Journal des débats de l'Assemblée nationale

Souligner le 60e anniversaire de la troupe Hallélou

Mme Maccarone : Alors que je m'apprête à accueillir à l'Assemblée nationale des membres de la communauté de l'école FACE de Montréal et à déposer leur pétition, signée par plus de 14 000 personnes, je tiens à souligner l'énergie extraordinaire déployée ces dernières semaines.

J'ai été profondément touchée et impressionnée par la force de cette communauté unique. Anciens et actuels élèves, membres du personnel, parents, grands-parents, artistes de tous horizons, vous vous êtes mobilisés avec passion et créativité pour défendre votre école et son bâtiment patrimonial. Concerts, caricatures, manifestations, interventions médiatiques, vous avez tout fait avec coeur et imagination. Votre mobilisation incarne l'âme de FACE, un lieu où les arts rassemblent, où les générations se croisent, où les langues et les milieux se rencontrent. Vous faites rayonner votre école et les beaux-arts à travers tout le Québec.

C'est précisément pour cela que nous allons poursuivre le travail ici, à l'Assemblée, pour préserver cette école précieuse située au coeur de Westmount—Saint-Louis, au centre-ville de Montréal. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis. Et je reconnais maintenant M. le député de Côte-du-Sud.

M. Mathieu Rivest

M. Rivest : Merci, M. le Président. D'abord, je tiens à souligner la présence de Lili Dubé, de Peggy Bélanger, ainsi que de Michel Clavet, qui sont ici, aux tribunes, à l'Assemblée nationale. Vous êtes une véritable fierté pour notre région.

C'est avec beaucoup d'émotion, M. le Président, que je souligne aujourd'hui le 60e anniversaire de la troupe Hallélou, un pilier culturel et artistique de Côte-du-Sud. Depuis six décennies, ce choeur rayonne par son engagement, sa passion et la qualité de ses prestations, qui touchent les coeurs et rassemblent notre communauté.

Je suis rempli également de fierté d'agir à titre de président d'honneur des deux concerts qui auront lieu les 7 et 8 juin prochain à Montmagny pour souligner cet anniversaire remarquable. Ce spectacle promet d'être à l'image de la troupe : vibrant, inspirant et profondément enraciné dans notre communauté.

Bravo à tous les membres, anciens et actuels, pour leur dévouement exceptionnel! Soyez du rendez-vous. Longue vie à la troupe Hallélou!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Au tour, maintenant, de M. le député de Maurice-Richard.

Commémorer le jour anniversaire de la Nakba

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : À toi qui as marché sous la pluie pour dénoncer les 70 ans de la Nakba...

À toi qui as campé devant la Caisse de dépôt pour dénoncer l'investissement de nos chèques de paie dans les bulldozers et les bombes qui tuent, détruisent et exterminent, et qui t'es fait déloger par la police;

À toi, professeur-e de cégep dont le plan de cours a fait l'objet d'une enquête de ta ministre parce que tu as osé enseigner la littérature palestinienne;

À toi, l'étudiant qui a campé pendant des mois pour dénoncer un génocide, t'exposant à des représailles de ton université;

À toi qui t'indignes encore et toujours devant le massacre de femmes, d'enfants ou de journalistes;

À toi qui résistes et prends des risques face aux puissants qui font mine de ne pas se savoir complices;

Nous ne sommes pas seul-e-s.

Nous résisterons.

Et nous pleurons de ne pas réussir à empêcher l'irréparable, mais nous savons que quand l'histoire rendra enfin son verdict implacable, nos enfants et les leurs sauront et ne leur pardonneront pas.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Maurice-Richard. La parole revient maintenant à M. le député de Portneuf.

Féliciter les élèves de la circonscription de Portneuf récipiendaires
de bourses pour leur persévérance scolaire

M. Vincent Caron

M. Caron : Merci, M. le Président. J'aime à le répéter, la seule chose qu'on est sûr de ne pas réussir, c'est celle qu'on ne tente pas. La persévérance, c'est la clé du succès.

Depuis maintenant trois ans, je récompense les élèves des écoles secondaires et du centre de formation de Portneuf qui redoublent d'efforts malgré les difficultés rencontrées. La semaine dernière, à l'occasion d'une soirée de gala, j'ai remis 25 bourses à des élèves persévérants. Je leur renouvelle mes plus sincères félicitations. Bravo à vous toutes et tous! Vous pouvez être fiers de vous, tout comme vos parents et vos familles.

J'en profite également pour remercier chaleureusement tout le personnel du centre de services scolaire de Portneuf qui se dévoue au quotidien pour nos enfants. Vous accomplissez un travail extraordinaire.

Notre jeunesse, c'est notre avenir, c'est le Québec de demain. Continuons de la soutenir, de la valoriser et de croire en elle. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Portneuf. Je reconnais maintenant Mme la députée de Bellechasse.

Souligner le 30e anniversaire de La Fromagerie du Terroir de Bellechasse

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, M. le Président. La Fromagerie du Terroir de Bellechasse, située à Saint-Vallier, célèbre fièrement ses 30 ans. Reprise en 2001 par M. Raymond Girard et Mme Hélène Guillemette et rejointe en 2005 par leur fille Anne-Marie, cette entreprise familiale incarne la passion et l'innovation. Je les salue d'ailleurs chaleureusement, dans nos tribunes.

Véritable pilier de l'agrotourisme régional, la fromagerie s'est adaptée à un marché en constante évolution tout en restant fidèle à ses racines. Spécialisée à l'origine dans le fromage en grains, elle propose aujourd'hui une gamme impressionnante et variée de fromages fins, mousses, ainsi qu'un bar laitier et un comptoir de mets préparés.

Le 29 mai prochain, la fromagerie souligne l'événement avec un 5 à 7 festif puis annonce de nouveaux produits, dont l'édition limitée célébrant le 30e anniversaire.

Merci à la Fromagerie du terroir. Et bonne continuité!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bellechasse. Et bravo à toute l'équipe de La Fromagerie du Terroir!

Je reconnais maintenant M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

Souligner le 35e anniversaire de la corporation culturelle Arrimage

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : M. le Président, depuis 35 ans, la corporation culturelle Arrimage oeuvre à dynamiser la vie culturelle aux Îles-de-la-Madeleine. Elle apporte du soutien aux artistes et aux organismes culturels et contribue puissamment à faire du secteur des arts et de la culture un levier de développement socio-économique de l'archipel.

Arrimage offre de la formation. Elle favorise la professionnalisation de nos artistes et contribue à la diffusion et au rayonnement des arts et de la culture de chez nous sur le territoire et bien au-delà.

L'organisme travaille en concertation. À travers son Fonds de développement culturel, elle récompense et soutient des artistes en partenariat avec le milieu en offrant un programme de bourses.

La petite équipe et le conseil d'administration d'Arrimage fait des miracles. Ils sont déjà... ils font déjà tout le travail d'un conseil régional de la culture, mais sans en avoir ni la reconnaissance ni le financement.

Dans le milieu madelinot, nous travaillons activement à faire en sorte que la corporation culturelle devienne un membre à part entière du Réseau Culture 360. Ce serait le meilleur des cadeaux à leur offrir pour leur 35e anniversaire. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Et la parole revient maintenant à M. le député de Blainville.

Souligner le 50e anniversaire des Séniors de Blainville

M. Mario Laframboise

M. Laframboise : Merci, M. le Président. Il me fait grand plaisir, aujourd'hui, de souligner le 50e anniversaire des Séniors de Blainville, qui ont un impact majeur sur la vie de plusieurs personnes de notre communauté.

Cet organisme a pour mission d'offrir des services et de développer le mieux être de ses 1 000 membres. De ceux-ci, 500 sont très actifs et participent régulièrement aux activités, aussi intéressantes que diversifiées, soit le taï‑chi, le bingo, les jeux de société, et j'en passe. Il offre également des activités culturelles, éducatives, sociales et sportives pour répondre à divers besoins et contribue à briser l'isolement des gens du bel âge.

Je tiens à remercier tous les membres des Séniors de Blainville pour tout le bien qu'ils propagent au sein de notre communauté. Je salue la présidente, Mme Francine Poitras. Ne pouvant être présente parmi nous aujourd'hui, ce sont deux bénévoles très actives qui sont dans les tribunes, Mmes Carmen Finance, vice-présidente, et Louise Filion, trésorière. Je profite d'ailleurs de l'occasion pour souligner leurs 10 ans de loyaux services en tant que bénévoles au sein de la FADOQ des Laurentides.

Longue vie aux Séniors de Blainville et bon 50e anniversaire!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Blainville. Et je reconnais maintenant M. le député de Gatineau.

Souligner le 30e anniversaire La Trappe à Fromage

M. Robert Bussière

M. Bussière : M. le Président, il y a déjà 30 ans, MM. Gilles Joanisse et Mario Hébert se lançaient en affaires et fondaient La Trappe à Fromage. Au fil du temps, cette entreprise de chez nous a su faire connaître ses produits et se tailler une place bien méritée dans notre alimentation.

Grâce à leur grand succès et leur détermination, on retrouve aujourd'hui les fromages de La Trappe, dont leur spécialité, L'Attrape Coeur, et les merveilleuses crottes de fromage, parmi les meilleurs au Québec, dans leurs sept succursales, en plus des différentes chaînes d'alimentation partout en Outaouais.

Quotidiennement, ces deux entrepreneurs, soutenus de leurs fils, qui assurent la relève, et d'une centaine d'employés, transforment plus de 20 000 litres de lait local en 2 400 kilos de fromage. À l'usine comme dans les succursales, juste l'odeur du fromage frais nous met l'eau à la bouche.

MM. Joanisse et Hébert, encore une fois, toutes mes félicitations pour votre parcours impressionnant. Et longue vie à La Trappe à Fromage!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Gatineau. Et la parole revient maintenant à M. le député de Granby.

Souligner le 25e anniversaire du théâtre L'Ancien presbytère

M. François Bonnardel

M. Bonnardel : Merci, M. le Président. Installé à Granby depuis 2001, L'Ancien presbytère est fier de présenter des créations riches et variées dans un lieu intime et chaleureux. C'est en privilégiant une approche accessible et en ouvrant toutes grandes ses portes à une nouvelle génération de comédiens et de professionnels qu'il se distingue.

Au fil des ans, L'Ancien presbytère s'est taillé une place de choix dans le coeur des gens de la région. En 2006, la compagnie s'est d'ailleurs vu décerner le prix coup de coeur du jury remis lors du gala de la Chambre de commerce Haute-Yamaska et région... et le prix organisme sans but lucratif de l'année en 2014.

Depuis leurs débuts, ils ont présenté des créations dans une petite salle de 70 places. Toutefois, en 2023, ils ont déménagé leur production dans la magnifique salle du Verbe-Divin, qui compte aujourd'hui 225 sièges. Ce changement aura permis d'accueillir davantage de spectateurs et ainsi contribuer à accroître l'offre culturelle de Granby et des environs. De plus, ils ont ajouté un volet jeunesse, en 2014, en produisant une création originale en collaboration avec l'école secondaire du Verbe-Divin et le Palace. C'est plus de 40 000 jeunes qui auront été interpelés par la troupe.

Je tiens à féliciter Martin Gougeon, fondateur et directeur artistique, pour avoir bonifié la scène théâtrale de chez nous, un incontournable de notre patrimoine. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Granby. Et la parole revient maintenant à M. le député de Mégantic.

Souligner l'ouverture officielle de la Coop de
solidarité de Saint-Isidore-de-Clifton

M. François Jacques

M. Jacques : Merci, M. le Président. En fin de semaine, j'ai eu l'immense plaisir de participer à l'inauguration de la Coop de solidarité de Saint-Isidore-de-Clifton, un projet issu d'une mobilisation exceptionnelle de la communauté.

En 2022, on annonçait la fermeture de la quincaillerie et du dépanneur Vivaco. Cette nouvelle a grandement affecté la population. Mais rapidement plusieurs citoyens et citoyennes se sont mobilisés pour créer une coopérative de solidarité sociale, en vue de poursuivre les opérations.

Deux ans plus tard, tous les éléments sont attachés : un dépanneur, de l'essence, la quincaillerie, la SAQ, le bureau de poste et des produits agricoles. Quand même, bravo pour la poursuite des activités!

Je suis vraiment fier d'avoir accompagné ce projet tout au long du processus, un commerce de proximité qui va continuer de répondre aux besoins de la région.

En terminant, je veux saluer la détermination de tous ceux et celles qui ont porté ce projet et remercier la coop, la municipalité, les partenaires financiers et la population, qui ont soutenu ce projet. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Mégantic. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Nelligan.

Souligner le travail de la Maison de l'innovation sociale

M. Monsef Derraji

M. Derraji : Merci, M. le Président. Je souhaite rendre hommage à la Maison de l'innovation sociale, un organisme-phare qui agit concrètement pour relever les grands défis de l'innovation sociale au Québec.

L'innovation sociale, c'est de créer des nouvelles solutions qui ont un impact collectif. C'est un domaine d'avenir dans le contexte où les défis sont de plus en plus complexes et les ressources, limitées.

Chaque année, la Maison de l'innovation sociale accompagne plus de 1 000 acteurs et actrices de changement, citoyens, municipalités, ministères, organismes et entreprises, dans la mise en oeuvre de solutions innovantes. En 2024, M. le Président, 80 % d'entre eux ont concrétisé une initiative, preuve de l'impact concret de cet accompagnement. Grâce à sa culture entrepreneuriale, la Maison de l'innovation a multiplié par cinq ses revenus autonomes en deux ans, consolidant sa capacité d'agir et de transformer.

Je tiens aujourd'hui à féliciter chaleureusement Mme Marie-Christine Ladouceur-Girard et toute son équipe pour sa contribution exceptionnelle à un Québec plus durable et plus innovant. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Nelligan. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclarations de députés. Je remercie tous les collègues, chacun, pour vos déclarations.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 09)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, vous êtes nombreux et nombreuses, ce matin. Bienvenue. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir en silence quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de l'ambassadeur de Roumanie, M. Bogdan Mănoiu

J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la présence, dans les tribunes, de l'ambassadeur de Roumanie, son Excellence Bogdan Mănoiu.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

• (10 h 10) •

M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 109

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre de la Culture et des Communications présente le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique. M. le ministre.

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, Mme la Présidente.

Ce projet de loi modifie d'abord la Charte des droits et libertés de la personne afin d'y enchâsser le droit à la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue française et à l'accès à de tels contenus.

Le projet de loi édicte ensuite la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique.

Cette loi vise à favoriser la découvrabilité des contenus culturels d'expression originale de langue française et l'accès à de tels contenus dans l'environnement numérique. Elle s'applique notamment à toute plateforme numérique qui offre un service de visionnement en ligne de contenu audiovisuel ou d'écoute en ligne ainsi qu'au fabricant de téléviseurs et d'appareils destinés à être connectés à un téléviseur qui comportent une interface permettant de visionner du contenu audiovisuel en ligne.

La loi prévoit l'obligation pour les plateformes numériques qui répondent aux critères déterminés par règlement du gouvernement de s'enregistrer auprès du ministre de la Culture et des Communications. Elle prévoit aussi l'obligation pour les plateformes numériques et les fabricants de téléviseurs et d'appareils connectés de faire en sorte que, par défaut, l'interface de la plateforme numérique du téléviseur ou de l'appareil connecté soit en français, selon les conditions déterminées par règlement du gouvernement.

La loi prévoit en outre que certaines plateformes numériques et certains fabricants de téléviseurs et d'appareils connectés doivent faire en sorte que l'interface donne accès aux plateformes numériques respectant les critères de présence et de découvrabilité du contenu culturel d'expression originale de langue française déterminés par règlement du gouvernement. Elle prévoit par ailleurs que certains fabricants de téléviseurs et d'appareils connectés à un téléviseur doivent faire en sorte que l'interface donne accès aux plateformes de visionnement de contenu culturel d'expression originale de langue française déterminées par règlement du gouvernement.

La loi crée ensuite, au sein du ministère de la Culture et des Communications, le Bureau de la découvrabilité des contenus culturels et charge le ministre de faire rapport au gouvernement de l'évolution de la présence, de la découvrabilité et de la consommation des contenus culturels d'expression originale de langue française dans l'environnement numérique.

Puis, la loi confère au gouvernement le pouvoir de prendre des règlements afin notamment d'établir la quantité ou la proportion de contenu culturel d'expression originale de langue française et de contenu disponible dans une version française qui doit être offerte par les plateformes numériques ainsi que d'établir les critères permettant de déterminer ce qui constitue du contenu culturel d'expression originale de langue française.

La loi prévoit aussi le pouvoir du gouvernement d'autoriser le ministre à conclure une entente avec une plateforme numérique pour prévoir des mesures de substitution aux obligations de la loi et de ses règlements.

La loi comporte également des pouvoirs d'inspection et d'enquête et confère au ministre le pouvoir d'ordonner à une plateforme numérique ou à un fabricant de prendre les mesures qu'il indique lorsqu'il estime que cette plateforme numérique ou ce fabricant fait défaut d'exécuter les obligations que lui imposent la loi, ses règlements ou une entente. Elle prévoit par ailleurs un régime de sanctions administratives pécuniaires et des dispositions pénales visant à assurer le respect de cette loi et de ses règlements.

Enfin, cette loi apporte des modifications de concordance et comporte des dispositions diverses et finales. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Oui, Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières en lien avec ce projet de loi. Merci.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je vous demanderais d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 104

La Présidente : À l'article b du feuilleton, Mme la ministre des Affaires municipales présente le projet de loi n° 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal. Mme la ministre.

Mme Andrée Laforest

Mme Laforest : Merci, Mme la Présidente.

Alors, ce projet de loi modifie diverses dispositions concernant le domaine municipal.

Ainsi, le projet de loi permet à tout conseil municipal composé d'au moins 12 conseillers de constituer un comité exécutif afin notamment de lui déléguer l'exercice de certaines compétences. Il encadre la composition de ce comité ainsi que son fonctionnement.

Le projet de loi prescrit la nomination par le conseil de toute municipalité d'au moins officier municipal en bâtiment, en environnement et en urbanisme. Il exige que toute documentation utile à la prise de décision soit rendue disponible aux membres du conseil municipal dès la notification de l'avis de convocation à une séance extraordinaire.

Le projet de loi prévoit qu'une disposition visant à augmenter la densité d'occupation du sol dans certaines zones situées à proximité d'un point d'accès à un service de transport collectif exploité sur rail ou sur une autre voie dédiée n'est pas susceptible d'approbation référendaire, et ce, sans égard à la variation de la valeur initiale de la norme.

En matière de fiscalité municipale, le projet de loi offre à toute municipalité la possibilité de délivrer un permis ou un certificat avant le paiement d'une contribution destinée à financer des travaux ou des services municipaux lorsque le requérant prend l'engagement de payer cette contribution suivant les modalités et les garanties financières que la municipalité prévoit par règlement. Il prévoit que les municipalités qui ont l'intention d'établir ou de modifier un secteur aux fins de l'imposition de la taxe foncière générale doivent adopter une résolution exprimant cette intention et leur permet alors de demander le dépôt d'un rôle préliminaire.

Par ailleurs, le projet de loi donne aux municipalités le pouvoir d'accorder de l'aide en matière d'entretien des chemins multiusages. Il retire la possibilité pour une personne de remettre des documents destinés à une municipalité au domicile du greffier-trésorier et supprime l'exigence qu'un certificat de publication qui accompagne un avis public municipal mentionne la résidence de la personne qui l'a donné.

Le projet de loi précise que le mandat de concertation confié à la Table Québec-municipalités porte notamment sur la réduction de la charge administrative des municipalités et met fin à l'obligation pour la Commission municipale d'avoir un secrétaire.

Le projet de loi modifie la composition du conseil et du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Montréal en diminuant le nombre de représentants des municipalités de l'agglomération de Montréal.

Enfin, le projet de loi permet au conseil de la ville de Québec de déléguer à la Commission d'urbanisme et de conservation de Québec certains pouvoirs relatifs aux immeubles et aux sites patrimoniaux.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et je reconnais le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous souhaitons la tenue de consultations particulières pour ce projet de loi aussi. Merci.

Dépôt de rapports de commissions

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre du Travail.

M. Boulet : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024 de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé.

Et, pour ma part, je dépose le rapport annuel 2024‑2025 du Commissaire à la langue française.

À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des finances publiques et député de Montmorency.

Consultations particulières sur le projet de loi n° 92

M. Simard : Oui, Mme la Présidente, je dépose le rapport très attendu de la Commission des finances publiques qui, le 20 mai 2025, a tenu des auditions publiques dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 92, Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier. Je vous remercie.

La Présidente : Ce rapport est déposé. Mme la présidente de la Commission des relations avec les citoyens et députée de Les Plaines.

Étude détaillée du projet de loi n° 84

Mme Lecours (Les Plaines) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, je dépose le rapport de la Commission des relations avec les citoyens qui, les 3, 8, 9, 10 et 22 avril, ainsi que le 20 mai 2025, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi sur l'intégration nationale. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements, dont un nouveau titre.

La Présidente : Et ce rapport est déposé.

Dépôt de pétitions

Maintenant, à la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

S'opposer à la vente de l'édifice patrimonial et à la relocalisation
définitive de l'école publique FACE à Montréal

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 13 312 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que, depuis 50 ans, le projet éducatif de l'école FACE permet à des élèves francophones et anglophones du primaire et du secondaire de recevoir un enseignement de qualité axé sur les arts;

«Considérant qu'il s'agit d'un modèle unique en Amérique du Nord et que de nombreux artistes qui font de la fierté du Québec y ont été scolarisés;

«Considérant que l'immeuble qui abrite cette école depuis 1975 est un bâtiment de style Beaux-Arts construit en 1914 qui a aujourd'hui une grande valeur patrimoniale;

«Considérant que son emplacement central, au coeur de la métropole et à proximité d'une station de métro, permet à des familles issues de milieux socioculturels variés d'y avoir accès;

«Considérant que le déficit d'entretien du bâtiment est majeur;

«Considérant que des travaux sont en cours depuis de nombreuses années pour planifier, conjointement avec les parents et les [enseignants] et [enseignantes], la relocalisation temporaire de l'école et que des engagements fermes ont été pris quant au fait que les élèves pourraient réintégrer le bâtiment actuel une fois les travaux complétés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De revenir sur sa décision de déménager l'école FACE de façon permanente et de vendre son bâtiment patrimonial à des intérêts privés;

«D'élaborer, conjointement avec la communauté, un nouveau plan de travail permettant la sauvegarde du projet éducatif de FACE, un joyau du réseau scolaire public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Oui. J'aurais dû mentionner la présence de la communauté FACE, qui sont ici avec nous, dans nos tribunes.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 51 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant qu'il s'agit d'un modèle unique en Amérique du Nord et que de nombreux artistes qui font la fierté du Québec y ont été scolarisés;

«Considérant que l'immeuble qui abrite cette école depuis 1975 est un bâtiment de style Beaux-Arts construit en 1914 qui a aujourd'hui une grande valeur patrimoniale;

«Considérant que son emplacement central, au coeur de la métropole et à proximité d'une station de métro, permet à des familles issues de milieux socioculturels variés d'y avoir accès;

«Considérant que le déficit d'entretien du bâtiment est majeur;

«Considérant que des travaux sont en cours depuis de nombreuses années pour planifier, conjointement avec les parents et les enseignantes et enseignants, la relocalisation temporaire de l'école et que des engagements fermes ont été pris quant au fait que les élèves pourraient réintégrer le bâtiment actuel une fois les travaux complétés;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De revenir sur sa décision de déménager l'école FACE de façon permanente et de vendre son bâtiment patrimonial à des intérêts privés;

«D'élaborer, conjointement avec la communauté, un nouveau plan de travail permettant la sauvegarde du projet éducatif de FACE, un joyau du réseau scolaire public.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Maintenant, M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Retirer le projet de loi n° 89 et s'engager à
respecter le droit de grève

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 18 794 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que le projet de loi n° 89 brise le fragile équilibre du rapport de force entre syndiquées et syndiqués et employeur au profit de ces derniers;

«Considérant que l'équilibre actuel du droit de grève est le résultat d'une lutte historique des [...] syndiqués et d'un consensus social de plus de 50 ans;

«Considérant que le gouvernement ne doit pas posséder un pouvoir discrétionnaire qui va à l'encontre du fragile équilibre dans le rapport de force des négociations collectives;

«Considérant que le droit de grève a été reconnu comme un droit constitutionnel par la Cour suprême du Canada en 2015 et qu'aucun gouvernement ne devrait l'enfreindre;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec :

«De retirer immédiatement le projet de loi n° 89;

«De s'engager à respecter intégralement le droit de grève et l'équilibre du rapport de force;

«De reconnaître que l'équilibre actuel du rapport de force est l'objet d'un consensus social et qu'il le reste encore aujourd'hui;

«D'appuyer la décision de la Cour suprême d'enchâsser le droit de grève comme un droit fondamental dans la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

J'ai reçu une demande de Mme la députée de Westmount—Saint-Louis pour la présentation d'une pétition non conforme. Y a-t-il consentement pour la présentation de cette pétition? Consentement. Alors, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

S'opposer à la vente de l'édifice patrimonial et à la relocalisation
définitive de l'école publique FACE à Montréal

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 409 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Il n'y a pas de faits invoqués.

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de s'opposer à la vente de l'édifice patrimonial et à la relocalisation définitive de l'école publique FACE à Montréal.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Délais d'attente en chirurgie

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, avec le gouvernement caquiste, nous assistons à un triste spectacle, une fin de régime lente et pénible. Pendant ce temps-là, les Québécoises et Québécois n'ont pas les services auxquels ils ont droit.

Une des promesses-phares de ce gouvernement était d'améliorer l'accès aux services, notamment en santé, l'accès aux soins et l'accès aux chirurgies. C'est un échec. L'attente en chirurgie est, aujourd'hui, pour 151 000 Québécoises et Québécois. Ça, c'est 36 000 de plus que la cible qui était recherchée. Autre signe de l'échec, l'attente en chirurgie depuis plus d'un an, la cible était de 2 300, aujourd'hui c'est 6 500 Québécoises et Québécois. La cible est non seulement ratée, mais elle est dépassée, trois fois plus.

Le 13 mai dernier, Mme la Présidente, Isabelle Hachey, de La Presse, faisait état du cas de M. Claude Germain, de Saint-Jérôme. Parce que ce n'est pas tout, d'être sur une liste d'attente. Même quand vous êtes cédulé pour avoir une opération, on va bien souvent aller vous annuler. M. Germain souffre de sténose spinale, il dit : «Je ne suis plus capable de mettre un pied devant l'autre.» L'opération délicate était cédulée pour le 8 mai. Il se rend à l'hôpital, l'opération a été annulée, Mme la Présidente, à la dernière minute. C'était la cinquième fois en trois mois qu'il se faisait annuler.

Pourquoi M. Germain doit-il faire les frais d'un gouvernement incompétent en fin de régime?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, on apprécie, aujourd'hui, le changement de ton du chef de l'opposition officielle, qui est beaucoup plus calme. Peut-être, comme on dit, il a pris son Bovril ce matin. Donc, on est contents qu'il n'y ait pas de criage ce matin.

Mme la Présidente, quand on regarde le réseau de la santé, je l'ai dit souvent, le plus grand défi qu'on a, c'est de négocier une nouvelle entente avec les médecins, avec les puissants syndicats de médecins. On se souviendra que, dans le premier mandat, on était en pleine pandémie, donc on a fait le choix de ne pas s'attaquer à ce dossier-là, mais, Mme la Présidente, il faut absolument s'y attaquer. Tant qu'on va avoir la moitié des personnes qui se retrouvent à l'urgence qui ne devraient pas être là, qui aurait dû être traitées dans ce qu'on appelle la première ligne, avec des médecins de famille, des infirmières, tant que tous les Québécois ne seront pas pris en charge... Puis, avec 10 000 médecins de famille, il y a assez de médecins de famille et d'infirmières pour être capable de prendre en charge tous les Québécois. Tant qu'on n'aura pas des résultats et qu'on ne sera pas courageusement en train de négocier ces ententes avec les syndicats de médecins, il n'y aura pas d'amélioration significative.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Donc, il est dans sa... il va débuter bientôt sa huitième et dernière année, et il vient de dire que, si ce n'est pas de la coopération des médecins, il n'y aura pas d'amélioration significative. Pense-t-il que ça, c'est ce que veut entendre M. Germain, qui attend toujours d'être recédulé, parce qu'il a été annulé cinq fois? Est-il au courant que, dans sa huitième année, c'est près de 21 000 chirurgies qui ont été annulées en six mois, de novembre 2024 à avril 2025?

Pourquoi les Québécois et M. Germain devraient-ils faire les frais d'un gouvernement incompétent en fin de régime?

La Présidente : Là, M. le chef de l'opposition officielle, je vous ai laissé aller, mais vous savez très bien que ce mot est au lexique. Et je vous demande de le retirer, M. le chef, levez-vous pour le retirer. Vous le retirez? C'est retiré. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, ce matin, le chef de l'opposition officielle est rendu à la huitième année. Bientôt, ce sera la neuvième, la 10e, la 11e. Mais, Mme la Présidente, ce qu'il est important de dire, c'est que, oui, bon, le Collège des médecins n'aime pas le mot «performance», utilisons le mot «résultats», je pense que les Québécois ont le droit d'exiger des résultats des médecins. Donc, la proposition qui est faite, actuellement, c'est que 25 % de la rémunération soit conditionnelle à des résultats. Moi, j'aimerais savoir si le Parti libéral est d'accord avec cette approche-là.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : 13 mai, lettre ouverte de La Presse, Karina Colagrosso, 30 ans, mère d'un garçon de trois ans. Elle doit être opérée d'urgence pour un large kyste à l'ovaire gauche. L'opération a été annulée à la dernière minute, à la porte même du bloc opératoire. Mme Colagrosso dit, et je la cite : «La salle est prête, l'équipe est là. L'anesthésiste, l'inhalothérapeute, la chirurgienne, tout le monde était en place. Mais rien, parce qu'il manque de personnel.»

Pourquoi Mme Colagrosso doit-elle faire les frais d'un gouvernement incapable en fin de régime?

• (10 h 30) •

La Présidente : Faites attention aux mots choisis. Ce mot-là a été retiré la semaine dernière. Je vous demande de retirer également le dernier. Exactement. Vous le retirez? Parfait. C'est une insulte.

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la ministre, on a vu, à la fin de la question, un petit sursaut, hein? Donc, on espère qu'on va rester calme.

Mme la Présidente, ce qu'on demande aux deux syndicats de médecins, c'est que 25 % de la rémunération soit liée aux résultats, entre autres, la baisse des listes d'attente, la baisse, entre autres, des listes d'attente pour les personnes qui attendent plus qu'un certain délai. On ne sait toujours pas si le Parti libéral est d'accord avec Gaétan Barrette, s'il est d'accord avec nous, s'il est d'accord avec tous ceux qui souhaitent enfin avoir des résultats.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Alors, M. Germain, Mme Colagrosso, le premier ministre vous dit : Restez calmes. Il ne veut pas vous entendre. Mme Colagrosso, par contre, elle veut parler, et je la cite, de «la colère sourde qui gronde dans notre système de santé. "Je savais que le système était défaillant, mais pas à ce point. Quand on laisse une patiente rentrer chez elle avec sa peur au ventre, on touche le fond."» Fin de la citation de Mme Colagrosso.

Est-ce qu'il est en train de lui dire de rester calme puis de fermer sa boîte? C'est ça qu'il lui dit, le premier ministre?

La Présidente : M. le leader du gouvernement. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est des propos blessants pour la citoyenne. Ce n'est pas digne d'un chef de l'opposition officielle, la façon dont il s'exprime.

La Présidente : Bon, M. le leader, je vous remercie. Il s'agit ici d'une formule de style qui est la sienne. La réponse du premier ministre.

Projet de loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective et l'imputabilité des médecins quant à l'amélioration
de l'accès aux services médicaux

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, le chef de l'opposition officielle nous parle de certains patients qui ne voient pas les résultats, et on est d'accord avec ça. On a fait beaucoup, d'abord, en ayant... en allant chercher de la flexibilité dans les conventions collectives avec les infirmières, mais il reste le plus gros morceau, exiger des résultats en échange de 25 % de la rémunération des médecins. On ne sait toujours pas si le Parti libéral est d'accord ou non avec ça. Les résultats, ça n'a pas l'air de les intéresser.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

M. Fortin : Mme la Présidente, hier, le ministre de la Santé a avancé la possibilité d'adopter son projet de loi sur les médecins par bâillon. Mme la Présidente, adopter par bâillon, ça veut dire adopter tel quel, sans débat.

Depuis deux semaines, à part nous dire que les médecins ne travaillent pas assez et qu'ils finissent à 4 heures le vendredi, le ministre ne nous dit pas vraiment, cependant, ce qu'il y a dans son projet de loi. Son projet de loi n° 106, il indique clairement qu'un patient qui change de région perd son médecin, perd sa clinique. Ça, Mme la Présidente, ça veut dire qu'un résident de Sainte-Foy qui déménage à Saint-Romuald, il perd son médecin. Ça, Mme la Présidente, ça veut dire qu'une grand-mère qui habite à Saint-Léonard et qui s'en va vivre à Laval en bigénérationnel avec sa famille, elle perd son médecin. C'est ça, le projet de loi n° 106, Mme la Présidente. C'est ça que le ministre veut adopter par bâillon.

Le ministre, il avait promis qu'il n'y a pas un Québécois qui perdrait son médecin. Est-ce qu'il peut encore répéter cette promesse-là aujourd'hui, à la lueur de son projet de loi? Comment il explique ça aux Québécois?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, Mme la Présidente, j'espère que le député de Pontiac sera en commission parlementaire, la semaine prochaine, pour pouvoir poser ces questions-là, parce que ce n'est pas du tout l'intention. On a dit que chaque patient qui avait déjà un médecin de famille ou était identifié à un professionnel de la santé allait pouvoir le conserver. Il va y avoir des mesures de transition.

Écoutez, Mme la Présidente, je sais qu'on n'a pas le droit de dire que c'est faire peur au monde, alors trouvez-moi la façon de le dire, là, mais c'est exactement ce que le député... Non, je n'ai pas le droit de le faire, mais je le reconnais, je le...

La Présidente : Alors, faisons attention. M. le leader de l'opposition officielle, je vais vous écouter.

M. Derraji : C'est au lexique, il doit le retirer. C'est un député d'expérience, il le sait, il n'a pas le droit.

La Présidente : En fait, ce que je dirais surtout — merci, M. le leader du gouvernement — c'est que, M. le ministre, ne faites pas indirectement ce que vous ne pouvez pas faire directement. Poursuivez.

M. Dubé : O.K. J'ai été alerté et je le prends en considération, Mme la Présidente, merci beaucoup. Mais je vais continuer.

Mme la Présidente, moi, je veux comprendre la position du Parti libéral avant qu'on aille en commission parlementaire. Il y a 100 % des Québécois qui, par l'intermédiaire, notamment, de leurs impôts... qui paient pour être assurés avec la Régie de l'assurance maladie. Il y a, en ce moment, 85 % des Québécois qui peuvent se prévaloir de ce droit-là, il y en a 15 % qui ne peuvent pas, parce que les médecins, c'est des travailleurs autonomes. Et ce qu'on veut, c'est leur demander de s'engager envers 100 % de la population, c'est aussi simple que ça.

Comment accepterions-nous de payer une assurance, puis, quand on demande aux assureurs de nous payer, on dit : On ne peut pas vous servir? C'est exactement ça, le problème.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Fortin : Mme la Présidente, je n'accepte pas, sur ce point précis là, que le ministre évite la question. Article 3 du projet de loi : «Une personne est désaffiliée d'un milieu de pratique dans les cas suivants...» Lorsque la Régie constate que la personne «s'est établie en dehors du territoire de département territorial de médecine familiale». Ça, ça veut dire que la résidente de Pointe-aux-Trembles qui est en fin de vie, qui veut aller vivre chez son frère, à Charlemagne, elle perd son médecin de famille. C'est ça que ça veut dire. Ça, c'est insensible, c'est insensé. Mais c'est ça, le projet de loi, puis c'est ça que le ministre veut adopter sans aucun débat.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : J'ai très hâte d'être en commission parlementaire, parce que ça fait longtemps qu'on a préparé ces différentes discussions là. Mais j'aimerais entendre la réponse du député, Mme la Présidente. Est-ce qu'il est d'accord avec le principe très important qui est derrière le projet de loi n° 106? Est-ce qu'il est d'accord que 100 % des Québécois devraient être couverts? C'est ça, la grande question. Et c'est pour ça qu'on demande aux médecins... La grande majorité, ils font le travail, mais il y en a qui doivent travailler différemment pour qu'on soit capables de prendre 100 % de la population. C'est ça, l'engagement qu'on a pris. Je voudrais savoir c'est quoi, la position du Parti libéral.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Accompagnement des personnes vivant
avec une déficience intellectuelle

M. Fortin : Le ministre, il ne veut pas la savoir, la position du Parti libéral, il veut l'adopter par bâillon, sans aucun débat. S'il y a un ministre qui devrait se garder une gêne sur les bâillons, c'est le ministre de la Santé, parce que son dernier projet de loi, le projet de loi n° 15, là, il l'a déposé... il l'a adopté avec 800 amendements, Mme la Présidente. Puis là, aujourd'hui, on a l'air de lui apprendre que, dans son projet de loi, il y a des Québécois qui vont perdre leurs médecins de famille s'ils changent de région. Ça, là, c'est le gouvernement au service du gouvernement, ce n'est pas le gouvernement au service du patient. Là, il veut aller par bâillon, Mme la... (panne de son) ...son projet de loi sans débattre. Ça n'a pas de sens.

La Présidente : ...

M. Christian Dubé

M. Dubé : Écoutez, ce que j'ai dit, on a déposé notre projet de loi, je l'ai expliqué très clairement en scrum hier, on a déposé un projet de loi. Pendant ce temps-là, ce qu'on souhaite, c'est que les deux fédérations soient aux tables de négociation, parce qu'on a dit : On est très fermes sur les principes qui sont dans le projet de loi, mais on est excessivement flexibles pour arriver à une entente sur les moyens. C'est toujours ce qu'on a fait dans nos projets de loi. C'est ce qu'on va commencer à faire la semaine prochaine, consultation populaire, puis après ça on va faire l'article par article, puis on va tous les régler un par un, comme on a fait jusqu'à maintenant. C'est simple. On écoute les patients et on veut leur donner le droit à l'assurance dont ils ont besoin. Merci beaucoup.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Nous avons tous été choqués d'apprendre l'histoire de Florence, une jeune femme avec une déficience intellectuelle qui a non seulement été incarcérée parce qu'elle est rentrée chez le voisin chercher de la nourriture, mais qui a été placée en isolement au trou pendant huit jours.

Le pire, Mme la Présidente, c'est que ce n'est pas un cas isolé. Selon Me Catherine Lapointe, d'Urgence psychosociale-Justice, au moins une dizaine de personnes avec une déficience intellectuelle ont été incarcérées, dans la dernière année, par manque de logement adapté où les héberger en attente de leur procès.

Ce gouvernement a totalement manqué à son devoir de protéger les plus vulnérables de notre société, un acte qui illustre clairement l'absence d'intervention adéquate des services sociaux.

Mme la Présidente, où était ce gouvernement quand Florence avait besoin de soutien et non de punition?

La Présidente : La réponse du ministre responsable des Services sociaux.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Oui, merci, Mme la Présidente. Je remercie la députée de D'Arcy-McGee pour sa question. Puis je suis tout à fait d'accord, là. L'histoire de Florence, c'est d'une tristesse innommable, ce qui s'est passé. Moi-même neuropédiatre, là, j'ai soigné des gens atteints du syndrome de Prader-Willi, là, tu sais, je sais clairement qu'est-ce que c'est, et que ce n'est pas la solution qui était requise.

Cependant, Mme la Présidente, je ne veux pas m'avancer sur ce dossier, mais je pense que ce qu'il est important de dire, c'est que l'absence d'hébergement n'est pas la raison, là, de cette situation. La députée sait très bien que notre gouvernement a développé un nombre important de logements supervisés, de logements spécialisés pour les personnes avec tout type de déficience intellectuelle. On a créé plus de 800 places un peu partout au Québec dans les dernières années. On a également créé, avec les maisons alternatives, plus de 800 places, plusieurs à Montréal, dans le comté du député de Marquette, dans le comté du chef de l'opposition officielle, pour, justement, avoir plus de places pour les personnes en situation de handicap. Et, Mme la Présidente, tous ceux qui... troubles du comportement, on a développé les URCI, également, qui est un concept qui va venir aider ces patients-là. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Elisabeth Prass

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je n'ai entendu aucune mesure de la part du ministre pour prévenir de tels cas, comme ce qui est arrivé à Florence. Et, ce qui est arrivé à Florence, ce n'est pas la seule personne avec une déficience intellectuelle qui s'est retrouvée dans un cas similaire. Selon Me Catherine Lapointe, oui, c'est à cause du manque d'hébergement que des personnes avec une déficience intellectuelle se retrouvent incarcérées en attente de leur procès, parce qu'il n'y a nulle part d'autre où les placer. Vous avez une responsabilité envers ces personnes, prenez-le.

• (10 h 40) •

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidente. La réponse du ministre.

M. Lionel Carmant

M. Carmant : Bien, Mme la Présidente, là, ces patients-là peuvent être amenés dans des hôpitaux, là, ça, c'est... j'ai vu ça toute ma carrière de 24 ans, de neurologue. On a parlé, dans l'article, de... de l'hôpital Pinel, mais il y a toutes sortes d'autres hôpitaux qui peuvent accueillir ces patients-là.

Maintenant, oui, on a regardé qu'est-ce qu'on pouvait faire pour améliorer la situation. La première chose que j'ai faite, j'ai appelé la Société québécoise de la déficience intellectuelle pour avoir leur avis là-dessus puis savoir comment prévenir ce type de situation là. J'ai immédiatement contacté mes collègues de la Sécurité publique et de la Justice pour voir qu'est-ce qui arrive dans ces processus-là, qui font que ces patients-là qui sont inaptes sont envoyés en prison, parce qu'il y a d'autres pistes de solution qu'on a rendues disponibles au cours des dernières années.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de l'Acadie.

M. André Albert Morin

M. Morin : Mme la Présidente, aujourd'hui, j'interpelle le ministre de la Justice dans ce dossier. Le ministre a reçu des lettres, en 2023‑2024, il a même rencontré une avocate qui l'a sensibilisé aux dysfonctionnements du système. Pourtant, le Programme d'accompagnement justice et santé mentale vise à éviter ce genre de situation là. Depuis les rencontres, c'est silence radio. Visiblement, les ministres, à la CAQ, ne se parlent pas.

Quand le ministre de la Justice va-t-il poser des gestes concrets pour que le cas de Florence ne se reproduise plus jamais?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

Relocalisation de l'école FACE

M. Jolin-Barrette : Bien, monsieur... Mme la Présidente, très certainement on travaille en équipe, au sein du gouvernement. Le député de l'Acadie fait référence à un dossier qui a été judiciarisé. Et le ministère de la Justice, en collaboration avec les partenaires de la justice, a déployé une kyrielle de programmes notamment pour accompagner les gens qui ont des enjeux de santé mentale, et les programmes fonctionnent. Cependant, je l'ai déjà dit à de multiples reprises ici, en cette Assemblée, ce n'est pas le ministre de la Justice qui est assis sur le banc, ce n'est pas le ministre de la Justice qui prend les décisions dans une salle de cour. Nous encadrons, nous offrons des ressources au système de justice, mais la décision qui est prise appartient au magistrat.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Il y a quelques instants, j'ai déposé une pétition de 14 000 signataires qui s'oppose à la vente du bâtiment patrimonial FACE et à son démantèlement. Aujourd'hui, 60 membres de la grande famille FACE, de l'école, sont ici, dans les tribunes, des parents, des élèves, des anciens élèves de l'école. Ils portent la voix de ces milliers de personnes qui vous demandent de sauver l'école.

Le ministre va dire que c'est irresponsable, de dépenser 370 millions pour l'école, mais ce n'est pas ça qu'ils vous demandent. Ils veulent le maintien du bâtiment, pas la reconstruction complète, pas des installations luxueuses. Ils veulent l'essentiel pour assurer la sécurité et la continuité de leur mission intacte.

Est-ce que le ministre est prêt à travailler avec les partenaires, la communauté, le centre de services scolaire, la commission scolaire afin de trouver un compromis?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville : Merci beaucoup, Mme la députée, pour votre question. Je salue les parents qui sont dans nos tribunes, que je vais rencontrer tout de suite après la période de questions.

Mme la Présidente, l'école FACE, là, c'est une école unique au Québec, c'est une école qui est très précieuse à mes yeux, à nos yeux, et c'est pour ça que la proposition que nous avons mise de l'avant prévoit le maintien de cette école, mais dans deux bâtiments complètement rénovés. L'école FACE, ce n'est pas juste un bâtiment, c'est un esprit, c'est un projet éducatif, c'est des élèves qui depuis des générations sont exposés à la musique, aux arts dramatiques, à la chanson, à la danse. Tout ça va se poursuivre dans deux écoles complètement rénovées, au coût de 200 millions. L'école primaire sera ouverte dès septembre prochain, appelons-la FACE primaire, pour les fins de la discussion, et l'école, appelons-la, FACE secondaire ou le campus FACE secondaire sera ouvert en 2032 pour permettre aux élèves qui sont actuellement en parcours de le terminer.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Maccarone : Je ne sais pas si le ministre peut voir les faces des parents qui sont en haut. Ils vous disent non. C'est un bâtiment patrimonial qui appartient à notre histoire collective. La ville de Montréal s'est prêtée des partenaires. Les architectes ont proposé des scénarios moins coûteux. Les familles sont là, en haut, dans les tribunes. Ils sont venus en grand nombre pour sensibiliser le gouvernement. Ils demandent une solution concrète et non une solution irréversible. Ils demandent une chose : sauver leur école.

Est-ce que le ministre va le faire?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Drainville : Mme la Présidente, selon les dernières évaluations qui ont été faites par le centre de services scolaire de Montréal, on en est à tout près de 600 millions pour ce projet, 375 millions pour rénover l'édifice actuel et 200 millions pour les deux écoles qui étaient, avant qu'on prenne la décision... qui étaient des campus, des écoles transitoires. Ces écoles transitoires, qui seront complètement rénovées, vont devenir des écoles permanentes, une pour le primaire, une pour le secondaire. Et les 375 millions qui devaient être investis dans la rénovation du vieil édifice vont servir pour d'autres projets scolaires sur l'île de Montréal, Mme la Présidente. C'est la décision responsable que nous devons prendre.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Maccarone : La magie de cette école : qu'ils soient tous sous le même toit, de la maternelle au secondaire V. Le scinder, c'est de détruire cette mission et cette magie. Voici le témoignage de Marie-Ève, parent d'un enfant qui fréquente l'école : «FACE est un modèle rare de collaboration, une institution culturelle vitale et une communauté vivante. La survie à long terme de FACE est menacée. De diviser l'école en deux sites ne fera que compromettre l'ADN de l'école, ce qui rend FACE si extraordinaire.»

Est-ce que le ministre va faire la seule chose qui s'impose et sauver l'école?

La Présidente : La réponse du ministre.

Projet de règlement sur les critères de fixation de loyer

M. Drainville : Mme la Présidente, nous ne sauvons pas le bâtiment, mais nous sauvons l'école. Nous sauvons l'école. Elle sera constituée de deux campus, un pour le primaire, un pour le secondaire.

Mme la Présidente, on a augmenté de 160 % les budgets pour la construction, la rénovation et l'agrandissement des écoles, on est passés de 9 à 23,5 milliards, on investit comme jamais dans l'histoire récente du Québec. On a une responsabilité, Mme la Présidente, de regarder l'ensemble des besoins à travers le Québec et de prendre les décisions responsables qui s'ensuivent, responsables notamment pour la capacité de payer des contribuables. On a beaucoup de projets, Mme la Présidente, beaucoup de projets d'écoles. Il faut regarder l'ensemble.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. On est en pleine crise du logement. Les locataires ont reçu, cette année, des hausses de loyer pharaoniques, de 10 %, 20 %, 30 %. Le 1er juillet approche, puis des milliers de ménages vont se retrouver à la rue.

Face à une telle situation d'urgence, un gouvernement responsable déciderait de donner de l'oxygène aux 40 % de locataires du Québec. Le premier ministre aime ça, mettre de l'argent dans les poches des Québécois? On se serait attendu qu'il voudrait mettre de l'argent dans les poches des 40 % de locataires du Québec. Bien non. Sa ministre de l'Habitation a fait exactement le contraire avec son projet de règlement sur la hausse des loyers.

Je cite le mémoire qui a été présenté à tous les ministres, au Conseil des ministres : «Les locataires, et particulièrement les locataires les plus vulnérables, comme les aînés ou les jeunes, pourraient être impactés.» C'est ça qu'il est écrit dans le document qui a été présenté au Conseil des ministres.

Je répète, on vit dans une crise du logement historique, et tout ce que la CAQ trouve de bon à faire, c'est de nuire aux locataires. Avec le règlement de la ministre, la hausse, là, avec son nouveau calcul, va être pire que le calcul actuel de 60 % pour les locataires. Ça va être pire.

Est-ce que le premier ministre peut au moins admettre que le règlement de sa ministre nuit aux locataires et que, malgré ça, il a décidé d'aller de l'avant? Juste de s'assumer puis d'admettre, comme le dit le document, que le règlement nuit aux locataires.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, je veux d'abord rappeler à la cheffe du deuxième groupe d'opposition, qui semble dire qu'on n'a rien fait... bien, je veux lui rappeler qu'on a investi 4,1 milliards, 4,1 milliards dans le logement abordable, 1,1 milliard dans l'aide pour ceux qui ont besoin de payer leur loyer, d'être capables, donc, de les aider à faire ces paiements-là. On a donné 429 millions de plus pour la composante logement dans les crédits d'impôt solidarité, on a donné 486 millions dans les programmes d'amélioration, pour rénover l'habitation, on a donné 497 millions pour les HLM. Donc, Mme la Présidente, je pense, c'est un petit peu exagéré, de dire qu'on n'a rien fait pour le logement.

Maintenant, la question qui se pose, là, puis je voudrais une fois pour toutes comprendre la cheffe du deuxième groupe d'opposition, est-ce qu'elle est d'accord que les augmentations de loyer devraient être égales aux augmentations de coûts des propriétaires? Est-ce qu'elle est d'accord avec ce principe-là, oui ou non?

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : C'est toujours la même chose. À chaque fois que je pose des questions sur les locataires au premier ministre, il me parle toujours des propriétaires. Toutes les aides qu'il mentionne, il en a donné beaucoup plus aux propriétaires. Tant mieux pour eux, tant mieux pour eux. Maintenant, j'aimerais savoir comment est-ce qu'il peut aider les locataires, au moins ne pas empirer leur situation.

En ce moment, avec le projet de règlement, la situation des locataires va être pire. Alors qu'on est en pleine crise, je répète, est-ce qu'il peut au moins ne pas empirer leur situation puis enlever le règlement?

• (10 h 50) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Bien, Mme la Présidente, vous avez vu que la cheffe du deuxième groupe d'opposition n'est pas capable de dire si elle est d'accord avec le fait que les augmentations de loyer devraient être égales aux augmentations de coûts, ce qui est un principe pourtant de base. Québec solidaire veut faire la guerre aux propriétaires et pense que c'est comme ça qu'on va régler le problème de logement, au Québec. Ça ne tient pas debout.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Ce n'est pas aux locataires d'assumer tous les risques pour les propriétaires. Le premier ministre, là, il les a aidés, puis c'est correct. Puis il a fait quatre fois plus d'aide pour le marché privé, pour les propriétaires, que pour toutes les aides pour les locataires.

Est-ce qu'il peut au moins juste, c'est très simple, s'engager à ne pas empirer leur situation? Je veux dire, la ministre nous disait, hier, que c'était bon, ça leur permettrait de vivre dans des bons logements, mais, quand tu n'es pas capable de payer ton loyer puis tu te trouves à la rue, qu'est-ce qu'on a à faire avec un logement rénové? Est-ce qu'il peut ne pas empirer leur situation puis enlever le règlement?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Projet de troisième lien entre Québec et Lévis

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, j'ai beaucoup de misère à suivre la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Ce qu'elle nous dit, c'est que, disons qu'il y a une augmentation des coûts de 10 $ sur un logement, bien, on ne devrait pas permettre d'augmenter de 10 $ le loyer, qu'on devrait forcer le propriétaire à faire une perte, parce que, sinon, on aide les méchants propriétaires.

Ce que fait la ministre de l'Habitation, ce qu'elle essaie de s'assurer que les augmentations de loyer n'excèdent pas les augmentations de coûts, ce qui est logique. C'est l'a b c de la bonne gestion.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. La semaine dernière, le CAA-Québec a donné les résultats d'un sondage réalisé auprès de leurs membres, puis les résultats étaient très, très clairs, 80 % des usagers pensent qu'il faut prioriser l'entretien des routes avant d'en construire des nouvelles. Mais, pendant ce temps-là, qu'est-ce que la ministre fait? Elle lance des dizaines de millions dans son projet de troisième lien, projet dont les coûts sont estimés à, pour l'instant, au moins une dizaine de milliards de dollars, 10 milliards de dollars qu'on ne pourra pas mettre dans nos écoles, dans nos hôpitaux, dans nos routes puis dans les 31 000 kilomètres de routes que la ministre a déjà sous sa responsabilité, tout ça pendant qu'on n'a plus d'argent, là, pour toutes nos infrastructures au Québec. Ne pas entretenir nos routes, Mme la Présidente, là, c'est mettre à risque la sécurité des usagers de la route.

La semaine passée, en crédits budgétaires, on a aussi appris que, la notion de sécurité économique, ça reposait sur du vent. Ce n'est pas solide comme argumentation.

Alors, il n'est pas trop tard, je demande à la ministre, il n'est pas trop tard pour annuler pour une deuxième et dernière fois son projet de troisième lien.

Est-ce qu'elle va écouter les usagers de la route?

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui, merci, Mme la Présidente. Vous voyez, je suis croule sous les tableaux, qui démontrent à quel point on met plus d'argent que jamais notamment dans les routes puis notamment dans le maintien de nos actifs. Mais, Mme la Présidente, vous voyez, je suis un peu déstabilisée. Je pensais même qu'il allait me dire : Est-ce que ce ne serait pas important de mettre plus d'argent dans nos routes, à cause du palmarès de CAA-Québec? Mais, évidemment, il n'est pas allé jusque-là.

Mme la Présidente, il me dit : Est-ce que la ministre va enfin s'intéresser aux usagers de la route? Bien, Mme la Présidente, c'est justement parce que nous, on s'intéresse aux usagers de la route qu'on va faire un troisième lien entre Québec et Lévis, qui aurait dû se construire bien avant, qui a été vaguement entretenu, discuté, qui a fait l'objet d'annonces par de précédents gouvernements qui n'ont jamais rien fait. Et là nous, on est en train de le faire avancer. Sous peu, sous peu, parce que je sais que le sujet l'intéresse, il peut surveiller l'actualité, sous peu on va annoncer le corridor où va se construire le troisième lien entre Québec et Lévis.

Mais, Mme la Présidente, regardez ça, là, les investissements dans le réseau routier, le réseau routier. Les colonnes bleues, c'est les colonnes de la CAQ. Je ne sais plus de quelle couleur, je ne sais pas, quel cercle chromatique, piger mes couleurs, pour que le député comprenne que la CAQ investit plus que n'importe qui d'autre avant elle.

La Présidente : Première complémentaire. Et, pour ce faire...

Une voix : ...

La Présidente : Pardon?

Une voix : ...

La Présidente : Mais quel est votre rappel au règlement, monsieur?

M. Cliche-Rivard : Au grand plaisir d'Infoman, je vous demanderais de déposer ces tableaux, s'il vous plaît.

La Présidente : Ce n'est pas sérieux comme rappel au règlement. Cependant, il s'agit d'un document. Alors, si vous voulez un dépôt de documents, y a-t-il consentement pour le dépôt de documents? Il y aurait consentement pour... M. le leader. Je vous écoute.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, on va faire parvenir copie du tableau pour pouvoir les utiliser à nouveau.

Document déposé

La Présidente : Alors, consentement, dépôt du... des tableaux.

Première complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Mme la Présidente, la ministre des Transports et de la Mobilité durable devrait avoir deux grands chantiers dans son viseur, au Québec : développer et entretenir massivement les transports collectifs pour rattraper le retard historique qu'on a accumulé puis réduire nos émissions de gaz à effet de serre, première chose; deuxième, rattraper l'immense retard d'entretien qu'on a dans nos infrastructures routières pour assurer la sécurité.

Quand la CAQ est arrivée au pouvoir, le déficit d'entretien des routes était de 16 milliards. Il est de 22,5 aujourd'hui. Qu'est-ce que la CAQ a fait pendant sept ans?

Les gens veulent des routes sécuritaires, pas un troisième lien.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Bien, Mme la Présidente, je vous le dis, je n'en reviens pas, ça fait huit ans que je suis assise ici, c'est la première fois que j'entends un simulacre d'intérêt, pour Québec solidaire, pour les routes. Chaque fois qu'il se lève, il chiale sur le transport collectif, qui déjà, de toute façon, fait l'objet d'un financement plus grand que jamais, depuis que la CAQ est au pouvoir. Mais, Mme la Présidente, quel est cet intérêt soudain pour les routes? Non, la seule fois que je l'ai... la seule autre fois que je l'ai entendu parler des routes, c'est qu'il me disait qu'il est allé en voiture en Outaouais avec sa famille. J'ai dit : Vous devez être content qu'on élargisse la 50, vous allez pouvoir circuler encore mieux avec votre famille.

Donc, alors, Mme la Présidente, écoutez, là, ça, là, c'est le PQI des transports, O.K., tous les modes sont là-dedans. Les colonnes de la CAQ sont les plus élevées. Je ne sais plus comment...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Je ne sais pas si la ministre s'entend parler, mais elle devrait réviser ses lignes, parce que moi, je lui parle d'un sondage que le CAA-Québec a fait auprès de ses membres, c'est des usagers de la route et c'est du monde qui les utilise. Le sondage, ce qu'il lui dit, c'est que 80 % veulent qu'on entretienne les routes avant d'en construire des nouvelles. Ça, ça veut dire plus de développement de... pas d'ajout de routes et de nouvelles structures.

Avec un déficit d'entretien de 22,5 milliards de dollars pour les routes, actuellement, ce n'est pas raisonnable de rajouter un troisième lien à 10 milliards. Est-ce que la ministre peut écouter les usagers de la route?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Mme la Présidente, la ministre écoute très bien les usagers de la route. On a un PQI, et, si mon tableau ne lui convient pas, là, parce que c'est toutes des données publiques, volume 6, ici, là, page A.31, vous avez ici Réseau routier, vous avez tous les montants ici, là. On est à 35,8 milliards, dans le réseau routier, le PQI qu'on vient de déposer. 85 % de cet argent-là va dans le maintien des routes, 85 % de notre 35,8 milliards. L'an dernier, on était à 82 % en maintien d'actif; maintenant, on est à 85 % en maintien d'actif. Il n'y a jamais eu autant d'argent dans nos routes. Il n'y a jamais eu autant de chantiers dans nos routes, les cônes orange, je parle toujours de la relation amour-haine, il n'y a jamais eu autant de chantiers, jamais eu autant d'argent dans notre maintien et jamais eu autant d'argent en transport en général, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Respect de la Loi sur la protection du consommateur
chez les prestataires de services de garde

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, l'article 192 de la Loi sur la protection du consommateur est clair, un commerçant «ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation», ce qui s'applique notamment aux services de garde éducatifs à la petite enfance.

Donc, ce matin, grâce à Radio-Canada, on apprend l'existence d'un cas qui brime la loi, à l'Académie des Mini-Amours. Donc, c'est un cas de places fantômes. On a demandé à des citoyens de payer rétroactivement la place de leur fils, qui rentrait seulement en février, rétroactivement en septembre, donc une facture de 6 300 $, pour plusieurs mois où l'enfant, en fait, n'a jamais mis les pieds dans la garderie.

Cette garderie, elle appartenait, jusqu'en 2019, à la ministre des Affaires municipales. Elle est... Elle en était toujours propriétaire quand elle était ministre. Elle appartient aujourd'hui à ses deux filles. Le citoyen en question a appelé au bureau de comté de la ministre et il a parlé à la ministre, qui a défendu la garderie. Je cite le citoyen : «Elle prenait beaucoup la défense de ses filles dans le conflit et disait que je n'avais pas de contrat de signé.»

Donc, ma question est simple, pour le premier ministre : Est-ce qu'il va appuyer notre motion qui réitère le caractère illégal des places fantômes en garderie? Et est-ce qu'il va reconnaître que sa ministre s'est placée en position de conflit d'intérêts?

La Présidente : Je reconnais, pour la réponse, le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, merci, Mme la Présidente. Écoutez, la Loi sur la protection du consommateur s'applique dans une situation comme celle-ci. L'Office de la protection du consommateur a été saisi d'une plainte de citoyen, à ma compréhension, et l'Office de la protection du consommateur va faire en sorte de faire enquête et, s'il y a lieu, en fonction de toute son indépendance, portera plainte, si nécessaire, en fonction du résultat de son enquête. Merci.

• (11 heures) •

La Présidente : Première complémentaire. Pour ce faire, je reconnais le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Écoutez, Mme la Présidente, si le premier ministre refuse de répondre, moi, j'aimerais entendre la ministre sur cette affaire. Elle a semblé reconnaître qu'elle était en conflit d'intérêts, mais a poursuivi la discussion avec le citoyen. Je prends pour acquis qu'elle sait qu'elle aurait dû raccrocher beaucoup plus tôt, comme ancienne propriétaire de la garderie et comme mère des deux gestionnaires, actuellement. Mais, pour les places fantômes, on évoque le fait, dans l'article, que cette pratique-là date d'il y a très longtemps. Est-ce que la ministre peut nous dire qu'elle n'a pas utilisé cette pratique alors qu'elle était gestionnaire...

La Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, comme je l'ai dit, la Loi sur la protection du consommateur s'applique. L'Office de la protection du consommateur mène une enquête, en toute indépendance. Et, s'il y a lieu, l'Office de la protection du consommateur prendra les sanctions appropriées, si nécessaire.

Je trouve ça tout de même curieux que le député des Îles-de-la-Madeleine, ici, se lève et nous fasse des leçons de morale et des leçons d'éthique, en fonction de son passé aux élections municipales, alors que lui-même était inhabile à se présenter aux élections municipales. Dû à quoi? À un imbroglio avec la municipalité des Îles-de-la-Madeleine? On devrait se garder une petite gêne quand on pose des questions comme ça.

Des voix : ...

La Présidente : Article 32, rappel au décorum. Vous gardez le silence. Deuxième complémentaire.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Mme la Présidente, je ne pensais pas que le ministre allait s'abaisser aussi bas pour tenter de défendre l'indéfendable.

Des voix : ...

La Présidente : Attendez, attendez, M. le député. Je vous rappelle l'article 32, vous conservez toutes et tous le silence.

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! J'aimerais entendre M. le député. Ce qui est bon pour un est bon pour l'autre. Allez-y.

M. Arseneau : Alors, le premier ministre refuse de se lever. La ministre refuse également de répondre. J'aimerais me tourner vers la ministre de la Famille, à savoir si elle trouve correct qu'on réponde à des parents qu'ils doivent payer rétroactivement une place qu'ils n'ont pas occupée et réclamer un crédit d'impôt.

La Présidente : La réponse du leader du gouvernement.

Souligner l'octroi d'étoiles Michelin à des restaurants
gastronomiques du Québec

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, l'ensemble des garderies privées sont assujetties à la Loi sur la protection du consommateur. L'Office de la protection du consommateur est saisi d'une plainte, il va traiter la plainte en toute indépendance et, s'il y a lieu, apportera les sanctions nécessaires.

Je trouve ça quand même curieux que le député des Îles-de-la-Madeleine, à nouveau, pose une question en matière d'éthique, alors que lui-même est inhabile à siéger au niveau municipal. Écoutez... Ah oui! J'entends le chef du Parti québécois qui se drape dans la vertu, alors que, lui-même, son député ne peut pas siéger au niveau municipal à cause des...

Des voix : ...

La Présidente : Bon. Je suis debout. Je vous rappelle que ce règlement s'applique à tout le monde et qu'on ne s'interpelle pas des deux côtés de la Chambre. Et je vous ai entendus, de ce côté-ci. Vous devez également garder le silence. On peut ne pas aimer la question et ne pas aimer la réponse, mais, tant qu'elle demeure à l'intérieur du code, on poursuit. Vous avez 10 secondes.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, c'est un peu ça, avec le PQ, on est un peu soupe au lait, hein? Quand on regarde dans notre propre cour, puis ça ne fait pas notre affaire, on insulte les gens, Mme la Présidente.

La Présidente : En terminant.

M. Jolin-Barrette : Écoutez, on agit avec intégrité, de ce côté-ci de la Chambre.

La Présidente : En question... Monsieur... Oui, je vais vous reconnaître, M. le député de Matane-Matapédia. Quel est votre rappel au règlement?

M. Bérubé : Mme la Présidente, je veux prévenir le leader qu'à chaque fois qu'il y aura un enjeu éthique où un de ses députés aura été condamné on va lui rappeler.

La Présidente : Nous allons poursuivre. Ce n'était pas un rappel au...

Des voix : ...

La Présidente : Alors, vous perdez du temps. Vous savez que vous avez une autre question. Moi, j'aimerais entendre le député de Saint-Jérôme pour sa question principale. On garde le silence, article 32. On écoute le député de Saint-Jérôme. Question principale.

Efficacité de l'État

M. Youri Chassin

M. Chassin : La Société de l'assurance automobile du Québec embête beaucoup le gouvernement, ces temps-ci, avec le projet CASA/SAAQclic. On a même déclenché une commission d'enquête publique avec les amis de la présidente du Conseil du trésor. Mais pensez-vous qu'on remet en question la pertinence de la SAAQ, Mme la Présidente?

Je cite le chroniqueur Francis Gosselin : «La SAAQ ne produit rien, sinon du papier et des autorisations. La SAAQ, c'est 5 000 employés occupés en majorité à délivrer le laissez-passer A38. L'exemple le plus absurde de cette inutilité viscérale est le système de permis de conduire. Chaque année, il faut payer — à ma fête — un 100 $ pour renouveler mon permis. Il est difficile pour moi d'imaginer une perte de temps plus monumentale pour une société d'État que d'envoyer 5,6 millions de petites lettres aux Québécois puis de traiter 5,6 millions de transactions bancaires.» Il a raison. Le temps est venu d'abolir la SAAQ.

C'est un exemple. Pourquoi les Québécois financent aussi une société du Plan Nord, un institut national des mines, une société de développement de la Baie-James? On coupe dans les cégeps, Mme la Présidente.

Est-ce qu'on peut remettre en question...

La Présidente : La réponse de la ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Geneviève Guilbault

Mme Guilbault : Oui. Merci, Mme la Présidente. Bien, je crois décoder, là, qu'il y a peut-être deux aspects sous-jacents à la question de mon collègue de Saint-Jérôme, d'abord sur la mission de la SAAQ, et peut-être plus généralement sur des questions d'efficacité. Alors, dans les deux cas...

Pour ce qui est de la SAAQ, Mme la Présidente, bien là, à l'évidence, ça prend quand même des permis de conduire pour que 6 point quelques millions de Québécois puissent continuer de conduire sur les routes. Alors, je ne pense pas que c'est ça qui soit remis en question ce matin.

Maintenant, sur l'efficacité et la qualité des services aux citoyens, parce que je vais utiliser un peu la question, peut-être un mélange des deux angles pour revenir là-dessus, là, pour moi, la priorité d'une société d'État, quelle qu'elle soit, mais parlons de la SAAQ, ce matin, puis des permis de conduire et les autres éléments de sa mission, c'est la qualité et la diligence des services aux citoyens. Est-ce que la qualité des services aux citoyens, actuellement, à la SAAQ, est à ma satisfaction, à notre satisfaction, en tout cas à la mienne? Non. Raison pour laquelle je continue de travailler avec eux. Ça s'est amélioré, depuis le déploiement de SAAQclic, il y a de plus en plus de gens qui s'abonnent, etc., mais il faut continuer d'améliorer la qualité des services, la performance de l'organisation. Je passe beaucoup de temps chaque semaine avec eux à travailler là-dessus, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Je remets en question la pertinence de l'organisation. Les permis de conduire, d'accord, mais pas 5 000 fonctionnaires pour ça.

Prenons l'exemple du réseau scolaire. On construit des écoles comme jamais, reconnaissons-le, mais savez-vous ce que ça... ce qu'on dit, entre gestionnaires? Attention, il ne faut pas dépasser 50 millions, sinon la SQI va s'en mêler, puis, ouf! là on n'en aura pas fini. Ça fait que le gouvernement va hausser les seuils.

Mais est-ce qu'on peut remettre en question la SQI? Est-ce qu'on en a besoin?

La Présidente : La réponse de la ministre... ou du ministre des Infrastructures.

M. Jonatan Julien

M. Julien : Oui. Naturellement, on a la politique des projets majeurs. Le seuil est rendu à... j'aviserais mon collègue, à 75 millions, parce qu'il y a eu de l'inflation. Alors, les projets en bas de 75 millions sont, effectivement, gérés par les centres de services directement, et, quand le projet devient majeur, effectivement, c'est en collaboration avec la Société québécoise des infrastructures.

Et on a livré des écoles comme jamais, dans le dernier mandat, puis on continue de le faire. On a livré, entre autres, 16 écoles secondaires en mode collaboratif, avec des coûts plus faibles que jamais, en comparaison.

Donc, oui, la Société québécoise des infrastructures est notre experte en infrastructures pour des projets majeurs et va continuer d'appuyer les secteurs dans la construction.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Youri Chassin

M. Chassin : Vous comprenez, Mme la Présidente, qu'il y en a plein, d'exemples, avec la santé, où on construit davantage, par exemple, des buanderies publiques, des stationnements étagés, plutôt que de s'occuper de soins. Est-ce qu'on peut penser aussi à la taxe sur l'essence, avec des taxes d'accise, des taxes de vente qui s'appliquent aux taxes? Ça aussi, ça fait partie du modèle québécois social-bureaucrate. On en a un peu assez.

Est-ce qu'on peut remettre en question la pertinence de certains éléments de l'État?

La Présidente : La réponse du ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Merci beaucoup. Bien, il y a beaucoup de confusion sur l'abolition de la taxe carbone au fédéral. J'aimerais rappeler à tous que le fédéral prenait ses revenus et les retournait aux citoyens, aux familles, aux ménages, et, dans la plupart des cas, les familles recevaient plus d'argent qu'elles payaient à la pompe. Alors, lorsqu'on a un débat sur la taxe carbone fédérale, il ne faudrait pas oublier la remise, là, parce que c'est vraiment faire un débat sans regarder l'ensemble du dossier.

Ensuite, de notre côté, il faut se rappeler que la taxe carbone, ça finance la lutte aux changements climatiques et l'adaptation aux changements climatiques. Et, à ce que je sache, ce sont toujours des objectifs des Québécois.

La Présidente : Et voilà. Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup. Bonne fin de journée à tous et toutes.

• (11 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour, collègues. Nous sommes dans la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant l'opposition officielle. Mme la députée de Chomedey.

Mme Lakhoyan Olivier : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la ministre du Tourisme, le député de Laurier-Dorion, le député de Saint-Jérôme et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée prenne acte de la sélection du Guide Michelin qui a octroyé de prestigieuses étoiles à neuf restaurants gastronomiques du Québec et de nos régions;

«Qu'elle salue cette excellente nouvelle qui couronne de brillante façon la qualité des tables gourmandes du Québec et l'expertise de nos chefs et de leurs équipes;

«Qu'elle reconnaisse que les plaisirs de la table sont une composante essentielle de l'offre touristique du Québec et qu'ils permettent la mise en valeur de nos traditions, notre savoir-faire culinaire et de notre terroir;

«Qu'elle souligne aussi l'octroi de "Bib Gourmand" à 17 adresses qui proposent une très bonne cuisine à un prix modéré;

«Qu'enfin, elle se réjouisse des succès du Québec en matière culinaire, exemplifiés par les 102 établissements qui ont obtenu une distinction.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : Devant d'harmonie, il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader de l'opposition officielle.

Une voix : ...

Avis touchant les travaux des commissions

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de vote est ouverte.

La période de vote est terminée. Mme la secrétaire générale.

La Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci, M. le Président. J'aimerais qu'une copie de cette motion soit envoyée à l'Alliance de l'industrie touristique du Québec et l'Institut de tourisme et d'hôtellerie du Québec. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait.

Avant de poursuivre, j'aimerais vous demander, collègues, s'il vous plaît, votre attention. C'est un peu trop bruyant ici, s'il vous plaît.

Nous sommes encore à la période des motions sans préavis, et je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de Jean-Talon :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des avertissements des agences des Nations Unies, du Comité international de la Croix-Rouge et de nombreuses organisations humanitaires face à la catastrophe humanitaire en cours dans la bande de Gaza;

«Qu'elle condamne les restrictions systématiques imposées par Israël à l'acheminement de l'aide humanitaire, en violation du droit international humanitaire, et prenne acte des conclusions de l'ONU et des décisions de la Cour internationale de justice évoquant des actes pouvant constituer un génocide, ainsi que de celles d'Amnistie internationale qualifiant la politique israélienne d'apartheid;

«Qu'elle exprime son indignation devant l'effondrement des systèmes de santé et l'insécurité alimentaire généralisée, alors que, selon des chiffres de l'ONU, plus de 14 000 bébés doivent naître dans les prochaines semaines sans accès minimal à des conditions sécuritaires;

«Qu'elle prenne acte que l'offensive israélienne a fait au moins 53 000 morts à Gaza, majoritairement des civils, selon des données jugées fiables par l'ONU;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale réaffirme l'attachement du Québec à la paix, au respect des droits humains, au droit international et à la dignité de tous les peuples, et appelle à un cessez-le-feu immédiat, à la levée du blocus de Gaza, à un accès humanitaire complet, à la libération de tous les otages, notamment ceux détenus par le Hamas, et à la fin des hostilités.» Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Nous allons poursuivre, maintenant, avec une motion des membres du troisième groupe d'opposition, et je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Westmount—Saint-Louis, le leader du deuxième groupe d'opposition et la députée de Vaudreuil, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale rappelle que l'article 192 de la Loi sur la protection du consommateur énonce qu'un commerçant ne peut percevoir de paiement du consommateur avant de commencer à exécuter son obligation, ce qui s'applique notamment aux services de garde éducatifs à la petite enfance;

«Qu'elle constate que cette pratique subsiste néanmoins au vu et au su de membres du gouvernement;

«Qu'en conséquence, elle demande au gouvernement de faire respecter strictement les lois québécoises par tous les services de garde du Québec.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement.

Ce qui nous amène à la prochaine motion, présentée par un membre du groupe formant le gouvernement, et je reconnais M. le ministre de l'Immigration.

M. Roberge : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des déclarations des candidats à la chefferie du Parti libéral du Québec, qui refusent de reconnaître les limites actuelles de la capacité d'accueil du Québec en matière d'immigration;

«Qu'elle rappelle que la capacité d'accueil du Québec est dépassée, ce qui entraîne une pression croissante sur les services publics, le logement et la pérennité de la langue française;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale demande à tous les partis politiques de reconnaître la réalité démographique du Québec et à adopter des positions responsables pour respecter la capacité d'accueil, la qualité des services publics et la vitalité du français.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Pas de consentement.

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique des travaux touchant les commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président. Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions va entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 98, la Loi modifiant la Loi électorale...

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Monsieur, monsieur... Attendez, attendez. S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous invite, collègues, à quitter l'enceinte, si vous devez quitter, discrètement, s'il vous plaît. Les travaux sont toujours en cours. Merci.

M. le leader adjoint du gouvernement, poursuivez.

M. Lévesque (Chapleau) : ... — merci, M. le Président — et donc... donc modifiant la Loi électorale principalement afin de préserver l'intégrité du processus électoral, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle des Premiers-Ministres;

La Commission des finances publiques va entreprendre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 100, la Loi sur la négociation et la détermination des conditions de travail requérant une coordination nationale notamment dans les secteurs public et parapublic, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 13 h 05 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles va poursuivre l'étude détaillée du projet loi n° 69, la Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives, aujourd'hui, à compter de... de cinq minutes suivant, pardon, la fin de la séance de travail de la Commission de l'Assemblée nationale jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail va poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 89, la Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens va entreprendre l'étude détaillée du projet de loi n° 95, la Loi favorisant l'équité dans l'accès aux services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés dispensés par les titulaires de permis, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission de l'aménagement du territoire va entendre les intéressés et va procéder à l'étude détaillée des projets de loi d'intérêt privé suivants, et ce, dans l'ordre ci-après indiqué : d'abord, le projet de loi d'intérêt privé n° 215, Loi concernant la Municipalité de Saint-Sylvère, par la suite le projet de loi d'intérêt privé n° 216, la Loi concernant la Ville de Longueuil, et enfin le projet de loi d'intérêt privé n° 219, la loi visant la dissolution de... pardon, de l'Agence de développement de Ferme-Neuve, le mercredi 28 mai 2025, de 19 h 30 à 22 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

• (11 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de l'Assemblée nationale se réunira en séance de travail aujourd'hui, après les affaires courantes, vers 11 h 15, pour une durée de 45 minutes, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin d'organiser les travaux de la commission dans le cadre de l'enquête découlant de la motion présentée par le leader parlementaire de l'opposition officielle et député de Nelligan en vertu des articles 315 à 321 du règlement portant sur l'omission du dépôt dans les délais prescrits du rapport annuel de gestion 2023 de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Je vous avise également que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail demain, le jeudi 22 mai 2025, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, de 8 heures à 8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur le maintien de l'offre de services d'urgence 24 heures du CLSC de Pohénégamook et, de 8 h 30 à 9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur l'uniformisation des mesures de base en prévention du suicide dans les unités de psychiatrie de tous les CIUSSS et CISSS du Québec.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Affaires prioritaires

Débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié
les crédits pour l'année financière 2025‑2026

Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée entreprend le débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026.

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour ce débat restreint s'effectuera comme suit : 58 min 30 s allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 30 min 10 s allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 20 minutes allouées au deuxième groupe d'opposition, 8 min 20 s allouées au troisième groupe d'opposition, 1 min 30 s allouée à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à M. le député de René-Lévesque.

M. Yves Montigny

M. Montigny : Merci. Merci, M. le Président. Alors, ça me fait plaisir, chers collègues, de prendre le temps aujourd'hui de parler de ces derniers crédits budgétaires, notamment à la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, qui a permis de renouveler... En fait, on a permis, à cette... lors de cette commission, en fait, d'échanger clairement avec plusieurs collègues. On a procédé à l'étude détaillée de différents éléments qui nous ont permis de revenir sur des enjeux extrêmement importants pour notre gouvernement. Nous avons vraiment pris le temps de discuter des enjeux sur le projet de loi n° 69. Nous avons notamment entendu le président-directeur général d'Hydro-Québec. Nous avons eu aussi des échanges extrêmement intéressants avec le ministre de l'Agriculture.

Dans un premier temps, j'aimerais tout d'abord prendre le temps de parler des discussions concernant les crédits en lien avec l'énergie. Alors, pour l'année 2023, une somme historique de 1,5 milliard a été versée dans les différentes productions. Ça montre vraiment l'ampleur de ce qui a été fait, notamment dans le domaine de l'agriculture. Mais, pour l'énergie, pour l'énergie, quand nous examinons les crédits du ministère de l'Énergie, nous parlons d'un chantier colossal afin de doubler, doubler, M. le Président, le parc énergétique au Québec. Des actions pour réduire le nombre de pannes pour les citoyens sont en marche, et notamment la création de nouveaux parcs éoliens.

Je veux revenir sur cet enjeu extrêmement important pour moi à ce stade-ci. Il n'est pas question, pour notre gouvernement, et M. le premier ministre a été très clair, il n'est pas question de privatiser Hydro-Québec. Nous allons même le doubler. Mme la ministre a été très claire, le P.D.G. d'Hydro-Québec a été très clair sur cette vision d'investissement pour déployer.

On entend différents collègues, des fois, notamment lors de l'étude de crédits, mentionner, mentionner des faits qui sont inexacts, M. le Président. À ce stade-ci, pour moi, il faut bien préciser qu'il y a des projets importants, comme un projet que je veux citer ici, piloté par Innergex, Innergex, qui est maintenant propriété de la Caisse de dépôt et de placement du Québec, un projet en collaboration avec les Premières Nations sur le territoire de la Manicouagan, en collaboration avec la MRC.

Donc, les communautés locales développent un projet important sur le TNO de la Rivière-aux-Outardes, dans la MRC de Manicouagan, avec le Conseil des Innus de Pessamit et la MRC de Manicouagan, bien sûr, un projet majeur en partenariat avec les communautés, où les retombées locales se retrouvent pour les citoyens de la communauté, notamment les Premières Nations. Alors, ça me surprend toujours de voir certains collègues, notamment pendant la période de crédits, mentionner que c'est privatiser Hydro-Québec de faire affaire avec des MRC et avec des communautés des Premières Nations, des Innus, sur le territoire du Nitassinan de ces communautés.

M. le Président, je veux vraiment prendre le temps de dire que travailler en collaboration de nation à nation, ensemble, avec les communautés innues du territoire de ma région, c'est une priorité pour moi, c'est une priorité pour notre gouvernement, c'est une priorité pour mes collègues. Puis on va continuer à faire ça, parce que les retombées économiques sont extrêmement importantes pour les communautés locales.

Maintenant, des investissements importants ont été faits, notamment dans un projet éolien qui s'appelle Apuiat. Les retombées sont palpables dans les communautés, notamment à Port-Cartier. Pourquoi ne pas développer davantage des projets comme ça, en collaboration avec les communautés, sur tout le territoire de la région de la Côte-Nord, M. le Président, notamment avec Essipit, avec la MRC du Fjord-du-Saguenay, qui est aussi important puis qui a des retombées locales? Alors, c'est ce genre de progrès qu'on veut faire en collaboration.

Et, M. le Président, je le répète encore ici, il n'est pas question de privatiser Hydro-Québec. Il faut travailler avec les partenaires locaux, notamment les Premières Nations, pour doubler la capacité de production en énergie au Québec. Vous savez, M. le Président, actuellement, les besoins en énergie, il y a une croissance naturelle de la demande au Québec. On veut aussi accentuer la décarbonation des industries, des bâtiments et du transport.

Vous savez, au Québec, malheureusement, notre consommation d'énergie par habitant est plus grande que celle de l'Allemagne. Il y a aussi beaucoup de pertes énergétiques, non seulement dans la consommation de produits fossiles, mais aussi dans les sources de chaleur, notamment dans le transport. On a beaucoup de pertes énergétiques. Est-ce qu'on peut travailler différemment? Est-ce qu'on peut travailler clairement en sobriété, dans le sens où on va diminuer les pertes d'énergie?

• (11 h 30) •

Je veux aussi prendre le temps, M. le Président, de vous parler d'attraction d'industries structurantes pour l'économie du Québec, particulièrement en région. Clairement, la force du Québec, c'est nos ressources énergétiques. Le Québec est, je dirais, un peu jalousé, là, de la part de pas mal d'États dans le monde à cause de cette disponibilité en énergie renouvelable. Mais, M. le Président, il y a beaucoup plus de demande que d'offre au moment où on se parle. Il faut penser d'être capables de répondre à ces demandes de projets industriels, économiques, qui assurent une vitalité des régions.

Je viens d'une région qui, malheureusement, la région de la Manicouagan, a vécu une décroissance économique, une fermeture de papetière, M. le Président, de l'attrition, oui, dans son aluminerie, oui, une perte d'emploi importante dans nos PME locales. Mais, clairement, M. le Président, lors d'étude des crédits, ce qui a bien été mentionné dans la partie de l'énergie, c'est qu'il faut travailler à attirer ici les meilleurs projets, à leur donner de l'énergie et à être capables de développer ici des projets qui nécessitent des besoins en énergie mais qui donnent du travail à des citoyens, entre autres en région, mais bien payé, qui est capable de structurer l'économie et de donner des retombées locales concrètes, M. le Président. Et c'est là-dessus qu'on s'efforce à travailler en collaboration avec Hydro-Québec, notamment.

On veut aussi, pour... en lien avec l'évolution du contexte énergétique, M. le Président, accroître les efforts en efficacité et en sobriété énergétiques. On a été très clairs pendant la période des crédits, il faut travailler aussi à la sobriété énergétique. Oui, au Québec, on consomme beaucoup d'énergie. Oui, au Québec, l'énergie est beaucoup moins chère qu'ailleurs. C'est vrai. Il peut y avoir aussi une corrélation entre le prix de l'énergie et la consommation, évidemment. Mais, comme gouvernement, on a choisi, c'est une promesse de notre premier ministre, de maintenir maximum à 3 % l'augmentation des tarifs d'électricité résidentielle au Québec. On a tenu promesse, M. le Président. Je sais qu'il y a plusieurs personnes qui nous critiquent parce qu'on a tenu promesse, mais on a tenu promesse, et c'est 3 %, pas plus. Je sais qu'il y a des gens qui auraient aimé ça, avoir une augmentation plus importante de la facture des citoyens. Non, nous, on veut maintenir à 3 % et on l'a fait, M. le Président.

Je veux aussi prendre le temps de parler de miser sur la complémentarité des ressources énergétiques, parce qu'on en a discuté pendant la période de crédits, M. le Président, ce qu'on appelle le mix énergétique ou un éventail de sources d'énergies renouvelables produites au Québec, M. le Président. Je pense notamment... oui, l'hydroélectricité, c'est parfait. Hydro-Québec a sa planification, cette vision. Il y a croissance d'Hydro-Québec. Et, je le répète, il n'est pas question ici de privatiser Hydro-Québec. Au contraire, sur le territoire de la Manicouagan, au moment où on se parle, on augmente la capacité des turbines. On a augmenté le nombre de salariés, dans le territoire de la Côte-Nord, autour de 700 employés à 900 employés depuis 2022, M. le Président. C'est de la croissance, chez Hydro-Québec. Hydro-Québec est un fleuron québécois. On doit miser sur Hydro-Québec, c'est vrai, et on va continuer à le faire.

Maintenant, il faut aussi diversifier. Il n'y a pas, comme source énergétique, que l'hydroélectricité. Il y a d'autres sources d'énergie sur lesquelles on est en train de travailler. On le fait notamment avec l'étude du projet de loi n° 69, M. le Président, entre autres en étudiant différentes sources, ce qu'on appelle un bouquet énergétique, entre autres d'autres sources d'énergies renouvelables, dont l'éolien. Vous avez aussi probablement entendu parler d'une autre source, qui est le solaire. Plusieurs discussions ont eu lieu sur le solaire, et Hydro-Québec a annoncé tout récemment un appel d'offres public pour être capable de contribuer à additionner des mégawatts dans le réseau d'Hydro-Québec, dans le réseau de distribution d'Hydro, clairement, mais en additionnant de l'énergie qui vient du solaire, une belle avancée, très belle avancée, M. le Président.

Alors, on va diversifier notre bouquet énergétique. Et, oui, il y a aussi du gaz naturel. Il y a du gaz naturel renouvelable, mais il y a aussi du gaz naturel qui vient évidemment des carburants fossiles. Bien, il faut être capable de vivre cette transition énergétique tranquillement tout en étant capable, M. le Président, de vivre cette transition-là en diminuant tranquillement l'utilisation de produits fossiles, mais ça ne peut pas se faire d'un coup, M. le Président. On a besoin de produits de rechange. Quand on veut remplacer les produits fossiles dans l'énergie fossile, il faut être capable d'avoir une énergie renouvelable disponible pour être capable de vivre cette transition.

On veut aussi investir dans les installations actuelles pour optimiser leur capacité. C'est le cas dans plusieurs centrales partout au Québec. C'est commencé, je le disais tout à l'heure, dans la Manicouagan. On va continuer à le faire, mais on va aussi créer des partenariats avec les Premières Nations puis avec les communautés locales. On veut aussi accélérer le développement de nouveaux approvisionnements au Québec. Alors, oui, on travaille là-dessus. Ça fait partie de cette planification que nous avons à ce moment-ci.

Je veux aussi, M. le Président, prendre le temps de discuter avec vous sur l'importance au niveau de la sobriété énergétique. Dans le secteur résidentiel, M. le Président, on en a discuté abondamment, on peut réduire évidemment les modes de chauffage, dans les résidences, qui sont moins performants, qui coûtent plus cher, qui dépensent plus d'énergie, mais qui sont moins performants. On pense, par exemple, à une réflexion qui s'est... qui a été amenée sur comment on peut soutenir cette transition du chauffage dans les bâtiments, l'isolation des bâtiments et, entre autres, les investissements de notre gouvernement dans différents programmes qui ont été déjà annoncés.

Je veux aussi vous parler du transport parce que, oui, il y a des enjeux, au niveau du transport, pour l'énergie, mais il y a aussi des enjeux importants au niveau du transport, et je vous amène, M. le Président, au niveau des crédits, la discussion que j'ai eue au niveau des crédits avec Mme la ministre des Transports sur des investissements importants, notamment dans le domaine maritime, M. le Président.

Je voudrais prendre le temps de rappeler à tous les investissements records dans le territoire de ma circonscription. On le voit, dans le contexte actuel, où on est en train, à cause de notre voisin américain, on est en train de connecter davantage avec les marchés européens.

Évidemment, il y a un océan entre nous. Une belle façon de se connecter, c'est développer le transport maritime, mais connecter aussi en intermodalité, notamment avec le rail, notamment avec un traversier, M. le Président, de SOPOR, qui permet de traverser un train de la rive sud à la rive nord et de la rive nord à la rive sud. Imaginez-vous, M. le Président, qu'un train peut embarquer au complet dans un traversier pour se diriger de l'autre côté du fleuve. Ça permet l'intermodalité à la fois du réseau ferroviaire au réseau maritime connecté au port de Baie-Comeau, qui, lui, a reçu un investissement majeur de 17,5 millions dans les derniers mois, M. le Président. C'est majeur. Et, ça, c'est notre gouvernement qui l'a fait pour soutenir les communautés, pour soutenir le développement économique d'une région qui en avait grand besoin, notamment suite à la fermeture de la vieille papetière.

Nous avons aussi investi plus de 5 millions, 5 millions, M. le Président, dans le quai de la ville de Forestville. Pour faire quoi? Pour être capables d'optimiser le travail qui se fait au port de Forestville, notamment dans une qualité de sable recherchée partout dans le monde. Imaginez-vous donc que, des fois, dans des soumissions, on demande le sable de Forestville parce qu'il a une qualité exceptionnelle pour faire du béton, M. le Président. Et notre gouvernement a été visionnaire et il a su investir au bon moment pour permettre des investissements additionnels à cause du fait qu'on a investi plus de 5 millions.

Dans cette grande vision de développement du secteur maritime, la voie maritime du Saint-Laurent est importante, mais elle permet de connecter avec l'Europe. D'ailleurs, notre gouvernement contribue et a contribué à des ententes qui sont faites avec les Pays-Bas, notamment pour connecter avec le port de Rotterdam et le port de Baie-Comeau. Qu'est-ce que ça amène, ça, M. le Président? Des opportunités économiques importantes qui permettent au Québec de connecter avec un des plus grands ports de toute l'Europe, M. le Président, pour connecter nos marchés ensemble. Dans ce contexte-là, clairement, notre vision de développement des transports est au coeur de nos échanges.

• (11 h 40) •

Maintenant, M. le Président, j'aimerais aborder un sujet qui me tient à coeur et qui a été abordé abondamment pendant l'étude des crédits aux Transports.

Premier élément, le transport aérien régional. M. le Président, on a amélioré de façon considérable, considérable le programme d'accès aux régions pour le transport aérien régional. De plus en plus de citoyens utilisent le transport aérien. J'ai une collègue, cette semaine, qui m'envoyait des photos dans sa région en Abitibi-Témiscamingue. On est passé d'un petit avion quelques places à un avion CRJ aujourd'hui, à réaction, où on a plus que quadruplé le nombre de passagers dans cette liaison en Abitibi-Témiscamingue, M. le Président. On a eu une augmentation de plus de 160 % en Abitibi-Témiscamingue, M. le Président, suite à la modification du programme PAAR, un succès extraordinaire. À Sept-Îles, même chose, une augmentation importante de plus de 120 %, M. le Président, dans le nombre de passagers prenant les vols aériens régionaux.

En plus de ça, M. le Président, la belle saison touristique s'en vient. Et les citoyens pourront venir visiter les régions à prix extrêmement intéressants. Je vous donne des exemples, M. le Président, comment, à partir des investissements du gouvernement qu'on a faits dans ce budget-là, ça nous permet, M. le Président, de donner des belles opportunités aux citoyens. Un vol de Montréal à Rouyn-Noranda, le prix actuel à 50 % de rabais, pour le programme PAAR, quelqu'un qui veut aller visiter, il y a même des prix jusqu'à 334,49 $ pour l'aller-retour, M. le Président. C'est incroyable! On a déjà vu des prix à 1 200 $ puis 1 300 $. C'est terminé, ce temps-là. Je vous donne des exemples avec un prix pour les Îles-de-la-Madeleine : autour de 400 $, M. le Président. Montréal—Sept-Îles, le vol Montréal—Sept-Îles, qui est le prix le moins cher qu'on pouvait constater, avant, était autour de 1 000 $, il est maintenant, aller-retour, autour de 500 $. Donc, c'est incroyable, M. le Président, comment nos investissements en transport aérien font la différence.

M. le Président, à l'arrivée de la belle saison touristique, j'invite les citoyens du Québec à venir visiter les régions. Le programme PAAR est accessible sur le site Internet de l'ensemble des compagnies aériennes qui offrent des liaisons en région. Mais j'invite aussi les citoyens des régions, qui sont aussi admissibles à ce programme de transport aérien régional, à aller voir le site Internet des compagnies aériennes, qui a la liaison à leur municipalité ou leur ville, ils seront surpris de voir des vols avec un rabais aussi intéressant. Ça permet aux citoyens du Québec, clairement, d'être capables de bénéficier d'autant de rabais pour permettre aux Québécois de voyager à rabais.

Alors, M. le Président, je termine là-dessus, je vous confirme simplement, M. le Président, que j'invite les citoyens du Québec à visiter le Québec. Le programme d'accès aux régions qu'on a adopté, comme gouvernement, donne un accès aux régions pour un petit budget. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de René-Lévesque. Est-ce que nous avons d'autres intervenants? Je reconnais M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. La CAQ aura déposé, à terme, là, sept budgets déficitaires sur huit. Les agences de notation en ont pris compte, évidemment. On avait même donné un «heads-up» au ministre des Finances, l'an passé, que ça s'en venait. On a évidemment remarqué, là, que, depuis plusieurs années, un plan crédible de retour à l'équilibre budgétaire et un directeur parlementaire du budget n'était pas une priorité pour ce gouvernement-là. On n'a donc toujours pas de directeur parlementaire du budget, on a eu un plan de retour à l'équilibre budgétaire qui, clairement, n'a pas satisfait Standard & Poor's, tellement, même, que le gouvernement en a pris note et a décidé de revenir avec, éventuellement, un autre plan de retour à l'équilibre budgétaire qui devrait, donc, satisfaire, théoriquement, les agences de crédit. Tout ça, M. le Président, je ne trouve ça, malheureusement, pas très sérieux de la part d'un gouvernement de comptables qui se disait être responsable des finances publiques.

Le gouvernement nous disait aussi que la décote n'allait avoir aucun effet sur le coût de paiement de la dette des Québécois. Pourtant, M. Michael Sabia, d'Hydro-Québec, est venu dire en commission parlementaire, lors des crédits, que pour Hydro-Québec, cette décode allait coûter à Hydro-Québec 150 millions de dollars additionnels. Et là, tout d'un coup, le gouvernement avoue que, bien oui, une décote, ça va nous coûter plus cher. J'ai même entendu le ministre des Finances nous dire que, finalement... puis ça, ça a été rapporté dans un article du Journal de Montréal, comme quoi que le différentiel qu'on avait d'avantages financiers pour pouvoir se financer, qui représente, grosso modo, là, 450 millions de dollars, bien là, tout ça, ça venait de disparaître. Donc, un autre coup de 450 millions de dollars parce qu'il y a eu une mauvaise gestion de nos finances publiques.

C'est drôle parce que, tout à l'heure, j'entendais le député, là, de René-Lévesque parler que le gouvernement veut doubler la valeur d'Hydro-Québec. Bien, moi, j'ai discuté avec le ministre, durant les crédits, à savoir : Bon, bien, O.K., correct, on est capables d'avoir une idée... Puis évidemment ça varie tout le temps, là, parce qu'on n'est pas capables d'avoir précisément une très bonne prévision des chiffres, là, mais, après les comptes, on sait combien qu'on a dépensé, on sait combien que les revenus ont rentré dans les coffres de l'État puis on a une idée, grosso modo, là, de la dette du Québec. C'est comme une table à trois pattes : il en manque une, M. le Président. On ne sait pas c'est quoi, la valeur de nos actifs. Ça fait qu'avant de parler de doubler la valeur d'Hydro-Québec il faudrait tout de même bien savoir combien vaut Hydro-Québec en partant. J'ai demandé au ministre des Finances. Il n'a pas d'idée, combien vaut Hydro-Québec. J'ai demandé au ministre des Finances combien vaut la Société des alcools. Il n'a pas d'idée, combien vaut la Société des alcools; SQDC, la même chose.

J'ai demandé au ministre parce que, vous savez, ce qui est important, on veut savoir combien vaut nos actifs. C'est le même réflexe que font les agences de crédit. Les agences de crédit, eux, ont le besoin de savoir ça vaut quoi, les actifs du gouvernement, pour dire : Bon, bien, O.K., ils ont de la dette, ils ont des actifs, voici leur exposition, si on peut dire, à une mauvaise gestion, puis qu'est-ce que ça va donner. Malheureusement, le ministre des Finances n'est même pas au courant de la valeur des actifs du gouvernement québécois. Écoutez, moi, je trouve ça irresponsable, M. le Président. J'ai de la misère avec le concept même de ne pas être au courant de ça. Puis, quand j'entends le député de René-Lévesque nous dire : On veut doubler la valeur d'Hydro-Québec, doubler quels chiffres? On ne sait même pas d'où on part, c'est vraiment... c'est vraiment très, très inquiétant.

Le gouvernement a donc dilapidé l'argent des Québécois pendant plus de sept ans. On a évidemment demandé qu'il propose un retour à l'équilibre budgétaire. Puis là, soudainement, on a décidé que ce qu'on allait mettre en place, c'est des mesures crédibles pour permettre à l'État québécois de revenir dans la bonne direction. Cependant, M. le Président, quand on fait l'analyse du budget, on en a discuté durant les crédits, on remarque une chose, 80 % à 90 % de tout l'effort nécessaire pour revenir à l'équilibre budgétaire sera après octobre 2026, après la prochaine élection. C'est un manque de courage politique incroyable. Les agences de crédit, évidemment, en ont pris note. Ça fait aussi partie du mixte pour... les raisons pour lesquelles le gouvernement du Québec a été... la dette du Québec a été décotée.

On doit évidemment être plus sérieux par rapport à la gestion de nos finances publiques. On doit travailler à un retour à l'équilibre budgétaire sérieux, qui commence maintenant, parce qu'on n'a plus cette marge de manoeuvre. Elle a été totalement gaspillée par le gouvernement de la CAQ. Évidemment, lorsque Standard & Poor's nous dit que ça devrait prendre un plan de retour à l'équilibre budgétaire en trois ans, bien, c'est sûr que ça rend le gouvernement mal à l'aise. Ça voudrait dire qu'il devrait y avoir des efforts, aujourd'hui, qui devraient être faits. Malheureusement, on ne les voit pas. On ne voit aucun de ces effets-là.

Puis je dois dire aussi qu'une des choses que j'ai remarquées dans les crédits quand on parle spécifiquement d'une des sociétés d'État du Québec, c'est la désinvolture de Loto-Québec face aux jeux en ligne, et je m'explique. Il y a des jeunes, des mineurs qui jouent en ligne tous les jours, malheureusement, ne vont pas, évidemment, sur les sites de Loto-Québec. Ils vont sur tout ce qui n'est pas permis, O.K.? M. le Président, il y a une importante partie de la population qui est captée par les gens qui ne sont pas certifiés, malheureusement, parce que Loto-Québec ne fait aucun objectif d'encadrement de tous les joueurs qui sont sur le jeu en ligne sur l'Internet. Bien, évidemment, ce que ça crée comme problème, M. le Président, c'est que nos jeunes se trouvent à être donc exposés à un paquet de criminels qui, sur la ligne, vont tout faire pour pouvoir vider les portefeuilles de nos jeunes. Les jeunes deviennent accros, se mettent dans le trouble. Hydro-Québec ne veut absolument rien entendre de tout ça.

• (11 h 50) •

On en a parlé durant les crédits. J'avais le président de Loto-Québec devant moi. Il me dit : Bien, vous savez, pour nous, ce qui est important, que les parts de marché d'Hydro-Québec, on les détient, puis on est capables de retourner un dividende au gouvernement, puis... Oui, O.K., je comprends, là, mais l'objectif d'Hydro-Québec, c'est un double mandat, c'est capter des revenus d'activités, évidemment, pour les loteries et les jeux, évidemment, là, mais il doit aussi assurer la santé des utilisateurs.

Malheureusement, quand il y a des jeunes qui se font prendre la main dans le tordeur dans cette histoire-là, puis que le gouvernement, par l'intermédiaire de la société d'État, ne démontre aucun intérêt de légiférer dans ce sens, quand on considère que ce qui se passe en Ontario sur le sujet est une priorité, quand on regarde ce qui se passe à l'extérieur du Québec, c'est une priorité pour les gouvernements qui sont présents, parce qu'au Québec, nous autres, tout ce qu'on veut, c'est le dividende d'Hydro-Québec, on n'est pas vraiment exposés, puis on ne trouve pas ça si grave que ça qu'il y a à peu près comme 30 % à 40 % du marché qu'on ne veut pas regarder, on ne veut pas savoir ce qui se passe là-dessus, on ne veut même pas légiférer à ce sujet, écoutez, M. le Président, j'ai beaucoup de misère avec ça, parce que c'est une responsabilité de parents qu'on a, puis, malheureusement, là-dessus, le gouvernement de la CAQ est encore une fois un autre échec.

Parlant d'échec, on a évidemment été capables de revenir sur ce qui allait être le navire amiral de la CAQ dans la filière batterie. On a parlé évidemment, là, de Northvolt dans un contexte où est-ce que le Fonds du développement économique du Québec, là, a eu des pertes de 3,6 milliards dans les cinq dernières années, à cause évidemment d'un ensemble de mauvaises décisions de la part de ce gouvernement-là. Mais évidemment, quand on pense à Northvolt, on peut se dire : Bon, bien, écoutez, ça veut dire quoi, là, perdre 700 millions de dollars pour ce gouvernement-là? De toute évidence, ça ne semble pas vraiment faire en sorte qu'il manque de sommeil parce qu'on a continué à vouloir... Même, on se posait la question quelques mois avant : Est-ce qu'on allait ajouter un autre 300 millions additionnels? L'ancien ministre de l'Économie, M. Fitzgibbon, qui n'est plus ici, là, il était en train de se dire, au mois de septembre l'année précédente : On va-tu ajouter un autre 300 millions de dollars dans cette histoire-là? Ça, c'est des semaines, quelques semaines avant que BlackRock, Goldman Sachs, la Caisse de dépôt puis toute la planète au grand complet savaient bien que cette histoire-là allait foncer dans le mur, puis ils ont tous décidé de radier leurs placements dans la débenture convertible de Northvolt.

Ça fait que nous, on a eu cette conversation-là avec la ministre de l'Économie. On a dit : Écoutez, là, on a plein de monde sur la planète qui ont regardé le même placement que vous, plein de monde qui ont eu à faire les mêmes analyses que vous, qui ont regardé ce qui se passe dans l'industrie mondiale de la batterie, là, pas juste ce qui se passe avec Northvolt, et ils en sont tous arrivés à la conclusion, l'automne dernier, comme quoi que cette histoire-là, ça s'en allait directement dans le mur puis ils ont décidé de radier leurs placements. Puis, pendant ce temps là, le gouvernement, que ce soit la ministre actuelle ou l'ancien ministre de l'Économie, se fermait les yeux, même que l'ancien ministre de l'Économie est en train de dire : Peut-être qu'on devrait rajouter un autre 300 millions là-dedans. C'est un manque total d'analyse, de compréhension de la réalité.

La raison principale pour laquelle la maison mère de Northvolt a fait faillite, évidemment c'est parce qu'il n'y avait pas de liquidités. Pourquoi qu'il n'y avait pas de liquidités? Leur propre gouvernement a tiré la plug là-dessus, M. le Président. Ils n'étaient même plus capables de faire des batteries. Il y avait une procédure en place pour faire des batteries, ils n'étaient pas capables de livrer la marchandise. Puis ça, M. le Président, là, c'était quelque chose qui était évident, printemps de l'année dernière.

Donc, tout ça fait partie des signes, des «red flags» que le monde aurait dû se réveiller puis dire : O.K., ça ne marche pas, cette affaire-là, mais ce gouvernement-là a continué à foncer dans le mur puis dire : Nous autres, là, ce qui est important, là, c'est de foncer encore plus vite dans le mur, on veut dépenser un autre 300 millions de dollars additionnels. Heureusement qu'ils ne l'ont pas fait. Mais ce qu'il y a de tordant dans tout ça, M. le Président, c'est qu'ils ont passé tout l'automne à dire que le placement vaut beaucoup d'argent, on a des garanties, la vie est belle, en même temps que BlackRock, que Goldman Sachs, que même la Caisse de dépôt et que même Investissement Québec considéraient le placement à risque. Puis je ne vais pas citer exactement les mots exacts que la P.D.G. d'Investissement a dits parce que je ne les ai pas, mais, grosso modo, le contexte de son expression à ce sujet, c'est qu'elle reconnaissait que le projet avait été identifié comme extrêmement risqué et des voyants rouges se sont allumés partout.

Donc, vous savez, quand on n'est pas capable de comprendre ce qui se passe, quand on n'est pas capable de lire la pièce, quand on n'est pas capable d'endurer la chaleur dans la cuisine, on doit en sortir. Malheureusement, ce gouvernement-là n'a pas été capable de prendre les bonnes décisions en ce qui a trait à Northvolt. Et c'est ça qui explique pourquoi ça a été un échec flagrant. Là, j'entends toutes les critiques qui disent : Ah! bien, on a été capable de faire mieux dans d'autres dossiers. Je comprends, O.K., on a une moyenne au bâton, correct. Elle n'est pas très bonne, la moyenne au bâton, en passant, M. le Président, un, puis, deuxièmement, l'autre fait extrêmement important, c'est qu'on a tellement voulu dire : On est en train de réinventer le bouton à quatre trous, là. Nous autres, là, c'est la meilleure chose qu'on va vous créer. Le Québec va nous en... va nous honorer, là, pour des centaines d'années... On est en train d'inventer la meilleure filière au monde, puis on prend Northvolt comme le vaisseau amiral de ça, puis ça, c'est la meilleure chose qui ait été inventée depuis le pain tranché, puis regardez ce que ça donne. Ça fait qu'évidemment les analyses puis les... la recherche, puis essayer de comprendre ce qui en est, ce n'était pas au rendez-vous pour faire une analyse approfondie.

Moi, j'ai voulu, avec la ministre de l'Économie, qu'on fasse justement une analyse de l'ensemble de l'oeuvre, qu'on fasse une autopsie transparente, oui, de Northvolt mais de tous les autres échecs. Parce que, vous savez, on peut parler, là, de graphite, on peut parler d'Air liquide, on peut parler d'un paquet de trucs, mais comprenons les erreurs qu'on a faites pour ne pas les répéter. Parce que, si on continue à les répéter, M. le Président, là, c'est l'ensemble de la capacité financière et la crédibilité des investisseurs à regarder le marché québécois, qui va être mis en jeu. C'est extrêmement important, on doit le faire, le bilan. Mais c'est important qu'on le fasse, le bilan, puis qu'on comprenne pourquoi, pas juste faire le bilan, de, ah, on a réussi ça, on a réussi là-dessus, on a réussi là-dessus, on a été capables de faire un succès avec ça. Ça, c'est correct, là. Notre rôle à nous, là, c'est de s'assurer que ce gouvernement-là ne continue pas à faire les mêmes erreurs et les répéter sans cesse. C'est pour ça que c'est important. Les Québécois ont mandaté les gens dans les oppositions à poser des questions au gouvernement pour, justement, empêcher que des échecs continuent à se faire à répétition, et on les met sur la place publique, à ce moment-là.

Je comprends que les gens de la CAQ et la ministre de l'Économie n'aiment pas la pression de se faire critiquer tout le temps sur Northvolt. Mais, tant et aussi longtemps qu'elle n'aura pas fait une autopsie complète sur cet échec-là, on ne lâchera pas, parce que c'est important que le gouvernement comprenne l'erreur qui a été faite puis c'est important pour l'avenir économique du Québec.

Puis il y a d'autres moments, évidemment, là, qu'on peut dire qu'on a été déçus. Parce qu'on a parlé avec le ministre délégué de l'Économie et puis on était extrêmement fier, chez le ministre, de dire comme quoi qu'on a été capables de réduire le fardeau réglementaire pour nos PME, puis qu'on vient de finir un projet de loi, puis que ça, ça a réduit le fardeau de 20 millions de dollars, puis que, nous, à la CAQ, ce qui est important pour nous, c'est qu'on réduise le fardeau de 200 millions de dollars pour l'ensemble de toutes les PME au Québec. Bien, c'est correct, c'est une bonne idée, là, faisons ça, oui, absolument. Le problème, M. le Président, c'est qu'on ne comprend pas... c'est que, depuis que ce gouvernement-là est au pouvoir, le fardeau administratif de toutes nos PME a augmenté de 2,4 milliards. Ça fait que, là, on dit... on se pète les bretelles, dire : Ah! on va réduire la facture de 200. O.K. Mais, net, ça nous coûte 2,2 milliards de dollars. Puis là on est fiers de se dire qu'on est capables de réduire ça, c'est comme... J'ai comme l'impression que je parle à un enfant de trois ans, là. Je ne peux pas concevoir qu'on est fier de ça, puis de le répéter, là, puis de ne pas comprendre l'amplitude et l'énormité du problème, puis de dire : Bien, on va à peine bouger l'aiguille, là, puis on va être corrects, puis on va pouvoir faire des communications avec ça, puis la vie est belle.

Ça fait que je pourrais vous en parler pendant des heures, M. le Président, mais les crédits budgétaires ont été une illustration assez significative, malheureusement, des problèmes que ce gouvernement-là a de prendre les mauvaises décisions, de... Je ne suis pas contre l'idée de la filière batterie, au contraire, on pense qu'il y a des avantages qui pourraient être bons pour le Québec, mais sacrifier notre filière de l'intelligence artificielle contre ça, c'est, encore une fois, un autre exemple où est-ce qu'on avait un avantage que ce gouvernement-là a décidé de mettre aux poubelles.

Donc, je vais laisser mon collègue de Pontiac continuer avec sa partie sur les crédits, et on va vous revenir plus tard. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée de...

Une voix : ...

• (12 heures) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Allez-y, madame.

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Bonjour, M. le Président. J'espère que vous allez bien aujourd'hui. En fait, j'aimerais tout d'abord saluer mes collègues de la banquette gouvernementale, et également mes collègues des oppositions, et surtout, aussi, toutes les nombreuses personnes qui nous écoutent à la maison.

Vous savez, il y a trois semaines, j'ai eu le grand plaisir et l'honneur de participer à un important exercice pour la démocratie de notre Québec, en fait, l'étude de crédits budgétaires. J'ai pu échanger avec mes collègues ministres sur plusieurs sujets qui me tiennent à coeur et qui me motivent dans mes fonctions de députée, à Châteauguay, bien sûr. C'est pour cela que je me lève aujourd'hui devant vous pour parler de cette expérience stimulante et enrichissante et aussi de parler des points qui m'ont le plus marquée dans le cadre des dossiers dont j'ai pu intervenir lors des deux semaines d'étude de crédits.

Premièrement, j'ai commencé ma participation dans le cadre du dossier de la condition féminine, un sujet qui est très important pour moi. La discussion a soulevé la grande inquiétude, chez mes collègues et moi, que nous ressentons face aux droits des femmes dans certaines parties du monde, dans les derniers temps, dans les derniers mois et dans les dernières années, notamment au sujet de l'avortement, comme il a été le cas chez nos voisins avec le renversement du jugement Roe vs Wade, en 2022, un événement qui a grandement chamboulé cette pratique, ce droit de choisir qui est nécessaire pour plusieurs femmes. Évidemment, étant une nation près des États-Unis, cette décision de la Cour suprême a soulevé beaucoup d'inconfort et d'inquiétude chez les Québécois et les Québécoises, et on comprend très bien la situation parce qu'on peut constater les conséquences néfastes de l'accès limité à ce type de service, des conséquences qui ont affecté grand nombre d'Américains dans leur santé physique, mentale mais également émotionnelle, de leurs familles également.

Dans le monde, les gouvernements protègent le droit à l'avortement de diverses façons, reflétant des contextes culturels, des contextes politiques, juridiques variés. Dans plusieurs pays, comme la France, entre autres, l'avortement est légal. Le 4 mars 2024, la France est devenue le premier pays à inscrire explicitement le droit à l'interruption volontaire de grossesse.

Au Canada, l'avortement est décriminalisé en janvier 1988 par l'arrêt Morgentaler, et donc permis sans égard de stade de la grossesse, un avortement. D'autres jugements, comme celui de la Cour suprême qui a marqué le Québec dans la cause Tremblay c. Daigle en 1989, ont construit et solidifié le droit au libre choix pour les femmes ici, au Québec, tel qu'on le connaît aujourd'hui. Le droit à l'avortement ne repose donc pas sur une loi mais plutôt sur de la jurisprudence, ici.

Notre gouvernement a donc proposé un geste fort et rassurant pour les femmes du Québec avec le Plan d'action gouvernemental sur l'accès à l'avortement 2024-2027, et ce geste a bien été accueilli. Plus de 80 % des Québécois et des Québécoises sont favorables à ce droit fondamental des femmes de choisir. Ce plan d'action a permis de protéger ce droit et d'envoyer un message important à nos citoyennes, qu'on les soutient, qu'on va préserver l'option qu'elles ont de choisir, de décider sur leurs corps, leur santé, et ce, sans jugement.

Mais il fallait aussi aller plus loin. Plusieurs gens du milieu juridique, du milieu de la santé, des regroupements de femmes se sont prononcés sur l'importance de l'accès et le défi qu'il pose en région, notamment. Il fallait élargir l'accès, le rendre plus facile pour toutes les femmes et non pas seulement juste celles qui habitent dans les grands centres ou près des grands centres.

Des solutions ont été évaluées, dont la pilule abortive, que... Selon les statistiques, elles étaient sous-utilisées au Québec, soit 17 % des avortements versus 32 % en Ontario et même jusqu'à 70 % en France. En effet, il y a deux ans, le Collège des médecins a modifié des règles pour permettre à l'ensemble des médecins de prescrire ce moyen aux femmes qui le désirent sans avoir besoin de recevoir une formation au préalable. Mais cela ne se limite pas qu'aux médecins. Les infirmières spécialisées peuvent également prescrire la pilule abortive, et le ministre de la Santé a aussi élargi les compétences des sages-femmes pour qu'elles puissent aussi la prescrire.

Cela a été un travail impressionnant et nécessaire, par la ministre de la Condition féminine, d'actualiser cette situation. Il y a un vaste réseau, au Québec et dans les régions, qu'il est maintenant possible de prescrire la pilule abortive facilement pour surmonter... le problème d'accessibilité, pardon, qu'on avait au préalable.

Le plan d'action s'attaque également, en outre, à la désinformation au sujet de l'avortement, un autre enjeu majeur ici, au Québec. On sait que le Québec est une société fondamentalement égalitaire entre les hommes et les femmes. Nous vivons dans une des sociétés les plus égalitaires au monde. Le Québec est le chef de file au Canada, comme, par exemple, la présence des femmes députées à l'Assemblée nationale ou encore le Conseil des ministres, qui est paritaire.

Sur le plan de la liberté des choix des... la liberté, pardon, de choisir des femmes, on constate aussi un fort consensus ici, au Québec, dans nos valeurs québécoises. Dans ce contexte, il est nécessaire d'agir sur l'accès à l'information et au sujet de la contraception et de l'avortement.

Par sa forme, le plan d'action de la ministre de la Condition féminine pourra vivre dans le temps par des renouvellements et des améliorations. Notre gouvernement a fait une réflexion profonde du milieu et du moyen de protéger ce droit et des femmes, et nous oeuvrons pour que ce droit soit garanti pour les générations à venir.

Pour continuer, M. le Président, j'ai également participé à l'étude des crédits budgétaires pour le ministère de la Famille. Je suis heureuse que les travaux du ministère au profit de nos jeunes avancent et produisent des résultats concrets.

Depuis 2018, notre gouvernement a augmenté de 60 % le financement du ministère de la Famille pour atteindre un budget de 4,12 milliards de dollars, des investissements sans précédent au Québec. Ma collègue la ministre de la Famille a présenté cette évolution dans le cadre de l'exercice, et je suis tellement fière de constater que... les fruits de ces investissements majeurs et du travail colossal qui est effectué jour après jour. Vous savez, M. le Président, grâce à mes fonctions d'adjointe parlementaire à la ministre, j'ai une position préférée... privilégiée qui me permet d'observer et de constater l'avancement et le progrès de ces projets-là. J'ai accompagné la ministre sur le terrain et je peux... je ne peux passer sous silence les dizaines d'inaugurations que j'ai faites avec elle, les annonces de services de garde communautaires, de CPE en réalisation, de places subventionnées mais également de places converties.

Parlons de ce nouveau modèle très porteur. En 2022, le projet pilote pour les services de garde en communauté a été annoncé pour répondre à des besoins dans des plus petites communautés. Dans des milieux éloignés ou moins denses en population, c'est un défi de réaliser des CPE, voire même des petits CPE, parce que ça engendre un défi de taille en lien avec la faisabilité de ceux-ci mais aussi la rentabilité de petits CPE. Il a fallu être créatifs, ce que Mme la ministre a été. Il fallait adresser un problème de places de garderie et répondre aux besoins des familles dans ces milieux de façon efficace, rapide mais aussi coordonnée.

Les projets réalisés en collaboration avec les municipalités, les organismes communautaires et les entreprises ont été présentés comme une solution viable et inspirée du milieu familial. La capacité d'accueil est entre six et 12 enfants, et les projets répondent à la demande. Peut-être en avez-vous chez vous. Le temps de préparation du milieu, dépendant des besoins, des réparations ou des aménagements locatifs, peut varier entre trois mois et six mois. Autant dire que c'est extrêmement rapide pour la mise en place de nouvelles places. Actuellement, 2 133 places sont comblées, et, avec les demandes constantes, il y a 2 600 places potentielles à combler. Et les projets, ils ne se développent pas qu'en région éloignée. Toutes les régions du Québec ont des projets en développement en ce moment. Cette initiative a été extrêmement appréciée de tous et des municipalités, ainsi que des entreprises.

Il y a beaucoup de travail qui a été accompli et initié par le ministère de la Famille dans les dernières années, et je suis extrêmement fière de soutenir, en tant qu'adjointe parlementaire, Mme la ministre dans ses actions.

Maintenant, j'aimerais parler... Je le sais, que plusieurs autres collègues désirent prendre la parole, donc je vais accélérer un peu pour sauter... En fait, M. le Président, j'ai énormément de choses que j'aurais aimé discuter, entre autres en lien avec le plan d'intimidation, qui a été une... 26 mesures, un plan d'action extrêmement colossal qui a été déployé, et des mesures ont été extrêmement, aussi, portantes sur le terrain.

Mais, en terminant, M. le Président, j'aimerais vous parler, à la suite des échanges avec les différents ministères, que notre gouvernement a fait beaucoup de travail dans ces dernières années, comme dans les années précédentes, pour assurer que le Québec est à la hauteur des attentes de nos citoyens, un Québec qui offre les meilleures conditions et des soutiens aux Québécois, aux Québécoises et aux familles du Québec. Donc, nous continuerons notre travail, c'est certain, pour avoir un Québec plus fort et un Québec plus prospère. Merci beaucoup, M. le Président.

• (12 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Châteauguay. Merci. Nous poursuivons dans ce débat avec Mme la députée... Je reconnais Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. À mon tour d'intervenir dans ce débat de faits saillants des crédits, de ce que nous avons fait, accompli. Et, à chaque année, vous savez, l'étude de crédits budgétaires, c'est un exercice nécessaire qui nous offre une opportunité de rendre des comptes à la population, d'aller chercher des informations supplémentaires mais aussi de révéler, de révéler des... surtout des questions que les citoyens et citoyennes se posent, puis avec raison, avec l'état de nos finances publiques, avec l'état de nos services publics. C'est là-dessus que nous avons martelé, du côté de Québec solidaire, du côté de mon groupe, de mon groupe ici, au deuxième... à la deuxième opposition. Cette année, l'exercice n'a pas fait exception.

Puis je veux débuter par saluer l'effort de tous mes collègues mais aussi l'effort conjoint de toutes nos équipes de recherche et tous les attachés et recherchistes, parce que, derrière chaque question, derrière chaque sujet qu'on amène, à l'opposition, comme questionnement, bien, il y a un travail approfondi de recherche et de travail... et de travail de fouille dans plusieurs documents, qu'on ne peut pas le faire sans nos équipes et nos différents attachés politiques.

Donc, je vais me permettre, dans les minutes qui me correspondent, de faire un résumé des différentes commissions puis des différentes réactions que nous avons eues de la part des ministres du gouvernement, des ministres de la CAQ, et, encore une fois, montrer que la situation est inquiétante au niveau de l'état de nos services publics, qu'on a démontré plusieurs échecs, des manques importants en ce qui concerne l'accompagnement à la population.

Puis je veux commencer par le dossier des transports. C'est mon collègue le député de Taschereau qui a questionné la ministre des Transports sur le troisième lien, un projet qui, à lui seul, incarne toute l'absurdité et une vision déconnectée de la CAQ, parce que... C'est grâce au travail de mon collègue, qui a continué de mettre en lumière ce que beaucoup de personnes continuaient à soupçonner, c'est-à-dire l'absence totale de justifications, de justifications rigoureuses pour ce projet qui est devenu pharaonique, on parle... Vous m'excuserez, là, je vais éteindre mes notifications. Pardon. Je disais, c'est un projet qui est pharaonique. On parle de près... de centaines de millions de dollars qui sont investis dans le bureau du troisième lien, sans aucune étude sérieuse, aucune preuve qui nous démontre sa nécessité. C'est juste des incantations politiques.

Et, lorsque mon collègue a posé la question à la ministre des Transports sur l'argument de la sécurité économique, la ministre nous a dit que ceci ne nécessitait pas... il n'y avait pas une nécessité de faire une étude parce que, je la cite, «c'est une évidence». On comprend donc le fond de la pensée de la CAQ avec ce type de réponse, un gouvernement qui fonctionne à l'idéologie, à l'intuition plutôt qu'à la rigueur. Et, à un moment où nos finances publiques sont aussi mal en point, de savoir qu'on continue à mettre de l'argent dans un bureau de projet sans une étude qui prouve et qui démontre ces risques de sécurité économique, bien, on trouve ça irresponsable.

En éducation, je pourrais nommer tous les effets de l'austérité caquiste qu'on voit déjà en termes de compressions budgétaires, mais il y a un effet que mon collègue de Jean-Lesage a soulevé pendant les crédits, c'est un déséquilibre concernant les investissements en infrastructures scolaires. Ça fait que, grâce à un travail de recherche, nous avons relevé qu'il existe un écart net et chiffré entre les investissements par enfant dans les comtés caquistes si on les compare dans les comtés des oppositions. Puis ça, c'est très, très grave, parce qu'on voit des projets d'école qui sont repoussés, mis en pause. Et j'en fais partie, là, de ces comtés qui ont vu des projets mis de côté, avec la troisième école à L'Île-des-Soeurs. On l'a vu dans tout l'ouest de l'île. Ma collègue peut en parler à Sherbrooke, à Hochelaga, on peut parler à Laurier-Dorion, de tellement de projets qui ont été ralentis. Ce matin, on parlait aussi de l'école FACE, au centre-ville de Montréal, mais qu'on voit une disproportion entre l'argent qui est mis par enfant dans les comtés proches du gouvernement versus ceux de l'opposition, mais ce que nous... ce que mon collègue a appelé un caquisme systémique.

Puis là notre défi est lancé. De notre côté, on n'aura pas de problème à démontrer les chiffres de comment on montre ces écarts, mais il faut aussi que le ministre de l'Éducation dépose sa liste complète des projets acceptés et refusés ainsi que les raisons, puis que la lumière soit faite sur cette situation, parce qu'il y a des communautés partout au Québec qui attendent des écoles, puis on ne peut pas... que ce soient des décisions qui sont basées sur la partisanerie, et surtout en ce moment, où, lorsqu'on ne construit pas des écoles, bien, en fin de compte, ce sont les enfants qui sont punis, qui n'auront pas de place et qui vont voir les classes augmenter en termes de la population dans les écoles.

En ce qui concerne les aînés, je veux saluer le travail de ma collègue la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques qui a parlé et a défendu aussi, avec toute sa force tranquille, la nécessité de rembourser un deuxième appareil auditif par la RAMQ. Elle l'a fait en enlevant ses propres appareils, ceux et celles qui étaient dans la commission ont pu le voir, pour montrer qu'elle connaît cette réalité, mais aussi c'est qu'il faut deux appareils pour mieux entendre. Il faut... J'espère que le message s'est rendu auprès de la ministre des Aînés, parce qu'on ne peut pas vivre ça. Les aînés ne peuvent pas vivre sans ces deux appareils-là, et il faut que la couverture de la RAMQ soit étendue pour couvrir ces deux... les deux appareils plutôt qu'un, comme c'est le cas présentement.

En ce qui concerne le travail de mon collègue de Saint-Henri—Sainte-Anne sur le sujet des services sociaux, il a soulevé un enjeu qui est trop souvent passé sous silence, c'est-à-dire les fouilles à nu dans les centres jeunesse. Ces pratiques, souvent menées sans justification adéquate, ne sont pas seulement inacceptables, elles sont traumatisantes pour les jeunes dans les centres jeunesse. Et, par sa ténacité puis son insistance, il a obtenu un engagement de la part du ministre que... Je pense, quand il y a des choses qui avancent, il faut le souligner. Donc, je veux souligner et féliciter l'engagement clair de la part du ministre des Services sociaux qu'il y aura une directive nationale qui sera déposée d'ici la fin de la session parlementaire pour encadrer les fouilles à nu dans les centres jeunesse. C'est une victoire. C'est un pas de l'avant pour la dignité de nos jeunes puis c'est le résultat d'un travail rigoureux. Je tiens à... je tiens à le saluer.

Du côté de la santé reproductive, on a fait aussi des avancements. C'est notre cheffe parlementaire la députée de Mercier qui a questionné le premier ministre sur la gratuité de la contraception, une nécessité, ça affecte une personne sur deux dans la société québécoise, une revendication qui est très simple et qui peut venir aussi soulager le fardeau économique des femmes, surtout des femmes les plus jeunes. Si on se rappelle, c'est le coût de la vie qui frappe davantage les jeunes au Québec. Et là on a vu un premier ministre qui semblait être à l'écoute, qui a ouvert la porte à étudier cette idée. Et nous allons suivre de très, très près le travail. On veut... On va continuer à pousser pour que cette idée voie le jour et que, dès l'ouverture, bien, on passe à l'action, parce qu'il y a souvent une distance de dire qu'une idée est intéressante et qu'il y a une ouverture à le faire, bien, une distance jusqu'à tant que ça... comme on dit au Québec, bien, ça accouche puis qu'on est capables de voir les effets.

Dans les crédits concernant les enjeux d'immigration, encore une fois, le député de Saint-Henri—Sainte-Anne nous a parlé de s'il existe... des données scientifiques sur la capacité d'accueil du Québec, et le ministre de l'Immigration n'a pas su répondre. Pourquoi? Parce que, même si un appel à projets a été lancé, on le rappelle, en 2023 pour étudier la question, aucun projet n'a encore été proposé. On est près de deux ans plus tard. Puis ce vide est révélateur pour nous. Le gouvernement prétend vouloir fixer des seuils de façon responsable, mais on ne se donne pas les moyens d'alimenter la réflexion avec des données probantes. C'est encore une de nos préoccupations. Il faut arrêter de lancer des... besoin de dire qu'on a une capacité d'accueil qui est dépassée. Je pense qu'il y a un enjeu, oui, sur la question de l'immigration, mais là il nous faut des données probantes, et c'est là-dessus que nous allons continuer à faire de la pression auprès du ministre de l'Immigration pour que ces données arrivent.

J'ai été moi-même présente dans les diverses... différentes commissions qui concernent les finances et l'économie. Je vais énumérer certains aspects. Concernant la lutte aux dépendances numériques, j'ai ramené à l'avant-scène ce dossier qu'on oublie souvent, c'est le jeu en ligne et comment des applications ou des jeux sont en train de viser de plus en plus nos jeunes. On a parlé pendant longtemps de la question du temps d'écran chez les jeunes dans cette Assemblée, mais là il faut aller aussi puis parler de la présence des jeux en ligne et comment ceux-ci visent la jeunesse. J'ai rappelé au ministre des Finances son intention de légiférer, une intention que, je croyais, allait continuer. Cependant, la réponse du ministre a été très décevante, parce qu'il ne nous a pas... En fait, il a reculé sur cette intention. Il nous a dit que c'étaient des choses qu'il regardait, mais on n'a pas un échéancier avancé et clair, un plan pour mieux encadrer le jeu en ligne chez nos plus jeunes.

• (12 h 20) •

J'ai eu la chance aussi de questionner le directeur de la Caisse de dépôt et placement du Québec et pour... concernant les investissements de la caisse qui ont augmenté depuis 2023. De l'année 2023-2024 à l'année 2024‑2025, dans le rapport de la CDPQ, on voit une augmentation de 70 % des investissements à des compagnies qui sont impliquées dans le génocide palestinien. Et je le dis avec sérieux. Et c'était assez décevant de voir qu'on n'a pas un plan pour retirer nos investissements, les investissements du bas de laine des Québécois, des compagnies d'armement qui continuent à être impliquées en ce moment. Et tous les pays au monde sont en train de dénoncer la situation, de demander un cessez-le-feu, mais, pendant ce temps-là, l'argent des Québécois et Québécoises continue de financer des compagnies impliquées dans un génocide. Et je pense aux femmes et aux enfants, surtout suite aux déclarations de l'ONU, qui risquent la famine, voire la mort s'il n'y a pas une intervention qui se fait dans les prochaines heures, voire les prochains jours.

Je vais avoir la chance plus tard de revenir sur notre proposition pour avoir une meilleure redistribution de la richesse. On a eu un grand échange avec le ministre des Finances, de voir comment on peut aller chercher l'argent là où il se trouve, puis c'est une proposition qui est de plus en plus populaire. La semaine passée, c'est 72 % des Québécois qui disaient qu'il faut aller chercher l'argent en taxant davantage les personnes les plus riches. Je ne vais pas m'étaler là-dessus parce que je pense que nous allons avoir un deux heures de débat sur cette proposition pour améliorer nos finances publiques.

Dans les crédits concernant Hydro-Québec, c'est mon collègue de Maurice-Richard qui a questionné la ministre de l'Énergie sur l'inaction du gouvernement face à l'évitement fiscal, entre autres, des compagnies comme Brookfield, puis il y avait un silence de la part... et pour cause. Puis ce qu'on a vu aussi en questionnant M. Sabia, directeur d'Hydro-Québec, qu'on voyait que, si les entreprises privées prennent une place trop grande dans la production et la vente d'électricité, ce qui est permis et qui serait peut-être permis avec l'adoption du projet de loi n° 69, ça pourrait mettre en péril le projet d'Hydro-Québec en maintien... en matière de main-d'oeuvre. Et toute cette information-là, pour nous, c'est extrêmement préoccupant, entre autres l'évitement fiscal, parce que, si on permet ce type d'action là puis on n'agit pas, bien, c'est, encore une fois, de l'argent qui part et qu'on n'est pas en train d'utiliser pour financer nos services publics, nos hôpitaux et nos écoles, et nous le voyons à chaque fois, à chaque jour, comment, dans les nouvelles, c'est criant d'aller chercher ces revenus-là.

Dans le domaine de la santé, mon collègue député de Rosemont, et il l'a repris autant dans les crédits qu'ici, en Chambre, bien, la rénovation de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, puis je pense que c'est devenu un symbole, un symbole de l'inaction caquiste, oui, il y a... Puis je salue, là, le travail de toutes les oppositions là-dessus pour avoir un engagement du ministre de la Santé pour commencer les travaux. Mais cet engagement-là, il doit être plus clair et aller plus loin. Il faut un échéancier, un budget complet et détaillé, pas seulement s'engager à faire un stationnement. C'est une promesse de services concrets qui va... qui touche la population de l'est de Montréal, et qu'il faut regagner la confiance face à l'état de nos services publics.

En matière d'environnement, mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve a obtenu enfin une ouverture, au moins un début, là, de réponse sur le déclenchement des audiences générales du BAPE sur la gestion des matières dangereuses, une avancée qui a fait écho, ici, à un épisode honteux, c'est-à-dire le bâillon qui a été imposé pour faire adopter le projet de loi n° 93 afin de permettre à Stablex d'étendre l'enfouissement de matières toxiques sur un terrain écologiquement sensible. C'est un projet, puis on l'a dit depuis le début, qui n'avait pas de bon sens, qui n'était pas justifié, et surtout qui a été imposé à toute vitesse, contre la volonté des citoyens, un projet que le monde, je pense, que le Québec ne va pas oublier. On est contents de voir qu'il y a une ouverture pour faire une audience générale sur le BAPE, même si ça arrive trop tard. On aurait dû le faire avant de passer ce bâillon-là. On va continuer cette bataille, une bataille qui est menée aussi par ma collègue députée de Sherbrooke, qui a ramené ce dossier dans les crédits des Affaires municipales en interpelant la ministre des Affaires municipales sur l'empiétement honteux à l'autonomie municipale de Blainville dans le dossier Stablex.

Elle a profité pour souligner aussi un autre enjeu fondamental, c'est le manque d'infrastructures en traitement d'eau dans plusieurs municipalités, qui freine des projets d'habitation. On veut construire, on veut loger plus de gens, mais, sans eau potable ni égouts adéquats, bien, on ne va pas arriver.

Et finalement un mot sur le travail de mon collègue de Laurier-Dorion. Oui, je peux parler des questions d'habitation, mais il y a... Il est allé aussi chercher un engagement de la part du ministre de la Sécurité publique concernant le profilage racial et l'usage de la force policière. Il a obtenu un engagement important. Le ministre s'est dit ouvert et disponible à rencontrer la famille d'Abisay Cruz. Et pourquoi je vous parle de cette famille, c'est que M. Abisay Cruz est décédé récemment lors d'une intervention policière dans le quartier Saint-Michel. Une grande communauté autant latino-américaine que... dont moi, je fais partie, a été très touchée par la mort de M. Cruz. Et là on a vu l'ouverture d'au moins rencontrer puis se rapprocher de la famille. Mais aussi il faut qu'on se rappelle une des recommandations, entre autres, du coroner dans le dossier de Pierre Coriolan, ce qu'a fait mon collègue de Laurier-Dorion lors des études de crédits, c'est-à-dire enchâsser dans un règlement l'obligation de requalification annuelle pour les policiers en matière de désescalade et de communication tactique.

J'ai peu de temps qu'il... Il me reste peu de temps pour continuer à énumérer des sujets, puis je voulais revenir sur certains engagements puis des faits saillants de... Ce qu'on retient, M. le Président, dans une étude de crédits, c'est qu'il faut toujours se battre pour des gains que... pour nous, ils nous semblent du bon sens, que la population québécoise a besoin qu'on avance ici.

Le budget qui a été déposé et les crédits qui suivent, on continue de le dire, c'est teinté par l'austérité, c'est teinté par les coupures, par les restrictions budgétaires. On est en train de déplacer cette facture-là envers la population. On voit des hôpitaux qui ne sont pas construits, des écoles qui sont mises en pause. Quand on voit des services qui n'arrivent pas, bien, c'est M. et Mme Tout-le-monde, c'est les jeunes, c'est les familles qui sont en train de payer pour un échec en termes de gestion des finances publiques, mais aussi le fait qu'on s'est coupé des revenus et que, ces revenus, il va falloir aller les chercher.

C'est la prochaine étape, je crois, pour redresser nos finances, pour répondre aux besoins du Québec mais aussi pour répondre de plus en plus aux critiques du propre marché financier qui s'est... qui ont été entendues, je crois, concernant la décote du Québec. Puis la décote a été très claire. Si on est rendus là, c'est parce que le manque de revenus et la coupure qu'il y a eu dans les... La façon dont on cherche des revenus de l'État, bien, c'est en train de nous faire mal. Et je comprends les Québécois et Québécoises de dire : Ne touchez pas à mes services publics, allez chercher l'argent où il se trouve. Et, pour nous, c'est le signe qu'il faut des réformes fiscales et que la CAQ a été un échec en ce qui concerne la gestion de nos services et la gestion de services aussi importants comme la santé et l'éducation. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verdun. Est-ce que d'autres... Je reconnais maintenant Mme la députée de...

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : ...Laporte, Laporte.

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Laporte. Merci, M. le Président. Alors, je suis heureuse de prendre la parole pour souligner l'engagement de notre gouvernement envers les personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale, ainsi que les efforts soutenus... soutenus que nous déployons pour bâtir un Québec plus juste, plus équitable et plus solidaire.

Depuis 2018, notre gouvernement a pris des décisions fortes, enracinées dans une vision d'inclusion et de dignité. Nous avons mis en place de manière structurée des plans d'action ambitieux qui ont permis de poser les bases d'un accompagnement plus humain, plus cohérent pour celles et ceux qui vivent dans la précarité. Pensons notamment au Plan d'action gouvernemental pour l'inclusion économique et la participation sociale 2017-2023, dont plusieurs mesures-phares ont été mises en oeuvre sous notre gouverne. Ce plan, bien qu'initié avant notre arrivée, a pris véritablement son envol à partir de 2018. Il a pavé la loi... la voie à une nouvelle culture gouvernementale en matière de lutte à la pauvreté, une approche qui mise sur la collaboration intersectorielle, la proximité des actions et la valorisation des personnes elles-mêmes.

• (12 h 30) •

Avec la mise en place des Alliances pour la solidarité, nous avons créé un véritable levier de transformation sociale. Ces alliances, implantées dans toutes les régions du Québec, permettent de financer des projets locaux et adaptés aux réalités spécifiques des milieux. Elles mobilisent les forces vives, les organismes communautaires, les municipalités, les partenaires de la santé, de l'éducation et de l'emploi. Ce travail en synergie a permis de faire tomber des silos et de créer des solutions sur mesure proches des gens.

En 2023, le ministre... le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale a versé plus de 1,4 milliard de dollars en prestations aux personnes en situation de pauvreté et d'exclusion sociale. Ces investissements témoignent d'un engagement clair et constant envers les personnes les plus vulnérables.

M. le Président, c'est dans cette continuité que s'inscrit notre plus récent plan, le plan d'action gouvernemental visant la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale 2024-2029, que nous avons lancé en juin dernier. Ce plan, intitulé Mobiliser. Accompagner. Participer., repose sur trois grands piliers : accompagner les personnes seules et les familles vers une plus grande participation économique et sociale, agir pour un meilleur accès aux aliments et répondre aux besoins de base de façon adaptée, engager toute la société dans une démarche cohérente et solidaire.

Mobiliser. Accompagner. Participer., ce n'est pas qu'un simple slogan, M. le Président. C'est un appel à l'action pour toute la société québécoise. Cette lutte contre la pauvreté ne peut reposer uniquement sur l'État. Elle demande l'engagement des milieux communautaires, des entreprises, des citoyens et citoyennes.

Le plan 2024‑2029 comporte 71 mesures concrètes, portées par 21 ministères et organismes. Il est ambitieux, mais il est surtout réaliste, structurant et ancré dans les réalités vécues sur le terrain. Parmi les cibles clés que nous nous sommes fixées, notons l'accompagnement de plus de 50 000 personnes prestataires d'un programme d'assistance sociale vers l'emploi ou toute autre forme de participation sociale, une augmentation de 30 % du nombre de projets en sécurité alimentaire soutenus par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale et une participation accrue des personnes en situation de pauvreté dans les instances de gouvernance des Alliances pour la solidarité.

M. le Président, ces changements ne sont pas des paroles en l'air. Ils sont le reflet d'un virage profondément humain que nous avons entrepris avec conviction. Ce virage se manifeste de façon éloquente avec la modernisation de notre régime d'assistance sociale. Il s'agit d'un chantier de transformations majeures adopté à l'unanimité ici, à l'Assemblée nationale, en novembre dernier. La Loi visant à améliorer l'accompagnement des personnes et à simplifier le régime d'assistance sociale, la loi n° 71, marque un moment charnière dans l'histoire des politiques sociales au Québec. Cette réforme vise à adopter... à adapter le régime aux réalités d'aujourd'hui, un régime qui n'avait pas été revu en profondeur depuis plus de 20 ans. Le statu quo n'était plus acceptable. Avec cette loi, nous passons d'un modèle rigide à un modèle centré sur les besoins réels des personnes. Nous misons sur l'accompagnement, la souplesse et la reconnaissance des situations individuelles. C'est un véritable changement de paradigme.

Le nouveau régime comprend des mesures concrètes, que je tiens à souligner ici. Le Programme de revenu de base, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, offre une aide financière bonifiée aux personnes présentant des contraintes sévères à l'emploi. Il permet à ces personnes de sortir de la pauvreté tout en conservant une marge de manoeuvre sur le plan de leurs revenus et de leurs avoirs. Ce programme, à lui seul, permettra à 84 000 personnes de voir leurs revenus augmenter de 50 % en moyenne. C'est un filet social plus juste, plus digne, plus respectueux. La loi n° 71 introduit également une approche renouvelée du soutien aux études. Nous accordons désormais un supplément pour la poursuite d'un diplôme d'études secondaires et une prime à la diplomation, parce que l'éducation est un tremplin vers l'autonomie.

Nous revoyons les paramètres liés à la vie de couple en versant un chèque individuel à chaque membre d'un couple et éliminons la contribution parentale pour les jeunes adultes qui ne vivent plus chez leurs parents. Nous passons d'une logique de contraintes à l'emploi à une reconnaissance des contraintes de santé, y compris psychosociales. Cela permet une évaluation plus juste, menée par un plus grand nombre de professionnels de la santé et des services sociaux.

M. le Président, ce que nous proposons, c'est un régime plus humain, plus souple, plus adapté. C'est aussi un régime qui se simplifie en fusionnant les programmes d'aide et de solidarité sociale : moins de paperasse, moins d'obstacles, plus de soutien. Cette modernisation s'accompagne d'un travail important sur le travail... sur le terrain avec les plans de services individualisés, les plans d'accompagnement personnalisé et la mise en place de réseaux régionaux d'accompagnement. Nous voulons que chaque personne ait accès à un parcours clair, cohérent et soutenu.

Nous croyons fermement que l'emploi demeure le meilleur moyen de sortir durablement de la pauvreté, mais nous savons aussi que chacun avance à son rythme. Notre rôle, comme État, c'est de soutenir ce mouvement sans jugement, sans rigidité, avec bienveillance et efficacité.

Un autre volet important du plan d'action 2024‑2029 est la sécurité alimentaire. Nous avons investi dans des solutions structurantes : soutien accru aux banques alimentaires, au Club des petits déjeuners, à La Cantine pour tous, développement de l'agriculture urbaine, amélioration de l'approvisionnement local et lutte contre le gaspillage alimentaire, coordination interministérielle pour mieux répondre aux besoins des personnes et des familles. Nous savons que l'accès à une alimentation saine est un déterminant clé de la santé et du bien-être et nous agissons en conséquence.

Nous avons également choisi d'agir pour lutter contre les préjugés, parce que la pauvreté, ce n'est pas seulement une réalité économique, c'est aussi un regard social trop souvent empreint de stigmatisation, trop souvent porteur d'injustices silencieuses. Nous bonifions la Semaine de la solidarité, nous soutenons des initiatives de rapprochement entre les personnes qui vivent la pauvreté et celles qui ne la connaissent pas. Nous allons mesurer les préjugés et y répondre avec des outils de sensibilisation parce que le respect et la dignité, ça commence dans les mentalités.

M. le Président, je suis fière du travail accompli. Je suis fière de constater que notre gouvernement ne ménage pas ses efforts pour bâtir une société plus inclusive, une société où chaque personne, quel que soit son parcours, peut espérer mieux et espérer un avenir, espérer une place, sa place. Nous avons encore du chemin à faire, bien sûr, les défis sont nombreux, mais nous avons les outils, la vision et surtout la volonté politique pour continuer d'avancer. Et je veux ici saluer l'engagement des fonctionnaires, des partenaires communautaires, des élus municipaux, des chercheurs et de tous celles et ceux qui, au quotidien, travaillent à faire reculer la pauvreté. Leur travail est essentiel. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laporte. Et je reconnais maintenant M. le député de Pontiac.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

M. Fortin : Merci, M. le Président. La période des crédits... la période des crédits, c'est un peu l'histoire du budget, hein, mais l'histoire du budget est assez simple à raconter cette année : c'est un budget qui présente le plus grand déficit de l'histoire du Québec, M. le Président, présenté par un gouvernement qui, à son arrivée au pouvoir, a hérité d'un surplus budgétaire. Mais, habituellement, M. le Président, quand on présente un déficit, c'est parce qu'on fait le choix d'investir dans les services publics, hein, et ça, je pense que le citoyen, il est à même d'accepter ça, à certains moments, de dire : Le gouvernement fait le choix, cette année, de faire un déficit parce qu'il investit dans mes services. Bien là, aujourd'hui, M. le Président, et c'est ce qu'on a entendu partout à travers les crédits, à chaque séance des crédits, le gouvernement fait un déficit, mais il coupe dans les services. Qu'est-ce qu'on lit, ces jours-ci, sur les services dans les cégeps? Qu'est-ce qu'on lit, ces jours-ci, sur le financement des universités? Qu'est-ce qu'on apprend sur le financement de la construction et de la rénovation des écoles, hein? Des projets qui sont arrêtés partout au Québec. Qu'est-ce qu'on apprend, en santé, M. le Président? Que les dépenses en santé, l'augmentation des dépenses ne rencontrera pas l'inflation des coûts juste pour maintenir les services qu'on a déjà.

• (12 h 40) •

Et pourtant, M. le Président, on fait le plus grand déficit de l'histoire du Québec. Pourquoi on fait ce déficit-là? Bien, à cause des choix, des choix du gouvernement de la Coalition avenir Québec. Je ne reviendrai pas, M. le Président, sur Northvolt et combien ça a coûté aux contribuables. On ne reviendra pas, M. le Président, sur Taiga, combien ça a coûté aux contribuables, sur Flying Whales, combien ça a coûté aux contribuables. On ne reviendra pas sur les Kings de Los Angeles, M. le Président. Et on a eu la confirmation, pendant les crédits, savoir combien ça a coûté : 6 millions de dollars.

Et j'entendais la députée de Laporte, à l'instant, nous parler des investissements en sécurité alimentaire. Oui, ça, c'est de l'argent qu'on a dépensé pendant que les banques alimentaires criaient au loup, criaient famine. Ils disaient : On a besoin de cet argent-là. On a choisi d'investir dans la sécurité alimentaire d'Anze Kopitar et des joueurs des Kings de Los Angeles. C'est ce qu'on a fait, M. le Président.

Et, pour illustrer les crédits, M. le Président, je vais commencer avec ceux du premier ministre, qui ont lancé notre période... notre période de crédits. Le premier ministre a commencé en affirmant... Et je me permets d'aller dans cette direction-là parce que... parce qu'on parle de la gestion des finances publiques, hein? Quand on parle de la période des crédits, on parle de gestion des finances publiques. Il a commencé en disant, en réponse à la question du chef de l'opposition, donc : N'eût été de la distraction, vous étiez satisfait du travail de l'ex-ministre de la Cybersécurité et du Numérique?, réponse du premier ministre : Oui.

Question : Vous étiez satisfait du travail du ministre, de l'ex-ministre, Cybersécurité et Numérique. Vous étiez parfaitement conscient que lui faisait un travail extraordinaire, puis, n'eût été de la simple distraction, de la friture sur la ligne, il serait encore ministre aujourd'hui? «Écoutez, j'ai confiance qu'il a fait un bon travail.»

M. le Président, voici des exemples qui ont mené et qui continuent de mener au plus grand déficit de l'histoire du Québec. Le réseau Internet du gouvernement, M. le Président, hein, la mise à jour, la modernisation du réseau Internet du gouvernement, ça devait coûter 8,2 millions aux contribuables. Vous saviez combien ça coûte jusqu'à maintenant? 46,9 millions de dollars aux contribuables, une augmentation de coûts de 472 %. Ça, c'est sans compter le 190 millions pour maintenir le vieux système pendant la transition et le 32 millions pour brancher les différents ministères aux nouveaux services. 472 % d'augmentation du coût, M. le Président.

Voulez-vous savoir combien coûte... combien a coûté au gouvernement la version transactionnelle du Panier bleu au cours des dernières années, un site Web, là, transactionnel? 22 millions de dollars.

Le site Web de la SEPAQ, qui a trois ans de retard, M. le Président, dans la livraison : 3,4 millions, ce qui est 1,1 million de plus que prévu.

Le Dossier santé numérique, M. le Président, devait coûter 265,4 millions de dollars aux Québécois, et ça, c'est pour l'implantation dans deux régions, hein, deux régions, selon les régions du ministère de la Santé, là. Il y en a une trentaine, de régions, alors il faut penser qu'il y en a une trentaine d'autres régions où ça va être mis de l'avant. Ça devait coûter 265 millions, les dépassements de coûts sont de l'ordre de 10 à 30 %.

Le Système d'information des finances, de l'approvisionnement et des ressources humaines du ministère de la Santé, ça devait coûter 200 millions, on est à 30 % de dépassements de coûts, M. le Président.

Pour ces projets-là, pour des projets de Santé Québec, on est à 100 millions de dépassements. Et le premier ministre va dire sur la place publique que son ministre de la Cybersécurité, du Numérique fait un bon travail, qu'il en est fier, M. le Président. Le ministre de la Santé, qui, en théorie, là, doit gratter des sous dans tous les fonds de tiroirs qu'il peut trouver, va dire que des dépassements de coûts comme ça, bon, c'est raisonnable, ça, M. le Président.

Vous voulez savoir il est où, l'argent des contribuables québécois? Les contribuables, ils se posent la question, ils veulent savoir : Il est où, notre argent? Il est où, l'argent qu'on envoie à Québec à chaque fois qu'on remplit notre rapport d'impôt, à chaque fois qu'on envoie notre paie puis qu'on se dit : Aïe! Il y en a un 40 %, un 50 % des fois qui s'en va au gouvernement? Bien, il s'en va là, M. le Président, dépensé par des ministres dont le gouvernement... dont le premier ministre est fier du travail.

M. le Président, je vais me permettre, dans les minutes qui me restent, de revenir sur la santé parce qu'on a eu des crédits quand même assez particuliers en santé. Je vous remets dans le contexte. Le gouvernement venait d'avoir des semaines de mauvaise presse à cause de sa décision inexplicable sur Maisonneuve-Rosemont. Hein, souvenez-vous, là, le ministre de la Santé avait promis, en 2021, d'aller de l'avant avec la construction de Maisonneuve-Rosemont, il est revenu sur sa promesse en 2023 et nous a dit : Savez vous quoi? Je n'étais pas tout à fait préparé quand j'ai fait ma promesse de 2021, mais là, on est en 2023, je vous le promets, la construction va commencer en 2024. Et là ça faisait des semaines qu'on lui rappelait sa promesse, que tout le monde lui rappelait sa promesse, parce que l'hôpital est dans un état déplorable, M. le Président, à la veille des crédits. Vous vous souvenez de l'orage qu'il y a eu à Montréal, orage qui a fait éclater des fenêtres dans l'hôpital, orage qui a plongé dans le noir des salles d'opération, dans l'hôpital, avec toutes les conséquences que ça aurait pu avoir, orage qui a fait en sorte que du personnel a été blessé. M. le Président, on parle d'un orage, là, un orage. Alors, le ministre, ce matin-là, glisse dans les médias qu'il va aller de l'avant, qu'il a finalement trouvé de l'argent, après nous avoir dit, pendant des semaines et des semaines : Aïe! quels projets vous annuleriez? Parce que je n'en ai pas, d'argent pour Maisonneuve-Rosemont, après que le premier ministre ait dit à à peu près tout le monde : Il n'y en a pas, d'argent pour Maisonneuve-Rosemont, puis, savez-vous quoi, nous autres, on est un parti de région — c'est un parti de région, hein? — ça, c'est un projet de Montréal, ça ne m'intéresse pas, miraculeusement, ce jour-là, M. le Président, le ministre de la Santé trouve de l'argent pour Maisonneuve-Rosemont.

Et, quand on lui demande, pendant la période des crédits : M. le ministre de la Santé, est-ce que vous avez senti l'appui du premier ministre pendant toute cette saga-là?, il nous dit : Oui, oui, oui, 110 %, 120 %, pour parler en termes de hockey. M. le ministre, est-ce que vous avez senti l'appui de vos collègues, par exemple, de Québec, le caucus des députés de Québec, est-ce que vous avez senti son appui pour Maisonneuve-Rosemont? Incapable de répondre, M. le Président : Ah! vous savez, j'ai senti un appui pour l'ensemble de mes projets santé. Oui, mais, pour Maisonneuve-Rosemont, est-ce que vous aviez l'appui de vos collègues de Québec? Ah! vous savez, j'avais l'appui pour l'ensemble de mes projets. Incapable de dire qu'il avait l'appui de ses collègues. Et on comprend pourquoi, M. le Président, quand on creuse un peu.

Le ministre de la Santé nous a dit : Ah! bien, vous savez, au moment où j'ai fait l'annonce, en 2023, là, on avait l'argent, ça allait bien, là, mais il y a eu des projets qui sont survenus, des projets pour lesquels on a eu besoin de cet argent-là. Le tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine, le pont de l'Île-aux-Tourtes, ça, c'est les deux projets qu'il a cités, M. le Président, pour nous dire : J'avais de l'argent, mais je n'ai pas pu le dépenser sur Maisonneuve-Rosemont, parce que, vous savez, on a de l'infrastructure qui ne va pas bien, puis j'ai eu besoin de l'argent pour ces deux projets-là. M. le Président, le contrat du tunnel Louis-Hippolyte-La Fontaine, il était déjà signé à cette époque-là; le contrat pour le pont de l'Île-aux-Tourtes, il était déjà signé à cette époque-là, M. le Président. Alors, la question demeure : Il est où, l'argent des contribuables? Il est où, l'argent qui devait aller à Maisonneuve-Rosemont, qui fait en sorte qu'aujourd'hui, là, à tous les jours, il y a des enjeux, à cet hôpital-là, qu'on n'a pas commencé la construction puis qu'on ne commencera pas tout de suite, M. le Président? Il est où, l'argent des contribuables? Parce qu'il n'est pas dans l'Hôpital de La Malbaie, M. le Président, hôpital que la CAQ avait promis que la construction soit faite l'an dernier, M. le Président. Il n'est pas dans l'hôpital de Saint-Jérôme, pour lequel le projet de construction n'est toujours pas commencé. Il n'est pas dans l'hôpital du Lakeshore où on travaille encore dans des locaux temporaires. Il n'est pas dans l'hôpital de l'Outaouais, qui devait être ouvert, initialement, en 2023. Puis j'écoutais la collègue dire, tantôt, à propos du troisième lien : Vous savez, on n'a pas besoin d'études là-dessus, hein? Elle relatait les propos du gouvernement : On n'a pas besoin d'études là-dessus, on le sait qu'on en a besoin d'un. Oui, ça, c'est ce que le gouvernement disait à propos de l'hôpital régional en Outaouais au moment de son annonce : On n'a pas besoin de faire des études là-dessus, on le sait qu'on en a besoin d'un. Oui, ça fait sept ans de ça, M. le Président. Il n'est pas dans la Cité de la santé, à Laval, M. le Président. Et ça, on a posé la question au ministre : Qu'est-ce qui se passe avec le projet de la Cité de la santé? Il est inscrit au PQI depuis que vous êtes arrivés au pouvoir, il n'a pas bougé d'un iota. Il est au PQI depuis que la CAQ est au pouvoir et il est encore à l'étude. Et là, après ça, ils vont nous dire : Bien non, le PQI ce n'est pas un parking de projets, hein, c'est fait pour que les projets avancent. Ça fait huit ans qu'il est au PQI puis qu'il n'a pas bougé pantoute.

• (12 h 50) •

M. le Président, pendant l'étude de crédits, on a eu la chance de parler des urgences avec le ministre de la Santé. Et là je vais faire l'exercice avec les... je vois des collègues devant moi, là, des collègues qui sont au gouvernement et qui, depuis le début du débat, nous disent : Ça va donc bien au gouvernement! Alors, faisons l'exercice. Je vois le collègue de Richelieu. Comment ça va à l'hôpital de Sorel, en ce moment? Voyons voir. L'hôpital de Sorel, ah! il y a 176 % d'occupation à l'urgence à l'hôpital de Sorel, 176 %. À 130 %, M. le Président, 130 % d'occupation, c'est dangereux pour le patient, selon les médecins urgentologues. Je vois... Ah! je vois le collègue de Valleyfield. Voyons voir Valleyfield, M. le Président. Je vais faire l'exercice, collègue que j'apprécie, collègue de Valleyfield. Alors, qu'est-ce qui se passe à l'Hôpital du Suroît? 166 % d'occupation à l'urgence, 166 %, M. le Président. À 130 % c'est dangereux pour le patient.

Je vois le collègue de Chauveau, collègue que j'apprécie. Voyons voir, dans son coin, comment ça se passe. Ah! 5 h 42 min, temps d'attente estimé pour un cas non prioritaire avant de voir un médecin. C'était quoi, la promesse du gouvernement là-dessus, M. le Président? 90 minutes. 5 h 42 min au Centre multiservices de santé et de services sociaux de Chauveau.

Et je vois le collègue, je ne peux pas m'empêcher, M. le Président, je vois le collègue de ma région. Alors, faisons le test avec lui. Qu'est-ce qui se passe à l'urgence de Gatineau? Je pense qu'il va gagner la palme de tous ses collègues. Il n'a même pas l'air surpris. Temps d'attente pour un cas non prioritaire, 11 h 17 min, taux d'occupation des civières, 150 %. Ça va bien, à l'Hôpital de Gatineau?

En fait, on a posé la question, pour le bénéfice du collègue, on a posé la question au ministre de la Santé et à Santé Québec : Il y a des temps d'attente complètement déraisonnables à l'Hôpital de Gatineau, il y a une salle d'opération qui va rouler cet été à l'Hôpital de Gatineau. Qu'est-ce qui se passe? C'est quoi, votre plan d'action spécifique pour cet hôpital-là? Il n'y en a pas, M. le Président. Ça, c'est la réponse que Santé Québec nous a donnée, c'est qu'il n'y a pas de plan d'action spécifique pour cet hôpital-là. Moi, je m'attends du gouvernement, là, quand il voit des situations démesurées comme celle-là, qu'il se dise : O.K., on a besoin de quelque chose spécifique, là. C'est vrai que ça ne va pas bien ailleurs, mais là 11 heures d'attente, en moyenne... puis je pense que je suis tombé sur une bonne journée, le collègue va être d'accord avec moi. Aucun plan d'action, M. le Président.

C'est ça qui se passe au gouvernement de la CAQ en ce moment, c'est ça qui se passe. On tolère des situations comme celle-là, même si on sait que ça va s'empirer, là, on le sait, les mois d'été, ils s'en viennent. Il y a une salle d'opération qui va rouler à l'Hôpital de Gatineau, puis on tolère des situations comme celle-là. Pendant ce temps-là, on dépense 1,8 million par chambre dans les CHSLD. Pendant ce temps-là, on accepte des dépenses pour des plans forestiers, des augmentations de dépenses de 260 %.

M. le Président, des situations comme ça, là, ça mène... non, pas «ça mène», ça décrit très bien un gouvernement en fin de régime. Ça décrit un gouvernement qui a abandonné, ça décrit un gouvernement qui n'essaie même plus, M. le Président, ça décrit un gouvernement qui a perdu contact avec la réalité quotidienne vécue par les citoyens, par les patients, par des payeurs de taxes et clairement par les gens de ma région et de celle du député de Chapleau. On ne peut pas tolérer ça, mais l'histoire des crédits de cette année, là, c'est ça, M. le Président, c'est que le gouvernement de la CAQ, il tolère l'intolérable. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Pontiac. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Marie-Louise Tardif

Mme Tardif : Merci, M. le Président. Bonjour, chers collègues. Merci beaucoup, c'est un plaisir et un honneur pour moi d'intervenir ici aujourd'hui au salon rouge dans le cadre de ce débat, le débat sur les crédits budgétaires de l'année 2025‑2026. Vous le savez, M. le Président, une étude de crédits budgétaires, c'est un exercice qui est plutôt exigeant pour tous les membres d'une commission parlementaire, mais aussi pour les fonctionnaires qui assistent les ministres. Donc, je tiens à les saluer et à les remercier pour leur travail.

L'étude des crédits budgétaires à l'Assemblée nationale, c'est une étape essentielle, essentielle au niveau du processus budgétaire dans un régime qu'on veut démocratique. Et c'est un... c'est un bel atout pour nous, pour notre nation, parce que, faut-il le rappeler, ce n'est pas le cas dans tous les pays du monde. Donc, oui, ça nous permet de questionner le gouvernement pour savoir où et comment l'argent public est investi. Puis c'est bien parce que ce processus démocratique là, c'est un processus transparent et ça permet un usage adéquat des portefeuilles financiers. Ça permet aussi au gouvernement d'exposer ses choix, ses grandes priorités puis de mettre de l'avant les résultats qui sont attendus de la population.

Au cours des deux dernières semaines, j'ai eu le privilège de siéger sur plusieurs commissions parlementaires, dont la Commission des relations avec les citoyens. Puisque cette Commission des relations avec les citoyens touche à de nombreux sujets, en passant par la famille, les personnes aînées, l'immigration et la condition féminine, pour n'en nommer que quelques-uns, j'ai donc eu à siéger avec autant de ministres différents. Je vais donc profiter de cette tribune pour souligner quelques éléments que j'ai trouvé fort intéressants et instructifs lors des dernières semaines.

Débutons par les échanges qui ont eu lieu avec la ministre responsable des Aînés. En répondant aux questions, la ministre a pu mettre de l'avant tous les investissements qui ont été injectés dans le système public pour venir en aide, entre autres, aux personnes vivant avec des problèmes neurocognitifs, dont la maladie d'Alzheimer, pour les personnes atteintes de maladie d'Alzheimer, mais aussi pour leurs proches aidants et leurs proches.

Donc, la ministre a d'ailleurs mentionné un geste fort qui a été posé : pour la première fois, le Québec s'est doté d'une politique nationale sur l'alzheimer et sur les troubles neurocognitifs. C'est une reconnaissance claire de la réalité vécue par les personnes touchées et par leurs proches. Elle a aussi mentionné que... nous agissons, pardon, en amont. Notre priorité, c'est de prévenir, retarder l'apparition des symptômes et améliorer la qualité de vie tout au long de la trajectoire de soins tout en bâtissant une société...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice, vous avez tout compris.

Alors, compte tenu de l'heure, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 13 heures)

(Reprise à 15 h 01)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour, chers collègues. Veuillez prendre place.

Aux affaires prioritaires, à l'article 1 du feuilleton, l'Assemblée poursuit le débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026.

Je vous informe du temps restant pour ce débat : 14 min 58 s au groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 min 37 s au groupe parlementaire formant l'opposition officielle.

Je cède maintenant la parole à la députée de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif : Merci, Mme la Présidente. Je reprends un peu où j'avais laissé précédemment. Je disais donc que j'avais eu le privilège de siéger sur plusieurs commissions parlementaires, dont la Commission des relations avec les citoyens, sur lesquelles on avait... j'avais travaillé avec les collègues et la ministre des Aînés, et je parlais... et je tiens à mentionner, là, que l'aide financière qu'on apporte et qu'on injecte dans le système public pour venir justement en aide aux personnes qui vivent avec des troubles neurocognitifs comme l'Alzheimer, pour ces personnes-là, pour les personnes, aussi, leurs proches et pour tout ce qui touche l'avant, pendant et après, donc, notre priorité, c'est vraiment de prévenir, de retarder l'apparition des symptômes et d'accueillir ces gens-là dans leur choix d'être une société plus inclusive, et c'est ce qui fait que le Québec est un précurseur à ce niveau. Donc, on est extrêmement d'avant-garde, et, dans un contexte de vieillissement de la population, c'est une politique qui nous permet de mieux répondre aux défis d'aujourd'hui et de demain. On met des cadres rigoureux pour aider les gens à faire leur choix pour l'aide médicale à mourir, pour le personnel médical qui prend en charge ces gens-là aussi.

Et vous allez me permettre cette tribune pour saluer la famille de Mme Cécile Marcouiller, une citoyenne de mon comté qui était atteinte d'un cancer généralisé, et que j'ai honorée ici le 6 décembre dernier, et qui a choisi, malgré ses fortes convictions religieuses, qui a choisi de partir dans la dignité il y a quelques jours, après avoir souffert énormément. Donc, je vous salue, je vous porte dans mon coeur.

Dans un autre registre, le 6 mai dernier, je siégeais sur la Commission de l'économie et du travail avec ma collègue la ministre de la Solidarité sociale, où on a parlé des mesures structurantes, comme le crédit d'impôt pour la solidarité, les Alliances pour la solidarité, le Programme de revenu de base, donc toutes des choses qui sont incluses dans le dépôt du quatrième plan de lutte pour la pauvreté.

Je me dépêche, parce qu'il y a beaucoup de choses à dire, et j'ai peu de temps, mais je voulais vous parler d'une discussion que j'ai eue sur une autre commission, la CAPERN, donc la commission sur l'agriculture, les pêcheries et l'alimentation, avec la ministre des Ressources naturelles et des Forêts. J'ai soulevé, à ce moment-là, une problématique, une question, à savoir si le dépôt du projet de loi n° 97... on en entend parler abondamment ces jours-ci, la Loi visant principalement à moderniser le régime forestier, donc, si ce projet de loi là n° 97 allait permettre de répondre à certaines inquiétudes du Commissaire au développement durable qui concernaient l'aménagement forestier. La réponse a été oui. La ministre m'a mentionné qu'il y a eu beaucoup de travail qui a été fait en ce sens.

On me fait signe que c'est terminé. En ce qui concerne, donc, l'adaptation des changements climatiques, les stratégies d'aménagement vont être revues, tout comme celles du reboisement, pour introduire des essences d'arbres qui sont plus résilientes aux changements climatiques et aux perturbations naturelles. Beaucoup de recherches sont faites par le ministère, par les chercheurs au ministère ainsi que par des chercheurs des universités, et les résultats de ces recherches-là, les conclusions, vont être appliqués au terme du nouveau régime forestier. Donc, il est important de parler que, malgré ce qui est dit dans les médias, il y a les cibles qui sont à atteindre, et la cible du 30 % de protection du territoire pour la biodiversité va être encore une cible que nous conservons dans la révision du régime.

J'arrête ici. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Saint-Jean.

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Sauf erreur, j'aurai le privilège de compléter ce débat de fin du processus de crédits budgétaires. C'est une longue aventure, les crédits budgétaires, ça dure deux semaines. C'est toutes les commissions parlementaires qui travaillent en même temps, simultanément, toutes affaires cessantes, pour que ce processus-là du budget aboutisse, finalement, avec ce dernier débat sur les crédits. Et ces 120 heures ont été, pour moi, très importantes.

Je suis membre permanent de la CI, Commission des institutions, et de la CCE, Commission de la culture et de l'éducation, et je peux vous dire que ce que j'ai entendu dans ces crédits... Parce qu'il faut le savoir, c'est un peu comme une longue période des questions pour les ministres de l'exécutif, qui répondent aux questions des députés qui font le contrôle de la machine gouvernementale, et ce défilé ministériel et les conversations entre les critiques et les ministres nous donnent une sorte de repère pour le reste de l'année sur ce qu'on va dépenser, comment on va le dépenser et ça... et ce qu'on a dépensé, et ce que... et comment on l'a dépensé. Et ça, c'est important, parce que c'est ça, les priorités du gouvernement. Un budget, c'est les priorités gouvernementales, et les crédits, c'est comment ces budgets-là sont utilisés.

Au final, je n'ai pas été déçu, puisque j'en ressors mieux informé et donc plus équipé pour servir mes concitoyens du comté de Saint-Jean sur l'action gouvernementale et les moyens déployés pour l'État pour leur dispenser les services auxquels ils sont en droit de s'attendre.

Il y a une parenthèse que je veux faire, parce que, pour moi, la pièce maîtresse des... de ce budget-là, et donc de ces crédits-là, c'était le fameux PQI, les infrastructures, le Plan québécois des infrastructures, que je considère être la pièce maîtresse du budget déposé en mars, avec une injection, cette année et les deux années suivantes, de dizaines de milliards de dollars supplémentaires dans les ouvrages d'infrastructures, qui sont d'énormes casse-têtes qui se comptent en milliards, mais qui représentent pour moi deux choses. D'abord, l'apport économique vital et nécessaire d'un gouvernement qui investit dans de grands projets au moment même où le secteur privé, refroidi par tout ce qui se passe dans l'ordre économique mondial qui est remis en question, n'investit plus ou, en tout cas, beaucoup moins et sûrement moins que ce qui est nécessaire pour soutenir l'économie. Le gouvernement prend donc la relève pour jouer le rôle de soutien économique.

Et c'est d'autant plus une meilleure idée que nos infrastructures en santé, en éducation, en routes et en actifs de toutes sortes ont tellement besoin des fonds nécessaires pour maintenir ces actifs. Ce n'est pas seulement la faute du gouvernement d'avant ou d'avant celui-là, mais de tous les gouvernements qui n'ont pas fait ce qu'il fallait et dépensé ce qu'il aurait fallu dépenser. Le vrai mot, en fait, Mme la Présidente, c'est investir pour entretenir, rénover ou même construire assez d'écoles, d'hôpitaux et de routes, tellement, d'ailleurs, qu'au chapitre du réseau routier on consacre l'essentiel des budgets d'infrastructures, par exemple, 0,85 $ pour chaque 1 $, en réparation.

• (15 h 10) •

Évidemment, dans ce contexte, tout le monde peut préférer tel projet à tel autre projet, mais, au final, la vérité, c'est qu'on ne peut pas tout faire en même temps, parce que non seulement on n'a juste pas les moyens, pas en dollars, mais aussi peut-être et surtout en main-d'oeuvre. Mais j'ai vu, pendant les crédits, et entendu, et compris que le gouvernement prenait les moyens pour y arriver, en priorisant les priorités, justement, la santé, l'éducation, le secteur du transport, qui sont tellement nombreuses, ces priorités, que ça donne le vertige.

Mais vous savez quoi, Mme la Présidente? On va y arriver. Parce que c'est ce qu'il faut faire et c'est ce qu'on a commencé à faire il y aura bientôt sept ans. Et vous savez quoi, Mme la Présidente? Je ressors des crédits 2025‑2026 plus optimiste et plus confiant que jamais, parce que je continue de penser que le gouvernement sait où il va, qu'il est pragmatique, à l'écoute des besoins de ses citoyens et que ses priorités sont claires, logiques, conséquentes et bien avisées.

Voilà donc pour les crédits budgétaires 2025‑2026. Et d'ailleurs, sauf erreur, le temps pour ce débat de deux heures, pour clore le processus des 120 heures de crédits, est presque terminé. Après le débat sur le budget... sur les crédits, il va y avoir le vote sur les crédits, et on va clore un énorme chapitre du processus parlementaire qu'on a mis sur pause pendant les trois dernières, presque quatre dernières semaines, en comptant la pause en circonscription. Nous allons donc pouvoir passer au vote, et je vais fièrement et avec empressement voter pour les crédits 2025‑2026 de mon gouvernement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Y a-t-il d'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, cette intervention met fin au débat restreint sur les rapports des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026.

L'Assemblée ayant déjà statué sur les motions formulant un grief et sur la motion du ministre des Finances proposant l'adoption de la politique budgétaire du gouvernement présentée dans le cadre du débat sur le discours sur le budget, l'Assemblée doit maintenant se prononcer... conformément, pardon, à l'article 288 du règlement, sur les rapports regroupés des commissions qui ont étudié les crédits budgétaires pour l'exercice financier se terminant le 31 mars 2026. Ces rapports sont-ils adoptés? M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, je vous demanderais un vote électronique, s'il vous plaît, et je vous demanderais de reporter ce vote à demain.

Vote reporté

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le vote sera reporté à demain.

Est-ce que je dois continuer, messieurs, à la suite de l'article 1 du feuilleton ou la motion? La motion directement.

Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement d'étudier
la possibilité de créer un impôt sur la fortune

Donc, nous allons aux affaires du jour, affaires inscrites par les députés de l'opposition. À l'article 86 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Verdun présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que, selon un sondage Léger, 72 % des Québécoises et des Québécois sont favorables à l'idée de taxer davantage les plus riches afin de financer adéquatement les services publics;

«Qu'elle reconnaisse qu'il est impératif de protéger la population contre les coupes en santé, en éducation et dans les services essentiels;

«Qu'enfin elle demande au gouvernement du Québec d'étudier la possibilité de créer un impôt sur les grandes fortunes, soit le 0,1 % des plus fortunés de la société, ce qui représente environ 4 000 ménages.»

Avant de vous informer de la répartition du temps de parole pour ce débat restreint, je comprends qu'il y a consentement pour déroger à l'article 97 du règlement afin de poursuivre jusqu'à 17 h 10 pour permettre la tenue de ce débat. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : La répartition... Il y a consentement. Donc, la répartition du temps de parole s'effectuera donc comme suit : 10 minutes sont réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, environ 48 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, environ 24 min 17 s sont allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, environ 27 min 50 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, environ 6 min 23 s sont allouées au troisième groupe d'opposition, et 1 min 30 s sont allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires, selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. La motion qu'on présente aujourd'hui et que nous souhaitons débattre le dit clairement, il y a plus de 72 % des Québécois et des Québécoises qui savent que les finances publiques ne vont pas bien. Il y a une seule façon de remédier à ça, c'est le fait d'aller chercher et d'augmenter les impôts des gens les plus riches de notre société. Ça, c'est le résultat d'un sondage Léger qui a paru la semaine passée, qui nous montre que les Québécois et Québécoises ne veulent pas qu'on touche à nos services publics, qu'on ne va pas augmenter le fardeau fiscal de M. et Mme Tout-le-monde de la classe moyenne, mais plutôt qu'on aille chercher les revenus là où ils se trouvent, chez les personnes les plus riches de la société.

C'est, d'entrée de jeu, notre prémisse initiale dans cette motion. Parce que, vous le savez, ce qui s'est produit n'est pas banal. Le 31 mai 2024, le Québec a été officiellement rétrogradé par l'une des plus grandes agences de notation au monde, on parle de Standard & Poor's, et la cote de crédit de notre nation est passée de AA moins à A plus. Oui, je le sais, on parle dans des langages d'experts, mais derrière cette notation se cache un message assez puissant, parce que, pour une fois, l'avertissement, ça ne vient pas des milieux syndicaux, ni des groupes communautaires, ni des chercheurs progressistes, il vient du coeur même de la finance internationale.

Et il faut savoir écouter ce message. Ce que le message nous dit, c'est que le Québec... pardon, pas que le Québec dépense trop, il ne nous dit pas qu'il est trop généreux avec les services publics, pas qu'il investit démesurément dans les écoles et les hôpitaux, non, ce qu'elle nous dit, cette décote, et c'est clair, c'est que les différentes baisses d'impôt récentes ont affaibli la situation budgétaire du Québec. Et ce ne sont pas des mots qu'ils nous plaquent de l'extérieur, ce sont les mots mêmes des représentants de l'agence, et je vais les citer : «La baisse de l'impôt sur le revenu des particuliers a été un facteur dans notre évaluation.»

Donc, ceci dit, on le sait, le gouvernement a fait... le gouvernement de la CAQ a fait le choix, entre 2018 et 2023, de distribuer des milliards en baisses d'impôt. Certes, ça a été un soulagement temporaire pour des milliers de familles. Ceci étant dit, c'est... une partie importante de cette baisse d'impôt est allée aux contribuables les plus fortunés. En ce qui est de l'analyse de Standard & Poor's, ce qui est relevé par la décote, c'est qu'une stratégie que... sur le long terme, s'avère très inefficace. Sur le court terme, on soulage de quelques centaines de dollars, mais, sur le long terme, on a affaibli les finances publiques.

Je veux juste nous rappeler que c'est 6,9 milliards de moins par année, en impôt provincial, qu'au début des années 2000, et, si on regarde les différents changements qu'il y a eu depuis 2001, ceci représente 105 milliards d'argent public évaporé. C'est beaucoup, beaucoup d'argent. Les gouvernements ont creusé... En plus, à tout ça s'ajoute les gaspillages caquistes que nous avons vus dans les dernières années, comme des investissements, des centaines de millions de dollars à Northvolt et compagnie, à... le fiasco SAAQclic, la mauvaise gestion des fonds publics. Tout ça résulte dans une dette fiscale, une forme d'austérité invisible où est-ce qu'on appauvrit lentement l'État québécois pour mieux blâmer ensuite sa prétendue inefficacité. Et aujourd'hui, on découvre que cette stratégie n'a plus l'aval même des agences de notation. Le gouvernement qui promettait de redresser l'État s'est vu reprocher par les marchés d'avoir fragilisé sa propre base financière.

Et là, qu'est-ce qu'on fait et qu'est-ce qu'on va nous dire? Quand les finances publiques sont à cet état... dans cet état-là, ce qu'on entend, c'est : Est-ce qu'on va couper davantage? Quel service va payer? Qui on va faire payer? Les usagers? On va faire payer la classe moyenne? Privatiser ce qu'il reste du public? Je vous nous rappelle : Ceci n'est pas possible, on ne peut pas tenir comme ça. Nous devons dès maintenant se pencher... chercher l'argent là où il s'accumule d'une façon démentielle et indécente. Il faut épargner les travailleurs et la classe moyenne avec la hausse du coût de la vie. On ne peut pas augmenter... puis là-dessus, nous sommes d'accord, nous ne pouvons pas augmenter le fardeau des travailleurs ni avec des impôts ni avec des coupures dans le secteur public. Et c'est pour ça qu'il faut se tourner vers une nouvelle source de revenus, et ce sont les grandes fortunes.

• (15 h 20) •

Les Québécois le demandent, ils nous le disent, 72 % des gens nous disent qu'il faut, pour remédier aux effets du déficit et de la décote, chercher l'argent là où il se trouve en imposant les gens les plus fortunés. On doit écouter la population. C'est ça, l'objectif de la motion que je présente aujourd'hui. Je tends la main au gouvernement, au ministre des Finances, pour se pencher sur la question, aller regarder comment une taxe sur les fortunes viendrait aider nos finances publiques et répondre aux besoins de la population. On a un appui massif. Je peux... je vous ai cité, tout à l'heure, un sondage, mais, à chaque fois qu'on pose la question aux Québécois, c'est autour de 65 % et parfois même 75 % qui appuient cette idée de l'impôt sur les grandes fortunes. Puis je nous rappelle que ceci transcende les lignes partisanes, parce que, même parmi les électeurs, électrices des partis au pouvoir, nombreux sont ceux et celles qui comprennent qu'il n'est pas acceptable qu'une poignée de milliardaires échappent à l'effort collectif pendant que la majorité s'épuise à maintenir le filet social à bout de bras.

Donc, comme je le disais, nous, aujourd'hui, la motion qu'on présente, c'est une motion de dialogue, de se tourner, d'étudier, comme c'est déjà fait un peu partout dans le monde, comme c'est déjà fait par plusieurs économistes... Vous pouvez prendre l'exemple de M. Thomas Piketty, un économiste mondialement reconnu, qui a démontré, avec chiffres à l'appui, que les inégalités des patrimoines ont explosé à l'échelle mondiale depuis les années 1980. Et il tire un constat vraiment simple : Sans impôt progressif sur la richesse, sur la fortune, nous serons incapables de faire face aux défis sociaux, environnementaux et démocratiques du XXIe siècle. Pourquoi? Parce que la richesse s'accumule et continue à s'accumuler au sommet de la pyramide et ça ne va pas se distribuer par magie.

Il y a d'autres économistes qui suggèrent, surtout aux pays développés, de se tourner vers cette forme de fiscalité. On parle de Saez, Zucman, Stantcheva, Milanović. Je pourrais citer d'autres grands économistes, toute une génération qui arrive à la même conclusion : Un impôt sur les grandes fortunes, ce n'est pas irréaliste, c'est même souhaité.

Puis je veux juste prendre une minute pour bien comprendre de quoi on débat. On parle de fortunes, on parle de l'accumulation des richesses année après année, après un certain seuil. Le seuil que nous allons... que nous mettons de l'avant, c'est voir les 0,1 % les plus fortunés... ceci équivaut à une accumulation de 50 millions et plus. Ce n'est pas d'augmenter les impôts sur les revenus, sur les salaires, sur le travail, parce qu'on sait bien que ça va affecter une majorité des gens, c'est aller voir la minorité qui accumule depuis des années.

Je vous disais, il y a plusieurs pays au cours des dernières décennies qui ont déjà soit expérimenté ou qui sont venus implanter ce type d'impôt. On peut parler à l'Espagne, l'impôt sur la fortune, (s'exprime en espagnol), comme ils l'appellent. C'est un impôt qui est national, mais qui est délégué à chaque région autonome, donc il y a différentes variantes, et les personnes... Dans ce cas, c'est un peu plus, comment je peux dire, strict parce qu'ils vont chercher auprès des patrimoines de 1 million et plus d'euros dans certains cas. Nous, ce qu'on veut, c'est commencer à regarder là au top de la pyramide, donc 0,1 %, qui représente 4 000 ménages au Québec.

En Suisse, ça se fait au niveau des cantons, ce sont les communes, où le patrimoine net des individus y est taxé dans un taux de 0,1 %, voire 1 %. En 2022, l'impôt sur le patrimoine en Suisse a augmenté... pardon, a apporté 7,3 milliards de dollars. C'est 4 % des recettes fiscales en Suisse. Et, comme vous connaissez, c'est un pays qui fait partie des pays très développés, dans lequel la richesse continue à se produire et continue à s'accumuler malgré le fait qu'on va chercher ce type de revenus.

En France, il y a même des débats récemment pour ramener l'impôt sur la fortune. Je n'ai pas le temps de voir toute la... tout l'historique en France, mais je pourrais vous parler aussi de cas en Amérique latine, en Colombie également, mais, au niveau mondial, le débat sur une taxe mondiale sur la fortune a gagné en vigueur dans les dernières années. Je souhaite citer, en 2021, l'Organisation de coopération et de développement économiques, qui a proposé et obtenu un accord mondial sur un impôt minimal de 15 % sur les profits des grandes entreprises. C'était une initiative historique. À ceci s'ajoute, en 2023, l'Observatoire européen de la fiscalité, qui a publié un rapport majeur proposant une taxe européenne sur la fortune des ultrariches, ici à partir de 50 millions d'euros, actifs nets. Selon leurs calculs, une taxe de 1,5 % sur la fortune de plus de 100 millions d'euros pourrait rapporter 200 milliards d'euros par année. Vous voyez, c'est les nouvelles façons de chercher de l'argent là où il s'accumule année après année.

Ce que tout cela montre, autant les recherches, les économistes, les mesures qui ont été prises en Europe, c'est que le vent est en train de tourner, et le Québec ne doit pas être en marge de cette conversation. Nous avons tout à gagner à prendre part activement de ces débats, et c'est ça que nous demandons aujourd'hui. Et c'est dans ce contexte... Je nous rappelle que c'est penché, étudié, la possibilité serait... un impôt sur les grandes fortunes viendrait répondre au souhait de la population mais aussi à d'autres façons de redresser nos finances publiques. Parce que, quand on voit le résultat des décisions de la CAQ, les gens ont peur de voir le système de santé s'écrouler, les écoles qui ne seront pas construites, de voir nos services sociaux disparaître. Là, il faut répondre, il faut répondre en disant : Où est-ce qu'on va chercher l'argent pour nos projets de société? Où est-ce qu'on va aller chercher de l'argent pour rassurer la population? Et cet argent-là se trouve dans les poches des 0,1 % les plus fortunés.

C'est possible de le faire. On peut aller chercher des taux progressifs de 0,5 %, voire 2 % dans les tranches supérieures, chez les multimillionnaires, chez les milliardaires, pour donner un peu d'espoir mais aussi d'oxygène à nos finances publiques. Je nous rappelle que la croissance moyenne des fortunes au Québec, c'est de 7 % par année. Ça croît très rapidement. Donc, un impôt de 1 %, de 0,5 %, voire de 2 %, ça ne va pas venir affecter la croissance de ces multimillionnaires, voire des milliardaires. Cette mesure peut nous rapporter du nouvel argent, des milliards de dollars qui pourraient être investis dans un vaste plan pour nos logements sociaux et communautaires, venir renforcer la construction de nos hôpitaux, de nos écoles ou même parler encore plus des investissements dans la transition écologique.

Et vous savez, Mme la Présidente, depuis que je parle de cette mesure, j'ai entendu des critiques, et j'ai le goût aujourd'hui de nous rappeler des bouts de l'histoire du Québec, parce que, chaque fois qu'on parle d'une nouvelle taxe, une nouvelle... ou sorte d'impôt, les gens vont nous parler de fuite des capitaux, un climat d'affaires menacé, qu'on va faire la guerre aux riches, même si on demande juste une contribution à ceux et celles qui détiennent la richesse, et une richesse démesurée. L'histoire se répète parce qu'il y a un siècle, il y a 100 ans, à l'époque, il n'existait pas d'impôt sur le revenu. Oui, vous l'avez bien entendu, jusque dans la première décennie du XXe siècle, les États se finançaient presque uniquement par des taxes à la consommation, des droits de douane et quelques contributions sur la propriété. Et qui payait le prix? C'étaient les classes populaires, c'étaient les ouvriers, les artisans, les petits agriculteurs. Puis, un jour, les voix se sont levées, ils ont dit : Ce n'est pas juste, il faut que tout le monde contribue selon leurs capacités, et c'est là que l'idée de l'impôt sur le revenu a vu le jour. Et c'était quoi, la réaction des élites économiques? Bien, c'était de dire que c'était la fin du monde, que ce serait la ruine de la liberté individuelle, qu'on menaçait de retirer des investissements, on a même parlé de communisme rampant. Les plus craignants nous disaient qu'il manquait... En fait, ce qu'ils craignaient le plus, pardon, c'était la transparence parce qu'il fallait mettre la richesse à jour, il fallait ouvrir le débat sur la légitimité d'accumuler. Mais l'histoire a tranché, Mme la Présidente, parce que ce fut une avancée démocratique majeure, l'impôt sur le revenu est devenu l'un des fondements de notre état social. Il a permis les services publics, il a permis des infrastructures, des programmes sociaux, la redistribution, il a même permis de réduire un peu les écarts de richesses, les écarts entre les plus riches et les plus pauvres. Et pourtant, c'est aujourd'hui les mêmes arguments qu'on nous sert lorsqu'on parle des impôts sur la fortune, «ce serait une attaque», «les riches vont partir», qu'on a une envie envers les personnes les plus fortunées, on nous invoque des scénarios d'effondrement comme en 1917, quand l'impôt sur le revenu a été instauré au Canada.

• (15 h 30) •

Mais ici, maintenant, personne ne remet en question dans cette Chambre l'impôt sur le revenu. Pourquoi? Parce que les faits ont démenti la panique, parce que l'expérience a montré qu'un état équitablement financé, c'est un état plus fort, plus stable et plus juste. Et c'est la même chose maintenant, au XXIe siècle, qu'on doit faire envers la fortune, parce que c'est là que les milliardaires accumulent l'argent, des fois à l'abri d'impôts, et nous avons besoin de cet argent-là pour renforcer nos services publics, pour renforcer notre système d'éducation, pour renforcer notre système de santé. Il faut s'adapter aux inégalités contemporaines qu'on va accroître sans cesse, parce que le patrimoine est de plus en plus concentré, où 1 % de la population ici, au Québec, possède à elle seule un quart de la richesse, et cette richesse-là que nous devons mieux la distribuer. L'histoire nous a enseigné qu'il ne faut pas baisser les bras. Parce que, pendant que le coût de la vie explose pour la majorité, pendant que des familles ont peine à se loger, que des jeunes, en ce moment, renoncent à faire des études par manque de moyens et que des aînés attendent des mois pour voir un spécialiste, certaines fortunes croissent plus vite qu'elles ne peuvent être dépassées. C'est ça qu'on voit de plus en plus, Mme la Présidente.

Puis, pour nous, l'heure est venue de se poser la question ici, de poser un geste fort, tracer la ligne et se pencher, étudier ensemble comment un impôt sur la fortune viendrait accroître notre capacité d'agir. Je veux juste rappeler qu'avec cette motion je ne suis pas en train de demander que tout de suite on adopte, je tends la main au ministre. Étudions-le pour que cette recherche soit faite. Et comment on peut le faire au Québec? En s'inspirant des exemples ailleurs. J'invite tous les partis politiques à soutenir cette idée qui est en diapason avec qu'est-ce que la population nous demande, de nous responsabiliser, de rechercher l'argent là où il se trouve, mais surtout de ne pas toucher à nos services publics. Je vous remercie, Mme la députée.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Prochaine intervention, je cède la parole au ministre des Finances.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Combien de temps?

Une voix : ...

M. Girard (Groulx) : D'accord. Merci. Excusez-moi, Mme la Présidente, c'était comme une question générale, là, ça aurait pu être vous qui répondiez ou mon collègue.

Ça me fait plaisir d'être ici, c'est un sujet extrêmement important. Et, vous savez, ça fait sept ans que j'ai le privilège d'être le ministre des Finances. Et j'ai beaucoup de respect pour les interventions de Québec solidaire. Je pense qu'ils sont sincères dans leurs objectifs de justice sociale. Souvent, on les entend sur les personnes plus démunies, des membres de la défense des droits... des diversités... de la diversité ou des personnes plus exclues, plus pauvres. Alors, j'ai beaucoup de respect pour ce désir de justice sociale.

Et d'ailleurs notre gouvernement a fait des choses depuis. La principale chose que nous avons faite pour s'attaquer à cet enjeu de justice sociale, d'égalité des chances, c'est d'investir de façon très importante dans l'école publique, qui est notre véhicule ultime pour favoriser l'égalité des chances. Mais là où je décroche complètement, Mme la Présidente, c'est lorsqu'on me parle de lutte des classes, lorsqu'il faudrait cibler les riches et finalement les faire fuir avec des politiques franchement d'une autre époque.

Et, dans le fond, ce qui nous est proposé aujourd'hui, c'est la double taxation du capital, parce qu'on a déjà, au Canada, au Québec, l'imposition sur le gain de capital. Et puis on a eu un débat, récemment, est-ce que cette imposition devrait être plus élevée. On sait que les gains de capitaux sont essentiellement à 50 % du seuil maximum... maximal du revenu. Puis il y a eu un débat. Puis le fédéral a dit : On augmente le taux d'inclusion. Puis, après, ils ont reculé. Puis, après, ils ont eu une campagne électorale puis ils ont reculé un peu plus vite. Puis, bref, confusion générale de la part du gouvernement fédéral sur le gain de capital. Mais là je pense qu'on sait où on s'en va. Mais, quoiqu'ils n'ont pas déposé la législation, ça viendra. Et puis, lorsqu'ils déposeront la législation, bien, on pourra enfin savoir si... lorsqu'ils disent qu'ils vont éliminer l'augmentation du taux d'inclusion, s'ils vont aussi revenir en arrière sur les assouplissements. Parce qu'avec la hausse du taux d'inclusion, il y avait des assouplissements. Et puis une campagne électorale, c'est... ça manque souvent de nuance. Et puis là ils ont dit : On va abolir la hausse du taux d'inclusion, mais on ne sait toujours pas ce qu'ils vont faire avec les assouplissements qui accompagnaient cette hausse du taux d'inclusion. Bref, on attend des nouvelles du gouvernement fédéral. J'ai compris que ça viendra à l'automne, mais peut-être cet été avec la législation, là. Je pense que le budget va venir à l'automne.

Mais je reviens sur la double taxation du gain de capital proposée par Québec solidaire pour s'attaquer aux riches et faire quoi, Mme la Présidente? Bien, les faire fuir. Les faire fuir où? Bien, dans les provinces maritimes, ou en Ontario, ou aux États-Unis, mais les faire fuir en imposant, ici, chez nous, une double taxation du gain de capital et du capital.

Et c'est qui, ces gens-là? On parle de qui, là? Parce qu'on dit : Les riches, les riches, là, la chasse aux riches, c'est qui? Bien, ce sont des gens qui ont fondé des entreprises, qui sont partis de rien, d'un rêve, qui ont travaillé fort, que toute leur famille s'est impliquée, qui ont convaincu des gens, qui ont parti de rien et qui ont créé quoi, Mme la Présidente? Bien, des multinationales, des multinationales. Et, via l'actionnariat de ces compagnies-là, bien, ils sont devenus des milliardaires. Voilà ce qu'ils sont devenus.

Et je ne veux pas donner des noms parce que ce n'est pas utile en fiscalité. J'ai... Vous savez, vous me connaissez depuis sept ans, j'essaie de ne jamais personnaliser les débats. Si on me demande de commenter sur la situation fiscale de quelqu'un, je refuse toujours. Ce n'est pas... La situation fiscale des personnes, des entreprises, c'est privé. Mais je suis capable de regarder le TSX 60 puis voir quelles sont les grandes entreprises québécoises qui ont été créées par des Québécois qui sont des multinationales. Et je peux présumer, sans connaître, sans avoir vu leur avis de cotisation, qu'étant milliardaires, ils ont eu beaucoup de succès.

Alors, je vais en nommer deux, mais je pourrais prendre d'autres compagnies. Je vais parler de CGI puis Couche-Tard. Les actionnaires, les fondateurs sont toujours vivants. Ils ont créé des multinationales. Et les fondateurs, et leur famille, et leurs associés, ils ont créé des entreprises extrêmement dynamiques. Les employés, les fondateurs, les actionnaires, les entreprises ont payé des impôts. Et, au décès, Mme la présidence, il y aura une présomption de disposition. Et ils auront toute une facture de gain de capital. Et ils en ont durant le cours de leur vie parce qu'ils ont... Mais, au décès, ça va être toute une facture, là, si on présume la disposition, puis la vente de la maison, puis la vente des biens, puis etc. Alors, c'est ça, le régime canadien.

Puis là Québec solidaire, eux, ils nous proposent, bien, un petit impôt annuel additionnel. Ça va faire quoi, si on fait ça en isolement, Mme la Présidente? Bien, ça va les faire fuir. Puis, la prochaine fois, bien, ils vont créer leurs entreprises ailleurs puis ils vont créer des multinationales québécoises en Alberta, en Ontario, aux États-Unis. Et puis nous, on va faire quoi? Bien, ces gens-là vont avoir fui. Alors, on va dire : Bien, on manque de revenus, on va taxer les riches, on va passer au suivant. Ce ne sera plus le 1 %, on va passer au 2 %, qui sera devenu le 1 % parce que le 1 % aura fui. Bien là, on va s'attaquer à la tranche du 2 %, puis, ça y est, ça va être la chasse au 2 %, puis, une fois qu'ils auront fui, bien, on passera à la chasse au 3 %. Puis après ça, bien, on va faire quoi? Bien, on va être pauvres, Mme la Présidente.

Alors, c'est... Alors, je reviens sur mon amour pour les propositions de justice sociale de Québec solidaire et mon désaveu des propositions de lutte des classes puis de s'attaquer aux riches. Et je vais en parler un peu, de comment ça se passe au Québec. Bien, par exemple, par exemple, le... Puis là je vais parler de l'impôt sur le revenu, puis, je sais, ce qui est proposé, c'est l'impôt sur le capital, mais, vous savez, avant d'avoir du capital, vous avez du revenu. Vous accumulez du revenu, vous avez du capital. Tout ça, c'est lié. Bien, le 1 % de revenu le plus élevé au Québec, savez-vous combien est-ce qu'il paie de l'impôt sur le revenu total du Québec, le 1 %? O.K., en passant, on est 9 millions d'habitants. Il y a... Il y a 6,8 millions d'adultes, il y a 4,6 millions de personnes qui paient de l'impôt. Et puis le 1 % du 6,8 millions d'adultes qui fait le plus haut revenu paie combien de pour cent de l'impôt total du revenu du Québec? 19 %. 19 fois, 19 fois leur poids démographique. Ça, c'est un régime assez progressiste, Mme la Présidente. Mais supposons que, vous, ce serait plutôt le 5 % qui vous intéresse, bien, le 5 %, lui, il paie combien de l'impôt sur le revenu? 38 %, Mme la Présidente. Mais là, non, vous, ce n'est pas assez, vous aimeriez vous attaquer au 10 %, le fameux 10 %. Savez-vous combien est-ce qu'il paie de pourcentage de l'impôt sur le revenu au Québec? 52 %. Ça fait qu'on a un régime d'impôt progressiste, progressif, puis ça fonctionne.

• (15 h 40) •

Puis, en passant, quand vous gagnez plus de 253 000 $, bien, c'est 53 %... 53,3 % d'impôt, le taux marginal combiné, et puis ça, bien, c'est un peu un bris du contrat social qui est venu par le gouvernement fédéral, parce que, généralement, on essaie de ne pas dépasser le 50 %. On aime bien quand les gens conservent au moins 50 % de ce qu'ils ont gagné, mais un gouvernement libéral, l'ancienne mouture, là, pas la nouvelle, l'ancienne mouture, a amené un nouveau palier d'impôt, a mis un nouveau 3 %, qui fait qu'on a un peu brisé le contrat social au Canada. On est passé de 50 % à 53 %. Ce n'est pas fameux. Ça a été introduit par le précédent gouvernement libéral, mais là je comprends qu'on a une nouvelle mouture fédérale, bien sûr, bien sûr.

Je pourrais vous parler de quoi aussi, là? Bien, le fait que, lorsqu'on regarde une autre mesure, le fardeau fiscal des Québécois, quel est le poids de la fiscalité lorsque vous payez vos taxes municipales, vos taxes scolaires, votre impôt sur le revenu au Québec, l'impôt sur le revenu fédéral, vous payez combien? Le poids de la fiscalité dans l'économie, bien, on l'a baissé parce qu'on a réduit le fardeau fiscal des Québécois, mais il est quand même à 39 % du PIB, Mme la Présidente, puis c'était 40 %, puis on l'a réduit, puis on travaille tranquillement, puis, à toutes les trois semaines, il y a un éditorial dans La Presse, puis on nous reproche d'avoir baissé les impôts, mais on est très fiers d'avoir baissé les impôts, Mme la Présidente.

Et, d'ailleurs, on a baissé les impôts. Qu'est-ce qu'on a fait? On a baissé la première tranche. Quelle est la particularité spécifique de la première tranche? Bien, tout le monde la paie, tous ceux qui paient des impôts paient la première tranche. C'est quand même assez bien fait. Alors il y a 4,6 millions de personnes qui ont eu une baisse d'impôt. Et puis là j'ai entendu que le gouvernement fédéral allait baisser les impôts. Savez-vous quoi? Ils vont baisser la première tranche. Peut-être qu'ils se sont inspirés de nous. Peut-être qu'ils se sont dit : Ce serait bien que tous ceux qui paient des impôts aient une baisse d'impôt. Alors, ce n'était pas si farfelu que ça, notre idée, il semble qu'on va la suivre. Alors, voilà, on paie... pression fiscale de 39 %, ça se compare à 34 % au Canada, 37 % en Ontario. On a encore du travail à faire puis on va continuer.

Bon, puis nous, notre gouvernement, là, est-ce qu'on est pour ça, la lutte des classes puis augmenter le fardeau fiscal? Bien non, bien non, bien non, pas du tout. Alors, nous, on a fait quoi depuis 2018, là? Puis, d'abord, est-ce que ça fonctionne? Bien, tu sais, si vous prenez le budget puis vous regardez : revenu réel disponible... «réel», ça veut dire quoi, après inflation, «disponible», ça veut dire après impôt, revenu réel disponible après inflation, après impôt, en hausse, depuis 2018, de 6,6 %. C'est quoi, la moyenne canadienne? 4 %. Il y a une province qui fait mieux que nous, la Saskatchewan. Bravo! Beau travail, en Saskatchewan. Mais, nous, 6,6 % de croissance.

On a fait ça comment, Mme la Présidente? Bien, je l'ai déjà dit, on a baissé les impôts, mais on a aussi limité l'indexation des tarifs à 3 %, on a réduit la taxe scolaire, augmenté les allocations famille. Ma mesure favorite, les gens m'arrêtent dans la rue puis ils me félicitent : à des moments précis dans leur vie, lorsqu'un de leur proche est malade, on a plafonné le tarif de stationnement des hôpitaux. C'est nous qui a fait ça. Crédit d'impôt remboursable pour le maintien à domicile des aînés. Montant pour le soutien des aînés de plus de 70 ans à faibles revenus. Crédit d'impôt remboursable pour les personnes proches aidantes, pour les proches aidants, les personnes aidantes. On a fait plusieurs choses, Mme la Présidente, puis on en est très fiers.

C'est pour ça que, lorsqu'on regarde le revenu réel disponible, j'en ai parlé, mais aussi l'écart de richesse avec l'Ontario, qui était à 16 % en 2018, qui se rend à 11 % en 2024, puis on vise 10 % en 2026... Puis ça, ça s'est fait, bien sûr, avec des mesures fiscales aux entreprises, aux individus, l'aide directe, et le climat d'affaires. Puis tout ça fonctionne. On a des objectifs extrêmement ambitieux pour l'économie du Québec, parce que ça nous permet d'investir dans nos citoyens puis de maintenir une bonne qualité de services. Et tout ça, c'est extrêmement important, de créer de la richesse, et puis on l'a fait puis on va continuer. Mais je vous garantis, Mme la Présidente, qu'on ne pourra pas faire ça si on fait fuir les capitaux.

On veut... Vous savez, on fait des consultations, là, on consulte des économistes, des experts, des fiscalistes, les oppositions. Les gens nous disent quoi? Nous devons créer des entreprises championnes qui dominent dans leur secteur, souvent à l'échelle mondiale, ou, à tout le moins, au niveau canadien, ou au niveau nord-américain. Et puis là, comme je l'ai mentionné, ces entreprises-là sont fondées par des Québécois, des actionnaires que... lorsque l'entreprise a du succès, bien, eux ont du succès aussi. Et puis, là, une mesure comme ce qui est proposé aujourd'hui, bien, ça viserait à les faire fuir.

Bon, je peux revenir un peu sur le budget, le dernier budget, parce qu'on veut créer de la richesse et non la faire fuir. Alors, face à une grande incertitude économique, face à une menace tarifaire existentielle, bien, on a décidé de se concentrer sur l'économie, Mme la Présidente, on a décidé que l'économie était notre objectif principal et donc on a fait plusieurs mesures au niveau de l'économie, et j'y reviendrai, mais on a fait le choix de se concentrer sur l'économie, tout en protégeant nos services et en ayant une conscience sur la saine gestion des finances publiques. C'est pour ça qu'on avait un plan de retour à l'équilibre budgétaire. Mais, bien sûr, S&P a souligné un enjeu, un enjeu qui est relié au fait que nos déficits courants, avec nos importantes dépenses en capital, ont brisé un seuil, puis je vais l'expliquer.

Mais je reviens sur ce qu'on a fait dans le budget. Alors, pour créer de la richesse, d'abord, on a décidé de mettre 4 milliards de dollars en, notamment, renouvelant les mesures fiscales qui favorisent l'investissement, amortissement accéléré extrêmement important. On a aussi des sommes directes pour intervenir dans le Fonds de développement économique qui sont là. On a également des mesures au niveau des liquidités des entreprises qui pourraient faire face à des difficultés avec les tarifs. Et puis on veut aussi aider les régions. Alors, il y avait des mesures pour le secteur forestier, pour les minéraux critiques et stratégiques, pour le secteur du tourisme, la promotion du secteur bioalimentaire.

Mais une chose qu'on dit souvent, puis mon collègue de l'opposition officielle nous parle souvent de la productivité, de l'innovation, mais on a décidé de faire une réforme du crédit d'impôt sur la recherche et développement au Québec et d'accroître la capacité des entreprises à innover, parce qu'il y a eu une réforme des crédits d'impôt R&D en 2014. Et là on est 11 ans plus tard, mais on a 10 ans de données, là, puis cette réforme-là n'a pas fonctionné. Les dépenses en recherche et développement au Québec ont diminué, et donc on a décidé de faire une grande réforme après avoir consulté, dans le cadre de la société... de la stratégie québécoise de recherche et d'innovation. Alors, on a consulté et puis on a décidé de faire quoi, Mme la Présidente? On a décidé d'élargir le crédit d'impôt pour permettre les dépenses en capital, et non seulement le salaire des chercheurs. Et on a également décidé d'étendre... parce qu'avant on disait... c'était recherche, développement, mais aussi d'ajouter la précommercialisation, par exemple, le développement de prototypes, etc. Et, attaché à ça, bien, il y a plus de 600 millions de dollars pour cette réforme du crédit d'impôt. Et, puisque l'efficacité de l'État, c'est important, bien, il y avait neuf crédits d'impôt reliés à la recherche et développement, on élimine ces neuf crédits d'impôt et on en crée un nouveau, plus généreux au niveau des dépenses admissibles et des cycles de développement de la recherche.

• (15 h 50) •

Et donc, hier, pas plus tard qu'hier, j'étais avec le Conseil d'innovation du Québec, il y avait plus de 1 000 personnes qui écoutaient le webinaire qui explique le nouveau crédit d'impôt qu'on appelle le CRIC, le crédit sur la recherche et l'innovation... le CRIC, voilà, et la commercialisation des innovations, et plus de 1 000 personnes s'intéressent à cette réforme de la fiscalité de l'innovation, qui va permettre des grandes avancées.

D'ailleurs, mon équipe m'a préparé des notes de grande qualité, et c'est écrit les bons mots du CRIC, alors je vais vous les lire : crédit d'impôt pour la recherche, l'innovation et la commercialisation. Voilà. Vous aviez noté que je m'étais un peu enfargé dans mon CRIC, mais là j'ai l'heure juste. Alors, voilà. Je vous rassure. Bon. Et là j'ai parlé de ça.

Bon, je reviens sur la saine gestion des finances publiques. Alors, il y a une menace existentielle. On est menacés. Notre... Nos amis, nos alliés, les Américains... Puis il ne faut pas confondre les États-Unis, les Américains puis le président. Mais toujours est-il que nos alliés, nos amis, avec qui nous avons combattu de nombreuses guerres côte à côte, que nous sommes allés aider en Californie combattre les feux de forêt... Nos pompiers sont allés là, et, bien sûr, s'il y a des feux de forêt au Québec en 2023, on s'attend à quoi? On s'attend à ce que les Américains viennent nous aider. C'est nos amis, c'est nos alliés. Bien, ils nous menacent avec des tarifs qui... Et même il y a eu des allusions à des expansions territoriales. Et puis la menace est existentielle.

Alors, face à cette grande incertitude, nous avions une responsabilité, et on a décidé de faire quoi? Bien, d'abord, on a fait un diagnostic. Nous avons constaté que les entreprises privées n'investissent pas tant qu'elles n'auront pas de certitude quant à l'accès au plus grand consommateur au monde, au marché américain. Alors, je vous résume ça : il n'y a pas de dépenses en capital privé qui se font. Puis là je prends une certitude, mais, bien sûr, Rio Tinto a annoncé des investissements majeurs la semaine dernière, c'était excellent, 1,7 milliard de dollars. Mais c'était tellement excellent que c'est... qu'on en veut d'autres, mais là, dans ce grand climat d'incertitude, c'est très difficile, les dépenses en capital privé. Alors, on a fait le choix, Mme la Présidente, puisque l'économie est menacée, puisque les entreprises n'investissent pas, de faciliter la transition durant la période de grande faiblesse en investissant de façon importante en infrastructures : 11 milliards supplémentaires, pour un total de 164 milliards sur 10 ans. Et c'est important parce que, puisque la dépense privée est faible, la dépense publique en investissement vient soutenir l'économie.

Mais qu'est-ce que ça a fait, Mme la Présidente? Ça a fait que notre déficit d'opération, plus ces importantes dépenses en infrastructures, dont nous avions le devoir de faire, parce que c'est la priorité à l'économie, bien, ça a dépassé un seuil qui était important pour S&P et ça a amené une décote. Alors, c'était une nouvelle dont nous étions très déçus, mais nous avons des responsabilités. Il n'y a pas de dépenses en capital qui se font, présentement, en raison de la grande incertitude. Et nous avons, donc, choisi d'investir en infrastructures pour supporter l'économie. Et je pense sincèrement que c'était la chose à faire.

Et, d'ailleurs, laissez-moi vous parler un peu de mes rencontres avec les investisseurs, parce que je suis allé à Toronto, je suis allé à New York, je suis allé en Europe, Londres, Dublin, Paris. Nous avons fait, Mme la Présidente, la semaine dernière, la plus grande émission d'obligations par une province canadienne de tous les temps : 3 milliards d'euros. Et la demande était de plus de 10 milliards pour nos titres obligataires. À quel coût, Mme la Présidente? À huit points de base. Là, vous vous dites : C'est quoi, ça, des points de base? Des points de base, c'est des centièmes de 1 %. Alors, lorsqu'on dit quatre points... Par exemple, si on emprunte à 3,86 %, bien, le six, c'est six points de base, c'est des centièmes de 1 %, 3,86 %. Mais là nous, on n'a pas emprunté à 3,86 %, on a emprunté à 3,78 %, huit points de base moins chers qu'au Canada. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce que les investisseurs, en dépit du jugement des S&P, qui disent qu'on fait trop d'infrastructures, mais ils ont dit : Votre plan de retour à l'équilibre budgétaire, avec des gestes aux revenus, avec des gestes aux dépenses, avec des gestes au niveau des sociétés d'État, sur cinq ans, avec une transition pour aider l'économie durant sa période de faiblesse avec les dépenses en infrastructures, votre plan, il fonctionne, il est crédible. Et donc il y avait une demande exceptionnelle pour nos titres.

Alors, je vous ai dit beaucoup de choses pour vous dire quoi? Que la justice sociale, c'est extrêmement important, que prendre soin des démunis, ce sera toujours une priorité, d'aider les gens qui sont défavorisés, ce sera toujours une priorité, mais que de faire fuir les riches avec des mauvaises politiques publiques, comme une double taxation du capital, jamais, Mme la Présidente, on va faire ça. Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je cède la parole, maintenant, au député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Pour Québec solidaire, investir dans les services publics nécessite automatiquement d'augmenter les revenus de l'État, sans égard à la façon dont le gouvernement dépense les sommes existantes. Écoutez, j'ai même entendu la députée de Québec solidaire nous dire qu'elle se base sur ce que S&P a mentionné dans son rapport lors de la décote récente pour dire que c'est la chose à faire. Mais, en fait, c'est tout le contraire, Mme la Présidente, parce que ce qu'on doit faire, c'est stimuler l'économie, ce qu'on doit faire, c'est bien gérer les finances publiques de l'État. Puis, pour nous, le gouvernement se doit d'utiliser l'argent qu'il a déjà de façon la plus efficace possible et d'éviter le gaspillage et la mauvaise gestion. C'est ça, la priorité. C'est ça, le message des gens de Standard & Poor's. Les gens de Standard & Poor's ont dit : Le plan d'infrastructures fait déborder le vase. On est rendu à 19 milliards par année d'investissements en infrastructures. Ce n'est pas soutenable. Le ministre est au courant de ça, on en avait même parlé et il le savait. Là, maintenant, peut-être que les choses vont changer parce que la donne économique est en train de se remoduler pendant qu'on se parle actuellement. Donc, va-t-il être aussi nécessaire d'investir, pour les deux années suivantes, un autre 19 milliards à chacune? Peut-être que juste ça va aider au niveau de la décote. Mais, ceci étant, on en est rendu là parce qu'il y a eu du gaspillage dans le gouvernement de la CAQ pendant les sept dernières années.

Donc, nous, on aurait aimé voir une meilleure gestion des finances publiques et non faire comme ce que QS demande, c'est-à-dire d'augmenter la taxe sur les gens qui ont de l'argent. J'entendais le ministre tout à l'heure nous parler combien que ça représente, la facture totale des impôts sur le revenu, si on pense juste au 1 % ou 2 % de ça. Quand on arrive, là, savez-vous que, si on regarde 15 % des gens les plus fortunés au Québec, à eux seuls, ils paient 88 %? Une statistique, là, il s'est rendu jusqu'à 10 %, là, des gens les plus fortunés, à 15 % des gens les plus fortunés, c'est 88 % de la facture totale d'impôt du revenu de l'État, Mme la Présidente. C'est incroyable. Le 1 %, là, paie 19 % de tout l'impôt, comme le ministre l'a dit tout à l'heure, effectivement, c'est le cas. Ça fait que de penser que les gens les plus fortunés ne paient pas assez d'impôts, c'est réellement fort en café, Mme la Présidente.

• (16 heures) •

Évidemment, comment que ça fonctionne au Québec et au Canada, on a un système progressiste, donc le taux marginal, à son maximum, O.K., effectif est de 53,3 %. Ça, ça va être intéressant parce que je vais le comparer aux pays de référence que Québec solidaire se sert pour baser son raisonnement, pour en arriver à avoir, évidemment, cette taxe sur les gens qui ont de l'argent, mais il faut qu'on inclue aussi l'ensemble de la fiscalité canadienne pour un Québécois qui paie des impôts ou une Québécoise qui paie des impôts, parce qu'on paie, évidemment, les taxes municipales, les taxes scolaires, les taxes au fédéral. Bien, les personnes les plus fortunées, pour eux, là, le coût de taxation est aussi plus élevé parce que... Juste si on prend l'exemple des gens plus fortunés, avec les maisons, évidemment, qui sont peut-être plus grosses, ils paient plus de taxes scolaires. Donc, c'est progressiste. C'est ça, le système avec lequel on a construit le Québec, c'est le système qui a motivé des gens à prendre du risque au Québec. C'est ça qu'on doit continuer à garder.

Puis je veux juste rajouter une chose, c'est que cette taxe progressive là fait en sorte qu'au Québec on est nettement, de loin, là, O.K., en Amérique du Nord, des gens où est-ce que les inégalités sont les plus basses. Puis, si on regarde l'indice de Palma, qui mesure l'écart entre le 10 % des plus riches comparativement au 40 % des plus pauvres, le Québec se positionne sixième au monde, le Canada 14e. Donc, on est vraiment dans une situation, à l'intérieur de la planète, là, de loin supérieure, O.K., on est dans le top, top six puis on est meilleur que le Canada dans son ensemble. Donc, pour moi, ça, c'est un facteur extrêmement important, on doit absolument considérer pour la suite des choses.

Évidemment, quand Québec solidaire souhaite imposer 1 % à la fortune des gens et 2 % pour les gens qui ont plus de 500 millions, c'est quelque chose qui existe dans un pays, là, c'est... Québec solidaire s'est inspiré de ce qui se passe en Norvège pour faire ça. Bien, juste pour comparer des pommes avec des pommes, là, la Norvège offre un taux d'imposition «flat» de 22 % sur le revenu pour l'ensemble de ses contribuables, et puis, quand les contribuables norvégiens ont un salaire qui est au-dessus de 208 000 kronas, ils vont avoir un taux qui va augmenter d'un 17,6 %. Donc, évidemment, ici, on parle pour les gens qui ont des fortunes, qui vont avoir plus d'argent. Mais donc le taux d'imposition complet en Norvège, pays de référence de Québec solidaire, O.K., est de 39,6 %, donc, effectivement, 13,7 % moins élevé qu'au Québec, et Québec solidaire veut se servir de la Norvège, dans une partie seulement de leur fiscalité, pour amener cette idée-là au Québec puis dire : On devrait faire pareil comme la Norvège. Bien, si on faisait pareil comme la Norvège, selon Québec solidaire, on devrait, donc, baisser les impôts de 13,7 % avant de penser commencer à taxer la fortune. Ça fait qu'on parle un peu des deux côtés de la bouche. On fait juste prendre la partie de l'information qui satisfait notre cause. Mais la réalité, c'est que, dans le contexte actuel, la Norvège, fiscalement parlant, elle est beaucoup moins lourde à porter sur les épaules d'un contribuable que le Québec peut l'être. Ça fait que c'est juste ça, la vraie comparaison.

Moi, je pense que c'est important qu'on ait toute l'information puis qu'on sache de quoi on parle, parce que, quand on dit qu'on veut taxer la richesse, quand on veut taxer le capital, ce qu'on va se trouver à faire faire, c'est qu'on va le faire fuir, le capital. Il n'y a rien de plus frileux que 1 million de dollars, Mme la Présidente, puis ça peut se promener extrêmement rapidement. Ça fait que je comprends l'objectif, mais ce qui va arriver, puis je comprends la chronologie du ministre tout à l'heure, on va faire fuir le 1 %. Après ça, on va s'attaquer à qui, au 2 %? Après ça, on va s'attaquer à qui, au 3 %? Après ça, on va être quoi? Réellement pauvres. Donc, Mme la Présidente, ça ne tient pas la route, la proposition de Québec solidaire.

Ce qu'on doit faire, c'est de s'assurer qu'on fasse croître notre économie. Ce qu'on doit s'assurer, c'est qu'on ne gaspille pas. Ce qu'on doit s'assurer, là, Mme la Présidente, c'est qu'on ne fasse pas des milliards et des milliards de dépenses inutiles, comme le gouvernement actuel a fait. Donc, c'est important de s'assurer que, quand on regarde la gestion de l'État québécois, on gère les dépenses de façon intelligente, qu'on n'ajoute pas que des programmes sans vérifier les programmes qui existent déjà. Sont-ils utiles? Ont-ils encore raison d'être? Parce que c'est ça, l'exercice qui doit être fait. On se doit absolument de s'assurer que chaque dollar dépensé est fait de façon optimale.

Quand on sait que 80 % à 90 % de toutes les mesures, les mesures qui ont été annoncées dans le budget du ministre des Finances au mois de mars pour essayer de revenir à l'équilibre budgétaire, quand on sait qu'entre 80 % à 90 % de ces mesures-là vont être faites passé octobre 2026, donc passé la prochaine élection, on se rend compte qu'il n'y a pas vraiment la volonté, au gouvernement, d'en arriver à retrouver un équilibre budgétaire sensé, parce que, si c'était le cas, on commencerait déjà.

Puis c'est ça, le message de Standard & Poor's. Standard & Poor's dit : O.K., vous nous donnez un plan de retour à l'équilibre, qui, en passant, ça fait quelques années qu'il aurait dû être présenté, là, vous le déposez, finalement, on ne le trouve pas crédible, vous le prenez sur cinq ans, où vous dépensez beaucoup trop en infrastructures, puis les conditions de marché ne vont peut-être pas vous justifier sur la réalité. C'est ce qu'on voit actuellement, parce que l'économie est au ralenti, mais pas aussi ralentissante que ce que le ministre semblait prévoir dans ses... dans ses scénarios justifiant de dépenser 19 milliards par année en infrastructures. Et donc, là, on en arrive à quoi, Mme la Présidente? On en arrive à la situation où est-ce qu'on n'a plus de marge de manoeuvre.

Alors, si on était capables de mieux gérer nos finances, si on était capables de ne pas gaspiller des milliards de dollars, que ce soit dans les chèques électoralistes, que ce soit dans Northvolt, que ce soit dans des programmes de formation qui ne sont même pas utilisés par nos employés au Québec, écoutez, Mme la Présidente, on aurait 10 milliards de plus dans nos poches, puis ce 10 milliards là aurait aidé à l'objectif ultime qui est en arrière de la motion de Québec solidaire, c'est-à-dire d'aider nos services, d'aider à ce qu'on puisse livrer les services aux citoyens. Si on avait ce 10 milliards là, je pense que l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, il aurait déjà été tout financé, là, facilement tout financé. On n'aurait pas augmenté le PQI, comme la CAQ l'a fait, de 11 milliards de dollars. On l'aurait eu, l'argent, déjà, là.

Donc, c'est ça, l'enjeu. C'est quand on n'est pas capables d'avoir une vision, discipline, rigueur budgétaire, d'être capables de bien gérer nos finances avec une vue à long terme, parce que nous, on est ici pour quelques années, mais il va y en avoir d'autres qui vont venir prendre notre place, et on doit être responsables pour eux. La vision, c'est d'avoir ça, cette vue d'ensemble pour les générations actuelles et les générations futures, de bien gérer les finances publiques.

Puis, je m'excuse, mais nous, on a préféré avoir un système de taxation progressif sur le revenu au Québec. C'est ainsi que les gens qui sont les plus fortunés ont décidé d'investir au Québec. Bien, on se doit de bien gérer l'État québécois de la même façon.

Puis, vous savez, la proposition de Québec solidaire, l'objectif, la résultante ultime, ça va être une double taxation du capital, parce qu'à la mort, malheureusement, une chose est certaine, c'est que les gens vont avoir à payer une taxe sur la succession. Ça fait que... Qu'est-ce que... qu'est-ce que ça va faire, tout ça, Mme la Présidente, avec la proposition de Québec solidaire? On va les taxer pendant qu'ils sont vivants puis on va les retaxer quand ils sont morts. Ça fait qu'on fait une double taxation. Pour faire quoi? Pour décourager les gens à créer des richesses, à créer des fortunes, à créer des emplois, à avoir des centaines de milliers d'employés qui travaillent dans le secteur privé au Québec. On veut décourager ça. Ce n'est pas ça qu'on doit faire.

Moi, je suis pour la justice sociale, évidemment. Je suis pour la justice sociale. Qui n'est pas pour la tarte aux pommes? On l'est tous, pour la justice sociale. Mais l'important, c'est qu'on puisse avoir les moyens de nos ambitions, puis, pour faire ça, bien, on doit être capables de faire en sorte de créer un environnement propice à l'investissement. Donc, moi, je pense que taxer la fortune, ça ne va faire que faire nuire les investissements.

Puis finalement je pense que la chose que Québec solidaire devrait comprendre, c'est que, pour avoir une bonne gestion des finances publiques, pour empêcher le gaspillage, cela va faire en sorte que nous allons être capables de pouvoir être capables d'avoir des meilleurs services. On va être capables de livrer les services, évidemment, sur l'ensemble de la population. Une double taxation, ça va à l'encontre même du concept de l'équité entre tous les Québécois. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 10) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Bellechasse.

Mme Stéphanie Lachance

Mme Lachance : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi d'abord de saluer tous les collègues qui sont ici cet après-midi. Lorsqu'il s'agit de finances publiques, on sait, on est... on est tous très intéressés, et ça transparaît dans nos propos. Donc, d'office, je me permettrai de partager mon désaccord avec la députée de Verdun, et plus particulièrement lorsqu'elle dit, dans le paragraphe deux de la motion, qu'«il est impératif de protéger la population contre les [coupures] en santé, en éducation et dans les services essentiels». Il est inexact de dire que le gouvernement coupe dans les services essentiels en santé et en éducation.

On a plusieurs occasions... On le mentionne régulièrement, il en a été question lors de la lecture du budget, dans les séances de crédits, dans nos commissions, plus que jamais, nous investissons dans les services publics. D'ailleurs, la députée de Mont-Royal—Outremont avait interpelé, le 21 février dernier, Mme la Présidente, le ministre de l'Enseignement supérieur sur les coupures dans le réseau collégial et universitaire. Et, si d'aventure ce sont de ces coupures dont on veut... dont on veut parler, auxquelles la collègue fait référence, je vais me permettre de revenir sur les échanges qui avaient eu lieu à ce moment-là. Puis c'est important de le rappeler parce que... Je pense qu'on doit se le rappeler pour que ce soit bien intégré et bien clair.

Et, avant de débuter, je vais vous... vous mentionner aussi que, lorsqu'on parle de budget, de respecter un budget, ce n'est pas d'effectuer des coupures.

Donc, concernant l'éducation, je pense que c'est important de souligner l'importance qu'on accorde à l'éducation, entre autres à l'éducation postsecondaire. L'enseignement... pardon, oui, l'enseignement supérieur demeure une priorité pour le gouvernement du Québec. Les chiffres présentés dans le budget 2024‑2025 en ont témoigné clairement. Ainsi, la croissance des dépenses dans ce secteur, qui s'étend sur plusieurs années... Les dépenses du portefeuille Enseignement supérieur sont passées de 7,9 milliards de dollars en 2018‑2019 à 11,1 milliards de dollars. C'est une augmentation de 40,7 %, donc un taux de croissance annuel de 5,9 %. Cette croissance, c'est le résultat de mesures stratégiques visant à répondre aux besoins urgents du secteur, tout en maintenant l'équilibre des finances publiques.

Au-delà de ces chiffres, évidemment, on parle d'un impact global sur le budget, sur l'ensemble du portefeuille de l'Enseignement supérieur. Le budget consolidé, incluant les dépenses du ministère et les entités consolidées relevant de la ministre, montrent une augmentation de 5,3 % pour 2024‑2025. Ça témoigne clairement de notre engagement à soutenir l'éducation.

Et cette performance, qui est nettement supérieure à celle des années précédentes, soit une moyenne de 2,8 %, illustre la progression continue des investissements, dans ce secteur clé qu'est l'éducation, du budget 2024‑2025, prévoyant également des investissements spécifiques pour soutenir les étudiants des milieux plus vulnérables, pour garantir que chacun, quelle que soit sa situation économique, ait accès à une éducation de qualité. Ces mesures concrètes visent à augmenter les ressources allouées au secteur et à soutenir les établissements universitaires et collégiaux pour assurer que les élèves, que les enseignants et que tout l'ensemble de ceux qui sont utilisateurs de ce service bénéficient de conditions qui soient gagnantes. En plus, dans le cadre budgétaire de 2025‑2026, des sommes supplémentaires de 278 millions de dollars sont prévues sur cinq ans afin de consolider l'aide aux jeunes.

Il est également important de noter que la gestion des finances publiques nécessite une approche équilibrée. Et, comme mon collègue ministre des Finances l'a dit précédemment, il faut investir de manière durable en garantissant l'équité entre les différents secteurs de la société. Le gouvernement a choisi d'investir massivement en éducation tout en maintenant une approche responsable sur le plan fiscal. C'est une stratégie adoptée qui repose sur des choix budgétaires éclairés et qui permet d'augmenter des investissements de manière réaliste, sans double taxation sur le gain en capital.

Donc, évidemment, je vois le temps qui file, Mme la Présidente. Je ne vais pas prendre plus de temps. Mais je pense qu'on peut vraiment considérer que notre gouvernement a travaillé très fort, et a fait sa part, et continue de travailler très fort pour le bien des étudiants. Au niveau du... de l'économie, on contribue, et nos investissements sont toujours en croissance. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Pontiac.

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Elle vient de le faire, mais on peut, oui. Madame... Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : On peut voter? S'il n'y a pas d'autre intervention... M. le député de Pontiac, la parole est à vous.

Mme Alejandra Zaga Mendez (réplique)

M. Fortin : O.K., Mme la Présidente. Bon, moi, je vois, Mme la Présidente, à travers la motion qui est inscrite par la députée de Québec solidaire, je vois l'histoire de deux partis.

D'un côté, il y a le gouvernement, hein, le gouvernement qui, ces jours-ci, fait des coupes en santé, en éducation, des coupes dans nos cégeps, des coupes dans nos universités, des coupes qui, Mme la Présidente, sont honteuses, sont sans précédent. Souvenez-vous, Mme la Présidente, d'un moment, dans notre histoire, où on a arrêté la construction des écoles. Il n'y en a plus, plus de construction des écoles, Mme la Présidente. On arrête ça. On met ça sur pause.

De l'autre, Mme la Présidente, c'est l'histoire de Québec solidaire. Et je vais me permettre de vous raconter l'histoire de Québec solidaire en ce moment. On a un parti qui, comme solution à à peu près tous les maux au Québec, là, tous les problèmes au Québec, ce qu'ils nous disent, c'est qu'il faut taxer, taxer puis taxer encore. Il n'y a aucune volonté, Mme la Présidente, aucune, aucune volonté de générer des revenus à travers de la productivité, aucun intérêt, Mme la Présidente, aucun à mettre de l'avant des mesures de génération d'emplois dans le secteur privé. Le secteur privé, là, c'est le diable incarné pour eux autres. C'est le parti, Mme la Présidente, je vous le rappelle, et je pense qu'on s'en souvient tous ici, le parti qui voulait, à un certain moment de son histoire, nationaliser les banques. C'est le parti qui voulait, qui veut encore, Mme la Présidente, nationaliser tout ce qui a trait avec la production d'hydroélectricité.

Et là moi, je... dans ma circonscription, Mme la Présidente, il y en a, des centrales hydroélectriques qui sont privées, et les gens ne sont pas peu fiers. On a vu un investissement cette semaine, au Saguenay—Lac-Saint-Jean, de, de mémoire, là, 1,8 ou 1,2... 1,8 milliard de dollars dans la production privée d'hydroélectricité.

Le parti... le parti de la deuxième opposition est contre ça, Mme la Présidente. Eux, ce qu'ils veulent, c'est n'avoir absolument aucune mesure pour aider le secteur privé à contribuer à l'économie, à générer des revenus pour l'État. Tout ce qu'ils voient, tout ce qu'ils voient, Mme la Présidente, c'est un intérêt pour taxer, taxer et taxer encore. Ils n'ont aucune mesure de restreindre des dépenses, aucune. Ça n'existe pas chez Québec solidaire, ça. Pour eux autres, la taille de l'État, là, ce n'est pas grave, ça importe peu. On ne s'en soucie pas. C'est quand, la dernière fois que vous avez entendu un solidaire parler de la taille de l'État, Mme la Présidente? Jamais.

Des dépenses ridicules, exagérées, Mme la Présidente, 1,8 million par chambre dans les maisons des aînés, des dépenses tellement exagérées qu'elles forcent le gouvernement à sortir contre son propre bilan, hein, la ministre des Aînés qui nous dit : Aïe! s'il faut que j'arrête des projets, je vais le faire. Quand est-ce que vous entendez Québec solidaire se prononcer en disant : C'est un excès au niveau des dépenses? Quand est-ce que vous entendez Québec solidaire se lever sur les dépassements de coûts en technologies de l'information? Là, ils sont bien contents de se lever pour SAAQclic parce que ça fait des nouvelles, Mme la Présidente, mais, à part ça, là, quand est-ce que vous entendez Québec solidaire se lever sur des dépassements de coûts à peu près n'importe où au gouvernement? Ils ne parlent pas de ça, Mme la Présidente. Quand est-ce qu'ils parlent du dédoublement du personnel? Quand est-ce que Santé... que Québec solidaire se lève sur la place publique puis dit : Aïe! ça ne fait pas de sens, ce qui se passe au gouvernement, là, on a plus de fonctionnaires aujourd'hui qu'on en avait au moment de la création de Santé Québec? Je n'entends pas ça. Quand est-ce qu'ils parlent de la bonne gestion des finances publiques? Et là je ne suis pas en terrain glissant, là. Je suis 100 % convaincu de mon affaire. Ils n'en parlent pas, Mme la Présidente. Ça ne fait pas partie de la personnalité politique de Québec solidaire.

• (16 h 20) •

Le retour à l'équilibre budgétaire, pour eux, c'est un tabou dont il ne faut jamais parler. Pourtant, ils ont l'audace, Mme la Présidente, de se présenter comme le parti qui représente la jeunesse au Québec. Il ne faut pas parler du retour à l'équilibre budgétaire, mais on va refiler la facture aux générations subséquentes. Ça, ce n'est pas un problème. Ce n'est pas le parti qui représente la jeunesse, Mme la Présidente. Ça n'a jamais été le parti qui représente la jeunesse, Mme la Présidente. C'est le parti qui pellette par en avant, qui pellette à la jeunesse québécoise tous les problèmes qu'il refuse de régler aujourd'hui. Puis c'est ça qu'ils sont en train de faire, encore une fois, avec la motion qu'ils présentent aujourd'hui.

Bien, moi, j'ai une question pour le député de Québec solidaire. Puis il pourra se lever après puis y répondre, là. Mais c'est le parti de qui, Québec solidaire, aujourd'hui? À qui ils parlent ces jours-ci? Qu'est-ce qu'ils essaient de bâtir? Il y a un certain temps, là, quand il y avait Françoise David et Amir Khadir ici, là, je pense qu'on était tous capables de comprendre c'était quoi, le leitmotiv de Québec solidaire. Mais là, aujourd'hui, c'est de moins en moins simple à suivre. Puis, quand ils ont des gens qui sont des bons parlementaires, Mme la Présidente, qui sont des bons tribuns, qui sont capables de vendre leur salade, bien, c'est un parti qui brûle ces parlementaires-là. C'est ça qui arrive, parce qu'ils sont incapables de faire le vrai travail qu'on s'attend des élus de l'Assemblée nationale ici, c'est-à-dire d'avoir une certaine priorisation. Là, aujourd'hui, là, il nous fait la démonstration, encore une fois, que la seule priorité qu'ils ont, c'est de taxer, taxer, taxer encore.

Alors, voyons voir, Mme la Présidente. Là, aujourd'hui, on nous dit qu'on veut taxer les plus riches. Très bien. C'est qui, ça, les plus riches? J'aimerais ça le savoir. Parce qu'ils avaient une définition lors de la dernière campagne. Les plus riches, pour eux, c'étaient les gens qui faisaient en haut de 90 000 $. C'était défini comme ça chez Québec solidaire. Est-ce que c'est encore ça? Parce qu'aujourd'hui on nous parle seulement de 4 000 personnes. Alors, d'après moi, il y a pas mal plus que 4 000 Québécois qui font 90 000 $ par année, Mme la Présidente. Alors, qu'est-ce qui fait en sorte que ça change chez Québec solidaire? Je pense que ça ferait du bien d'avoir une définition de qui est, pour eux, les ultrariches.

Mais aujourd'hui ils nous proposent une mesure, hein, c'est-à-dire taxer ces gens-là, taxer les ultrariches. Le problème avec ça, c'est que je le sais, que la semaine prochaine ils vont nous arriver avec une autre mesure de taxation, Mme la Présidente, puis la semaine d'après il va y en avoir une autre, puis la semaine d'après il va y en avoir une autre, puis après ça une autre, parce que, dans leur plateforme électorale, là, ce n'était pas une mesure de taxation qu'il y avait, il y en avait une série.

Donc là, aujourd'hui, si on nous dit : O.K., c'est tout, là, on arrête, on taxe les ultrariches puis on arrête là, c'est une chose, mais ce n'est pas ça qu'il est en train de faire. Est-ce qu'il est en train de renier toutes les autres mesures de taxation qu'il avait dans sa plateforme électorale la dernière fois? Parce qu'il nous a parlé de taxer les gains en capital. Alors, si, là, aujourd'hui, là, si l'Assemblée se prononce et dit : D'accord, on accepte, là, une mesure de taxation de la part de Québec solidaire, est-ce qu'il abandonne la mesure de taxer les gains en capital, Mme la Présidente? Taxer les gains en capital, c'est une mesure contre-productive pour l'économie.

Est-ce qu'il nous dit qu'il ne taxera plus deux fois les héritages? Parce que ça aussi, ça faisait partie de la plateforme de Québec solidaire. Héritage, c'est déjà taxé, Mme la Présidente. Eux, ce qu'ils nous disaient, c'est qu'il faut le taxer deux fois. Ça prend une taxe supplémentaire, un autre 35 %. Alors là, aujourd'hui, il nous dit : Bien, il faut taxer les plus riches. Alors, est-ce qu'on abandonne la taxe sur l'héritage ou est-ce que ça, ça va être la mesure de la semaine prochaine?

Il voulait une mesure d'impôt minimum progressif pour les entreprises. Est-ce que ça, c'est encore sur la table? Il voulait, Mme la Présidente, taxer les transactions financières. Alors là, si, aujourd'hui, on accepte de taxer les plus riches, est-ce qu'on taxe encore les transactions financières, ou est-ce que ça, on met ça de côté, ou est-ce que c'est la mesure qui va arriver la semaine prochaine?

Si on accepte la proposition de Québec solidaire de taxer les plus riches, est-ce que la proposition de taxer les... de taxer de 15 % les véhicules qui dépassent un certain nombre d'émissions, ça tombe, ça? La fameuse taxe orange, Mme la Présidente, est-ce que ça tombe ou est-ce qu'on ramène ça la semaine prochaine? Et là je le sais, que Québec solidaire ne l'aime pas, celle-là, mais c'est quand même les Camry, là, qu'on voulait taxer, là, hein? On ne parlait pas des huit passagers, là. Alors, est-ce que, la semaine prochaine, on va nous venir avec une autre motion pour taxer les véhicules?

Québec solidaire a proposé, dans la dernière campagne, de taxer le patrimoine des Québécois. Alors, est-ce qu'on continue encore avec cette mesure-là, Mme la Présidente?

Ça, tout ce que je tente de faire, c'est démontrer le ridicule complet de ce que Québec solidaire dépose aujourd'hui, parce que c'est clair, pour nous, ce ne sera jamais assez pour eux. Il va toujours y en avoir une autre, mesure de taxation, puis une autre mesure de taxation, puis une autre mesure de taxation, parce qu'on ne veut pas faire le vrai travail, parce qu'on ne veut pas faire un exercice de contrôle des dépenses, parce qu'on ne veut pas regarder la taille de l'État, parce qu'on veut se mettre des oeillères, avoir une seule mesure, puis c'est ça qui est ça, coûte que coûte, coûte que coûte, pas pour le gouvernement, coûte que coûte pour les contribuables, coûte que coûte pour les Québécois.

Ça, ça ne tient pas la route comme approche. C'est pour ça que Québec solidaire, ça a toujours été un parti d'extrémistes puis que ça va rester un parti d'extrémistes, Mme la Présidente. Tant qu'ils ne seront pas en faveur de faire un vrai travail rigoureux, comme tous les Québécois le font à chaque semaine, à chaque mois quand ils regardent leur budget personnel, bien, ça va rester un parti marginal, Mme la Présidente. Mais ça, c'est l'histoire d'un parti.

De l'autre côté, là, on a la Coalition avenir Québec qui, aujourd'hui, va voter contre la motion de Québec solidaire. Je ne leur en tiens pas rigueur, Mme la Présidente, absolument pas. Mais, eux, le problème, là, c'est qu'ils n'augmentent pas les revenus par la taxation puis ils ne font pas non plus le travail de contrôle des dépenses. On a le plus grand déficit de l'histoire du Québec, le plus grand. Alors, parlant de pelleter par en avant, là, aux autres générations, en voici un bon exemple.

Et, ce matin, ce matin, j'ai déjà fait le décompte de tous les dépassements de coûts en technologies de l'information. Mais qui, au gouvernement, s'offusque de ça? Personne. Le ministre de la Santé nous dit : Les dépassements de coûts de 100 millions, c'est raisonnable. Le premier ministre, il nous dit : Bien, le ministre du Cybernumérique, il faisait un bon travail, Mme la Présidente. On accepte ça. On est rendu le parti de la machine, le parti du gouvernement. On n'est plus le parti des contribuables.

Moi, je me rappelle, Mme la Présidente, une époque où le ministre de la Sécurité publique, là, qui était député de Granby, là, qui est encore député de Granby, où le ministre... l'ex-ministre du Numérique, le député de La Peltrie, faisait de la rigueur un élément-phare de leur plateforme électorale. C'était à la base même de ce qu'était la Coalition avenir Québec. On n'est plus là aujourd'hui. Aujourd'hui, on a des ministres qui se présentent en commission parlementaire, qui font face aux questions des journalistes, aux questions des oppositions et qui sont incapables de justifier les dépenses dans leurs propres ministères, la ministre des Forêts qui est incapable de nous dire, la semaine dernière, pourquoi ça coûte trois fois plus pour acheter des plantations d'arbres, trois fois, la ministre des Aînés qui accepte des dépenses de 1,8 million par chambre, Mme la Présidente. Et la seule défense qu'on a, au gouvernement, quand on dit : Qu'est-ce qui se passe là?, c'est : Vous êtes contre les aînés. On refuse de faire le travail.

Autant Québec solidaire, Mme la Présidente, ne fait aucun sens dans la façon qu'ils approchent ce débat-là, autant ils ont au moins une certaine direction. Je ne sais pas c'est quoi, la direction au gouvernement, ces jours-ci. Ils ont, Mme la Présidente... Ils font porter le poids de leurs mauvaises décisions, de leurs investissements, disons, mal calculés, mais de leurs investissements mal planifiés, de leurs investissements perdus aux Québécois. C'est les Québécois, Mme la Présidente, qui font le frais, qui font les frais des décisions du gouvernement aujourd'hui. Eux non plus, ils ne font pas le travail qui est requis, qui est attendu de la part des Québécois. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au député de Maurice-Richard. La parole est à vous.

M. Haroun Bouazzi

M. Bouazzi : Merci, Mme la Présidente. Très heureux d'être avec vous aujourd'hui pour parler de taxe sur le capital, ou taxe sur le patrimoine, ou taxe sur la richesse, appelez-le comme vous voulez.

Je vais commencer par rappeler de quoi on parle aujourd'hui. Quelle est notre proposition? Québec solidaire propose que, pour toutes les personnes qui ont accumulé plus de 50 millions de dollars, bien, tout ce qui est au-dessus de 50 millions, on en prendrait 1 %, et, à partir de 500 millions de dollars, on en prendrait 2 %. On parle ici de quelques milliers de foyers, Québécoises et Québécois, quelque chose qui rapporterait quelques milliards, de 2 à 3 milliards de dollars. Évidemment, c'est difficile d'avoir des chiffres clairs sur de telles propositions, car, malheureusement, comme personne ne touche au patrimoine au Québec, bien, tout ce qui n'est pas taxé n'est pas calculé, Mme la Présidente.

Donc, de qui on parle, au juste? Déjà, 50 millions, c'est beaucoup d'argent, mais commençons, Mme la Présidente, si vous le voulez bien, par les milliardaires. Il y en a à peu près 13. Ça fluctue un peu, mais disons qu'il y en a 13 qui accumulent 50 milliards de dollars.

Les économistes, là, les grands économistes, Piketty, Stiglitz, prix Nobel de l'économie, ont appelé, depuis maintenant des années, à introduire une taxe sur le patrimoine étant donné l'énorme écart de richesse sur les questions de patrimoine dans la société. L'économiste Zucman explique que, de toute façon, la richesse de ces multimillionnaires, voire de ces milliardaires, augmente en moyenne de 7,5 % par année et qu'évidemment, si on en prend 1 %, ils n'arrêteront pas, au lendemain de cette taxe, d'être multimillionnaires ou milliardaires. En fait, leur richesse va continuer à augmenter. Pour les milliardaires du Québec, leur richesse, entre 2019 et 2024, a augmenté de pratiquement 50 %. Donc, la somme de l'argent de ces 13 personnes fait à peu près 50 milliards de dollars.

Rendons-nous compte, s'il vous plaît, 50 milliards de dollars, c'est autant d'argent que ce qu'a accumulé 3 millions de Québécoises et de Québécois. Et j'ai entendu mon collègue du Parti libéral nous dire à quel point est-ce que c'est donc bien catastrophique. On a 13 personnes au Québec qui ont accumulé l'équivalent de la richesse de 3 millions de Québécoises et Québécois, et nous sommes le seul parti qui ose, qui ose dire qu'il le faut, une partie de cet argent-là soit rendue à la richesse commune pour pouvoir construire nos écoles, nos hôpitaux ou notre transport en commun. 50 milliards de dollars pour 13 personnes. Pour l'accumuler, il faut mettre 100 000 $ de côté tous les ans pendant 500 000 ans. 500 000 ans, c'est-à-dire que quelqu'un... un contemporain de Jésus ou de Moïse n'est même pas proche, s'il est encore vivant aujourd'hui, après avoir mis 100 000 $ de côté tous les ans, Mme la Présidente, tous les ans. Je ne sais pas si vous imaginez, c'est-à-dire que l'Homo sapiens, les premières traces d'Homo sapiens datent de 300 000 ans... il n'y a aucun être humain sur terre qui, même s'il était immortel, après avoir accumulé 100 000 $ par an, tous les ans, pourrait se rapprocher de la richesse commune de ces 13 milliardaires québécois, et je dis «québécois» car, évidemment, c'est majoritairement, voire essentiellement des hommes.

Et les autres partis nous disent : Attention... et le ministre des Finances nous a dit : Attention, ceci est la lutte des classes, et ils n'aiment pas la lutte des classes. Eh bien, il se trompe deux fois, Mme la Présidente. D'abord, même sans cette taxe, la lutte de classes opère. Et, deuxièmement, en fait, il aime la lutte de classe, c'est juste qu'il en a choisi une, et c'est, entre autres, celle de ces milliardaires. La lutte de classes s'opère. Parce que j'ai entendu mes collègues dire : Oui, mais c'est de l'argent qui est déjà taxé. Le patrimoine, c'est de l'argent qu'on a, pourquoi taxer quelque chose qu'on a? Mais cette taxe-là existe déjà, Mme la Présidente. Pour chacun de nous qui possède une maison, il paie, bon an, mal an, 1 % de la valeur de sa maison pour la garder. Il l'a achetée avec de l'argent sur lequel il a déjà payé des impôts. C'est une taxe qui existe déjà, mais essentiellement pour la classe moyenne, qui, avec les taxes scolaires et municipales, à chaque année, paie un pourcentage de leur patrimoine pour pouvoir participer à la richesse publique. Et les locataires, qui ne sont même pas propriétaires, aussi participent à ces taxes, puisque très souvent cet argent-là est refilé aux locataires, ces taxes-là sont refilées aux locataires. Pire encore, cette taxe-là est spécialement régressive parce que ce n'est pas sur ce qui vous appartient que vous la payez, mais c'est bien sur la valeur de la maison. Et donc, si 90 % de votre maison appartient à la banque, en fait, parce que c'est des dettes, eh bien, vous allez payer des impôts sur 100 % de la valeur de votre maison. Or, les personnes qui ont accumulé plus de 50 millions, 100 millions, 500 millions, 1 milliard, leur argent n'est pas dans leur maison, leur argent est investi en bourse, c'est des actions, c'est des options. Et leur patrimoine à eux, contrairement à la classe moyenne, où la majorité se trouve dans leur maison, leur patrimoine à eux, ils en paient 0 %, de taxe sur leur patrimoine.

Et j'entends qu'on nous parle de lutte de classes. Bien sûr, il y a une lutte des classes, mais, encore une fois, ce gouvernement et les autres partis ont choisi une classe, et c'est celle des millionnaires et c'est celle des milliardaires. Il y a eu des baisses d'impôt depuis 25 ans ici, au Québec, qui ont essentiellement servi les personnes les plus nanties ou les grosses corporations. Il y a donc une lutte de classes qui s'opère. Il y a des perdants. Et je vais vous parler de ma circonscription. Il y a la classe de ceux qui prennent le transport en commun, par exemple. Eux, ils sont perdants, parce que, quand on ne taxe pas les milliardaires, eh bien, il n'y a pas... il n'y a plus d'argent, il y a des coupures pour qu'on puisse avoir le financement du transport en commun. Pour les personnes qui sont en transport adapté, pour les personnes qui sont en chaise roulante, eh bien, le gouvernement a arrêté le financement des ascenseurs, et, dans ma circonscription, à Crémazie ou à Sauvé, ils ne peuvent pas prendre le métro. Pour les personnes qui se déplacent dans l'école Sophie-Barat, par exemple, d'une section à l'autre, à cause des travaux, il y a six kilomètres entre les différentes sections de cette école, eh bien, le transport n'est pas offert, par manque de financement.

Il y a aussi, quand on refuse de taxer les millionnaires, d'autres classes qui sont défavorisées. Il y a celles des étudiantes et des étudiants dans ma circonscription, Mme la Présidente. L'école Sophie-Barat tombe en lambeaux. Eh bien, les travaux, nous avons appris, il y a quelques mois, qu'ils vont être repoussés à 2032, 2032. Ça a pris moins de temps de réparer l'échangeur Turcot que de réparer cette école, qui a été malmenée par tous les gouvernements, et pas juste par celui de la CAQ. C'est les coupures qui font en sorte que des conseillers pédagogiques ont été coupés, qu'il y a des restrictions d'embauche dans les ressources pour l'école, la seule école publique secondaire du quartier. C'est des projets d'agrandissement du cégep Ahuntsic qui ont été coupés, des coupures qui ont affecté 350 élèves à cause de l'annulation tardive d'un nombre important de cours pour la session d'hiver 2025. Ça, c'est les conséquences de ne pas toucher à l'accumulation obscène de richesse tout en haut de la pyramide.

Je rappelle, encore une fois, que ces 13 milliardaires accumulent autant d'argent que 3 millions de Québécoises et Québécois, et ces collègues ici, devant moi, vivent très bien avec ça. Bien, nous, à Québec solidaire, on pense qu'on peut bien en partager plus pour que toutes les Québécoises et Québécois, y compris les enfants de milliardaires, peuvent avoir accès à un métro qui fonctionne ou une école de bonne qualité.

Quand on nous refuse de taxer les millionnaires et les milliardaires, il y a aussi les personnes malades qui en paient le prix, quand on coupe le transport adapté, quand on coupe le service à domicile pour nos aînés. Quand on refuse de taxer les millionnaires et les milliardaires, c'est aussi pour le logement qu'il y a des perdants. Dans ma circonscription, des beaux projets de coopératives, comme Rêvanous, dans l'Écoquartier Louvain, ont été coupés et n'ont pas trouvé le financement dont ils avaient besoin, et malheureusement ce n'est pas les seuls.

Tout ceci pour dire, Mme la Présidente, que, dans un moment où les finances publiques vont mal, les irresponsables, ce n'est pas Québec solidaire. Les irresponsables, c'est ceux qui regardent, peut-être avec passion, tout cet argent qui s'accumule chez les mieux nantis. Je rappelle, encore une fois, qu'on parle des personnes qui accumulent plus de 50 millions de dollars, et que le premier 50 millions n'est pas touché, et que leur argent augmente de 7,5 % tous les ans, et on parle d'en prendre un petit 1 % au-dessus du 50 millions, et 2 % au-dessus du 500 millions.

Ça fait que, oui, le ministre des Finances a raison, il y a une lutte de classes, et nous, nous avons choisi celle des travailleurs, celle de ceux qui prennent le transport en commun, celles qui ont leurs enfants dans les écoles publiques, les mal-logés et ceux qui font la file dans les banques alimentaires, les aînés qui ont besoin de services à domicile, les personnes à mobilité réduite, qui ont besoin d'un ascenseur dans le métro ou d'un transport adapté. Et il y a la classe des milliardaires et des millionnaires, qui ont les téléphones personnels des grands décideurs et qui, aujourd'hui, sont défendus par ce gouvernement et les autres oppositions, qui sont leurs alliés. Merci, Mme la Présidente.

• (16 h 40) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Je cède maintenant la parole à la députée de Marie-Victorin.

Mme Shirley Dorismond

Mme Dorismond : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, QS nous somme d'épargner la population des coupures en santé, mais, Mme la Présidente, le réseau de la santé est en pleine transformation. On observe beaucoup d'amélioration dans l'accès des soins de services depuis l'arrivée au pouvoir de ce gouvernement. Je fais référence aussi à la fin de la main-d'oeuvre indépendante, l'augmentation des salaires des professionnels de la santé et bien d'autres ressources encore. On arrive maintenant à un moment où, après six ans d'augmentations en santé d'une hauteur de plus de 50 % depuis notre arrivée au pouvoir, on doit constater qu'il y a une limite à dépenser et qu'on doit commencer à respecter la capacité des Québécois de payer.

Notre gouvernement n'a pas hésité à mettre des sommes importantes pour rattraper les retards en santé des anciens gouvernements, souvent pendant... surtout pendant la pandémie. Ceci dit, être capable de réorganiser le travail et de mettre tous les services, tous les programmes à profit pour faire fonctionner le réseau de la santé, ça prend beaucoup de courage, Mme la Présidente. Ce n'est pas des coupures, c'est des ajustements budgétaires, il faut faire attention. Il faut comprendre que la santé et le bien-être de la population, c'est une responsabilité commune. Que ce soit moi, vous, les CISSS, les CIUSSS, les organismes communautaires, la Santé publique, le logement, l'environnement, et j'en passe, bref, on a tous une part de responsabilité sur la santé de la population, mais surtout on doit apprendre à travailler ensemble.

Quand on regarde l'ensemble de l'oeuvre de toutes les orientations du gouvernement en lien avec la santé, ça va bien, mais ce n'est pas facile. Ce n'est pas facile de changer une culture de gestion qui est là depuis plusieurs années, et on le voit en ce moment, mais ces changements-là doivent se faire pour qu'on puisse améliorer l'accès à la santé.

Dans ma circonscription, mes citoyens ont accès à deux hôpitaux, et je suis très fier de dire que l'Hôpital Charles-Le Moyne aura son agrandissement pour son bloc opératoire et chirurgie d'un jour et l'hôpital de Pierre-Boucher, à l'urgence et l'unité d'hospitalisation brève, auront aussi leur agrandissement. Mais ça, Mme la Présidente, voici un exemple de travail colossal des députés quand on travaille ensemble, quand on travaille avec les P.D.G., aussi, des CISSS et des CIUSSS pour travailler ensemble pour le bien-être de la population. Les P.D.G. ont salué ce travail. Moi, je refuse qu'on parle du gouvernement qui fait des coupures.

Qui a fait un investissement accru dans la prévention des maladies et à la santé publique, hein, qui a été coupé pendant la pandémie, on l'a remarqué? Ces mesures, ça vise à prévenir les maladies avant qu'elles nécessitent des cas lourds et financiers pour les hôpitaux. Ça garantit une meilleure qualité de vie, aussi, aux citoyens. Qui a mis en place des solutions novatrices pour le financement du système de santé? Qui a mis en place des projets pilotes dans plusieurs régions pour tester l'efficacité des modèles de soins alternatifs? Qui a mis en place les cliniques d'IPS en CLSC? Qui a donné des crédits d'impôt pour les aînés pour le soutien à domicile? Qui a aidé comme jamais les aînés au Québec, Mme la Présidente? Qui a permis le stationnement... d'avoir des rabais de stationnement pour les hôpitaux? Qui a augmenté le salaire des professionnels de la santé? On se rappellera, pendant la pandémie, que le premier ministre a mis tout son poids pour donner un salaire convenable aux préposés aux bénéficiaires, la reconnaissance de ces employés, des professionnels de la santé qui ont travaillé durement pendant la pandémie. Qui, Mme la Présidente? Qui, Mme la Présidente? Ce n'est pas les oppositions, Mme la Présidente, c'est le gouvernement, c'est la CAQ, Mme la Présidente, c'est nous qui avons fait ça.

C'est de la mauvaise gestion d'investir auprès des aînés, Mme la Présidente? D'investir auprès du soutien à domicile? D'investir auprès des préventions? D'investir dans les programmes de CLSC? Je ne crois pas, Mme la Présidente. Je ne crois pas que les citoyens, quand ils regardent le gouvernement, d'investir auprès d'eux, d'améliorer l'accès en santé, c'est considéré de faire de la mauvaise gestion. C'est toujours plus facile de pointer l'autre quand il y a un problème. Les anciens gouvernements n'ont pas fait face à la pandémie ni aux tarifs des États-Unis. Personne n'a vécu ces crises, Mme la Présidente, sauf nous.

Nous, on a une vision claire, ambitieuse puis on veut améliorer l'accès, la qualité des soins. On veut mettre les bons professionnels aux bons endroits. On veut permettre aux professionnels de la santé de faire de la prise en charge. On veut améliorer l'accès aux médecins, aux professionnels de la santé, valoriser tous les services, que ce soit aux GMF, aux CLSC, améliorer le GAP. On veut améliorer la santé des Québécois, Mme la Présidente, et un point c'est tout. Nous sommes déterminés à poursuivre nos efforts pour améliorer le système de santé en mettant l'accès sur l'efficacité, l'accessibilité et la pérennité et non de taxer la population. Je crois qu'on a le devoir, et on va continuer à faire notre devoir, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole au député de Joliette.

M. François St-Louis

M. St-Louis : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi d'abord de saluer tous les collègues présents ici, en cette Chambre.

Aujourd'hui, l'opposition nous invite à débattre d'une motion qui présuppose que notre gouvernement coupe en éducation. Cette prémisse, Mme la Présidente, je la rejette fermement. Jamais dans l'histoire récente du Québec n'a-t-on investi autant pour l'avenir de nos jeunes. Nous parlons ici d'un effort sans précédent motivé par un engagement profond à offrir à chaque enfant un environnement d'apprentissage digne du XXIe siècle.

Depuis notre arrivée en 2018, le budget du ministère de l'Éducation est passé de 14,9 milliards à 23 milliards de dollars, une hausse de 55 %, dont 14,7 % pour la seule année 2023‑2024. Cette croissance, Mme la Présidente, reflète une volonté politique claire, soit celle d'investir pour répondre aux besoins du réseau et offrir des services à la hauteur des attentes des familles québécoises. Cette augmentation ne tombe pas du ciel, elle est le fruit de choix responsables, mûris et assumés. Nous avons fait de l'éducation une priorité nationale, et cela se traduit concrètement dans les budgets que nous adoptons année après année.

Durant les trois dernières années, le réseau scolaire a accueilli 50 000 élèves de plus — c'est l'équivalent de 87 écoles primaires — une hausse alimentée en bonne partie par l'immigration temporaire, qui exerce une pression très réelle sur nos infrastructures. Et pourtant, Mme la Présidente, aucun enfant n'a été laissé sans place. Chaque élève a pu trouver un banc d'école. C'est une réussite collective rendue possible par une mobilisation sans précédent de nos ressources, et c'est aussi la preuve qu'avec la volonté politique on peut faire face à des défis majeurs.

Depuis 2019, nous avons ajouté plus de 116 000 places dans nos écoles, soit 63 250 au primaire et 53 150 au secondaire. Cette capacité a été créée par la construction de nouvelles classes, mais aussi par l'installation de locaux modulaires modernes et la location de bâtiments supplémentaires au besoin. Nous avons livré une réponse concrète à une pression immense. On n'a qu'à penser aux écoles de Laval, de la grande région de Montréal, de la Capitale-Nationale et de l'Outaouais, où la hausse d'effectifs a été particulièrement marquée. Ces résultats, Mme la Présidente, s'appuient sur des investissements records en infrastructures scolaires. Le Plan québécois des infrastructures en éducation est aujourd'hui de 23,5 milliards de dollars. C'est une augmentation de plus de 160 % en comparaison de ce que nous avons hérité.

• (16 h 50) •

Depuis 2018, nous avons ouvert près de 100 nouvelles écoles et nous avons agrandi près de 200 de ces écoles. Ces chiffres sont impressionnants, Mme la Présidente, mais ce qu'ils représentent concrètement, ce sont l'ajout de milliers de classes et des bibliothèques, des gymnases, des laboratoires de science et de technologie pour nos enfants.

Pour donner un ordre de grandeur, entre 2015 et 2018, 60 nouvelles écoles ont été annoncées; entre 2019 et 2024, ce chiffre est monté à 150, c'est donc 2,5 fois plus d'investissements. En incluant les agrandissements, ce sont 312 projets livrés entre 2018 et 2024. Rien qu'en 2023‑2024, la valeur totale des projets livrés atteignait 2,13 milliards... de dollars, pardon. Cela veut dire des chantiers actifs dans toutes les régions du Québec.

On nous accuse de ne pas prévoir les besoins. Pourtant, Mme la Présidente, chaque année, nous ajustons notre planification. Nos directions régionales, nos centres de services scolaires et notre ministère travaillent main dans la main pour anticiper les besoins et réagir avec rapidité. Depuis 2019, le nombre a plus que triplé, passant de 450 à 1 600. Ici, je parle, bien sûr, des classes temporaires de... Pardon, vous me permettrez de reprendre, Mme la Présidente. Ajoutons à cela les locaux modulaires. Souvent critiquées à tort, ces classes temporaires sont de très haute qualité, bien équipées et très confortables. Donc, je disais, depuis 2019, leur nombre a plus que triplé, passant de 450 à 1 600, et ce, pour répondre aux besoins immédiats sans compromettre la qualité des apprentissages. Plusieurs enseignants et directions nous disent qu'ils préfèrent ces nouveaux locaux à certains vieux bâtiments scolaires défraîchis. C'est dire que la qualité des installations qu'on met en place.

Les chiffres sont clairs, Mme la Présidente. L'opposition tente de créer un narratif d'austérité en éducation, mais ce narratif ne tient pas la route. Le budget du ministère de l'Éducation pour 2025‑2026 s'élève à 23,5 milliards, soit une augmentation de 2,2 % par rapport à l'année précédente, et l'augmentation était de 14,7 % en 2023‑2024. On ne parle pas de coupures, Mme la Présidente, mais on parle plutôt d'investissements massifs et soutenus. L'opposition veut faire croire que rigueur budgétaire rime avec abandon. Il m'apparaît clair que nous avons prouvé hors de tout doute qu'il est impossible... qu'il est bien impossible de faire les deux, soit investir et bien gérer. C'est pourquoi... Et pourquoi avons-nous fait tout cela? Parce que nous croyons que l'environnement physique d'apprentissage a un impact réel sur la réussite scolaire. Une école moderne, lumineuse, bien conçue, c'est un espace où l'on se sent bien, où l'on veut apprendre et persévérer. Nos jeunes méritent ce qu'il y a de mieux et nos enseignants aussi. Au-delà du mobilier et des murs, c'est un message qu'on envoie, celui qu'on croit en eux, qu'on les respecte et qu'on veut leur offrir toutes les conditions pour réussir.

Nous avons d'ailleurs amélioré les conditions de travail avec des aides à la classe dans une classe sur deux au primaire, avec des hausses salariales significatives. Nous avons créé une voie rapide vers les brevets pour les enseignants non qualifiés qui souhaitent se réorienter. Nous avons augmenté le nombre de programmes pédagogiques particuliers pour offrir de choix... plusieurs choix à nos élèves. Nous avons investi dans la littératie, la formation professionnelle et l'utilisation des données pour cibler les besoins. Tout cela fait partie d'une vision cohérente et ambitieuse.

En conclusion, Mme la Présidente, notre gouvernement ne choisit pas entre rigueur budgétaire et engagement envers la jeunesse, nous faisons les deux. Nous planifions, nous bâtissons, nous modernisons et surtout nous agissons. Ce que propose l'opposition, ce n'est pas une solution, c'est une posture. Nous, on livre et on le fait pour les enfants du Québec, parce que chaque enfant mérite une école de qualité dans un milieu sain et inspirant. Protéger la population, c'est justement continuer d'investir là où ça compte, dans les écoles, pour nos enfants, dans leur avenir, pas dans les slogans partisans. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole au dernier intervenant avant la réplique de notre collègue de Verdun, pour le député de Masson, environ quatre minutes.

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : Merci, Mme la Présidente. Donc, moi, c'est... bien entendu, je suis contre la motion qui est présentée par la députée de Verdun aujourd'hui, puis pour plusieurs raisons fondamentales. J'en ai au moins quatre, mais je verrai si j'ai le temps de passer au travers, Mme la Présidente.

Dans le fond, premièrement, moi, je pense qu'il s'agit quand même d'une solution qui est simpliste à un problème complexe. Donc, bien que l'idée de taxer les plus riches, là, ça semble attrayant, mais ça ne résout pas tous les problèmes structurels de nos finances publiques. Puis justement notre gouvernement, on préfère une approche globale qui favorise la croissance économique plutôt que de cibler une catégorie spécifique de citoyens. Et puis, mais ils l'ont mentionné tout à l'heure, la députée de Verdun l'a mentionné, nos plus riches représentent une part relativement faible de la population puis, même en augmentant significativement leur taux d'imposition, mais les recettes additionnelles, bien que substantielles, ne suffiraient pas à financer l'ensemble des services publics ou à combler de grands déficits à long terme. Et donc on doit comprendre que les services publics sont financés par l'ensemble des concitoyens et des concitoyennes, puis l'ajout d'une contribution supplémentaire par les plus riches n'est qu'une solution temporaire, même le ministre des Finances l'a mentionné tout à l'heure, alors, ça peut entraîner des distorsions économiques comme la double imposition de certains actifs. Puis, dans le fond, mondialement, là, ce qui a été fait, on l'a vu par le passé, l'impôt sur la richesse, là, s'est révélée inefficace pour augmenter durablement les recettes publiques.

Et donc je pourrais continuer sur ce côté-là, mais je vais passer à mon deuxième principe fondamental, c'est qu'il y a des risques de capitaux et d'investissement. Alors, imposer une taxe supplémentaire sur les fortunes pourrait encourager les personnes les plus fortunées à déplacer leurs actifs ou à quitter le Québec, ce qui se traduirait par une perte d'investissements cruciaux pour notre économie, une diminution des emplois créés par ces capitaux et, paradoxalement, aussi, Mme la Présidente, une baisse des recettes fiscales à long terme.

Troisième principe fondateur, c'est des conséquences qui sont négatives sur l'écosystème entrepreneurial. Donc, la proposition de Québec solidaire, ici, là, déjà mentionnée, d'imposer un taux de 1 % sur les actifs entre 50 millions et de 500 millions et de 2 % au-delà de 500 millions, mais ça pourrait sérieusement nuire à notre climat d'affaires. C'est les mesures qui risquent d'encourager l'entrepreneuriat et l'innovation qui sont essentielles à la prospérité future du Québec.

Et, dans le quatrième principe fondateur, dans le fond, une vision qui ne tient pas compte de la compétitivité. Donc, dans le contexte économique actuel, où l'incertitude... puis on l'a mentionné tout à l'heure, aussi, avec les tarifs de nos voisins et des États-Unis, bien, l'incertitude est à son plus haut, présentement, bien, on doit renforcer notre attractivité économique, on ne doit pas l'affaiblir. Et donc les solutions au déficit budgétaire doivent inclure une révision globale de nos dépenses et une meilleure efficacité de l'État, et ça, c'est justement une des mesures qui fut annoncée lors du dernier budget en mars dernier. Alors, par conséquent, notre gouvernement, lui, il privilégie plutôt la stimulation de l'économie, la création d'emplois de qualité. On privilégie l'amélioration de l'efficience dans nos services publics, l'attraction d'investissements qui bénéficieront à l'ensemble des Québécois et une fiscalité équilibrée qui n'entrave pas le développement économique.

Puis, si je reviens à la motion de la députée de Verdun, bien, c'est sûr qu'on partage le souci de l'opposition pour des services publics adéquats, mais on croit fermement que la solution, elle ne réside pas dans des nouvelles taxes qui risquent d'appauvrir collectivement le Québec à moyen terme. Moi, je voulais le mentionner, là. Tout à l'heure, la députée de Verdun, elle faisait... elle parlait de Thomas Piketty, mais elle aurait aussi pu parler de Facundo Alvaredo, de Lucas Chancel, Emmanuel Saez, Gabriel Zucman, François Flahault, Jacques Généreux, Branko Milanovic, même Stéphane Paquin, plus précisément, un chercheur ici, à l'ENAP. Bon, on a plusieurs personnes qu'on aurait pu parler. Généralement, ce qu'on doit savoir, c'est que les études internationales puis les expériences européennes, bien, ils montrent que l'impôt sur la richesse, même lorsqu'il existe, n'a jamais constitué une source majeure et stable de financement de l'État.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : En terminant.

M. Lemay : Les pays qui ont réussi à équilibrer leurs finances l'ont fait par la diversification de leurs recettes fiscales, la lutte contre la fraude...

• (17 heures) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci, M. le député. Maintenant, je cède la parole à la députée de Verdun pour votre réplique. Vous avez 10 minutes.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la Présidente. Je vais vous avouer, je ne suis pas surprise de la réponse des partis de droite présents dans cette Chambre, parce que, nous prononçons les mots «impôt» et «fortune» ensemble dans la même phrase, bien, les sirènes de l'élite économique s'agitent et se mettent à hurler à l'injustice, à la persécution fiscale, au découragement de l'entrepreneuriat, voire de la richesse, puis on vient... la vieille chanson revient, je l'ai entendue aussi : le fardeau fiscal est déjà trop lourd, au Québec.

Bien, permettez-moi de répondre à ces critiques. D'abord, le Québec, oui, a une fiscalité qui est plus élevée que certaines autres provinces ou juridictions, mais cette affirmation, lorsqu'on la sort de son contexte, ça ne veut rien dire, parce qu'au Québec cette fiscalité paie pour quelque chose, elle finance un filet social plus étendu, des services publics plus accessibles... accessibles, pardon, un système de santé plus universel, des CPE à tarif réduit, une aide aux études plus généreuse et une culture de solidarité qui a permis de bâtir une société plus équitable que bien des juridictions en Amérique du Nord. Ça fait que ce n'est pas un défaut, c'est un choix que nous avons fait comme société.

Puis, certes, il y a eu du gaspillage, des... de la mauvaise gestion des fonds de l'État, mais on arrive à la conclusion, puis là-dessus plusieurs experts nous le disent, nous avons un problème de revenus. Il faut réparer cela. Et c'est pour ça que nous mettons cette proposition de l'avant. Ce n'est pas de hausser les impôts de tout le monde, comme je l'ai entendu tout à l'heure, c'est de cibler un groupe, un groupe très petit, minuscule, quelques ménages au top de la pyramide, les 0,1 % les plus nantis, dont le patrimoine net dépasse 50 millions de dollars — vous savez, un Québécois avec un revenu médian, ça va lui prendre plus de 1 300 ans, accumuler 50 millions de dollars — des fortunes qui, rappelons-le, ont continué d'accroître à un rythme effarant pendant que l'État croulait sous les compressions et que les services publics perdaient des plumes. Depuis 2019, les fortunes des milliardaires ont augmenté de 46 %. Il n'y a aucun salaire qui a augmenté comme ça. Alors, non, nous ne parlons pas, ici, de surcharge fiscale, nous parlons d'un rééquilibre, parce que l'ironie, là, c'est que ce ne sont pas les plus riches qui paient le plus en proportion de leurs revenus et de leur richesse, ce sont ceux et celles qui ne peuvent pas se payer des fiscalistes, des paradis fiscaux, des fiducies opaques, des stratèges pour optimiser leur fiscalité. Et, j'ai l'ai entendu tout à l'heure, on va en faire un double... un double fardeau, non, parce qu'en ce moment c'est le revenu de l'emploi qui est... c'est 100 % de ce revenu-là qui est taxé, tandis que le gain en capital, c'est juste une portion. Donc, les revenus, comme je vous le disais, sont taxés à la source pendant que les gains, les dividendes, les héritages massifs échappent largement à ce qui constitue une juste contribution.

Je ne sais pas combien de fois j'ai entendu autant le ministre des Finances que les collègues de l'opposition officielle nous dire : Les riches vont partir, les capitaux vont partir, les géants, les multinationales vont partir. Puis, lorsqu'on s'oppose à la taxe sur la fortune et qu'on cède à ces arguments-là, là, ce que ces personnes sont en train de faire, c'est du chantage fiscal. Puis les études sur les effets réels des impôts sur la richesse, y compris celles qui ont été menées en Espagne, en Suisse et même aux États-Unis, montrent que les migrations fiscales restent très marginales.

J'invite le ministre, et c'était ça, l'objectif de cette motion, à nous déposer des études, de voir comment on peut réaliser un impôt sur la fortune. Est-ce qu'il y a vraiment des effets sur la migration fiscale? Jusqu'à maintenant, bien, ce n'est pas prouvé pour le Québec. Une minorité, peut-être, peut chercher à contourner l'impôt, mais la vaste majorité des personnes fortunées vont demeurer là où elles ont des attaches, des entreprises, des enfants, une vie. La peur de l'exil fiscal, c'est comme un écran de fumée, et un État digne de ce nom ne doit pas légiférer sous la menace, surtout à un moment comme maintenant, qu'on a tant besoin de nouveaux revenus pour soutenir nos services publics. Ce n'est pas aux multimilliardaires ou aux millionnaires de ce monde de fixer les règles, de fixer nos règles ici. Ce n'est pas à eux de nous dicter qui paie quoi ni à quel moment. Nous refusons de nous soumettre à cette logique, et qui va toujours privilégier une minorité.

J'entendais aussi le ministre nous dire : Ces personnes-là, ces milliardaires sont partis de rien. Il faut faire attention parce que cette richesse n'a pas été créée dans le vide, elle s'est construite sur des routes payées par l'État, dans des villes sécurisées par des services publics, grâce à une main-d'oeuvre formée par nos écoles, soignée par nos hôpitaux, transportée dans nos réseaux de transport collectif. Non, ces personnes-là ne sont pas parties de rien puis ont créé des empires. Elles sont là parce que l'État a joué un rôle, et là c'est le tour des plus fortunés de contribuer. Le succès individuel n'efface pas l'investissement collectif. Il doit être redevable. Et n'oublions pas une chose qui est essentielle, là : le Québec n'est pas dans une crise de dépenses. Je le répète, il y a eu du gaspillage, oui, mais, même en contraignant ces dépenses-là, puis je pense qu'on a a été plusieurs ici, dans cette Chambre, à le décrier, bien, il va nous manquer des revenus pour construire nos hôpitaux, il va nous manquer de revenus pour avoir un système de santé qui tienne debout puis des écoles... comme mon collègue de Jean-Lesage l'a montré, qui sont mises de côté année après année dans des lieux... j'en connais, là, parce que je le vois à Verdun, on le voit à Saint-Henri—Sainte-Anne, qui sont mises de côté et dont les besoins sont criants.

On nous dit qu'il faut couper, réduire la taille de l'État. Ça, je l'ai entendu. Québec solidaire ne veut pas se tourner vers la réduction de la taille de l'État, mais il faut faire attention quand on dit ça, parce que, quand on réduit la taille de l'État, qu'est-ce que ça veut dire? Pendant 20 ans, les gouvernements successifs, que ce soient des libéraux, PQ, voire la CAQ, ils ont réduit cette taille de l'État, déjà, par la baisse d'impôts, par l'austérité. Ça a coûté très cher aux Québécois au niveau des services publics. Ils ont refusé de moderniser la fiscalité des plus riches, et c'est à cause de toutes ces décisions-là que nous sommes là où nous en sommes. Le résultat, bien, c'est nos écoles qui tombent en ruine, c'est nos enfants qui n'ont pas de profs, nos aînés qui attendent des mois pour une chirurgie, ce sont des milliers de familles qui paient trop cher pour se loger pendant que les ultrariches, eux, ils accumulent, ils accumulent, ils accumulent.

Alors, non, nous, de notre côté, malgré tout ce que j'ai entendu aujourd'hui, on ne va pas reculer sur cette proposition, parce que, oui, ça nous prend du courage pour avoir ce type de débat ici, pour ne pas flatter les puissants puis défendre ce qui est juste. Les gens voient tous le prix de l'épicerie, tout... le loyer augmenter, et on voit des gens qui accumulent la richesse, 46 % d'augmentation en même pas six ans. Je le répète, ce n'est pas le salaire des infirmières et des professeurs qui ont augmenté à ce rythme-là.

Le Québec a toujours su être à l'avant-garde. Il a instauré, déjà, ses propres institutions sociales. On peut parler du régime public d'assurance maladie, des centres de la petite enfance, des régimes de retraite, des politiques linguistiques. On peut encore montrer la voie, devenir la première juridiction au Canada à instaurer un impôt sur les grandes fortunes, inspirer d'autres, inspirer d'autres pour poser un geste fort pour la justice fiscale.

Pour celles et ceux qui craignent que cette proposition crée la division, je veux juste nous rappeler, c'est le statu quo, en ce moment, qui nous divise. Si vous regardez ce que la population nous demande, c'est 72 % des Québécois et des Québécoises qui veulent qu'on agisse en, et je les cite, augmentant les impôts des gens les plus riches. Alors, non, ce n'est pas une idée de Québec solidaire, c'est une idée extrêmement populaire auprès de la population. Ce n'est pas à eux et elles de porter le fardeau des mauvaises décisions. Ce n'est pas à eux et à elles de porter le fardeau de l'austérité et du fait qu'on n'a pas assez de revenus dans l'État et qu'il faut aller chercher là où ça accumule année après année. Et c'est pour ça que nous allons continuer à défendre cette proposition. Ce que nous proposons, ce n'est pas seulement une réforme fiscale, c'est de revoir la façon comment on structure notre société, c'est un projet de société, un projet où les riches... la richesse, pardon, sert à faire grandir tout le monde, un projet où les services publics sont forts, universels, accessibles, un projet où personne n'est laissé derrière pendant que d'autres s'envolent vers des sommets inaccessibles, un Québec où la justice sociale et écologique n'est pas une option mais une promesse tenue. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verdun. Je vais maintenant mettre aux voix la motion de Mme la députée de Verdun, qui se lit comme suit :

«Qu'elle reconnaisse qu'il est impératif de protéger la population contre les coupes en santé, en éducation et dans les services essentiels;

Cette motion est-elle adoptée?

Une voix : ...

• (17 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...

Vote reporté

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la motion de Mme la députée de Verdun sera tenu à la période des affaires courantes de demain.

M. le leader adjoint du gouvernement.

Motions sans préavis (suite)

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 97

M. Lévesque (Chapleau) : ...poursuivre avec notre ordre du jour, M. le Président, j'aimerais faire motion sans préavis. Et donc je fais motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin :

«Que la Commission de l'aménagement du territoire, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 97, la Loi visant principalement à moderniser le régime forestier, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le jeudi 29 mai 2025 de 14 heures à 18 h 20 et de 19 heures à 20 h 35, le vendredi 30 mai 2025, après les avis touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 [jusqu'à] 12 h 50, le mardi 3 juin 2025, de 10 heures à 11 h 35, après les avis touchant les travaux des commissions vers 15 h 15 [jusqu'à] 17 h 40 et de 19 heures à 20 h 35 et le mercredi 4 juin 2025, après les ablutions et travaux des commissions vers 11 h 15 [jusqu'à] 12 h 50 et de 15 heures à 16 h 35;

«Qu'à cette fin, la Commission entende les [personnes et] organismes suivants : la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, l'Ordre des ingénieurs forestiers du Québec, la Fédération des producteurs forestiers du Québec, conjointement avec l'Association des grands propriétaires forestiers du Québec, la SEPAQ, Nature Québec, conjointement avec SNAP Québec, Institut de recherche et d'informations socioéconomiques, l'Action Boréale, l'UPA, le RNCREQ, l'UMQ, la FQM, la FTQ, la CSD, la FIM-CSN, Unifor, conjointement avec le Syndicat des Métallos, Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador, la Fédération des pourvoiries du Québec, la Fédération québécoise des gestionnaires de zecs, la Fédération québécoise des coopératives forestières, conjointement avec l'Association des entrepreneurs en travaux sylvicoles du Québec, le Conseil de l'industrie forestière du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le [...] gouvernement, 4 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 30 secondes au deuxième groupe d'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le [...] gouvernement, 13 minutes 8 secondes pour l'opposition officielle, 4 minutes 23 secondes pour le deuxième groupe d'opposition;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque organisme;

«Que la ministre des Ressources naturelles et des Forêts soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, M. le leader adjoint du gouvernement, normalement j'aurais dû demander... j'aurais dû obtenir un consentement. Je comprends que le consentement est implicite? Consentement.

Des voix : ...

Reprise du débat sur la prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements transmis

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Et donc nous pouvons passer à notre ordre du jour. Et donc je vous demanderais de bien vouloir rappeler l'article 16 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 81

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 16 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 20 mai 2025 sur la prise en considération du rapport de la Commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, ainsi que sur les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par Mme la députée de Mille-Îles et M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Oui. Merci, M. le Président. Alors, je salue les collègues. Ma collègue de Mille-Îles, notre porte-parole en matière d'environnement et changements climatiques, a pris la parole hier. Elle a expliqué qu'à ce stade-ci, au début, on a été... on a voté contre l'adoption d'un principe et on va continuer à voter... Il n'y a rien dans l'étude détaillée qui a vraiment changé notre avis. Bien que quatre de nos amendements ont été acceptés, 22 ont été rejetés.

Je veux être claire qu'on est pour l'environnement, on est pour la transition énergétique, mais ce projet de loi omnibus, il y a plusieurs préoccupations très importantes. C'est vraiment un projet omnibus. Les intentions réglementaires n'ont pas été précisées. Comme est l'habitude avec ce gouvernement, beaucoup se fait par règlement, et ça ne nous donne pas, les législateurs et les législatrices, la possibilité de vraiment bien faire notre travail. Il y a des règlements, le délai n'est pas clair, il y en a qui vont être reportés dans un prochain mandat. Ça va être peut-être un gouvernement qui est différent, un ministre de l'Environnement qui est différent. Donc, cette approche de faire beaucoup par règlement et non via la loi directement, pour nous, est problématique. Même nous, lorsqu'on était au pouvoir, nous avons au moins déposé les intentions réglementaires pour que les législateurs et législatrices puissent faire leur travail. Donc, dans un premier temps, cette approche de faire beaucoup par règlement et non via la loi, c'est, pour nous, problématique.

Aussi, bien, à cause de ça, justement, c'est très flou. Il y a beaucoup d'incertitudes en ce qui concerne la mise en oeuvre de cette loi qui est vraiment une loi omnibus qui... elle touche à tous les aspects, à beaucoup de dispositions environnementales. Donc, comme je le souligne, comme ma collègue, elle avait dit, nous sommes pour l'environnement. Il faut bien faire les choses, il faut être rigoureux pour... et, justement, l'environnement, les changements climatiques et la transition énergétique, il faut bien faire les choses.

Donc, pour rentrer dans les... le contenu plus au niveau du... bien, c'est ça, du contenu, comme j'ai dit, c'est un projet... c'était un projet de loi... c'est un projet de loi qui est omnibus, qui touche vraiment... il y a des thématiques assez larges : véhicules lourds zéro émission, évaluations environnementales, réglementations provinciales et municipales, matières résiduelles, milieux naturels, mesures de contrôle environnementales et encadrement des activités. Vraiment, ça vient modifier 13 lois, un règlement. Et ça va... on va ajouter aussi beaucoup de règlements, parce que, comme j'ai souligné, M. le Président, il y a beaucoup qui se fait par règlement. On n'est pas clair exactement de la façon que cette loi va se concrétiser. Donc, sur le principe et le contenu, on a voté contre le principe, et, suite à l'étude détaillée, bien que quatre de nos amendements ont été acceptés, 22 rejetés.

J'irais dans le contenu de ces... de ces amendements, pardon, qu'on avait proposés, recommandations spécifiques. Alors, je ne vais pas passer à travers tous les commentaires des groupes, mais les groupes environnementaux avaient quand même plusieurs préoccupations, beaucoup de préoccupations, Fondation Rivières, centre de loi québécois sur l'environnement, entre autres, et aussi les autochtones. Les communautés et les nations autochtones avaient, de façon... un consensus, des graves préoccupations à cette loi. Et c'est surtout la section en termes d'évaluation environnementale. Le projet de loi prévoit d'optimiser — c'est leurs mots — la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement, on propose de réviser certaines grandes étapes pour clarifier les attentes quant aux enjeux à prendre en compte dans l'élaboration du projet, etc. On donne plus de pouvoirs discrétionnaires au gouvernement. Encore une fois, il y a beaucoup de groupes qui ont souligné des préoccupations, qu'il faut mieux encadrer ces pouvoirs discrétionnaires du gouvernement.

Et, en ce qui concerne les travaux préalables, on a souligné... par exemple, Hydro-Québec, ils ont souligné, bon... c'est face à l'accélération des travaux des projets publics qui sont vraiment en lien avec la transition énergétique. Ce qui est une bonne chose, M. le Président, mais on a vu, avec Northvolt, par exemple, que, si on ne fait pas bien les choses, si on saute des étapes, si on contourne certains... bon, certaines préoccupations, par exemple un BAPE, pour justement s'assurer d'une acceptabilité sociale, mais aussi d'une viabilité environnementale, c'est problématique. Et là on a su par la suite que Northvolt avait non seulement des problèmes au niveau de l'environnement et du social, mais... on a su par la suite que, même au côté économique, ce n'était pas fameux.

Ça fait que c'est pour ça que le triple bilan, M. le Président, le triple bilan du développement durable demeure incontournable. Il faut bien faire les choses. Oui, on peut aller plus vite avec la transition énergétique. Oui, le Québec est un leader en matière d'énergie propre, et on pourrait même devenir une superpuissance en énergie propre. Comme on dit en anglais : «We should be clean energy makers, not energy takers.» Donc, il y a un travail à faire pour aller plus vite, mais il faut quand même faire... bien faire les choses, M. le Président. Et, si on veut bien faire les choses, l'appui et les consultations avec les parties prenantes et les autochtones, c'est incontournable.

Je me souviens, M. le Président, j'ai pu assister, j'ai pu participer à la commission qui a, en fin de compte, proposé la ligne Hertel-New York entre le Québec et New York. Nous, on a appuyé ce projet de loi, qui est maintenant la loi, parce qu'entre autres il y avait l'appui fort, c'était vraiment un appui fort, de la communauté mohawk de Kahnawake. Il y avait la grande cheffe Sky-Deer qui est venue, même, en commission, il y a le gouverneur de New York qui a dit : On a choisi ce projet-là, du Québec — parce qu'il y avait d'autres options — en grande partie à cause de l'appui des nations autochtones. Ça fait que, bravo! Ça a été une première, ça a été vraiment avant-gardiste.

• (17 h 20) •

Et là on recule en arrière avec ce projet de loi, avec les travaux préalables sans consulter de façon authentique les communautés, les peuples autochtones. C'est un recul en arrière. On sait que Michael Sabia a lui-même dit qu'il se préoccupe du manque de consultation authentique, et véritable, et de façon respectueuse avec les communautés autochtones. Alors, pour nous, c'est une grande préoccupation. Il faut bien faire les choses, il faut avoir l'acceptabilité sociale, et ça, ça inclut les communautés autochtones. C'est incontournable.

Alors, le fait que tous les groupes autochtones qui se sont prononcés, pas en commission parce qu'ils n'ont pas fait partie des consultations particulières, mais ils ont déposé des mémoires, ils ont tous dénoncé le fait que... le droit, le devoir de consulter les communautés autochtones n'a pas été respecté avec ce projet de loi, alors c'est quand même majeur. Si on veut procéder avec la transition énergétique, il faut le faire en lien avec les communautés autochtones. On ne peut pas prendre un pas de l'avant avec Hertel-New York, se vanter d'avoir fait quelque chose d'avant-gardiste et, par la suite, prendre des pas en arrière sur l'ensemble des projets en transition énergétique. Alors, pour nous, c'est une préoccupation majeure.

Je sais que mes collègues en commission, qui travaillent sur le projet de loi sur l'énergie, ils ont eu un gain important, justement, pour souligner l'importance des communautés autochtones et leur rôle primordial. Donc, on aurait bien aimé, on aurait bien souhaité... on a proposé à plusieurs reprises que ce respect et ce droit de consulter les communautés autochtones soient inclus, et la réponse, c'était non, effectivement, c'était... la réponse était insuffisante. Alors, pour nous, c'était une préoccupation majeure.

Comme je le dis aussi : Beaucoup de groupes, côté environnemental, qui avaient des préoccupations sur les pouvoirs discrétionnaires du ministre sur de nombreux aspects. C'est sûr qu'il y a des pas de l'avant, mais surtout il y avait un recul, et c'est pour cette raison-là, M. le Président, le fait que... Oui, il y a des... il y a certains gains, comme je dis, on a eu un amendement important, reconnaître les effets cumulatifs, mais c'est surtout des reculs, c'est surtout des pertes d'acquis et c'est un recul en arrière. Et c'est pour ça, M. le Président, que je soutiens... j'appuie ce que ma collègue la députée de Mille-Îles, elle avait dit, qu'on ne va pas appuyer, on ne va pas voter pour à ce stade-ci. Mais je reconnais quand même le travail important du ministre, et de son ministère, et de tous les collègues de toutes les formations politiques. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Alors, si nous n'avons pas d'autre intervenant, j'ai été informé qu'il y aurait consentement pour mettre aux voix un à un les amendements proposés par Mme la députée de Mille-Îles et M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve et en faire la lecture. Consentement?

Mise aux voix des amendements de la députée de Mille-Îles

Je mets d'abord aux voix les amendements proposés par Mme la députée des Mille-Îles. Je mets aux voix l'amendement modifiant l'article 1, qui se lit comme suit :

Modifier l'article 1 du projet de loi par l'insertion, après «les véhicules automobiles lourds», de «, à l'exception des véhicules automobiles de classe 7 et 8 catégorisé par la Société de l'assurance automobile du Québec,».

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Rejeté.

Je mets maintenant aux voix l'amendement modifiant l'article 72, et qui se lit comme suit :

Ajouter, à la fin de l'alinéa deux de l'article 15.4.41.1 de la Loi sur le ministère du Développement durable, tel qu'introduit par l'article 72 du projet de loi, la phrase suivante :

«Les municipalités régionales de comté ayant un fort déficit en milieux humides sont exemptées de cette répartition des contributions.»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Rejeté.

Mise aux voix de l'amendement du député d'Hochelaga-Maisonneuve

Je mets maintenant aux voix l'amendement proposé par M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve modifiant l'article 136 et qui se lit comme suit :

Insérer, après le paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 70.6 de la loi, proposé par l'article 136 du projet de loi, l'alinéa suivant :

«Le bilan annuel de gestion doit en outre inclure toute information concernant la destination finale et le mode de traitement ou d'élimination prévu pour ces matières, notamment si tout ou une partie de ces matières sont exportées à l'extérieur du Québec.»

Cet amendement est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Rejeté.

Mise aux voix du rapport

Enfin, le rapport de la Commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 81, Loi modifiant diverses dispositions en matière d'environnement, est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté sur division.

M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir rappeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 99

Reprise du débat sur l'adoption du principe

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 5 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose l'adoption du principe du projet de loi n° 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures.

Y a-t-il des interventions? Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré? Est-ce que j'ai des intervenants? Alors, M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Écoutez, je ne serai pas trop long, donc je vais vous laisser le temps de vous organiser un petit peu. Ça fait que le projet de loi n° 99, c'est le projet de loi sur des mesures budgétaires. Écoutez, vous ne serez pas surpris, là, nous, notre intention ne sera pas de voter en faveur, évidemment, des mesures budgétaires et fiscales du gouvernement de la CAQ. On a évidemment critiqué, de par le passé, à plusieurs reprises les erreurs qu'on a constatées à travers le budget, que ce soit, évidemment, le déficit record de 13,6 milliards de dollars, que ce soit une augmentation insoutenable dans le programme québécois des infrastructures qui a fait en sorte que la cote de crédit du Québec a été abaissée. Et les conséquences de ça ont été choquantes. On l'a remarqué, pour Hydro-Québec, c'est une augmentation de 150 millions dans leurs coûts de financement, et notre avantage compétitif que nous avions à financer notre dette, au Québec, en dessous du coût de la dette ontarienne a disparu, et c'est passé d'un avantage de deux, trois «basis points» qui étaient en notre faveur à un désavantage de deux «basis points» maintenant. Quand on réadditionne tout ça, on en arrive à la conclusion que ça va coûter 450 millions de dollars de plus pour financer notre dette actuellement, malheureusement. Donc pour nous, évidemment, ça, c'est un négatif, un négatif sévère. On trouve que le gouvernement, là-dessus, a été malheureusement incapable de bien gérer les finances publiques, et ça a eu comme conséquence une décote.

On a remarqué plusieurs autres propositions, comme par exemple celle d'augmenter la taxe sur les primes d'assurance. Dans un contexte où est-ce qu'on est tous obligés, au Québec, d'avoir une assurance, on se rend compte que, finalement, bien, une taxe sur les primes d'assurance, c'est effectivement, là, un impôt supplémentaire que le gouvernement vient ponctuer dans les poches des Québécois. Malgré ça, le gouvernement en arrive avec un déficit record de 13,6 milliards de dollars.

Donc, vous savez, il y a évidemment la réponse à la guerre tarifaire qui se voulait significative. Quand on a regardé l'ensemble de l'oeuvre, c'est un arrondissement dans le budget. Quand on regarde les prévisions de croissance économique, qui, de toute évidence, étaient encore un autre exemple de porter des lunettes roses au niveau de la vision de la future croissance économique du Québec de la part du ministre, encore une fois... Et puis, vous savez, quand on regarde tout ça, on se pose la question...Parce que nous, on a tout de même averti le gouvernement, pas cette année, l'an dernier, que cette trajectoire-là n'était pas soutenable, que cette trajectoire-là allait déjà sonner des alarmes dans des agences de crédit. L'année passée, on l'a vu, Morning Star DBRS qui a donné un son de cloche dans ce sens-là. Puis, cette année, on nous présente le budget, tout va bien, M. le Président, ça va être un budget pas de problème, la vie est belle, les agences sont de notre bord. Quelques semaines après, qu'est-ce qu'on apprend? La décote du gouvernement.

• (17 h 30) •

Pourquoi? Pour les choses que le gouvernement avait déjà lui-même identifiées, que c'était insoutenable de continuer dans cette direction-là. Donc, il n'y a pas à être vraiment surpris... qu'est-ce que les... qu'est-ce que les gens du marché de la finance ont conclu de la performance du ministre des Finances à avoir un budget record déficitaire. Ce qui est surprenant, ça a été l'obstination du gouvernement à vouloir continuer à faire croire aux Québécois comme quoi qu'il n'y avait rien de négatif qui se passait dans tout ça, il n'y avait rien de malheureux pour l'ensemble des finances publiques québécoises.

Et, malheureusement, la réalité de tout ça, c'est que, oui, c'est un affront à la solidité financière du Québec. Puis ce que le gouvernement a été capable de faire cette semaine en émettant des obligations à un montant relativement historique, là, de 3 milliards d'euros, bien, il faut quand même constater une chose, M. le Président, on l'a fait à un coût supérieur où on aurait été capable de le faire si on n'avait pas eu la mauvaise gestion caquiste. Donc, on a payé plus cher, 3 milliards d'euros, et puis, dans l'absolu, aujourd'hui, on se trouve à être à un niveau beaucoup plus élevé qu'on l'était il y a un an, qu'on l'était il y a deux ans. Ça fait qu'on est rendu, aujourd'hui, M. le Président, où est-ce qu'on va payer, en absolu, un taux beaucoup plus élevé que la moyenne des dernières années parce que ce gouvernement-là a évidemment été incapable de bien gérer les finances publiques et doit maintenant avoir un programme d'emprunt de loin beaucoup plus gonflé qu'il n'aurait été s'il y avait eu une meilleure gestion des finances publiques.

Donc, pour toutes ces raisons-là, et il y en a d'autres, mais je ne passerai pas des heures à vous répéter ce qu'on a dit depuis un bon bout de temps déjà, la gestion des finances publiques n'est clairement pas une priorité pour ce gouvernement-là, et vous comprendrez, M. le Président, que, dans les circonstances, nous allons voter contre. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'on a un prochain intervenant?

M. Lévesque (Chapleau) : Je vous demanderais d'ajourner le débat, pour le moment, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc, parfait. Donc, cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Je vais vous demander d'appeler l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 94

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 3 du feuilleton, l'Assemblée reprend le débat ajourné le 20 mai 2025 sur l'adoption du principe du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives.

Y a-t-il des interventions? M. le ministre de l'Éducation.

Reprise du débat sur l'adoption du principe

M. Drainville : Merci beaucoup, M. le Président. Salutations à tous les collègues. Évidemment, le projet de loi n° 94, M. le Président, c'est le fruit de découvertes, de constatations de faits troublants, de faits troublants, notamment à l'école Bedford, mais aussi dans d'autres écoles, M. le Président. Parce que, dans la foulée de l'affaire Bedford, plusieurs signalements ont été portés à notre attention, ce qui nous a amenés à déclencher des vérifications dans 17 écoles. Et, au terme de ces vérifications, M. le Président, un produit... un rapport a été produit, dis-je, qui démontrait qu'il y avait, dans plusieurs de ces écoles, des manquements à la laïcité. Et donc, Bedford, plus les constatations dans ces 17 écoles, plus d'autres faits qui nous ont été rapportés par les médias, notamment à l'école La Voie, à l'école Saint-Maxime, bref, l'addition de tous ces faits nous a amenés à la conclusion qu'il fallait déposer un projet de loi pour renforcer donc la laïcité dans le réseau de l'éducation au Québec.

Et je vais vous lire, M. le Président, le premier article du projet de loi, qui, je pense, résume magnifiquement l'objet du projet de loi. Alors, ça se... ça s'énonce ainsi : «La présente loi a pour objet de mobiliser l'ensemble de la communauté éducative autour de la réussite de l'élève par une offre de services éducatifs de qualité et un accès à un milieu d'apprentissage sain et sécuritaire, propice au développement du plein potentiel de l'élève et à la formation de citoyens responsables et pleinement engagés dans la vie démocratique, sociale, communautaire, économique et culturelle de l'État du Québec.

«À cette fin, [la présente loi] établit un système scolaire public fondé sur les valeurs démocratiques et les valeurs québécoises, dont l'égalité entre les femmes et les hommes, et sur la laïcité de l'État, laquelle repose sur :

«1° la séparation de l'État et des religions;

«2° la neutralité religieuse de l'État;

«3° l'égalité de tous les citoyens et citoyennes;

«4° la liberté de conscience et la liberté de religion.

«[Cette loi] a également pour objet de promouvoir, notamment dans le cadre des services éducatifs, la qualité du français, seule langue commune de la nation québécoise, au sein du système scolaire public afin de permettre l'adhésion et la contribution de tous à la culture distincte de cette nation.» Fin de citation, M. le Président.

Bien, voilà, je trouve que c'est très, très bien résumé, ce pour quoi nous proposons que ce projet de loi soit adopté au niveau du principe pour qu'il puisse cheminer en commission parlementaire avec l'article... avec l'étude article par article.

Alors, M. le Président, comment se traduisent ces principes dans le projet de loi? Bien, par exemple, quand on parle de la laïcité de l'État, on parle de quoi, M. le Président? Bon, on parle du fait, par exemple, que tous les adultes qui sont en relation avec l'enfant et qui pourraient représenter une autorité auprès de l'enfant, qui pourraient tisser un lien de confiance avec l'enfant, bien, toutes ces personnes devront dorénavant afficher une posture neutre, mais alors là complètement neutre face à l'élève, y compris dans la tenue vestimentaire de ces personnes.

Alors, vous savez, M. le Président, depuis l'adoption de la loi n° 21, un enseignant ne peut afficher ses convictions religieuses dans sa tenue vestimentaire. Bien, le projet de loi n° 94 va faire en sorte que toutes les personnes qui travaillent dans le milieu scolaire public devront dorénavant afficher une tenue vestimentaire stricte. Donc, ce ne sera pas possible pour ces personnes, qu'elles soient éducatrices, qu'elles soient techniciennes en éducation spécialisée, qu'elles soient professionnelles ou aides à la classe, toutes ces personnes, donc, qui oeuvrent dans le réseau scolaire public ne pourront, donc, porter de signes religieux pendant les heures de travail.

On prévoit également, dans ce projet de loi, M. le Président, de nous assurer, par la loi, et non pas seulement par une directive, comme c'est le cas présentement, mais par la loi, qu'aucun lieu de prière ne puisse exister dans le réseau scolaire public.

On prévoit également, M. le Président, que, dorénavant, et ça, c'est vrai dans les écoles publiques mais aussi dans les écoles privées, et c'est vrai pour le personnel scolaire et c'est vrai aussi pour les élèves, que tous et chacun devront oeuvrer dans le milieu scolaire ou se présenter dans une école à visage découvert. C'est un principe, M. le Président, que nous enchâssons, donc, dans le projet de loi et que nous, évidemment... dont nous souhaitons évidemment l'adoption, parce que, pour nous, M. le Président, le visage à découvert, c'est une question de principe. C'est une question de principe à des fins de communication. C'est une question de principe à des fins d'enseignement, c'est une question de principe à des fins d'apprentissage et c'est une question de principe également à des fins de sécurité dans l'école, visage découvert pour tout le monde en tout temps, qu'on soit dans une école privée ou publique. Ça aussi, c'est le projet de loi n° 94, M. le Président.

• (17 h 40) •

Le projet de loi n° 94, c'est aussi un projet de loi sur la responsabilité. Tous et chacun deviennent responsables, M. le Président, de respecter l'égalité entre les hommes et les femmes. Ça devient la responsabilité de tous de protéger l'égalité entre les hommes et les femmes. Donc, le projet de loi prévoit que ça va dorénavant... hein, la protection et l'affirmation de l'égalité entre les hommes et les femmes vont dorénavant faire partie de la mission des écoles et des centres de services scolaires. L'égalité entre les hommes et les femmes, ça va devenir une obligation, M. le Président, pour le personnel scolaire et ça va devenir aussi, l'égalité entre les hommes et les femmes, un devoir individuel pour les élèves. Ça va être inscrit dans le code de vie des élèves, M. le Président. Ça, c'est une avancée majeure.

Donc, le projet de loi, M. le Président, ce n'est pas juste une série d'obligations qui devront dorénavant être respectées, c'est aussi une série de responsabilités individuelles, collectives et institutionnelles d'assurer l'affirmation et la protection de cette grande valeur qu'est l'égalité hommes femmes au Québec, M. le Président. Ça aussi, c'est une avancée du projet de loi n° 94. Merci pour vos applaudissements spontanés. Bon, je fais des blagues, M. le Président. On a le droit, à la fin de la journée, comme ça, de faire des blagues, surtout quand on est entre collègues, là, mais on applaudit aussi très sincèrement cette avancée parce qu'il n'y aura pas de recul, M. le Président, sur la laïcité et sur l'égalité entre les hommes et les femmes tant que le gouvernement de la Coalition avenir Québec va être présent, là. C'est nous qui avons fait voter la loi n° 21, hein? Et puis on continue avec de nouvelles avancées avec 94. Puis on s'entend que l'égalité entre les hommes et les femmes, il n'est pas question d'accepter quelque recul que ce soit.

L'autre formidable avancée dans ce projet de loi, M. le Président, c'est tout ce qui entoure la qualité de l'éducation. Alors, on l'a vu à Bedford. Par exemple, il y avait des matières qui n'étaient pas enseignées, des matières comme les sciences, comme l'éducation sexuelle. Eh bien là, on va s'assurer que toutes les matières soient enseignées, soient enseignées, dis-je bien, et donc, par le projet de loi, on donne aux directions d'école les moyens de vérifier la planification pédagogique des enseignants pour s'assurer, justement, qu'ils respectent le contenu du régime pédagogique et du programme de formation de l'école québécoise, donc s'assurer que les matières prévues soient bel et bien enseignées.

On va également demander aux directions d'école d'évaluer les enseignants sur une base annuelle. Ça aussi, c'est une avancée très importante, l'évaluation des enseignants. M. le Président, pour la première fois, ça va être inscrit dans la loi québécoise. Et, autre chose aussi, dans ce projet de loi, on crée un comité sur la qualité des services éducatifs, qui va permettre à une direction d'école, par exemple, ou encore à une direction de centre de services scolaire de se tourner vers des personnes d'expérience qui ont une expertise en matière d'éducation pour venir les aider avec des cas comme Bedford, par exemple. Donc, on crée, dans le fond, une espèce de groupe d'intervention avec des personnes du centre de services scolaire, mais aussi des personnes qui ont oeuvré dans le milieu de l'éducation pour venir, par exemple, prêter main-forte à une direction d'école qui serait confrontée à une situation comme celle de Bedford.

Alors, ce sont, M. le Président, quelques-uns... quelques-unes des avancées du projet de loi n° 94.

On voit également, M. le Président, renforcer le cadre de gestion des demandes d'accommodements religieux. M. le Président, savez-vous, là, qu'actuellement, là, dans certaines écoles du Québec, là, un employé qui pratique une religion peut se voir accorder plus de congés rémunérés qu'un employé qui ne pratique aucune religion? Saviez-vous ça, M. le Président? Bien, ça, c'est dans le rapport sur les 17 écoles.

M. le Président, ce n'est pas normal, ce n'est pas acceptable que, parce que tu es quelqu'un qui est religieux, qui est... qui adhère à une religion... Ça, il n'y a pas d'enjeu avec ça, c'est un droit fondamental. Tu peux adhérer à la religion que tu veux, mais que tu aies davantage de congés payés parce que tu adhères à une religion, alors qu'il y a quelqu'un qui est athée, par exemple... ne puisse pas avoir droit au même nombre de congés rémunérés, voyons donc, M. le Président, ça n'a pas de bon sens.

Alors, on met ça dans le projet de loi puis on s'assure, justement, de rétablir l'équité, de faire en sorte que ce type de demande, ce type d'accommodement religieux ne soit plus accordé ou, en tout cas, que la base pour les gérer, pour les administrer soit beaucoup plus équitable en puisant, par exemple, dans les banques de congés personnelles. Tu veux prendre un congé religieux, bon, bien, prends-le dans ta banque de congés personnels. Tout le monde a le même nombre de congés personnels. Alors là, il y a une équité.

Bon, autres accommodements religieux auxquels on va mettre fin par ce projet de loi. Par exemple, des enfants, des élèves qui se voient accorder une dispense où on leur permet de refaire l'examen à un autre moment parce que c'était journée de prière, c'était... il y avait un congé religieux cette journée-là, ils ont demandé de ne pas pouvoir... en fait, d'être exemptés de l'examen cette journée-là, qu'on leur permette de passer l'examen une autre journée, bien, ce ne sera plus permis, ça, M. le Président. Les écoles ne pourront plus adapter leurs méthodes d'enseignement et le matériel pédagogique ou le programme pédagogique pour des raisons religieuses. L'offre alimentaire ou les activités organisées lors des journées pédagogiques seront soumises aux mêmes règles pour tous, sans égard aux considérations religieuses. Ça aussi, c'est une avancée, M. le Président, de ce projet de loi n° 94.

Alors, je soumets bien respectueusement à cette Assemblée nationale, M. le Président, qu'il faut aller de l'avant, qu'il faut adopter le principe de ce projet de loi pour que nous puissions entamer l'étude par articles, article par article, qui va nous permettre éventuellement de traduire ce projet de loi en loi québécoise qui nous permettra de continuer sur le chemin de la laïcité à l'école, sur le chemin du respect de l'égalité entre les hommes et les femmes, sur le respect des valeurs québécoises, des valeurs démocratiques au sein de l'école québécoise. Voilà, M. le Président, j'ai dit. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Je vous demanderais d'ajourner le débat, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopter?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ajourner le débat. Allez-y, M. le leader adjoint, pour le prochain... Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Parfait.

M. Lévesque (Chapleau) : Et je vous demanderais de rappeler l'article 5 du feuilleton, s'il vous plaît, M. le Président.

Projet de loi n° 99

Je reconnais Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, M. le Président. Ça va toujours mieux avec un texte.

Alors, je soumets à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 99, vous venez de le mentionner, intitulé Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures.

Donc, ce projet de loi, M. le Président, a été présenté le 8 mai 2025. Il modifie six lois, dont la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec ainsi qu'un règlement.

Le projet de loi donne également suite à des mesures fiscales qui ont été annoncées dans divers bulletins d'information publiés par le ministère des Finances, c'était en 2022, en 2023 et en 2024.

Donc, plus concrètement, bon, je l'ai mentionné, on vient modifier la Loi sur les impôts, la Loi concernant les paramètres sectoriels de certaines mesures fiscales et la Loi sur la taxe de vente du Québec.

L'objectif. Il y a plusieurs objectifs. D'abord, il faut adopter le crédit d'impôt non remboursable pour la prolongation de carrière.

Ensuite, on vise à diminuer l'âge maximal d'un enfant pour l'admissibilité au crédit d'impôt remboursable pour des frais de garde d'enfants.

On tente également de prolonger le crédit d'impôt remboursable pour la transformation numérique de la presse écrite, d'abolir le crédit d'impôt non remboursable favorisant la synergie entre les entreprises québécoises, d'abolir certains congés fiscaux favorisant le recrutement d'employés spécialisés, d'uniformiser le taux de la taxe sur la prime d'assurance avec celui de la taxe de vente du Québec.

• (17 h 50) •

Et ce n'est pas tout. Le projet de loi modifie la Loi sur la Régie de l'assurance maladie du Québec afin de hausser le montant des exceptions servant au calcul de la prime qui est exigée d'une personne assujettie au régime public d'assurance médicaments.

Par ailleurs, le projet de loi modifie notamment la Loi sur l'administration fiscale, la Loi sur les impôts et la Loi sur la taxe de vente du Québec afin d'y apporter des modifications semblables à celles qui ont été apportées à la législation fédérale.

Enfin, ce projet de loi apporte des modifications à caractère technique et des caractères de concordance et de terminologie.

Donc, je vais m'abstenir d'énumérer les autres mesures contenues dans le projet de loi n° 99, puisque ces notes explicatives en font état et que nous aurons l'occasion de l'examiner plus en détail en commission parlementaire.

J'invite donc, M. le Président, les membres de cette Assemblée à adopter le principe du projet de loi n° 99.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix

Alors, le principe du projet de loi n° 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté sur division. M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des finances publiques

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 99, la Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures, soit déféré à la Commission des finances publiques pour son étude détaillée et que le ministre des Finances soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. On travaille très bien, cet après-midi, vous et moi, et je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 61 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 795

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 61 du feuilleton — voilà, nous y sommes — Mme la députée de Laporte propose l'adoption du principe du projet de loi n° 795, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de «Pierre-Laporte».

Je reconnais Mme la députée de Laporte.

Mme Isabelle Poulet

Mme Poulet : Merci, M. le Président. Alors, c'est avec émotion que je m'adresse à vous aujourd'hui pour parler du principe du projet de loi n° 795, parce que je souhaite l'adoption d'un changement de nom de circonscription électorale de Laporte, que je représente depuis octobre 2022. Cette proposition a fait petit à petit son chemin depuis mon porte-à-porte lors de la dernière campagne électorale. Je me suis fait régulièrement demander par des citoyens : Qu'est-ce que ça veut dire, Laporte?

M. Pierre Laporte a fait beaucoup pour le Québec. Diplômé de droit, M. Laporte fut un fier défenseur de la langue française. Il a été journaliste pendant 17 ans au quotidien Le Devoir. Correspondant parlementaire, il est l'auteur des Lettres de Québec, qui l'a amené sur le terrain de l'analyse et de la critique, comme il est précisé par l'auteur de sa biographie, l'historien Jean-Charles Panneton, dont j'emprunte quelques références.

Son parcours politique est important. Il a été député de Chambly, président du caucus des députés, whip, leader parlementaire, ministre des Affaires municipales, ministre des Affaires culturelles, ministre de l'Immigration, ministre du Travail et de la Main-d'oeuvre dans les gouvernements de Jean Lesage et de Robert Bourassa, en plus d'être le vice-premier ministre de celui-ci.

Citoyen de Saint-Lambert, il a maintes réalisations à son actif, notamment d'annoncer, en 1962, la construction de l'Hôpital Charles-Le Moyne. Et, en 1965, c'est à titre de ministre des Affaires municipales qu'il dépose un projet de loi qui prévoit que la nouvelle ville de Laval fusionne les 14 municipalités de l'île Jésus.

Évidemment, je n'aurais jamais entrepris la démarche de changement de nom de la circonscription sans l'approbation de la famille. J'ai donc obtenu une lettre d'appui signée par le fils de M. Laporte, qui mentionne que la famille est entièrement d'accord avec cette proposition.

M. le Président, je n'ai pas besoin d'insister sur la fin tragique de M. Laporte, en octobre 1970. Sa mort a marqué à jamais l'histoire politique du Québec. Ici même, en ces lieux, les élus de l'Assemblée nationale lui ont rendu hommage, et je cite feu Robert Bourassa : «Peu de Québécois ont su, avec autant de courage et d'énergie, manifester leur attachement aux valeurs essentielles de la société québécoise, aux traits marquants de notre personnalité québécoise. Sa force de caractère, son esprit de travail, son sens des responsabilités, il les avait mis au service de ses concitoyens. Sa vie entière aura été celle d'un artisan infatigable de la cause du Québec, de la liberté, de la justice et de la démocratie.»

Malheureusement, 55 ans après son départ, trop de monde ne semble pas connaître son parcours et sa contribution à la société et à la politique québécoises. M. le Président, cette modification du nom de la circonscription est tout à fait alignée avec la nomination d'infrastructures, dont le pont Pierre-Laporte, le centre Pierre-Laporte et l'école Pierre-Laporte. Bien que ces dernières portent son nom, la bonne nomination de la circonscription où M. Laporte résidait viendrait ajouter une meilleure signification locale.

J'ajouterais que 11 circonscriptions portent actuellement le nom complet de personnes qui ont marqué l'histoire du Québec : Jean-Lesage, Jean-Talon, Louis-Hébert, Jacques-Cartier. Ma proposition va donc dans le sens de l'harmonisation avec la toponymie. Les appuis viennent non seulement de la famille, mais également d'intervenants municipaux et scolaires. Les villes de Brossard, de Longueuil, de Saint-Lambert de même que du centre de services Marie-Victorin et de la commission scolaire Riverside m'ont tous transmis des résolutions en faveur de ce changement de nom.

En terminant, j'espère que tous seront en accord avec moi sur l'adoption du principe du projet de loi, loi modifiant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de Pierre-Laporte, pour ainsi mieux l'honorer au niveau local.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Laporte. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais Mme la députée de... Non?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ah! D'accord. Alors, je n'ai pas d'autre intervenant.

Le principe du projet de loi n° 795, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de «Pierre-Laporte», est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président. Donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 795, la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Laporte par celui de «Pierre-Laporte», soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais d'appeler l'article 63 du feuilleton. Et je crois que la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata aimerait bien intervenir.

Projet de loi n° 797

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, à l'article 63 du feuilleton, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata propose l'adoption du principe du projet de loi n° 797, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup—Témiscouata par celui de «Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques».

Je reconnais Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata.

Mme Amélie Dionne

Mme Dionne : Merci, M. le Président. Désolée de mon grand enthousiasme et de mon grand élan aujourd'hui. Donc, oui, maintenant, c'est mon tour de prendre la parole. Alors, fière résidente de la circonscription de Rivière-du-Loup—Témiscouata depuis toujours, je me permets aujourd'hui de vous démontrer à quel point le projet de loi n° 797 est d'une grande importance pour les citoyens de ma circonscription.

Maintenant, parlons un peu de la petite histoire des Basques. Rivière-du-Loup—Témiscouata se situe dans la région du Bas-Saint-Laurent. Le toponyme Rivière-du-Loup—Témiscouata lui a été attribué en 2011, à la suite de la fusion des anciennes circonscriptions de Rivière-du-Loup et de Témiscouata, créées en 1930 et en 1853. Selon la carte électorale établie conformément à la liste des circonscriptions électorales entrée en vigueur le 31 janvier 2017, la circonscription électorale de Rivière-du-Loup—Témiscouata regroupe les municipalités régionales de comté de Rivière-du-Loup, de Témiscouata et des Basques. Le territoire de la circonscription de Rivière-du-Loup—Témiscouata comprend 42 municipalités, dont 10 font partie de la municipalité régionale de comté des Basques, ci-après appelée la MRC des Basques. Cette MRC est entièrement située dans la circonscription et elle comprend les villes de Trois-Pistoles, les municipalités de Notre-Dame-des-Neiges, Saint-Clément, Saint-Éloi, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Médard, Sainte-Rita, les paroisses de Sainte-Françoise, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Simon et comprend également le territoire non organisé de Lac-Boisbouscache.

• (18 heures) •

Sachez, M. le Président, que, depuis plusieurs années, les élus locaux et bon nombre de citoyens considèrent que l'appellation Rivière-du-Loup—Témiscouata ne reflète pas fidèlement la réalité de l'ensemble du territoire couvert par la circonscription électorale et qu'il y a lieu de favoriser le sentiment d'appartenance de l'ensemble des citoyens de la circonscription. Pour avoir rencontré l'ensemble des municipalités depuis mon élection, force est de constater que le nom de la circonscription pourrait être beaucoup plus inclusif si on y ajoutait «Les Basques». Un projet de loi avait, d'ailleurs, été présenté en 2014 afin de faire cette modification dans le nom de la circonscription, mais en vain.

En effet, Les Basques représentent plus qu'une municipalité régionale de comté, c'est une partie de la culture et de l'histoire de notre circonscription. Son inclusion dans le nom de la circonscription favoriserait, donc, une meilleure représentation des lieux qu'elle désigne et de la population qui y habite.

Le projet de loi n° 797, qui demande de modifier le nom de la circonscription, est appuyé par de nombreux citoyens et acteurs de la circonscription, dont les conseils des maires de la MRC de Rivière-du-Loup, Témiscouata, Les Basques, ainsi que les conseils des municipalités concernées. Ces acteurs soulignent le sentiment d'exclusion et la confusion que le nom de la circonscription suscite. Ma demande vise à mieux décrire la réalité géographique de la circonscription, à tenir compte des usages et d'une attente des citoyens et à favoriser le sentiment d'appartenance de l'ensemble du territoire de la circonscription.

Vous savez, M. le Président, depuis le début de mon mandat, et ça en ferait plusieurs, j'ajoute toujours, dans mes communications concernant ma circonscription, «Rivière-du-Loup—Témiscouata (incluant Les Basques)», des parenthèses qui n'ont rien d'anodin puisque le changement de nom est réclamé depuis plus de 10 ans par la population des Basques et des environs. À titre de députée de la circonscription, je considère que l'appellation Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques serait plus représentative du territoire couvert par la circonscription électorale et qu'il y a lieu de favoriser le sentiment d'appartenance de l'ensemble des citoyens de la circonscription électorale que je représente fièrement depuis 2022. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Rivière-du-Loup—Témiscouata. Y a-t-il d'autres intervenants?

Le principe du projet de loi n° 797, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup—Témiscouata par celui de «Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques», est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, M. le Président. Et donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 797, la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Rivière-du-Loup—Témiscouata par celui de «Rivière-du-Loup—Témiscouata—Les Basques», soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 64 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 890

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 64 du feuilleton, Mme la députée de Vimont propose l'adoption du principe du projet de loi n° 890, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de «Vimont-Auteuil».

Je reconnais Mme la députée de Vimont.

Mme Valérie Schmaltz

Mme Schmaltz : Merci, M. le Président. Alors, jamais deux sans trois, hein? Bien ravie d'être présente ici pour l'adoption du principe du projet de loi n° 890.

Alors, depuis mon élection, en octobre 2022, j'ai eu le privilège de rencontrer un grand nombre de citoyens et citoyennes engagés, profondément attachés à leur quartier, à leur histoire et à leur communauté. Parmi eux, plusieurs résidants d'Auteuil m'ont partagé un malaise sincère, souvent exprimé avec calme, mais avec insistance, ils ne se sentent pas représentés par le nom actuel de la circonscription, et je les comprends. Bien qu'ils vivent dans un quartier qui fait entièrement partie du territoire que je représente à l'Assemblée nationale, leur identité n'apparaît nulle part dans la dénomination de la circonscription. Lorsqu'on les nomme citoyens de Vimont, plusieurs ont l'impression qu'on les efface. Et, lorsque je suis présentée comme la députée de Vimont dans des événements à Auteuil, je constate trop souvent de la confusion dans les regards, comme si ma présence soulevait une question implicite : Est-ce qu'elle est vraiment notre députée? C'est pour cette raison que, spontanément, j'ai commencé à me présenter comme la députée de Vimont-Auteuil lors d'activités publiques, parce que cette désignation est plus fidèle à la réalité du terrain, mais surtout parce qu'elle reflète mieux l'identité des gens.

Auteuil n'est pas un quartier comme un autre. C'est une ancienne ville avec sa propre histoire, ses institutions locales, son caractère résidentiel et son tissu communautaire tissé depuis des générations. Avant les fusions municipales, Auteuil avait son conseil, ses élus, ses priorités. Et, encore aujourd'hui, on y trouve un sentiment d'appartenance fort et vivant. Ce sentiment d'appartenance, c'est bien plus qu'un attachement émotif, c'est une base essentielle pour le vivre-ensemble, pour la participation citoyenne, pour la démocratie locale. Lorsqu'on se sent reconnu, intégré, nommé, on s'investit.

Modifier le nom de la circonscription de Vimont pour qu'elle devienne Vimont-Auteuil n'est pas qu'un simple geste symbolique. Il s'agit d'une reconnaissance tangible d'une réalité vécue par des milliers de citoyens. Il s'agit d'un ajustement simple, mais porteur de sens. Et surtout il s'agit d'un geste de cohérence et de respect envers un territoire aux identités multiples qui méritent toutes d'être nommées. Le nom Vimont-Auteuil circule déjà naturellement dans les communications locales, dans le nom des commerces, des associations. Il... reflète, pardon, mieux la réalité de notre territoire, il renforce le sentiment d'appartenance et, surtout, il donne à chaque citoyen, qu'il vive à Vimont ou à Auteuil, le sentiment d'être vu, entendu et représenté. Changer un nom, c'est aussi affirmer une identité et, dans ce cas-ci, c'est poser un geste concret pour une démocratie plus proche, plus humaine, plus enracinée.

Je suis convaincue qu'en adoptant ce changement nous contribuerons à valoriser leur histoire et à reconnaître leur voix dans notre démocratie, car l'appartenance à une municipalité ou un quartier, ce n'est pas qu'une question d'adresse ou de code postal, c'est un ancrage émotionnel, identitaire, presque familial. C'est ce qui façonne notre sentiment d'être chez soi, d'avoir une place, d'avoir une voix. Reconnaître cette appartenance dans le nom même de leur circonscription, c'est envoyer un message clair aux citoyens d'Auteuil : Vous comptez, vous êtes vus et vous êtes pleinement partie prenante de notre démocratie.

En terminant, je tiens à souligner le soutien exprimé par plusieurs organismes à l'égard de la proposition de changement de nom de la circonscription, ainsi que celui de la ville de Laval, qui a adopté une résolution en ce sens. Je vous remercie, M. le Président, de votre écoute et de votre ouverture.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Vimont. Y a-t-il d'autres intervenants?

Le principe du projet de loi n° 890, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de «Vimont-Auteuil», est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 890, la Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Vimont par celui de «Vimont-Auteuil», soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 77 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 996

M. Sébastien Schneeberger

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 77 du feuilleton, M. le député de Drummond—Bois-Francs propose l'adoption du principe du projet de loi n° 996, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'«Arthabaska-L'Érable».

Je reconnais... Est-ce qu'il y a des interventions? Bien sûr. Je reconnais M. le député de Drummond—Bois-Francs.

M. Schneeberger : Merci, M. le Président. Alors, c'est un plaisir pour moi d'avoir déposé ce projet de loi un peu plus tôt la semaine passée.

Un peu vous faire l'histoire, le nom «Arthabaska» est un nom qui est, depuis son origine... qui vient des origines autochtones, mais surtout qui a été formé en 1853. Alors, c'est un nom d'une circonscription qui est très ancienne. Et, avec les années, bien, bien entendu, les villes comme Victoriaville ont grandi et, avec les règles électorales, bien, cette circonscription a changé plusieurs fois en territoire, elle s'est notamment rapetissée en territoire. Et aussi, dans mon comté à moi... le comté de Drummond—Bois-Francs, maintenant, enveloppe une grande partie de la MRC d'Arthabaska.

Alors, la proposition avait déjà été faite par mon ancien collègue, il l'avait déjà soumis. Étant donné qu'il nous a quittés, j'ai le plaisir de redéposer ce projet de loi en ce sens pour, justement... de changer la nomination pour Arthabaska-Érable. Et c'est très important de le dire, justement, pour, justement, prendre en considération toute la MRC d'Érable, qui fait aussi partie de cette MRC de... du comté d'Arthabaska, pardon.

• (18 h 10) •

Alors, juste peut-être pour voir les chiffres, moi, j'ai actuellement 14 municipalités qui font partie de la MRC d'Arthabaska, ce qu'on appelle... c'est pour ça qu'on appelle Drummond—Bois-Francs, il y a une partie des Bois-Francs qui est Arthabaska, et la MRC d'Arthabaska, où ce que le comté est représenté par Arthabaska, il en comprend six. Alors, c'est minoritaire. Bon, c'est sûr qu'avec la ville de Victoriaville, c'est l'amas de la population, mais, surtout, ce qui est important, c'est que la MRC de L'Érable comprend 10 municipalités, et de là, justement, de venir mettre ce point, par respect aussi pour les citoyens qui sont représentés, qui vivent dans cette région-là, de nom d'Arthabaska-L'Érable.

Alors, je pense, c'est une... ça aurait dû longtemps déjà être fait, alors, ce qui est fait maintenant, si tout le monde ici veulent bien l'accepter, soumis au vote. Alors, M. le Président, c'est un plaisir pour moi d'enfin changer cette partie qui a préjudice actuellement. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Drummond—Bois-Francs. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Alors, le principe du projet de loi n° 996, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'«Arthabaska-L'Érable», est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Et donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 996, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale d'Arthabaska par celui d'«Arthabaska-L'Érable», soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est-elle adoptée?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui, merci beaucoup, M. le Président. Je vous demanderais de bien vouloir appeler l'article 31 du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 395

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 31 du feuilleton, M. le député de Matane-Matapédia propose l'adoption du principe du projet de loi n° 395, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis.

M. le député de Matane-Matapédia.

M. Pascal Bérubé

M. Bérubé : Merci, M. le Président. Ce n'est pas sans beaucoup de fierté et de fébrilité que j'interviens pour présenter le projet de loi n° 395, qui corrige une injustice. Depuis plus de 10 ans, je plaide pour que le vocable «Mitis» fasse partie de ma circonscription et je remercie le gouvernement du Québec de me permettre, en appelant ce projet de loi, d'en débattre. Et on arrive à une première étape, et c'est prometteur. Et je souhaite, sans présumer de rien, que ce projet de loi pourrait être adopté.

Je vous parle de ma circonscription, Matane-Matapédia, à l'est du Bas-Saint-Laurent. D'abord, un record : 45 municipalités différentes, la MRC de La Matanie, la MRC de La Matapédia et la MRC de La Mitis. 45 municipalités, c'est beaucoup d'élus municipaux, de gens qui ont besoin qu'on parle de leur réalité à l'Assemblée nationale, dans les lieux de pouvoir. Ce n'est pas le cas pour La Mitis, une MRC créée pourtant le 1er janvier 1982, qui regroupe 16 municipalités, dont la plus connue est Mont-Joli, le chef-lieu, mais deux territoires non organisés. Ce qui veut dire que depuis la création de la nouvelle circonscription de Matane-Matapédia, née de la fusion de Matane et de Matapédia, première élection en 2012 où j'ai été élu, on ne nomme pas La Mitis systématiquement. Alors, j'essaie à chaque fois de corriger, mais, là où ça compte, ce n'est pas indiqué. C'est une injustice selon moi. La MRC de La Mitis, c'est la deuxième en population dans ma circonscription. Elle est importante. Elle a sa propre identité. Elle a un vocable, un nom intéressant.

Donc, les trois noms : Matane, Matapédia et Mitis, c'est trois noms d'origine autochtone, d'origine micmaque. On appelle ça souvent les trois M dans mon secteur. Il y a beaucoup de collaboration entre les MRC. Il n'y a pas de frontière, on travaille tous ensemble et on a beaucoup en commun. En corrigeant ce nom, ce n'est pas qu'esthétique, ce n'est pas que symbolique, c'est l'occasion de nommer, à travers le nom Mitis, les citoyens de ce territoire. Et je pense qu'ils seront très heureux si, à terme, on arrive à l'adoption. Je pense à toutes les institutions qui m'ont apporté leur concours, leur soutien, la MRC de La Mitis, l'ensemble des municipalités, les organisations également. Ça fait longtemps qu'on souhaite ce moment et j'ai cru comprendre qu'il y a une volonté qu'on tienne compte de l'identité des circonscriptions et mes collègues ont fait des démonstrations éloquentes que ça compte. Ça compte localement de nommer des territoires, de parler de l'histoire et, travers cette histoire, on parle aussi de la réalité de nos circonscriptions.

Alors, vous dire à nouveau comment je suis enchanté que le leader du gouvernement ait décidé, en fin de session parlementaire, d'appeler ces projets de loi. J'étais... je ne dirais pas que j'étais sceptique, mais j'avais beaucoup d'espoir qui s'était un peu éteint, mais j'en suis très reconnaissant au leader et j'espère qu'on pourra adopter tous ces projets de loi qui visent essentiellement à s'assurer que le travail qu'on fait à l'Assemblée nationale soit un travail qui permet de représenter tout le monde, et pourquoi pas en nommant tout le monde, à chaque occasion. Et souvent c'est vous qui le faites pour nous, vous nous dénommez par notre nom de député, et j'ai bien hâte que vous m'appeliez du nom de député de Matane-Matapédia-Métis, ça me rendrait très fier. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Matane-Matapédia. M. le leader adjoint du gouvernement... Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Alors, le principe du projet de loi n° 395, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M. le leader adjoint du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Et donc, conformément à l'article 243 de notre règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 395, Loi remplaçant le nom de la circonscription électorale de Matane-Matapédia par Matane-Matapédia-Mitis, soit déféré à la Commission des institutions pour son étude détaillée et que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.