Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage à M. Thierry Gagné

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je veux saluer la mobilisation des parents de l'école Laurier, qui est située dans mon comté.

Les élèves devaient revenir à leur école après deux ans. Quatre ans plus tard, ils continuent à aller dans une école de transition, dans un autre quartier.

Cette délocalisation fragilise la vie de quartier, disperse les organismes communautaires et fait perdre à plusieurs familles ce sentiment d'appartenance qui est si important pour notre école de proximité.

Face aux coupes budgétaires en éducation et à cette gestion des infrastructures scolaires de la CAQ, j'entends la colère des parents quand ils me disent avoir l'impression, et je les cite, d'être «invalidés» ou que «les décisions se prennent en mathématiciens, sans considération pour les besoins réels des élèves».

Aujourd'hui, les parents et toute la communauté demandent de la transparence, de l'écoute et un engagement clair que la prochaine rentrée scolaire va se faire dans l'école Laurier, dans leur quartier.

Je crois à la mobilisation des parents et je serai toujours à leurs côtés pour m'assurer qu'ils puissent revenir dans leur école. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Je reconnais maintenant Mme la députée de Châteauguay.

Mme Marie-Belle Gendron

Mme Gendron : Merci, M. le Président. Le 12 septembre dernier, nous étions fort plus d'une centaine devant le récent accomplissement de Thierry Gagné, qui se trouve dans les tribunes avec nous aujourd'hui.

Le Manoir Horizon, lieu de répit et d'hébergement pour les individus polyhandicapés, a ouvert ses portes afin d'offrir aux enfants et aux adultes différents une place digne dans notre communauté.

La détermination de Thierry, alimentée par sa force torrentielle d'un père qui souhaitait faire le mieux pour son fils Tristan, a débuté en 2013 avec la cofondation du centre Horizon. Cet organisme, installé dans mon comté depuis le tout début, est un soutien essentiel pour les familles ayant des enfants différents. M. Gagné a offert sa vie en échange de ce rêve qu'il avait pour aider une centaine de familles qui se posent la question : Qu'arrivera-t-il de mon enfant quand je ne serai plus là?

J'ai le grand honneur d'immortaliser son legs en lui offrant aujourd'hui la Médaille de la députée de l'Assemblée nationale.

Merci, Thierry.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Châteauguay. La parole revient maintenant à Mme la députée de Saint-Laurent.

Souligner le 30e anniversaire de l'organisme Place à la Marche

Souligner le 50e anniversaire de Tourisme Laurentides

Mme Rizqy : Merci beaucoup, M. le Président. Permettez-moi de souligner le 30e anniversaire de Place à la Marche.

Situé à la Place Vertu, chaque semaine, à raison de trois rendez-vous, des aînés marchent tous ensemble à leur rythme. Ils font plus de 7 500 pas. Et c'est très bénéfique non seulement pour leur qualité de vie, mais également pour briser l'isolement.

Merci, Bernie Weinstein, ainsi que le conseil d'administration et l'ensemble des bénévoles qui assurent des activités connexes, telles que le petit déjeuner de Noël.

Thank you, Bernie Weinstein, and all your team, for your devotion to our seniors in our riding, in Saint-Laurent.

Bon 30e anniversaire à vous tous! Et continuez, s'il vous plaît, à vous y rendre, parce que, vous savez, M. le Président, il y a une étude de l'Université Laval qui démontre que la marche peut non seulement aider les aînés à briser leur isolement, mais, en plus, est bénéfique pour la mémoire.

Alors, je suis très fière d'avoir un organisme à Saint-Laurent qui est dédié à nos aînés, et qu'à chaque semaine ils se donnent un rendez-vous et ils se lancent des défis.

Alors, bon 30e anniversaire. Et je vous vois très bientôt pour notre marche ensemble.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Saint-Laurent. Au tour, maintenant, de Mme la députée de Mirabel.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Merci, M. le Président. C'est avec fierté que je souhaite souligner le 50e anniversaire de Tourisme Laurentides.

Fondé en 1975 par la mobilisation de commerçants, d'élus, d'hôteliers et d'artisans, Tourisme Laurentides fut la toute première association touristique régionale du Québec. Jadis, ayant moi-même siégé sur ce conseil d'administration, j'ai vu tous ceux et celles qui ont contribué, de par leur implication, à concevoir un modèle innovant afin de faire découvrir les richesses naturelles et la culture unique d'un territoire. Tourisme Laurentides est tout simplement devenu un pilier et une référence dans la promotion du développement touristique québécois.

Félicitations et longue vie à cet organisme dans la plus belle des régions, la mienne, les Laurentides! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Mirabel. Je cède maintenant la parole à M. le député de Jean-Talon.

Saluer l'engagement des organisations indépendantistes
de la Capitale-Nationale

M. Pascal Paradis

M. Paradis : En ce jour de 30e anniversaire du référendum de 1995 sur la souveraineté du Québec, je veux saluer les organisations de la société civile de la Capitale-Nationale qui encore aujourd'hui font vivre l'idéal d'un Québec maître de ses choix.

Je pense notamment aux comités indépendantistes à l'Université Laval et dans les cégeps, dont ceux du Parti québécois et du Bloc québécois, aux Aînés indépendantistes de la Capitale, dont le président, Carol Vachon, est ici présent, aux exécutifs locaux et régional du Parti québécois de Québec, aux jeunes des OUI Québec, aux comités des Oui des cégeps et à toutes celles et tous ceux qui poursuivent le travail de conviction et de transmission.

Leur engagement est essentiel, car le mouvement souverainiste vit à travers la société civile, dans nos communautés, nos institutions, nos milieux étudiants, nos milieux citoyens. Ensemble, nous travaillons pour que le Québec accomplisse son destin.

À toutes ces femmes et à tous ces hommes de conviction, je dis merci. Et, surtout, vive le Québec libre!

• (9 h 50) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Jean-Talon. La parole revient maintenant à Mme la députée de Duplessis.

Rendre hommage à M. Giovanni «Johnny» Stea

Mme Kateri Champagne Jourdain

Mme Champagne Jourdain : «Kuei», M. le Président. Je rends hommage, aujourd'hui, à M. Johnny Stea, une figure marquante de la ville de Sept-Îles, qui nous a quittés récemment.

Homme de coeur, entrepreneur passionné et profondément attaché à sa communauté, Johnny Stea a contribué à façonner le visage de Sept-Îles par son travail, son engagement et sa générosité. Il faisait partie de ces gens qui rassemblent, qui inspirent et qui laissent une trace durable partout où ils passent.

Sa ville, sa région ne seront plus tout à fait les mêmes sans lui, mais son héritage italien tout comme sa descendance, bien enracinée chez nous, continueront de porter fièrement les valeurs qui lui étaient chères : le travail, la solidarité, le respect pour sa clientèle de tous horizons et la fierté nord-côtière.

Je prends bonne note aussi de son meilleur conseil de prudence, soit de toujours avoir un oeil devant, un oeil derrière.

Les nombreuses marques d'hommages publiées partout témoignent de l'importance qu'il avait dans sa communauté. Je salue la présence de son... de son fils, Jean-Pierre Stea, ici. Mes sincères condoléances à toute votre famille.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Duplessis. Et je cède maintenant la parole à M. le député de Masson.

Souligner le 20e anniversaire de l'organisme
Tous les enfants de l'autre monde

M. Mathieu Lemay

M. Lemay : M. le Président, je tiens aujourd'hui à souligner le 20e anniversaire de l'organisme TEAM, Tous les enfants de l'autre monde, qui est un acteur incontournable de la solidarité internationale dans Lanaudière. Et d'ailleurs je salue la présence de M. Sylvain Fillion, président fondateur, et de Mme Caroline Beauchamp, formatrice et accompagnatrice, que leur dévouement et leur humanisme nous inspirent profondément.

Alors, au Québec, TEAM s'implique activement dans notre communauté. Chaque année, l'organisme sensibilise à peu près un millier de personnes aux enjeux du développement international et aux droits des enfants. De plus, en 20 ans, c'est plus de 10 000 jeunes issus de familles défavorisées qui ont bénéficié du projet Les Déjeuners du monde.

À l'international, TEAM a mené de nombreux projets humanitaires, au Pérou, en Haïti, au Bénin, au Mali, en Équateur et au Guatemala.

Et je veux donc, Sylvain et Caroline, vous exprimer ma profonde reconnaissance pour votre engagement exemplaire au sein de TEAM. Vous nous rappelez avec justesse que tous les enfants ont le droit d'avoir des rêves. Merci. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Masson. La prochaine déclaration revient à M. le député de Papineau.

Souligner le travail de la Fondation Santé de Papineau

M. Mathieu Lacombe

M. Lacombe : Merci beaucoup, M. le Président. Je souhaite aujourd'hui souligner l'apport d'un acteur essentiel de ma circonscription, la Fondation Santé Papineau, dont l'engagement indéfectible contribue, année après année, à améliorer la qualité des soins qui sont offerts à la population.

En soutenant financièrement les établissements de santé de la Basse-Lièvre, la fondation permet l'acquisition d'équipements médicaux de pointe et la réalisation de projets qui visent à bonifier les soins et les services aux usagers. Je tiens donc à saluer le dévouement du conseil d'administration, avec à sa tête Mme Gail Sullivan.

La Fondation Santé Papineau s'est récemment distinguée par une contribution de 600 000 $ au projet de réaménagement de l'unité de soins palliatifs de l'Hôpital de Papineau, un investissement majeur dans un projet qui totalise 6,8 millions de dollars, des travaux essentiels qui vont permettre au personnel médical d'oeuvrer dans un environnement moderne.

À toute l'équipe de la Fondation Santé Papineau, je vous dis merci beaucoup pour votre vision et merci pour votre engagement. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Papineau. Alors, voilà qui met fin à la rubrique Déclaration des députés.

Nous allons suspendre les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 54)

(Reprise à 10 h 05)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Mmes, MM. les députés, Mmes, MM. les visiteurs, bienvenue, bienvenue chez vous. Le parlement du Québec, c'est chez vous.

Et c'est avec tristesse que nous avons appris le décès de Mme Lise Bacon, députée de Bourassa de 1973 à 1976, puis de Chomedey, de 1981 à 1994. Nous allons nous recueillir quelques instants en ayant une pensée toute particulière pour sa famille et ses proches.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Présence de Mme Christine St-Pierre, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale

J'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de Mme Christine St-Pierre, ancienne députée de l'Acadie.

Et nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...je vous demande d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 3

La Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre du Travail présente le projet de loi n° 3, Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail. M. le ministre.

M. Jean Boulet

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente.

Ce projet de loi modifie le Code du travail et la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'oeuvre dans l'industrie de la construction afin de prévoir diverses règles relatives à la transparence, à la gouvernance et au processus démocratique des associations à l'égard des salariés qu'elles représentent.

Le projet de loi prévoit que la cotisation syndicale prélevée ou précomptée par l'employeur inclut une cotisation principale et une cotisation facultative. Il précise que le montant de la cotisation principale ne peut être établi ou modifié qu'après avoir été autorisé par scrutin secret par un vote majoritaire des membres concernés qui exercent leur droit de vote. Il crée une obligation pour les associations de permettre que ce vote ainsi que, notamment, celui visant à autoriser une grève ou la signature d'une convention collective puisse s'exercer sur une période d'au moins 24 heures.

Le projet de loi prévoit que seules les cotisations facultatives peuvent être utilisées pour financer certaines activités déterminées lorsque ces activités sont financées au moyen de cotisations syndicales. Il énonce qu'une association qui prévoit demander le prélèvement ou le précompte d'une cotisation facultative doit présenter cette cotisation à ses membres au moins une fois par année, lors d'une assemblée. Il prévoit que cette association doit aussi présenter aux membres la part relative à la cotisation principale et celle relative à la cotisation facultative qu'elle prévoit transmettre à l'union, à la fédération ou à la confédération à laquelle elle est affiliée ou appartient. Il spécifie par ailleurs que l'association doit transmettre à chaque salarié qu'elle représente, au plus tard le jour de cette présentation, un document qui détaille le montant de la cotisation facultative et qui l'informe de son droit de vote en cette matière. Le projet de loi prévoit que le prélèvement ou le précompte de cotisations facultatives par un employeur ne peut être effectué que s'il a été autorisé par un vote majoritaire des salariés que l'association représente et qui exercent leur droit de vote à l'occasion d'un scrutin secret dont la tenue est encadrée, notamment par l'exigence que ce vote puisse s'exercer sur une période d'au moins 24 heures.

Le projet de loi prévoit, par ailleurs, l'obligation pour certaines associations, lors d'une assemblée, de présenter aux membres leurs statuts ou règlements ainsi que leurs modifications et de les faire approuver, à une fréquence qui ne peut excéder cinq ans, par une majorité de membres qui exercent leur droit de vote. Il énonce des renseignements que ces associations doivent inclure dans leurs statuts ou règlements, dont ceux relatifs au mode de convocation des assemblées, à la procédure visant à informer les salariés de la tenue d'un vote sur la cotisation facultative, aux modalités d'exercice de ce vote et au quorum applicable pour certains votes prévus par les statuts ou règlements. Il habilite le gouvernement à déterminer, par règlement, les règles applicables en cas de silence de ces statuts ou règlements quant à certains de ces renseignements. Il introduit aussi l'obligation que ces statuts ou règlements contiennent les renseignements relatifs à l'organisation à laquelle l'association est affiliée ou appartient, aux comités ou aux instances institués par l'association et aux personnes qui occupent une charge élective à l'intérieur de celle-ci.

• (10 h 10) •

Le projet de loi exige de certaines associations qu'elles présentent chaque année à leurs membres, lors d'une assemblée, leurs états financiers soumis à des exigences de vérification et qu'elles en remettent gratuitement une copie aux salariés qui en font la demande.

Le projet de loi exige également de certaines associations qu'elles produisent chaque année un rapport sur l'utilisation de leurs ressources financières et qu'elles le présentent à leurs membres lors d'une assemblée. Il détermine le contenu obligatoire de ce rapport, lequel doit inclure, notamment, le montant de la cotisation principale et celui de la cotisation facultative, les dépenses de fonction de chacune des personnes qui occupent une charge élective, leur rémunération, les autres avantages dont elles ont bénéficié, les dépenses de plus de 5 000 $ ainsi que toutes les dépenses effectuées avec la cotisation facultative. Le projet de loi crée une obligation pour les associations de transmettre ce rapport gratuitement, sur demande, à tout salarié qu'elles représentent.

Le projet de loi prévoit que les contraventions aux nouvelles obligations qu'il introduit sont sanctionnées par l'application de dispositions pénales.

Enfin, le projet de loi prévoit des modifications de concordance ainsi que des mesures transitoires et finale. Merci, Mme la Présidente.

(Applaudissements)

La Présidente : Et, à cette étape-ci, les députés ont le droit d'applaudir. Est-ce que... Oui, je reconnais Mme la leader de l'opposition officielle. Je vous écoute.

Mme Setlakwe : ...poser la question. Nous souhaitons des consultations particulières, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté? M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, je vais vous demander un vote par appel nominal, s'il vous plaît... électronique.

La Présidente : Voilà. Alors, ce sera le vote électronique, M. le leader du gouvernement.

Vous êtes toutes et tous là. La période de vote est ouverte.

Alors, la période de vote est maintenant terminée, ce qui signifie que les micros sont ouverts, on vous entend. Et les résultats, M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 98

Contre : 0

Abstentions : 0

La Présidente : Cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 191

La Présidente : Oui. À l'article b du feuilleton, Mme la députée de Mirabel présente le projet de loi n° 191, Loi modifiant la Loi sur le Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec. Mme la députée.

Mme Sylvie D'Amours

Mme D'Amours : Mme la Présidente, ce projet de loi a pour objet d'actualiser la gouvernance du Cercle des ex-parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec. En particulier, il modifie la composition de son conseil d'administration, autorise la création de différentes catégories de membres et prévoit la possibilité de constituer un comité exécutif. Merci, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté?

Des voix : Adopté.

La Présidente : Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, Mme la ministre de l'Éducation.

Mme LeBel : Oui. Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le bilan de la mise en oeuvre, maternelle quatre ans à temps plein, et la reddition de compte 2024‑2025. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé.

M. Dubé : ...permettez-moi de déposer la revue de mandat sur l'application de la Loi sur l'INESSS, rapport final du ministère de la Santé et des Services sociaux et de l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux. Merci beaucoup.

La Présidente : Ce document est déposé. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Lafrenière : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024‑2025 du Bureau de la sécurité privée.

La Présidente : Ce document est déposé. Et on se reprend, M. le ministre de la Culture et des Communications.

M. Lacombe : Cette fois-ci est la bonne, Mme la Présidente. Donc, je dépose les rapports annuels 2024‑2025 du Musée des beaux-arts de Montréal et de la Société de la Place des Arts de Montréal et le tout premier rapport annuel de gestion 2024‑2025 du Musée national de l'histoire du Québec. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. Mme la ministre de la Famille.

Mme Champagne Jourdain : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024‑2025 du Curateur public. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre des Aînés.

Mme Proulx : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel d'activité 2024‑2025 de la Commission sur les soins de fin de vie. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. À nouveau, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je dépose les réponses aux pétitions déposées le 24 avril par la députée de Chomedey et le député de Jean-Talon, la réponse à la pétition déposée le 2 octobre par le député de Rousseau, les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 30 septembre 2025 par la députée de Vaudreuil, les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 1er octobre par le député de Matane-Matapédia, le député Jean-Lesage et la députée de Chomedey et les réponses aux questions inscrites au feuilleton le 2 octobre par la députée de Chomedey et la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions ni de dépôt de pétitions.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Je vous avise qu'après la période des questions et réponses orales seront tenus les votes reportés sur l'adoption du projet de loi n° 94 et la motion de M. le chef du troisième groupe d'opposition débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, à la cheffe de l'opposition officielle.

Négociation des conditions de travail des médecins

Mme Rizqy : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Demain, ça va faire une semaine que la loi spéciale qui a été imposée sous bâillon a été déposée. Qu'est-ce qui a changé depuis? Les salles d'opération ferment toujours à 14 heures. 30 % d'entre elles sont toujours fermées parce qu'il manque d'infirmières et d'inhalothérapeutes. À ce jour, aucun expert, aucun comité n'appuie le gouvernement dans cette réforme avec cette loi bâillon. Pire, on assiste à l'exode de nos médecins. En date d'hier soir, on était rendus à 200. Tous les indicateurs sont pourtant au rouge, s'il y a un tableau de bord. Qu'est-ce que le premier ministre attend?

Hier, c'était Doug Ford qui nous a nargués pour venir attirer, avec son 1 800 Doug Ford, nos médecins. On n'a pas eu 1 800 PM.

Nous, on aimerait ça, avoir un premier ministre qui comprend qu'aujourd'hui l'heure est vraiment grave. On lui demande de surseoir l'application de la loi spéciale. On lui demande d'être le premier ministre de tous les Québécois, d'arrêter cette crise et d'avoir un arbitrage non exécutoire. C'est lui qui devrait être l'homme de la situation, aujourd'hui, parce qu'il est capable de le faire. Nous sommes très conscients que c'est la seule personne au Québec qui est capable de de faire, cet arbitrage non exécutoire, et de surseoir l'application, pour le bien de tous les Québécois. Il y a une hémorragie en cours, on doit l'arrêter immédiatement.

M. le premier ministre, ça a déjà existé. En 2006, il y a eu un arbitrage non exécutoire, ça a porté fruit. Allez-vous le faire?

• (10 h 20) •

La Présidente : Et, Mme la cheffe de l'opposition officielle, je vous rappelle à nouveau que vous posez votre question à la présidente. Je n'ai pas le goût de vous le rappeler à nouveau.

M. le premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente, il y a un consensus ici, à l'Assemblée nationale, pour changer le mode de rémunération des médecins. Je sais que la cheffe de l'opposition officielle est d'accord avec ça. Par contre, si on attend d'avoir l'accord des deux syndicats de médecins pour changer de mode de rémunération, on ne le fera jamais. C'est la même chose qui est arrivée quand on a eu un gouvernement libéral. Ils ont essayé de changer le mode de rémunération. Gaétan Barrette a essayé. Finalement, le premier ministre Philippe Couillard a reculé.

Bon, maintenant, la cheffe de l'opposition officielle propose un arbitrage non exécutoire. Bon, je voudrais qu'elle m'explique, là, en quoi elle voit une différence entre la médiation qu'on a essayée... qui n'a pas fonctionné, parce que les médecins nous ont dit : On est prêts à discuter, mais en autant que vous ne changez pas le mode de rémunération. Donc, en quoi un arbitrage non exécutoire serait différent d'une médiation, qu'on a essayée, puis que, malheureusement, les syndicats ont refusée?

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Marwah Rizqy

Mme Rizqy : La différence, elle est simple, c'est que l'interlocuteur, c'est le premier ministre, à ce moment-là, ce n'est plus le ministre de la Santé. C'est ce qu'on appelle la négociation de dernier recours, de la dernière chance. C'est que ce n'est plus le ministre de la Santé, c'est le premier ministre, qui est habituellement en réserve de la République lorsque les discussions sont rendues trop corsées, où est-ce que des gens de l'autre partie disent que c'est des négations de mauvaise foi et que c'est le gouvernement qui a quitté la table de la médiation alors qu'il restait un seul point à régler, selon les dires des gens qui étaient à cette table. Alors, la...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, il y a beaucoup d'inexactitudes dans ce que vient de dire, encore une fois, la cheffe de l'opposition officielle. D'abord, la médiation, ce n'est pas nous qui avons quitté la table, ce sont les deux fédérations qui ont quitté la table. Et, Mme la Présidente, dans les faits, ce que nous ont dit les deux syndicats ou les deux fédérations, durant tout l'été puis tout l'automne, c'est : On est prêts à discuter, mais en autant que vous enlevez le projet de loi n° 106, qui modifie le mode de rémunération.

Donc, Mme la Présidente, là, je viens d'apprendre, je ne suis pas avocat, mais je viens d'apprendre qu'une médiation, c'est avec un ministre, puis un arbitrage, c'est avec un premier ministre.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Rizqy : Mme la Présidente, je ne sais pas si le ministre de la Santé lui souffle les réponses ou lui souffle encore ses menaces de démission, mais le premier ministre devrait s'assurer de savoir que, lorsqu'il est question d'arbitrage non exécutoire, on indique le carré de sable pour toutes les parties, ça s'appelle la négociation de dernier recours, avant, justement, d'arriver à une loi spéciale, et aujourd'hui on assiste à un exode de médecins.

Vous allez attendre... Le gouvernement va attendre combien de médecins qui vont quitter le Québec avant d'agir?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je ne sais pas s'il y a un nouveau droit ou nouvelle façon dont les arbitres ou les médiateurs agissent avec le Parti libéral, mais... je ne suis pas avocat, mais il y en a ici, là, puis c'est la première fois qu'ils entendent ça, ce que vient de dire la cheffe de l'opposition officielle, qu'une médiation c'est avec un ministre puis un arbitrage c'est avec un premier ministre. On n'a jamais entendu ça, là, c'est du droit nouveau. Donc, la cheffe de l'opposition officielle fait du droit nouveau. Je ne comprends pas.

La Présidente : Troisième complémentaire.

Mme Rizqy : Là-dessus, je le sais qu'il ne comprend pas, je le crois. Le premier ministre, c'est lui qui peut donner des lignes de commandement aux tables de négo, qui, eux, iront devant l'arbitre. C'est lui qui dit... qui indique ses orientations. C'est lui que les gens veulent voir en ce moment. C'est lui qu'on aimerait entendre. C'est lui qui devrait, en ce moment, arrêter cette crise. C'est le premier ministre du Québec qui devrait, en ce moment, se dire : Ça suffit, cette crise.

Qu'attend-il pour le faire?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, là, je ne le sais pas, où prend ses informations la cheffe de l'opposition officielle, mais, d'abord, ce qu'il est important de dire, c'est qu'à la table... c'est le Conseil du trésor qui est à la table. La cheffe négociatrice, là, qui parle avec, entre autres, Lucien Bouchard, qui est de l'autre côté pour représenter les spécialistes, s'appelle Édith Lapointe, elle travaille pour la présidente du Conseil du trésor.

Là, la cheffe de l'opposition officielle vient nous dire : Une médiation, ça se passe avec le ministre de la Santé, un arbitrage, avec le premier... C'est n'importe quoi.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.

Rétention du personnel médical

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, je vais poser ma question en reprenant les mots que vient de prononcer le premier ministre : C'est n'importe quoi. Là, à matin, là, il est face à la pire crise politique depuis qu'il est premier ministre. En est-il conscient? Sa pire crise politique. On a vu l'annonce qu'il a faite avec son ex-collègue ministre qui a quitté. Il y a de l'humain là-dedans, puis on n'ira pas là, Mme la Présidente, on respecte l'être humain. Mais l'aspect politique de cette crise parle de façon éloquente.

Mme la Présidente, les experts ont dit, dans un rapport déposé : Repensez le modèle de rémunération des médecins en cohérence avec ce rapport. Le ministre de la Santé n'a pas écouté les experts, n'a pas écouté ses collègues au caucus et n'a pas écouté ses employés au ministère, qui ont perdu leur emploi.

Que va faire le premier ministre pour limiter l'exode des médecins?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Alors, je pense, Mme la Présidente, qu'il est important de toujours revenir, pourquoi on fait les changements qu'on est en train de faire présentement. On est en train de faire ces changements-là pour nos patients, pour les 1,5 million de Québécois qui n'ont pas accès à un médecin de famille. Et, encore mieux, 200 000 personnes de ce 0,5 million de personnes ont des maladies chroniques. C'est des gens qui, malheureusement, à cause d'une non-prise en charge ou de délais à pouvoir voir un spécialiste, sont obligés d'aller aux urgences, d'aller aux urgences et d'attendre, parce qu'ils ne sont pas capables de voir un médecin. C'est ça, l'objectif qu'on a en ce moment, dans notre projet de loi, c'est d'assurer une meilleure prise en charge.

Mme la Présidente, est-ce que ça dérange dans la façon de faire des médecins en ce moment? La réponse, c'est oui. Mais on a le devoir de ne pas accepter le statu quo, on a le devoir d'être... d'agir avec urgence. On a réussi, avec la loi, à faire retourner les médecins à enseigner, c'est recommencé depuis lundi, et on va faire le changement au mode de rémunération.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Marc Tanguay

M. Tanguay : Mme la Présidente, je m'adresse au premier ministre, parce que le ministre de la Santé parle, mais on ne l'écoute plus. Les gens dans le réseau ne l'écoutent plus. Martin Koskinen, lorsqu'il a témoigné, dans l'article... dans le livre Le mammouth, a dit : «Il nous demande toujours des actes de foi.» Un des collègues de ce caucus-là disait : «Il nous demande un acte de foi», page 241. Il y a plusieurs sources à l'interne qui nous disent : Il nous demande des actes de foi.

Le premier ministre s'est trompé en se fiant à son ministre, dont personne n'écoute. Pour limiter l'exode, que va-t-il faire?

La Présidente : La réponse du ministre.

Financement du Centre d'aide et de lutte contre les
agressions à caractère sexuel de Longueuil

M. Dubé : Mme la Présidente, je pense qu'il est important de voir, encore une fois, pourquoi on fait tout ça. J'ai expliqué qu'en ce moment la résistance la plus difficile, c'est qu'il y a un manque de compréhension sur l'explication de la loi. Mme la Présidente, j'ai encore entendu des choses très inexactes, puis je vais faire attention à mes mots, Mme la Présidente, non seulement de l'opposition, mais des fédérations, des fédérations, qui disent, en ce moment, des choses qui sont inexactes à leurs membres, inexactes. Alors, on a pris l'engagement, Mme la Présidente, de rencontrer directement les médecins, on fait ça mardi et mercredi prochains, avec des webinaires, pour donner notre version...

La Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais le député de Pontiac.

M. André Fortin

M. Fortin : Le premier ministre, hier, il se disait surpris de l'attitude du premier ministre de l'Ontario, mais pourtant ça fait des années qu'on lui rapporte que le gouvernement de l'Ontario recrute nos professionnels de la santé. Allez vous promener dans le stationnement des employés de l'hôpital général, à Ottawa, il y a juste ça, des plaques du Québec. Mais, bon, quand c'était l'Outaouais, quand c'était juste l'Outaouais, ce n'était pas bien grave. Il peut bien dire, aujourd'hui, là, que Doug Ford le tire dans le dos, mais, avec son projet de loi, c'est pas mal plus le premier ministre lui-même qui s'est tiré dans le pied.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Bien, écoutez, Mme la Présidente, je pense que, du côté de l'Ontario comme du Nouveau-Brunswick, j'aurai l'occasion de parler aux deux ministres de la Santé au cours des prochaines heures... je pense qu'on a assez de collaboration avec les ministres de Santé des différentes provinces pour être capables d'avoir une bonne discussion et de bien leur expliquer, justement, la désinformation qui fait que certains... que certains médecins se questionnent par rapport à leur avenir, au Québec. Et, Mme la Présidente, je pense qu'après avoir parlé aux deux ministres de la Santé, de l'Ontario... au cours des prochaines heures, il y a beaucoup de choses qui vont être clarifiées. D'ailleurs, c'est ce que je suis en train de faire le plus rapidement possible. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

• (10 h 30) •

La Présidente : En question principale — c'est chez vous — je reconnais... je reconnais maintenant la députée de Robert-Baldwin. On vous écoute, madame.

Mme Garceau : Merci, Mme la Présidente. J'adresse ma question au premier ministre. Ce qui se passe au CALACS de Longueuil est tout simplement scandaleux. Alors que des centaines de femmes cherchent de l'aide après avoir subi des violences sexuelles, le gouvernement les abandonne.

Le CALACS de Longueuil, un organisme essentiel pour ces victimes, tente de survivre avec un financement de 92 000 $, une somme dérisoire, surtout pendant que d'autres CALACS reçoivent entre 400 000 $ à 800 000 $. La réponse du gouvernement face à ces demandes : 5 000 $. C'est ça, l'augmentation de ce gouvernement à cet organisme essentiel, un CALACS qui est menacé de fermeture. C'est aberrant, Mme la Présidente. On parle ici de plus de 270 000 femmes, pensez-y, de 15 ans et plus, dont une femme sur trois va vivre une situation de violence dans sa vie.

Que répond le premier ministre à toutes ces femmes?

La Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, en matière de lutte contre la violence sexuelle faite aux femmes, Mme la Présidente, le gouvernement du Québec a agi dès le départ. Ma collègue la ministre de l'Éducation a commandé un rapport pour rétablir la confiance dans le système de justice, et de ça a découlé toutes les actions du gouvernement, Mme la Présidente : mise en place d'un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale pour faire en sorte que les personnes victimes aient confiance dans le système de justice, soutien aux organismes communautaires, comme les CAVAC, les CALACS, l'ensemble des organismes qui donnent du soutien aux personnes victimes, aux femmes, en matière d'agression sexuelle, Mme la Présidente.

Les dénonciations en matière d'agression sexuelle, Mme la Présidente, ont augmenté. Pourquoi? Parce qu'on offre les services et on dit : On ne veut plus qu'aucune femme qui a été agressée sexuellement n'hésite à dénoncer. C'est pour ça également qu'on a investi massivement, Mme la Présidente, avec SOS Violence sexuelle, Mme la Présidente, où on a un programme d'aide financière d'urgence, que, si une femme est dans une situation difficile à la maison, elle peut quitter immédiatement le domicile, on paie l'hébergement, le transport, la nourriture, et on a financé les maisons d'hébergement, Mme la Présidente, à plus de 1 milliard de dollars.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Garceau : Ce n'est pas la réponse que le CALACS de Longueuil veut entendre, Mme la Présidente. On parle ici d'un CALACS spécifique. Il roule sur 92 000 $, comparativement à d'autres qui reçoivent 400 000 $ à 800 000 $. Ils vont fermer leurs portes. Ils vont fermer leurs portes. Ça veut dire que des victimes de violence sexuelle que vous dites que vous voulez aider, vous, ne pourront pas le faire.

La Présidente : Et vous vous adressez à la présidente. La réponse du ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, que ce soit pour les CALACS à la grandeur du Québec, aux intervenantes qui sont dans les CALACS, qui accompagnent des femmes qui viennent cogner à leur porte pour faire en sorte, Mme la Présidente, de pouvoir obtenir du soutien, que ce soit dans les CAVAC, Mme la Présidente, qui donnent du soutien aux victimes d'actes criminels, Mme la Présidente, que c'est au niveau de l'IVAC, où est-ce qu'on a fait une réforme, Mme la Présidente, pour couvrir toutes les infractions de nature sexuelle, et sans prescription, Mme la Présidente... Parce qu'auparavant, sous le gouvernement libéral, Mme la Présidente, si ça faisait plus que deux ans, on refusait les demandes d'indemnisation pour agression sexuelle. Est-ce que la députée est consciente de ça?

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Accès aux services en santé mentale

Mme Garceau : Mme la Présidente, on parle de milliers de femmes agressées qui n'auront plus de soutien psychologique à Longueuil. Ce sont des adolescentes dans les écoles qui vont perdre un lieu de... un lieu sécuritaire pour briser le silence et ce sont les hôpitaux et les services policiers à Longueuil qui vont perdre également un partenaire essentiel.

C'est ça, la réponse de la CAQ, de laisser tomber ces femmes à Longueuil?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Simon Jolin-Barrette

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, aucune femme ne doit et ne va être laissée pour compte. Et c'est pour ça qu'on a fait la réforme de l'IVAC. Soutien psychologique la vie durant, Mme la Présidente, pour une victime. Indemnisation, Mme la Présidente, rétroactive. On a fait en sorte que les femmes qui avaient été agressées sexuellement et qui s'étaient fait dire non, à l'époque, par le gouvernement libéral, uniquement pour une question d'écoulement du temps... La personne disait : J'ai été victime d'agression sexuelle, et on lui répondait : Désolé, votre demande est hors délai. On a aboli ça. On a rendu imprescriptibles les recours en matière de violence sexuelle. Et le soutien financier pour les victimes d'agression sexuelle, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Ma question s'adresse également au premier ministre. À chaque fois que je questionne ce gouvernement à propos des coupures ou manque de ressources en matière de santé mentale, on nous répond : Bien, la liste d'attente a diminué, donc tout va bien. Mais, sur le terrain, c'est tout le contraire. Les psychiatres dans les CISSS et les CIUSSS nous disent que le réseau favorise la quantité plutôt que la qualité, que la consigne qu'on leur donne est qu'il est plus favorable d'évaluer 200 personnes et ne pas leur offrir un suivi, plutôt que d'en évaluer 60 et leur offrir un suivi, qu'on envoie des gens à des pages Web pour faire de l'autoévaluation ou à des organismes communautaires qui n'ont pas les moyens de les accompagner et, hop! on les retire de la liste.

Mme la Présidente, est-ce que le premier ministre va continuer de tolérer ces stratégies politiques dans le but de réduire la liste d'attente plutôt que de vraiment offrir des services?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Mme la Présidente, je pense qu'il est important ici de préciser que les... la façon de travailler... Et c'est ça qu'on a demandé, entre autres, aux gestionnaires de Santé Québec, de s'assurer que les argents sont bien dépensés, de la façon optimale, et quand on regarde comment il est possible, maintenant, les endroits où on a changé les façons de faire, d'avoir avec le même budget... être capable de rejoindre plus de personnes et avec les bons... avec le bon personnel.

Alors, Mme la Présidente, je pense qu'il faut prendre un petit peu de recul puis, contrairement aux gouvernements qui nous ont précédés, de ne pas seulement mettre de l'argent supplémentaire, mais d'être capable aussi de questionner la façon de faire. D'ailleurs, c'est ce que nous faisons en ce moment avec les médecins, mais ça s'applique à la grandeur du réseau de la santé.

Alors, Mme la Présidente, je m'excuse, mais, si, des fois, ça dérange certaines personnes, c'est normal, c'est un changement. Mais, Mme la Présidente, on doit donner le meilleur rendement à nos argents qui sont investis dans le réseau de la santé, et c'est ce que nous faisons.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Est-ce que le ministre juge que d'envoyer quelqu'un à une page Web pour faire de l'autoévaluation, c'est rendre un service en matière de santé mentale? Ou ce qu'on nous raconte aussi, c'est que, quand une personne est sur la liste d'attente, on va les appeler six mois plus tard pour voir s'ils veulent toujours être sur la liste d'attente. C'est considéré un service.

Il faut se dire les vraies affaires, à un moment donné, c'est question de qualité, ce n'est pas question de voir le plus grand nombre de personnes puis qu'ils passent à autre chose sans qu'ils aient les services dont ils ont besoin. Le ministre et ce gouvernement ont une responsabilité envers les personnes en détresse, en situation de santé mentale.

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, je ne veux pas trop simplifier toute la discussion sur le projet de loi n° 2, mais je vais vous donner un exemple. On a dit, entre autres, qu'il était important de, justement, ne pas aller vers le volume des transactions, mais que... de donner à nos médecins le temps de faire les bons diagnostics, les bonnes analyses lorsqu'il y a des rencontres. Pourquoi vous pensez que nous avons rajouté, entre autres, un taux horaire qui vient compléter non seulement la capitation, mais qui vient compléter les actes?

Alors, les médecins, maintenant, vont pouvoir avoir accès à un taux horaire qui leur permet de prendre le temps nécessaire pour rencontrer les patients. C'est exactement le contraire de ce que j'entends. On n'est pas dans la question des volumes, on est dans la question de la qualité des soins. Et c'est ce que nous allons...

La Présidente : Deuxième...

Des voix : ...

La Présidente : Attendez! Attendez! Vous êtes un petit peu trop bruyants. J'aimerais entendre la députée de D'Arcy-McGee. Deuxième complémentaire.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Le ministre peut bien nous parler d'un projet de loi que personne n'arrive à décortiquer, mais, sur le terrain, les psychiatres eux-mêmes me disent qu'eux, ils vivent de la détresse psychologique, parce qu'on les pousse à voir plus de patients mais au détriment de la qualité des services. Ce n'est plus de la santé mentale, c'est de la santé fast-food, comme avec le projet de loi n° 2.

Mme la Présidente, je demande au ministre : Quand est-ce que la gestion des listes d'attente a remplacé la gestion des services en santé mentale?

La Présidente : M. le ministre.

Soutien aux banques alimentaires

M. Dubé : Mme la Présidente, je vais continuer. Une des choses qui est importante, puis pourquoi qu'on a fait ce projet de loi, puis j'aimerais le préciser, il y a, en ce moment, un contrôle presque à 100 % de la part de la Fédération des médecins spécialistes sur l'enveloppe de 5 milliards de dollars. Le gouvernement, en ce moment, à cause des ententes qui ont été faites par les gouvernements précédents, ne peut pas donner aux médecins des priorités gouvernementales comme sur la santé mentale. C'est à la direction de la FMSQ, qui lui permet de décider où va aller l'argent et comment les tarifs vont être appliqués. C'est une des choses qu'on demande depuis longtemps, c'est ce que nous allons avoir avec la loi n° 2, être capables de décider des priorités gouvernementales dans les enveloppes respectives.

• (10 h 40) •

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous entends un petit peu trop, à gauche, ici.

En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. J'ai avec moi le rapport Bilan-Faim, qui montre une explosion des demandes d'aide alimentaire de la population québécoise. Je ne sais pas si le premier ministre l'a lu, mais ce que ça dit, c'est que 35 % des bénéficiaires sont des enfants. Ça dit aussi que 20,6 % des ménages qui bénéficient de dépannage alimentaire ont un emploi. Ça, Mme la Présidente, c'est le bilan de l'échec de la CAQ. Puis ça, c'est juste l'arbre qui cache la forêt. Ça ne montre pas toutes les personnes qui ont faim mais qui ne vont pas dans les banques alimentaires, par exemple les étudiants qui sautent un repas, les mères de famille qui se privent pour offrir un lunch santé à leurs enfants. Puis, si les gens, ils ont faim, oui, l'épicerie coûte cher, mais ce n'est pas uniquement la seule raison, c'est parce que tout coûte cher. Le loyer, le transport, tout coûte extrêmement cher.

Hier, le gouvernement a refusé de s'engager à augmenter l'aide pour les banques alimentaires, puis aujourd'hui on apprend que la présidente du Conseil du trésor a gelé, avec beaucoup de sang-froid, les subventions pour les organismes qui aident la population.

Ce qui ferait une différence dans la vie des Québécois qui ont faim, c'est que la CAQ arrête de pénaliser les organismes qui aident la population puis s'attaque réellement à la crise du coût de la vie. À Québec solidaire, on en a fait, des propositions, on en a fait plein : des lunchs à l'école, le contrôle des loyers, l'augmentation du salaire minimum.

Le premier ministre, lui, qu'est-ce qu'il va faire pour aider les Québécois, dont un nombre de plus en plus grand d'enfants ont faim?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, d'abord, ce que vient de dire la cheffe du deuxième groupe d'opposition est inexact. Quand on parle de l'octroi de subventions, les subventions destinées aux clientèles vulnérables ne sont pas touchées. Donc, ce qu'elle vient de dire, c'est inexact.

Maintenant, si on parle de l'aide alimentaire dans le réseau scolaire, donc pour les enfants, on a doublé, depuis 2018, le montant qui est donné.

Maintenant, dans les banques alimentaires pour les adultes, c'est vrai qu'il y a eu une explosion, encore là on a ajouté des centaines de millions de dollars. Mme la Présidente, actuellement, puis c'est le cas dans toutes les provinces au Canada, à cause... — puis là je sais que je vais faire fâcher la cheffe du deuxième groupe d'opposition — parce qu'on a reçu puis qu'on a actuellement 560 000 immigrants temporaires, il y en a beaucoup qui vont aux banques alimentaires. Et, Mme la Présidente, on a dépassé notre capacité de leur donner des services. 50 000 enfants qui se sont ajoutés dans nos écoles. Il nous manque d'enseignants. Il nous manque d'infirmières dans les hôpitaux. Il nous manque de logement. La cheffe du deuxième groupe le sait.

Donc, Mme la Présidente, à un moment donné, il est temps que le gouvernement fédéral réduise enfin le nombre d'immigrants temporaires. On n'a plus la capacité de donner des services à tout le monde.

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Toujours la faute aux autres. Là, maintenant, encore une fois, c'est la faute des immigrants. Je parle du bilan du premier ministre. C'est son bilan. Si les enfants, ce n'est pas des personnes vulnérables, qui l'est? 35 % des gens qui ont faim... qui vont dans les banques alimentaires ont faim. Il y a des enfants qui ont faim puis qui ne vont pas dans les banques alimentaires. C'est la pointe de l'iceberg.

Moi, si j'étais à la place du premier ministre, là, je savais que 35 % des enfants vont dans les banques alimentaires, un enfant sur cinq va à l'école le ventre vide, je ne dormirais pas la nuit. Comment il fait, lui, pour dormir?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, on a mis plus de 7 milliards dans le portefeuille des Québécois, en particulier les Québécois qui ont des revenus moins élevés, mais la cheffe du deuxième groupe d'opposition refuse de voir la réalité. Écoutez, là, 50 000 enfants dans nos écoles, 50 000 enfants de plus à cause... Bien, on fait quoi? Est-ce que... Si, demain, il y en a 100 000, 200 000, 300 000, où va-t-on prendre les enseignants? C'est comme si, pour Québec Solidaire, il n'y a pas de limite, on pourrait accueillir des millions de personnes, même si on n'a pas la capacité de leur donner des services.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : Je comprends pourquoi le premier ministre dévie la question. Je sais, moi aussi, j'aurais honte si j'avais ce bilan-là.

Une voix : ...

La Présidente : M. le leader du gouvernement, je vais vous écouter. Quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : ...le mot est au lexique. On vous demande de faire en sorte que la collègue du deuxième groupe d'opposition retire le terme.

La Présidente : Et, M. le leader du deuxième groupe, je vais vous écouter, mais... j'ai déjà ma décision, mais je veux vous entendre, par souci d'équité.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, ma collègue a le droit de parler d'elle-même. Elle dit «j'aurais honte». Elle ne dit pas «honte à vous». Elle a le droit de dire qu'elle aurait honte.

La Présidente : Si j'étais vous, j'aurais honte. Si j'étais à votre place, j'aurais honte.

Écoutez, ici, on fait indirectement ce qu'on ne peut pas faire directement. Je vous demande de faire attention. Ce terme est au lexique. Je vous demande de le retirer. Retirez ce terme, et nous poursuivons.

Mme Ghazal : Je le retire, Mme la Présidente. Je serais gênée, avec un bilan comme celui-là.

Vous savez, Mme la Présidente, moi, je sais pourquoi je fais de la politique. Je fais de la politique pour le vrai monde, les gens qui travaillent fort, puis qui en arrachent, puis qui ont faim. Le premier ministre, lui, il fait de la politique pour les multinationales et les amis de Fitzgibbon.

Pourquoi est-ce qu'il refuse de s'attaquer à la crise du...

Des voix : ...

La Présidente : Oui, attendez. Un moment, je vous prie. M. le leader du gouvernement, quel est votre rappel au règlement?

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est une insulte pour les 124 députés, pour leur engagement en politique ici. Eux, ils font de la politique pour les radicaux, pour ceux qui bloquent des...

La Présidente : Wo, wo, wo! C'est beau. OK. Article 32. Assoyez-vous, je vous prie, je suis debout. Je suis debout. Article 32 et article 37. Vous demeurez assis et vous gardez le silence. On est tous ici de bonne foi et pour le monde. Alors, nous allons continuer. Et demeurons respectueux. Il vous reste cinq secondes.

Mme Ghazal : Je veux entendre de la part du premier ministre des solutions, pas des excuses. Pourquoi est-ce qu'il refuse de s'attaquer à la crise du coût de la vie?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, je l'ai dit, on a doublé le budget. On a investi comme jamais dans nos écoles. On a investi comme jamais, 58 % d'augmentation du budget de la santé. On a investi des milliards pour accélérer la construction de logements. Et qu'est-ce que dit Québec solidaire? Bien, il n'y a pas de problème, 560 000, 560 000 immigrants temporaires. Ils en veulent plus. Ils en veulent plus. À un moment donné, là, Québec solidaire n'a pas le monopole de l'empathie. À un moment donné, il faut...

La Présidente : En question principale...

Des voix : ...

La Présidente : Je vous remercie. Et je vous répète à nouveau de ne pas vous interpeler des deux côtés de la Chambre. C'est votre règlement que j'applique.

Maintenant, une seule personne a le droit de parole. En question principale, je reconnais le député de Rosemont.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Depuis des mois, le premier ministre nous promet que ça va brasser avec les médecins. Bien, au moins, il a tenu cette promesse-là, c'est vrai que ça brasse. Le ministre de la Santé nous dit : Les colonnes du temple vont branler. C'est vrai, les colonnes du temple branlent même au gouvernement, comme on a vu ce matin. Bref, un beau gâchis.

La communauté médicale est frustrée et en colère. Pas toute la communauté médicale. Les 800 et plus médecins qui ont quitté le public pour aller au privé, eux autres sont morts de rire. Ils sont morts de rire parce qu'ils sont protégés, ils ne sont pas touchés par la loi n° 2 que le gouvernement nous a imposée. Pire que ça, le gouvernement leur promet plus de contrats puis plus d'argent. Ces gens-là sont morts de rire.

Est-ce que le ministre de la Santé reconnaît qu'il est l'architecte de la déconstruction du réseau public?

La Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Christian Dubé

M. Dubé : Mme la Présidente, avec tous les changements qu'on a faits depuis plusieurs années, on voit déjà des améliorations, que peut-être l'opposition a de la misère à reconnaître, et je vais accepter ce principe-là, j'ai déjà été dans l'opposition. Mais il y a une chose, Mme la Présidente, qui est importante, c'est que, quand on parle, Mme la Présidente, quand on parle aux gens qui sont dans le réseau, puis je vous donne un exemple, juste le fait qu'on a enlevé le droit, par exemple, d'avoir des agences externes, des agences privées, qu'on appelle, la main-d'oeuvre indépendante... comment ça a changé le réseau, comment, maintenant, les infirmières peuvent revenir travailler dans le réseau public pour, justement, renforcer le réseau public, c'est une des grandes actions que nous avons posées, comment on a fait, Mme la Présidente, pour être capables de réduire la paperasse des médecins, pour qu'ils soient capables de prendre plus en charge de patients pour les bonnes raisons.

Nous avons fait une foule d'actions. Mme la Présidente, le réseau de la santé, dans lequel on l'a pris, et surtout après la pandémie, avait besoin de changements majeurs. Le mode de rémunération, c'est une chose qu'on s'était engagés à faire, et nous, comme gouvernement, on a le...

La Présidente : Première complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Pas un mot sur les cliniques privées qui sont protégées de la loi n° 2. Suivez la séquence, là. Au mois de juillet, ce ministre de la Santé a déposé un mémoire devant le Conseil des ministres qui disait : un, 150 salles d'opération au public fonctionnent au ralenti ou sont fermées quotidiennement; deux, il va falloir passer au privé; trois, ça va nous coûter plus cher. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le ministre, dans un mémoire qu'il a déposé.

• (10 h 50) •

Est-ce qu'il reconnaît qu'il déconstruit le réseau public et qu'il a mis à l'abri les médecins au privé avec sa loi n° 2?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Dubé : Mme la Présidente, je suis en train d'expliquer au député de Rosemont que non seulement on est en train de reconstruire le réseau public, on a même profité du projet de loi n° 2 pour s'assurer que les médecins qui sont au privé ne peuvent pas charger des frais administratifs pour contourner la loi. C'est dans le projet de loi n° 2. Il n'y a personne qui en a parlé jusqu'à maintenant, mais je pense que c'est le genre de geste, Mme la Présidente, qu'on a le courage de faire.

Le réseau de la santé est un réseau complexe, on agit sur plusieurs points pour qu'enfin il y ait une convergence dans l'amélioration de l'accès pour les patients. Un autre exemple de ce qu'on a fait jusqu'à maintenant.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Vincent Marissal

M. Marissal : Toujours pas de réponse sur les cliniques privées. Les 830 médecins, là, qui se sont désaffiliés ces dernières années, là, ils se tapent sur les cuisses aujourd'hui. Ils doivent être bien heureux, parce qu'ils sont exclus des mesures délétères du ministre dans son projet de loi n° 2. Ils sont exclus. Ils se tapent sur les cuisses en disant : On a été visionnaires, on a-tu bien fait de quitter ce bateau-là. En fait, ils n'ont pas tellement été visionnaires, ils ont suivi la vision du ministre, qui favorise le privé.

Est-ce que le ministre reconnaît qu'il protège le privé?

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Dubé : Mme la Présidente, je vais répéter ce que je viens de dire sur l'article, dans le projet de loi n° 2, qui interdit maintenant au privé de charger des frais accessoires qui seraient au-dessus d'une tarification normale. Ça vient d'être mis dans la loi, Mme la Présidente. Et on va pouvoir faire un règlement qui va venir énoncer ces principes-là dans les prochaines semaines.

Mme la Présidente, il faut avoir une convergence d'actions pour être capables d'améliorer le réseau, ça ne se fait pas en un tournemain. C'est ce que nous sommes en train de faire pour renforcer le réseau public, Mme la Présidente.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.

Position du premier ministre concernant le fédéralisme

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le premier ministre s'est longtemps vanté de sa relation d'amitié très forte avec le premier ministre de l'Ontario, Doug Ford. On le sait, ils ont bu des bières ensemble, pris des photos ensemble, ils s'appelaient pour jaser de hockey. Ils ont même parié sur des matchs de hockey.

Doug Ford vient littéralement de lancer une opération de prédation de nos médecins. Celui qu'il considérait comme son premier allié dans la fédération canadienne lui a tourné le dos, et pas que, il y a le Nouveau-Brunswick aussi qui mène la même opération.

Nous sommes, Mme la Présidente, dans une fédération où le réflexe premier de nos voisins en temps de crise, c'est de nous nuire davantage, sans aucune gêne, d'ailleurs. J'espère que le premier ministre en prend acte et qu'il va en tirer des conclusions politiques.

Je lui soumettrais amicalement et respectueusement qu'il doit faire la différence entre un voisin et un allié. Et je lui rappelle que tout ça n'est pas nouveau, parce que les autres provinces se sont désolidarisées lors des négociations pour les transferts en santé. Même chose face aux États-Unis, ce n'était que du chacun pour soi. Terre-Neuve vient de mener une élection entière sur le dos de l'hydroélectricité québécoise.

Est-ce que le premier ministre réalise aujourd'hui que, dans cette fédération canadienne, on ne peut compter que sur nous-mêmes?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le chef du troisième groupe d'opposition fait la promotion d'un référendum au cours des cinq prochaines années. Donc, dans le prochain mandat, il souhaite que les Québécois votent oui ou non à l'indépendance du Québec. C'est son choix. C'est un projet noble, que j'ai déjà appuyé. Par contre, je l'invite à rencontrer la majorité des Québécois, parce qu'il y a une chose qui est très claire : il y a une majorité de Québécois qui n'en veulent pas, de son référendum. Ils n'en veulent pas, de son référendum.

Donc, Mme la Présidente, je pense que l'objectif premier du projet souverainiste, c'est de défendre notre langue, nos valeurs, notre nation. Je pense qu'on est en train de le faire et je pense qu'on a plus de chances de succès que son approche de convaincre une majorité de Québécois de voter oui à un référendum sur la souveraineté du Québec. Mais je respecte son choix.

La Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le premier ministre nous parle des conditions de succès. Ça fait quand même sept, huit ans, là, qu'ils sont au pouvoir. Il vient de déclarer, ce matin : Je viens de me faire tirer dans le dos.

Ma question, elle est simple : Est-ce que le premier ministre est tanné de se faire tirer dans le dos dans un paquet de dossiers qu'il qualifie de vitaux, de fondamentaux pour la nation québécoise? Est-ce qu'il est tanné de se faire tirer dans le dos?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Paul St-Pierre Plamondon

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je le répète, pour moi ce qui est fondamental, même dans le projet de souveraineté, c'est de défendre notre langue puis nos valeurs. Puis, contrairement aux gouvernements qu'on a connus sous le Parti québécois, nous, on a agi. Nous, on a agi. On a adopté la loi n° 21 pour interdire les signes religieux pour les employés de l'État qui sont en autorité. Puis j'annonce au chef du deuxième groupe d'opposition qu'au cours des prochaines semaines on va déposer un autre projet de loi sur la laïcité. Mon collègue ici a déposé un projet de loi n° 96 pour protéger le français.

La Présidente : Deuxième complémentaire

M. St-Pierre Plamondon : Je soumets respectueusement au premier ministre qu'il y a des limites à ne pas prendre acte de nombreux événements, au cours des sept dernières années, où cette supposée fédération canadienne, qui est supposée de travailler pour nous, travaille contre nous. Et là c'est son ami, là, avec qui il prend des bières, je veux dire, on échange plusieurs textos sur le hockey.

Est-ce que Doug Ford a appelé le premier ministre du Québec pour lui dire : Je m'apprête à essayer de prendre les médecins puis profiter de la crise au Québec? Est-ce qu'il y a eu une quelconque communication au préalable? Est-ce qu'on peut tirer des conclusions de ces...

La Présidente : La réponse du premier ministre.

Hausse du coût du logement

M. Legault : Mme la Présidente, pas plus tard que dans quelques minutes on va voter pour le projet de loi n° 94. Je vois la face du chef du PQ, il ne sait même pas c'est quoi. Il y a des écoles à Montréal, entre autres l'école Bedford, où on interdisait... une école publique interdisait aux petites filles de faire de l'éducation physique. Qu'est-ce qu'ont fait les gouvernements du PQ? Rien. J'espère au moins que le chef du PQ, tantôt, va voter pour le projet de loi n° 94.

Des voix : ...

La Présidente : L'Article 32. On retrouve le silence.

En question principale, je reconnais maintenant le député de Vaudreuil-Dorion. On vous écoute.

Une voix : ...

La Présidente : Laurier-Dorion, pardonnez-moi, Laurier... Je recommence. En question principale, je reconnais le député de Laurier-Dorion. On vous écoute, monsieur.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Merci, Mme la Présidente. On le dit et on le répète, le Québec traverse la pire crise du logement de son histoire. La première manifestation de cette crise, c'est l'augmentation généralisée des loyers et à des niveaux jamais vus.

Cette semaine, l'observatoire des inégalités de la santé a publié une étude qui établit que les loyers, depuis 2020, ont augmenté de 31 %. 31 %, Mme la Présidente. Pendant ce temps, le nombre de dossiers traités au Tribunal administratif du logement, le TAL, pour fixation des loyers a triplé depuis cinq ans.

Pour ajouter une couche, la ministre de l'Habitation vient d'officialiser une nouvelle méthode de calcul de fixation des loyers. Résultat pour les locataires : augmentation encore plus salée des loyers. On ne peut pas continuer comme ça, Mme la Présidente.

Comment la ministre de l'Habitation peut-elle justifier des hausses de loyer encore plus sévères, alors que les prix des loyers explosent depuis cinq ans? Pourquoi le gouvernement de la CAQ...

La Présidente : La réponse de la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion de le mentionner à quelques reprises, notre gouvernement est celui qui a fait le plus, dans les 10 dernières années, pour le logement, plus que le Parti libéral, plus que le Parti québécois, plus que le Parti libéral une autre fois. Mme la Présidente, les tableaux parlent. Les mises en chantier... Ah! il est à l'envers... non, il est dans le bon sens, bien, parce que c'est tellement... Mme la Présidente, c'est vrai que c'est surprenant. C'est surprenant, puis je vais en profiter pour être... pour faire un peu d'éducation. On va avoir, cette année, 60 000 mises en chantier. Mme la Présidente, quand on compare certaines régions du Québec, notamment le Grand Montréal, c'est plus que le Grand Toronto. On va se réjouir de ça, Mme la Présidente.

Mme la Présidente, je vais continuer, parce que ça, c'est l'évolution, en fait, du nombre de ménages en attente d'un logement modique au Québec. Est-ce que vous êtes capables de regarder la courbe? Elle descend, la courbe. On est rendus... Le nombre est élevé, bien sûr, mais regardez où on en était, regardez où on était dans les années 2014. Mme la Présidente, c'est vraiment drôle...

• (11 heures) •

La Présidente : Première complémentaire... Première complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : C'est le pire gouvernement pour les locataires. Depuis huit ans, le gouvernement de la CAQ travaille contre les locataires, il ne fait rien pour contenir les hausses records des loyers. Il a présenté un nouveau règlement de fixation des loyers supposément pour réduire le nombre de litiges au TAL. Résultat, ça explose au TAL. Réforme complètement bâclée.

Pourquoi le gouvernement de la CAQ travaille contre les locataires?

La Présidente : Et, Mme la ministre, vous vous adressez à la présidente. Allez-y.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, écoutez, c'est tellement un discours négatif et pessimiste, tellement négatif et pessimiste. Est-ce qu'on peut au moins... On le sait, qu'il y a une crise du logement, mais est-ce qu'on peut quand même admettre qu'on est en mouvement, Mme la Présidente? Est-ce qu'on peut admettre ça? Bien non, parce qu'on travaille avec les groupes qui revendiquent d'avoir zéro augmentation de logement, Mme la Présidente, zéro, zéro augmentation de logement pour tous les Québécois. C'est ça que Québec solidaire souhaite. Ils veulent être dans la rue avec les groupes qui militent.

Nous, on travaille en équilibre, Mme la Présidente. On rénove les HLM, on construit davantage puis on soutient les locataires, Mme la Présidente. Il n'y a pas de recette magique, mais au moins on est en mouvement...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Andrés Fontecilla

M. Fontecilla : Soutenir les locataires. Allez dire qu'on a un discours négatif aux locataires qui subissent des augmentations sans arrêt, là. Ça, est-ce que c'est un discours négatif? C'est la réalité.

La ministre n'a toujours pas répondu. Pourquoi le gouvernement de la CAQ fait-il porter le fardeau de la crise du logement sur le dos des locataires?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Écoutez, Mme la Présidente, vraiment, là, je vais rester calme, là, mais je trouve ça vraiment tellement, je vais répéter, tellement négatif et alarmiste. C'est épouvantable, Mme la Présidente.

Je vais vous en sortir un autre, un autre, tableau avec des données. Bien oui. Bien oui. Il faut regarder les faits et pas juste les paroles, regarder les faits. Mme la Présidente, vous les voyez, les faits, n'est-ce pas? On voit bien, là, qu'il y a une évolution du nombre de personnes aidées pour leur logement au Québec. On est actuellement à 560 000 personnes aidées, Mme la Présidente. Ce sont des faits. Et j'en ai plusieurs autres comme ça en dessous de mon pupitre. Alors, il faut arrêter de regarder seulement des discours...

La Présidente : Voilà. Cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Je vous invite à demeurer en place pour la tenue de votes reportés. Et, pour ce faire, je cède la place au troisième vice-président de l'Assemblée nationale. Merci beaucoup.

Votes reportés

Adoption du projet de loi n° 94

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de Mme la ministre de l'Éducation proposant que le projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, soit adopté.

La période de vote est maintenant ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 70

Contre : 27

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives, est adopté.

Motion proposant que l'Assemblée prenne acte qu'à l'intérieur du régime canadien
le développement social et politique du Québec est soumis à la primauté de la
Constitution du Canada et qu'elle réaffirme que le peuple québécois est libre
d'assumer son propre destin et de déterminer son statut politique

Nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le chef du troisième groupe d'opposition débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale souligne que 30 ans après le référendum sur l'accession du Québec à la souveraineté de 1995, le statut politique du Québec n'est toujours pas pleinement résolu;

«Qu'elle rappelle que des informations importantes sur les manoeuvres du camp du Non sont toujours inaccessibles aux parlementaires;

«Qu'elle constate qu'à l'intérieur du régime canadien, le poids politique et démographique du Québec a diminué depuis 30 ans;

«Qu'elle constate qu'à l'intérieur du régime canadien, l'usage du français au Québec a reculé depuis 30 ans;

«Qu'elle constate qu'à l'intérieur du régime canadien, les empiètements sur les compétences législatives du Québec se sont multipliés depuis 30 ans;

«Qu'elle prenne acte qu'à l'intérieur du régime canadien, le développement social et politique du Québec est soumis à la primauté de la Constitution du Canada;

«Qu'en conséquence, l'Assemblée nationale réaffirme que le peuple québécois est libre d'assumer son propre destin et de déterminer son statut politique.»

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 13

Contre : 79

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La motion est donc rejetée.

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant rendus à la rubrique des motions sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre du deuxième groupe d'opposition. Mme la cheffe... ou plutôt M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci beaucoup, M. le Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale du Québec réaffirme que la participation citoyenne constitue le fondement de toute démocratie vivante;

«Qu'elle reconnaisse que les jeunes du Québec, par leur engagement envers la société et leur mobilisation sur les grands enjeux collectifs, notamment la justice sociale, la transition écologique et l'avenir démocratique du Québec, démontrent chaque jour leur maturité politique;

«Qu'elle constate que plusieurs démocraties, dont l'Autriche, l'Écosse et le Brésil, ont déjà abaissé l'âge du vote à 16 ans, avec des effets positifs sur la participation électorale;

«Qu'enfin elle estime que les jeunes de 16 et de 17 ans doivent pouvoir exercer pleinement leur droit de vote afin que l'avenir de la nation se décide avec leur voix.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

La prochaine motion revient au troisième groupe d'opposition. Je reconnais M. le député d'Arthabaska.

Condamner les propos du premier ministre de l'Ontario appelant les
médecins à quitter le réseau de la santé du Québec

M. Boissonneault : Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le ministre de la Santé, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale déplore les actes de maraudage et d'ingérence inacceptables de l'Ontario, qui cherche à s'approprier les ressources humaines du réseau de la santé québécois;

«Que l'Assemblée nationale condamne les propos du premier ministre de l'Ontario, qui a appelé les médecins québécois à quitter le réseau de la santé du Québec et qui a affirmé qu'il s'impliquerait personnellement dans le recrutement de médecins québécois.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement... Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Consentement, sans débat. M. le député de Jean-Talon.

Une voix : ...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. La période de vote...

• (11 h 10) •

Des voix : ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Attendez, j'ai besoin d'un... Est-ce que vous avez un... Ils ont un secondeur.

Alors, la période de vote est maintenant ouverte.

La période de vote est terminée. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire : Pour : 92

Contre : 0

Abstentions : 0

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Cette motion est donc adoptée. M. le député d'Arthabaska.

M. Boissonneault : ...au premier ministre de l'Ontario.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ce sera fait, M. le député.

La prochaine motion revient au gouvernement, et je reconnais M. le ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Roberge : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député d'Arthabaska :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le Québec et le Canada ont connu les plus grandes hausses démographiques de leur histoire au cours des dernières années;

«Qu'elle souligne que nos services publics, payés par les contribuables du Québec, sont sous une pression constante et grandissante, notamment par l'arrivée trop grande et rapide de nouveaux arrivants;

«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement fédéral de cesser de faire la promotion des services publics payés par le Québec afin d'attirer de nouveaux arrivants.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Et la prochaine motion revient à l'opposition officielle. Je reconnais M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay : M. le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine et le député de Saint-Jérôme :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte des déclarations récentes du ministre de la Santé selon lesquelles il doit mieux communiquer les éléments problématiques du projet de loi 2, adopté sous bâillon;

«Qu'elle cite le ministre, qui a affirmé, le 26 octobre 2025 à l'émission Tout le monde en parle : "Je m'engage auprès de la population et des médecins à mieux expliquer le projet de loi.";

«Qu'elle rappelle également sa déclaration, dans une lettre ouverte publiée le 28 octobre 2025 : "Nous nous engageons à répondre à vos questions sur la manière dont la nouvelle rémunération fonctionnera.";

«Conséquemment, que l'Assemblée nationale mandate la Commission de la santé et des services sociaux afin qu'elle entende en audition publique le ministre de la Santé concernant la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services;

«Que l'organisation des travaux soit confiée au comité directeur de la commission;

«Qu'enfin, cette motion devienne un ordre de l'Assemblée [nationale].»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Avis touchant les travaux des commissions

Nous sommes maintenant à la rubrique des avis des travaux touchant les commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

Mme LeBel : Oui. Alors, la Commission des relations avec les citoyens poursuivra les consultations générales et les auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2026‑2029 aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 104, Loi modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à certaines demandes du milieu municipal, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Pauline-Marois, et le mardi 4 novembre, de 9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Commission de la culture et de l'éducation poursuivra les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 109, Loi affirmant la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 14 heures à 14 h 45, à la salle Marie-Claire-Kirkland.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail aujourd'hui, de 13 heures à 14 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, afin de déterminer les observations, conclusions ou recommandations à la suite de la consultation générale et des auditions publiques sur le cahier de consultation intitulé La planification de l'immigration au Québec pour la période 2026‑2029.

Je vous avise également que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en séance de travail le mardi 4 novembre 2025, de 9 heures à 9 h 30, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur la mise en place de mesures concrètes pour contrer la présence de camionneurs illégaux et assurer un réseau routier sécuritaire.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

Avis de sanction de projets de loi

Je vous informe aussi qu'il y aura sanction des projets de loi suivants aujourd'hui, à 11 h 30, au bureau de Son Honneur la lieutenante-gouverneure : le projet de loi n° 94, Loi visant notamment à renforcer la laïcité dans le réseau de l'éducation et modifiant diverses dispositions législatives; le projet de loi n° 112, Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d'oeuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.

Par ailleurs, j'ai été informé que l'interpellation prévue pour demain, le vendredi 31 octobre 2025, entre Mme la députée de Robert-Baldwin et Mme la ministre responsable de la Condition féminine, et qui porte sur le sujet suivant : Les engagements brisés du gouvernement caquiste : on ne protège pas les femmes à moitié, se tiendrait le mardi 25 novembre 2025, de 9 h 30 à 11 h 30.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 298 du règlement relativement à l'horaire habituel des interpellations? Consentement? Consentement.

Enfin, je vous avise que l'interpellation prévue pour le vendredi 7 novembre 2025 portera sur le sujet suivant : L'éducation : quelles priorités du gouvernement caquiste avant la fin de son mandat? M. le député de Matane-Matapédia s'adressera alors à Mme la ministre de l'Éducation.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : Il n'y a pas d'affaires du jour, M. le Président. On va vous demander de suspendre les travaux jusqu'à la fin du délai de transmission, là, pour l'intention des débats de fin de séance, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, nous allons donc suspendre les travaux jusqu'à 11 h 33, donc, le temps de savoir s'il y aura un débat de fin de séance.

(Suspension de la séance à 11 h 18)

(Reprise à 11 h 34)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je vous informe que deux débats de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures.

Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Robert-Baldwin à M. le premier ministre concernant la fermeture du CALACS de Longueuil dû au sous-financement.

Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de D'Arcy-McGee à M. le premier ministre concernant le besoin de faire la lumière sur la diminution de la liste d'attente en santé mentale.

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme LeBel : À ce stade-ci, M. le Président, on va vous demander de suspendre les travaux jusqu'à la tenue des débats de fin de séance.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Donc, les travaux sont donc suspendus jusqu'à 13 heures.

(Suspension de la séance à 11 h 35)

(Reprise à 13 heures)

Débats de fin de séance

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux deux débats de fin de séance.

Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Robert-Baldwin à M. le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes entreprises, en remplacement de M. le premier ministre, concernant la fermeture du CALACS de Longueuil dû au sous-financement.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

Financement du Centre d'aide et de lutte contre les
agressions à caractère sexuel de Longueuil

Mme Brigitte B. Garceau (réplique)

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, suite à la période de questions, je n'ai pas reçu une réponse claire, M. le Président, à ma question, qui a été répondue par le ministre de la Justice, concernant la survie du CALACS à Longueuil, qui, en ce moment, vit une situation financière critique au point tel que CALACS Longueuil va devoir fermer ses portes, si cet organisme ne reçoit pas de l'aide financière additionnelle de ce gouvernement immédiatement.

Je parle, M. le Président, au nom du CALACS de Longueuil, au nom des centaines de femmes et de filles victimes de violences sexuelles, mais également je parle au nom des milliers de femmes et de filles qui, malheureusement, seront victimes de violences sexuelles dans l'avenir. Parce que, si ce CALACS ferme ses portes, c'est des milliers de femmes qui vont subir les conséquences. Et ça, M. le Président, aujourd'hui, en 2025, avec l'augmentation de la violence, que ce soit la violence conjugale ou sexuelle, on ne peut pas rester indifférent. Il faut agir parce qu'il faut sauver ces vies. Il faut s'assurer qu'on soit là pour elles, pour les aider avec tous les enjeux liés à la violence sexuelle, les enjeux qui sont, pour elles, très difficiles à gérer. Et elles ont besoin d'aide, et c'est pour ça que l'organisme du CALACS de Longueuil est tellement fondamental pour ces femmes et ces filles, parce que les intervenantes les aident à passer à travers des moments les plus pénibles, les moments les plus vulnérables dans leur vie.

Et particulièrement, M. le Président, ce CALACS fait beaucoup de sensibilisation dans nos écoles secondaires et au cégep, et c'est de plus en plus fréquent qu'elles vont recevoir ces femmes et ces filles, parce qu'elles sont complètement désespérées, et on ne peut plus continuer, M. le Président... Ce gouvernement ne peut plus continuer à justifier l'inaction, l'inaction de financer ce genre d'organisme en raison des investissements qu'ils ont faits dans le passé, parce que la violence conjugale, la violence sexuelle, au Québec, a augmenté. C'est une augmentation fulgurante, et nos services d'aide aux victimes doivent être au rendez-vous, doivent être à la hauteur de leurs besoins.

Et le CALACS de Longueuil roule sur un montant de 92 000 $ par année du PSOC, M. le Président. Il y a une équité... une iniquité financière flagrante entre... dans la région de la Montérégie, entre ce CALACS et les autres. On parle d'une différence, un écart très important, 92 000 $, ce CALACS, versus les autres qui sont rendus à 400 000 $, et jusqu'à 800 000 $, M. le Président, par année, de financement. Elles desservent également au moins 275 000 femmes. Et donc une femme... Et on le sait, M. le Président, qu'une femme sur trois va subir une agression sexuelle, une violence sexuelle, dans leur vie. C'est... Je veux avoir une réponse claire, on a besoin d'agir, on a besoin d'augmenter ce financement pour sauver le CALACS de Longueuil, c'est critique, et j'espère que j'ai une écoute de ce ministre aujourd'hui.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. M. le ministre, je vous cède la parole. Je vous rappelle que vous disposez de cinq minutes pour votre réponse.

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci. M. le Président. Alors, oui, la députée de Robert-Baldwin a mon écoute. Je suis également le ministre responsable de la Jeunesse. Alors, vous savez, on a un plan d'action jeunesse de 500 millions de dollars sur cinq ans qui vient aider 500 000 jeunes via 500 organismes à travers le Québec. On travaille notamment en santé physique, en santé mentale. Je ferai d'autres annonces prochainement, d'ailleurs, en ce qui a trait à la santé mentale de nos jeunes.

Maintenant, la question qui préoccupe aujourd'hui concerne le CALACS de Longueuil. Ce sont toujours des enjeux extrêmement sensibles, hein, parce que personne n'a le monopole du coeur ici. On souhaite tous, évidemment, travailler pour nos communautés, travailler pour nos organismes communautaires. Je sais également que les quatre collègues de ma formation politique qui sont députés sur le territoire de la ville de Longueuil, alors le député de Vachon, le député de Taillon, la députée de Marie-Victorin, la députée de Laporte, c'est un quatuor extrêmement dévoué, sur la Rive-Sud de Montréal, à Longueuil, qui accompagnent leurs organismes communautaires, qui sont très près de leur réalité, qui font des levées de fonds avec eux, qui participent à de nombreux événements qui concernent, évidemment, le territoire de Longueuil, et je sais qu'ils ont à coeur notamment le CALACS.

Vous dire tout d'abord... Parce que le financement du CALACS, c'est dans la grande, grande enveloppe du PSOC, du ministère de la Santé et des Services sociaux, vous savez, cette entente-là, de PSOC, gérée régionalement par Santé Québec, où tous les organismes communautaires... alors on peut parler parfois d'aide alimentaire, on peut parler d'aide en matière de santé mentale, d'aide pour nos jeunes, les maisons des jeunes, notamment, font partie de... les associations de familles monoparentales et recomposées, tous ces organismes-là qui sont tous très importants font partie de l'enveloppe du PSOC, où se trouve le CALACS de Longueuil.

Alors, à la lumière des pressions qui ont été mises, à la lumière des enjeux qui ont été portés à notre attention... parce qu'on sait que le CALACS, c'est important, travaille avec le SPAL, le service de police de la ville de Longueuil, travaille avec les autres organisations, on prend acte des demandes qui sont faites. Et d'ailleurs l'organisme va être contacté par son établissement responsable pour les accompagner dans cette demande de rehaussement, parce qu'il faut toujours bien le détailler, chaque poste budgétaire et chacun des enjeux budgétaires. Et d'ailleurs c'est le cas pour tous les organismes du PSOC, dans la mission globale, où ils font une demande de rehaussement. Il faut savoir qu'il y a des demandes parfois qui se comptent en millions et en millions de dollars, alors il faut bien le justifier, bien le regarder auprès de nos organismes.

Alors, le CALACS pourra tenir ce travail, évidemment, avec le CISSS, Santé Québec, qui est chez eux et qui administre l'enveloppe du PSOC. On a aussi, comme je vous disais tout à l'heure, plein d'organismes sur le territoire de la ville de Longueuil, qui travaillent avec le CALACS, mais qui travaillent également dans des clientèles extrêmement précises, qui sont tous très importants. Alors, je peux vous dire que nos quatre collègues députés y travaillent.

Et je remercie la députée de Robert-Baldwin de me permettre à nouveau aujourd'hui de parler de l'importance de cette organisation. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le ministre. Mme la députée, je vous cède la parole pour votre réplique de deux minutes.

Mme Garceau : Merci. Merci, M. le Président. Merci, M. le ministre, pour votre réponse. Cependant, au bout du compte, le rehaussement qu'ils ont reçu, après maintes demandes à tous les députés et incluant l'ancien ministre des Services sociaux, il y a eu une inaction totale, parce qu'au bout du compte l'augmentation était de 5 885 $, M. le Président, pour l'année. On est allé de 92 000 $ à 98 500 $... 98 885 $. Ça a été ça, la réponse de la CAQ au CALACS.

• (13 h 10) •

Et je veux juste simplement réitérer l'iniquité. Qu'est-ce que je demande aujourd'hui, c'est... il faut résoudre l'iniquité financière dans la région de la Montérégie, en ce moment, entre les CALACS, parce qu'on ne peut pas avoir des CALACS qui ont un budget de 400 000 $ à 800 000 $, et un des CALACS, qui dessert 273 220 femmes, va seulement avoir un budget de 98 000 $, M. le Président. C'est ça qui est aberrant, je vais le dire, c'est de... On ne peut pas le justifier. Et qui subira les conséquences de cette iniquité financière, qu'on peut rectifier, qu'on peut résoudre? Parce que, si on veut vraiment lutter contre la criminalité et lutter contre les prédateurs sexuels, il faut s'assurer que les victimes de violences sexuelles, que ces victimes-là vont avoir l'aide de nos organismes comme le CALACS de Longueuil. Il faut sauver ce CALACS à tout prix...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci. Merci, Mme la députée.

Donc, nous allons maintenant passer au prochain débat de fin de séance, qui portera sur une question adressée par Mme la députée de D'Arcy-McGee à M. le ministre délégué à l'Économie et aux Petites et Moyennes entreprises, en remplacement de M. le premier ministre, concernant le besoin de faire la lumière sur la diminution de la liste d'attente en santé mentale.

Mme la députée, je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.

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