(Neuf heures quarante et une minutes)
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,
chers collègues. Veuillez prendre place, s'il vous plaît.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes à la rubrique Déclarations de
députés. Et je dois vous informer que... et vous rappelez que vous avez une
minute pour votre déclaration. Donc, je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Bellechasse.
Rendre hommage à M. Gérald
Gourde
Mme Stéphanie Lachance
Mme Lachance : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à un entrepreneur
remarquable de notre belle circonscription de Bellechasse, un homme
persévérant, positif, généreux et profondément humain, toujours à l'écoute de
ses clients et soucieux de leur bien-être. Cette personne, c'est M. Gérald
Gourde, qui est dans la tribune derrière moi, propriétaire de Transport GG,
établie à Lac-Etchemin.
L'entreprise, fondée en 2023, a pour mission de
faciliter la mobilité des personnes en situation de handicap, contribuant ainsi
à briser l'isolement et favoriser la mobilité sociale dans la région des
Etchemins. Par sa mission, Transport GG contribue à renforcer les liens
communautaires et à soutenir la participation sociale et économique de la
population locale.
M. Gourde, puissent vos gestes de bonté
quotidienne et votre implication communautaire dans notre belle région des
Etchemins en inspirer plusieurs autres. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Et merci à M. Gourde pour son implication dans la
société.
Maintenant, je cède la parole à Mme la députée
de Bourassa-Sauvé.
Souligner le 40e anniversaire
du Centre d'action bénévole de Montréal-Nord
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Mme la Présidente,
c'est avec grande fierté que je souligne aujourd'hui le 40e anniversaire
du Centre d'action bénévole de Montréal-Nord.
Depuis 1985,
notre centre d'action bénévole s'affaire à offrir un espace convivial à
l'ensemble des Nord-Montréalais afin
qu'il se porte garant de notre bien-être collectif et de notre épanouissement
social. Depuis 40 ans, le Centre d'action bénévole de Montréal-Nord
ouvre aussi grand la porte de l'intégration sociale et économique à bon nombre
de nouveaux résidents de Bourassa-Sauvé, qui découvrent notre Québec et qui le
font en mettant la main à la pâte.
Merci au centre d'action bénévole pour tout le
travail qui est effectué, notamment auprès de nos aînés. À Isabelle Desrochers ainsi qu'à toute son équipe
dévouée, qui travaille très fort et avec le sourire, je vous dis un grand merci,
mais surtout bon 40e anniversaire!
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Verdun.
Souligner la nécessité
de rénover l'Institut
universitaire en santé mentale Douglas
Mme Alejandra Zaga Mendez
Mme Zaga Mendez : Mme la
Présidente, je souhaite rendre hommage aux travailleurs et travailleuses de
l'Institut universitaire en santé mentale Douglas. Ces personnes font preuve
d'un dévouement remarquable pour accompagner nos proches aux prises avec des
enjeux de santé mentale. (Interruption) Je m'excuse.
Mais il faut reconnaître que ces professionnels
oeuvrent dans des conditions qui ne sont pas à la hauteur de leur mission.
L'institut Douglas est dans un état de délabrement. Certains bâtiments ont plus
de 125 ans, la majorité des installations sont en mauvais état. Et aucune
chambre n'est climatisée, les patients partagent les douches, et l'état des
infrastructures influence directement le nombre d'accidents de travail.
Ces conditions sont indignes pour les patients
et pour celles et ceux qui les accompagnent. Elles nuisent à la qualité des
soins, la sécurité du personnel et à la dignité de tous ceux et celles qui
franchissent les portes du Douglas. Il est urgent de rénover cet
institut et de donner les lettres de noblesse à nos institutions en santé
mentale.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Blainville.
Rendre
hommage à M. Serge Paquette
M. Mario
Laframboise
M. Laframboise :
Merci, Mme la Présidente. Il me fait grand plaisir, aujourd'hui, de rendre
hommage à M. Serge Paquette, qui a consacré 25 années de sa vie au
service de sa communauté en tant que conseiller municipal à Blainville.
Comptable de formation, élu pour la première fois en 1997 sous l'administration
du maire Pierre Gingras, Serge a été réélu successivement durant les sept
dernières élections municipales à Blainville. Il aura donc servi sous le
leadership de quatre maires.
Pendant toutes ces
années, il a su incarner l'engagement, la proximité et le dévouement auprès de
ses citoyens. Très impliqué socialement pour les gens de Saint-Rédempteur et
au... et au parfum des enjeux de la ville, Serge a été présent, disponible et
toujours accessible, notamment à la paroisse et à La Popote à Roland. Il a
grandement contribué à la politique
municipale en faveur des aînés ainsi que du développement social. Son action
constante pour améliorer le quotidien et préparer l'avenir, entre autres
pour des améliorations significatives aux infrastructures sportives, aux parcs
Blainville et Marie-Victorin, font partie de ses accomplissements.
Je
tiens donc à saluer son parcours remarquable et lui exprimer ma profonde
gratitude. Merci pour tout, Serge.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Vaudreuil.
Souligner
la détermination de Mme Tania Murphy dans
son combat pour faire connaître le lipoedème
Mme Marie-Claude
Nichols
Mme Nichols : Merci, Mme la Présidente. Je salue la
détermination de Tania Murphy, une citoyenne de ma région atteinte du
lipoedème.
Depuis plusieurs
années, elle travaille à faire reconnaître cette maladie peu connue qui touche
majoritairement les femmes et qui est souvent
confondue avec l'obésité. Tania a choisi de mener ce combat pour celles qui,
comme elle, vivent avec la douleur physique, les jugements et le manque
de reconnaissance dans le système de santé. Elle m'a contactée afin que nous
portions cette réalité jusqu'ici, à l'Assemblée nationale. Depuis, j'ai
interpelé le ministre de la Santé et échangé avec l'Institut national
d'excellence en santé et en services sociaux. Ces démarches ont permis un
premier petit pas puisque l'INESSS s'est penché sur le lipoedème et a émis un
rapport de l'état des connaissances en septembre dernier.
Tania, supportée par
son conjoint, Alexis, ont montré que l'engagement citoyen peut faire avancer
les choses. Leur parcours a trouvé écho dans le plus récent livre, Corps
gras, de Guylaine Guay, aussi atteinte de lipoedème. Tania,
chapeau! Et, ensemble, continuons.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de
Saint-Jean.
Annoncer
que le Haut-Richelieu est prêt à
l'action dans le secteur de la défense
M. Louis
Lemieux
M. Lemieux :
Mme la Présidente, la nouvelle vision économique que le premier ministre a
dévoilée cette semaine fait une belle place au secteur défense, pour tout plein
de bonnes raisons, à commencer par l'opportunité que constatent la plupart des analystes, considérant les milliards de
contrats qu'Ottawa... et de nos alliés outremer qui veulent se réorganiser dans
le contexte d'un nouvel ordre mondial qui s'installe, parce que, comme le
disait le premier ministre, le monde a changé, et il faut s'adapter, et
il faut en profiter aussi.
Et
c'est ce que nous avons déjà commencé à faire chez nous, dans le
Haut-Richelieu. C'est le signal qu'on espérait, pour lequel on se préparait, parce que c'est ce que ça prenait pour
faire naître un centre de recherche et d'innovation en sécurité et
défense, qui va venir compléter l'écosystème que nous avons bâti au fil du
temps avec nos entreprises dans le domaine, parce que c'est aussi ça, le
pouvoir québécois. Et c'est vrai pour le Haut-Richelieu et pour tout le Québec.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Arthabaska.
Souligner le 60e anniversaire de l'Association
coopérative
d'économie familiale des Bois-Francs
M. Alex
Boissonneault
M. Boissonneault : Merci, Mme la Présidente.
Cet automne, un organisme profondément enraciné dans notre région célèbre ses 60 ans. Depuis 1966,
l'Association coopérative d'économie familiale, l'ACEF, des Bois-Francs
accompagne les citoyens, défend leurs droits et leur offre les outils
nécessaires pour mieux comprendre et améliorer leur quotidien.
Depuis
six décennies, l'ACEF n'est pas seulement un organisme, c'est un repère, un
phare pour notre communauté. Dans un monde où la précarité peut frapper
à tout moment, il reste un maillon essentiel pour le tissu social local.
Par ses conseils
budgétaires, ses ateliers et son accompagnement bienveillant, l'ACEF contribue
à bâtir une communauté plus juste, plus
équitable, plus humaine. La consommation responsable, la solidarité et la
justice sociale ne sont pas que des mots, ce sont des valeurs partagées
et incarnées par la communauté d'Arthabaska-L'Érable.
L'ACEF,
aujourd'hui, c'est Julie Champagne, Louis Lacroix, Michel Gagné. Merci pour
votre engagement, et longue vie à l'ACEF!
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Marie-Victorin.
Souligner
le talent du concepteur du logo de l'école Claude-Lafortune
Mme Shirley
Dorismond
Mme Dorismond :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je tiens à mettre en
lumière le talent remarquable de Liël, un étudiant dans Marie-Victorin, ici
présent, dans les tribunes, accompagné de ses membres de sa famille et de son ancienne enseignante. Il est
le concepteur du nouveau logo de l'école Claude-Lafortune. Et j'ai eu la chance
de remarquer son talent lors de mon concours annuel des dessins de Noël. On a
tous été émerveillés par son talent et son potentiel artistique. Et le
logo est à l'image de son talent.
Tu as su capter
l'esprit de l'ancien logo et du nouveau logo de cette école par ton talent
original, mais aussi par ta maturité
artistique, qu'on peut dire très rare à si bas âge. Nous sommes très, très,
très fiers de toi et impatients de suivre ton parcours artistique.
Bravo!
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, toutes nos félicitations, et
bonne chance pour l'avenir.
Maintenant, je cède
la parole à Mme la députée de Verchères. La parole est à vous.
Souligner
le 40e anniversaire du Comité d'allaitement maternel
Mme Suzanne
Roy
Mme Roy
(Verchères) : Merci, Mme la Présidente. En 1984, dans le journal
local, une petite annonce publiée par la Dre Céline Lafrenière invitait les
mères qui ont déjà allaité à se joindre à un nouveau groupe de marraines d'allaitement. 40 ans plus tard, le Comité
d'allaitement maternel est toujours bien implanté à Varennes et réussit à soutenir
des milliers de mères, leur entourage ainsi que toute la famille.
Je vous présente, en
tribune aujourd'hui, la directrice générale, Olga Todorava, accompagnée des
membres du CA Marie-Ève Séguin et Stéphanie Embriaco.
Savez-vous que
l'acronyme de l'organisme est CALM? Quelle belle analogie! Grâce à vous, des
mères, leurs familles peuvent calmement, justement, profiter de la période de
la petite enfance de façon bienveillante et sécuritaire. Grand merci.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Et, au nom de la présidence,
un grand merci pour vous, pour votre bien que vous faites à la communauté.
Donc, maintenant, je
cède la parole à Mme la députée de Champlain.
Féliciter
la ville de Trois-Rivières, lauréate des
Prix canadiens d'excellence en urbanisme
Mme Sonia
LeBel
Mme LeBel :
Merci beaucoup, Mme la
Présidente. Donc, je veux aujourd'hui féliciter la ville de Trois-Rivières,
qui a reçu le prix canadien d'excellence en urbanisme pour son projet du futur
quartier Le Relais.
Ce prix, décerné par
l'Institut canadien des urbanistes, reconnaît les projets qui se démarquent par
leur vision, leur créativité et leur impact
positif sur la vie des citoyens. Aménagé sur le site de l'ancienne usine
Aleris, dans le secteur du Bas-du-Cap, au coeur du Cap-de-la-Madeleine,
Le Relais propose un milieu de vie durable, inclusif et tourné vers l'avenir.
Un projet qui met vraiment le citoyen au centre des décisions.
Je veux également saluer
au passage, Mme la Présidente, le maire sortant, Jean Lamarche, ainsi que tous
celles et ceux qui ont contribué à cette
belle réussite, élus, employés municipaux, partenaires et citoyens. Je vais
vous dire que, comme députée de Champlain, je suis très fière de voir notre
région rayonner et de constater tout ce qu'on peut accomplir quand on
travaille ensemble. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Côte-du-Sud.
Rendre hommage à M. André
Therrien
M. Mathieu Rivest
M. Rivest : Merci. Je souhaite rendre hommage à un grand
Québécois, un héros de guerre, le lieutenant-colonel André Terrien, qui est présent en tribune, accompagné
de sa femme, ses enfants et les amis du Club Richelieu de Montmagny.
Né en 1926,
il a servi au sein du Royal 22e Régiment, notamment durant la guerre de
Corée, où il s'est vu décerner la Croix militaire pour bravoure. Sa
carrière exceptionnelle l'a mené en Afrique, en Europe et à l'ambassade du
Canada en Belgique, où il a toujours défendu la langue française et les valeurs
de respect et de service.
Après sa
retraite, il a continué de soutenir nos anciens combattants et les militaires
en mission. Sa plus récente distinction, la médaille du roi
Charles III, témoigne d'une vie consacrée à l'honneur et à la solidarité.
Défenseur de la langue française, mentor,
patriote et homme de coeur, son parcours force l'admiration et mérite la
reconnaissance de notre Assemblée. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député.
Et, à M. Terrien, toute notre gratitude pour le don de soi que vous avez
fait pour votre collectivité.
Maintenant, je cède la parole à M. le député de
Johnson.
Rendre hommage à M. Jean-Marie
Laplante
M. André Lamontagne
M. Lamontagne :
Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je désire souligner aujourd'hui la contribution
remarquable de M. Jean-Marie Laplante,
qui prend une retraite bien méritée après 20 ans à titre de maire de
Roxton Falls et 16 ans comme préfet de la MRC d'Acton.
Reconnu comme un homme de coeur, doté d'un
franc-parler légendaire, M. Laplante s'est investi depuis deux décennies à faire rayonner sa municipalité. Il l'a
fait à un point tel qu'il aimait dire qu'à force de se rendre à l'hôtel de ville
son camion peut l'y amener sans qu'il ait à le conduire.
Le travail de
la municipalité, sous sa gouverne, a porté ses fruits, Roxton Falls s'appuie
aujourd'hui sur un parc industriel en plein essor et des projets
domiciliaires qui reflètent son dynamisme.
Et, au fil de toutes ces années, Mme la
Présidente, M. Laplante a toujours pu compter sur sa conjointe, Lise Beauchemin,
sa complice de toujours, et sur une famille tissée serré, les piliers de sa
réussite.
M. Laplante, par la marque que vous
laissez, vos concitoyens de Roxton Falls et de la MRC d'Acton peuvent entrevoir l'avenir de leur communauté avec optimisme.
En leur nom, je vous remercie, je vous félicite et vous souhaite une
retraite heureuse sous le signe de la santé.
Mme la Présidente, M. Laplante est avec
nous.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Au nom de la présidence, M. Laplante,
merci infiniment pour vos années de service à votre... pour votre
communauté.
Maintenant, cela met fin à la rubrique
Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 9 h 56)
(Reprise à 10 h 07)
La Présidente : Bonjour,
tout le monde, Mesdames messieurs, vous êtes nombreux et nombreuses
aujourd'hui. Bienvenue. Bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez
vous.
Si vous le voulez bien, nous allons nous
recueillir quelques instants.
Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous
asseoir.
Présence
du haut-commissaire de la République du Rwanda, M. Prosper Higiro
J'ai le plaisir de souligner aujourd'hui la
présence, dans les tribunes, du haut-commissaire de la République du Rwanda,
Son Excellence M. Prosper Higiro.
Présence de M. Jean-Pierre Charbonneau, ex-parlementaire
de l'Assemblée nationale
Et j'ai
également le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, de M. Jean-Pierre
Charbonneau, ancien député de Verchères et de Borduas et ancien président
de l'Assemblée nationale.
Et nous poursuivons les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles.
Présentation
de projets de loi
À la rubrique Présentation de projets de loi, M.
le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement, c'est à vous.
M. Jolin-Barrette : Oui,
Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 8
La
Présidente : À l'article a du feuilleton, M. le ministre du
Travail présente le projet de loi n° 8, Loi concernant l'entrée en vigueur de la
Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève
ou de lock-out. M. le ministre.
M. Jean
Boulet
M. Boulet : Merci,
Mme la Présidente. Ce projet de loi devance l'entrée en vigueur de la Loi
visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de
grève ou de lock-out. Merci, Mme la Présidente.
Mise
aux voix
La Présidente : Et est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
M. le leader du deuxième groupe d'opposition...
Oh! Pardon. M. le leader du gouvernement, oui?
M. Jolin-Barrette : Juste
avant, Mme la Présidente, comme vous le savez, malgré les discussions en cours,
la grève des chauffeurs et opérateurs de
métro demeure prévue pour la fin de semaine. Il est essentiel de disposer de
tous les outils nécessaires pour assurer un service acceptable à la
population. Donc, Mme la Présidente, je proposerais à mes collègues,
je leur tends la main, de
pouvoir adopter d'une façon 1-2-3, en accéléré, aujourd'hui, le projet de
loi que mon collègue vient de déposer de façon à assurer aux usagers la
poursuite des travaux, Mme la Présidente.
• (10 h 10) •
La Présidente : Je vais reconnaître,
dans l'ordre, M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Je vais vous
demander, Mme la Présidente, de, d'abord, rappeler au leader qu'il dépose une
motion, ce n'est pas le temps de faire un exposé. Et, bien sûr, nous n'offrons
pas notre consentement.
La Présidente : Et maintenant Mme la
leader de l'opposition officielle.
Mme Setlakwe : Mme la Présidente, j'entends ce que le leader du
gouvernement nous demande et je vous avise que nous sommes prêts à
collaborer pour le bien de la population.
La
Présidente : Et je
vous avise que ce n'est pas une période de déclarations. S'il y a des
discussions à y avoir, je vous invite à les avoir à l'extérieur. Si vous
aviez d'autre chose à rajouter, Mme la leader de l'opposition...
Des voix : ...
La Présidente : S'il vous
plaît! On garde le silence. Le silence. L'article 32, chers collègues.
Vous n'avez pas d'autre chose à rajouter, madame?
Mme Setlakwe : ...Mme la
Présidente, que nous... nous aurons certainement des échanges quant à la
séquence à privilégier, mais, encore une fois, nous allons collaborer.
Des voix : ...
La
Présidente : Ce n'est pas une motion. Nous poursuivons.
Maintenant, j'aimerais reconnaître le leader du deuxième groupe
d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Merci,
Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article b du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet de loi n° 199
La Présidente :
Et à l'article b du
feuilleton M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve présente le projet de loi n° 199,
Loi établissant un nouveau mode de scrutin. Nous vous écoutons.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente.
J'aimerais saluer, dans les gradins, M. Charbonneau et l'équipe du
Mouvement Démocratie nouvelle, ainsi que M. Éric Duhaime, chef du Parti
conservateur du Québec.
Notes
explicatives. Ce projet de loi modifie principalement la Loi électorale afin de
mettre en place un nouveau mode de scrutin mixte avec compensation
régionale.
Le
projet de loi énonce que le territoire du Québec est divisé en
80 circonscriptions et 17 régions électorales et il porte à 129 le nombre de sièges à l'Assemblée
nationale. Ces sièges seraient de deux types : les sièges de
circonscription, au nombre de 80, et les sièges de région, au nombre de
49. Le nom et la délimitation des régions électorales, qui correspondraient à
ceux des régions administratives, seraient fixés par la Loi électorale.
Le projet de loi
prévoit que les sièges de circonscription et les sièges de région sont répartis
à l'intérieur des régions électorales. Un minimum de deux sièges de région et
d'un siège de circonscription serait octroyé à chacune des régions, exception faite de la Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine, qui obtiendrait un siège de
circonscription additionnel, et des régions de la Côte-Nord et du
Nord-du-Québec, pour lesquelles seuls un siège de région et un siège de circonscription leur seraient respectivement
garantis. Les autres sièges seraient répartis entre les régions en fonction du
nombre d'électeurs qui y ont leur domicile.
Une
fois les sièges répartis, le projet de loi prévoit que la Commission de la
représentation électorale délimitera les circonscriptions puis leur attribuera un nom, selon la procédure prévue
par la Loi électorale. Toutefois, les circonscriptions des
Îles-de-la-Madeleine et de l'Ungava seraient constituées et délimitées par la
Loi électorale.
Le
projet de loi permet à un candidat indépendant ou à une candidate ou à un
candidat d'un parti autorisé de poser sa candidature pour l'obtention d'un siège de circonscription ou pour
l'obtention d'un siège de région. Dans le cas d'un candidat de parti, la candidature
pour l'obtention d'un siège de région devrait se faire au moyen d'une liste
régionale de candidats dressée par le
parti. Les règles relatives aux mises en candidature, à leur remplacement et à
leur retrait seraient modifiées en
conséquence. Enfin, une personne pourrait poser simultanément sa candidature
pour l'obtention d'un siège de circonscription ou d'un siège de région.
Le
projet de loi propose également que l'électeur dispose d'un droit de vote lui
permettant d'effectuer deux votes sur
de nouveaux bulletins, l'un en faveur d'un candidat à l'obtention d'un siège de
circonscription, et l'autre en faveur d'un candidat indépendant à l'obtention
d'un siège de région ou d'une liste régionale de candidats d'un parti. Pour
tenir compte de ces distinctions, le projet de loi modifie notamment les règles
touchant les autorisations, l'affichage, la transmission de divers documents tels que les listes électorales,
l'exercice du droit de vote, le dépouillement, le recensement des votes, le
dépouillement judiciaire et la contestation
d'élections. La Loi électorale serait également modifiée pour faire en sorte
que l'électeur soit adéquatement informé du fonctionnement du mode de
scrutin proposé.
Les
80 sièges de circonscription seraient attribués au scrutin majoritaire,
alors que les 49 sièges de région seraient attribués en fonction du
nombre de votes obtenus à l'échelle de la région, tout en appliquant, dans le
cas des listes régionales de parti, des règles de compensation relatives au
nombre de sièges attribués à chaque parti. Pour participer à l'attribution des sièges de région, un parti
autorisé devrait avoir obtenu, à l'échelle du Québec, au moins 4 % des
votes valides exprimés en faveur de l'ensemble de ses listes régionales
de candidats.
Le projet de loi
prévoit des règles en cas de vacance d'un siège de région. S'il s'agit d'un
siège de parti, le siège sera comblé par un
candidat issu de la même liste régionale que le député sortant ou, dans le cas
exceptionnel où cette liste serait
épuisée, par un électeur désigné par ce parti. S'il s'agit d'un siège de
candidat indépendant, il serait attribué au candidat indépendant ou au parti politique qui, en appliquant les règles
d'attribution des sièges, aurait été le suivant à obtenir un siège.
En
matière de financement politique, le projet de loi ajuste les règles touchant
le financement public, tout en visant le maintien global de l'enveloppe
qui y est déjà consacrée.
En ce qui concerne
les dépenses électorales, le projet de loi précise notamment que l'agent
officiel d'un parti autorisé est l'agent officiel des candidats de ce parti à
l'obtention d'un siège de région. Ce dernier pourrait autoriser que des dépenses électorales soient faites en
faveur ou au nom d'un ou de plusieurs candidats à l'obtention d'un siège de
région pour ce parti. Dans le cas des candidats indépendants à l'obtention d'un
siège de région, le projet de loi prévoit qu'ils sont tenus de produire un
rapport de dépenses, et qu'ils peuvent bénéficier des avances et du
remboursement des dépenses électorales. Un
ajustement des limites de dépenses électorales est également proposé par le
projet de loi afin de conserver, dans l'ensemble, le plafond global de
dépenses à l'échelle du Québec qui est actuellement applicable.
Par ailleurs, le
projet de loi contient des mesures pour assurer la parité entre les femmes et
les hommes à l'Assemblée nationale. À cette fin, il précise que tout parti
autorisé doit, sur les listes régionales qu'il transmet au Directeur général
des élections, alterner entre une candidate et un candidat en commençant par
une candidate dans au moins 50 % des cas. En outre, lors d'élections
générales, les personnes dont un parti autorisé reconnaît la candidature à un
siège de circonscription doivent être des candidates dans 40 % à 60 %
des cas.
Enfin, le projet de
loi propose diverses dispositions finales, transitoires et de concordance.
Merci, Mme la
Présidente.
La
Présidente : Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet
de loi? Adopté? Oui.
Une voix : ...
La
Présidente : Oui. C'est votre droit.
Mise aux voix
Alors, vous êtes
toutes et tous assis à vos places. La période de vote est maintenant ouverte.
Juste pour le
bénéfice des gens qui nous écoutent, durant la période de vote les micros sont
fermés.
La période de vote
est terminée. Le résultat, M. le secrétaire général.
Le
Secrétaire : Pour : 105
Contre :
0
Abstentions :
0
La
Présidente : Alors, cette motion est adoptée.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre de la Sécurité publique.
M. Lafrenière : Merci, Mme la Présidente.
Permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024‑2025
de l'École nationale des pompiers du Québec. Merci.
La
Présidente : Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente. Je
dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 21 octobre par
le député de Jean-Lesage.
La
Présidente : Et ce document est déposé.
Pour
ma part, je dépose un rapport du Commissaire à la langue française intitulé Intégration
à la nation québécoise : de la rencontre à l'adhésion.
Enfin, en raison du
changement dans la composition de l'Assemblée, je dépose les tableaux qui font
état de la nouvelle répartition des déclarations de députés et des temps de
parole lors des débats restreints.
Maintenant, il n'y a
pas de dépôt de rapports de commissions.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, je reconnais la députée de Rimouski.
Prolonger l'autoroute 20 entre Rimouski
et Notre-Dame-des-Neiges
Mme Blanchette
Vézina : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition
adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 725 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant que la
sécurité routière est une priorité pour la société québécoise;
«Considérant que
l'amélioration du bilan routier est un objectif central du ministère des
Transports et de la Mobilité durable;
«Considérant
que le Bas-Saint-Laurent et la Gaspésie ne disposent toujours pas d'une
liaison autoroutière continue et sécuritaire vers l'Est-du-Québec;
«Considérant que
selon les données officielles du ministère des Transports et de la Mobilité durable,
le débit journalier moyen annuel sur ce corridor atteint
8 700 véhicules par jour, et le débit journalier moyen estival
s'élève 12 100, des chiffres comparables à d'autres tronçons déjà aménagés
au Québec;
«Considérant
que le développement de projets éoliens dans la région entraîne un
accroissement du transport de composants lourds et volumineux, ce qui
exerce une pression supplémentaire sur le réseau routier existant et nécessite
des améliorations pour assurer la sécurité et la fluidité des déplacements;
«Considérant que le
prolongement de l'autoroute 20 entre Rimouski et Notre-Dame-des-Neiges est
un projet structurant pour la sécurité, la mobilité régionale, la vitalité
économique et l'attractivité de l'Est-du-Québec;
«Considérant
que les élus de l'Assemblée nationale ont adopté unanimement, le 24 avril
2024, une motion affirmant que ce projet est essentiel pour la sécurité
des résidents et le développement économique de la région;
«Et l'intervention
réclamée se résume ains :
«Nous, signataires, demandons au
gouvernement du Québec de planifier et de financer sans délai ce prolongement, en
priorisant le tronçon entre Rimouski et Trois-Pistoles, pour répondre aux
besoins de sécurité routière, de mobilité et de développement de l'Est-du-Québec.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 20) •
La
Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce
faire, je cède la parole à Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.
Rapport d'audit du ministère de la Cybersécurité et du
Numérique concernant le projet SIFARH
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente.
Sommes-nous en train de revivre le fiasco SAAQclic? Radio-Canada nous
apprenait ce matin, sous la plume de Thomas Gerbet, que l'audit commandé par le
ministère du Numérique, que nous avions demandé de rendre public, sur le projet
SIFA est sans équivoque, le ministère de la Santé a contrevenu à ses
obligations et a abandonné ses responsabilités. Les résultats de cette mauvaise
gestion : on a fait exploser les coûts, multiplié
les risques contractuels, les retards, et, finalement, une suspension du projet.
Et, jusqu'à maintenant, un ministre de la Santé qui, dans ses déclarations,
refuse de reconnaître sa responsabilité.
Après
SAAQclic, après la commission Gallant, on retrouve
exactement les mêmes ingrédients, Mme la Présidente : opacité, une
série d'erreurs, laxisme, absence de gouvernance, perte de contrôle.
Mme
la Présidente, comment le gouvernement peut-il affirmer qu'il apprend de ses
erreurs, de ses nombreuses erreurs numériques? A-t-il tiré des leçons
quand il répète ses erreurs mot à mot?
La Présidente :
La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, Mme la Présidente, je suis très content
d'avoir cette question-là pour clarifier certaines choses, Mme la Présidente,
parce qu'il y a beaucoup d'informations dans cet article-là, encore une fois,
qui sont inexactes, puis je vais les préciser, Mme la Présidente.
Premièrement, dans le
contexte, SIFA, c'est... SIFA, c'est un projet d'informatique qui porte sur la
finance des systèmes de santé, sur la
finance, puis c'est un pilier de la modernisation que l'équipe de Santé Québec est en train de faire, premièrement.
Puis à terme on va être capable d'avoir des meilleures informations, parce
qu'en ce moment il y a beaucoup de travail qui est fait pour avoir
l'information, notamment mensuelle, qui est nécessaire.
C'est maintenant
Santé Québec, depuis l'automne 2024, qui est responsable de la gestion de
tous les projets informatiques. Ça, tout le
monde le sait, maintenant. Par contre, lorsque Santé Québec a pris la décision
de mettre le projet sur pause, c'est
parce qu'elle avait des raisons de le faire, notamment parce qu'il y avait une
enquête de l'AMP. L'AMP nous a
demandé d'ouvrir les livres pour savoir exactement ce qui s'était passé dans le
dossier de SIFA pendant que c'était au ministère.
Et, Mme la Présidente, comme j'ai répondu plusieurs fois à, notamment,
plusieurs des questions des différentes oppositions, on va attendre l'enquête
de l'AMP pour pouvoir agir.
La Présidente :
Première complémentaire.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme la Présidente, le ministre de la Santé
tente-t-il de se faire rassurant en parlant d'une enquête de l'AMP, une
enquête sur un contrat signé par la CAQ, c'est un contrat 100 % CAQ, signé
en 2024, avant l'arrivée de Santé Québec?
Combien de fois le ministre a-t-il été avisé? Plusieurs fois, de la part de son
collègue. Des écrits qui restent, Mme la Présidente.
Est-ce
que cet audit va être rendu public? Ça fait longtemps qu'on le demande. Et à
partir de quel moment le ministre va-t-il être responsable? Il a été
avisé avant l'arrivée de Santé Québec.
La Présidente :
La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Mme la Présidente, comme c'est le cas dans... lorsqu'il y a des enquêtes de
l'AMP, je pense qu'il faut laisser faire les enquêteurs, faire leur travail. Je
l'ai expliqué plusieurs fois et je vais le répéter encore, nous sommes très
heureux, en ce moment, que l'AMP soit là pour préciser certaines choses. Vous
comprendrez, Mme la Présidente, que je ne peux pas faire
plus de commentaires en attendant d'avoir les résultats de l'enquête de l'AMP.
On nous a dit que ce serait pour bientôt. J'ai très hâte, moi aussi, d'être
capable de clarifier des choses qui se sont passées avant le transfert à Santé
Québec. La seule chose que je veux rassurer les Québécois, on a la bonne équipe,
à Santé Québec, pour faire le travail. Puis on va continuer de suivre cela.
Merci.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe :
Santé Québec a hérité d'un projet bâclé, d'un contrat mal ficelé, avec une
responsabilité potentielle du gouvernement à hauteur d'au moins
150 millions. Nous, on a demandé une commission parlementaire. On a demandé d'entendre Santé Québec, on a demandé
d'entendre le dirigeant principal de l'information. Les Québécois en ont
assez de cette opacité, de cette transparence, de ce gaspillage.
À quel moment le
gouvernement va-t-il admettre sa responsabilité ministérielle dans ce dossier?
Les Québécois en ont assez du gaspillage, Mme la Présidente. Ça suffit.
La Présidente :
La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
En fin de compte, je suis content d'entendre la députée, parce qu'elle dit
qu'avec Santé Québec on est à la bonne place, et c'est ça qu'il est important
de rassurer la population. On avait à prendre...
Des voix :
...
M. Dubé :
Mme la Présidente, on avait à prendre des décisions très difficiles, très
difficiles, de la façon dont étaient gérés les projets informatiques. On a
maintenant l'équipe en place. On l'a vu, ils sont capables d'avancer dans des
gros projets de transformation, avec l'équipe qui a été mise en place.
Mme
la Présidente, s'il vous plaît, faisons les choses dans l'ordre, attendons les
recommandations de l'AMP, qui va finir
son enquête, puis après ça on pourra donner les explications nécessaires. Je
vais en être le premier bénéficiaire, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe
de l'opposition officielle.
Dépassements de coûts dans le projet SIFARH
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. En tout respect, l'Autorité des marchés
publics n'a pas juridiction pour déclarer l'incompétence d'un ministre,
seulement le premier ministre a cette compétence-là, pour voir exactement ce
qui se passe dans son ministère, dans son gouvernement. Présentement, tout va
mal dans le ministère de la Santé, un contrat qui a été pensé, réfléchi par un ministre,
actuellement, de la Santé.
Mais
moi, j'aimerais revenir sur une annonce que le gouvernement a faite au mois de
mai 2022 sur le dossier SIFA. En mai 2022, le gouvernement a annoncé que
le contrat allait coûter 202 millions.
Ma question pour le
premier ministre... Puis je l'invite, là, quand il va se lever, à regarder la
caméra, à s'adresser aux 9 millions de Québécois qui paient son salaire
puis leur dire pourquoi qu'il ne leur a pas dit qu'à ce moment-là, lui et son
gouvernement, le montant autorisé pour SIFA était de 1,4 milliard de
dollars. Est-ce qu'il avait trop peur de le dire à tous les citoyens parce
qu'il savait qu'ils s'en allaient en élection, donc il a préféré taire le
montant, le véritable montant autorisé par son gouvernement, de
1,4 milliard, parce que 202 millions, ça passe mieux?
La
Présidente : Et je vous demanderais de faire attention aux mots
utilisés. La réponse du premier ministre.
Des voix :
...
La
Présidente : Vous connaissez le règlement.
Des voix :
...
La
Présidente : On suspend.
(Suspension de la séance à
10 h 28)
(Reprise à 10 h 29)
La Présidente : Mme la leader de
l'opposition officielle, oui, je vous écoute.
Mme Setlakwe :
...vous avez rendu votre décision, merci, quant au décorum. J'aimerais ici
qu'on respecte le temps non seulement de
l'opposition officielle et de nous garantir la 10e question, si possible,
mais ce n'est pas seulement le temps de l'opposition officielle. La question,
elle est importante, et la réponse, elle est d'autant plus importante. Et c'est
au-delà de l'opposition officielle. Les Québécois méritent une réponse à cette
question fondamentale.
• (10 h 30) •
La Présidente : Merci, madame. Nous... Nous n'allons
pas faire une période de questions à l'intérieur de la période de questions. Et on est sur le temps de vos
questions, et je veux vous entendre. Et je veux entendre la réponse. Et on
garde le silence. Merci.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente,
d'abord, on est d'accord qu'il y a un problème avec ce contrat. On est tous
d'accord avec ça.
Maintenant,
là où je ne suis pas d'accord avec la cheffe de l'opposition officielle, c'est
quand elle dit : L'AMP n'a pas compétence. L'Autorité des marchés publics est
là pour examiner des cas où des employés... Écoutez, dans le ministère
de la Santé, il y a des milliers d'employés.
Est-ce qu'un, deux, trois employés ont fait des choses qui ne sont pas
acceptables? C'est ce que l'AMP est en train de regarder.
Là, ce que nous
demande la cheffe de l'opposition officielle, c'est, malgré l'enquête, de
s'ingérer dans cette enquête-là, de
commencer à donner des réponses sans avoir les résultats de l'enquête, où on
devrait avoir un résultat bientôt.
Donc,
Mme la Présidente, je demande à l'opposition officielle de respecter le travail
de l'Autorité des marchés publics. Et, quand
on aura les conclusions, c'est-à-dire bientôt, bon, on pourra commenter, on
pourra donner des détails sur ce qui est arrivé.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Je sais que c'est difficile de comprendre, des fois, mais c'est important de
comprendre le mot «juridiction». L'Autorité des marchés publics n'a pas
compétence ni juridiction pour dire qu'une personne autour de vous est
incompétente. Ça appartient au premier ministre de se rendre compte que des
fois, dans son équipe, il y a des gens qui ne sont pas nécessairement les
meilleurs au rendez-vous.
Maintenant, ma question
la plus précise. Quand vous avez... Quand le gouvernement s'est adressé à la
population, en 2022, à la veille d'une élection, pourquoi qu'il n'a pas dit la
vérité, que ça coûtait 1,4 milliard de dollars?
La
Présidente : Et je vous rappelle, Mme la cheffe, qu'un des mots que
vous avez dits est au lexique. Faites attention aux propos que vous utilisez.
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Mme la Présidente, si je suivais le raisonnement de la cheffe de
l'opposition officielle, ça voudrait dire que le fameux contrat SAAQclic, qui a
été mal négocié par des employés de la SAAQ, c'est la faute à Philippe Couillard, c'est la faute à Gaétan
Barrette, c'est la faute au ministre que des employés aient fait des choses qui
ne sont pas acceptables. Je comprends
qu'il y a une responsabilité ministérielle, je comprends très bien ça, mais il
faut être capable d'aller au fond des choses pour savoir exactement
qu'est-ce qui est arrivé dans le dossier SIFA.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Mme la Présidente, la
SAAQ, c'est une société d'État. Le ministère de la Santé et le gouvernement
du Québec, ça vient avec des responsabilités
ministérielles et aussi le fait que le premier ministre a, à la fin de la
journée, toute la responsabilité et
l'imputabilité de bien gérer notre argent, nos impôts et nos taxes. Lorsqu'il
gaspille notre argent, la moindre des
choses, c'est que, quand il se présente devant les Québécois... qu'il nous dise
la vérité. Ça ne coûtera pas 202 millions, c'est
1,4 milliard...
La
Présidente : Et, oui, je vais vous écouter, M. le leader, brièvement.
Quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, c'est
une expression et un mot qui est au lexique. Ça fait deux fois que la cheffe de
l'opposition officielle l'emploie. Vous l'avez rappelée à l'ordre une première
fois. On voudrait qu'elle le retire.
La Présidente :
Madame, de un, la bonne foi se
présume, et vous ne pouvez pas dire qu'on ne dit pas la vérité. Je vous
inviterais à le retirer, je vous prie. Vous retirez?
Mme Rizqy :
Je retire que le premier ministre...
La Présidente : Parfait. La réponse.
M. François Legault
M. Legault : Oui, bien, Mme la
Présidente, je viens d'entendre un drôle de raisonnement de la part de la
cheffe de l'opposition officielle. Ce qu'elle nous dit, s'il se passe quelque chose de pas correct dans une
société d'État, le gouvernement n'est pas responsable. Si c'est dans un
ministère, le gouvernement est responsable. Bien, moi, je vais lui dire
quelque chose, on est toujours responsables, toujours responsables.
Maintenant, maintenant, avant d'être capables de
juger, laissons l'enquête se terminer, laissons les autorités indépendantes,
l'Autorité des marchés publics finir son enquête, puis après on en débattra.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : On
est toujours responsables. Citation qui a très mal vieilli, parce que
quelqu'un qui s'est parjuré, est encore dans votre Conseil des ministres,
à la commission Gallant.
La Présidente : Oh! Attention. M. le
leader du gouvernement, quel est votre rappel au règlement?
M. Jolin-Barrette : Mme la
Présidente, 35.5°. On attaque la conduite d'un député. Si la députée de
Saint-Laurent veut attaquer la
conduite du député, il y a une formule pour le suivre en vertu de notre
règlement. Alors, je vous demanderais, Mme la Présidente, de la rappeler
à l'ordre.
La
Présidente : Alors, je vais... Merci, M. le leader du
gouvernement. Je vais trancher. «Parjuré», je vous demande de retirer ces
paroles, et nous allons poursuivre avec une réponse. Mme la cheffe, retirez vos
paroles. Vous retirez?
Mme Rizqy : Je retire.
La Présidente : Merci. M. le
premier...
Une voix : ...
La Présidente : Pardon, il
vous reste 23...
Une voix : ...
La
Présidente : Il vous
reste 23... Il vous reste 23 secondes. Faites attention à vos propos, il y
en a beaucoup qui sont au lexique. La bonne foi se présume. Je vous
écoute.
Mme Rizqy : Alors,
Mme la Présidente, le premier ministre nous a promis de la transparence. Peut-il
avouer en cette Chambre que son gouvernement savait, la veille des
élections, que, dans le dossier SIFARH, il était question de
1,4 milliard de dollars et non pas
202 millions de dollars? Vrai ou faux?
La Présidente : La réponse du premier
ministre.
M. François Legault
M. Legault : Mme la Présidente,
il y a une enquête. La cheffe de l'opposition officielle nous demande d'être
transparents. Quand on va avoir le résultat de l'enquête, on va le déposer, ça
va être public.
Je trouve que
le Parti libéral, en plus, est mal placé. Rappelons... Non, rappelons-nous
Tony Tomassi. Il donnait des permis de garderie en échange d'une
contribution au Parti libéral. On est loin de ça, là.
La Présidente : Alors, je vais
rappeler l'article 32. Je vous... M. le leader du gouvernement, je vous
entends. Une seule personne a le droit de parole, et je veux l'entendre. Il
s'agit du député de LaFontaine.
Loi
visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à
l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la
continuité de la prestation de ces services
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Mme la Présidente,
avec la mauvaise loi n° 2, le gouvernement fait
cavalier seul. Pour le premier ministre et son ministre de la Santé, tout le
monde a tort, personne n'a compris. Les 23 000 médecins, les
professionnels et le personnel du réseau, les experts consultés, le Collège des
médecins, la Dre Laurence Carmant, l'ex-ministre des Services sociaux, tous ont
tort, personne n'a compris.
Même les Québécois ont mal compris,
Mme la Présidente. Révélation d'un sondage Léger-Le Journal-TVA :
47 %, une nette majorité des Québécois, sont contre le mauvais
projet de loi n° 2. Les Québécois pensent que les
effets seront de détériorer le réseau avec
une encore plus forte majorité, 48 %. Tout ça, Mme la Présidente, malgré
une campagne de pub de plus d'un demi-million de dollars, un
demi-million de dollars en pure perte, un autre gaspillage.
Alors,
ma question au premier ministre et à son ministre : Ça fait quoi d'être
tout seul dans son coin puis de penser que tout le reste du Québec a
tort?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Cette question, venant du Parti
libéral, qui a abdiqué lors des dernières négociations avec les médecins,
je trouve ça un petit peu surprenant. Il
faut se rappeler que plusieurs gouvernements avant nous, Mme la Présidente, je l'ai
dit souvent, devant les médecins, ont abdiqué, pour faire les changements au
mode de rémunération.
Mme la Présidente, je
pense que c'est très clair que les Québécois veulent des changements. Ils
veulent des changements parce que la situation ne peut pas continuer. On a
1,5 million de Québécois qui n'ont pas accès au réseau de la santé, soit à un professionnel de la santé
ou à un médecin. Nous avons pris l'engagement, Mme la Présidente, que nous allons faire cela. C'est important de le
faire. C'est difficile, on demande des changements importants aux deux
fédérations de médecins. Je pense que
tout le monde comprend que c'est difficile, que la rémunération est quelque
chose de très complexe. J'en sais quelque chose, je suis là-dedans
depuis plusieurs mois.
Mme
la Présidente, nous allons continuer d'expliquer non seulement aux médecins,
mais aux Québécois. L'objectif, c'est de donner un meilleur service à la
population et une meilleure prise en charge.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Le monde ne sont pas fous. Ils ont compris. Ils ont décidé. Ils l'ont dit.
Pendant
qu'il manque des ressources dans le réseau, on a mis la main sur un appel de
candidatures, enquêteur en santé et services sociaux, plus de
100 000 $ par année. La personne devra analyser les signalements,
récolter de l'information par divers... différents moyens informatiques,
interrogatoires et perquisitions, assister le procureur aux poursuites pénales.
Il va en engager
combien, d'enquêteurs à 100 000 $, le ministre?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bien, j'ai déjà expliqué, Mme la Présidente, puis c'est important de le
dire, qu'il n'y a pas de nouveaux enquêteurs qui vont être engagés. Il n'y a
pas personne qui va être engagé pour faire ça. Même la partie applicable à la
loi n'a même pas été mise en vigueur. Alors, il faut comprendre qu'il y a
encore, si je comprends bien... il n'y a pas
juste à la population qu'il faut bien expliquer, mais au Parti libéral. Alors,
Mme la Présidente, Mme la Présidente, on fait les travaux qu'il faut.
Je tiens aussi à le
souligner, parce que j'ai entendu le député de LaFontaine nous dire qu'il n'y
avait pas personne qui nous appuyait, je ne sais pas si, du côté du PQ, ils ont
lu les articles récents de Joseph Facal, qui dit exactement, Mme la Présidente, ce qu'un libéral disait, Claude
Castonguay... J'y reviendrai plus tard, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc
Tanguay
M. Tanguay :
Wow! Ministre déconnecté.
L'appel de candidatures, c'est marqué «dès que possible». Elle se finit ce
vendredi, à midi. La paie : plus de 100 000 $ pour enquêter,
policer dans le réseau. Si vous en êtes réduits à ça, Mme la Présidente...
La Présidente :
...
M. Tanguay :
...poursuivre. Mme la Présidente, ils en sont réduits à s'applaudir entre eux
autres, ils en sont réduits à nommer des enquêteurs dans le réseau pour policer
les gens. 100 000 $ par année. C'est une honte. Vous devriez avoir
honte.
• (10 h 40) •
La
Présidente : À nouveau, M. le député de LaFontaine, je vous inviterais
à retirer les derniers termes que vous avez dits, vous savez qu'ils sont au
lexique. Vous retirez? C'est retiré. La réponse du ministre.
M. Christian
Dubé
M. Dubé :
On va rester calmes, Mme la Présidente, hein? Au moins... Au moins, je vous
parle à vous sur un ton calme. C'est la façon de travailler. Je pense qu'il y
en a qui devraient se calmer un petit peu, mais c'est votre choix de leur dire
en temps et lieu, Mme la Présidente.
Moi, ce que je veux
dire aux...
Des voix : ...
M. Dubé :
Ça va?
La
Présidente : ...
M. Dubé :
Merci. Mme la Présidente, je pense que les Québécois s'attendent à mieux
que ça. Les Québécois s'attendent, Mme la
Présidente, à ce qu'on s'occupe d'eux, qu'on fasse les changements qui... même
si ces changements sont difficiles. Personne n'a eu le courage de faire
ce qu'on fait en ce moment. Oui, c'est difficile, oui, ce sont des gros
changements que l'on demande aux médecins, mais ce qu'on leur demande aussi,
c'est de revenir aux tables pour négocier certains éléments. Et, Mme la
Présidente, on a toute la marge de manoeuvre pour pouvoir s'entendre...
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe
d'opposition.
Financement du transport collectif
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Ça fait des années que les Montréalais subissent les
conséquences du sous-investissement chronique dans les transports en commun. Ça
fait des années qu'ils souffrent des arrêts, des bris, de l'inconfort. Je
prends le transport en commun, je sais ce que les usagers et usagères vivent.
Ça fait des années que Québec solidaire, on dénonce ce sous-investissement.
Rien qu'en 2019, ça fait quand même longtemps, on a proposé d'utiliser les
surplus de l'époque pour financer adéquatement le transport en commun, puis la
CAQ a fait la sourde oreille. Puis, ce sous-investissement-là, ce n'est pas
juste la CAQ, c'est aussi les gouvernements précédents. Et aujourd'hui les
Montréalais vivent une situation catastrophique.
Maintenant que la CAQ
vient de découvrir à quel point c'est important, les transports en commun,
est-ce que le premier ministre accepte
d'investir massivement et de donner de l'argent à la STM? Il y a des surplus
dans le Fonds vert, il peut utiliser une partie de cet
argent-là pour assurer des services de qualité à la population.
Aujourd'hui, la
situation catastrophique qu'on vit, c'est les conséquences du
sous-investissement de la CAQ. Est-ce qu'il
peut le reconnaître et est-ce qu'il peut accepter de donner de l'argent à la
STM pour le bien des Montréalais?
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Oui, Mme la Présidente, la ministre vient de me
donner le tableau de l'évolution des investissements en transport
collectif, là. Ce qui est en rouge, c'était pendant le temps des libéraux. Ce
qui est en bleu, c'est depuis qu'on est là. Donc, je ne sais pas si la cheffe
de Québec solidaire est capable de voir jusqu'ici, là, mais quand elle dit qu'on a réduit les investissements, bien,
peut-être qu'elle a vu le tableau à l'envers, là, mais on voit clairement qu'il
y a eu une augmentation.
Maintenant, Mme la
Présidente, c'est quand même incroyable. Québec solidaire a le choix entre
appuyer les travailleurs qui ont de la
misère à se rendre au travail à Montréal ou le lobby des syndicats. Ils ont le
choix. Savez-vous quel choix ils ont
fait? Ils ont fait le choix des lobbys syndicaux, plutôt que de s'occuper des
travailleurs, puis en particulier les
travailleurs les plus vulnérables, qui n'ont pas d'argent pour se payer le Uber
à chaque jour. Donc, Québec solidaire défend les syndicats avant de
défendre le pauvre monde. C'est le boutte du boutte.
La Présidente :
Première complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Mme la Présidente, j'invite le premier ministre à ranger ses gants de boxe. Ça
n'a pas marché, la population a perdu confiance. Là, j'ai vu l'ancienne
ministre, là, qui était mêlée, quand elle parlait de transport en commun, là,
puis là le tableau qu'elle a donné au premier ministre, puis elle l'a mêlé
encore plus, c'est le tableau des investissements en infrastructures. Ce
n'était pas ça, ma question. Je demande au premier ministre de se concentrer à ma question. C'est dans les services qu'il faut
investir. Le sous-investissement chronique à la STM, c'est les services. Est-ce
qu'il peut investir...
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Bon, d'abord, il faut spécifier, le tableau que j'ai montré, c'est les frais
d'opération et les frais d'infrastructures, donc c'est les deux, donc,
contrairement à ce qu'elle vient de dire.
Mme
la Présidente, je reviens sur ce que je disais tantôt sur les syndicats.
Actuellement, les syndicats de la STM... D'abord, les employés, on a vu
les analyses, sont déjà mieux payés que les équivalents, ils demandent des
augmentations de 25 %. Ça ne donnera pas un service de plus au pauvre
monde, aux pauvres travailleurs qui ne sont pas capables de se rendre au
travail. Est-ce que QS va arrêter de défendre les lobbys?
La Présidente :
Deuxième complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Le premier ministre évite ma question. C'est
clair, je comprends, c'est parce que, s'il me montrait son tableau juste
avec les investissements dans les services, ils seraient en baisse. Donc, c'est
sûr que c'est gênant de montrer ce tableau-là, c'est pour ça que ce n'est pas
celui-là qu'il montre. Moi.. Et à Québec solidaire on se préoccupe des gens qui prennent le transport en commun
depuis très longtemps. Je sais que, le premier ministre, lui, ce qui se passe
à Montréal, ça ne l'intéresse pas, sauf pour
montrer des gants de boxe face aux syndicats. Là, je l'invite à me dire, est-ce
qu'il accepte d'investir dans les services de transport en commun à la
STM...
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien, parlons des dépenses de fonctionnement. Je vais offrir deux choix à la
cheffe de Québec solidaire. On
augmente les salaires de 25 % ou on augmente les services?
Qu'est-ce
que choisit Québec solidaire? Supporter le syndicat, qui demande des
augmentations de 25 %. Ça n'aidera pas la population de Montréal,
ça.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Jean-Lesage.
Rémunération des stages étudiants
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente.
Ça nous prend de la relève dans nos écoles, dans nos CLSC, partout, des enseignantes,
des infirmières, des orthopédagogues, des travailleuses sociales, et en ce
moment il n'y a pas assez de jeunes qui
choisissent ces programmes-là, parce qu'avec la hausse du coût de la vie ce
n'est vraiment pas attrayant de choisir un programme de quatre ans avec des
stages à temps plein non payés. Le dévouement, là, ça ne paie pas l'épicerie,
mais les stages rémunérés, oui.
Et ce que vit la
communauté étudiante, en ce moment, c'est une injustice générationnelle. Lundi
dernier, les associations étudiantes soulignaient
que ça fait 10 ans qu'ils demandent la rémunération des stages,
10 ans, Mme la Présidente. L'Assemblée nationale a adopté une
motion à l'unanimité, ça fait deux ans.
Au nom de la
protection de nos services publics, est-ce que la CAQ peut enfin s'engager à
payer les stagiaires qui travaillent dans nos écoles et nos hôpitaux?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Enseignement supérieur.
Mme Martine Biron
Mme Biron :
Oui, bonjour. Bien, tout d'abord, je voudrais féliciter le député de
Jean-Lesage pour son élection comme cochef de Québec solidaire. C'est quand
même intéressant. Il a... Il s'est rapproché de nous.
Il va certainement
conclure... arriver à la même conclusion que moi, c'est qu'au Québec on fait de
gros efforts pour donner accès aux jeunes à l'éducation. On a un réseau
important, de 48 cégeps sur l'ensemble du territoire et d'une vingtaine
d'universités partout sur le territoire.
Les
droits de scolarité, puis j'invite le député à lire Le Devoir, qui a
fait une série de trois articles sur le sujet, constatera que les droits
de scolarité sont parmi les plus bas, je vous dirais, en Amérique du Nord. Il
en coûte, pour une session universitaire, environ 4 000 $ par
année, pour un étudiant, versus à peu près 9 000 $ en Ontario. De
plus, un bac, c'est trois ans. Un bac en Ontario, c'est quatre ans. Sans compter
que nous avons un des régimes d'aide financière aux études les plus...
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Mme la Présidente,
la ministre ne peut pas nous dire comme ça : Oui, mais c'est pire
ailleurs, alors c'est formidable, puis on
n'agit pas. En ce moment, il y a un étudiant sur trois, au cégep, qui ne mange
pas à sa faim. Le stress financier est énorme. Les
logements sont hors de prix. Souvent, le transport collectif, surtout en
région, est insuffisant. Il y en a qui abandonnent les études pour ça.
Comment est-ce
qu'elle peut refuser la rémunération des stages?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Martine Biron
Mme Biron :
Mme la Présidente, le député doit
comprendre que le système, au Québec, est un des plus avantageux... non, en
fait, pas un des plus avantageux, le plus avantageux au Canada et en Amérique
du Nord. Au Québec, ça coûte pas loin de 4 000 $ pour une année à l'université. En Ontario,
9 000 $. Vous estimez que c'est une province peut-être équivalente.
Alors, allons dans d'autres
provinces. Dans les Maritimes, par exemple, une année à l'université, c'est
presque 10 000 $ dans une année.
Alors,
si vous prenez le régime, aussi, d'aide financière aux études, la subvention
moyenne des étudiants est passée de 11 300 $ à
15 200 $, c'est une hausse de 3 900 $, et c'est...
• (10 h 50) •
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Sol Zanetti
M. Zanetti : Comment la ministre
peut-elle dire : C'est l'endroit le plus avantageux, c'est formidable? Il
y a des étudiantes et étudiants qui ne mangent pas à leur faim, moi, je
n'ai jamais vu ça, un sur trois, ça fait la file à la banque alimentaire. Comment est-ce qu'on peut dire :
Oui, mais regardez, là, les frais de scolarité, prendre un petit chiffre par là?
Il faut regarder la situation globale, le logement, ce que ça coûte, les stages
à temps plein, le monde qui font des burn-out, qui doivent travailler
35 heures-semaine en plus d'étudier.
Pensez-vous
que ça donne des bonnes conditions? Est-ce que, vraiment, on est obligés de se
restreindre à ça, au Québec?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Martine Biron
Mme Biron : Qu'est-ce que propose le
député? La gratuité scolaire? Au Québec, on a... en enseignement supérieur,
on a un budget de 9 milliards de
dollars. 82 % de ce budget, c'est de la rémunération. Il nous reste à
peine 18 % pour tout le reste.
Les étudiants, au Québec, augmentent. La clientèle est de plus en plus
nombreuse, ça prend de plus en plus de profs, je vais augmenter davantage la rémunération. On a, à travers tout ça, un
des régimes d'aide financière aux étudiants les plus avantageux pour
permettre l'accès aux étudiants. On a un réseau qui est sur l'ensemble du
territoire. En fait, au Québec, on est choyés, et notre gouvernement a fait
beaucoup...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.
Mesures pour favoriser la réussite éducative chez les
élèves autochtones
Mme Manon Massé
Mme Massé : Mme la Présidente, depuis que
je suis élue, le premier ministre se pavane en disant que l'éducation est sa grande priorité, mais ça ne paraît pas sur
le terrain. L'an dernier, à pareille date, le Vérificateur général nous
rappelait la triste réalité, qu'au
Canada le Québec est le dernier de classe en matière de réussite scolaire chez
les enfants autochtones. Le
Vérificateur général sommait le gouvernement de rectifier le tir. Quelle a été
la réponse de la ministre de l'Éducation? Arrêter de participer, depuis
janvier, à la Table nationale sur la réussite éducative des élèves autochtones.
Tout le monde est là, allochtones,
autochtones, conventionnés, services scolaires, syndicats, le Conseil en
éducation des Premières Nations et
bien d'autres. Qui est-ce qui manque, Mme la Présidente? Le gouvernement.
Est-ce que la
ministre responsable de l'Éducation, dont le ministère avait la coprésidence,
peut nous expliquer pourquoi elle refuse d'y aller, à la table?
La
Présidente : La réponse de la ministre de l'Éducation.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel : Oui. Mme la Présidente, j'arrive justement, vendredi, d'avoir... de
l'inauguration d'une école fantastique
dans la communauté crie, deux écoles fantastiques, école secondaire, école
primaire dont on doit tous être fiers, comme
Québécois, une école qu'on est allés inaugurer avec mon collègue ministre
responsable des Affaires autochtones et
avec certains collègues de l'Assemblée nationale. On y a vu des choses
extraordinaires, des choses extraordinaires qu'on peut faire quand nos
deux communautés, la nation crie et la nation québécoise, s'unissent pour être
capables de présenter le programme du gouvernement du Québec et de respecter la
culture de ces gens-là. Donc, on voit, Mme la Présidente, qu'est-ce qu'on peut
faire pour... comment on peut arriver à des réussites extraordinaires. Et
c'était aussi ça, cette belle école là, le chemin de la réconciliation. C'est
ce qu'on a vécu vendredi.
Alors,
je peux vous assurer, Mme la Présidente, qu'il y a des pourparlers qui ont
lieu, il y a même des poursuites qui sont en cours, alors je vais être très
prudente dans mes propos, mais je peux vous assurer qu'on va continuer, à l'éducation,
à travailler ensemble, main dans la main avec ces nations pour être capables de
leur offrir un système d'éducation qui permet à chacun de ces enfants
autochtones, peu importe la nation de laquelle ils sont issus, d'offrir son
plein potentiel, madame. C'est aussi ça, la réconciliation.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Mme la Présidente, pas plus tard que la semaine dernière, le Protecteur du
citoyen, de son côté, nous disait que l'absence, à la table, du gouvernement ne
permettait pas d'avancer, alors que c'est nécessaire, alors que le pourvoi dont
vient de parler la ministre n'avait aucun effet sur la responsabilité qu'ils
occupent.
Si la ministre de
l'Éducation, elle, ne veut pas expliquer pourquoi elle n'est pas à la table,
est-ce que la ministre de l'Enseignement supérieur pourrait nous l'expliquer?
Ils ont une place, eux autres aussi.
La
Présidente : La réponse du ministre responsable des Relations avec les
Premières Nations et les Inuit.
M. Ian Lafrenière
M. Lafrenière :
Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Puis merci à ma collègue pour sa question.
Puis effectivement on est à la recherche de solutions, avec le CEPN, parce
qu'au final on veut la même chose. Mais je veux être prudent parce qu'on est
devant les tribunaux.
Cependant, Mme la
Présidente, je trouve important de rappeler ici, puis ma collègue le sait très
bien, qu'on est le seul endroit au Canada où on a fait des milieux de vie
étudiants. On est à trois endroits, Sept-Îles, Trois-Rivières, Québec, bientôt
Chibougamau. Mme la Présidente, on n'a pas fait des dortoirs, on n'a pas fait des
résidences étudiantes comme on connaît traditionnellement, on s'est adaptés à
chacune des nations qui sont présentes dans ces secteurs-là, et je suis sûr que
ma collègue l'a vu, c'est une réussite, c'est merveilleux.
Mais
ce n'est pas terminé, on le sait. On a changé ensemble le curriculum. On a
changé beaucoup de choses dans l'apprentissage. Et ma collègue, tantôt, vous
parlait d'une école qu'on a inaugurée ensemble, ils l'ont fait à temps, dans
les budgets.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Manon Massé
Mme Massé :
Ça, là, ce n'est pas moi qui l'invente, c'est le Vérificateur général qui, la
semaine dernière, vous a donné la... l'année
dernière, vous a donné la responsabilité d'avancer, de faire que le Québec ne
soit pas le dernier de classe. Je veux bien, des belles écoles. Je veux
bien, les milieux de vie. L'enjeu : vous n'allez pas à la table sur...
La Présidente : Mme la députée, c'est bon
pour vous aussi, vous vous adressez à la présidente, pas directement. C'est la
règle.
Mme Massé : Le gouvernement ne va pas à la table de réussite scolaire des enfants
autochtones depuis le mois de janvier, alors
que c'est le seul endroit où on travaille main dans la main, gouvernement et
autochtones. Qu'est-ce que vous attendez?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Sonia LeBel
Mme LeBel :
Oui. Mme la Présidente, je pense que je n'apprendrai pas à ma collègue que ce
n'est pas ici l'endroit pour discuter de ce
qui se passe dans les négociations. Il y a plusieurs enjeux. Il y a des
discussions qui sont en cours. Je peux rassurer ma collègue qu'on va
faire tout ce qu'on peut pour être capables de trouver — j'ai
l'impression de retomber dans mes anciens
souliers — une
voie de passage, comme d'habitude. On partage les mêmes objectifs, je suis
convaincue qu'on va trouver une solution.
Maintenant, laissons les négociations se dérouler à l'endroit où elles doivent
se dérouler, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Jean-Talon.
Rapport d'audit du ministère de la Cybersécurité et du
Numérique concernant le projet SIFARH
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Hier,
on a appris que, malgré les règles applicables, sans dossier d'affaires, sans
avis favorable du directeur principal de l'information, on a modifié le nom du
Dossier santé numérique pour investir de l'argent dans le fiasco que c'est
devenu.
Ce matin, on apprend que
le ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec a multiplié les
erreurs et a contrevenu à ses obligations,
ce qui a mené au dérapage du projet informatique du Système d'information des
finances et de l'approvisionnement. On apprend aussi que l'intégrité des
règles d'appel d'offres n'a pas été respectée, que les clauses d'annulation et
de protection financière du gouvernement ont été retirées. C'est ce qui ressort
d'un audit réalisé par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Hier, le
ministre a laissé la patate chaude à son collègue de la Santé. Je lui pose la
question aujourd'hui. Est-ce qu'il assume les conclusions de son propre
ministère?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, Mme la
Présidente, ce que j'ai expliqué, hier, puis je pense qu'il est important de
revenir sur ce point-là, c'est de s'assurer, Mme la Présidente, que l'équipe
qui est maintenant responsable, responsable de toute la transformation
numérique du ministère de la Santé, elle est à Santé Québec. Et, lorsqu'il
était nécessaire pour Santé Québec de faire l'évaluation de tous les
projets de transformation numérique qui leur ont été transférés, ils ont fait
notamment l'évaluation du dossier de SIFARH, du dossier du DSN et de plusieurs
autres dossiers. Dans certains de ces
dossiers, ils sont arrivés à la conclusion qu'ils devaient pousser leur analyse
plus loin pour voir s'ils avaient les budgets nécessaires pour être
capables de conduire ces projets-là à terme. Dans le cas du SIFA en question,
dont on parle aujourd'hui, il est arrivé, et
c'est la bonne chose, que l'AMP a demandé d'être saisie du dossier pour pouvoir
faire une analyse pour voir ce qui s'est passé, notamment lors de
l'adjudication du contrat.
Mme la
Présidente, je pense qu'on peut être très contents d'avoir l'équipe de Santé Québec
qui fait les choses dans l'ordre et qui respecte les règles. On va
attendre les conclusions de l'AMP.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Le ministère de la
Cybersécurité et du Numérique, c'est une autre des nombreuses créatures du
gouvernement de la CAQ. C'est eux qui ont créé cette structure-là. Qu'est-ce
qui explique ce silence assourdissant du ministre responsable des contrats
informatiques, qui a fui la presse ce matin?
Je lui repose
la question. Son ministère met en lumière les manquements du ministère de la
Santé. Est-ce qu'il va assumer ici, en Chambre, les conclusions de son
ministère, oui ou non?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Mme la Présidente,
c'est important pour moi de continuer cette discussion-là avec le député de Jean-Talon, parce qu'il faut... il faut reconnaître
une chose. S'il y a des malversations qui ont été faites au début du mandat
et qu'elles doivent être clarifiées par
l'autorité compétente, notamment l'AMP, c'est ça qu'on demande à nos
institutions de faire. Depuis...
Depuis que nous avons transféré ces dossiers-là à Santé Québec, Santé Québec,
avec leur équipe d'experts, fait un travail extraordinaire, ils
collaborent avec le MCN, collaborent avec le MCN, mais il faut regarder ce qui
s'est passé au moment de la négociation des
contrats. C'est de ça dont on parle aujourd'hui, Mme la Présidente. Puis moi,
j'ai confiance que l'AMP va arriver...
• (11 heures) •
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Pascal Paradis
M. Paradis : Six
mois de commission sur le scandale SAAQclic, hier c'est le Dossier santé numérique,
aujourd'hui c'est le SIFA, et toujours aucune réponse du ministre responsable.
Est-ce qu'il y a encore un pilote dans l'avion en ce qui concerne les
contrats informatiques du gouvernement? C'est un audit de son ministère.
Comment se fait-il que le ministre n'est pas
capable de se lever aujourd'hui pour dire : J'assume le fait que j'ai
pointé des manquements au ministère de la Santé et que c'est...
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Alors, Mme la
Présidente, peut-être que le député de Jean-Talon n'aime pas la réponse que je
vais donner, mais chaque ministre responsable, dans son ministère, est
responsable de tous les projets informatiques, est responsable de tous les
projets informatiques. Alors, je comprends la question du député de Jean-Talon.
Il est très clair pour moi qu'on a une collaboration avec le MCN, mais ce n'est
pas de la collaboration actuelle dont on parle, on parle de
ce qui est arrivé avant le transfert à Santé Québec par le ministère. Et l'AMP
a jugé qu'elle avait suffisamment de cas à regarder, à s'assurer que ça a été
fait dans les règles de l'art. Alors, Mme la Présidente, c'est ce que Santé
Québec participe, avec l'AMP, pour être certains qu'on arrive aux bonnes
conclusions sur ce dossier-là.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Terrebonne.
Protection de la langue française et de la culture
québécoise
Mme Catherine Gentilcore
Mme Gentilcore :
Aujourd'hui, on commence l'étude détaillée du projet de loi n° 109 sur
la découvrabilité des contenus francophones dans l'environnement numérique.
Évidemment, c'est un sujet de la plus haute importance pour la survie de notre
langue et de notre culture.
En juin 2025 à
l'UNESCO, le Québec, avec la France et la Suisse, ont voulu faire adopter un
protocole qui aurait permis d'imposer des règles claires aux plateformes de
diffusion en ligne pour qu'elles garantissent la découvrabilité des contenus
culturels locaux et nationaux, mais, à l'UNESCO, le Québec n'a pas les mains
sur le volant parce que le siège officiel, le micro et le droit de vote
appartiennent au Canada. Et qu'à fait Steven Guilbeault, en juin dernier, à
l'UNESCO? Il a voté contre l'amendement soutenu par le Québec.
Donc, moi, je me
demande comment il se sent, le ministre de la Culture, un nationaliste comme
lui, là, de voir que le Canada a voté contre notre position à l'UNESCO.
La
Présidente : La réponse du ministre de la Culture et des
Communications.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Merci, Mme la Présidente. Bien, je me sens combatif, comme la députée de
Terrebonne, j'imagine bien. On a une
stratégie qui est peut-être différente, mais je me sens combatif et je vous
dirais que, Mme la Présidente, ça porte fruit et on avance.
Maintenant, la
députée le disait, ma collègue le disait, on entame aujourd'hui l'étude d'un
projet de loi qui est important, projet de loi où on n'a pas attendu d'avoir la
permission d'Ottawa, un projet de loi dont j'ai commencé à parler à un moment
où on nous disait : Le Québec n'a pas la compétence de s'occuper de ça.
Et, plutôt que d'attendre, plutôt que de négocier, plutôt que de demander la
permission, qu'est-ce qu'on a fait? Bien, comme gouvernement nationaliste, on a
posé un geste et on a dit : On a la compétence de le faire, on va affirmer
cette compétence-là, on va déposer le projet de loi, ce qu'on a fait, et
maintenant il y a consensus, sinon unanimité ici, à l'Assemblée nationale, et
ça a notamment été souligné par le gouvernement du Canada. Donc, Mme la
Présidente, c'est un exemple.
Maintenant, sur la
scène internationale, bien sûr qu'il y a du travail à faire. On doit se doter
de ce protocole additionnel à la convention de 2005. C'est un outil juridique
international dont on a besoin pour protéger notamment la loi québécoise, la loi canadienne, pour protéger les lois qui ont été
adoptées aussi en Europe. Et là-dessus, effectivement, on a eu un différend
avec Ottawa, différend qui est en train de progresser. Il y a probablement de
bonnes nouvelles qui s'en viennent.
La Présidente :
Première complémentaire.
Mme Catherine Gentilcore
Mme Gentilcore :
Mme la Présidente, le gouvernement de la CAQ n'a jamais réussi à rapatrier
des budgets fédéraux en culture, alors que
c'était un des engagements-phares de son fameux manifeste pour la troisième
voie, en 2015. Puis, pendant ce temps-là, il était où, le ministre de la
Culture, à l'UNESCO, en juin? Dans les gradins, en attendant la réponse
qu'allait donner Steven Guilbeault.
Donc, est-ce que le
ministre la Culture reconnaît que la position du Canada est en contradiction
complète avec les objectifs de son projet de loi n° 109, oui ou non?
La Présidente :
M. le ministre.
M. Mathieu Lacombe
M. Lacombe :
Mme la Présidente, je suis allé à l'UNESCO plusieurs fois, là, je ne sais
pas pour la collègue de Terrebonne, respectueusement, mais on n'est pas dans
les gradins. D'abord, il n'y en a pas. Puis, deuxièmement, on est... deuxièmement, on est... on est sur le
plancher avec le ministre fédéral, le ministre québécois est là. Effectivement,
c'est le Canada qui a le droit de vote,
mais, Mme la Présidente, le ministre québécois de la Culture, en ce moment
c'est moi, a le privilège, habituellement accordé aux chefs d'État ou
aux ministres des différents pays membres de l'UNESCO, de s'adresser à
l'Assemblée pour convaincre ses homologues de son point de vue, ce qu'on a
fait, ce que j'ai fait à de multiples
reprises. J'y suis allé, j'y vais de mémoire, là, Mme la Présidente, mais, je
pense, quatre fois depuis le début de mon mandat. Ça fait longtemps
qu'on n'a pas vu un ministre de la Culture, tous partis confondus...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Catherine Gentilcore
Mme Gentilcore : Mon erreur.
J'aurais dû dire «banquette arrière» plutôt que «gradins».
Donc, à
l'UNESCO, le Canada dit non. Sur le rapatriement des budgets en culture, le
Canada dit non. Sur l'inclusion d'un mécanisme de consultation
obligatoire du Québec dans la Loi sur la radiodiffusion, le Canada, en
l'occurrence Pablo Rodriguez à l'époque, dit non.
Mme la Présidente, est-ce que le ministre
comprend qu'il est dans le camp de ceux qui se font dire non?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe : Mme
la Présidente, sur le fond, là, la députée de Terrebonne et moi, on partage la
même ambition : que le Québec fasse ses propres choix en matière de
culture. On a une stratégie qui est différente, mais la stratégie pour laquelle on a opté porte ses fruits. Maintenant,
il faut s'assurer que, ces pouvoirs-là, on les exerce. On le fait avec le
projet de loi qu'on commence à étudier, mais je souligne aussi qu'en culture il
y aurait de grands gains à faire avec l'adoption d'une constitution québécoise. Et, là-dessus, là-dessus, j'ai encore espoir
que le Parti québécois puisse collaborer avec nous pour qu'on puisse se donner cet outil-là, qui est,
pour moi, un des outils les plus puissants qu'on pourrait se donner pour
protéger notre culture.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Rosemont.
Mandat d'initiative
relatif aux projets de transformation
numérique dans le réseau de la santé
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Merci,
Mme la Présidente. On a entendu le ministre de la Santé dire, tout à l'heure : Avec Santé Québec,
on est à la bonne place, maintenant. Toujours étonnant quand il dit ça.
Est-ce à dire que ses collègues, collègues de la Cybersécurité et du Numérique,
le précédent et l'actuel, n'étaient pas à la bonne place avec leur rapport
dévastateur? On ne les entend pas beaucoup,
ces jours-ci, c'est malheureux, mais ils ont laissé des traces, des traces
écrites, des traces lourdes qui ressortent périodiquement.
Moi, j'ai un message pour mes collègues
caquistes. On va redemander un mandat d'initiative notamment pour entendre les deux ministres de la Cybersécurité et
du Numérique. Ils vont se faire dire : Les commissions parlementaires
sont souveraines. Mais ils vont se faire dire aussi : Dites non. Comme
d'habitude.
Moi, je leur lance un message : Choisissez
donc la transparence. Ils ont le choix de dire oui. Vont-ils le faire?
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Bien, écoutez, Mme la
Présidente, je pense que ce que j'entends des oppositions, ce matin, c'est que le travail qui est fait par nos institutions,
dont l'AMP, n'est pas suffisant, c'est ce que j'entends, c'est ce que j'entends,
parce qu'on a pris la décision, lorsqu'on a
transféré, je le répète, ces contrats, là, qui sont très structurants pour le
réseau de la santé, on a décidé de
les confier à une équipe très compétente. Depuis ce temps-là, il y a des
éléments qui ont été portés à notre attention, et qu'ils ont décidé,
l'AMP, d'aller faire des révisions nécessaires, Mme la Présidente.
Alors, je comprends que... et je partage cet
enthousiasme-là de l'opposition, d'avoir très hâte d'avoir les bonnes réponses. Je partage cette demande-là aussi
d'aller le plus rapidement possible. Mais laissons donc l'AMP faire le travail,
parce que, quand on aura les conclusions, on sera les premiers à vouloir
les partager avec l'ensemble des députés ici pour s'assurer que ces
dossiers-là, maintenant, sont bien traités. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
Merci beaucoup.
La Présidente : Alors, cela met fin
à cette période de questions et de réponses orales.
Motions
sans préavis
Comme il n'y
a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis,
et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de
l'Assemblée nationale. Merci, tout le monde. Bonne fin de journée.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Je reconnais maintenant un membre
du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Arseneau : Merci,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée
afin de présenter, conjointement avec le député de Nelligan et le député
de Taschereau, la motion suivante :
«Que
l'Assemblée nationale prenne acte des délais de traitement anormalement longs à
la Commission des transports;
«Qu'elle constate que des
personnes conduisent illégalement des véhicules lourds et mettent en danger les
Québécois;
«Qu'elle rappelle que pendant huit mois, le
gouvernement a toléré qu'aucune interception ne se soit faite sur les routes
par Contrôle routier Québec;
«Qu'en
conséquence, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de prendre les
moyens nécessaires pour diminuer les délais de traitement à la
Commission des transports.»
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci. Est-ce qu'il y a... Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Pas de consentement.
Je suis
maintenant prête à entendre un membre du groupe formant le gouvernement, et je
cède la parole à M. le ministre de la Culture.
Souligner le 20e anniversaire
de la Convention sur la protection
et la promotion de la diversité des expressions culturelles
M. Lacombe : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la
députée de Bourassa-Sauvé, le député de Jean-Lesage, la députée de
Terrebonne et le député de Taillon :
«Que l'Assemblée nationale du Québec souligne le
20e anniversaire de l'adoption de la Convention de 2005 de l'UNESCO sur la
protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, un
instrument international fondamental pour la reconnaissance du droit souverain
des États et des gouvernements à soutenir leur culture;
«Qu'elle salue
le rôle précurseur du Québec dans l'élaboration, l'adoption et la mise en
oeuvre de cette Convention, notamment
par le leadership de Louise Beaudouin dans les travaux de l'UNESCO de 2000 à
2003; puis de Line Beauchamp de 2003 à 2005;
«Qu'elle rappelle que l'Assemblée nationale du
Québec fut le premier parlement au monde à se déclarer lié à la Convention de
2005, le 10 novembre 2005;
«Qu'elle réaffirme l'engagement du Québec envers
la Convention de 2005, en tant que levier essentiel pour promouvoir la
créativité, protéger les expressions culturelles et renforcer la diversité
culturelle;
«Qu'elle invite enfin les institutions
québécoises, les créateurs et les partenaires culturels à poursuivre leur
mobilisation pour faire vivre les principes de la Convention, en assurant la
découvrabilité, la diversité linguistique et la souveraineté culturelle des
nations dans l'environnement numérique.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Est-ce
qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement, sans débat. Donc, cette motion est adoptée. Je reconnais
maintenant un membre formant... C'est adopté.
Une voix : ...
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Est-ce que cette motion est adoptée, monsieur... Merci.
Je reconnais
un membre du groupe formant l'opposition officielle. M. le député de Marquette,
la parole est à vous.
Souligner la Journée
québécoise de sensibilisation
au cancer de la prostate
M. Ciccone : Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'entrée de jeu,
j'aimerais souligner la présence parmi nous,
dans les gradins, d'une délégation de l'organisme PROCURE : M. Yannick Thibault,
directeur des communications, Anthony
Lamour, directeur du développement philanthropique, et le président-directeur
général, le célèbre Laurent Proulx.
Je sollicite le consentement de cette Assemblée
afin de présenter la motion suivante conjointement avec le ministre de la
Santé, le député de Rosemont, le député des Îles-de-la-Madeleine, le député
d'Abitibi-Est, la députée de Rimouski, le député de Taillon et la députée de
Laporte :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse qu'annuellement en moyenne
6 500 Québécois, soit environ 18 personnes par jour,
recevront un diagnostic de cancer de la prostate;
«Qu'elle reconnaisse que près de
1 000 personnes en mourront annuellement;
«Qu'elle
reconnaisse que PROCURE est le seul organisme de bienfaisance au Québec
entièrement consacré à la lutte contre le
cancer de la prostate par la recherche, la sensibilisation, l'information et le
soutien et que les fonds amassés sont réinvestis au Québec;
«Qu'elle constate
l'importance de sensibiliser la population au dépistage du cancer de la
prostate;
«Qu'elle
se rappelle que la campagne de sensibilisation et de financement
"Noeudvembre" au profit de PROCURE offre, depuis 2014, l'occasion de porter le noeud papillon pendant tout
le mois de novembre, et plus particulièrement la journée du
19 novembre;
«Qu'elle
reconnaisse que, depuis 2014, la campagne "Noeudvembre" a permis
d'amasser plus de 7 millions de dollars pour financer la
recherche sur le cancer de la prostate et soutenir les Québécois atteints de ce
cancer;
«Qu'enfin
l'Assemblée nationale souligne la "Journée québécoise de la
sensibilisation au cancer de la prostate" qui se tiendra le
19 novembre prochain.»
Merci beaucoup, Mme
la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette
motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Mme la Présidente, il y a consentement pour un débat de
deux minutes de rigueur par intervenant dans
l'ordre suivant : le député de Marquette, le ministre de la Santé, le
député de Rosemont et la députée de Terrebonne.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait
plusieurs intervenants et pour que la durée
des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune?
Consentement. Donc, je cède maintenant la parole à M. le député de
Marquette.
M. Enrico Ciccone
M. Ciccone : Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, nous tenons à saluer le travail
exceptionnel de PROCURE, un organisme québécois entièrement dédié à la
lutte contre le cancer de la prostate.
Depuis plus de
20 ans, PROCURE soutient, informe et accompagne les hommes et leurs
proches à travers cette épreuve. Chaque
année, entre 6 500 et 7 000 Québécois reçoivent un diagnostic de
cancer de la prostate. Derrière ces chiffres, il y a des pères, des frères, des conjoints, des amis, des hommes
souvent discrets, parfois inquiets, mais toujours courageux, et trop
souvent encore ils gardent le silence.
Parmi les premiers
ambassadeurs de PROCURE, l'animateur et artiste Winston McQuade a marqué les
esprits par son engagement sincère. Après avoir lui-même reçu un diagnostic de
cancer de la prostate, il a choisi de s'impliquer activement pour sensibiliser
les hommes à l'importance du dépistage et de la prévention. À ses côtés, mon
ami Jean Pagé, également ambassadeur
émérite, a porté ce message avec une grande humanité jusqu'à son dernier jour.
Ensemble, ils ont contribué à démystifier ce cancer et à ouvrir le
dialogue au sein de milliers de familles québécoises.
Il faut le dire,
détecté à un stade précoce ce cancer est tout à fait guérissable. Pourtant,
chaque année, près de 1 000 hommes
au Québec en meurent encore. PROCURE rappelle avec force que la prévention et
le dépistage peuvent sauver des vies.
Enfin,
il y a une façon simple et symbolique de soutenir cette cause : acheter et
porter le noeud papillon de PROCURE. Ce geste envoie un grand message,
celui de la solidarité, du dépistage précoce et de la vie.
Au
nom de ma formation politique, merci à toute l'équipe de PROCURE, aux bénévoles
et à toutes les personnes engagées dans cette mission essentielle. Vous
faites une différence, une vie à la fois. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M.
le ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, merci, Mme la Présidente. Et à mon tour, comme mon collègue, je veux
saluer les membres de la fondation PROCURE qui sont ici dans les tribunes.
En ce Mois de la
sensibilisation au cancer de la prostate, je débute en offrant tout mon soutien
aux hommes et aux autres personnes qui sont touchés de près et de loin par le
cancer de la prostate. En fait, je vais en profiter pour saluer un de mes grands amis, Marc, il se
reconnaîtra, qui vit cette situation-là en ce moment, et je lui envoie tout mon
appui. Merci. Bonne chance, Marc!
Chaque année, environ
6 500 Québécois recevront un diagnostic de cancer comme lui, et
certains en mourront. Comme mon collègue vient tout juste de le mentionner, la
prévention et le dépistage précoce est primordial pour sauver davantage de vies
et assurer une meilleure qualité de vie.
Nous
sommes en train de réaliser le plan d'action 2024‑2026
du Programme québécois de cancérologie. Le plan comporte des activités de dépistage, d'investigation, de traitement, de
services et de soutien. Et déjà nous nous préparons à poursuivre nos actions dans le prochain plan
d'action, 2026‑2028, en cancérologie, toujours en considérant la
perspective des patients atteints de cancer et leurs proches.
Le plan d'action du
Programme québécois de cancérologie s'inscrit donc en cohérence avec notre
toute première Stratégie nationale de
prévention en santé 2025‑2035, dont nous sommes très fiers. La stratégie
reconnaît qu'une large part des
problèmes de santé, incluant le cancer, pourraient être évités avec des actions
préventives. Plus concrètement, d'ici 2035, elle vise à réduire de
10 % le fardeau des maladies évitables, comme les cancers, d'ici
10 ans.
En
fait, en terminant, je tiens à remercier l'engagement de la fondation PROCURE
et de ses ambassadeurs qui sont ici aujourd'hui. Merci pour votre
engagement.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le ministre. Je cède maintenant la parole à M. le député
de Rosemont.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Le sujet est sérieux,
mais permettez une petite anecdote pour alléger un peu l'atmosphère.
Il y a 35 ans et plus, jeune journaliste à La Voix
de l'Est, un jour, un collègue arrive tout excité dans la salle de rédaction et il nous dit : J'ai un scoop!
J'ai fouillé les documents de la DSP de l'Estrie, il y a une surreprésentation
totale des hommes dans la colonne du cancer de la prostate.
Alors, évidemment, je précise que ce n'était pas
un génie en biologie. Je pensais que c'était une blague, mais non.
Alors, pourquoi je vous raconte ça? C'est parce
que ça illustre quand même la méconnaissance. Je vous rassure, ce journaliste a
eu une brillante carrière par la suite, mais pas... pas dans le domaine de la
santé, pas dans le domaine de la santé.
Pourquoi je vous raconte ça? Parce que ça illustre quand même par l'absurde une
certaine méconnaissance d'un des cancers qui est quand même courant, mais qui
est traitable, un cancer qui tue encore, malheureusement, trop de gens.
Je vous raconte ça aussi parce qu'on a fait des
progrès, on a fait des progrès. Puis je parle souvent de ce qui ne marche pas,
ici, dans le domaine de la santé, mais je constate, dans les tableaux du
ministre, qu'il y a une amélioration notamment
dans les traitements chirurgicaux oncologiques pour le traitement de la... du
cancer de la prostate. Je le note, je le note parce qu'il faut le noter
quand ça fonctionne, et ça fonctionne bien.
• (11 h 20) •
Mais, pour
qu'il y ait traitement, il faut qu'il y ait dépistage. Ça, c'est la base, c'est
la règle. Et souvent, les cancers, on
les appelle les tueurs silencieux, ils ne font pas de bruit. Quand ils se
manifestent, il est souvent trop tard ou on est très très tard. Alors,
je vous incite, messieurs, à en parler.
Je remercie
PROCURE de continuer l'excellent travail qui est fait. Et, je vous dis, messieurs,
si c'est un gant de latex qui vous fait peur, dites-vous qu'un bistouri,
c'est pas mal plus épeurant. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Terrebonne.
Mme Catherine
Gentilcore
Mme Gentilcore : Merci, Mme la
Présidente. Je me lève aujourd'hui pour toutes les fois où mes collègues, dans
les dernières années, se sont levés pour parler d'enjeux féminins. Je me lève
aujourd'hui pour mon oncle, citoyen de Terrebonne, qui a été diagnostiqué
l'année dernière. Je me lève aujourd'hui, chers collègues, en solidarité avec
tous les hommes qui sont atteints du cancer de la prostate, mais aussi de
toutes celles qui aident, qui accompagnent, qui réconfortent un père, un
grand-père, un ami, un conjoint à traverser cette épreuve. Je veux faire preuve
de solidarité envers eux ainsi qu'envers les 6 500 personnes qui
reçoivent un diagnostic de cancer de la prostate à chaque année.
Je peux en témoigner, c'est une véritable onde
de choc pour toutes les familles et les proches qui sont touchés. On doit
continuer de promouvoir le dépistage du cancer comme un élément essentiel dans
la lutte contre cette maladie, qui demeure l'une des formes de cancer les plus
répandues chez les hommes et, malheureusement, qui en tue environ 1 000
par année.
C'est un cancer dévastateur, souvent sans
symptôme, c'est pourquoi on doit le détecter rapidement. On doit continuer nos
efforts pour améliorer notre bilan. Lorsque dépisté à un stade précoce, le taux
de survie dépasse 90 %. La clé est le dépistage rapide, la sensibilisation
et, bien sûr, l'accès à l'information.
L'organisme
PROCURE, avec sa campagne Noeudvembre, fait un travail colossal, année après
année, afin de sensibiliser la population sur la maladie, amasser des fonds
pour la recherche sur le cancer et pour le soutien aux Québécois malades. Chaque don fait une différence
significative dans la vie des personnes touchées par cette maladie.
Donc, soyons solidaires dans cette lutte pour la
santé et le bien-être de tous les hommes. Je tiens à remercier la présence de PROCURE dans la salle et à les
remercier pour leur dévouement dans la lutte contre le cancer de la prostate.
Merci, Mme la Présidente.
Mise
aux voix
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Cette motion est-elle adoptée? Adopté.
Je reconnais maintenant un membre du deuxième
groupe d'opposition. M. le député...
Une voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ça
va être vous? Bon. C'est Saint-Henri—Sainte-Anne.
Saluer la suspension des moyens de pression par les employés
d'entretien
de la Société de transport de Montréal et inviter toutes
les parties à poursuivre les négociations
M. Cliche-Rivard :
Merci beaucoup, Mme la Présidente, oui, bien sûr. Je sollicite le
consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement
avec le ministre du Travail, la députée de Bourassa-Sauvé et le député de Jean-Talon :
«Que l'Assemblée
nationale salue la suspension des moyens de pression par les employés
d'entretien de la Société de transport de Montréal, ce qui constitue un
véritable soulagement pour les usagères et usagers du transport collectif;
«Qu'elle rappelle
qu'une entente négociée vaut toujours mieux qu'une fin de conflit imposée;
«Qu'enfin elle invite
toutes les parties à poursuivre les négociations dans l'objectif d'une entente
satisfaisante pour toutes et tous.»
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement
pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Consentement, sans débat. M. le leader.
M. Cliche-Rivard :
...un vote électronique, s'il vous plaît.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote électronique est demandé. La période du vote est maintenant
ouverte.
La période du vote
est terminée. Maintenant, le résultat, Mme la secrétaire générale, s'il vous
plaît.
La
Secrétaire : Pour : 91
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Cette motion est adoptée.
Avis touchant les travaux des commissions
Nous serions
maintenant rendus à la rubrique Avis touchant les travaux, et je cède la parole
à M. le leader adjoint du gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : ...Mme
la Présidente. Donc, j'avise cette Assemblée que la Commission de la culture et de l'éducation
va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le
projet loi n° 108, la Loi modifiant la Loi sur la Société
de développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de
services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique,
aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à
12 h 50, à la salle Pauline-Marois;
La Commission de la
culture et de l'éducation va entreprendre l'étude détaillée du projet loi n° 109, la Loi affirmant
la souveraineté culturelle du Québec et édictant la Loi sur la découvrabilité
des contenus culturels francophones dans l'environnement numérique,
aujourd'hui, de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;
La Commission des
finances publiques va poursuivre les consultations particulières et les
auditions publiques sur le projet de loi n° 111, la Loi modernisant la Loi
sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux
des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à
18 h 15, à la salle
Marie-Claire-Kirkland;
La
Commission des institutions va entendre les intéressés et procéder à l'étude
détaillée du projet de loi d'intérêt privé
n° 220, la Loi
concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel Marcil, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des
commissions jusqu'à 13 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le leader adjoint.
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Avis de sanction du projet de loi n° 104
Nous serions
maintenant rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Et je vous informe qu'il y aura sanction du
projet de loi n° 104, Loi
modifiant diverses dispositions afin notamment de donner suite à
certaines demandes du milieu municipal, aujourd'hui, à 15 heures.
Affaires du jour
La période des affaires courantes étant
terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour, et je cède la
parole à Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel : Merci, Mme la
Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 10 feuilleton.
Projet
de loi n° 4
Adoption
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
À l'article 10 du feuilleton, M. le ministre des Finances propose
l'adoption du projet de loi n° 4, Loi concernant la
mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du
25 mars 2025 et modifiant d'autres dispositions.
Y a-t-il des interventions? Oui. Mme la députée
de Côte-de-Beaupré.
Mme Kariane
Bourassa
Mme Bourassa : Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Charlevoix—Côte-de-Beaupré.
Mme Bourassa : Merci, Mme la
Présidente. En effet, nous sommes rendus à l'étape de l'adoption du projet de loi, vous venez de le nommer, n° 4, donc la Loi concernant la
mise en oeuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars
2025 et modifiant d'autres dispositions. Depuis sa présentation, le
28 octobre dernier, le projet de loi a cheminé rondement à travers les
différentes étapes du processus parlementaire, et je suis convaincue que la version
que je soumets aujourd'hui à l'Assemblée nationale répond aux objectifs du
gouvernement et contribuera à faire avancer le Québec.
Je remercie
mes collègues pour les discussions constructives lors de l'étude détaillée en
commission parlementaire, également tous les collaborateurs dont la
contribution a grandement facilité notre travail.
Comme ce...
Comme ce projet de loi permet... Je recommence, pardon. Ce projet de loi
permet, comme l'indique son nom, de mettre en oeuvre des mesures du dernier budget
visant à stimuler la création de richesses, à soutenir les Québécois et
les Québécoises et nos collectivités, à améliorer le régime fiscal et à
maintenir notre engagement face à la saine
gestion des finances publiques. Il comprend également des initiatives qui n'ont
pas été annoncées dans le cadre du budget, mais qui sont incluses afin
de répondre à des préoccupations administratives.
Comme vous le savez, la préparation du dernier
budget s'est faite dans un contexte d'incertitude marqué par les changements, notamment touchant les relations
commerciales entre le Québec et l'administration américaine. Nous avons
donc pris les moyens nécessaires pour soutenir les Québécois et pour stimuler
la création de richesse.
De plus, nous avons annoncé la conclusion de
l'examen des dépenses fiscales amorcé l'an dernier, lequel nous permettra de
dégager des sommes de près de 3 milliards de dollars sur cinq ans.
Enfin, nous avons maintenu notre engagement
concernant la saine gestion des finances publiques en déposant un plan clair
menant à un retour à l'équilibre budgétaire d'ici l'exercice 2029-2030.
Plus concrètement, le projet de loi n° 4 nous permet d'atteindre plusieurs objectifs. En effet,
il clarifie la notion de travail réputé
exécuté au Québec, en réaction à la grande évolution du marché du travail
observée dans les dernières années.
Il permet
aussi d'améliorer la prestation du Régime des rentes du Québec en cas de lésion
professionnelle afin d'éviter que les
bénéficiaires d'une indemnité de remplacement du revenu réduite voient leurs
rentes de retraite diminuer de façon importante.
De plus, ce projet de loi vise à actualiser le
droit additionnel à l'égard des véhicules de luxe en raison de la croissance importante du prix des véhicules et
afin de le ramener à son objectif initial, qui était de faire en sorte que les
automobilistes qui choisissent un véhicule dispendieux contribuent davantage au
financement des réseaux de transport.
Il instaure également un droit additionnel
annuel pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides électriques
rechargeables, considérant que les propriétaires de ces véhicules utilisent le
réseau routier et bénéficient de l'allègement de la congestion routière grâce
au transport collectif, alors que c'est la taxe spécifique sur les carburants
qui contribue à la principale source de revenus du Fonds des réseaux de
transport terrestre, consacré au financement du réseau routier et du transport
collectif.
• (11 h 30) •
Le projet de loi n° 4
permet aussi d'améliorer l'accès aux données à des fins de recherche par l'Institut
de la statistique du Québec en diminuant les délais et d'augmenter le
financement du Fonds Avenir Mécénat Culture, un programme qui permet de générer
des fonds à l'égard d'organismes culturels.
Il permet
aussi de réviser le tarif de consultation du registre foncier, qui n'a pas été
actualisé depuis 2022, et de réviser les cibles de réduction de la dette en
raison de l'évolution de la situation budgétaire et du contexte économique
incertain.
Dans un but d'harmonisation de processus pour
l'ensemble des municipalités, nous prévoyons aussi modifier la Charte de la
Ville de Montréal afin de lui permettre de mandater le ministère des Finances
pour recevoir ou ouvrir les soumissions relatives aux emprunts de la ville.
Parmi les autres objectifs
du projet de loi n° 4, on retrouve la bonification de certaines mesures
administratives applicables aux entreprises
de services monétaires afin de permettre la capitalisation des intérêts et
d'apporter des modifications techniques
en matière d'affectation fiscale, la bonification de certaines mesures
administratives applicables en matière de perception des pensions
alimentaires et la bonification de certaines mesures administratives
applicables en matière d'administration fiscale.
Nous prévoyons également modifier le programme
de compensation financière du Programme de gestion de l'exemption fiscale des Premières
Nations en matière de taxes, améliorer la récupération par leurs ayants droit
des sommes payables en matière d'assurance
sur la vie et abolir la taxe d'affaires sur le rôle de la valeur locative afin
d'alléger le corpus législatif ainsi que le fardeau administratif des
municipalités.
Enfin, le projet de loi permet au gouvernement
de fixer, de façon exceptionnelle, le taux de cotisation au régime d'assurance
parentale.
Voilà, Mme la
Présidente, pour le projet de loi n° 4. Je demande donc à mes collègues de nous appuyer
afin qu'il soit adopté et que les nombreuses mesures qu'il contient puissent
être mises en oeuvre, et ce, au bénéfice de tous les Québécois. Merci
beaucoup.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, Mme la Présidente. Bon avant-midi. Ça me fait... ça
me fait plaisir de prendre... Ça me fait vraiment plaisir de prendre la parole
au nom de ma formation politique pour commenter la loi sur la mise en oeuvre de
certaines dispositions du budget. Et j'aimerais ça qu'on, collectivement...
parce que ça fait quand même un bout de temps, hein, le budget, c'était le
25 mars, on est rendus au mois de novembre, j'aimerais ça qu'on se remette
dans l'actualité du 25 mars, qu'on revienne à l'actualité du 25 mars.
C'était quoi, la... c'était quoi, la grande
nouvelle, à la sortie du budget déposé par le ministre des Finances? La grande nouvelle, Mme la Présidente, c'était qu'il
y avait un déficit de 14 milliards de dollars, c'était que le
gouvernement de la Coalition avenir Québec avait pris des finances, à
son arrivée, où il y avait un surplus de 7 milliards de dollars et qu'il avait, au fil du temps, transformé ça en un
déficit record, un déficit monstre, un déficit sans précédent pour le Québec,
de 13,6 milliards de dollars, Mme la Présidente, et vous pouvez aller voir n'importe quel... n'importe quel titre de
journal le lendemain du budget, le sujet principal, c'était celui-là.
Mais des
budgets déficitaires, il y en a eu dans plusieurs gouvernements au fil des
années. Il y en a eu ici. Il y en a eu au gouvernement fédéral. Et, Mme la
Présidente, quand on... généralement, quand on parle aux citoyens, ils vont nous
dire : Bien, il y a des temps où les
gouvernements font des surplus, il y a des temps où les gouvernements font des
déficits. Bien, d'habitude, quand on fait des déficits, c'est parce
qu'on améliore des services publics, c'est parce qu'on investit davantage, c'est parce qu'il y a des projets qu'on
voit, aux quatre coins du Québec, qui sont en train de prendre forme, c'est
parce que le contexte économique... et ça, c'est la vision du premier ministre,
un contexte économique difficile fait en sorte qu'il faut investir davantage,
et donc on fait un déficit.
Mais là on est dans une situation qui n'est pas
pantoute celle-là, Mme la Présidente. On a un déficit historique de 14 milliards de dollars et on a des
services publics qui se dégradent. On a des services publics qui sont de plus
en plus difficiles à accéder pour les citoyens. On a des projets, aux quatre
coins du Québec, qui devaient voir le jour et qui, là... qui sont
reportés aux calendes grecques. On n'a aucune nouvelle de la part du
gouvernement. On ne sait pas ce qui se passe.
On ne sait pas s'ils vont lever de terre, ces projets-là. Alors, un jour, on
pourra regarder le budget du 25 mars 2025 et se dire que c'était le triste
résultat des nombreuses années de gouvernance de la Coalition avenir Québec,
qu'ils ont réussi ce tour de magie
là, c'est-à-dire de passer d'un surplus de 7 milliards à un déficit de
14 milliards en n'améliorant pas les services.
Et là je vous en donne quelques exemples, Mme la
Présidente, des projets dont on n'a aucune nouvelle ou, si on a des nouvelles,
ça ne s'en va pas dans la bonne direction. Je prends uniquement ma région. Et
moi, je suis convaincu que les députés qui sont ici, là... Ma collègue de Mont-Royal pourrait faire l'état de projets à Montréal. Le collègue de
Taschereau pourrait certainement faire état de projets à Québec, des
députés de la Coalition avenir Québec qui sont présents ici pourraient fort probablement faire état de projets, en
Estrie, en Abitibi, en Gaspésie, qui n'avancent pas non plus.
Cette année, depuis le budget, Mme la
Présidente, le gouvernement de la CAQ a confirmé que le projet qui est inscrit
au PQI depuis huit ans, neuf ans, le campus unifié de l'Université du
Québec en Outaouais, ne verra pas le jour. Il n'y en aura pas. Depuis
huit ans, ce projet-là, il est inscrit au Plan québécois des
infrastructures. Depuis que ce gouvernement
est... ce gouvernement-là est arrivé, il n'a jamais bougé. Et là, aujourd'hui,
on nous dit : Ah, bien, il n'y a plus d'argent pour ça, on ne va
plus de l'avant, ce n'est plus un projet du gouvernement du Québec.
Si vous êtes déjà allés sur le campus de
l'Université du Québec en Outaouais, vous le savez, Mme la Présidente, que ces
deux campus-là, ils ont besoin d'être ensemble. Ils ont besoin d'un vrai campus
universitaire digne de ce nom.
Je vous parle de l'autoroute 50, Mme la
Présidente. C'est quoi, la prochaine étape pour l'autoroute 50? Une
autoroute que tout le monde, ici, qualifie de dangereuse, avec raison, il y a
des accidents mortels à répétition sur cette route-là, qui lie l'Outaouais aux
Laurentides. C'est quoi, la prochaine étape? Qu'est-ce qu'on va faire? Aucune
idée. Il n'y en a pas. Il n'y a aucun plan.
Ce
gouvernement-là était tellement peu ambitieux, d'entrée de jeu, Mme la
Présidente, que tout ce qu'il avait promis lors de la dernière campagne
électorale, c'était de dire : On va vous présenter un plan, on va vous
dire c'est quoi, les étapes, vous allez savoir quand
est-ce que ça va se faire, et inquiétez-vous pas, on va avoir un plan pour
l'autoroute 50. Aujourd'hui, absolument rien.
L'Hôpital de Hull.
En 2018, ce gouvernement-là a été élu à cause, en grande partie, d'une
seule promesse qu'il a faite aux gens de ma région. Ils ont promis un nouvel hôpital.
Et là, je paraphrase l'annonce du premier ministre à ce moment-là, il a
dit : Cet hôpital-là, il va être ouvert en 2023, ouvert en 2023.
Dernière nouvelle, Mme la Présidente, on est
le 12 novembre 2025, et l'achat du terrain pour ce nouvel hôpital là, il
n'est même pas finalisé. Il y a des gens de la génération de mon père qui se disent : On ne le verra jamais de
notre vivant, cet hôpital-là, jamais je ne vais avoir l'occasion d'avoir
des soins dans cet hôpital-là.
La promesse
électorale du premier ministre du Québec, c'était que cet hôpital-là soit en
service en 2023, en service. Vous savez
ce qu'il avait dit : On n'a pas besoin d'études, tout le monde le sait,
qu'on a besoin d'un hôpital, pas besoin d'études.
Là,
aujourd'hui, qu'est-ce qui se passe? Ça fait des mois qu'on n'entend absolument
rien de la part du gouvernement, qu'on n'entend rien du ministre de la Santé,
qu'on n'entend rien de la part du ministre régional, rien de la part des
députés de la CAQ sur ce qui se passe avec ce projet-là. Il est
essentiellement, Mme la Présidente, au neutre.
• (11 h 40) •
L'aréna
Guy-Lafleur, une autre promesse du premier ministre du Québec. Il s'est déplacé
à Thurso au moment du décès de Guy Lafleur et il a dit à sa famille et aux gens
de la municipalité : On va le reconstruire, cet aréna-là. Il ne l'a pas
fait, Mme la Présidente.
Ça, c'est tous des
projets qui sont importants pour la région mais que le gouvernement de la CAQ a
choisi de mettre de côté, malgré ses
promesses, malgré ses engagements, malgré qu'il avait regardé les citoyens de
la région dans les yeux et qu'il leur
a dit : Votez pour nous, c'est ça qu'on va faire. Aujourd'hui, parce qu'il
y a 14 milliards de déficit, ces projets-là sont mis de côté. Ils
sont repoussés, repoussés dans le temps. À quand? On ne sait pas.
Ça, c'est sans tous
les autres projets au Québec, hein? L'hôpital Rosemont, après le discours du
25 mars, on a miraculeusement, après toute une saga, après toute une
crise, trouvé quelques millions de dollars pour le stationnement. Mais c'est quoi, la prochaine étape? Aucune idée,
Mme la Présidente. Est-ce qu'il y a de l'argent pour des prochaines étapes?
Aucune idée.
Le
projet dont la députée de Rimouski faisait état ce matin, l'autoroute 20,
est-ce que ça va voir le jour, Mme la Présidente? Aucune indication de
la part du gouvernement que ce projet-là va aller de l'avant. Et ça, c'est sans
compter les projets qu'ils ont, de façon
tout à fait imaginative, inscrits dans le Plan québécois des infrastructures en disant : Ils ne sont pas tout à fait à l'étude, ces projets-là,
mais on va étudier la possibilité de les mettre à l'étude dans le Plan québécois des infrastructures. L'Hôpital
de Maria, l'hôpital de Drummondville, ils ne sont pas dans le PQI, Mme la
Présidente, mais, par pur électoralisme,
pour satisfaire la grogne dans ces régions-là, ils se sont dit : Bien,
faites-vous-en pas, on va les
inscrire, ils sont en quelque part dans le budget, là, ils ne sont pas encore
dans le PQI, mais on va étudier la possibilité de les mettre dans le PQI
cette année ou l'année prochaine, quelque temps.
Encore une fois, Mme
la Présidente, ça témoigne d'un gouvernement qui est en déroute totale, qui
improvise, qui prend des engagements, qu'il
est incapable de les respecter, qui trouve des façons... je leur donne, c'est
imaginatif, mais qui trouve des façons tordues de laisser entendre que des
projets vont aller de l'avant quand ils savent pertinemment bien qu'ils
n'ont pas les moyens de le faire.
Je
vois la ministre de l'Éducation devant moi. Je lui rappelle qu'il y a 25 projets,
25 demandes d'agrandissement ou de construction d'écoles neuves,
uniquement dans ma région, uniquement en Outaouais, qui attendent l'approbation
gouvernementale, 25 projets.
Mais ils ont réussi à
faire une chose, à travers le projet de loi n° 4, Mme
la Présidente, ils ont réussi à augmenter la cible de révision de la dette de
2,5 %, donc ils ont essentiellement réussi, à travers ce projet de loi là,
à dire : Bien, le retour à l'équilibre budgétaire, ça va attendre un petit
peu plus longtemps, ce n'est pas la grande priorité, la dette, elle pourra
augmenter. C'est un gouvernement qui a complètement, mais complètement perdu le
contrôle. Et il y a une chose que je tiens à dire : C'est une chose de...
c'est une chose de perdre le contrôle, et ça, je pense qu'à peu près tout le
monde au Québec l'a compris là, il n'y a plus aucune vision, il n'y a plus
aucune direction claire, au gouvernement de la CAQ, mais de prendre des
décisions qui sont contre-productives, ça, c'est particulièrement choquant.
Alors, quand la
députée, à l'instant, nous dit : Ah! bien, on a augmenté la taxe sur les
véhicules électriques, à qui ça sert, ça? À quoi ça sert? Est-ce qu'on a
atteint notre objectif sur le nombre de véhicules électriques au Québec? Je
pense qu'aux dernières nouvelles on est à 6 % ou 7 % du parc de
véhicules, au Québec, qui est électrique. Et là le gouvernement nous dit : Ah! bien, on peut taxer davantage l'achat
sur les véhicules électriques. C'était, c'est une mesure incitative à l'achat, c'est une mesure incitative,
pour des citoyens, de se tourner vers une énergie renouvelable québécoise
plutôt qu'une énergie pas tant renouvelable
qui vient de l'extérieur du Québec. Et ça, c'est le choix que le gouvernement
de la CAQ fait aujourd'hui. Expliquez-moi en
quoi ça aide nos objectifs environnementaux. Expliquez-moi en quoi ça aide nos
objectifs au niveau de l'électrification des transports. Expliquez-moi en quoi
ça aide, Mme la Présidente. Je cherche l'explication de la part du gouvernement
d'en face.
Mais, si on cherche
des explications sur l'ensemble de ces dossiers-là, on va chercher longtemps,
parce que ce que le projet de loi n° 4, ce que le
budget du 25 mars 2025 a contribué à faire, dans la tête de beaucoup
de Québécois, c'est de confirmer l'impression qu'on avait déjà, que ce
gouvernement-là, il est en déroute totale. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
Mise aux voix
S'il
n'y a pas d'autre intervention, le projet de loi n° 4,
Loi concernant la mise en oeuvre de
certaines dispositions du discours sur le budget du 25 mars 2025 et
modifiant d'autres dispositions, est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
Des voix :
Sur division.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté sur division. Mme la leader du gouvernement, pour la suite de
nos travaux.
Mme LeBel :
Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article 9 du
feuilleton.
Projet
de loi n° 103
Prise
en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : À l'article 9 du feuilleton, l'Assemblée prend
en considération le rapport de la Commission de la santé et des services
sociaux sur le projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer
les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation
harmonieuse avec la communauté. Y a-t-il des interventions? Mme la
ministre, la parole est à vous.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger :
Mme la Présidente, c'est une journée importante aujourd'hui. Nous sommes
maintenant rendus à l'étape de la prise en
considération du rapport de la Commission de la santé et des services sociaux
concernant le projet de loi n° 103, qui vise
principalement à réglementer les sites de consommation supervisée afin de
favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté.
Je souhaite d'abord
exprimer ma fierté de constater que les réflexions et les discussions entourant
ce projet de loi se sont déroulées dans un
esprit de collaboration, avec la volonté commune d'assurer la réussite de sa
mise en oeuvre. Je remercie tous les membres de cette Assemblée, des
deux côtés de la Chambre, qui ont participé à l'étude du projet de loi depuis
sa présentation. Un remerciement particulier à mes collègues de l'opposition
qui ont contribué de façon importante à l'étude détaillée de ce projet de loi
ainsi qu'au président de la commission, le député de Beauce-Nord, qui a présidé
de main de maître cette commission.
Tout au long des
travaux relatifs à ce projet de loi, nos décisions ont été motivées par la
volonté de protéger la santé et la dignité
des personnes vulnérables, tout en assurant une cohabitation harmonieuse avec
nos milieux de vie. Il faut se
rappeler que la crise de surdoses qui sévit actuellement est au coeur de nos
inquiétudes, et elle constitue un enjeu pour les personnes qui en sont
victimes ainsi que pour les personnes qui les côtoient.
L'offre des services
de sites de consommation supervisée est essentielle et fait partie des actions
concrètes pour diminuer les décès, rejoindre
les personnes là où elles se trouvent et leur offrir des soins et services en
temps opportun. Mais nous avons également la responsabilité de nous
assurer que ces lieux soient sécuritaires pour tous, en particulier les endroits fréquentés par nos enfants. Nous avons
bien entendu les préoccupations exprimées par les citoyens, notamment en
ce qui concerne l'exposition des mineurs fréquentant les écoles et les
garderies à proximité.
• (11 h 50) •
Je rappelle les principaux
objectifs poursuivis par le projet de loi. D'abord, il a été décidé d'assurer
une meilleure coordination des actions
contribuant à un sentiment de sécurité pour l'ensemble des citoyens, et ce,
avec tous les partenaires concernés. De plus, Santé Québec jouera un
rôle essentiel en matière de cohabitation sociale en misant sur la concertation de différents partenaires,
tels que les municipalités, les services policiers, les partenaires du
communautaire et, bien sûr, les citoyens. Un des objectifs est de réitérer
le rôle essentiel des sites de consommation supervisée dans la prévention des
surdoses et la réduction des méfaits. Nous souhaitons maintenir l'accessibilité
et la qualité des services pour celles et
ceux qui en ont besoin. Et finalement notre projet de loi vise à favoriser un
parcours intégré entre ces sites et les services spécialisés en
dépendance pour offrir une réponse rapide et adaptée.
Ces
objectifs ont été établis grâce aux nombreuses consultations, et je veux
d'ailleurs souligner que les consultations particulières ainsi que l'étude
détaillée ont permis d'adopter des amendements permettant de répondre aux principales
préoccupations des groupes entendus lors de la commission parlementaire. Le
projet de loi prévoit notamment un régime d'autorisation clair et transparent,
des critères d'implantation rigoureux, incluant la distance minimale avec les établissements scolaires et de garde, des modalités de suivi et de renouvellement des
autorisations ainsi que des conditions visant la propreté, la sécurité
et la tranquillité des milieux.
Finalement,
un des critères importants est l'établissement des mesures transitoires pour
éviter toute rupture de service.
Mme
la Présidente, je réaffirme mon engagement à poursuivre le travail avec les
communautés, les organismes, les professionnels de la santé pour que ce
cadre législatif se traduise par des actions concrètes sur le terrain.
Je remercie
encore une fois les députés qui ont pris part au processus ainsi que toutes les
personnes qui nous ont offert un soutien technique, notamment les intervenants
du ministère de la Santé et des Services sociaux et en particulier Dre Caroline
Quach. Alors, ils ont été présents pour nous appuyer durant tous les travaux de
la commission parlementaire, et je les en remercie.
À la lumière
des échanges constructifs et du consensus qui se dégage autour des mesures
proposées, j'espère que nous pourrons franchir ensemble la prochaine
étape, celle de l'adoption du projet de loi.
Notre
objectif est clair : bâtir une société plus sécuritaire, plus humaine, où
la santé publique et la qualité de vie demeurent au coeur de nos
actions. Je vous remercie, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci beaucoup, Mme la ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée
de D'Arcy-McGee.
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci, Mme la
Présidente. Donc, je prends aujourd'hui la parole pour la prise en
considération du projet de loi n° 103, Loi visant à réglementer les sites de consommation
supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la
communauté, donc, un projet de loi qui a été inspiré par celle déposée par ma
collègue députée de Saint-Laurent, le projet de loi n° 882,
qui essentiellement avait le même propos, donc trouver un équilibre
entre deux populations vulnérables, celle
des personnes avec des enjeux de toxicomanie et celle des enfants et de leurs
familles dans les quartiers. Donc, l'essence du projet de loi que ma
collègue de Saint-Laurent avait déposé était pour avoir une distance minimale
de 150 mètres entre les sites de consommation supervisée et les écoles et
les CPE, comme c'est le cas avec la loi sur le cannabis au Québec.
Donc, je voudrais, premièrement, remercier tous
ceux et celles qui ont participé aux consultations ou qui ont déposé des
mémoires. Vos commentaires ont permis d'alimenter nos travaux, justement, et de
bonifier le projet de loi avec les amendements qu'on a pu présenter.
Je remercie
également le ministre Carmant, qui avait déposé le projet de loi et avec qui on
a fait les consultations au printemps, une personne de grand coeur et
qui était très sensible aux différentes réalités des groupes vulnérables. Et, encore une fois, je le remercie d'avoir déposé
ce projet de loi qui a été inspiré par celle de ma collègue de Saint-Laurent.
Donc, on parle d'équilibre parce que
malheureusement, au Québec comme ailleurs, on vit une crise d'opioïdes qui fait
en sorte qu'au Québec il y a deux personnes qui vont mourir par jour en raison
des surdoses.
Donc, le but de ce projet de loi n'était pas du
tout de réduire le nombre de sites de consommation supervisée, en effet il faut en faire plus, mais de s'assurer
qu'il y avait un certain équilibre entre les quartiers... les populations où
ces sites vont se... vont s'établir.
Donc, nouvel élément qu'on a vu avec le projet
de loi, c'est que, désormais, les organismes communautaires qui voudront faire une demande pour l'ouverture
d'un site de consommation supervisée devront déposer un plan d'action et un plan de cohabitation à Santé Québec. Et nous comprenons qu'on ne veut pas remettre toute la responsabilité
sur les organismes autonomes, qui
déjà sont sous-financés, qui déjà n'ont pas tous les effectifs dont ils
auraient besoin pour bien remplir
leur mandat. Donc, Santé Québec va être là pour les aider à élaborer ces plans
d'action et ces plans de cohabitation. Ils
vont être là pour les guider, encore une fois, pour que la responsabilité ne
soit pas seule sur l'organisme communautaire.
Et c'est un nouveau rôle pour Santé Québec, et,
comme on le sait tous, Santé Québec, c'est une nouvelle entité, et on apprend, à chaque jour, comment ça
fonctionne mieux et, des fois, moins bien. Donc, on espère que Santé Québec pourra entreprendre ce mandat
dans les délais qui lui ont... qui lui seront conférés pour que... Les
organismes communautaires, eux, ils vont faire le travail d'élaborer leurs
plans d'action, plans de cohabitation. On espère que Santé Québec va être là
pour les soutenir à ces moments-là et pour bien faire l'analyse de leurs
demandes d'autorisation dans un délai raisonnable.
Également, ce qui a été proposé dans le projet
de loi, c'est que Santé Québec pourrait exiger certains éléments, conditions
qu'ils veulent voir dans les plans d'action ou les plans de cohabitation des
organismes qui oeuvrent avec les sites de
consommation supervisée. Et c'est important parce qu'encore une fois on veut
s'assurer des meilleures pratiques. Alors, peut-être, Santé Québec va
remarquer quelque chose qui a bien fonctionné en matière de cohabitation, et
c'est un élément qui pourrait être demandé
aux autres organismes d'appliquer également. Et, pour les plans de
cohabitation, qui sont très importants, parce que je rappelle que le mot
«cohabitation» est quand même dans le titre du projet de loi, les organismes existants, eux aussi, vont devoir
déposer un projet de loi... excusez, pas un projet de loi, un plan de
cohabitation dans les
deux prochaines années. Donc, encore une fois, pour la cohabitation, je
pense que la solution, c'est la communication. On veut s'assurer que les
partenaires vont parler ensemble.
Un des éléments que le plan de cohabitation va
devoir inclure, c'est un comité de bon voisinage, qui peut prendre différentes
formes, et les différents partenaires qui devront être assis autour de la
table, que ce soit quelqu'un du CISSS, du CIUSSS, évidemment l'organisme,
évidemment des résidents, les forces de l'ordre, la ville et autres partenaires
qu'il juge pertinents. Parce qu'il faut... il faut se parler. Si on veut que
les sites de consommation puissent bien
fonctionner, les quartiers dans lesquels ils se retrouvent continuent de bien
fonctionner pour tous nos jeunes, pour les populations vulnérables, il
est important que tout le monde se parle et tout le monde essaie de comprendre
la réalité de l'autre. On ne va pas toujours
comprendre... on ne va pas toujours... On ne peut pas toujours se mettre à la
place de l'autre, mais, à tout le
moins, il faut avoir ces conversations-là et mettre en oeuvre des éléments et
des gestes qui vont faire en sorte qu'il y a une cohabitation
harmonieuse qui existe, parce qu'on veut, comme je l'ai dit, voir plus de
centres de site de consommation, pas moins. Donc, il faut travailler sur les
éléments autour de leur implantation.
• (12 heures) •
Le gouvernement n'a pas voulu préciser en projet
loi qu'il offrira un soutien financier pour l'accompagnement des organismes lors de l'élaboration de leurs
plans de cohabitation et leurs plans d'action. Nous avons eu des engagements
de la ministre. Et on
veut s'assurer également que cet accompagnement financier va être présent pour
les sites qui devront déménager parce que le 150 mètres, la distance
de 150 mètres ne leur permet pas de rester où ils sont. Encore une fois, on
ne veut pas... le but du projet de loi n'est pas de fermer des sites de
consommation. Donc, s'il y en a un qui ne rentre...
qui ne figure plus avec la loi qui va être appliquée, on s'attend à ce que le gouvernement soit là pour leur donner une
aide technique et financière pour qu'ils puissent déménager, parce qu'on ne
veut pas réduire le service, ce n'est pas ce qu'il faut.
Alors, on est très contents que les articles qui
touchaient les personnes en situation de handicap et les organismes
communautaires qui oeuvrent auprès d'eux aient été retirés du projet de loi. La
dernière chose qu'on voulait faire, et on
l'a entendu énormément lors des consultations, c'était de nuire à l'autonomie
des organismes communautaires. Il faut protéger leur autonomie. Il faut
faire confiance en eux qu'ils connaissent la population et l'entourage avec
lequel ils travaillent. Et on ne veut pas faire d'amalgame. Ça, c'est un projet
de loi qui est destiné... ou, plutôt, qui parle, comme je l'ai dit, des familles et des personnes en situation de
toxicomanie. Ce n'est pas parce qu'on est en situation de toxicomanie qu'on est
en situation d'itinérance, et vice versa. Donc, très important que ces éléments
soient retirés du projet de loi parce qu'on ne voulait pas faire ces
amalgames et toucher à l'autonomie des organismes communautaires qui oeuvrent
auprès des gens en situation d'itinérance.
Donc, nous avons déposé plusieurs amendements
pour bonifier le projet de loi, les différents partis des oppositions. Par
exemple, un amendement qu'on a fait adopter, c'était pour exclure les sites
mobiles de consommation du projet de loi.
Donc, il n'y en a pas assez. On voudrait en avoir plus, mais il y a des sites
mobiles qui parcourent la ville pour aller offrir un service de consommation
auprès de personnes toxicomanes, et on ne voulait pas que, par exemple,
s'ils doivent s'arrêter pour aller chercher
quelqu'un à 100 mètres d'une école, ils soient considérés comme un local
supervisé de consommation, et donc ils ne pourraient pas... ils ne
pourraient pas transporter des gens dans les différents lieux à côté des écoles
et des CPE. Donc, cet élément-là a été exclu du 150 mètres.
Et on aurait
souhaité quand même avoir plus d'ouverture de la ministre pour inclure dans la
loi... comme j'ai dit, que ce soit
explicite qu'il y ait un soutien financier qui va être disponible pour ces
organismes quand ils vont faire l'élaboration de leurs plans d'action, de leurs plans de cohabitation ou en cas de
déménagement, mais on comprend que la bonne foi est là et que ça ne peut
pas se faire... on ne peut pas demander à un organisme communautaire... leur
forcer à déménager et ensuite leur demander d'assumer les frais qu'ils n'ont...
Ils n'ont pas ces fonds, de toute façon. Donc, on va s'assurer que le
gouvernement est disponible à ces égards. Et, encore une fois, c'est pour... Ce
projet de loi adresse un enjeu de cohabitation pour trouver un équilibre entre
les différentes populations, et je pense qu'on a quand même pu travailler ensemble pour essayer d'arriver à ces fins. Donc,
c'est pour ces raisons que ma formation politique votera en faveur de la
prise en considération du projet de loi n° 103. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions?
Mise aux voix du rapport
Le rapport de la Commission de la santé et des
services sociaux portant sur le projet de loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de
consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la
communauté, est-il adopté? Adopté.
Mme la leader adjointe, pour la suite de nos
travaux, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Oui. Bien, compte tenu de l'heure, Mme la
Présidente, je vais vous demander de suspendre les travaux jusqu'aux
affaires inscrites, là, par les députés... les députés d'opposition.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures. Merci, tout le
monde.
(Suspension de la séance à 12 h 04)
(Reprise à 15 heures)
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Bon
après-midi, collègues. Prenez place, nous allons débuter nos travaux.
Affaires inscrites par les
députés de l'opposition
Motion proposant que
l'Assemblée demande au gouvernement de suspendre la mise
en vigueur de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux
et à assurer la continuité de la prestation de ces services
Nous sommes à la rubrique Affaires inscrites par
les députés de l'opposition. À l'article 58 du feuilleton, aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition, M. le député de LaFontaine présente
la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale constate que
l'adoption du projet de loi [...] a contribué à engendrer un climat démobilisant
dans le réseau de la santé;
«Que, dans l'intérêt des
patients, l'Assemblée nationale demande au gouvernement de suspendre la mise en
vigueur de la Loi visant principalement à
instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux
services médicaux et à assurer la
continuité de la prestation de ces services, le temps de relancer le dialogue
et de trouver une voie de passage.»
Je vous
informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la
motion inscrite par M. le député de LaFontaine s'effectuera comme suit : 10 minutes
réservées à l'auteur de la motion pour sa réplique, 51 min 15 s allouées au groupe parlementaire formant le
gouvernement, 26 min 58 s allouées au groupe parlementaire
formant l'opposition officielle, 16 min 11 s allouées au
deuxième groupe d'opposition, 8 min 6 s allouées au troisième
groupe d'opposition,
1 min 30 s allouée à chacun des députés indépendants. Dans le cadre
de ce débat, le temps non utilisé par les
députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué
entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment.
Mis à part ces consignes, les interventions ne sont soumises à aucune limite de
temps. Enfin, je rappelle aux députés
indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont
10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.
Je cède maintenant la parole à M. le député de LaFontaine.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Merci
beaucoup, M. le Président. Alors, je vais prendre le temps pour celles et ceux
qui nous écoutent. Puis, de ce
temps-là, il y en a beaucoup qui nous écoutent. Beaucoup, pas juste les
médecins, M. le Président, beaucoup nous écoutent parce qu'ils sont inquiets d'un projet de loi n° 2 enfoncé
dans la gorge des Québécoises et des Québécois, pas juste des médecins,
là, des mauvais syndicats, là, des lobbys. Est-ce que les Québécoises et
Québécois qui ont répondu au sondage de
Léger, les 1 031 répondants du 7 au 10 novembre dernier, est-ce
qu'ils participaient d'un mauvais lobby de médecins, M. le Président, quand on
dit deux choses, essentiellement : ils ne supportent pas le gouvernement
dans sa tentative de bâillonner les
médecins puis de les tasser dans le coin, ils ne supportent pas le gouvernement
également dans son analyse, pas vrai que le projet de loi n° 2 va
améliorer, il va détériorer l'accès aux soins de santé? Est-ce que ces
Québécoises et Québécois participent d'un lobby, M. le Président?
Alors, oui,
il y en a plusieurs qui nous écoutent à la maison de façon particulière. Puis
moi, je siège ici, M. le Président, depuis
2012 et je n'ai jamais vu, je n'ai jamais vu, vous m'entendez, là, un dossier
où on n'a pas à tous les jours, à tous les jours des gens qui dénoncent, qui
souffrent, qui sont frappés de plein fouet par ce mauvais projet de loi là.
Tout le monde s'entend. Puis le
ministre, il n'arrête pas de répéter : Ah! vous êtes contre la révision du
mode de rémunération des médecins.
Mais où est-il, quand on se tue à lui dire, dans les derniers mois : Tout
le monde est pour ça, les médecins au premier titre, puis le Parti libéral du Québec au premier titre?
Il y a eu un rapport d'expert qui a été déposé
le 31 mars dernier. Il ne l'a même pas lu, M. le Président. Il ne l'a pas lu, et j'en ai établi la preuve quand il a
fait dire au rapport le contraire de ce qui était écrit au bas de la
page 41. Puis, s'il l'avait lu, il aurait su que le rapport des experts du
31 mars dernier disait en toutes lettres : Il faut revoir la
rémunération des médecins en cohérence avec le présent rapport. Quand il a
affirmé le contraire à un collègue de l'opposition, il y a quelques
semaines, disant que le rapport ne touchait pas pantoute ça, bien, c'était la
démonstration patente qu'il ne l'avait pas
lu, qu'il avait déjà rédigé son mauvais projet de loi n° 106 qui est
devenu le projet de loi n° 2, projet
de loi n° 2 qui va encore plus
loin, enfoncer le Québec, que le projet de loi n° 106. Le projet de loi n° 2,
qui est maintenant la loi n° 2,
a ajouté, excusez du peu, 75 articles de surveillants, d'inspecteurs,
d'enquêteurs, de recours pénaux, disciplinaires, d'amendes, etc., les articles 130
à 204 qu'on n'a pas eu loisir, évidemment, de débattre et d'étudier.
Là, le gouvernement, il est face à sa propre
turpitude. Le ministre de la Santé, il est face aux résultats consternants,
catastrophiques. Et les mots ont un sens, et «catastrophique», M. le Président,
n'est pas un mot qui va trop loin. Nous sommes dans une situation
catastrophique d'un réseau qui avait été mis à mal pendant sept ans par ce
mauvais gouvernement là. Et là on en rajoute une couche, M. le Président, avec
un projet de loi qui, encore une fois, n'attaque pas directement seulement les
médecins mais attaque directement la capacité du réseau de répondre aux
besoins. Avec ce mauvais gouvernement là, on a-tu hâte aux élections, de s'en
débarrasser, de sacrer ça à la porte, M. le
Président, sacrer ça à la porte, ce gouvernement-là qui augmente le fossé entre
les besoins de la population et la capacité du réseau public à répondre
aux besoins de la population.
Vous dire, à tous les jours des médecins de
famille, des gens qui travaillent avec elles et eux, qui disent : Nous, on ne pourra pas continuer comme ça, dans toutes
les régions du Québec. J'accordais une entrevue, il n'y a pas deux heures, M. le Président, à TVA Abitibi, qui faisait suite
à un des nombreux signaux d'alerte qui nous a été lancé, à la question de
notre cheffe parlementaire la députée de Saint-Laurent d'hier au premier
ministre, en disant : Là, vous, là, vous, le premier ministre, vous êtes
responsable d'une région qui s'appelle l'Abitibi-Témiscamingue et vous avez
reçu copie d'une lettre, jeudi dernier, de
90 médecins, 90 médecins dans le comté d'Abitibi-Ouest, M. le
Président, qui ont dénoncé le projet
de loi n° 2, qui ont dit que ça allait diminuer la capacité
de soigner notre monde dans cette région et qui imploraient le
gouvernement de reculer sur ce mauvais projet de loi là.
M. le Président, on a pu voir sur le terrain les
impacts de médecins... et les dernières données que nous avons, c'est
208 médecins qui se sont engagés dans une procédure pour quitter le
Québec. Ça, c'est les médecins qui ont demandé
la procédure pour aller à l'extérieur, pour s'inscrire, et certains ont déjà
payé les frais, et il y en a, M. le Président, qui sont déjà partis depuis. Cette attaque frontale du gouvernement,
encore une fois, une attaque frontale pas juste sur les médecins, sur l'ensemble du réseau, il n'y a pas
personne, M. le Président, qui sont... qui est d'accord avec le
gouvernement.
Il y a même le collègue, l'ancien ministre de
la... des Services sociaux qui a démissionné. C'est une crise politique. Il y a
une collègue, de Laporte, qui a quitté, qui a claqué la porte. Elle a
dit : J'ai voté, cette fameuse nuit là du 25 au 26 octobre,
ne sachant pas sur quoi je votais. Moi, je respecte les collègues de la
banquette ministérielle. Moi, j'ai eu accès et j'ai essayé de lire, dans mon
petit coin, avec le collègue de Pontiac puis avec le collègue de l'Acadie, en quelques heures, passer à travers 214 articles,
«there's so much we can do», certains diraient. On a essayé de voir le
pire de ce qui était là-dedans, mais vous ne me ferez pas accroire que les
collègues de la banquette ministérielle avaient eu le temps de tout lire ça et
avaient le temps de faire un jugement clair et précis là-dessus. Puis je ne
leur en veux pas. Je ne leur en veux pas. Ils n'avaient pas eu l'opportunité.
Maintenant, tout le monde, eux inclus, partout,
collègue de Beauce-Nord, dans la clinique où on lui dit : Nous, notre
clinique va être attaquée de plein fouet, on a interpelé le collègue de
Beauce-Nord. La collègue de Soulanges, aussi,
collègue de Soulanges a été interpelée puis ne savait pas quoi leur répondre.
Il y a beaucoup, beaucoup de collègues, M. le Président, à part les deux derniers qui ont quitté, qui sont face
à une situation, à un état de fait. Puis, au-delà de toute partisanerie,
c'est un état de fait. Je ne voudrais pas être dans leurs souliers, M. le
Président. Je ne voudrais pas être dans
leurs souliers, parce que ça a été, encore une fois, à la méthode... à la
méthode du ministre de la Santé : Il nous demande un acte de foi, le ministre de la Santé ne perd
pas trop son temps dans les explications, nous laisse, nous, députés caquistes,
pour compte, en disant : C'est ça qu'on
fait, c'est ça qu'on fait, puis vous allez faire ça, puis on va vous regarder
si vous allez voter du bon bord.
Et Martin Koskinen, le chef de cabinet du
premier ministre, l'avait dit, dans le fameux livre Le mammouth, avait dit : Le ministre de la Santé nous
demande souvent de marcher par des professions de foi. Je le paraphrase, c'est
ce qu'il a dit. Encore une fois, le ministre de la Santé a demandé à ses
collègues députés de la Coalition Avenir Québec de lui faire confiance, profession de foi. Bien là, on l'a, le résultat. Ça
fait deux semaines et demie, M. le Président, non seulement qu'on n'a pas fait
avancer le réseau public, mais deux semaines et demie où on voit reculer de
façon marquée, marquée, le non-accès
aux soins de santé partout au Québec, parce que ça touche toutes les régions,
de l'Abitibi à la Gaspésie, de la Côte-Nord au Pontiac, M. le Président.
• (15 h 10) •
Puis, quand
je dis Pontiac, je pense à mon collègue qui va vous parler, qui va prendre la
parole, comme il le fait si bien, dans ce dossier-là, depuis le début, pour
défendre sa région, sa région de l'Outaouais, M. le Président. Puis l'Outaouais,
et comme bien des régions, mais particulièrement l'Outaouais... parce qu'elle
est en compétition directe avec l'Ontario, en compétition directe avec
l'Ontario, M. le Président, et on a vu des médecins lancer des signaux
d'alarme, disant : Non seulement on avait des effectifs qui étaient
insuffisants, non seulement on n'avait pas accès aux salles d'opération, bien là,
vous venez non seulement d'arrêter tout le petit peu qui se faisait en termes
de développement de capacité supplémentaire,
mais vous devez... vous venez de donner un coup dans le sens complètement
opposé, en diminuant notre capacité de traiter efficacement, et tel
qu'ils se... qu'ils ont droit à s'en attendre, M. le Président, la population.
Dans ce dossier-là, tout le monde a tort. Tout
le monde a tort, sauf le ministre de la Santé et le premier ministre, qui, encore aujourd'hui, à cette heure, le
supporte, l'appuie dans sa démarche. Jusqu'à quand le premier ministre va-t-il
tolérer cette mauvaise voie dans laquelle l'a impliqué le ministre de la
Santé? On en interpelle, donc, non seulement aux
collègues caquistes, et j'y reviendrai, dans quelques minutes, en ce qui a trait à cette motion-là, mais on en interpelle au premier ministre. Là, c'est
assez, là. Arrêtez-le, votre ministre de la Santé, là, parce que le dégât, le
dégât qu'il est en train de causer partout dans le réseau prendra énormément de
temps à réparer. Il s'entête avec son projet de loi n° 2 enfoncé dans la
gorge de tout le monde, alors qu'il y a des clauses qui vont devenir effectives
le 1er janvier prochain.
Ce matin, je l'ai l'interpelé sur le poste
d'inspecteur. Il a dit : Voyons donc, on n'engagera pas d'inspecteur. Oui, il y a des mises en candidature qui sont
inscrites au poste d'inspecteur... d'enquêteur, pardon, d'enquêteur, enquêteur
en santé et services sociaux qui vont être là pour surveiller, voir si tout se
passe correctement, puis, s'il y a matière par la délation, par les
vérifications d'ordinateurs, par les saisies de documents, leur donner des
pouvoirs en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, M. le Président,
leur donner les pouvoirs que le juge Gallant a présentement, avec projet
SAAQclic. On a-tu besoin d'enquêteurs ayant les pouvoirs de Denis Gallant dans
le réseau de la santé pour faire mieux marcher les salles d'opération? Pas du
tout, M. le Président. 100 000 $ par année pour ce poste d'enquêteur,
là, 100 000 $ par année. 547 000 $ dans une campagne de
publicité durant tout l'été, mai, juin, juillet, août, plus d'un demi-million de dollars, M. le Président, pour une
campagne de pub payée à même les taxes, les fonds publics, pour dire que projet
de loi n° 106, futur projet de loi n° 2, était la meilleure chose au
Québec depuis le pain tranché. Il n'a convaincu personne, mais on est
moins riches, collectivement, de 547 000 $.
Ça, M. le Président, c'est l'équivalent du
salaire annuel de cinq IPS, infirmières praticiennes spécialisées, le salaire annuel de cinq IPS, infirmières
praticiennes spécialisées. N'aurait-il pas été mieux avisé d'investir en ce
sens-là les deniers publics? Clairement, oui.
Alors, M. le Président, on a face à nous un
gouvernement en fin de régime, un gouvernement qui sent son temps réellement
décompté. Il lui reste peu de temps, essaie de faire un coup de maître, risque
tout, un peu comme à la Northvolt : On va essayer d'aller chercher une étoile dans notre cahier. On a
remis, ah, tiens, ce qui n'a pas été fait pendant 50 ans... On a remis au pas les médecins puis
on aura, sur une base théorique, par une approche de volume que tout le monde
dénonce, même les experts, qu'à cela ne
tienne, on aura inscrit, de façon théorique, toutes les Québécoises et
Québécois.
Ça, madame... M. le Président, on le voit
clairement, ça ne tient pas la route. Et c'est les gens du réseau, du
terrain... Je suis allé au congrès, hier, de l'APTS. M. le Président, c'est une
bonne chose, c'est une bonne chose que le ministre de la Santé ne se soit pas
présenté au congrès de l'APTS, une bonne chose pour lui. C'est une mauvaise
chose, par contre, pour le Québec. Il aurait
dû entendre... sur le réseau, c'est 68 000 personnes qui font vivre
le réseau de la santé, M. le
Président, 107 professions qui sont au coeur de ce fiasco caquiste. Il ne
s'est pas présenté, mais il aurait pu entendre, dans leur congrès, les récriminations sur le projet de loi n° 2,
sur l'ensemble de l'oeuvre. Et tous et toutes n'étaient pas des
médecins, étaient des gens qui vivent et qui sont contre, parce que c'est la
mauvaise approche qui font reculer. Ils ont besoin, elles et eux, de ressources. Puis, en
passant, 95 % des 68 000 membres de l'APTS sont des femmes et
sont frappées, donc, de plein fouet dans leur capacité à offrir des
soins de santé digne de ce nom.
Alors, M. le Président, l'exode des médecins est
tangible. Le recul du réseau de la santé et de la capacité de s'occuper de
notre monde est en recul. L'approche du ministre, de dire : Bien, on va
l'expliquer, donnez-nous le temps d'écouter,
n'est en rien, M. le Président, en ce qui va venir changer le fait qu'ils ont
agi à l'envers. Ils auraient dû expliquer avant. Ils auraient dû prendre le
temps de voir les écueils et de dire : Ça, on va corriger ça, on va...
Honnêtement, M. le Président, là, je ne vois pas... puis je vous fais
une prédiction, notez l'heure, notez la date, je ne vois pas comment, en sa
forme actuelle, et je l'affirme de mon siège, le projet de loi n° 2, la
loi n° 2 pourrait être permanente. Je ne vois pas,
au-delà du fait que nous, on aura une élection...
Et nous,
contrairement au Parti québécois, M. le Président, on a dit clairement que l'on va
scraper ça, cette loi-là. Le Parti
québécois, lui, applaudit le premier
ministre. Le chef du PQ est d'accord avec le chef de la CAQ : Oui, le projet... la
loi n° 2, c'est une bonne chose.
Les Québécoises et Québécois se souviendront de cette prise de position
politique du Parti québécois qui est pour la loi n° 2.
Mettons ça de côté. Au-delà du fait que nous, on
voudra gagner la confiance des Québécoises et des Québécois, et on l'a dit clairement, on va scraper ça, je ne
vois pas, pour le petit peu de temps qu'il leur reste, s'ils ne déclenchent pas
des élections anticipées face à la
grogne complètement systématique de ce mauvais gouvernement là, M. le
Président, je ne vois pas comment la
loi pourrait aller de l'avant, comment la loi ne pourrait pas être mise de
côté. C'est ce qui est demandé.
Partout dans le réseau, on voit l'inquiétude,
les listes d'attente. Puis là le ministre va dire : Bien oui, mais c'est ça, on veut baisser les listes d'attente en
chirurgie, puis partout. Il a pris la mauvaise approche. Il est contre la
science. Il est même contre le
Collège des médecins, qui lui a dit : Mauvaise approche, mettez ça de
côté, revenez faire de la coconstruction. C'est ça dont on a besoin au
Québec, de la coconstruction. C'est-tu compliqué à apprendre? C'est sûr, M. le
Président, que ça demande plus de temps. C'est sûr que vous ne pourrez pas,
pour un gain politique à court terme, parce que vous partez en élection dans les prochains mois, vous ne pourrez pas faire de
la coconstruction puisque vous n'en avez pas fait depuis sept ans. C'est clair.
Alors, on comprend la stratégie politique derrière ça, mais ultimement ce n'est
pas l'approche qui va donner plus de services aux Québécoises et aux
Québécois.
Et même à l'intérieur du réseau, les DMSP, les
DTMF, donc les directeurs de services professionnels, les directeurs
territoriaux, quant à l'organisation et la prestation des services, l'ont
clairement dit, unanimement : C'est la mauvaise chose à faire. Ils ne
participent pas du lobby, M. le Président, des médecins.
Encore une fois, face à cela, on a décidé,
aujourd'hui, de l'opposition officielle libérale, d'avoir une motion. Au-delà
de tout ce que je pourrais dire qui déplairait aux oreilles du ministre de la
Santé et du premier ministre, cette motion-là, quand on la lit, elle est toute
simple. Elle parle en elle-même d'une approche raisonnable qui permettrait au
gouvernement de sauver la face, puisque ça semble être l'enjeu principal pour
le gouvernement. Que dit la motion? La motion dit :
«Que
l'Assemblée nationale constate que l'adoption du projet de loi 2 a contribué
à engendrer un climat démobilisant dans le réseau de la santé.» Il n'y a
personne, M. le Président, ici présent en cette salle qui peut être contre cet
état de fait là. On constate que ça a contribué au climat démobilisant.
Que, dans
l'intérêt des patients — deuxième et dernière chose qui est
écrite — l'on suspende la mise en vigueur, le temps,
le temps de relancer le dialogue et de trouver une voie de passage.
Honnêtement, M. le Président, que le ministre de
la Santé voie ça comme une main tendue. Je pense que ça prend une voie de passage, parce qu'au Parti libéral du Québec on est
là pour les patients. Puis je ne vois pas un collègue de la CAQ être
contre ce constat de l'effet, entre autres, démobilisant, et du fait que, collectivement,
avec une prise en compte du ministre,
donnons-nous le temps de relancer le dialogue et de trouver une voie de passage,
suspendons. Puis ça, M. le Président, ce serait une façon de cesser
cette approche qui divise.
• (15 h 20) •
Alors, nous allons surveiller très étroitement
le vote que la CAQ et que les collègues de la CAQ porteront sur cette motion,
parce qu'elles et eux, ils en entendent comme nous. Ce sont des députés qui
sont terrain, ils entendent ce qui se passe. Je ne vois pas un député, fut-il
membre de la banquette ministérielle, qui voterait contre cette approche qui
dit : On peut-tu se donner une pause, un temps de réflexion pour les
patients?
Alors, on va voir la suite des choses, M. le
Président, mais on en est rendus là, et c'est ce qu'on propose au gouvernement.
Merci beaucoup.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le député de LaFontaine. Alors, je cède la parole, maintenant, à M. le
ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé : Très
bien. Alors, bonjour, M. le Président. Et, chers collègues, merci beaucoup de
nous accompagner dans cette motion du mercredi.
En fait, M. le Président, j'ai plusieurs points
que je voudrais soulever aujourd'hui. Premièrement, pourquoi on a fait la loi?
Pourquoi on a fait la loi n° 2? C'est important de
revenir à cette vision-là pour que tous les Québécois qui nous écoutent
aujourd'hui la comprennent bien. Premièrement, pour la première fois, c'est de
prendre en charge 100 % de la population,
ça ne s'est jamais fait, 100 % de la population,
mais en priorité les plus vulnérables. Et ça, pour moi, c'est majeur. Notre objectif, il est clair :
améliorer l'organisation des soins, stabiliser le réseau et assurer à la
population l'accès aux services dont elle a besoin, dans l'intérêt des
patients, mais aussi des médecins. Et, pour réaliser le tout, M. le Président, ça fait longtemps qu'on le dit, depuis qu'on a déposé le
plan santé, il nous manque la composante dans laquelle nous nous sommes
engagés au début de notre mandat : modifier la rémunération des médecins.
Maintenant, je vais dire quelques mots sur le
mode de rémunération, qu'on veut changer, et d'ailleurs le député de LaFontaine l'a dit, depuis 50 ans...
C'était d'ailleurs un souhait de M. Castonguay lorsqu'il a établi la RAMQ.
En fait, notre gouvernement, au cours des dernières années, on a réalisé
plusieurs changements, mais ça fait 50 ans que les différents gouvernements qui
se sont succédé ont tenté de changer le mode de rémunération, M. le Président,
le mode de rémunération des médecins, comme
je l'ai expliqué, qui est un facteur critique pour l'amélioration de l'accès.
Tout le monde qui connaît l'histoire de notre réseau sait que c'est un
enjeu qui perdure et qui devait être temporaire... pendant 50 ans.
M. le Président, quand on pense à toutes ces
années, ça nous permet de prendre toute la mesure du geste que l'on pose avec
la loi n° 2. Je suis convaincu que ça va changer
durablement la face même de notre système de santé, parce que, M. le Président, et je le répète, c'est encore plus vrai
aujourd'hui, on ne gouverne pas sur les sondages, on fait ce qu'il faut pour la population. Et, même si on
le fait dans des circonstances difficiles, ne perdons pas de vue que nous faisons
quelque chose qui était dû depuis très longtemps.
Il y a aussi
quelque chose d'absolument fondamental, dans notre approche, qui est ce qu'on
appelle la responsabilité collective au niveau du monde médical. On va miser
sur l'autonomie des médecins tout en mettant en place des incitatifs sur la collaboration.
C'est une approche collective qu'on met de l'avant, et je suis persuadé, à
terme, comme plusieurs spécialistes, que ce sera vraiment porteur.
En fait, la loi n° 2
modernise la Loi sur l'assurance maladie, qu'on appelle la LAM, et la Loi sur
la gouvernance du système de santé et des services sociaux, la LGSSSS, que nous
avons mise à jour il y a déjà deux ans, par exemple une part de la rémunération
collective plutôt qu'individuelle, une rémunération axée sur la prise en
charge, la présence et la contribution au
fonctionnement du réseau. Pour les omnipraticiens, la prise en charge par les
directeurs médicaux, ce qu'on appelle maintenant les DTMF, pour être
capable de mettre en place la capitation, un taux horaire rémunéré et des
cibles qui sont adaptées. Pour les spécialistes, la responsabilité territoriale
des cibles qui sont liées à la présence à l'hôpital, en région et surtout en
consultation.
Maintenant, c'est important, et je le dis depuis
déjà deux semaines, c'est important de continuer d'expliquer la loi. Malheureusement, durant l'été, on n'a
peut-être pas fait les progrès, avec les différentes fédérations, qu'on aurait
pu faire pour être capables de bien expliquer la loi. Ça a été un choix des
fédérations, on en paie le prix aujourd'hui. Mais de notre côté, M. le
Président, il faut continuer d'expliquer. Et on comprend maintenant que
plusieurs médecins, malgré ce manque
d'information là, souhaitent exprimer leurs préoccupations. Nous les
comprenons. Les changements qui sont proposés sont importants, et nous
allons poursuivre l'accompagnant pour bien clarifier ce qu'ils impliquent.
Notre responsabilité demeure d'améliorer
l'accès et d'assurer que toute la population reçoive les soins dont elle a
besoin partout au Québec.
Nous sommes
conscients que les changements qui sont proposés soulèvent des questions, des
questions, M. le Président, qui sont
très légitimes, et c'est précisément pour y répondre que les webinaires
d'informations qui se sont tenus pour la première fois la semaine
dernière... On a fait des vidéos. On a fait des vidéos, des webinaires, ils ont
été diffusés pour que tous les Québécois
puissent y avoir accès. Et j'invite les Québécois à aller voir le site de
Québec.ca pour aller s'informer de
ces deux webinaires-là qui ont lieu... eu lieu, pardon, mardi et mercredi
derniers. Les sujets qui étaient abordés, M. le Président, c'était
l'enveloppe des médecins, c'était le supplément collectif, c'était la
rémunération des activités administratives, c'était des précisions sur la
télémédecine, c'était des éléments comme le plan de couverture, les autres modalités et principalement, M. le
Président, les engagements du gouvernement qui nous étaient demandés par les
fédérations durant l'été.
D'autres webinaires seront organisés pour
continuer de répondre aux questions des médecins sur la loi. Et prochainement
nous allons fournir, pour chacune des deux fédérations, un simulateur pour que
les médecins puissent voir l'impact sur leur rémunération.
Maintenant,
nous avons fait des assouplissements... aussi, bien entendu, les préoccupations
qui ont été exprimées par de nombreux médecins, et c'est pour ça que
nous avons annoncé, justement, la semaine dernière, des ajustements à la loi
pour les spécialistes.
Ainsi, pour le supplément d'honoraires pour une
première visite par un spécialiste, nous avons maintenant le supplément pour y apporter des modifications afin
d'élargir à d'autres professionnels de la santé, tels que les physiothérapeutes, les sages-femmes. Mais, dans
l'attente que la présidente du
Conseil du trésor convienne de ces modalités avec la FMSQ,
nous avons confirmé notre intention que l'intégralité des sommes et le
supplément d'honoraires actuel continueraient d'être versés après le
1er janvier sans aucune diminution de revenus pour les médecins
spécialistes.
Maintenant, on a fait aussi des ajustements pour
les médecins de famille par rapport aux frais de bureau, le fameux 30 %. Initialement, la mesure qui
prévoyait que les frais de bureau de 30 % ne seraient plus versés aux
médecins mais plutôt versés
directement aux groupes de médecine familiale, ce qu'on appelle les GMF, sans
baisse de l'enveloppe à partir du 1er avril... Ce qu'on a fait,
c'est qu'on a fait un report de cette modalité de transfert pour que ma collègue...
en fait, la même chose, la présidente du Conseil du trésor puisse prendre les prochaines semaines pour
clarifier cette intention-là.
Donc, je le répète, notre intention, elle est
très claire, est qu'il n'y ait aucune modification des frais de bureau pour les
médecins omnipraticiens pendant cette période.
Maintenant, j'en profite aussi pour mentionner,
tel que demandé par les fédérations, que le programme GMF sera renforcé, renforcé par une bonification de
50 millions de dollars, qui est prévue en 2026, et de 100 millions
supplémentaires en 2027 pour soutenir
les ressources et la stabilité de première ligne. C'est sans compter, M. le
Président, un programme de 400 millions pour les médecins... pour
améliorer les chirurgies.
Les
GMF jouent un rôle central dans la transformation de la première ligne, et nous
voulons leur offrir la stabilité et les moyens nécessaires pour
maintenir et même étendre les services auxquels les Québécois tiennent.
J'aimerais aussi mentionner, M. le Président,
quelques mots sur la gestion du changement. Tout changement dans une
organisation, et particulièrement dans une grande organisation comme le réseau
de la santé, a des impacts importants sur le personnel qui la compose.
Nous avons
fait, je l'ai mentionné, plusieurs changements au cours des dernières années.
Plusieurs changements ont pu être
planifiés. Par contre, souvent, la situation exige que les changements méritent
une attention particulière en raison de circonstances particulières,
plus particulièrement pour le projet de loi, maintenant, qu'on appelle la loi n° 2.
• (15 h 30) •
Dans le cas
qui nous concerne, les changements au mode de rémunération des médecins étaient
attendus depuis très longtemps, je
l'ai mentionné, mais n'ont pu être réalisés rapidement pour un ensemble de
raisons. Mais plus on attendait, plus nous perdions l'opportunité
d'améliorer l'accès pour les patients, et, je le répète, c'est ça qui nous
guide.
Combiné au fait que les négociations ne
permettaient pas d'en arriver à une entente, combiné au fait que les moyens de pression des médecins continuaient de
mettre en péril la diplomation de plusieurs étudiants en médecine, force a
été de constater qu'il nous fallait agir
autant pour améliorer le sort des patients que pour assurer le retour des étudiants
dans leurs facultés de médecine.
Et je tiens à mentionner, M. le Président, que
depuis la loi, les étudiants ont pu retourner dans leurs facultés de médecine
parce que les médecins sont retournés à l'enseignement. C'est ce qui fait, M.
le Président, que nous avions deux raisons de faire la loi spéciale.
En conclusion, M. le Président, dans les
derniers mois, on a écouté les médecins, malgré la faible participation à nos
rencontres durant les négociations, mais nous avons tenu compte des commentaires
que nous avons obtenus sur le terrain. Je
vous en donne quelques exemples. Entre le projet de loi n° 106
qui a été déposé au mois de mai, qu'est-ce
que nous avons fait? Nous avons modifié les cibles. On a fait des exceptions pour
les médecins de 63 ans et plus. On a différé les dates d'application pour
que les changements soient plus graduels. Et il faut aussi s'ajuster sur
certains éléments, et, je pense,
entre autres, la transition pour la première année. Mais, après le projet de
loi, on a fait d'autres changements, je les ai expliqués, les frais de
cabinet et les rendez-vous pour la première ligne. Mais, M. le Président, je
vais le dire, le projet de loi prévoit qu'on peut rester à l'écoute pour
s'ajuster, et je vais le dire très clairement pour les gens qui nous écoutent,
il est prévu dans la loi que, dans les 60 jours, dans les 60 jours,
M. le Président, qui suivent l'adoption du
projet de loi, on peut discuter avec les deux fédérations pour faire des
ajustements à la tarification. Et c'est ce que nous offrons grâce au
travail de la présidente du Conseil du trésor, qui a bien indiqué aux deux
fédérations de venir s'asseoir et de pouvoir continuer les discussions.
M. le Président, je termine en disant qu'on sait
tous que la transformation du réseau qu'on est en train de faire est loin d'être terminée, mais nous sommes dans la
bonne direction. Et, pour continuer dans la bonne direction, nous devons
travailler ensemble et avec tous les autres acteurs du réseau pour donner aux
Québécois un système de santé et des services sociaux à la hauteur de
leurs attentes. S'il y a une chose qui est certaine, c'est qu'on va continuer
de travailler pour le bien-être des Québécois. Merci beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
M. le ministre de la Santé. Nous poursuivons toujours ce débat. Je reconnais
maintenant M. le député de Rosemont.
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, M. le
Président. Content de... content de vous revoir. Je ne sais pas si je suis content
de reparler de la loi n° 2,
parce que ça rappelle des mauvais souvenirs, mais je vais en reparler pareil
parce que c'est pas mal de ça dont tout le Québec parle en ce moment, et
pas juste les médecins, non, d'ailleurs, parce qu'à voir les réactions dans ma
circonscription, les réactions partout où je vais dans ma circonscription dans
ma vie régulière, les gens parlent de ça, les gens parlent de ça, les gens sont
inquiets.
Les gens parlent aussi dans les sondages, on en
a vu un ce matin qui est particulièrement éloquent. Enfin, si c'était un indicateur valable aux yeux du
gouvernement, je pense qu'ils ont eu une réponse qui est valable aussi. Si la
guerre de l'opinion publique faisait
partie des plans, je pense qu'ils peuvent considérer avoir perdu sur ce
front-là. En ce qui me concerne, ça ne prenait pas un sondage, mais tant mieux
si on en a un, ça donne une donnée plus empirique pour être capable de
mesurer la grogne envers une décision autoritaire qui a été prise ici,
d'ailleurs, en pleine nuit.
Et j'entendais le ministre, là, qui disait
encore... il y a une forme d'aveu là-dedans, je vais lui donner, là, il y a une
forme d'aveu, hein? On le sent un petit peu moins sûr de lui depuis quelque
temps, là, il y a une forme d'aveu qui dit :
Oui, c'est vrai qu'on n'a pas réussi à avoir la discussion et la communication
qu'on aurait pu avoir avec les médecins. Je ne répéterai pas
l'expression de mes adolescents ici, ce serait antiparlementaire, là, mais il
vient d'apprendre ça, là, qu'il n'a pas
réussi à avoir l'écoute et la communication avec les médecins. Bien, la musique
adoucit les moeurs, je vais citer Jacques Brel : Oui, on fait ce
qu'on peut, c'est vrai, mais il y a la manière.
Et la manière qu'il a choisie est la pire des
manières : la manière matraque, de débarquer avec un nouveau projet de loi sorti de nulle part, alors qu'on
n'avait même pas commencé à étudier le précédent qui était encore sur la table,
de nous le présenter par bâillon, adopté ici dans les pires
circonstances, avec des mesures iniques, liberticides dans un projet de loi, des choses qu'on n'a jamais vues
dans les projets de loi au Québec. Puis ce n'est pas moi qui le dis, il y a une
panoplie d'avocats qui se... qui font la file, en ce moment, pour donner leur
opinion. Et ce n'est pas fini, d'ailleurs, ça va continuer en cour, on a
demandé des avis légaux aussi, d'autres ont demandé des avis. Ce n'est pas
fini. Ça fera au moins ça de... ça fera oeuvre utile, à un moment donné, on pourra consigner ça
quelque part dans les cours de droit, comment et quoi ne pas faire. Ça,
au moins, ça aura servi à ça.
Mais je suis d'accord
avec la motion du Parti libéral. Je la trouve même polie. Je vais voter pour.
Je ne l'amenderai pas. J'aurais pu... j'aurais pu trouver un mot plus cinglant,
je ne le ferai pas, ce n'est pas ma motion, puis je partage l'esprit :
«Que l'Assemblée nationale constate que l'adoption du projet de loi 2 a
contribué à engendrer un climat démobilisant dans le réseau de la santé.» Mes
collègues du Parti libéral sont des gens polis. Démobilisant, c'est le moins qu'on puisse dire, c'est vraiment
le moins qu'on puisse dire, mais ça dit ce que ça a à dire aussi, alors peut-être
pas besoin d'en rajouter, de toute
façon, la coupe est pleine... la cour
est pleine, n'en rajoutons pas, ça va comme ça.
Alors, le ministre
s'étonne. Aujourd'hui, il fait un petit pas de recul en disant : On s'est
mal fait comprendre. Mais il est trop tard.
Il est trop tard. Une fois qu'on a tapé sur quelqu'un, on ne lui demande pas de
se relever pour discuter. Et c'est précisément l'approche que choisit ce
gouvernement et ça ne fonctionnera pas.
Et il y a quelque
chose de profondément vicié, de toute façon. Même si on parlait du fond du
projet de loi, là, de la loi n° 2, il y a quelque
chose de profondément vicié là-dedans, et c'est indéniable, là, c'est qu'elle
remet tout le fardeau sur les soignants, sur les médecins essentiellement, mais
pas que les médecins, là. Un médecin, ça ne fonctionne pas seul. Un médecin
seul, ça fait de la médecine, mais pas tant, là, hein? C'est tout un
écosystème. Alors, ça met la pression sur
des gens qui sont déjà, a, surpressurisés, surpressurisés, qui ont entendu
toutes sortes de choses de la part du gouvernement sur leurs habitudes
de travail et qui surtout, surtout, n'ont pas les moyens techniques, matériels
et les ressources humaines pour atteindre les objectifs qu'on leur demande
d'atteindre.
Et tout le monde est
d'accord avec des objectifs. Les médecins sont payés par les fonds publics,
c'est normal qu'ils aient des comptes à rendre. Tout le monde a des comptes à
rendre. Mais ce qui est profondément vicié dans l'approche du gouvernement,
c'est qu'on demande à quelqu'un de produire quelque chose sans lui donner les
moyens. Et la partie du gouvernement, la
partie du contrat du gouvernement dans cette affaire-là, c'est de donner les
moyens. Moi, si je vous donne une bicyclette qui a deux «flats», M. le
Président, puis que je vous demande de rouler 40 kilomètres par jour, vous
n'y arriverez pas, vous n'y arriverez pas, même avec la meilleure volonté. Puis
je vous dis le lendemain : Bien, tu n'as pas fait tes 40 kilomètres,
je te pénalise, en plus. Il y a quelque chose de profondément inique là-dedans.
Je
vous donne des exemples, là. On est en train de construire huit nouvelles salles
d'opération à l'Hôpital Santa Cabrini, dans ma circonscription. Il n'y a pas
que l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont dans Rosemont, il y a aussi Santa Cabrini,
qui est un chouette hôpital communautaire. Bien, bonne nouvelle, je suis allé,
là, le jour où le ministre a fait cette annonce-là, j'étais content, tout le monde est content. On n'en manquera pas... on
ne manque pas de salles de... on n'en a pas trop, je veux dire, des salles
d'opération au Québec. Huit nouvelles salles d'opération. On devrait ouvrir ça,
là, en mai prochain. Bien, à ce jour,
on n'est pas capables d'ouvrir les postes pour fournir le personnel pour ces
salles-là. Alors, il y a deux salles sur
huit qui, pour le moment, sont, pardonnez l'anglicisme, «staffées» et il n'y a
aucune espèce de garantie qu'on va être capables d'avoir le personnel pour
faire rouler ces supernouvelles salles d'opération dans trois, quatre, cinq,
six mois.
Voici donc une des
illustrations frappantes, frappantes que les médecins sur le terrain n'ont pas
ce qu'il faut pour fournir. Ils peuvent bien
se rendre tous les jours, là, puis être 22 heures sur 24 à Santa Cabrini,
s'il n'y a pas le «staff» pour faire
rouler le bloc opératoire, ils n'en feront pas, d'opération. Ça, c'est la
partie du gouvernement. Alors, on demande au gouvernement d'en... aux
médecins d'en faire plus constamment sans s'engager. Justement, la
contrepartie, la partie du contrat du gouvernement que... de donner les moyens,
ça, ça vient de disparaître, ça vient de disparaître dans les... dans les
pourparlers, c'est maintenant tout sur le dos du personnel soignant.
• (15 h 40) •
Je
vous donne un autre exemple. Mon collègue d'Hochelaga-Maisonneuve et moi, on a
visité, il y a quelques mois, une clinique, une clinique communautaire dans sa
circonscription d'Hochelaga-Maisonneuve. Clinique communautaire,
Hochelaga-Maisonneuve, pas besoin de vous dire qu'il y a quelques cas un peu
plus lourds. Ce n'est pas le coin du Québec le plus favorisé. Puis ces
médecins-là font du travail communautaire tous les jours avec des cas lourds,
souvent de multiples facettes, de la comorbidité, comme on dit. Les
travailleuses sociales disent : Ils sont multipoqués. Ce n'est pas
péjoratif, c'est qu'ils traînent beaucoup, beaucoup... ils ont un lourd bagage,
ces patients-là. Alors, cette clinique... ces
deux cliniques qu'on a visitées se sont fait dire par le CIUSSS : Quand la
loi entrera en vigueur complètement, vous allez devoir prendre
2 600 patients rouges de plus, du jour au lendemain, vous allez
devoir prendre 2 600 patients rouges de plus.
Rouge, là, c'est
l'extrême, là. C'est un peu comme l'indicateur de feu de forêt; le rouge, c'est
le pire. C'est les gens qui ont le plus besoin, c'est les fameux patients très,
très, très vulnérables, parfois en danger imminent. Bien, un patient rouge, là,
en moyenne, là, ça consulte un médecin quatre fois par année, quatre fois par
année. Alors, inutile de vous dire que les patients qui ne sont pas rouges, là,
qui sont verts, par exemple, ne verront plus le médecin, il n'y aura plus de
place pour ces patients-là. Il n'y en aura plus, de place pour ces patients-là
parce que la loi n° 2, là, le ministre a l'air de
dire que ça fait des miracles, là, mais ça n'a pas démultiplié le nombre de
médecins. C'est le même nombre de médecins,
puis, si ça se trouve, il va y en avoir moins parce qu'il y en a un paquet qui
quittent puis il y en a un paquet qui
vont prendre leur retraite. Alors, comme on a le même nombre de médecins, puis
là, tout d'un coup, il faut rentrer tous ces patients rouges là en même temps,
bien, nécessairement, il va falloir faire un tri, puis ce n'est pas vrai qu'on
traite un patient rouge en trois, quatre, cinq, même pas
10 minutes, c'est beaucoup plus long que ça.
Tout ça, ça a été
dit, tout ça, les sous-ministres et le ministre le savent. Ils sont allés de
l'avant quand même avec une approche
purement comptable, purement fichier Excel. On transfère 1,2 million de
patients orphelins du fichier Excel
«orphelins» au fichier Excel «pris en charge», mais qu'on ne se trompe pas, là,
«pris en charge», ça ne veut pas dire que tu vas voir quelqu'un, là. Si tu es
vert, là, «tough luck», là, tu sais, ta sinusite annuelle, là, tu ne le verras
pas, ton médecin, là, parce que tu
n'es pas prioritaire. Puis ces médecins-là, je le redis, ils ne sont pas... ils
ne vont pas se démultiplier. Il ne leur a pas poussé trois paires de
bras, là, avec la loi n° 2, là. Ils vont faire le
même travail.
Par ailleurs, le ministre parlait tout
à l'heure des webinaires. Les webinaires... Les médecins ont appris des choses pendant les webinaires. Par exemple, puis la
question a été posée, puis je suis allé le revoir encore hier soir... la
question a été posée aux gens du ministère de la Santé : Est-ce qu'on
peut... est-ce qu'on peut désinscrire des patients qu'on a personnellement, comme médecin, pour les réaffilier dans le bassin
général de ma clinique? Moi, médecin X, j'ai un patient Y. Est-ce que je peux désinscrire Y puis le mettre dans le bassin
général de toute la clinique? Bien, on leur a dit oui. Non seulement on leur
a dit oui, mais on leur a dit : Faites donc ça, c'est une bonne idée,
faites ça. C'est encouragé de faire ça.
Alors, quand les gens
disent : On a peur de perdre notre médecin de famille, bien, je les
comprends. Je les comprends parce que, si tu veux le revoir, ton médecin de
famille, déjà que c'est difficile aujourd'hui, mais, si tu veux le revoir, ton médecin de famille, puis que tu as
été désinscrit pour être affilié dans un grand bassin général, il y a des
bonnes chances que tu ne le verras pas, ton médecin de famille. Les
Anglais ont une expression pour ça, là : «It defies the purpose.» Ça nie
le principe fondamental d'un médecin de famille qui suit quelqu'un, qui le
connaît, qui connaît ses antécédents, qui
connaît les états d'âme de ce patient-là parfois, quand le patient a vraiment
des problèmes, par exemple, de santé mentale. Bien là, c'est un
fourre-tout. Tu avais un médecin de famille. Tu pensais que tu avais gagné la
loterie. On te dit : Finalement, ton
numéro n'est pas bon, meilleure chance la prochaine fois. Tu rentres dans le
bassin général, puis bonne chance si tu es capable de parler à quelqu'un
puis d'avoir une consultation. Ce n'est pas avoir un soin. Ce n'est pas avoir un médecin, ça, ce n'est pas avoir un
soin. Ce n'est même pas être pris en charge parce qu'il n'y a aucune garantie
que ces gens-là seront pris en charge.
Le premier ministre
se demandait hier ici même, au salon rouge, dans une réponse qu'il faisait à la
cheffe de l'opposition officielle, il se demandait en quoi la loi n° 2 va nuire, par exemple, en Abitibi-Témiscamingue. La
cheffe de l'opposition officielle venait de dire que 90 médecins de
l'Abitibi-Témiscamingue ont signé une lettre pour dire : Ça ne va pas du tout, ça ne va pas, on pense
partir, l'Ontario n'est pas bien, bien loin, on pourrait partir. Il y en a qui
sont partis. 90 médecins de
l'Abitibi-Témiscamingue signent une lettre pour dire : Il y a péril en la
demeure. Et le premier ministre se
lève ici, en Chambre, pour se demander : C'est quoi, le problème? Je ne
comprends pas, je ne comprends pas pourquoi il y a un problème. Bien, s'il ne
comprend pas quand 90 médecins signent dans une seule région pour
dire : Ça ne va pas, et nous
pourrions partir, nous pourrions devancer notre retraite, bien, si le premier
ministre ne comprend pas ça, je pense qu'on vient de faire la preuve qu'il faut
qu'il suspende urgemment cette mauvaise loi et je pense qu'il faut urgemment
qu'on retourne à la table à dessin puis à la négociation, parce que ça
ne va pas. Ça ne va pas.
Ce n'est pas pour
rien que l'Ontario et le Nouveau-Brunswick, ils nous font les yeux doux. Ce
n'est pas pour rien. Ce n'est pas pour rien que l'Ontario a envoyé un camion
néon publicitaire en face du Centre Bell la fin de semaine dernière, pendant
qu'il y avait 13 000 personnes à l'intérieur, dont plusieurs
médecins. Ce n'est pas pour rien. Ce n'est pas
juste par amour de la société distincte, là, c'est parce qu'ils ont vu la
manne, ils ont vu la ressource humaine à venir chercher. Alors, oui, il est absolument urgent, absolument
urgent de suspendre cette mauvaise loi et de retourner à la table de
négo. Puis, si ce n'est pas... s'il n'y a pas moyen de négocier, il y a
toujours l'arbitrage, ce que le gouvernement a refusé depuis le début.
Il y a le Dr Trevor
Hennessey aussi, dont parlait mon collègue de Pontiac, à Gatineau, ça fait
16 ans qu'il est chef du service en chirurgie à Gatineau. Il vient de
démissionner. Il vient de démissionner. Évidemment, il lorgne Ottawa, c'est
juste l'autre bord de la rivière. 16 ans, puis il le dit : J'ai le
coeur brisé. Je l'ai entendu hier. C'est rendu que ça fait même les nouvelles
dans le Canada anglais. Je l'ai entendu à As It Happens. Il dit :
Ça me brise le coeur, puis je veux... je veux rester au Québec, moi, ça fait
16 ans que je suis ici. J'aime mon équipe, j'aime ma région, j'aime le Québec, j'aime les gens avec qui je travaille,
j'aime mes patients, j'aime ma pratique. Il a démissionné, là, ce n'est même
plus... ce n'est même plus une théorie ou une
hypothèse. Ce médecin, là, Trevor Hennessey, il a démissionné, il a
démissionné. Bien, bravo pour votre beau programme!
Ce matin, une
collègue recherchiste de l'aile parlementaire me dit, découragée : Je
viens de perdre mon médecin de famille, je
viens de perdre ma médecin de famille. Deux enfants, son chum, ça fait quatre
personnes. Il y a quatre personnes, là, de même, qui viennent de... Une médecin
dans la trentaine, elle a démissionné. Est-ce que nos médecins vont aller
porter leur CV chez Costco parce que c'est moins astreignant que de travailler
pour l'employeur de choix? Bien, on a un sacré problème, là, on a un
sacré problème. Il faut suspendre cette mauvaise loi, et rapidement, et
rapidement. Je vais terminer là-dessus, là, j'ai poussé le bouchon un
petit peu, la fin de semaine dernière, en suggérant fortement que le ministre,
s'il n'est pas capable de reculer, il devrait démissionner. Je le dis, je vais
dire ici ce que j'ai dit devant les
médias : Si ce ministre ne comprend pas qu'il a... qu'il est allé trop
loin, qu'il est allé trop loin puis qu'il ne recule pas par ego, par
entêtement ou que sais-je encore...
M. Lévesque
(Chapleau) : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.
le leader adjoint du gouvernement. Je vous entends. Je vous écoute. Allez-y.
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci. Ce sont des propos blessants, ce sont des insultes
envers le ministre, et on se doit respect en cette Chambre.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je
comprends que c'est un débat qui se poursuit. Je vais demander à M. le
député de Rosemont de poursuivre son intervention.
M. Marissal :
Oui, le leader adjoint abuse de ses 15 secondes de gloire. Je l'ai dit
et je le redis : Si le ministre n'est
pas capable, si le ministre n'est pas capable de reculer puis d'entendre la
grogne collective, qu'il démissionne. De toute façon, ce ministre, il
s'est brûlé. Pire encore, il a brûlé tous les ponts. Merci.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Rosemont. La parole revient maintenant à Mme la députée de
Laporte.
Mme Isabelle Poulet
Mme Poulet : Merci,
M. le Président. Alors, je prends aujourd'hui la parole pour la première fois à
titre de députée indépendante, et je tiens à vous dire mon désaccord
envers la... la loi n° 2, raison
principale pour laquelle j'ai quitté le caucus de la CAQ, dont je regrette
d'avoir voté pour.
Oui, le système de santé doit être réformé. Le
statu quo n'est plus possible. Cependant, la loi n° 2 est mal communiquée, mal ficelée. Je n'adhère pas au
remède proposé. Cette réforme fait perdre au gouvernement la confiance d'une grande partie des Québécois, dont des
citoyens, des médecins demeurant dans ma circonscription. Un gouvernement
doit être rassembleur. Une réforme responsable doit renforcer l'attrait à la
profession et à sa rétention, soutenir les équipes sur le terrain et
reconnaître la complexité du travail médical, non pas de créer des divisions.
En fin de semaine dernière, 12 000,
13 000 médecins et étudiants en médecine se sont mobilisés pour
exprimer leur profonde inquiétude. Ils ne demandent qu'une chose : être
écoutés. Notre système de santé est déjà fragile et se fragilise encore plus,
notamment par un exode médical vers d'autres provinces. Plusieurs médecins ont
obtenu un droit de pratique en Ontario. D'autres en sont... sont à leurs
démarches. M. le Président, je ne veux pas qu'ils quittent le Québec. Nous
avons besoin d'eux.
Le gouvernement doit suspendre temporairement la
loi. Je pense que c'est la seule voie responsable pour désamorcer la crise,
rétablir un climat de confiance et bâtir ensemble un système de santé efficace.
Le ministre de la Santé a déjà reculé sur deux articles, qu'il en fasse un
pas...
• (15 h 50) •
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Merci. Merci, Mme la
députée de Laporte. Le débat... Nous poursuivons le débat. Cette
fois-ci, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vimont.
Mme Valérie Schmaltz
Mme Schmaltz : Merci, M. le
Président. Ça tombe bien, parce qu'on nous reproche aujourd'hui d'avoir agi
fermement pour moderniser le réseau de la santé. M. le Président, on parle de
climat démobilisant, d'un manque de dialogue, de décisions trop rapides.
Certains voudraient faire croire que le recours au bâillon, hein, serait une
forme d'autoritarisme, une atteinte à la démocratie. Pourtant, M. le Président,
cette procédure fait partie du cadre normal de fonctionnement de notre Assemblée nationale, n'en déplaise... Elle est
prévue, encadrée et utilisée par tous les gouvernements du Québec depuis
des décennies, peu importe leur couleur politique. Gouverner ce n'est pas fait
pour plaire à tout le monde, c'est assumer des décisions quand le temps est
venu de trancher. Il y a chez l'opposition, M. le Président, une fâcheuse tendance à diaboliser les moyens
parlementaires dès qu'ils sont employés par le gouvernement au pouvoir — un
beau sourire chez vous, merci. Pourtant, ces mêmes procédés ont toujours existé
et ont souvent été utilisés par ceux qui,
aujourd'hui, s'en indignent. L'histoire parlementaire du Québec est claire,
lorsqu'un gouvernement fait face à une impasse, il dispose de deux
choix, soit rester dans l'immobilisme ou encore agir pour le bien des Québécois. M. le Président, je rappelle que tous
les gouvernements précédents, à un moment ou à un autre, ont choisi d'agir.
Les lois spéciales et les bâillons ne sont
pas des inventions de la CAQ. Ce sont des outils de gouvernance également
utilisés par le Parti libéral et par le Parti québécois.
Aujourd'hui, ceux qui nous critiquent ont
simplement changé de côté de la Chambre. M. le Président, tant le Parti libéral
que le Parti québécois ont largement eu recours à ces outils parlementaires
pour faire face à des moments de crise,
garantir le bon fonctionnement de l'État et assurer la continuité des services
essentiels. J'ai même des petits exemples, M. le Président, ils sont
intéressants, des petits exemples historiques, ça va peut-être intéresser tout
le monde ou pas.
Sous Lucien
Bouchard, le Parti québécois a eu recours aux bâillons devinez combien de fois.
53 fois en cinq ans, hein? Oui, oui,
quand même. Par exemple, en 1997, six projets de loi importants ont été adoptés
en une seule nuit grâce à cette procédure. Imaginez, hein, on en aurait entendu
parler, là, de toute l'opposition, là, qui sont là à toutes les heures
pour nous rappeler qu'ils sont là. Imaginez, six projets de loi. Cela reflète
la nécessité, à cette époque, de faire avancer des réformes dans un contexte de
débats parlementaires souvent longs et stratégiques.
Robert Bourassa, tiens, dans les années 80,
a également utilisé le bâillon à plusieurs reprises pour accélérer l'adoption
de lois liées à la restructuration économique et à la modernisation des
institutions publiques, hein, on s'en souvient...
ou pas, ça dépend de l'âge. Bernard Landry, entre 2001 et 2003, a eu recours à
cette procédure à 12 reprises afin de mener à terme des projets portant
sur la gestion publique et les finances.
Vous en voulez d'autres? J'en ai d'autres. Sous
Jean Charest, le Parti libéral a utilisé le bâillon pour imposer de nouvelles
conventions collectives dans le secteur public en 2005, répondant à un contexte
budgétaire exigeant une action rapide. Tu vois, les libéraux sont suspendus à
mes lèvres. En 2008, toujours sous Jean Charest, le bâillon a servi à adopter
des modifications à la Charte de la langue française portant sur la langue
d'enseignement, avec la volonté d'une
adoption rapide. En 2012, la loi n° 78 a aussi été adoptée
sous bâillon, en pleine crise étudiante, afin de rétablir l'ordre public
dans un contexte de mobilisation sociale intense.
Tiens, les lois spéciales maintenant; on en a
d'autres. En 1972, le Parti libéral de Robert Bourassa a adopté une loi
spéciale pour mettre fin à une grève majeure touchant plus de
200 000 travailleurs du secteur public face à une crise des services essentiels. En 1974, encore sous
Robert Bourassa, une loi spéciale fut adoptée pour mettre fin à une grève chez Hydro-Québec
afin de garantir la continuité des services.
Et j'en ai d'autres
encore, ça continue. En 1983, le Parti québécois de René Lévesque a imposé une
loi spéciale pour faire cesser une grève des enseignants, modifiant leur régime
salarial et leurs conventions collectives. Dans les années 90, le PQ a eu
recours à plusieurs lois spéciales pour répondre à des conflits sociaux dans le
secteur de la santé, de l'éducation et du
municipal. C'est bien, il faut s'en... C'est important qu'on s'en rappelle,
qu'on se remémore tout ça.
En 1999, une loi spéciale a mis fin à une grève
des infirmières sous le gouvernement péquiste, alors que le réseau de la santé
était paralysé. De même, le Parti libéral... libéral, pardon, a utilisé des
lois spéciales en 2002, 2004 et 2005 pour
gérer des conflits dans le secteur public, maintenant ainsi la prestation des
services. En 2013, le Parti québécois a adopté une loi spéciale pour mettre fin
à une grève dans le secteur de la construction, protégeant l'économie
locale.
Ces exemples démontrent, M. le Président, clairement
que le bâillon et les lois spéciales sont des outils, bien oui, issus d'une
culture parlementaire commune, utilisés par tous les partis au pouvoir. Il ne
s'agit pas d'une pratique exceptionnelle ou partisane mais bien d'une manière
normale et parfois nécessaire de gouverner. Chaque époque a ses discours et ses
justifications, mais les faits demeurent. Quand il fallait agir, les partis
d'opposition ne se sont pas gênés. Alors, M. le Président, quand j'entends
aujourd'hui ces mêmes formations politiques, hein, se draper dans la vertu
démocratique, j'ai envie de leur dire ceci : Votre mémoire politique est
comme une carte à géométrie variable, elle se redessine selon vos besoins,
hein? C'est-tu «cute»!
M. le Président, les discussions, les
négociations et les consultations font partie intégrante du travail des élus et du gouvernement, mais il arrive un moment où
l'intérêt public commande de décider. Et, dans ces moments-là, ce n'est
pas un manque de dialogue, c'est un acte de responsabilité et de désir de
changement pour faire avancer le Québec. Ce qu'on appelle aujourd'hui un
bâillon, bien, nos prédécesseurs appelaient ça du courage politique. Eh oui!
Tous les gouvernements, libéraux comme péquistes, ont déjà fait usage de cette
procédure.Vous avez l'air surpris. Vous ne comprenez
pas? Vous pourrez réécouter, hein, on peut le rediffuser, si vous voulez. C'est
un acte de responsabilité et de désir de changement pour faire avancer
le Québec.
M. le
gouvernement, gouvernement... gouverner, ce n'est pas reculer à la première
critique, ce n'est pas s'excuser d'avoir pris une décision...
Ils ont vraiment du fun, l'autre côté, là, ils
me regardent en riant, là, ils ont l'air d'avoir du plaisir.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Écoutez, je vais vous
demander... je vais vous demander, de ce côté-ci, donc... S'il vous plaît, j'aimerais
pouvoir écouter. Mme la députée de Vimont, je vais vous demander de vous
adresser à moi, s'il vous plaît. OK? Et, s'il vous plaît, un peu plus de
silence, de ce côté-ci de la banquette, s'il vous plaît. Merci.
Mme Schmaltz : ...pour
vous, là. Gouverner, c'est assumer. Je vais parler plus fort, vous allez mieux
me comprendre. Donc, je répète,
gouverner, c'est assumer, et assumer, c'est savoir trancher quand la situation
l'exige, parce qu'en bout de compte c'est ce que les Québécois attendent
de nous. Et voilà. Merci, M. le Président.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Nous poursuivons le
débat. Je reconnais maintenant M. le député de Pontiac.
M. André Fortin
M. Fortin : Merci, M. le Président. Deux choses en réponse aux députés
de la CAQ qui se sont exprimés jusqu'à maintenant, là, avant de... avant de
faire mon plaidoyer, là. Mais ça m'abasourdit, M. le Président. Les députés de
la Coalition avenir Québec vont sur leurs réseaux sociaux pour dire à tout le
monde : On rencontre les médecins, on
est à l'écoute, on a des patients qui sont inquiets, on les rassure. Puis là on
a une députée qui vient de choisir de prendre les quelques minutes
qu'elle avait pour faire un exposé historique sur l'utilisation du bâillon
plutôt que de parler du fond, de la substance de ce qu'ils proposent, alors
qu'il y a des médecins qui quittent un après l'autre, après l'autre.
M. le
Président, tout le monde, tout le monde aime un gouvernement qui est pressé
d'agir, mais personne n'aime un gouvernement qui est pressé d'agir n'importe
comment. Puis c'est ça qui est en train de se passer aujourd'hui. Les
répercussions de ce projet de loi là, elles sont immenses.
Alors, aujourd'hui, on a présenté une motion,
là, et le député... le député de Québec solidaire disait qu'elle est... elle est douce, là, qui demande deux
affaires : qui demande de prendre un pas de recul, de suspendre la mise en
vigueur de la loi, le temps de
discuter et de trouver une voie de passage, et de reconnaître, de reconnaître
qu'il y a un climat démobilisant dans le réseau de la santé.
• (16 heures) •
Alors là, je vais regarder les députés de
Gatineau et de Chapleau, qui sont ici en cette Chambre. Qu'ils viennent me dire qu'il n'y a pas de climat... de climat
démobilisant dans le réseau de la santé de notre région commune. Le chef du département de chirurgie, le Dr Éric Bégin, il a
quitté ses fonctions, le chef... la cheffe de l'oncologie, la Dre Shelly Sud,
elle a quitté ses fonctions, le chef du secteur de l'anesthésiologie, le Dr
Trevor Hennessey, il a quitté ses fonctions, le chef de l'obstétrique, le Dr Lionel Ange Poungui, a quitté ses
fonctions, le chef du GMF de Pontiac, le Dr Jonah Dabora, a
quitté ses fonctions, un de nos plus grands experts au Québec en
radio-oncologie, le Dr Chelfi, a quitté ses fonctions. Ça, c'est juste dans notre région. Ne venez pas me dire qu'ils sont
mobilisés, ces gens-là. Ne venez pas me dire qu'ils sont motivés en ce
moment.
Est-ce que
c'est mobilisant, est-ce que c'est motivant, pour les députés qui sont ici puis
qui nous écoutent, est-ce qu'ils
pensent que c'est motivant d'avoir des enquêteurs, d'avoir des inspecteurs qui
vont rentrer dans les GMF et venir mesurer
chaque virgule, venir mesurer est-ce que vous avez passé cinq minutes, sept
minutes, 15 minutes avec ce patient-là, est-ce que vous en avez vu
assez dans votre journée? Est-ce que c'est motivant, ça, pour les médecins?
Est-ce
que c'est motivant de savoir que si trois médecins se parlent, puis qu'ils
planifient un voyage à leur retraite ensemble, qu'ils s'exposent à des amendes
de 20 000 $, de 50 000 $ par jour, parce que le gouvernement
va considérer ça de la... Est-ce que c'est motivant? Est-ce que c'est motivant?
Est-ce que c'est
mobilisant, pour le réseau de la santé, d'entendre le premier ministre,
d'entendre le ministre de la Santé dire que les médecins, c'est des paresseux,
dire que si on veut trouver un médecin le vendredi, il faut aller voir sur un
terrain de golf? Est-ce que c'est mobilisant pour le réseau de la santé, ça?
Est-ce que c'est
mobilisant, pour les professionnels de la santé au Québec, de savoir que leur
premier ministre a cette attitude-là, mais
que le premier ministre de l'Ontario, lui, il dit ouvertement et encore
maintenant, il l'a dit : Si vous traitez bien vos médecins, ils vont
rester et ils vont s'épanouir? Regardez la différence d'approche, là, puis dites-moi
qu'en ce moment on a un climat mobilisant au Québec pour les professionnels de
la santé.
Est-ce
que vous pensez que c'est mobilisant pour des professionnels de la santé de
savoir qu'une autre province, ils peuvent rejoindre le premier ministre en quatre
minutes, après ça, la ministre de la Santé va les appeler, après ça, le
PDG de l'hôpital va les appeler pour leur offrir un poste?
Est-ce que, Mme la
Présidente, est-ce que les députés de la CAQ de la région de l'Outaouais, qui
ont lu le journal comme moi ce matin et qui ont appris l'existence d'une
cellule de crise mise en place par le Centre intégré de santé et de services
sociaux de l'Outaouais... Cellule de crise, pourquoi? Parce qu'elle vise non
pas à expliquer ou défendre la loi n° 2, mais à protéger la santé et la cohésion de celles et ceux qui
soignent, parce que plusieurs d'entre elles, je cite, «nous ont exprimé un profond sentiment de colère face aux
impacts de cette réforme non seulement sur la pratique et sur l'accès
aux soins, mais aussi sur la charge imposée aux médecins et les responsabilités
qui leur incombent». On a créé une cellule
de crise pour s'occuper du personnel soignant. Est-ce que vous pensez que c'est
mobilisant pour les équipes? C'est utile, c'est une bonne affaire, mais
on est rendus là.
Est-ce que vous
pensez que c'est mobilisant pour les équipes soignantes, pour les médecins,
quand ils voient que le seul médecin au
gouvernement, il a choisi de quitter sa formation politique parce qu'il n'était
pas capable de défendre cette réforme-là?
Est-ce que vous
pensez... Et là mon collègue, il y a quelques instants, vient de dire :
Moi, je suis député depuis 2012 puis je n'ai jamais vu ça, une affaire de même,
qui est aussi démobilisante. Bien, le Dr Peter Bonneville, qui est le président
du conseil des médecins, dentistes, pharmaciens en Outaouais, lui, il a
dit : Ça fait 40 ans de pratique médicale, puis je n'ai jamais vu une
crise d'une telle ampleur. Puis il en a vu, des crises, là, il est dans le
réseau de l'Outaouais depuis 40 ans. Il
y en a eu beaucoup, des crises. Il est venu ici, à l'Assemblée nationale,
l'année passée, pour dénoncer une crise, parce qu'il y avait des
médecins qui quittaient à cause qu'ils n'avaient pas de temps d'opération. Ça
fait 40 ans qu'il est là. Pensez-vous que c'est motivant, pour les autres
médecins, d'entendre ça, qu'ils n'ont jamais vu une crise comme ça après
40 ans?
Pensez-vous que c'est
motivant, pour les soignants, de savoir que les patients sont inquiets, qu'il y
a 73 % des gens qu'ils vont voir là, dans la prochaine semaine, qui vont
leur demander : Aïe! Docteur, allez-vous quitter? Qui se demandent, chez eux : Est-ce que mon médecin
va quitter? Qui se demandent : Est-ce que je vais avoir mon opération le mois prochain, parce que mon médecin, je ne sais
pas s'il va être là ou s'il va être parti? Pensez-vous que c'est motivant?
Mme la Présidente...
M. le Président, quand il y a, en Outaouais, 15 % des médecins qui
affirment avoir déjà pris la décision de quitter, et que près de 60 % des
autres envisagent soit de devancer leur retraite ou de regarder ailleurs au
Canada, il n'en reste plus beaucoup, là. Pensez-vous que c'est motivant?
Puis moi, je viens de
parler à une médecin gestionnaire d'un GMF dans la région, qui était à la table
des GMF dans la région, et, à la table des
GMF, là, je vais aider les députés de Chapleau et de Gatineau qui sont ici, il y a
le GMF d'Aylmer, chez nous, il y a le GMF de Wakefield, il y a le GMF de
L'Outaouais, celui de Gatineau, celui de Touraine, le GMF de la Basse-Lièvre,
le GMF Saint-Alexandre, le GMF Vallée-de-la-Gatineau, le GMF-Universitaire de
Gatineau, le GMF Médigo, à Hull, le GMF
Petite-Nation, le GMF Delta Santé, le GMF des Collines et le GMF Pontiac. Tous,
autour de cette table-là, ont dit qu'il y avait entre deux et huit médecins qui
quittaient, toute la gang. Tout le monde autour de la table a dit que,
dans leur GMF, il y avait entre deux et huit médecins qui quittaient en
résultat direct, en réponse directe au projet de loi n° 2.
Pensez à ça deux secondes.
Pensez-vous
que c'est motivant quand les médecins voient le Collège des médecins dire : Ça va nous forcer à faire de la médecine fast-food?
Pensez-vous que c'est motivant? C'est-tu comme ça qu'ils veulent voir leurs
pratiques médicales?
Alors là, je... les
députés en face, là, ils ont... ils ont deux choix. Ils peuvent voter en faveur
d'une motion toute simple, OK, qui dit qu'on
devrait suspendre la mise en vigueur de la loi, comme le Collège des médecins
le demande, relancer le dialogue parce qu'il y a un climat démobilisant.
S'ils votent contre ça, ça, c'est comme dire à tous les professionnels de la santé, puis pas juste les médecins,
l'ensemble des équipes soignantes dans leur circonscription : Je ne vous
écoute pas. C'est comme dire aux
patients : Je n'entends pas vos préoccupations. Ils ont le choix, là.
Devant la catastrophe, dans ma région et ailleurs, devant la
catastrophe, le choix qu'ils ont aujourd'hui, c'est de dire aux patients puis
aux soignants : Je vous ai entendus, je
vote pour la motion, ou de dire : J'ai entendu le premier ministre, je
suis loyal au ministre de la Santé puis je vais défendre mon
gouvernement jusqu'à la catastrophe annoncée. C'est ça, leur choix.
Le
Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le député de
Pontiac. Nous poursuivons. Je reconnais, cette fois-ci, Mme la députée
de Bonaventure.
Mme Catherine
Blouin
Mme Blouin : Merci beaucoup, M.
le Président. Alors, je vais profiter de mon temps de parole aujourd'hui pour
revenir sur certaines de nos actions. D'abord, dès notre arrivée en 2018, on
s'est engagés à faciliter l'accès aux soins de première
ligne pour que les Québécois puissent obtenir des services sans rendez-vous, en
clinique, les soirs et les fins de semaine,
pour qu'ils puissent bénéficier d'une prise en charge par un médecin de
famille, pour qu'ils accèdent à des
consultations auprès d'une équipe de soins dans un délai raisonnable, ce qui
fait en sorte de réduire, évidemment, le temps d'attente moyen à
l'urgence.
L'objectif premier, celui qui alimente nos
décisions, ça demeure que chaque Québécois ait accès aux soins et services
nécessaires au bon moment et délivrés par le professionnel approprié.
L'amélioration de l'accès aux soins, ça reste une priorité pour notre
gouvernement, et c'est pour ça qu'on veut augmenter la capacité de l'offre de
services. Au moment où on se parle, il y a
1,5 million de personnes, dont plus de 200 000 personnes
vulnérables, qui n'ont pas de médecin de famille. Et, depuis plusieurs
années, il y a aussi de nombreux experts qui ont souligné des problèmes persistants dans le réseau : on parle de
difficultés d'accès aux services, de pénurie de personnel, de vieillissement de
la population, ce qui entraîne aussi une croissance des besoins complexe,
incapacité des ressources humaines à répondre efficacement aux demandes,
obsolescence des systèmes d'information et difficultés à accéder aux données.
Il y a le mode actuel de rémunération des
médecins qui a aussi été critiqué, notamment parce qu'il ne favorise ni la
pertinence des actes ni la collaboration interprofessionnelle. Et je rappelle
qu'il y a le Vérificateur général du Québec qui avait recommandé de simplifier
et de moderniser la rémunération médicale en la liant à des critères de performance
pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins. Il y a aussi une étude
qui a démontré, dès 2018, que les multiples
tentatives d'orienter la pratique des médecins par l'entremise d'incitatifs
financiers n'ont pas donné de résultats significatifs.
Donc, en réponse à ces constats-là, le
gouvernement a mis en place un ensemble de mesures concrètes au cours des
dernières années, et je vais vous en énumérer quelques-unes. Il y a le filtre
de pertinence, qui a été développé par Santé
Québec et qui oriente les patients
vers le service le plus approprié, et ça, ça réduit les délais et ça fait en
sorte d'éviter les consultations inutiles. Par exemple, un patient qui
souhaite se faire soigner pour une douleur bénigne sera dirigé vers un service
d'autosoins en ligne ou encore vers une infirmière praticienne spécialisée,
plutôt que vers l'urgence, alors ça contribue à réduire la... la surcharge,
oui, des hôpitaux. Il y a un règlement, maintenant, qui encadre les critères
d'accès aux services de santé pour garantir l'équité et la rapidité. Ce
règlement-là oblige tous les prestataires privés d'offrir leurs services selon
des mécanismes d'accès transparents et standardisés. Donc, une personne en
attente d'une chirurgie dans une région, par
exemple, aura la possibilité d'être redirigée vers une autre région ou vers un
centre privé sans frais supplémentaires si les délais sont trop longs.
Alors, ça, ça assure un accès équitable pour tous.
• (16 h 10) •
On a aussi la plateforme Votre Santé, autosoins,
qui offre aux citoyens des outils pour gérer leur santé au quotidien, comme des conseils personnalisés pour
des troubles courants, des programmes de suivi pour des maladies chroniques
ou encore des informations qui sont faciles à comprendre. C'est une plateforme
qui contribue, elle aussi, à désengorger le réseau en permettant à certains
patients de gérer eux-mêmes leur santé sans consultation immédiate.
On a la Loi visant à réduire la charge administrative
des médecins, qui a permis de simplifier les formulaires et les rapports
obligatoires, ainsi que de numériser plusieurs processus. Par exemple, les
médecins passent moins de temps sur la
paperasse et peuvent alors augmenter soit le nombre de patients reçus ou encore
leur consacrer plus d'écoute ou plus
de temps pour leurs traitements. Et d'ailleurs il y a un article de Karine
Desautels, qui paraissait hier, dans La Presse, qui met de l'avant une nouvelle publication dans
la Gazette officielle qui permet d'alléger le travail des médecins et
qui devrait permettre de libérer plus
de 310 000 plages horaires, pour atteindre près de
590 000 périodes pour des rendez-vous directs aux patients.
Une autre mesure, que vous connaissez, M. le
Président, c'est le Guichet d'accès à la première ligne, ce qu'on appelle le
GAP, qui est déployé à l'échelle provinciale, qui permet aux personnes sans
médecin de famille d'obtenir rapidement une consultation pour un problème
ponctuel et non urgent. Par exemple, un citoyen qui ne trouve pas de médecin
peut, via ce guichet-là, obtenir un rendez-vous en quelques jours pour une
situation qui n'est pas urgente, sans devoir
attendre des semaines. Je me permets aussi de mentionner l'orchestrateur unique
de rendez-vous qui uniformise également la prise de rendez-vous à
travers différentes plateformes et différentes cliniques aussi. Alors, quel que
soit le site Web ou la clinique qui est
consultée par un patient, il accède toujours à la même offre de créneaux
disponibles. Alors, ça permet d'éviter la double réservation et ça évite
tout simplement, aussi, la confusion.
On a des opérations régulières d'épuration des
listes d'attente qui sont menées pour retirer des dossiers inactifs ou les
patients qui ne souhaitent plus ou ne peuvent plus être pris en charge. Alors,
ça permet de mieux visualiser les vraies
demandes prioritaires, d'orienter plus rapidement les patients qui ont besoin
d'une intervention qui est plus urgente. On a notre plan de rattrapage en chirurgie, dont je vous parlais, il y a
certaines chirurgies qui sont également délocalisées vers des centres
spécialisés pour accélérer les interventions. Et, là aussi, on a des résultats,
M. le Président. En fait, le nombre de
personnes en attente, depuis plus d'un an, est passé de 11 861 à 6 316
entre le 1er avril 2024 et le 1er avril 2025. C'est une baisse de 47 %. Et, si on recule en
2022, c'est une baisse de 70 %. Et, en ce qui concerne les gens qui sont
en attente depuis six à 12 mois, la diminution, elle est de
12 %.
Une autre de nos actions, c'est l'augmentation
de 40 % du nombre d'admissions en médecine pour assurer une relève
médicale locale suffisante et une meilleure couverture régionale. Par exemple,
des formations sont intensifiées dans les
universités au Québec, avec des incitatifs pour pratiquer dans les régions
rurales ou encore sous-desservies, parce que la profession continue d'attirer un nombre important de gens qui
veulent mettre l'épaule à la roue et améliorer nos soins de santé ici,
au Québec.
Je reviens
aussi sur la modernisation du Code
des professions, où on a élargi le
champ d'exercice des professionnels. Ça
permet désormais aux pharmaciens de prescrire certains médicaments et de
renouveler des ordonnances sans que le patient
doive systématiquement revoir le médecin. En santé mentale, des professions
comme les infirmières cliniciennes et les psychologues
disposent maintenant d'un mandat élargi pour poser des diagnostics, ce qui
facilite l'accès aux soins spécialisés. Et ça, c'est une grande
amélioration pour notre population. Sans oublier le projet de loi n° 83
qui favorise l'engagement des jeunes
médecins dans le système public en les incitant à pratiquer dans les régions
les plus démunies ou encore dans les établissements publics. Ça donne
une meilleure répartition des ressources médicales et aussi, bien sûr, une plus
grande équité régionale.
Depuis 2023, on a des
cliniques d'infirmières praticiennes spécialisées, les IPS, qui ont été
déployées à travers la province. Ces IPS
peuvent maintenant inscrire des patients orphelins en attente d'un médecin.
Alors, ça allège la pression sur les
médecins, en plus d'offrir un suivi médical régulier aux patients. Le programme
de soutien aux groupes de médecine de
famille, donc, les GMS... les GMF, pardon, a été repensé pour encourager la
collaboration interprofessionnelle et la mutualisation des ressources, par exemple via la mise en commun de
secrétariats, d'organisation d'équipes multidisciplinaires ou la
coordination de plans de soins partagés, entre autres.
La
loi qui limite le retour... le recours aux agences privées et qui encadre les
tarifs, les territoires et les conditions d'embauche de la main-d'oeuvre
externe, pour qu'il y ait plus de stabilité dans les équipes de soins, donne
aussi de très bons résultats. On a réduit la dépendance aux agences qui
viennent combler temporairement les manques de personnel. Alors, ça
favorise la continuité des soins et ça améliore la qualité du service aux
patients. Alors, les résultats sont clairs, ça a permis une réduction
significative de l'utilisation de la main-d'oeuvre indépendante avec une
économie d'environ 700 millions de
dollars depuis l'annonce du sevrage progressif aux agences privées, et le
nombre d'heures travaillées par du personnel indépendant a diminué de
plus de 50 %. Et, en parallèle à tout ça, il y a environ
5 500 employés des agences qui ont été recrutés par le réseau public.
On a donc ici des
mesures qui illustrent concrètement tous les efforts de notre gouvernement,
toutes les actions sur différents plans, et
souvent en simultané, toujours pour transformer le système de santé en le
rendant plus accessible, coordonné, plus efficace et plus humain, pour qu'il
réponde aux besoins actuels et futurs des citoyens. M. le Président, nos
décisions sont prises avec une seule
personne en tête, le patient. Il n'y a pas d'agenda caché. On agit pour les
bonnes raisons parce qu'on croit sincèrement que c'est la chose à faire.
Le
plan de transformation de la santé au Québec fixe cinq objectifs structurants :
améliorer la santé et le bien-être de la population, améliorer
l'expérience des soins et services pour les patients et leurs proches,
améliorer l'équité et réduire les inégalités sociales liées à la santé,
améliorer le bien-être et l'expérience des travailleurs du réseau de la santé
et assurer la viabilité du système de santé à long terme.
Alors, l'intention du
projet de loi dont on parle ici, c'est instaurer la responsabilité collective
pour améliorer l'accès aux services médicaux et assurer la continuité de la
prestation. On prévoit l'affiliation automatique de toutes les personnes à un milieu de pratique, la gestion
des modes de rémunération des professionnels et l'intégration d'indicateurs
de performance pour lier une partie de la rémunération à l'atteinte d'objectifs
d'accès et de qualité.
On souligne aussi
l'importance d'engager les citoyens comme acteurs de leur santé. On simplifie
l'accès aux soins primaires et aux services de proximité et on favorise un
parcours de soins plus fluide et une organisation plus humaine et plus performante, comme le reflètent les plans
stratégiques 2023‑2027 du ministère de la Santé et des Services
sociaux et celui de 2025‑2028 de Santé Québec.
En
terminant, notre gouvernement a agi avec rigueur, responsabilité et
transparence. On est conscients qu'il y a des défis qui demeurent, comme le
vieillissement de la population, les transformations technologiques et les
réalités de la main-d'oeuvre, mais, à l'aide d'un plan clair, d'un
ensemble d'actions posées au cours des dernières années, on veut offrir un
système de santé québécois qui est accessible, efficace et centré sur les
besoins du patient. C'est toujours ça qui nous guide, M. le Président. Merci.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Bonaventure. Est-ce
qu'il y a d'autres intervenants? Je reconnais M. le député des Îles-de-la-Madeleine.
M. Joël
Arseneau
M. Arseneau :
Merci beaucoup, M. le Président. Alors, malheureusement, on est rassemblés ici
pour discuter d'un gâchis gouvernemental absolument monumental. La façon de
faire du gouvernement de la CAQ aujourd'hui est en examen, et les résultats,
malheureusement, ils sont catastrophiques. Je pense qu'on peut légitimement
qualifier le gouvernement d'un
multirécidiviste des projets de loi bâclés, mal ficelés, avec des résultats
évidemment à l'avenant, pour des raisons électoralistes, et ça, c'est
extrêmement dommageable pour la société québécoise, M. le Président.
Un rappel des faits.
On est en négociations avec les fédérations de médecins tout en tâchant
d'élaborer une nouvelle politique d'accès aux soins de première ligne, et, tout
d'un coup, on bascule dans une approche de conflit, de confrontation, où on dépose un projet de loi alors qu'on vient tout
juste... un projet de loi, le projet de loi n° 106, M.
le Président, je le rappelle, alors qu'on vient tout juste de recevoir
un rapport d'expert qu'on a commandé, du point de vue gouvernemental, pour voir
comment on pouvait réorganiser les soins et donner un meilleur accès aux soins
de santé à l'ensemble de la population québécoise, avec une série de
recommandations, indissociables les unes des autres.
• (16 h 20) •
Le plan de match, il
est là, il est en possession du gouvernement et... entre les mains du
gouvernement, et, plutôt que d'aller de l'avant avec les recommandations qu'il
a lui-même commandées, il décide de déposer un projet de loi. Le projet de loi
est soumis à des consultations particulières. L'unanimité est bientôt obtenue.
Ce projet de loi là ne nous mène nulle part. On a une multitude de failles qui
sont observées dans ce projet de loi là, et évidemment ce n'est pas ce qui nous
permettra d'améliorer les soins de santé au Québec. C'est la conclusion
généralisée. Il faut le retravailler de bout en bout.
On se dit : Bien,
pendant l'été, on va pouvoir négocier un peu et peut-être trouver une voie de
sortie pour pouvoir mettre en oeuvre des façons de faire qui puissent
véritablement améliorer l'accès aux soins de santé au Québec. Mais non, le
gouvernement continue dans cette espèce de conflit qu'il veut créer de toutes
pièces, parce qu'il cherche une bonne bataille, une bonne bataille avec un
ennemi qui est identifié, ce sont les médecins. On a décidé qu'on voulait
casser les médecins, et malheureusement le grand risque, c'est qu'en voulant
casser les médecins on risque de casser également
le système de santé, le réseau de santé publique québécois. Et c'est exactement
ce qu'on est en train d'observer, à l'heure actuelle, à moins qu'on puisse
sortir, là, de ce bras de fer qui est absolument dommageable pour la société
québécoise et pour la santé des gens du Québec.
Mais là on augmente la pression pour,
finalement, face à des moyens de pression qui sont exercés par les fédérations
de médecins, déposer un projet de loi remodelé, qui passe d'une soixantaine
d'articles à 214 articles, un projet de loi qu'on nous impose sous
bâillon, sans qu'on ne l'ait jamais lu ou qu'on puisse avoir tenu quelque
réflexion que ce soit, quelque consultation publique que ce soit. Et ce projet
de loi là est adopté à toute vitesse, alors que l'encre du projet de loi n'est
pas encore sèche, M. le Président. C'est du jamais vu dans l'histoire du
parlementarisme, ici, au Québec. Parce
qu'habituellement, lorsqu'on utilise une mesure de suspension des règles comme
celle-là, au moins, on a eu l'occasion d'en débattre ou, minimalement,
de voir le projet de loi et d'en apprécier le contenu.
Donc, le coup de force, la loi matraque, le
bâillon qui a été adopté, finalement, la loi qui a été adoptée sous bâillon,
nous, on s'y est opposés, on a voté contre. On est la seule formation
politique, M. le Président, qui a proposé des amendements à ce projet de loi
là. On peut bien essayer de nous faire la leçon, du côté des libéraux, on est
les seuls qui a travaillé là-dessus pour l'amender au moment où il était le
temps de le faire. On est la seule formation politique qui a refusé, M. le
Président, de couper court au débat, on a dit : Si on a un espace de
discussion, on va l'utiliser; les deux heures d'évaluation des amendements, on
va les utiliser également. Évidemment, le gouvernement a utilisé la méthode du
bulldozer et le rouleau compresseur a fait son effet, la loi a été adoptée.
Et la loi, elle est pleine de failles, elle est
pleine de trous, elle est pleine d'erreurs, et il faut évidemment la revoir, il
faut la corriger de façon importante. Et nous, nous sommes à la recherche de
solutions et de solutions pour l'amélioration des soins de santé,
l'amélioration de la première ligne, notamment. Et c'est ce qu'on souhaite
faire. Et, à l'heure actuelle, de multiples articles du projet de loi et son
architecture... doit être modifié si on veut pouvoir véritablement obtenir des
résultats et mobiliser les gens autour d'un projet qui soit constructif, M. le
Président, pour la société québécoise et qui soit véritablement en faveur des
patients.
On est tous d'accord, je pense, avec l'idée de
changer le mode de rémunération des médecins, le gouvernement, évidemment, les
partis politiques l'ont dit, même les fédérations de médecins l'ont dit. Encore
faut-il s'assurer que les modalités, les
barèmes soient applicables. On a également la question de l'affiliation
universelle des citoyens du Québec. On est d'accord avec cette
approche-là, pourvu qu'on se donne les moyens et le temps de pouvoir procéder.
Parce que toute la population québécoise est en droit de s'attendre à un accès
à des soins de santé dans des milieux de pratique. Et cette réforme-là, on peut la faire, on peut la faire comme en
Ontario, mais là-bas ils se donnent cinq ans pour y arriver. Nous, on
veut le faire en l'espace de quelques mois, du point de vue gouvernemental.
C'est absolument irréaliste, et évidemment il faut travailler là-dessus.
La question des cibles, la question de la
performance, on doit évaluer notre performance, tout le monde doit le faire. Mais les cibles volumétriques, les cibles
qui sont strictement quantitatives, ça ne fonctionne pas. S'appuyer sur la
science et sur le travail des équipes interdisciplinaires, mettre en place une
première ligne qui soit robuste, mais à travers des services de proximité dans les CLSC du Québec, par exemple. Mais il
y a toute une série d'éléments que l'on doit revoir, et nous sommes
partisans du dialogue. Nous sommes partisans également de la reprise des
négociations.
Et nous avons une proposition à faire,
d'amendement, pour la motion d'aujourd'hui. Alors, nous proposons de remplacer
le deuxième alinéa par le suivant :
«Que, dans l'intérêt des patients, l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de suspendre la mise en vigueur des éléments
les plus problématiques de la Loi visant principalement à instaurer la
responsabilité collective quant à
l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de
la prestation de ces services, le
temps de relancer le dialogue et de trouver une voie de passage,
notamment :
«Les cibles quantitatives;
«Les articles limitant les libertés
individuelles;
«Le système de délation, de surveillance et de
sanctions;
«L'évaluation des niveaux de vulnérabilité par
la RAMQ.»
Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le député des Îles-de-la-Madeleine. Alors, tel que stipulé à l'article 98.1 du règlement, votre
amendement est déposé sous réserve de la permission de l'auteur de la motion
principale.
Nous
poursuivons. Maintenant, je reconnais M. le député de Chapleau et néanmoins
leader adjoint du gouvernement.
M. Mathieu Lévesque
M. Lévesque
(Chapleau) : Merci beaucoup, M. le Président. Vous avez
toujours la bonne formule. J'en profite pour vous saluer, évidemment, saluer
également les collègues de l'opposition et également les collègues de la
banquette gouvernementale.
Puis, en
commençant, j'aimerais peut-être citer un texte puis, après ça, je vous
demanderai, là, qui a... qui a prononcé ces paroles : «Nous sommes convaincus — puis là je cite — que les changements déjà en place avec cette
réforme permettront d'améliorer les soins à faire
à la population. On est motivés à continuer notre travail pour garantir un
système de santé digne de nos citoyennes et citoyens. Nous ne lâcherons pas.»
Savez-vous qui a dit ça, M. le Président? Eh
oui, c'est notre ancienne collègue de Laporte, qui venait nous dire, pendant le
bâillon, main sur le coeur : Nous ne lâcherons pas, nous ne lâcherons pas. Puis, quelques jours
ensuite, elle vient... elle vient nous dire, là, qu'elle est contre, d'une
façon très peu convaincante, en cette Chambre. Ça ne fait pas sérieux,
M. le Président. Honnêtement, ça ne fait pas sérieux.
Cela étant dit, M. le Président, quelques
messages importants, messages importants, puis j'aimerais remercier...
remercier notre collègue de... la ministre déléguée à la Santé, qui est
venue... qui est venue en Outaouais, la semaine dernière, et quelques messages importants, là, qui ont été transmis par
notre... par notre collègue ministre déléguée à la Santé. Elle nous
dit : «Évidemment — puis
c'est très important — on
comprend que la situation est particulièrement difficile en Outaouais.» Ensuite, elle dit : «Moi, mon message,
évidemment, aux médecins en Outaouais, c'est qu'il reste beaucoup de
choses à clarifier, il reste beaucoup de choses à négocier, et surtout il reste
beaucoup de choses à décider ensemble.» Ça, c'est la ministre qui nous dit ça.
«Attendons avant de prendre des décisions permanentes», madame... M. le Président. «Je crois aussi qu'il faut
rassurer les citoyens de l'Outaouais. Nous sommes une région frontalière, avec
des défis du quotidien, et on ne regarde pas
le départ des médecins sans rien faire.» Donc, ça, elle est venue nous dire ça,
la ministre. «Les discussions ne peuvent évidemment pas se faire
unilatéralement. Il faut être deux pour négocier. Il faut être deux pour danser
le tango. L'objectif de ma visite en région, c'est aussi d'aller à la rencontre
du milieu médical et du personnel de gestion du CISSSO.» C'est d'ailleurs ce
qu'elle a fait, la ministre déléguée à la Santé. Elle disait aussi : «Je veux aussi leur dire que notre
gouvernement salue leur travail au quotidien.» Puis c'est vrai qu'ils
travaillent fort. C'est vrai qu'ils tiennent à bout de bras le système
de santé. «Les changements aussi sont toujours déstabilisants, et j'entends que
nous avons des gestionnaires, évidemment, de haut calibre dans le réseau de la
santé de l'Outaouais.» Et c'est vrai. C'est
vrai que nous avons des gestionnaires de haut calibre. Nous avons des employés,
dans le système de la santé, en Outaouais, M. le Président, qui sont
d'une immense, immense qualité.
Puis, justement, j'ai reçu des messages, des
messages suite à la visite mais également à travers le temps, puis, lorsque j'écoute les collègues de l'opposition,
j'aimerais quand même lire quelques messages de citoyens de l'Outaouais, puis
j'en ai trois à citer. Donc, qu'ont-ils... La première citation :
«Qu'ont-ils fait pendant plus de 40 ans au pouvoir en Outaouais, les libéraux?» C'est une très bonne question. Le second
message que j'aimerais citer : «Les libéraux ont été 15 ans au pouvoir et n'ont rien changé dans
le système de santé en Outaouais.» Donc, moi, je reçois ça, ces messages-là.
Un troisième message : «Les libéraux, ils ont gouverné, ils n'ont rien
proposé, ils n'ont rien changé, rien amélioré, et, maintenant, ils auraient
toutes les solutions.» J'ai reçu ça, moi, comme messages, M. le Président.
• (16 h 30) •
Pourquoi ils n'ont pas appliqué, à l'époque...
pourquoi ils n'ont pas mis ça en oeuvre maintenant qu'ils ont toutes, toutes, toutes les solutions puis qu'ils
ont vu la lumière, M. le Président? C'est de très, très, très bonnes questions,
très bonnes questions que les citoyens
me posent. Nous, en Outaouais, le gouvernement, on bouge, on change des choses. On travaille en
collaboration, on travaille avec les équipes et, justement, on veut améliorer
le système. Et, vous le savez, puis
j'invite les gens, là... vous connaissez L'Odyssée, hein, d'Homère et
Ulysse qui... Non, mais vous allez comprendre où je m'en vais avec ça.
Lorsqu'il va vers le canal aux sirènes, qu'est-ce qui... Oui, bien, exactement.
Je vois les députés qui réagissent, de l'opposition. Donc, j'invite la population
à faire attention au chant des sirènes. Souvent, c'est... ça peut être très
risqué. Et également au miroir, au miroir aux alouettes. Donc, voilà. Donc,
lorsque je reçois ces messages-là, c'est souvent l'analogie et la métaphore que
j'aime faire.
Et donc, M. le Président, il est vraiment
primordial, là, d'échanger sur cette question non seulement pour mettre au
clair des dispositions de cette loi, mais aussi pour s'exprimer sur l'avenir de
ce réseau essentiel au bien-être des Québécois. Malgré, évidemment, comme on a
pu le voir, les différents désaccords dans la sphère publique et ici même, à
l'Assemblée nationale, nous partageons tous une et même conviction
commune : la santé... des Québécois, pardon, qui doit demeurer au coeur de nos décisions et de nos orientations, le
patient au coeur de ces décisions. Le statu quo n'est plus une option,
M. le Président.
Et, dans les dernières... dans les derniers
20 ans, pardon, plusieurs personnages politiques ont fait des réflexions
sur l'actuelle culture entourant la rémunération des médecins et comment cela
vient affecter l'efficacité du système de santé. Et malheureusement, personne
n'avait osé, jusqu'à maintenant, de faire ce qui était nécessaire pour... puis
on va s'entendre, là, pour réformer une formule qui était caduque. L'histoire
nous a montré que les gouvernements ont trop souvent
reculé devant les fédérations médicales au détriment de réformes pourtant
essentielles et nécessaires. Les tentatives de modernisation de 2003 et 2015 n'ont pas permis de corriger les
faiblesses structurelles du système, et nos concitoyens sont à bout. Sincèrement, là, ils n'en ont pas
pour leur argent. Plus de 1,5 million n'ont pas de médecin de famille, M.
le Président, et beaucoup peinent encore à obtenir des soins spécialisés.
Et donc, depuis notre arrivée au pouvoir, nous
avons entrepris de profondes réformes pour rebâtir un système qui est largement
fragilisé. Et je dirais que, bien avant nous, il était largement fragilisé par
des années, évidemment, de sous-performance. Nous avons notamment réorganisé
l'accès à la première ligne, élargi les responsabilités des infirmières
praticiennes spécialisées, des pharmaciens, mis en place des pratiques
interdisciplinaires pour mieux répondre aux besoins des patients. On a instauré
le GAP, le Guichet d'accès à la première ligne, pour orienter les patients vers le bon professionnel selon le besoin
du patient. On a augmenté également de 50 % les admissions en médecine,
soit 400 médecins de plus par année, pour un total de près de
1 200 médecins chaque année. Donc, chaque année, des centaines de
millions de dollars, M. le Président, sont investis pour soutenir les groupes
de médecine de famille et évidemment les professionnels qui y sont associés.
Et, malgré
ces efforts, les résultats demeurent en deçà des attentes. Il fallait agir, et
c'est pour ça, depuis septembre 2025, la FMOQ et la FMSQ ont lancé une série de
moyens de pression, suspension des activités médico-administratives, pédagogiques et de
collaboration avec certains projets gouvernementaux. Ces moyens, bien qu'ils
visent à épargner les patients, ont
eu des conséquences qui sont réelles, M. le Président : retards dans les
appels d'offres du Centre
d'acquisitions gouvernementales, pertes financières dans le déploiement du Dossier de santé numérique, évaluées à 11 millions par mois de retard, et impact majeur sur la formation
clinique de près de 3 000 étudiants en médecine. Ces tensions,
évidemment, ne sont pas sans effet
sur la continuité des soins, M. le Président, la formation et la stabilité du
réseau, et, encore une fois, ce sont les citoyens qui en subissent les
conséquences.
La loi
n° 2 visait justement à résoudre cela. Il ne s'agit pas d'une mesure
punitive envers les médecins, mais d'un cadre équitable et moderne,
fondé sur la valeur et sur la santé de la population.
Rappelons
que, depuis 2010, les revenus des médecins ont augmenté de plus de 60 %,
alors que l'offre de services est demeurée inchangée, M. le Président.
Concrètement,
le texte législatif de la loi vise à ce que 100 % des Québécois soient
affiliés à un milieu de pratique local — c'est
un objectif qui est louable et souhaitable, M. le Président — clinique,
CLSC ou GMF, pour assurer un suivi collectif et coordonné, évidemment, en
priorisant les personnes vulnérables, M. le Président. La réforme encourage la
délégation des cas selon la compétence du bon professionnel.
Le modèle actuel de rémunération à l'acte ne
favorise pas le travail d'équipe. En fait, il encourage la tendance qui multiplie les actes cliniques non essentiels.
Cela doit changer, M. le Président, et c'est pourquoi nous proposons une rémunération
mixte. L'objectif n'est pas d'augmenter la charge des médecins, mais de mieux
répartir le travail pour offrir des soins
plus rapides, mieux coordonnés et de meilleures qualités, tous des objectifs
louables, comme je l'avais dit tout à l'heure.
Cette réforme
s'inscrit dans une vision globale d'un système de santé fondée sur la valeur
d'une organisation des soins
alignés sur les besoins réels de la population, une évaluation constante des résultats et des coûts, un
financement basé sur la pertinence plutôt que sur la quantité, une
coordination fluide entre les différents établissements et un système d'information moderne et surtout intégré. Donc,
déjà, plusieurs innovations concrètes soutiennent ces changements : le
filtre de pertinence dans les GMF, les outils numériques, comme Navig et
Plume AI, ou encore les solutions d'intelligence artificielle en rédaction
médicale. Ces outils permettent d'alléger la charge des médecins, et
d'améliorer la prise en charge, et de rédiger les patients vers le bon
professionnel.
Évidemment, nous ne sommes pas les seuls à avoir
adopté un tel mécanisme de rémunération, M. le Président. D'autres États dans le monde ont déjà fait recours
à cette réforme basée sur la performance. Je veux prendre l'exemple de
l'Angleterre qui, depuis 2004, a intégré le Quality and Outcomes Framework, un
système de paiement à la performance appliqué
aux médecins généralistes, dans le cadre du National Health Services, avec des
objectifs s'apparentant aux nôtres : réduire la variabilité des pratiques médicales, assurer un niveau
minimum de qualité de suivi pour toutes les populations, collecter et diffuser
des données sur la qualité des soins pour la transparence et évidemment
l'information des patients.
Et donc le NHS introduisait initialement des
mécanismes de primes liées à la performance individuelle et des objectifs de qualité. À la suite de critiques sur
la complexité administrative, le risque de bureaucratisation et le peu d'effet
sur la qualité des soins, certaines composantes individuelles de rémunération
liées à la performance ont été restreintes au profit d'approches plus
collectives et basées sur les équipes et la qualité globale des services,
l'approche que nous-mêmes avons décidé de favoriser pour cette réforme.
Et donc, M. le Président, les incitatifs
collectifs alignent les intérêts de l'ensemble des médecins, d'une même équipe
ou unité sur des objectifs communs. Par exemple, si la performance collective
est mesurée via la prise en charge complète de patients vulnérables, chaque
médecin bénéficie des efforts de tous pour améliorer la santé globale plutôt que de se concentrer uniquement sur ses propres
actes rémunérables. Et donc les incitatifs collectifs vont créer un sentiment
de responsabilité commune et de gouvernance
d'équipe, avec une réorientation de l'attention des médecins sur l'accès et la
continuité des soins plutôt que sur la productivité isolée.
Le cadre du NHS se base sur 135 indicateurs
couvrant quatre thèmes : qualité des soins, organisation du cabinet,
attention portée aux patients et services additionnels. Vous devez vous
demander, M. le Président, quels ont été les résultats documentés de cette
réforme. Eh bien, dès la première année, plus de 90 % des points ont été
atteints. Il y eut une amélioration
significative du suivi des pathologies chroniques, diabète, asthme, autres, et
une réduction des inégalités régionales en... de soins dans les zones
défavorisées. C'était un excellent bilan initial, mais on a appris que, sur le
long terme, ses effets étaient limités en raison de la complexité ajoutée par
le grand nombre d'indicateurs. En revanche,
les cibles de performance que nous avons proposées sont fondées sur la
simplicité et leur caractère atteignable en comparaison avec l'autre
modèle.
De surcroît, pour faciliter cette transition et
soutenir les médecins dans l'atteinte des objectifs, nous nous sommes engagés à
adopter diverses mesures, telles que le rehaussement du programme GMF, de
50 millions à partir du 1er avril 2026 et d'un
autre 100 millions à partir du 1er avril 2027, afin de permettre
notamment l'ajout de nouvelles ressources,
infirmières, travailleurs sociaux, en soutien aux modèles... aux nouveaux
modèles d'affiliation. Ce financement, à
terme, pourrait permettre l'intégration de près de
1 000 professionnels de la santé pour soutenir les milieux de
pratique.
À noter également que le financement actuel pour
les GAP sera réinvesti pour des mesures en soutien à la première ligne, et donc
l'octroi d'un financement de 100 millions de dollars par année sur
quatre ans pour un total de 400 millions
afin d'augmenter la disponibilité des blocs opératoires dès le 1er avril
2026. Nous croyons donc fermement que le mécanisme qu'on a entrepris... qu'on a
mis de l'avant va permettre à notre système de performer mieux et
d'atteindre les résultats désirés.
• (16 h 40) •
En conclusion, M. le Président, avec la loi
n° 2, on vise à renforcer la performance du réseau, tout en préservant
l'équilibre du travail des médecins. Et donc les Québécois veulent avant tout
un accès rapide à des soins de qualité, et la
collaboration interdisciplinaire va permettre d'offrir des soins plus fluides,
mieux coordonnés et plus humains. On est convaincus que les réformes adoptées
en concertation rendront notre système plus fort, plus juste, plus accessible.
Cette loi sera un pilier, évidemment, pour la continuité des services. Merci
beaucoup, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de Chapleau. Monsieur... Il
ne vous reste plus de temps.
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Est-ce que vous acceptez, M. le député de
Chapleau?
Une voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Malheureusement... Malheureusement non. Nous
allons...
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : Nous allons poursuivre, nous allons poursuivre le
débat sur cette motion inscrite aux affaires du jour. Et je reconnais
maintenant... Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la motion? Alors, je
reconnais maintenant Mme la députée de Marie-Victorin.
Des voix :
...
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : S'il vous plaît! La parole revient à Mme la
députée de Marie-Victorin. S'il vous plaît! Merci.
Mme Shirley
Dorismond
Mme Dorismond : Merci, M. le Président.
Je demanderais à mes collègues de garder le calme. On est là pour débattre
comme tout le monde, n'est-ce pas, M. le Président? Je peux poursuivre? Merci.
Le Vice-Président
(M. Benjamin) : ...Mme la députée.
Mme Dorismond :
Parfait. Merci, M. le Président.
J'aimerais
débuter par la vision, la vision qu'on a depuis 2022. On avait déjà adopté un
projet de loi, la loi AA-2, pour
améliorer la prise en charge et l'accès aux patients en donnant cette prise en
charge à d'autres professionnels de la santé. Par la suite, on a déposé
un projet de loi, le projet de loi n° 67, qui a fait en sorte qu'on
permettait à certains professionnels de la santé d'avoir des actes médicaux. En
fait, M. le Président, on augmentait leurs actes médicaux, et c'était pour
permettre, par exemple, à un pharmacien qui pourrait évaluer, traiter et
prescrire des médicaments. Mais tout ça, M. le Président, c'est tout en lien
avec la première ligne, améliorer l'accès de la première ligne.
M.
le Président, on ne peut pas aborder la loi n° 2 sans parler de prise
en charge. La prise en charge, c'est le nerf de la guerre dans notre ambition d'offrir des services de qualité à la
population. Ça prend du courage pour faire du changement, M. le Président, et notre gouvernement, on
s'assure de le faire, car nous avons vu une grande croissance démographique, au Québec, et combinée avec le vieillissement de
la population. C'est notre devoir de renforcer la première ligne et désengorger
les urgences.
Ces facteurs-là, ils
ont émergé des enjeux par rapport à la prise en charge des Québécois, sans
compter aussi les enjeux de santé mentale,
et des services de santé, et des services sociaux. Donc, pour nous, M. le
Président, on refuse d'accepter le
statu quo. Je suis contente d'entendre les collègues de dire que, la
rémunération, vous êtes d'accord, parce qu'on en a de besoin pour la première
ligne. Je discute avec certains médecins de famille, et ils sont d'accord avec le
changement de rémunération pour améliorer l'accès de la première ligne, mais
ils ne peuvent pas le faire tout seuls.
En ce moment, M. le
Président, on compte 10 000 médecins omnipraticiens à travers le
Québec. Et, pour nous, chez les infirmières,
toutes infirmières confondues, là, toutes les catégories d'infirmières,
infirmières auxiliaires, infirmières techniciennes,
infirmières cliniciennes, les IPS et sans compter les infirmières cliniciennes
spécialisées, on est 67 000 en première ligne, M. le Président. Il
faut travailler en collaboration, il faut faire de la prise en charge ensemble.
C'est cette vision-là qu'on... on a cette vision de travailler en équipe
interprofessionnelle, et ça rentre directement dans un enlignement en lien avec mon mandat, M. le Président, d'améliorer les
CLSC, offrir la prise en charge par les professionnels de la santé.
Et vous savez, M. le
Président, il y a des médecins de famille aussi qui font partie de l'équipe, en
CLSC. Et un CLSC peut accueillir un P3, un P4, un P5, de l'urgence, qui peut
être référé dans ce milieu-là et faire du rendez-vous et du sans rendez-vous. Il
y a tellement de programmes et de services, à l'intérieur d'un CLSC. Ça fait en
sorte que la personne, au même endroit, peut avoir des services en
enfance-famille, peut avoir des services à l'accueil psychosocial, peut avoir des services en santé physique, que je
nomme les services courants. Ils peuvent avoir aussi des services en santé mentale,
toxicomanie, itinérance, soutien à domicile. Je pourrais aller très, très
longtemps à énumérer tous les services. Bien, ça fait partie de mon mandat, M.
le Président.
Et on a
annoncé à peu près... plusieurs CLSC qui acceptent de travailler en
collaboration à améliorer une trajectoire. C'est sûr qu'il y a des
enjeux, M. le Président. Ce n'est pas facile. Il faut que tout le monde
travaille ensemble et comprenne
la direction où est-ce qu'on veut aller, mais il faut prendre le temps de
s'asseoir, de discuter avec eux et d'aller chercher un consensus. Et les
professionnels de la santé sont heureux de mettre la main à la pâte, et de
collaborer avec les médecins, et de
travailler en équipe pour offrir une première ligne et une trajectoire positive
pour le patient. C'est ça, l'important. Qu'est-ce qui est important ici,
c'est le patient.
Puis le patient, il n'a pas besoin d'entendre
toutes les chicanes des oppositions. Lui, ce qu'il veut, c'est l'accès et avoir
un service. Et les gens du terrain veut offrir ce service à la population. Il
faut offrir un accès à cette population.
Moi, M. le Président, la loi n° 2,
elle ne... elle n'est pas en vigueur avant janvier. J'invite les fédérations à
venir s'asseoir à la table au nom des patients et pour le bien commun de la
population. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,
Mme la députée de Marie-Victorin. Alors...
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Est-ce
que vous acceptez d'y répondre?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Non. Malheureusement non.
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci. Merci, M. le député de Marquette.
Alors, maintenant, tel que stipulé à
l'article 98.1 du règlement, une motion présentée aux affaires inscrites
par les députés de l'opposition ne peut être amendée, sauf avec la permission
de son auteur. M. le député de LaFontaine, est-ce qu'on a votre permission pour
amender votre motion?
Une voix : ...
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,
nous allons poursuivre le débat. M. le député de LaFontaine, sur la motion, sur
le fond de votre motion.
M. Marc Tanguay
(réplique)
M. Tanguay : Merci. C'est le
10 minutes protégé du motionneur, M. le Président?
Le Vice-Président (M. Benjamin) : Vous
avez exactement 10 minutes pour votre réplique.
M. Tanguay : Parfait.
Non, on ne va pas accepter l'amendement du PQ, non, et ce non est québécois, M.
le Président. La motion du PQ, qui parle du même côté que la CAQ, c'est
quoi, la différence entre le chef de la CAQ puis le chef du PQ? Je ne la vois
pas, dans beaucoup de dossiers, M. le Président. Et là je le vois, le
rapprochement intellectuel, les grands intellectuels, le chef de la CAQ, le
chef du PQ, qui sont du même côté de la clôture sur le projet de loi n° 2.
• (16 h 50) •
Le
27 octobre dernier, le chef du PQ a dit, et je le cite : «Un
gouvernement du PQ va conserver cette réforme-là.» Parfait. C'est clair. On
sait où il loge. Alors, tout ce qu'on voit présentement, tout ce qu'on voit
dans le projet de loi...
Et
l'amendement, M. le Président, c'était quoi, l'amendement du PQ, celles et ceux
qui nous écoutent à la maison? Puis retenez ça, de grâce, hein, retenez
ça, de grâce, il y a des élections qui s'en viennent. Il disait... le PQ
dit : On mettrait... on suspendrait les éléments de la loi les plus
problématiques. Bien, pour nous, au Parti libéral du Québec, toute la loi est
problématique, puis on ne va pas accepter de garder les éléments qui sont moins
problématiques.
Alors, s'il rédige la prochaine question du
référendum avec une telle ambiguïté, M. le Président, là, bien, les Québécoises, les Québécois pourront, si d'aventure
Dieu nous en préserve, bien, voter non à un prochain référendum, avec une
question alambiquée comme ça.
Aïe! il dit,
le collègue du Parti québécois, ah!
bien, nous, on mettrait de côté les éléments les plus problématiques. Toute
la loi, soyons clairs, est problématique. Le chef du PQ a dit qu'il garderait
cette réforme-là? Parfait, CAQ-PQ, PQ-CAQ,
même affaire en santé, même approche. On va s'en rappeler, ça, M. le Président.
Alors, non, on ne va pas accepter l'amendement du PQ.
Une fois que j'ai dit ça, M. le Président, le
message, le message qui a été envoyé, et notamment le message du Dr Marcel
Guilbault, médecin de famille en Outaouais... Puis j'entendais la collègue de
Marie-Victorin dire : Ah! bien, on n'a pas besoin d'entendre les critiques
de l'opposition. Elle a bien raison, qu'elle ne s'occupe pas des critiques de l'opposition, mais qu'elle s'occupe des critiques
qu'on entend sur le terrain, pas juste les médecins, partout dans le réseau,
le Collège des médecins, les milliers de Québécoises et Québécois qui étaient
réunis en fin de semaine, les dizaines de manifestations partout sur le
territoire québécois, M. le Président, les patients, les patients qui sont en
attente d'une chirurgie depuis des années. Et là la CAQ, qui les a abandonnés
pendant sept ans, essaie de sortir un lapin de son chapeau, qui est un lapin
nocif, qui va venir attaquer directement davantage le petit peu de soins qu'on
pouvait donner à notre monde.
Dr
Marcel Guilbault, pour le collègue de Chapleau, qui se plaisait, il faut-tu
être déconnecté, à citer l'Odyssée d'Homère,
Ulysse et le chant des sirènes, là... M. le Président, là, il est temps qu'il
aille prendre une pause. Je pense qu'il est temps que... Aïe! Il faut-tu
être déconnecté, le chant des sirènes. Qu'il écoute donc ses médecins, qu'il
écoute donc le Dr Marcel Guilbault, en
Outaouais, médecin de famille, qui dit, et je le cite : «C'est un problème
d'organisation du réseau, de manque de personnel et de manque
d'organisation. Alors, même si on punit un chirurgien qui ne peut pas opérer,
on ne gagnera pas d'accès en chirurgie.»
Alors, pour le
collègue de Chapleau, M. le Président, juste pour lui préciser que, dans
l'Hôpital de Gatineau, quand il est arrivé, élu, lui, en 2018, les sept salles
d'opération sur sept roulaient, fonctionnaient. Aujourd'hui, l'Hôpital de
Gatineau, c'est, quand c'est des bonnes journées, deux sur sept qui roulent. Il
est là, le problème d'un gouvernement incompétent, un gouvernement qui a
abandonné la population, puis qui est dans le déni, puis qui préfère... Il
préfère nous citer Ulysse puis Homère. Aïe!
Ça fait une belle jambe aux Québécoises, Québécois, hein, qui sont en attente
d'un soin de santé, ça, citer Ulysse et Homère. Il faut le faire, M. le
Président. On repousse les limites de la déconnexion.
Exode des médecins.
Il y en a déjà quelques centaines qui ont déjà levé la main et qui ont quitté.
Mon collègue de Pontiac, qui, lui, mène le combat, lui est un député terrain et
lui porte la voix d'une réalité terrain, a fait mention de médecins, des femmes
et des hommes, qui ont déjà quitté. C'est fini, ils sont partis. C'est fini,
ils sont partis. Si, avant le mauvais projet
de loi n° 2, on avait des problèmes d'offrir des services et
des soins de santé, bien, M. le Président, c'est encore pire
aujourd'hui. Et là le premier ministre s'entête, s'entête parce qu'il ne veut
pas que son ministre de la Santé démissionne, s'entête à le protéger puis à
dire : Continue, ça va bien, ça va bien. M. le Président, je réitère ce
que je vous ai dit plus tôt, la loi n° 2, là, ça ne marchera pas. Ils n'auront pas le choix de reculer parce
que ce n'est pas juste de casser les médecins, c'est... dans tout le
réseau, on voit une démobilisation, entre autres, les cliniques.
Et,
cet après-midi, je donnais une entrevue à TVA. Il reste encore deux collègues
sur trois députés caquistes en Abitibi-Témiscamingue. Il y en a un qui a
quitté, M. le Président, ou qui s'est fait quitter, c'est selon, parce qu'il
trouvait qu'on avait abandonné la région. Bien, pour les personnes qui
nous écoutent de l'Abitibi-Témiscamingue et qui ont bien vu la lettre signée par 90 médecins... Des médecins qui
pratiquent à Amos et à La Sarre ont adressé une lettre à la députée caquiste
d'Abitibi-Ouest jeudi, lettre envoyée au premier ministre, premier ministre
qui, aux dernières nouvelles, s'était
donné la responsabilité d'être ministre de la région de
l'Abitibi-Témiscamingue, bien, le premier ministre n'a toujours pas
répondu.
Eux, c'est un cri du
coeur. Ces 90 médecins-là, qui sont sur le terrain, qui ont leur région à
coeur, on ne viendra pas me faire dire, M. le Président, qu'ils n'ont pas droit
de cité puis que ce qu'ils disent, bien, ils n'y ont rien compris puis qu'ils
ne comprennent pas ça. Quelle insulte que l'on fait à ces gens, à ces médecins
qui sont sur le territoire, qui s'occupent de notre monde, qui disent :
Donnez-nous les outils, de grâce, pour qu'on puisse soigner. Bien, pourquoi on
les considère du revers de la main, en disant : Vous n'avez pas compris,
on va vous envoyer un webinaire parce que vous... vous êtes lents à comprendre.
Les 90 ont signé une lettre à la députée caquiste d'Abitibi-Ouest et au premier
ministre en disant, je les cite : «La loi 2 ne renforcera pas l'accès
aux soins, en diminuera la qualité et alourdit le climat de travail déjà tendu dans notre région. Nous
demandons du jugement, de l'écoute et des solutions qui tiennent compte d'une
réalité terrain.» Fin de la citation.
Ça,
c'est un message qu'on entend de l'Abitibi-Témiscamingue, que moi, député libéral de Montréal, mais qui,
quand même, a à coeur d'amener ces réalités-là à l'Assemblée
nationale... Moi, je ne suis pas député de l'Abitibi-Témiscamingue, mais on va
continuer à porter ce combat-là, à porter cette voix-là. 90 médecins de terrain
à Amos et à La Sarre qu'on n'écoute pas. Voyons donc, M. le Président! On
a repoussé les limites d'un gouvernement qui ne s'occupe pas de notre monde, qui les a abandonnés. Puis ce qui se passe
en Abitibi, ce dont mon collègue de Pontiac a témoigné, en Outaouais, ce qui se
passe en Gaspésie, sur la Côte-Nord... encore dans la revue de presse ce matin, il y
avait une clinique sur la Côte-Nord
qui va fermer à cause du projet de loi n° 2. On a-tu besoin de perdre six
médecins de famille sur la Côte-Nord, M. le Président? Puis on le voit
partout, partout.
Dans le comté de Beauce-Nord,
du collègue de la CAQ, j'ai fait mention... on a fait mention, la semaine
passée, d'une clinique qui est frappée de plein fouet, une clinique qui offre
des soins, 550 interventions à toutes les semaines, interventions
chirurgicales mineures, qui a une collaboration magnifique. Ça, c'est la clinique
Robert-Cliche, avec le CIUSSS, Clinique
médicale de Saint-Joseph. Ils le disent en toutes lettres : Occupez-vous
de nous. Le projet de loi n° 2, la loi n° 2,
c'est la mauvaise approche, faites un pas de recul. Alors, M. le Président, ce
qui est demandé ici, c'est de reconnaître, dans la motion du mercredi, que le
projet de loi n° 2 est réellement une mauvaise approche.
Et
là la fameuse bataille de l'opinion est perdue pour la CAQ. Tout ce qu'il lui
restait, c'est de dire : Bien, selon nos analyses, les Québécois
nous suivent. Les Québécois et les Québécoises ont abandonné la CAQ. Je ne
parle pas des sondages d'opinion. Ils vont
régler ça comme ils le voudront, M. le Président, aux prochaines élections,
puis on sait ce qui s'en vient.
Maintenant, dans ce dossier-là, ils ont clairement dit, dans un sondage
d'opinion, à une vaste majorité, une majorité
nette, que, le projet de loi n° 2, ils ne sont pas en accord, ils sont
contre le projet de loi n° 2, 47 % versus 27 %, et ils pensent que les effets vont détériorer le
réseau de la santé, 48 % contre 18 %. Alors, la bataille de
l'opinion, la bataille des autorités, ils ne sont pas capables de
trouver, M. le Président, un seul médecin capable de dire : Écoutez, on
appuie cette réforme-là.
Mais,
au-delà des médecins, dans tout le réseau, partout sur le terrain, nous, on est
là pour les patients. Alors, l'objectif de la motion du mercredi, c'est
de voir comment chaque député caquiste, qui seront là lors du vote, vont se
positionner. Ils entendent tout ce qu'on entend sur le terrain. Vont-ils voter
contre une motion qui dit que le climat est démobilisant? Vont-ils voter contre
la proposition qui est faite, de suspendre, le temps de relancer le dialogue?
Les Québécoises et Québécois vont vous regarder voter, puis, faites-vous-en
pas, le jugement s'en vient. Merci, M. le Président.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Merci, M. le député de LaFontaine.
Alors, je vais maintenant mettre aux voix la
motion de M. le député de LaFontaine, qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale constate que
l'adoption du projet de loi 2 a contribué à engendrer un climat
démobilisant dans le réseau de la santé;
«Que, dans l'intérêt des patients, l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de suspendre la mise en vigueur de la Loi visant principalement à
instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux
services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces
services, le temps de relancer le dialogue et de trouver une voie de passage.»
Cette motion...
• (17 heures) •
Une voix : ...
Le
Vice-Président (M. Benjamin) : Un vote électronique a été demandé. M. le leader adjoint du
gouvernement.
M. Lévesque (Chapleau) : ...
Vote reporté
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Alors, conformément à la demande du leader du gouvernement, le vote sur la
motion de M. le député de LaFontaine sera tenu à la période des affaires
courantes de demain.
M. le leader adjoint du gouvernement.
Ajournement
M. Lévesque
(Chapleau) : M. le Président, je vous demanderais de bien vouloir ajourner nos travaux à demain,
9 h 40, s'il vous plaît.
Le Vice-Président (M. Benjamin) :
Cette motion est-elle adoptée? Adopté.
En conséquence, nous ajournons nos travaux à
demain, jeudi 13 novembre 2025, à 9 h 40.
(Fin de la séance à 17 h 01)