'est qu'elle, elle a voulu acheter la paix. Donc, dans le cas même du projet de loi n° 91, elle irait en médiation obligatoire pour acheter la paix à son détriment. Et j'ai fondamentalement un problème avec ceci.

Un autre exemple, la vie de madame, elle est sur l'aide sociale, elle a trois jeunes enfants. Elle ne voyait aucun autre choix que d'aller en médiation, n'ayant plus aucune énergie suite à cette relation. Son objectif n'était que de survivre et de protéger ses enfants. Le plus important pour elle était d'avoir la garde exclusive, et l'ex-conjoint le savait. C'est ce qu'elle nous raconte dans son témoignage : «Malgré le fait qu'il ne se soit jamais engagé dans la vie et le bien-être de ses enfants, son ex-conjoint a obtenu une garde partagée, ayant pour seul objectif autoproclamé de verser une pension alimentaire réduite. Une fois le processus complété, il n'a jamais rempli ses obligations. Madame a donc une garde exclusive, sans pension alimentaire, et refuse catégoriquement de retourner en médiation.»

• (12 h 40) •

Si madame avait à revivre le processus, tel que prévu dans le projet de loi n° 91, M. le Président, même avec l'exception de l'article 6, pensez-vous sincèrement que madame irait signer le formulaire, irait invoquer des motifs sérieux? Moi, je me fie à son témoignage, c'est tout ce que je peux faire en cette Chambre aujourd'hui à ce stade-ci. Mais ce que son témoignage dit, c'est que son objectif n'était que de survivre et de protéger ses enfants. Elle ne voyait aucun autre choix que d'aller en médiation, n'ayant plus aucune énergie suite à cette relation.

Alors, si vous prenez textuellement le témoignage de madame, M. le Président, avec le projet de loi n° 91 en vigueur, il y a une séparation, madame, elle va retourner en médiation. Est-ce que c'est pour le bien des enfants? Est-ce que c'est pour le bien de madame? Et c'est cette situation que je dénonce, M. le Président, parce que, quand on reprend ce témoignage, on nous le dit, elle refuse catégoriquement de retourner en médiation. Donc, pour elle, c'est terminé, terminé. Mais elle a vécu un processus qui l'a sûrement marquée pour toujours, pour le reste de sa vie. Le projet n° 91, là, le projet de loi n° 91 ne va pas faire abstraction à ça et ne va pas corriger ça, M. le Président.

Et finalement un autre cas, autre expérience de madame qui est allée en médiation car elle n'avait pas assez d'argent pour se payer un avocat dans le privé. Et il est vrai. C'est exact. C'est la situation présentement, M. le Président. Présentement, le gouvernement paie des heures en médiation, mais ça, on est venu nous le dire pendant les consultations particulières, puis il faut... il faut en tenir compte, il faut en parler, M. le Président, il y a de moins en moins de médiateurs parce que les honoraires payés par le gouvernement ne sont pas assez élevés. Il n'y en a pas assez, et c'est un enjeu de taille. Puis en plus il y a un nombre d'heures qui est payé. Alors, si la médiation se poursuit, bien, c'est ou bien aux frais des conjoints ou, à ce moment-là, ils vont tout arrêter, puis j'imagine qu'à ce moment-là ils vont aller devant un juge. Mais il y a une chose qui est sûre, M. le Président, c'est que, là, avec le projet de loi n° 91, la médiation va devenir obligatoire, sauf exception.

Si les médiateurs étaient venus nous dire, et j'en parle ouvertement en cette Chambre, si les médiateurs étaient venus nous dire, M. le Président : Il n'y a pas de problème, il y en a tellement, des médiateurs au Québec, on ne sait pas quoi faire, on attend. Aïe! Ça va être le fun. Il va en avoir plus de place, pour nous. On va être efficaces. Ce n'est pas ça qu'ils nous ont dit. Ce n'est pas ce qu'ils disent. Ils ont une formation. Il n'y en a pas assez. Les tarifs du gouvernement ne sont pas assez élevés. C'est ça, la réalité. Puis c'est ça qu'il faut dire aux Québécois puis aux Québécoises qui nous écoutent. C'est beau, dans un texte de projet de loi, dire : Ah oui! La médiation obligatoire, c'est parfait, ça va régler le problème. Oui. Encore là faut-il que le gouvernement mette en place des éléments pour que ça arrive, parce que, présentement, ce qu'on est venu nous dire en commission, c'est que ça n'arriverait pas.

Mais permettez-moi de continuer avec l'exemple de madame. Elle est allée en médiation car elle n'avait pas assez d'argent pour se payer un avocat dans le privé. Elle n'a pas divulgué la violence conjugale par peur de perdre sa crédibilité. Alors, en quoi, M. le... Ça, c'est un témoignage vécu, là. Moi, je ne l'invente pas. En quoi le projet de loi n° 91 va venir aider madame? Elle n'a pas divulgué la violence conjugale par peur de perdre sa crédibilité. Alors, ma compréhension de l'amendement du ministre, c'est que, si on coche qu'il y a des motifs sérieux, bien, il faut quand même... ou qu'on démontre, qu'on allègue qu'il y en a, bien là, à ce moment-là, on pourra... on pourra sortir de la médiation obligatoire. Mais, si on ne le divulgue pas, on va forcer une dame qui vit de la violence conjugale à aller en médiation obligatoire? J'essaie de comprendre, M. le Président, puis, honnêtement, je ne comprends pas. J'essaie de voir en quoi le projet de loi n° 91 va aider quelqu'un, et puis, sincèrement, dans ces cas-là qui, moi, me préoccupent profondément, je ne vois pas comment ça va aider.

Permettez-moi de continuer avec cet exemple. Elle n'a pas divulgué la violence conjugale par peur de perdre sa crédibilité. Pourtant, elle a peur de lui. Il la surveille, lui fait des menaces régulièrement. Il revendique de cesser de communiquer par écrit pour plutôt pouvoir lui parler au téléphone. Dès la première rencontre de médiation face à son agresseur, elle perd tous ses moyens, se désorganise, alors que lui est très calme, cohérent et raisonnable. La médiatrice n'a pas compris pourquoi madame réagissait ainsi et la médiatrice ne lui a pas posé davantage de questions pour comprendre ce qui créait son désarroi.

Alors, retenons, retenons certains mots-clés dans cet exemple, M. le Président, «pas divulgué la violence conjugale par peur de perdre sa crédibilité», et pourtant elle avait peur de l'ex-conjoint, et, dès la première rencontre en médiation, ça n'a pas très bien fonctionné.

Pourquoi, pourquoi le gouvernement veut soumettre, avec le projet de loi n° 91, des femmes qui vont être appelées, malheureusement, à revivre l'expérience de madame ici? Pourquoi? Ça aurait été tellement simple, tellement simple de la part du ministre de dire : Oui, oui, il va y en avoir, de la médiation, on va l'offrir, le service, mais ça ne sera pas obligatoire. Parce que, justement, dans les cas de contrôle coercitif, dans les cas de violence sexuelle, dans les cas de violence conjugale, dans les cas de violence familiale, c'est souvent très difficile à détecter, et, c'est documenté, il y a des conjoints qui ne le diront pas. Ce n'est pas moi qui l'invente, là. On a rencontré plusieurs groupes, notamment le Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, l'Alliance MH2, qui sont venus nous le dire, et permettez-moi, permettez-moi de citer leur mémoire, à l'article 13 : «D'abord, rendre la médiation obligatoire créera une pression sur les femmes victimes de violence conjugale, qui seront ainsi incitées à participer au processus malgré l'exemption qui leur est proposée. Ensuite, c'est la voie qui sera privilégiée par les professionnels du droit, et l'obligation de participation deviendra un puissant outil de contrôle pour les auteurs de violence. Enfin, les femmes victimes qui y participeront et leurs enfants seront mis en danger par ce processus, et leurs besoins seront assurément invisibilisés. En effet, plusieurs femmes rapportent déjà — plusieurs femmes rapportent déjà — que la médiation est, pour elles, une suite logique. Si elles se séparent, elles doivent aller en médiation.» Et effectivement il y a des études. On cite Côté, Lapierre et Frenette, qui soulignent en 2025 : «Dans certaines circonstances, une femme victime de contrôle coercitif pourrait elle-même se priver de liberté, s'isoler elle-même», et donc faire en sorte qu'elle va vivre, évidemment, et continuer à vivre une situation de violence. Alors, moi, je vous pose la question, M. le Président. Pourquoi?

Et, comme je vous dis, j'ai écouté M. le ministre dans son allocution. Bien, moi, j'apporte un écho très différent à ce qu'il nous a dit. Moi, j'ai écouté ces groupes et j'ai entendu un message très différent de ce que le gouvernement dit. Est-ce que, dans plusieurs cas, ça va fonctionner? Probablement, je le souhaite, à condition, encore, M. le Président, que les ressources judiciaires soient là. On nous dit, dans le budget, qu'il y a un montant de prévu. Très hâte de voir comment ça va se matérialiser dans les faits. Mais, il y a une chose qui est sûre, avec le projet de loi tel qu'il est rédigé il n'y a aucune, aucune garantie — en fait, c'est plutôt l'inverse — qu'il n'y a pas des femmes victimes de violence ou de contrôle coercitif qui n'iront pas en médiation obligatoire. Avec quel résultat? Ah! ça va aller vite. Ah! pour aller vite, ça va aller vite. Vous savez, des fois, M. le Président, avec la justice, il faut aussi prendre son temps pour s'assurer que la justice soit rendue correctement. C'est fondamental. C'est pour ça qu'on a des tribunaux qui sont indépendants.

• (12 h 50) •

Comprenez-moi bien, comprenez-moi bien, je ne vous dis pas que la médiation, ce n'est pas important, je ne vous dis pas que l'arbitrage, ce n'est pas important, ce n'est pas ça, mon propos, mais il y a des circonstances où, quant à moi, là, on devrait laisser les gens libres de choisir ce qu'ils veulent faire. Et là le ministre veut les forcer, puis je vous démontre, M. le Président, que l'exemption prévue à la loi, dans plusieurs cas, ne fonctionnera pas, et ce n'est pas moi qui le dis, c'est les groupes qui accompagnent des femmes au quotidien. C'est ça, la réalité.

Et permettez-moi, permettez-moi également de souligner... Dans le mémoire du Jeune Barreau de Montréal, il y a aussi une référence à la médiation obligatoire, et qui s'intitule La vulnérabilité accrue des victimes de violence conjugale. On dit... Bien sûr, une partie pourrait évoquer un motif sérieux, et je cite à la page 10 de leur mémoire : «Bien que ce motif invoqué puisse demeurer confidentiel, l'autre partie peut facilement en deviner la nature ou se douter, du moins, que ce motif est suffisamment sérieux.»

Je comprends qu'on va demander une allégation. Ce n'est pas une procédure excessivement complexe. Ce n'est pas ce que je dis. Il va quand même y avoir un document à quelque part qui va le dire, parce que, sinon, la médiation est obligatoire, et donc il faudra ici justifier l'exemption. «Il est alors à craindre que la victime puisse subir des représailles, de l'intimidation ou de l'abus psychologique de la part de son agresseur. Cette situation est particulièrement préoccupante si la séparation entre les parties n'est pas encore officialisée, plaçant alors la victime dans une position où elle pourrait préférer le silence à une dénonciation qui mettrait sa sécurité et celle de ses enfants en péril.»

Et là permettez-moi, permettez-moi de faire un regroupement avec le témoignage que je vous lisais précédemment. Ça, c'est le Jeune Barreau de Montréal, et l'Association des Jeunes Barreaux de Région, et le Jeune Barreau de Québec, c'est dans leur mémoire : «Elle pourrait préférer le silence à une dénonciation qui mettrait sa sécurité et celle de ses enfants en péril.» Puis, quand on revient au cas que je vous citais précédemment, ce que la personne disait : «Elle n'a pas divulgué la violence conjugale par peur de perdre sa crédibilité.» Donc, vous avez plusieurs intervenants qui sont venus nous dire clairement, M. le Président : S'il vous plaît, n'allez pas là.

Moi, j'ai une autre question plus globale à poser. Aujourd'hui, en 2025, en 2025 au Québec, on peut-tu laisser les femmes décider? On peut-tu juste les laisser décider? On est-tu obligés de les forcer à faire quelque chose? Même si c'est une allégation, même si le formulaire n'est pas long à remplir, on veut vraiment leur imposer ça? Parce que c'est ça qui va arriver. Clairement, avec le projet de loi n° 91, c'est exactement ça qui va arriver. Puis là, bien, il y a de la documentation à l'effet que, bien oui, il y en a, malheureusement, qui vont préférer le silence à une dénonciation.

Puis il y a deux autres éléments, M. le Président, et ça, j'ai posé la question au ministre, je n'ai pas eu de réponse claire, ça m'inquiète au plus haut point. J'ai dit : O.K., parfait, M. le ministre, ça va être facilité, le formulaire, très bien. Ils vont cocher le motif sérieux. L'autre conjoint va avoir une idée, là, parce que l'autre conjoint sait comment ils vivent leur situation, n'est-ce pas, hein? Puis, une fois que le formulaire aura été mis dans une enveloppe, parce qu'on nous dit que ça va être confidentiel, il y a quand même quelqu'un au greffe qui va le lire pour faire en sorte que la victime va être exemptée de la médiation obligatoire, «motif sérieux». Alors, qu'est-ce qu'il va faire, le fonctionnaire, avec ça?

Ce qu'on m'a répondu, c'est : Il y a de l'accompagnement. Mais, encore, si la personne indique, motif sérieux, «violence familiale», on va faire quoi? Ils vont laisser ça là? La personne va repartir chez elle? Je n'en ai aucune idée, mais il y a une chose que je sais cependant, c'est que, quand j'ai posé la question à M. le ministre, la réponse n'était pas claire. Il ne semblait pas avoir un plan très précis en tête pour nous dire : Oui, oui, il va arriver ça, ça, ça, on a un protocole a, b, c, d, voilà ce qu'on va faire, on va accompagner la personne. J'ai hâte de voir ce que ça va donner. En fait, non, je n'ai pas hâte de voir ce que ça va donner, en fait, M. le Président, et ça, c'est un autre élément troublant du projet de loi n° 91.

Donc, pour ces raisons-là, la médiation obligatoire, ce n'est pas une bonne idée, pas dans le cadre de ce projet-là. Ça aurait été tellement facile de laisser les gens décider. Enfin.

Il y a deux autres éléments aussi dont j'ai parlé, c'est... Et je vais terminer sur la médiation obligatoire avec le mémoire qui vient de l'Association des médiateurs familiaux du Québec. Ce n'est quand même pas banal, là, c'est eux qui vont la faire, la médiation. Alors, à la page 9 sur 22 de leur mémoire, ils disent : «En se basant sur leur pratique, les médiatrices sont convaincues que de nombreuses victimes de violence conjugale ne vont pas s'autodéclarer pour s'exclure de la...» Ça vient des experts. Bravo! Nous, là, le Parlement, on va adopter ça puis on va les forcer à y aller. Super!

Je termine avec une référence aux Premières Nations, parce que j'ai aussi le privilège d'être le porte-parole pour l'opposition officielle pour les relations avec les Premières Nations et les Inuits. Ils nous ont écrit parce que, chez les Premières Nations, ils ont déjà des mécanismes de médiation, ils ont déjà des mécanismes autres pour régler des situations. Et ils nous ont très bien expliqué qu'eux, ce qu'ils craignent, c'est effectivement que les médiateurs accrédités n'aient pas toutes les compétences et la connaissance de ce que vivent les Premières Nations, de leur culture, de leurs traditions.

Et j'ai posé la question à M. le ministre : Les avez-vous consultés? La réponse, c'est : Ah! moi, je suis toujours prêt à parler aux gens. Oui, bien, ça, M. le Président, avec respect, je n'appelle pas ça une consultation. Moi aussi, je suis toujours prêt à écouter, mais, en plus de ça, dans mon travail, on consulte en amont. Visiblement, ça n'a pas été fait, parce que, quand ils nous ont écrit, ho! il n'y avait aucune référence à ce qu'il y avait eu des consultations au préalable.

Alors, ça va venir faire quoi, le projet de loi n° 91, pour les Premières Nations? M. le ministre disait : Reconnaissez-vous que les lois s'appliquent sur le territoire du Québec? Bien oui, c'est sûr qu'elles s'appliquent sur le territoire du Québec, M. le Président, des lois québécoises. Bien, justement, c'est ça, le problème. Là, qu'est-ce qui va arriver avec les Premières Nations? On ne le sait pas. On va voir ce que ça va faire. Puis pourtant, pourtant, ils nous ont... ils nous ont écrit, ils ont des mécanismes en place, ils ont des lois, même, qui traitent des biens immobiliers matrimoniaux, ils ont des conjoints de fait, etc. Est-ce qu'il y aura un arrimage? Tout ce qu'on peut vous dire aujourd'hui, M. le Président, c'est qu'on espère que oui, mais, quant à la suite, on n'en a pas, d'idée.

Alors, le temps file, M. le Président, je ne sais pas combien il me reste de temps, peut-être une minute.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Vous avez jusqu'à un maximum de 60 minutes.

M. Morin : Oui, mais on...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ah! il vous reste à peu près... moins de... 1 min 2 s.

M. Morin : Très bien, on va terminer à 13 heures. Donc, ce sont, ce sont, M. le Président, les points que je voulais faire ressortir de ce projet de loi, les points qui font en sorte que, pour ma formation politique, pour moi, comme porte-parole de l'opposition officielle, je suis incapable de voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi là.

Le ministre avait toutes les cartes dans son jeu pour mettre en place un projet de loi qui aurait sûrement fait l'unanimité. Je lui ai tendu des perches, il ne les a pas prises. On a parlé de ça à plusieurs reprises. Pour lui, c'était essentiel, la médiation obligatoire. Bien, voilà. Alors, voilà ce que ça va donner. Puis, quant aux relations et à l'arrimage avec les Premières Nations, on verra ce que ça va donner aussi.

Donc, moi, là, M. le Président, là, je n'ai pas du tout envie d'être celui qui va appuyer un projet de loi qui va faire en sorte qu'au Québec des femmes de violence conjugale vont aller en médiation obligatoire, et c'est la raison pour laquelle, M. le Président, je vais voter contre l'adoption du projet de loi n° 91. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de l'Acadie. Alors, compte tenu... compte tenu de l'heure, et afin de permettre le débat sur une affaire inscrite par les députés de l'opposition, cet après-midi, le présent débat sur l'adoption du projet de loi n° 91 est ajourné.

Les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 01)

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Bon après-midi. Vous pouvez vous asseoir.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée constate l'abandon, le report
ou la suspension de nombreux projets d'infrastructure

Donc, nous sommes toujours aux affaires courantes. Et, à l'article 75 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale constate qu'en date de la dernière reddition de comptes réalisée le 30 novembre 2024, plus d'un tiers des projets visés par la Loi concernant l'accélération de certains projets d'infrastructure ne sont toujours pas en phase de réalisation, et ce, malgré les pouvoirs exceptionnels contenus dans cette loi;

«Qu'elle prenne acte de l'annulation, du report ou de la mise sur pause de nombreux projets d'infrastructure dans la foulée de la publication du Plan québécois des infrastructures 2025-2035;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale constate que l'inscription d'un projet au Plan québécois des infrastructures ne constitue plus une garantie raisonnable de réalisation d'un tel projet.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger s'effectuera comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 53 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 28 min 14 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 17 min 50 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 7 min 26 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils veulent intervenir au cours de ce débat, ils ont 10 minutes pour en aviser la présidence à partir de maintenant.

Maintenant, je suis prête à céder la parole à Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Alors, si on est ici, aujourd'hui, c'est parce que le gouvernement, quand il est arrivé au pouvoir, en 2018, ça fait déjà sept ans, il avait 7 milliards dans les coffres, 7 milliards de surplus qu'on leur avait... que nous avons laissés au gouvernement; aujourd'hui, en 2025, la CAQ accumule des déficits records année après année. Le gouvernement a dilapidé des fonds publics à cause de leurs mauvais choix, à cause de gaspillages comme SAAQclic, Northvolt, les Kings de Los Angeles, et j'en passe. Avec la CAQ, on n'a aucune prévisibilité, aucune vision, aucune rigueur dans les finances publiques.

L'improvisation économique de ce gouvernement coûte cher à l'économie du Québec. Les promesses faites aux villes, aux entrepreneurs, aux citoyens pour des projets d'infrastructure majeurs ont été abandonnées, laissé les Québécois dans l'incertitude, et qui freine le développement économique de notre province. Avec la CAQ, on avance, on recule, on fait des promesses, on les retire, on recycle même des annonces deux, trois fois, Mme la Présidente. Demandez-vous pas d'où viennent les dépassements de coûts. Demandez-vous pas pourquoi les projets n'avancent pas depuis les sept dernières années.

Depuis 2020, les exemples sont nombreux. Prenons l'exemple du REM de l'Est. Et pourquoi je parle de 2020, Mme la Présidente? Parce que c'est là qu'on a adopté le projet loi n° 66 pour accélérer les projets, puis j'aurai l'occasion de revenir sur le projet de loi. Depuis 2020, les exemples... le REM de l'Est, exemple, il a été annoncé, reporté, annoncé et reporté. Le gouvernement a retiré le projet dans les mains de la CDPQ Infra, le laissant dans le fond d'un tiroir quelque part en privé... en privant des milliers de citoyens de cette infrastructure-là. Ce qui est ironique, c'est qu'il continue de l'annoncer.

D'ailleurs, parlons-en, de l'est de Montréal. On va rester dans l'est. J'étais au sommet lundi, le sommet de l'est de Montréal, il y avait 800 personnes présentes, Mme la Présidente. Savez-vous qu'est-ce qui était sur les lèvres de tout le monde? C'était l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Personne ne comprenait comment ça se fait qu'on avait des ministres, des députés présents qui étaient sur la scène, qui, dans le fond, faisaient des annonces recyclées, qui avaient le courage de dire devant 800 personnes que l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, c'est une priorité. Le ministre de la Santé est allé devant l'hôpital, Mme la Présidente, il a dit : La pépine s'en vient en 2024. Un petit peu plus tard, il a dit : Je me suis trompé. Au moins, lui a le courage de dire qu'il s'est trompé.

En même temps du sommet, on a le ministre des Infrastructures, avec Mario Dumont, qui dit... La question de M. Dumont, c'était : M. le ministre, comment vous faites pour prioriser vos projets? C'est quoi... quels sujets... comment vous sélectionnez vos projets? Il dit : Bien, c'est une question de priorisation. Bien, je vais prendre le ministre au mot. Il y a des plafonds qui tombent, Mme la Présidente, il y a de l'eau et des dégâts d'eau dans les urgences, il y a des trous dans les murs, qui servent de poubelle, il y a un cri de coeur de tous les médecins. D'ailleurs, je vais vous dire, là, qu'est-ce que les... comment les médecins se sentent en ce moment, ils disent : On se sent trahis par ce gouvernement-là. Ils disent que c'est irresponsable d'avoir reporté les travaux.

Puis juste vous dire, là, pour que vous compreniez, des projets qui sont annoncés, retirés, annoncés, c'en fait partie. En août 2021, le ministre de la Santé annonce pour la première fois... il donne le feu vert à l'agrandissement de l'hôpital. Il réserve, en plus, 2,5 milliards de dollars. Septembre 2023, le coût de la construction, bon, évidemment, les travaux, avec l'inflation, a augmenté. Le ministre retourne puis il dit, en 2023 devant l'hôpital, il dit : Écoutez... Il était avec M. Roy, je pense, Patrice Roy, si je ne me trompe pas. Il dit : Là, cette fois-ci, c'est la bonne, cette fois-ci, là, attendez-vous, là, la pépine s'en vient. Le projet a été retiré du PQI. Moi, j'ai feuilleté le programme de... plan d'infrastructure, je ne le vois pas, l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont. Je demanderais au ministre de me dire à quelle page que je peux le trouver. Parce que nous, on a regardé, on ne le voit pas.

C'est urgent, Mme la Présidente. Si Maisonneuve-Rosemont ne rentre pas dans l'urgence ou si ça ne rentre pas dans les priorités du ministre, on a un enjeu. Je me demande qu'est-ce qui pourrait rentrer dans ces priorités-là. Comment, M. le ministre, vous pouvez demander aux citoyens de vous faire confiance? Comment vous pouvez oser...

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le député... M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, vous savez qu'on doit toujours s'adresser à vous lorsqu'on fait des interventions. On essaie de ne pas s'interpeler ici, dans cette Chambre. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Vous pouvez poursuivre en étant prudente, en vous adressant à moi.

Mme Rotiroti : Bien, je vais le dire de cette façon-ci : Comment que les Québécois peuvent croire ce gouvernement-là? Aujourd'hui, comment on peut dire... même que le ministre va l'annoncer, comment on peut donner la garantie aux gens de l'est de Montréal et surtout au personnel de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont que cette fois-ci, c'est vraiment la bonne? Se poser la question, c'est d'y répondre.

• (15 h 10) •

C'est partout pareil, Mme la Présidente. Que ce soit en santé, en éducation, en transport, depuis les sept dernières années, on se demande vraiment où sont les priorités de ce gouvernement. Les conséquences de ce manque de planification, c'est un frein de notre croissance économique et surtout une diminution de l'offre de services publics pour les Québécois. Ce qui se passe, c'est que le gouvernement jongle avec les finances publiques sans souci, au détriment des citoyens et des services. Chaque dollar mal investi est un dollar en moins pour nos services essentiels. Votre gestion, la gestion de ce gouvernement est inefficace, et ça fait mal à tous les Québécois.

On peut parler de nos régions. Quand le gouvernement fait une annonce puis un projet d'infrastructure en région, bien, c'est tout l'écosystème qui s'active autour. Ça, ça veut dire... qu'est-ce que ça veut dire? C'est les villes, les entrepreneurs, des promoteurs qui se mobilisent autour d'un projet. Et, quand la CAQ annule, quand le gouvernement annule ou change d'idée, bien, c'est aussi eux qu'on laisse tomber. Ces partenaires aussi sont les grands perdants du manque de vision et de l'improvisation de ce gouvernement. Il y a des municipalités qui jouent un rôle majeur, Mme la Présidente. Ce sont elles qui gèrent 60 % des infrastructures publiques. Pourtant, le gros titre le lendemain du dépôt du PQI : La FQM déplore un recul important du financement des infrastructures municipales. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est la FQM : «Le ministre des Finances annonce une baisse inacceptable de soutien gouvernemental au renouvellement des infrastructures municipales.» J'avoue, je suis d'accord avec la FQM, Mme la Présidente, c'est inacceptable. Il est impératif que ce gouvernement rende des comptes sur sa gestion des finances publiques et sur les raisons qui l'ont poussé à abandonner des projets cruciaux. C'est la question que tout le monde se pose. Les villes, les entreprises, les entrepreneurs, les PME ont été laissés en plan par un gouvernement sans vision.

La CAQ s'est donné les outils pour supposément accélérer les projets d'infrastructure. Puis ça, Mme la Présidente, c'est exactement la motion. On dit... On parle de le projet de loi n° 66 qui a été adopté en 2020. Ce projet de loi promettait une relance rapide et musclée de l'économie par l'allègement des procédures administratives sur des dizaines de projets d'infrastructure publique, pour être précis environ, à peu près 180 projets. 180 projets rentraient... pouvaient utiliser ce projet de loi là pour accélérer ces projets-là pour qu'on puisse les faire.

Cinq ans plus tard, les résultats sont loin des attentes que le gouvernement avait. Il y a plusieurs projets qui n'ont même pas franchi les étapes préparatoires. On parle... je répète, 180 projets qui devaient bénéficier de cette voie rapide. Savez-vous combien parmi eux ont vu le jour? 23 %. C'est à peu près 40, 42 projets. Ils ont adopté ce projet de loi en urgence parce qu'ils voulaient construire leurs 180 projets rapidement. On est à 23 % cinq ans plus tard, Mme la Présidente. Et, sur... dans le PQI de 2021, on estimait les coûts pour ces 180 projets là... on parlait à l'époque de 55 milliards. Je n'ose même pas imaginer comment... combien ça va coûter aux Québécois aujourd'hui.

Mais le projet de loi n° 66 n'était pas assez pour le gouvernement, il avait besoin d'un deuxième projet de loi, Mme la Présidente, que moi-même, j'ai siégé avec le ministre, le projet de loi n° 62 sur les contrats de collaboration en matière d'infrastructures publiques, présenté comme une modernisation de contrats... de cadres contractuels. Ce projet de loi là, il venait s'inscrire dans la nouvelle stratégie pour accélérer la construction d'infrastructures publiques et de réduire le coût. Le ministre d'Infrastructures et la vice-première ministre parlaient d'une petite révolution à cette époque-là. L'objectif du projet de loi n° 62, là, Mme la Présidente, là, attachez votre tuque, là, c'était d'aller... pour que les projets aillent plus vite, 25 % plus vite et 15 % moins cher. Deux projets de loi pour accélérer les projets, mais celui-là était particulier parce que, là, ça nous coûtait 15 % moins cher, en plus. On a impliqué davantage le privé dans la réalisation des projets et on créait des nouveaux contrats de partenariat. Je répète, là, les projets vont aller 25 % plus vite et vont nous coûter 15 % moins cher.

On les attend toujours, ces projets-là. On verra le... On verra qui qui a bénéficié... quels projets ont bénéficié de cette voie rapide. Deux projets de loi, chacun avec des objectifs pour aller plus vite, et, malgré ça, Mme la Présidente, le gouvernement, pas capable de livrer des projets, il a complètement perdu toute crédibilité en matière d'infrastructures au Québec.

Comment le ministre aujourd'hui peut se lever... Parce que c'est ça qu'il va faire, là. J'ai posé quelques questions cette semaine, et il se lève en Chambre, et il dit qu'il est fier de son PQI, un PQI qui, aujourd'hui, ne tient plus la route.

Les projets d'infrastructure moderne sont le socle d'une société en santé, avec une économie prospère. Les projets d'infrastructure au Québec ne sont pas des luxes... un luxe mais des nécessités. Le développement économique du Québec passe par des infrastructures solides et pérennes. Pour y arriver, ça prend un plan, ça prend une vision et du courage. Ce gouvernement ne livre sur aucun de ces points.

Le PQI est un échec de planification de ce gouvernement-là. C'est des fausses promesses et des annonces bâclées. C'est ça, le résultat de leur PQI, Mme la Présidente. Les Québécois ont le droit de savoir où vont leur argent. Vous aimez beaucoup dire que vous avez haussé le PQI de 11 milliards de dollars. On va l'entendre ça, tantôt, de la part du ministre. Non seulement qu'il est fier, mais il est fier parce qu'il a augmenté le PQI de 11 milliards. Vous avez raison, M. le ministre, c'est vrai, vous l'avez augmenté de 11 milliards, mais où sont les projets?

Je répète, les Québécois ont le droit de savoir comment vous dépensez leur argent. C'est l'argent des Québécois qu'on dépense, Mme la Présidente. J'aimerais que le ministre me dise combien d'argent qu'on a perdu parce qu'ils ont arrêté des projets en cours de route. Exemple, je vais vous donner un exemple, là, puis je pense que vous allez tout comprendre avec l'exemple, le chantier du garage Newton stoppé par la CAQ, on risque de perdre 94 millions. 94 millions de dollars. Ce n'est pas moi qui le dis, là, c'est dans un article de journal. Le titre de l'article : Chantier du garage Newton stoppé par la CAQ : risque de perdre 94M$ et de devoir annuler... En plus, ils doivent annuler... l'entreprise doit annuler un contrat de 113 bus électriques.

Des projets comme ça, Mme la Présidente, là, j'aimerais ça qu'il me dise combien de ce type de projets là qu'on a, combien de l'argent qu'on a gaspillé. On aurait pu peut-être faire Maisonneuve-Rosemont, Mme la Présidente. Les Québécois méritent un gouvernement qui planifie avec rigueur, et qui respecte ses engagements, et oeuvre véritablement pour le développement et le bien-être de sa population. J'aimerais ça vous parler de la longue série de projets annoncés et promis par ce gouvernement qui a été abandonnée au niveau du PQI. Ça, là, Mme la Présidente, c'est des projets qui sont retirés de le programme québécois des infrastructures. Portez une attention particulière au montant d'argent dépensé déjà, mais là je vous répète, là, c'est des projets qui sont retirés.

• (15 h 20) •

Réseau des voies réservées à Québec et à Montréal, 844 millions de dollars qui ont été engagés, dépensés, O.K., ça ne verra jamais le jour, Mme la Présidente. Bonification du Projet du grand Sud-Ouest de Montréal, ça, là, c'était 19,4 millions, à l'ARTM, au cours des dernières années, pour en faire l'évaluation et la réalisation du dossier d'opportunité, on ne le voit plus. On ne sait pas si le projet va voir le jour. On ne le sait pas. Bonification du projet structurant du transport collectif à Laval, son retrait pourrait affecter la croissance économique et la qualité de vie des résidents, mais on ne sait pas qu'est-ce qu'il en est. Électrification du centre de transport de la STM, l'annulation de ce projet compromet les efforts de transition énergétique dans le secteur des transports, 647 millions en 2025, il y a une perte de 94 millions en argent déjà dépensé. Phase II du réaménagement de la tête des ponts de Québec et Pierre-Laporte, ça, c'est dans la région du ministre, il doit très... il connaît très bien ce dossier-là, son report risque d'aggraver les problèmes de congestion existante, 1 million de dollars dépensés en 2011 déjà. Le viaduc Lebourgneuf, ici encore, à la ville de Québec, c'est une des routes les plus achalandées, on voit passer 70 000 voitures quotidiennement, et on confirme, le ministre, le cabinet du ministre des Transports a confirmé l'abandon de ce projet. Il y a eu entre 40 et 50 millions de dollars investis en 2018. Amélioration des accès au pont de Montréal, phase II, ça visait à faciliter le transport de la marchandise. L'abandon de ce projet pourrait avoir des répercussions économiques sur le commerce et la logistique. Et après ça, dans le PQI, on voit, ça, c'est quelques-uns des projets où est-ce qu'il y a eu des sommes engagées puis qui ont été retirées complètement. Voyez-vous, Mme la Présidente, là, le gaspillage qui a été fait uniquement avec quelques projets que je vous mentionne? Il y en a plusieurs, la liste est très longue, mais le temps file.

Il y a des projets maintenus dans le PQI, mais sans financement prévu avant 2030. Ça fait qu'ils vont passer dans les étapes de planification. Il y a le pont entre Tadoussac et Baie-Sainte-Catherine. Ce projet, attendu depuis longtemps, demeure sans échéancier clair, prolonge considérablement des défis de connectivité pour la région. Prolongement de l'autoroute 20, au Bas-Saint-Laurent, un prolongement essentiel pour le développement régional de cette région, son absence de financement retarde toutes les opportunités économiques locales. Ça, c'est supposément un gouvernement des régions. Autoroute 13, à Chomedey, les améliorations prévues sont mises en attente maintenant; tous les enjeux de circulation, dans le secteur lavallois, d'importance. Projet structurant de transport collectif, axe boulevard Taschereau, c'est une initiative cruciale pour la Rive-Sud de Montréal, restant sans ressources allouées, qui freinent le développement du transport en commun. Prolongement de la ligne jaune au réseau du métro, attendu pour améliorer des dessertes de certaines zones, ce projet est repoussé indéfiniment, un recul considérable de l'offre de transport collectif. Élargissement de l'autoroute 30 entre Brossard et Boucherville, visant à décongestionner un axe majeur, son report, prolongé. Les difficultés de circulation grandissent au sud-est de Montréal.

Et après ça, Mme la Présidente, on trouve d'autres projets qui sont remis plus tard, où on va dire : On va s'en occuper une fois, mais on ne sait pas quand. Puis là on en a plusieurs : que ce soit la construction de l'autoroute 19 entre Laval et Bois-des-Filion, l'élargissement et le réaménagement de l'autoroute 55 entre Bécancour et Sainte-Eulalie ou le parachèvement de l'autoroute 70 entre Grande-Anse et la Baie.

Mme la Présidente, je pourrais vous en parler pendant des heures, mais j'ai juste 28 minutes. Il faut que le gouvernement réalise que leur mauvaise gestion hypothèque aussi l'avenir de nos enfants, l'avenir de nos prochaines générations. Je ne sais pas si c'est ça, le legs que la CAQ veut laisser, ils sont en train... La carte de crédit, elle est pleine, Mme la Présidente. Il n'y a plus de marge de manoeuvre, il n'y en a plus. Et ça, c'est parce qu'ils ont gaspillé de l'argent. Au début du mandat, je vous rappelle, ils ont trouvé dans les coffres, en arrivant au gouvernement, 7 milliards de dollars. C'est du jamais-vu. Ça, c'est du jamais-vu.

Des déficits budgétaires records et des projets importants et qui ne verront jamais le jour, ça, c'est la... ça, c'est le gouvernement. S'il y a une chose qui est certaine, Mme la Présidente, c'est qu'ils vont... le gouvernement sera... fera l'histoire, parce que, pendant sept ans, c'est des déficits budgétaires records. Vous allez me dire, là : Avec des déficits records comme ça, on devrait avoir les services, les Québécois devraient en avoir pour leur argent, ils devraient être contents. Mais non, Mme la Présidente, c'est tout à fait le contraire, c'est tout à fait le contraire. Et là on se trouve... on a... la carte de crédit est pleine, les services ne sont pas au rendez-vous, les gens ne sont pas capables de se faire soigner. C'est le même gouvernement, d'ailleurs, qui a promis 90 minutes à l'urgence, un médecin de famille pour tout le monde. Aujourd'hui, on n'est pas capables d'avoir... on n'est pas capables d'avoir le minimum de services.

La vérité, Mme la Présidente, là, c'est qu'il n'y a plus d'argent, il n'y a plus d'argent parce qu'ils ont dépensé, dépensé sur des projets comme Northvolt. Écoutez, là, je peux vous faire la liste, là, donnez-moi une seconde, là. C'est incroyable. C'est incroyable. C'est de l'argent qui aurait pu facilement aller ailleurs. Puis peut-être, des projets qu'aujourd'hui se font retirer, puis des projets, des ententes qui ont été créés sur le terrain puis qu'aujourd'hui, là, ils sont dévastés parce qu'ils ne verront jamais le jour, bien, peut-être, avec cet argent-là qu'on a gaspillé, Mme la Présidente, on aurait pu faire ces projets-là, on aurait pu.

SAAQclic, écoutez, c'est des montants, là... Même on a vu, même, aujourd'hui, le premier ministre qui niait, niait les faits, les chiffres noir sur blanc dans le rapport de la Vérificatrice générale, puis il disait que ce n'étaient pas les vrais chiffres qu'on donnait. On ne les inventait pas, ces chiffres-là, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Oui, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...de Jeanne-Mance—Viger n'est pas permis. On ne peut pas faire ça. On doit prendre la parole des collègues, en cette Chambre, lorsque les gens... les gens répondent. Donc, il est très important de respecter ce que les autres collègues disent et de respecter les autres collègues entre nous.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci. Alors, vous connaissez le règlement, Mme la députée, vous êtes une députée d'expérience ici. Alors, on doit prendre la parole des parlementaires. Alors, je vous invite à la prudence.

Mme Rotiroti : Vous avez raison, Mme la Présidente. On doit prendre la parole de la Vérificatrice générale, qui, elle, a soumis le rapport avec les chiffres. Et nous, on se fie sur ces chiffres-là, et je pense qu'on ne se trompe pas.

Alors, Mme la Présidente, le ministre doit nous dire qu'est-ce qu'il a fait avec l'argent des contribuables, comment qu'il a dépensé cet argent-là. Pourquoi qu'aujourd'hui il n'y a plus d'argent? L'argent est allé où? J'aimerais ça, que le ministre me dise que ce n'est pas vrai qu'ils ont dépensé sur des projets comme Northvolt. Et ce n'est pas à cause de Northvolt qu'on n'a pas Maisonneuve-Rosemont aujourd'hui, ce n'est pas à cause de SAAQclic qu'on n'a pas Maisonneuve-Rosemont aujourd'hui. J'aimerais ça, qu'il me dise que j'ai tort. J'aimerais ça.

Dans le fond, Mme la Présidente, on a un gouvernement qui, depuis les sept dernières années, a réussi à dépenser des milliards et des milliards de dollars sans aucun résultat. Les projets ne sont pas au rendez-vous. Les services sont pires que jamais. Je n'ai jamais vu mon Québec aussi malmené. Dépenser plus, gaspiller plus, livrer moins, c'est ça, le bilan du ministre, c'est ça, le bilan de la CAQ. C'est de la mauvaise gestion, Mme la Présidente. Si, aujourd'hui, on se retrouve dans l'état qu'on est, si le Québec se retrouve dans l'état qu'il est, c'est à cause du gouvernement. Le ministre ne pourra pas se lever aujourd'hui et dire que c'est la faute des autres.

Ça ne marche plus, d'ailleurs, ça, cette ligne-là, Mme la Présidente. Au début du mandat, c'était la faute des libéraux. Mais savez-vous quoi? Les libéraux, là, le gouvernement libéral, à l'époque, a laissé, et je répète parce que je suis extrêmement fière, 7 milliards de dollars dans les coffres des Québécois, Mme la Présidente. Nous, à l'époque, quand on avait un projet dans le PQI, bien, quand ça faisait les... était en planification, puis on l'annonçait, bien, savez-vous quoi? Je vais vous lancer une primeur, Mme la Présidente, on les faisait, ces projets-là. Ces projets-là se faisaient, se faisaient, contrairement à vous, que vous êtes capables... le gouvernement est capable d'annoncer un même projet quatre fois, cinq fois, et, après avoir fait l'annonce cinq fois, le projet est complètement retiré, il ne voit plus le jour, on ne le trouve à nulle part. Aïe! il faut quand même le faire, Mme la Présidente, hein?

En tout cas, je répète, vous avez dépensé plus, vous avez surtout gaspillé l'argent des Québécois. Puis aujourd'hui les Québécois méritent mieux. Ils n'ont pas les services, ils n'ont pas les services qu'ils méritent. Ça, Mme la Présidente, c'est le bilan du ministre. Et ça, malheureusement, c'est le bilan d'un gouvernement caquiste. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Je vous remercie, Mme la députée. Maintenant, nous poursuivons avec M. le ministre responsable des Infrastructures.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui, merci, Mme la Présidente. Grand plaisir d'être ici aujourd'hui avec ma collègue de Jeanne-Mance—Viger pour, justement, discuter des différentes questions qu'elle a amenées puis de reprendre certains éléments qu'elle a mentionnés qui sont, à tout le moins, questionnables, sinon inexacts. Puis j'ai du temps devant moi, ça fait qu'on va prendre ce temps-là ensemble.

J'ai trouvé sympathique la chute de ma collègue, là, à la fin, quand elle disait : Nous, au Parti libéral, quand on annonçait des trucs, on les faisait puis on les réalisait, oui, parce que je sais que le Parti libéral, juste ici, à Québec, prétendent que la phase III Samuel-De Champlain, c'est leur legs, parce que tout ce qu'ils ont fait, c'est l'annoncer, puis, quand on est arrivés, on a ouvert, puis il n'y avait pas 1 $ de provisionné dans le projet. Puis, encore aujourd'hui, quand on se promène sur le bord du fleuve Saint-Laurent, ici, dans cette magnifique phase III de la promenade Samuel-De Champlain, qui a plus que 1 million de visiteurs à chaque année, là, c'est fantastique, il y a certains libéraux qui prétendent qu'eux l'avaient annoncé puis que c'est leur projet. Pas une cent au PQI. Ça a été financé, ça, dans les années, là, par ma collègue qui est de la Capitale-Nationale, qui était là avant moi, puis ça a été financé, puis ça a été réalisé. Donc, s'il y avait un parti qui était champion des annonces pas financées, c'est le Parti libéral.

Maintenant, quand je dis ça, certains pourraient dire : Je ne te crois pas, ce n'est pas vrai. Mais, encore là, là, les chiffres sont têtus, là, puis je le sais, que je vais le sortir plusieurs fois aujourd'hui, mais ça, c'est les investissements réellement effectués en infrastructures au Québec. Ce n'est pas ce qu'on veut faire dans les prochaines années, là, Mme la Présidente, là, c'est les investissements faits en infrastructures au Québec dans les dernières années. Ça tombe bien, là, il y a deux codes de couleur pour que les gens observent bien la grande distinction.

Alors, quand ma collègue de Jeanne-Mance a dit : Nous, on en faisait, puis on livrait, puis on a laissé un surplus... 8,2, 7,5, 8,2, 9,1, à peu près une moyenne de 8,5 milliards par année d'investissement du Parti libéral dans les infrastructures. La dette que le Parti libéral nous a laissée, c'est clairement dans le sous-financement des infrastructures publiques. On est arrivés au pouvoir puis on a observé la désuétude des infrastructures, parce que, Mme la Présidente, les infrastructures publiques au Québec, beaucoup datent des années 70, Révolution tranquille, des investissements majeurs pour doter l'État québécois d'infrastructures en éducation, en santé. Pensez-vous, Mme la Présidente, qu'en 2018, les besoins, à l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, il n'y en avait pas?

Alors, quand ma collègue dit : Je le sais, le ministre va dire... bien, en parlant de moi, là, je vais dire, là, que c'est de la faute à leur parti... Ce n'est pas mon genre de dire : C'est de la faute de leur parti.

Je vais montrer un tableau. 9,1 milliards d'investissement la dernière année qu'il était au pouvoir, le Parti libéral. Cette année, c'est 19,4 milliards qui sont investis. Cette année, là, on a fini, 19,4 milliards, plus de deux fois le montant qu'ils avaient investi à leur dernière année. Puis, quand on regarde la courbe, là, c'est une courbe, là, en croissance abrupte. Parce que ce qu'on a constaté, en arrivant, à la fois dans le réseau de l'éducation, dans le réseau de la santé, et dans le réseau de transport, et dans tous les secteurs nécessitant du PQI, c'est qu'il y avait un sous-investissement chronique des années libérales, à la fois en bonification mais surtout en maintien d'actif. Et ce qu'on s'est mis à la tâche, dès notre arrivée, c'est, oui, d'augmenter le Plan québécois des infrastructures et, en plus, de réaliser ces projets-là, de réaliser les projets. Ces investissements-là, c'est des projets concrets.

Et, quand ma collègue me dit : Vous ne réalisez pas de projet, bien, depuis notre arrivée... Je me suis trompé, je lui avais donné une information qui était un petit peu erronée, j'avais dit : On a livré 291 projets, des projets importants, de plus de 20 millions, c'est-à-dire ceux qu'on suit au Plan québécois des infrastructures. Je m'étais trompé, Mme la Présidente, c'est 292. Il y en avait un de plus qu'on a identifié.

Alors, depuis qu'on est arrivés, on a livré 292 projets de plus de 20 millions, des projets qui sont importants. Ça veut dire quoi, ça? En éducation, par exemple, depuis notre arrivée, on a livré 92, 92 projets de plus de 20 millions. C'est quoi, des projets de plus de 20 millions, Mme la Présidente, en éducation? C'est des écoles, des écoles primaires, des écoles secondaires, 92 projets, ce que le Parti libéral ne faisait aucunement. Puis je me suis même déjà fait dire par une critique du Parti libéral, quand je parlais qu'on livrait des écoles puis... lui, il me parlait de l'amphithéâtre ici, à Québec, en me disant : Ça, c'est un vrai projet, parce que les projets d'écoles, c'est la mission de l'État, vous ne devriez pas suivre ça. Bien, écoutez, c'est peut-être ça, l'enjeu. C'est peut-être que le Parti libéral a oublié d'investir dans les missions de l'État, qui sont la santé et l'éducation, puis c'est pour ça qu'on est obligés de faire un rattrapage en infrastructures de manière importante.

Il y a 71 projets qui ont été livrés, en santé, des projets de plus de 20 millions et plus. Il y a 57 projets de plus de 20 millions et plus qui ont été livrés en transport. 292. Alors, maintenant, quand ma collègue dit : Où va l'argent?, bien, on voit clairement que, le Plan québécois des infrastructures, les investissements ont plus que doublé et que les projets sont livrés.

Maintenant, regardons de manière plus prospective le Plan québécois des infrastructures qui est devant nous. Pour les trois prochaines années, on va investir 19 milliards, 19,4 milliards, 19,8 milliards. Et ça, là, c'est au coeur de la réalisation des projets majeurs qu'on a. C'est au coeur de notre mission de faire plus de projets d'infrastructures et d'en livrer plus.

Et ma collègue revient en disant : Oui, mais l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, c'est un projet abandonné. Bien non. Ce n'est pas vrai. Alors, elle me demande où on peut le retrouver. Bien, je vais l'appeler à aller voir la page 43 du livre détaillé, qui est public, des infrastructures, et, à la la page 43, on trouve le projet n° 234, à la page 43, Hôpital Maisonneuve-Rosemont, complexe hospitalier Montréal, construction, agrandissement et réaménagement : en planification. Le projet est en planification. Des sommes sont provisionnées pour les réaliser.

Maintenant, ma collègue, elle dit : Vous devriez le partir immédiatement. Elle me dit : Ça, c'est une priorité. Et on en convient, que ce projet-là est prioritaire, mais on ne peut pas tout faire à chacune des années. Et là je la réfère maintenant à la page 44 des projets détaillés. Et ça, c'est la liste des 38 projets détaillés qu'actuellement le ministère de la Santé réalise avec des investissements, là. Quand on dit : La pépine, là, est là, puis les travaux se réalisent maintenant, l'Hôpital l'Enfant-Jésus, c'est vrai, vous l'avez annoncé, celle-là, mais c'est nous autres qui le paie, 180 millions cette année qui est investi; Hôpital Fleurimont, 41 millions cette année qui est investi; hôpital à Verdun, 71 millions qui sont investis; maison des aînés, ancien CHSLD Nicolet, 60 millions investis cette année; Centre d'hébergement et soins longue durée, à Percé, Chandler, 25 millions; Hôpital Pierre-Le Gardeur, 121 millions — cette année, là, uniquement cette année; la Maison des aînés St-Charles-Borromée, en construction, 89 millions; l'hôpital Vaudreuil-Soulanges, 736 millions d'investissement cette année.

• (15 h 40) •

Quand on prend cette liste-là de 38 projets, on observe que les investissements dans les projets majeurs en infrastructures, en santé, pour l'année en cours, dépassent les 2 millions de dollars... les 2 milliards de dollars. Alors, ça, si ma collègue me demande quels sont les projets qui sont en réalisation, on l'a pour tous les secteurs. Alors, je vous invite à aller lire ça. Parce que, quand on a investi, bien... Ma collègue répond : Je l'ai lu. Je sais que ce n'est pas supposé être un dialogue. Si elle l'avait lu, elle aurait vu que le projet Maisonneuve-Rosemont n'est pas abandonné, il est inscrit. Donc, elle n'a pas bien dû le lire. Mais, une fois que j'ai dit ça, ils sont tous là. Et on réalise des projets comme on n'a jamais réalisé des projets à l'intérieur du Plan québécois des infrastructures.

Maintenant, quand on dit que, comme gouvernement, on le fait de manière dynamique, c'est : on a augmenté cette année, face à l'incertitude avec notre voisin du Sud, le Plan québécois des infrastructures. Malgré un cadre financier difficile, malgré une situation difficile financièrement, on a fait le choix d'investir de manière importante dans nos infrastructures publiques. Le Plan québécois des infrastructures est passé de 153 milliards à 164 milliards de dollars, 11 milliards d'augmentation, soit 7,2 % d'augmentation.

Et, en plus, Mme la Présidente, ce 11 milliards là, là, on l'a concentré uniquement dans les trois premières années du Plan québécois des infrastructures, justement parce que la situation qui nous frappe, elle est maintenant. Donc, oui, c'est une hausse de 11 milliards sur 10 ans, concentrée sur les trois premières années. C'est ce qui nous permet d'investir 19 milliards, 19,4 milliards et 19,8 milliards dans les trois prochaines années. C'est ce qui nous permet, justement, de maintenir cette effervescence économique où les entrepreneurs, les employés de la construction, les architectes, les ingénieurs, dans une situation plus précaire, vont pouvoir travailler puis vont pouvoir assurer, dans toutes les régions du Québec, un développement économique prospère. Ça fait que c'est certain qu'on est content de ça.

Mais, encore là, je suis toujours surpris que ces questions-là viennent du Parti libéral, quand on pense qu'on a plus que doublé les sommes investies année par année, à l'intérieur de cette période de sept ans, alors que l'inflation, sur cette période-là, pour les projets de construction, est un peu en bas de 40 %. Donc, on comprend bien qu'on en fait beaucoup plus malgré la prise en considération de l'inflation, là, on a plus que doublé les investissements.

Puis je le réitère, là, le 164 milliards qu'on a actuellement à l'intérieur du Plan québécois des infrastructures, c'est de l'argent du gouvernement du Québec. Et ce qu'on a mentionné, puis on l'a réitéré, parce qu'il y a une campagne électorale actuellement au fédéral, on a mentionné à tous les candidats : Écoutez, on a besoin d'avoir des programmes d'investissement en infrastructures venant du gouvernement fédéral. Les derniers ont pris fin. Ils doivent être renouvelés dans la perspective, justement, de la situation économique qu'on vit avec notre voisin du sud. C'est un des meilleurs remparts pour faire face, justement, à cette situation-là, des investissements en infrastructures, on en a besoin. Puis on demande, naturellement, aux candidats à l'élection fédérale d'emboîter le pas à cet effet-là.

Alors, quand on regarde tout ça, Mme la Présidente, force est de constater qu'on est au rendez-vous, comme gouvernement, comme jamais. Et les chiffres ne peuvent pas mentir. Parce qu'après ça on peut prétendre bien des choses. Je parle de nombre de projets livrés, je parle d'un investissement, et les courbes sont évidentes, et les chiffres sont têtus.

Maintenant, dans le Plan québécois des infrastructures, on peut séparer les investissements en bonification, de nouvelles écoles parce qu'il y a des nouveaux besoins, parce qu'il y a plus d'étudiants, ou encore en maintien d'actif. Sur 164 milliards, actuellement, il y a 97 milliards qui sont prévus pour faire du maintien d'actif. 65 % du PQI est prévu en maintien d'actif. Ça aussi, c'est un record. Ça n'a jamais été aussi élevé parce qu'effectivement notre parc d'infrastructures a été laissé à son compte pendant des décennies, 15 ans avec le Parti libéral, et on prend les bouchées doubles pour faire le rattrapage du maintien d'actif, en santé, en éducation et sur nos réseaux routiers et de transport collectif. Encore là, les chiffres sont têtus, ça n'a jamais été aussi élevé en pourcentage et en valeur. Donc, oui, on considère que c'est important de le faire.

Un autre élément, ma collègue ramène souvent, puis je sais qu'on va avoir l'occasion de discuter ensemble aux crédits, ça fait que ça va être une autre occasion d'en parler, la LAPI, la fameuse loi sur l'accélération des projets d'infrastructure, elle dit : Écoutez, tous les projets ne sont pas faits. Bien, c'est à cause que ce n'était pas ça, l'objectif. L'objectif, c'était de dire : Il y a des projets qui sont en planification, on a réfléchi, mais on est... Ma collègue qui était là à l'époque, qui s'occupait du PQI, maintenant présidente du Conseil du trésor, a réfléchi à des allègements en termes de mesures environnementales, de mesures d'autorisation, un panier d'allègements pour que ces projets-là, s'ils le souhaitaient, pouvaient profiter des allègements. Donc, on a dit : Tous ces projets-là, s'ils le souhaitent, éventuellement, peuvent profiter de ces allègements-là. L'objectif, ce n'était pas de dire : Tous les projets doivent en profiter. Et plusieurs en ont profité, de ces allègements-là. Mais la perspective, c'est de donner un éventail d'allègements pour faire en sorte que, si les projets avançaient, ils pouvaient en profiter.

Et, oui, il y a des résultats. Il y a 80 projets qui ont utilisé 116 mesures d'accélération. Il y a 42 projets, dans cette liste-là, qui sont terminés. Il y a 12 projets qui ont utilisé au moins une mesure. Il y a 77 projets qui sont actuellement en réalisation. Donc, oui, ils en bénéficient. Mais l'objectif, ce n'était pas de dire : Voici une loi et voici les projets qui doivent être réalisés rapidement, c'était de dire : Ces projets-là peuvent bénéficier de ces mesures d'accélération là.

Maintenant, Mme la Présidente, il y a au-dessus de 800 projets de plus de 20 millions, à l'intérieur du Plan québécois des infrastructures, 800. C'est vrai qu'il y a certains projets qui ont été retirés, 10, avec des explications pour chacun de ceux-là.

J'ai entendu ma collègue parler, à titre d'exemple, des projets de la Capitale-Nationale. Il y a un projet qui a été retiré, dans la Capitale-Nationale, un. C'est la perspective des voies réservées, au nord, pour ceux... pour ceux qui connaissent Québec, là, parce que ce n'est pas tout le monde qui connaît Québec, là, mais, tu sais, pour desservir Val-Bélair, Lac-Saint-Charles, pour desservir, en fin de compte, Charlesbourg-Nord. Alors, c'est... Lebourgneuf. Alors, pourquoi ça a été retiré? Bien, pour une raison fort simple. Il y a eu un plan CITE qui a été déposé, pour une vision à long terme du développement de la mobilité à Québec. C'est fait, en réalité, par une firme crédible, c'est CDPQ Infra qui a analysé toutes les données disponibles, puis qui ont dit : Voici les différentes phases qu'on doit mettre en place pour cette mobilité-là. Et, nous, comme gouvernement, en juin dernier, on a pris l'engagement de réaliser le projet structurant de tramway, qui fait partie de la phase I. Et on est bien conscients qu'il y a d'autres phases liées à ce plan de mobilité là, et on va les faire une étape à la fois, et la desserte des banlieues viendra à cette étape-là. Alors, pour nous, là, on est parfaitement conséquents.

Quand elle parle, là, du projet de pont d'étagement, à Lebourgneuf, malheureusement pour ma collègue, moi, je reste à 500 mètres de ce pont d'étagement éventuel. Il n'a jamais été inscrit au PQI, donc il n'a jamais été retiré du PQI. Et on continue d'analyser, parce que, oui, on pense que c'est un bon projet. Et, quand on dit qu'il y a eu 40, 50 millions d'investis, bien non, je vous le dis, je prends ma marche, le soir, je passe par là. S'il y avait eu 40, 50 millions d'investis, je le saurais. Mais c'est un projet qui nous tient à coeur. Alors, il ne fait pas partie du tout du projet qui était... de voies réservées. Et on continue. Et je rencontrais encore, hier, le maire de Québec pour discuter de différents éléments, puis on a discuté de ça parce que, oui, on pense que c'est un bon projet, on continue de l'analyser.

• (15 h 50) •

Mais, quand on dit, après ça, qu'est-ce qu'on livre, bien, je le réitère, il n'y a pas un gouvernement, dans l'histoire du Québec, qui va avoir livré autant et autant investi en infrastructures que notre gouvernement. Et les sommes qu'on met actuellement le démontrent. Et on va continuer de le faire. Et, oui, on va y aller étape par étape, Mme la Présidente. Hôpital Maisonneuve-Rosemont, là, il est planifié, il y a des sommes de provisionnées. Mais j'ai donné, tantôt, une liste non exhaustive, mais vous l'avez, les projets qui sont actuellement en réalisation et se font et les projets qui vont devenir en réalisation, à chacune des années. On va l'annoncer en temps opportun. Mais, ces projets-là, on ne les a pas retirés, on maintient que le besoin est là puis on va les faire étape par étape, parce qu'à la fin, Mme la Présidente, bien qu'on augmente les sommes de manière importante, on est aussi responsables, on est responsables de la capacité de payer des Québécois et des Québécoises. À chaque fois qu'on augmente les sommes investies au Plan québécois des infrastructures, vous conviendrez, Mme la Présidente, que ça va sur la dette. En même temps que ma collègue mentionne qu'on dépense trop, qu'on investit trop, elle voudrait qu'on investisse plus. Nous, on y va de manière mesurée. On pense que le Plan québécois des infrastructures est certainement un des meilleurs outils pour faire face à une situation économique comme celle que nous vivons actuellement. On a pris les mesures, on a augmenté de 7,2 % le Plan québécois des infrastructures. Quand on regarde les principaux secteurs, c'est 8,5 % d'augmentation pour l'éducation, 7,5 % d'augmentation pour la santé, 7 % d'augmentation pour le transport, les trois principaux secteurs. On en fait plus que jamais. Puis on va y aller étape par étape, justement, parce que, je terminerai là-dessus, Mme la Présidente, des infrastructures de qualité, c'est ça qui est important pour la qualité de vie des citoyens du Québec, et c'est sur quoi on travaille à tous les jours en faisant des investissements de manière majeure pour les Québécois. Merci.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci, M. le ministre. Maintenant, je cède la parole à M. le député de Taschereau.