Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Veuillez prendre place.

Affaires du jour

Conformément à l'article 286 du règlement, l'Assemblée doit maintenant se constituer en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2025‑2026. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, bonjour, Mme la Présidente. J'en profite pour vous saluer et saluer les collègues. C'est un bonheur de vous retrouver ce matin après cette semaine en circonscription. Et donc, conformément à l'article 108 du règlement, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous allons donc suspendre les travaux quelques instants afin de...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : S'il vous plaît! Ce n'est pas encore suspendu.

Nous allons donc suspendre les travaux quelques instants afin que l'Assemblée se constitue en commission plénière. J'invite également les personnes qui accompagnent Mme la présidente à prendre place. Merci.

(Suspension de la séance à 10 h 02)

(Reprise à 10 h 05)

Commission plénière

Étude des crédits de l'Assemblée nationale

Mme D'Amours (présidente de la commission plénière) : Bonjour, tout le monde. Nous sommes réunis en commission plénière afin d'étudier les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2025-2026.

La durée maximale de cette étude a été fixée à deux heures, et, conformément à ce qui a été convenu entre les leaders et les députés indépendants, la répartition du temps de parole sera la suivante : 20 minutes sont allouées à Mme la présidente pour ses remarques préliminaires, 50 minutes allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 29 minutes sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 9 min 40 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 8 min 20 s sont allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je comprends par ailleurs qu'il y a consentement pour que nos travaux dépassent midi, le cas échéant. Est-ce que j'ai le consentement? Consentement.

Remarques préliminaires

Nous allons donc entreprendre immédiatement nos travaux par les remarques préliminaires de Mme la présidente de l'Assemblée nationale. Mme la présidente, la parole est à vous.

Mme Nathalie Roy

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. Bien, chers collègues, je suis très, très contente d'être à vos côtés ce matin pour ce qu'on appelle l'étude des crédits budgétaires 2025‑2026 de l'Assemblée nationale du Québec. Il faut dire que c'est une première dans la salle du Conseil législatif. C'est un exercice qui sera l'occasion de marquer des jalons, ceux que nous avons posés au cours de la dernière année et les autres qui sont à venir. Ce bilan s'inscrit dans la continuité des valeurs chères à l'institution et aussi à mes yeux. Vous allez voir pourquoi.

Encore cette année, l'Assemblée nationale a démontré qu'elle valorise le patrimoine, les meilleures pratiques parlementaires et l'innovation. Notre institution demeure source d'inspiration par son ouverture à la population. Et alors j'en profite pour vous remercier, vous remercier pour la confiance que vous m'accordez au quotidien comme collègue élue et présidente. Ça me touche vraiment beaucoup. À chaque jour, je suis privilégiée de travailler avec vous. En fait, ce n'est pas du travail, c'est un mandat. Cette confiance me permet d'accomplir mes fonctions avec autant de passion et de conviction qu'au premier jour. Elle me permet aussi d'assurer la tenue de délibérations somme toute ordonnées, vous offrant la capacité de jouer pleinement votre rôle en Chambre, que ce soit au gouvernement ou dans l'opposition.

Alors, j'en profite tout d'abord pour souligner le soutien de mes collègues à la vice-présidence, des whips et des leaders de tous les groupes parlementaires, de même que les membres du Bureau de l'Assemblée nationale. Merci à l'ensemble des parlementaires, aux cabinets et au personnel en circonscription. Ça, c'est important. Votre dévouement envers notre démocratie est remarquable. Et je suis choyée — là, je vais être un petit peu chauvine — choyée de pouvoir compter sur la collaboration d'une équipe des plus compétentes. D'abord, sur la colline, vous les connaissez, je remercie M. Étienne Lévêque, Mme Emmanuelle Chapron, Mme Romane St-Laurent, Mme Natalie MacNeil et Catherine Roy, qui sont dans mon cabinet, c'est votre première porte d'entrée, et dans Montarville, et là je vais saluer Mmes Sylvie Trépanier et Vanessa Guimond, qui gardent le fort à Boucherville, sans qui je ne pourrais pas réaliser ce que je fais ici au quotidien. Merci, mesdames.

Je remercie sincèrement aussi le secrétaire général. Vous connaissez M. Siegfried Peters. Aujourd'hui, on est habillés pratiquement de la même couleur et nous ne nous sommes pas appelés. L'équipe de direction et l'entièreté du personnel de l'Assemblée nationale. Nous pouvons être fiers et nous fier, surtout, à l'expertise et au dévouement du personnel administratif pour accomplir la mission de l'Assemblée nationale. Alors, tout comme moi et mon cabinet, les élus constatent quotidiennement que le soutien des membres de l'administration, il est précieux, il est concret, tout comme leur discrétion et leur neutralité.

Maintenant, avant d'aborder les réalisations de l'Assemblée nationale, je souhaite rappeler qu'il s'agit d'une institution autonome et indépendante, ses crédits sont donc permanents. Dans le respect de la Loi sur l'Assemblée nationale, ses crédits sont déterminés par la présidence et le Bureau de l'Assemblée nationale, dont vous faites partie. Sachez que la saine gestion des fonds publics et la rigueur guident chacune de nos décisions et que je me présente devant vous avec un souci de transparence.

Je vous rappelle que le budget 2025‑2026 de l'Assemblée nationale a été entériné par le bureau le 10 avril dernier. Le budget de dépenses est établi à 198 millions de dollars, comparativement à 190,4 millions pour la période précédente. C'est une augmentation de 7,6 millions. Cette hausse s'explique par les ajustements proposés par le Secrétariat du Conseil du trésor pour l'application des nouvelles conventions collectives et l'indexation des dépenses de fonctionnement.

• (10 h 10) •

Quant au budget d'investissement, il est de 25,5 millions de dollars, alors qu'il était de 19,7 millions pour l'exercice précédent. Cette différence de 5,8 millions s'explique principalement par la poursuite du projet d'envergure qu'est la rénovation de la salle de l'Assemblée nationale, notre salon bleu. Outre ce projet, les investissements ont pour principaux objectifs la préservation de notre patrimoine et le déploiement d'outils numériques. L'Assemblée nationale étant propriétaire et responsable d'actifs immobiliers à caractère patrimonial, elle veille à les maintenir et les entretenir. Le total des crédits est de 215 millions de dollars en 2025‑2026, alors qu'il s'élevait à 202 millions l'an dernier. Nous pourrons aborder, naturellement, le détail de la ventilation de ces sommes durant la période d'échange, si vous le souhaitez.

Je le disais plus tôt, cette étude des crédits, c'est une première dans la salle du Conseil législatif. Depuis septembre, nous siégeons ici, dans cet espace configuré comme l'était la salle de l'Assemblée nationale avant sa fermeture en juin dernier, il y a pratiquement déjà un an. Le temps passe vite. Le salon bleu étant un lieu-phare de notre démocratie, nous déployons des efforts considérables pour réaliser ce chantier historique et nous en suivons attentivement chacune des phases.

Et je suis très satisfaite que les travaux d'aménagement du salon rouge aient été effectués dans les délais de janvier à l'été 2024, et c'est ce qui nous a permis de vivre une rentrée parlementaire toute particulière dans un espace transformé, fonctionnel et accueillant, avec un tapis propre. Ce changement de salle a dû faire appel à nos capacités d'adaptation, et je remercie tous les parlementaires et leurs équipes pour leur compréhension. Il faut dire que, depuis plus de 16 mois, nous composons avec une salle en moins, la modification des fonctions d'autres locaux et parfois aussi du bruit, du bruit, le bruit de la construction des travaux. Toutefois, il n'y a eu aucune interruption des travaux de la Chambre. Ils sont toujours diffusés, télédiffusés, et la transition vers le salon rouge a été des plus harmonieuse. Je vous en remercie encore.

Notre parlement continue d'ouvrir ses portes, d'être l'hôte d'activités d'envergure et d'accueillir invités et visiteurs. Chacun demeure conscient que les nombreux avantages surpassent les inconvénients pour que les prochaines générations puissent siéger dans une salle renouvelée dans le respect de son patrimoine.

La revalorisation du patrimoine se poursuit d'ailleurs avec minutie. Déjà plus de la moitié des pupitres patrimoniaux déménagés du salon bleu au salon rouge ont été remplacés par des bureaux temporaires, au fond, et acheminés pour restauration par un ébéniste expert. Les lots suivants le seront au cours de l'été. Au total, il y a 28 pupitres patrimoniaux de deux places qui seront préservés et réinstallés dans le salon bleu en 2026.

De plus, les nouveaux pupitres et fauteuils ainsi que les huches des pupitres patrimoniaux ont été approuvés. Ils s'inscrivent en parfaite harmonie avec les meubles d'origine, comme nous le souhaitions tous. Alors, j'en profite pour remercier les collègues parlementaires qui ont eu l'occasion de nous faire part de leurs commentaires sur ce mobilier. Et vous pouviez d'ailleurs le voir et l'essayer il y a quelques mois.

Maintenant, deux oeuvres majeures du peintre Charles Huot ornent la salle de l'Assemblée nationale, la fameuse fresque Je me souviens, qui est au plafond, de l'autre côté, et la toile Le débat sur les langues, au-dessus du trône de la présidence. Alors, le Centre de conservation du Québec a procédé, en avril, à la restauration de la première fresque, des changements et l'usure du temps y étaient visibles, d'autant plus qu'elle n'avait pas fait l'objet de restauration d'envergure depuis 1983. Quant au Débat sur les langues, sa restauration sera réalisée à la fin de cet été. Ces actions incontournables sont accomplies pour préserver ces oeuvres-phares qui illustrent des pans de l'histoire du Québec.

Et, fait intéressant, il y a des pièces du passé qui ont été découvertes sous les gradins au cours de la rénovation, dont, entre autres, une Gazette officielle de Québec du 20 février 1926, des artéfacts centenaires qui nous montrent à quel point le salon bleu est le gardien de notre histoire depuis des décennies, toutes des choses qui avaient tombé sous les balustrades. Nous avons d'ailleurs diffusé ces découvertes et des mises à jour du chantier sur le site Web de l'Assemblée et sur nos réseaux sociaux pour tenir la population informée des travaux, toujours dans un souci de transparence.

Les autres volets des travaux suivent leur cours, comme prévu à l'échéancier et dans le respect du budget, on continue à se croiser les doigts, on suit l'échéancier : démolition du plancher de béton, travaux correctifs, installation de l'ossature du nouveau plancher, coulage de béton, échafaudages, moulage des ornements, retrait des composantes de la ventilation, et j'en passe, des étapes réalisées qui s'avéraient préalables aux suivantes.

Enfin, cette rénovation d'envergure est une occasion que nous avons saisie pour intégrer des outils technologiques actualisés. Indispensable et en cours, cette démarche améliorera, par exemple, la gestion des votes de la séance, du temps de parole et des documents nécessaires aux travaux parlementaires.

Parlant d'outils numériques, l'Assemblée nationale entend demeurer à l'affût des tendances en matière d'intelligence artificielle, toujours dans l'optique d'en faire une utilisation responsable. C'est un sujet suscitant intérêt et préoccupation et de plus en plus présent dans nos échanges avec d'autres Parlements. Nos équipes effectuent une veille assidue des pratiques d'ici et d'ailleurs pour nous aider à réfléchir au rôle que peuvent jouer ces outils dans notre démocratie.

Puisque cette réflexion ne peut se faire en vase clos, nous avons tenu l'an dernier, dans le cadre des Prix du livre politique, une table ronde ouverte au public sur le thème La politique à l'ère de l'intelligence artificielle!, une occasion d'aborder les bénéfices et les enjeux. Grâce à la reconnaissance vocale et à la transcription automatisée des débats, nous tirons déjà des gains de l'intelligence artificielle, mais nous restons au fait des risques. À ce sujet, l'administration s'est dotée d'une politique favorisant l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle et d'une directive sur l'intégration des systèmes de l'IA dans les actifs informationnels.

Du côté des travaux parlementaires, les enjeux liés au numérique ont donné lieu à la création de la Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, des enjeux qui, pareillement, ne peuvent être abordés en vase clos. Je salue le travail de mes collègues qui ont, entre autres, rencontré près de 500 jeunes de plusieurs régions du Québec pour discuter avec eux et recueillir leurs opinions. Les jeunes ont aussi fait entendre leur voix lors de la consultation publique en ligne : 27 % des participants étaient âgés de 14 à 24 ans avec plus de, écoutez bien, ça, 7 000 répondants. Cette consultation a suscité une réponse forte de la population.

S'il est une autre question dont nous devons discuter à large échelle et qui m'interpelle au premier plan, c'est celle de la place des femmes sur la scène publique. Les femmes doivent avoir les leviers pour l'occuper à l'égal des hommes. L'Assemblée nationale demeure en action pour promouvoir ces valeurs d'égalité et de représentativité. Avec mon élection à la première vice-présidence de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie en juillet dernier, il est possible de jouer un rôle encore plus central à l'échelle internationale pour valoriser le rôle des femmes dans les instances décisionnelles. Réunissant 95 Parlements et organisations interparlementaires francophones des cinq continents, l'APF offre une tribune majeure. À nous de la saisir.

D'ailleurs, aujourd'hui et demain, nous recevons le Réseau des jeunes parlementaires et le Réseau des femmes parlementaires de l'APF. Vous allez les voir. Il y aura beaucoup de monde ici. Nos rencontres sont essentielles pour centraliser nos efforts en toute solidarité, valoriser le partage d'expériences et nous assurer que les femmes et les jeunes voient leur capacité d'action et leur représentation renforcées en politique. Naturellement, tout ça se fait en toute complémentarité avec nos collègues masculins, ces hommes qui ont compris que c'est à deux qu'on va y arriver, et il y en a plein ici, au Québec.

Du reste, dans leur ensemble, nos relations interparlementaires créent des moments privilégiés pour discuter de ces défis ainsi que pour nous inspirer des meilleures pratiques à tous les égards et inspirer nos partenaires en retour. Maintenir des liens forts avec des Parlements de la Francophonie et du monde entier, avec des Parlements qui partagent nos valeurs démocratiques est plus essentiel que jamais dans le contexte de fragilité actuelle que nous connaissons. À titre de principal interlocuteur francophone en Amérique, l'Assemblée nationale doit continuer d'avoir une voix au chapitre.

• (10 h 20) •

Par ailleurs, le 25 avril dernier, nous avons célébré le 85e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes au Québec. 85 ans. Et, pour souligner l'événement et mettre l'art au service de la mémoire collective, nous avons organisé un concours en collaboration avec le Conseil des arts et des lettres du Québec. L'oeuvre vidéo multidisciplinaire choisie a récemment été dévoilée dans l'Agora et elle y demeurera cinq ans. Véritable hommage à ces femmes de tous horizons qui ont lutté pour... l'obtention, pardon, de ces droits, le film À hauteur d'X jumelle dessins, vidéos, poésie et images d'archives. N'hésitez pas à aller vous imprégner de cette création de l'artiste Isabelle Gagné et des mots de l'écrivaine Maude Pilon pour bien comprendre l'empereur... l'ampleur du travail accompli par le passé pour ouvrir la porte aux femmes en politique.

Aujourd'hui, c'est à notre tour de garder cette porte ouverte pour l'avenir, car, après tout, comme je le répète et le répéterai tout le long de mon mandat, la femme n'est pas une minorité, c'est la moitié de l'humanité. J'ai à coeur d'incarner les valeurs d'éducation à la citoyenneté de l'Assemblée nationale et de sensibiliser les femmes pour qu'elles réalisent pleinement leurs aspirations.

J'ai eu le plaisir de collaborer à des programmes de jumelage et de mentorat, une occasion unique pour les jeunes femmes de vivre une journée dans la peau d'une députée, et je salue la détermination de ces jeunes qui s'intéressent aux carrières non traditionnellement féminines comme la politique, et ça va le devenir, mesdames. Je souhaite que des initiatives comme celle-ci nous permettent de voir le jour où nous n'aurons plus à utiliser une telle expression, le jour où les femmes auront leur juste place aux côtés des hommes.

Des mécanismes doivent faciliter la conciliation travail-famille des parents qui font le saut en politique, et je pense ici autant aux femmes qu'aux hommes. Je suis très fière que le Bureau de l'Assemblée nationale ait entériné la décision de rendre permanente la halte-garderie Le conseil des petits trésors. En juin dernier, la halte-garderie est passée de projet pilote à projet pérenne. Je remercie les éducatrices de la Maison de la famille Chutes-Chaudière pour leur excellent travail quotidien auprès de ces enfants. Les avancées de notre institution permettent aux députés de trouver leur point d'équilibre entre vie familiale et vie parlementaire, un atout renforçant l'inclusion en politique des générations actuelles et futures d'élus.

Le chemin parcouru depuis l'élection de la première femme députée en 1961 est considérable. Vous serez à même de le constater en visionnant le documentaire Équilibre, produit par des équipes de l'administration et dont le dévoilement aura lieu ce soir. Vous êtes toutes et tous invités, d'ailleurs, et, vous allez voir, ce sont 12 députés d'hier à aujourd'hui qui vont vous raconter leur désir de s'investir pour le Québec, mais aussi pour leurs familles, tout ça en même temps.

Alors, avant de conclure, je souhaite aborder un autre sujet qui m'est cher, celui de l'ouverture, au sens large, de l'Assemblée nationale. Année après année, notre institution se démarque par son rayonnement, sa contribution auprès des jeunes et son accessibilité à la population et aux visiteurs. C'est vraiment un trait qui nous démarque. On ne voit pas ça ailleurs. Première institution du Québec, l'Assemblée nationale se fait un devoir d'éveiller les jeunes à la participation citoyenne et déploie plusieurs activités éducatives. En plus de tenir des simulations parlementaires entre nos murs, nos équipes se déplacent jusque dans les écoles pour faire vivre aux jeunes des débats comme s'ils étaient dans la salle de l'Assemblée nationale.

En 2024‑2025, ce sont plus de 1 700 élèves qui ont pris part à l'atelier Période parlementaire. Cet atelier est précieux puisque ce sont ces moments qui amènent les jeunes à prendre conscience de leur pouvoir d'action qui forge les adultes qu'ils deviendront.

Nous avons également assisté à la tenue de la deuxième édition du concours d'écriture Point-virgule, valorisant notre belle langue française auprès des jeunes. Le concours les a invités à réfléchir à la place qu'occupent les médias sociaux dans leur vie. En phase avec les travaux de la commission spéciale, les participants nous ont transmis leurs solutions pour diminuer leur temps d'écran, tout en faisant preuve de créativité langagière.

Et, que ce soit durant le camp de jour citoyen, les simulations parlementaires ou d'autres activités éducatives, mes collègues de la vice-présidence et moi-même sommes fiers de constater à quel point notre jeunesse est passionnée et conscientisée. Savoir que, cette année, plus de 4 300 personnes ont découvert avec intérêt les fondements de notre démocratie nous permet de regarder en toute confiance vers l'avenir.

En 2024‑2025, un nombre record de plus de 143 000 visiteurs ont franchi nos portes, dont la fameuse porte bleue qui a été installée sur les terrains cet été et devant laquelle vous avez peut-être pris la pose. Eh bien, elle est invitante, cette porte, puisque ça fonctionne. Les gens viennent nous voir. Expositions, projections, conférences, clubs de lecture et bien d'autres, 103 activités ont été offertes gratuitement et ont mis en valeur notre cohésion, notre culture et notre institution. Petits et grands ont célébré notre fête nationale, l'Halloween, le temps des fêtes et puis le temps des sucres.

Nous avons atteint des niveaux records de participation avec ces activités signature, accueillant plus de 5 800 personnes. La cabane à sucre a connu un tel succès en 2024 que nous avons renouvelé l'expérience en mars dernier, perpétuant cette longue tradition québécoise jusqu'au coeur du centre-ville.

Et, parlant de mise en valeur de nos traditions, nous sommes heureux de compter sur l'équipe du restaurant Le Parlementaire, qui excelle à promouvoir avec raffinement notre gastronomie, nos produits locaux et notre terroir. Jusqu'en 2028, nous poursuivons notre partenariat avec l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec, l'ITHQ, une institution qui accorde autant d'importance que la nôtre à la valorisation des produits du Québec. Et, vous avez remarqué, il y a même le Guide Michelin qui parle maintenant de notre Parlementaire. Bravo à toutes les équipes!

Le succès de nos activités n'est certainement pas étranger aux efforts déployés pour en faire la diffusion, dont sur les réseaux sociaux, puisqu'il y a plus de 100 000 abonnés qui nous suivent sur nos plateformes, et ce nombre est en croissance constante. Nos publications sont réfléchies pour faire connaître les travaux parlementaires et véhiculer l'ouverture de l'Assemblée nationale et son dynamisme.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Hein? 20 minutes pile. Mais, avec votre permission, et de consentement, je sais que tout est permis, ici, il me reste deux petites pages qui pourraient vous permettre de comprendre davantage ce que nous faisons.

Des voix : ...

La Présidente (Mme D'Amours) : Allons-y.

Mme Roy (Montarville) : Consentement? Alors, je vais vous faire ça rapide et simple.

Donc, 100 000 abonnés sur nos réseaux sociaux, ceux de l'Assemblée nationale. Cette ouverture, elle est primordiale au maintien de la confiance de la population, l'ouverture du parlement. En incarnant une institution ouverte, proche de ses citoyens, qui les renseigne et qui communique une information de qualité, l'Assemblée nationale peut accomplir pleinement son rôle de promotion de la démocratie. C'est ça que nous faisons toutes et tous ici, les élus. Dans le contexte mondial actuel, vous avez remarqué, teinté par des turbulences, il est d'autant plus important de préserver et d'accroître cette relation de confiance envers les institutions démocratiques.

Enfin, je me dois de souligner qu'il ne pourrait y avoir d'institution démocratique forte sans que les élus aient la capacité d'exercer leur rôle en toute sécurité. Et, tant sur la colline qu'en circonscription, les parlementaires et leur personnel bénéficient de mesures et de services de sécurité de grande qualité. Formation, centre d'assistance disponible 24 heures sur 24, évaluation en continu de la sécurité, rien n'est laissé au hasard, et c'est une priorité de l'Assemblée nationale. Ne vous gênez jamais, nous sommes constamment à l'affût et sommes là pour vous, pour assurer votre sécurité.

Je conclus en réitérant que l'Assemblée nationale est une institution animée, responsable et tournée vers l'avenir. Pour assurer sa bonne gouvernance, elle maintient de hauts standards de rigueur et de performance. Nos actions passées et à venir visent à valoriser notre patrimoine et nos biens culturels, à mettre de l'avant les valeurs démocratiques, et l'éducation à la citoyenneté, et la place des femmes dans les instances décisionnelles. Notre institution a à coeur de continuer à inspirer les jeunes générations, toutes personnes qui souhaitent s'impliquer en politique de même que l'ensemble de la population.

Je suis très, très fière d'être la présidente d'une assemblée où les visiteurs peuvent venir assister aux travaux parlementaires, savourer nos produits québécois et participer à des activités citoyennes, et j'ajouterais même parler à des élus, vous croiser. Si vous saviez comme ça impressionne nos visiteurs, de dire qu'ils ont parlé à une élue, à un élu. Ils n'en reviennent pas.

Je suis très, très fière des réalisations que nous avons accomplies durant la dernière année et des choix que nous avons faits ensemble pour que notre institution ne cesse d'évoluer.

Je vous remercie beaucoup pour votre écoute et votre attention. Je suis maintenant prête à répondre à vos questions. Merci pour ce 2 min 47 s supplémentaires. Merci, Mme la Présidente. Merci.

Discussion générale

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la présidente. Nous allons maintenant procéder à la période d'échange avec la présidente, et je cède la parole au whip en chef du gouvernement. La parole est à vous.

M. Laframboise : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Oui, merci. Mme la Présidente de la commission, évidemment, Mme la vice-présidente, puisqu'on a la chance d'avoir Mme la présidente de l'Assemblée nationale avec nous, c'est un plaisir, évidemment, pour nous, d'être parmi vous.

L'étude des crédits de l'Assemblée nationale, c'est un exercice important pour notre institution, et j'aurai l'occasion, de même que mes collègues, d'approfondir notre compréhension des mandats sur lesquels travaillent les équipes du Parlement.

• (10 h 30) •

Permettez-moi tout d'abord, Mme la Présidente, de débuter par quelques salutations. M. le secrétaire général et l'équipe qui vous entoure, je vous salue tous et toutes, je vous remercie pour le travail que vous effectuez quotidiennement pour faire de cette institution un exceptionnel milieu pour notre démocratie. Merci. Collègues des groupes d'opposition, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, Mme la députée de Verdun ainsi que vos chefs de cabinet, bonjour à tous et à toutes... toutes, ici, oui, bien oui. Les collègues des groupes d'opposition, Mme la députée... Mes collègues de la banquette gouvernementale, excusez-moi, à commencer par les whips adjoints, la députée de Saint-François, la députée de Roberval, le député de Beauharnois, qui m'accompagnent et qui prendront la parole avec moi dans le cadre de ces crédits.

Je salue également le député de Mégantic, le président de notre caucus, et le député de Chapleau, le leader adjoint. Merci de m'accompagner ce matin. Merci beaucoup.

J'aimerais remercier les membres de mon cabinet, qui accompagnent les élus dans de nombreux dossiers. Leur professionnalisme et leur expérience sont plus qu'appréciés de la part de notre députation. Merci.

Salutations chaleureuses également aux équipes dans les bureaux de circonscription. Salut tout spécial à mon équipe de Blainville. Chaque député a la chance de compter sur l'accompagnement de personnel essentiel au service de la population. Leur travail est important. Je les remercie pour leur engagement et leur dévouement soutenu.

Bonjour également à votre équipe, au cabinet de la présidence, avec qui vous avez le plaisir de collaborer régulièrement. Vous avez... Ils sont tous et toutes parmi nous aujourd'hui.

En terminant, Mme la Présidente, je souhaite vous remercier et vous féliciter pour votre rigueur dans la tenue du décorum, de l'ordre, le maintien de l'ordre, le fameux «order» britannique que vous avez entre vos mains dans cette Chambre. Les députés peuvent parfois être indisciplinés, souvent transportés par leur passion de la joute politique. Vous savez faire respecter les règles qui nous gouvernent. Merci beaucoup. Merci beaucoup.

Mais évidemment je suis prêt à débuter avec la période de questions. Vous nous avez parlé du respect de l'échéancier dans la réfection du salon bleu. Je vais vous donner la chance pour... parce que vous respectez l'échéancier. Nous, au Bureau de l'Assemblée nationale, on a la chance de vous suivre, mais, les citoyens qui nous écoutent, peut-être... Vous avez sûrement du personnel, là, qui avait l'échéancier, les dates qui ont été respectées et celles à venir, là, en détail, pour que les gens qui nous écoutent puissent prendre conscience de tout le travail qui s'est effectué au salon bleu, présentement.

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup pour la question, M. le whip. Et, oui, absolument, parce qu'on fait beaucoup de choses dans le salon bleu. Puis, comme vous le savez, c'est vous les premiers usagers du rouge. On a tout déplacé tout le monde, on a déplacé le mobilier. Alors, en détail... Et tout ça, c'est un long processus, hein? Vous savez que les... C'est en 2018, même, je vous dirais, avant l'élection de 2018, que, déjà, on a fait une analyse de la... de l'état de santé des lieux, la désuétude aussi de certains équipements, et il y avait lieu d'agir pour conserver ce bâtiment patrimonial. Et là, au fil des années, tout a déboulé avec les différents appels d'offres, les différents sondages qui ont été faits pour consulter les élus aussi.

Pour ce qui est du mandat actuel, pour ce qui est de l'échéancier, nous avons ça, tout ça, en détail ici parce qu'il y a beaucoup de choses qui se passent. Alors, je vais vous dire ça. Le 9 juin 2022, donc avant même l'élection de 2022, d'octobre 2022, il y a un premier contrat qui avait été alloué pour les plans et devis du salon bleu et du salon rouge parce qu'un allait avec l'autre, il fallait faire une réfection ici, vous vous en souvenez, le tapis était arraché, les fils pendaient, bon, donc tout ça était de pair, des premiers devis, et ensuite, en juin 2023, se poursuivaient les discussions. Et, entre autres, on a soumis aux élus les différentes possibilités architecturales, et les élus ont décidé que le salon bleu demeurerait face à face, comme il l'est actuellement, mais avec, en fond de salle...

M. Laframboise : D'ellipse.

Mme Roy (Montarville) : ...seront en fer à cheval, un petit peu plus, et avec des banquettes plus élevées, pour que chaque élu puisse voir ce qui se passe, parce que malheureusement, lorsqu'on est à la présidence, on ne voit pas les visages des élus à l'arrière et dans les coins. Comme ça on va voir... la présidente ou le président verra tout le monde.

Par la suite, en octobre 2023, débutèrent les fameux travaux ici au salon rouge. Là, c'est complété, c'est terminé. Je ne vais pas aller en détail sur ce qui a été fait, mais tout a été changé, repeint, tout a été mis aux normes : couvre planchers, câblages, caméras, équipements. Et naturellement on travaille toujours avec le Centre de conservation du Québec. Le Centre de conservation du Québec, c'est une société d'État qui relève du ministre de la... du ministère de la Culture et ce sont des spécialistes en patrimoine. Donc, ils accompagnent les architectes qui travaillent ici. Il faut payer les services. Alors, ça aussi, il y a des frais qui sont associés à ça. Donc, tout ça s'est passé en... à partir de 2023. Et on poursuit avec de l'architecture, de la construction, de la construction, des câblages.

Ensuite arrive février 2024, travaux au salon bleu. Et c'est ici qu'on a commencé avec l'achat des pupitres et le remplacement des pupitres. Nous allons conserver 26 pupitres doubles patrimoniaux, et c'est donc... ça veut dire, 26 fois deux... 28, pardon, 28 fois deux, ça nous fait 56 places assises patrimoniales. Et la balance, ce sont des nouveaux pupitres. Donc, le contrat, l'achat pour la confection des nouveaux pupitres, qui sont faits, vous avez pu le constater, du même bois noble, il s'agit d'un noyer foncé, la même couleur, le même bois, mais ce ne sont pas des copies ni des pastiches, ce sont des bureaux qui ont la signature 2024‑2025 et qui s'harmoniseront avec la nouvelle configuration aussi. Donc, ça, ça commence, février 2024, l'achat des pupitres de remplacement, parce qu'il y en a au fond, comme vous le savez, qui servent à faire la rotation, parce qu'on en sort au fur et à mesure pour les restaurer. Vous ne le voyez pas, il y a des pupitres à l'arrière qui reviennent à l'avant. Donc, les pupitres temporaires, on ne les voit pas, ils serviront ultérieurement, ils retourneront à la fonction publique, c'est très important.

Par la suite, bien, encore là, l'expertise du Centre de conservation et les services professionnels s'y ajoutent. Et, en juin 2023, simultanément, là, je recule un petit peu, on donne le contrat pour le projet numérique, parce que la transformation du salon bleu, avec la réfection de tout ce qui se passe, c'est deux choses, c'est la conservation, la restauration, la rénovation du patrimoine, et également, bien, on amène dans le... dans ce siècle la technologie numérique pour le bénéfice, naturellement, des travaux et des élus qui y travailleront.

Et actuellement, attendez, je veux être très, très précise sur ce qui se fait, comme je le mentionnais dans mon discours de présentation, actuellement vous pouvez aller voir sur le site Internet, il y a des photos au fur et à mesure de tous les travaux qui s'y passent. J'avais bien remarqué — où était-ce? — ce qu'on y fait en détail. On y a... Au moment où on se parle, là, on y a retiré les planchers de béton, on a vraiment enlevé le plancher qui était dans le salon bleu au marteau piqueur et on a créé un nouveau faux plancher pour pouvoir y passer tout le filage, l'électricité là-dedans. Donc, on refait un plancher. On a mis aussi des structures, vous avez probablement vu sur le site Internet, pour restaurer ces fabuleuses fresques, j'en parlais tout à l'heure, ces deux magnifiques fresques au plafond, qui sont des oeuvres d'art qui appartiennent à notre patrimoine. Donc, il y a des échafauds, c'est pour ça qu'on ne peut pas y accéder, il y a des échafauds. On refait les fresques, c'est-à-dire on les restaure, on restaure les fresques, on refait les plâtres, on refait les boiseries, on restaure les boiseries, parce qu'elles sont abîmées — de loin ça ne paraissait pas, de près ça paraît — et les plâtres, et les frises. Et on a passé aussi la ventilation ou on s'apprête à passer la ventilation...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Décembre, janvier prochain. Quelle date, ça? Mais décembre, janvier prochain, alors que nous serons en circonscription pour la période des fêtes, on y passera la ventilation. Il faut absolument changer les systèmes de ventilation, qui ont atteint la fin de la durée de vie utile. Et...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Pardon?

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Oui, je parle longtemps, hein?

Ensuite, ensuite, ensuite... Voilà, en gros, ce sont ce qui est fait. Ah! c'est ça, je l'avais lu. Nous avons tellement d'information. Ah! c'est ici. Je les avais bien lues. Donc... Et là on va restaurer aussi, naturellement, la table du greffier qui s'en vient, on a retrouvé la table d'origine, le pupitre du président qui date de l'ouverture. Donc, la table qui date de l'ouverture, le pupitre qui date de l'ouverture, tout ça est en restauration. Alors, je vous disais, les plâtres, les toiles, les finis architecturaux...

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci infiniment, Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : C'est pas mal tout ça qu'on fait. Voilà.

• (10 h 40) •

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Nous allons maintenant passer à l'opposition officielle pour une période de 10 minutes, période d'échange. Donc, Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, la parole est à vous.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la vice-présidente. Alors, bonjour à vous. Bonjour, évidemment, à notre présidente de l'Assemblée nationale, avec son équipe, M. le secrétaire général, avec tout le personnel qui vous accompagne, qu'on reconnaît tous ces beaux visages là parce qu'on a le privilège de vous côtoyer et de travailler avec vous, et on a... on peut sans gêne dire qu'on a un service hors pair. Alors, merci. Mmes et MM. mes collègues whip de... du gouvernement et whip de la deuxième opposition officielle, avec vos équipes et chefs de cabinet. Je vais me permettre de souligner ma cheffe de cabinet, qui m'accompagne aujourd'hui. Alors, sans eux, je pense que chacun entre nous, on ne pourrait pas faire le travail qu'on fait ici, à l'Assemblée nationale. Alors, merci beaucoup. Et évidemment je souligne aussi le personnel dans mon bureau de comté de Jeanne-Mance—Viger, Nancy et Grazie, qui me permet de faire mon travail ici, au parlement, et je... il s'assure de tenir le fort dans le comté.

Alors, Mme la Présidente, je vais juste revenir pour aborder un petit peu dans le même sens que mon collègue de... whip du gouvernement, juste pour le salon bleu, très rapidement, nous donner juste, si on... Je comprends bien qu'on est sur le budget, alors on... il n'y a pas de dépassement de coûts pour l'instant. Est-ce que vous prévoyez maintenir cette cadence-là? Et l'échéancier, c'est-à-dire, quand on pourrait retourner dans notre salon bleu?

Mme Roy (Montarville) : Comptez sur moi pour talonner le secrétaire général et toutes ses équipes, qui travaillent très, très fort pour qu'on demeure dans l'échéancier, qu'on demeure dans les coûts. L'échéancier est respecté, les coûts sont respectés, tout se passe bien. Et on s'assure aussi de faire souvent le gros des travaux lorsque vous êtes absentes et absents, parce que c'est très très bruyant également. Et donc merci de tolérer et d'endurer les désagréments que ça nous cause, entre autres... surtout le manque de salles.

Pour ce qui est de l'échéancier, nous devrions rentrer dans le nouveau salon bleu à l'automne, pour la nouvelle législature, à l'automne 2026. Moi, j'ai un gros fantasme, là, mon gros fantasme, ce serait que ce soit prêt pour mai, juin 2026, mais là je sais que, dans la vie, on... bon, on peut se permettre de rêver, mais l'échéance réaliste, c'est octobre 2026, pour que nous puissions retourner au bleu.

Mme Rotiroti : Parfait. Merci, Mme la Présidente. Moi, je vais aborder le sujet de le budget. Alors, vous avez fait référence, d'entrée de jeu, dans votre discours et vous avez parlé de rigueur budgétaire, quelque chose que je pense que toutes les formations politiques tiennent énormément, et on peut quand même statuer aussi qu'effectivement vous êtes fins et rigoureux dans la façon que l'argent est dépensé. Par contre, il y a quand même des gens qui spéculent. À chaque année, on a quelques articles qui sortent, on le voit, les gens spéculent avec les crédits alloués, dépensés. Alors, j'aimerais ça que vous faites un petit peu la ventilation de le budget de l'Assemblée nationale — évidemment, on a... on voit qu'il y a une indexation à ce budget-là — et nous expliquer un petit peu, si vous pouvez un peu décortiquer, par rapport à les dépenses que l'Assemblée entame pour l'année en cours.

Mme Roy (Montarville) : Merci. Merci beaucoup pour la question. C'est extrêmement important, parce qu'un budget, c'est complexe. Et, dans ce cas-ci, je vais y aller, puis je vais ventiler, puis je vais essayer de vulgariser au maximum, et il y a Dominique qui n'est pas loin qui est notre experte aussi.

Cela dit, alors, pour l'année en cours, la nouvelle année 2025‑2026, le Bureau de l'Assemblée nationale, donc, vous tous avez adopté, le 10 avril dernier, un budget de dépenses de 198 millions de dollars et 20 000 $, pour être très précis, comparativement à l'année dernière où c'était 190 359 000 $, ça, c'était pour 2024‑2025. Donc, vous voyez qu'il y a une augmentation de 7 661 100 $, et ça s'explique principalement par les augmentations qui sont proposées par le Secrétariat du Conseil du trésor. Il faut que vous compreniez que l'Assemblée nationale se fie et travaille directement avec le Conseil du trésor pour tous les subsides qui lui sont alloués. Comme je vous disais, ce sont... c'est une entité indépendante, ce n'est pas un ministère qui relève du gouvernement. Donc, cette augmentation-là, là-dedans, dans cette augmentation, il y a l'indexation des dépenses de fonctionnement dû à l'inflation, qui est de 857 300 $, il y a la bonification du Régime des rentes du Québec, qui est de 85 100 $, il y a la compensation pour le Régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale, ça, ce sont les députés, donc la compensation pour votre régime de retraite est de 1 387 800 $, et il y a l'augmentation des dépenses salariales. Le gros morceau, c'est ça, ce sont les salaires, notamment liés au renouvellement de plusieurs conventions collectives, qui est de 5 330 900 $. Il ne faut pas perdre à l'esprit que l'Assemblée nationale c'est beaucoup de monde, c'est plus de 750 fonctionnaires qui travaillent pour vous et moi. Et donc, le gros de l'augmentation, le gros du morceau, cette différence, ce 7 600 000 $ et plus, là-dessus il y a 5 330 900 $ qui va à nos fonctionnaires. Et...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Eh! que je vous aime, vous. Je n'ai rien compris. C'est une blague.

Et, par ailleurs, ça, c'est l'enveloppe budgétaire. Pour ce qui est, maintenant... dans l'ajustement à l'enveloppe budgétaire pour 2025‑2026, c'est important également de le souligner, en fonction de la planification budgétaire, l'enveloppe budgétaire pour l'année en cours est répartie comme suit. Donc, sur le 198 millions de cette année, de cette enveloppe budgétaire, 198 020 000 $, il y a 101 415 $ pour des programmes qui sont liés aux dépenses du secteur de l'administration, c'est une augmentation de 2 millions... Pardon, je reprends. Sur le 198 millions, il y a 101 millions pour les programmes qui sont liés aux dépenses du secteur de l'administration, c'est une augmentation de 2 056 000 $, et il y a également 96 millions pour des programmes liés aux dépenses du secteur politique, soit une hausse de 5 600 000 $ par rapport à 2024‑2025. Donc, ce 96 millions est lié aux dépenses des secteurs politiques. Ça, c'est pour vous autres. Effectifs de l'administration, bon... Mais ça, ça explique bien l'enveloppe budgétaire. Est-ce que je réponds à votre question?

Mme Rotiroti : Oui.

Mme Roy (Montarville) : D'accord.

Mme Rotiroti : Juste...

Mme Roy (Montarville) : Oui?

Mme Rotiroti : Oui, continuez à décortiquer. Je voudrais aussi que vous abordiez... parce qu'on a un compte de revenus autonomes aussi, alors, qui est distinct. Alors, je veux juste... je vais vous laisser finir de décortiquer rapidement, mais j'aimerais ça que vous abordiez le compte de revenus autonomes, qui est assez, quand même, différent, dans les budgets des ministères. On ne retrouve pas ce compte-là dans les budgets des ministères. Ça fait que je voudrais que vous portiez une attention pour nous expliquer c'est quoi, ce compte-là, ça sert à quoi.

Mme Roy (Montarville) : Ça, c'est une découverte que j'ai faite en arrivant à titre de présidente, ce qu'on appelle... ce que les amis ici appellent le CRA, le compte de revenus autonomes. Je vous disais d'entrée de jeu que l'Assemblée nationale est autonome, est indépendante du gouvernement, n'est pas un ministère et elle a le pouvoir de conserver des sommes lorsqu'elles ne sont pas dépensées, c'est ce qu'on appelle le compte de revenus autonomes. Et c'est avec ces sommes qu'elle s'occupe, entre autres, souvent de l'entretien et fait de grands chantiers. Comme ça, on n'a pas besoin d'aller demander des sommes supplémentaires, il y a des sommes qui sont dans ce compte-là. En gros, c'est à ça que ça sert.

Maintenant, on en est où, d'un point de vue financier? Alors, oui, ce compte-là, il a été créé, ça, c'est intéressant, en mai 1993 par une décision du Bureau pour permettre à l'Assemblée de conserver ses revenus autonomes et d'y imputer des dépenses préétablies. Les règles de modalités de gestion de ce compte sont établies par le Règlement sur la gestion financière et l'administration, ça, c'est une décision de 2011. Et le solde au 31 mars dernier, donc tout récemment, était de 37 333 831 $, et ça inclut un virement de 5 millions prévu pour 2024‑2025, c'est-à-dire sous réserve de l'autorisation du Bureau. Donc, nous prenons des sommes non dépensées et nous les retournons dans ce compte-là, ce qui nous permettra de faire, comme je vous disais, des aménagements. Et, de cette somme, du 37 333 831 $, il y a un montant de 24,3 millions qui, lui, est déjà engagé. Il faut dire que l'argent est là, là, mais on l'a déjà... on l'a déjà engagé en vertu de la réglementation sur les projets institutionnels.

• (10 h 50) •

La Présidente (Mme D'Amours) : ...nous allons... C'est déjà terminé pour le premier bloc. Nous allons passer au groupe... deuxième groupe d'opposition. Mme la députée de Verdun, vous avez 12 min 8 s pour votre bloc d'échange avec Mme la présidente. La parole est à vous.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la vice-présidente. À mon tour de saluer Mme la présidente, M. le secrétaire général, toutes les équipes qui sont avec vous, toutes les directions ici présentes. Puis ma collègue la whip de l'opposition officielle l'a très bien dit, là, nous sommes choyés de travailler avec vous. Je salue mes collègues whips du gouvernement, whips de l'opposition ainsi que les différents cabinets. Je me permets quelques secondes, puis je pense qu'on n'aura pas le temps de toutes les nommer, mais, avec vous, il y a des équipes, des employés exemplaires qui travaillent avec nous, du moment qu'on rentre à l'Assemblée nationale, au niveau de la sécurité, qu'on croise le matin à la cafétéria, les employés de la bibliothèque, les pages, les personnes qui travaillent pour que les travaux parlementaires se déroulent bien. Je pense, la liste est très longue, là. Vous l'avez dit, Mme la présidente, on a des centaines de personnes qui travaillent avec nous à chaque jour.

J'aimerais commencer par vous citer. Tout à l'heure, dans votre exposé, Mme la présidente, vous avez dit une phrase qui m'a marquée, puis j'aimerais vous poser une question d'abord très générale. Vous avez dit : Notre devoir ici, c'est de protéger la démocratie. Il faut faire ça. Il faut accroître les relations de confiance envers nos institutions démocratiques. C'est au coeur de la mission qu'on a ici, comme Assemblée nationale, qui dépasse nos lignes partisanes. Je pense que c'est ça, l'objectif, aussi, lorsqu'on travaille, au BAN, sur certaines... certaines questions, mais j'aimerais ça vous entendre aujourd'hui sur ça, sur cette mission d'accroître les relations de confiance envers nos institutions, surtout dans un contexte, vous l'avez dit, dans lequel on doit demeurer un rempart envers des idées ou des idéologies qui veulent nous ramener en arrière, qui veulent attaquer la démocratie, ramener des idéaux d'autocratie, voire qui sont contre le principe même du travail parlementaire. Donc, je vous cède la parole si vous... l'approfondir un peu, cette vision, puis, après ça, je vous poserai des questions beaucoup plus pointues, là, sur certains aspects.

Mme Roy (Montarville) : Bien, écoutez, on est tous très, très conscients de ce qui se passe de l'autre côté de la frontière puis dans quelle mesure les droits, puis les droits de tout le monde, entre autres, les droits des femmes, les droits des plus vulnérables, peuvent être facilement bafoués. Vous parlez d'autocratie, puis on est tous conscients qu'actuellement il se passe quelque chose. Pour ne pas le nommer, le président américain bouleverse l'agenda de tous les Parlements démocratiques sur la planète. Le Québec n'en fait pas exception, puis, je vous dirais, le Canada de façon générale et le Québec en particulier, puisque, comme vous le savez, nos économies sont intégrées, totalement intégrées. Donc, ça prend... bien, ça ne pas grand-chose, ça prend juste une personne avec des idées, disons, qu'on n'a pas vu venir, aussi, aussi extrêmes, pour chambouler la démocratie. Puis je pense que c'est dans des moments comme ça, et tous les premiers et premières ministres le disent, et partout sur la planète où il y a des démocraties, et de grandes démocraties, c'est dans des moments comme ça où on doit absolument se trouver des partenaires fiables. On doit vraiment se... identifier nos amis. Et celui qui était notre plus grand ami, bien, par les temps qui courent, il n'est pas fiable, et ce qui fait en sorte qu'on doit aussi nous assurer de conserver des relations particulières avec nos collègues parlementaires, avec d'autres Parlements, qui sont tout aussi dépourvus, et surpris, et bousculés par l'attitude du président Trump, qui vient bousculer l'économie.

Puis la politique, il faut se le dire, c'est l'économie, et les gens... Les gens, ce qu'ils veulent, c'est un toit. Ils veulent manger. Ils veulent une sécurité d'emploi au maximum de ce qui est possible. Ils veulent être bien traités. Et ça sert à ça, la politique, d'améliorer la qualité de vie des gens, et, lorsque ça, c'est remis en cause, et les droits fondamentaux, les droits humains, les droits de la personne sont remis en cause, et sont remis en cause par quelqu'un qui a le pouvoir d'influencer ou de déranger les autres Parlements, c'est à ce moment-là qu'on doit, tous ensemble, tous les élus, faire abstraction de la partisanerie pour se dire : Qu'est-ce qu'on peut faire ensemble pour protéger la qualité de vie de nos citoyens?

Alors, c'est peut-être un grand détour pour répondre à votre question, mais je pense que dans... c'est dans des moments comme ça où... Je vous disais tout à l'heure que les députés de l'APF sont ici. L'APF, c'est l'Assemblée parlementaire de la Francophonie. C'est une institution qui a été créée en France pour les nations francophones des pays francophones. Et moi, je suis très fière de vous dire que le Québec, il a son siège au même titre qu'un pays, et ça, c'est important de le dire, et nous sommes avec eux depuis le début. Cette association, cette Assemblée parlementaire de la Francophonie, célébrera ses 50 ans en juillet prochain, et le Québec parle, il parle d'une seule voix, parce que ce sont des instances non partisanes. Et, moi, il n'y a rien qui ne me réjouit plus que de voir les collègues parlementaires de tous les partis participer à des événements comme ça parce que, là, on resserre des liens avec d'autres élus de tous les partis, de toutes les tendances, de gauche à droite, qui vont nous dire leur vision, qui vont partager leur réalité. Puis on arrive à échanger sur, bien, qu'est-ce qu'on va faire justement pour contrer l'instabilité du président Trump, qu'est-ce qu'on peut faire ensemble pour continuer à promouvoir la démocratie, qu'est-ce qu'on va faire avec ces fameux réseaux sociaux qui font actuellement de l'intrusion, qui influencent le vote, qui viennent troubler et qui font de l'ingérence dans nos propres Parlements.

Et c'est à ça que ça sert, entre autres, la diplomatie parlementaire, ce que nous faisons ici, qui n'est pas à la même échelle des missions gouvernementales, par exemple, qui, elles, le font avec des ministres, mais ce que je trouve fabuleux, c'est qu'il y a une occasion, il y a une occasion. Actuellement, Trump donne l'occasion à tous les parlementaires de se réunir et puis de se relever les manches, de se connaître, de se rencontrer, de vouloir faire des choses ensemble pour la démocratie puis d'échanger à l'égard des lois. Qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer la qualité de vie de nos citoyens? Qu'est-ce qu'on peut faire pour améliorer la présence des femmes en politique? Qu'est-ce qu'on peut faire pour rendre nos parlements plus humains?

Donc, cette démocratie-là que nous chérissons, bien, il faut la faire connaître aussi, bon, il faut parler de nous, et puis faire connaître le Québec, puis qu'on apprend aussi des autres beaucoup, puis il faut le dire aussi aux citoyens, il faut qu'ils comprennent ce qu'on fait. Mais moi, ce que je me dis, c'est qu'il y a une opportunité de le faire ensemble, sans partisanerie, et il y a une grande, grande occasion à saisir ici pour le Québec, pour nos parlementaires.

Mme Zaga Mendez : Je vous remercie, Mme la Présidente, pour la réponse. Je pense, c'est au goût du jour de se poser ces questions-là, d'amener ces réflexions-là en tant que pas seulement... Vous l'avez dit, là, au-delà des lignes partisanes, on représente le Parlement du Québec, vous représentez le Parlement du Québec. Donc, ça me fait plaisir de vous entendre.

En ce qui concerne la participation citoyenne, dans cette optique d'accroître les relations de confiance, il y a déjà certains mécanismes qui favorisent plus en plus la participation citoyenne au niveau de nos travaux parlementaires. Est-ce que... Vous pouvez peut-être nous en dire plus. Comment l'Assemblée nationale favorise la participation des citoyens en ce qui concerne nos travaux parlementaires et qu'est-ce qu'on pourrait faire de plus, justement, entre autres, pour faire des retours lorsque les citoyens donnent leur opinion ou des commentaires en ligne concernant des mandats ou des commissions en cours?

Mme Roy (Montarville) : Il y a deux... il y a deux volets à la réponse. Il y a le volet pour la population, vraiment, des travaux parlementaires que vous faites, c'est-à-dire les pétitions, les pétitions en ligne. Le citoyen peut vous interpeler comme élus, vous demander de porter leur voix... en fait, vous le faites au quotidien, comme élus, vous avez l'opportunité de rencontrer justement les membres du gouvernement puis parler de votre... puis ça, les gens l'ignorent, hein, mais de parler de votre cas de circonscription, de ce qui vous préoccupe, puis, plus souvent qu'autrement, on peut arriver à des solutions en se parlant. Puis, vous avez un accès direct au gouvernement et les citoyens ont un accès via vous, via les pétitions, via aussi les commissions, lorsqu'il y a des commissions auxquelles vous participez, les commissions qui sont plus ouvertes, les citoyens peuvent venir s'exprimer. Et, dans toutes les commissions, les citoyens peuvent déposer des mémoires au greffe, et sachez que ces mémoires-là, ils sont lus par les élus, ils influencent. Les gens pensent qu'ils n'ont pas d'influence. C'est totalement faux. Naturellement, en plus des mécaniques... des mécanismes bien connus de manifestation, de tout ce que vous voulez, de lobby, il y a cette voie directe, la voie du Secrétariat des commissions parlementaires, qui permet aux gens de s'exprimer. Et ça, c'est le premier volet, là, via les travaux parlementaires.

Et, le second volet, pour ce qui est de faire connaître notre démocratie et notre façon de fonctionner, bien, il y a une direction ici, une direction de la mission éducative, parce qu'il y a un grand volet de mission éducative, parce qu'une des choses que je souhaitais, à mon arrivée, et qui était déjà entamée par les précédents... les précédents présidents, pardon, c'était de rendre accessible le parlement, puis ouvert, ouvert à la population. C'est pour ça, la porte bleue, qui était une excellente idée des Communications, cette porte-là qui dit : Entrez, c'est ouvert. Bien, il y a peu... il n'y a pas tant de parlements à travers le monde où les gens peuvent arriver... naturellement, il faut passer la sécurité, s'identifier, mais où les gens peuvent entrer, visiter, se promener librement, c'est rarissime, et avoir accès à des élus, les voir, les croiser. On a un service de guides incroyable, qui expliquent le fonctionnement, vous pouvez aussi... en deux volets, vous pouvez choisir d'avoir un guide personnel, un guide avec vous ou faire une visite seule avec une application, il y a une application, Mur à mur, avec votre téléphone, qui vous explique la visite. Mais il y a donc cette mission éducative mais qui permet aussi... Je vais arrêter. Je sais que vous voulez dire d'autre chose, allez-y.

• (11 heures) •

Mme Zaga Mendez : Bien, je vous remercie. Désolée, je... il me reste quelques minutes, je vais les... vous relancer. Vous avez parlé d'accessibilité aux lieux, j'aimerais ça aussi ajouter les questions d'accessibilité universelle, juste pour faire un suivi, l'année passée, et l'accessibilité universelle dans les bureaux. Et je vous cède les deux minutes qu'il nous reste.

Mme Roy (Montarville) : De un, moi, c'est quelque chose qui me touche, là, énormément. Et je sais que vous aviez... votre formation politique avait invité quelqu'un, et cette personne-là n'était pas rentrée par... Parce qu'il y a une accessibilité universelle avec le nouveau pavillon d'accueil, donc c'est possible d'avoir l'accessibilité universelle. C'est sûr que c'est difficile, faire du neuf avec du vieux, on ne peut pas défoncer partout, mettre des ascenseurs, mais c'est pour ça qu'il y a un chemin précis pour les personnes qui sont à mobilité réduite. Mais, cette personne-là, moi, j'ai dit aux équipes... j'ai dit : Il faut absolument lui parler, il faut absolument qu'on voie dans quelle mesure... puis on lui a demandé dans quelle mesure on peut aider. Et nos équipes travaillent de concert aussi... de concert avec les organisations qui s'occupent des personnes à mobilité réduite pour voir comment est-ce qu'on peut adapter. D'ailleurs, dans le salon bleu, le futur salon bleu, on le fait aussi, on s'assure pour qu'il y ait de la place pour pouvoir avoir des fauteuils, etc., ce qui n'est pas le cas actuellement. Et chaque parlementaire, dans leurs bureaux de circonscription, dispose d'un montant de 8 000 $ pour effectuer des améliorations pour répondre au critère d'accessibilité qui est prévu dans la politique de l'Assemblée nationale.

Alors, moi, ça me tient beaucoup à coeur que chaque citoyen puisse avoir accès à notre parlement. C'est sûr qu'il y a des endroits où il y a des marches, mais il y a l'ascenseur, puis demandez, puis demandez aux guides, puis on va vous assister. C'est très important.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

Mme Zaga Mendez : Bien, je vous remercie pour les réponses. Puis, encore une fois, merci pour le travail à toutes les équipes qui sont avec vous.

Mme Roy (Montarville) : Merci, madame.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Nous allons maintenant procéder au prochain échange avec la partie gouvernementale, et je cède la parole à Mme la députée de Saint-François.

Mme Hébert : Merci, Mme la Présidente. Alors, moi aussi, je vais faire quelques salutations, pas mal tout le monde a été énuméré, mais M. le secrétaire général, Mme la présidente, toutes nos équipes qui sont ici présentes. Puis, bien, je vais prendre cette tribune pour souligner, moi aussi, mon équipe, qui est à Saint-François, qui travaille très fort. Là, ne soyez pas surpris, j'ai une grosse équipe, mais j'ai besoin de tout ce monde pour bien m'entourer et faire mon service à la population, donc Hugo, Manon, Gaston, Rémi et, le petit dernier, Benjamin.

Mais, Mme la présidente, moi, je vais vous parler des relations interparlementaires et internationales. Vous savez, depuis 2019, j'ai l'honneur d'être rapporteure à la section du Québec à l'APF, que vous avez mentionnée et dont on a le plaisir d'avoir le Réseau des femmes ici, à l'Assemblée nationale, et le Réseau des jeunes cette semaine. Alors, je suis rapporteure à la Commission des affaires parlementaires, un rôle que je prends très à coeur et que je trouve que, souvent, c'est méconnu, méconnu des gens, ce rôle qu'on a à porter à l'international. Et moi, je trouve qu'il faut en parler parce qu'il faut valoriser ce rôle-là et tout le travail que l'on fait aussi avec les conseillères en relations interparlementaires qui nous accompagnent.

Je dois préciser que je n'étais jamais... je n'ai jamais été en politique avant 2018. Alors, pour moi, un sujet clé... puis je suis contente que vous en parlez et je suis contente aussi que l'Assemblée nationale soit au rendez-vous, parce que l'ouverture des parlements, c'était mon premier rapport, que j'ai déposé, finalement, en 2022, après la pandémie, les travaux qui ont été modifiés, à l'APF, parce qu'on ne pouvait pas nécessairement être en présentiel. Mais sachez que ce rapport-là a fait des petits, et il est accessible, et on peut... et je sais qu'il a été repris dans le Parlement écossais, il a été repris en Côte d'Ivoire. Donc, les travaux que l'on fait rayonnent à l'international et inspirent d'autres Parlements à avoir des rapprochements envers leurs populations.

Le deuxième rapport, c'est les effets de la désinformation dans le milieu parlementaire. C'est très d'actualité. Alors, ça a été vraiment un travail que l'Assemblée nationale, on a mis beaucoup à contribution les parlementaires, parce que sachez que, étant donné que je n'avais jamais fait de politique, moi, lire des rapports, ça ne m'intéressait pas. Donc, je voulais avoir des tables rondes, des ateliers consultatifs, des collaborations avec différentes instances. Alors, c'est ce qu'on a amené à la Commission des affaires parlementaires. Et je suis contente parce qu'il y a plusieurs autres commissions présentement à l'APF qui suivent un petit peu la voie du Québec pour mettre plus d'interactions.

Et je suis aussi très fière, et vous aussi, j'en suis certaine, Mme la présidente, nous avons, à l'APF, une délégation entièrement féminine depuis l'an passé. Alors, ça, c'est une belle fierté, quand on peut représenter le Québec, peu importe, lors des réunions, d'être entièrement des femmes. Alors, j'en suis très fière. Et je sais que vous aussi, vous teniez à le spécifier.

Alors, dans ce contexte-là, j'ai parlé seulement de l'APF, pourriez-vous nous parler des multilatérales, des bilatérales, des coopérations? Qu'est-ce que l'Assemblée nationale a comme poids et comment qu'il y a de représentation, justement, pour notre rayonnement puis, en même temps, valoriser tout ce travail-là que les députés font ici, à l'Assemblée nationale?

Mme Roy (Montarville) : Merci beaucoup pour votre question. Je vais être très, très transparente avec vous, moi aussi, quand je suis entrée en politique, j'ignorais ce que c'était, tout ça, j'ignorais ce qu'était la diplomatie parlementaire. Quand on entre en politique, on veut surtout se défendre, défendre nos citoyens et faire des lois, mais la diplomatie, c'est un peu loin. On se dit : Je ne suis pas diplomate, je suis élue. Eh bien, vous êtes aussi diplomate, quand vous êtes un élu, tous les élus le sont à leur façon et ont l'opportunité de l'être. Et ce qui est incroyable, c'est qu'être élu, un élu ou une élue, c'est un privilège, c'est un privilège qui nous est donné par la population, et puis on porte la voix, on porte la voix de notre nation. Et, quand on est élu dans une circonscription, on porte la voix de tous les citoyens, peu importe la couleur pour laquelle ils ont voté, on porte la voix de tout le monde, alors... Et ça, c'est un des piliers de la démocratie, aussi, représenter la population.

Et, à mon arrivée à titre de présidente, bon, je savais qu'il existait des ententes — avec le temps, quand même, mais, je vous dis, c'était en 2012, j'ignorais tout ça — je savais qu'il y avait certaines ententes, mais je ne savais pas jusqu'à quel point l'Assemblée nationale du Québec était active, active sur la scène internationale, et avait une voix et une voix d'influence. Et de la diplomatie parlementaire, c'est vraiment, puis j'ai commencé un petit peu à répondre à Mme la whip du deuxième groupe d'opposition... c'est l'occasion d'en apprendre sur les façons de faire. On ne réinvente pas la roue, hein, on apprend de ce que les autres ont fait puis on se dit : Mon Dieu! on pourrait faire ça chez nous aussi, puis ce serait bon ou pas, tu sais. Et on peut aussi se comparer, puis, des fois, quand on se compare, on se console, on dit : Mon Dieu... Au Québec, moi, je vois jusqu'à quel point, avec nos relations interparlementaires et internationales, le Québec est un pays avant-gardiste, une nation avant-gardiste.

Je vous dirais que ce qui est surprenant et ce que les gens ignorent, c'est que l'Assemblée nationale, elle a signé 17 ententes bilatérales. Ça, c'est des ententes de Parlement à Parlement. Et puis, les groupes politiques, chacun décide qui sera... les élus qui vont se joindre à une famille parlementaire, à une de ces... à une de ces bilatérales. Rapidement, je vous dis qu'il y a une bilatérale avec, naturellement, l'Assemblée nationale de la France, le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, l'Assemblée législative de l'Ontario. On va souvent en Ontario, ça ne fait pas les nouvelles, mais on va souvent en Ontario, puis l'Ontario vient souvent ici. Je vous dis ça. D'ailleurs, ils viennent d'élire la première femme présidente, Donna Skelly. Il n'y avait pas eu de femme présidente, en Ontario, donc c'est bien, je pense qu'ils ont suivi l'influence du Québec. Ensuite, il y a le Parlement d'Haïti — Haïti, il se passe des choses en Haïti, actuellement, c'est à surveiller, le Landtag, c'est en Bavière, le Parlement de la Catalogne — on a reçu récemment les députés de la Catalogne — le Sénat français, beaucoup d'échanges avec le Sénat, des études, entre autres — j'ai eu une formation sur une étude qu'ils ont faite, volumineuse, sur TikTok et l'influence de TikTok, c'est à lire — le Parlement de la Wallonie, l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick — le Nouveau-Brunswick aussi a élu une femme présidente — la Chambre des représentants du Maroc, maintenant la Cour générale du Massachusetts, parce qu'on a des relations avec les États-Unis, l'Assemblée législative de la Louisiane, l'Assemblée nationale du Sénégal, le Congrès populaire de la province de Shandong — bon, ça, c'est en Chine, ça, je vous avoue qu'il n'y a pas beaucoup de relations avec la Chine, celle-là, elle est sur la glace, hein, on comprend, pour différentes raisons, là, moi, je n'irai pas là — l'Assemblée préfectorale de Kyoto, la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador, le Parlement de la République et Canton du Jura. Et je vous dirais que le Jura, bien, c'est une bilatérale que nous venons de signer, il y a quelques semaines à peine. Je ne pouvais pas concevoir que le Parlement du Québec n'ait pas d'entente bipartite avec un Parlement de la Suisse. Alors, s'il y a un pays avec lequel on partage des valeurs communes et la langue... Alors, on a signé une entente avec le Jura. Et je vous annonce que jeudi prochain il y aura la présidente du pays de Galles qui sera ici, et nous devrions signer une entente ensemble.

• (11 h 10) •

Ça, c'est les bilatérales, mais il y a aussi les multilatérales, elles sont cinq. Il y a l'APF, on en parlait tout à l'heure, l'Association parlementaire du Commonwealth, l'APC, la Confédération parlementaire des Amériques, la COPA. Et ça, sachez que la COPA a été créée par le Québec, entre autres, qui y a un secrétariat, très important de le spécifier. L'APF et la COPA sont deux associations multilatérales où le Québec joue un rôle très puissant. Ensuite, avec les Américains, le Council of State Governments et sa section de l'est de l'Amérique du Nord, le CSG East, et le National Conference of State Legislatures. Bon, ça, ce sont les organisations interparlementaires, ce qu'on appelle les multilatérales.

Ça vous donne une idée des différentes relations que nous avons avec différents Parlements et différentes associations. Et ça, les gens l'ignorent, mais notre rôle à nous, comme élus, c'est justement d'aller à la rencontre de ces associations, de remplir les obligations qu'on a, parce qu'on a des obligations à l'égard de ces associations-là, et puis de faire évoluer notre Parlement, c'est vraiment des relations de Parlement à Parlement, de parlementaires à parlementaires.

La Présidente (Mme D'Amours) : ...

Mme Hébert : Bien, j'aimerais juste ajouter aussi que, dans le contexte actuel, avec les États-Unis, pensez-vous que l'Assemblée nationale a encore plus intérêt à vraiment échanger avec notre partenaire du Sud, comme on dit, donc, de ce côté-là?

Mme Roy (Montarville) : Absolument. La réponse, là, c'est : Absolument. On a déjà trois tables avec eux, puis il faut continuer, parce que M. Trump ne sera pas éternel. Donc, il faut continuer à garder des liens avec notre principal partenaire économique. Donc, on renforce nos liens. Et là aussi on a un siège, et c'est important de le préserver. Avec ce qui se passe actuellement, pour nous, pour l'Assemblée nationale, il faut absolument contribuer aux efforts pour viser à protéger les intérêts supérieurs du Québec. Et, on va se le dire, tant au niveau gouvernemental, le gouvernement et les gouvernements font leurs efforts à cet égard-là, puis nous, bien, on veut renforcer le positionnement de l'Assemblée nationale du Québec à l'égard des parlementaires américains. Et ça, il faut le faire sur la scène internationale puis il faut le faire avec eux aussi.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Merci. Nous serions maintenant rendus à la deuxième période d'échange avec l'opposition officielle. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger, la parole est à vous.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Dans le fond, on va continuer dans la même lignée, Mme la présidente, par rapport à notre relation... nos relations bilatérales et multilatérales, toute la question des missions, parce que, encore là, ça a fait les manchettes et les gens se posent beaucoup de questions par rapport à ces missions-là, il y en a qui appellent des voyages, nous, dans notre jargon, c'est des missions, parce qu'effectivement on va là pour travailler, on est là pour tisser les liens avec les différents Parlements. Et c'est important de dire que c'est beaucoup, beaucoup de travail. Les horaires sont très chargés. Les collègues, ils n'ont pas une minute à eux quand ils sont dans ces missions-là. Et je vous dirais même qu'à la fin il y a quand même des travaux qui se font parce qu'il y a des rapports à produire. Et, tout ça, c'est disponible sur notre site. On a un onglet sur le site de l'Assemblée nationale qui s'appelle Diplomatie puis on peut aller chercher ces rapports-là. Et, même dans les rapports, vers la fin, on a même les dépenses qui sont encourues avec ces missions-là. Alors, je suis bien contente que ma collègue de Saint-François aborde l'importance de ces missions-là parce qu'effectivement c'est quelque chose qui n'est pas très connu. Il y a beaucoup de questionnements par rapport à pourquoi qu'on fait ces missions-là. Ça rapporte quoi à la fin de la journée? Pourquoi qu'on fait ces dépenses-là? Alors, je pense que ce serait important... c'est important qu'on l'aborde mais aussi qu'on clarifie cet aspect-là parce que, d'autant plus, ça aussi, ça a fait les manchettes à quelques reprises. C'est toujours un sujet d'intérêt, hein, par rapport à... comme parlementaires, qu'est ce qu'on fait à l'étranger. Et, je vous dirais, même dans le contexte, présentement, de qu'est-ce qu'on a avec les États-Unis, j'ose croire qu'on va renforcer aussi ces relations-là avec les États, les États américains.

Alors, juste, je ne sais pas, Mme la présidente, si... juste rapidement, parce que je voudrais aborder un autre sujet, si vous voulez ajouter quelque chose par rapport aux missions ou est-ce qu'on a fait le tour de la question pour vous.

Mme Roy (Montarville) : Merci. D'abord, il est important de dire qu'après chaque mission on dépose sur le site Internet, puis vous l'avez mentionné, je pense, là, mais c'est important de le répéter, la mission, l'objectif de la mission, qui était présent, ce dont il a été mention, ce qu'on fait, les échanges qu'on fait, les échanges, puis ce qu'on apprend aussi, parce qu'on apprend beaucoup. Il y a des spécialistes des différents endroits qui viennent nous donner des formations. Et, tout comme nous, parce qu'on a des grands spécialistes aussi au Québec, entre autres, je pense à l'intelligence artificielle... Parce qu'on fait aussi des accueils, il y a le... Le corollaire de cette mission, nous allons, mais eux, lorsqu'il y a ces ententes bipartites, interparlementaires, eux viennent aussi nous rencontrer, nous les accueillons. Nous avons plusieurs professeurs d'université qui donnent des formations aux élus qui viennent ici également. Donc, tout le rapport de ces missions-là en détail est mis sur les sites Internet. Et je pense que... j'invite les gens à aller les lire. Ça peut être, naturellement, un peu volumineux, mais on tente de les faire... de faire un résumé de ce qui a été dit. Et, ces activités-là, aussi, c'est important — et la députée de Saint-François en parlait — de souligner qu'il y a plusieurs élus qui ont des fonctions auprès des élus de tous les partis qui ont des fonctions au sein des différentes instances, les instances multilatérales, et qui doivent faire des documents, préparer les rapports, préparer des exposés pour faire état de ce qui se fait ici à l'international. Et ce sont des élus qui sont en mission souvent seuls. Donc, le nombre de missions peut paraître... peut paraître élevé, mais c'est surtout qu'il est important que le plus grand nombre d'élus puissent y participer. Donc, ce n'est pas toujours la même personne ou les mêmes personnes. Et ce sont les whips de chaque parti qui décident des députés qui seront présents, et qui font partie des groupes parlementaires pour se joindre à une bilatérale ou une multilatérale, et pour aller y faire des présentations. Donc, c'est du travail, ce sont des missions. Et, oui, c'est toujours agréable d'en apprendre, et d'en apprendre des autres, et de voir comment les autres fonctionnent, mais je pense que c'est en... En se comparant, des fois, on dit : Mon Dieu! on fait bien les choses.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la présidente. Allez-y.

Mme Rotiroti : Merci. Oui. Alors, merci, Mme la Présidente. Effectivement, quand on se compare à d'autres, on peut se consoler, parce qu'on est quand même avant-gardistes, ici, au Québec, alors on peut en être fiers.

Je veux aller sur le projet de la cité parlementaire, parce qu'on a commencé ça fait quelques années et on le voit en train de se... les différentes phases en train de se développer. Alors, évidemment, ça touchait quatre... C'était la question de sécuriser la rue des Parlementaires, c'était sécuriser les terrains de l'Assemblée, le réaménagement de la cour intérieure et la refonte de la gestion des matières résiduelles. Je voulais savoir... C'est parce qu'on n'en parle pas souvent non plus. On voit des choses apparaître, on voit qu'on est de plus en plus bien sécurisés par rapport à les guérites et qu'est-ce que... les terrains de l'Assemblée nationale, mais j'aimerais ça si on pouvait donner une petite mise à jour du projet et, encore une fois, si on est toujours dans l'échéancier prévu et les coûts qu'on a estimés pour le projet, pour l'ensemble du projet.

Mme Roy (Montarville) : Alors, vous avez sûrement remarqué qu'il y a des travaux à l'extérieur, tout près de l'immeuble où loge la lieutenante-gouverneure, vous avez remarqué ça. Alors, ça, ça fait partie de ses travaux de la cité parlementaire. La première phase qu'on est en train de faire, c'est un peu... ça m'a fait sourire, mais c'est nécessaire, c'est toute la gestion des matières résiduelles. Un parlement, et avec un restaurant, avec des dépendances, avec une bibliothèque, avec 500 quelques personnes qui y travaillent, eh bien, c'est une gestion de déchets, mais c'est aussi une gestion de produits recyclables. C'est une gestion de tout ça. Et, si vous vous souvenez bien, ça crée aussi un capharnaüm lorsque c'est le temps de sortir les fameux bacs bleus, bacs bruns, bacs verts, alouette. En fait, ce n'était juste plus circulaire, dangereux, non sécuritaire. Donc, puisque nous procédons à l'avancement de la cité parlementaire, la première chose qu'il fallait faire, c'était de nous assurer qu'on puisse gérer ces matières et ces matières recyclables de façon ordonnée et sécuritaire pour les employés aussi. Donc, on a creusé sous le parlement pour que... jusqu'à l'autre côté, où sera installé un dépôt pour toutes ces matières, l'autre côté de la rue des Parlementaires, ce qui va permettre la circulation, parce que, la fameuse rue des Parlementaires, c'est par où vous arrivez, c'est un endroit qui doit être sécurisé et ce n'est pas un dépotoir. Donc, c'est la raison pour laquelle ces travaux ont... les premiers qui ont été réalisés pour la suite des choses. Quand ça, ça va être rangé, mis sous terre et qu'on pourra y circuler librement, on pourra aussi éventuellement aller de l'avant avec le projet qui était de rendre la rue des Parlementaires piétonnière également, pour la sécuriser davantage, pour la bloquer, parce que c'est l'arrivée aussi des limousines pour... des véhicules de fonction, je devrais dire, pour les ministres, et l'entrée est très, très sécurisée pour chaque élu. Donc, pour rendre l'espace plus sécuritaire et aussi plus fonctionnel pour les employés, c'est cette phase-là qui est en voie de réalisation pour le moment.

Est-ce que je réponds à votre question?

Mme Rotiroti : Oui. Juste, par rapport aux échéanciers, vous êtes toujours dans le temps et dans les coûts? Est-ce que vous respectez toujours les budgets alloués à chaque phase?

• (11 h 20) •

Mme Roy (Montarville) : Alors, échéanciers, oui, madame. Alors, les travaux, comme prévu, ont débuté en août 2024. Donc, c'était l'été dernier, nous n'y étions pas. Ils doivent être terminés pour la fin juin 2025. Donc, lorsque vous allez revenir, fin juin... lorsque vous allez revenir, en septembre 2025, tout ça devrait être terminé. On devrait avoir libre accès, plus de barricades tout le tour, donc retrouver notre rue des Parlementaires.

La Présidente (Mme D'Amours) : Mme la députée.

Mme Rotiroti : Oui.

La Présidente (Mme D'Amours) : 1 min 15 s.

Mme Rotiroti : Une minute? Vous avez fait référence à toute la gestion des déchets, Mme la présidente. Juste... Vous avez parlé que ça va être souterrain. C'est ça? Ça aussi, est-ce que vous êtes dans les coûts et les échéanciers, les coûts et les...

Mme Roy (Montarville) : C'est tout ça.

Mme Rotiroti : C'est tout ça? Vous rentrez dans les coûts puis l'échéancier aussi?

Mme Roy (Montarville) : Pour le moment, tout est parfait. Alors, on continue à cet égard-là.

Mme Rotiroti : On se croise les doigts?

Mme Roy (Montarville) : Oui.

Mme Rotiroti : Parfait. Ça va aller, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Nous revenons maintenant avec le gouvernement, et je cède la parole à la députée de Roberval.

Mme Guillemette : Merci, Mme la Présidente. Mme la présidente, vos équipes, merci pour l'exercice ce matin. C'est toujours... Ça m'étonne toujours de voir et de savoir combien il y a d'employés ici, à l'Assemblée nationale. Donc, 750, qu'on dit, c'est toujours impressionnant, donc, puis merci à vos équipes. On a toujours un excellent service, peu importe le département. Moi, je fais plus affaire avec le CSP, toujours un excellent service, rapide et courtois, je tiens à le mentionner.

Justement, en lien avec le CSP, vous avez mentionné une table ronde, La politique à l'ère de l'intelligence artificielle. J'aimerais savoir est-ce qu'il y a eu... Est-ce qu'il y a un rapport qui a été émis? Si oui, quelles sont les conclusions? C'est dans l'air du temps, l'intelligence artificielle, et on sait aussi qu'avec la modernisation de notre salon bleu, je l'imagine, je l'espère, en tout cas, je le souhaite, qu'on aura voix aussi à cet outil technologique là. Donc, j'aimerais vous entendre un petit peu plus sur la table ronde qui a eu lieu.

Mme Roy (Montarville) : Les...

Mme Guillemette : Les tables rondes, oui.

Mme Roy (Montarville) : Elle a eu lieu à la bibliothèque. Je vais vous revenir avec quelques détails, mais, juste avant, en préambule à l'intelligence artificielle, parce que c'est quelque chose qui me préoccupe beaucoup, beaucoup, beaucoup, je vous le disais dans le texte d'introduction, tout à l'heure, que l'Assemblée nationale s'est dotée d'une politique, parce qu'il faut utiliser ça avec des pincettes mais pour le mieux. Je pense que l'intelligence artificielle, elle est capable du meilleur et du pire. Il faut s'en servir uniquement pour le meilleur, pour aider aux travaux parlementaires, pour aider aux élus, pour aider aux administrations.

Je vous dirais qu'actuellement on y va de façon très parcimonieuse. Actuellement, elle existe, et, je vous dirais, ce qu'elle fait, puis ce qu'elle fait très bien, l'intelligence artificielle, c'est qu'elle est capable de faire une retranscription de chacun de vos mots en temps pratiquement réel. Alors, ça, c'est incroyable. Avant, ça nous prenait quelqu'un à la retranscription qui écoutait et qui réécoutait ce que vous disiez. Donc, ça, ça aide la vie de tous ceux qui veulent lire et voir ce qui se dit et ça aide aussi la vie... Et je pense à nos collègues et nos amis journalistes, parce que la retranscription presque en direct, les transcriptions, c'est quelque chose qu'ils nous demandaient beaucoup, d'avoir des retranscriptions de ce qui est dit. Et donc on s'en sert à cet égard-là. Dans le parlement, on se sert actuellement de l'intelligence artificielle pour ce qui est de la retranscription de ce que les élus disent. Ça, pour le moment, ça va, c'est sécuritaire. On n'est pas dans le deepfake. On s'en sert de façon intelligente.

Je vous disais qu'il y a également une politique qui a été mise sur pied et qui fait en sorte que, lorsque... Et on surveille de près ce qu'il est possible de faire, ce qu'il n'est pas possible de faire. Et je pense que le mot, ici, c'est rigueur, parcimonie. On voit ce qui se fait aussi, une vigie dans les autres Parlements, on voit l'application.

Maintenant, pour répondre plus précisément, avez-vous... je n'ai pas cette fameuse table ronde là, parce que l'intelligence artificielle, c'est un sujet, justement, dont nous faisons mention très, très souvent dans les accueils, ou encore les missions à l'étranger, ou les accueils de collègues. Je me souviens, il y a deux ans, lorsque des députés français sont venus ici, on est partis là-dessus, sur l'intelligence artificielle, sur les réseaux sociaux. C'est quelque chose dont on parle. Et, je vous dirais même, c'est une mission à laquelle j'ai pris part en Écosse où on nous parlait de ces attaques, de ces cyberattaques sur les programmes informatiques des parlements. Et là je suis tombée de ma chaise, quand je leur ai demandé, bien, le nombre d'attaques, d'intrusions. Plus d'un millier d'intrusions par mois juste en Écosse. J'ai dit : Mon Dieu, qui veut vous attaquer? Puis on me dit : La Russie, la Chine, l'Iran. Alors, on n'est pas à l'abri de ça ici. Puis, on l'a vu au fédéral, on a vu, au fédéral, qu'il y avait eu une commission sur l'ingérence de la Chine dans les travaux, au fédéral. Là, on est à Ottawa, là, c'est à côté, là. Donc, l'intelligence artificielle, tout ce qui touche les technologies de l'information, il faut y aller de façon très, très, très prudente. C'est la raison pour laquelle l'Assemblée s'est dotée d'une politique pour y aller à pas feutrés, avec des programmes approuvés, des méthodes approuvées, parce que c'est vraiment l'aspect sécuritaire de la chose, aussi, qui nous tient à coeur.

Maintenant, je vous disais que des tables rondes... Vous me parliez de la table ronde, je vous disais qu'on parle souvent, dans les rencontres bilatérales ou multilatérales, d'intelligence artificielle, de technologies de l'information. Et cette table ronde là, elle avait pour thème La politique à l'ère de l'intelligence artificielle!, elle était organisée dans le cadre des Prix du livre, elle était animée par Guillaume Lamy et elle était présentée gratuitement dans l'agora. Et elle était, cette table ronde là, en présence des personnes qui étaient lauréates des fameux Prix du livre, parce que nous avons le Prix du livre politique, ici, comme vous le savez, depuis des années déjà, et, bien, c'est totalement d'actualité, là.

Et donc... Et on en parle également... Ah! Ha! Ah oui! Je n'y étais pas, voyez-vous, ce sont des experts québécois qui sont allés en Wallonie-Bruxelles, qui étaient attendus là-bas, à la journée de l'intelligence artificielle et des parlements, et ça s'est tenu au parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, c'était en février dernier. Donc, c'est des experts québécois qui ont été invités, des experts québécois, et notre directrice de la bibliothèque — merci, M. le secrétaire général. Donc, quand je vous dis qu'on a des experts ici — ils sont ici — qui nous aident, bien, ils nous aident aussi à aller plus loin pour le futur, avec ce qui s'en vient, ce qui nous pend au bout du nez ou... On est déjà dedans, là. Et on a des spécialistes, ici, puis il faut, justement, demander leur expertise, se fier aussi à leur expertise. Puis on voit ce qui se fait ailleurs. Donc, c'est vraiment un échange de bons procédés, de bonnes pratiques puis d'analyse des choses. Donc, c'est notre directrice de bibliothèque qui est allée là-bas, en Wallonie-Bruxelles.

Donc, ça, ça fait partie de la coopération, aussi, parce qu'il y a un volet... lorsque je vous parlais de la diplomatie parlementaire, il y a un volet aussi de coopération qui implique les fonctionnaires. Beaucoup de fonctionnaires de l'État font des échanges. Cette diplomatie parlementaire là, cet échange de savoirs entre parlements démocratiques, ça se fait au niveau, également, de la haute fonction publique.

J'espère que je vous ai éclairée.

Mme Guillemette : Oui, merci, très intéressant. Parce qu'on s'en va vers là, donc il faut aussi que l'Assemblée nationale soit au goût du jour, je dirais, et surtout très à l'affût de ce qui se fait en intelligence artificielle.

Avec les travaux du salon bleu, on a quelques petits enjeux au niveau du réseau Internet, à l'occasion. Donc, on a des petits enjeux ici, dans le salon rouge, des fois, on en avait dans le salon bleu avant de quitter. Est-ce qu'il y a des mesures qui seront prises, est-ce que... autant ici, à l'Assemblée nationale, que... À l'occasion, dans nos bureaux de circonscription aussi, je vous avouerai qu'on a des petits enjeux. Des fois, ce n'est pas toujours... ce n'est pas toujours simple non plus, parce qu'on est à distance. Comme je le disais, on a un excellent service du CSIT, mais, des fois, c'est plus compliqué, là. Donc, est-ce qu'il y a des choses qui sont mises en place pour ici, notre futur salon bleu, notre nouveau salon bleu, et pour les travaux en circonscription aussi? Même nos bureaux au parlement, me disait notre collègue.

Mme Roy (Montarville) : Absolument. D'abord, ici, au sein même de l'enceinte, on est très conscients qu'il y a certaines... certaines choses à améliorer. Les équipes y travaillent, soyez-en assurée. Et, pour ce qui est du salon bleu, il y a un volet technologies, il y a un volet nouvelles technologies, naturellement tout ça se fera en wifi, comme on dit en français, les fils ne traîneront plus, là, mais on va ajouter des bornes, on va améliorer l'efficacité. Attendez un petit peu. Ah! ça, c'est important. Donc, nouveaux équipements pour 2025‑2026, 400 bornes seront ajoutées pour renforcer, oui, au parlement, dans le salon bleu. On espère que, dans vos bureaux, ça va se répercuter également. Et c'est un... c'est un plan qui s'échelonne sur trois ans. Donc là, on n'a pas terminé. C'était de 2023 à 2026. 60 % du plan est réalisé, mais on continue à le réaliser. Puis le gros morceau aussi sera, naturellement, dans le salon bleu, pour le rendre moderne puis que vous puissiez mieux travailler.

Est-ce que ça répond?

Mme Guillemette : Et pour ce qui est d'en circonscription?

• (11 h 30) •

Mme Roy (Montarville) : Bon, alors, je passerais la parole à la directrice du CEN, Mme Lemelin, avec...

Mme Guillemette : Tout à fait.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai...

Mme Roy (Montarville) : Oui, naturellement.

La Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que j'ai le consentement pour que... Oui, consentement. Mme Lemelin, veuillez vous nommer et nommer votre titre, s'il vous plaît.

Mme Lemelin (Caroline) : Oui. Bonjour. Caroline Lemelin, directrice du Centre d'expertise numérique.

Donc, oui, le projet de rehaussement de notre réseau de télécommunications, dans le fond, s'est amorcé sur la colline. Donc, ça commence vraiment par le réseau filaire, c'est en phases, donc, pour terminer avec le réseau sans fil sur la colline, et, par la suite, la phase subséquente, c'est vraiment d'aller dans les bureaux de circonscription pour aller revoir et rehausser, là, tout le réseau sans fil.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci. C'est tout le temps que nous avions pour cette période d'échange. Je retourne maintenant à l'opposition officielle. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Vous avez fait référence, Mme la présidente, à la halte-garderie. On a quand même commencé ce projet-là il y a quelques années. On a fait des projets pilotes. On a fait des essais. On l'a... C'est important de dire aussi qu'on a ouvert la halte-garderie. C'est, évidemment, pour les députés, mais aussi pour le personnel politique, les membres des cabinets ministériels, personnels administratifs et les membres de la Tribune de la presse aussi. Alors, évidemment, on donne priorité aux députés. Et je tiens à souligner le travail d'Anik Laplante, qui est parmi nous aujourd'hui. Elle a suivi le dossier de très, très près. Et aujourd'hui on peut dire qu'on a réussi, parce qu'on a la halte-garderie en permanence. Alors, bravo et félicitations pour nous tous!

Je voulais juste savoir : Est-ce qu'on voit de plus en plus d'achalandage dans la garderie? Je sais, pour avoir quelques collègues... J'en ai une en congé de maternité présentement. Alors, elle va revenir à l'automne, probablement, avec son petit. Et je sais que vous avez fait beaucoup pour essayer d'arrimer, même, les heures d'ouverture par rapport aux heures des travaux parlementaires, justement, pour qu'on puisse en bénéficier pleinement, de ce service-là. Je voulais savoir, est-ce que vous percevez des moments où est-ce que c'est plus achalandé, de un? Et, de deux, est-ce qu'il y a de plus en plus une... vous voyez que les députés adhèrent de plus en plus à ce service-là?

Mme Roy (Montarville) : Merci, madame. De un, ça, je suis très, très fière que le Bureau de l'Assemblée nationale — c'est vous autres, ça — vous avez accepté de rendre permanente la halte-garderie, Le conseil des petits trésors, et parce qu'au-delà du fait d'aider les parents c'est un signal très, très fort que ça lance aux futurs candidates et candidats. Ça lance le signal qu'on a le droit d'être jeune parent et puis de faire de la politique. Un n'est pas incompatible avec l'autre. Les enfants sont les bienvenus au parlement, puis il y a une place pour eux, spécialement pour eux, dédiée à eux, où ils seront en toute sécurité, et une place qui a été adaptée à l'horaire des parlementaires, à l'horaire quand vous travaillez tard le soir, vous êtes en commission. Et vous l'avez dit à juste titre, il n'est pas juste ouvert aux députés. La priorité était aux députés. On s'entend qu'il y a plusieurs autres personnes qui l'utilisent, parce qu'ici il y a aussi du personnel politique qui l'utilise beaucoup et du personnel administratif qui l'utilise beaucoup, parce qu'on est tous dans le même bain. Ça fait que les commissions tard le soir sont pour tout le monde.

Et, pour vous donner une idée, le nombre de fréquentations, c'est par plage. Vous choisissez ou l'avant-midi, ou l'après-midi, ou le soir, ou les trois, ou les deux. Mais le nombre de plages réservées a augmenté. Lors du projet pilote, il y a eu 566 plages horaires réservées et, pour la dernière année, 1 574. Donc, on a triplé.

Et maintenant, si vous me dites : Qui l'utilise?, je vous dirais qu'il y a eu 83 parlementaires qui l'ont utilisée, il y a eu 97 employés politiques, parce que nos employés, il faut bien dire, souvent, ils sont plus jeunes, un peu plus jeunes aussi, donc, beaucoup de jeunes parents, puis ils sont plus nombreux — il y a plus d'employés politiques que d'élus, donc c'est un peu normal — et le personnel administratif également, 1 395 personnes du personnel administratif.

Naturellement, on y va par plage, là. Il est possible que... Quand je vous dis un nombre d'élus ou de parlementaires, c'est qu'ils reviennent, là. Ce n'est pas 82 élus qui ont des enfants, mais c'est 82 fois. Et, à l'égard des personnes, les parlementaires, ce n'est pas énorme, c'est sept parlementaires. Mais vous les connaissez toutes et tous, ceux qui ont de jeunes enfants. Et le personnel politique, c'est six personnes, et le personnel administratif, c'est 48 personnes. Mais on y va à l'égard des plages, comme je vous dis. C'est beaucoup de plages et beaucoup de réservations. Donc, c'est... Il y a une dizaine de places qui sont disponibles, et c'est pas mal plein, pas mal plein tout le temps.

Mme Rotiroti : Parfait. Merci. Merci, Mme la présidente. Oui, puis c'est important de dire aussi que les... ceux qui bénéficient de ce service-là, c'est à leurs frais. On doit payer.

Mme Roy (Montarville) : Oui, absolument.

Mme Rotiroti : Alors, ce n'est pas... ce n'est pas comme un CPE, où est-ce que c'est gratuit pour tous. Alors, chaque plage, elle est... Il y a un coût pour chaque plage. Alors, ça peut aller jusqu'à... Je ne sais pas si vous voulez donner un petit peu des... les frais à ça.

Mme Roy (Montarville) : Oui. Les tarifs sont ici. J'ai tout ça ici. Ce qu'il est important que les gens comprennent, ce n'est pas un cadeau qui est fait aux élus, c'est une halte-garderie, et ce sont exactement les mêmes coûts que dans une halte-garderie. C'est la même chose. Et la halte-garderie avec laquelle nous travaillons, ce sont les mêmes... les mêmes prix. Elle est située ailleurs également pour les parents qui la fréquentent ailleurs. Donc, les tarifs : pour une demi-journée, l'élu doit payer 20 $; pour une journée complète, l'élu doit payer 35 $; et 10 $ en soirée. Les tarifs sont basés sur le réseau des maisons de la famille. Donc, ce n'est pas un prix qu'on a inventé. C'est vraiment le même service qu'on donne et ce n'est pas un cadeau. Et les frais de garde admissibles... bien, il y a des frais de garde. Ils sont admissibles à un crédit d'impôt, comme pour tous les parents.

Mme Rotiroti : Merci d'avoir fait cette précision-là, parce que je ne voudrais surtout pas laisser l'impression que, comme parlementaires, on s'est donné un privilège qui, les Québécois... parce qu'il y a quand même une liste d'attente pour les Québécois. Alors, je voulais surtout qu'on clarifie ce point-là. C'est important de dire que ce n'est pas un privilège qu'on s'est donné...

Mme Roy (Montarville) : Exactement.

Mme Rotiroti : ...et que les parlementaires et tous ceux qui bénéficient de ce service-là doivent payer.

Mme Roy (Montarville) : Et je ne l'ai pas mentionné, mais les frais de repas sont en plus. Alors, si l'enfant mange, ce sont des frais supplémentaires — et on espère qu'il mange — ce sont des frais supplémentaires pour les parents.

Mais, au-delà de ça, je pense que... Je tiens encore à vous remercier, parce que c'est la symbolique que ça envoie, parce que fut un temps où faire de la politique, dans cette enceinte-ci ou l'autre côté, c'étaient juste des monsieurs, et l'idée même d'avoir une femme ou d'avoir des enfants était saugrenue. Puis ça, on le voit ailleurs puis dans d'autres Parlements, ou même si vous allez voir le film...

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Non, pas Équilibre, l'autre, X, le film qui sera... qui est diffusé, qui est silencieux, qui est un film muet, mais je vous invite à lire les notes, qui sont des extraits de journaux de l'époque, les commentaires, que l'on disait : Femmes et enfants, oubliez ça, là, dans un parlement. Donc, le message, il est très fort. Le message, il est très, très fort, celui qu'on envoie, parce que, même en France, qui est quand même un pays civilisé, il n'y a pas de halte-garderie pour les enfants des élus. Ils jonglent avec l'idée. Ils sont en train de jongler, mais on présente notre halte, et puis ça fait son petit bonhomme de chemin dans d'autres parlements. Donc, je suis très, très fière que, le message envoyé aux candidates et candidats futurs, parce qu'on a des papas qui l'utilisent aussi, hein, les jeunes papas s'impliquent... eh bien, ce message-là, il est très fort pour la population, il doit rester.

La Présidente (Mme D'Amours) : 2 min 30 s.

Mme Rotiroti : Deux minutes. Juste rapidement, Mme la présidente, on a une politique de harcèlement ici, au parlement, puis on vient d'adopter, récemment, la commissaire au respect, qui est... qui vient, dans le fond... qui vient s'ajouter à cette politique-là, qui traite, qui traite les demandes. Alors, je voulais juste... si vous pouvez faire rapidement, juste c'est quoi, le rôle de la commissaire au respect.

• (11 h 40) •

Mme Roy (Montarville) : Oui. Et vous parlez de maître Jabrane, qui a été... Jabrane, J-a-b-r-a-n-e, Sofia Jabrane, qui est entrée en fonction comme commissaire au respect pour un mandat de cinq ans. Elle a débuté son mandat le 30 janvier 2024. C'est très intéressant, j'ai vu ça, le nombre de plaintes, son mandat, en fait, on a élargi, comme vous le savez, en juin 2023... 2022, pardon, on a élargi la loi pour protéger davantage les élus, pour nous assurer qu'il y ait davantage de respect dans nos relations interpersonnelles — bonjour, tout le monde — et... Ça, c'est un parlement ouvert, voyez-vous? Et je pourrais peut-être vous donner, si ça vous intéresse, le nombre de dossiers traités par la commissaire au respect et à la personne. Il y a eu... Nombre de dossiers traités, demandes d'assistance ou d'intervention faites par un parlementaire, il y en a eu huit, signalements ou plaintes, deux, pour un total de 10. Venant, maintenant, du personnel politique, demandes d'information... demandes, pardon, d'assistance ou d'intervention, il y en a eu cinq, signalements ou plaintes, il y en a huit, pour un total de 13. Et, demandes d'assistance ou d'intervention pour du personnel administratif, il y en a eu 64, pour plainte ou signalement, neuf, pour un total de 81. Donc, un total de 104 dossiers traités, fignolés et réglés.

Voilà. Ça vous donne une idée du travail qu'elle a. Mais aussi ce qui est intéressant, c'est que ça gère les relations entre élus et employés de l'élu, mais aussi entre élus eux-mêmes. Et, quand je vous dis : On se doit le respect, puis le respect mutuel, ça va loin.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci infiniment, Mme la présidente. Nous continuons avec un échange avec la partie gouvernementale. M. le député de Beauharnois, la parole est à vous.

M. Reid : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Salutations à vous tous, chers collègues, membres de l'équipe de la présidence, du cabinet, que je vois avec mes deux yeux.

Mme la présidente, vous occupez un rôle extrêmement important dans notre institution, puis, si vous me permettez, je vais vous dire bravo. Ce n'est pas permis ici, là, mais je vous le dis dans nos règles. Vous jouez un... Je vous amène sur le volet davantage international de votre rôle mais également davantage sur le... à titre de femme présidente de l'Assemblée nationale du Québec. Dans le cadre de vos fonctions, des missions et des représentations que vous faites à l'étranger, bien entendu, vous faites rayonner le Québec et vous valorisez également le rôle des femmes. Moi, je l'ai vu. Je vous ai entendue, je vous ai vue dans certaines missions, et c'est toujours agréable et intéressant de voir l'influence que vous avez sur vos pairs. J'ai un article ici qui est tiré du... je crois, c'est l'hebdo Les Versants. Je pense, c'est dans votre région. Et je voulais vous féliciter. Vous êtes la deuxième femme à accéder au trône, à la présidence de l'Assemblée nationale du Québec. Bien entendu, c'était le 29 novembre 2022, mais, depuis le 14 février 2024, ça, c'était lors de la Saint-Valentin, vous êtes la femme à avoir gardé le fauteuil de la présidence le plus longtemps au Québec, actuellement, et vous êtes la deuxième femme à occuper ces fonctions en 231 ans de parlementarisme québécois. Alors, on a on du rattrapage à faire, mais je vous félicite de votre élection et du travail que vous faites.

Donc, je reviens à votre rôle sur la scène internationale. Moi, je voudrais vous... je voudrais vous entendre sur ce que vous faites, d'une part, mais également sur les projets que vous avez réalisés, que vous avez réussi à faire avancer à titre de femme présidente de l'Assemblée nationale. Lors d'une mission récente, en novembre 2024, vous avez pris la parole. C'était en Australie. Et la présidente était panéliste lors d'une séance de la Conférence des femmes parlementaires portant sur les moyens de garder des femmes en politique et dans les Parlements. Vous avez présenté des initiatives récentes mises en place à l'Assemblée nationale du Québec pour favoriser le maintien des femmes en politique et l'équilibre travail-famille, notamment l'adoption et la mise à jour de la politique de la lutte contre le harcèlement, on en a parlé tantôt, la modification des horaires des travaux parlementaires ainsi que la mise sur pied de la halte-garderie.

Moi, j'aimerais... À titre de présidente, femme présidente de l'Assemblée nationale, j'aimerais vous entendre sur les avancées qui ont été réalisées depuis que vous occupez le poste de présidente, que ce soit ici, mais surtout au niveau international, votre influence dans les projets que vous avez avancés puis sur... vous entendre également sur le ou les projets dont vous êtes le plus fière.

Mme Roy (Montarville) : Merci. Merci beaucoup, M. le député. Alors, pour le bénéfice des gens qui nous écoutent, vous mentionniez le fait que nous étions en Australie, exactement, une mission en Australie, où j'ai pris la parole devant un parquet de députés qui nous provenaient du Commonwealth, donc de partout à travers le monde. Et j'étais extrêmement fière de pouvoir faire une présentation avec des images que nous avions choisies avec minutie de vous autres. Je montrais l'Assemblée nationale du Québec et j'expliquais qu'on était à 46 % de femmes élues au Québec. Ça, c'est tous partis confondus. Et pourquoi? Parce que les partis politiques ont compris. Ils ont écouté la population. Puis les hommes, au Québec, ils ont compris, là, que c'est à deux qu'on va y arriver puis que, la femme, c'est avec elle qu'on va y arriver, chacun en complémentarité. Et, quand je leur disais ça et que je leur expliquais qu'on était à 46 % de femmes élues, sans quota, sans liste, sans incitatif financier... À chaque fois que je leur dis ça, ils n'en reviennent pas. Alors, c'est pour vous dire jusqu'à quel point le Québec est avant-gardiste et le Québec est un leader à cet égard-là.

Je parlais, hier, justement, avec une députée de la France, qui nous disait : Bien, nous, on a des listes, on doit mettre un homme, une femme, un homme, une femme, un homme, une femme. Bien, j'ai dit : Bien, pourquoi vous n'êtes pas à 50-50? Bien, elle dit : Ce n'est pas compliqué, elle dit, ils mettent les femmes dans des coins pas prenables puis les hommes dans des coins prenables, puis on se ramasse avec toujours moins de femmes que d'hommes. Donc, il n'y a pas de formule gagnante. Je ne crois pas nécessairement aux listes, aux quotas, aux obligations. Cependant, on doit demeurer vigilantes et vigilants. Puis ça, je me fais un devoir de répéter, à chaque fois, que ça prend un complice, que ça prend des hommes qui ont compris que c'est à deux qu'on y arrive.

Puis je pense que c'est une grande fierté pour moi de parler de notre Assemblée nationale puis du respect que se vouent hommes et femmes ici, avec les outils qu'on a mis en place. Parce que vous parliez tout à l'heure du respect qu'on se doit mutuellement, cette commissaire au respect pour nous assurer qu'on se traite bien les uns les autres, qu'on n'a plus de commentaire misogyne, disgracieux, méchant, mesquin, tout ça. Les uns les autres, hein? Une femme méchante, ce n'est pas très gentil non plus, hein? Donc, ce respect-là qu'on se doit et qui nous définit, ça, c'est... j'en suis très, très fière.

Donc, vous parlez... À l'égard des femmes, on a fait plusieurs choses. Entre autres, je pense qu'il est très, très important d'influencer, même des femmes dès leur plus jeune âge. Donc, je me suis impliquée avec un groupe qui s'appelle Les Ambitieuses, qui... C'est un OSBL qui a vu naissance dans le coin d'Alma, au Saguenay, et pour inviter les jeunes filles, donc, à l'adolescence, à aller, tendre vers des métiers non traditionnellement féminins. Naturellement, on parle ici de technologies de l'information, de sciences, de certaines sciences. Et puis j'ai dit : Bien, pourquoi pas la politique? Pourquoi vous n'incitez pas les filles à aller en politique? Donc, je me suis jointe à eux. J'ai fait des séances avec des jeunes filles qu'on a reçues au parlement. Et les étoiles dans leurs yeux... Tant qu'on ne dit pas, nous toutes, chères élues, tant qu'on ne dit pas aux autres jeunes filles, aux petites, ça commence jeune : Vous pouvez, vous autres aussi, aller vous asseoir avec les gars puis travailler avec eux autres, vous avez le droit, hein, tant qu'on ne leur dit pas, elles ne le savent pas. Il faut que ça se concrétise. Donc, ça, travailler avec Les Ambitieuses, pour moi, c'est une grande fierté.

Également, il y a eu du jumelage avec les élues. Puis ça, j'ai l'intention qu'on en fasse. Le cercle des... pardon, le Cercle des femmes parlementaires y travaille, la vice-présidente, la députée de Saint-Hyacinthe y travaille. Et ça, je vous réitère que j'aimerais qu'on recommence ce jumelage, peut-être à la rentrée, donc, des élues de chaque parti jumelées avec une jeune femme, là, un peu plus vieux, cégep, université, pour qu'elle voie, et des gens qui ne proviennent pas nécessairement du bac en science po, là, pour qu'on voie l'accessibilité, pour ouvrir les portes aux femmes. Ça, pour moi, c'est primordial.

Ensuite, bon, naturellement, je parlais tout à l'heure d'un film qui sera présenté ce soir. Vous êtes toutes et tous invités. C'est à 18 h 30. Ça s'appelle Équilibre. Il y a huit élus qui sont dans ce film-là, j'y vais de mémoire, là, d'actuels et d'ex-élus. Même Mme Pauline Marois est dans ce film. Il nous parle... On fait un petit peu la genèse des femmes en politique, puis où on est rendus. Et il y a d'ex-parlementaires de tous les partis, et d'actuels parlementaires de tous les partis, et des hommes qui sont dedans, leur conciliation travail-famille avec la halte-garderie. Donc, ce film-là, je l'ai fait réaliser pour qu'on voie puis qu'on le partage, pour que je l'amène dans mes valises lorsqu'on va à l'extérieur, parce que les élus qui viennent ici veulent visiter notre halte-garderie. Il n'y en a pas partout. Tu sais, on parle toujours des pays scandinaves : Les pays scandinaves sont évolués. Bien, le Québec l'est tout autant, puis moi, j'aime bien leur rappeler.

• (11 h 50) •

Par ailleurs, il y a À hauteur d'X, je vous parlais tout à l'heure de ce film-là, qui, lui, nous rappelle le chemin qui a été tracé par les femmes qui se sont battues pour avoir le droit de vote. Il y a 85 ans qu'elles l'ont obtenu, mais, avant ça, elles ont fait la marche pendant 30 ans, et c'est vraiment... On a un devoir de mémoire. Je pense que... Ce devoir de mémoire là, moi, j'ai dit : On veut le voir quand on rentre dans l'agora, puis il sera en permanence. Puis on en capte des petits bouts. Puis ce n'est pas un film, là, qu'on écoute, là, de la première seconde à la dernière. On capte des bouts d'information, puis ça rentre, ça rentre, et c'est le chemin parcouru. Ça, j'en suis très fière.

Et puis, cette semaine, je vous disais qu'il y a des élus de l'APF. Donc, le Réseau des femmes parlementaires est ici. C'est l'Assemblée nationale du Québec qui accueille une trentaine de personnes, donc, des élues qui proviennent de partout, il y a une élue, hier soir, je parlais avec elle, du Cambodge, du Vietnam, d'Afrique, du Sénégal, naturellement, du reste du Canada, de l'Europe, qui sont avec nous, de la Wallonie-Bruxelles. Donc, ces gens-là sont avec nous, vous allez les croiser, des femmes et des jeunes parlementaires aussi, le Réseau des jeunes. C'est important de dire aux jeunes que le parlement, c'est à eux. Et, bien, à chaque fois, à chaque fois que je suis en présence d'un dignitaire, d'un ministre, d'un premier ministre, d'une présidente, d'un président, je leur dis jusqu'à quel point, pour moi, la place des femmes en politique est importante. Et je réitère qu'au Québec c'est important pour tout le monde puis qu'on a, justement, des hommes qui l'ont compris, ce qui nous a permis d'être à 46 %. Et... Mais, si j'ai un rêve ou un fantasme, M. le député, je n'ai pas le pouvoir d'écrire une loi. J'en écrirais une, mais c'est à vous autres de l'écrire puis c'est à vous autres de voir dans quelle mesure on peut s'assurer de pérenniser une forme de présence féminine.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci infiniment. Merci. Je cède maintenant la parole à l'opposition officielle. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger. Et je vous rappelle que vous avez 6 min 20 s.

Mme Rotiroti : Six minutes. Alors, je vais aller très rapidement, Mme la Présidente. Merci. Je voudrais... On a parlé de la Cité parlementaire et on disait que, pour... l'importance de sécuriser les lieux autour de nous, puis que ce soit à l'intérieur ou à l'extérieur, mais j'aimerais ça souligner aussi, par rapport à... tu sais, les... Comme élus, on n'est pas à l'abri d'avoir des enjeux de sécurité, des menaces, etc. Moi-même, pour avoir... faire appel à la Direction de la sécurité... Et je tiens à souligner qu'on a avec... son directeur qui est parmi nous, je ne sais pas si j'ai le droit de le nommer, M. Gignac. On a un service impeccable. Alors, je tiens à le souligner. Alors, merci beaucoup. Et ça nous mène à... On est rassurés. Quand on a affaire avec la Direction de la sécurité, on est rassurés en tant qu'élus. Et, en tant que whip aussi, je fais... D'habitude, je fais appel à eux parce que j'ai des collègues, ici, qui, eux aussi, parfois, ont besoin d'être... d'être pris en charge et s'assurer qu'ils peuvent faire... qu'ils peuvent faire leur travail en toute sécurité. Alors, je tiens à remercier notre Direction de la sécurité pour le travail impeccable qu'ils font.

Je voudrais aussi... Je sais qu'on est... Comme on dit, on est très avant-gardistes puis on a des outils. Je sais qu'ils sont toujours à la recherche des nouveaux outils qui sont mis à notre disposition, que ce soit ici, au Québec, mais aussi à l'étranger, parce que parfois il y a... il peut y avoir des menaces à l'étranger aussi. Alors... Et je sais qu'on est très bien pris en charge. Et je ne sais pas si, sans dévoiler nécessairement, parce qu'évidemment il y a une... il y a un aspect un peu secret par rapport à la sécurité des collègues, mais je voudrais juste savoir : Est-ce que... Parce que je sais que c'est un travail en continu. C'est un travail en continu parce qu'il faut toujours s'aligner avec la nouvelle technologie, entre autres, avec tous les nouveaux outils qu'on peut mettre à la disposition des collègues. Alors, je ne sais pas, Mme la présidente, si vous avez des nouveaux projets, au niveau de la Direction de la sécurité, qui vont être mis en place ou si vous prévoyez des nouveaux outils qu'on n'a pas présentement, mais que vous êtes en train d'étudier pour le futur, qui pourraient venir davantage sécuriser les élus.

Mme Roy (Montarville) : J'apprécie beaucoup la question, parce que la sécurité, c'est vraiment en amélioration continue. Puis c'est en fonction de ce qui vous arrive puis de ce que vous vivez que la sécurité s'adapte aussi. Tu sais, naturellement, les professionnels sont à l'affût de ce qui se fait dans les autres parlements. Il n'y en a pas un qui est semblable.

Mais il y a quelque chose que je voudrais ajouter là-dessus, parce que, lorsque j'ai lu mes notes, ça m'a un petit peu troublée. On se rend compte, on se rend tous compte qu'il se passe quelque chose, que c'est plus... Comment dirais-je? Les fois où on se fait interpeler sont plus acerbes. Les commentaires sur les réseaux sociaux peuvent être dévastateurs, violents, menaçants. Les réseaux sociaux ne sont pas étrangers à ça, là, puis... Et on s'est rendu compte, et je pense que c'est important de le souligner, qu'au Canada, depuis les dernières années, le climat s'est détérioré, à l'égard des élus, là, le climat, la sécurité s'est détériorée, et le Québec ne fait pas exception à ça. Et, je pense, c'est important de le souligner, il y a... si on compare cette année... 2024‑2025, l'année qu'on vient de terminer, à l'année précédente, il y a 256 interventions qui ont été réalisées par la Direction de la sécurité dans l'enceinte du parlement, dont 122 étaient liées à des manifestations. Et, ça, il y a une forte augmentation, à l'égard des manifestations, des interventions. Peut-être c'était le contexte. Ça, c'est un contexte qui, j'imagine, est récurrent, à la fin de chaque convention collective et des négociations des nouvelles, mais, et là où je mets un «mais», c'est qu'il y a 490 dossiers qui ont été traités par le centre d'assistance à la sécurité des parlementaires, et ça, c'est une augmentation de 19,4 % par rapport à 2023‑2024. Il y a 417 dossiers qui ont été ouverts par rapport à des parlementaires. Et, sur les 498 dossiers ouverts au centre d'assistance, il y en a 233 qui étaient des dossiers d'intérêt. Savez-vous ce que ça veut dire, des dossiers d'intérêt? Ça veut dire qu'ils sont considérés comme sérieux par la police. Ça, ça m'inquiète. C'est en augmentation importante. C'est une augmentation... C'est une augmentation de 24,6 %.

Alors, quand je vous dis qu'à l'égard des politiciens il se passe, comment dirais-je... on sent qu'il y a une augmentation de propos violents, de violence, de méfaits... Bien, on l'a vu, les méfaits dans les bureaux de circonscription, il y a deux semaines, cinq, six, sept bureaux, là, qui ont été vandalisés. Le vandalisme dans les bureaux de circonscription là, peu importe le motif, c'est un crime, sous le Code criminel. Moi, personnellement, ça m'a outrée. Peu importe le bureau, ce n'est pas acceptable. Ce n'est pas acceptable. Cette personne-là est un élu, et vous allez commettre un crime dans le bureau d'un élu pour des motifs que vous considérez supérieurs. Il n'y a pas de motif supérieur. Il y a la loi, puis il faut la respecter. Donc, ça... Et je ne suis même pas sûre que ces manifestations-là font partie, ces derniers... Est-ce que... Je poserais une question à Isabelle.

La Présidente (Mme D'Amours) : Il reste 15 secondes, Mme la présidente.

Mme Roy (Montarville) : Combien?

La Présidente (Mme D'Amours) : 15 secondes.

Mme Roy (Montarville) : Est-ce que les dommages dans les autres circonscriptions sont comptabilisés dans les chiffres que vous m'avez fournis ou ils ne l'étaient pas? Ils ne l'étaient pas.

Alors, les méfaits à l'égard des élus puis les plaintes qui ont été portées à la sécurité sont en augmentation. Merci, madame.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci beaucoup. C'est tout le temps que nous avions pour cet échange. Nous terminons maintenant avec l'intervention du gouvernement, et je cède la parole au whip en chef du gouvernement. La parole est à vous.

M. Laframboise : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais vous permettre, Mme la présidente, de terminer, là, sur les dommages qui ont été causés. Est-ce que vous avez un chiffre ou...

Mme Roy (Montarville) : Actuellement, lorsque... Avant de partir en semaine en circonscription, j'avais demandé si on avait plus de détails. On me dit que l'enquête policière est toujours en cours. On pourrait, cependant... Vous me dites, vous?

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Ah oui! Mon Dieu qu'il écrit mal, notre secrétaire général. Il faut souligner qu'avant notre départ en circonscription il y a une motion qui avait été adoptée à l'unanimité pour dénoncer ce genre de comportement, puis c'est important de le souligner, là. On est tous ensemble là-dedans. Je vous disais, M. le député, que, du monde qui rentre dans des bureaux de circonscription, peu importe il est à qui, le bureau, là. De un, il est aux citoyens du Québec, hein, il faut savoir ça. De deux, rentrer cagoulé, intimider du personnel, causer des méfaits, voler des biens, moi, quand j'ai fait mon cours de droit, tout ça, c'est du droit criminel. Maintenant, la police est dans le dossier. Je pourrais peut-être passer la parole... Et donc, quand je vous disais qu'il y a une augmentation, là, de signalements puis de dossiers de 24 %, là, ça ne comptait pas ceux-là qui sont arrivés. Au total, c'est 17 bureaux qui ont été vandalisés. Tu vois, je n'avais même pas ce chiffre-là. Alors, je ne sais pas si vous voulez... les détails que vous pouvez nous donner, puisqu'il y a une enquête en cours. Je ne sais pas qui pourrait donner quelques détails. M. Gignac? Alors, avec votre consentement...

• (12 heures) •

La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai besoin de votre consentement. Merci, Mme la présidente. J'ai besoin de votre consentement pour... Consentement. Alors, monsieur, veuillez vous identifier, dire votre titre, s'il vous plaît, et ensuite répondre à la question.

M. Gignac (Maxime) : Oui. Maxime Gignac, directeur de la sécurité à l'Assemblée nationale. Alors, effectivement, il y a eu intrusion dans des bureaux de circonscription, dans les dernières semaines, dans le cadre de différents modes de négociation de conflit de travail, et toutes ces intrusions-là, méfaits sont présentement sous enquête au niveau de la Sûreté du Québec.

M. Laframboise : Merci. Merci beaucoup. Changement de propos. On garde souvent le meilleur pour la fin, je vais garder les remerciements envers la cheffe... la cheffe de cabinet du whip du gouvernement, parce que... je dis ça parce qu'elle est la cheffe de cabinet des whips adjoints du gouvernement aussi, parfois du président de caucus, je le vois de temps en temps, puis, quand ils veulent se faire remonter le moral, du bureau du leader, ils viennent voir Annie-Christine...

Mme Roy (Montarville) : Toutes tâches connexes.

M. Laframboise : C'est comme ça. C'est Annie-Christine Cyr, que je tiens à remercier.

La présence à l'Assemblée nationale, on a vu... est-ce que je rêve ou il y a une augmentation de la présence de la population, au Parlementaire, même qui viennent nous visiter, là? C'est vrai qu'on a des beaux... des lieux d'accueil beaucoup plus intéressants. Est-ce que c'est palpable, c'est chiffrable, Mme la présidente?

Mme Roy (Montarville) : Vous ne rêvez pas, monsieur, vous ne rêvez pas, M. le whip. On a atteint, l'année dernière, un nombre record de visiteurs. Le chiffre est de 143 292 visiteurs, c'est 4,7 % de plus que l'année précédente. J'en suis très, très fière. La porte est ouverte, vous êtes ici chez vous, puis je pense que c'est à nous toutes et nous tous de le dire. Et naturellement, qui dit plus de visiteurs... je vous dirais qu'il y a deux formules pour visiter : ou avec un guide, ou seuls avec nos appareils, ou... bien, les visiteurs, lorsqu'il y a de la place aussi, bien, ils peuvent accéder à nos tribunes, les tribunes des oppositions, les tribunes du gouvernement. Puis moi, j'ai mes petites tribunes à moi dans le coin là pour les dignitaires qui viennent de l'étranger nous dire un petit bonjour. Et donc, oui, il y a eu plus de monde.

Puis moi, je veux féliciter les équipes pour leur travail parce que c'était un des mandats que je leur avais confiés à mon arrivée. Les gens peuvent-tu savoir, de un, là, que Le Parlementaire est ouvert à eux autres aussi, puis que le parlement, il est à eux autres, puis qu'ils viennent le visiter pour en apprendre davantage, puis ils vont rencontrer des élus extraordinaires. Puis ça, c'est vous autres. Ça fait que je suis très fière de ça.

Puis je voulais juste souligner, parce que M. le député de Beauharnois a dit quelque chose... Bon, vous m'avez lancé des fleurs, mais je veux juste vous dire que le rôle que j'occupe actuellement, moi, je veux vous remercier parce que c'est un privilège, puis c'est un privilège que vous m'avez accordé, et je le chéris chaque jour. Puis ma porte est toujours ouverte pour tout le monde. Gênez-vous pas. Passez par Emmanuel, passez par Étienne, passez par Nathalie, passez par Catherine, qui est en haut. Et c'est un privilège de vous représenter et de parler de vous partout et sur la scène internationale parce que cette législature-ci, elle est vraiment particulière. Ça fait que je veux vous remercier sincèrement. Et vous rendez mon travail plus facile, puis je vous aime vraiment. Je voulais vous le dire.

M. Laframboise : Bravo! Vous faites du bon travail, Mme la présidente, vous faites du bon travail.

Il me reste combien de temps?

La Présidente (Mme D'Amours) : 3 min 20 s.

M. Laframboise : Trois minutes. Vous avez parlé d'indépendance de l'Assemblée nationale. Peut-être rapidement, là, parce que les budgets de l'Assemblée nationale sont votés par le Bureau de l'Assemblée nationale, qui est de tous les partis politiques qui ont une autorisation, là, vous pourrez peut-être l'expliquer, là, puis après ça le gouvernement, bien, entérine, lorsque c'est approuvé, là, c'est quelque chose qui est automatique, là. Je voudrais juste qu'on résume ça, tout simplement.

Mme Roy (Montarville) : Très précisément, c'est ça, c'est la Loi sur l'Assemblée nationale qui dicte la façon dont les budgets sont octroyés. Et puis ça passe toujours par des recommandations du secrétariat du Conseil du trésor. Et le gouvernement ne décide pas ou n'impose pas. C'est la façon dont c'est... dont c'est fait pour garder l'indépendance de l'Assemblée nationale. Donc, l'Assemblée ne relève pas du gouvernement. Naturellement, les subsides viennent du Trésor, puis, bien, le Trésor, c'est l'argent de tout le monde, des citoyens, qui lui est... cet argent est redistribué aux différents ministères pour la suite des choses.

Est-ce qu'il y a quelqu'un qui pourrait me dire quelque chose de plus intelligent que ce que je viens de dire là?

Une voix : ...

Mme Roy (Montarville) : Ah! bien, regardez donc, le secrétaire général pourrait rajouter quelque chose, avec votre consentement, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme D'Amours) : J'ai le consentement de tout le monde? Consentement. Alors, M. le secrétaire général, veuillez vous identifier et...

M. Peters (Siegfried) : Bonjour. Siegfried Peters, secrétaire général de l'Assemblée nationale. Très content d'être avec vous aujourd'hui.

Comme le disait la présidente, effectivement, donc, le Bureau de l'Assemblée, la Loi sur l'Assemblée nationale prévoit que c'est le Bureau de l'Assemblée qui approuve le budget qui est présenté par la présidente de l'Assemblée. Et donc l'exercice d'aujourd'hui en est un de pure transparence pour que les élus, mais aussi la population sachent comment les sommes sont dépensées par l'administration de l'Assemblée nationale. Mais il n'y a pas de décision qui sera prise à la suite de l'exercice d'aujourd'hui puisque ce sont des crédits permanents. Donc, les crédits sont déjà autorisés. Puis le bureau, au fond, fixe une limite au montant qu'on peut dépenser au cours d'une année. Donc, c'est comme ça qu'il faut le voir. Et donc la limite a été prévue, cette année, à 198 millions, comme l'a dit la présidente, en deux grands volets, un pour l'administration, un pour les parlementaires. Mais les crédits prévus pour l'administration sont là non seulement pour les services qu'on offre aux parlementaires eux-mêmes, mais aussi à la population, comme on vient de le mentionner, tous les gestes d'ouverture pour faire connaître aux citoyens ce qu'est la démocratie puis s'approprier les mécanismes de démocratie. Je vous rappelle aussi qu'on a des simulations parlementaires qui permettent à des jeunes de venir expérimenter ce qu'est la politique. Donc, ça, je pense que c'est aussi très porteur.

La Présidente (Mme D'Amours) : 40 secondes.

M. Laframboise : Merci. Pour remercier tout le monde, Mme la présidente, y compris vous, Mme la vice-présidente et présidente de la commission. Merci beaucoup.

La Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Donc, cette intervention met fin à l'étude de crédits de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2025-2026. Tout comme notre secrétaire général... qu'il vient de l'expliquer, ces crédits étant permanents, ils n'ont pas à être adoptés par la commission plénière. Celle-ci met donc fin à ses travaux. Je remercie les personnes qui y ont participé.

Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre ses travaux, je prie ceux et celles qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement, et je suspends les travaux. Merci.

(Suspension de la séance à 12 h 08)

(Reprise à 12 h 09)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous reprenons nos travaux. M. le député, s'il vous plaît.

M. Jacques (président de la commission plénière) : Mme la Présidente, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié les crédits budgétaires de l'Assemblée nationale pour l'exercice financier 2025‑2026.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je vous remercie, M. le député.

Compte tenu de l'heure, et afin de permettre la tenue des affaires courantes, cet après-midi, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 h 40. Merci, tout le monde.

(Suspension de la séance à 12 h 10)

(Reprise à 13 h 40)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, chers collègues. Veuillez prendre place.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Nous sommes maintenant à la rubrique Déclarations de députés, et je cède immédiatement la parole au député de Chauveau.

Rendre hommage aux bénévoles du Comité québécois pour
les jeunes en difficulté de comportement

M. Sylvain Lévesque

M. Lévesque (Chauveau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le Comité québécois pour les jeunes en difficulté de comportement a vu le jour à l'hiver 1994 sur l'initiative de MM. Camil Sanfaçon, Égide Royer et Peter Hamilton. Je salue avec nous M. Camil Sanfaçon, Nancy Gaudreau et Line Massé, membres bénévoles, ainsi que Joudie Dubois, directrice générale.

Depuis 30 ans, l'engagement bénévole façonne l'âme de cet organisme dédié aux jeunes en difficulté de comportement. Grâce à la générosité et la passion de ses fidèles bénévoles, le Comité québécois pour les jeunes en difficulté de comportement a su grandir et s'adapter. Un petit noyau, ils sont aujourd'hui 31 bénévoles à offrir des activités de formation et des ressources informatives qui permettent de soutenir les parents et les intervenants et de favoriser le bien-être des jeunes qui vivent des défis.

Les bénévoles sont l'essence même de l'organisme. Merci beaucoup d'être là. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, merci infiniment pour votre beau travail, chers invités de M. le député de Chauveau.

Maintenant, je cède la parole au député de Viau. La parole est à vous.

Rendre hommage à Mme Marjorie Villefranche

M. Frantz Benjamin

M. Benjamin : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je rends hommage à une femme exceptionnelle, Mme Marjorie Villefranche, jusqu'à tout récemment directrice générale de la Maison d'Haïti, pour sa contribution et son implication dans la société québécoise.

Figure de l'implication sociale et voix forte sur les enjeux d'égalité et de discrimination, Marjorie Villefranche se dévoue depuis plus de 40 ans pour faciliter l'intégration et la participation citoyenne des personnes immigrantes. Directrice de la Maison d'Haïti, sous son leadership collaboratif, elle a donné une véritable impulsion à cet organisme dans le paysage québécois depuis 1972. Féministe engagée, Mme Villefranche a porté haut et fort différents combats pour l'égalité, l'inclusion et la justice sociale.

En témoignage de son parcours, la Médaille de l'Assemblée nationale lui a été décernée. Mme Marjorie Villefranche incarne le courage, la compassion et le leadership. Aujourd'hui, c'est tout le quartier Saint-Michel, la communauté haïtienne, les femmes du Québec qui saluent la contribution de Mme Marjorie Villefranche.

Merci, Marjorie, pour toutes tes contributions à la société québécoise. Je sais que nous pourrons compter sur toi en matière de justice, d'égalité et de discrimination.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Nicolet-Bécancour.

Rendre hommage à M. Jean-Guy Hébert

M. Donald Martel

M. Martel : Mme la Présidente, à la fin d'un huitième mandat à la direction de la municipalité de Sainte-Brigitte-des-Saults, le maire Jean-Guy Hébert s'apprête à prendre une retraite bien méritée. Je veux saluer l'engagement de cet homme qui n'a pas hésité à mettre en place des solutions novatrices pour sa municipalité.

Il a, par exemple, réussi à faire asphalter l'ensemble du réseau routier sur son territoire en faisant appel à de la machinerie d'avant-garde. C'est également sous sa gouverne qu'a été installé un système d'égout et d'aqueduc moderne qui répond parfaitement aux besoins des citoyens et citoyennes.

Fervent défenseur des intérêts de sa municipalité, Jean-Guy Hébert n'en était pas moins un rassembleur qui se préoccupait de l'avenir de toute sa région.

Au nom de tous ses concitoyens, je remercie donc Jean-Guy Hébert pour ses 38 années de service au sein de sa municipalité et pour l'exemple d'altruisme et d'engagement qu'il lègue à ses successeurs.

Bravo, Jean-Guy!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, M. Hébert, merci pour votre contribution pour vos citoyens, et bonne retraite. Merci, M. le député.

Je cède maintenant la parole au député de Rosemont.

Souligner le travail de l'organisme Foyer du monde

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci. Alors, je veux saluer aujourd'hui l'arrivée dans l'est de Rosemont de l'organisme Foyer du monde, qui fournit de l'hébergement temporaire et des services d'intégration à des personnes migrantes à statut précaire.

Foyer du monde a vu le jour en février 2017, et, depuis, l'organisme offre de l'hébergement et un milieu de vie répondant aux besoins des familles migrantes vulnérables afin de leur permettre de s'épanouir dans leur rôle parental, de prendre part à un réseau de solidarité et de faciliter leur intégration dans leur nouvelle communauté d'accueil en toute dignité.

Foyer du monde leur offre plus qu'un toit, il offre aussi des repas communautaires, des sorties culturelles, des activités hebdomadaires pour faciliter l'intégration des demandeurs d'asile dans la société québécoise.

Foyer du monde, et ça, c'est la bonne nouvelle, pourra commencer à recevoir entre 45 et 60 personnes dans l'est de Montréal à partir de l'automne 2025.

Sur ce, je leur dis bienvenue. Merci d'être là. Et comptez sur mon soutien indéfectible. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Marie-Victorin. La parole est à vous.

Souligner la présence de jeunes parlementaires en
herbe en visite à l'Assemblée nationale

Mme Shirley Dorismond

Mme Dorismond : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à souligner la présence inspirante des élus de classe des écoles primaires de Marie-Victorin dans nos tribunes. Votre engagement, votre curiosité et votre désir de participer activement à la vie démocratique sont une source d'espoir et de fierté pour le Québec.

Vous avez choisi de vous impliquer, de débattre vos idées, de représenter vos pairs et de présenter des projets à votre députée. Ce travail, que vous accomplissez avec passion, est essentiel pour votre avenir et celle de notre société. Je vous félicite pour votre implication, votre détermination. Vous êtes des leaders et vous inspirez notre communauté.

Félicitations aux parents! Vous avez des jeunes exceptionnels. Et merci de les encourager dans leurs rêves et dans leurs passions.

Bravo et bienvenue à l'Assemblée nationale!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Chers jeunes, bienvenue à l'Assemblée nationale. Et, au nom de la présidence, toutes nos félicitations!

Maintenant, je cède la parole à la députée de Notre-Dame-de-Grâce. La parole est à vous.

Souligner le travail de l'organisme Baseball NDG

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, Mme la Présidente. Alors, qui dit printemps dit partie de baseball. Et justement, en début de cette saison, je tiens aujourd'hui à souligner le travail exceptionnel de Baseball NDG, qui a plus de 60 ans d'histoire.

Grâce à cette association, des jeunes de tous les parcours développent leurs aptitudes sportives, leur esprit d'équipe et le sens du leadership dans une atmosphère amusante et stimulante.

Je tiens à reconnaître quatre concitoyens exceptionnels qui sont avec nous aujourd'hui, Noah Sidel, Johanna Miller, Melissa Gencher, William Davy.

Over the last five years, this team of volunteers has more than doubled the number of players, to make NDG Baseball one of the fastest growing in Québec and one of the largest for girls. Special congratulations to Noah and to Johanna, who won the Lac-Saint-Louis Region Volunteers of the Year in 2023. You've made baseball not only a family affair, but a source of great community pride. You've really hit it out of the ballpark.

Bravo et merci!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, chers invités, merci de vous impliquer auprès de nos jeunes, le futur pour notre Québec.

Maintenant, je cède la parole à la députée de Verchères.

Souligner le 145e anniversaire de l'Exposition agricole de Calixa-Lavallée

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner le 145e anniversaire d'un événement-phare bien ancré dans ma circonscription.

Fondée en 1880, l'Exposition agricole de Calixa-Lavallée est un rendez-vous où la tradition et la modernité se côtoient. Je souhaite d'ailleurs féliciter deux personnes qui incarnent cet engagement envers notre patrimoine agricole et qui sont avec nous dans les tribunes : son président, M. Guillaume Ménard, et l'administratrice Élodie Malo. Votre dévouement, ainsi que celui des bénévoles et des partenaires assurent le succès de cette belle fête année après année.

C'est donc un rendez-vous, les 4, 5 et 6 juillet prochain, pour célébrer 145 ans de savoir-faire agricole dans la municipalité de Calixa-Lavallée.

Bon 145e! Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, félicitations pour ces nombreuses années à vous impliquer au sein de la collectivité agricole.

Maintenant, je cède la parole à la députée de Rimouski. La parole est à vous.

Rendre hommage à trois citoyens de la circonscription de Rimouski

Mme Maïté Blanchette Vézina

Mme Blanchette Vézina : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de rendre hommage à trois personnes d'exception de ma circonscription et à qui j'ai récemment remis une Médaille de l'Assemblée nationale.

D'abord, M. Gilbert Rivard, qui, depuis presque trois décennies, veille à la coordination du Cercle culturel de l'amitié, un organisme qui s'est donné comme mission de briser l'isolement et favoriser l'épanouissement des aînés. M. Rivard s'implique aussi bénévolement à renforcer la sécurité routière en leur donnant des cours de conduite.

Ensuite, M. Christian Boudreau, qui a mené une brillante carrière en droit civil au sein du cabinet qui allait devenir Avocats BSL, mais qui, en 2008, a reçu un diagnostic de Parkinson juvénile. Face à l'adversité, M. Boudreau choisit l'action en faisant la promotion de l'activité physique et en s'engageant activement dans la recherche.

Et, finalement, Mme Nicole Lavoie, qui depuis plus de 20 ans est l'âme et la force motrice de Saveurs du Bas-Saint-Laurent. Elle s'assure de faire briller nos producteurs, nos artisans et nos saveurs locales. Parmi ses réalisations, mentionnons la brochure Saveurs et gourmandises, ainsi que le Marché des saveurs.

Merci à vous tous pour votre contribution à enrichir notre communauté.

• (13 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je cède maintenant la parole au député de Taillon.

Souligner le Mois de l'ouïe et de la communication

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais prendre un moment pour souligner le Mois de l'ouïe et de la communication, qui se déroule pendant tout le mois de mai. C'est une occasion précieuse pour sensibiliser les Québécoises et les Québécois à l'importance de l'accessibilité pour toutes les personnes sourdes, sourdes aveugles et malentendantes. On parle d'une prévalence de quatre à six enfants pour 1 000 qui naissent avec une déficience auditive et d'une personne sur trois de plus de 65 ans qui serait touchée par une perte d'audition incapacitante. Ces personnes vivent avec des obstacles majeurs qui peuvent malheureusement limiter leur pleine participation sociale.

Je termine en saluant la contribution extraordinaire de toutes les personnes sourdes, sourdes aveugles et malentendantes à la vitalité de notre société, ainsi que celle de leurs familles et des interprètes, dont la présence rend possible une véritable inclusion.

Merci également aux organismes, aux orthophonistes, aux audiologistes ainsi que tous les professionnels de la santé qui oeuvrent sans relâche pour améliorer la vie de ceux qui en ont besoin.

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Vachon.

Inviter la population à participer au Relais pour la vie

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Les samedis 7 et 14 juin, la Société canadienne du cancer convie les Québécoises et les Québécois à participer à la nouvelle édition du Relais pour la vie dans 17 communautés du Québec, incluant ma circonscription de Vachon. Le 7 juin prochain, nous vous attendons au parc de la Cité, à Saint-Hubert, dans un esprit d'espoir, de solidarité et de souvenir.

Le Relais pour la vie n'est pas seulement un événement, c'est un moment de coeur, un moment de communauté. Ce sera l'occasion de rendre hommage à celles et ceux qui ont été, qui sont touchés par le cancer, les survivants, les combattants, et j'ai une pensée pour mon ami Mario, mais ceux qui nous ont quittés aussi mais dont la lumière continue de briller. J'ai une pensée pour notre défunte collègue, notre amie, Nadine Girault, aujourd'hui une pensée toute spéciale pour elle.

Lors du Relais pour la vie, c'est toute la communauté qui marchera pour la vie, pour l'espoir et pour continuer de lutter au cancer, parce que, Mme la Présidente, on peut survivre au cancer, je suis bien placé pour vous en parler. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Je cède maintenant la parole à la députée des Plaines.

Souligner le 80e anniversaire de l'entreprise Pied-Mont Dora

Mme Lucie Lecours

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je tiens à souligner l'apport remarquable de la famille Limoges, qui célèbre cette année 80 ans d'histoire entrepreneuriale et de services auprès de la population. Cette remarquable entreprise de transformation alimentaire, véritable institution dans notre région, a su traverser les générations en conservant une approche humaine et une qualité de service exemplaire.

J'ai eu l'honneur de remettre la Médaille de la députée à la famille Limoges, jeudi dernier, en reconnaissance de sa contribution exceptionnelle à notre région, pour son engagement, sa constance et sa proximité avec la communauté. La famille Limoges a contribué à faire rayonner notre économie locale et à tisser des liens forts avec les citoyens.

Pied-Mont Dora est bien plus qu'une entreprise fièrement québécoise, c'est un symbole de confiance et de constance pour plusieurs générations. Je lui adresse mes plus sincères félicitations pour ce parcours inspirant et je lui souhaite encore de nombreuses années. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, M. Limoges, toutes nos félicitations pour la longévité de votre entreprise. 80 ans, ça se mérite, de le souligner. Merci.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée des Chutes-de-la... pardon...

Mme Biron : ...de-la-Chaudière.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : ...Chutes-de-la-Chaudière. S'il vous plaît.

Féliciter les lauréats du Gala Les Pléiades de la Chambre
de commerce et d'industrie du Grand Lévis

Mme Martine Biron

Mme Biron : Merci, Mme la Présidente. Vendredi dernier se tenait la 24e édition du Gala Les Pléiades organisé par la Chambre de commerce et d'industrie du Grand Lévis.

Sous la présidence d'honneur de Nathalie Bernard, de Desjardins Capital, environ 700 convives étaient réunis afin de célébrer l'excellence entrepreneuriale de la région et de couronner les lauréats dans 16 catégories. Parmi ceux-ci, notons, de ma circonscription, la Société protectrice des animaux de Lévis, Les Sauces Firebarns et Jean-François Pichette, de la Clinique de réadaptation Hippo-Action.

Je tiens à féliciter les finalistes et les lauréats pour leur engagement en faveur d'un Lévis plus dynamique, innovant et solidaire, ainsi que tous les partenaires et collaborateurs derrière cette somptueuse soirée.

En ces temps incertains, l'audace et le dévouement de nos entrepreneurs sont des moteurs plus que jamais essentiels à la prospérité du Québec. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin à la déclaration de députés.

Et je suspends les travaux quelques minutes.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

(Reprise à 14 h 09)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Vous êtes nombreux ce matin. Un petit coucou particulier à Sophie, qui est là. Bonjour.

Mesdames et messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Vous vous êtes ennuyés, cette semaine, ça se voit, ça s'entend.

Présence de l'ambassadeur d'Irlande, M. John Concannon

Alors, mesdames messieurs, j'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur d'Irlande, Son Excellence M. John Concannon, qui est avec nous à l'occasion de sa visite officielle.

La Présidente : Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le député de Camille-Laurin... ou M. le député de Matane-Matapédia. Présentation de projets de loi. M. le député de Matane-Matapédia. Allez-y.

• (14 h 10) •

M. Bérubé : Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article a, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 220

La Présidente : À l'article a du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le projet de loi n° 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil. La directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.

En conséquence, M. le député de Camille-Laurin présente le projet de loi d'intérêt privé n° 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil.

Mise aux voix

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion suivante :

«Que le projet de loi n° 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil, soit renvoyé pour consultation et étude détaillée à la Commission de l'institution et que la ministre de l'Emploi soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

La Présidente : Et cette motion est-elle adoptée? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel 2024 de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. À nouveau, Mme la Présidente, je dépose les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 18 mars 2025 par le député de Pontiac, le 9 avril 2025 par le député de Rosemont et le 10 avril 2025 par la députée de Verdun, ainsi que la réponse à la pétition déposée en Chambre le 27 mars 2025 par la députée de Les Plaines. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

J'ai reçu préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Dépôt de rapports de commissions

Étude des crédits pour l'année financière 2025‑2026

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, je dépose les rapports des commissions parlementaires qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'année financière 2025-2026. Ces crédits ont été adoptés.

Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée des Plaines.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 95

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, j'ai le bonheur de déposer le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 23 et 24 avril et le 20 mai 2025, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 95, Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de Jean-Lesage.

Réviser le programme d'univers social au primaire

M. Zanetti : Oui, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 588 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le programme d'univers social au primaire ne prépare pas adéquatement les élèves à l'étude de la géographie et de l'histoire au secondaire, ce qui entrave la poursuite de leurs études et pourrait contribuer à expliquer le taux d'échec d'environ 25 % à l'épreuve unique d'histoire en secondaire 4;

«Considérant que dans les écoles québécoises, le programme d'univers social est peu enseigné en première et deuxième année, car aucun temps d'enseignement n'est alloué;

«Considérant qu'en prescrivant l'étude des contenus les plus anciens et les plus éloignés de la réalité des enfants (par exemple, l'année 1500) aux plus jeunes âgés de 8 à 10 ans, le programme d'univers social fait obstacle aux apprentissages des élèves et les empêche de développer leur perspective historique;

«Considérant que le programme d'univers social ne fait pas de place à la géographie au présent, alors qu'il importe de développer chez les élèves une bonne compréhension du territoire québécois d'aujourd'hui et de sa place dans le monde;

«Considérant que le programme date de 2001 et ne bénéficie pas des avancées sociales et scientifiques des vingt dernières années, notamment en ce qui concerne la reconnaissance des perspectives autochtones et de la diversité culturelle et de genre;

«Considérant qu'un nouveau programme, mieux ancré dans l'environnement immédiat des élèves, faciliterait l'apprentissage de l'univers social et lui conférera du sens;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de réviser le programme d'univers social au primaire.»

Je certifie que cet extrait conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Gestion des finances publiques

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, le premier ministre a échoué à bien gérer les finances publiques. On l'a vu, on le voit toujours.

Dans le fiasco SAAQclic, ce sera, à terme, plus de 1,1 milliard de dollars, le coût du projet, on parle de 500 millions en dépassements de coûts, en pure perte. Le 6 mai dernier, dernière panne à SAAQclic, ça a duré deux jours, on a vu des milliers de rendez-vous pour des conducteurs être reportés. Et le ministre du Numérique, qui est supposé être responsable de quelque chose, avait dit : Les responsables, c'est Microsoft. Or, on a appris, le 10 mai dernier, que le responsable, c'était la SAAQ, Mme la Présidente, ce qui a fait dire au ministre du Numérique, je le cite : J'ai utilisé les lignes de communication qui venaient de la SAAQ. C'est ça, la CAQ. Personne en contrôle.

Autre bordel informatique, système de paie à la santé, le SIFARH, article du 14 mai dernier, Nicolas Lachance, Journal de Québec, rapport dévastateur, fonce droit dans le mur, dépassements de coûts de 228 millions de dollars, deux ans de retard. Le constat est clair.

En santé, aussi, on a une mauvaise gestion, on a des dépassements de coûts et on a du gaspillage caquiste, en santé. Aucun respect pour les payeurs de taxes, 228 millions de dollars en pure perte.

Le responsable ultime, c'est le premier ministre. Quand va-t-il y voir? Quand va-t-il mettre fin, lui, le responsable ultime, au gaspillage éhonté informatique?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle vient de dire plusieurs choses.

D'abord, il dit que le gouvernement a mal géré les finances publiques. Je rappelle qu'on a actuellement un déficit de 1,8 % du PIB. Je rappelle que, depuis 50 ans, c'est arrivé 18 fois qu'on a eu un déficit de plus que 1,8 % du PIB. Donc, il y a un petit peu d'exagération quand on dit que c'est historique.

Maintenant, pourquoi on a un déficit, actuellement? Deux raisons. Parce que, pendant 15 ans, le gouvernement libéral a négligé les deux postes budgétaires les plus importants pour la population, pour les services à la population, en santé et en éducation. On a dû faire du rattrapage, autant du côté des salaires que du côté des infrastructures.

Maintenant, Mme la Présidente, on a fait le choix aussi de réduire les impôts de la classe moyenne. Donc, ce que ne nous dit pas le chef de l'opposition officielle... Qu'est-ce qu'il propose? Couper dans les services ou augmenter les impôts? Que propose-t-il?

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : On propose de se débarrasser du mauvais gouvernement qui n'est pas capable de gérer les finances publiques. J'ai posé une question sur deux gaspillages éhontés, pas été capable de me dire qui est responsable, des pertes de centaines de millions de dollars. J'avais posé la question sur le 228 millions, c'est qui qui est responsable. Il m'avait répondu : Santé Québec, le Numérique, la présidente du Conseil du trésor, le ministre des Finances. En bout de ligne, celui qui est directement responsable, c'est le ministre de la Santé.

Quand lui va-t-il être responsable de quoi que ce soit? Au moment où on se parle, les Québécoises et Québécois font les frais de gaspillages caquistes.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, je comprends que le chef de l'opposition officielle est sur les derniers milles puis il voudrait marquer l'histoire, marquer l'histoire... marquer l'histoire, là, avant l'arrivée de Karl, Charles ou Pablo.

Et, Mme la Présidente, bien, je reviens sur la deuxième partie de sa question. D'abord, la SAAQ, on a accepté, contrairement au Parti libéral, rapidement de faire une enquête publique. Je pense qu'on devrait attendre les conclusions de l'enquête publique.

Pour ce qui est, maintenant, du système de paie à la Santé, mon collègue me dit que les chiffres du chef de l'opposition officielle...

La Présidente : En terminant.

M. Legault : ...encore une fois, sont totalement inexacts.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, c'est les chiffres de leur tableau de bord. Comment pouvez-vous prétendre agir sur la réalité quand vous la niez, Mme la Présidente?

L'été passé, le journal nous révélait également que le ministre de la Santé avait été alerté par rapport à ce dépassement de coûts là. On apprend que le ministre, donc, a fait la sourde oreille. Mme la Présidente. Ça se peut-tu? Pendant qu'ils sont en train de mal gérer le Québec, les Québécoises et Québécois envoient des centaines de millions de dollars en systèmes informatiques, et lui-même, il ne connaît même pas la réalité. C'est lui, le grand responsable.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je rappelle au chef de l'opposition officielle, qui a peut-être manqué une bonne game, que maintenant le système informatique est géré par Santé Québec, qu'il y a un responsable très compétent qui a été embauché pour gérer la section informatique. Puis, encore une fois, bien, les chiffres que donne le chef de l'opposition officielle sont totalement inexacts.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, en crédits, j'étais assis ici, il était assis là. Je lui ai posé la question sur le 228 millions de dollars puis je mets à témoin tout le monde, allez voir, il me l'avait confirmé, le 228 millions de dollars. Il avait même utilisé le mot... je suis allé voir dans dictionnaire si c'était un mot, puis le mot existe, il avait dit que c'était «irraisonnable», le 228 de milliard. Se rappelle-t-il de ça, d'avoir dit : C'est irraisonnable? C'est un mot, ça existe dans le dictionnaire. Pourquoi il m'avait dit ça?

Là, le 228 millions de dollars, il le fait disparaître. Il est responsable de quoi, le premier ministre, en fin de régime?

• (14 h 20) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Je ne sais pas s'il y a une tempête qui s'en vient, Mme la Présidente, mais je pense qu'il faut tous se calmer.

D'abord, je rappelle au chef de l'opposition officielle qu'on se parlait des 200 projets informatiques qu'on a, au gouvernement du Québec. Donc, il y a des projets pour 2,5 milliards, actuellement, au gouvernement du Québec, puis il y a un suivi qui est fait sur chaque projet.

Puis, pour ce qui est du projet à la Santé, il est maintenant géré par Santé Québec. Puis le dépassement dont fait mention le chef de l'opposition officielle est inexact.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont.

Dépassements de coûts dans le projet SIFARH

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, le projet SIFARH est en dérive totale : des coûts passés de 202 à 430 millions de dollars — qu'ils aillent voir le tableau de bord, même si c'est le brouillard, dans ce tableau de bord là — un déploiement qui est repoussé à 2028. Et, selon les médias, un rapport gouvernemental interne, qualifié de dévastateur, conclut que le projet s'en va droit dans un mur. Même le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a statué, la semaine dernière, que ça ne va pas. Lors de l'étude des crédits, il a même évoqué une pastèque, verte en surface mais rouge à l'intérieur, pleine de pépins. SIFARH, c'est exactement ça. Et, pendant ce temps, les professionnels en soins attendent toujours le versement de leurs primes.

Les analyses ont assez duré. Les Québécois ont assez perdu d'argent dans ce dossier, dans ce projet. Et le ministre reste figé, incapable d'agir.

Ma question est simple, Mme la Présidente : Est-ce qu'il va continuer à injecter des millions dans ce qui s'annonce comme un autre désastre numérique caquiste?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bon, bien, Mme la Présidente, on va mettre les choses en contexte. Quand on a fait le point, il y a à peu près un an, on préparait le transfert à Santé Québec de deux choses, des infrastructures et du personnel informatique, parce qu'on n'était pas satisfaits de ce qui se passait en informatique, du côté de la santé. Et une des choses qu'on a demandées, dans nos équipes, c'est d'avoir des gens qui connaissaient ça, dans les gens de Santé Québec, d'avoir des gestionnaires de projets compétents, qui étaient capables de gérer ce genre de gros projet là. SIFARH fait partie de ça. Ce que les gens de Santé Québec m'ont demandé, lorsqu'on a fait le transfert, c'est de dire : Est-ce qu'on peut savoir qu'est-ce qui a été prévu et qu'est-ce qui va arriver en termes de...

Le projet de SIFARH, il est commencé, il est à peu près à la hauteur de 10 %. Ce n'est pas... On n'est pas du tout dans le SAAQclic, on n'est pas du tout... il faut arrêter de faire peur aux gens puis de dire... Maintenant, ce projet-là, c'est un des trois projets importants. On est en train de discuter avec le MCN, comment on peut réajuster le projet pour bien livrer, mais je vous dirais, Mme la Présidente, que j'ai entièrement confiance que les gens de Santé Québec, avec la collaboration du MCN...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...vont être capables de conduire ce projet-là à terme, comme ils le font avec les autres projets, présentement.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, on compte sur le ministre de la Cybersécurité et du Numérique pour assurer son leadership dans ce dossier-là, un projet important, comme l'a dit le ministre de la Santé. Pourtant, il nous dit qu'il n'a pas les pouvoirs d'arrêter un projet aussi coûteux que SIFARH. Mais à quoi il sert, alors? Et surtout à quoi sert un gouvernement majoritaire, s'il se contente d'assister, impuissant, à un nouveau déraillement numérique? Parce que, pendant que la CAQ tergiverse, les coûts explosent, les retards s'accumulent et les professionnels ne reçoivent pas leurs primes. Ce n'est pas de la gestion, c'est de l'improvisation.

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Merci, Mme la Présidente. On va parler de gestion aussi, là. C'est... Lorsqu'on prend connaissance d'un problème dans un dossier, on a deux choses, on peut se fermer les yeux ou on peut dire : On n'est pas satisfaits, puis voici les gestes qu'on va poser.

Quand je me suis assis avec les gens de Santé Québec, lorsqu'on a fait la transition, on a regardé les projets les plus importants, ceux qui sont transformateurs. Il y a le projet de SIFARH, mais il y a aussi le DSN, qu'on va livrer cet automne, qui va très bien, qui avance très bien. Mais, Mme la Présidente, ce sont des projets qui sont excessivement difficiles à gérer, et c'est pour ça qu'on les a confiés à des experts.

Alors, je vous ai dit tout à l'heure, le projet SIFARH, il ne faut pas en faire un drame. En ce moment, il est à 10 %, 12 % de réalisation. Il est temps de faire une mise au point...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : Personne ne fait un drame. On veut juste être prévoyants. On veut s'assurer que le ministre du Numérique joue son rôle. J'aimerais l'entendre, Mme la Présidente. Il a tous les pouvoirs, ils ont été bonifiés à la fin de 2023. Textuellement, il assure le leadership de la transformation numérique de l'administration publique.

Alors, quel est son rôle dans ce dossier-là, justement, pour s'assurer que ça ne dérape pas davantage, pour s'assurer qu'on mette fin à l'hémorragie, s'il y en a une, pour être sûrs qu'on cesse de gaspiller, pour le bien des Québécois?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Quand le premier ministre disait, tout à l'heure, que les chiffres sont inexacts, puis je vous dis qu'il y a à peu près 12 % d'avancement dans le projet, il y a seulement 45 millions qui ont été dépensés jusqu'à maintenant. Je pense que c'est juste de la bonne gestion, de prendre du recul, puis des bons gestionnaires, des bons gestionnaires de projets, qui ont déjà vu des gros projets comme ça, qui disent : O.K., est-ce qu'on a la bonne équipe, est-ce qu'on a la bonne approche, est-ce qu'on a la bonne portée, est-ce qu'on a les coûts... les coûts sont bien estimés, faisons le point.

Et, je le dis, je suis très ouvert à travailler avec les gens du MCN. C'est un projet transformateur pour le réseau de la santé, comme l'est le DSN, comme est la plateforme Votre Santé. On a quelques gros projets comme ça, des projets forts...

La Présidente : En terminant.

M. Dubé : ...puis on a la meilleure équipe pour s'en occuper. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Nelligan.

Gestion du projet SAAQclic

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Fiasco après fiasco, scandale après scandale, ça ne clique plus, Mme la Présidente, entre ce gouvernement de fin de régime et la population québécoise. Je n'ai jamais pensé qu'une citation va mal vieillir au Parlement que celle prononcée par l'ancien ministre des Transports et ministre de la Sécurité publique : «On vous a menti.» On nous a menti. «On vous a trompés.»

On nous a trompés. Mme la Présidente, la semaine dernière, le président du conseil d'administration, que lui-même a nommé, a déclaré la chose suivante : il le savait, le ministre de la... des Transports et de la Sécurité publique. Il a même demandé un rapport mensuel. Sa collègue, elle, on ne le sait pas. Ça ne l'intéressait pas.

Mme la Présidente, je m'adresse au patron, au boss, au premier ministre. Est-ce qu'il est fier de voir ses deux ministres dilapider l'argent public? Est-ce qu'il est fier, Mme la Présidente, de dilapider l'argent des Québécois durement gagné?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Bien, Mme la Présidente, le député de Nelligan n'est pas sans savoir qu'il y a une commission d'enquête qui se déroule actuellement. La raison pour laquelle il nous cite un témoignage de la commission d'enquête, c'est précisément parce qu'il y a une commission d'enquête publique, exhaustive, rigoureuse, qui est en train d'avoir lieu, et il nous en cite des extraits aujourd'hui. Et c'était justement le propos de l'exercice, Mme la Présidente, confier à une personne compétente le mandat d'aller au fond des choses à partir du début de l'élaboration du projet de CASA, il y a un peu plus de 10 ans, en passant par la signature du contrat qui est à l'origine de tout ça par le gouvernement libéral, en 2017, jusqu'au déploiement en 2023.

La commission Gallant est en train de se dérouler, le député le sait. Effectivement, M. Sioui, le précédent président du C.A., a témoigné la semaine dernière, de même qu'un ensemble de personnes qui ont déjà témoigné et qui témoigneront. Nous, comme gouvernement, offrons toute la collaboration à la commission Gallant. Toutes les demandes d'information qui nous sont faites, on y répond avec diligence. Les personnes qui sont sollicitées collaborent à l'enquête.

Alors, Mme la Présidente, on ne se substituera pas, contrairement à mon collègue de Nelligan, qui a tendance à vouloir le faire.

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : Notre rôle n'est pas de nous substituer au commissaire, mais de collaborer avec lui et d'attendre le fruit de son travail.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, la vice-première ministre ne peut pas utiliser la commission en cours et fuir nos questions. Est-ce que, oui ou non, elle a répondu au président du conseil d'administration quand il lui a dit que ça ne va pas du tout à la SAAQ? Elle n'a pas répondu. Elle n'a pas répondu, Mme la Présidente. Elle est payée pour faire quoi, Mme la Présidente? C'est de faire livrer les projets aux Québécois. Malheureusement, elle n'a rien fait.

Est-ce qu'elle est fière de ce qu'elle a fait avec la SAAQ et se ramasser avec un fiasco?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, encore une fois, là, je ne veux pas faire l'exercice de la commission ici. Si on me demande... si on me pose des questions, ça me fera plaisir d'y répondre. Mais c'est de notoriété publique, parce que ça a déjà été couvert par les médias, je l'ai déjà dit lors d'études de crédits, j'ai rencontré les gens de la SAAQ le 2 novembre 2022, ça faisait 13 jours que j'étais ministre des Transports. C'est un projet qui se travaillait depuis de nombreuses années. Quant au président du conseil d'administration de l'époque, je rappelle que le déploiement de SAAQclic a été particulièrement chaotique. Alors, je lui demandais, moi aussi, régulièrement s'il était conscient de l'importance du service à la clientèle et de faire en sorte qu'il n'y ait pas de «lineup» dans les succursales de la SAAQ à moins 20 en février et en mars. Alors, ce sera ma réponse, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Mme la Présidente, ce fiasco mine la crédibilité du patron, du boss, premier ministre. C'est à lui que je m'adresse aujourd'hui. Est-ce qu'il est fier de voir la population québécoise qui travaille dur, qui travaille dur, voir scandale après scandale? Lui, le patron, il accepte ça? Il accepte qu'un président de C.A. envoie un message, et aucune réponse de la ministre responsable? C'est honteux, Mme la Présidente. C'est gênant de voir qu'un gouvernement en fin de régime manipule l'argent des Québécois de cette façon...

• (14 h 30) •

Des voix : ...

La Présidente : Oh! Oui, M. le leader du gouvernement, je vais vous écouter pour votre rappel au règlement.

M. Jolin-Barrette : Bien, Mme la Présidente, premier élément, à plusieurs reprises le député de Nelligan n'a pas désigné le premier ministre par son titre. Ensuite, on tente, Mme la Présidente, de tenir des propos blessants, Mme la Présidente. Et «manipuler» est au lexique, Mme la Présidente, donc on va demander au député de retirer le terme qu'il a employé, Mme la Présidente.

La Présidente : Bon. Merci, M. le leader du gouvernement. J'allais vous dire qu'on s'interpelle par notre titre, vous le savez, mais votre dernière phrase, manipuler l'argent, je vous demande de retirer... «manipuler» est au lexique, je vous demande de retirer cette... dernier bout de phrase.

M. Derraji : Retiré. Dilapider l'argent.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Une voix : ...

La Présidente : Ah! Pardon. De la ministre, excusez-moi, c'est mon erreur, de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Aucun problème, Mme la Présidente.

Alors, bien, ce sera la même réponse. Mais je ne sais pas à quoi fait référence le collègue en question, mais j'ai eu, évidemment, plusieurs interactions avec le précédent président du conseil d'administration. Oui, il y a la partie du contrat informatique et du déploiement informatique, et ça, c'est couvert par la commission d'enquête, j'ai déjà souvent répondu là-dessus, mais il y a aussi la partie de l'organisation et de la planification des opérations, d'être capable d'offrir une réponse aux Québécois quand il y a une recrudescence d'achalandage. Et ça, ça a été chaotique. Ça a été mal planifié. Il y a un autre témoin de la commission, d'ailleurs, qui l'a dit pas plus tard que la semaine dernière à la même commission que mon collègue a l'air de suivre.

Alors, Mme la Présidente, si on me pose des questions, je vais y répondre...

La Présidente : En terminant.

Mme Guilbault : ...mais la priorité, c'est le service aux Québécois. Il devrait la partager avec nous, cette priorité.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Position du gouvernement concernant les projets
de pipeline en territoire québécois

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, en 2018, le premier ministre affirmait, et je le cite : «Je ne me sens pas du tout gêné de refuser de l'énergie sale, alors que nous, on offre de l'énergie propre à un prix très concurrentiel.» Ça, c'est le premier ministre de 2018.

La semaine passée, il a ouvert grande la porte à un projet de pipeline. Il a même dessiné devant nous, là, un tracé qui débouchait à Sept-Îles. Il a lancé ça comme ça, dans un balado, sans avoir consulté personne, sans données, sans étude. Tout ça pour quoi? Pour faire plaisir à l'Alberta, qui cherche des débouchés à son énergie sale, ou pour préserver l'unité canadienne comme le souhaite Carney? On dirait que le premier ministre a oublié que sa responsabilité, c'est de travailler pour les intérêts du Québec, pas pour les intérêts du Canada puis d'Ottawa.

Le Québec n'est pas un État pétrolier. Le premier ministre du Québec ne doit pas mettre en péril notre avenir pour le Canada. Les pipelines, c'est non seulement mauvais pour l'environnement, mais c'est aussi mauvais pour l'économie. Il n'y a pas de retombée économique pour les pipelines. La demande pour les hydrocarbures partout dans le monde diminue. Les marchés sont tellement incertains que même les investisseurs privés n'investissent plus dans de grands projets s'il n'y a pas d'argent public.

Je demande au premier ministre de s'engager à abandonner son idée fixe, là, de pipeline. Sinon, est-ce qu'il peut au moins s'engager à ne mettre aucun sou de l'argent des Québécois dans des projets de pipeline?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, je pense que, comme le pensent les Québécois, la majorité des Québécois, il faut être ouverts à un pipeline ou à un gazoduc si et seulement s'il y a des retombées pour le Québec.

Mme la Présidente, je l'ai toujours dit, pour qu'un projet soit évalué, il faudrait d'abord qu'il soit financé par le privé. Il n'est pas question, comme le dit la cheffe de Québec solidaire, que ce soit le gouvernement du Québec qui finance une partie de ce projet-là.

Ce qu'on dit, Mme la Présidente, c'est que, s'il y a un projet qui est déposé, c'est la première chose, pour l'instant il n'y en a pas de déposé, s'il y a des retombées pour le Québec, bien, je pense que, oui, on pourrait être ouverts à ce que les Québécois fassent de l'argent avec un tel oléoduc ou gazoduc.

Nous, de notre côté, contrairement à Québec solidaire, on n'est pas dogmatiques. On est d'accord avec ça, que le Québec fasse de l'argent.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, les débats, on les a déjà eus, dans le passé. Il faudrait apprendre des leçons. Énergie Est, GNL Québec, quand les Québécois voient qu'il n'y a pas de retombées économiques, quand ils voient les saccages à notre environnement, les risques environnementaux pour notre faune, notre flore, bien, il n'y a pas d'acceptabilité sociale. Pour un projet futur, imaginaire ou réel, il n'y en aura pas, d'acceptabilité sociale.

Là, je veux être certaine. S'il y a un projet de pipeline qui a des retombées économiques, le premier ministre s'engage qu'il n'y a aucun argent public?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, la cheffe du deuxième groupe d'opposition a manqué une bonne game ou a manqué ma réponse. Je viens de dire qu'il n'y aura pas d'argent du gouvernement du Québec. Donc, c'est plate qu'elle me pose des questions puis qu'elle n'écoute pas mes réponses.

Maintenant, Mme la Présidente, le monde a changé. En fait, pas mal tout le monde a changé, sauf Québec solidaire.

La Présidente : En question principale...

Une voix : ...

La Présidente : Oh! Deuxième complémentaire, pardon, deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : J'ai très bien écouté la réponse du premier ministre, mais il change tellement d'idée, il revire tellement sa chemise de bord que je voulais être sûre qu'il ne changera pas d'idée. Donc, aucun argent public, c'est une bonne chose.

Maintenant, si le premier ministre veut faire face aux tarifs de Trump puis avoir des projets pour notre économie, il devrait investir dans nos services publics, il devrait investir, prendre soin et donner de l'amour à nos infrastructures. Nos hôpitaux tiennent avec de la broche. Ça, ça permettrait d'avoir des projets économiques qui sont viables pour l'avenir.

Est-ce qu'il peut abandonner son...

Des voix : ...

La Présidente : Trop bruyant, à droite. La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bon, ça doit être une nouvelle règle économique, investir dans les services publics pour avoir des retombées sur l'économie, sur le PIB. C'est une nouvelle règle.

Mme la Présidente, effectivement, suite aux menaces de M. Trump, une des choses qu'on regarde, c'est pour investir avec le gouvernement fédéral dans la défense, donc avoir des avions de surveillance.

Oui, je la vois, là. La cheffe de Québec solidaire est d'accord avec l'économie en autant que ce ne soit pas de l'économie. Ce n'est pas sérieux.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! En question principale, je reconnais le député de Laurier-Dorion.

Projet de règlement sur les critères de fixation de loyer

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Nous le savons maintenant, la ministre de l'Habitation a sciemment décidé que la solution à la crise du logement, c'est d'augmenter les loyers encore plus vite. Dans son mémoire présenté au Conseil des ministres, la ministre de l'Habitation reconnaît elle-même que son règlement de fixation des loyers aurait comme... aura comme principale conséquence d'augmenter les loyers des ménages les plus vulnérables, des aînés et des jeunes. Au moins, les locataires vont mieux comprendre pourquoi ils auront une hausse aussi importante. Avant, c'était : les locataires reçoivent leur hausse et réalisent qu'ils ne peuvent plus payer leur loyer. À partir de maintenant, tu vas recevoir ta hausse, mais au moins tu comprendras pourquoi tu ne peux plus payer ton loyer, là.

La ministre fait tout le contraire de ce qu'une ministre de l'Habitation qui se soucie des locataires devrait faire. On lui demande de corriger une situation; elle l'empire. La ministre fait en sorte d'appauvrir les locataires.

Va-t-elle retirer son projet qui appauvrit les locataires?

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Merci, Mme la Présidente. Alors, le député de Laurier-Dorion, encore une fois, un seul angle, hein, on veut juste parler du côté locataires. Moi, j'ai abordé ce dossier-là, Mme la Présidente, dans un souci d'équilibre. Je l'ai dit en cette Chambre, c'est un dossier explosif. Pensez-vous vraiment que j'arrive ici dans le but d'avantager un au détriment de l'autre? Non, Mme la Présidente, dans une perspective, un souci d'équilibre. Et, le plus important, les modifications au calcul, dans un contexte où on investit dans l'immeuble, on investit pour donner des logements qui sont confortables pour les locataires, pour faire en sorte que notre parc immobilier ne s'en va pas en décrépitude et que... contrairement à ce qu'on voit, là, que les oppositions nous ont laissé des infrastructures qui, elles, sont en décrépitude, il faut continuer puis il faut réinvestir massivement, bien, c'est la même chose dans le parc immobilier résidentiel. Il faut y investir pour s'assurer que ce parc-là va demeurer confortable pour les locataires qui y habitent, puis c'est ce qu'on a voulu faire...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...avec les modifications proposées.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Nous sommes bien d'accord, Mme la Présidente, qu'il faut mieux entretenir le parc locatif au Québec. Mais, dans le contexte d'une crise de logement qui se manifeste par des hausses spectaculaires de loyer, la ministre met de l'huile sur le feu et permet davantage de hausses de loyer. La ministre est déconnectée de la réalité, elle le reconnaît elle-même dans son mémoire déposé au Conseil des ministres. On lui demande de contenir les hausses des loyers; elle empire ces hausses.

Va-t-elle arrêter, encore une fois, d'appauvrir les locataires et retirer son projet de fixation des loyers?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : ...Mme la Présidente, je n'entends pas un commencement de début de solution, là, sur ce que propose le député de Laurier-Dorion, hein, c'est toujours arrêter, geler. Moi, ce que je veux faire, là, c'est faire en sorte qu'on réinvestisse dans le parc immobilier, que les locataires, les gens qui sont locataires, les citoyens du Québec qui sont locataires... qu'ils aient un logement qui soit décent. S'il faut changer les fenêtres, on change les fenêtres. S'il faut changer la cuisine, on change la cuisine. Ce qui est important, c'est que les gens vivent dans des logements qui sont décents.

Et je pense que c'était très clair pour toutes les parties, toutes les parties impliquées, que la formule, elle ne fonctionnait pas. Elle a donné lieu à un désinvestissement, au fil des 20 dernières années...

La Présidente : En terminant.

Mme Duranceau : ...et là il fallait corriger ça.

• (14 h 40) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : La ministre nous impose un résultat incertain, améliorer le parc locatif, pour une solution immédiate et très concrète, augmenter les loyers, ce qui va faire en sorte d'appauvrir les locataires. Lorsque c'est le temps d'avantager les riches et les propriétaires, le gouvernement de la CAQ n'a aucun problème, baisser les impôts, baisser les taxes scolaires, mais, lorsqu'il s'agit de protéger le pouvoir d'achat des locataires, là la ministre trouve des subterfuges pour appuyer les mieux nantis de la société.

Va-t-elle retirer son projet de règlement de fixation des loyers?

La Présidente : Faites attention aux mots. Je ne suis pas sûre, mais il y a quelque chose qui sonne non parlementaire. La réponse de la ministre.

Mme France-Élaine Duranceau

Mme Duranceau : Mme la Présidente, j'ai été très transparente, il y avait deux volets aux modifications proposées, un sur la fixation de loyer, l'autre sur la période de récupération des investissements. Pourquoi? Parce que, nous, ça nous préoccupe, que le parc immobilier soit en mauvais état. J'ai entendu Québec solidaire, là, parler des rénovictions, puis c'était catastrophique. Bien, justement, pourquoi c'est devenu catastrophique et si présent? Parce qu'il y a eu un désinvestissement dans le parc immobilier, puis là il fallait rétablir l'équilibre. Puis c'est ce... c'était mon objectif, dans les modifications proposées, puis je pense que ça va porter fruit de manière pertinente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

Gestion du réseau d'aqueduc dans les municipalités nordiques

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : «Je ne peux pas donner un bain ou une douche aux enfants. Je ne peux pas tirer la chasse ni faire la vaisselle ou nettoyer la maison et faire du lavage. À bien des endroits, les excréments s'accumulent dans les toilettes parce que les eaux usées doivent également être évacuées par camion. L'état sanitaire laisse craindre la propagation de certaines maladies comme la gastro-entérite ou la bactérie E. coli.»

Ces témoignages-là ne nous proviennent pas du Kivu, où la guerre fait rage, Mme la Présidente, mais bien du Québec, à Puvirnituq, de personnes vivant une profonde crise humanitaire alors que l'accès à l'eau potable y est rompu depuis plusieurs semaines et que les conditions dans l'hôpital sont tellement insupportables que les médecins quittent.

Pourtant, tout cela aurait pu et dû être évité si des canalisations extérieures isolées et chauffées étaient en place pour que l'eau y soit accessible en tout temps.

Ma question est simple, Mme la Présidente : Est-ce qu'aujourd'hui le ministre peut s'engager à financer un plan pour un accès durable à l'eau potable, afin qu'une telle situation ne se reproduise plus?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Relations avec les Premières Nations et les Inuit.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui. «Ullaakkut», Mme la Présidente. Merci à mon collègue, pour sa question, de Saint-Henri—Sainte-Anne. Je sais que c'est une question qui préoccupe aussi ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Vous savez, ce qui se passe présentement au Nunavik, là on parle de Puvi, Puvirnituq, ce n'est pas le seul village auquel ça arrive, ça se passe, Mme la Présidente, il y en a trois autres. Cette année, ce printemps est particulier, situations météo qui sont particulières, et ce qui se passe à Puvirnituq, ce n'est pas un manque d'eau, le collègue l'a bien souligné, c'est que la conduite principale a gelé. Est-ce que c'est par manque d'entretien, par défaillance? On va le savoir plus tard. Pour l'instant, depuis mercredi dernier, la municipalité a offert notre aide. Alors, on livre de l'eau. Depuis mercredi, en moins de 36 heures, Mme la Présidente, c'est 60 000 litres d'eau qui ont été livrés, et ça continue aujourd'hui.

Est-ce qu'il y a une solution aussi simple que ce qui est proposé, Mme la Présidente? Je suis allé voir dans des villages, au Nunavut, entre autres à Iqaluit, il y a une partie de la ville qui est desservie, puis on nous dit : Attention, avec les changements climatiques ce n'est pas une solution qui est miracle. Même à Iqaluit il y a encore des véhicules qui vont livrer l'eau dans les maisons.

Alors, je vous rappelle, Mme la Présidente, ici, avec mes collègues, on travaille pour livrer l'eau, et après ça on fait un post-mortem, et, clairement, avec les autorités locales, on va voir qu'est-ce qu'on peut améliorer, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, ce que les gens sur le terrain demandent, là, c'est qu'on règle le dossier une fois pour toutes. En 2025, personne au Québec, là, personne ne devrait craindre de manquer d'eau courante, personne ne devrait être sujet à des conditions sanitaires indécentes, personne. C'est la base.

Encore une fois, là, ce que je demande, c'est un engagement clair, au ministre. Est-ce qu'il va présenter un plan durable pour que ça cesse?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui. Merci, Mme la Présidente. Et la raison pour laquelle je ne m'engage pas à présenter un plan, c'est qu'on veut qu'il vienne des Inuits. On respecte leur autonomie, Mme la Présidente. On a des ententes avec eux, comme vous savez, ils sont conventionnés, alors ce qui fait qu'annuellement, ici, au Québec, on transfère l'équivalent de 800 millions au Nunavik, aux autorités locales, pour qu'ils puissent le gérer. Il y a une partie de cet argent-là qui va pour la sécurité civile, il y a une partie de l'argent qui va aussi pour livrer l'eau.

Alors, bien entendu, on veut s'asseoir avec eux, mais une fois que la situation va s'être stabilisée. Ce n'est pas le temps, présentement, de faire un post-mortem, mais, oui, on va le faire après. Il y a des idées qui ont été lancées, comme avoir un puits pour une école, un puits pour l'hôpital. Mais, avant de, nous, arriver avec nos solutions, on veut écouter les gens du Nunavik, les Nunavimmiuts, les gens... les Inuits, qui connaissent bien la réalité...

La Présidente : En terminant.

M. Lafrenière : ...encore mieux que nous, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, ça ne date pas d'hier qu'on sonne l'alarme. En novembre dernier, la CAQ a bloqué notre motion demandant que l'Assemblée nationale s'engage à investir les ressources financières et humaines pour permettre à la population inuite de vivre dans la dignité et la prospérité. Ce que je dis surtout, là, c'est que ça aurait pu être évité. On est à l'écoute des populations locales. Ce qu'ils demandent, c'est un plan durable pour que ça cesse.

Est-ce que le ministre va s'engager à régler la situation de manière durable?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente, et merci au collègue. On est à renouveler l'entente qu'on a présentement avec, entre autres, Makivik, au sujet de leur autonomie, puis, clairement, on va se donner les moyens pour qu'ils puissent aller au fond des choses. Et, ce que mon collègue demande, est-ce qu'il va y avoir un post-mortem? Oui. Est-ce que le président de Makivik, M. Pita Aatami, s'est engagé à ça? Oui. Est-ce que la présidente de l'ARK s'est engagée à ça, Mme Hilda Snowball? Absolument. On va aller au fond des choses. Mais là, présentement, Mme la Présidente, dans cette Chambre, j'ai des collègues à la Sécurité publique, à la Santé, aux Affaires municipales, le ministre régional, notre député d'Ungava qui travaillent ensemble pour s'assurer qu'il y ait de l'eau qui soit livrée. Et, oui, le MAPAQ fait partie de ce groupe incroyable qui nous aide à livrer de l'eau. Présentement, c'est la priorité. Mais vous pouvez être sûrs qu'une fois que c'est stabilisé...

La Présidente : En terminant.

M. Lafrenière : ...on va aller au fond des choses, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.

Enquête du ministère de l'Enseignement supérieur
aux collèges Dawson et Vanier

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente. Le rattrapage que la CAQ avait amorcé, en éducation, après l'austérité libérale n'a pas duré longtemps et n'est pas allé très loin. 150 millions de coupures juste dans le réseau des cégeps.

Comme si ce n'était pas assez, pendant qu'elle impose à son réseau des coupures qui vont affecter les services aux élèves, la ministre bafoue la liberté académique en s'ingérant dans les oeuvres à l'étude dans les cours de littérature palestinienne. 40 professeurs de confession juive demandent la démission de la ministre Déry parce que... de la ministre de l'Enseignement supérieur parce qu'elle a, selon eux, déformé le concept d'antisémitisme dans le but d'attaquer la liberté d'enseignement et de décourager les protestations politiques. Ils demandent aussi l'arrêt des enquêtes aux cégeps Vanier et Dawson. 800 autres professeurs de cégep et d'université ont rejoint leurs revendications, la CSN, la CSQ, la FECQ aussi.

Si la ministre n'arrête pas les enquêtes aux cégeps Vanier et Dawson, comment le premier ministre pourra la maintenir au Conseil des ministres? La ministre de l'Enseignement supérieur peut-elle faire preuve d'écoute et s'engager à mettre...

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je n'ai pas écouté la fin de la question parce qu'il a été interrompu, mais je vais revenir sur le manque à gagner de 150 millions dont on parle depuis quelques jours. Alors, bien sûr, j'ai rencontré tous les D.G. des 48 cégeps la semaine dernière, donc la semaine avant la relâche, j'ai partagé, évidemment, le manque à gagner. On est en croissance, en ce moment. Alors, les croissances ne sont pas aussi substantielles qu'elles l'étaient au cours des dernières années, mais on reste dans un budget qui est en croissance par rapport aux années précédentes. Et, ceci dit, il y a eu des investissements historiques au cours des dernières années. Puis j'inviterais, évidemment, mes collègues de l'opposition de regarder les budgets, les derniers budgets des derniers sept ans par rapport aux sept années précédentes. Donc, les sept années précédentes, sous le gouvernement libéral, on parle de 300 millions de dollars en investissements, en Enseignement supérieur, alors que, quand on prend nos sept années de 2018 à 2025, on est à des investissements substantiels de 1 milliard de dollars.

Donc, quand on parle d'investissements historiques, là, moi, je ne parlerais pas de compressions historiques, entre guillemets, bien sûr, mais je parlerais probablement d'investissements historiques. Je vais continuer d'accompagner les cégeps et le réseau collégial. On n'a jamais dit que c'était facile. On est dans un contexte un petit peu plus difficile en ce moment. Mais, comme je l'ai fait il y a deux semaines avec eux... ou il y a 10 jours, on s'est assis avec eux, on a partagé un peu les préoccupations, et je suis très, très consciente...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Mme la Présidente, je vais répéter ma question. La ministre de l'Enseignement supérieur peut-elle faire preuve d'écoute et s'engager, au nom de la liberté académique, à faire cesser les enquêtes intrusives aux cégeps Vanier et Dawson?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, on va revenir, évidemment, sur les enquêtes qui sont menées actuellement aux cégeps Dawson et Vanier. Les enquêteurs ont 150 jours pour remettre leur rapport. Comme je l'ai déjà dit, on va attendre les conclusions du rapport, qui doivent être faites au cours des prochaines semaines. Mais, Mme la Présidente, comme je l'ai déjà dit, j'ai posé des questions, dans un contexte qui est problématique, qui l'était au cours des derniers mois et qui l'est encore au cours... qui l'est encore actuellement dans certains établissements collégiaux et universitaires. Alors, je ne vais pas me gêner de poser des questions. Je vais continuer de faire mon travail, continuer de poser les questions, dans un climat qui est problématique, au Québec. Jamais il n'y a d'étudiants, au Québec, qui ne pourront...

La Présidente : En terminant.

Mme Déry : ...entrer dans un établissement collégial pour y faire ses études, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Je vous cite la lettre des 40 professeurs de confession juive : «En tant que professeurs juives et juifs, nous sommes persuadés que les étudiants juives et juifs ne sont pas menacés par la lecture d'auteurs palestiniens. Leur sécurité n'est pas non plus mise en danger par une quelconque expression de solidarité envers la Palestine, alors que même les principales organisations de défense des droits de la personne, telles qu'Amnistie internationale et Human Rights Watch, qualifient les actions d'Israël à Gaza de génocide.»

La ministre va-t-elle arrêter ces enquêtes?

• (14 h 50) •

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci, Mme la Présidente. Alors, je réitère qu'il y a une enquête, et les conclusions de l'enquête seront éventuellement dévoilées dans quelques semaines. Encore une fois, ils ont 150 jours pour faire leur rapport. C'est une enquête qui a été lancée au cours des derniers mois, au cours du mois de décembre, suite... à la suite de plaintes qui ont été logées auprès du ministère de l'Enseignement supérieur.

Alors, encore une fois, je ne vais pas arrêter ces enquêtes, ce sont des enquêtes qui sont légitimes, dans le contexte actuel, dans les deux établissements qui sont visés. Et je vais attendre les conclusions, comme tout le monde ici, de l'enquête qui a actuellement lieu dans ces deux établissements collégiaux, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine.

Panne informatique à la Société de l'assurance automobile du Québec

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Alors, SAAQclic, la SAAQ, ce n'est pas juste un fiasco, là, ça devient une espèce de projecteur qui met en lumière la désorganisation du ministère et du gouvernement eu égard à la transition numérique. Résumé du dernier épisode concernant la panne de 40 heures du service à la SAAQ, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, le 7 mai dernier, me disait ici, en Chambre : «La problématique est au niveau de Microsoft. Microsoft travaille présentement avec la SAAQ à rétablir la situation.» Le gouvernement a entretenu ce récit pendant trois jours. Or, on sait maintenant que c'était, pour être poli, inexact. Non seulement ce n'était pas Microsoft, c'était carrément la SAAQ qui était en train de mettre à jour le système informatique.

Le ministre m'a dit qu'il était en contrôle de la situation. En contrôle de quoi, au juste? Ça fait 13 jours depuis que j'ai demandé s'il y avait un plan de contingence, une évaluation des coûts, ce qui s'était passé exactement. Toujours aucune réponse.

Au lieu de trouver des excuses, est-ce que le ministre va s'expliquer...

La Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du Numérique.

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, tout bris de service aux citoyens, c'est inacceptable. Ceci étant dit, Mme la Présidente, pas plus tard que 13 h 15, j'avais une rencontre avec ma collègue aux Transports et la SAAQ, et on faisait un suivi au niveau, justement, de la panne de 40 heures. Il va y avoir un audit, Mme la Présidente, qui va être fait. D'ici quatre semaines, on va avoir les réponses, et les suggestions, et toute l'analyse faite, justement, au niveau de cette panne.

Ça fait que, Mme la Présidente, je suis le dossier de très près avec ma collègue aux Transports, à chaque jour on suit le dossier. On travaille en collaboration avec la SAAQ, on travaille en collaboration avec le ministère des Transports et mon équipe au niveau du ministère. Et vous allez avoir les réponses. Et il y a un suivi et un plan de contingence qui va s'assurer qu'il n'y ait plus de bris de service futur au niveau des services de la SAAQ, Mme la Présidente. Merci.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, on nous parle de quatre semaines pour un audit. Le problème, c'est que le réflexe du gouvernement, c'est, lorsqu'il y a un cafouillage informatique, on dit : Ce n'est pas de notre faute. On cherche des coupables, ce n'est surtout pas notre responsabilité. On a même dit à TVA Nouvelles, le ministre l'a dit : Peut-être que, dans le futur, je devrais appliquer un bémol à l'information que je reçois. Mais moi, j'ai le goût de lui dire : Que vaut la parole du gouvernement? Que vaut la parole du ministre lorsqu'il y a la panne?

En fait, est-ce que le ministre convient que, le bémol, là, il faut le mettre face à ses propos, quand il y a un événement comme celui-là?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Mme la Présidente, ma collègue a quand même très bien expliqué l'historique. Si j'étais le collègue d'en face, je me garderais quand même une petite gêne, parce qu'il doit se rappeler, en 2014, qu'ils ont permis à la SAAQ d'être exemptée de reddition de comptes avec le gouvernement, Mme la Présidente.

Pour revenir au leadership ou à la responsabilité que j'ai, la responsabilité que j'ai, c'est de travailler en collaboration avec mes collègues au niveau de la réalisation des projets. On revient. Il y a 200 quelques projets qui sont en exécution. Il y a des projets qui sont sous les budgets, il y a des projets qui ont des lumières rouges.

La Présidente : En terminant.

M. Bélanger : Lorsqu'il y a des lumières rouges, Mme la Présidente, je m'assure de faire un suivi avec le ministre responsable.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, face au fiasco de SAAQclic, le gouvernement a dit : On nous a bernés. Face à la panne informatique, est-ce qu'on peut dire la même chose ici même, en Chambre, on nous a bernés?

Est-ce que le ministre va s'excuser auprès des parlementaires et auprès des citoyens pour avoir donné une information inexacte concernant la panne d'il y a deux semaines?

La Présidente : Je vous demanderais de faire attention à vos propos. Et la réponse du ministre.

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Mme la Présidente, c'est un dossier qui évolue. La réponse que j'ai donnée, moi, je n'ai pas attribué la faute à Microsoft. J'ai relaté les faits qui m'étaient fournis le mercredi, le mercredi matin.

Suite à ça, Mme la Présidente, au cours de la journée, j'ai demandé des informations additionnelles. Le jeudi matin, Mme la Présidente, j'ai dit que j'étais insatisfait des informations reçues. Depuis, Mme la Présidente, je travaille avec ma collègue, je travaille avec la SAAQ, pas plus tard qu'il y a une heure, avec la présidente du conseil et avec le P.D.G., on fait un suivi du plan qui va être mis en place. Et j'attends les réponses de cet audit-là externe pour, justement, savoir...

La Présidente : En terminant.

M. Bélanger : ...avoir toute la lumière de ce qui s'est passé lors de la panne de 40 heures, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Jeanne-Mance—Viger.

Compressions budgétaires dans le réseau des centres
collégiaux de transfert de technologie

Mme Filomena Rotiroti

Mme Rotiroti : Merci, Mme la Présidente. Encore une fois, le gouvernement cherche des économies de bouts de chandelle et gratte les fonds de tiroir au détriment de nos PME en région. Qui écope cette fois-ci? Le réseau des centres collégiaux de transfert de technologie, qui accompagne les PME dans leur développement et qui, aujourd'hui, connaît les pires coupes de son histoire.

Juste dans la dernière année, ils ont réalisé 13 000 projets pour accompagner le développement et stimuler la productivité de 5 600 PME. Le ministère de l'Économie injecte 5,1 millions dans les CCTT, et les retombées sont de 1,8 milliard. Ce n'est pas une dépense, ça, ça s'appelle un investissement pour nos PME en région.

Mme la Présidente, est-ce que le gouvernement est conscient qu'il va priver des entreprises d'un levier essentiel dans tous les secteurs d'activité, partout au Québec? Est-ce que la CAQ pense vraiment encore que c'est le parti de l'économie?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.

Mme Pascale Déry

Mme Déry : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, les CCTT, tout le monde le sait, puis, nous, ça fait partie de l'écosystème de recherche et d'innovation... nous, au ministère de l'Enseignement supérieur, on le finance à la hauteur de 20 millions. Puis, effectivement, il y avait une somme de 5 millions allouée par mes collègues du MEIE. On le sait, qu'ils sont importants, on le suit. Je travaille d'ailleurs avec eux pour être capable d'avoir un modèle qui est plus optimal aujourd'hui. Dans le contexte actuel, ça nous prend un modèle qui est plus optimal. Il y a des CCTT... ils sont 59, il y en a qui fonctionnent très, très bien, il y en a qui fonctionnent moins bien, à qui on a... avec qui on a contribué à allouer des fonds au cours des dernières années. Donc, on continue de travailler là-dessus. Mais on est présents, puis il y a d'autres programmes, il y a d'autres programmes auxquels les CCTT peuvent... peuvent aller chercher des sous et obtenir certaines subventions. Mais, de notre côté, le 20 millions et l'enveloppe que nous allouons sera maintenue, mais elle sera probablement distribuée autrement. Puis d'ailleurs on est en communication et en étroite collaboration avec non seulement Synchronex, qui est l'acteur intermédiaire, le joueur intermédiaire, mais on est aussi... avec la Fédération des cégeps, on est en train de trouver une solution pour être capable d'avoir, encore une fois, des CCTT qui sont optimaux dans le contexte actuel. Mais, comme je vous dis, c'est un choix qu'on doit faire, actuellement...

La Présidente : En terminant.

Mme Déry : ...mais ça ne veut pas dire qu'il n'existe pas d'autres programmes. Et ce que... Bien, je vais continuer dans la deuxième relance...

La Présidente : Et, en question principale, je reconnais le chef de l'opposition officielle.

Compressions budgétaires dans le réseau des centres
collégiaux de transfert de technologie

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Alors, principale, Mme la Présidente, sur le même sujet, les centres collégiaux de transfert de technologie. La CAQ en est réduite, Mme la Présidente... Et rappelez-vous de la CAQ qui se prétendait le parti de l'économie. On repassera. Quand on coupe dans les CCTT, les centres collégiaux de transfert de technologie, une subvention de 5,1 millions de dollars qui fait en sorte de maintenir 59 centres collégiaux partout au Québec, dans toutes les régions du Québec... C'est un réseau qui, en 2022, a pu soutenir 2 400 experts, a fait plus de 13 000 projets. Le chiffre d'affaires, chiffre d'affaires de plus de 175 millions de dollars. On vient couper, Mme la Présidente, au ministère de l'Économie, une subvention de 5 millions, qui représente, pour tout ce beau monde là, 20 %, 20 % de leur budget. Ça a fait dire, entre autres, à la directrice générale qu'il y a cinq à six centres qui menacent de fermer, suite à cette coupure-là. Quand on est rendu, Mme la Présidente, la CAQ se prétendait... puis le premier ministre, le premier ministre d'un gouvernement économique, quand on est rendu à prioriser Northvolt pour 267 millions de dollars puis qu'on n'a plus d'argent, on l'a perdu, le 267 millions de dollars à Northvolt, puis on a plus d'argent, 5 millions pour aider nos jeunes pousses partout, des entrepreneurs, des femmes et des hommes qui y croient, qui ont besoin d'un coup de pouce, qui ont besoin des CCTT, puis qu'ils coupent le 5 millions, c'est la fin du régime caquiste, Mme la Présidente.

• (15 heures) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Quelle salade! Je ne sais pas par quel fruit je vais commencer.

Bon. Northvolt, c'est une entreprise privée, on a investi 93 milliards, il y a eu 93 milliards de projets, 93 milliards de projets. Oui, il y a eu une perte de 268 millions dans Northvolt, mais la moyenne au bâton fait qu'en économie on a battu l'Ontario puis le reste du Canada, ce que n'ont jamais fait les gouvernements libéraux.

Maintenant, les CCTT, les CCTT, s'il y a un gouvernement qui a investi dans les CCTT, c'est bien notre gouvernement. Non, mais il faut regarder depuis six ans. On ne peut pas juste regarder un élément, il faut regarder l'ensemble du portrait.

Mme la Présidente, pour avoir été moi-même ministre de l'Éducation puis de l'Enseignement supérieur, c'est un bijou, les centres de transfert technologique. C'est là pour mettre ensemble nos cégeps et nos entreprises. Puis on va continuer de le faire, puis on va continuer à battre l'Ontario puis le reste du Canada, contrairement aux gouvernements libéraux.

La Présidente : Voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la motion... à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup. Bonne fin de journée, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Comme dit précédemment, nous en sommes à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. Mme la ministre de l'Emploi.

Exiger du gouvernement fédéral qu'il rehausse le financement
alloué dans le cadre des ententes de transfert
relatives au marché du travail

Mme Champagne Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Hochelaga-Maisonneuve et le député de Jean-Talon :

«Que l'Assemblée nationale dénonce les coupures unilatérales du gouvernement fédéral pour le financement des mesures et services d'emploi;

«Qu'elle prenne acte que les ententes de transferts sur le marché du travail ne prévoyant aucune formule d'indexation, cette décision a pour effet de ramener le niveau de financement à celui de 1997;

«Qu'elle souligne le fait que la majorité du financement alloué aux ententes de transfert relatives au marché du travail provient des cotisations des employés et des employeurs québécois à l'assurance-emploi;

«Qu'elle reconnaisse que ces coupures ont un effet sur l'aide offerte à la population et aux entreprises québécoises;

«Enfin, qu'elle exige du gouvernement fédéral de rehausser le financement rendu disponible dans le cadre des ententes de transferts sur le marché du travail et qu'il respecte la compétence du Québec en matière de formation de la main-d'oeuvre, la spécificité de son marché du travail et sa structure partenariale unique.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Il y a consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.

Je suis maintenant prête à reconnaître un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le chef de l'opposition officielle, la parole est à vous.

Rendre hommage à Mme Sophie Thibault,
journaliste et cheffe d'antenne

M. Tanguay : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Vous allez me permettre, d'entrée de jeu, de saluer la présence, et elle est accompagnée, en nos tribunes, par sa famille et ses proches, de Mme Sophie Thibault.

Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le premier ministre du Québec, la cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe d'opposition, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale rende hommage à Madame Sophie Thibault, journaliste et cheffe d'antenne, à l'occasion de son départ à la retraite après 37 années passées au sein du réseau TVA;

«Qu'elle souligne ses qualités journalistiques et humaines, son souci pour la qualité de la langue française et sa [...] capacité à vulgariser des enjeux complexes afin d'informer des générations de Québécoises et de Québécois;

«Qu'elle déclare que le parcours de Sophie Thibault, première femme en Amérique du Nord à être cheffe d'antenne en solo d'un grand bulletin de fin de soirée, fait d'elle une pionnière qui a ouvert la voie pour de nombreuses femmes et filles intéressées par le journalisme;

«Qu'elle rappelle que tout au long de sa carrière, elle a été un témoin de premier plan des grands moments de l'histoire du Québec;

«Qu'elle souligne les différentes dimensions de l'apport de Sophie Thibault à la société québécoise tant dans le milieu journalistique, littéraire, philanthropique [que] de la photographie;

«Qu'elle rappelle les nombreuses distinctions qui ont consacré l'excellence de sa carrière, au premier chef l'octroi du grade de Chevalière de l'Ordre national du Québec, le titre de Chevalière de l'Ordre de la Pléiade et les nombreux prix Artis remis pour la meilleure animatrice d'un bulletin de nouvelles;

«Qu'elle constate toute l'affection que lui portent les Québécoises et les Québécois, affection trouvant sa source dans son parcours personnel, professionnel et dans l'humanisme dont elle fait preuve au quotidien;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale lui témoigne la gratitude de la nation québécoise et lui souhaite une retraite alliant quiétude et longévité durant laquelle elle pourra se consacrer à une multitude de nouveaux projets.»

Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : le chef de l'opposition officielle, le premier ministre du Québec, le député de Rosemont, le chef du troisième groupe d'opposition.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants, et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune, et pour que la présidence applique strictement le temps de parole? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement.

Alors, je cède maintenant la parole au chef de l'opposition officielle.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Merci, Mme la Présidente. Pour nous, à l'Assemblée nationale du Québec, c'est important, Mme Thibault, aujourd'hui, de vous rendre hommage, de vous remercier, de vous féliciter pour votre carrière unique et remarquable, qui aura su inspirer des milliers de Québécoises et de Québécois, important de le souligner, donc, après 37 années de journalisme.

Vous avez débuté en 1988 à Télé-Métropole. Souvenons-nous de votre premier bulletin télévisé, à l'été 1990, en pleine crise d'Oka. Elle a animé, Mme la Présidente, le TVA Nouvelles à 22 heures pendant 20 ans, et, en juin 2022, elle succède à Pierre Bruneau comme cheffe d'antenne au TVA Nouvelles de 17 heures. On l'a mentionné dans le texte de la motion, et c'est un fait remarquable, elle fut la première femme cheffe d'antenne solo, grand bulletin de fin de soirée, en Amérique du Nord. C'est ce que l'on célèbre aujourd'hui.

Également, votre prochain... votre dernier bulletin est prévu pour le 19 juin prochain. Et, la suite, vous nous avez déjà donné une indication lorsque, je vous cite : «Je viens d'avoir 64 ans, et c'est le bon moment. J'ai le goût de me consacrer sur la beauté du monde, de juste respirer, découvrir la joie, de flâner, m'asseoir sur une terrasse pour écouter les moineaux et regarder les gens passer.» Fin de la citation.

• (15 h 10) •

C'est pleinement mérité. Pleinement mérités également les nombreux prix que vous avez remportés. La liste est trop longue, mais je vais mentionner tout de même les neuf trophées Artis, qui témoignent, qui témoignent de l'affection et du respect que les Québécoises et Québécois ont eus tout au long de votre carrière.

Vous êtes passionnée de photographie. Vous êtes spécialiste dans la photo animalière d'oiseaux et de paysages. Vous avez même publié deux livres de photos et fait l'objet de plusieurs expositions.

L'avenir qui est devant vous fera en sorte qu'on va continuer à suivre votre parcours. C'était important pour nous aujourd'hui de vous féliciter et de vous dire merci, Mme Thibault.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le chef de l'opposition officielle. Maintenant, je cède la parole au premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir, moi aussi, de souligner la carrière de Mme Thibault. Je parlais avec des plus vieux ici, il y a eu une autre Mme Thibault, au Québec, avant vous, mais maintenant vous êtes la seule Mme Thibault. Et, je veux vous dire, 37 ans, ce n'est pas rien, 37 ans à nous informer.

Je lisais votre C.V. et j'ai vu que vous avez commencé en étudiant en psychologie. J'ai mieux compris, quand vous m'interviewez, pourquoi vous avez l'air de lire dans mes pensées.

Mme la Présidente, donc, Mme Thibault a commencé à des magazines qui appartenaient à TVA, en 1988, ensuite reporter, ensuite, en 2002, la première femme cheffe d'antenne en Amérique du Nord, ce n'est pas rien. Neuf trophées MetroStar, qui sont devenus Artis. En 2021, j'ai eu le plaisir de la faire chevalière de l'Ordre national, mais à distance. Je ne me souviens plus pourquoi exactement, mais c'était à distance. 2022, vous avez remplacé Pierre Bruneau à 18 heures. D'ailleurs, je me rappelle de vous avoir croisée sur une terrasse au canal de Lachine avec Dominique. Je ne sais pas si vous étiez au 22 heures ou au 18 heures, dans ce temps-là, mais j'étais inquiet, quand même.

Et, je veux aussi saluer, vous avez sensibilisé beaucoup les Québécois, d'abord, à la sclérose en plaques. Vous avez écrit un livre sur votre mère, qui en a souffert. Vous avez parlé de votre cancer de la peau, même si ce n'est pas la raison pourquoi vous vous retirez.

Là, je me demande s'il faut dire «bonne retraite», parce que j'ai l'impression que vous êtes bien trop jeune, bien trop jeune pour prendre une retraite. Et je vous souhaite, bien, beaucoup de photographies, nature, forêt, oiseaux. Puis je veux vous dire, au nom de tous les Québécois, un grand merci pour ce que vous avez fait depuis 37 ans. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le premier ministre. Je cède maintenant la parole au député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Mme la Présidente, c'est un grand bonheur et un grand honneur de pouvoir honorer quelqu'un avec qui j'ai eu le plaisir de travailler, pas assez souvent. J'ai travaillé plus souvent avec la grande dame journaliste qui est à côté, Mme Poirier, que je salue aussi.

Comment résumer en moins de deux minutes la carrière extraordinaire de Sophie Thibault? Je vais y aller rapidement, parce que je n'ai que deux minutes et pas une seconde de plus. Le premier mot qui me vient en tête, c'est «pionnière». Ça a été dit, tu as ouvert la porte, Sophie, à de nombreuses femmes pour qui cette porte était infranchissable et même invisible. On le voit, d'ailleurs, à TVA et à LCN, en ce moment, il y a toute une nouvelle cohorte de jeunes femmes qui prennent la barre de bulletins de nouvelles, et bravo pour ça.

Le deuxième mot qui me vient ensuite en tête... en fait, deux mots : ouverte et intéressée à l'autre. C'est une grande qualité pour une journaliste. Et ce n'est pas vain, avec Sophie, parce que, quand on arrive dans un média, on est parfois un peu comme un cheveu sur la soupe, on est pressé, on est intimidé, puis toujours, au maquillage, quand j'arrivais, la première question que Sophie me demandait, c'est : Comment ça va?, pas : De quoi tu viens parler?, ou pas : Qu'est-ce que tu penses de ceci ou cela? Juste un «comment ça va?». Si tu savais comme ça fait du bien, quand on s'en va devant quelques centaines de milliers de téléspectateurs, de se faire dire ça.

Le troisième mot : observatrice. Ça aussi, c'est une belle qualité pour une journaliste, une observatrice pendant plus de trois décennies de la société québécoise et du monde entier, à des heures de grande, grande écoute de la télévision québécoise.

Je me dis, peut-être, Sophie, qu'après trois décennies tu as vu assez d'oiseaux rares, et même quelques méchants moineaux, dans tes bulletins de nouvelles, que tu aspires maintenant à plus de sérénité et que tu te réfugieras, donc, dans la paisible nature. C'est la grâce que je te souhaite.

Bonne retraite! Bonne continuation!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Alors, à mon tour, Mme la Présidente, de joindre ma voix à celles de mes collègues.

Mon collègue de Rosemont vient de parler... a utilisé le mot «pionnière». Le mot que moi, je veux utiliser, c'est confiance. On est à une époque où la confiance est remise en question, par rapport à nos institutions. Or, l'information est l'un des piliers de notre démocratie. C'est par le biais, chaque jour, d'une information juste et impartiale que nous, parlementaires et décideurs publics, devons rendre des comptes à la population. Ce n'est pas toujours agréable, ce n'est pas toujours facile, mais c'est tellement nécessaire. Or, c'est la rigueur, la compétence, l'éloquence de nos journalistes qui permettent un bon ordre dans notre société et un contrôle efficace de l'action gouvernementale. Ce n'est pas tous les jours qu'on a l'occasion de saluer le travail d'une journaliste comme Sophie Thibault, qui réunit de manière éclatante ces trois qualités, et ça donne de la confiance.

37 ans de carrière, ça veut dire que j'avais 11 ans. Donc, j'ai grandi avec Sophie Thibault depuis que je suis en âge de suivre l'actualité. Et c'est le mot qui me vient en tête. Elle est un visage incontournable de l'information au Québec et elle a généré cette confiance-là. Donc, depuis la crise d'Oka jusqu'à aujourd'hui, elle s'est imposée comme une des voix les plus crédibles, les plus claires et les plus accessibles pour informer le grand public.

Pionnière, oui, première cheffe d'antenne en Amérique du Nord, elle a permis à des millions de Québécois de tirer des nouvelles du soir... d'en tirer tout ce qu'il fallait savoir pour comprendre et participer pleinement au débat public. Et c'est cette contribution-là, cet engagement au service public et à la démocratie québécoise que j'aimerais souligner aujourd'hui au nom de ma formation politique.

Je vous souhaite, avec mes collègues, mes meilleurs voeux de retraite. Je vous souhaite de vous consacrer à des causes sociales, parce que vous vous êtes toujours impliquée. Vous allez vous consacrer aussi à la photographie. Et je suis certain que les Québécois et les Québécoises vont retrouver la même chaleur, la même pertinence et la même confiance dans votre pratique du huitième art que dans ce qu'ils ont retrouvé dans votre service du quatrième pouvoir. Merci pour tout.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Avec votre permission, qu'une copie conforme de cette motion soit envoyée à la haute direction de Québecor. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce sera fait, M. le leader de l'opposition officielle.

Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la cheffe du deuxième groupe, la parole est à vous.

Souligner la Journée internationale contre
l'homophobie et la transphobie

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Je veux tout d'abord saluer la présence parmi nous de gens de Fondation Émergence, Trans du Québec, GRIS-Québec et d'Alliance Arc-en-ciel Québec. Merci d'être parmi nous.

Alors, Mme la Présidente, je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la ministre responsable de la Condition féminine, la députée de Westmount—Saint-Louis, le député de Jean-Talon, la députée de Vaudreuil et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 23e édition de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, ayant eu lieu le 17 mai 2025, une journée initiée par la Fondation Émergence en 2003, un organisme québécois;

«Qu'elle prenne acte de la montée préoccupante des discours haineux, des crimes motivés par la haine envers les personnes de la diversité sexuelle et de genre, ici, au Québec, comme ailleurs dans le monde;

«Qu'elle reconnaisse l'importance cruciale du rôle des allié.es, qu'il s'agisse d'individus, d'institutions ou d'organisations, dans la création de milieux inclusifs, sécuritaires et respectueux des personnes de la diversité sexuelle et de genre;

• (15 h 20) •

«Qu'elle soutienne la campagne de sensibilisation grand public de la Fondation Émergence, ayant pour thème L'effet allié, visant à mettre en lumière, valoriser et mobiliser les allié.es, dans un contexte de reculs des droits des personnes de la diversité sexuelle et de genre;

«Qu'elle invite la population québécoise à faire preuve de solidarité et à contribuer à "l'effet allié", où chaque geste posé en soutien aux personnes de la diversité sexuelle et de genre compte pour faire reculer la haine et faire avancer les droits;

«Qu'enfin elle réaffirme le statut du Québec comme leader en matière de lutte contre l'homophobie et la transphobie, ici, au Canada et à l'international.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : la cheffe du deuxième groupe d'opposition, la ministre de la Condition féminine, la députée de Westmount—Saint-Louis et le député de Jean-Talon.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il y a consentement pour qu'il y ait quatre intervenants, et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune, et pour que la présidence applique strictement le temps de parole? Consentement.

Donc, je cède maintenant la parole à la cheffe du deuxième groupe d'opposition pour deux minutes.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. C'est un honneur, pour moi, immense, en tant que cheffe parlementaire de Québec solidaire, de souligner la 23e édition de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie.

On ne peut pas parler d'homophobie et de transphobie sans évoquer ce qui se passe aux États-Unis, hein? Au sud de la frontière, le contexte américain actuel fait très peur. Le recul des droits des personnes trans et non binaires est indéniable, aujourd'hui. Insécurité et discrimination, harcèlement, montée des discours et crimes haineux, c'est ce que vivent les personnes de la diversité sexuelle et de genre encore aujourd'hui dans le monde. C'est donc normal d'avoir peur que ce conservatisme moral atteigne aussi le Québec. On a la responsabilité d'être toujours vigilants et vigilantes.

Le retour des insultes homophobes à l'école, on l'a vu, c'est la forme la plus récente de la montée de cette intolérance même ici, au Québec. Face à ça, moi, je ressens le besoin immense de défendre nos communautés plus que jamais et de dénoncer fortement et fermement la haine. L'histoire n'est jamais linéaire, et parfois il y a des avancées, mais malheureusement il y a aussi des reculs. Le Québec, on est une terre progressiste, et, en ce sens-là, nous avons un rôle important à jouer. Je suis extrêmement fière que notre Assemblée nationale parle aujourd'hui d'une seule voix pour défendre les droits des personnes de la diversité sexuelle et de genre.

Je vais terminer sur les mots de ma collègue de Sainte-Marie—Saint-Jacques : Être une personne de la diversité sexuelle et de genre, ce n'est pas une phase, un débat ou une polémique, c'est une réalité humaine, magnifique et légitime. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Je cède maintenant la parole à la ministre de la Condition féminine.

Mme Martine Biron

Mme Biron : Je suis fière, Mme la Présidente, de prendre la parole aujourd'hui pour souligner la journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie. Je veux d'abord souligner... saluer les représentants des organismes LGBTQ+ qui sont présents dans les tribunes. Je les remercie pour le précieux travail que vous accomplissez tous les jours. Et je suis régulièrement en contact avec eux, et c'est toujours un plaisir de travailler ensemble.

La journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie est née au Québec sous l'impulsion de Laurent McCutcheon et de la Fondation Émergence. La date du 17 mai fait référence au 17 mai 1990, date à laquelle l'Organisation mondiale de la santé retire l'homosexualité de sa liste des maladies mentales. Depuis maintenant 23 ans, cette journée est l'occasion de se rappeler le chemin parcouru en faveur des droits des personnes LGBTQ+ au Québec et partout dans le monde.

Le Québec est un champion de la reconnaissance et de la protection des droits des personnes LGBTQ+ depuis des décennies. En 1977, nous sommes devenus le premier État en Amérique du Nord à interdire la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. En 2002, le droit à l'union civile est reconnu par la loi aux conjoints de même sexe. En 2011, le Québec innove à l'échelle canadienne en créant le Bureau de lutte contre l'homophobie et la transphobie, qui permet notamment de coordonner les actions gouvernementales. En 2020, nous avons fait preuve de leadership en interdisant les thérapies de conversion.

Il reste, bien sûr, du travail à faire. Je pense qu'en plusieurs endroits dans le monde, à l'étranger, les droits des personnes LGBTQ+ sont en régression, ou encore ici, au Québec, où on constate une montée du discours haineux à l'endroit des personnes issues de la diversité sexuelle et de genre. Dans ce contexte difficile, nous allons continuer de travailler avec les partenaires des milieux communautaires et académiques afin de favoriser le bien-être des personnes LGBTQ+. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup. Merci. Merci, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : «Les gais ne méritent pas mon respect. Si tu ne te reproduis pas, tu es donc inutile à la société. Alors, ils doivent se suicider.»

«Je trouve qu'il y a deux genres seulement et je ne comprends pas pourquoi que les gens sont attirés par autre chose. C'est des malades.»

«Je trouve que c'est un truc vraiment dégueulasse et je suis homophobe. Je m'en fous, de ces gens. Gais ou homos, je ne les aime pas. Ça me rend mal à l'aise. Il y en a certains qui influencent des enfants à devenir homosexuels.»

«Je ne considère pas les gais ou lesbiennes comme des humains.»

Ce sont des citations de nos élèves de nos écoles ici, secondaires, au Québec. Imaginez un instant que c'est un membre de votre famille, un ami ou même votre propre enfant qui soit la cible de ces commentaires haineux jour par jour. Imaginez que ce soient vos collègues ici même, à l'Assemblée nationale, dans cette Chambre, qui en soient victimes.

Et pourtant la personne qu'on aime, avec qui on partage sa vie, ou la façon qu'on s'identifie ne concerne qu'une seule personne : soi-même. On ne peut pas restreindre les droits fondamentaux d'une partie de la population pour une raison aussi intime que l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, parce que les personnes de la communauté LGBT sont des Québécois à part entière. Peu importe le comté que vous représentez ou le dossier que vous portez, vous avez la responsabilité d'entendre leurs voix et de protéger leurs droits, et d'où le thème de cette année, qui prend tout son sens, Chaque allié.e compte. Moi, je suis entourée par des alliés, les membres de ma famille politique, des personnes qui militent à mes côtés et qui me permettent de rêver d'un Québec où on n'aura plus besoin de parler de tolérance parce qu'on aura compris que la diversité, ce n'est pas un problème à régler mais une richesse à célébrer.

À l'occasion de la journée internationale de la lutte contre l'homophobie et la transphobie, engageons-nous collectivement, comme membres de l'Assemblée nationale, à bâtir un Québec où la justice ne dépend pas de qui vous aimez, de votre genre ou de votre courage à être vous-même. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Jean-Talon.

M. Pascal Paradis

M. Paradis : Il y a des remises en cause et des reculs des droits des personnes de la diversité sexuelle et de genre à l'échelle de la planète, comme en Europe ou aux États-Unis, où l'on voit les communautés de la diversité être désignées comme les boucs émissaires de problèmes complexes qui concernent toute la société. Leur accès à des espaces publics, à des services publics, à des soins de santé ou à des institutions comme l'armée est restreint. La reconnaissance de leur identité est niée. Leur capacité à traverser des frontières est remise en cause.

La situation est préoccupante, et le contexte actuel met en lumière l'importance de la Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie, une initiative de la Fondation Émergence en 2003. Par cette journée, le Québec envoie un message fort : les droits des personnes de la diversité sexuelle et de genre sont des droits humains.

• (15 h 30) •

Le Québec ne se reconnaît pas dans les reculs, dans le sentiment de malaise et dans la haine qui frappent les personnes de la diversité ici aussi. Ce n'est pas dans les valeurs inhérentes de la nation québécoise. Rappelons que le Québec a instauré l'union civile en 2002 parce que le Canada ne reconnaissait pas le mariage entre conjoints de même sexe et parce qu'au Québec on est une société ouverte et qu'on croit qu'il est possible d'aimer qui l'on veut. Rappelons que, dès 1977, le Québec, sous un gouvernement de René Lévesque, a interdit la discrimination basée sur l'orientation sexuelle. Il a reconnu à même le Code civil du Québec la possibilité de changer sa mention de sexe dans ses documents légaux. En 2022, on a reconnu le marqueur X dans le Code civil, parce qu'au Québec on est une société ouverte et on croit qu'il est possible d'être reconnu pour qui on est.

Il reste évidemment du travail à faire afin d'atteindre l'égalité pour les minorités sexuelles et de genre. La campagne de cette 23e édition de la journée contre l'homophobie et la transphobie porte sur les alliés. Célébrons ces alliés partout au Québec. Et, soyons clairs, le Québec a été, est et sera un indéfectible allié des personnes de la diversité sexuelle et de genre. Nous réaffirmons ensemble aujourd'hui notre soutien à leur pleine participation à la société et à la vie publique québécoises. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote électronique est demandé. Donc, le vote est ouvert.

Le vote étant terminé, Mme la secrétaire générale, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.

La Secrétaire : Pour :         101

                      Contre :              0

                      Abstentions :     0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée. Oui, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Est-ce qu'une copie de cette motion peut être envoyée à la Fondation Émergence, Aide aux trans du Québec, Alliance Arc-en-ciel Québec, GRIS-Québec et Conseil québécois LGBT, s'il vous plaît? Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ce sera fait, M. le député.

Maintenant, je suis prête à reconnaître un membre du troisième groupe d'opposition. M. le chef du troisième groupe d'opposition, la parole est à vous pour votre motion.

M. St-Pierre Plamondon : Oui, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement d'utiliser les moyens fiscaux à sa disposition afin de réduire l'écart inéquitable du prix de l'essence avec les provinces frontalières, et ce d'ici le 24 juin 2025.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement.

Je suis maintenant prête à entendre la motion de M. le député de Saint-Jérôme. La parole est à vous.

M. Chassin : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement fédéral et le gouvernement de la Colombie-Britannique ont retiré toute tarification du carbone, faisant du Québec la seule province canadienne à imposer un prix sur le carbone;

«Qu'elle rappelle que cette tarification découle du système de plafonnement et d'échange des droits d'émission (ou "marché du carbone") unissant le Québec et la Californie et que les sommes obtenues sont versées au Fonds de l'électrification et des changements climatiques;

«Qu'elle déplore le fait qu'aucun autre État américain ou province canadienne ne s'y soit joint dans les dix dernières années;

«Qu'elle constate que les deux tiers des Québécois demandent plus de transparence, puisque la majoration des prix de l'essence par la tarification du carbone n'est pas explicite et que l'application des taxes de ventes au prix majoré implique que le gouvernement "taxe les taxes";

«Qu'elle rappelle les constats de la commissaire au développement durable concernant l'absence d'indicateurs adéquats pour juger de l'impact des projets soutenus par le Fonds d'électrification et de changements climatiques; et

«Que l'Assemblée nationale recommande au gouvernement de soumettre le système de plafonnement et d'échange des droits d'émission, ainsi que le Fonds électrification et [des] changements climatiques, à une évaluation indépendante et l'enjoint à la rendre publique.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement.

Une motion sans préavis ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une motion sans préavis.

Des voix : Consentement..

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Il y a consentement. M. le leader adjoint du gouvernement.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 100

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders, la députée indépendante de Vaudreuil et le député indépendant de Saint-Jérôme.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission des finances publiques, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 100, [la] Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mercredi 21 mai 2025, après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 [jusqu'à] 13 h 05 et de 15 heures à 18 h 15, le jeudi 22 mai 2025, de 14 heures à 16 h 25 et le mardi 27 mai 2025, de 10 heures à 11 h 35;

«Qu'à cette fin, la Commission entende les personnes et organismes suivants : Confédération des syndicats nationaux, la FTQ, la CSQ, l'APTS, la FAE, le SPGQ, la Fédération des cégeps, l'AGESS, la Fédération des centres de services scolaires du Québec, la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, la FIQ;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le gouvernement, 4 minutes [...] pour l'opposition officielle, 1 minute 30 [...] au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 [...] pour le gouvernement, 13 minutes 8 [...] pour l'opposition officielle, 4 minutes 23 [...] pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque [personne et] organisme;

«Que la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Une motion sans... sans préavis, pardon, ayant déjà été présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement. M. le leader adjoint du gouvernement, la parole est à vous.

Entériner le mandat de procéder à des consultations
particulières sur le projet de loi n° 106

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement pour déroger à l'article 84.1 de notre règlement afin de déposer une motion rétroactive de consultations particulières donnant suite à une entente entre les leaders, la députée indépendante de Vaudreuil et le député indépendant de Saint-Jérôme.

Je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que l'Assemblée nationale entérine le mandat donné à la Commission de la santé et des services sociaux, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 106, Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux, de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions publiques le mardi 27 mai 2025, de 10 heures à 11 h 50, après les avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 jusqu'à 17 h 40 et de 18 h 40 à 21 h 05, le mercredi 28 mai 2025, après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 [jusqu'à] 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15 et de 19 h 30 à 21 h 55 et le jeudi 29 mai 2025, après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 [jusqu'à] 12 h 50;

«Qu'à cette fin, la Commission entende les personnes et organismes suivants : la FMOQ, la FMSQ, le CMQ, le FMEQ, le FMRQ, [...]Mylaine Breton, professeure titulaire, département des sciences de la santé communautaire, Université de Sherbrooke, la RAMQ, le MQRP, [...]Pierre-Carl Michaud, professeur titulaire à HEC Montréal, titulaire de la chaire Jacques Parizeau en politiques économiques, vice-président du CIRANO, [...]Mélanie Bourassa Forcier, professeure associée, Faculté de droit [à] l'Université de Sherbrooke et experte en droit et politiques de la santé, le RPCU, le CPM, [...]Alexandre Chagnon, P.D.G. de Vitr.ai, [...]Damien Contandriopoulos, Ph. D, professeur titulaire à l'école des sciences infirmières de l'Université de Victoria, Mme Roxanne Borgès Da Silva, professeure titulaire et directrice du Département de gestion, d'évaluation et de politique de santé, École de santé publique de l'Université de Montréal, Direction du GMF-U de Vaudreuil-Soulanges, soit Dre Alexandra Massicotte et Dre Virginie Dubuc, Faculté de médecine de l'Université de Montréal, Faculté de médecine de l'Université Laval, la Faculté de médecine de l'Université McGill et la Faculté de médecine — pardon — de l'Université de Sherbrooke, conjointement, l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux — l'INESSS — la Commissaire à la santé et au bien-être;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le [...] gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 12 secondes au deuxième groupe d'opposition, 1 minute 12 secondes pour le député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le [...] gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, [et] 3 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de la Santé soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Consentement, sans débat, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement, sans débat. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous en sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 84, la Loi sur l'intégration nationale, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des finances publiques va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 92, la Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 69, la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 89, la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 19 h 15, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

• (15 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Nous en sommes maintenant à la rubrique Renseignements des travaux de l'Assemblée. Je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 18 h 30. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique au sujet du rôle et des pouvoirs du ministre concernant le dépassement de coût dans le dossier SIFARH en santé.

Je vous informe également que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par Mme la députée de Verdun. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que, selon un sondage Léger, 72 % des Québécoises et des Québécois sont favorables à l'idée de taxer davantage les plus riches afin de financer adéquatement les services publics;

«Qu'elle reconnaisse qu'il est impératif de protéger la population contre les coupes en santé, en éducation et dans les services essentiels;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec d'étudier la possibilité de créer un impôt sur les grandes fortunes, soit le 0,1 % des plus fortunés de la société, ce qui représente environ 4 000 ménages.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 98

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 5 du feuilleton, M. le ministre responsable des Institutions démocratiques propose l'adoption du principe du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral.

Y a-t-il des interventions? M. le député de Saint-Jean, la parole est à vous.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est avec beaucoup de plaisir que je me lève au nom du ministre responsable des Institutions démocratiques pour parler en faveur de l'adoption du principe du projet de loi n° 98, Mme la Présidente, un projet de loi qu'on pourrait presque appeler de statutaire — ce n'est pas exactement légalement statutaire, mais presque — parce qu'à chaque deux ans ou à peu près, c'est-à-dire entre deux campagnes électorales, donc deux scrutins généraux, il y a des modifications d'ordre technique, qui font pour la plupart consensus, à partir d'un comité spécial présidé par le Directeur général des élections qui voit à remettre à jour la Loi électorale.

C'est exactement ce qui se passe avec le projet de loi n° 98, où on a parlé... en tout cas, pendant les consultations, après que le ministre a déposé son projet de loi, on a parlé de désinformation — s'il y a quelque chose qui est dans l'air du temps en ce moment, c'est bien ça — on a parlé d'ingérence étrangère, même chose que pour le reste du pays et de la planète, d'équilibre avec la liberté d'expression dans ces cas-là, on a parlé aussi du partage... puis vous allez en entendre parler au moment où on va étudier ça en article par article en commission, du partage intentionnel de fausses informations qu'on savait fausses, mais qu'on les partage quand même. Ça va devenir illégal, illégal dans la mesure où la nouvelle loi va permettre au Directeur général des élections d'intervenir. Tout ça parce que les élections à date fixe, c'est maintenant entré dans les moeurs et qu'il faut travailler avec ces élections aux quatre ans, et ce que cela veut dire, c'est que la période préélectorale, et on en avait entendu parler en 2022 avant le déclenchement officiel quelque part au mois de juin, pour le... pas au mois de juin, mais au mois de juillet, avant le scrutin du mois d'octobre, c'était le 3 octobre, en 2022... Tout le monde sait que les élections seront le 3 octobre, de la même façon... en 2022, de la même façon que, maintenant, on sait que tout le monde sait que les élections seront le 5 octobre 2026. Ça, ça veut dire qu'il faut se réorganiser, pas seulement les partis politiques, mais les groupes tiers, aussi, qui veulent intervenir parce qu'il y a maintenant une période préélectorale plus officielle où on va s'arranger pour mieux travailler ensemble et respecter les règles. Tout ça donc parce qu'à chaque scrutin le Directeur général des élections constate des choses et veut les corriger, et à chaque fois on réussit à être plus efficaces et même à économiser. C'est le cas dans ce projet de loi là qui va nous permettre d'économiser un peu en étant plus efficaces et donc de permettre à la démocratie de s'exprimer davantage.

À chaque scrutin, Mme la Présidente, où j'ai eu l'honneur d'avoir mon nom sur le bulletin de vote, je fais, pendant toute la journée, le tour des bureaux de vote pour aller voir... pas les gens qui vont voter, pour aller voir les gens qui sont aux tables, qui travaillent pour le Directeur général des élections et je leur dis merci, parce que c'est grâce à eux si notre démocratie peut s'exprimer avec confiance. Et ils ont confiance, les électeurs du Québec, parce qu'ils sont nombreux à aller voter. Quand on pense à ce qui s'est passé aux États-Unis il y a à peine plus d'un an, on se rend compte que seulement la moitié des Américains ont voté. Alors, on comprend que la démocratie a sa part à jouer dans ce qui est en train de se passer aux États-Unis et les contrecoups qu'on en subit.

Tout ça pour dire que, ce projet de loi là, on n'en est qu'au principe et que c'est consensuel, si non consensuel, au moins c'est préparé avec un comité aviseur. On va... Dès qu'on l'aura adopté en principe, on va travailler très fort, Mme la Présidente, sur l'étude article par article du projet de loi n° 98. Et donc je vous propose son adoption. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Et je cède maintenant la parole au député de Nelligan.

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, Mme la Présidente. Très heureux de prendre la parole dans le cadre de ce projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral. Et je dis bien l'intégrité du processus électoral, parce que c'est ce qui nous anime tous, en tant qu'élus, c'est sauvegarder et protéger l'intégrité de notre processus électoral. Et je suis d'accord avec le collègue, le député de Saint-Jean, d'avoir mentionné qu'il va y avoir pas mal de discussions tout au long de l'étude détaillée. Nous avons hâte à bien commencer l'étude détaillée de ce projet de loi, ce projet de loi qui, je tiens à rappeler, émane d'un processus de concertation entre l'ensemble des partis politiques.

Et je vais prendre quelques minutes, Mme la Présidente, pour remercier l'équipe de M. le ministre, qui a bien travaillé pour pouvoir impliquer l'ensemble des parlementaires en amont, avant la rédaction et avant le dépôt du projet de loi. Et, vous savez quoi, si tout le projet de loi fonctionnait de même, je pense qu'on va aller beaucoup plus rapidement dans l'analyse de beaucoup de projets de loi, mais aussi des projets de loi avec un impact pour l'ensemble de la population.

Donc, Mme la Présidente, nous sommes pour l'adoption de ce principe de ce projet de loi. Bien hâte à commencer l'étude détaillée de ce projet de loi, le bonifier, effectivement, parce qu'il y a quelques éléments où nous sommes pour l'ajout de quelques aspects à ces articles, mais je tiens à souligner que le Parti libéral du Québec est pour l'adoption du principe du projet de loi n° 98. Merci, Mme la Présidente.

• (15 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Laurier-Dorion, la parole est à vous.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. Donc, nous sommes ici pour l'adoption du principe du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral. Comme ça a déjà été dit, il est presque d'office de présenter, entre deux élections, un projet de loi électoral afin de peaufiner et régler quelques aspects de la Loi électorale. Et vous savez que la Loi électorale constitue en quelque sorte la colonne vertébrale de notre démocratie, et en général il est de bon ton que les modifications à la Loi électorale soient adoptées par consensus, et nous nous situons, nous nous plaçons dans cette tradition.

Donc, nous sommes d'accord avec les principaux principes et quelques éléments contenus dans ce projet de loi, mais c'est quand même important de faire notre travail de parlementaires et d'en discuter de façon la plus approfondie possible. Et, bien que ça vise à mieux protéger l'intégrité du processus électoral, il y a quelques éléments que nous allons discuter de façon plus approfondie, par exemple la question de — nouveauté, en quelque sorte — l'ingérence étrangère dans nos élections. Il est tout à fait légitime que le gouvernement veuille répondre aux craintes en lien avec l'ingérence étrangère qu'il a pu y avoir dans certains... dans d'autres pays, on le soupçonne même sur le plan des élections fédérales, mais... il y a très peu d'indices comme quoi c'est une situation... que ça se produit, mais nous ne sommes pas immunisés contre ce mal non plus, et on constate, malheureusement, que c'est mal répandu... très répandu dans d'autres pays, comme les États-Unis ou en Europe. Et évidemment l'ingérence étrangère, pour la détecter et la contrôler... nécessite des ressources humaines pour la contrer. Bien, peut-être que le gouvernement devrait mieux cibler son... cibler son projet de loi, parce qu'on a l'impression qu'il agit principalement sur des groupes reconnus et légitimes au Québec, alors qu'on sait que, par définition, l'ingérence étrangère provient d'entités qui se situent à l'extérieur, à l'extérieur du pays.

Alors, ce projet de loi là manque un peu de mordant concernant les acteurs étrangers qui voudraient intervenir dans notre processus électoral. Et c'est contradictoire aussi, parce que... en quelque sorte, puisqu'il ne faut pas diminuer ou restreindre la capacité d'expression, la liberté d'expression de nos gens ici, au Québec, afin de supposément mieux limiter les possibilités d'ingérence étrangère, là. Donc, il faut faire très attention, lorsqu'on vise à restreindre ou... à restreindre la possibilité de prise de parole des organisations québécoises, puisque c'est justement ça, la démocratie, c'est l'expression d'opinions politiques, là. Donc, nous allons faire très attention à distinguer qu'est-ce qui est la participation politique légitime ou illégitime, selon les modifications qui sont faites à la Loi électorale, d'organisations comme les organisations syndicales, comme des organismes communautaires ou autres groupes de la société qui voudraient s'exprimer et informer, par exemple, sur un processus électoral et aussi donner une opinion, parce qu'il y a une nuance qu'il faut établir, dans ce projet de loi, entre informer la population et donner une opinion politique sur les... sur ce qui est discuté en temps de... en période électorale.

Il y a plusieurs organismes qui sont venus à l'Assemblée nationale exprimer leurs préoccupations concernant la reconnaissance de l'importance de la parole des organisations tierces. Donc, l'organisation électorale ne concerne pas seulement l'État, le Directeur général des élections ou les partis politiques, ça concerne l'ensemble des organisations de la société civile et l'ensemble de la population. Donc, nous allons regarder ces aspects-là, même s'il y a plusieurs organisations qui sont critiques par rapport à certaines dispositions, et nous voulons être rassurés concernant ces préoccupations-là.

Donc, nous regardons d'un bon oeil ce projet de loi là. Nous allons collaborer. Nous entendons le bonifier, Mme la Présidente, mais nous n'allons pas faire l'économie d'un débat sain afin d'améliorer, si possible, certains aspects plus problématiques, éclairer, peut-être, certains angles morts. Et, dans ce sens-là, oui, nous allons nous prononcer en commençant par une réponse positive à l'adoption de principe du projet de loi n° 98. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, Mme la Présidente. Une élection, c'est sacré, c'est la base de notre système démocratique. J'en parle d'expérience, j'ai vécu les sept dernières élections générales comme candidat. Il faut assurer l'adhésion du plus grand nombre à notre processus électoral, et, pour y arriver, il est important de moderniser notre Loi électorale à intervalles réguliers, la moderniser pour prendre en compte l'évolution des moeurs, des stratégies, des débats électoraux et politiques qui nourrissent notre vie démocratique. Important d'actualiser régulièrement la Loi électorale pour tenir compte des nouvelles réalités dans lesquelles évolue notre démocratie.

Le projet de loi apporte plusieurs modifications d'ordre technique à la tenue des élections, ce qui est une bonne chose. Parmi les principales mesures, je souligne l'encadrement des publicités en période préélectorale, maintenant rendu nécessaire par l'arrivée des élections à date fixe. C'est un bon pas vers l'avant.

Surtout, le projet de loi s'attaque à un phénomène qui prend de plus en plus d'ampleur dans nos débats et sur la place publique : la désinformation. Nous le savons, pour être en mesure de faire un choix éclairé lors du vote, un électeur a tout à fait le droit à une information juste, complète et de qualité sur les candidatures.

Ce droit à l'information est un gage de respect de son droit de vote. Ces deux droits sont inséparables. Nier l'un signifie nier l'autre. Des méthodes de désinformation qui sont souvent inspirées d'ailleurs et qui mènent inévitablement à une désolante polarisation de nos débats. La désinformation non seulement sur les enjeux, mais aussi sur les personnes, leurs origines et leurs valeurs, ça personnalise le débat sur de mauvaises bases, c'est mauvais pour la démocratie. Voilà pourquoi il est important de s'y attarder, de trouver une façon de réduire la désinformation lors des campagnes électorales. Voilà pourquoi, notamment, nous appuyons le principe du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral.

Et vous me permettrez, pour une première fois en 18 ans, de rendre hommage à un parlementaire qui est un pionnier dans ce domaine, un ancien député du Parti québécois qui s'appelle Robert Burns, qui nous a quittés il y a plusieurs années. Et, lorsque je relis les interventions historiques du Parti québécois, je ne peux m'empêcher de penser à ce parlementaire rigoureux, studieux et particulièrement fougueux qui a beaucoup travaillé à réformer notre... nos façons de procéder, animé, je dirais, avec ses camarades, d'un goût de faire les choses correctement pour notre démocratie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Mise aux voix

Donc, le principe du projet de loi n° 98, Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement, pour la suite, s'il vous plaît.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, Mme la Présidente. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 98, la Loi modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre responsable des Institutions démocratiques soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : M. le leader du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 95

Adoption du principe

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 3 du feuilleton, Mme la ministre de la Famille propose l'adoption du principe du projet de loi n° 95, Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis.

Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Suzanne Roy

Mme Roy (Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, nous sommes rendus aujourd'hui à l'étape de l'adoption de principe du projet de loi, projet de loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés et dispensés par les titulaires de permis.

D'abord, vous allez me permettre, Mme la Présidente, de remercier les membres de la Commission des relations avec les citoyens ainsi que les collègues députés qui nous ont accompagnés dans le cadre des consultations particulières du projet de loi n° 95. Je veux remercier également les organisations qui sont venues partager leurs observations, leurs recommandations au cours de cet exercice. Cela a permis... Oui?

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mme la ministre, je suis vraiment désolée, mais je dois dire un paragraphe avant que vous commenciez votre énoncé. Donc, y a-t-il... Parce que ça me prend un consentement. Je suis désolée.

Y a-t-il un consentement pour déroger à l'article 236 du règlement prévoyant que le débat sur l'adoption du principe du projet de loi est inscrit aux affaires du jour de la séance suivant soit sa présentation soit le rapport de la commission? Il y a consentement.

Donc, Mme la ministre, veuillez poursuivre. Je suis vraiment désolée.

• (16 heures) •

Mme Roy (Verchères) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir de poursuivre. J'en étais rendue aux remerciements des organisations qui sont venues, justement, nous partager leurs observations, leurs recommandations au cours de cet exercice. Ça nous permet de bonifier notre réflexion en vue de l'étude détaillée qui débutera prochainement.

Alors, je ne voudrais pas non plus passer sous silence la part de mon équipe et celle du ministère. Préparer un projet de loi, on le sait, ça nécessite plusieurs heures de travail de préparation. Alors, vous vous en doutez, je tiens à souligner la rigueur et la célérité dont les équipes ont fait preuve pour arriver à ce résultat.

Donc, le 27 mars dernier, je déposais à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 95, favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance des centres de la petite enfance et des garderies subventionnées.

Alors, ce projet de loi, il s'inscrit dans la volonté du gouvernement de poursuivre le travail qui a été entamé dans le cadre du Grand chantier pour les familles. Pour rappel, c'est en octobre 2021 que notre gouvernement lançait le Grand chantier pour les familles, un plan d'action ambitieux qui visait justement à compléter et à moderniser le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance afin de mieux répondre aux besoins des familles.,

Alors, le projet de loi n° 95, il s'insère dans cette démarche et tend à offrir aux parents, justement, un meilleur accès aux services de garde éducatifs à l'enfance au Québec. Le mot clé, ici, il est très important, c'est équité.

L'aspect central du projet de loi concerne les politiques d'admission. Parallèlement à cela, au processus entourant, justement, la mise en service du portail d'inscription, une véritable liste d'attente bien attendue par les parents qui sont à la recherche de places subventionnées en installation.

Donc, au cours des dernières années, de la dernière année, particulièrement, le ministère a effectué l'inventaire de tous les partenariats et des missions qui sont en vigueur actuellement dans les CPE et dans les services de garde subventionnés. Cette recension importante nous a permis, justement, d'avoir un portrait global de la situation, mais nous a aussi permis de constater qu'une grande majorité des CPE et des services de garde subventionnés possède une politique d'admission avec des critères de sélection très variés. En fait, actuellement, Mme la Présidente, on compte près de 2 000 politiques d'admission différentes dans le réseau des services de garde éducatifs à l'enfance, avec 250 définitions des critères aussi différents. Alors, ces missions, ces partenariats, qui quelquefois existaient même avant la création du réseau, font en sorte qu'avec les réponses qu'on a reçues une grande majorité des places en CPE ou encore en garderie subventionnée étaient priorisées en raison même de ces critères d'admission. Alors, on comprend que c'est beaucoup de barrières à l'entrée pour de nombreuses familles où on a comptabilisé des centaines de priorisations différentes, dont, entre autres, des priorisations en fonction de la langue, de la religion, de l'appartenance à une communauté culturelle.

Face à ce constat, Mme la Présidente, il fallait revoir le fonctionnement afin de réduire le nombre de barrières à l'entrée et ainsi permettre un accès plus équitable aux places subventionnées pour toutes les familles du Québec. Avec le projet de loi, on souhaite mettre en place une seule politique d'admission uniforme pour tous les services de garde éducatifs à l'enfance, donc beaucoup plus simple pour les familles, plus claire et plus transparente.

Alors, je le mentionnais il y a quelques instants, notre volonté, comme gouvernement, c'est de favoriser une meilleure équité dans l'attribution des places subventionnées. C'est d'ailleurs pourquoi la liste d'attente sera sous la responsabilité du gouvernement dès la mise en ligne du nouveau portail, à l'automne prochain. Les services de garde éducatifs à l'enfance ne pourront plus sélectionner leur clientèle sur la base de leurs propres critères d'admission.

La Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance est claire et propose deux grands principes, à savoir l'égalité des chances et aussi la conciliation famille-travail-études. Dans le projet de loi, on propose d'ajouter un troisième grand objectif, celui de la mixité sociale comme fondement de la loi. Puis c'est dans cet esprit-là, justement, que l'on souhaite limiter le nombre de priorisations possible à six critères. Deux de ces priorisations s'inscrivent dans notre objectif d'égalité des chances, donc les enfants à besoins particuliers et ceux vivant avec un contexte de précarité socioéconomique. Les trois autres s'inscrivent dans un objectif de conciliation famille-travail-études, donc les enfants dont les parents travaillent pour un employeur donné, les enfants dont un parent est inscrit dans un établissement d'enseignement ainsi que les enfants dont un parent réside sur le territoire d'une municipalité. Dans ces trois derniers cas de figure, le service de garde devra avoir conclu avec un partenaire une entente incluant une contrepartie, et ça devra être rendu public pour garantir, justement, la transparence pour les familles du Québec.

Finalement, la sixième priorité d'admission permettra aux enfants des Premières Nations et Inuit en milieu urbain d'avoir accès à des services de garde éducatifs à l'enfance qui tiennent compte de leur culture. Aucun autre critère ne sera admis. Vous aurez donc compris qu'aucun enfant n'aura accès à une place priorisée subventionnée en raison notamment de sa langue, de sa culture ou de sa religion. La volonté d'abaisser les barrières à l'entrée, ça se traduit également par le fait qu'un minimum de 50 % des places subventionnées seront là et accessibles à toutes les familles du Québec.

Pour éviter toute confusion, je tiens également à préciser que les cinq catégories qu'on connaît normalement dans les services de garde, qui ont été édictées dans un règlement sur l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance, ne seront pas touchées. En d'autres mots, les enfants des employés du CPE ou du service de garderie subventionnée, les frères, les soeurs d'un enfant qui fréquente déjà une installation ou les enfants qui n'ont pas de place ailleurs continueront à être référés en premier.

Donc, le projet de loi veut aussi renforcer la cohérence de l'article 90.1 de la loi sur les services éducatifs à l'enfance en interdisant que le matériel éducatif vise l'apprentissage d'une croyance, d'un dogme ou encore de la pratique d'une religion spécifique. Actuellement, pour pouvoir agir, les inspecteurs du ministère doivent être témoins de l'activité religieuse et le constater pendant qu'elle se produit. Alors, grâce au projet de loi, ils pourront désormais agir s'ils constatent qu'il y a du matériel qui vise l'apprentissage d'une croyance, d'un dogme ou d'une pratique d'une religion dans l'installation.

Ces changements, ils vont venir renforcer les principes de laïcité dans les services de garde financés par le gouvernement et encouragent du même coup la mixité sociale entre les enfants. Je vous rappelle que la mixité sociale est ajoutée comme élément de fondement de la loi. Avec le projet de loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, on souhaite établir un processus d'attribution des places encore plus équitable, plus transparent et uniforme sur l'ensemble du territoire québécois.

En terminant, avec le projet de loi, on réitère l'importance que les familles québécoises aient accès de façon équitable à des places subventionnées de qualité et à tarif abordable. Il s'agit d'une priorité de notre gouvernement. L'étude détaillée du projet de loi va suivre. J'ai hâte de collaborer avec mes collègues de l'opposition. J'espère que nous allons travailler ensemble pour le bien des familles, pour le bien des enfants. C'est mon souhait le plus cher et c'est ce qui me motive, Mme la Présidente, au quotidien. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis, la parole est à vous.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Le projet de loi n° 95, Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, c'est un long titre, Mme la Présidente, pour dire que nous n'allons pas compléter le réseau, nous n'allons pas faire la création de places, nous n'allons pas faire la conversion des places, nous n'allons pas travailler sur la qualité, nous n'allons pas travailler sur le recrutement de nos éducatrices, nous n'allons pas valoriser la profession.

Bref, c'est un projet de loi un peu inattendu, mais je souhaite quand même remercier les groupes non seulement qui sont venus témoigner en commission parlementaire pour partager leur point de vue en ce qui concerne ce projet de loi, mais aussi, puis ça, c'est une rareté, on a reçu plus de mémoires des gens en ce qui concerne leur position pour ce projet de loi, ou des lettres, que des gens qui sont venus témoigner tellement que les gens sont perplexes, il y a de la confusion, les gens se questionnent pourquoi ce projet de loi est venu. Il n'y a eu... pas de consultation avant.

J'ai demandé, par exemple, à l'AQCPE, aujourd'hui : Bien, comment ça se fait qu'on a ce projet de loi? Est-ce que... Vous êtes un partenaire principal du gouvernement, alors est-ce que c'est vous qui avez souligné qu'on a ce besoin? Puis la réponse, c'est non. Tout le monde était un peu pris pas... surpris qu'on reçoit maintenant ce projet de loi que... Encore une fois, le titre, excellent, on ne peut pas être contre la vertu. C'est vraiment bien, tout le monde souhaite l'équité de l'accès, tout le monde souhaite une équité entre hommes et femmes, garçons, filles. C'est ça qu'on souhaite. C'est ça, notre société québécoise. Oui, on est une société laïque, alors c'est important de mettre ça à l'oeuvre, mais, dans ce projet de loi, on ne mentionne même pas une fois le mot «laïque», ce n'est pas mentionné une fois, et c'est un projet de loi qui, dans le fond, ne va pas régler les difficultés que nous faisions face actuellement dans le réseau.

• (16 h 10) •

C'est un projet de loi qui fait la suite du projet de loi n° 1, qui était la réforme des services de garde éducatifs à l'enfance, dont j'ai eu le plaisir d'assister dans la dernière législature, où on avait l'article 57.2 qui parlait de priorisation pour les enfants pour avoir une admission dans les services de garde subventionnés. Alors, nous sommes... vraiment, pas besoin, nous n'avons pas besoin de ce projet de loi pour poursuivre de mettre en oeuvre la loi qui est maintenant en oeuvre. Même si on dit qu'on a 2 000 politiques d'admission qui existent actuellement, à quelque part, il faut faire attention que nous ne sommes pas en train de dénaturer la raison d'être d'un CPE, parce qu'il ne faut pas oublier, et ça, on l'a entendu, aujourd'hui, des intervenants de l'AQCPE, c'est fait par des parents pour des parents. C'est ça, le CE. Les membres de... ou même un CPE tout craché, c'est un OBNL, ça fait que c'est la communauté qui met ça à l'oeuvre, ce ne sont pas des employés de l'État. Et la raison qu'on a besoin de ceci puis qu'on fonctionne de cette manière, c'est parce qu'on a des spécificités dans chaque région, dans chaque ville, on a des CPE puis des garderies subventionnées qui sont aussi spécifiques, qui ont un mandat spécifique, comme en lien avec des entreprises, et je veux revenir là-dessus. Ça fait que c'est louable. Tout le monde va être en accord, le principe de ce projet de loi est louable. C'est clair, on va être pour. Mais je suis perplexe par un projet de loi qui ne va pas nécessairement accomplir ce qu'on souhaite, même qu'on dit qu'on est en train de régler une discrimination pour créer une autre discrimination. Alors, je ne comprends pas les orientations du gouvernement.

Puis j'espère... comme la ministre a dit, elle souhaite travailler en équipe, moi aussi, j'espère travailler en équipe. On aura des amendements que nous aurons à... nous allons amener pour améliorer et bonifier ce projet de loi puis, vraiment, à l'image de tout ce que nous avons entendu en commission parlementaire, de tous les témoignages, de tous les mémoires, de tous les appels, de tous les cris de coeur des gens qui ont dit : Eh boboy! ce projet de loi va avoir un impact néfaste sur notre habilité d'offrir des services et des places, même qu'on craint que ça va amener un frein pour la création de places parce qu'on va avoir des OBNL ou des personnes qui font partie de cet OBNL qui diront : Peut-être j'ai moins envie de poursuivre avec cette mission parce que c'est rendu tellement complexe, il y a tellement plus de paperasse, parce que je ne pourrai peut-être pas rejoindre ce qui était... ce qui est décrit dans ce projet de loi. Et, oui, nous avons des CPE, des services de garde subventionnés que nous avons besoin d'avoir un accompagnement pour régler, pour assurer que nous avons une équité dans le réseau. Certes, c'est important, mais nous sommes en train de faire des modifications pour ça à travers le réseau en entier, qui va créer encore un autre... une inéquité que je ne pense pas est souhaitée par le gouvernement, ni la ministre, ni son équipe. Alors, nous allons parler beaucoup de ça lors de la prochaine étape de ce projet de loi.

C'est un projet de loi... Oui, c'est vrai, il vise à établir une politique d'admission nationale et uniforme pour remplacer les politiques locales actuelles, comme je l'ai dit, 2 000 politiques d'admission, apparemment, qui existent. Sache que chaque CPE ou garderie subventionnée doit envoyer leurs politiques d'admission au ministère pour validation. Ça fait que c'est une étape qui existe déjà. Ça fait qu'on a déjà accès à tous ces documents où on pourrait, il me semble, si je faisais partie de l'équipe du ministère, identifier cela : Ça, c'est problématique. On ne peut pas prioriser un accès à cette garderie basé sur la religion, basé sur le genre, basé sur une religion, basé sur la langue. On ne peut pas faire ça, mais on ne parle pas de 2 000 services de garde qui font ça. Et le gouvernement a déjà en main toute cette documentation qui pourra demander de bonifier, qui pourra demander d'avoir plus d'informations pour corriger cette lacune. Je suis perplexe que je suis ici, en Chambre, pour parler d'un projet de loi pour régler ceci et donner le pouvoir au ministre et au ministère d'agir quand nous savons tous qu'on a fait ce travail dans la dernière législature. Alors, je questionne le pourquoi nous sommes ici.

C'est vrai, on parle aussi du matériel éducatif utilisé. On interdit les enseignements de croyances religieuses spécifiques, on accorde au ministre des pouvoirs de suspension et de révocation de permis et de réduction de subvention en cas de non-conformité. C'est des pouvoirs qui existent déjà. C'est aussi des modifications, si on juge nécessaire, que le gouvernement pourra venir avec un règlement, un décret. On n'a vraiment pas besoin de déstabiliser le réseau en entier. Puis c'est le mot que le réseau utilise quand il parle du projet de loi n° 95, parce qu'encore une fois, je répète, je ne suis pas la seule personne qui est perplexe, les partenaires du gouvernement sont perplexes. Tout le monde ne peut pas être contre la vertu, mais c'est un projet de loi qui cause beaucoup de confusion par le biais d'arriver au but, qui est louable, quand on a plein d'autres chemins que nous pouvons utiliser pour y arriver.

Je dirais, Mme la Présidente, si... J'aurais voulu, honnêtement, voir un projet de loi qui parlait plus de la conversion, on a jasé de ça aujourd'hui en commission, où on a entendu des auditions. Ça a été souhaité par, par exemple, Ma Place au travail, qui aurait voulu qu'on enchâsse dans la loi le principe de conversion, parce qu'on sait, actuellement, si on continue au rythme que le gouvernement fait la conversion du réseau des garderies privées en privé subventionné ou même en CPE, si on a cette possibilité, 1 000 conversions l'année passée, 1 000 conversions budgétées cette année, à ce rythme-là, ça va prendre 25 à 30 ans à convertir le réseau. Puis ça, ça crée une iniquité. C'est ça, l'iniquité dans le réseau. Ça amène une iniquité pour les enfants avec des besoins particuliers, parce que, s'ils ont accès à une subvention pour l'intégration dans un service de garde, c'est uniquement attribué aux garderies ou éducatif subventionné. Ça fait que, si on a un enfant qui n'a pas accès à une place subventionnée, mais ils sont défavorisés, ce n'est pas égal comme accès. Ça fait que ça, c'est quelque chose dont je ne comprends pas pourquoi que ça ne fait pas partie de ce projet de loi, surtout qu'en 2022 c'était une promesse électorale de la CAQ. L'ancien ministre de la Famille et la vice-première ministre étaient là pour faire une belle annonce puis elles ont dit : Nous avons les fonds pour le faire, nous allons convertir le réseau en entier. On a de l'argent.

Puis c'est vrai. C'est vrai qu'ils ont de l'argent. En 2019, le gouvernement fédéral a octroyé 7 milliards de dollars pour la petite enfance à travers le Canada. Nous, on a reçu 7 milliards. Qu'est-ce qui est arrivé avec cet argent-là? C'est allé au fonds consolidé. On ne l'a pas utilisé pour la conversion des places. On ne l'a pas utilisé pour avoir une vraie équité puis accès aux services de garde ici, au Québec. Et, juste dernièrement, c'est tout chaud, Mme la Présidente, le gouvernement fédéral a octroyé un autre 10 milliards de dollars, encore une fois pour la petite enfance, parce qu'on reconnaît, tout le monde est d'accord, surtout ici, au Québec, parce qu'on a été un précurseur, les gens nous ont regardés aller puis ils copient notre façon de faire parce que, oui, souvent, on est des leaders dans plusieurs domaines, mais on n'utilise pas cet argent-là pour poursuivre. C'est de l'argent qui va aller, encore une fois, dans le fonds consolidé, malgré qu'il y a une promesse électorale qui va être brisée, malgré que le gouvernement a dit qu'ils vont compléter le réseau, malgré qu'on a le Grand chantier. Puis on va avoir un échec. Déjà, on fait face à un échec parce qu'on aurait dû compléter le réseau en mars de cette année. Ça fait qu'on voit que c'est tout le contraire.

Alors, encore une fois, ça me ramène au projet de loi n° 95. Je questionne pourquoi ce projet de loi à ce moment-ci sans avoir consulté les membres, sans avoir parlé des vraies priorités? Le principe du projet de loi, oui, mais je ne comprends pas pourquoi qu'on ne parle pas des vraies affaires comme un accès universel, un droit comme on a actuellement dans nos écoles. C'est un accès universel. Avoir l'accès à une école, c'est un droit, c'est article 1 de la LIP, mais on n'a pas un accès à notre réseau de services de garde éducatifs à l'enfance, qui est un droit, un accès universel.

Le chef du Parti libéral, le député de LaFontaine, dans la dernière législature, a déposé un projet de loi pour corriger cette lacune, pour amener un accès universel pour tous les petits Québécois et Québécoises. Ma collègue la députée de Robert-Baldwin au début, quand elle portait le dossier de la famille, elle aussi, elle a ramené cette notion. Puis ce projet de loi qui n'est toujours pas appelé par le gouvernement. Et à maintes reprises, quand j'ai débattu de projets de loi souvent en lien avec la famille, j'ai déposé des amendements à cet égard, ils ont toujours été refusés par le gouvernement. Mais c'est ça que les parties prenantes nous demandent, c'est ça que les partenaires nous demandent, c'est ça que nous aurions eu besoin de ce projet de loi pour vraiment avoir une équité dans l'accès aux services de garde éducatifs. C'est vraiment ça. On aurait dû en débattre, de ça, puis comment nous allons arriver ensemble pour ce but, parce que c'est louable, c'est important. Puis c'est ça qui va rejoindre tous les Québécois. Puis c'est comme ça que nous allons créer, vraiment, un accès et une équité dans le réseau.

• (16 h 20) •

Je veux parler un peu des concepts dans ce projet de loi puis ce qui... dans le fond, c'est le contentieux, puis qui pose beaucoup de préoccupations dans le réseau. Encore une fois, je comprends où le gouvernement souhaite y aller, c'est des critères de priorisation où on limite à 50 % la façon de faire dans plusieurs installations. Mais, tu sais, il propose, dans le fond, de restreindre l'admissibilité de critères à six critères stricts et surtout d'imposer une limite de 50 % d'admissions basées sur ces critères, mais ça va causer plein de problèmes dans le réseau en entier, dans plein d'industries, dans nos hôpitaux, dans nos universités, il va y avoir un impact sur la conciliation famille-travail-études, il va y avoir un impact sur les entreprises qui ont déboursé pas mal d'argent pour avoir une installation, un CPE à l'intérieur de leur propre entreprise. J'en ai plusieurs dans mon comté, à Westmount—Saint-Louis, parce qu'il faut le dire, le centre-ville de Montréal, c'est quand même un moteur économique pour la province du Québec. Ça fait qu'on a plein d'industries, plein d'employeurs qui souhaitent faire du recrutement, puis, pour le faire, bien, on a besoin d'offrir des services de garde. Puis c'est des partenariats, c'est des partenariats qui ont été faits avec le gouvernement. Il y a des rubans qui ont été coupés, il y a des discours qui ont été livrés pour parler en bien de cette façon de faire, mais cet article, où on parle de limiter à 50 % ces éléments, bien, c'est le contraire, ça amène une rétroaction à la façon qu'ils sont en train de travailler actuellement, ça crée de la confusion, il amène un très grand manque de stabilité dans le réseau, et ça va rompre toutes sortes de partenariats que les CPE ont actuellement avec leurs partenaires, que ce soit Soprema ou autre ou que ce soit à St-Mary's, que ce soit au CUSM, que ce soit au Jewish, que ce soit à l'hôpital de Drummond, on a ces partenariats qui existent actuellement, qui sont maintenant fragilisés avec cet article qui est proposé dans le projet de loi.

On a reçu, sérieux, là, tellement de communications juste par rapport à ça, McGill, Laval, Sherbrooke, HEC Montréal, les associations étudiantes, UEQ, FECQ, et les services de garde en milieu de travail, les industries Machinex, les garderies les Petits M, les garderies Pomme Aventure à Soprema. Tout le monde parle de l'impact négatif de cet aspect de la loi, puis on ne sait pas comment on va le mettre à l'oeuvre. Ça fait que plusieurs personnes, même quand elles ont passé dans l'étape de faire leur témoignage et parler de leur mémoire, la ministre a répondu : Bien, on va avoir des dérogations. Mais on ne peut pas avoir un réseau uniquement basé sur des dérogations, tout le monde va vouloir avoir une dérogation, tout le monde... puis il y en a plein, il y en a plein qui auront un besoin. Ça fait que, dans le fond, on a un article de loi qui essaie de corriger quelque chose qui va créer un autre problème, qui va être encore plus de paperasse administrative, qui va être encore plus difficile à mettre à l'oeuvre. C'est un plafond aussi arbitraire.

Moi, j'ai hâte de savoir ça vient d'où, ce 50 %. On est basé sur quoi? Comment ça se fait? Surtout qu'on sait, il n'y a pas eu de grande consultation, même que les partenaires de la ministre et le ministère ont évoqué, dans leur propre mémoire, d'être surpris, pris par surprise, le dépôt de ce projet de loi, parce qu'ils n'ont même pas eu le temps de consulter leurs membres pour préparer leur mémoire et le déposer pour vraiment être en mesure de prendre le pouls de leurs membres et d'avoir un débat sain là-dessus. Puis ils l'ont évoquée dans leur propre mémoire. Ça aussi, c'est quelque chose qui est une rareté, on ne voit pas ça souvent, mais ça démontre comment les gens sont perplexes puis que c'est un projet de loi qui est inattendu.

Je dirais même que c'est intéressant parce qu'on parle des gens qui ont évoqué des préoccupations, puis ils sont nombreux, l'AQCPE, le Collectif Petite Enfance, la CSN, la CSQ, qui nous rappellent que l'équité véritable, ce n'est pas de traiter tout le monde de la même façon, mais c'est de répondre aux besoins réels de chacun et dans le contexte spécifique qu'ils ont besoin, que ce soient les parents, que ce soient les régions, que ce soit dans les installations. Juste dans le mémoire de l'AQCPE, et je salue leur travail, honnêtement, c'est... ils nous ont beaucoup alimentés, ils amènent vraiment un point de vue du réseau qui est sain, c'est une bonne représentation. Dans la section I... je n'ai même pas besoin d'aller citer à l'intérieur du mémoire, ils ont deux sections : «Peu importe le travail qui sera fait, il y aura discrimination, une réponse globale à des cas particuliers.» Ça fait que le partenaire principal du gouvernement soulève des préoccupations puis ils disent : Je ne comprends pas comment ça se fait que nous allons poursuivre de telle manière.

L'application rétroactive des règles du projet de loi sur les ententes des partenariats existants va créer des problèmes financiers, ils l'ont exprimé aussi aujourd'hui, qui sont graves, il va y avoir un impact. J'ai des collègues ici qui sont en Chambre actuellement, entre autres le député de Drummond—Bois-Francs, où, dans son comté, il va y avoir un impact important. Alors, j'espère qu'il y a des collègues de la ministre qui vont pouvoir exprimer aussi leurs préoccupations et représenter leur région, parce que ce n'est pas uniquement Westmount—Saint-Louis, c'est vraiment un enjeu national, c'est un élément vraiment à corriger dans ce projet de loi. Et j'invite le gouvernement d'essayer de trouver un autre chemin. Parce que, c'est vrai, la ministre l'a évoqué, on a des choses à corriger, on souhaite l'équité, mais je ne pense pas que c'est par le biais de ce fameux 50 % de priorisation que nous allons accomplir cette mission. Il y en a probablement à Mirabel aussi. On va faire un recensement, mais il faut prendre un vrai portrait de l'impact de ceci puis ne pas oublier que, des fois, le but n'est... le chemin qu'on prend pour ce but n'est peut-être pas le bon chemin. Ça fait que j'espère qu'on aura quand même de la flexibilité avec le gouvernement pour retrouver le vrai... la vraie solution qui ne va pas avoir un impact néfaste sur un réseau.

Il y a beaucoup de discussions puis beaucoup de gens qui ont évoqué... On a quand même beaucoup de terminologie. On a des définitions. Comme les membres... des gens qui ont témoigné, ainsi que dans plusieurs mémoires, ils ont parlé beaucoup de... c'est trop «restrictive», la définition de la précarité socioéconomique. Actuellement, elle se limite sur des critères purement financiers, chose qui était soulevée aujourd'hui, chose qui était soulevée au début de tous ces débats. Parce qu'on parle vraiment de la prestation d'aide sociale ou le montant maximal de l'allocation familiale, mais la vulnérabilité, ce n'est pas seulement lié avec le revenu. On l'a entendu aujourd'hui, la vulnérabilité, souvent, ça peut être lié à une mère monoparentale. On a entendu Ma Place au travail, on a entendu aussi l'AQCPE, on a entendu aussi autres groupes qui ont parlé de ça. Est-ce qu'il faut élargir la notion de cette définition de précarité? On néglige les enjeux de santé mentale que... nous savons tous, est un enjeu majeur pour plusieurs des Québécois et Québécoises. Une famille en immigration qui se retrouve aussi en situation de précarité, mais pas nécessairement liée avec des éléments financiers, parce que l'enfant, peut-être, vit dans une famille d'accueil, par exemple.

Alors, ça aussi, c'est des questions qui se posent, puis il faut trouver des solutions pour ceci. Mais ignorer ces réalités, c'est d'abandonner ceux qui ont le plus besoin des places en services de garde. Alors, je reviens aussi dans le passé, quand on a débattu du projet de loi n° 1, on a parlé des critères d'admissibilité. On a jasé beaucoup de ce que nous devons faire en ce qui concerne la priorisation pour rejoindre les enfants en situation de vulnérabilité. On a parlé des endroits, on a parlé des quartiers, mais même ce projet de loi, quand on parle de priorisation, on ne priorise pas la proximité au CPE ou service de garde. Les gens sont perplexes parce que, si on souhaite avoir la priorisation, montre-moi le parent qui ne souhaite pas avoir accès à un service de garde dans leur propre comté ou leur propre district, mais ils n'auront pas de place, parce que, là, on a un seuil de priorisation, puis ça, ça amène une restriction. On n'a pas besoin d'avoir plus de restrictions, on a besoin d'avoir plus de flexibilité, surtout si le gouvernement dit qu'il souhaite poursuivre avec la création de places. Et on salue, parce que c'est ça qu'on veut, mais on ne va jamais compléter le réseau de cette manière. Ça fait qu'il y a des appels à modifier la définition de précarité socioéconomique.

• (16 h 30) •

Alors, je pense qu'on a du moyen à avoir cette évolution. J'ajoute aussi que l'OPHQ, l'office de protection des personnes handicapées du Québec, recommande de clarifier la procédure pour documenter les besoins particuliers afin de bénéficier et de bien comprendre la priorisation. Parce que c'est quelque chose que... actuellement, M. le Président, n'est pas faite. On n'a pas ce type de recensement. On ne recense pas le nombre de refus, le nombre d'exclusions en lien avec les enfants avec des besoins particuliers, que, nous savons tous, s'il y a une priorisation à faire, bien, c'est les enfants vulnérables, que nous souhaitons prioriser, entre autres, ces enfants. On a un programme d'Agir tôt, qui est bien, c'est important, mais, pour agir tôt, on a quand même besoin de prioriser l'accès pour ces enfants en situation de vulnérabilité. Ça fait que... Mais, si on ne sait pas pourquoi on a des refus ou combien d'exclusions nous avons, bien, on fait face à un problème sans solution parce qu'on n'a pas jasé encore des vrais, vrais, vrais problèmes. Puis ce projet de loi ne règle pas la situation pour ces enfants, malheureusement, qui se retrouvent souvent sans place, souvent face à la discrimination parce que la subvention pour l'intégration ne suit pas nécessairement l'enfant, parce qu'il y a un manque de main-d'oeuvre qualifiée, parce qu'on a une surcharge de travail, parce qu'on a plus d'enfants avec des besoins particuliers.

Et il faut remercier nos éducatrices et nos éducateurs pour le travail qu'ils font. Il faut absolument valoriser la profession. Je l'ai déjà dit, je leur remercie, si, moi, je n'avais pas accès à ce réseau quand mes enfants ont été petits, je ne serais probablement pas ici, à l'Assemblée, je ne serais probablement pas députée, parce que mes enfants ont des besoins particuliers. Et c'est à cette époque-là qu'on a eu le diagnostic, que j'ai eu l'accompagnement, et ça a changé ma vie, parce que j'ai senti pas seule. Puis on avait des experts et des expertes qui m'ont accompagnée au sein de ce réseau pour m'aider à non seulement trouver un chemin pour le diagnostic, mais de comprendre aussi que je n'étais pas seule et qu'il y avait des solutions. Alors, c'est quelque chose que... pour moi, est manquant dans ce projet de loi.

Il y a un autre élément qu'on aborde beaucoup dans le projet de loi, puis ça cause aussi beaucoup de questions dans la façon de faire, puis, encore une fois, il y a plein de gens qui n'ont pas été consultés, c'est en lien avec le guichet unique puis l'admission centralisée. Parce que le projet de loi veut centraliser toutes les admissions sous la responsabilité du ministère. Encore une fois, je répète, ce n'est pas du neuf, c'est quelque chose que nous avons déjà mis à l'oeuvre dans la dernière législature, lors de l'adoption du projet de loi n° 1 avec l'ancien ministre de la Famille. Alors, ce que je peux constater, c'est, malgré les mois et les heures et les heures de travail que nous avons mis à l'oeuvre pour l'adoption de ce projet de loi, le gouvernement n'est pas en mesure de mettre à l'oeuvre les articles de loi que nous avons adoptés.

Ça fait que je suis perplexe qu'on se retrouve encore une fois pour parler du guichet, un guichet, entre autres, qui est en retard, un guichet que j'ai soulevé au Vérificateur général. On est en surplus de coûts. On avait estimé vers 9 millions, ça a monté à 10 millions. Là, on est à 12,5 millions en coûts supplémentaires. Et, parce qu'on sait déjà qu'est-ce qui est arrivé avec SAAQclic, parce qu'on sait qu'on a déjà un retard, parce qu'on sait qu'il y a plusieurs préoccupations des partenaires dans le réseau, des parents, des gens qui offrent des places, peu importe le type de réseau, que ce soit CPE, garderies privées subventionnées, garderies privées, milieu familial, tout le monde est préoccupé par le lancement de ce nouveau projet. Surtout que, encore une fois, c'est un retard.

Alors, permettez-moi d'être inquiète parce que le «track record» du gouvernement, pas extraordinaire, quand on parle du déploiement des programmes technologiques. Surtout qu'on a un ministre qui nous dit : Bien, oui, c'est Microsoft, mais finalement, ce n'est pas Microsoft, c'est nous, il y a des problèmes à l'interne. Ça fait que les gens sont aussi perplexes. Puis les inquiétudes existent et pour des bonnes raisons. La Place 0-5 ans n'est plus fonctionnelle. La Place 0-5 ans avait sa place à l'époque, mais là, ça ne reflète plus les besoins, la réalité du terrain. Alors, c'est une bonne chose que nous poursuivons avec le guichet unique, mais je souhaite comprendre pourquoi les coûts supplémentaires. Est-ce qu'on s'attend que ça va vraiment être dévoilé le mois d'août de cette année? Puis qu'est-ce qu'on fait si on fait face à des difficultés? Est-ce qu'ils ont déjà pris ça en main? Puis est-ce qu'on a des personnes comme le Vérificateur général qui a déjà un oeil là-dessus? Parce que je pense qu'on a besoin d'avoir un chien de garde pour s'assurer que non seulement les informations privées des parents sont protégées, mais qu'on a un réseau qui fonctionne. Parce qu'il y a plein de groupes qui ont soulevé, parce que ça va être centralisé, il y a un manque de transparence, il y a un manque d'impartialité. Puis ça va aussi créer probablement des places vides, parce que la façon que ça va fonctionner, je vais avoir, mettons, j'ai une place qui est vacante et je souhaite la combler. Je vais avoir un nom seulement à la fois. Mais ça, c'est un appel, ça se peut que je vais avoir un répondeur, ça fait que je dois attendre un 24 heures, un 48 heures avant que j'ai une réponse du parent qui va peut-être dire : Ah! bien, finalement, je n'ai plus besoin de place, j'ai une place ailleurs, ma vie a beaucoup changé, ça fait que je n'ai plus ça. Ça fait que, là, on va à la deuxième appel, mais une personne à la fois. Ça peut prendre trois semaines avant que cette place est comblée. Ça fait qu'on a une place vacante. Ça fait que ça aussi, ça va créer des difficultés. Puis les personnes qui vont utiliser le service, les premiers utilisateurs, à part des parents, mais les... le réseau de services de garde, il y a des inquiétudes. Surtout que, même aujourd'hui, j'ai demandé à l'AQCPE s'ils ont été consultés, par rapport à les modifications qui sont proposées dans ce projet de loi, puis la réponse, c'est non. Bien, ça, c'est inquiétant, parce qu'il faut avoir quand même... Si on veut avoir un nouveau guichet qui reflète les besoins du terrain, bien, il faut travailler avec nos partenaires. C'est quand même... c'est quand même important. Alors, les préoccupations qui sont souvent soulevées, encore une fois, la pratique, l'application de la pratique, la transparence. Puis là je parle beaucoup de l'AQCPE, mais c'est le CSQ-FIPEQ qui ont aussi soulevé les problématiques. Le réseau de services de garde privés au Québec ont aussi soulevé beaucoup de préoccupations.

Puis il y a autres personnes qui ont soulevé que, là, on va avoir une charge administrative qui va être assez importante. Parce que, quand on parle de cette priorisation, puis, mettons, on doit appeler pour combler une place, le projet de loi introduit aussi une obligation, pour les titulaires de permis, de documenter toutes les démarches entreprises pour joindre les parents, concernant les références d'admission, conserver cette documentation pendant six ans. Il y a plusieurs personnes qui ont questionné : Pourquoi le six ans? On a de la paperasse que nous devons garder, qui peut être très inutile. Pourquoi on ne fait pas confiance au réseau en entier? C'est décrit comme une exigence excessive. Puis beaucoup de gens s'interrogent sur l'objectif et la durée de cette tenue de registre. Puis la CSN, même, demande que la durée de la conservation soit revue à la baisse. Il y a plusieurs personnes qui sont perplexes par les pénalités qui vont être octroyées si on a un non-respect de ce critère.

On pourrait même parler de tout ce qui est évaluation puis inspection. Les inspections ne seront pas terminées en 2028. Bien, tous les enfants qui sont en service de garde, actuellement, vont avoir quitté le service de garde quand le rapport sera terminé. Ça fait qu'encore une fois il y a quand même un questionnement. Puis les gens qui s'interrogent sur le pourquoi, le comment. Puis, encore une fois, ça vient d'où, ça, pourquoi cette recommandation? Qui a soulevé le besoin, ça vient d'où, le six ans? Plein de questions, puis est-ce qu'il y a une ouverture du gouvernement de modifier ceci?

Il y avait aussi autres préoccupations que nous avons entendues au début des auditions. Puis c'est en lien avec le fait que le projet de loi permet à la ministre de déléguer la responsabilité de l'évaluation de la qualité, dans les services de garde en milieu familial, aux bureaux coordonnateurs, les BC. C'est un double mandat d'évaluer et d'accompagner qui est souvent incompatible avec la mission. Ça brise le lien, souvent, de confiance avec les responsables en milieu familial. Puis il y en a plein qui ont parlé d'un service inégal, une évaluation aussi inégale, parce que la façon que vous, vous allez évaluer et la façon que moi, je vais évaluer, ça peut être très différent. Malgré que le gouvernement dise qu'ils vont probablement poursuivre avec un document d'accompagnement, avec un guide, avec des règles, on parle quand même des êtres humains. Alors, je pense que les préoccupations vont quand même rester. Il y a quelque chose qui existe, c'est subjectif, souvent, notre façon de juger, ce n'est pas tout le temps objectif. Alors, je comprends que ça suscite d'importantes préoccupations, notamment de la part des gestionnaires, ainsi que les syndicats.

• (16 h 40) •

Alors, je souhaite mieux comprendre les orientations du gouvernement en ce qui concerne la nécessité d'avoir cet article dans la loi puis s'il y a une ouverture pour avoir des amendements en lien avec ceci. Parce que la ministre, en réponse de ces préoccupations, a dit : Bien, ça va toujours être des groupes externes impartials qui vont poursuivre. C'est bien. Si c'est le cas, pourquoi avons-nous cet article dans le projet de loi? Ça fait que ça va être important qu'on identifie les besoins d'un organisme, qu'il soit indépendant, qualifié et neutre. Je pense que ça, c'est des éléments essentiels.

Puis, encore une fois, je reviens au... à la VG, quand elle a parlé des évaluations qui seront désuètes et pas nécessairement réalisées uniformément si elles sont confiées aux BC. Puis aussi ils vont terminer tellement tard qu'on ne comprend pas nécessairement la façon que nous allons poursuivre.

Le projet de loi va aussi avoir un impact sur différents modèles de services, entre autres les services pour les Premières Nations. Nous avons entendu aussi en commission la Commission de la santé et des services sociaux des Premières Nations du Québec et du Labrador, qui ont été très éloquents en nous exprimant la façon que ce projet de loi va avoir un impact négatif sur des contrats qu'eux, ils ont déjà dans leur façon de faire. Ça fait que le fameux seuil de 50 %, ça va nuire, à quelque part, dans leur façon d'offrir des services à leur propre population, qui est préoccupant, surtout qu'on parle des enfants qui sont hors communauté. Il y a des CPE, oui, certes, qui sont sur des territoires autochtones qui sont exemptés, mais on a aussi des CPE qui sont hors communauté dans les endroits comme Chicoutimi, Val-d'Or, La Tuque, Trois-Rivières, ici, à Québec, Alma, Chibougamau, Verdun, Charlesbourg, Joliette, qui ont une mixité, qui est quelque chose autre qui est souhaité, qui est bien dans ce projet-là, parce que c'est ça qu'on souhaite, c'est une mixité sociale aussi, mais c'est quand même inquiétant. Avec le 50 %, on va avoir un impact négatif sur leur habilité d'offrir des services, de s'assurer une sécurisation culturelle pour ces enfants qui ne sont pas nécessairement en situation de vulnérabilité, mais qui ont des droits. Puis c'est des droits qui ont été évoqués dans la commission Viens, ça fait partie de notre réconciliation. Alors, j'espère que le gouvernement va aussi venir avec un amendement directement en lien avec ce qui était déjà évoqué dans le passé, dans... laisse-moi la trouver, dans la DNUDPA, parce que ce qu'on souhaite, c'est vraiment avoir ce respect de droit.

Ça fait que le guichet unique aussi va avoir un impact sur les Premières Nations qui ont des communautés en milieu urbain. Parce que s'ils doivent maintenir les politiques d'admission qui ne reflètent pas leurs réalités puis leurs besoins spécifiques, bien là, on aura créé encore une fois de la confusion, surtout qu'on a déjà des partenariats qui sont établis, on a déjà des contrats qui sont signés. Ça fait qu'encore une fois, c'est un segment de notre population qui est perplexe, aussi que c'étaient des ententes où on a coupé des rubans, où on a fait des beaux discours, puis là on revient un peu sur nos pas puis on crée de la confusion et de l'inquiétude dans le réseau qui n'était pas nécessaire. Pour accomplir le but, qui est un très bon but, d'avoir une équité dans le réseau, il y a des éléments ici qui ne vont pas accomplir ce but. Et je répète, pour régler une iniquité, on est en train de créer d'autres iniquités. Ça fait que c'est une fausse promesse ou une fausse solution à des difficultés que nous faisions face, puis ce n'est pas ça que les partenaires ont demandé. Eux, ils souhaitent avoir des règles qui sont claires, équitables, adaptées, avec du soutien. Ils veulent participer à la solution. Ils souhaitent aussi avoir de la souplesse. Ils souhaitent travailler de main en main avec le gouvernement, que ce soit pour le guichet unique ou pour trouver des solutions en lien avec les cas spécifiques que la ministre a soulevés, que tout le monde est en accord, que nous devons y mettre fin ou le régler.

Alors, c'est quelque chose que j'espère, le gouvernement va y pencher. On commence, je pense, déjà demain, l'étude détaillée, alors pas beaucoup de temps entre l'adoption du principe et l'étude détaillée pour avoir cette réflexion, mais je le souhaite, hein, parce que je pense qu'on doit réviser l'approche puis entendre les voix du terrain pour faire évoluer le projet de loi, pour qu'il respecte le réseau, pour qu'il renforce aussi l'accès, qu'il protège des enfants vulnérables ou en situation de vulnérabilité et pour que l'équité ne devienne pas seulement un slogan, mais une réalité. Puis c'est ça qu'on veut pour notre réseau. Mais, je le répète, c'est un projet de loi qui ne va pas accomplir ce but qui est louable, c'est un projet de loi qui n'est pas la création de places, c'est un projet de loi qui ne parle pas de la conversion, c'est un projet de loi qui ne parle pas d'engager du personnel qualifié, de revenir à un ratio de deux sur trois des éducatrices qualifiées au sein de notre réseau de services de garde, ça ne parle pas de la valorisation, ça ne va pas améliorer la qualité, on ne parle pas de ça.

Alors, je pourrais continuer, Mme la Présidente. Je pense que j'ai cité plusieurs préoccupations. Je suis pour le principe. Le principe, encore une fois, est très bien, c'est ça qu'on souhaite. Le titre, c'est un excellent titre. Mais c'est le concret, c'est le contenu, dans le projet loi, qui est questionnable, que je souhaite, quand on arrive à l'étape de l'étude détaillée, que nous pourrons avoir une évolution, une bonification et aussi un changement de route, encore une fois, à l'image de nos vrais besoins ici, dans la société. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, je cède maintenant la parole à la députée de Sherbrooke.

Mme Christine Labrie

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Ça me fait plaisir d'intervenir au nom de ma formation politique sur ce projet de loi dont on vient tout juste, effectivement, de terminer les auditions.

Évidemment, une loi favorisant l'équité dans l'accès aux places en service de garde, c'est difficile d'être contre. Le principe de l'équité, on est pour, hein? La meilleure façon d'atteindre cette équité, dans l'accès à des places, ce serait d'en avoir assez pour tout le monde, bien évidemment. Et on en est encore très loin, malheureusement, mais on accueille positivement, là, l'intention du gouvernement, notamment en ce qui concerne la volonté d'interdire certains critères de priorisation religieuse ou ethnique qui ont été dénoncés dans les derniers mois. Évidemment que ces critères ne devraient pas pouvoir être utilisés pour prioriser des enfants. Ce n'est pas le type d'installations, là, qu'on souhaite encourager. Donc, on va soutenir le gouvernement là-dedans. On est en faveur du principe.

Puis d'ailleurs, pour éviter que des milieux de garde avec un tel type de priorisation continuent d'exister au Québec, on invite le gouvernement à élargir ces dispositions-là à l'ensemble des services de garde, y compris ceux qui sont privés, y compris ceux qui ne sont pas subventionnés, parce que, de toute façon, ce sont des milieux qui, pour avoir leurs activités qui continuent, doivent détenir un permis. Et, pour ça, ils doivent se conformer à toute une série de règles, de sécurité, par exemple, ainsi de suite. Donc, on peut tout à fait leur exiger, parmi les règles à respecter, de ne pas avoir des critères de priorisation comme ceux-là, là, basés sur l'appartenance ethnique ou religieuse.

Et puis il y a même des garderies privées qui sont venues revendiquer, en fait, que ça s'applique à toutes les garderies, y compris les privées, parce qu'elles ne voulaient pas devenir le refuge de milieux de garde, là, qui seraient, finalement, basés sur des principes religieux. Ils avaient des craintes pour la réputation des milieux de garde privés si jamais c'est encore possible pour les milieux privés d'avoir de tels critères de priorisation. Donc, moi, j'invite... non seulement j'appuie cette intention-là du gouvernement, mais je l'invite à l'élargir à l'ensemble des garderies sur le territoire du Québec, y compris les privées non subventionnées.

Il y a quand même des choses qui nous préoccupent dans le projet de loi qu'on a sous les yeux en ce moment. Et l'inquiétude la plus importante, je vous dirais, c'est sur le seuil maximum de 50 % maximum de places qui pourront être priorisées en vertu des critères établis par le gouvernement. Un beau travail qui a été fait sur le choix des critères possibles de priorisation, je pense que les bonnes... les bons critères ont été identifiés par le gouvernement. Par contre, quand on vient mettre un maximum de 50 % de places qui peuvent être priorisées comme ça, on vient vraiment précariser des centaines de milieux à travers le Québec, parce que la majorité des CPE à travers le Québec se sont développés avec des ententes de partenariat. Et donc on parle de CPE qui sont partenaires, par exemple, avec un établissement d'enseignement, comme un cégep, une université, qui sont partenaires avec un CISSS ou un CIUSSS, qui sont partenaires avec une municipalité, avec une entreprise. On a vu beaucoup d'employeurs, dans les dernières années, se rendre compte de l'impact de la pénurie de places sur la pénurie de main-d'oeuvre et décider de mettre la main à la pâte pour fournir des places en service de garde à leurs employés.

• (16 h 50) •

Et donc il y a beaucoup de CPE ou de garderies au Québec qui ont une entente de partenariat qui vise à faire en sorte qu'en échange de contreparties, parfois pour soutenir le développement d'un projet, mais aussi parfois pour assurer ses opérations à long terme, priorisent, finalement, les étudiants d'un établissement d'enseignement ou les employés d'un certain employeur. Et, en venant plafonner à 50 % le nombre de places qui peuvent être priorisées pour les personnes ciblées par l'entente de partenariat, ça vient vraiment mettre en péril ces places-là. D'abord parce que, les contreparties qui sont, en ce moment, prévues par ces partenaires-là, si elles sont retirées, évidemment que quelqu'un d'autre va devoir assurer ce qui était couvert, là, par un partenaire auparavant. Donc, ça peut représenter des frais importants. Puis aussi on vient mettre en péril le développement du réseau. Parce qu'en ce moment, ça a été un moteur extrêmement important pour la création de places partout à travers le Québec, d'avoir des partenariats comme ça, une municipalité qui cède un terrain, par exemple, une université qui va signer un bail emphytéotique pour fournir aussi le terrain, mais aussi des services pour un établissement, un CPE qui va ouvrir une installation sur son campus, par exemple. Donc, quand on vient enlever ça on vient enlever un incitatif vraiment important pour des employeurs ou des établissements d'enseignement de conclure des ententes puis de développer des places.

Donc, moi, je crains qu'on ait de la difficulté à développer des places, en ce moment, parce que c'est souvent ça, le noeud du problème, ça coûte cher, obtenir des terrains. Puis, en ce moment, il y a beaucoup d'installations qui ont vu le jour parce qu'un partenaire avait décidé de fournir le terrain ou des locaux, pratiquement gratuitement, là, dans bien des cas, pour pouvoir prioriser, par exemple, leurs employés. Donc, il y a un risque, ici, de perdre des places et de mettre de l'eau dans le gaz du développement, là, de places partout à travers le Québec. Donc, on est très inquiets de ça.

Au minimum, ça prendrait une clause grand-père pour venir protéger, finalement, là, les centaines d'ententes de partenariat qui existent en ce moment puis qui sont précarisées en ce moment. Puis d'ailleurs ces partenaires-là, en ce moment, là, la plupart, ne le savent même pas, que leur bail, leur contrat, leur entente avec une installation est à risque d'être brisée, finalement, là, par le projet de loi qu'on a sous les yeux. Donc, moi, je plaide assurément pour qu'on puisse maintenir les partenariats existants et, au mieux, pour qu'on retire, là, carrément, comme l'AQCPE le demande, d'ailleurs, le plafond de 50 % de places priorisées, parce qu'on a besoin de ça pour continuer de développer le réseau. Donc, nous, ça va être un point tournant pour la suite des choses. Je vous disais qu'on appuyait le principe du projet de loi, à ce stade-ci, mais, pour notre positionnement final sur le projet de loi, ça va être un point tournant. On a besoin de bouger, là, sur le 50 % de plafond qui est prévu en ce moment. Je vous dirais que je suis très préoccupée par ça. Puis je le vois d'une manière globale, cet enjeu-là, sur le développement du réseau, mais pour avoir, moi-même, dans mon parcours, bénéficié d'une place comme parent étudiant, je trouve ahurissant qu'on puisse même envisager de plafonner à 50 %, là, les places sur un campus qui vont être pour la communauté du campus. Donc, alors qu'il y a quelques mois à peine ce même gouvernement-là lançait un appel de projets de partenariats avec des établissements d'enseignement pour développer des places pour les parents étudiants puis que tout le monde a salué, je ne comprends pas pourquoi, tout d'un coup, on vient dire qu'il faut limiter à 50 % le nombre de places réservées, comme ça.

Ensuite, un autre problème qui nous dérange beaucoup, avec le projet de loi, c'est l'intention du gouvernement de retirer les parents qui acceptent une place de la liste d'attente après qu'ils ont accepté une place. Écoutez, il y a plein de circonstances de la vie qui font qu'une famille, des parents pourraient vouloir rester sur une liste d'attente. Parfois, ils ont accepté une place qui n'était pas subventionnée, et ça leur serre un peu les finances d'avoir accepté cette place-là, mais ils l'acceptent parce qu'ils ont besoin de retourner sur le marché du travail, mais ils vont quand même espérer avoir accès à une place subventionnée, donc ils vont vouloir rester sur la liste. Parfois, ils ont accepté une place qui était plus loin de chez eux, parfois ils ont accepté une place qui n'était pas dans le type de milieu qui répondait aux besoins de leur enfant, de leur famille. Donc, on ne peut pas retirer aux parents la possibilité de vouloir... de changer, finalement, là, de milieu de garde.

Évidemment, certains de tombent en amour avec leur milieu, la première place qu'ils obtiennent et ils veulent la garder, puis c'est tant mieux, puis c'est ce qu'on souhaite à tout le monde, à vrai dire, mais il arrive aussi qu'on déménage, qu'on change d'emploi, qu'on se sépare et qu'on doive changer de quartier. Bien, toutes ces raisons-là font qu'une famille pourrait être appelée à vouloir rester sur la liste d'attente pour obtenir une place plus appropriée aux besoins de leur enfant. Puis, en ce moment, l'intention du gouvernement, c'est de retirer, finalement, l'enfant de la liste à partir du moment où il a obtenu une place pour la première fois. Je ne vois pas ce qu'on y gagne, bien sincèrement, parce que, de toute façon, quand un enfant quitte un milieu pour un autre parce qu'il était resté sur la liste d'attente puis qu'il a obtenu une place ailleurs, bien, il en libère une, place, en allant ailleurs. Donc, on ne crée pas aucune place en faisant ça, là, on vient juste complexifier la vie des parents. Donc, je ne vois pas, je ne vois pas ce qu'on gagne, et les parents perdent beaucoup, avec cette intention-là de la part du gouvernement. Donc, ça aussi c'est un irritant majeur, je vous dirais, puis je pense que les parents n'ont pas conscience encore de ce problème-là dans le projet de loi. Puis ce n'est pas juste un enjeu pour les parents qui ont déjà une place, là, puis qui pourraient vouloir en changer. Les parents qui n'ont pas de place encore, là, bien, ils ne le savent pas, si la place qu'ils vont obtenir au premier appel, c'est la place qui répond vraiment le mieux à leurs besoins. Eux aussi, ils veulent avoir la possibilité de changer de milieu si, éventuellement, ils se rendent compte que ça ne colle pas tout à fait avec leurs besoins. Donc, je pense que tous les parents qui ont une place ou qui attendent, qui espèrent une place, veulent garder ce droit-là de pouvoir choisir de changer de milieu au besoin. Donc, c'est aussi des discussions qu'on aura à avoir avec la ministre pendant le projet de loi.

Donc, j'espère avoir de l'ouverture de la part de la ministre sur ces enjeux-là. Nous, on est tout à fait disposés, là, à trouver des solutions dans le projet de loi pour répondre à des vrais problèmes qui ont été constatés, là, de milieux qui étaient hermétiques, si on peut dire, là, sur certaines communautés culturelles. On ne souhaite pas ça. On veut, nous aussi, régler ce problème-là, on partage l'intention du gouvernement, mais il y a des problèmes qu'on crée avec ce projet de loi là et qu'on veut éviter de créer. Donc, c'est vraiment les discussions qu'on souhaite avoir avec le gouvernement là-dessus.

Ça fait que, dès demain, on pourra y travailler, Mme la Présidente. Puis j'espère qu'il y aura de l'ouverture, bien franchement, parce qu'il y a déjà assez de problèmes dans le réseau, je pense qu'on ne peut pas vraiment se permettre d'en créer. Donc, on est ouverts aux solutions là-dessus. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. D'autres interventions? M. le député... des Îles-de-la-Madeleine, pardon, la parole est à vous.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, c'est toujours un grand plaisir pour moi d'avoir l'opportunité de manifester à quel point le réseau de CPE est précieux pour le Québec, pour les familles québécoises, et à quel point ce projet, initié en 1997 par le gouvernement de Lucien Bouchard, avec Pauline Marois comme ministre de la Famille, a changé le Québec, a transformé le Québec.

Malheureusement, le réseau n'a jamais été complété, et c'est véritablement là-dessus qu'il faut axer toutes nos énergies. Et plusieurs des intervenants que nous avons rencontrés, M. le Président, lors des consultations particulières, nous ont dit que c'était l'enjeu fondamental, d'avoir effectivement une place pour chaque enfant des familles québécoises. Et, à cet égard, lorsqu'il est question d'accessibilité, lorsqu'il est question d'égalité ou d'équité face à un accès aux places en services de garde éducatifs, bien, il faut évidemment regarder du côté de la création des places.

Ce qui m'amène à parler du Grand chantier des familles, sur la question des créations de places et d'une place pour chaque enfant. C'était l'objectif, que tous les enfants qui souhaitent une place, que toutes les familles qui souhaitent une place pour leurs enfants puissent l'avoir, et ce, dans un échéancier qui nous menait au 31 mars dernier. Évidemment, l'objectif... et, très malheureusement, l'objectif n'a pas été atteint, loin s'en faut. On a encore entre 26 000 et 30 000 jeunes qui sont sur les listes d'attente, des listes d'attente qui ne sont pas nécessairement non plus le reflet de la réalité de ces familles-là, qui cherchent à avoir une place, une place de qualité, une place en CPE, et qui, souvent, ont baissé les bras face à la lenteur du système à leur offrir un service de qualité. Parfois, ils se sont trouvés d'autres façons de pouvoir retourner, par exemple, sur le marché du travail, ce qui est bien malheureux.

• (17 heures) •

Donc, l'objectif du chantier des familles doit demeurer. En fait, l'objectif de tout gouvernement du Québec devrait être avoir un réseau qui soit universel, qui soit à contribution réduite et qui soit essentiellement la pierre angulaire du parcours éducatif de tous les jeunes du Québec, jusque, évidemment, au réseau scolaire, au réseau collégial et universitaire si les jeunes le souhaitent. Pour avoir et véritablement enchâsser le droit des jeunes à l'égalité des chances, il faut enchâsser le droit des jeunes à avoir une place en CPE, une place en service de garde éducatif subventionné par l'État du Québec.

Pour ce, il faudrait également pouvoir espérer que le chantier de conversion des places en garderie soit mené à terme, comme on nous l'avait promis en 2022, l'objectif étant fixé à 2027, si ma mémoire est bonne, créer ou convertir 56 000 places. À l'heure actuelle, on n'en a même pas converti 10 000, et, l'an dernier, c'était d'en convertir 1 000, cette année, au budget, on a inscrit l'objectif d'en convertir 1 000 autres. Donc, s'il nous reste essentiellement 42 000 places à convertir, à 1 000 places par année, M. le Président, bien, on en a pour quatre décennies. Ça ne tient pas la route. Il faut accélérer la cadence.

Et ça, je tenais à le mentionner dès le départ, parce qu'on se serait attendu à ce que la ministre, dans son projet de loi qui est arrivé un peu par surprise, nous présente des mesures qui nous permettraient justement d'atteindre ces objectifs-là plus rapidement et qu'on puisse véritablement avoir un système qui permette une accessibilité réelle aux places en service de garde éducatif pour tous les enfants du Québec.

Plusieurs des participants aux consultations particulières nous l'ont d'ailleurs mentionné, ce que je viens de dire. On a eu l'occasion de prendre connaissance de près d'une trentaine de mémoire, 28 pour être plus précis. Quatorze groupes ont été entendus lors des consultations particulières. Donc, plusieurs éléments qui sont extrêmement intéressants et pertinents nous ont été amenés, M. le Président, par les acteurs du milieu. Un consensus général, je crois, s'est dégagé de cette période de consultations particulières, c'est qu'on est tous d'accord avec l'objectif général du projet de loi, donc celui d'une plus grande transparence dans la gestion des listes d'attente pour des places en service de garde éducatif au Québec. L'équité, évidemment, tous les gens souscrivent au principe d'équité et de mixité sociale. Je dirais que tous les commentaires entendus, également, en consultations ont été favorables au principe de laïcité.

J'en profiterais d'ailleurs pour mentionner d'emblée que, si on veut justifier le dépôt du projet de loi, son étude et son adoption à venir, c'est, entre autres, pour s'assurer que le principe de laïcité soit respecté par les gestionnaires de CPE, par les propriétaires de garderies privées subventionnées. Mais nulle part ne trouve-t-on, à l'intérieur du libellé du projet de loi, le terme «laïcité», ou «laïque», ou quelque déclinaison que ce soit de ce terme et du concept. Alors, c'est une observation qui a été relevée par certains des groupes et que nous ramènerons évidemment lors du débat, de la discussion sur l'étude article par article... lors de l'étude article par article. Ça me semble être un oubli assez important et un élément assez fondamental si on veut réintroduire un certain nombre de principes qui doivent nous guider dans le développement de services éducatifs à l'enfance, mais également qui doivent nous guider, comme État, pour développer un réseau qui soit équitable et qui soit sans aucune discrimination, qui soit accessible pour tous. Le principe de laïcité devra être au coeur du projet de loi et de nos discussions. Ce sont des principes, donc, qui nous rassemblent tous ici, au Québec, qui correspondent à nos valeurs et que personne n'a remis en question lors de l'étude et lors des consultations particulières.

Si on s'entend sur un certain nombre de grands principes, évidemment, ce sont les moyens choisis par la ministre de la Famille, par le gouvernement actuel qui sont remis en question dans le cadre de ce projet de loi. Tout d'abord, puis parce que c'est frais à ma mémoire, je vais quand même rappeler que le début des consultations particulières a été mené avant l'étude de crédits. Donc, ça fait déjà trois semaines, M. le Président. On a dû interrompre pendant deux semaines. Il y a également eu une semaine de relâche, donc on a repris et complété les consultations particulières aujourd'hui. Et il y a plusieurs éléments intéressants qui avaient été mentionnés dans la première phase des consultations particulières, mais ce qui est plus frais à notre mémoire, évidemment, c'est les discussions de ce matin. Et il y a d'ailleurs le groupe Ma Place au travail qui a souligné que le problème reste entier, c'est le manque de places dans le réseau. Et, si on veut vraiment prendre la mesure du problème, on doit aussi prendre acte de la grande détresse des parents qui se heurtent à cette problématique-là de trouver une place lorsqu'ils doivent regagner le marché du travail. On a également mentionné à quel point la pression financière peut être difficile pour les familles. J'ajouterais à cet argumentaire le fait que le marché du travail lui-même, donc l'économie du Québec et de ses entreprises, souffre de l'absence de places suffisamment nombreuses pour permettre, justement, de favoriser le retour au travail, et particulièrement des femmes, leur implication pleine et entière dans leur carrière professionnelle. Parce que ce sont souvent celles qui doivent rester à la maison pour s'occuper des enfants. Et on voit, dans certains... certaines statistiques, certaines études qui ont été réalisées, qu'elles sont nombreuses, qu'un très fort pourcentage de mères ne peuvent pas regagner le marché du travail aussi rapidement qu'elles le souhaiteraient après avoir donné naissance ou après avoir adopté un enfant.

Donc, ce projet de loi, a dit Ma Place au travail, ne crée pas une place supplémentaire, pas une seule. Donc, on est loin de résoudre la pénurie. Tant que le gouvernement, dit l'organisme, et je l'ai évoqué tout à l'heure, n'assumera pas un droit réel à une place pour chaque enfant dans le réseau, comme c'est le cas en éducation, bien, on va rester dans une logique de tri et de sélection. Donc, il y aura des perdants et des gagnants. On va modifier simplement le curseur ou les catégories de gens, mais les nouveaux éléments, les critères de choix qui seront maintenant imposés au réseau, et éventuellement, là, si le projet de loi est adopté, tel qu'on le... on peut le lire aujourd'hui, on aura toujours, évidemment, des gens qui seront privés de ces services, et des services qui sont, évidemment, essentiels pour nos familles. Donc, on va simplement, dit Ma Place au travail, déplacer les injustices.

Et je pense qu'ici il faut retenir le fait que l'objectif doit être de compléter le réseau. La... l'Association québécoise des CPE du Québec a renchéri sur le même thème. L'équité est indissociable, je l'ai mentionné tout à l'heure, de la question de l'accessibilité quand des milliers d'enfants demeurent en attente d'une place, quand des milliers de familles sont en attente d'un coup de téléphone ou d'un courriel pour leur signifier qu'ils ont enfin obtenu leur place, parfois sur un très grand nombre d'années. Comment peut-on penser qu'il y aura davantage d'équité, même après l'adoption du projet de loi n° 95? Le problème est structurel, nous a dit également le Collectif Petite Enfance, comme d'autres groupes l'ont mentionné également, leurs... comme on a pu le lire dans plusieurs mémoires également.

• (17 h 10) •

C'est un projet de loi qui a été qualifié par plusieurs de centralisateur. Un projet qui risque, aux yeux d'un certain nombre d'intervenants, d'alourdir le processus technocratique, donc d'alourdir les redditions de comptes et le contrôle tatillon des fonctionnaires du gouvernement du Québec, qui auraient bien d'autres choses à faire. J'en profite pour mentionner que non seulement on ne créera pas de places avec ce projet de loi là, on n'améliorera pas non plus la qualité éducative des services de garde, des services éducatifs à la petite enfance, et c'est bien, bien malheureux. Pourtant, on l'a vu, dans le rapport du Vérificateur général de l'an dernier, que le réseau non seulement ne remplit pas sa mission d'offrir une place à l'ensemble des familles ou des enfants du Québec, mais la qualité de l'éducation qui est offerte décline. Elle diminue, et ça, c'est une tendance qui est extrêmement inquiétante, qui est liée aussi à ce phénomène de pénurie de main-d'oeuvre dans le domaine.

Et pourquoi cette pénurie de main-d'oeuvre? On le sait, c'est parce que la valorisation, la reconnaissance du travail des éducatrices tardent à se concrétiser. Ce n'est plus maintenant une profession ou un métier qui est attrayant pour les jeunes Québécois et Québécoises. Les programmes d'études, les techniques en éducation à la petite enfance peinent à aller chercher suffisamment d'intérêt chez les jeunes tout simplement parce qu'on le sait, c'est le métier issu d'une technique collégiale qui est le moins bien payé au Québec. C'est dire à quel point non seulement on ne valorise pas ce métier et les éducatrices qui le pratiquent, mais c'est dire à quel point on déconsidère, au Québec actuellement, l'importance du réseau de services de garde à la petite enfance comme socle essentiel, comme pierre d'assise de l'égalité des chances, comme je le mentionnais tout à l'heure, et comme façon, justement, de propulser nos jeunes à travers le service, à travers leur parcours académique et de vie, pour qu'ils puissent réaliser leur plein potentiel, mais avec essentiellement les mêmes chances dès le départ. Et, pour ça, évidemment, bien, ça prend des services de qualité. Puis, pour offrir des services de qualité, bien, ça prend des éducateurs, des éducatrices dûment qualifiés. Et, à l'heure actuelle, on a un problème dans ce ratio-là, on a un problème de rétention parce que c'est tout simplement plus payant d'aller déposer un curriculum vitae et obtenir un emploi ailleurs, Costco, par exemple, où on paie beaucoup mieux, de façon significative, beaucoup mieux les employés qu'on peut le faire dans le réseau des services de garde.

On verra ce qu'ont conclu les syndicats éventuellement avec le gouvernement, mais on espère que le rattrapage sera important et pourra véritablement permettre une plus grande attractivité et une plus grande rétention des éducatrices. Parce qu'à l'heure actuelle, il est beaucoup plus attrayant pour elles de quitter non seulement pour le secteur privé, mais également pour un autre réseau, qui est le réseau de l'éducation, qui a aussi besoin d'éducatrices.

Donc, cet aparté-là étant terminé sur la question de la qualité qu'on n'aborde pas dans ce projet de loi là, je voulais simplement dire qu'on va avoir un alourdissement bureaucratique ou technocratique, alors qu'on devrait plutôt s'occuper de faire, et j'y reviendrai tout à l'heure, de faire un examen de la qualité des CPE puis de s'assurer du suivi des plans de redressement qui sont déposés au ministère. Parce que ça aussi, la Vérificatrice générale nous disait que ce n'était pas fait, pas fait suffisamment rigoureusement. Alors, on a un problème de ce côté-là, et là on va rajouter, dans la cour des fonctionnaires, des tâches relativement au choix des enfants dans un cadre centralisé au sein du ministère de la Famille.

Les groupes soulèvent donc notamment que le projet de loi va complexifier inutilement ce qui pourrait être traité de manière beaucoup plus simple, selon eux, et de beaucoup, beaucoup plus efficace sur le plan local. Par exemple, la vision du réseau leur apparaît rigide et centralisée, donc dictée par les six critères qui sont établis dans le projet de loi, alors que le réseau avait plutôt été construit initialement sur une flexibilité avec des organismes sans but lucratif, avec des parents administrateurs, avec des partenariats dans le milieu, avec des entreprises, avec des institutions, avec des municipalités, et avec une connaissance des besoins du terrain, et avec une autonomie qui permet justement de s'adapter à ces besoins et ces attentes. Et donc c'est une préoccupation qui nous a été partagée par plusieurs groupes, ce qui m'amène brièvement à parler du guichet unique qui doit remplacer La Place 0-5 ans.

La Place 0-5 ans, qui est critiquée souvent par plusieurs parents comme quoi c'est un système qui est opaque, qu'on comprend mal, qui est difficile... qu'il est difficile de suivre, et le gouvernement... la ministre s'est engagée à créer une toute nouvelle plateforme, mais on voit que cette plateforme-là, sa mise en oeuvre prend du retard. Là, on nous le promet pour l'automne, ce qui était prévu initialement pour l'automne dernier, mais c'est cette liste-là, cette nouvelle plateforme-là, elle est à la fois critiquée par certains, mais, en même temps, elle est défendue par d'autres, et ça, il va falloir approfondir cette question-là, surtout sous l'angle de la mise en opération de cette nouvelle plateforme. Et le Vérificateur général par intérim lui-même, qui est venu nous rencontrer en consultations particulières, a émis un certain nombre de préoccupations à cet égard en mentionnant à mots couverts qu'il y avait eu des ratés sur l'implantation... dans l'implantation d'un certain nombre de plateformes numériques, que je n'ai pas besoin, M. le Président, de vous mentionner ici aujourd'hui.

Donc, des dérapages informatiques, il y en a eu plusieurs, et il y en a encore aussi qui sont anticipés dans certains secteurs de l'État. Et le chantier est immense. On ne voudrait surtout pas, chez les intervenants, arriver à ce même genre de fiasco, de problèmes au cours de l'automne, lorsqu'on va implanter le nouveau guichet unique, savoir comment il fonctionnera. Le besoin de transparence, il est là, il a été formulé. Alors, est-ce qu'on pourra nécessairement... est-ce qu'on pourra le mettre en place et est-ce qu'on obtiendra les résultats escomptés? Moi, je le souhaite. Je le souhaite parce que c'est l'objectif qu'on doit se fixer.

Que les parents n'aient pas l'heure juste de façon précise sur la date où ils pourront avoir une place pour leur enfant, je pense que ce défi-là est beaucoup trop grand. Évidemment, les places qui peuvent se libérer ne sont pas toujours les places qui correspondent, par exemple, aux besoins d'une personne ou d'une famille, mais d'un enfant sur une liste, par exemple, tout simplement parce qu'on peut ouvrir des places dans des groupes de poupons ou des catégories d'âge qui ne correspondent pas aux jeunes qui seraient, par exemple, le premier ou deuxième sur la liste.

Donc, le délai peut être plus long, mais il va de soi que, si on arrive à avoir un certain nombre de critères qui nous permettent de voir quelles sont les listes qui sont en place, qui sont présentes et à quel rang on est sur ces listes-là, minimalement, on va avoir, je crois, une meilleure idée des délais qui sont ceux pour l'obtention d'une place. La centralisation de ce système-là au sein du ministère fait peur. Est-ce qu'on pourra éventuellement discuter de la possibilité que ces listes-là soient davantage régionalisées? C'est une question, je pense, qu'il vaut la peine d'approfondir. Évidemment, plusieurs intervenants ont dit : Bien, il faut quand même, à partir du régime centralisé, donner une latitude aux différents services de garde. Cette latitude-là, aujourd'hui, avec le projet de loi, est éliminée, à moins de demander des dérogations, de rendre des comptes, ce qui risque justement d'alourdir la paperasse, comme on dit. Et ça, évidemment, c'est un enjeu qui est sérieux.

• (17 h 20) •

Il y a tout le délai aussi qui entoure, là, la réponse que le parent... le délai de réponse que le parent a pour signifier son intérêt ou non à prendre la place qui serait disponible, on parle de 10 jours dans le projet de loi. Évidemment, ça, c'est un délai qui peut... si jamais il y a un refus, bien, évidemment, on doit aller au suivant. Et, encore une fois, il peut y avoir une période de carence qui est assez importante, alors que le nombre de places est extrêmement limité. Donc, ça, c'est un enjeu qui a été formulé par plusieurs.

Je voudrais mentionner aussi la question des... bon, je peux parler des critères. Les critères, M. le Président, il est sûr que c'est la pierre angulaire du projet de loi, et elle a été fortement critiquée par plusieurs lors des consultations. Les six critères de priorisation et le plafonnement de ces accès prioritaires, là, à 50 % lorsqu'il y a déjà des ententes préalables avec des organisations ont fait débat, et feront débat, et feront l'attention de plusieurs propositions d'amendements, à n'en point douter, au cours de l'étude article par article qui s'en vient. Évidemment, le gouvernement, en imposant un modèle unique de priorisation limitée à ces six critères, enlève toute possibilité d'adaptation aux différents services de garde. On nous a bien sûr rappelé qu'il y avait 2 000 politiques d'admission, qu'il y avait des dizaines de critères qui étaient différents, et ainsi de suite. Je pense qu'encore une fois il est absolument essentiel de rappeler qu'aucun des critères qui est utilisé par les services de garde ne doit porter sur une discrimination concernant, par exemple, la religion, l'origine ethnique, bon, l'appartenance culturelle, voire la langue. Ce sont des éléments qu'il faut bannir. Je crois que c'est l'objectif principal du gouvernement.

Est-ce qu'on aurait pu faire autrement, comme l'ont mentionné certains, à savoir nommément mentionner ces éléments discriminatoires et les bannir, l'inscrire, donc, à même la loi constitutive des services de garde éducatifs à l'enfance pour justement baliser les politiques éducatives... les politiques d'admission, plutôt, qui sont de toute façon soumises au ministère et qui doivent être validées par lui?

On a parlé de mixité sociale. Donc, ces critères, ces six critères, devraient mener à une mixité sociale plus grande dans les services de garde, dans les garderies subventionnées au Québec, mais plusieurs ont relevé le fait que ce concept de mixité sociale n'a jamais été défini et ne l'est pas dans le projet de loi, ce qui est une lacune importante. Chacun a proposé... en tout cas, plusieurs des intervenants ont proposé leur propre définition de mixité sociale, c'est dire que le législateur devrait minimalement faire la même chose et définir ce qu'il entend par mixité sociale si c'est l'objectif le plus important à atteindre dans l'adoption d'un projet de loi comme celui-là.

Les critiques qui ont été apportées en matière d'équité, sur la question de l'équité, je mentionnerais celui fort pertinent du mémoire déposé et présenté par le Vérificateur général par intérim, qui nous rappelle que les critères visant à prioriser les six catégories d'enfants ne sont pas obligatoires. En fait, les CPE ne seront pas tenus de les employer tous, évidemment, dans l'accès des enfants vivant dans un contexte de précarité. Donc, il y a là une question qu'il faudra résoudre, parce que cette espèce de subjectivité dans l'utilisation des critères concernant le caractère précaire du niveau... en fait, du niveau de vie ou de la famille de laquelle provient le jeune est un élément qui reste, à l'heure actuelle, selon le bon gré... à utiliser selon le bon gré des gestionnaires.

Même son de cloche du côté de la CSN, pour qui il faudrait considérer le fait d'élargir la définition de la précarité socioéconomique pour être sûr qu'aucun enfant ne tombe dans les mailles du filet. Même chose pour la Fédération des intervenantes en petite enfance du Québec, la FIPEQ-CSQ, qui y est allée d'un commentaire similaire.

On a également, et là je vais ailleurs, souligné l'absence du critère de proximité de la liste des priorisations, alors que les CPE sont annoncés par territoire, ils sont... Les places sont octroyées en fonction des besoins qui sont identifiés, donc, dans des régions, dans des villes, dans des villages, et il va de soi que, lorsqu'on identifie les besoins dans une communauté, bien, que ces services-là doivent avoir un ancrage et doivent donc être disponibles comme services de proximité aux familles. Pourtant, le critère de proximité n'est pas présent dans ceux qui sont dans la liste des critères de priorisation du projet de loi actuel.

Je veux conclure en parlant du fait que... bien, en fait, il y a deux éléments que je voudrais ramener, et ça a été évoqué par plusieurs, le fait qu'on s'apprête, en adoptant ce projet de loi là, enfin, en l'étudiant, si on l'adopte tel qu'il est présenté, à créer deux catégories fondamentales de services de garde éducatifs à l'enfance au Québec : ceux qui sont sous le régime du projet de loi n° 95 et ceux qui décident de s'en exclure. Or, ça pose une question assez fondamentale sur la société que l'on cherche à bâtir au Québec.

Si l'on évoque et si on présente, en fait, comme des valeurs fondamentales de cohésion sociale les critères de choix qui doivent... ou de priorisation qui doivent être inscrits dans l'ensemble... dans la politique de l'ensemble des services de garde subventionnés, des critères comme la non-discrimination sur la base de la religion, de l'appartenance ethnique, et ainsi de suite, et linguistique, et tout, et culturel, donc, la question de la mixité sociale, la question de la laïcité, si tous ces principes-là sont fondateurs du réseau des services de garde à l'enfance et que des gestionnaires, des propriétaires de garderies, voire de CPE, peuvent s'exclure en disant : Bien, nous, finalement, on peut fonctionner à l'extérieur de ce régime-là, créer une société distincte à l'intérieur de notre projet de société ici, au Québec... Lorsqu'il est question de former les enfants et de les éduquer, je pense qu'on peut parler de projet de société, mais on dit même : Si vous voulez ne pas avoir à être assujetti à ces critères-là, vous pouvez très bien le faire, mais vos subventions seront coupées. Donc, cette échappatoire-là risque de créer, essentiellement, un régime à deux vitesses, deux catégories de citoyens, et ça, plusieurs des intervenants ont mentionné que c'était absolument inadmissible.

• (17 h 30) •

Il faut évidemment aspirer à ce que l'ensemble des jeunes, des enfants du Québec puissent avoir accès à une place. Il faut que ces places-là aussi soient encadrées selon des valeurs communes qui sont celles de la société québécoise. Et la question du financement, évidemment, peut intervenir. On a un levier, comme État du Québec, si on les finance, d'avoir ces services-là, d'avoir davantage, je dirais, d'exigences envers les services de garde éducatifs à l'enfance, mais, si l'on accorde des permis de garderie, si on leur permet, par exemple, d'être reconnus aux fins de... bien, pour les parents qui leur envoient leurs enfants, d'être... d'obtenir un crédit d'impôt, quelque part, M. le Président, ces services offerts au Québec ne sont pas subventionnés directement, mais ils le sont, soutenus, indirectement, par l'État du Québec. Et, sous cet angle-là, je ne vois pas comment on peut leur permettre de fonctionner à l'extérieur du cadre commun pour les jeunes du Québec, pour les enfants d'ici, pour leur donner, justement, un socle commun basé sur les valeurs québécoises. On l'a entendu de plusieurs personnes, et je pense qu'il va falloir qu'on ait une discussion approfondie là-dessus. Parce qu'il y a déjà trois catégories, même quatre catégories de services, on a les CPE évidemment, on a également des garderies privées subventionnées, on a des garderies privées, on a également des services en milieu familial qui sont soit privés ou soit raccordés à... ou qui soient liés au bureau coordonnateur dans l'ensemble des CPE du Québec, donc il ne faut pas, là, avoir deux régimes. C'est ce que je voulais mentionner.

Les ententes de partenariat, mes collègues en ont parlé tout à l'heure, j'aborderai brièvement la question. Si on vient remettre en question des ententes qui ont été signées... Parfois, on nous rappelait ce matin, là, qu'il y a des ententes qui datent d'avant même l'instauration de la politique familiale de 1997. On parlait des années 80, où on a créé des partenariats entre des garderies à l'époque, puis des CPE éventuellement, et les... et des partenaires institutionnels, ou communautaires, ou municipaux, et que, là, on vient remettre en question ces partenariats-là. Parce que, si on a créé des services de garde, par exemple, dans une institution, dans une municipalité ou avec le milieu communautaire, c'était pour desservir leurs besoins, a priori, puis on avait, évidemment, des ententes qui permettaient l'obtention d'un local, qui souvent est associé à un bail à contribution réduite qui permet d'offrir les services aux gens qui sont... ceux qui sont associés à l'institution, ou aux groupes communautaires, ou à la communauté, ou à la municipalité, ainsi de suite, et là le plafonnement qui est inscrit au projet de loi à 50 % vient remettre en question ces ententes-là. On nous parlait du pourcentage, je l'oublie, là, mais je crois que c'est 46 % des ententes qui devront être négociées à partir du moment où on instaure cette espèce de limite à 50 % qui... pour offrir 50 % des places à la communauté environnante. Évidemment, on veut que les services de garde à la petite enfance desservent la communauté de proximité, mais, dans le cas où on a des ententes de partenariat, il faut reconnaître que le partenaire en question, bien, il a mis en place cette entente-là parce qu'il avait des besoins, donc on ne fait que déplacer la clientèle et on vient bouleverser l'écosystème de façon majeure.

D'ailleurs, l'AQCPE nous disait ce matin qu'on allait carrément rompre l'équilibre de l'écosystème des services de garde si on allait de l'avant avec cette mesure-là, avec cet article-là. Donc, une très grande préoccupation à cet égard. Je pense qu'il est important de le mentionner et qu'il sera important de pouvoir amender le projet de loi, je le dis d'entrée de jeu, M. le Président.

Puis les chiffres qu'on nous donnait, je viens de les retrouver : 66 % des CPE ont un partenariat... ou, plutôt, 66 % des CPE qui ont un partenariat nous disent qu'il a été déterminant dans la mise en oeuvre du service ou encore dans son expansion et 58 % disent ne plus pouvoir poursuivre leur mission si les nouvelles règles entrent en vigueur, puis il y avait 40 quelques pour cent qui disaient qu'on allait devoir renégocier les ententes et revoir, réviser les lettres patentes des organisations. C'est quand même extrêmement important.

Là-dessus, M. le Président, il y a de nombreux éléments qu'il faudra, donc, approfondir. Il faudra faire ça rapidement, je pense que l'étude détaillée débute dès demain. Alors, évidemment qu'on le fera... on participera à cet exercice-là en toute bonne foi, avec en tête l'idée que nous pouvons améliorer les choses, s'assurer de l'équité, s'assurer de l'égalité des chances, s'assurer d'une plus grande mixité sociale, faire en sorte qu'on soit plus transparents, également, dans la gestion, là, des listes d'attente puis dans l'attribution des places. Donc, ces principes-là, on y souscrit, mais, sur la mécanique, je vous dirais que nous nous réservons notre choix, ultimement, d'appuyer ou non le projet de loi, parce qu'il devra être transformé, ou amendé, ou amélioré de façon majeure si on veut éviter qu'il entraîne, ce projet de loi, davantage de problèmes qu'il ne pourra en résoudre, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Nous sommes toujours sur l'adoption du principe du projet de loi n° 95. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 95, Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci, M. le Président. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 95, la Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, soit déféré à la Commission des relations avec les citoyens pour son étude détaillée et que la ministre de la Famille soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 2 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 94

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 2 du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation propose l'adoption du principe du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Hull.

Mme Suzanne Tremblay

Mme Tremblay : Merci, M. le Président. Alors, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui au nom de mon collègue le ministre de l'Éducation, un ministre qui, vous savez, comprend, un ministre qui agit, mais un ministre qui a, M. le Président, comme moi, à coeur l'éducation et nos jeunes.

Donc, M. le Président, face aux dérives rapportées dans plusieurs écoles dans les derniers mois, mon collègue le ministre de l'Éducation a déposé le projet de loi n° 94, qui vise à s'assurer que les écoles du Québec respectent et restent aussi des lieux d'apprentissage qui sont sains, sécuritaires et laïques pour toutes nos écoles.

Les situations qui ont été rapportées dans les derniers mois, notamment à l'école Bedford, m'ont profondément bouleversée, m'ont dérangée, et je sais que c'est le cas pour la majorité des Québécois, M. le Président, parce que les écoles québécoises sont laïques, elles doivent être un lieu à l'abri des influences idéologiques ou religieuses, un lieu où la liberté de pensée et la liberté de conscience des élèves doivent être respectées.

L'école québécoise doit être un lieu où l'on inculque à nos élèves que l'égalité entre les hommes et les femmes, M. le Président, est une valeur fondamentale non négociable. L'école québécoise doit être aussi un lieu où la science et l'éducation sexuelle sont enseignées, comme se veut le programme, comme se veut le régime pédagogique. Le projet de loi n° 94 vise à offrir à nos enfants une éducation qui les prépare à devenir des citoyens québécois pleinement engagés dans notre société.

Plus concrètement, je vais vous parler de différents points, M. le Président, de ce projet de loi. Le premier que je souhaite aborder, c'est un que j'ai nommé voilà quelques minutes, l'égalité entre les hommes et les femmes, qui est une valeur qui est fondamentale. Le projet de loi vise à intégrer à la mission de l'école, des centres de services scolaires et des commissions scolaires les valeurs fondamentales que sont l'égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité de l'État.

Vous allez me dire : Est-ce qu'il faut vraiment aller jusque-là? Bien oui, M. le Président. Maintenant, avec ce qu'on vient de voir, avec ce qu'on voit un petit peu partout dans le monde, plus que jamais, il faut renforcer ces valeurs-là, qui sont fondamentales pour nous ici au Québec. Tout le personnel devra respecter ces principes et adopter une conduite exempte de considérations religieuses.

• (17 h 40) •

Les élèves auraient également, M. le Président, des devoirs à faire, le devoir de respecter ces valeurs mais aussi de contribuer. Puis ça, c'est très, très important, c'est nécessaire, avec tout ce qu'on voit présentement dans nos écoles, donc de contribuer à créer un environnement scolaire sans violence, sans intimidation et exempt de racisme et de discrimination.

Ces obligations-là seraient, d'ailleurs, inscrites clairement dans les règles de conduite de l'école, que souvent on va appeler, M. le Président, le code de vie. Pourquoi? Parce que le code de vie dans une école, vous savez, c'est ce qui va guider notre année. À chaque début d'année scolaire, on en prend... on le lit, on en prend conscience, on en parle avec nos élèves, ensuite c'est transmis aux parents, et ce qui va guider, évidemment, le reste de l'année scolaire. Donc, je pense que c'est très important que ce code de vie là vienne intégrer, justement, clairement, ces obligations-là.

Un autre point important du projet de loi, c'est que toutes les matières se doivent d'être respectées, et ce, dans toutes les écoles. Il faut garantir une éducation de qualité, M. le Président, à tous les élèves du Québec. Pour ça, le gouvernement propose de mettre en place de nouveaux mécanismes pour mieux encadrer l'enseignement et ainsi s'assurer que toutes les matières sont enseignées, et ce, dans toutes les écoles. Pour ce faire, chaque CSS devra mettre sur pied un comité dédié à la qualité des services éducatifs offerts. M. le Président, tous les programmes seront enseignés, mais tous les volets aussi des programmes, donc le cours d'éducation à la sexualité, parce qu'on a mis ça dans le cours culture... le cours de CCQ, là, qui est tout récent dans nos écoles, là, qui est obligatoire depuis septembre dernier. Bien, le volet Éducation à la sexualité doit être enseigné à l'ensemble des élèves, et ici c'est ce qu'on vient dire quand toutes les matières se doivent d'être respectées et ainsi que tous les volets dans un programme.

Un autre point important, le point... l'obligation d'avoir le visage découvert et l'élargissement de l'interdiction de port de signes religieux. Bien, par ce projet de loi, le gouvernement propose d'élargir l'obligation d'avoir le visage découvert en tout temps dans toutes les écoles publiques ou privées, subventionnées ou non, tant pour les élèves que pour le personnel. Et ce, M. le Président, pourquoi c'est important, bien, c'est pour favoriser une meilleure communication entre les élèves et le personnel.

Vous savez, je suis enseignante de formation, j'ai enseigné pendant plus de 15 ans, et c'est tellement important, tout ce qu'on peut lire, qu'on peut voir sur le visage de nos élèves, M. le Président, ça va jusqu'à la compréhension d'une notion difficile. Quand j'enseigne, je peux voir tranquillement mes élèves. Est-ce qu'ils comprennent? Est-ce que je dois poursuivre? Où est-ce qu'ils sont rendus? Puis là je poursuis mes explications, je vois des sourires apparaître, je vois qu'ils commencent à comprendre la matière. C'est essentiel, également, pourquoi le village... le visage à découvert, assurer un meilleur enseignement et un meilleur apprentissage, mais surtout c'est aussi une question de permettre l'identification des personnes qui circulent dans l'école pour renforcer ainsi le sentiment de sécurité.

Ensuite, toute personne pouvant représenter une figure d'autorité pour l'élève devra rester neutre et n'afficher d'aucune manière ses convictions religieuses. Ce projet de loi prévoit ainsi élargir l'interdiction de porter des signes religieux à l'ensemble du personnel des écoles publiques. Un autre point, des limites strictes en matière d'accommodements religieux. Donc, le projet de loi prévoit un meilleur encadrement des demandes d'accommodement. Donc, on a parlé beaucoup, lors des consultations... à laquelle j'étais présente, là, des congés pour motifs religieux. Donc, on va venir limiter certains accommodements religieux, donc avoir des limites qui sont plus strictes.

Un autre point abordé dans le projet de loi, vous voyez que c'est un projet de loi quand même qui est volumineux puis qui touche à plusieurs volets, le français, partout dans nos écoles, dans le but de protéger et de renforcer la place du français comme langue fondamentale au Québec, le projet de loi prévoit d'obliger les membres du personnel d'un CSS francophone à utiliser exclusivement, M. le Président, le français lorsqu'ils sont à l'école et qu'ils communiquent oralement ou par écrit avec un élève ou avec un autre membre du personnel.

J'ai assisté, j'ai... aux consultations qui ont eu lieu, dans les dernières semaines, aux côtés du ministre pour ce projet de loi. Vous savez, c'est 24 organismes, intervenants qui sont venus s'exprimer à la Commission de la culture et de l'éducation durant quatre jours de consultation. Donc, je tiens à les... à remercier l'ensemble des intervenants. Les discussions ont été vraiment, je vous le dis, M. le Président, enrichissantes et ont permis de mettre en lumière des positionnements parfois divergents en matière de renforcement de la laïcité, de neutralité religieuse et d'égalité entre les hommes et les femmes. De plus, plusieurs recommandations très pertinentes ont été formulées par l'un ou par l'autre des groupes, et je suis persuadée que ça va nous permettre d'avoir le meilleur projet de loi possible afin que plus jamais, M. le Président, nous ne vivrons des situations comme nous en avons vu dans certaines écoles, notamment à l'école Bedford.

M. le Président, nous sommes conscients, nous sommes conscients que c'est un projet de loi qui va déranger, mais on a un ministre qui refuse de rester les bras croisés. On va agir. Et je suis très fière de pouvoir contribuer également à ce projet de loi là, un projet de loi, je dirais, qui est courageux mais tellement nécessaire. Nos écoles, vous savez... Puis là, je l'ai dit, on va aborder plein de choses, l'égalité entre les hommes et les femmes, les matières doivent être respectées, on va aborder les accommodements religieux, mais c'est surtout une valeur, qui est fondamentale, qui est celle de la laïcité. Et, M. le Président, vous le savez, ça a été un long processus dans le système scolaire québécois. À la fin des années 90, vous savez, on a déconfessionnalisé nos écoles. Un petit peu plus tard, il y a eu le retrait de l'enseignement religieux. À ça, on est venu ajouter un cours qui était éthique et culture religieuse, un cours de transition, et maintenant on est arrivé, comme j'ai dit un petit peu plus tôt, avec un nouveau cours, hein, qui est culture et citoyenneté québécoise, un magnifique cours, M. le Président.

Alors, nos écoles doivent être laïques, et c'est une responsabilité de tous, M. le Président, responsabilité institutionnelle, une responsabilité collective, une responsabilité qui est individuelle. M. le Président, on a tous le devoir de s'assurer que les écoles du Québec respectent les valeurs du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Hull. Et maintenant je reconnais M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. C'est le coeur gros que je viens aujourd'hui prendre la parole sur le projet de loi n° 94, sur la laïcité à l'école, qui, s'il est adopté, va marquer un recul épouvantable des droits et libertés au Québec, recul de la laïcité véritable, qui devrait assurer la neutralité religieuse de l'État et de ses institutions, recul du droit des femmes, mais particulièrement des Québécoises de confession musulmane, recul du droit des travailleuses et des travailleurs, recul de la liberté de conscience et religion, recul du droit à l'éducation, recul de la tolérance et du sentiment d'unité nationale. Le projet de loi n° 94, c'est une politique d'exclusion. Elle va accroître la discrimination envers les personnes racisées au Québec. Elle est encore pire que la loi n° 21. Et, nous, à Québec solidaire, on va voter contre de tout notre coeur.

La vraie laïcité, là, c'est la neutralité de l'État vis-à-vis des religions. Ça sert à protéger la liberté de conscience de tout le monde. Or, avec son projet de loi, la CAQ va attaquer la liberté de conscience et se comporte comme un gouvernement qui attaque celles et ceux qui pratiquent une religion. Bien sûr, la liberté de religion a des limites, comme toutes les libertés. La liberté de religion s'arrête là où la liberté de conscience et de religion des autres commence. Il y a une façon de tracer la ligne pour respecter les libertés de tout le monde, c'est la pratique des accommodements raisonnables. Toutes les demandes d'accommodements, évidemment, ne sont pas raisonnables. Toutes les demandes d'accommodement ne le sont pas, mais il y en a qui le sont. Un accommodement qui n'empiète pas sur la liberté des autres, qui ne crée pas de contrainte excessive à l'institution et qui n'empêche pas et ne nuit pas à l'institution d'accomplir sa mission, c'est un accommodement qui est raisonnable. Les tribunaux ont balisé ça déjà. Les limites sont souvent mal connues dans les milieux de l'éducation, mais elles sont là tout de même et elles protègent tout le monde.

Ce qui s'est passé avec l'école Bedford, c'est complètement inacceptable, c'est un scandale total, mais, moi, ce qui me sidère, là-dedans, c'est la distance énorme qu'il y a entre ce qui s'est passé à Bedford et la réponse législative du gouvernement. Le lien entre les deux, il faut le chercher longtemps. Il y a une déconnexion totale entre les deux.

Parmi les gens qui ont mal agi et qui se sont mal comportés, parmi ces enseignants, bien, c'étaient tous des hommes, et aucun d'eux ne portait des signes religieux. Comment ça qu'encore une fois on est dans une situation où les hommes... il y a des hommes qui font du trouble, puis là, bien, c'est les femmes qui vont devoir payer pour ça? Moi, je trouve ça complètement inacceptable et discriminatoire. Quand on a, avec... À Bedford, il y a eu beaucoup de problèmes, puis, quand on regarde vraiment le rapport puis qu'on regarde la série des événements qui s'est passée sur huit ans, on voit le roulement des directions, le roulement du personnel. Clairement, on avait un cas, on avait... on assistait à un cas, à Bedford, d'une école où c'était très difficile pour tout le monde. Les gens, semble-t-il, n'aimaient pas y être, et ça, là... Ils étaient comme laissés sans ressource, et, clairement, ça a contribué au fait qu'un tel climat toxique puisse dégénérer.

• (17 h 50) •

Si tout le monde avait, dans cette situation-là, pris son courage à deux mains puis utilisé les outils qui étaient déjà à leur disposition pour assurer la laïcité de l'État mais aussi pour assurer la qualité de l'éducation, les droits de tous et toutes, on n'en serait pas là. S'il y avait eu une meilleure mixité scolaire au Québec, au lieu d'une ségrégation scolaire, si les conditions de travail étaient meilleures, s'il y avait moins de roulement dans les directions et les professeurs, si tous les cadres concernés avaient fait tout le travail qu'ils pouvaient faire, on aurait pu dénouer ça sans avoir besoin d'une loi supplémentaire. Mais le ministre a décidé de ne pas agir là-dessus, de ne pas agir sur les vraies causes, il a décidé d'ajouter des obligations bureaucratiques, déjà suffocantes, au milieu scolaire et d'étendre l'interdiction des signes religieux, une mesure qui va discriminer encore plus de monde.

Juste un détail, il y a des aspects, ici, là, de la qualité de travail, des conditions de travail de tous les enseignants du Québec qui vont être touchés, pas seulement les enseignantes qui portaient un voile, tous les enseignants partout, notamment la question des évaluations. Bien sûr qu'il faut qu'on soit capable d'évaluer les professeurs quand on suspecte qu'ils ne font pas bien leur travail, mais, ces .pouvoirs-là, bien, les directions, les centres de services scolaires, ils les ont déjà, ça existe. Souvent, vous savez pourquoi ce n'est pas fait, M. le Président? C'est parce qu'ils n'ont pas le temps de le faire parce qu'ils sont surchargés. Et là la réponse miracle du ministre, imaginez-vous, il s'est dit : Il faut obliger une évaluation par année à tous les enseignants. On ne peut pas être contre la vertu, M. le Président, mais regardez le moyen. Il y a 100 000 professeurs au Québec, 100 000.

Quand on a demandé, en commission parlementaire, aux gens du milieu combien ça prenait de temps évaluer correctement mon enseignant, bien, il faut que la direction aille dans la classe, qu'elle fasse de l'observation, qu'elle ait quelques rencontres de suivi, ça prend minimum cinq heures évaluer un enseignant. Prenons une école type, là, dans laquelle il y aurait à peu près 100 professeurs, ça existe, des écoles de 100 professeurs, avec une direction, bien là, cette école-là, on va dire au directeur d'école ou à la directrice, 100 profs fois cinq heures, ça fait 500 heures : Tu vas passer plus de 12 semaines de ton année, trois mois à faire de l'évaluation de professeurs — mais vous pensez que ces gens-là, ils font quoi, dans la vie? — sans leur donner aucune ressource supplémentaire. Comment est-ce qu'ils vont arriver à faire ça? C'est... On dirait, là, un pur exercice de communication publique. Vous avez quelqu'un ici, un ministre, qui veut faire... qui veut donner à l'impression à tout le monde qu'il fait quelque chose, qu'il veut rassurer les gens, mais, ce qu'il propose dans le milieu, il n'y a personne qui trouve que ça se peut, tout le monde dit que c'est une lubie. Et ça, on va se faire le porte-voix de ces critiques-là en étude détaillée, vous pouvez en être certain.

Les effets de la loi. Si cette loi-là est adoptée, la loi n° 94, elle ferait reculer la laïcité au Québec, elle va faire reculer le droit des femmes, des travailleuses et travailleurs, reculer aussi le droit des élèves, et ça va aussi créer, accentuer une pénurie de main-d'oeuvre. Les clauses grand-père, là, ce n'est pas une mesure formidable d'atténuation des effets. Comment un réseau, déjà, qui a de la misère à recruter puis à combler ses besoins de main-d'oeuvre, notamment dans les services de garde, mais notamment aussi chez les enseignants, va réussir à faire ça en se privant de toutes les personnes au Québec qui portent un signe religieux? Quand on regarde la place extrêmement importante que les femmes qui portent le voile ont dans les services de garde éducatifs du Québec, toutes catégories confondues, et incluant dans les écoles, les services de garde des écoles, on se dit : Mais comment, comment, comment est-ce possible de se priver d'elles?

Moi, je trouve ça d'une ingratitude infinie. On a une pénurie de main-d'oeuvre. Il y a des gens qui viennent ici, qui abandonnent des vies entières, des... tout un contexte, un milieu social, des familles qui viennent ici pour s'enraciner, travailler dans les services de garde, puis nous, on vient leur dire, alors qu'on a tellement besoin d'eux et d'elles surtout, on vient leur dire : Non, ça ne se pourra pas, ça ne se pourra pas si vous portez un voile. Alors, il faut choisir entre le travail et la liberté de conscience. C'est un choix qui n'a pas de sens et qui n'a pas sa place dans une société laïque où on respecte la... où on a une neutralité de l'État vis-à-vis les religions.

Que dire de la clause dérogatoire utilisée de façon préventive? La clause dérogatoire, là, elle peut être importante, elle a été importante dans l'histoire du Québec, et c'est important qu'on ait ça, mais là l'utiliser de façon préventive pour une loi, dont on sait, vu... dont le gouvernement sait qu'elle va, dans le fond, bafouer les droits et libertés au Québec, c'est complètement inacceptable. Comment on peut faire ça? Comment on peut faire une telle chose? Comment on peut dire, à l'avance : On ne veut même pas l'avis des tribunaux? Ça, c'est vraiment le signe du peu de souci et du peu de cas que le gouvernement actuel fait des droits et libertés au Québec. Il ne faut pas banaliser les reculs des droits qui sont en train de se passer.

Je le disais tout à l'heure, ce qu'il va se passer avec la loi n° 94, c'est encore pire que la loi n° 21. On a beaucoup parlé de la loi n° 21, avec raison. Et là c'est comme si ça avait banalisé ça, banalisé l'interdiction des signes religieux. Et là, bien, le gouvernement s'est dit : On va rentrer là-dedans et puis on va aller encore plus loin, beaucoup plus loin, ça ne sera pas seulement les enseignants dans les écoles, ça va être tout le monde, ça va être la femme qui est à la cafétéria, ça va être la personne qui fait l'entretien ménager, ça va être la personne au service de garde qui ne pourra pas se faire employer. C'est énorme, ce qui se passe là, c'est énorme. C'est énorme et c'est injuste, et nous, on va s'opposer à ça.

Une des choses qui m'a fait le plus de peine, moi, dans les témoignages que j'entends depuis la loi n° 21 puis même avant par rapport à ces projets d'interdiction de signes religieux, c'est que ça crée une fracture dans le sentiment d'appartenance à la nation québécoise. Ça crée une fracture. Il y a plein de monde qui, à cause de ces lois là, disent : Ah! O.K., est-ce que ça veut dire que moi, dans le fond, je ne serai jamais bien accueilli ici? Est-ce que ça veut dire que moi, ces gens-là me voient comme un étranger éternel, un étranger à jamais? Ce n'est pas juste. On ne devrait pas faire des choses comme ça.

Nous, ce qu'on veut, c'est que le Québec soit uni, que tout le monde se respecte et soit uni dans le respect mutuel de ses différences. Un autre Québec est possible, et c'est ce Québec-là que moi, je veux contribuer à construire, avec Québec solidaire. Puis on va donc voter contre le projet loi n° 94, au nom de la liberté de conscience, au nom de l'égalité entre les femmes et les hommes, au nom du droit à l'éducation, au nom du droit des travailleurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean Lesage. Nous poursuivons maintenant avec... Je reconnais M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : M. le Président, le Parti québécois accueille favorablement le principe du projet de loi n° 94. Les événements de l'an dernier à l'école Bedford et les différents signalements qui ont été faits dans d'autres écoles nous montrent qu'il faut agir le plus tôt possible pour assurer la laïcité de nos institutions publiques. Certains voudraient, on vient de les entendre, qu'on attende encore. Certains prétendent que Bedford est un cas isolé. Je pense au contraire qu'il faut de la prévoyance. La laïcité est une valeur exigeante, c'est un principe qui assure la liberté de conscience de tous. La laïcité demande une vigilance, une action constante, tout particulièrement à l'école où on transmet l'essentiel des valeurs citoyennes et des savoirs communs aux enfants. Le projet de loi n° 94 apporte des avancées en matière de laïcité, il donne à l'État plus de pouvoirs pour intervenir rapidement dans les écoles dès que des pratiques religieuses compromettent la neutralité de nos institutions.

Nous assistons à un retour du religieux et je ne crois pas qu'il est du rôle des parlementaires de valoriser ce retour du religieux dans les institutions publiques. Au nom de quoi? On impose aux employés de l'État de ne pas afficher leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions, et nous pensons, au Parti québécois, qu'il faut constamment rappeler cette distinction élémentaire : dans l'exercice de leurs fonctions, parce que c'est dans leurs rapports avec les élèves qui leur sont confiés par leurs parents que les employés de l'État doivent faire preuve de retenue. La laïcité garantit la liberté de conscience et de culte, et c'est précisément pour assurer ces libertés qu'elle sépare l'État des religions pour vrai.

Le projet de loi oblige également les élèves à garder le visage découvert. C'est, pour nous, là encore, un principe essentiel de base. Le visage couvert pose obstacle à l'intégration et à la participation des élèves à l'école et à la vie démocratique. Et, je crois qu'on doit le dire, il choque, à juste titre, l'immense majorité des citoyens d'une nation aussi attachée à l'égalité entre les hommes et les femmes. Et ça aussi, il faut le dire.

Ces provisions légales là sont peut-être relativement nouvelles au Québec, elles ont passé, à maintes reprises, le test des tribunaux de pays aussi avancés que ceux de l'Union européenne. La Cour européenne des droits de l'homme ne s'y oppose pas, faut-il le rappeler?

On aurait souhaité que le projet de loi s'applique aux écoles privées. Quand on entend le gouvernement dire que ça s'applique à toutes les écoles, c'est faux. On fait le choix volontairement, à la CAQ, encore une fois, de préserver l'école privée. Ça ne s'applique pas à toutes les écoles de façon égale. Et ça, c'est un problème. Lorsqu'on veut appliquer une mesure de façon universelle, c'est l'ensemble des écoles, qu'elles soient publiques ou privées. Et, encore une fois, privé, on repassera, parce qu'il y a beaucoup d'argent du public qui est là où l'ensemble des enfants, l'ensemble du personnel sont assujettis à la même loi. Ça, on ne l'a pas dans le projet de loi n° 94. Il y a une distinction qu'on opère, que le ministre choisit d'opérer entre les écoles publiques et privées qui n'a pas sa... qui n'a pas sa raison d'être, pas les mêmes normes, et ça, c'est fâchant. On devrait être tenus aux mêmes valeurs.

• (18 heures) •

Ceci étant dit, le ministre a des pouvoirs qui lui permettent d'intervenir rapidement sans loi. Dans le cas de Bedford, il peut appliquer les règles, les règles en vigueur. Toutefois, s'il veut faire le débat de la laïcité et d'améliorer nos pratiques, on est toujours partant. On a voté en faveur de la loi n° 21. On aurait voulu, avec le gouvernement de Pauline Marois, faire adopter une loi. On était minoritaire. Je me souviens que la CAQ ne souhaitait pas appuyer nos propositions parce qu'ils trouvaient qu'on allait trop loin. Ça a bien changé.

Alors, ceci étant dit, chaque fois qu'il y a des propositions pour améliorer la laïcité, on est là. C'est un choix que le gouvernement a fait, donc on répond présent. On aura des amendements à faire pour rendre le projet de loi plus cohérent, mais, sur l'essentiel, sur l'essentiel, bien, on est d'accord avec le principe, c'est une évidence. Si on combat ce principe, on cautionne que le religieux devrait prendre de plus en plus de place, notamment sur la place publique, dans les institutions, et au nom de quoi? Je ne le sais pas, mais garantir la liberté de conscience, c'est quelque chose qui devrait être fondamental pour tout le monde. Il y a des lieux pour appliquer ces valeurs. On peut vivre sa spiritualité intérieurement dans un lieu de culte, dans un centre communautaire, dans un cadre familial. Est-ce qu'on devrait faire ça à l'école également? Ce n'est pas souhaitable.

Donc, M. le Président, conscients des débats que ça suscite, on va passer à l'étape suivante, qui est celle de l'étude de ce projet de loi. Et j'assure à nouveau le gouvernement que, sur ces questions, on ne se défile pas. On est en faveur du principe et on aura des propositions à faire pour que ce soit plus cohérent. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. À ce stade-ci, je vous demanderais d'ajourner le débat, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Alors, on va demander l'ajournement du débat, à ce moment-là.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Je vous demanderais d'appeler l'article 15 du feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi n° 81

Prise en considération du rapport de la commission qui en a
fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 15 du... L'article 15, c'est bien ça? Parfait. À l'article 15 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée des Mille-Îles et M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve. Ces amendements sont déclarés recevables.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur ces amendements? Oui, je reconnais M. le député... le ministre de l'Environnement.

M. Benoit Charette

M. Charette : Merci, M. le Président, un plaisir de vous retrouver en cette fin d'après-midi. Je serai bref à ce moment-ci, étant donné les nombreuses heures qu'on a pu passer au cours des dernières semaines en commission parlementaire, que ce soit au moment de la consultation, que ce soit au moment de l'étude détaillée.

Peut-être vous parler, dans un premier temps, du projet de loi n° 81 lui-même, vous mentionner que c'est la deuxième fois dans l'histoire du ministère de l'Environnement qu'on procédait de cette façon, c'est-à-dire un projet de loi omnibus qui visait à toucher l'ensemble de nos lois pour en simplifier l'application, pour en renforcer d'autres aspects, pour moderniser, aussi, certaines applications. Au fil des années, de la réglementation s'est ajoutée, de la législation, aussi, s'est ajoutée. Dans certains cas, ça devenait difficile et complexe de s'y retrouver, à la lecture de ces différentes lois.

Donc, c'est un exercice qui est nécessaire, mais très exigeant, exigeant de la part du gouvernement qui l'a préparé, des fonctionnaires impliqués dans la démarche, et c'est une opération qui s'est littéralement déroulée sur de nombreux mois, sinon quelques années, littéralement, parce que, oui, avant de procéder à la présentation du projet de loi, il y a un travail préalable qui s'est fait. On aime beaucoup travailler en cocréation, c'est-à-dire travailler avec les instances concernées, touchées par l'application de nos lois pour arriver avec une première mouture qui est déjà intéressante.

Et d'ailleurs, ça a été souligné par plusieurs des groupes entendus au moment de la consultation, ça représente des avancées significatives que ce projet de loi qui touche, je le mentionnais, l'ensemble de nos lois. On a pu parler, notamment, d'électrification des transports. On a parlé du rôle des municipalités. On a parlé aussi de la protection des milieux naturels, notamment des milieux humides. On a abordé aussi l'évaluation environnementale. C'est un sujet qui revient souvent dans l'actualité, comme quoi notre procédure d'évaluation peut sembler longue et complexe. Donc, on est venus la renforcer. Elle sera plus facile d'application, ça nous permettra très certainement de réaliser des travaux plus rapidement, notamment lorsqu'il est question de la production d'énergie renouvelable. Et, à chacune des fois, on était conscients de la responsabilité qui était la nôtre.

Donc, oui, modernisation, oui, simplification, mais pas au détriment de l'environnement. C'est surtout faire les choses de façon plus correcte, de façon convenable et certainement plus simple. Et donc il y aura des impacts positifs au niveau de l'évaluation environnementale, notamment avec des délais qui seront raccourcis.

Je vous résume un projet de loi qui faisait plusieurs dizaines d'articles. En fait, on se rapproche de 200 et même plus d'articles, donc je vous résume ça en quelques instants, mais c'est dire à quel point les membres de la commission ont pu travailler de façon assidue, là, pendant toute l'étude du projet de loi, et c'est ce qui me permettra de les saluer, les membres autant de la partie gouvernementale que les membres de l'opposition. Je ne dis pas qu'on a tout adopté à l'unanimité, mais plusieurs et sinon une majorité d'articles l'ont été. Dans d'autres cas, ça donnait lieu à des échanges, bien que... bien qu'ils n'aient pas donné lieu à un vote unanime, des échanges constructifs qui nous ont permis, justement, de mieux comprendre la volonté du gouvernement, les intentions du gouvernement à ce niveau-là. Donc, des remerciements tout aussi sincères aux collègues de l'opposition, tant opposition officielle, deuxième opposition, troisième opposition, qui s'est faite plus discrète au moment de l'étude du projet de loi, mais, pour les quelques présences qu'ils ont assurées, je sentais une volonté, là, d'agir de façon constructive aussi.

Donc, je ne présume pas du vote qui sera fait à la toute fin, que le vote soit unanime ou pas, on aura tous contribué de façon intéressante à faire avancer nos lois, à les rendre plus performantes et, encore une fois, j'insiste, sans que ça ne se fasse au détriment de l'environnement. Mais, oui, c'est un ministère complexe avec une mission qui est nécessaire, mais on n'a pas à complexifier encore davantage les obligations qui sont les siennes. Et, si, au contraire, on peut profiter d'occasions comme un projet de loi omnibus pour s'assurer que la compréhension soit la même pour tous et en faciliter l'application, on ne s'en privera pas.

Donc, c'était un deuxième projet de loi omnibus. Il y a des procédures semblables qui se font aussi en parallèle au niveau réglementaire. On a des omnibus réglementaires qui ont été édictés, d'autres sont à venir au cours de la prochaine année. Ça nous aidera aussi à compléter ce travail de modernisation qui est en cours au ministère, là, depuis mon arrivée, notamment, mais l'arrivée surtout du gouvernement actuel en poste.

Et le projet de loi lui-même amènera aussi à développer de nouveaux règlements, et je vais conclure là-dessus, pour rassurer les parties qui sont concernées par leur application. Autant on l'a fait au niveau du projet de loi lui-même, autant on compte le faire au niveau de la réglementation, c'est travailler en amont, ce qu'on appelle de la cocréation, pour s'assurer qu'on a une réglementation qui soit saisie de la même façon par tout le monde et qui soit la plus simple possible d'application.

Donc, on a eu l'occasion d'échanger beaucoup avec les collègues au moment de l'étude détaillée. Dans certains cas, ce sont des projets de règlement que l'on pense pouvoir présenter au cours des prochains mois. Dans certains cas, compte tenu du travail et de l'ampleur que ça représente, l'échéancier sera plus étendu. Mais, encore une fois, j'insiste sur la volonté du gouvernement et du ministère de travailler avec les parties concernées pour s'assurer, là, d'avoir l'application la plus efficiente possible.

Donc, je vais m'arrêter là, je ne serai pas plus long cet après-midi, M. le Président. Et je conclus de nouveau en remerciant toutes les personnes, autant collègues parlementaires qu'au niveau du ministère, qu'au niveau du secrétariat, qui ont travaillé à faire avancer ce projet de loi là. C'est souvent, comment dire, intimidant, un omnibus, quand on regarde son épaisseur, mais, lorsqu'on les prend article par article, avec la bonne volonté de tout le monde, on finit par y arriver.

Donc, ça a été... je vous le résume ainsi, ça a été ça, l'étude du projet de loi n° 81, beaucoup, beaucoup de collaboration. Et on passera à l'étape suivante, sans doute, au cours des prochains jours, c'est-à-dire l'adoption finale du projet de loi. Merci, M. le Président.

• (18 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre de l'Environnement. Et je reconnais maintenant Mme la députée des Mille-Îles.

Mme Virginie Dufour

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, je vais poursuivre. Et là je regarde l'heure, il me reste environ 19 minutes avant la fin de la séance, si je ne me trompe pas, mais j'ai jusqu'à 30 minutes, alors il est possible qu'on devra poursuivre demain cette intervention.

D'abord, je vais aussi saluer toutes les parties prenantes, tous ceux qui ont participé au projet de loi, d'abord le ministre, qui a quand même manqué... qui a quand même montré une certaine ouverture envers certains amendements, et je vais en parler plus en détail. Sur les 21 amendements qu'on a proposés, il y en a eu quatre qui ont été acceptés. C'est plus que dans le dernier projet de loi, en pourcentage, donc, que j'ai fait avec le ministre, alors je peux célébrer certaines avancées.

Évidemment, je veux saluer les autres députés qui ont participé, mais surtout aussi les groupes, qui ont beaucoup alimenté notre réflexion lors de l'étude détaillée. Je dois dire que les amendements, la très, très grande majorité des amendements que nous avons proposés venaient directement des groupes qui ont fait parvenir des mémoires, là. On avait entendu 22 groupes en commission parlementaire, mais il y en a quand même... on a reçu, je pense, 55 mémoires. Il y a même des groupes qui nous ont retourné, par la suite, des amendements en cours d'étude.

C'était un projet de loi costaud, il n'y a pas de doute, et je ne veux pas oublier de souligner, aussi, le travail de ma collègue la députée de Notre-Dame-de-Grâce, qui a été présente lorsque j'ai dû m'absenter pour être sur un autre projet de loi, projet de loi n° 93, sur Stablex, pour ceux qui ont suivi la saga, donc. Et la grosseur de ce projet de loi là, là... Ça s'appelle le projet de loi n° 81 modifiant diverses dispositions en matière d'environnement. J'aurais pu dire «toutes les dispositions en matière d'environnement» parce que ça allait vraiment... ça touchait absolument à tout ce qui est en matière d'environnement. Donc, plusieurs sujets différents, ça demandait quand même une capacité d'analyse et de réflexion, là, pour aller... parce que, quand on parlait des véhicules lourds versus parler des milieux humides, c'est vraiment deux sujets différents et vraiment des expertises complètement différentes. Donc, un bon défi intellectuel, je dois dire, on modifiait 13 lois.

Le ministre en a parlé, on a eu 18 séances, 75 heures d'étude au total. Ce n'est pas rien. Donc, on peut dire qu'on a passé tout notre hiver et notre printemps sur ce projet de loi. Et on a eu des échanges quand même très cordiaux. Je remercie, d'ailleurs... j'ai oublié de le faire, mais je remercie tous les employés, les fonctionnaires qui ont répondu à nos questions, elles étaient nombreuses, qui ont eu la patience de le faire, mais qui... des explications que, je crois, ceux qui suivaient les travaux auront trouvées quand même pertinentes.

Lorsque nous avons voté pour le principe du projet de loi, nous avons voté contre parce que nous croyons que le projet de loi, malheureusement, avait de grands reculs par rapport à la protection de l'environnement, bien qu'il y ait eu certaines améliorations, là, dans l'étude. Il y a eu des amendements que le gouvernement a apportés, des amendements qui ont été acceptés, que nous avons suggérés, mais, malgré tout, ce sont de trop petites avancées et très petites améliorations. Et donc, d'emblée, là, je le mentionne, que nous allons voter contre la prise en considération de ce projet de loi. Et, comme je le disais, ce n'est pas parce que... je le disais, au principe, là, ce n'est pas parce qu'on est contre l'environnement, au contraire, il y a pour nous trop de reculs et d'enjeux.

Et un élément majeur aussi, c'est que... et c'est une tendance, malheureusement, qu'on voit dans plusieurs projets de loi de ce gouvernement, c'est que presque tout le projet de loi repose sur des règlements qui devront être adoptés ultérieurement. Dans plusieurs... dans de nombreux cas, là, on posait des questions, on a une idée de l'intention réglementaire, mais, dans le temps, on a aucune idée de l'échéancier. Il y a plusieurs règlements qui vont être adoptés après la fin de cette législature, donc lorsqu'il y aura, fort probablement, un nouveau gouvernement et peut-être un nouveau ministre ou... un ministre de l'Environnement, et donc les intentions pourraient changer à tout moment, alors ça amène beaucoup d'incertitude, et les groupes nous en ont parlé. Et ça, c'est l'élément, là, je pense, qui accroche le plus, c'est qu'il y a trop de flous avec ce projet de loi là.

Et donc, là, je vais vous parler de certains blocs où il y a eu, quand même, des modifications, mais... Toute la question des véhicules lourds. On veut mettre en place... le gouvernement veut mettre en place une norme zéro émission pour les véhicules lourds. On en a une déjà sur les véhicules légers. Ce qu'on a constaté, c'est qu'on est loin d'être assez avancés technologiquement pour arriver là. Le ministre l'a reconnu, il a dit : On va regarder où en est rendu le marché, mais on met cette épée de Damoclès là, déjà, au-dessus de l'industrie, qui ne sait pas à quel moment ça va venir s'appliquer.

Nous, ce qu'on a demandé... il y a eu plusieurs amendements, là, où on a demandé, peut-être, de... en fait, de regarder le cycle de vie complet du véhicule pour prendre en considération que, parfois, certaines technologies, bien que ce soit zéro émission, bien, en fait, sur leur cycle de vie, sont, finalement, plus polluantes que, par exemple, adapter un véhicule actuel avec du gaz naturel renouvelable, par exemple. On a demandé d'avoir une exception pour les véhicules de classe 7 et 8, qui sont les plus lourds, et ceux qu'on... On sait tous, là, que ce n'est pas demain matin et même pas dans les 10 prochaines années que ce serait envisageable de l'imposer, d'imposer des véhicules électriques dans cette catégorie de véhicules là, on est beaucoup trop loin, et les incitatifs gouvernementaux qu'il faudrait mettre en place pour pouvoir soutenir l'acquisition de tels véhicules, bien, ce serait... on n'a pas les moyens. On n'a pas les moyens, on parle de subventions qui seraient dans les centaines de milliers de dollars. On n'a pas les moyens, comme société, de se rendre là. Il y a eu certains accommodements, là, qui ont été faits par le gouvernement par rapport à la définition des véhicules, mais rien... pas... rien, en tout cas, pour rassurer suffisamment l'industrie. On a au moins eu un gain, là, ça a été de permettre que les mêmes solutions transitoires pour les véhicules lourds s'appliquent aux véhicules légers. Donc, ça, ça a été un gain. C'est un des premiers amendements qui ont été acceptés par le ministre.

Par contre, l'industrie voulait être entendue annuellement pour évaluer les cibles. Ça, ça a été... ça leur a été refusé. On a aussi demandé à ce que la formule qui est utilisée, la flexibilité dans les crédits, et c'est très technique, là, mais la façon que les crédits de vente de véhicules sont calculés pour les véhicules lourds, c'est, en fait, la façon que la Californie le fait pour les véhicules légers... et donc on a demandé que ce soit la même chose pour les véhicules légers ici, au Québec. On est les seuls, en fait, en Amérique du Nord, à calculer les crédits de cette façon-là, et ça, ça amène... et puis là c'est complexe, là, mais on est comme sur un cycle de trois ans, mais chaque année il ferme, alors qu'ailleurs on est sur un cycle de trois ans, mais avec une flexibilité, alors, s'il y a une mauvaise année, l'industrie n'est pas pénalisée si l'année d'après il y a une meilleure année, alors qu'ici, bien, on est ferme sur chacune des années. Et, compte tenu de l'incertitude qu'on voit, actuellement, avec ce qui se passe au sud de la frontière et, évidemment, là, l'arrêt, aussi, des subventions qui a été temporaire, mais qui sont quand même moindres ici, chez nous, pour les véhicules légers, bien, on craint, et l'industrie le craint aussi, là, qu'ils ne... qu'ils soient pénalisés de la situation. Le ministre a dit à plusieurs reprises que ce serait réévalué dans... d'ici 2026, mais vous comprendrez que la crainte, elle est cette année, elle est maintenant, parce que cette année, en 2025, ils devront respecter des cibles qui ne sont probablement pas adaptées à la réalité économique de cette année, alors que 2024 a été une année extraordinaire pour la vente de véhicules électriques, ils ont dépassé beaucoup les objectifs, mais ça, ce ne serait pas reconnu pour l'année 2025, et c'est un peu ça, là, qu'on souhaitait, là, donner comme flexibilité.

• (18 h 20) •

Je vais passer à un autre sujet, la question des travaux préalables pour que... qu'Hydro-Québec voulait pouvoir faire, notamment. Ça, c'est quelque... Nous, on a émis plusieurs craintes par rapport à ça et on a demandé à ce que les travaux préalables ne soient permis que s'ils n'ont pas un caractère... en fait, si les travaux ont un caractère réversible. C'est-à-dire, ce qu'on veut éviter, c'est qu'il y ait des travaux irréversibles qui soient effectués avec l'incertitude que le projet soit autorisé, avec l'incertitude que ça aille de l'avant. Et, l'exemple qu'Hydro-Québec nous donnait de travaux préalables qui pourraient être permis avant même, finalement, d'avoir eu une analyse environnementale, bien, ils nous parlaient des postes de distribution. Et là, ça, en passant, ça peut être... cette permission de travaux préalables là pourrait être aussi pour des... d'autres ministères, mais des organismes publics, principalement, là, ce n'est pas dans le privé. Mais ça reste que, quand on prenait l'exemple des postes de distribution, bien, la réalité, c'est que, les postes de distribution, il y en a qui ont... qui sont loin de faire l'unanimité. Et donc on a vu, là, que, un poste de distribution à Montréal, face à la Grande Bibliothèque, là, ils... Hydro-Québec est en train de revoir ça. Et donc ce qu'on voudrait éviter, c'est qu'il y ait un autre scénario semblable, où on aurait fait des travaux préalables, détruit des milieux naturels, et que, finalement, on recule et on décide de faire un autre scénario. Bien, si les travaux sont irréversibles, on n'est pas gagnants, là, pour notre protection de la biodiversité.

Il y a aussi tout un enjeu, là, qu'on a soulevé par rapport aux espèces fauniques. En fait, ce qu'on constate, c'est que le régime qui est utilisé pour les milieux humides et hydriques, où on peut avoir une autorisation de destruction en échange de mettre une compensation financière, bien, ça, ce n'était pas possible... j'ai dit «fauniques», là, mais c'est plutôt «floristiques», ça, ce n'était pas possible dans des espaces protégés floristiques, et le projet de loi est venu modifier ça et permettra donc de détruire un espace floristique protégé d'une espèce vulnérable en échange d'une compensation financière. Puis ce qu'on constate, c'est que ça ne fonctionne pas. Ça n'a pas fonctionné avec les milieux humides et hydriques. En fait, on a perdu tellement, tellement de milieux humides et hydriques dans les dernières années, et ce qu'on craint, c'est qu'on se retrouve, finalement, dans la même situation qu'avec les espèces... aujourd'hui avec les espèces floristiques. Alors, nous, on avait proposé un amendement, que... de ne... bien, en fait, qu'il n'y ait pas une exception, là... qu'il y ait une... qu'il n'y ait aucune exception, pardon, pour les espèces fauniques menacées ou vulnérables, mais aussi les floristiques. Et ça a été refusé, vous l'aurez compris.

Il y a toute la question des milieux humides et hydriques, le fonds. Actuellement, il y a un fonds qui est accumulé, où, lorsqu'il y a une compensation financière pour détruire des milieux humides, l'argent va dans un fonds associé à une MRC en particulier. Malheureusement, les fonds n'ont pas été utilisés à ce jour, en tout cas une très faible partie, mais ce qui s'explique parce que les plans régionaux des milieux humides et hydriques n'ont pas tous été complétés et approuvés. Et, dans certains cas, c'est même la faute du ministère s'ils n'ont pas été complétés parce qu'il y a comme des échanges difficiles entre les MRC et le ministère. Et on nous a confirmé que souvent c'est le ministère qui retarde l'adoption du plan régional, milieux humides et hydriques, et tant que les MRC n'ont pas ça, bien là, elles ne déposent pas de projets, et là on leur dit : Bien, parce que vous n'avez pas déposé de projets, bien, maintenant, il y a une portion de vos fonds, 15 %, qui va aller ailleurs, qu'on va pouvoir distribuer ailleurs dans la province. Donc là, on court après notre queue, nous-mêmes, là, ici. Et donc les MRC sont venues nous dire : Ça ne marche pas, il faut qu'on puisse utiliser nos sommes, c'est quand même... c'est quand même des milieux qui ont été détruits chez nous. Et donc on a proposé de donner du temps, donner deux ans aux MRC pour déposer des projets, justement, dans la... tu sais, en attendant, là, on sait que les plans vont être approuvés incessamment, donc qu'ils puissent au moins prendre... avoir le temps de déposer des projets avec les plans. Et ça, ça nous a été refusé, ce délai de deux ans là.

On a aussi proposé que les municipalités, les MRC qui ont un fort déficit en milieux humides soient exemptées de cette répartition des contributions, parce qu'une grande crainte, c'est que, finalement, on détruise beaucoup au sud, dans le sud de la province, où les terrains coûtent beaucoup plus cher, mais que, finalement, les compensations se fassent dans le nord, là où ça coûte beaucoup moins cher d'acheter des terrains. Et c'est vraiment au sud qu'il faut agir davantage. Même si le ministre nous a dit : Non, non, non, l'intérêt est plutôt l'inverse, qu'on prenne des sommes du nord pour aller vers le sud, on le verra à l'usage, mais il y a une crainte, ici, qu'on aille vers ce qui est le plus économique et donc aller vers le nord pour des compensations.

Je vois le temps qui avance, donc je vais sauter. Ce que je vous mentionnais aussi, on a aussi tenté de baliser le pouvoir ministériel, là, tout à l'heure, que je parlais, qui... excusez-moi, le pouvoir, aussi, des travaux préalables. Je parlais... On a aussi tenté de le baliser en alliant avec les cibles gouvernementales en matière de protection de la biodiversité et donc de s'assurer qu'on... que les travaux ne compromettent pas nos propres cibles, et ça, ça a été aussi refusé.

En fait, c'est ça, comme je vous ai dit, M. le Président, il n'y en a que quatre qui ont été acceptés, de nos amendements. Et, là-dessus, il y en a un que c'est un élément de traduction, donc ça ne vaut pas... ça ne vaut pas beaucoup dans la balance, je peux dire.

On a réussi... par contre, on a obtenu un amendement qui était sur le fait de cumuler les effets... en fait, de mettre en valeur l'effet cumulatif lorsqu'il est question de compensation d'un milieu, c'est-à-dire que, lorsque des travaux se font, ils sont autorisés dans un milieu, parfois, et c'est plusieurs services écosystémiques qui sont détruits, et donc, au lieu que ce soit une seule compensation, alors que l'effet est cumulatif, beaucoup plus grand, bien là ce sera pris en considération. Donc, l'effet cumulatif de cette perte de services là sera pris en considération dans l'établissement de la valeur de la compensation. Ça, c'est un gain, définitivement.

Ensuite, on a vraiment tenté de faire en sorte... Il y a un... Dans le projet de loi, on venait, en fait, retirer au... en fait, permettre que des... Actuellement... Je vais le dire autrement. Actuellement, ce sont les biologistes qui doivent attester des études de caractérisation pour les milieux humides et hydriques, le projet de loi va ouvrir ça à une multitude de métiers... de gens qui ont un autre métier. On a tenté de le baliser parce qu'il y a quand même une connaissance qui est unique aux biologistes et on pense que, de l'ouvrir à beaucoup de groupes, ça pourrait, finalement, perdre de sa... en fait, perdre... en fait, ça risque d'affecter la confiance des gens, mais aussi amener, disons, une multitude d'études de caractérisation, peut-être... je n'ose pas trop le dire, mais peut-être moins pertinentes, ou moins à propos, ou moins, disons, correspondantes au terrain, et donc on a tenté de le baliser, mais ça aussi, ça nous a été refusé.

Et là je pense que je vais manquer de temps pour la suite. Il me reste combien de temps, M. le Président? Une minute.

On a aussi tenté de s'assurer que les... lorsqu'il y a des autorisations de destruction de milieux humides, qu'on respecte les plans régionaux des MRC. Pour moi, ça allait de soi, c'était la base, mais ça aussi, ça nous a été refusé.

Alors, je vais conclure en disant... Vous comprenez, il y a tellement d'éléments qu'on avait besoin de bonifier qui ont malheureusement été refusés que ça explique pourquoi nous nous opposerons et nous voterons contre la prise en considération de ce projet de loi. Merci, M. le Président. Je pense que j'ai fait mon temps.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce que je comprends que vous souhaitez poursuivre à la reprise?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait. Alors, merci, Mme la députée des Mille-Îles.

Débats de fin de séance

Alors, maintenant, nous allons passer aux débats de fin de séance. Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder à ce débat qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique au sujet du rôle et des pouvoirs du ministre concernant les dépassements de coûts dans le dossier SIFARH en santé.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Dépassements de coûts dans le projet SIFARH

Mme Michelle Setlakwe

Mme Setlakwe : M. le Président, le gouvernement se targue d'avoir un ministère dédié à la cybersécurité et au numérique. Pourtant, aujourd'hui, en Chambre, pendant qu'on dénonçait un projet numérique en pleine dérive, le projet SIFARH, le ministre du Numérique est resté assis. Il n'a pas jugé bon...

• (18 h 30) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Effectivement, c'est un privilège du gouvernement de choisir, en effet, qui veut répondre. Alors, je vais demander à Mme la députée de poursuivre.

Mme Setlakwe : Je suis désolée. On n'a pas eu la chance d'entendre le ministre. Peut-être, ce soir, j'aurai l'opportunité de l'entendre dans le cadre de ce débat de fin de séance, afin qu'il puisse défendre son propre champ de responsabilité, et pour, donc, rassurer les Québécois, qui voient encore une fois, malheureusement, leur argent s'évaporer dans un autre chantier informatique mal contrôlé.

Avant d'aller plus loin, j'aimerais qu'on clarifie une chose fondamentale. Quelle est la portée, aujourd'hui, la portée exacte du projet SIFARH? Est-ce qu'on doit l'appeler maintenant SIFA? Selon les informations tirées du SEAO, il semble que le volet RH, y compris le système de paie, ait été mis de côté. Deux contrats de gré à gré ont été octroyés dans les derniers six mois, mais ils semblent concerner uniquement le volet approvisionnement. Donc, on parle du projet SIFA, donc, ou SIFARH, ce sera à clarifier.

Donc, j'aimerais qu'on... j'aimerais savoir : Est-ce que le gouvernement a scindé le projet? Si oui, pourquoi cette décision n'a-t-elle jamais été annoncée publiquement? Et surtout, les dépassements de coûts et les chiffres du tableau de bord du MCN, le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, est-ce que ces chiffres concernent uniquement SIFA, c'est-à-dire la partie la plus simple, la partie... la partie qui concerne l'approvisionnement, ou le projet complet initial, qui incluait aussi les volets RH et la paie?

Permettez-moi ici, donc, de mentionner le tableau de bord et les chiffres qui sont mentionnés au tableau de bord. Montant autorisé, 202 millions. Montant estimé aujourd'hui, 430 millions, pour un dépassement, donc, un écart de 228 millions. Est-ce qu'on doit comprendre, maintenant, que le tableau bord devrait mentionner que c'est relatif... ces chiffres sont relatifs au projet SIFA, ou est-ce que c'est le projet SIFARH? Parce que, si on perd déjà le contrôle sur la moitié du projet, ce gouvernement devra sérieusement expliquer sa gestion.

Et, après le fiasco de SAAQclic, on aurait pu espérer un peu plus de rigueur, M. le Président, surtout quand on apprend que la même firme, LGS, est à nouveau impliquée dans ce projet. Ça devait appeler à une vigilance maximale.

Le ministre de la Santé, en période de questions, a tenté de faire diversion, il nous a parlé d'équipe compétente, de projet transformateur, d'une plateforme ici, d'un tableau de bord, mais ce que les citoyens québécois veulent savoir, c'est qu'il y a un véritable contrôle des dépenses publiques. Pendant ce temps, on se rappelle qu'il y a des professionnels de la santé qui se plaignent de ne pas recevoir les primes auxquelles elles ont droit et qu'il y aurait un rapport dévastateur qui aurait été livré, selon ce qu'on apprend dans les médias, qui mentionne que le projet est un projet de... est un projet qui s'en va droit dans le mur, M. le Président.

Et pourtant le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a lui-même reconnu l'ampleur du problème, lors de l'étude des crédits, lorsque j'échangeais avec lui sur le projet SIFARH. Il a constaté l'écart de 228 millions de dollars dans le tableau de bord. Il a reconnu... il a reconnu qu'il y avait des analyses qui étaient en cours et qu'il allait obtenir rapidement des informations précises et pertinentes. Alors, je pose la question : Où est ce suivi? Où est ce retour? Et surtout pourquoi, aujourd'hui, il n'a pas répondu?

La loi est pourtant claire. Depuis l'adoption du projet de loi n° 38, le ministre a tous les pouvoirs, et c'est lui qui assure le leadership de la transformation numérique de l'administration publique, c'est très explicite. Alors, pourquoi ce silence? Pourquoi cette absence? Est-il ministre ou simple spectateur, M. le Président?

Et, si, comme il l'a laissé entendre en étude des crédits, il n'a pas tous les pouvoirs pour agir, bien, est-ce qui les a demandés, les pouvoirs? Est-ce qu'il s'est levé au Conseil des ministres pour exiger une révision, un gel, une reddition de comptes? Le gouvernement est majoritaire, il a tous les outils en main pour pouvoir mettre fin à un projet où il y a des dérapages puis une dilapidation des fonds publics.

Alors, ce que j'aimerais savoir, c'est très simple : Est-ce qu'il... Quel est son rôle concret dans le dossier? Quelles mesures envisage-t-il pour éviter un autre fiasco comme SAAQclic? Est-ce qu'il va laisser filer ce projet jusqu'au milliard ou va-t-il enfin assumer le leadership que lui confère la loi?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée. Alors, merci pour votre intervention. Je cède maintenant la parole à M. le ministre. Je vous rappelle, M. le ministre, que vous disposez de cinq minutes pour votre temps de parole.

M. Gilles Bélanger

M. Bélanger : Merci, M. le Président. Bon, j'ai pris... j'ai pris note des questions. Je vais essayer de tout... je vais essayer de répondre à toutes les questions qui ont été posées. Je vais commencer par savoir... savoir quel est le rôle du ministre dans le dossier. Et puis on compare SIFARH, qui est à un niveau de réalisation de 14 %, sous le budget... Oui, effectivement, il y a un tableau de bord qui dit : Il y a du retard au niveau de l'exécution, et, selon la prévision, il pourrait y avoir dépassement de budget. Donc, M. le Président, on est proactifs. Et, de comparer SIFARH avec SAAQclic, je veux quand même revenir sur SAAQclic. En 2014, le Parti québécois a permis, a permis à la SAAQ de ne pas avoir l'obligation de reddition de comptes, de reddition de comptes. Donc, à ce moment-là, c'était le Trésor. Donc, la SAAQ pouvait aller de l'avant avec son projet. Et quoi? En 2017, c'est le Parti libéral qui a signé le contrat, en toute connaissance de cause que ce projet-là pourrait être un fiasco. Ça fait que, de vouloir comparer SAAQclic et SIFARH, je pense, M. le Président, je me garderais une petite gêne.

Je reviens à 14 %. Ce qui a été autorisé, c'est 200 millions, sur un projet qui pourrait coûter autour de 430 millions, incluant la maintenance et le suivi sur 10 ans. De dire, aujourd'hui, que le ministre n'a pas de contrôle, n'a pas de leadership, c'est faux, M. le Président. Le ministre a un pouvoir, un pouvoir d'intervenir, ce qu'il a fait.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...je vous rappelle qu'il y a des mots, comme le mot que vous venez d'utiliser, «faux»... Donc, je vais vous demander de le retirer.

M. Bélanger : Je le retire. Ça devait être «pas exact».

Bon, M. le Président, pouvoir d'intervention. Au cours de la dernière année, il y a eu plus d'un millier d'interventions. Dans le dossier SIFARH en particulier, il y a eu des interventions qui ont été faites. Il y a une communication qui a été établie avec le ministre de la Santé. Et, plus récemment, depuis Santé Québec, il y a une communication à trois, le ministère du Numérique, la Santé et Santé Québec. Et je peux vous confirmer que c'est un dossier qui est important pour la santé, c'est un dossier qui est important pour le service à la clientèle. Et on est proactifs. On n'a pas attendu à ce que ce soit un fiasco comme la députée de Mont-Royal—Outremont le prétend et compare avec SAAQclic. Moi, je pense que ce n'est pas une bonne chose... ce n'est pas une bonne chose à faire.

Maintenant, de scinder le projet en étapes, oui, il y a un nouveau dossier d'affaires qui va probablement être présenté, parce qu'il y a 200 millions d'autorisés. Donc, s'il y a des coûts supplémentaires, le budget est toujours... le budget prévu est toujours 430 millions. Il va y avoir... Il va devoir y avoir un dossier d'affaires qui va être présenté et que je vais devoir autoriser.

Maintenant, je voudrais revenir à la question sur le leadership du ministre. Je voudrais dire que le ministre a été impliqué dans un projet, un projet que ça faisait des décennies, un projet où il y avait des promesses à chaque quatre ans, il y avait des promesses du Parti libéral et du Parti québécois, un projet de 1,1 milliard qui consistait à fournir Internet haute vitesse à 1 million de citoyens au Québec. M. le Président, ce projet-là a été réalisé, a été réalisé en 18 mois et sous les budgets, M. le Président.

Oui, je vais revenir à... je vais revenir, parce qu'il reste une minute, je vais revenir aux questions. Je veux revenir, justement, à SIFARH. SIFARH, c'est un dossier qui est important, dossier... ce n'est pas le seul dossier au niveau de la santé. Moi, je suis 209 projets, actuellement, qui sont en exécution, sur un millier de projets. Sur les 209 projets, M. le Président, il y en a à peu près sept qui ont des voyants rouges, donc c'est certain que je priorise ces projets-là. Et mon rôle, et le leadership, s'il est remis en question, mon rôle est de collaborer avec mes collègues ministres ou les sociétés et s'assurer de prévoir et de mettre en place les modifications pour s'assurer que ces projets-là vont être réalisés dans le temps et sous les budgets, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, vous disposez de deux minutes pour votre droit de réplique.

Mme Michelle Setlakwe (réplique)

Mme Setlakwe : Merci, M. le Président. Moi, je suis très heureuse d'entendre le ministre mentionner qu'il est proactif, qu'il surveille ce projet important, qu'il y a une discussion à trois avec Santé Québec, le MSSS et, bien, lui-même puis les gens de son équipe au MCN. Donc, soyez assuré, M. le Président, que je vais continuer de m'intéresser à ce dossier-là, parce qu'il y a encore plusieurs questions qui se posent.

Là, je comprends que le dossier d'affaires va être autorisé pour ce qui est de la partie RH. Je me demande même si on doit continuer à référer à ce projet-là comme étant SIFARH, incluant RH, ou si, maintenant, c'est uniquement SIFA. J'ai encore une interrogation, à savoir : Bien, ce 430 millions, qui est maintenant le coût estimé, ça inclut les RH ou pas? Parce que, si c'est simplement pour la partie SIFA, bien, c'est inquiétant. Puis là on parle que ça inclut la maintenance. En tout cas, moi, je trouve que, considérant ce qui s'est passé avec SAAQclic... Puis j'en ai parlé très peu, moi, de SAAQclic. Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique en a parlé plus amplement. Ce qu'il faut faire, c'est regarder ce qui s'est fait dans SAAQclic, s'assurer que les erreurs du passé ne soient pas reproduites dans le cadre des grands chantiers informatiques qui sont en cours, notamment en santé.

Alors, je suis heureuse aussi d'entendre qu'il a un pouvoir d'intervenir. Pourtant, lors de l'étude des crédits, moi, je demeure... Il demeure un flou, parce qu'à l'étude des crédits il semblait dire qu'il n'avait pas tous les pouvoirs, qu'il ne pouvait pas faire cesser un projet pour lequel il y a des dépassements de coûts importants, il n'avait pas ce pouvoir-là aujourd'hui. Et ça a été répété aussi, hein, dans l'espace public, je pense que le ministre l'a mentionné en entrevue. Je trouve ça assez gros, de dire à la population : Je suis le ministre du Numérique, je ne peux pas mettre fin aux projets. Bien, si lui ne peut pas mettre fin aux projets, bien, je fais appel à l'ensemble de ses collègues. Le Conseil des ministres, jamais je ne croirai qu'ils ne peuvent pas mettre fin à un projet où il y a une dilapidation des fonds publics.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. Alors, voilà qui met fin aux débats de fin de séance.

Ajournement

Compte tenu de l'heure, nous allons ajourner les travaux au mercredi 21 mai 2025, à 9 h 40.

(Fin de la séance à 18  h 43 )