(Neuf heures quarante et une
minutes)
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Bonjour,
chers collègues. Vous pouvez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous sommes à la rubrique Déclarations de
députés, et je cède la parole à M. le député de Nicolet-Bécancour.
Rendre hommage à Mme Monique
Pinard et à M. Jocelyn Hébert
M. Donald Martel
M. Martel : Mme la Présidente,
la passion et la nature s'unissent parfois pour créer quelque chose de vraiment
exceptionnel. C'est le cas du Vignoble Le Fief de la Rivière, à Saint-Grégoire,
dans la ville de Bécancour, qui vient de remporter le prix Coup de coeur du
public 2025 décerné par Tourisme Centre-du-Québec.
Sur cette
terre ancestrale, Monique Pinard et le Dr Jocelyn Hébert gèrent avec amour et
persévérance un domaine où la beauté du paysage rivalise avec la qualité
des vins. Ils ont su marier la rigueur du travail à la vigne et le respect
profond de la nature qui les entoure.
Notons que le
Dr Hébert, en plus d'avoir mené une brillante carrière en médecine familiale,
s'est également distingué sur les circuits de course automobile, où il a
connu un parcours impressionnant.
Je félicite Monique Pinard et Jocelyn Hébert et
je les remercie de faire rayonner le Centre-du-Québec par leur talent, leur
engagement...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Mme Pinard, M. Hébert, au
nom de la présidence, toutes nos félicitations pour votre parcours.
Merci.
Maintenant, je vais céder la parole à Mme la députée
de D'Arcy-McGee. La parole est à vous.
Souligner la Journée de
sensibilisation au deuil chez les enfants
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci, Mme la
Présidente. Aujourd'hui, nous soulignons la Journée de sensibilisation au deuil
chez les enfants, une occasion de rappeler que de nombreux enfants vivent la
perte d'un proche ou font face à un deuil souvent silencieux et difficile à
exprimer.
Ces enfants
ont besoin d'écoute, de soutien et d'espace sécuritaire pour faire face à leur
douleur, exprimer leurs émotions avec des mots et retrouver un sentiment
d'espoir. Il est essentiel que notre société reconnaisse la profondeur
de leur vécu et prenne des mesures pour mieux les accompagner. Trop souvent,
leur souffrance est invisible, masquée par le courage qu'ils s'efforcent de
montrer au quotidien.
Dans ma
circonscription, la Fondation Myra's Kids offre des programmes adaptés aux
enfants en deuil, y compris un camp
d'été où ils peuvent honorer la mémoire d'un proche disparu, partager leur expérience
avec d'autres jeunes vivant des pertes similaires et commencer à
reconstruire une vie quotidienne plus agréable.
Cette journée nous invite, tous et toutes, à
reconnaître les défis uniques auxquels font face ces enfants et à les soutenir.
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci beaucoup, Mme la députée.
Je cède maintenant la parole à M. le député de Granby.
Souligner le 35e anniversaire
de l'organisme Alternative
en santé mentale L'Autre Versant
M. François Bonnardel
M. Bonnardel : Merci, Mme la
Présidente. Cette année, l'organisme L'Autre Versant, situé à Granby, célèbre
son 35e anniversaire.
Depuis 1990,
L'Autre Versant joue un rôle essentiel dans notre communauté en offrant soutien
et accompagnement aux personnes
vivant avec un trouble de santé mentale. Par son approche humaine et
respectueuse, l'organisme contribue à briser l'isolement, à favoriser la
réinsertion sociale et à promouvoir la dignité de chaque individu.
Au fil des ans, l'équipe a su demeurer fidèle à
sa mission en offrant différents services, tels qu'un centre de jour conçu pour
soutenir la réadaptation et la participation sociale, des mesures de soutien
variées, comme du soutien individuel, gestion du stress, ateliers créatifs, ou
encore un service d'entraide.
Je
tiens à féliciter M. Samuel Gosselin, directeur général, ainsi que toute
son équipe pour leur engagement remarquable.
Votre travail quotidien fait une différence réelle dans la vie de nombreuses
personnes et représente une grande source de fierté pour toute notre
région. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député d'Hochelaga-Maisonneuve.
Souligner
le 30e anniversaire de l'organisme La Gang à Rambrou
M. Alexandre
Leduc
M. Leduc :
Merci, Mme la Présidente.
Aujourd'hui, je veux souligner le 30e anniversaire de La Gang à Rambrou,
un organisme d'Hochelaga-Maisonneuve qui fait de l'art un vecteur
d'émancipation et d'inclusion sociale.
Chaque année, La Gang
à Rambrou permet à des dizaines de personnes autistes ou vivant avec une
déficience intellectuelle de s'exprimer à travers le théâtre, la danse, le
chant, la musique et les arts visuels. Leur travail favorise l'inclusion
sociale, développe leurs compétences artistiques et professionnelles et crée
des ponts avec le milieu culturel montréalais.
D'ailleurs, leur art
rayonne jusque dans mon bureau de circonscription. J'ai eu un véritable coup de
coeur pour une toile représentant le Stade olympique, symbole d'Hochelaga-Maisonneuve et de Montréal. Depuis, je l'expose
fièrement pour que ceux et celles qui visitent mon bureau puissent
l'admirer.
Bravo à Suzanne
Beaulieu et à toute l'équipe dévouée de La Gang à Rambrou! Merci de nous
montrer que l'art appartient à tout le monde. Et joyeux 30e anniversaire!
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Gaspé.
Rendre
hommage à Mme Mona Cahill
M. Stéphane
Sainte-Croix
M. Sainte-Croix : Merci, Mme la Présidente.
Depuis 52 ans, Les Bateliers de Percé permettent à des générations
de visiteurs de découvrir la splendeur du rocher Percé et de l'île Bonaventure.
Mme Mona Cahill
fait partie depuis 35 ans de l'équipe qui contribue à la réussite de cette
entreprise. Par son engagement constant et sa connaissance du milieu, elle
participe de manière significative au développement touristique de Percé grâce à ses activités dans les secteurs
de la restauration, de l'hébergement et du transport. Elle est de ces entrepreneurs
qui participent concrètement au dynamisme de notre territoire.
En plus de ses
engagements professionnels, Mme Cahill a assumé avec dévouement le rôle de
proche aidante, un engagement qui complète son parcours remarquable.
Je souhaite
aujourd'hui reconnaître et saluer son apport à la collectivité. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Jean-Lesage.
Souligner
la Journée nationale de l'enfant
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti : Merci, Mme la Présidente.
J'aimerais saluer, dans les gradins aujourd'hui avec nous, les représentants
des organismes ESPACE du Québec.
Le
20 novembre prochain aura lieu la journée nationale des enfants, rappelant
que chaque enfant a le droit de grandir en sécurité dans un
environnement sans violence.
Le Regroupement des
organismes ESPACE du Québec et ses membres, qui ont comme mission de lutter
contre la violence faite aux enfants, lancent la campagne J'ai le droit
d'être un enfant. Ils nous invitent ainsi, chers collègues, à s'informer et
se mobiliser pour que les droits fondamentaux des enfants soient pleinement
reconnus et respectés.
Malgré l'adoption de
la Convention relative aux droits de l'enfant par l'ONU, le
20 novembre 1989, trop de préjugés
persistent encore. Respecter les droits des enfants, ce n'est pas leur accorder
des privilèges, c'est protéger leur intégrité, leur sécurité et leur
bien-être.
En
cette journée et toutes les autres de l'année, écoutons, soutenons et
protégeons les enfants pour bâtir un Québec où ils peuvent s'exprimer et
réaliser leur plein potentiel.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mes
chères dames, au nom de la présidence, merci de faire... de votre travail,
prendre soin des enfants, qui sont l'avenir pour le Québec.
Maintenant, je cède
la parole à Mme la députée de Berthier.
Rendre hommage à Mme Élaine Hémond
Mme Caroline
Proulx
Mme Proulx :
Merci, Mme la Présidente. Je souhaite aujourd'hui rendre hommage à Élaine
Hémond, autrice, journaliste, fondatrice de
Femmes, Politique et Démocratie, une femme de conviction, une femme de vision
qui a consacré littéralement sa vie à faire avancer la participation des
femmes à la vie publique, au renforcement de la démocratie. Son engagement, sa bienveillance, son courage,
Élaine Hémond a ouvert la voie à des générations de femmes qui, grâce à
elle, ont osé prendre la place qui leur revient. Son héritage se poursuit à
travers des institutions qu'elle a bâties, puis elle a transformé des vies.
À sa famille, à ses
proches, à tous ceux et celles qu'elle a inspirés, au nom du gouvernement du
Québec, nous souhaitons offrir nos plus sincères sympathies, mais surtout la
profonde reconnaissance du travail qu'elle a accompli au fil des ans.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : 4damMerci, Mme la
députée. Je souhaite maintenant donner la parole à Mme la députée de Duplessis.
Souligner
la Grande semaine des tout-petits
Mme Kateri
Champagne Jourdain
Mme Champagne
Jourdain : «Kuei»,Mme la Présidente. Cette année marque la 10e édition
de la Grande semaine des tout-petits. Du 17
au 23 novembre prochains, j'invite donc tout le monde à porter fièrement
le carré-doudou en appui aux familles
du Québec et à souligner l'importance de la petite enfance dans le
développement de nos communautés.
Je tiens d'ailleurs à
souligner le travail exceptionnel du Collectif Petite Enfance, qui mobilise
tout le Québec chaque année pour faire
entendre la voix des tout-petits En 10 ans, bien du chemin a été parcouru
en matière de sensibilisation, de services et de reconnaissance. Pour la
prochaine décennie, souhaitons-nous de poursuivre sur cette belle lancée.
Et,
puisque jeudi prochain nous soulignerons aussi la Journée mondiale de
l'enfance, profitons-en pour renouveler notre engagement à offrir à chaque enfant la chance de s'épanouir
pleinement. Continuons de leur offrir la chance d'un départ égal et
heureux. Merci.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je souhaite maintenant donner
la parole à M. le député de Joliette.
Souligner
le 100e anniversaire de la Librairie Martin
M. François
St-Louis
M. St-Louis : Merci, Mme la Présidente.
Le 28 novembre prochain, nous aurons l'honneur et le privilège de célébrer
un événement marquant d'une véritable institution culturelle joliettaine, soit
le centenaire de la Librairie Martin.
C'est en 1925 que
René Martin ouvre les portes de son établissement, alors connu sous le nom de
René Martin, libraire et marchand de musique.
Au cours des 100 dernières années, cette institution a su faire face à de
nombreux défis tels que des déménagements, un incendie ainsi que les
bouleversements apportés par l'ère numérique.
Il
convient de souligner, Mme la Présidente, que la Librairie Martin est un modèle
d'excellence, ayant été honorée de plusieurs prix et distinctions, dont le prix
Arts-Affaires remis au Gala des Grands Prix Desjardins de la culture.
Ainsi, Mme la
Présidente, j'adresse mes plus sincères félicitations à la famille Martin, à M. Luc
Ayotte ainsi qu'à toute l'équipe de la
librairie pour ce centenaire et les remercie chaleureusement pour leur
dévouement à la promotion de notre culture. Cette librairie est depuis
toujours un véritable sanctuaire de culture, d'apprentissage et de découverte.
Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le
député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Vimont.
Souligner
la visite à l'Assemblée nationale de membres
du Club de l'âge d'or italien de Laval
Mme Valérie
Schmaltz
Mme Schmaltz : Merci, Mme la Présidente.
Alors, aujourd'hui, je suis très heureuse d'accueillir à l'Assemblée
nationale des membres du Club de l'âge d'or italien de Laval. Votre visite, mes
chers amis — ils
ne sont peut-être pas encore arrivés, je ne
le sais pas — c'est
une belle occasion de découvrir l'intérieur de notre démocratie, notre Assemblée
nationale, ce lieu symbolique qu'est la maison des citoyens.
Vous êtes un
groupe dynamique, un groupe engagé et chaleureux qui fait rayonner la vitalité
et la solidarité de la communauté italienne de Laval mais à Vimont.
Votre participation à cette vie est précieuse, à cette vie communautaire,
naturellement, je précise. Vous contribuez à tisser des liens et à enrichir
notre société.
Mes
sincères félicitations aussi à M. Giovanni Timeo, qui est le président du
club, pour son engagement, son leadership et son dévouement auprès des membres.
Grâce à lui et, bien sûr, à son équipe, le club continue d'être un lieu de
rencontre, de partage et d'amitié.
Merci pour votre
présence, bonne visite, et à tantôt. Merci.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Papineau.
Souligner
le travail du Regroupement des gens d'affaires de la Basse-Lièvre
M. Mathieu
Lacombe
M. Lacombe :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je veux souligner l'apport
remarquable d'un organisme dédié à soutenir le développement économique de ma
circonscription, favoriser l'achat local et créer une identité forte et
rassembleuse pour notre territoire, le Regroupement des gens d'affaires de la
Basse-Lièvre.
Grâce à sa mission et
ses nombreuses interventions de réseautage, de représentation, de maillage des
acteurs économiques et d'organisation d'événements, de formation et de
promotion des entreprises du secteur, le RGABL contribue vraiment à faire
rayonner Buckingham, Masson-Angers et L'Ange-Gardien.
Je tiens tout
particulièrement à saluer le travail du directeur général, Mario Ouimet, dont
le leadership et le dynamisme portent le
RGABL vers l'avant, ainsi que celui du conseil d'administration, sous la
présidence de Steve Larose, dont l'engagement constant renforce
l'efficacité de l'organisme.
Donc,
aux membres, partenaires et bénévoles du RGABL, merci pour votre collaboration,
votre esprit d'innovation et votre volonté de faire de la Basse-Lièvre
un milieu où les affaires prospèrent, au bénéfice du bien commun.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Cela met fin à la déclaration de
députés.
Et je suspends les
travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 9 h
53)
(Reprise à 10 h 07)
La Présidente :
Bonjour, tout le monde. Mesdames
messieurs, bienvenue. Le parlement du Québec, c'est chez vous.
Mmes, MM. les
députés, nous allons nous recueillir, je vous prie, quelques instants.
Merci, tout le monde.
Veuillez vous asseoir.
Présence du consul général de la République fédérale
d'Allemagne, M. Christian Wagner
Aujourd'hui,
j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du consul général
de la République fédérale d'Allemagne, M. Christian Wagner, à
l'occasion de sa visite de prise de poste.
Et nous poursuivons
les affaires courantes.
Aujourd'hui, il n'y a
pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la rubrique Présentation
de projets de loi, Mme la députée de Laporte.
Mme Poulet :
Merci, Mme la Présidente. Je vous demande d'appeler l'article a du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 200
La Présidente :
À l'article a du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la
législation sur le projet de loi
n° 200, Loi concernant Le
Country Club de Montréal. La
directrice de la législation a constaté que les avis ont été faits et
publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt
privé. Je dépose donc ce rapport.
En conséquence, Mme
la députée de Laporte présente le projet de loi d'intérêt privé n° 200,
Loi concernant Le Country Club de Montréal.
Mise aux voix
Est-ce que
l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté. M. le leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission des finances publiques
M. Jolin-Barrette : Bonjour,
Mme la Présidente. Conformément au premier alinéa de l'article 267 du règlement,
je propose la motion suivante :
«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 200, Loi concernant Le Country Club de Montréal — de
la députée de Laporte — soit renvoyé pour consultation et étude détaillée
à la Commission des finances
publiques et que le ministre
des Finances soit membre de
ladite commission pour la durée du mandat.» Merci.
Mise
aux voix
La Présidente : Cette motion
est-elle adoptée? Adopté. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Bonjour,
Mme la Présidente. Je vous demanderais, s'il vous plaît, d'appeler
l'article b du feuilleton.
Projet
de loi n° 201
La Présidente : À l'article b
du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le
projet de loi n° 201, Loi concernant le Monastère des Ursulines de
Québec. La directrice de la
législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des
projets de loi d'intérêt privé. Je dépose donc ce rapport.
En conséquence, M. le député de Taschereau
présente le projet de loi d'intérêt privé n° 201, Loi
concernant le Monastère des Ursulines de Québec.
Mise
aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté. Et M.
le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Alors,
Mme la Présidente, je vous demande d'appeler l'article c du feuilleton,
s'il vous plaît.
Projet
de loi n° 202
La Présidente : À l'article c
du feuilleton, j'ai reçu le rapport de la directrice de la législation sur le
projet de loi n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et
de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore. La directrice
de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément
aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je
dépose donc ce rapport.
En
conséquence, Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré présente le projet de loi d'intérêt privé n° 202,
Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva et de La Compagnie mutuelle
d'assurance Gore.
Mise
aux voix
Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de
ce projet de loi?
Des voix : Adopté.
La Présidente : Adopté. M. le
leader du gouvernement.
Renvoi
à la Commission des finances publiques
M. Jolin-Barrette : Mme
la Présidente, conformément au
premier alinéa de l'article 267 du règlement, je propose la motion
suivante :
«Que le projet de loi d'intérêt privé n° 202, Loi concernant le regroupement de Mutuelle Beneva
et de La Compagnie mutuelle d'assurance Gore, soit renvoyé pour consultation et
étude détaillée à la Commission des finances publiques et que le ministre des
Finances soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.» Merci.
Mise
aux voix
La Présidente : Et cette motion
est-elle adoptée? Adopté.
Dépôt
de documents
Maintenant, à la rubrique Dépôt de documents, M.
le ministre des Finances.
M. Girard
(Groulx) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer
l'évaluation actuarielle du Régime des rentes du Québec au 31 décembre
2024 de Retraite Québec. Merci.
• (10 h 10) •
La
Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre responsable des
Aînés et des Proches aidants.
Mme Bélanger :
Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport d'activité 2024‑2025
du Comité des partenaires concernés par le soutien aux personnes proches
aidantes ainsi que le rapport de mise en oeuvre 2021‑2026 de la Loi visant
à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes. Merci.
La
Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette :
Oui, Mme la Présidente, je dépose les réponses aux questions inscrites au
feuilleton le 2 octobre et le
7 octobre par le député de LaFontaine, la réponse à la question inscrite au feuilleton
le 21 octobre par la députée de Bourassa-Sauvé, les réponses aux
questions inscrites au feuilleton le 30 septembre et le 9 octobre par
la députée de D'Arcy-McGee et, finalement, la réponse à la question inscrite au
feuilleton le 1er octobre par le député des Îles-de-la-Madeleine. Merci.
La Présidente :
Ces documents sont déposés.
Dépôt de rapports de commissions
À
la rubrique Dépôt de rapports de
commissions, M. le président de la Commission de la culture et de l'éducation et député de LaFontaine.
Consultations particulières sur le projet de loi
n° 108
M. Tanguay : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Je dépose le rapport de la Commission
de la culture et de l'éducation qui, les 11 et 12 novembre 2025, a
tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur
le projet de loi n° 108, Loi modifiant la Loi sur la Société de
développement des entreprises culturelles afin de moderniser son offre de
services financiers et de reconnaître le domaine de la créativité numérique.
La
Présidente : Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission
des finances publiques et député de Blainville.
Consultations particulières sur le projet de loi n° 111
M. Laframboise :
Mme la Présidente, je dépose le rapport de la Commission des finances
publiques qui, les 11 et 12 novembre 2025, a tenu des audiences publiques
dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 111, Loi
modernisant la Loi sur les coopératives et modifiant d'autres dispositions.
Merci.
La
Présidente : Et ce rapport est déposé. Pardon. M. le président de la Commission
des institutions et député de Richmond.
Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 220
M. Bachand :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'emblée, j'aimerais souligner le
travail du député de Camille-Laurin, le député de Matane-Matapédia, mon
collègue d'Acadie et le député de Chapleau, parce que j'ai le plaisir de
déposer le rapport de la Commission des institutions qui, le 12 novembre
2025, a procédé à l'audition des intéressés
et à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 220, Loi concernant Joseph Paul-Émile Daniel Michel
Marcil. La commission a adopté le texte du projet de loi sans
amendement.
Mise aux voix
La
Présidente : Et, dans ce cas-ci, je dois vous demander : Ce
rapport est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Présidente :
Adopté.
Il n'y a pas de dépôt
de pétitions.
Il
n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une
violation de droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur la motion de M. le député de LaFontaine débattue hier aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition.
Questions et réponses orales
Nous en sommes
maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce
faire, je cède la parole, en question principale, à la cheffe de l'opposition
officielle.
Gestion
du réseau de la santé et des services sociaux
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. J'aimerais faire un suivi avec le
premier ministre. Il y a exactement deux semaines, je lui ai posé une question
sur le Centre obstétrique et de gynécologie de la Cité, qui a annoncé sa
fermeture pour le 30 mars. Il a dit la chose suivante en cette
Chambre : «On va leur trouver un autre endroit.»
Depuis deux semaines, je me suis dit que sûrement lui ou son équipe, il y a
quand même plusieurs personnes qui travaillent au bureau du premier
ministre, ou quelqu'un du ministère de la Santé, ou quelqu'un de Santé Québec
va prendre le téléphone pour rencontrer Dre
Picard-Fortin, parce qu'après tout c'est quand même 1 500 suivis de
grossesse annuellement, à cette
clinique, et elle dessert quand même 20 % à 25 % de toutes les
grossesses de Québec. C'est quand même assez important, il me semble.
Or, hier, Radio-Canada
a fait un suivi. Aucune personne n'a contacté la clinique. Les canaux de
communication sont ouverts, mais il n'y a
personne qui les utilise. «Je commence à être confrontée avec la réalité que
c'est une fermeture inévitable, que
la santé des femmes, de la population qu'on dessert, pour le CHU de Québec, ce
n'est pas une priorité, ni pour Santé Québec ou le gouvernement.» Fin de
citation de Dre Vanessa Picard-Fortin.
Moi,
j'aimerais vraiment savoir, si la santé des femmes, ce n'est pas une priorité
pour le gouvernement, qu'est-ce qui
va devenir une priorité? Parce qu'il me semble qu'en deux semaines quelqu'un
quelque part aurait dû téléphoner pour s'assurer que cette clinique ne
fermera pas.
La
Présidente : La... Pardon. La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault : Bien oui, Mme la
Présidente, la cheffe de l'opposition officielle nous demande sans rire si la
santé des femmes, c'est une priorité
ou non pour notre gouvernement. Quand même, là, tu sais, jusqu'où on va
descendre, au Parti libéral, pour poser des questions comme ça?
Mme
la Présidente, je répète que, dans le centre obstétrique à Québec, le bail
était terminé. Le ministre de la Santé m'assure qu'on travaille à
essayer de trouver un nouveau... un nouvel endroit pour loger la clinique.
Mais, oui, c'est une priorité pour notre
gouvernement de bien s'occuper des femmes, en particulier des femmes qui
accouchent, donc préparer bien ces femmes durant la grossesse. Donc,
oui, on s'en occupe.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Vous vous en occupez... Il s'en occupe tellement
bien que personne n'a levé le téléphone pendant deux semaines. C'est
drôle, hein, ils trouvent toujours de l'argent, dans ce gouvernement, pour mettre
dans des projets informatiques qui dérapent.
Hier, là, j'ai posé
la question sur SIFARH, pourquoi qu'en 2022 ils ont dit que ça allait coûter
202 millions, alors que le vrai montant,
c'est 1,4 milliard de dollars. Le premier ministre me regardait, puis
il dit toujours que je dis n'importe quoi, mais, si je peux le soulager, j'ai trouvé le
fameux tableau du Conseil du trésor de 2022, et c'est marqué que le montant
autorisé, c'est...
La
Présidente : La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bon, vous allez convenir avec moi, Mme la Présidente, qu'on vient de
changer de question, on est rendus maintenant sur un projet informatique, un
projet informatique, et je l'ai dit clairement hier, où il y a une apparence
d'avoir un problème. L'Autorité des marchés publics est en train de faire une
enquête, et, encore une fois, le Parti
libéral voudrait faire l'enquête à la place des autorités indépendantes. Donc,
je pense qu'il faut laisser l'Autorité
des marchés publics faire son enquête. On me dit qu'on devrait avoir un
rapport bientôt. Donc, je ne pense pas que c'est au Parti libéral du Québec à
donner des leçons...
La Présidente :
En terminant.
M. Legault :
...concernant les contrats qui ont été donnés. Rappelons-nous ce qui est arrivé
à la SAAQ...
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
Mme Marwah Rizqy
Mme Rizqy : Mme Emmanuelle
Huchet, directrice médicale de la Clinique L'Agora : «Avec l'adoption de
la loi n° 2,
il est plus qu'évident que le gouvernement n'a aucune sensibilité pour nos
patients les plus vulnérables.» Bien, je suis obligée de donner raison à Mme Huchet. On préfère mettre et
garocher l'argent des Québécois dans des projets, là, informatiques qui
ont complètement dérapé.
Mais je suis
convaincue que les gens aimeraient vraiment comprendre. Comment se fait-il que
le gouvernement a préféré, la veille d'une élection, réduire le montant
à 200 millions et non pas 1,4 milliard?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bien, Mme la
Présidente, vous avez entendu comme moi la cheffe de l'opposition officielle,
qui dit : Le gouvernement garroche de
l'argent. On n'a pas, chez nous, de Tony Tomassi qui demandait des
contributions au Parti libéral en échange de permis de garderie. Je
pense qu'on travaille à tous les jours pour l'intérêt commun, puis en
particulier pour les femmes du Québec.
La Présidente : Troisième
complémentaire.
Mme Marwah
Rizqy
Mme Rizqy : Il est tellement féministe. On peut regarder son
Conseil des ministres, qui respecte parfaitement la parité puis la zone
paritaire.
Alors, les
gens veulent savoir. Pourquoi qu'on n'est pas capables de maintenir nos
services, au Québec, en santé? Pourquoi on n'est pas capables de garder L'Agora
ouverte? Pourquoi on n'est pas capables de garder un centre d'obstétrique.
Parce que le gouvernement gère mal notre argent. Parce que le gouvernement met
notre argent dans un fonds qui n'arrête pas
de finir de se creuser. Et, malheureusement, la vérité, c'est qu'ils ne sont
pas capables de gérer les...
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault : Bon, Mme la
Présidente, de toute évidence, le Parti libéral est rendu au fond du baril pour
trouver des questions. On est rendus sur la parité au Conseil des ministres.
Mme la Présidente, moi, je suis très fier
d'avoir beaucoup de femmes fortes au Conseil des ministres. Donc, je ne vois
pas où s'en va la cheffe de l'opposition officielle, encore une fois.
• (10 h 20) •
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Marquette.
Suspension de l'application de
la Loi visant principalement à instaurer la
responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services
médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services
M. Enrico
Ciccone
M. Ciccone : Mme la Présidente, plus de 80 médecins gaspésiens, de
Matapédia à Chandler, lancent un cri du coeur à la députée de Bonaventure. Dans
la lettre que j'ai obtenue, ils dénoncent les effets délétères de la loi n° 2 du ministre de la Santé, une loi imposée sous bâillon
qui tape sur les médecins, les menace de sanctions et les force à atteindre des cibles irréalistes, sans dialogue ni
écoute. Ces médecins demandent à leur députée de choisir son camp : défendre
son ministre de la Santé ou défendre sa
région. Ils lui disent, et je cite : «Levez-vous, dénoncez cette absurdité.»
Et je ferme les guillemets.
Mme la Présidente, la loi n° 2
met en péril l'accès aux soins pour les patients dans des milieux déjà fragiles
comme la Gaspésie, où chaque médecin compte.
Alors, la députée de Bonaventure aura-t-elle le
courage de voter pour notre motion demandant de suspendre la mauvaise loi n° 2 et ainsi défendre les patients et les médecins
gaspésiens ou va-t-elle obéir à la ligne de son parti et abandonner ses
citoyens? Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : La réponse du
ministre de la Santé.
M. Christian
Dubé
M. Dubé : Bien, Mme la Présidente, il y a plusieurs éléments à la question, mais
je voudrais rassurer les personnes des régions, que ce soit en Gaspésie,
que ce soit en Abitibi, dans les régions, par exemple en Outaouais, où c'est
plus difficile, que,
justement, ce que permet la loi n° 2, et c'est ça qu'on
vise, c'est de donner le même service aux patients, aux Québécois de ces
régions-là qui est offert partout au Québec. C'est ça, prendre en charge
100 % de la population.
Alors, les mesures
qui sont mises en place, c'est justement pour être capable que des médecins qui
sont, par exemple, dans nos grandes régions
de Québec, de Sherbrooke... de pouvoir aider lorsque c'est possible, d'être
capable d'aider dans nos régions.
Alors,
justement, une des visions importantes, une des missions importantes de la loi n° 2, c'est d'aller aider dans les
régions. Et c'est pour ça qu'il se fait des... ce qu'on appelle des plans de
couverture, autant du côté des omnipraticiens que des spécialistes.
Alors, Mme la
Présidente, je le répète, on a une vision très claire, c'est de prendre en
charge toute la population du Québec, toute la population du Québec, et ça
inclut sûrement nos régions, et c'est ça, l'objectif de la loi. Merci beaucoup,
Mme la Présidente.
La Présidente :
Première complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée de Robert-Baldwin.
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau :
Merci. Deux médecins du GMF de Bécancour vont démissionner en raison des
conditions coercitives de la loi matraque.
Dans sa lettre déchirante adressée aux députés, Dr Charles Couturier annonce
qu'il quittera le GMF qu'il a
lui-même bâti, et je le cite : «C'est un beau château de cartes qui tenait
à peine, maintenant en flammes, que notre député local n'est même pas
venu visiter avant d'y mettre le feu.»
Est-ce
que le député de Nicolet-Bécancour va avoir le courage de se tenir debout pour ses
citoyens et voter pour la suspension de la loi n° 2?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, Mme la Présidente, il faut faire une différence, en ce moment, très
claire, là, entre la loi n° 2 et l'application sur
les GMF. Soyons très clairs, la loi n° 2, c'est pour
la rémunération des médecins. C'est ça, la loi n° 2. Ce qu'on discute ici, c'est le programme de GMF, qui va être
renouvelé à partir du 1er avril 2026, et les conditions vont
être meilleures que celles qu'on a actuellement.
On n'a pas été
capables d'expliquer les conditions qui vont être en place parce qu'on est dans
la négociation, et la fédération des médecins ne participe pas à ces
négociations-là. Soyons très clairs. Et c'est pour ça que ma collègue, ce matin...
La Présidente :
En terminant.
M. Dubé :
...invite les deux fédérations à venir aux tables pour qu'on puisse...
La Présidente :
Deuxième complémentaire. Et, pour
ce faire, je reconnais la députée de Notre-Dame-de-Grâce.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw :
Mme la Présidente, des GMF à Bromont, Cowansville et Sutton sont sur le
point de fermer. Je cite Dre Judith
Gagné, cocheffe du GMF à Bromont : «On est très inquiets pour notre
avenir, mais surtout pour la qualité et la continuité des soins à nos
patients.»
Les
médecins interpellent la députée et la ministre responsable de l'Estrie. Comme
ses collègues, elle a un choix à faire. Va-t-elle... va-t-elle défendre
ses concitoyens ou va-t-elle défendre cette mauvaise loi n° 2?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Alors, encore une fois, Mme la Présidente, je veux faire une différence
entre la loi n° 2 et la question des GMF. Le programme des GMF, qui va être
renouvelé au 1er avril 2026, ne tient pas compte de ça du tout. Moi,
ce que j'invite, et je l'ai dit à
tout le monde, et on va le redire, venez aux tables pour avoir au moins la
responsabilité d'expliquer correctement
ce que la loi n° 2 fait et venez aux tables aussi pour qu'on puisse
finaliser le programme des GMF, qui va entrer en fonction le
1er avril 2026.
Mme
la Présidente, j'aimerais bien que les propriétaires de GMF prennent
l'information avant de prendre ce genre de décision là. L'information
n'a pas été véhiculée par les fédérations.On va le faire.
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant le député de LaFontaine.
Suspension de dispositions de la Loi visant principalement à
instaurer la
responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services
médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services
M. Marc Tanguay
M. Tanguay : Bien oui, ils auraient pu
prendre l'information dans la nuit du 24 au 25 octobre, durant le cinq
heures d'article par article. Le ministre, lui, il ne va pas aux
webinaires, il connaît sa loi. La discussion qu'on va avoir aura été de la nature d'un article par article. J'ai
hâte de voir s'il va pouvoir répondre à ma question, parce qu'il ne va pas aux
webinaires, mais il connaît sa loi.
Il n'y a pas une
seule journée où on ne voit pas la pagaille qui a été créée. Ça fait maintenant
trois semaines, Mme la Présidente, bientôt
trois semaines qu'il a créé la pagaille, qu'il a enfoncé 214 articles dans
la gorge de tout le monde.
Ce matin, dans un
autre geste désespéré, il a dit suspendre les mesures d'assiduité. Selon notre
analyse, ce sont les articles 141 à 163, à savoir les surveillants.
Pourquoi n'a-t-il pas fait le débat avant d'adopter ces articles?
Maintenant, j'ai une
question pour lui. Est-il vrai de croire que les articles 169 à 204, sur
les inspections et les enquêteurs, eux, ne sont pas suspendus, oui ou non?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Santé.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Mme la Présidente, j'apprécie votre patience puis je vais recommencer
encore une fois.
Durant
l'été, depuis le dépôt du projet de loi n° 106, qui avait comme objectif
de faire la prise en charge de 100 % des Québécois, ce projet de loi là a été mis de côté pour permettre la
discussion avec les deux fédérations, particulièrement avec la FMOQ, qui n'a pas voulu discuter,
aucunement, du projet de loi n° 106 durant tout l'été. On voulait...
Plusieurs fois, deux fois, entre autres, où nos négociateurs sont venus
aux tables présenter à la fédération des médecins et dire : Voici ce serait quoi, la nouvelle rémunération,
voulez-vous commenter? Savez-vous ce qu'ils ont fait, les négociateurs? Ils se
sont levés puis ils ont dit : On ne veut pas parler de ça. Alors, nous
faire reprocher aujourd'hui qu'on a été obligés de déposer un projet de loi,
après plus de deux ans d'attente du renouvellement des conditions, bien, je
m'excuse, ce n'est pas notre façon de faire.
Nous, on a offert aux
fédérations de leur expliquer la loi. Ils n'ont pas voulu le faire. Bien, ils
en paient les conséquences aujourd'hui.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Peut-il donc faire oeuvre pédagogique? Ma question, elle est claire, il n'y
a pas de faux-fuyant, là, elle est toute
simple. Les articles de répression, c'étaient les articles 131 à 204. Il
a, selon notre analyse, dit qu'il n'allait pas adopter le décret — que
vaut sa parole, ça, c'est une autre question — touchant les
articles 141 à 163...
Une voix :
...
La
Présidente : Oui, M. le leader du gouvernement. Quel est votre rappel
au règlement?
M. Jolin-Barrette : ...prendre la parole d'un
député. S'il remet en cause la parole du ministre, Mme la Présidente...
La Présidente :
Merci beaucoup, M. le leader.
Ici, le député posait une question. Et j'aimerais qu'il poursuive sa
question. Il reste huit secondes. Et on demeure respectueux, on demeure respectueux.
Huit secondes. Allez-y.
M. Tanguay :
Je m'excuse, je n'ai aucun motif de remettre sa parole en doute, Mme la
Présidente.
Les articles 169
à 204 sont-ils suspendus?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Mme la Présidente, sur ce ton très positif, je vais continuer, Mme la
Présidente. C'est très clair, l'engagement
qu'on a pris ce matin. Ce qui dérangeait le plus les médecins, c'était la
mention, ce qu'on appelle, du suivi, du suivi sur l'assiduité. Et on a
écouté les médecins, au cours des dernières semaines. On en a rencontré sur une
base individuelle, parce qu'encore une fois la fédération n'est pas aux tables.
Alors, nous, on a écouté, et ces gens-là nous ont
dit : Ce qui nous agace, c'est le suivi. Alors, on s'est dit : Bien,
parfait. Ils n'étaient même pas en application dans la loi. Alors, on
est allés plus loin, ce matin, on a dit : On s'engage à ne pas faire ces
mesures-là...
La Présidente : En terminant.
M. Dubé :
...parce qu'on veut que vous reveniez à la table pour pouvoir discuter.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Marc Tanguay
M. Tanguay :
Je ne peux que conclure que le ministre ne connaît pas sa loi. J'essaie
d'avoir un dialogue, là. Il dit : Ça
prend des webinaires pour l'expliquer, je lui donne l'occasion, là, «prime
time», de l'expliquer, sa loi. Enquêteur, inspecteur, pénalités, poursuites, les articles 169 à 204 sont
toujours en vigueur. Il est incapable, Mme la Présidente, de me dire si
son annonce, ce matin, touchait ces articles-là.
Il a une seule chose
à faire, suspendre sa loi, plutôt que d'essayer de sauver sa face.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Christian Dubé
M. Dubé :
Bon. OK. Alors, écoutez, Mme la Présidente, j'ai expliqué plusieurs fois,
au cours des dernières semaines, puis je m'excuse d'avoir à répéter toujours la
même chose, notre projet de loi fait en sorte qu'on veut changer la
rémunération des médecins. Pourquoi? C'est quoi, l'objectif? C'est d'être
capable de prendre 100 % de la population en charge. Les Québécois comprennent très bien qu'on ne pouvait plus
attendre. On ne pouvait plus attendre pour être capable de prendre 100 %
de la population en charge, Mme la Présidente. Que le Parti libéral n'aime
pas ça, c'est leur problème. Nous, on ne reculera pas. On a dit qu'on
était là pour faire ces changements-là, qui sont difficiles.
La Présidente :
En terminant.
M. Dubé : Mme la Présidente, je pense qu'il faut comprendre
qu'on est très différent du Parti libéral, puis on va livrer...
• (10 h 30) •
La
Présidente : En question... En question principale, je reconnais
maintenant le député de Pontiac.
Maintien
des emplois dans l'industrie forestière
M. André Fortin
M. Fortin : Mme la Présidente, j'aimerais ça qu'on soit clairs avec les Québécois
qui travaillent dans l'industrie forestière, parce que le gouvernement a
passé la semaine à dire une chose et son contraire.
Le
premier ministre prédit qu'on va perdre 30 000 emplois dans le
secteur forestier, mais le ministre du Développement économique dit, et je le
cite : «Il n'est pas question de perdre 30 000 emplois.» Deux
versions complètement, diamétralement
opposées. Mais ce n'est pas tout. De son côté, le ministre des Forêts
dit : Jamais on ne va laisser tomber l'industrie forestière et ses
travailleurs, mais, de l'autre côté, le premier ministre, il ne les a pas juste
laissés tomber, il les voit déjà en requalification, il les voit déjà
travailler chez Hydro-Québec.
Mme la Présidente,
est-ce qu'au gouvernement, là... est-ce qu'ils comprennent que les travailleurs
de la forêt, ce n'est pas des pions qu'on
peut déplacer comme sur un jeu d'échecs puis que l'industrie, elle a besoin
d'une vision claire de la part d'un gouvernement qui ne les sacrifiera
pas à la première occasion?
La
Présidente : La réponse du ministre des Ressources naturelles et des
Forêts.
M. Jean-François Simard
M. Simard :
Alors, Mme la Présidente, à nouveau, merci pour la question de mon
collègue.
Nous avons eu la
chance ensemble, en débat de fin de séance, avant-hier soir, d'échanger sur
l'importante crise qui sévit actuellement
dans l'industrie forestière. Et c'est l'occasion pour moi de rappeler en cette
Chambre et à toute la population qui nous écoute que le gouvernement du
Québec n'abandonnera pas l'industrie forestière, que nous serons à ses... à ses
côtés, quelles que soient les difficultés qu'elle rencontre.
J'ai eu l'occasion,
au cours des derniers jours, de m'adresser avec le président du Conseil de
l'industrie forestière, M. Jean-François Champoux, j'ai eu la chance de
parler avec le président de la Fédération québécoise des municipalités Québec,
M. Jacques Demers, et j'ai pu également échanger avec un grand nombre
d'entrepreneurs, d'employés du secteur
industriel, et nous sommes déjà à l'oeuvre. 1,5 milliard de dollars
d'investi dans cette industrie depuis l'été 2023. 70 millions de
rabais consentis sur l'achat de la fibre, qui donne de la flexibilité financière
à nos entreprises. Nous avons fait beaucoup...
La Présidente :
En terminant.
M. Simard :
...et nous ferons encore beaucoup à l'avenir.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. André
Fortin
M. Fortin : Le ministre des Forêts peut bien essayer de remettre la
pâte à dents dans le tube, mais le premier ministre a déjà étalé la vision de
son gouvernement. Puis ce n'est pas juste lui, la ministre de l'Économie a fait
la même chose. Au 98,5, elle a dit :
«Si on regarde le secteur forestier, ce n'est pas possible pour les entreprises
de perdurer dans un contexte pareil.» Pas possible. Elle a pris ça où?
Parce que Boisaco, à matin, là, dit : «Nous, on n'est pas dans une
perspective de vouloir mettre les gens à pied, on est dans l'optique d'essayer
de tirer notre épingle du jeu.»
L'industrie, elle
veut se battre. Pourquoi le gouvernement, lui, il abandonne?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Jean-François Simard
M. Simard :
Bien,Mme la Présidente, je comprends le rôle parfois ingrat d'une
opposition, qui est de critiquer et de réclamer plus, mais cela aussi prend une
contrepartie, celle des propositions, celle des alternatives, celle d'être
constructif dans la proposition. Et qu'est-ce qu'on entend, du côté du Parti
libéral, à part un long silence, à part... puis à part l'abandon de son propre
chef par rapport à l'industrie forestière? Pas grand-chose.
Moi,
ce que je vous dis, c'est que nous sommes en relation étroite avec l'industrie
forestière, qui a le goût de se battre, qui ne veut pas lancer la serviette. On
sera avec elle. Oui, les moments sont difficiles. Bien, c'est justement là où on
reconnaît les gens qui ont le goût de se battre. On est avec l'industrie, on a
déjà un fonds de...
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. André Fortin
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M. Fortin :
Aïe! ça va faire, les paroles vides, là! Honnêtement, là,
qu'est-ce qu'il a, lui, à proposer? Parce que
le premier ministre, il a dit : Ah! bien, le régime forestier, ça ne va
rien sauver. Puis sa ministre de l'Économie, elle dit : Bien, ça ne
peut pas, ce n'est pas possible de perdurer en entreprise dans le contexte.
Alors,
lui, là, aujourd'hui, qu'est-ce qu'il a à proposer? Qu'est-ce qu'il lui reste?
Parce qu'à date tout ce qu'ils ont réussi à faire, cette semaine, c'est
créer de l'incertitude, créer de la colère puis de l'inquiétude.
Quand les nouveaux
préfets sont rendus à dire que c'est une claque en pleine face, là, peut-être
qu'ils devraient penser à ce qu'ils disent.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Jean-François Simard
M. Simard :
Alors, Mme la Présidente, il y a des moments, dans l'histoire d'une nation,
où nous devons être solidaires. Et
actuellement notre nation, elle fait face à la pire attaque commerciale qu'elle
n'a jamais subie, probablement, de l'administration Trump. Nous avons
45 %, 45 % de tarifs douaniers sur le bois d'oeuvre et nous sommes en
relation étroite avec l'entreprise pour les soutenir financièrement au niveau
de la liquidité. Ils ont besoin de liquidités. Nous avons d'ailleurs mis en place un fonds, le fonds PARESAU, un fonds de
100 millions de dollars, qui, du reste, n'est pas encore épuisé, qui est à la disponibilité de nos
entrepreneurs, ainsi que le fonds FRONTIERE, qui sert à la diversification
de nos...
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe
d'opposition.
Plan de lutte contre l'itinérance à Montréal
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Merci, Mme la Présidente. Vous l'avez vu, l'hiver est arrivé plus tôt cette
année. Et, comme à chaque début d'hiver, je
suis extrêmement, extrêmement inquiète pour les êtres humains qui vivent et
dorment dans la rue.
Après les élections
municipales, j'ai interpelé le premier ministre sur l'itinérance, puis il
m'avait répondu qu'il fait des miracles.
Hier, la nouvelle mairesse de Montréal a lancé un vrai cri du coeur devant
l'urgence de la situation des personnes qui n'ont pas de logement à
cause de la crise. Elle ne demande pas de miracles, elle, elle demande d'avoir les moyens pour agir face à l'urgence de la
situation de la crise de l'itinérance. Elle a dit qu'elle a ajouté 140,
150 places de plus dans les haltes-chaleur, mais elle reconnaît que
ce n'est pas suffisant.
La
mairesse veut exercer un leadership fort pour agir sur la crise de
l'itinérance, mais elle manque de moyens, elle manque de ressources.
Elle veut mobiliser tous les acteurs, y compris les CIUSSS et le gouvernement
du Québec.
Est-ce que le premier
ministre sera au rendez-vous? Est-ce qu'il accepte de répondre à l'appel de
Mme Soraya Ferrada Martinez en lui
donnant les moyens et les ressources pour agir rapidement et urgemment sur la
crise de l'itinérance à Montréal?
La Présidente : La réponse du
premier ministre.
M. François
Legault
M. Legault :
Oui. Mme la Présidente, il y a plusieurs causes à la crise de l'itinérance
qu'on vit actuellement, entre autres une augmentation, une explosion, je dirais, de problèmes de santé mentale depuis la
pandémie, évidemment aussi le manque de logements à prix abordable. Et, depuis
qu'on est au pouvoir, on a doublé le nombre de places pour les itinérants à Montréal. J'ai eu l'occasion de
parler avec la nouvelle mairesse de Montréal, qui souhaite travailler davantage
en collaboration avec le gouvernement. Il y
a une responsabilité aussi qui revient à la ville de Montréal dans ce problème.
Mme
la Présidente, on a investi plus de 1 milliard depuis seulement quatre ans
dans l'itinérance et on va continuer de suivre le dossier, mais, entre
autres, construire des logements, ça prend un certain temps.
Donc, on travaille
très fort, on en a fait beaucoup, mais la demande explose. On a, entre autres,
un enjeu avec les demandeurs d'asile, 180 000 demandeurs d'asile. La
moitié des demandeurs d'asile qui arrivent au Canada arrivent à Montréal. Donc,
Mme la Présidente, on doit aussi avoir un support du gouvernement fédéral. Puis
la moitié des demandeurs d'asile ne sont pas
des vrais demandeurs d'asile. Ça prend trois ans au gouvernement fédéral pour
être capable d'évaluer chaque dossier.
La Présidente :
En terminant.
M. Legault :
Il faut réduire ça.
La
Présidente : Première complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Mme la Présidente, que répond le premier ministre
à la mairesse, même pas à moi? Elle lui pose... elle lui demande d'avoir
les ressources, les moyens pour agir. Elle fait ce qu'elle peut, mais elle n'a
pas de ressources. Même les organismes communautaires, cet hiver, ont dû couper
du monde, alors qu'on est en pleine crise humanitaire de l'itinérance, parce qu'ils n'ont pas les moyens, ils n'ont pas de
ressources. Ce que j'ai entendu le premier ministre me dire, c'est de me
parler du passé, de me parler des causes de l'itinérance. Je n'ai entendu aucun
engagement.
Est-ce qu'il va
exercer, lui aussi, un leadership...
• (10 h 40) •
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Bien, Mme la Présidente, j'étais en train de dire, on a actuellement
180 000 demandeurs d'asile. Il y a des pays, comme la France, où ça
prend trois mois à évaluer un dossier. Le gouvernement fédéral, ça lui prend trois ans, trois ans avant de décider si c'est
vrai que c'est un demandeur d'asile ou non. Puis on sait, de façon historique,
que la moitié ne sont pas des vrais demandeurs d'asile.
Donc, Mme la
Présidente, je comprends que la cheffe de Québec solidaire voudrait accueillir
tout le monde, mais, à un moment donné, on a une capacité d'accueil à
respecter.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal :
Dans la réponse du premier ministre, je n'ai pas entendu le mot «itinérance»
une seule fois. J'ai entendu plein de choses, mais pas itinérance. Là,
maintenant, ce que je pose comme question, c'est la question de la mairesse,
Mme Soraya, qui interpelle le gouvernement, qui veut interpeler tous les
acteurs face à la situation urgente. C'est
une vraie crise. Peut-être que le premier ministre ne s'intéresse pas
beaucoup à Montréal, mais la mairesse lui demande sa collaboration pour
travailler avec lui pour contrer la crise.
Qu'est-ce qu'il va
faire sur l'itinérance?
La Présidente :
La réponse du premier ministre.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. Bien, Mme la Présidente, je l'ai dit, là, je vais le répéter,
peut-être que la cheffe du deuxième groupe d'opposition n'écoutait pas. On a
doublé le nombre de places d'hébergement pour l'itinérance, 1 milliard. On
a doublé le budget pour les organismes communautaires, dont plusieurs
s'occupent d'itinérance. Ça, c'est une autre augmentation de 1 milliard.
Mme la Présidente, à
un moment donné, il serait peut-être temps que Québec solidaire nous supporte
puis dise : On a dépassé notre capacité d'accueil. Je sais qu'ils sont
contre ça, nous accusent de tous les maux, mais, à un moment donné, il faut
être réaliste.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.
Plan de lutte contre l'itinérance
M. Guillaume Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Mme la
Présidente, vendredi dernier, par l'entremise de Patrick Lagacé, dans La Presse,
le Québec tout entier découvrait l'histoire crève-coeur de Manu, un enfant de
la DPJ, qui vit maintenant dans la rue depuis
bientôt cinq ans. Manu, je l'ai rencontré sur le terrain en faisant, justement,
le tour de ces ressources en itinérance pour écouter les gens, puis c'est là
que Manu m'a raconté son histoire et comment trop d'obstacles l'empêchent de
s'en sortir.
Quand tu ne sais pas où tu vas dormir le soir,
quand tu ne sais pas si tu vas manger demain, bien, mettre la main sur tes deux
derniers avis de cotisation d'impôt, là, c'est un méchant défi. Mais sans ça
c'est impossible pour Manu d'accéder à une
place en HLM pour commencer à s'en sortir. Pourtant, comme prestataire d'aide
sociale, c'est évident qu'il devrait y avoir accès.
Ma question
est pour la ministre de
l'Habitation mais aussi pour la ministre
des Services sociaux. Acceptent-elles qu'on
travaille ensemble pour sortir Manu de l'hiver, pour qu'il ne passe pas un
sixième hiver au froid? Acceptent-elles mon invitation?
La Présidente : La réponse de la
ministre responsable de l'Habitation.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx : Merci, Mme la
Présidente. Oui, j'ai lu avec intérêt cet article-là la semaine passée. La
hausse de l'itinérance qu'on connaît en ce moment, je veux juste être très
claire, là, ça va être ma priorité. L'idée, ce n'est pas de compliquer la vie de l'itinérance, mais
vraiment de les aider. Puis je vais être très claire, ce matin, là, je vais
m'adresser aux offices municipaux,
l'idée de fournir une preuve de revenu, là : une fois que la personne a
retrouvé sa stabilité. Comme dirait
ma mère, utilisez le GBS, le gros bon sens. C'est ce que je vais dire aux
offices d'habitation municipaux aujourd'hui, de faire preuve de
souplesse, de compréhension et d'accompagnement. Si au jour 1 ils ne sont
pas en mesure, Mme la Présidente, de déposer
leurs T4 ou des documents qui sont demandés par les offices municipaux, je
demande ici un peu de compréhension, un peu d'humanisme.
D'ailleurs, la Société d'habitation du Québec,
là, je veux rassurer tout le monde, a envoyé un message très clair à tous les OMH que, s'il y a des gens qui se
présentent là et qui n'ont pas leurs T4... Moi-même, Mme la Présidente,
j'ai de la misère à les trouver année après année.
La Présidente : En terminant.
Mme Proulx : On
va demander... On va demander, donc, à ces gens-là d'avoir beaucoup de
souplesse, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Guillaume Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard : Merci,
Mme la Présidente. Je remercie vraiment la ministre pour son écoute et son
ouverture. Je sens qu'ensemble, dans ce dossier-là... On avait travaillé aussi
avec l'ex-ministre de l'Habitation. Je sens qu'on peut faire quand même
des petits pas qui peuvent faire une différence. À chaque proposition qu'on met
de l'avant, qui est adoptée de l'autre côté, on se permet de régler, lentement
mais sûrement, certains volets de la crise de l'itinérance.
Alors, j'aurai d'autres propositions,
évidemment. Je veux simplement m'assurer que, s'il y a une modification
réglementaire à faire, vous allez la faire, Mme la ministre, parce que c'est ce
qu'on...
La Présidente : La réponse de la
ministre.
Mme Caroline Proulx
Mme Proulx : Bien, en fait, Mme
la Présidente, ce n'est pas de réorganiser les règlements, c'est d'être très clair, au niveau des offices municipaux, d'être
tolérants; quand il y a des cas comme ceux de Manu qui se présentent chez eux,
bien, d'avoir une tolérance. Nous, ce qu'on veut, c'est réintégrer ces gens-là
au logement, ce n'est pas de les laisser dans la rue. Alors, on demande
cette grande flexibilité-là.
Puis
augmenter l'offre, évidemment, c'est l'objectif final. Puis je veux saluer mon
ex-collègue député de Taillon, qui,
quand même, avait mis 280 millions de dollars, Mme la Présidente, là,
pour accompagner, là, et faire en sorte que les gens en situation
d'itinérance ou sur le point de tomber dans l'itinérance...
La Présidente : En terminant.
Mme Proulx : ...peuvent avoir
accès facilement à des ressources et à du logement.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard :
Mme la Présidente, si la ministre accepterait, si c'est possible, de
déposer la directive qu'elle a envoyée aux
offices d'habitation, ça va nous permettre, à nous, de faire le relais sur le
terrain, d'être certains que ces situations-là, comme celle de Manu,
comme celles de véhiculées... parce qu'il n'est pas tout seul, là, d'être
certains que ça n'arrive plus, puis que,
quand on a des problématiques comme ça, en comté, partout au Québec, là,
partout, les députés, ici... qu'on
puisse se référer à la directive. Si elle peut la déposer ici ou qu'elle nous
l'envoie, je pense que tout le monde pourrait être gagnant, gagnante de
cette information.
La
Présidente : Et la réponse de la ministre responsable des Services
sociaux.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Oui, Mme la Présidente. Très
sensible à la situation que Manu vit et que des dizaines, des centaines de
jeunes, lorsqu'ils quittent les centres jeunesse, se retrouvent, à la vie
adulte.
On travaille
actuellement à des projets pour les accompagner concrètement, puis
effectivement, ma collègue de l'Habitation
l'a mentionné, ça passe par du logement et de l'accompagnement. J'ai eu
l'occasion d'inaugurer, il y a quelques semaines, un projet extraordinaire ici,
à Québec, qu'on appelle Le Zénith, qui est vraiment ça, c'est du logement abordable
avec un accompagnement des centres jeunesse, avec la possibilité de poursuivre
leurs études, de trouver un emploi. Ce sont des milieux comme ça qu'il faut
construire, au Québec, pour aider nos jeunes, Mme la Présidente, qui sortent
des...
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
d'Arthabaska.
Intégration et francisation des immigrants
M. Alex Boissonneault
M. Boissonneault :
Merci, Mme la Présidente. Cette semaine, le Commissaire à la langue
française a présenté un portrait inquiétant
de l'intégration au Québec. Je ne sais pas si le ministre responsable saisit
bien l'ampleur des chiffres qui sont présentés.
Je
vous donne deux exemples. À Longueuil, en 2004, il y avait en moyenne 81 %
des élèves des écoles primaires qui étaient de troisième génération ou
plus. En 2024, c'est passé à 46 %. On sort de la région de Montréal. À
Québec, Sainte-Foy—Sillery—Cap-Rouge,
on était à 85 %, on est passé à 51 %.
Il
y a un enjeu de mixité sur le terrain, puis c'est inquiétant pour la protection
du français puis la protection de notre culture. En fait, on est en train de franchir un point de bascule, à
Montréal, à Québec, à Gatineau, en matière d'intégration en raison des décisions du gouvernement fédéral
mais aussi en raison de ce gouvernement, des décisions de ce gouvernement.
Donc,
moi, ma question, Mme la Présidente, c'est : Est-ce que le ministre assume
les responsabilités de ce gouvernement dans le bouleversement
démographique qu'on est en train de vivre?
La
Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la
Francisation et de l'Intégration.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Merci, Mme la Présidente. Je remercie le collègue pour sa question, qui
touche la question de l'immigration, de
l'intégration, de la langue française, du vivre-ensemble. Le Commissaire à la langue française, en réalité, fait la même lecture que la
lecture que le gouvernement a faite de la situation, je vous dirais, depuis
déjà au moins deux ans, lorsqu'on réfléchissait à la nécessité de se doter d'un
modèle d'intégration qui nous est propre. C'est pour ça qu'au printemps dernier
on a déposé, discuté, adopté notre modèle d'intégration, l'intégration
nationale, dans notre Loi sur l'intégration à la nation
québécoise. Et, en ce moment, bien, on est en train de travailler sur
une politique qui va permettre d'incarner ces nouveaux principes là avec
l'ensemble des ministères, des organismes qu'on a sur le territoire, nos
partenaires aussi, les organismes sans but lucratif, et on va dans cette
direction-là.
Je pense qu'on
s'entend, mon collègue et moi, comme on s'entend avec la vision du Commissaire
à la langue française, la nécessité de s'assurer que les gens qui arrivent ici
puissent s'intégrer à la nation québécoise. Apprendre la langue, oui, mais pas seulement. S'intégrer à la nation, c'est aussi
partager notre culture commune. Et, pour faire ça, bien, oui, il faut de
la diversité, évidemment, mais il faut de la mixité...
La Présidente :
En terminant.
M. Roberge : ...il faut que les gens qui arrivent puissent
connaître et rencontrer des Québécois d'origine. On va travailler dans
cette direction-là.
• (10 h 50) •
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Alex
Boissonneault
M. Boissonneault :
Mme la Présidente, j'entends bien le ministre, mais il y a les chiffres.
Les chiffres sont importants. Moi, je me souviens du premier ministre, en 2022,
qui demandait un mandat fort à la population pour aller chercher tous les pouvoirs en immigration à Ottawa. Il parlait de la
survie de la nation québécoise, il disait que c'est pour éviter la
louisianisation. Ce sont ses mots.
Est-ce
qu'on réalise, dans ce gouvernement, est-ce que le ministre réalise qu'il est
passé, le temps de quémander des pouvoirs à Ottawa, puis que, là, il
faut agir concrètement parce qu'il y a quelque chose qui se passe sur le
terrain?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge : Mme la Présidente, j'adore
la posture de mon collègue, parce que, pour une fois, au Parti québécois, on ne se pose pas en victime d'Ottawa, mais on dit : On est des
nationalistes, agissons. C'est ce que nous faisons, ce que nous avons
fait.
Dans les dernières
années, la régionalisation est passée de 19 % à 33 %. Auparavant, les
gens s'installaient exclusivement dans le Grand Montréal. Maintenant, de plus
en plus, on la réussit. Mais on veut donner un coup de barre beaucoup plus fort que ça. L'an dernier... La semaine dernière, on
a annoncé une politique d'immigration où on réduit les seuils de
60 000 à 45 000, une réduction de 25 %, mais surtout on prend
réellement le virage de la régionalisation. Plutôt que d'accueillir des gens à
Montréal et essayer de les convaincre de déménager en région...
La Présidente :
En terminant.
M. Roberge :
...on va les accueillir en région et les intégrer en région.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Alex Boissonneault
M. Boissonneault :
Je comprends les intentions du ministre, Mme la Présidente, mais ça ne
fonctionne pas. Il y a une absence de mixité sur le terrain, il y a un
renversement démographique. En fait, on est en train de franchir un point de
bascule à Montréal, à Québec, à Gatineau. Visiblement, le plan A ne fonctionne
pas.
Moi, ce que je
demande au ministre, c'est : Est-ce qu'il y a un plan B?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Jean-François Roberge
M. Roberge :
Mme la Présidente, ce que nous faisons fonctionne. On a augmenté de
19 % à 33 % le nombre d'immigrants, la proportion d'immigrants qui
s'installent à l'extérieur de Montréal. Puis on a dit : Savez-vous quoi?
On va faire plus. On va réellement changer notre perspective. On va s'assurer
que les gens arrivent... non seulement n'arrivent pas à Montréal et qu'ils
déménagent, on va les installer en région.
Donc,
je suis d'accord avec le collègue pour ne pas faire, dans les
10 prochaines années, ce qu'on a fait dans les 10, dans les 20, dans les 30 dernières
années. Nous sommes engagés dans cette même direction pour réussir l'intégration
à la nation québécoise. Je comprends que je vais pouvoir compter sur la
collaboration de mon collègue.
La
Présidente : Et, en question principale, je reconnais maintenant le
député de Taschereau.
Stratégie du gouvernement en matière de lutte contre la
pauvreté
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Mme la Présidente, le premier ministre, souvent, aime répondre à nos
questions sur le coût de la vie en disant que le revenu disponible augmente, au
Québec. C'est vrai, mais en même temps ce n'est pas vrai pour tout le monde. J'ai le graphique ici qui
illustre très bien, de façon claire, que l'ampleur du fossé s'est creusée pendant
la pandémie. Donc, entre 2020 et 2024, le
20 % le plus riche, le quintile le plus riche au Québec a vu son revenu
disponible augmenter de 50 %; celui du quintile le plus pauvre au
Québec, ses revenus diminuer de 2 %.
Alors,
le constat est clair : sous la CAQ, les riches se sont enrichis et les
pauvres se sont appauvris. Et ça, c'est le revenu disponible, là. Donc, ça,
c'est ce que le monde a dans ses poches après les impôts et après les
différents versements. Ça ne tient pas compte non plus de tout ce qui
coûte de plus en plus cher : l'habitation, le transport et le logement.
Alors, je pose la question :
Pour qui travaille la CAQ, pour les plus riches ou pour l'ensemble de la
population, dont une grande partie s'appauvrit à cause de ses...
La Présidente : La réponse du
ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente.
Bien, les statistiques sont claires. Lorsqu'on regarde l'ensemble du
Canada, c'est le Québec qui a le mieux protégé le pouvoir d'achat. Alors, ça,
c'est une donnée. Puis, oui, c'est une moyenne.
Alors, ce que le député dit, c'est qu'autour d'une moyenne il y a une
distribution, puis il y en a qui font mieux que la moyenne, puis il y en a qui
font moins bien que la moyenne. Alors, on reconnaît ça, et puis c'est pour ça,
par exemple, que l'aide financière de
dernier recours a été bonifiée. C'est pour ça que, le 2 000 $ pour
les aînés de plus de 70 ans, nous avons choisi spécifiquement de
l'accorder aux aînés à faibles revenus. Mais il y a eu d'autres mesures,
l'allocation familiale, par exemple, l'allocation famille qui a été
bonifiée, les lunettes qui ont été un nouveau programme.
Alors, bref, on
travaille pour l'ensemble des Québécois. Et je pense que, la moyenne, ce
qu'elle dit, c'est que dans l'ensemble on
fait du bon travail. Et puis, bien sûr, il y a des gestes supplémentaires qui
doivent être faits pour ceux qui sont à plus faibles revenus.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Je suis content que le ministre reconnaisse qu'on parle ici d'une moyenne,
effectivement. La moyenne ne montre pas ce que les plus pauvres de notre
société... Les 20 % les plus pauvres de la société québécoise vivent une
diminution de leur revenu disponible de 2 %, alors que celui du 20 %
le plus riche a augmenté de 50 %. C'est
quand même important. Puis le revenu disponible, je tiens à le rappeler, hein,
c'est après impôt, et après versements, et après subvention pour les
lunettes.
Alors, pour qui
travaille ce gouvernement-là? Est-ce que c'est pour cette colonne-là ou
celle-là?
La
Présidente : La réponse du... M. le leader du gouvernement,
voulez-vous répondre ou c'est un rappel au règlement? Si c'est un rappel,
lequel?
M. Jolin-Barrette :
...le dépôt du tableau, s'il vous plaît.
Document déposé
La
Présidente : Alors, consentement pour le dépôt? Consentement.
Alors, moi,
j'aimerais avoir la réponse du ministre.
M. Eric
Girard
M. Girard
(Groulx) :
Oui.
Ça va me faire plaisir, Mme la Présidente.
Alors, ce que le
député décrit, c'est un phénomène qui est mondial, parce que les actifs
boursiers ont augmenté et les actifs
immobiliers aussi. Alors, ce n'est pas une particularité au Québec, là. On vit
dans une économie mondiale, le Québec
est une économie ouverte, dynamique, et puis il y a une évolution où,
effectivement, les écarts de richesse s'élargissent. Mais c'est au
Québec qu'au Canada on fait le mieux.
Alors, on travaille
dans un contexte difficile. On a des mesures spécifiques, je rappelle l'aide
financière de dernier recours...
La Présidente :
En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...et le 2 000 $ aux aînés à faibles revenus.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Bien, je pense qu'on peut faire mieux, hein, parce que, une diminution de
revenus pour le 20 % le plus pauvre au Québec, on peut certainement faire
mieux. Il y a de l'inspiration ici, le Collectif pour un Québec sans pauvreté
qui a déposé un manifeste il n'y a pas longtemps. Il y a des pistes
intéressantes, notamment augmenter l'aide
sociale, augmenter le salaire minimum pour sortir de la pauvreté même quand on
travaille à temps plein, construire davantage de logements sociaux,
adopter une loi-cadre sur le droit à l'alimentation.
Est-ce
que la ministre responsable de la Solidarité sociale peut s'intéresser à ce qui
a été déposé par le Collectif pour un Québec sans pauvreté et peut-être
changer la...
La
Présidente : La réponse du ministre...
Des voix :
...
La Présidente : La réponse du
ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : À écouter le député, il aurait le monopole des lectures à
gauche. Alors, la justice sociale n'appartient
pas seulement à Québec solidaire, Mme la Présidente. On est conscients de ça.
Vous avez énuméré quoi, là, bonifier l'aide sociale? On l'a fait. Vous
avez parlé d'augmenter le salaire minimum? On l'a fait. Et puis on va continuer
de travailler pour l'ensemble des Québécois. Je le répète, une mesure
extrêmement progressiste, qui est très coûteuse, qu'on a choisie
volontairement, 2 000 $ pour les aînés à faibles revenus, qu'on a
promise en 2022 et qu'on a livrée.
Alors, on continue de
travailler pour l'ensemble des Québécois. Et, si vous avez d'excellentes
suggestions...
La Présidente :
En terminant.
M. Girard
(Groulx) : ...je vous invite à nous les communiquer, ça va nous faire
plaisir de les lire.
La
Présidente : Et je vous rappelle, M. le ministre, que vous vous
adressez à la présidente. On ne se parle pas directement comme ça.
En question
principale, je reconnais la députée de Westmount—Saint-Louis.
Financement
des organismes communautaires Famille
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Mme la Présidente, au cours des dernières semaines, j'ai rencontré des
organismes communautaires Famille, des OCF, partout au Québec, et partout c'est
le même message : On ne peut plus entretenir nos locaux.
Les OCF accueillent
les parents en détresse, les tout-petits, des bébés. Ce sont des milieux de vie
essentiels. Depuis le 1er avril, le Conseil du Trésor refuse de
reconnaître toute dépense d'entretien immobilier dans les finances de base des
OCF. Si une toilette brise chez vous, si la toiture coule, vous allez le
réparer, mais, dans une maison de la famille,
le gouvernement leur dit : Vos réparations ne seront pas remboursées. Ce gouvernement leur coupe littéralement
le droit de maintenir leurs espaces afin qu'ils demeurent sains et
sécuritaires.
Pourquoi la ministre
de la Famille, elle, laisse les maisons de la famille se dégrader? Et quand le
gouvernement va-t-il leur donner le droit de faire les réparations
essentielles?
La
Présidente : La réponse de la ministre de la Famille.
Mme Kateri Champagne
Jourdain
Mme Champagne
Jourdain : Merci, Mme la Présidente. Je veux vous dire, Mme la
Présidente, que j'étais... j'ai rencontré plusieurs organismes, justement, qui
sont des OCF, là, j'étais avec eux au début de la semaine aussi, j'entends bien
leurs préoccupations. Je veux rappeler que notre gouvernement a grandement
bonifié, aussi, le soutien financier à la mission qu'on donne à ces
organismes-là. Vous savez, on a augmenté, dans l'espace d'environ cinq ans, de 86 % le financement qu'on donnait à ces
organismes-là. Je reconnais et on reconnaît très bien leur apport dans nos
milieux, auprès de nos familles,
qu'ils outillent les gens. Alors, on est passés d'un financement moyen
d'environ 80 000 $ à plus de... autour de 182 000 $
pour ces organismes-là.
Alors, j'entends
leurs préoccupations. On est en train de voir des pistes de solutions, pouvoir
les soutenir dans leurs besoins. Mme la Présidente, je les ai rencontrés et je
vais continuer d'avoir des discussions avec eux, puis on va essayer de voir
comment on peut arriver à une voie de passage à ce niveau-là. Merci.
La
Présidente : Première complémentaire.
Une voix :
...
La
Présidente : En principale.
Financement
des organismes communautaires Famille
Mme Jennifer Maccarone
Mme Maccarone :
Mme la Présidente, je trouve la réponse particulière, parce que, pour
corriger cette lacune, la Fédération québécoise des organismes communautaires
Famille, eux, ils ont rencontré l'ancienne ministre de la Famille, la ministre
actuelle, ils sont même allés à la rencontre de la ministre responsable de
l'Action communautaire, trois ministres, silence radio. Les OCF, ils n'ont pas
les moyens pour réparer. Quand ça pète, les conséquences sont bien réelles sur
le terrain, les salles sont fermées, les ateliers sont annulés, les
haltes-garderies sont fermées, les parents sont refusés, parce que le
gouvernement interdit les réparations de base. La CAQ fait encore un mauvais
choix politique parce qu'ils ne savent pas comment gérer notre argent et ils
gaspillent.
Quand est-ce que la
ministre va corriger son erreur? Quand est-ce qu'elle va aller à la défense de
son réseau et permettre aux OCF de continuer à faire l'entretien de leurs
bâtiments?
• (11 heures) •
La Présidente : La réponse de la
ministre de laFamille.
Mme Kateri Champagne Jourdain
Mme Champagne Jourdain : Merci
beaucoup, Mme la Présidente. Je vous ai parlé de l'augmentation substantielle
qu'on a faite durant les dernières années, de financement à la mission. On
comprend leur apport. Je l'ai expliqué tout
à l'heure, je suis en discussion avec eux puis je regarde une voie de passage
pour pouvoir adresser cet enjeu-là. Merci.
La Présidente : Alors, cela met fin
à cette période de questions et de réponses orales.
Demeurez en
place pour la tenue du vote reporté. Pour ce faire, je vais céder la place à la
deuxième vice-présidente de
l'Assemblée nationale. Et je vous souhaite une très bonne semaine de travail en
circonscription. Merci à vous toutes et tous.
Votes reportés
Motion proposant que l'Assemblée demande au gouvernement
de suspendre la
mise en vigueur de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité
collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et
à assurer la continuité de la prestation de ces services
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À
la rubrique Votes... Votes, pardon, reportés, comme annoncé précédemment, nous
allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le député de LaFontaine
débattue hier aux affaires inscrites par les députés de l'opposition et qui se
lit comme suit :
«Que
l'Assemblée nationale constate que l'adoption du projet de loi 2 a contribué à
engendrer un climat démobilisant dans le réseau de la santé;
«Que, dans l'intérêt des patients, l'Assemblée
nationale demande au gouvernement de suspendre la mise en vigueur de la Loi visant principalement à
instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux
services médicaux et à assurer la
continuité de la prestation de ces services, le temps de relancer le dialogue
et de trouver une voie de passage.»
Le vote est maintenant ouvert.
La période du vote est terminée. Maintenant, M.
le secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour : 25
Contre :
64
Abstentions :
5
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc,
la motion est rejetée.
Motions sans préavis
Nous passons maintenant à la rubrique Motions
sans préavis. En fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je
reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le premier
ministre, la parole est à vous.
Souligner
le 50e anniversaire de la Convention de
la Baie James et du Nord québécois
M. Legault : Oui. Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter
la motion suivante conjointement avec la cheffe de l'opposition officielle, la
cheffe du deuxième groupe d'opposition, le chef du troisième groupe
d'opposition, la députée de Laporte, le député de Saint-Jérôme et le député
d'Abitibi-Est :
«Que
l'Assemblée nationale souligne le 50e anniversaire de la Convention de la
Baie-James et du Nord québécois, signée le 11 novembre 1975;
«Qu'elle reconnaisse l'importance de cette
entente historique et des ententes qui en ont découlé;
«Qu'elle en
salue l'impact positif pour le développement socio-économique du Québec et des
nations crie et inuite;
«Qu'elle
affirme que ce traité demeure le socle, 50 ans plus tard, de notre
relation privilégiée de Nation à Nation avec les Inuit et les Cris.»
(Applaudissements)
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le premier ministre. Y
a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
M. Lévesque
(Chapleau) : Oui. Oui, merci, Mme la Présidente. Oui, il y a
consentement pour un débat de trois minutes
de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : le premier ministre, le
député d'Acadie, la cheffe du deuxième groupe d'opposition et le chef du
troisième groupe d'opposition.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce
qu'il y a consentement pour qu'il y ait plusieurs intervenants et pour
que la durée des interventions soit limitée à un maximum de trois minutes
chacune? Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Donc, M. le premier
ministre, la parole est à vous.
M. François Legault
M. Legault :
Oui. Merci, Mme la Présidente. Bonjour, tout le monde. «Ullaakkut.» Au nom
du gouvernement du Québec, je veux souligner, donc, le 50e anniversaire de
la Convention de la Baie James et du Nord québécois. C'est une entente, donc, qui avait été signée le
11 novembre 1975. C'était le premier traité moderne au Canada de relations
avec les Premières Nations et les
Inuits. C'est une entente qui est historique, donc une entente qui vient comme
encadrer les relations entre le
gouvernement du Québec, les Cris, les Inuits, le gouvernement fédéral et
plusieurs de nos sociétés d'État, incluant Hydro-Québec.
Tout
a commencé en 1971. Et, je veux le saluer, Robert Bourassa, à l'époque, avait
donc souhaité, puis on lui dit merci plus que jamais aujourd'hui,
développer le potentiel énergétique des grandes rivières au Québec, donc il
voulait construire des barrages dans le nord du Québec et, donc, aux côtés de
la Baie-James pour avoir de l'électricité, de l'électricité
qui est propre, qui est à un bon coût. Quand on regarde, aujourd'hui,
l'hydroélectricité, on compare, par exemple, avec le nucléaire, bien, l'hydroélectricité, c'est moins cher. Puis, la
beauté de l'hydroélectricité, bien, contrairement à des sources d'énergie intermittentes comme l'éolien ou
le nucléaire, bien, on a comme une batterie, on a l'eau qu'on peut faire
couler quand on a besoin d'électricité. Donc, on fait des jaloux pas mal
partout.
Évidemment, il
fallait faire ça en respectant les traditions, la culture des Cris, des Inuits,
protéger leur mode de vie, protéger leur
culture, et c'est pour ça que Robert
Bourassa, à l'époque, a eu des
longues discussions, ça n'a pas été facile,
avec Billy Diamond, à l'époque, qui était le grand chef des Cris, on lui a
rendu hommage en nommant une autoroute, il y a quelques années, en son nom, et
Charlie Watt, qui était, à l'époque, chef de l'Association des Inuits du nord du Québec, aujourd'hui on a rebaptisé
ça la Société Makivik. Et donc ça a permis de développer les territoires
nordiques.
Donc, on espère que,
pour les prochains 50 ans, on va avoir autant de succès que pour les
derniers 50 ans.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le premier ministre. Je vous rappelle que
c'est une motion d'une durée de trois minutes pour chaque intervenant. Donc, je
cède maintenant la parole à M. le député de l'Acadie.
M. André Albert Morin
M. Morin :
Merci, Mme la Présidente. Distingués invités dans les tribunes, il y a
50 ans, le Québec, sous le leadership
du premier ministre Robert Bourassa, concluait, avec les nations crie et inuite,
la Convention de la Baie James
et du Nord québécois, un accord historique. La signature de cette convention
était nécessaire si Robert Bourassa voulait réaliser son plus grand chantier et
projet du siècle, le développement du potentiel hydroélectrique de la Baie
James. Pour y arriver, c'était fondamental, il fallait s'asseoir avec les Cris
et les Inuits autour de la même table. En effet, les deux nations habitent ce
territoire depuis des millénaires. Il s'agit de leur environnement, de leur
milieu de vie. Il était donc inconcevable de
réaliser un tel chantier sans consulter et travailler avec les nations
concernées. Il s'agit d'un principe qui reste pertinent 50 ans plus tard,
et il ne faut jamais l'oublier. Grâce à la vision et au leadership de Robert
Bourassa, le Québec récolte encore aujourd'hui les fruits de cette
convention grâce au potentiel hydroélectrique qu'il a développé.
Le Québec est un chef
de file mondial en matière d'énergie propre et renouvelable qui fait l'envie du
monde entier. Rien de cela n'aurait été possible sans la Convention de la Baie James
et du Nord québécois, et nous pouvons en
être fiers. 50 ans après sa signature, nous devons tous ensemble continuer
à être inspirés et guidés par les grands principes de la convention. Le
développement du Nord québécois a été possible grâce à un partenariat solide
entre l'État québécois et les Premières Nations et les Inuits. Lorsque
nous prenons le temps de s'asseoir, d'écouter et de dialoguer, nos rêves n'ont
pas de limite. Lorsqu'on bâtit ensemble, nous pouvons obtenir des résultats
communs forts.
• (11 h 10) •
Le
11 novembre 1975, la signature de la convention a été un jalon
marquant de l'approche nation à nation entre la nation québécoise, les
Premières Nations et les Inuits. 50 ans plus tard, j'invite cette
Assemblée à se souvenir du legs et de la vision de Robert Bourassa, qui a tracé
la voie de l'avenir au Québec. Nous devons nous inspirer alors que le Québec de demain a plusieurs défis à surmonter,
notamment en matière de demande énergétique et de lutte contre les
changements climatiques. Ensemble, avec les Premières Nations et les Inuits,
prenons le temps de bâtir le Québec de demain pour nos générations futures.
Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la cheffe du deuxième
groupe d'opposition.
Mme Ruba Ghazal
Mme Ghazal : Merci,
Mme la Présidente. «Ullaakkut.» «Wachiya.» Je veux, à mon tour, saluer les
représentants des Inuits et des Cris
qui sont parmi nous dans les tribunes aujourd'hui. Aujourd'hui, nous soulignons
un moment charnière dans l'histoire du Québec, un
moment qui marque ce que nous sommes comme nation, une nation capable à la fois
de réaliser des grands projets tout en reconnaissant par des relations d'égal à
égal la souveraineté et le droit à l'autonomie des Premières Nations et des
Inuits.
Des ponts ont été
construits par le passé, mais d'autres restent à construire et reconstruire.
Et, pour ça, ça prend de l'écoute, ça prend de l'humilité.
Ça a été un long
processus, qui nous y a menés. Depuis 1912, le Nord québécois a été ignoré par
le gouvernement québécois. Il a fallu plus de 50 ans de résistance et de
lutte pour faire réaliser que le développement du territoire ne pouvait se
réaliser sans les Premières Nations et les Inuits. On croit à tort que nous...
c'est nous qui occupons le territoire, mais
les enseignements des Premiers Peuples nous apprennent que nous y appartenons,
au territoire.
Mais le passé ne nous
dispose pas de nos responsabilités d'aujourd'hui. La situation au nord nous le
rappelle à chaque jour. La jeunesse crie et inuite nous le rappelle. Nous
devons leur assurer la pleine jouissance de leurs droits, mais qui doit aussi
s'accompagner de ressources et de moyens pour le faire.
Concrètement, la
situation dans le Nord québécois est extrêmement difficile. Il y a une
surpopulation dans les logements, il y a des enjeux importants d'accès aux
soins de santé, il y a même une explosion de cas de tuberculose. Et ils sont
aux premières loges de la crise climatique, parce qu'ils subissent les conséquences
du dégel du pergélisol.
Ce qu'il faut
retenir, c'est qu'il est impossible d'initier de grands projets, que ce soit de
constitution du Québec ou de barrage, sans impliquer avec sincérité, avec
écoute et respect les Premières Nations et les Inuits qui vivent sur ce
territoire depuis des millénaires. L'avenir du Québec s'écrira, c'est sûr et
certain, avec les Premières Nations et les Inuits du Québec, de nation à
nation. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la cheffe du deuxième groupe
d'opposition. Maintenant, je cède la parole à M. le chef du troisième groupe
d'opposition.
M. Paul St-Pierre
Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, il y a 50 ans, la Convention de la
Baie James marquait l'entrée dans une
nouvelle époque en termes de relations entre le Québec et les Premières
Nations. Signée le 11 novembre 1975 avec le Grand Conseil des Cris du
Québec, l'association des Inuits du Nord québécois et Hydro-Québec, la convention
est considérée comme le tout premier traité moderne sur des revendications
territoriales au pays.
Cet
événement est donc inscrit dans notre mémoire collective. C'est un des actes
fondateurs à l'époque moderne de la négociation de nation à nation.
Le jalon a été marqué
il y a 50 ans, mais ce n'est pas le point culminant non plus. Il y a eu
d'autres moments de reprise de contact, et
on peut parler d'une évolution dans la bonne direction, je crois, comme si
cette entente avait commencé un
chemin, mais elle n'a pas vraiment réussi à définir la destination. C'est comme
un destin qui n'est pas encore accompli, parce qu'en 50 ans,
notamment, la Convention de la Baie James et du Nord québécois, elle a évolué.
18 conventions complémentaires ont été signées
afin d'y apporter des modifications. Ces modifications sont le signe, donc, que
notre relation, elle évolue, que nous cherchons à intégrer avec plus de
justice, plus d'équité et plus de reconnaissance vers une réconciliation
dans nos relations avec les Premières Nations. Donc, il faut souligner que
c'est évolutif et itératif.
Il faut avoir
l'honnêteté de faire ce bilan, 50 ans plus tard, en disant : Bien, il
faut aussi en tirer des leçons, parce qu'il
y a 50 ans il y a des pratiques qui ont été mises en oeuvre qu'on ne
referait plus aujourd'hui. Donc, il y a du positif, mais il n'y a pas que du positif sur ce 50e anniversaire.
Il y a encore du chemin à faire dans ce concept fondamental de consulter au préalable, d'être dans un dialogue
en amont, qui permettra une bien meilleure entente que ce qu'on a pu faire par le passé, donc atténuer, également, les
répercussions qui peuvent être négatives, dans des projets qui peuvent par
ailleurs être nécessaires, sur la base d'une négociation de nation à nation.
Et ces leçons, bien,
elles ont permis notamment la signature, en 2002, par le gouvernement du Parti
québécois, de la «Paix des Braves» avec les Cris. Donc, ça évolue, et nous sommes capables de faire
évoluer nos relations de nation à nation dans la bonne direction. Si on
continue à travailler ensemble pour développer des meilleures pratiques, on
peut y arriver.
Donc,
au nom de ma formation politique, j'aimerais réitérer que nous tendons notre
main à nos frères et soeurs des Premières Nations sur ce chemin vers le
respect mutuel, vers la durabilité de nos relations, une prospérité commune
également en partenaires, partenaires dans le développement économique,
énergétique, social et culturel, de même que partenaires dans l'occupation du
territoire. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le chef du troisième groupe d'opposition.
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Adopté.
Donc,
je suis prête, maintenant, à reconnaître un membre du groupe formant
l'opposition officielle. Mme la députée de Mont-Royal—Outremont, la parole est à vous.
Mme Setlakwe : Mme la Présidente, je
sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante
conjointement avec le député de Rosemont, le député de Jean-Talon, le député de
Saint-Jérôme, le député d'Abitibi-Est et la députée de Laporte :
«Que
l'Assemblée nationale constate les irrégularités entourant les projets de
transformation numérique du réseau de la
santé, notamment les projets du Dossier Santé Numérique (DSN) et du Système
d'information des finances, de l'approvisionnement (SIFA);
«Qu'elle prenne acte
des nombreux avertissements lancés par le ministre de la Cybersécurité et du
Numérique à son collègue, le ministre de la Santé, concernant ces projets;
«Qu'elle rappelle
l'engagement du gouvernement caquiste d'être "axé sur la
transparence";
«Qu'enfin,
l'Assemblée nationale demande au gouvernement de rendre publics l'avis du
Dirigeant principal de l'information
(DPI) sur le changement de portée du DSN et l'audit de performance réalisé au
début de 2025 par le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
sur le projet SIFA.»
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de
cette motion?
Une voix :
...
• (11 h 20) •
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Pas de consentement.
Donc,
je suis prête, maintenant, à entendre un membre du deuxième groupe
d'opposition. M. le député de Jean-Lesage, la parole est à vous.
Prendre acte des
préoccupations exprimées par la Fédération
professionnelle des journalistes du
Québec quant à l'utilisation
de l'intelligence artificielle par de faux médias
M. Zanetti :
Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de cette
Assemblée pour présenter la motion suivante
conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, la députée de Terrebonne et le député d'Abitibi-Est :
«Que
l'Assemblée nationale du Québec prenne acte des préoccupations exprimées par la
Fédération professionnelle des journalistes du Québec quant à
l'utilisation abusive de l'intelligence artificielle par de faux médias qui
cherchent à tromper la confiance du public;
«Qu'elle souligne que
ces inquiétudes s'inscrivent dans un contexte de crise des médias, alors que de
nouvelles compressions à TVA fragilisent encore davantage l'information
régionale;
«Qu'elle condamne la
création de contenus journalistiques générés par l'intelligence artificielle et
signés par de faux journalistes;
«Qu'elle appuie la
demande de la FPJQ visant à ce que les gouvernements, les plateformes
numériques et les annonceurs s'assurent que
l'aide publique et les placements publicitaires profitent exclusivement aux
médias qui emploient réellement des journalistes;
«Qu'enfin
elle réaffirme que la liberté de presse, la rigueur journalistique et la
transparence demeurent des piliers essentiels de la démocratie
québécoise.»
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Des voix :
...
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote électronique a été demandé. Donc, la période du vote est
ouverte.
...du vote est
terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour : 84
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette
motion est adoptée. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard :
Merci, Mme la Présidente. Est-ce qu'une copie de cette motion peut être
envoyée à la Fédération professionnelle des journalistes du Québec, s'il vous
plaît?
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Ce sera fait, M. le leader.
Donc,
maintenant, j'aimerais entendre un membre du troisième groupe d'opposition. Mme
la députée de Terrebonne.
Mme Gentilcore : Je sollicite le
consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement
avec la députée de Bourassa-Sauvé et avec le député de Jean-Lesage, la motion
suivante :
«Que
l'Assemblée nationale rappelle que le Groupe de travail sur l'avenir de
l'audiovisuel au Québec recommande,
dans son rapport publié en septembre 2025, d'élargir le crédit d'impôt
pour soutenir la presse d'information écrite à l'audio, la vidéo et le
multiplateforme;
«Que l'Assemblée nationale demande au gouvernement
d'apporter cette modification au crédit d'impôt pour soutenir la presse
d'information lors de la mise à jour budgétaire de novembre 2025.»
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, Mme la
députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Une voix :
...
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Pas de consentement.
Nous sommes
maintenant à la motion sans préavis... à des motions sans préavis. Donc, je
vous informe qu'une motion sans préavis ayant été présentée par le groupe
parlementaire formant le gouvernement je demande s'il y a consentement pour
permettre la lecture d'une autre motion sans préavis.
Des voix :
Consentement.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement. Mme la leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.
Procéder à des consultations particulières sur le projet
de loi n° 3
Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je fais motion,
conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale,
afin :
«Que la Commission de
l'économie et du travail, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 3 Loi
visant à améliorer la transparence, la
gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de
travail, procède à
des consultations particulières et tienne des auditions publiques le
mardi 25 novembre 2025 de 9 h 45 à 12 h 25 et
après les avis touchant les travaux des commissions vers
15 h 15 à 19 h 20, le mercredi 26 novembre 2025
après les avis touchant les travaux des
commissions vers 11 h 15 à 12 h 50 et de 15 heures à
18 h 15 et le jeudi 27 novembre 2025 après les avis
touchant les travaux des commissions vers 11 h 15 à 12 h 50
et de 14 heures à 16 h 25;
«Qu'à cette fin, la
Commission entende les personnes et organismes suivants : Fédération des
chambres de commerce du Québec, Ordre des conseillers en ressources humaines et
en relations Industrielles agréés du Québec, Corporation
des entrepreneurs généraux du Québec, Confédération
des syndicats nationaux, Fédération des travailleurs et travailleuses
du Québec, Centrale des syndicats du Québec, Centrale des syndicats
démocratiques, Syndicat québécois de la
construction, Conseil du
patronat, Association de la construction du Québec, Fédération
canadienne de l'entreprise indépendante, Syndicat des professionnelles et professionnels
du gouvernement du Québec, Manufacturiers et exportateurs du Québec, Barreau du Québec, Fédération
interprofessionnelle de la santé du Québec, Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux, Fédération autonome de l'enseignement, Institut économique de Montréal, Michel
Coutu, professeur émérite de l'École de relations industrielles de l'Université
de Montréal;
«Qu'une période de 12 minutes
soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante :
6 minutes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement,
3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle, 1 min 12 s au
deuxième groupe d'opposition, 1 min 12 s pour le député indépendant;
«Que
la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et
l'échange avec les membres de la Commission
soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes
30 secondes pour le groupe parlementaire formant le gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour
l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes pour le deuxième
groupe d'opposition, 3 minutes 30 secondes pour le député
indépendant;
«Qu'une suspension de
5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et
organisme; et
«Que le ministre du
Travail soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»
Merci, Mme la
Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Consentement.
Mise aux voix
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Adopté.
Aujourd'hui, il n'y a
pas d'avis touchant les travaux des commissions.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
Nous sommes
maintenant rendus à la rubrique Renseignements sur les travaux de l'Assemblée.
Je vous rappelle que, lors de
l'interpellation initialement prévue le 31 octobre 2025 et reportée au
mardi 25 novembre 2025, de 9 h 30 à
11 h 30, Mme la députée de Robert-Baldwin s'adressera à Mme la
ministre responsable de la Condition féminine sur le sujet suivant : Les
engagements brisés du gouvernement caquiste : on ne protège pas les femmes à
moitié.
Enfin,
je vous avise que l'interpellation prévue pour le
vendredi 28 novembre 2025 portera sur le sujet suivant : Le
gouvernement caquiste déconnecté des
réalités économiques régionales du Québec. Mme la députée de Jeanne-Mance—Viger
s'adressera alors à M. le ministre délégué au Développement économique
régional.
Affaires
du jour
La
période des affaires... des affaires courantes, pardon, étant terminée, nous
allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjoint du
gouvernement, s'il vous plaît.
Mme LeBel :
Mme la Présidente, je vais vous demander d'appeler l'article 10 du
feuilleton, s'il vous plaît.
Projet de loi n° 103
Adoption
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À l'article 10 du feuilleton, Mme la ministre responsable des
Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 103, Loi
visant à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une
cohabitation harmonieuse avec la communauté.
Y a-t-il des
interventions? Mme la ministre, la parole est à vous.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger : Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, aujourd'hui, c'est un grand jour, un de nos grands projets en services sociaux qui aboutit finalement. En effet, l'adoption du projet de loi
n° 103, qui vise à réglementer les sites de consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse
avec la communauté, est une avancée indéniable.
Avant de m'avancer
dans les détails du processus, je réitère mes remerciements aux personnes qui
ont participé aux travaux parlementaires qui ont mené à l'adoption de cette
loi. Merci, vraiment, à tous mes collègues qui ont collaboré à cette initiative transpartisane. Merci également à tous les
groupes entendus en commission ainsi qu'à ceux qui ont déposé des mémoires.
Comme je l'ai mentionné récemment, de belles contributions sont venues de ces
personnes pour améliorer le projet de loi.
Je suis fière des
résultats que nous avons aujourd'hui. Ces différentes contributions ont permis,
entre autres, de renforcer le rôle crucial des sites de consommation
supervisée, de maintenir l'accessibilité à ce service indispensable pour les personnes qui en ont besoin, de soutenir
une trajectoire forte pour les sites de consommation supervisée vers les
services spécialisés en dépendance pour que les personnes soient bien
accompagnées, de lutter contre la stigmatisation que peuvent vivre ces personnes et de favoriser un sentiment de sécurité
et une cohabitation harmonieuse pour l'ensemble des citoyens, notamment
les jeunes et leurs familles.
• (11 h 30) •
Rappelons que cette
loi vient répondre à des situations qui surviennent dans un contexte de crise
majeure, celle des surdoses qui entraînent
malheureusement de nombreux décès. C'est plus de 650 personnes, Mme la
Présidente, qui décèdent de surdoses au Québec, environ 50 par mois, presque
deux personnes par jour. Alors, les sites de consommation supervisée jouent un rôle vital, ils préviennent
les décès, réduisent les méfaits et permettent d'entrer en contact avec des
personnes particulièrement vulnérables. Ces
services font partie intégrante de notre réponse en santé publique. Ils contribuent
à favoriser l'accès aux soins et à rejoindre des personnes là où elles se
trouvent afin de leur offrir des soins et services en temps opportun.
Avec cette loi, notre
objectif est clair : garantir un accès sécuritaire et encadré à ces
services essentiels dans le respect des
réalités locales et en collaboration avec tous les acteurs concernés,
c'est-à-dire les municipalités, les services policiers, les organismes
communautaires et les citoyens concernés. Les travaux parlementaires ont permis
d'intégrer au projet de loi des mesures d'équilibre entre les objectifs
de santé publique et ceux de la cohabitation sociale. Je cite, par exemple, le régime d'autorisation clair et
transparent sous la supervision du ministre, les critères rigoureux
d'implantation, incluant la distance minimale avec les établissements
scolaires et les services de garde, l'adoption en particulier d'un amendement
pour permettre à un site existant situé à moins de 150 mètres d'un
établissement scolaire ou de garde, de conserver son autorisation si — et
le «si» est important — si
une cohabitation harmonieuse est démontrée entre les parties concernées.
Nous avons aussi
établi les modalités de suivi, de renouvellement et de révocation des
autorisations. Nous avons aussi déterminé des conditions visant la propreté, la
salubrité et la sécurité des milieux. Nous avons aussi identifié des mesures
transitoires pour éviter toute rupture de service et le retrait des articles
concernant les ressources en itinérance, bien sûr. J'en profite pour mentionner
qu'il faut être prudent pour ne pas faire d'amalgame entre itinérance et les
sites de consommation supervisée.
Mme la Présidente, il
est important de rappeler, à cette étape de mon intervention, la distinction
entre le plan d'action qui ne visera que l'organisme responsable... Et j'en
profite pour saluer les organismes qui agissent au Québec pour faire une
différence dans les sites de consommation supervisée. Donc, la distinction avec
le plan d'action, elle est importante, elle vise les organismes responsables et
elle se distingue du plan de cohabitation, qui, lui, sera piloté par Santé
Québec et auquel seront conviées toutes les parties visées.
Le plan de
cohabitation est important, on en a parlé beaucoup. Merci à mes collègues des
oppositions qui ont amené ce concept tellement important. Et puis on a eu
l'occasion d'en discuter beaucoup, puis le projet a évolué dans ce sens. Le plan de cohabitation devra donc
prévoir la mise en place d'un mécanisme favorisant la participation citoyenne
afin notamment de prendre en compte les préoccupations de la population liées à
l'offre de services de consommation supervisée tout au long de la durée de
l'autorisation. C'est une grande avancée, Mme la Présidente, pour améliorer la
transparence, réduire les craintes et favoriser l'acceptabilité sociale des
projets.
On vient de franchir une
étape charnière avec l'adoption de ce projet de loi qui marque le début d'une
mise en oeuvre concertée, et fondée sur les meilleures pratiques en santé
publique, et attentive aux réalités locales. Je réaffirme mon engagement à
travailler avec les communautés locales pour favoriser l'acceptabilité sociale,
les organismes et les professionnels de la santé, pour garantir la qualité des
services, les municipalités et les citoyens, pour assurer une cohabitation
harmonieuse.
En adoptant ce projet de loi, nous envoyons un
message fort, celui que le Québec choisit la prévention, la dignité et la
responsabilité collective. Nous faisons le choix de protéger les plus
vulnérables, tout en respectant les préoccupations légitimes des citoyens.
Mme la
Présidente, j'ai une pensée particulière pour quelqu'un de mon entourage qui
est décédé d'une overdose, un jeune, et il y en a beaucoup comme ça.
Puis il faut faire attention, il ne faut pas juger. Cela peut arriver à des
jeunes adultes. Et puis je suis très sensible à cette situation-là puis
j'espère que ces sites vont faire une réelle différence pour accompagner les
personnes lorsqu'elles viennent s'injecter des drogues, mais aussi pour les accompagner
dans un parcours pour sortir de la dépendance. Nous faisons le choix de
protéger ces personnes.
Et, pour
finir, j'aimerais remercier mes collègues du gouvernement pour leur travail en
commission. J'ai vraiment apprécié travailler ce projet de loi, je le
mentionne, je pense qu'on a fait vraiment une différence. Je veux souligner
le travail transpartisan. Et je veux
remercier le personnel du ministère de la Santé, notamment Dre Caroline Quach
et toute son équipe, qui nous ont accompagnés. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup, Mme la ministre. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de
D'Arcy-McGee, la parole est à vous.
Mme Elisabeth Prass
Mme Prass : Merci,
Mme la Présidente. Je prends la parole aujourd'hui pour l'adoption du projet de
loi n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de
consommation supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse.
Ceci est un projet de loi qui vise à encadrer
les sites de consommation supervisée au Québec afin d'assurer une cohabitation
harmonieuse entre toutes les personnes qui partagent nos quartiers. C'est un
texte qui cherche à concilier deux réalités, deux vulnérabilités, deux
légitimités : d'un côté, les personnes qui vivent avec des enjeux de
toxicomanie et qui ont besoin de services sécuritaires et accessibles et, de
l'autre, les familles, les enfants, les résidents qui veulent évoluer dans des
milieux de vie paisibles, sécuritaires et accueillants.
Cette recherche d'équilibre, c'est exactement
l'esprit du projet de loi que ma collègue députée de Saint-Laurent avait
déposé, le projet de loi n° 892, qui proposait une distance minimale de
150 mètres entre les sites de consommation supervisée et les écoles, et
les CPE, comme c'est le cas pour la loi sur le cannabis. Ce projet de loi a
très clairement inspiré celui que nous étudions... que nous avons étudié, et je
tiens à saluer le travail et initiative de ma collègue.
Je remercie les groupes communautaires, les
experts, les élus municipaux, les parents et les citoyens qui nous ont éclairés par leurs mémoires et leurs
interventions lors des consultations. Leurs commentaires ont permis d'améliorer
le texte législatif, d'affiner nos
amendements et de garder le cap sur cette idée maîtresse : la cohabitation
ne se décrète pas, elle se construit.
Je voudrais également remercier le ministre
Carmant, celui qui a déposé le projet de loi pour le gouvernement
originalement, un homme de coeur, un homme de qualité, un homme avec qui j'ai
eu beaucoup de plaisir à échanger avec lui et d'être collègue.
Au-delà des articles de la loi, au-delà des
distances à respecter, il s'agit d'une question de sécurité, de respect mutuel et de qualité de vie dans nos quartiers,
parce que les enfants doivent pouvoir marcher vers l'école en toute
tranquillité, parce que les familles
doivent se sentir en confiance dans leur propre milieu de vie et parce que les
personnes qui consomment, souvent
parmi les plus vulnérables de notre société, méritent, elles aussi, d'avoir
accès à des lieux sécuritaires, encadrés, humains, des lieux où elles...
où elles ne mettent pas leur vie en danger.
La
cohabitation, ce n'est pas choisir un groupe plutôt qu'un autre. La cohabitation,
c'est créer les conditions pour que tout le monde puisse exister
ensemble, sans opposer les réalités, c'est reconnaître que la sécurité des
enfants et la sécurité des personnes
toxicomanes ne sont pas contradictoires, elles sont complémentaires. C'est
précisément cet esprit qui guide le projet de loi n° 103.
• (11 h 40) •
Le Québec, comme le reste du Canada, fait face à
une crise sans précédent. Les opioïdes prennent presque deux vies par jour au Québec, deux familles par jour endeuillées, deux
drames par jour évitables. C'est une réalité brutale, mais une réalité
que nous devons regarder en face, et, dans ce contexte, les sites de
consommation supervisée jouent un rôle extrêmement important. Leur objectif
n'est pas d'encourager la consommation. Leur objectif est simple : sauver des vies, réduire les risques, prévenir des décès,
établir un premier contact humain et clinique avec des personnes qui, souvent,
sont totalement coupées du réseau de soins. Le projet de loi n° 103 n'a
jamais visé à réduire le nombre de ces sites. Au contraire, nous en avons
besoin de plus. Mais il était essentiel d'encadrer leur implantation afin que
la cohabitation entre les populations concernées se fasse dans le respect, la
sécurité et l'équilibre. Nous ne devons pas mettre en opposition les enfants et
les personnes qui consomment. Nous devons créer les conditions pour que chacun
ait sa place et sa... et sa sécurité.
L'une des grandes nouveautés du projet de loi
est l'obligation, pour les organismes qui souhaitent ouvrir un site de
consommation supervisée, de déposer un plan d'action et un plan de cohabitation
auprès de Santé Québec. Nous savons que les
organismes communautaires sont déjà sous-financés, souvent à bout de souffle,
avec des équipes dévouées mais insuffisantes. Il
n'était pas question de leur imposer une lourdeur administrative additionnelle
sans soutien. C'est pourquoi Santé Québec aura l'obligation d'accompagner ces
organismes, de les guider, de les soutenir, de les conseiller quant aux
meilleures pratiques. La responsabilité de maintenir la cohérence et la qualité
des plans ne repose donc pas uniquement sur ces organismes, mais bien sur
l'État. Les organismes feront leur part, ils déposeront leurs plans, et Santé Québec, on l'espère, devra être au rendez-vous pour soutenir les analyses,
leurs demandes, dans des délais raisonnables.
Le mot «cohabitation»
est au coeur même du titre de ce projet de loi, et c'est exactement là que
réside la clé. La cohabitation n'est pas un
simple concept administratif, c'est une condition de réussite, une nécessité
sociale, une obligation morale. Pour qu'un site de consommation
fonctionne bien, pour qu'un quartier reste sécuritaire pour les enfants, pour les usagers, qui y trouvent un lieu de soutien, il
faut que tout le monde se parle. C'est pourquoi la création d'un comité de
bon voisinage, en différentes formes, est un
élément essentiel du projet de loi. Ce comité permettra à tous les partenaires,
l'organisme, les CISSS et CIUSSS, les résidents, les services policiers, les
villes et tout autre acteur pertinent, de se rencontrer régulièrement, et ce,
tout le long de l'autorisation du site de consommation, pour identifier les
irritants, pour trouver des solutions et s'assurer que chacun comprend la
réalité de l'autre. Nous ne sommes pas tous appelés à partager la même
expérience de vie, mais nous avons l'obligation de partager le même espace. La
communication, la transparence et l'écoute sont les seules voies vers une
cohabitation réussie.
Il est important de
préciser que les sites déjà en opération devront, eux aussi, déposer un plan de
cohabitation au cours des deux prochaines années, c'est l'essentiel pour
harmoniser les pratiques et pour permettre l'amélioration continue des services
et des relations avec les communautés locales.
Un élément important
a suscité de longs échanges, l'accompagnement financier nécessaire pour aider
les organismes à élaborer leurs plans ou, dans certains cas, à déménager. Nous
aurions souhaité que ces engagements soient
inscrits explicitement dans la loi. Ce n'est pas le cas, mais, selon... selon
la ministre, il va de soi que, dans la LGSSSS, l'État ne peut pas exiger d'un
organisme qu'il déménage pour respecter la loi sans lui offrir un soutien
technique et financier adéquat. Aucun organisme n'a les moyens d'assumer
un déménagement majeur. Le réseau communautaire fait déjà des miracles avec
très peu. Il faut donc s'assurer que les engagements du gouvernement se
traduisent en mesures concrètes. Nous aurions également voulu voir inscrit dans
la loi que toute demande d'agrandissement de la part de sites de consommation doivent faire... doivent être analysées
pour une autorisation... pour une autorisation de plus.
Je tiens à souligner
un point très important : les articles concernant les organismes oeuvrant
auprès des personnes en situation d'itinérance ont été retirés du projet de
loi. C'était la bonne décision. Nous avons tous été nombreux à affirmer que
nous ne voulions pas affaiblir l'autonomie des organismes ni mélanger des
réalités qui ne doivent pas être des amalgames. Être en situation de
toxicomanie n'est pas un synonyme d'itinérance. Être en situation d'itinérance
n'est pas un synonyme de toxicomanie. Il fallait éviter des glissements
dangereux, et le retrait de ces articles respecte cette nuance essentielle.
Je
suis fière qu'un de nos amendements ait été adopté, celui pour l'exclusion des
sites mobiles de consommation du
périmètre de 150 mètres. Ces unités mobiles sont souvent le seul accès
sécuritaire pour des personnes très marginalisées. Les limiter aurait eu
pour conséquence d'empêcher... d'empêcher des interventions cruciales, parfois
même de sauver des vies. Leur exclusion est donc une décision logique et
nécessaire.
Mme la Présidente, le
projet de loi n° 103 n'est pas parfait, aucun projet de loi ne l'est, mais
il représente un pas important vers un meilleur équilibre entre les besoins des
personnes extrêmement vulnérables et ceux des familles qui vivent dans nos
quartiers. Nous voulons plus de sites de consommation supervisée, pas moins.
Nous voulons plus de quartiers sécuritaires pour les enfants, pas l'inverse.
Nous voulons soutenir les organismes, pas les fragiliser. Et nous voulons
surtout que chaque vie compte. C'est dans cet esprit que ma formation votera en
faveur de l'adoption du projet de loi n° 103. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député
de Saint-Henri—Sainte-Anne.
M. Guillaume
Cliche-Rivard
M. Cliche-Rivard :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Comme mes deux collègues précédemment,
on est effectivement au stade de l'adoption
du projet de loi n° 103, vous verrez aussi une modification dans le titre,
on y reviendra, là : Loi visant à réglementer les sites de consommation
supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la
communauté.
J'avais
fait un discours, à l'étape de la présentation du projet de loi et à l'adoption
de principe, Mme la Présidente, où je
disais qu'on était encore à la recherche, puis la ministre en a parlé tout à
l'heure, là, du bon équilibre dans le projet de loi. À l'époque, puis il y a quand même beaucoup d'eau qui a coulé
sous les ponts depuis, là, on n'était pas tout à fait arrivés là encore.
En fait, les... si je recule un petit peu, les consultations particulières ont
été quand même difficiles, de la part
gouvernementale, notamment par les alliés du communautaire, notamment aussi par
la Santé publique, qui avaient émis beaucoup de recommandations,
beaucoup de modifications pour qu'on arrive vraiment à avoir une responsabilité
partagée de la cohabitation. Puis c'est dans
cette approche-là, dans cette ouverture-là que nous, on a entamé les
discussions.
J'y reviendrai tout à
l'heure, évidemment, le projet de loi fait l'objet de modifications
importantes. Je remercie la partie gouvernementale pour ces modifications. Je
pense que, là, on arrive à quelque chose, vraisemblablement, de beaucoup plus équilibré, qui fait en sorte
qu'effectivement la réussite de la cohabitation harmonieuse est beaucoup plus
proche et beaucoup plus probable avec ce qu'on a aujourd'hui qu'avec ce qu'on
avait en amont.
Donc, la ministre s'est permise... Je pense, les
collègues se sont permis de mentionner le précédent ministre, M. Carmant. Quand
même, je sais qu'on ne nomme pas d'habitude les gens, mais tout le monde l'a
fait, alors, voilà... Ils l'ont tous fait avant moi, Mme
la Présidente, ça fait que, voilà, je veux quand même le souligner, parce qu'il
a quand même travaillé fort avec moi sur le dossier dans les dernières années,
parce qu'évidemment, comme député de Saint-Henri—Sainte-Anne, mais aussi comme
responsable des services sociaux, je suis particulièrement visé ou, en tout
cas, au courant de la problématique, parce qu'un des sites visés, notamment La
Maison Benoît-Labre, qui offre des services essentiels, est dans ma circonscription,
dans le quartier de Saint-Henri, on y reviendra dans quelques instants, et l'équilibre entre les droits des
citoyens et des citoyennes à avoir un quartier harmonieux, l'équilibre avec la
sécurité de tous, mais aussi avec le fait qu'on doit adresser la crise des
surdoses, malheureusement il y a deux personnes par jour, au Québec, qui
meurent des surdoses actuellement, c'est en augmentation... fait en sorte que
c'était notre travail de trouver cet équilibre-là.
Quand même, je dois noter que le communautaire
est sorti très fort en amont, quand le projet de loi est sorti, en disant qu'on
répondait à des problèmes qui étaient déjà adressés par d'autres moyens,
notamment par le plan d'action en itinérance. Les organismes étaient très
concernés, très inquiets par le dépôt du projet de loi en amont, et évidemment
que c'est important de le reciter aujourd'hui, mais ça va être important aussi
de faire part des éléments de l'évolution du discours. Il était toujours très
clair pour nous qu'on allait entreprendre le travail de manière très
collaborative, de manière transpartisane, de manière constructive et qu'on
allait faire tout en notre possibilité pour amender et améliorer le projet.
Il y avait des éléments problématiques, Mme la
Présidente, je veux quand même y revenir, là, il y avait une question de faire
porter au communautaire l'ensemble de la cohabitation, dans la formulation
précédente. Évidemment, ça a été modifié,
j'y reviendrai, la ministre en a parlé aussi. Il y avait évidemment beaucoup de
dédoublements administratifs. Il y avait beaucoup de questions,
notamment, en lien avec l'amalgame qui est fait entre l'itinérance et les sites
de consommation supervisée. Donc, ce sont des choses qui... évidemment, avec le
fait que le communautaire puis Santé Québec... en fait, que le communautaire
nécessitait ou avait besoin de plus d'appui, qui devaient être travaillées le
plus rapidement possible. Alors, c'est des choses qu'on a vraiment entamées,
Mme la Présidente.
La ministre
en a parlé tout à l'heure, là, à l'époque, on avait un... dans la version... la
première version, il y avait un plan de cohabitation qui appartenait aux
organismes communautaires. Ceci dit, les organismes communautaires n'ont pas
beaucoup de leviers sur l'ensemble de ce qui dépasse leur territoire, leur
terrain, en fait, puis leur immeuble, puis leur... ce qui les concerne.
Notamment, les services policiers, le communautaire ne peut pas être
responsable de l'action ou de l'inaction des corps policiers autour d'eux, je
veux dire, ils n'ont pas ces leviers-là. Même chose pour les services publics
comme la voirie, ramasser les déchets, faire le lien avec, vraisemblablement,
la cohabitation dans un voisinage.
• (11 h 50) •
Du moment où l'organisme communautaire, un, n'a
pas les moyens, deux, n'a pas les leviers, trois, bien, n'a pas ces rôles-là, bien, finalement, de dire que le
communautaire était responsable à lui seul de la cohabitation, ça ne nous
avançait pas à grand-chose, Mme la Présidente. Et ça, ça a été quand même assez
noté de manière assez particulière. Et, fort
heureusement, il y a eu des modifications là-dessus, parce que, là, on risquait
vraiment d'avoir des pertes d'autorisation sur la base d'une cohabitation plus difficile, alors qu'évidemment que
les organismes sont partenaires dans la cohabitation, mais ils ne sont pas les seuls acteurs. Il faut
que la ville se mobilise, il faut que les partenaires, comme les centres de
services scolaires à côté ou à proximité, se mobilisent, il faut que la
police se mobilise, il faut que l'ensemble des acteurs se mobilisent.
Parce qu'il ne faut jamais oublier que les sites
de consommation supervisée sont là pour donner un service, un service à une
population vulnérable, dans la réduction des méfaits, pour s'assurer que, bien,
on ait davantage de soins puis davantage de services de manière sécuritaire.
Les sites de consommation, moi, je les ai presque tous visités dans les
derniers mois, me disent qu'ils renversent des surdoses à tous les jours. À
tous les jours ils sauvent des vies sur le terrain.
Et, vraisemblablement, il faut reconnaître le caractère héroïque du travail
qu'ils font, le caractère vraiment acharné, puis tout l'effort, puis
toute l'énergie, puis tout l'amour qu'ils mettent autour de ces services-là
pour être certains que... La ministre
faisait référence tout à l'heure à des membres de nos communautés qui perdent
la vie, malheureusement, par une crise d'opioïde. C'est ça qui arrive. C'est ça
qui arrive. Puis on le lit, malheureusement, un petit peu trop fréquemment
dans nos médias, qu'un jeune ou que
quelqu'un d'autre, bien, a été retrouvé décédé parce que... parce que victime
de surdose.
Et ces sites-là, bien, ils sont... ils sont une
partie de la solution. Évidemment, ça va prendre plus d'appui en santé mentale. Évidemment, on souhaite des détox.
Évidemment, on souhaite qu'un jour on se débarrasse de ces crises-là. Mais, pour l'instant, bien, c'est l'approche de
réduction des méfaits qui fait en sorte qu'on va avancer dans la bonne
direction.
Alors, de passer avec cette responsabilité-là...
évidemment, sur son terrain, à l'intérieur de son immeuble, ça appartiendra
toujours à l'organisme, c'est à eux autres de gérer leurs affaires dans leur
maison, que tout soit en ordre, que la
sécurité, que la propreté soient là. Mais, une fois que ça, c'est dépassé puis
qu'on parle de la cohabitation, là, ce sont à tous les acteurs et
actrices de se mobiliser. Et c'est ce que le projet de loi va dire. Et c'est le
projet de loi, mais aussi cette
responsabilité-là que la coordination de ça... dans les mains de Santé Québec,
Santé Québec, notamment, avec un rôle majeur pour les directions de
santé publique régionales qui vont exercer un rôle de leadership, de
coordination, d'appui puis de soutien.
Et on va avoir, donc, de la cohabitation gérée
par Santé Québec, coordonnée par Santé Québec, qui, elle, va offrir des programmes de soutien ou de
financement, au besoin, aux organismes pour faire la cohabitation puis dans le
rôle qu'ils vont accepter, mais aussi des engagements des services
publics, comme la police, comme la ville, comme les CISSS, comme les CIUSSS, pour être certain que tout le monde soit
responsable de son carré de sable, de sa partie, pour que la
cohabitation soit réussie. Et ça, ça a été une avancée majeure, Mme la
Présidente, dans le projet de loi, que la coordination et que le respect des
limites des pouvoirs des organismes communautaires soient clairs, et surtout du
fait que, bien, la
seule responsabilité n'appartient pas aux organismes, puis ils ne sont pas à
risque de perdre leur autorisation s'il y a un élément ou un partenaire
de la cohabitation qui ne fonctionne pas.
Évidemment, tout ça
va devoir se faire en relation continue, tout ça va devoir s'améliorer et tout
ça va devoir faire en sorte que, s'il faut
bonifier un plan d'action puis un plan de cohabitation, bien, on va le faire.
S'il faut que Santé Québec trouve davantage de ressources, bien la
ministre nous a confirmé que ça va être là : des brigades propreté, notamment avec les villes, des brigades
d'intervention avec les soutiens communautaires qui sont connexes à un
organisme, les corps policiers pour
éradiquer ou endiguer, là, le partage ou la vente de drogues qui est
complètement illégale, en amont, pour être certain que tout ça se fasse
de manière la plus claire possible.
Alors donc, sur ce
volet-là, puis sur les modifications qui ont été obtenues, puis sur la
coordination puis l'impact qui étaient en amont aux organismes, on pense que,
là, l'équilibre a été trouvé puis on pense qu'il y a beaucoup de travail
important qui a été fait. Beaucoup, beaucoup, beaucoup des amendements, je dois
le souligner, qu'on a... qu'on a soumis ont
été acceptés de la part de l'équipe ministérielle, ce qui fait en sorte qu'on a
vraiment été capables de corriger plusieurs lacunes puis avancer.
Un autre aspect qui a
été particulièrement salué aussi, c'est le retrait du chapitre II sur ce
qui concerne les ressources en situation de... pour personnes en situation
d'itinérance. On avait un projet de loi, puis je parlais du titre tout à
l'heure, qui visait à réglementer les sites de consommation supervisée. Les
ressources en itinérance n'avaient pas d'affaire là-dedans. Et, si, un jour,
probablement que ça pourra arriver, peut-être que non, non plus, si, un jour,
il y aurait besoin d'une consultation autour des organismes en itinérance, on
le fera à ce moment-là. Mais, de faire le lien entre les deux, d'ouvrir un
chapitre qui concerne l'itinérance dans un projet de loi qui vise les sites de
consommation supervisée, on était ailleurs, Mme la Présidente. Et je salue
l'équipe ministérielle, je salue la ministre qui a accepté, effectivement, à notre demande, notamment,
d'enlever le chapitre II pour qu'il n'y ait pas de référence aux
organismes en situation... qui aident les gens en situation
d'itinérance, dans le projet de loi. Ce qui fait en sorte que le titre, qui
était précédemment Loi visant principalement
à réglementer les sites, bien, est devenu tout simplement Loi visant à
réglementer les sites, parce qu'il
n'y a plus d'autre chose. Et ça, c'est quand même marqueur d'un changement
fondamental. Le projet de loi
n° 103 concerne les sites de consommation supervisée, ni plus ni moins, et
on ne fera pas de lien, de faux lien, de mauvais lien, d'amalgame entre les
sites de consommation supervisée et les ressources en situation d'itinérance.
Ça, c'est un gain pour tout le monde, et je salue aussi la ministre.
On est venus,
effectivement, dans ce projet de loi là, dire que les sites de consommation
supervisée existants aujourd'hui maintiennent leur accréditation, maintiennent
l'autorisation, sont réputés autorisés par la loi. Ils auront quand même, avec Santé Québec, des engagements à
rencontrer. En fait, la cohabitation va avoir des engagements à rencontrer
parce que, d'ici deux ans, il va falloir que les organismes actuellement
établis se dotent d'un plan de cohabitation avec le milieu autour d'eux, coordonné et géré par Santé Québec. Donc, déjà,
il y a des organismes qui vont se mobiliser avec les villes, qui vont se
mobiliser avec les pouvoirs publics, qui vont se mobiliser avec Santé Québec,
parce que cette responsabilité-là
appartiendra à Santé Québec, pour mettre en oeuvre dès maintenant des plans de
cohabitation dans chacun des sites qui existent.
Il
y a deux sites qui font l'objet de dispositions de clause de droits acquis, Mme
la Présidente. Ces deux sites-là, ce sont le BRAS-Outaouais et La Maison
Benoît-Labre, qui, eux, malgré le 150 mètres... Donc, le projet de loi dit
que ne pourront s'ouvrir d'autres sites de consommation supervisée à
l'intérieur d'un périmètre de 150 mètres à proximité d'une école, d'un CPE ou d'une école primaire ou
secondaire. À partir de là, ceux qui sont là puis qui sont déjà à l'intérieur
du 150 mètres, ce sont ces deux exemples-là.
Pour
le BRAS-Gatineau, ça a été très clair que, suivant un avis favorable de la
ville, de la municipalité, l'autorisation, au bout du quatre ans, va pouvoir être maintenue. Et la ville de Gatineau
est venue en commission particulière nous dire qu'effectivement ils
soutenaient cette demande-là, la cohabitation se passait bien avec le
BRAS-Outaouais, il n'y avait aucun désir ou volonté de changer le lieu puis le
site, puis il n'y avait pas de problématique, alors on n'allait pas faussement
créer une solution pour un faux problème, et donc que le site allait
probablement pouvoir être maintenu, sous réserve d'une décision ultérieure de
la municipalité, à ce moment-là. Mais tout indique que ça va pouvoir poursuivre
son compte.
Pour le site de La
Maison Benoît-Labre, il faut savoir qu'en consultations particulières la
maison, l'organisme avait accepté déjà, en amont, sa relocalisation. Ils
avaient tendu une main... offert une main tendue à l'équipe ministérielle en
disant : Très bien, mais on va avoir besoin de ressources. Et donc
j'accepte le procédé... le processus, mais
travaillons déjà de l'avant. J'ai besoin de garanties financières. Un organisme communautaire ne peut pas se payer un déménagement tout
seul avec la construction de nouveaux cubicules, avec l'ouverture de nouvelles
salles puis... d'accueil, et tout ça. Ça va prendre l'accord puis la
participation du ministère. Et le ministère l'a confirmé, la ministre l'a
confirmé au micro, à plusieurs reprises, qu'ils accompagneront l'organisme dans
les projets de relocalisation. J'ai appuyé ce projet de relocalisation là
aussi, et déjà, en amont, avec le ministre... l'ex-ministre des Services
sociaux, il y avait des discussions sur un futur site qui était en discussion.
Donc, j'ai bon espoir
que tout ça va aller de l'avant assez rondement et que, le plus rapidement
possible, au bénéfice de tous et toutes, on puisse identifier le futur site,
qui va être à proximité... qui devrait être à proximité de la ressource, mais
qui va pouvoir, lui, abriter le site de consommation supervisée 2.0, si on
veut, le nouveau, qui, lui, ne sera pas à 150 mètres du CPE, de l'école ou
d'une école secondaire. Alors, on va rentrer dans les dispositions. Je pense
que, là, on vient quand même répondre à un besoin, à un besoin de la
population, à un besoin des citoyens, qui fait en sorte qu'on va avoir une
distance minimale réglementaire importante, mais tout en assurant quand même
que les organismes vont être capables de se développer puis avoir des
ressources à proximité, quand même.
Alors, comme
je disais tout à l'heure, c'est une question d'équilibre. On a besoin de ces
sites de consommation là dans nos quartiers. On n'a pas le choix d'avoir
ces sites de consommation là. Sinon, bien, si on ignore le problème puis si on fait en sorte... ou si on essaie d'imaginer qu'il
n'existe pas, bien, c'est à ce moment-là où, malheureusement, les chiffres de surdose vont augmenter puis que ça
va être encore plus difficile, la cohabitation dans nos quartiers. Alors,
ces organismes-là font partie de la solution.
• (12 heures) •
On
est allés chercher, à mon humble avis, un équilibre important, mon bureau, mon
équipe ont été en communication constante
avec les groupes communautaires pendant l'étude détaillée pour être certains de
ne rien laisser derrière, d'attacher le
plus de fils possible pour qu'ils aient l'accompagnement nécessaire, parce que,
vous le savez, Mme la Présidente, le financement du communautaire, c'est
un thème récurrent qui revient ici, le financement à la mission n'est pas
suffisant, et il va falloir être certains de
donner tous les moyens pour réussir cette cohabitation-là, parce que, là, les
tensions sociales dans nos quartiers deviennent importantes.
Ce
qui me fait penser qu'on a parlé aussi d'espaces de dialogue citoyen puis
d'expression citoyenne. Il va y avoir des
comités, des comités qui vont se définir, leurs fréquences seront à définir,
évidemment, selon les plans de cohabitation, mais il va devoir y avoir des
lieux d'expression citoyen... citoyenne pour que les frustrations, les enjeux,
les tensions puissent être discutés, étudiés
et corrigés au besoin, pour que vraiment les gens, les citoyens se sentent
concernés, inclus et écoutés.
L'acceptabilité
sociale, dans ce dossier-là, dans celui des consommations... des sites de
consommation supervisée, est au coeur
de la discussion. Si les gens n'ont plus confiance, si les gens des quartiers
ne croient pas que c'est possible de faire... ne croient plus que c'est possible
d'ouvrir des sites de consommation supervisée de manière claire, sereine,
encadrée, dans le bénéfice de tous et de toutes, on n'y arrivera pas. Alors,
c'est important de prévoir des espaces de dialogue citoyen. C'est important de
faire en sorte qu'on va le réussir, puis de garder l'adhésion, puis de garder
l'appui de nos citoyens et citoyennes pour ce qui se passe actuellement, parce
que, comme je le disais, à tous les jours ils renversent des surdoses, Mme la
Présidente, à tous les jours il y a des vies qui sont sauvées. Ça, c'est
honorable, c'est particulièrement important.
Le dossier de la
cohabitation, Mme la Présidente, depuis, là, mon élection en 2023, ça a été le
dossier le plus difficile, le plus difficile de mon mandat. Les citoyens, citoyennes
ont besoin de voir que la situation va s'améliorer, ont besoin de croire que
c'est possible de faire une cohabitation harmonieuse dans nos quartiers entre
la question des sites de consommation
supervisée et la sécurité de tous et de toutes. J'envoie un message clair aux
parents, aux citoyens que leurs inquiétudes sont légitimes, qu'ils sont
entendus et qu'on prend action aujourd'hui de manière importante pour corriger le tout dès que possible, pour améliorer
le tout dès que possible, parce que, je l'ai dit plusieurs fois, le statu quo
actuel n'était pas possible, le statu quo ne pouvait pas être préservé. Et là
où on va avancer, là où... comment on va avancer, je le souhaite, va être
garant de beaucoup plus de réussite puis beaucoup plus de conciliation
harmonieuse dans nos quartiers. Je vais tout
faire, on va continuer de tout faire avec nos partenaires pour que la
cohabitation se passe le mieux possible, mais il est évident aussi qu'il
va falloir adresser les enjeux en amont, les enjeux de prévention, les enjeux
de soutien en santé mentale, les enjeux de dépendance, parce que, sans ça, on
ne s'en sortira jamais.
J'ai des mots aussi
pour le communautaire, en terminant, Mme la Présidente. Ce sont des
travailleurs, des travailleuses de l'ombre qui se battent au quotidien pour
sauver des vies, qui offrent des services que le gouvernement n'offre pas, des
services extraordinaires, partout à travers le Québec, oui à Montréal, dans Hochelaga-Maisonneuve,
oui à Saint-Henri—Sainte-Anne
ou dans Centre-Sud, mais aussi à Québec avec Interzone SABSA, aussi en
Outatouais, comme on a nommé, avec le BRAS, aussi à Chicoutimi, il y a une
ressource, aussi à Laval avec un mobile, Dopamine aussi. Il y a plusieurs ressources, et ils font un travail absolument
colossal avec peu de moyens, et ils nous rendent des services
extraordinaires. Et nous, notre travail ici, c'est de les aider, de les
accompagner, de leur donner les moyens de réussir sur le terrain à faire en
sorte qu'on ait le plus de réduction possible des décès par surdose, parce que
chaque vie perdue, c'est une vie de trop.
Tout le monde au
Québec maintenant connaît quelqu'un qui, malheureusement, a succombé d'une
surdose, et c'est le milieu communautaire qui tient le fort, c'est milieu
communautaire qui s'assure qu'on s'en aille un jour dans la bonne direction
puis c'est le service qu'eux développent à des heures pas difficiles... pas
faciles, avec des situations puis avec des clientèles qui ne sont pas toujours
simples non plus, avec pas beaucoup de services, qui font en sorte que tout ça
se tient, tout ça fonctionne, et eux aussi méritent, très clairement, toutes
nos... toutes nos félicitations, tous nos remerciements parce que, sans eux, on
n'y arriverait pas, sans eux, on ne pourrait pas y arriver.
Alors, ce projet de
loi, pour moi, dans la mouture finale, permet un équilibre suffisant entre les
droits des citoyens et des citoyennes à avoir un quartier sécuritaire dans
lequel la cohabitation existe mais aussi les droits des plus vulnérables à espérer s'en sortir, à espérer d'avoir des services
de consommation supervisée, à espérer une approche de réduction des
méfaits. Et je pense, Mme la Présidente, qu'avec le travail qu'on a tous fait
on y est arrivés. Merci beaucoup.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres
interventions?
Mise
aux voix
Le projet de loi
n° 103, Loi visant principalement à réglementer les sites de consommation
supervisée afin de favoriser une cohabitation harmonieuse avec la communauté, est-il
adopté?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Mme la leader
adjointe du gouvernement, pour la
suite de nos travaux.
Mme LeBel : Oui, Mme la
Présidente, je vais vous demander d'appeler l'article 57 du feuilleton.
Motions du gouvernement
Motion proposant que
l'Assemblée approuve la Convention interaméricaine
sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre
la femme de l'Organisation des États américains
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. L'Assemblée procédera maintenant, à l'article 57, au débat
sur la motion inscrite au feuilleton
faisant suite au dépôt par M. le ministre des Relations internationales et de
la Francophonie, le 28 octobre 2025, d'un engagement international.
Cette motion se... se lit, pardon, comme suit :
«Que,
conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales, l'Assemblée nationale approuve la
Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de
la violence contre la femme de l'Organisation des États américains.»
Je vous
rappelle qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales cette motion donne lieu à un débat restreint
de deux heures.
La
répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme
suit : 52 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement,
31 min 35 s sont allouées au groupe parlementaire formant
l'opposition officielle, 18 min 57 s sont allouées au
deuxième groupe d'opposition, 9 min 28 s sont allouées au
troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont allouées à
chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un
des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires
selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les
interventions ne seront soumises à aucune limite
de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que s'ils souhaitent intervenir
au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour
en aviser la présidence.
Je cède maintenant la parole au ministre des
Relations internationales, qui...
Une voix : ...
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Ah! Pardon. Oui, madame s'est levée. Donc, je cède maintenant la parole
à Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.
Mme Isabelle Lecours
Mme Lecours
(Lotbinière-Frontenac) : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le
consentement de l'Assemblée nationale pour débattre de la motion
suivante :
«Que l'Assemblée
nationale approuve la Convention interaméricaine pour la prévention, la
sanction et l'élimination de la violence contre la femme de
l'Organisation des États américains.»
Cette convention, proposée aujourd'hui par mon
collègue ministre des Relations internationales et de la Francophonie à cette
Assemblée, constitue un engagement international important au sens de la Loi
sur le ministère des Relations
internationales, qui s'inscrit en conformité avec les lois et les règlements
québécois. Les articles 22.2 et 22.4 de cette loi prévoient les
instruments internationaux en matière de droits de la personne, constituent des
engagements importants qui doivent être approuvés par l'Assemblée nationale avant
que le gouvernement ne prenne un décret pour s'y déclarer lié.
Mme la Présidente, la Convention interaméricaine
pour la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme
de l'Organisation des États américains, dite Convention de Belém do Pará, a été
adoptée en 1994. Cet instrument, qui
reconnaît que la violence contre les femmes constitue une violation des droits
de la personne et un obstacle à l'égalité, porte sur des matières
relevant du champ de compétence des gouvernements provinciaux. Il importe ainsi
que ceux-ci donnent leur assentiment avant la ratification par le Canada de cet
instrument.
• (12 h 10) •
Cette convention, que l'Assemblée est invitée à
approuver, est le premier traité international juridiquement contraignant à reconnaître explicitement le droit
des femmes à une vie sans violence. Entre autres obligations en découlant,
notons que... notons celle d'adopter une
politique visant à prévenir, à sanctionner et à éliminer la violence contre les
femmes, qui prévoit notamment l'instauration de procédures juridiques et
l'établissement de mécanismes judiciaires et administratifs nécessaires
pour y parvenir.
Les États
parties à cette convention doivent par ailleurs se doter de mesures spécifiques
qui visent à encourager la connaissance, l'enseignement et le respect
des droits des femmes.
Enfin, dans
le cadre de l'élaboration des différentes mesures prescrites par la convention,
les gouvernements ont également l'obligation de prendre en compte les
femmes les plus vulnérables.
Il est utile de préciser, Mme la Présidente, que
cet instrument international prévoit, en outre, un processus de surveillance qui permettra dorénavant à des
particuliers ou à des groupes de particuliers de déposer une plainte à la
Commission interaméricaine des droits de l'homme lorsque tous les
recours internes disponibles auront été épuisés. Il nous apparaît fondamental qu'un mécanisme tel que celui contenu dans cette
convention soit en place car il permet notamment aux femmes et aux filles d'à travers le monde d'avoir recours à des
instances internationales pour améliorer leurs conditions. En ce qui a trait au Québec, s'il se déclare lié à
cet instrument, il s'engagera à collaborer de bonne foi avec la commission
en cas de plainte.
Comme je le mentionnais précédemment, l'esprit
de la législation québécoise s'accorde déjà avec l'objectif général de la Convention interaméricaine pour la
prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme.
À cet égard, rappelons, Mme la Présidente, que
la lutte contre la violence à l'égard des femmes est une priorité au Québec.
Le Québec a agi de manière proactive en
cette matière, au fil des dernières décennies, par la mise en place de nombreuses
initiatives.
L'année 1995 marque l'adoption de toute...
de la toute première politique d'intervention en matière de violence conjugale, représentant un jalon fondamental des
actions du gouvernement du Québec sur cet enjeu reconnu comme une
importante problématique sociale.
En 2001, le
Québec s'est engagé... s'est également doté des orientations gouvernementales
en matière d'agression sexuelle ayant
pour principal objectif la reconnaissance du caractère socialement inacceptable
et criminel de cette forme d'agression contre la personne. Des plans
d'actions ou des stratégies se sont ensuite succédé afin de mettre en oeuvre
ces deux documents-phares dans le but d'agir concrètement dans les domaines de
la prévention et du dépistage, de l'intervention
psychosociale, policière, judiciaire et correctionnelle, de même que du
développement des connaissances touchant à la violence à l'égard des femmes.
Enfin, des actions-phares qui visent à mettre
les personnes victimes au coeur des interventions se retrouvent dans notre plus
récente stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle,
la violence conjugale et Rebâtir la
confiance de 2022‑2027. Deux d'entre elles se démarquent par ailleurs
particulièrement sur la scène internationale grâce à leur caractère novateur, soit la mise en place du tribunal spécialisé
en matière de violence sexuelle et de violence conjugale ainsi que le
déploiement du bracelet antirapprochement.
En francophonie, le Québec a également été un
intervenant de premier ordre dans l'élaboration de plusieurs documents de
référence. C'est notamment à l'initiative du Québec que le principe de la
tolérance zéro a été intégré dans le Plan d'action francophone sur les
violences faites aux femmes et aux filles, adopté en mars 2013. De plus,
le Québec a participé à l'élaboration et à
la mise en oeuvre de la stratégie de la francophonie pour la promotion de
l'égalité entre les femmes et les hommes, des droits et de
l'autonomisation, oui, des femmes de l'Erevan, en Arménie, dont l'un des
objectifs prévoit de prévenir et de lutter contre les... toute forme de
violence faite aux femmes et aux filles, en temps de paix comme en situation de
conflit.
Des défis demeurent, mais ces avancées
importantes sont le reflet de l'engagement du Québec pour la promotion et la
protection des droits de la personne. Rappelons à cet effet que le Québec s'est
déclaré lié, à compter des années 70, à 11 instruments internationaux
des Nations unies en matière de droits de la personne, notamment les pactes
internationaux relatifs aux droits civils et politiques et aux droits
économiques, sociaux et culturels ainsi que la convention sur l'élimination de
toutes les formes de discrimination raciale et la Convention sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination à
l'égard des femmes. L'adhésion à cette Convention de Belém do Pará viendra
bonifier et compléter les engagements internationaux du Québec pour la
protection des droits des femmes.
Mme la
Présidente, en 2025, nous célébrons le 30e anniversaire de la Déclaration
et du Programme d'action de Beijing, adoptés lors de la quatrième
conférence mondiale pour les femmes des Nations unies. Ces célébrations nous
rappellent que beaucoup de progrès ont été accomplis dans les dernières années.
30 ans après la Déclaration de Beijing, les Nations unies rapportent que
90 % des États ont signalé avoir adopté des lois relatives à la violence à
l'égard des femmes et des filles ou durci
leur législation, sa mise en oeuvre et son application à cet égard. Ce sont
79 % des États qui rapportent
avoir mis en place des plans d'action nationaux pour mettre un terme à la
violence, mis à jour ou élargi ceux qui existaient déjà.
Toutefois, plusieurs défis persistent dans la
protection des droits des femmes et des filles. Le taux de violence à leur
égard reste préoccupant à l'échelle mondiale. Le Québec n'est pas épargné et
n'est pas à l'abri des atteintes aux efforts qu'il a déployés à travers le
temps.
Je propose
ainsi que l'Assemblée nationale du Québec approuve cet instrument
international. Appuyer sa ratification et s'y déclarer lié témoigne de
l'importance qu'accorde le Québec à ces enjeux. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Je
cède maintenant la parole à Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. La parole
est à vous.
Mme Désirée McGraw
Mme McGraw : Merci, Mme la
Présidente. Alors, à titre de porte-parole de l'opposition officielle en
matière de relations internationales, c'est
un privilège pour moi d'être ici parmi vous aujourd'hui et de prendre la parole
dans le cadre de la motion concernant
la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination
de la violence contre la femme de l'Organisation des États américains,
dite Convention de Belém do Pará, adoptée à Belém, au Brésil, en 1994. Et j'aimerais tout d'abord, évidemment, souligner les
collègues qui sont ici et le ministre responsable des Relations
internationales et de la Francophonie.
Et la collègue, elle vient de souligner, c'est
le... effectivement, le 30e anniversaire de la Déclaration de Beijing. Je
me souviens, en 1995, Mme la Présidente, j'étais étudiante, dans ce temps-là,
et j'ai suivi de très près les discussions à
Beijing. Et je me souviens, entre autres, d'un discours incroyable d'Hillary
Clinton, qui était... dans ce temps-là, elle était sénatrice, peut-être elle était déjà rendue
secrétaire d'État, mais ça a été très, très émouvant, mais ça m'a vraiment
inspiré à poursuivre une carrière en service public. Donc, je pense que
la collègue fait très bien de souligner cette déclaration.
Et justement, le Canada souhaite maintenant,
bien que le Canada a signé, si je comprends bien, il a signé cette convention en 1994, qui est rentrée en vigueur en
1995, elle n'a pas encore... le pays n'a pas encore ratifié, donc a besoin
de l'appui des provinces et des territoires
pour pouvoir ratifier. Et c'est sûr qu'on va appuyer cette motion et cette entente.
Depuis son adoption, il y a 32 des 35 États
qui sont membres de l'Organisation des États américains qui l'ont ratifiée, ou adhéré, peut-être seulement signé, mais,
jusqu'à récemment, l'exception, ça a été le Canada, les États-Unis et Cuba,
donc contente de voir que le Canada veut
aller de l'avant avec la ratification et que le Québec, via l'Assemblée
nationale, va pouvoir appuyer cette convention, et, justement, c'est un
rôle... qui joue un rôle actif dans son élaboration et qui préconise activement sa mise en oeuvre. Donc, on
appuie tout à fait le gouvernement via l'Assemblée nationale dans cette
ratification.
• (12 h 20) •
Je... L'article 22.2 de la loi des
Relations internationales, du ministère des Relations internationales, précise que tout engagement international important fait
l'objet d'un dépôt à l'Assemblée nationale, et il est d'avis que, le ministre des Relations internationales et
de la Francophonie... que la convention même constitue un engagement
international important au sens de la loi
puisqu'elle concerne les droits et les libertés de la personne, et ici on parle
des droits et libertés des femmes.
Alors, la convention vise à ce que les États
parties adoptent les mesures appropriées pour prévenir, sanctionner et éliminer
la violence... les violences, effectivement, envers les femmes. Et, à cet
égard, les États ou les gouvernements doivent... il y a trois points
importants, Mme la Présidente, adopter une politique visant à prévenir, à
sanctionner et à éliminer la violence contre la femme et, en outre, adopter des
mesures législatives, à instituer des procédures juridiques et à mettre au
point les mécanismes judiciaires et administratifs nécessaires pour y parvenir.
Voici le premier point, Mme la Présidente.
Le deuxième point, c'est adopter des mesures spécifiques ayant pour but,
notamment, d'encourager la connaissance,
l'enseignement et le respect des droits des femmes et d'assurer la mise en
place des services et l'offre des programmes
aux femmes. Et finalement tenir compte des situations dans lesquelles les
femmes sont plus vulnérables dans l'adoption de leurs mesures.
Donc, l'instrument prévoit également des
mécanismes de reddition de comptes et de suivi de mise en oeuvre auxquels les États où les gouvernements sont
soumis, parce qu'on comprend, Mme la Présidente, qu'on peut signer, on peut
ratifier, mais tout est dans la mise en oeuvre, et il faut surveiller ça de
très près, la reddition des comptes.
Suite à une analyse qui a été faite, de
conformité juridique, qui a été coordonnée par le ministère des Relations
internationales et de la Francophonie et sa Direction des affaires juridiques,
suite à cette analyse, d'ailleurs, il y a, si je
comprends bien, il y a 15 ministères qui ont été impliqués et organismes
au sein du gouvernement qui sont... qui ont été concernés par l'objet de
la convention. Donc, au terme de cette analyse, aucune incomptabilité n'a été
identifiée. Et celui-ci conclut que les
lois, les règlements et les programmes québécois sont conformes à la Convention
de Belém et qu'il n'existe aucun obstacle juridique à ce que le Québec se
déclare lié à cet instrument. Au contraire, je pense que, le Québec, on est tous et toutes d'accord que le Québec est
un leader, chef... vraiment chef de file ici, au sein du Canada, mais aussi
à l'international en ce qui concerne les femmes et le rôle des femmes dans
notre société.
Et d'ailleurs, je ne vais pas reprendre tout ce
que la collègue a parlé de tout ce que fait le Québec, effectivement, on est
d'accord là-dessus, peut-être voir où il y a peut-être certaines choses à
peaufiner, à améliorer, qu'effectivement il
y a eu des mesures, d'importantes mesures gouvernementales qui... pour contrer
la violence envers les femmes. Et, depuis 2022, le gouvernement du Québec a mis en place les tribunaux spécialisés
en violence conjugale afin de s'assurer que les personnes victimes
puissent avoir un service juridique spécialité... spécialisé à leur réalité.
Cependant, la réalité est qu'en pratique le
service est loin d'être parfait, que ce soit en raison des lacunes de
formation, du manque de ressources ou du manque de coopération entre les
différents groupes.
Le gouvernement du Québec a d'ailleurs mis fin,
en 2024, au financement du programme pilote de Rebâtir qui visait à offrir un service juridique aux femmes
victimes, comme le demandait le rapport Rebâtir la confiance, Mme la
Présidente. Il a aussi mis fin au
financement de Juripop. Et je souligne que, évidemment, je parle au nom de ma
formation, mais aussi en particulier
notre porte-parole en matière de condition féminine, la députée de
Robert-Baldwin, qui nous a soumis ces points importants.
Le
gouvernement du Québec s'est doté aussi d'une stratégie gouvernementale
intégrée 2022‑2027, et, en date du 31 mars 2025, 11 actions sont terminées, quatre actions sont
poursuivies, 47 actions sont en cours de réalisation et cinq actions
sont en voie d'être amorcées. Alors, il y a encore du travail à faire.
Le gouvernement du Québec s'est aussi doté
d'actions prioritaires pour contrer la violence conjugale et les féminicides 2021‑2026. Les actions
prioritaires représentent des investissements de 222,9 millions de
dollars sur cinq ans et comptent
13 actions dont quatre touchent spécifiquement les populations
autochtones, qui sont particulièrement vulnérables, Mme la Présidente.
Et, en date du 31 mars 2025, on peut y noter que l'ensemble des actions
sont en cours de réalisation, que certaines
seront poursuivies au-delà du plan d'action et que plusieurs d'entre elles...
d'entre elles, pardon, ont déjà permis d'atteindre les cibles globales
pour l'ensemble de la durée de la mise en oeuvre prévue, soit 2021 à jusqu'en
2026.
Le gouvernement termine un plan d'action
spécifique pour prévenir les situations de violence conjugale à haut risque de dangerosité et accroître la sécurité des
victimes 2020‑2025, et, en date du 31 mars cette année, Mme la
Présidente, il y a huit actions terminées et six poursuivies. Un peu le
bilan à date, selon l'opposition officielle.
Le
20 mai 2022, le gouvernement du Québec a lancé le programme de bracelet
antirapprochement. Le bilan était censé être prêt en mars 2025, mais, à ce
jour, il n'a pas encore été publié. En date de 2024, plus de 300 personnes
victimes ont été protégées grâce à la mesure et 647 interventions
policières ont été réalisées pour tous les types d'alarmes confondus.
Il faut cependant souligner que les bracelets ne sont pas parfaits et peuvent
être utilisés par les personnes qui les portent pour tourmenter leur victime en
faisant constamment sonner l'alarme.
Le gouvernement offre
un programme d'aide financière d'urgence pour les femmes qui cherchent à
quitter une situation de violence conjugale, et, malgré ces nombreuses mesures,
les maisons pour femmes victimes de violence conjugale
sont en manque de financement. De plus, elles doivent financer à même leurs
fonds personnels les agrandissements et la construction de leurs maisons
et faire face à la lourdeur administrative du processus de Santé Québec et du
manque de coopération entre les ministères, Mme la Présidente.
À l'aide de plusieurs
projets de loi, le ministère de la Justice a aussi fait de nombreuses
modifications juridiques afin de signifier le processus judiciaire pour les
victimes et de les protéger. Cependant, ces mesures ne sont pas toujours adéquates. Il suffit de prendre l'exemple de la
médiation obligatoire que... une séparation entre conjoints de fait, qui risque
de mettre en danger les femmes victimes de violence conjugale.
Donc,
il y a beaucoup de mesures en place, Mme la Présidente, des mesures
gouvernementales, rien n'est parfait, c'est toujours perfectible, mais,
malgré tout ça, le bilan, en conclusion, avec toutes ces raisons-là, les
programmes en place, malgré encore du travail à faire, nous sommes en faveur de
la motion concernant la Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la
femme, c'est-à-dire la Convention de Belém do Pará, qui a été adoptée, et on va soutenir le
gouvernement du Québec dans son appui vis-à-vis le gouvernement du Canada pour
pouvoir enfin ratifier cette convention. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci beaucoup, Mme la députée. Y a-t-il d'autres
interventions?
Mise
aux voix
Nous allons
maintenant procéder aux voix de la motion de M. le ministre des Relations
internationales et de la Francophonie proposant :
«Que,
conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales, l'Assemblée nationale approuve
la Convention interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination
de la violence contre les femmes de l'Organisation des États américains.»
Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée
nationale.
Mme la leader
adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux, s'il vous plaît.
Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Je vais vous demander
d'appeler l'article 58 du feuilleton, s'il vous plaît.
Motion
proposant que l'Assemblée approuve l'Entente complémentaire entre
le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile
internationale concernant les locaux de l'organisation situés
au 1001, boulevard Robert-Bourassa à Montréal
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. À l'article 58 du feuilleton, l'Assemblée procédera maintenant
au débat sur la motion inscrite à l'article 58 du feuilleton faisant suite
au dépôt par M. le ministre des Relations internationales
et de la Francophonie, le 28 octobre 2025, d'un engagement international.
Cette motion se lit comme suit :
«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur
le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente
complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation
civile internationale concernant
les locaux de l'organisation situés au 1001, boulevard Robert-Bourassa à
Montréal, signée le 23 septembre 2025.»
• (12 h 30) •
Je vous rappelle
qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations
internationales cette motion donne lieu à un débat restreint de deux heures. La
répartition des temps de parole dans le cadre de ce débat s'effectuera comme
suit : 52 min 30 s sont allouées au groupe parlementaire formant
le gouvernement, 31 min 35 s sont
allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle,
18 min 57 s sont allouées au deuxième groupe d'opposition, 9 min 28 s sont
allouées au troisième groupe d'opposition et 1 min 30 s sont
allouées à chacun des députés indépendants. Dans le cadre de ce débat,
le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes
parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part
ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps.
Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au
cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser
la présidence.
Je cède maintenant la
parole à Mme la députée de Roberval. La parole est à vous.
Mme Nancy
Guillemette
Mme Guillemette : Merci, Mme la
Présidente. C'est avec plaisir aujourd'hui que je propose à cette Assemblée
l'approbation de l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et
l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les locaux de
l'organisation située au 1001, boulevard Robert-Bourassa à Montréal.
Mon collègue le ministre
des Relations internationales et de la Francophonie a signé cette entente le 23 septembre dernier avec le secrétaire
général de l'OACI, M. Juan Carlos Salazar, lors de l'ouverture de la
42e session de l'assemblée de l'Organisation de l'aviation civile
internationale. Cette entente permettra de soutenir le développement de l'OACI
au Québec en offrant une subvention équivalente au loyer de l'OACI pour ses
locaux situés sur le boulevard Robert-Bourassa à Montréal. Elle se veut une
prolongation d'une entente entre les mêmes parties et aux mêmes fins conclue le 4 septembre 2003 et dont le
nouveau... et de nouveau le 30 novembre 2011. Donc, la nouvelle entente
prendra effet le 1er janvier 2026 et se terminera le 31 mars 2042,
soit à la date de fin du bail de location des locaux concernés.
L'entente constitue un engagement international
important au sens de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des
Relations internationales, en ce qu'elle requiert pour sa mise en oeuvre
l'acceptation d'une obligation financière importante représentant un montant
maximal de 39 330 000 $ sur 17 exercices financiers. La loi
prévoit, en outre, que tout engagement international important doit faire
l'objet d'un dépôt ici, à l'Assemblée nationale. À la suite de son approbation par cette dernière, il doit, pour être
valide, être ratifié par le gouvernement. Avant sa signature en septembre
dernier, l'entente complémentaire a fait
l'objet d'une négociation entre les parties. Le ministère des Relations
internationales et de la Francophonie, conformément aux exigences de la
loi, a veillé à sa négociation.
Mme la Présidente, permettez-moi de profiter de
cette occasion pour vous entretenir de l'importance que revêt la présence de
l'OACI au Québec. L'Organisation de l'aviation civile internationale est la
plus importante organisation internationale établie sur le territoire
québécois. Elle fut créée le 4 avril 1944, et son siège principal a été
établi à Montréal en 1947, dès sa première
année d'opération. Ce siège se situe au 999, boulevard Robert-Bourassa. Donc,
aujourd'hui, nous franchissons une
étape importante, soit l'approbation de la nouvelle entente conclue le
23 septembre dernier entre notre gouvernement
et l'OACI. Ça marque un renouvellement de notre engagement envers une
institution qui fait partie intégrante de l'identité de Montréal depuis
plus de 80 ans.
L'OACI contribue de manière importante au
rayonnement international et au développement économique du Québec, plus particulièrement de la ville de Montréal. Depuis sa création en 1944, elle joue un rôle fondamental dans la
régulation de l'aviation civile mondiale.
Son siège social n'est pas seulement un symbole, c'est un levier stratégique,
un moteur économique et un centre
d'influence diplomatique qui positionnent le Québec au coeur des décisions
internationales en matière de sécurité, de durabilité et de l'innovation
en aviation civile. L'OACI représente plus de 157 millions en retombées
économiques annuelles et près de 800 emplois de haute qualité.
L'investissement au Québec a largement... L'établissement
au Québec, excusez, a largement contribué à faire de Montréal la capitale
mondiale de l'aviation civile, en
comptant aujourd'hui un écosystème d'une douzaine d'organisations
internationales liées à l'aviation civile. Cet écosystème représente
plus de 1 100 emplois et des retombées économiques évaluées à
245 millions de dollars.
Du point de vue du rayonnement international, la
présence de l'OACI représente, pour Montréal et pour l'ensemble du Québec en général, un apport important. Montréal est
aujourd'hui considérée comme la capitale mondiale de l'aviation civile,
et ce, c'est essentiellement grâce à l'OACI. Cette dernière a indéniablement
contribué à attribuer... à attirer et à
garder dans la métropole québécoise plusieurs organisations internationales et
entreprises oeuvrant dans ce secteur,
dont l'Association internationale du transport aérien et le Conseil
international des aéroports, deux organisations internationales non
gouvernementales d'envergure.
L'industrie
aérospatiale, bien que confrontée à des turbulences économiques, montre des
signes clairs de reprise et d'innovation. Au Québec, cette industrie représente
un chiffre d'affaires de 22,8 milliards, plus de 235 entreprises
et 40 000 emplois. Sur le plan
international, l'industrie aérospatiale québécoise est réputée pour ses
investissements en recherche et développement, et notamment en matière
d'électrification et de mobilité aérienne avancées.
Cette dynamique se reflète dans les objectifs de
l'OACI, qui a lancé un plan stratégique 2026‑2050 visant à atteindre la
carboneutralité dans l'aviation civile internationale d'ici 2050. Ce plan
repose sur cinq piliers, soit la sécurité,
l'efficacité, la sûreté, la protection de l'environnement et le développement
économique. D'ailleurs, la nouvelle zone d'innovation, Espace Aéro, constitue
un partenaire de premier plan pour l'OACI. La convergence entre les objectifs de l'OACI et les forces de notre
écosystème aérospatial offre un potentiel inégalé. Nous pouvons jouer un rôle
de premier plan pour façonner l'aviation civile de demain, moteur de l'économie
mondiale.
Depuis les années 1980, nombre de mesures ont
été adaptées par le gouvernement et ses partenaires afin de rendre le Québec et la ville de Montréal plus
compétitifs pour l'accueil d'organisations internationales. Donc, force est de
constater que le Québec et Montréal ont su s'imposer avec brio dans ce domaine.
Aujourd'hui,
le Québec compte plus de 80 sièges et bureaux d'organisations
internationales, tant gouvernementales que
non gouvernementales, dont près de 70 établis à Montréal. Cela en fait la
troisième ville d'accueil d'importance en Amérique du Nord, après New
York et Washington. Tout comme l'OACI, les membres... les nombreuses
organisations internationales installées au Québec contribuent de manière
importante au développement économique. Elles génèrent ainsi plus de
450 millions par année de retombées et emploient
2 100 personnes.
L'entente que
nous approuvons aujourd'hui, ce n'est pas un contrat administratif, c'est une
déclaration politique forte. Le Québec est là, le Québec est et restera un
partenaire de premier plan à l'OACI. Nous réaffirmons notre volonté de conserver notre siège social à Montréal, malgré
les pressions passées et les ambitions d'autres États. Nous réaffirmons aussi
notre vision d'un Québec ouvert sur le monde, innovant et résolument engagé
dans les enjeux de notre époque : la transition écologique, la
coopération internationale et la diplomatie économique.
Je tiens à
saluer le travail des équipes du ministère, de nos partenaires de l'OACI et de tous
les élus qui soutiennent cette vision.
• (12 h 40) •
Mme la
Présidente, je propose que l'Assemblée nationale approuve l'Entente
complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de
l'aviation civile internationale concernant les locaux de l'organisation situés au 1001, boulevard Robert-Bourass à Montréal, que je
viens de présenter. Et je conclus en exprimant ma grande satisfaction à voir de
nouveau cette Assemblée exercer ce pouvoir collectif. Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Y a-t-il d'autres interventions? Mme la députée de
Notre-Dame-de-Grâce, la parole est à vous.
Mme Désirée
McGraw
Mme McGraw :
Merci, Mme la Présidente. Alors, à titre de porte-parole de l'opposition
officielle en matière de relations
internationales, c'est un privilège pour moi d'être parmi vous aujourd'hui dans
le cadre de la motion concernant l'Entente complémentaire entre le
gouvernement du Québec et l'Organisation de l'aviation civile internationale,
l'OACI, concernant les locaux de l'organisation situés, effectivement, à
Montréal et qui a été signée... ou renouvelée, effectivement, le
23 septembre 2025.
Et
effectivement, ça me permet de parler un peu, de façon plus large, de
l'importance de ces organismes internationaux, Mme la Présidente, pour le
Québec et notamment pour la ville de Montréal qui... effectivement, c'est la
ville qui accueille de loin, ici, au Canada,
le plus d'organismes internationaux, tant intergouvernementaux que non
gouvernementaux, de loin au Canada,
et la troisième, ici, en Amérique du Nord, derrière New York, évidemment, qui
est le siège social de l'ONU, et de
Washington, DC. Alors, c'est vraiment toute une fierté, mais aussi il faut
protéger ce statut, qui est vraiment toute une fierté, il faut le
protéger.
Je me souviens, Mme
la Présidente, en novembre 1995, je faisais partie de la délégation... de la
délégation canadienne en Indonésie sur le... pour le secrétariat sur la
convention, j'étais étudiante dans le temps et... le secrétariat sur la
convention sur la biodiversité. Il y avait une compétition féroce entre
Montréal, Nairobi, Genève et Madrid pour avoir ce secrétariat comme siège
social. Effectivement, c'était Montréal qui a remporté. Et ça, je vous
souligne, je vous rappelle, Mme la
Présidente, c'est en novembre de 1995. Donc, ça, c'était juste quelques
semaines après le référendum. Et le...
Et la ville de Montréal, Québec et le Canada ont coopéré ensemble, les trois
paliers de gouvernement, pour s'assurer de mettre de l'avant une
candidature très forte, et c'est Montréal qui a remporté.
Et 10 ans plus
tard, quand la ville de Bonn, en Allemagne, a essayé de... de prendre,
effectivement, le secrétariat sur la... de la convention sur la biodiversité
pour que ce soit situé avec la convention sur les changements climatiques, encore une fois, il fallait réinvestir, et j'étais
au sein, dans ce temps-là, au gouvernement de Paul Martin, en matière de
coopération internationale, et, encore une fois, la ville de Montréal, avec le
Québec et le Canada, ont assuré de garder ce secrétariat à Montréal. Alors, c'est toute une fierté, et il faut
continuer à travailler ensemble, les trois paliers de gouvernement, pour
s'assurer qu'on garde ces organismes internationals puis qu'on en cherche
davantage parce que c'est très
prometteur, ça... oui, effectivement, ça fait rayonner le Québec, et aussi ça
contribue beaucoup à notre développement économique.
D'ailleurs,
selon KPMG, en 2020, les organismes... une étude qui a été faite par KPMG, en
2020, les organismes internationaux génèrent, au Québec, des retombées
économiques de plus de 450 millions de dollars par année et
plus de 2 100 emplois de haute
qualité avec un salaire moyen de 106 000 $. Donc, c'est des emplois
de grande qualité. Il y a des retombées économiques qui sont très
importantes.
Pour
revenir à l'OACI, effectivement, c'est l'institution, l'organisme international
le plus important non seulement à Montréal, au Québec, mais au Canada.
Effectivement, c'est à... c'est au Québec, à Montréal, depuis 1947, juste après
la fondation... l'établissement des Nations
unies. Donc, c'est une des... un des organismes spécialisés de l'ONU les plus
anciens, effectivement, et c'est à Montréal
depuis le début, et sa mission, effectivement, est de promouvoir le
développement sûr et ordonné de l'aviation civile internationale, et
ça... À cause de l'OACI, Montréal est rendue la capitale mondiale de l'aviation civile et contribue à attirer une
douzaine d'organismes internationaux oeuvrant dans ce domaine, de sorte que
tout cet écosystème, et je crois que la
collègue l'a souligné, représente 245 millions de dollars en
retombées économiques et 1 188 emplois directs. Donc, ça, c'est les
organismes internationaux qui sont dans... avec l'OACI mais dans le domaine
de l'aviation civile. C'est quand même... C'est quand même quelque chose.
Donc,
pour nous, cet investissement pour, effectivement, renouveler l'entente qui a
été conclue en 2011, en 2005 entre le gouvernement du Québec et l'OACI,
c'est un investissement, ce n'est pas une dépense, c'est un investissement,
parce qu'on a beaucoup plus de retombées que les fonds qu'on investit. Ça
représente 1 % du 245 millions de dollars en retombées économiques annuelles, ça revient à
2,3 millions de dollars par année pour, justement, renouveler le bail
qui... en date du 1er janvier
2026, Mme la Présidente. Alors, pour nous, c'est un investissement économique,
mais c'est aussi un investissement pour notre réputation et notre
rayonnement.
Donc,
en conclusion, en conclusion, pour toutes les raisons que j'ai énumérées, nous
sommes en faveur de la motion concernant
l'entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'organisme...
l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant les locaux
à Montréal. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres
interventions?
Mise
aux voix
Nous allons
maintenant procéder à la mise aux voix de la motion de M. le ministre des
Relations internationales et de la Francophonie proposant :
«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi
sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve
l'Entente complémentaire entre le gouvernement du Québec et l'Organisation de
l'aviation civile internationale concernant les locaux de
l'organisation situés au 1001, boulevard Robert-Bourassa à Montréal, signée le
23 septembre 2025.»
Cette motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté.
En conséquence, cet engagement international est approuvé par l'Assemblée
nationale.
Mme la leader adjointe, pour la suite de nos
travaux, s'il vous plaît.
Ajournement
Mme LeBel : Oui, Mme la
Présidente, pour la suite, je vais vous demander d'ajourner nos travaux
jusqu'au mardi 25 novembre, 13 h 40.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
En conséquence, nous ajourner nos
travaux au mardi 25 novembre 2025, à 13 h 40. Merci
beaucoup, tout le monde.
(Fin de la séance à 12 h 48)