Journal des débats de l'Assemblée nationale

Présentation de projets de loi

Mme Garceau : Merci, M. le Président. Aujourd'hui, je souhaite souligner le 35e anniversaire de la Fondation du collège Beaubois, qui joue depuis ses débuts un rôle essentiel dans la vitalité du collège et de la communauté de l'Ouest-de-l'Île.

Par ses nombreuses réalisations, notamment l'octroi de bourses aux familles, le soutien à l'innovation pédagogique, l'achat d'équipements technologiques et la modernisation d'infrastructures sportives et culturelles, la fondation contribue concrètement à la réussite et à l'épanouissement des élèves. Grâce à l'engagement de ses membres, donateurs et bénévoles, elle renforce chaque jour les liens entre le collège, les familles et la communauté.

Je félicite chaleureusement les fondateurs ainsi que tous ceux et celles qui ont contribué à bâtir et à faire rayonner cet héritage exceptionnel. Votre dévouement demeure une source d'inspiration pour les générations à venir. Vous pouvez être fiers de ces 35 ans d'impact positif et de solidarité. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclaration de députés. Je remercie les collègues pour vos déclarations.

Et nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

(Reprise à 14 h 06)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mesdames messieurs, vous êtes nombreux. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Messieurs dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mme Monique Sauvé, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

Aujourd'hui, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de Mme Monique Sauvé, ancienne députée de Fabre.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 4

La Présidente : À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Finances présente le projet de loi n° 4, Loi concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions. M. le ministre.

M. Eric Girard

M. Girard (Groulx) : Merci, Mme la Présidente.

Ce projet de loi modifie ou édicte des dispositions législatives afin notamment de mettre en oeuvre certaines mesures contenues dans le discours sur le budget du 25 mars 2025.

Le projet de loi modifie la Loi sur le régime de rentes du Québec afin de préciser que la présomption selon laquelle un travail est réputé exécuté au Québec ne s'applique que si le travail est exécuté au Canada. Il change le calcul des prestations du régime de base du régime de rentes du Québec en prévoyant le retranchement des mois pour lesquels une personne reçoit une indemnité de remplacement du revenu réduite de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Le projet de loi modifie le Code de la sécurité routière et le Règlement sur l'immatriculation des véhicules routiers afin principalement de hausser de 40 000 $ à 62 500 $ la valeur d'un véhicule pour lequel un propriétaire doit payer un droit additionnel et de supprimer l'exemption applicable aux véhicules électriques et aux véhicules hybrides électriques rechargeables sur la partie de leur valeur se situant entre 40 000 $ et 75 000 $. Il met en place un droit additionnel à l'égard des véhicules électriques et des véhicules hybrides électriques rechargeables payable pour obtenir l'immatriculation d'un véhicule et le droit de le mettre en circulation ou pour conserver le droit de circuler avec un véhicule immatriculé.

Le projet de loi modifie la Loi sur l'Institut de la statistique du Québec afin notamment de préciser les règles applicables lorsque l'Institut de la statistique du Québec conclut, avec un organisme public, une entente impliquant la collecte de renseignements par l'institut et d'élargir le processus de désignation des renseignements pouvant être détenus et utilisés par l'institut et communiqués à des fins de recherche aux chercheurs liés à un organisme public.

Le projet de loi modifie également le Code de procédure civile afin de modifier la formule de calcul utilisée pour déterminer la portion saisissable du revenu d'un débiteur alimentaire ainsi que le taux de saisie et pour prévoir que les aliments destinés à subvenir aux besoins d'un enfant majeur accordés en justice sont aussi exclus des revenus saisissables du débiteur.

• (14 h 10) •

Le projet de loi modifie la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires afin principalement :

1° de prévoir qu'un débiteur alimentaire qui est prestataire d'une aide financière en vertu d'une mesure ou d'un programme prévu par la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles est exempté de fournir et de maintenir une sûreté dans le cadre de la perception de la pension alimentaire;

2° de permettre au ministre des Finances de déterminer, lorsqu'un état d'urgence est déclaré par le gouvernement, le cas et les conditions selon lesquels des frais de perception et de recouvrement des pensions alimentaires peuvent être imposés ainsi que les cas et les conditions selon lesquels des avances peuvent être versées aux créanciers alimentaires.

De plus, le projet de loi modifie la Loi sur l'administration fiscale afin notamment :

1° de modifier la définition de l'expression «grande société» pour prévoir que le capital versé des sociétés qui sont liées à une société est pris en considération pour déterminer si cette dernière est une grande société pour l'application de cette loi;

2° de prévoir qu'un renseignement contenu dans le dossier fiscal peut être communiqué au ministre des Finances, sans le consentement de la personne concernée, lorsque le renseignement est nécessaire à l'élaboration et à l'évaluation de politiques et de mesures en matière économique, budgétaire et financière du gouvernement ainsi que pour informer une personne relativement à l'application d'une politique ou d'une mesure économique, budgétaire ou financière à son égard.

Le projet de loi propose également de modifier la Loi sur les assureurs afin de permettre aux bénéficiaires d'une police d'assurance vie d'une personne décédée d'être informés que des sommes pourraient leur être dues en permettant aux assureurs offrant des contrats d'assurance individuelle sur la vie d'obtenir des renseignements personnels relatifs à une personne décédée de l'Agence du revenu du Québec puis du Directeur de l'état civil.

Le projet de loi modifie la Loi sur la fiscalité municipale afin d'abroger les dispositions permettant aux municipalités locales de prélever une taxe d'affaires, sauf en ce qui concerne les cotisations imposées aux membres d'une société de développement commercial sur une base autre que la valeur locative, et les dispositions leur permettant d'avoir un rôle de la valeur locative.

Le projet de loi prévoit aussi diverses mesures dont l'augmentation du financement du Fonds Avenir Mécénat Culture, la révision du tarif de consultation du registre foncier, la hausse des cibles de réduction de la dette nette présentées aux états financiers du gouvernement pour les années financières 2032‑2033 et 2037‑2038 et le pouvoir du gouvernement de modifier les taux de cotisation au régime d'assurance parentale.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance, transitoires et finales, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Voilà. Permettez-moi de déposer le troisième rapport actuariel modifiant l'évaluation actuarielle du Régime des rentes du Québec au 21 décembre 2021 de Retraite Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer l'évaluation de la mise en oeuvre des dispositions de la Loi sur la protection de la jeunesse relatives à la stabilité des liens et des conditions de vie des enfants confiés à un milieu de vie substitut jusqu'à la majorité : regard sur la jurisprudence, de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, au nom de mon collègue le ministre des Relations internationales et de la Francophonie et en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de document, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de cet engagement : la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, de l'Organisation des États américains.

Deuxièmement, au nom de mon collègue le ministre des Relations internationales et de la Francophonie et en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je présente une motion pour que l'Assemblée nationale approuve l'engagement international important que je viens de déposer, à savoir la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, de l'Organisation des États américains, et les notes explicatives.

Troisièmement, au nom de mon collègue le ministre des Relations internationales et de la Francophonie et en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de documents, l'engagement international important suivant ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement : l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les locaux de l'organisation situés au 1001, boulevard Robert-Bourassa, à Montréal, signée le 23 septembre 2025, et les notes explicatives.

Quatrièmement, au nom de mon collègue le ministre des Relations internationales de la Francophonie et en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je fais motion pour que l'Assemblée nationale étudie, dans le délai prescrit par la loi et en vue de son approbation, l'engagement international important que je viens de déposer, à savoir l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les locaux de l'organisation situés au 1001, boulevard Robert-Bourassa à Montréal, signée le 23 septembre 2025. Merci.

La Présidente : Et je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales les motions sont présentées, mais ne pourront être débattues avant 10 jours.

M. le ministre responsable des Services sociaux.

M. Carmant : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer l'évaluation des impacts de la Loi sur la protection de la jeunesse, analyse des cohortes 2003‑2020. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. À nouveau, M. le leader du gouvernement. Et là vous en avez plusieurs, des dépôts.

M. Jolin-Barrette : Oui. Mme la Présidente, je dépose la réponse à la pétition déposée en Chambre le 20 mai par le député de Jean-Lesage, les réponses aux pétitions déposées en Chambre le 28 mai par le député de Jean-Lesage et la députée de Westmount—Saint-Louis, les réponses aux pétitions déposées en Chambre le 4 juin par les députés de Saint-Henri—Sainte-Anne et la députée des Mille-Îles, les réponses aux pétitions déposées en Chambre le 5 juin par le député de Gatineau et la députée de Mont-Royal—Outremont, les réponses aux pétitions déposées en Chambre le 21 mai par la députée de Westmount—Saint-Louis et le député d'Hochelaga-Maisonneuve, la réponse à la pétition déposée en Chambre le 6 juin par le député de Jean-Talon, les réponses aux pétitions déposées en Chambre le 1er octobre par le député de Rosemont et la députée de Bourassa-Sauvé, les réponses aux questions écrites au feuilleton le 30 septembre 2025 par le député de LaFontaine et la députée de Vaudreuil, la réponse à la question inscrite au feuilleton le 2 octobre 2025 par le député de Marquette, la réponse à la question inscrite au feuilleton le 1er octobre 2025 par le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, j'ai reçu le préavis d'une motion qui sera inscrite dans le feuilleton de demain aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. Conformément à l'article 97.1 du règlement, je dépose copie du texte de ce préavis.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni de... d'interventions, dis-je, portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales. Et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, à la cheffe de l'opposition officielle.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'ai écouté attentivement Tout le monde en parle, dimanche dernier, et le ministre a dit que les négociations avaient mal commencé. Il a avoué qu'il avait traité les médecins de paresseux, et, après avoir fait du «docteur bashing», maintenant, selon lui, le climat est sain et propice pour une bonne discussion. Eh bien, je ne sais pas s'il a pris congé, mais, habituellement, la réalité nous rattrape assez vite.

Son gouvernement a imposé une loi spéciale sous bâillon dans la nuit de vendredi à samedi, cette superloi spéciale, liberticide, une loi matraque, une loi qui instaure la police des médecins, une loi qui instaure le «stool» national en milieu de travail, qui devra se rapporter à un enquêteur, qui, lui, devra se reporter à un «top gun», qui s'appelle un inspecteur national, maintenant. Wow! Je rappelle qu'il n'y a pas... il n'y a pas si longtemps, il a déposé un plan pour dire qu'il voulait que son réseau devienne l'employeur de choix. Ça commence bien.

Maintenant, il a aussi dit la chose suivante sur les pénalités, il a dit : Ce n'est pas adopté, c'est sous décret.

Est-ce que le gouvernement, le premier ministre peut dire la vérité aux Québécois? Ça a été adopté, et sanctionné, et c'est rentré en vigueur samedi, les pénalités liberticides de plusieurs milliers de dollars. L'article, s'il le cherche, je ne sais pas s'il l'a lu, c'est l'article 212. Je veux juste l'aider là-dessus pour sa réponse.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je voudrais corriger certains faits qui ont été énoncés par la cheffe de l'opposition officielle.

D'abord, je l'invite à aller voir dans l'histoire du Québec. Il y a eu souvent, malheureusement, des lois spéciales, et à chaque fois il y avait des pénalités du genre qui ont été incluses dans le projet de loi n° 2.

Maintenant, la cheffe de l'opposition officielle s'offusque qu'on soit rendus à notre huitième bâillon. Je lui rappelle que Jean Charest a fait 25 bâillons, Lucien Bouchard a fait 53 bâillons, et Robert Bourassa, Robert Bourassa a fait 53 bâillons. Donc, quand on arrive puis on laisse entendre que le gouvernement est en train de faire des choses qui ne se sont jamais faites, ce n'est pas exact, Mme la Présidente. Il y a déjà eu des lois spéciales, il y a déjà eu des bâillons.

Maintenant, revenons au pourquoi de la loi pour changer le mode de rémunération. C'est important, d'abord, de se comparer avec ce qui se fait ailleurs dans le Canada. On sait qu'au Québec on a, per capita, plus de médecins que dans le reste du Canada, mais par contre on a, en pourcentage, moins de Québécois qui ont accès à un médecin de famille. Est-ce normal? Dans les autres provinces, il y en a qui ont changé le mode de rémunération. Ça fait 25 ans depuis le rapport Clair qu'on dit : Il faut changer le mode de rémunération. Les médecins, on négocie avec eux depuis deux ans et demi, l'entente est échue depuis mars 2023.

• (14 h 20) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, non, il n'y a pas eu d'autres gouvernements qui ont instauré des «stools» nationals. Donc, l'employé du mois, selon le gouvernement, c'est celui qui va se promener dans le cabinet puis qui va devoir regarder les discussions, puis les entendre, puis les rapporter pour dire : Attention, je pense qu'il y a un complot, on devrait les mettre à l'amende. Non, ça n'existe pas. Et, j'ai regardé, non, nulle part il n'y a... Le délit d'opinion, n'importe quel Québécois, aujourd'hui, qui s'exprime s'expose à une amende de 28 000 $ à 140 000 $ par jour. Oui ou non? C'est vrai?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je vais vous donner la réponse en plein dans le mille : on s'est inspirés d'une loi spéciale de Lucien Bouchard en 1999 contre la FIQ, contre le syndicat des infirmières, pour mettre en place ces pénalités. Donc, quand la cheffe de l'opposition officielle dit : Ça ne s'est jamais fait, bien, c'est... ça s'est au moins fait par Lucien Bouchard, premier ministre, contre la fédération, la FIQ, des infirmières.

Maintenant, Mme la Présidente, est-ce que c'est normal? Bien oui. On ne peut pas tolérer qu'il y ait de la concertation pour amener des moyens de pression pour pénaliser les patients du Québec. J'espère...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, je comprends, PQ, CAQ, c'est la même affaire, mais que lui est allé un peu plus loin que Lucien Bouchard, son maître penseur. Je comprends. Mais la nation québécoise mérite mieux qu'un gouvernement qui nous proroge, qui nous bâillonne à coups de lois spéciales, et qui nous décrète... et qui aujourd'hui nous dit : On va aller plus loin, on va vous mettre à l'amende, tous les Québécois, pas juste les médecins, votre loi. C'est ça, la différence. Vous allez trop loin.

Allez-vous reculer ou admettre qu'effectivement le ministre s'est trompé à Tout le monde en parle?

La Présidente : Mme la cheffe, je vous rappelle que vous vous adressez à la présidente. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, soyons clairs, là, ce qu'on dit, c'est, s'il y a concertation pour désobéir à une loi, il y aura des pénalités. Bon, là, ce que nous dit la cheffe de Québec... La cheffe de Québec solidaire! Quel lapsus, oui, quel lapsus! On savait que Québec solidaire serait contre ce genre de mesures. Eux autres, ils sont d'accord pour ne pas respecter les lois du Québec, que ce soit pour faire des dégâts dans la ville de Montréal, ils sont d'accord avec ça.

Bon, on vient de dire : Lucien Bouchard, au PQ, l'a déjà fait. Donc, ce que je comprends, c'est que le Parti libéral, il est avec Québec solidaire, est d'accord pour ne pas respecter les lois du Québec. C'est quand même grave, là.

La Présidente : Troisième complémentaire.

Investissements dans le réseau de la santé

Mme Rizqy : Moi, maintenant, je comprends pourquoi le premier ministre était absent lors des célébrations, à l'Assemblée nationale, de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, parce qu'au fond il le savait, où est-ce qui s'en allait, dès mardi dernier. Il savait qu'au fond, la liberté d'expression des Québécois, nos droits individuels, nos droits de rassemblement, il n'en avait que faire.

Mais écoutons le Dr Antoine Groulx. Cette loi spéciale n'a rien d'autre qu'à «flatter l'ego de quelques politiciens populistes et revanchards».

Allez-vous, oui ou non, reculer sur les amendes aux citoyens? Les Québécois méritent mieux que ça.

La Présidente : Alors, Mme la cheffe, vous vous adressez à la présidente quand vous posez vos questions. Ça fait deux fois que je vous le dis.

Alors, la réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, c'est quand même intéressant, là, puis c'est très clair, ce que vient de dire la cheffe de... je ne sais pas trop... en tout cas, de l'opposition officielle. Je voulais dire du Parti libéral, mais c'est Pablo. Mais, bon, OK.

On a la liberté d'expression des syndicats de médecins, qui pourraient refuser de respecter une loi, puis, de l'autre côté, l'intérêt commun des patients, des Québécois. Qu'est-ce que choisit le Parti libéral? La liberté d'expression des syndicats de médecins qui veulent défier une loi du Québec adoptée en bonne et due forme. Honte à vous.

Des voix : ...

La Présidente : Article 32, décorum. On retrouve le silence. Une seule personne a le droit de parole. Et je reconnais, en question principale, le député de LaFontaine.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Juste pour dire au premier ministre, dans la loi c'est marqué «quiconque», puis «quiconque», c'est 9 millions de Québécois. C'est ça, «quiconque». Alors, si vous ne savez pas ce que vous avez voté durant la nuit...

Découvrir d'autres angles morts, Mme la Présidente, découvrir des angles morts, c'est ce que l'on fait dans les derniers jours, dans les dernières heures. L'article 129 vient abroger une entente, il faut le faire, qui était en vigueur avec les médecins spécialistes. En passant, allez relire le bas de l'article 129, il manque un mot dans le texte. Pour vous dire que ça a été garroché, comme rédaction.

La naissance de l'Institut de la pertinence des actes médicaux, l'IPAM, a fait en sorte d'investir 1,6 milliard de dollars dans 57 projets. Ça, ça pigeait cet argent-là dans l'enveloppe de rémunération pour subventionner des projets plus performants qui faisaient en sorte d'améliorer l'efficacité du système. Par l'article 129, le ministre est allé abolir ça.

Question toute simple : Considérant qu'il y a 656 millions qui ont été dépensés, l'autre milliard va-t-il être conservé pour les 57 projets, oui ou non?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, la réponse, c'est oui. Mme la Présidente, la loi qu'on a déposée vendredi dernier, elle est très claire. L'IPAM avait montré ses limites, avait montré ses limites parce qu'il était excessivement lourd, plein de bureaucratie, pour être capable d'avoir peu de résultats pour des engagements qu'il était difficile de prendre à trois parties composantes. Maintenant, on s'est engagés, on va s'engager pour que l'argent qui a été libéré puisse continuer d'être investi dans les projets qui ont été commencés et puisse être investi aussi dans les projets que, là, on veut faire. Et je donne un exemple, Mme la Présidente, soyons très clairs, parce que j'en ai parlé souvent en Chambre au cours de la dernière année, on voulait libérer 400 millions pour les opérations, pour augmenter les salles d'opération, puis on n'était pas capables de s'entendre avec la Fédération des médecins spécialistes. Je m'excuse d'être aussi clair, on n'était pas capables de s'entendre. Et, à chaque fois, on jouait l'horloge, parce qu'on se disait : Peut-être on aimerait récupérer cet argent-là. Mais non, Mme la Présidente. Nous, on a mis dans la loi, c'est très clair, on veut abolir l'IPAM. Et, l'IPAM, l'argent va servir pour les opérations dans le réseau de la santé.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Donc, j'entends clairement du ministre que, les 57 projets financés à hauteur de 1,6 milliard de dollars, puis qu'il me corrige si j'ai tort, le 1,6 milliard ne sera aucunement détourné de ces 57 projets. Je veux qu'il soit clair là-dessus, de un.

Maintenant, il reste un 450 millions dans l'enveloppe de 2 milliards. Je veux savoir : Va-t-il l'investir dans de tels projets? Qui va décider? Va-t-il faire cavalier seul comme il l'a toujours fait? Va-t-il être sur le terrain pour faire des partenaires pour le 450 millions?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, j'ai été très clair, tout à l'heure, que cet argent-là va rester dans le réseau de la santé. On en a besoin. Le meilleur exemple que je vous ai donné, c'est que ça fait des mois et même plus qu'un an qu'on essayait de discuter avec la FMSQ pour libérer l'argent pour augmenter les opérations. C'était d'une complexité incroyable de s'entendre. Est-ce que ça peut servir pour les heures d'ouverture qui sont allégées? Est-ce que ça peut servir pour les heures d'ouverture défavorables? C'était d'une complexité. Et à chaque fois, Mme la Présidente, on a dit : Bien, écoutez, vu qu'on ne peut pas s'entendre... Mais je n'étais pas capable de libérer les argents pour les mettre dans... avec le... avec Santé Québec.

Alors, Mme la Présidente, je veux être très clair, cet argent-là va être investi dans le réseau de la santé.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Comment l'argent va être investi dans le réseau? Qui va décider, Mme la Présidente? Parce que, s'il nous fait le coup du projet de loi n° 2 en bâillon, que c'est le ministre qui décide tout dans son bureau, ça ne marchera pas. Là, il est en guerre avec les médecins, Mme la Présidente, puis il se rend compte de l'impact dévastateur dans le réseau. Le 450 millions ne peut pas être dépensé au bon plaisir du ministre, parce qu'il n'est pas capable d'être efficace quand il dépense l'argent.

Alors, le 450 millions, s'il a mis de côté les médecins, qui sont les maîtres d'oeuvre, c'est-tu lui tout seul dans son bureau, si d'aventure il le dépense?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Bien, écoutez, je pense que j'ai déjà répondu, Mme la Présidente. Je peux répéter au député de LaFontaine que c'est une décision gouvernementale. On sait combien qu'on a besoin d'argent, justement, pour des projets très importants, puis je pense au Dossier de santé numérique, que les médecins ont décidé d'arrêter par leurs moyens de pression, qu'on n'a jamais compris pourquoi, alors que c'est eux qui en ont besoin dans les hôpitaux, Mme la Présidente.

Là, on va essayer de trouver une façon de repartir le Dossier de santé numérique, madame... C'est le genre d'argent qu'on a besoin pour faire ces projets-là qui sont structurants. J'espère que nos médecins seront à table le plus rapidement possible pour reprendre les étapes du Dossier de santé numérique, qu'on attend avec impatience.

• (14 h 30) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, la semaine dernière, je vous ai lu le témoignage d'un médecin de la Haute-Gatineau qui a fait le choix de quitter le Québec en réponse aux actions du gouvernement. Maintenant, Mme la Présidente, j'aimerais vous dire ce qui se passe dans les cliniques de la région.

Au cours des deux dernières semaines, une clinique de Hull a reçu trois avis de ses médecins, deux médecins de famille, tous deux âgés de 60 ans, qui ont choisi de prendre leur retraite prématurément à cause des actions du gouvernement. Une médecin de famille, beaucoup plus jeune, a annoncé qu'elle quittait pour Ottawa. Elle a à sa charge 1 000 patients, des patients majoritairement vulnérables, des patients autistes, Mme la Présidente, des patients qui sont maintenant orphelins à cause des débordements du gouvernement. Et les lettres, elles continuent. En date d'aujourd'hui, la clinique reçoit des avis de ses spécialistes qui disent qu'ils sont intéressés à quitter. Et ça, c'est une clinique.

Voulez-vous bien me dire dans quel monde parallèle le ministre de la Santé vit alors qu'il pense que ces départs-là vont aider les patients?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Mme la Présidente, je vais prendre ce commentaire-là avec beaucoup de délicatesse, parce que d'entendre ça du Parti libéral... J'ai lu aussi quelques articles sur la méthode qu'on a appelée la méthode Barrette, lors de la dernière réforme, puis je pense que je suis assez mal à l'aise de me comparer à ce qui a été fait durant ce temps-là.

Je dis une chose très claire : quand on fait toujours la même chose, on ne peut pas espérer des résultats différents. Mme la Présidente, l'entente, elle est expirée depuis plus de deux ans. On a fait quatre offres, durant l'été, aux deux fédérations. Il y a des différences qui étaient trop grandes, Mme la Présidente, pour qu'on puisse s'entendre.

Une loi spéciale, effectivement, il n'y a personne qui aime faire ça. C'est le genre de chose qu'on fait lorsqu'on est poussés à la dernière minute. Mais, dans notre cas, Mme la Présidente, il y avait urgence d'agir. Il y avait urgence d'agir parce que non seulement il faut aller soigner les patients dont le député de Pontiac parle, mais il fallait s'occuper des étudiants dont les sessions étaient mises en cause.

Alors, Mme la Présidente, je n'ai aucun reproche à recevoir du Parti libéral, qui a détruit notre système de santé. Merci beaucoup.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Mme la Présidente, on ne peut pas se perdre... se permettre de perdre un seul médecin dans la région, et il y en a 30, 30 qui ont dit qu'ils voulaient quitter la région à cause des actions du gouvernement. L'Ontario, là, elle n'est pas folle. Elle voit ce qui se passe au Québec. Elle voit le climat que le ministre est en train d'installer. Et qu'est-ce qu'elle fait? Elle lance une campagne pour attirer les médecins francophones à Ottawa.

Alors, j'ai une question pour le ministre... pour le premier ministre. Est-ce qu'au prochain Conseil de la fédération il va livrer personnellement l'amende de 500 000 $ à Doug Ford pour avoir incité les médecins à quitter le Québec?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, j'ai expliqué, tout à l'heure... j'ai expliqué, tout à l'heure, qu'on ne peut pas espérer avoir des résultats différents quand on fait la même chose, je l'ai expliqué. Mme la Présidente, on a essayé la négociation, on l'a essayé pendant des mois. Je le répète, c'est expiré depuis deux ans. On a essayé la médiation. Il n'y a rien qui a pu ressortir de ça de façon valable, qui pouvait rejoindre nos points.

Est-ce que c'est un chemin facile que l'on prend? Mme la Présidente, il a été clairement vu qu'au cours des 50 dernières années il y a au moins cinq gouvernements qui ont essayé d'avoir des négociations pour revoir la rémunération des médecins. Tous les gouvernements ont échoué. On va avoir le courage de le faire.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Là, il y a 1 000 patients qui attendent une chirurgie, en Outaouais, depuis plus d'un an, OK, et, par manque d'infirmières, le bloc de l'Hôpital de Gatineau, il roule à deux salles sur sept. Le gouvernement, il ne promet aucune infirmière de plus au bloc. Il n'y en a pas, d'infirmières de plus en Outaouais.

Alors, comment est-ce que les médecins de la région sont supposés réussir là où le gouvernement de la CAQ a échoué pendant sept ans? Le ministre, il est tellement intéressé à casser les médecins qu'il est prêt à sacrifier les patients.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, je vais passer par-dessus ce commentaire-là. Je voudrais demander au député de Pontiac c'est quel des deux partis qui a fait l'engagement pour l'Hôpital de Gatineau. Ce n'est pas le Parti libéral, c'est nous. On va être en train d'investir des milliards pour un hôpital à Gatineau, Mme la Présidente.

Je pense... Mme la Présidente, je pense qu'on a démontré, au cours des dernières années, qu'on a investissait dans notre réseau de santé, qu'on n'était pas en train de faire les mêmes coupures que les libéraux ont faites pendant des années pour mettre le réseau à feu et à sang.

Mme la Présidente, je pense qu'on est en train de démontrer qu'on a le courage de faire les changements qu'aucun gouvernement n'a faits au niveau de la rémunération des médecins. On va le faire, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin.

Impact sur les femmes médecins de la Loi visant principalement à instaurer
la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services
médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. Le ministre de la Santé prétend moderniser le réseau, mais sa réforme est vécue comme une véritable attaque par les femmes médecins du Québec. Elles sont préoccupées, angoissées parce qu'elles comprennent ce que cela signifie : perte d'autonomie, perte de libertés professionnelles et un ministre qui s'arroge désormais un contrôle total sur leur pratique.

Ces femmes travaillent de longues heures pour maintenir des services à la population, et que fait ce gouvernement? Il leur impose d'en faire toujours plus, dans un système déjà à bout de souffle, en les traitant comme si elles n'en faisaient jamais assez.

Le ministre veut faire croire qu'il comprend leurs enjeux parce qu'il connaît personnellement des médecins qui sont des femmes, mais, s'il avait tenu des consultations avec les réseaux de femmes médecins pour les écouter, il saurait que sa réforme va les épuiser et mener à un exode du réseau.

Mme la Présidente, comment le ministre peut-il défendre une réforme qui nie la réalité des femmes?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Bien, j'ai expliqué, Mme la Présidente, puis, encore une fois, je suis vraiment content d'avoir cette question-là pour clarifier cet aspect-là, Mme la Présidente.

Premièrement, quand j'entends que la loi désavantage les femmes, c'est tellement faux, c'est tellement inexact. C'est inexact, Mme la Présidente.

Les jeunes parents, là, les jeunes parents, qu'ils soient des femmes... qu'ils soient des femmes, qu'ils soient des hommes, ce que la loi propose, Mme la Présidente, c'est ce que bien des médecins nous demandent depuis des années, c'est d'être capable de passer à la prise en charge collective, plutôt que la prise en charge individuelle. Et ça, qu'est-ce que ça permet, notamment aux femmes? C'est de dire : Nous avons fait des choix de vie, nous avons une réconciliation du travail-famille qui nous dit qu'on peut travailler un certain nombre de jours, mais de s'inscrire dans un groupe, un groupe de médecine familiale, par exemple, de donner cette disponibilité-là, mais c'est l'ensemble de la clinique qui prend la responsabilité envers les patients.

C'est exactement ce que les femmes nous demandent, c'est d'être capables de faire une prise en charge par équipe plutôt qu'une prise en charge individuelle. Mme la Présidente, c'est exactement ce que la loi met en place, et je suis très fier que nous sommes arrivés à cette solution-là.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Garceau : Une réponse, Mme la Présidente, qui démontre clairement que le ministre est complètement déconnecté de la réalité des femmes qui sont des médecins. Qu'en est-il des femmes enceintes? Qu'en est-il, Mme la Présidente, des femmes qui viennent d'accoucher et toutes ces superfemmes qui tentent de concilier travail et famille?

Cette réforme va avoir des conséquences financières importantes pour ces femmes. Qu'est-ce que le ministre leur répond?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : ...Mme la Présidente, là, je vais faire attention pour être certain que j'ai bien exprimé. Je regarde la réforme de M. Barrette, là, où les quotas, dans sa réforme, étaient imposés par médecin. Prenez cette réponse-là dans le contexte de la question que je viens d'avoir, de mettre des pressions sur les femmes. C'est exactement le contraire, Mme la Présidente, qu'on fait. On dit : Ce n'est plus une responsabilité individuelle de la femme ou du jeune parent qui dit : Moi, je vais prendre un congé de six mois, c'est l'ensemble du groupe. On dit : On va même payer la GMF pour en tenir compte, parce qu'on veut, justement, que les gens travaillent ensemble.

Alors, venez m'expliquer, Mme la Présidente, ce que je ne comprends pas. On fait ça pour protéger les femmes.

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la cheffe de l'opposition officielle.

Mme Rizqy : 56 % des femmes médecins... qui représente tout le corps médical, au Québec, sont des femmes. Aucune personne ne comprend ce que le ministre comprend. Tout le monde a compris une chose : les femmes médecins auront la pression de ne pas s'absenter, sinon toute l'équipe de travail auront une pénalité de 15 %. C'est ça, la réalité.

Moi, je demande au premier ministre de mettre une exemption pour les femmes, parce qu'au Québec on peut être une femme, on peut être intelligent, on peut être médecin et, oui, on peut être maman. Et cette exception, elle existe pour nous, les élues. Je m'attends à une exception pour les femmes.

• (14 h 40) •

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé. M. le ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, le système de prise en charge, le système de prise en charge collective, là, que je viens d'expliquer — pardon — que je viens d'expliquer, qui est nouveau avec cette loi-là, c'est non seulement ce que ça permet, de libérer des gens qui, pour des raisons personnelles, pour des raisons de maladie, pour des raisons d'être capable d'être un proche aidant pendant une certaine situation... C'est ça, tenir compte des nouvelles demandes, de la nouvelle situation. Alors, qu'on ne vienne pas nous dire qu'on n'a pas trouvé une façon innovante de pouvoir continuer à servir un bassin de patients dans une région avec un groupe plutôt que de mettre la pression avec des quotas sur un individu ou sur un médecin. Mme la Présidente, on amène...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Impact sur les femmes médecins de la Loi visant principalement à instaurer
la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services
médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Après la courte fin de semaine qu'on a passée à cause du bâillon qui nous a été imposé par la CAQ, bien, le ministre de la Santé a fait une tournée médiatique, puis, en gros, ce qu'il a dit à tout le monde, puis c'est ce qu'il continue à dire : Vous n'avez rien compris, laissez-moi vous expliquer. Mme la Présidente, on a tout le monde très bien compris ce que le gouvernement est en train de faire. Il continue dans sa dérive autoritaire, puis ça, ça ne donne aucun soin supplémentaire à la population.

J'écoute le premier ministre nous parler puis j'ai vraiment l'impression qu'il parle de l'époque quand j'étais en usine, comme si on était dans une chaîne de montage. Ce n'est pas ça, le ministère de la Santé. Le système de santé, ce n'est pas une chaîne de montage. Il y a des gens, des êtres humains qui y vont, qui y travaillent. Les patients et les médecins, c'est des humains. Peut-être que dans la tour d'ivoire du ministre de la Santé puis du premier ministre, dans son bureau, ses tableaux Excel, puis tous ses indicateurs puis ses calculs, ça fait du sens, mais, dans la vraie vie, là, dans la réalité, sur le terrain, c'est catastrophique, particulièrement pour les femmes.

Le ministre de la Santé, il dit qu'il a écouté les femmes. Je veux savoir si le premier ministre, lui, il les a écoutées, parce que, clairement, le ministre de la Santé ne les a pas écoutées. J'ai reçu plein de témoignages de médecins femmes, dont une qui me disait en pleurs qu'elle va retarder son projet d'avoir un premier enfant parce qu'elle ne va pas pénaliser — c'est un vrai témoignage — parce qu'elle ne va pas pénaliser ses collègues.

Est-ce que le premier ministre, là, je ne veux pas que le ministre de la Santé me réponde, le premier ministre, est-ce qu'il est conscient que sa loi désavantage indûment les femmes?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, c'est assez difficile de suivre la cheffe de Québec solidaire, parce qu'elle nous a dit clairement, la semaine dernière, qu'elle est d'accord avec le changement de mode de rémunération, elle est d'accord avec ça, ce qu'on est en train de faire, mais elle nous dit : Je suis d'accord seulement si les syndicats de médecins sont d'accord. Ça fait deux ans et demi qu'on discute avec les syndicats de médecins, ils ne sont pas d'accord. Donc, qu'est-ce qu'elle nous propose?

Maintenant, je pense que le ministre de la Santé vient de bien expliquer qu'au lieu d'avoir des objectifs individuels on propose maintenant des objectifs locaux, régionaux et nationaux, des objectifs collectifs. Ça, ça veut dire qu'on demande aux médecins d'avoir une solidarité. Ça lui dit-tu quelque chose, le mot «solidarité» entre les médecins?

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, qu'est-ce qu'on fait si, par exemple, dans un GMF, la majorité, c'est des femmes, des jeunes femmes qui sont en âge d'avoir un enfant ou qui sont en congé de maternité? «Je suis terrorisée. Le droit des femmes, particulièrement le droit à une grossesse sans risque, en est fondamentalement atteint.» Ça, c'est un des exemples de témoignage de femmes médecins, c'est ce qu'elles m'ont envoyé. Clairement, elles n'ont pas écrit au ministre de la Santé.

Qu'est-ce que le premier ministre répond à ces femmes?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, actuellement, les médecins de famille, incluant les femmes médecins de famille, sont payés à l'acte. Donc, plus ils travaillent d'heures, plus ils font d'actes.

Là, nous, ce qu'on propose, c'est d'avoir des objectifs collectifs. Donc, je voudrais qu'elle essaie de m'expliquer en quoi c'est meilleur d'être payé à l'acte comme actuellement plutôt que d'être payé à la capitation, c'est-à-dire par patient pris en charge en groupe dans des GMF. Pourquoi veut-elle aller vers l'individualisme au lieu de travailler en groupe?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ruba Ghazal

Mme Ghazal : Mme la Présidente, non seulement le premier ministre n'écoute pas les femmes, il les ignore. Je pose une question extrêmement claire, extrêmement claire. J'ai regardé ici...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez. Attendez, Mme la cheffe. Article 32, gardez le silence. J'aimerais entendre la question. Il vous reste 20 secondes. Poursuivez, Mme la cheffe.

Mme Ghazal : J'ai ici l'organigramme du ministère de la Santé, puis, sous le ministre de la Santé, il y a Catherine Ferembach. Ça, c'est une sous-ministre associée à la Condition féminine. Est-ce qu'elle a été consultée ou elle a été bâillonnée, elle aussi?

Moi, j'offre ici l'occasion au premier ministre de corriger sa loi pour arrêter de désavantager indûment les femmes.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, Québec solidaire est pour changer le mode de rémunération vers la capitation en groupe, c'est-à-dire que les médecins soient payés en fonction du nombre de patients pris en charge en groupe, elle dit qu'elle est d'accord avec ça, mais là elle vient me dire : Il faudrait rester à un mode de rémunération par acte individuel. Je ne comprends rien.

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Et je vous entends. En question principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.

Bilan du ministre de la Santé

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Alors, comment résumer sept ans d'échec de la CAQ en santé? Je vous propose ceci, et j'ouvre les guillemets : «Les besoins ne sont pas abstraits. Ils se traduisent par des urgences bondées, des listes d'attente interminables, une fatigue bien réelle chez nos équipes de soins, une offre insuffisante de services médicaux puis, aujourd'hui, une menace directe à la santé et à la qualité de vie des citoyens, disons-le, à la cohésion sociale puis même à l'économie du Québec et de certaines régions où ces soins-là sont si importants.» C'est bien dit. Je voudrais remercier le président du caucus de la CAQ et député de René-Lévesque pour cette énumération si lucide qu'il nous a fait ici samedi matin, aux petites heures, pendant le bâillon.

Avec son coup de force législatif, le ministre voudrait nous faire croire que tout ça, c'est la faute des médecins. Il y a juste lui qui croit ça. Moi, j'ai une question, là. Ça fait plus de cinq ans qu'il est là. Quelle est la part de responsabilité qu'il s'accorde dans les échecs de...

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, j'ai toujours dit que j'étais responsable du ministère de la Santé, depuis plus de cinq ans. Depuis plus de cinq ans, Mme la Présidente, j'ai passé à travers la pandémie. J'ai fait l'évaluation, avec plusieurs de mes collègues, avec le gouvernement, de ce qu'il fallait qui soit changé dans le réseau de la santé. On a fait le décloisonnement des professions, Mme la Présidente. Qu'est-ce que ça veut dire? C'est trouver d'autres professionnels qui peuvent soulever... aider dans la charge des médecins. On a fait, entre autres, des mesures... On a changé, au niveau du projet de loi n° 15, la gouvernance médicale. Qu'est-ce que ça veut dire? C'est d'être capable d'aller plus au fond des problèmes dans chacune de nos régions pour bien évaluer les besoins de la population. On a fait des changements importants au niveau de la main-d'oeuvre indépendante.

Si on n'avait pas ces choses-là, on n'avait pas fait ces grands projets là, on n'aurait pas été capables de se relever aussi rapidement de la pandémie, Mme la Présidente. Mais, maintenant qu'on a fait un plan de santé, qu'on est en train d'appliquer, on le voit, que les choses s'améliorent. Peut-être que l'opposition ne veut pas en prendre connaissance, parce que c'est trop facile de blâmer, mais nous, on le voit, et on le sait, que les Québécois s'en rendent compte, de par les commentaires que je reçois tous les jours...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : On peut bien viser les médecins comme le fait le gouvernement, à commencer par le premier ministre puis le ministre de la Santé, depuis des années maintenant. Visiblement, c'est contre-productif. Le fait est que, notamment dans les salles d'opération, le plus clair du temps, les décisions de stopper les opérations ou de les ralentir, ça vient d'une directive de Santé Québec, ça vient de Santé Québec, qui dit aux CIUSSS et aux CISSS de ralentir et de ne pas en faire plus.

Elle est où, la responsabilité du ministre là-dedans? Ça va être encore la faute des autres?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Bien, oui, effectivement, Mme la Présidente, je ne suis pas sûr que je vois le lien entre la loi qu'on vient de mettre en place et le report des opérations. Mme la Présidente, j'ai expliqué, tout à l'heure, qu'on essayait de trouver des arrangements, entre autres, avec la Fédération des médecins spécialistes, sur l'IPAM, pour être capables de libérer des sommes, pour être capables de faire plus rapidement des opérations, notamment dans les heures défavorables, sans avoir, encore une fois, à payer des primes de soir, des primes de fin de semaine. On a fait tous les efforts pour s'entendre, mais jamais, jamais on n'a senti la volonté de ces fédérations-là d'être... Tout ce qu'ils voulaient, c'est jouer l'horloge pour prendre le plus de temps possible. Bien, malheureusement, on s'est retrouvés dans la situation...

• (14 h 50) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Bien là, si le ministre ne voit pas le lien entre les cibles qu'il veut atteindre et les salles d'opération qui tournent au ralenti, on a un maudit problème, Mme la Présidente. C'est lui qui veut des cibles puis qui a mis des dates absolument impossibles à atteindre.

Les médecins nous disent : Les ordres viennent de Santé Québec, on ne peut pas opérer davantage, on est obligés d'en faire trois ou quatre au lieu d'en faire sept ou huit par jour. Est-ce que le ministre va imposer une amende à Santé Québec? Parce qu'effectivement Santé Québec ralentit la prestation de soins au Québec.

La Présidente : La réponse du ministre.

Compressions budgétaires à la Sûreté du Québec

M. Dubé : Écoutez, Mme la Présidente, là, je veux juste qu'on soit très clairs par rapport à sa question. On veut être capables d'accélérer les opérations, entre autres, notamment, pour être capables de régler le dossier des chirurgies qui sont en retard. On a réussi à le baisser de plus des deux tiers. Plus de 60 % des opérations... des chirurgies qui sont en retard de plus qu'un an, on a réussi à les éliminer. Ce que je dis, Mme la Présidente, c'est que, si on avait pu s'entendre avec la FMSQ pour libérer l'argent de l'IPAM le plus rapidement possible, on aurait été encore plus avancés aujourd'hui. C'est ça, la réalité, Mme la Présidente.

Alors, on peut entendre ce qu'on veut des partis d'opposition, mais la réalité, je m'excuse d'être aussi transparent, c'est ça.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, il y a 29 jours, le premier ministre livrait un discours d'ouverture dans lequel il identifiait quatre priorités. L'une d'entre elles était la sécurité des Québécois.

Le premier geste significatif que la CAQ est en train de poser : diminuer les budgets de la Sûreté du Québec par 10 %, soit une coupure de 120 millions. Concrètement, qu'est-ce que ça signifie? La SQ va fermer des douzaines de postes de police, notamment en Abitibi-Témiscamingue, sur la Côte-Nord, au Saguenay, fermeture de la direction des crimes financiers, alors que ce type de crime est en augmentation fulgurante, un gel d'embauche des nouveaux policiers, suppression des patrouilles de nuit, diminution des effectifs dans la cavalerie, la sécurité des festivals, l'embauche de cadets, abolition de postes affectés aux mesures d'urgence et à des crimes violents. Et ça, ça s'ajoute à ce qu'on sait déjà, c'est-à-dire une coupe de 50 procureurs du DPCP, ce qui force l'abandon de certains dossiers, de certaines poursuites.

Mme la Présidente, est-ce qu'on est vraiment en train d'abolir, d'affaiblir la prévention des crimes, la lutte aux crimes financiers et la sécurité dans nos régions, tout ça parce que la CAQ a dilapidé des milliards en fonds publics dans SAAQclic, Northvolt et son Fonds de développement économique? Est-ce qu'on est vraiment rendus là?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je vais commencer par quelque chose de positif. Je veux saluer le chef du PQ, qui est d'accord avec la loi n° 2. Il nous dit qu'il veut, par contre, ramollir les exigences. Mais bravo! Bravo!

Des voix : ...

La Présidente : ...ministre. Je rappelle à tout le monde, article 32, que vous n'avez pas à applaudir, à faire quelque bruit que ce soit, c'est le décorum. Maintenant, je veux vous entendre, entendre la réponse.

M. Legault : Oui. Maintenant, le pot s'en vient, Mme la Présidente. Je suis vraiment en désaccord complet avec l'approche économique du chef du PQ, qui nous dit qu'il ne veut plus qu'on utilise le FDE, qu'il ne veut plus qu'on aide les entreprises. Au moment où on affronte un président, aux États-Unis, qui, avec les tarifs puis de l'incertitude, vient nous faire perdre des emplois, on a un chef du PQ qui est contre l'interventionnisme de l'État pour aider les entreprises québécoises. J'aurai tout vu, Mme la Présidente.

Maintenant, concernant la SQ, je veux être très clair, il n'y a aucun plan qui a été approuvé. Il y a des discussions qui ont lieu dans tous les ministères pour réduire la bureaucratie, pas les services. Donc, oui, nous, on est pour réduire la bureaucratie.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. St-Pierre Plamondon : Premièrement, sur la loi n° 2, on trouve que c'est gênant, il y a plusieurs erreurs, et un gouvernement du Parti québécois s'engage à corriger toutes les erreurs qui ont été faites durant la nuit de vendredi à samedi.

Et, quand on dit qu'on parle de bureaucratie, on parle de fermer des postes de police et de couper l'escouade des crimes économiques, Mme la Présidente.

Est-ce que le premier ministre s'engage à ne pas fermer de postes de police et à ne pas couper dans l'enquête sur les crimes économiques?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je m'excuse, mais le chef du PQ a été très clair, il est d'accord avec la loi n° 2, mais il veut baisser les exigences des médecins. Bon, c'est comme une demi bonne nouvelle, là, puis je la salue.

Maintenant, concernant la Sûreté du Québec, je veux lui dire, il n'y a aucun plan qui a été approuvé. On regarde dans tous les ministères pour réduire la bureaucratie sans toucher aux services. Nous, de notre côté, on n'est pas amis avec Magali Picard autant que le chef du PQ. Donc, on va continuer de travailler à avoir un État efficace, quoi qu'en pense Magali Picard.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : C'est gênant d'avoir un premier ministre qui répond de manière aussi décousue à une question fondamentale. La sécurité publique. Il y a toujours bien une demande de ce gouvernement-là de couper dans la sécurité publique si la Sûreté du Québec vous revient avec un plan de coupes, d'abolition de postes de police et d'abolition d'enquête sur les crimes économiques.

Pouvez-vous vous engager à rehausser la sécurité des Québécois, au lieu de l'affaiblir? Il me semble que la question est simple.

La Présidente : Et, chef, je vous rappelle que vous posez vos questions à la présidente. Réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente — ayoye! excusez — je veux être très clair, on veut améliorer la sécurité des Québécois, on veut lutter contre les gangs de rue, on veut s'assurer qu'il y ait moins de violence à l'égard des femmes, qu'on utilise moins les jeunes dans nos rues, dans nos villes du Québec.

Donc, le seul endroit où on regarde pour faire le ménage, c'est dans la bureaucratie. Donc, je sais que le Parti québécois, ce n'est pas sa tasse de thé, mais nous, on pense que c'est important.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Gouin.

Mesures pour contrer la pénurie de personnel enseignant

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. 1 300 démissions de profs l'an dernier dans nos écoles publiques, 1 300 qui ont quitté parce qu'elles n'en peuvent plus de devoir choisir quel élève aider dans une classe, où pourtant tous les élèves auraient besoin d'aide, parce qu'elles n'ont plus de TES pour les aider quand il y en a un petit ou une petite qui tombe en crise ou parce qu'elles sont tannées de payer de leur poche les collations pour les enfants qui ont faim dans leur classe.

Avec ses coupures, avec son improvisation, le gouvernement est en train d'étouffer la flamme de celles et ceux qui consacrent leur vie à former les Québécois et les Québécoises de demain. 1 300 démissions, et ça augmente chaque année depuis que la CAQ gouverne.

Le gouvernement est prêt à sortir l'artillerie lourde... l'artillerie lourde pour empêcher l'exode des médecins, mais personne ne parle des milliers de profs qui quittent nos écoles chaque année.

Qu'est-ce que la ministre va faire de plus pour que ça s'arrête?

La Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Ça va me permettre de réitérer que, naturellement, quand le réseau de l'éducation perd un enseignant, c'est toujours un enseignant de trop, et on en est bien conscients.

Maintenant, je pense qu'il est important de nuancer les propos de mon collègue et les statistiques, surtout, qui appuient les propos de mon collègue.

Dans la... À l'instar de la fonction publique, quand on parle d'un enseignant qui quitte pour un poste de cadre ou un enseignant qui quitte pour un autre centre de services scolaire, mais qui est encore dans le système d'éducation, donc qui donne encore des services à nos enfants, qui participe encore à l'éducation de nos enfants et à l'évolution de notre société, il est comptabilisé dans les départs. Donc, il faut faire attention et nuancer.

Maintenant, je réitère qu'un départ est un départ de trop. On l'a vu dans la dernière négociation, il y a des enjeux pour la rétention de nos enseignants de 0-5 ans, donc c'est dans les premières années. Qu'est-ce qu'on a fait? On a ajusté les échelles salariales, on a mis des mesures d'attraction, on a donné des aides à la classe, on a fait du mentorat. Donc, plusieurs mesures ont été mises en place pour soutenir nos enseignants, pour les inciter à le rester dans le réseau. On a augmenté les enseignants, dans la... dans la première ronde de négociation, plus qu'on a... plus que l'ensemble de la fonction publique, en 2020-2023, et en 2023-2028 également.

La Présidente : ...complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La ministre nous dit que ces 1 300 démissions là, ce n'est peut-être pas des démissions, c'est peut-être du monde qui ont déménagé d'une région à l'autre. Le nombre de démissions a explosé de 67 % en cinq ans. D'après moi, ce n'est pas parce qu'il y a une épidémie de déménagements au Québec, c'est parce que les profs craquent sous la pression.

J'ai remarqué que la ministre n'a pas répondu à ma question. Qu'est-ce qu'elle va faire de plus pour que cesse cette hémorragie de profs dans les écoles du Québec?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme LeBel : Oui, bien, je ne veux pas reprendre mon collègue, mais il y a eu de grands mouvements démographiques, dans les cinq dernières années, hein, parce qu'on le sait, la pandémie a amené les gens à venir s'installer probablement plus en région. Est-ce que ça a un lien avec les enseignants? On pourra le voir. D'ailleurs, on est en train, justement, de demander aux centres de services scolaires de faire une analyse approfondie de la raison des départs, malgré le bémol que j'ai mis de l'avant, c'est-à-dire qu'il faut faire attention, parce que, dans les démissions... Je le répète, Mme la Présidente, est comptabilisé comme une démission par un centre de services scolaire un enseignant qui quitte et devient à l'emploi d'un autre centre de services scolaire. Alors, ce n'est pas une perte pour le réseau d'éducation. Mais effectivement, il a raison, on doit procéder à une analyse plus approfondie de la raison de ces départs-là. Ceux qui sont...

• (15 heures) •

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Gabriel Nadeau-Dubois

M. Nadeau-Dubois : La raison pour laquelle les centres de services scolaires ne sont pas capables de donner à la ministre la réponse qu'elle souhaite, à savoir c'est quelles, les vraies démissions, puis lesquelles, les pas vraies démissions, c'est que son prédécesseur a gelé les embauches, alors les centres de services ne sont pas capables de fournir les données à la ministre.

Tout prétexte mis de côté, j'aimerais maintenant, et au-delà des débats de chiffres, que la ministre réponde à la question que je lui ai posée, parce qu'elle est d'une simplicité désarmante. Qu'est-ce qu'elle va faire de plus, d'ici la fin de son mandat, de plus, pour que cesse l'hémorragie des profs dans nos écoles?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Compressions budgétaires à la Sûreté du Québec

Mme LeBel : Oui, bien, malheureusement, je vais devoir corriger mon collègue. Je connais un peu la précédente présidente du Conseil du trésor, légèrement, et elle m'a dit que les gels d'embauche n'ont jamais... gels de recrutement, gels d'embauche n'ont jamais touché les enseignants, c'était une des exceptions.

Ceci étant dit, nous allons continuer de suivre la situation. Je pense qu'il y a une...

Des voix : ...

Mme LeBel : Est-ce que je dois attendre, Mme la Présidente?

La Présidente : J'entends trop de bruit à gauche. Je ne sais pas qui parle, mais j'entends trop de bruit. Et j'aimerais entendre la réponse de la ministre.

Des voix : ...

La Présidente : Et là on ne fait pas plus de bruit à droite, je vous prie. Mme la ministre, poursuivez.

Mme LeBel : Oui, bien, la bonne nouvelle, malgré le fait que je réitère qu'un enseignant qui quitte le réseau d'éducation est un enseignant de trop et qu'on doit trouver des solutions pour les retenir, on en a mis en place, on va continuer de faire des suivis, mais la bonne nouvelle, c'est qu'on embauche plus que ceux qui quittent, et on a quand même un taux de croissance intéressant. Mais on va poursuivre dans cette direction.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Jennifer Maccarone

Mme Maccarone : Merci, Mme la Présidente. Nous venons d'apprendre, tout juste cet après-midi, que le gouvernement a ordonné des compressions historiques à la SQ, 120 millions de dollars de compressions par année. La SQ, ça veut dire, ils vont devoir fermer plusieurs postes de police en région, notamment en Abitibi-Témiscamingue, dans Lanaudière, en Saguenay. Et, pour bien comprendre l'impact, Mme la Présidente, c'est la suppression des patrouilles de nuit, c'est le crime organisé qui va se déplacer dans les régions qui ne sont pas couvertes parce que ça va être un bar ouvert, c'est la baisse du sentiment de sécurité pour la population, c'est un retard dans les appels. On oublie ça, les dossiers prescrits et les interventions d'urgence. À Senneterre, ça va prendre à un patrouilleur plus de 65 kilomètres pour se rendre. Comme si ce n'était pas assez, on abolit aussi la direction des crimes financiers.

Avant de dire qu'on en discute puis on optimise, c'est quand même leur proposition. Comment un gouvernement qui prétend de dire qu'on y va pour la loi et l'ordre est en train de faire des interventions de «defund the police»?

La Présidente : La réponse du ministre de la Sécurité publique.

M. Ian Lafrenière

M. Lafrenière : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Je veux corriger ma collègue quand elle dit «c'est leur proposition». C'est la proposition de la Sûreté du Québec, que j'ai reçue dans la nuit de jeudi à vendredi, parce que, c'est vrai, Mme la Présidente, de notre côté, on a demandé à tous les organismes, tous les organismes, et la SQ est incluse là-dedans, d'avoir un plan de redressement, parce qu'ils ont un budget qui est octroyé à chaque année, ça fait des années qu'ils dépassent, en moyenne, de 200 millions. On leur demande : Mais qu'allez-vous faire pour atteindre les objectifs? Et c'est le plan qu'ils nous ont présenté, plan que je n'ai pas accepté, Mme la Présidente, c'est clair, parce qu'il y a une chose qui est claire, dans le plan qu'on m'a présenté, je n'ai pas vu de cadres qui ont été coupés. On doit commencer, normalement, à ce niveau-là, comme le SPVM l'a fait, et la SQ ne l'a pas fait.

Et, quand on se demande qu'est-ce qu'on va faire contre la lutte au crime organisé, Mme la Présidente, on avait annoncé le projet CENTAURE, on a dit qu'il y avait 90 millions d'impliqués là-dedans. On dépense 300 millions, on ne coupe pas dans tout. On demande aux gens d'être responsables, de respecter le budget qu'ils ont reçu. C'est ce que je m'attends de la Sûreté du Québec.

J'étais surpris de le voir, tout à l'heure, dans les médias, parce que c'est un plan que je n'ai pas accepté, Mme la Présidente. Puis merci à ma collègue pour sa question.

La Présidente : Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons maintenant passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi, collègues. Nous sommes à la rubrique Motions sans préavis. Et, sans plus... en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais un membre du groupe formant le gouvernement, et je reconnais M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, des Faunes et des Parcs.

Souligner le 125e anniversaire du Mouvement Desjardins

M. Drainville : Merci beaucoup, M. le Président. Bien, c'est d'abord le député de Lévis qui va s'adresser à vous aujourd'hui.

D'abord, j'aimerais saluer la présence, dans nos tribunes, de M. Denis Dubois, le président et chef de la direction du Mouvement Desjardins, Mme Monique F. Leroux, ancienne présidente et cheffe de la direction du Mouvement Desjardins, et M. Louis Babineau, président du conseil d'administration de Desjardins, ainsi que plusieurs autres représentants de Desjardins qui sont juste là-bas, et qui sont ici, parmi nous, pour célébrer le 125e anniversaire du Mouvement Desjardins. Alors, on les applaudit.

(Applaudissements)

M. Drainville : Alors, M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Verdun, la députée de Terrebonne et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale commémore le 125e anniversaire du Mouvement Desjardins, dont les origines remontent à la fondation de la Caisse populaire de Lévis le 6 décembre 1900;

«Qu'elle rende hommage à Alphonse et Dorimène Desjardins, fondateurs de la plus grande coopérative de services financiers en Amérique du Nord;

«Qu'elle reconnaisse le rôle historique et structurant de Desjardins dans l'essor économique, social et communautaire du Québec, notamment par la démocratisation de l'accès aux services financiers, le soutien indéfectible aux collectivités et par sa contribution déterminante à l'expansion du mouvement coopératif;

«Qu'elle salue non seulement le dévouement exemplaire de ses fondateurs, mais également celui des femmes et des hommes qui, de génération en génération, ont oeuvré au développement de nos communautés, tout en accompagnant leurs membres et clients sur le chemin de l'autonomie financière;

«Qu'enfin, l'Assemblée nationale souligne l'engagement constant du Mouvement Desjardins à relever les défis d'aujourd'hui et de demain, qu'il s'agisse d'innovation financière, de développement durable ou d'engagement coopératif et citoyen, dans le dessein de consolider son apport économique, de renforcer la vitalité de nos communautés et de contribuer pleinement à la prospérité du Québec.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Lévesque (Chapleau) : ...M. le Président, il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs et député de Lévis, le député de Marguerite-Bourgeoys, la députée de Verdun et la députée de Terrebonne.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, je comprends qu'il y a consentement afin qu'il y ait quatre intervenants et que la durée de cette intervention soit limitée à un maximum de deux minutes chacune.

Je reconnais M. le ministre de l'Environnement.

M. Bernard Drainville

M. Drainville : M. le Président, c'est avec fierté que nous rendons aujourd'hui hommage au Mouvement Desjardins, né il y a 125 ans, 125 ans, à Lévis. Ce n'est pas seulement une institution financière, que nous célébrons, mais une idée profondément québécoise, celle qu'en unissant nos forces nous pouvons bâtir un avenir plus juste, plus prospère et plus solidaire.

Desjardins, c'est d'abord l'oeuvre visionnaire d'Alphonse et Dorimène Desjardins, qui ont compris dès 1900 que l'accès à l'épargne et au crédit devait être à la portée de tous, pas seulement d'une élite.

En 125 ans, cette idée a transformé le Québec. Aujourd'hui, Desjardins, c'est plus de 7,8 millions de membres et clients, près de 55 000 employés, 500 milliards d'actif et une présence dans toutes les régions du Québec.

Mais, au-delà des chiffres, c'est une présence humaine et communautaire exceptionnelle. Chaque année, des centaines de millions de dollars de trop-perçus sont réinvestis dans nos milieux pour des projets qui émanent de nos organismes et de nos citoyens, pour le bénéfice de la société québécoise. Il n'y a personne qui redonne autant que Desjardins pour renforcer notre tissu humain.

Desjardins a aussi accompagné nos entrepreneurs, soutenu nos agriculteurs, aidé nos familles à acheter leur première maison et nos jeunes à réaliser leurs ambitions. Il a su, au fil des décennies, moderniser ses pratiques tout en demeurant fidèle à son essence : une coopérative appartenant à ses membres.

En célébrant le 125e anniversaire de Desjardins, nous saluons une institution qui a financé notre identité économique mais aussi notre culture de solidarité et nous affirmons que l'esprit coopératif d'Alphonse et Dorimène continue d'inspirer le Québec d'aujourd'hui. Merci.

• (15 h 10) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Je reconnais maintenant M. le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Merci, M. le Président. Je suis fier de me lever au nom de ma formation politique pour souligner le 125e anniversaire du Mouvement Desjardins.

Desjardins, c'est plus qu'un fleuron québécois, c'est une institution qui illustre ce qui fait du Québec un endroit si unique. Aujourd'hui, elle est la plus grande coopérative financière en Amérique du Nord et un modèle d'entrepreneuriat collectif dont nous pouvons être fiers.

Mais, au-delà des chiffres et du succès, il faut se rappeler pourquoi Desjardins a été créé. Au début du XXe siècle, alors qu'il était très difficile pour les travailleurs, les agriculteurs et les familles d'avoir accès à du crédit, Alphonse et Dorimène Desjardins ont une idée simple mais révolutionnaire : mettre la solidarité au service de l'économie. Cette idée a changé la vie de milliers de Québécoises et de Québécois et elle continue de le faire aujourd'hui. Pendant des décennies, Desjardins a aidé nos PME, nos commerces et nos producteurs agricoles à se développer, souvent dans des moments où il était très difficile de trouver du financement auprès des grandes banques. Dans plusieurs régions du Québec, Desjardins a été et demeure encore le premier partenaire de développement local. Que ce soit dans nos villes ou dans nos petites municipalités, Desjardins a des racines.

Aujourd'hui, c'est 500 milliards d'actif, 7,8 millions de membres, 55 000 employés et près de 215 caisses partout au Québec, une présence qui s'étend jusque dans nos universités grâce à 360d.

Desjardins aide non seulement nos entreprises, mais aussi le Québécois moyen, nos étudiants, nos aînés en offrant des services allant de l'épargne à l'hypothèque, en passant par les placements et les assurances. C'est grâce à des institutions comme Desjardins que le Québec a pu se bâtir une économie à son image.

Alors, en ce 125e anniversaire, rendons hommage à l'héritage d'Alphonse et Dorimène Desjardins et à tous ceux et celles qui depuis ont fait vivre cet idéal coopératif.

Je souhaite à Desjardins au moins 125 autres années de succès au service de tous les Québécois.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Marguerite-Bourgeoys. La parole revient maintenant à Mme la députée de Verdun.

Mme Alejandra Zaga Mendez

Mme Zaga Mendez : Merci, M. le Président. En soulignant le 125e anniversaire du Mouvement Desjardins, nous rendons hommage à bien plus qu'une institution financière, nous célébrons un pilier du modèle coopératif québécois, un symbole vivant de solidarité économique et d'autonomie collective.

Fondé à Lévis par Alphonse et Dorimène Desjardins, ce mouvement est né d'une idée perçue comme révolutionnaire pour son époque : permettre à chacun, peu importe sa condition, d'avoir accès à des services financiers équitables, enracinés dans sa communauté. Ce modèle fondé sur la participation démocratique et le partage du pouvoir met au défi la logique purement capitaliste qui concentre les décisions et les profits entre quelques mains.

Je veux souligner le rôle majeur de Dorimène Desjardins, véritable cofondatrice et pionnière, qui a géré les premières opérations de la caisse à une époque où les femmes n'étaient même pas reconnues comme des personnes au sens juridique, elles ne pouvaient pas ouvrir de compte bancaire sans l'autorisation de leurs maris. Son engagement visionnaire témoigne du courage et de la clairvoyance de celles qui ont ouvert la voie à l'émancipation économique des femmes au Québec.

Chez Desjardins, chaque membre est aussi copropriétaire. Cette idée, au coeur du mouvement coopératif, résonne profondément avec les valeurs que nous portons ici, à Québec solidaire, celle d'une économie au service des gens, d'une prospérité partagée et d'une gouvernance plus juste.

À travers ses caisses, Desjardins a soutenu des générations de familles, d'entreprises locales, d'organismes communautaires. Il a démontré qu'il est possible de conjuguer performance économique et responsabilité sociale, innovation et ancrage territorial.

Aujourd'hui, à l'heure où les inégalités économiques s'accentuent et où la financiarisation menace nos communautés, l'exemple de Desjardins rappelle qu'une autre voie est possible, celle de la coopération, de la résilience et de la participation citoyenne. Célébrer Desjardins, c'est affirmer notre confiance dans la force du collectif. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Verdun. Et je cède maintenant la parole à Mme la députée de Terrebonne.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : M. le Président, il y a très peu d'institutions aussi familières à toutes les Québécoises et à tous les Québécois que le Mouvement Desjardins. Il faut dire que c'est le Mouvement Desjardins qui, à l'origine, a permis aux familles plus modestes, aux petits épargnants, notamment aux agriculteurs, d'avoir accès au crédit et à des services financiers, permettant ainsi un développement économique régional qui, sans quoi, aurait été impossible.

Desjardins est, depuis son origine, une institution qui a été faite par et pour les Québécois. Depuis 125 ans, le Mouvement Desjardins accompagne des millions de familles du Québec dans certaines des démarches les plus importantes de leur vie, comme l'acquisition d'une maison et la réalisation de leurs projets de voyage, de loisirs ou d'études.

Desjardins est également une institution financière qui, depuis la région de Chaudière-Appalaches, tutoie les plus grands groupes nord-américains de Toronto et de New York. Le succès de Desjardins, son importance dans l'économie québécoise aussi bien que dans les économies des Québécois fait la preuve hors de tout doute que, non, les Québécois ne sont pas nés pour un petit pain.

Même si le Desjardins d'aujourd'hui n'est pas celui d'il y a 125 ans, il est important que ses dirigeants se souviennent que la mission fondamentale en reste la même, cette mission qui est caractérisée par le patriotisme économique et la loyauté envers le Québec, à laquelle Alphonse et Dorimène ont dédié leur vie.

En tant que formation politique qui accorde au patriotisme économique une place de premier plan, sachez que nous serons toujours présents pour coopérer avec le Mouvement Desjardins afin d'atteindre notre objectif commun : l'indépendance financière des Québécois.

En terminant, j'aimerais saluer le travail des 55 290 employés qui font le succès des opérations de Desjardins pour ses 7,8 millions de membres coopérants. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, cette motion est-elle adoptée? Adopté.

La prochaine motion revient au groupe formant l'opposition officielle, et je reconnais M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que l'adoption, par la majorité gouvernementale, du projet de loi 2, qui aura comme conséquence de créer une démobilisation et d'encourager l'exode de plusieurs médecins, constitue une action concertée des membres du gouvernement nuisant à la prestation de soins de santé de qualité au Québec», M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Pas de consentement.

Nous allons à la prochaine motion, qui revient au deuxième groupe d'opposition, et je reconnais Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je veux tout d'abord saluer nos invités de la délégation palestinienne qui sont ici, parmi nous, M. Mohammad Younis et Mme Shireen Far.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec reconnaisse officiellement l'État de Palestine, conformément au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et aux principes du droit international;

«Qu'elle exprime sa solidarité envers le peuple palestinien dans sa quête de liberté, de dignité et de sécurité;

«Qu'enfin elle réaffirme l'importance d'une paix juste et durable, fondée sur la coexistence de deux États, Israël et [...] Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.»

Vive la Palestine libre et indépendante! (S'exprime en arabe). Merci.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Nous allons à la prochaine motion, qui revient à un membre du groupe... du troisième groupe d'opposition. Je reconnais M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Gouin, le député d'Abitibi-Est et le député de Saint-Jérôme, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que le gouvernement du Québec a permis lors du dernier exercice budgétaire la rétention d'une partie des sommes réinvesties à destination des écoles du Québec par les centres de services scolaires;

«Que l'Assemblée nationale demande aux Centres de services scolaires le versement de l'entièreté des sommes prévues aux écoles du Québec.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

La prochaine motion revient à M. le député de Saint-Jérôme. M. le député de Saint-Jérôme.

M. Chassin : Merci, M. le Président. Alors, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec le député de LaFontaine, le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine et le député d'Abitibi-Est :

«Que l'Assemblée nationale invite la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse ainsi que la Commissaire à la Santé et au Bien-être à lui faire parvenir leurs avis portant sur la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

À la rubrique des avis touchant les travaux des commissions, M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens va poursuivre les consultations générales et les auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2026‑2029 aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 18 h 30 et de 19 h 15 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de la culture et de l'éducation va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 109, la Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 19 h 20, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le leader adjoint du gouvernement.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant l'horaire des travaux des commissions? Consentement? Consentement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se réunira en séance de travail le mercredi 29 octobre 2025, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition concernant la mise en place de mesures plus justes pour l'accompagnement des personnes sourdes-aveugles.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Je vous informe... À la rubrique des travaux... des renseignements des travaux touchant... de l'Assemblée, je vous informe qu'il y aura sanction des projets de loi suivants aujourd'hui, à 15 h 30, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure : projet de loi n° 82, Loi concernant l'identité numérique nationale et modifiant d'autres dispositions; projet de loi n° 99, Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du point sur la situation économique et financière du Québec du 21 novembre 2024 et du discours sur le budget du 25 mars 2025 ainsi qu'à certaines autres mesures; projet de loi n° 101, Loi visant l'amélioration de certaines lois du travail.

Je vous informe que demain, lors des affaires inscrites par les députés de l'opposition, sera débattue la motion inscrite par M. le chef du troisième groupe d'opposition. Cette motion se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale souligne que 30 ans après le référendum sur l'accession du Québec à la souveraineté de 1995, le statut politique du Québec n'est toujours pas pleinement résolu;

«Qu'elle rappelle que des informations importantes sur les manoeuvres du camp du Non sont toujours inaccessibles aux parlementaires;

«Qu'elle constate qu'à l'intérieur du régime canadien, le poids politique et démographique du Québec a diminué depuis 30 ans;

«Qu'elle constate qu'à l'intérieur du régime canadien, l'usage du français au Québec a reculé depuis 30 ans;

«Qu'elle constate qu'à l'intérieur du régime canadien, les empiètements sur les compétences législatives du Québec se sont multipliés depuis 30 ans;

«Qu'elle prenne acte qu'à l'intérieur du régime canadien, le développement social et politique du Québec est soumis à la primauté de la Constitution du Canada;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale réaffirme que le peuple québécois est libre d'assumer son propre destin et de déterminer son statut politique.»

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

Une voix : ...

Projet de loi n° 94

Prise en considération du rapport de la commission qui en a fait l'étude
détaillée et de l'amendement du député de Jean-Lesage

Le Vice-Président (M. Benjamin) : L'article 8. À l'article 8 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation sur le projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, ainsi que l'amendement transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le député de Jean-Lesage. Cet amendement est déclaré recevable.

Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement? Je reconnais Mme la ministre de l'Éducation.

Mise aux voix de l'amendement

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Donc, on en arrive maintenant à l'étape de la prise en considération du projet de loi n° 94. Permettez-moi d'en profiter pour faire certains remerciements. Je vais commencer tout d'abord par mon prédécesseur, ministre de l'Éducation, député de Lévis, le remercier pour ce dépôt de projet de loi. Il a quand même... Il a participé, d'ailleurs, aux consultations au premier débat, à l'étude détaillée, et c'est avec un grand... un grand bonheur et un grand honneur que j'ai pris la suite des travaux à ce moment-ci, M. le Président.

Il y a aussi tous les députés collègues qui se sont succédé à la présidence, Rivière-du-Loup—Témiscouata, Iberville, Marquette, LaFontaine, merci pour avoir mené ces travaux-là avec toute la rigueur nécessaire; mes collègues de la banquette parlementaire, Vanier-Les Rivières, Richelieu, Saint-Jean, Chauveau, Côte-du-Sud, Hull, Marie-Victorin — j'espère que je n'en oublie pas, parce que j'ai eu à faire... à faire la première... la deuxième partie, quand j'ai pris la suite de mon collègue à l'Éducation; les députés du Parti libéral, l'Acadie, Bourassa-Sauvé; de QS, Jean-Lesage, Gouin; et du Parti québécois, Matane-Matapédia.

On a eu, pendant l'étude détaillée, M. le Président, de bons débats. On a franchi une étape importante aujourd'hui avec la prise en considération du rapport de l'étude détaillée, naturellement, qui a été déposé par la présidence. Je pense qu'il faut aussi prendre le temps. C'est un projet de loi qui était important. C'est un projet de loi qui découle d'événements qui ont été... comme tout le monde, nous ont mis dans le... au Québec, nous ont touchés au Québec, je parle de l'école Bedford, des événements qui sont inacceptables dans notre système d'éducation québécois, notre système laïque d'éducation québécois, qui se veut un système où les enfants doivent être capables d'apprendre et d'avoir un apprentissage simple, dénudé de toute pression, de toute considération autre que la réussite éducative, M. le Président, où nos enseignants doivent être capables aussi de mettre de l'avant ces programmes-là sans pression, sans autre considération que celle de la pédagogie et de celle de la réussite éducative de nos enfants.

Donc, je veux remercier tous ceux qui ont pris part aux consultations particulières, à l'étude détaillée. On a eu une trentaine de mémoires, M. le Président, qui ont été déposés à la Commission de la culture et de l'éducation, 24 intervenants qui sont venus s'exprimer sur la proposition de base qui avait été faite par mon collègue dans le projet de loi et nous faire part de leurs commentaires, recommandations, préoccupations. Et je dois dire qu'on a fait des ajustements, on a fait des ajustements. On a mis plusieurs amendements de l'avant, des ajustements qui ont été faits en collaboration avec les oppositions, et des ajustements qui n'ont jamais, jamais, jamais dérogé de l'objectif de base, de l'objectif premier qui avait été mis de l'avant dans les secteurs de la laïcité, de la protection du français, de la protection de la réussite éducative par mon collègue. Donc, on a fait des ajustements pour s'assurer, par contre, que l'application sur le terrain, elle était plus adéquate, c'était l'objectif, mais les objectifs sont demeurés les mêmes. Donc, de nombreuses heures en consultations, de nombreuses heures en étude détaillée qui ont permis d'enrichir le projet de loi.

Donc, je vous le dis, M. le Président, comme ministre de l'Éducation, ma priorité demeure d'abord et avant tout la réussite éducative. Cette réussite éducative là doit se faire en respect des valeurs du Québec, des valeurs démocratiques qu'on a choisies de se... de mettre de l'avant, de la charte québécoise, de la laïcité dans notre système d'éducation, de la protection du français, du respect de l'égalité entre les femmes et les hommes, et ces valeurs-là doivent être celles dans lequel l'éducation, notre système éducatif, autant public que privé, s'inscrit.

• (15 h 30) •

Et, je le disais au tout départ, le projet de loi, malheureusement, a été rendu nécessaire par un événement, tout le monde connaît maintenant l'événement de l'école Bedford, mais a été aussi alimenté par ce qu'on appelle le rapport de vérification qui a été mené dans 17 écoles. Et il y a eu un plan d'action, M. le Président, qui a été rédigé par les accompagneurs... les accompagnateurs, pardon, qui ont été nommés à l'école Bedford et qui ont aussi relevé plusieurs constats préoccupants. Donc, on a eu des recommandations qui découlent du rapport de vérification qui a été mené dans 17 écoles de façon subséquente aux événements de l'école Bedford et on a également eu des constats qui ont été faits par les accompagnateurs qui ont été nommés pour accompagner les gens à l'école Bedford, pour qu'on puisse avoir enfin un milieu exempt de toutes sortes de considérations autres que la réussite éducative et la protection du français.

Donc, il fallait agir rapidement pour la qualité de l'éducation offerte à nos enfants, pour protéger nos valeurs québécoises, je les ai mentionnées, à titre d'exemple, l'égalité hommes-femmes, les valeurs de la charte québécoise, la laïcité, la protection de la langue française. Donc, je suis convaincue que les changements qui ont été proposés et discutés avec l'opposition tout au long de l'étude détaillée permettront de répondre à plusieurs recommandations qui ont été faites dans les différents rapports qui ont été produits en consultation, tout en maintenant et en ne dérogeant pas des objectifs premiers de ce projet de loi.

Donc, je reviendrai peut-être plus en détail, M. le Président, si vous le permettez, à l'étape subséquente, de l'adoption finale, mais, pour l'instant, je pense qu'il convient de souligner l'étape importante qui vient d'être franchie dans... vers l'adoption du projet de loi n° 94, adoption qui est importante pour notre système d'éducation au Québec. Et, madame... M. le Président, pardon, je recommande naturellement, et vous n'en serez pas surpris, la prise en... qu'on vote pour la prise en considération, pour qu'on puisse enfin cheminer vers l'étape subséquente, M. le Président, et s'assurer que nos enfants puissent apprendre dans un milieu qui est sain. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Prochain intervenant, je reconnais Mme la députée de Bourassa-Sauvé.

Mme Madwa-Nika Cadet

Mme Cadet : Merci, M. le Président. Donc, à mon tour d'intervenir sur la prise en considération du rapport de la commission à l'égard du projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives.

M. le Président, je nous ramène à il y a deux ans déjà. Ma collègue la députée de Saint-Laurent, notre actuelle cheffe parlementaire de l'opposition officielle, du Parti libéral du Québec, communiquait, elle était à ce moment-là, donc, porte-parole en matière d'éducation, communiquait avec des gens du réseau, et il avait été porté à son attention le cas, l'affaire, comme nous pouvons aujourd'hui l'appeler, l'affaire Bedford.

M. le Président, donc, vous comprendrez qu'au Parti libéral du Québec, lorsque notre collègue nous a fait part de cette situation, nous avons été, comme l'ensemble des Québécois, extrêmement choqués, extrêmement soucieux d'agir rapidement. D'ailleurs, c'est ma collègue qui a interpelé l'ancien ministre de l'Éducation pour lui dire : S'il vous plaît, donc, faites quelque chose, donc, voici, moi, je vous pousse, je vous encourage à agir.

Donc, vous comprendrez à quel point, pour nous, d'avoir un environnement... de s'assurer que nos écoles, que l'école publique québécoise puisse offrir un environnement sain, exempt de toute influence et exempt de tout prosélytisme, est un élément qui nous tient particulièrement à coeur, est une valeur qui nous tient particulièrement à coeur au Parti libéral du Québec, M. le Président, parce que, pour nous, les questions d'égalité hommes-femmes... Nous sommes d'ailleurs le parti qui avons inscrit le principe d'égalité hommes-femmes dans la charte québécoise à l'époque, en 2008, sous le gouvernement de Jean Charest, parce que ces valeurs, ces principes sont absolument essentiels pour nous. C'est la raison pour laquelle nous sommes... c'est l'une des raisons, donc, pour lesquelles, donc, nous sommes fiers de notre école québécoise et de ce qu'elle peut offrir à l'ensemble des Québécois, à l'ensemble des jeunes qui y prennent part, peu importe le milieu d'où ils proviennent, peu importe leur confession, s'ils en ont une, et afin de leur offrir un environnement qui soit neutre et qui soit libre de tout prosélytisme.

Ceci dit, M. le Président, ma collègue, à ce moment-là, avait présenté une solution très simple, une solution très simple à l'ancien ministre de l'Éducation, en disant : Bien, regardez, nous sommes bien conscients qu'il y a un enjeu ici de gouvernance, qu'il y a certaines personnes qui, malgré les outils indiqués, incorporés à la Loi sur l'instruction publique, ont décidé d'en faire fi et n'ont pas fait le pas qui était nécessaire pour bien protéger nos jeunes. On s'est dit, donc, malgré le fait que l'instrument de la Loi sur l'instruction publique nous apparaissait assez conséquent, ma collègue s'est dit : Soyons plus clairs, soyons plus précis dans ce que la loi, donc, a à nous offrir comme instrument juridique, et inscrivons ce que constitue un acte dérogatoire, et disons, donc, par exemple, donc, que tout acte de prosélytisme, toute absence, donc, d'intervention, donc, notamment auprès des élèves, donc, dits EHDAA, donc en situation, donc, de handicap ou avec des déficits, donc, d'attention ou d'adaptation, donc, nos élèves avec des besoins particuliers, donc toutes les situations, donc, qu'on a vues dans le cas Bedford, dans l'affaire Bedford, bien, qu'on puisse clairement énoncer qu'il s'agit ici d'actes qui sont dérogatoires et qu'un enseignant qui serait pris en flagrant délit, comme ça a été le cas dans l'affaire Bedford, bien, qu'on puisse lui opposer, donc, ces articles-ci à la Loi sur l'instruction publique et qu'on puisse aller de l'avant très clairement.

Donc, rapidement, donc, vous aurez compris, M. le Président, au Parti libéral du Québec, dès le départ, nous avons été choqués, mais nous avons fait plus qu'être choqués, nous nous sommes dit : Il nous faut des solutions. Donc, nous avons, donc, poussé le gouvernement, donc, à agir et nous nous sommes assurés de lui offrir une solution simple, une solution très claire qui pourrait prévenir d'autres types de cas.

S'ensuivit, M. le Président, le dépôt du projet de loi de l'ancien ministre de l'Éducation en mars dernier. Quelle n'a pas été notre surprise, à ce moment-là, M. le Président, de voir qu'au-delà de ce que nous proposions pour s'assurer qu'il n'y ait plus d'autres Bedford, que le gouvernement a décidé d'aller dans une direction, je dirais, tout autre. Et surtout, dans cette première mouture du projet de loi, ce que l'on voyait, c'est des articles parapluies, là, que l'on va appeler, là... que je vais appeler, M. le Président, donc, des articles qui concernent, disons, la qualité des services éducatifs, qui est un peu comme un lapin qu'on sort de son chapeau, c'est-à-dire, donc, des articles où on se demandait : Bien, voyons donc, qu'est-ce que ça vient faire là, donc, à quel... quel est le... quels sont les motifs du ministre de l'Éducation d'inscrire, donc, ce type d'articles là, alors qu'ils n'ont rien à voir avec le cas Bedford et qu'ils prennent les acteurs du réseau de l'éducation par surprise?

Dans le cadre des consultations particulières, donc, la surprise que j'ai évoquée, donc, elle a été partagée par ces acteurs du réseau, et elle a été énoncée, elle a été nommée. Notamment, on nous disait, donc, en lien avec une évaluation annuelle : Bien, voyons donc... donc, on le sait à quel point, donc, il y a une certaine lourdeur qui est associée à ça. Avec un certain clin d'oeil, on nous disait : Ça va prendre combien d'ETC, malgré les cibles d'ETC qui sont énoncées, qui sont imposées au réseau de l'éducation, pour remplir ce type d'obligations là qui relèvent de la paperasse administrative? Donc, qu'est-ce que ça... comment est-ce qu'on va être en mesure, donc, de pouvoir répondre à tout ça?

On créait, dans la première mouture du projet de loi, un comité qu'on se disait : Bien, voyons donc, il y a un autre comité qui fait essentiellement le même type de travail. Pourquoi est-ce qu'on dédouble des structures, qu'on alourdit le tout, qu'on empiète ou qu'on semble empiéter sur l'autonomie professionnelle des enseignants, donc un article sacré, l'article 23 de la Loi sur l'instruction publique, alors que ce n'est pas là... il y a un certain... il y a un certain double discours qui émane du gouvernement à ces égards? Donc, je vous donne des exemples ici, donc, très, très précis de ce que l'on retrouvait dans le projet de loi initialement.

Donc, malgré tout ça, donc, à l'étape du principe, donc, au Parti libéral du Québec, nous nous sommes dit... puisque nous sommes en faveur, donc, du principe général, donc, nous avons été en faveur de celui-ci et nous en sommes arrivés, donc, à l'étude détaillée. Je tiens ici, donc, à remercier, donc, les prédécesseurs, les collègues, donc, qui ont procédé à l'adoption, donc, des cinq premiers articles du projet de loi, avant que nous en arrivions à une espèce de remaniement, donc, des deux côtés de la Chambre ici, pour que nous nous penchions sur cette pièce législative.

Et je dois dire, M. le Président... Donc, je vous l'ai dit, donc, le projet de loi, donc, avait... couvrait deux volets distincts, donc le volet de la qualité des services éducatifs et le volet de la laïcité. Au niveau des éléments de lourdeur qui étaient apportés, j'ai souvent fait la mention, lors de l'étude détaillée, donc, à la ministre, qu'elle corrigeait, donc, certains des... certaines, donc, des dispositions qui étaient présentées dans cette première mouture du projet de loi.

• (15 h 40) •

Je viens d'entendre la ministre nous dire... donc, on est toujours dans la même lignée, dans les mêmes objectifs, mais je pense qu'il y a bien des gens dans le réseau de l'éducation, bien des gens qui ont... qui ont pris connaissance de ce qui était présenté nous disaient : On... il y a certains pas de recul, disons, pour être polis, certains pas de côté qui ont été faits à ces différents égards là, et je pense...

J'entendais la ministre nous parler, donc, des dispositions sur le français. Vous savez, M. le Président, la première mouture du projet loi avait été rédigée de façon tellement brouillonne qu'elle empêchait un enseignant d'anglais, en fait, de pouvoir jouer son rôle, donc, de pouvoir enseigner, donc, à ses élèves, de pouvoir parler avec d'autres profs d'anglais, ou un prof d'espagnol, ou un prof d'allemand, là, s'il en faut, donc, dans toute autre langue que le français. Bien, heureusement, cette disposition un peu loufoque, mais surtout rédigée de façon brouillonne, donc, a été redéposée, a été réaménagée, donc, dans la nouvelle mouture du projet de loi.

Mais, M. le Président, donc, je vous le disais, donc, oui, donc, certains, donc, de ces aménagements-là ont été faits. Je peux penser... Par exemple, dans la question, donc, du code d'éthique, on a eu certaines conversations... certaines conversations, donc, assez, j'imagine, convaincantes, donc, avec la ministre pour s'assurer que les parents, donc, ceux siégeant sur les comités de parents, ceux étant membres des conseils d'établissement, ne soient pas muselés. Vous aurez vu, dans le cadre de la revue de presse, M. le Président, donc, bien des parents très inquiets du rôle peut-être plus circonscrit que le projet de loi leur donnait sans leur permettre d'avoir une certaine contrepartie, et, en ce sens, donc, je...

Malgré tout, donc, je tiens à remercier la ministre pour ces... pour les échanges que nous avons eus, pour le... bon, pour le fait qu'on ait réussi, donc, à la convaincre, dans des échanges et dans le cadre de négociations soutenues, de pouvoir, donc, faire en sorte que l'obligation, donc, d'un code d'éthique qui imposerait un devoir de loyauté envers les centres de services scolaires, donc, à l'égard des parents siégeant sur les conseils d'établissement et siégeant sur les comités de parents des centres de services scolaires... donc, d'être retirée, qu'ils auraient... seraient tout simplement, donc, assujettis, donc, aux mêmes obligations éthiques auxquelles ils le sont déjà en vertu de la Loi sur l'instruction publique, tout en leur conférant, donc, un autre mécanisme de suivi.

Donc, M. le Président, donc, je vous nomme, donc, ces éléments relativement précis ici, mais j'en arrive à... en fait, donc, je reviens, donc, sur ce qui nous a amenés au projet de loi, comme je l'ai fait, donc, d'entrée de jeu, au début de mon intervention, et ce qui va sous-tendre notre position à l'égard de la prise en considération du rapport de commission.

Donc, je vous le rappelais, M. le Président, donc, au-delà, donc, des éléments techniques, des conversations que nous avons eues, des changements, et parfois même des gains... parce que je dois le dire, hein, des gains que nous avons réussi à obtenir dans le cadre de l'étude détaillée de ce projet de loi, notamment en indiquant que, bon, les valeurs québécoises, donc, étaient celles relevant, donc, de la charte québécoise des droits et libertés de la personne, donc, de s'assurer, donc, de pouvoir offrir une assise juridique, une assise tangible et non partisane à certains principes qui nous apparaissaient, disons, particuliers dans le libellé initial du projet de loi, il appert qu'à ce stade-ci il y a quand même, donc, des éléments sur lesquels nous ne nous sommes pas entendus. Je vous nomme, donc, les trois éléments particuliers, M. le Président.

D'abord, je commence avec la clause grand-père. Si vous avez suivi l'étude détaillée du projet de loi, j'ai eu l'occasion de déposer un amendement, de faire certaines représentations à l'égard de la clause grand-père se trouvant dans le libellé du projet de loi, une clause grand-père que, malheureusement, nous n'avons pas réussi à modifier. Je me lève souvent ici, M. le Président, pour parler du réseau de l'éducation, et surtout pour vous parler de pénurie de main-d'oeuvre, et de rétention de main-d'oeuvre, et notamment, puisque c'est de ça dont il est question ici dans le cadre du projet loi n° 94, donc, de personnel professionnel ou de personnel de soutien. Je le fais aussi à l'égard des enseignants, eu l'occasion de le faire hier, alors que nous apprenions, donc, que 1 300 enseignants avaient quitté le réseau dans nos écoles publiques, que l'année... lorsque l'on considère que les chiffres de l'année dernière, M. le Président.

Donc, on comprend qu'on a un énorme enjeu. Cet enjeu-là a été soulevé par les groupes qui se sont présentés en commission parlementaire lors des consultations particulières. Ils nous ont dit : Bien, écoutez, nous, nous sommes en faveur, bien évidemment, donc, d'un... du principe de la séparation entre l'État et les religions, donc, de la neutralité religieuse de l'État. Ça, c'est très, très, très clair, mais, selon nous, donc, les dispositions qui concernent, donc, l'interdiction du port de signes religieux à d'autres corps d'emploi va nécessairement ou manifestement avoir un impact sur la capacité à retenir du personnel, il va pouvoir en embaucher.

Dans le contexte où le réseau est aux prises avec ces enjeux de rétention du personnel et d'embauche de personnel qualifié, bien, je pense qu'il aurait été avisé de prendre en considération ces éléments-ci avant de déposer un projet de loi incluant, donc, des dispositions étendant l'interdiction du port de signes religieux, alors que dans l'affaire Bedford, on se rappelle, ce n'est pas de ça dont il était question. On a aussi parlé du rapport sur les 17 écoles. Moi, je l'ai lu, le rapport, M. le Président, ce n'est pas ce dont il était question. Donc, vous comprendrez que, considérant la fragilité du réseau, bien, ce sera difficile pour nous d'être en faveur de cette disposition précise.

Deuxième... Donc, je parlais, donc, de l'interdiction, donc, du port de signes religieux. La deuxième disposition, donc, c'est la clause grand-père. Donc, je l'ai mentionné, j'ai déposé un amendement, M. le Président, et, à cet égard, on comprend que la clause grand-père qui est présentée dans le projet de loi, qui est introduite dans le projet de loi, est rattachée à la... disons, est est attachée au poste, là. Elle fait en sorte qu'une personne, donc, ne pourrait pas avoir une certaine mobilité d'emploi ou ne pourrait pas gravir, donc, certains échelons et devrait, donc, demeurer dans son poste pour pouvoir conserver sa clause grand-père. Plusieurs acteurs du réseau, lors des consultations particulières, sont venus nous dire qu'ils auraient préféré que la clause grand-père soit attachée, disons, à la personne plutôt qu'au poste.

En fait, M. le Président, vous ne serez pas surpris par le dernier élément qui nous chicote. Bien, c'est bien évidemment, donc, l'emploi de manière préventive de la clause dérogatoire. Vous nous avez entendus souvent, au Parti libéral du Québec, manifester notre mécontentement, donc, face à cet usage préventif, tout acabit, tous azimuts. Et c'est ainsi, c'est de cette manière dont le gouvernement en fait l'emploi dans le cadre du projet de loi n° 94. Et c'est certain qu'à cet égard, lorsqu'on fait usage de façon préventive de la clause dérogatoire, ça devient extrêmement difficile pour nous de nous prononcer, donc, en faveur d'un projet de loi.

Donc, vous aurez compris, M. le Président, que, pour ces différents... pour ces différents motifs, malgré des échanges cordiaux avec la nouvelle ministre de l'Éducation, que j'accueille, malgré, donc, le projet de loi, nous avons été en mesure, donc, de travailler de façon rigoureuse et professionnelle, je vous annonce, M. le Président, que nous voterons en défaveur de la prise en considération du rapport de la commission. Et je ferai d'autres remarques lors de l'adoption finale du projet de loi. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bourassa-Sauvé. Je reconnais maintenant M. le député de Jean-Lesage.

M. Sol Zanetti

M. Zanetti : Merci, M. le Président. Je vous avoue que le processus de ce projet de loi n° 94, qui vise à interdire notamment les signes religieux à beaucoup de femmes qui oeuvrent dans le milieu de l'éducation, ça a été un processus pénible, un processus pénible parce que ce projet de loi fait reculer les droits et libertés au Québec. Il n'améliore pas la qualité de l'éducation. Il va potentiellement retirer le droit à l'éducation à des enfants. Et ça ne fait presque... Ça n'a presque pas fait de vagues dans les débats publics. Quand on regarde ce qui s'est passé dans les dernières années, ce projet de loi là est pire que la loi n° 21. C'est comme si la loi n° 21, elle était venue banaliser le recul de la liberté de conscience au Québec. Et là, tout à coup, avec ce projet de loi n° 94, la CAQ s'en est donné à coeur joie et a tout simplement... l'a fait reculer encore plus, dans une atmosphère de quasi-indifférence.

• (15 h 50) •

Je trouve ça extrêmement grave. C'est un recul de la liberté de conscience au Québec et ce n'est pas un projet de loi qui fait avancer la laïcité. Rappelons-nous de l'élément déclencheur de ce projet de loi, un immense problème à l'école Bedford qui apparaît, des grands problèmes pédagogiques, des problèmes à plusieurs égards, une école dans laquelle les directions se succèdent, restent très peu de temps, pas assez de temps pour régler le problème, se passent la patate chaude, n'agissent pas. Il y a une espèce de climat de laisser-aller là-dedans qui n'est pas sans lien non plus avec les moyens que le gouvernement donne au réseau scolaire pour être capable de gérer ce qu'il s'y passe.

Et, quand on regarde les événements de l'école Bedford, qui sont extrêmement condamnables, à plusieurs intervenants du milieu qui sont venus témoigner en commission parlementaire, on a demandé : Est-ce que, dans le fond, cette pièce législative est nécessaire pour régler le problème? Ils ont dit non. Est-ce que vous avez les moyens législatifs? Est-ce qu'il y aurait pu y avoir des interventions de gestion pour mettre au pas les professeurs récalcitrants, faire en sorte qu'ils se conforment aux programmes pédagogiques québécois et qu'ils arrêtent leur mauvaise pratique? La réponse était oui.

Alors, pourquoi tout ce projet de loi, essentiellement? Et quel est le rapport avec l'interdiction des signes religieux qui font reculer la liberté de conscience et qui n'améliorent d'aucune façon la laïcité au Québec? Il y a là-dedans... essentiellement, les professeurs qui étaient impliqués dans le scandale à l'école Bedford, ce n'étaient que des hommes et aucun d'entre eux ne portait des signes religieux. La réponse du gouvernement : Bang! Un projet de loi qui vient interdire les signes religieux à tout le monde qui travaille dans les écoles, pas juste les professeurs comme c'était déjà le cas avec la loi n° 21, mais même les gens qui n'ont aucun contact direct avec les élèves, même les gens qui travaillent dans une... dans les cuisines d'une cafétéria, par exemple, ou qui font, je ne sais pas, le ménage la fin de semaine. Quelle est la logique là-dedans?

Alors, c'est un projet de loi qui est extrêmement grave, qui marque tristement l'histoire du Québec, un projet de loi pire que la loi n° 21, un projet de loi qui ne vient pas répondre aux problèmes dans le système d'éducation. Qu'on nous parle de laïcité, eh bien, comment ça se fait qu'on prétend agir sur la laïcité du côté du gouvernement pendant qu'en même temps on finance des écoles privées confessionnelles au Québec puis qu'on laisse dégénérer certaines situations, comme on l'a vu récemment dans l'actualité avec notamment la mission Saint-Esprit et puis toutes les choses absolument terribles qui se sont passées là?

Alors que c'est un projet de loi que le gouvernement disait être pour faire avancer l'égalité entre les femmes et les hommes, bien, imaginez-vous donc, M. le Président, que d'innombrables groupes de femmes ont condamné ce projet de loi là, même signifiant qu'il faisait reculer, justement, l'égalité entre les femmes et les hommes. La Fédération des femmes du Québec notamment, mais il y a aussi toute une déclaration qui a été mise en ligne et signée, qui a été mise en ligne par la Ligue des droits et libertés et qui a été signée par 96 groupes, dont beaucoup sont des groupes de femmes qui viennent dire : Ce projet de loi là doit être retiré, puis je ne compte même pas les signataires individuels qui sont très, très, très nombreux.

Alors, il y a eu une levée de boucliers féministe contre ce projet de loi là, dont le prétexte est qu'il vient améliorer l'égalité entre les femmes et les hommes. On peut s'entendre sur le fait que ça ne le fait pas du tout et certainement pas d'une façon qui serait rassembleuse, ce qui est très problématique.

Il y a eu beaucoup d'amendements qui ont été proposés. Avec le changement de ministre, évidemment, il y a eu des... plus de choses qui ont été corrigées que si on était resté, probablement, avec le ministre original, parce que, bon, je ne sais pas, il y avait peut-être un plus grand détachement et une plus grande lucidité par rapport à certaines absurdités qui étaient présentes dans ce projet de loi là.

Une des choses, par contre, qui me préoccupe et pour laquelle je dépose un amendement est le danger que soit retiré le droit à l'éducation à des jeunes qui fréquentent les écoles du Québec, une jeune, par exemple, qui, pour toutes sortes de contextes, social et familial, par exemple, ne se conformerait pas à l'obligation d'avoir le visage découvert lors des cours. Eh bien, dans les échanges qu'on a eus avec le ministre de l'Éducation précédent, on a bien vu qu'il y avait un risque, dans la façon dont était formulé le projet de loi, que ça leur retire le droit à l'éducation. Quand on leur disait : Qu'est-ce que vous allez faire, si ces jeunes-là décident de ne pas se conformer aux règles, à la loi? Eh bien, la réponse était : Ils iront à la maison. Puis, si, à la maison, ils refusent de se conformer à la loi aussi, parce que ça va être nécessaire d'avoir le visage découvert dans certaines circonstances, bien, la réponse était... a été, au bout du compte, quand on a talonné le ministre, ça a été de dire : On enverra la DPJ chez eux. On enverra la DPJ chez eux. C'est complètement, complètement, complètement fou. Et là, ce projet de loi là, il va être en application cette semaine.

Alors, cette semaine, il y a des gens au Québec, je ne sais pas qui... est-ce que ça va être les directions d'école? Est-ce que ça va être les professeurs en francisation? Est-ce que ça va être... je ne sais pas qui, ils vont aller dire à ces jeunes femmes là, qui, parfois, ne parlent même pas français, elles arrivent d'un autre pays dans lequel la coutume est d'avoir un voile intégral... On ne leur donne pas le temps d'arriver au Québec, de comprendre qu'est-ce qui se passe, d'entrer en contact avec la culture, tout de suite, déjà... elles qui, souvent, ont subi des persécutions religieuses dans leur pays, la première chose qu'on leur... que les gens vont leur dire, c'est : Bien là, tu m'enlèves ça, sinon tu ne peux pas revenir demain matin, puis, au bout du compte, après ça, tu ne pourras pas non plus avoir l'école à la maison, puis, au bout du compte, si tu ne te conformes pas, on enverra la DPJ. Et là il faudra leur expliquer c'est quoi, la DPJ.

Mais vous rendez-vous compte de ce qu'on est en train de faire? Et ça, c'est le péril du recul du droit des enfants à l'éducation au Québec, orchestré par un gouvernement qui se prétend agir pour l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est complètement hallucinant. Alors, M. le Président, en désespoir de cause, en dernier acte de tenter de sauver encore des droits au Québec, je dépose un amendement à cet égard. J'espère qu'il sera pris en considération.

Deuxièmement, ou plutôt pour faire suite à ça, je vais vous parler de l'utilisation, justement, de la clause dérogatoire. Comment se fait-il, au Québec, qu'on légifère en mettant à l'abri de la charte québécoise des droits et libertés de la personne certaines lois? Normalement, un gouvernement, il défend les droits, mais là il défend ses lois contre les droits de la personne. Quelle absurdité et quel recul est-ce que c'est ça? On ne pourra même pas savoir... parce qu'évidemment on le sait, je veux dire, c'est évident, mais on ne pourra même pas avoir la démonstration que ce projet de loi là piétine les droits et libertés au Québec. Il sera interdit, par la clause dérogatoire, de le vérifier et de demander aux tribunaux d'inspecter cette législation. C'est extrêmement grave. Cet usage préventif de la clause dérogatoire est complètement inacceptable dans une question comme ça, qui affecte et fait reculer la liberté de conscience au Québec.

Je vais m'en tenir à ces commentaires pour l'instant. Il y aura évidemment des commentaires sur... au niveau de l'adoption finale. J'espère que l'amendement sera retiré, parce que le jour où est-ce qu'on va, au Québec, voir que des enfants ont perdu le droit à l'éducation pour ça, eh bien, je pense qu'il y en a qui ne seront pas fiers, du côté du gouvernement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Lesage.

Je vous informe qu'un débat de fin de séance se tiendra aujourd'hui, à 18 h 30. Ce débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Robert-Baldwin à M. le ministre de la Santé concernant les impacts négatifs que la loi n° 2 aura sur les femmes médecins.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur cet amendement?

Alors, on va passer à la mise aux voix. L'amendement proposé par M. le député de Jean-Lesage est-il adopté?

Des voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Rejeté. Rejeté.

Mise aux voix du rapport

Le rapport de la Commission de la culture et de l'éducation portant sur le projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Des voix : Sur division.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté sur division. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Merci, M. le Président. Je vous demande d'appeler l'article 9 du feuilleton.

Projet de loi n° 112

Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission des finances publiques sur le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.

Y a-t-il des interventions? Je reconnais M. le ministre du Développement économique régional.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : En fait, j'ai une autre responsabilité, M. le Président, qui est ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes Entreprises puis ministre responsable de la Jeunesse. Le délégué au développement régional est le député de Lac-Saint-Jean. Mais je sens que c'est moi que vous reconnaissez quand même.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Absolument.

M. Poulin : Bon, parfait. Alors, merci beaucoup. Pour ne pas commettre d'impair auprès de mon collègue. Je veux vous saluer, évidemment.

Je veux saluer également le président de la Commission des finances publiques, qui a présidé d'une main de maître l'étude détaillée de ce projet de loi fort important, alors le député de Blainville, que je salue et que je remercie. Je sais que ça faisait un certain moment qu'il n'avait pas présidé une commission parlementaire, mais ça ne paraissait pas. Je peux vous dire, il était très sévère avec moi et s'assurait que le tout puisse se faire rondement. Alors, je le remercie pour son travail.

• (16 heures) •

Je veux remercier également mon adjointe parlementaire, la députée de Saint-François, une femme formidable, M. le Président, avec qui c'est un plaisir de travailler, une entrepreneure qui a à coeur d'aider, évidemment, nos petites et moyennes entreprises dans toutes les régions du Québec et qui a travaillé avec moi avec sérieux, notamment à l'étape des amendements, pour commercialiser les produits, les biens entre les différentes provinces. Alors, je veux la remercier pour son travail. Je salue nos différents collègues qui ont participé à la commission parlementaire. Je sais que la députée de Fabre, notamment, était avec nous à un certain moment donné, alors je veux la remercier, évidemment, chacune et chacun qui y était.

Je veux remercier la députée de Notre-Dame-de-Grâce avec qui ce fut un réel plaisir de travailler. C'était mon projet... premier projet de loi comme ministre, alors je vais me souvenir de ça toute ma vie. Et j'ai pu le faire avec une porte-parole de l'opposition officielle extrêmement constructive, qui arrivait avec des solutions, qui l'a fait avec sérieux, qui l'a fait également en étant à l'écoute des groupes, en nous questionnant comme gouvernement à savoir si on allait ou pas dans la bonne direction à certains moments donnés. Alors, je veux la remercier pour à la fois les consultations particulières, mais aussi l'étude article par article et la bonne collaboration que nous avons eue ensemble. J'ai déjà hâte au prochain projet de loi. Alors, je suis en train de l'écrire, évidemment, M. le Président.

On est dans une situation économique extrêmement difficile, vous le savez, des tarifs dans l'acier, dans l'aluminium. Nous avons également ce qui est en dehors de l'ACEUM à la hauteur de 35 %. Nous avons vu Donald Trump qui, au cours de la fin de semaine, nous a dit qu'il ne souhaitait plus négocier avec le Canada. Il a même laissé sous-entendre un 10 % de tarifs supplémentaires qui pourraient être appliqués sur le Canada. Ce ne sont pas des bonnes nouvelles, M. le Président.

Alors, ça vient encore plus renforcer cette loi qui avait été déposée par mon prédécesseur, l'actuel ministre des Relations internationales, et qu'on est venus bonifier en cours de route, notamment avec l'importance du mot «commercialiser», et de mettre de l'avant le fait qu'un bien qui peut être vendu en Ontario peut être vendu chez nous. Et ça, c'est important.

Il faut savoir qu'il y a quand même du commerce qui se font entre les provinces canadiennes actuellement. Il n'est pas rare de retrouver les pêches de l'Ontario, il n'est pas rare de retrouver divers produits, évidemment, du Canada chez nous, tout comme eux peuvent retrouver des produits du Québec, mais il n'en demeure pas moins qu'actuellement il faut faciliter le tout. Et c'est ce que le projet de loi vise.

Je souhaite évidemment son adoption dans les prochaines heures. Par la suite, nous allons ériger un règlement qui viendra mettre certaines exceptions. Vous n'êtes pas sans savoir, le fait français est important. Nous sommes déjà en travail avec les ministères et organismes du gouvernement du Québec pour ériger le règlement et s'assurer qu'il puisse peut-être y avoir des exceptions, mais très, très, très minimes, sur certains volets qui font la spécificité québécoise.

L'autre volet de ce projet de loi, c'est évidemment la reconnaissance de permis sur permis. Et ça, ça a été tout un travail et, je vais le dire, M. le Président, le travail le plus costaud que l'État québécois n'a jamais fait pour faciliter les... la transition, mais surtout la collaboration entre les provinces au niveau des permis. On vient reconnaître le travailleur qualifié, on vient reconnaître les autorités réglementaires. On mandate l'Office des professions pour travailler avec les ordres professionnels pour alléger la mobilité entre les provinces canadiennes. J'ajoute, M. le Président, que ça nous permet également d'avoir un pouvoir réglementaire. Si jamais un ordre professionnel ne facilitait pas la reconnaissance, par exemple, d'une infirmière ou la reconnaissance d'un acupuncteur ou d'un vétérinaire, nous allons pouvoir agir, comme gouvernement, avec un règlement, puisque nous l'avons mis dans notre loi.

Alors, je conclurai, M. le Président, en vous disant, bien, que le Canada fonctionne, M. le Président. Évidemment, il y aura toujours la spécificité québécoise où on devra toujours défendre notre langue, nos valeurs, nos principes, ça fait partie de notre identité, et je pense que notre formation politique joue son rôle de bon aloi à ce niveau-là, pour défendre les intérêts du Québec. Mais, vous savez, on a un premier ministre qui s'est démarqué, au cours des dernières années, avec une bonne entente avec ses collègues des autres provinces canadiennes, et ça, c'est important, parce que, face aux États-Unis, on se doit de travailler avec le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford, dans les bons et dans les moins bons moments, mais je sais qu'il a le coeur à la bonne place et qu'il défend son peuple. Et ça, c'est important, qu'on puisse continuer de travailler ensemble. C'est la même chose, évidemment, pour les provinces maritimes, la même chose pour les provinces de l'Ouest, également pour la Colombie-Britannique et nos collègues qui sont plus au nord. Continuons de brasser les affaires dans notre pays. Ce sont... C'est bon pour notre économie, c'est bon pour nos entrepreneurs et c'est bon pour nos travailleurs. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre du Développement et responsable de l'Économie, des Petites et Moyennes Entreprises. Je reconnais maintenant Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce.

Mme Désirée McGraw

Mme McGraw : Merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir à mon tour de prendre la parole dans le cadre du discours sur la prise en considération du rapport de commission sur le projet du... de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.

Je réitère que notre formation politique est en faveur de ce projet de loi. C'est un projet qui est porteur, qui envoie enfin le bon signal que le Québec est ouvert sur le reste du pays. C'est un symbole important. C'est un pas de l'avant. Bien qu'il était temps, je pense que moi et le ministre, on est d'accord pour dire qu'on est... on est un peu en retard au Québec et on est perçu... c'est la perception, sinon la réalité, comme la province la plus protectionniste au Canada. Donc, c'est un pas, c'est un symbole, c'est un geste important, cette intention d'être... de favoriser le commerce interprovincial. Et, comme l'a dit le ministre, nous... tout ça, c'est le contexte de la guerre tarifaire avec les États-Unis.

On sait très bien que personne ne peut contrôler Donald Trump. Moi, j'ai l'honneur de représenter, avec des collègues, l'Assemblée nationale au sein de plusieurs organismes, aux États-Unis, qui misent sur les États, The National Council of State Legislatures, The Council of State Governments. Ma famille est d'origine américaine aussi, et on suit de très près la politique américaine. On comprend très bien que personne ne peut contrôler Donald Trump, mais nous, on peut contrôler ce que nous, on fait ici, au Québec et au Canada. Et c'est dans cet esprit-là que ce projet de loi est important, parce que nous, on met les chances de notre côté et on mise sur nos relations, les marchés avec le reste du Canada aussi. C'est sûr qu'il faut faire beaucoup plus pour diversifier nos marchés à l'extérieur du Canada. Et, en tant que porte-parole de commerce interprovincial mais aussi international, c'est sûr qu'il faut miser sur la diversification de tous les marchés. Donc, c'est un pas de l'avant.

Ceci étant, je vais miser peut-être sur certaines préoccupations, toujours dans l'esprit de bonifier, et on prend notre rôle, en tant qu'opposition officielle, très au sérieux. Donc, il reste quelques assurances quand même à... ou quelques préoccupations à souligner.

Bon, il y a eu certaines exclusions qui... dans un... qui demeurent quand même essentielles. On a eu une belle discussion sur le... la langue française, évidemment, mais aussi une demande de l'Ordre des pharmaciens et d'autres ordres professionnels qui voulaient s'assurer de protéger certains actes comme la vente de médicaments. Et ça, c'est dans l'esprit de protéger la santé publique.

Nous, on veille à ce que le Québec... nous, notre formation, au Parti libéral du Québec, on veille à ce que le Québec soit pleinement positionné comme un leader tout en surveillant et en atténuant l'impact des tarifs douaniers sur nos entreprises. Nous sommes le parti de l'économie, on l'a toujours été, pas juste par nos mots, mais par notre bilan, par des gestes et des décisions structurantes par le passé. Alors, nous mettons de l'avant une vision claire pour un Québec qui est confiant, moderne et ouvert sur le monde, et, c'est-à-dire, il faut soutenir nos PME, il faut diversifier nos marchés, il faut renforcer nos liens commerciaux avec le reste du Canada, mais aussi à l'étranger.

Alors, on a... on croit beaucoup, M. le Président, au potentiel de la fédération canadienne et à l'importance... pardon, d'améliorer le commerce interprovincial. Notre approche vise à créer des emplois de qualité, à stimuler l'innovation et à assurer la prospérité des régions comme des grands centres. Parce qu'au fond ouvrir des marchés, c'est ouvrir des possibilités, M. le Président, pour nos entreprises, nos travailleurs et aussi nos communautés.

Mais, en parlant d'approche, le gouvernement du Québec emprunte une approche qui est quand même différente des autres provinces comme l'Ontario, qui compte... cette approche que prend le gouvernement, il y a quand même des risques. Nous, on accorde la reconnaissance automatique pour les biens et les professions, alors que d'autres provinces ont pris l'approche de la reconnaissance mutuelle, mais ont signé des protocoles d'entente entre elles pour assurer la réciprocité.

Le gouvernement nous dit qu'il compte sur les négociations de l'ALEC, c'est-à-dire, au fédéral, l'Accord de libre-échange au Canada, pour obtenir la réciprocité des autres provinces, mais, pour l'instant, nous n'avons aucune garantie. La réussite de ce projet de loi dépend de la réciprocité de la part des autres provinces. Sans cela, nos entreprises subiront de la concurrence déloyale.

• (16 h 10) •

C'est ce que certains experts comme les Manufacturiers et Exportateurs du Québec ainsi que la Pre Geneviève Parent, de l'Université Laval, sont venus nous dire en consultations. Alors, nous exprimons quand même une inquiétude face à ce risque.

Notre formation va suivre de très près les choses et la suite des choses et espère que le gouvernement sera conscient des risques et travaille à garantir une vraie réciprocité de la part des provinces. Même le ministre l'a dit en décrivant le projet de loi, il a dit : Quelque chose qui est produit en Ontario peut être vendu au Québec. Mais aussi il faut s'assurer que ce qui est produit au Québec peut être vendu en Ontario. Je sais que c'est l'intention, mais il faut vraiment que cette intention se concrétise. Et, puisque la réciprocité n'est pas reconnue dans la loi, et on n'a pas encore d'entente bilatérale, on mise sur l'ALEC. On va surveiller ça de très près parce que je sais que l'intention, c'est justement pour s'assurer que les marchés soient ouverts vraiment des deux côtés. Donc, on surveille ça de très près.

Donc, c'est quand même l'option qui a été laissée au gouvernement, d'imposer unilatéralement des conditions ou des exclusions par règlement, sans débat parlementaire. C'est quand même une pente glissante qui menace de maintenir le Québec comme plus protectionniste. Et ça, ça a été souligné par beaucoup de groupes. Le milieu économique, qui appuie ce projet de loi, M. le Président... Je pense que c'est important de souligner que tous les groupes, tous les organismes qui représentent le milieu économique appuient ce projet de loi. Ça a été un facteur important, pour notre formation, lorsqu'on a pris notre décision de l'appuyer. Mais, quand même, ces mêmes groupes ont soulevé... ont exprimé leurs inquiétudes face à la possibilité, le fait que beaucoup, avec ce gouvernement, M. le Président, se fait par règlement. Donc, ça, ça a créé une certaine incertitude, et c'est difficile de faire notre travail, notre meilleur travail en tant que législateurs, quand c'est... tout est en règlement. Donc, ils ont souligné le fait de ne pas défaire l'intention libre-échangiste de ce projet de loi avec beaucoup d'exemptions et d'exceptions par règlement.

Si certaines exceptions sont légitimes, comme la protection de la langue française, du Code civil, de la santé publique, d'autres relèvent davantage d'un réflexe de fermeture que de prudence. Prenons l'exemple des restrictions sur la circulation de l'alcool. Elles appartiennent à une autre époque. On ne peut pas prétendre être ouvert au commerce, tout en gardant des frontières internes sur des bouteilles de vin. Ces restrictions sur la circulation de l'alcool devraient être revues.

Le Québec peut en faire plus pour travailler ses relations avec le fédéral et les autres provinces. Et enfin le Québec doit devenir un véritable aimant pour les talents et les investissements, un endroit où les entreprises des autres provinces ont envie de s'établir, où les travailleurs d'ailleurs au Canada veulent venir bâtir leur avenir. Bref, un Québec qui attire, pas qui décourage.

Enfin, le Québec doit devenir... Donc, la CAQ a présenté quatre amendements, tous qui ont été adoptés sans surprise, c'est un gouvernement majoritaire, mais, soyons honnêtes, M. le Président, aucun de ces changements n'a réellement renforcé, selon nous, le projet de loi.

De notre côté, nous avons présenté quand même trois amendements, trois propositions constructives, concrètes et de bons sens : l'exclusion des entreprises du Code des professions à l'article 2, la production d'un rapport de mise en oeuvre et l'ajout explicite de la santé et de la sécurité dans l'objet même de la loi. Trois propositions, trois refus. Alors, aucun gain, malheureusement, et c'est quand même... on était quand même déçus parce qu'on a agi de bonne foi, avec une ouverture, et on est déçus quand même que nos amendements, qu'on trouvait vraiment... c'était pour rendre le projet loi plus solide, plus transparent, plus efficace, on aurait bien aimé que le gouvernement choisisse davantage de collaborer sur ces... d'avoir une ouverture face à ces amendements.

En terminant, le projet de loi n° 112 est un pas, quand même, en avant, avec plus de concurrence qui augmente la productivité de nos entreprises et, en même temps, diminue les coûts pour les Québécois. Donc, en pleine guerre commerciale avec les États-Unis, plus de commerce à l'interne, ça va. La concurrence qui favorise la productivité, on devient plus compétitifs, mais, en même temps, pour les Québécois, en pleine crise de coûts de la vie, normalement, la compétition fait en sorte que les coûts diminuent. Ça aussi, c'est une bonne chose, M. le Président.

Alors, le projet de loi est nécessaire, mais selon nous non suffisant, d'autant plus qu'aucun de nos amendements n'a été retenu. C'est ce qui est vraiment dommage. Nous aurions... Donc, le Québec ne doit plus regarder passer le train du commerce. Il doit monter à bord et le conduire comme chef de file, comme vrai leader au sein de la fédération canadienne. Et on va surveiller de très près puis on va agir avec grand intérêt. M. le Président, comme vous le savez, notre formation a toujours joué un rôle constructif pour un Québec qui est ouvert sur le monde, pour un Québec prospère, pour un Québec qui est compétitif et un Québec qui peut mener au sein de la fédération canadienne. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants?

Mise aux voix du rapport

S'il n'y a pas d'autre intervenant, le rapport de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada, est-il adopté?

Des voix : Adopté.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Oui. Merci, M. le Président. Compte tenu que vous avez annoncé tantôt la tenue d'un débat de fin de séance, je vais vous demander de suspendre nos travaux jusqu'à la tenue de ce débat.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, les travaux sont suspendus jusqu'à 18 h 30 afin de permettre la tenue d'un débat de fin de séance, comme annoncé précédemment.

(Suspension de la séance à 16 h 17)

(Reprise à 18 h 29)

Débats de fin de séance

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de Robert-Baldwin à M. le ministre de la Santé concernant les impacts négatifs que la loi n° 2 aura sur les femmes médecins.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède immédiatement la parole.

Impact sur les femmes médecins de la Loi visant principalement à instaurer
la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services
médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services

Mme Garceau : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci, M. le ministre, d'être ici. Aujourd'hui, lors de la période de questions, l'opposition officielle avait posé quelques questions au ministre de la Santé concernant l'impact de la loi n° 2 non seulement en termes de... les femmes, mais aussi les médecins et les patients.

• (18 h 30) •

J'ai misé mes questions au ministre aujourd'hui particulièrement sur les femmes puisque je suis la porte-parole de l'opposition officielle en matière de condition féminine et que les femmes médecins représentent 56 % des femmes ici, au Québec. Et nous l'avons dit, la cheffe de l'opposition officielle l'a mentionné, qu'elle a reçu des courriels et des appels de femmes médecins extrêmement préoccupées par l'impact de cette loi, un impact néfaste sur les femmes. Et j'ai... on a été hautement... et moi, j'ai été hautement préoccupée, M. le ministre, concernant vos réponses à mes questions, parce que vous demeurez intransigeant, intransigeant, je devrais dire, dans la façon que vous regardez l'impact de la loi sur les femmes, qu'il n'y a pas, d'après vous, de distinction à faire entre les hommes et les femmes médecins. Ça, je dois vous dire, j'ai été abasourdie. Je ne suis pas la seule. Il y a des milliers de femmes, et pas juste des femmes médecins, mais des femmes en général, qui sont abasourdies par cette réponse. Et vous avez vraiment comme régurgité le même message que vous avez donné lors de l'entrevue à Tout le monde en parle avec Kim Lévesque-Lizotte, que ce projet de loi va aider les femmes et les femmes médecins. Et je tente de trouver... je ne suis pas la seule, avec les femmes médecins du Québec, avec les deux fédérations des médecins. Comment se fait-il que ce projet de loi va aider les femmes médecins, et particulièrement, M. le ministre, en ce qui a trait aux femmes qui sont enceintes, aux femmes, peut-être, qui vont devoir prendre un congé, commencer un congé de maternité plus tôt parce qu'elles ont des complications, des femmes qui ne pourront pas retourner au travail suite à un accouchement, des femmes qui, et nous le savons très bien, des femmes médecins qui travaillent déjà, déjà à temps plein? C'est très difficile, mais, à un moment donné, c'est elles qui sont les mères de famille, c'est elles. Je ne vous n'annonce pas quelque chose que vous ne connaissez pas, M. le ministre, j'espère, qu'une majorité des mères assument une charge additionnelle de la responsabilité parentale vis-à-vis leurs enfants, et elles vont être pénalisées parce qu'elles sont des femmes, parce qu'elles ont ces tâches, parce que c'est elles qui ont les enfants. Et donc il n'y a aucune exemption dans le projet de loi liée aux femmes dans ces situations.

Et vous avez... Et vous misez ou vous justifiez le tout en disant... Vous vous basez sur deux concepts : la prise en charge collective et la rémunération qui est liée aux cibles de performance. Et c'est là où le bât blesse pour les femmes qui sont dans cette situation-là, parce qu'au bout du compte on ne peut pas concilier les deux concepts pour les femmes qui vont être dans des situations particulières parce qu'elles sont des femmes. Et vous ne pouvez pas dire non plus... ajouter une autre couche additionnelle, qui évidemment est une source, une grande source d'angoisse et de détresse des femmes, que c'est elle, celle qui doit prendre un congé de maladie ou qui doit prendre un congé de maternité, que c'est elle qui va devoir négocier avec les autres collègues dans son GMF, en termes de comment les choses vont... comment les choses vont être équilibrées. Et ça, en soi, c'est une grande source de stress et de détresse, M. le ministre.

La Vice-Présidente (Mme Soucy) : Merci beaucoup, Mme la députée. Merci. M. le ministre, vous disposez de cinq minutes.