Journal des débats de l'Assemblée nationale

Rendre hommage aux membres de la famille de M. Conrad Lajoie ainsi
qu'aux membres de sa communauté pour lui avoir sauvé la vie

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais saluer la présence, dans nos tribunes, de l'association de la prévention du suicide.

Du 1er au 7 février, nous soulignons la 36e semaine de la prévention du suicide, sous le thème Tendre la main, soutenir l'espoir.

Tendre la main, parfois c'est simplement prendre le temps d'écouter. C'est remarquer qu'une personne ne va pas bien. C'est oser poser la question, même si on n'a pas toujours la réponse.

Soutenir l'espoir, c'est rappeler qu'il existe des ressources, des personnes, des chemins possibles, même quand tout semble sombre. La prévention commence par l'écoute, par la capacité de dire : Je te vois, je t'entends, tu n'es pas seul. On commence aussi par des services accessibles, humains et adaptés, particulièrement pour les jeunes et leurs proches.

Personne ne devrait avoir à porter sa détresse seule. Et demander de l'aide n'est jamais un signe de faiblesse, mais un geste de courage.

En cette semaine de sensibilisation, rappelons-nous que chacun de nous peut faire une différence. Un geste, une parole, une présence peuvent sauver une vie. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, merci pour votre dévouement.

Maintenant, je cède la parole à Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Kariane Bourassa

Mme Bourassa : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais vous raconter une histoire qui aurait pu passer inaperçue, mais qui mérite vraiment d'être racontée.

Le 25 décembre dernier, à Notre-Dame-des-Monts, Conrad Lajoie, qui est ici présent dans les estrades, 50 ans, a fait une crise cardiaque. Ça aurait pu tourner au drame, mais c'est devenu un exemple de solidarité et d'efficacité collective.

Sa fille a donné l'alerte. Ensuite, il y a un proche qui a été formé en soins infirmiers qui a fait les manoeuvres de réanimation. Il y a des voisins qui ont été alertés. Un voisin est arrivé, a pris le relais ensuite pour tenter de sauver la vie de M. Conrad Lajoie. Ensuite de ça, il y a des voisins qui ont été impliqués, qui sont arrivés, qui ont pris en charge les enfants qui étaient sur place. Ensuite, les agents sont arrivés, les agents de la Sûreté du Québec, on a sorti le défibrillateur, et finalement on a réussi à sauver la vie de ce citoyen. Et ça, c'est grâce à la chaîne d'entraide et de services qui a fait en sorte, aujourd'hui, qu'ils peuvent être avec nous dans les estrades.

Je vous souhaite bonne santé. Et merci pour l'efficacité de tout le monde qui a été impliqué.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, toutes nos félicitations aux gens qui ont participé à cet événement, et bonne santé à monsieur.

Donc, je cède maintenant la parole à Mme la députée de Terrebonne.

Féliciter M. Damien Agliata, lauréat du prix de la meilleure
brioche à la Coupe du monde de la viennoiserie

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Merci, Mme la Présidente. Je tiens à féliciter chaleureusement Damien Agliata, artisan boulanger de La Shop à pain, une boulangerie artisanale bien connue chez nous, à Terrebonne, qui a remporté la troisième position et le prix de la meilleure brioche à la Coupe du monde de la viennoiserie, qui s'est tenue en novembre dernier en Bretagne.

J'ai eu le plaisir, moi-même, de déguster cette brioche, et à la première bouchée j'ai tout de suite compris la raison de votre succès. Vous pouvez être fier de cet accomplissement-là, qui fait rayonner Terrebonne bien au-delà de nos frontières et rayonner le Québec également.

Cette reconnaissance-là, c'est le fruit d'une grande maîtrise du métier, d'abord, d'un talent indéniable, mais surtout d'une volonté constante à atteindre et même à surpasser l'excellence.

Donc, merci de faire briller notre ville et de nourrir notre fierté collective. On peut maintenant se targuer d'avoir chez nous, à Terrebonne, la meilleure brioche au monde. Félicitations à toute l'équipe et longue vie à La Shop à pain! Merci, Mme la Présidente.

• (9 h 50) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, toutes nos félicitations. C'est vraiment un exploit, troisième au monde. Bravo! Et, Mme la députée de Terrebonne, à votre guise de nous apporter ces délicieuses brioches, que nous pourrons déguster ensemble.

Une voix : Consentement.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement.

Je cède maintenant la parole au député de Saint-Jean. La parole est à vous, monsieur.

Souligner la Semaine des enseignantes et des enseignants

M. Louis Lemieux

M. Lemieux : Mme la Présidente, d'habitude on fait le contraire, mais aujourd'hui je voulais répéter ici ce que j'ai écrit sur Facebook cette semaine, parce qu'il y a tellement de jours, de semaine, de mois, de ceci et de cela qu'on finit par faire moins attention. Mais, et je me cite, on leur doit toujours beaucoup de remerciements pour prendre si bien soin de nos enfants, mais c'est particulièrement en cette semaine des enseignants qu'il faut prendre le temps de les remercier comme il se doit et comme ils le méritent. Nos enseignants s'occupent de ce qu'on a de plus précieux : nos enfants, notre avenir. Merci.

Et j'ajoute une bonne nouvelle, parce que, grâce à eux et à elles, chez nous, on a réussi à augmenter de quatre points le taux de diplomation au secondaire, qui est encore un peu trop bas, c'est vrai, mais, grâce à la priorité qu'en a faite le centre de services scolaire des Hautes-Rivières, que je félicite, on pense avoir inversé la tendance. Et c'est beaucoup parce que nos enseignants sont partie prenante du plan d'enseignement vers la réussite et ça fonctionne. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Souligner la création de 30 places d'hébergement en habitation modulaire
avec accompagnement dans l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, Mme la Présidente. Il y a actuellement une vague de froid, et, pour les personnes en situation d'itinérance, ces conditions sont particulièrement difficiles.

Avant-hier, sur le site de Louvain Ouest, dans l'arrondissement d'Ahuntsic-Cartierville, à Montréal, 30 places d'hébergement en habitation modulaire avec accompagnement ont été ouvertes afin d'offrir un milieu de vie sécuritaire et digne à des personnes en grande vulnérabilité. L'objectif est simple : offrir un toit rapidement, tout en assurant un accompagnement psychosocial soutenu pour aider les personnes à stabiliser leur situation et à envisager la suite.

Ce projet n'aurait pas été possible sans un partenariat étroit entre la ville de Montréal, l'arrondissement, l'organisme RAP Jeunesse et le gouvernement du Québec. La Société d'habitation du Québec a investi 1,7 million de dollars pour rendre le site possible et le ministère de la Santé finance l'accompagnement à hauteur de 742 000 $.

En travaillant ensemble, on démontre qu'il est possible d'agir rapidement, de façon humaine et d'avoir des solutions concrètes à offrir. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Chapleau.

Souligner le 25e anniversaire de Radio Jeunesse

M. Mathieu Lévesque

M. Lévesque (Chapleau) : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais souligner les 25 ans de Radio Jeunesse, une radio unique en son genre, faite par et pour les jeunes.

Radio Jeunesse offre à notre jeunesse un espace d'expression où elle peut prendre la parole, développer sa créativité et faire entendre sa voix. Grâce à la radio, ces jeunes apprennent à communiquer, à travailler en équipe et à croire en leurs capacités, des compétences essentielles qui les accompagneront toute leur vie.

Radio Jeunesse, c'est bien plus qu'un micro, c'est aussi un lieu d'apprentissage vivant, où les jeunes peuvent s'initier au monde des médias, participer à des émissions, suivre des formations, des ateliers et même des camps d'été encadrés par des professionnels. Grâce à ces journées radio dans les écoles et ses contenus créatifs et éducatifs, Radio Jeunesse contribue à renforcer la confiance des jeunes, à stimuler leur curiosité et à leur offrir un environnement médiatique dynamique. Cette radio joue aussi un rôle important dans la valorisation de la langue française en formant les jeunes à bien s'exprimer dans notre langue commune.

Je tiens à féliciter chaleureusement toute l'équipe, les bénévoles, les partenaires ainsi que les milliers de jeunes qui ont pris le micro au fil des années. Grâce à vous, la jeunesse ne fait pas que nous écouter, elle nous parle, elle nous inspire, elle nous façonne. Bon 25e anniversaire!

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Beauce-Sud.

Souligner le 95e anniversaire de La Chambre
de commerce de Saint-Georges

M. Samuel Poulin

M. Poulin : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Aujourd'hui, c'est un réel bonheur, un plaisir de souligner les 95 ans de La Chambre de commerce de Saint-Georges. D'ailleurs, je salue, dans nos tribunes, des dignes représentantes, Mme Annie Gilbert, Mme Léa Duquet, Mmes Marie-Ève Drouin et Marie-Eve Barrette. Merci beaucoup d'être là aujourd'hui.

Vous savez, 95 ans, Mme la Présidente, c'est de l'engagement dans le développement économique de notre région, c'est faire en sorte d'unir nos petites, nos moyennes et nos grandes entreprises ensemble afin qu'elles puissent continuer leur développement, travailler en collaboration et aussi avoir un impact économique positif sur nos régions.

Je veux saluer l'engagement de la chambre de commerce, qui n'a jamais diminué, que ce soit en termes d'activité, que ce soit en termes d'événements ou en termes de positionnement. Et, à travers les aléas économiques, notamment, que nous vivons actuellement, ça nous prend des chambres de commerce qui sont fortes, qui sont positives, qui sont dynamiques, et c'est le cas du côté de La Chambre de commerce de Saint-Georges.

Merci pour votre temps, votre énergie. Je vous souhaite un autre 95 ans. On va essayer d'y être ensemble. Et, surtout, bonnes célébrations! Merci beaucoup.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Au nom de la présidence, toutes nos félicitations à la chambre de commerce.

Maintenant, cela met fin à la rubrique Déclarations de députés.

Je suspends les travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h 55)

(Reprise à 10 h 10)

La Présidente : Bonjour, tout le monde. Messieurs dames les députés. Messieurs dames les distingués invités. Vous êtes nombreux, ce matin. Ne l'oubliez jamais, le parlement du Québec, c'est chez vous.

Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

À la rubrique Présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bonjour, Mme la Présidente. Je vous demanderais d'appeler l'article a du feuilleton, s'il vous plaît.

Projet de loi n° 19

La Présidente : À l'article a du feuilleton, Mme la ministre de la Santé présente le projet de loi n° 19, Loi visant notamment l'amélioration de l'accès aux services médicaux et la prise en charge médicale de la population. Mme la ministre.

Restaurer et protéger la mission universitaire au Québec

Mme Bélanger : Mme la Présidente, ce projet de loi a pour principal objectif de modifier la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services.

Le projet de loi abroge ainsi plusieurs dispositions de cette loi, dont celles conférant au gouvernement le pouvoir d'établir par règlement les modes de rémunération des professionnels de la santé au sens de la Loi sur l'assurance maladie. Il y apporte aussi des modifications qui visent notamment à préciser, dans la Loi sur l'assurance maladie, que les ententes conclues avec les organismes représentatifs des professionnels de la santé peuvent prévoir des modes de rémunération qui incluent une rémunération par capitation. Il introduit également, dans cette dernière loi, des principes devant être pris en compte en vue de la conclusion de ces ententes qui encouragent entre autres la mise en place de modalités permettant de favoriser la prise en charge de l'ensemble des personnes assurées.

Le projet de loi répute inscrites conformément à la Loi favorisant l'accès aux services de médecine de famille et de médecine spécialisée un certain nombre de personnes assurées identifiées comme vulnérables par le ministre de la Santé lorsqu'elles sont ajoutées à la clientèle dont un médecin omnipraticien assure le suivi médical, et ce, dès la présentation du projet de loi.

Le projet de loi contient également des dispositions prévoyant l'entrée en vigueur des dispositions subsistantes de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer la continuité de la prestation de ces services. Merci.

La Présidente : Et je reconnais le leader de l'opposition officielle, oui.

M. Derraji : Mme la Présidente, nous souhaitons prendre connaissance de ce projet de loi, et on se réserve le droit de demander des consultations sur ce projet... en lien avec ce projet de loi.

La Présidente : Et je reconnais le leader du gouvernement, oui.

M. Jolin-Barrette : Alors, Mme la Présidente, je veux informer la Chambre, c'est un projet de loi qui devrait être adopté avant le 28 février, sans aucune pression sur les parlementaires, et, à cet effet, on propose aux collègues, s'ils souhaitent avoir des consultations, de les faire mercredi prochain, Mme la Présidente.

Mise aux voix

La Présidente : Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui, Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le rapport annuel de gestion 2024-2025 de Revenu Québec.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de l'Éducation.

Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de déposer le rapport annuel d'activité 2024... 2024-2025, pardon, de la Commission consultative de l'enseignement privé. Merci.

La Présidente : Ce document est déposé. Mme la ministre de la Santé.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer les Comptes de la santé et des services sociaux couvrant la période de 2023-2024 à 2025-2026. Merci.

La Présidente : Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui, Mme la Présidente, je dépose la réponse à la question inscrite au feuilleton le 25 novembre 2025 par le député de Mille-Îles... la députée de Mille-Îles.

La Présidente : Et ce document est déposé.

Pour ma part, je dépose le nouveau diagramme de l'Assemblée en date d'aujourd'hui.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Mont-Royal—Outremont.

Mme Setlakwe : Mme la Présidente, je dépose, au nom de mon collègue de Pontiac, l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 1 564 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que les compressions budgétaires imposées aux universités québécoises fragilisent leur équilibre financier et compromettent la qualité de l'enseignement, de la recherche et des services à la collectivité;

«Considérant que la collégialité et l'autonomie institutionnelle sont affaiblies par des ingérences politiques dans la gouvernance universitaire et par une dérive managériale dans laquelle des groupes d'administrateurs se substituent aux instances démocratiques impliquant l'ensemble de ceux et celles qui font la recherche et transmettent le savoir;

«Considérant que la précarisation croissante du personnel universitaire compromet la transmission des savoirs, affaiblit la liberté académique et restreint les possibilités d'avancement des connaissances;

«Considérant que la liberté académique est aujourd'hui affaiblie par des ingérences politiques, l'inertie institutionnelle et une tendance mondiale à restreindre l'enseignement et la recherche sur certains sujets sensibles;

«Considérant que les règles récentes limitant l'accueil des étudiants internationaux ont entraîné une chute des demandes d'admission, mettant encore plus à mal le financement du réseau;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de s'engager à :

«Réinvestir durablement dans les universités comme bien public, afin d'assurer un financement suffisant, stable et prévisible;

«Protéger l'autonomie institutionnelle et garantir que les universités soient gouvernées de manière réellement collégiale et démocratique;

«Mettre fin à la précarisation du personnel universitaire en assurant des conditions de travail décentes;

«Garantir la protection de la liberté académique en préservant l'indépendance de l'enseignement et de la recherche contre toute ingérence politique.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant M. le député de Rosemont.

Permettre l'enterrement en linceul

M. Marissal : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 154 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérantl'article 110 du Règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires voulant que "Pour toute inhumation, le cadavre doit être déposé dans un cercueil de manière à empêcher les écoulements et à permettre une manipulation sécuritaire du cadavre";

«Considérant quel'enterrement naturel en linceul est une des pratiques les plus écologiques qui soit : absence d'émissions toxiques, produits nocifs et consommation minimale de ressource;

«Considérant queles sites permettant les linceuls préservent les habitats naturels, tendent à maintenir le terrain en prairies/boisés, soutiennent la biodiversité et créent des espaces commémoratifs durables;

«Considérant l'absence d'émissions liées à la crémation/fabrication de cercueils/caveaux et celles associées au transport et à l'entretien des cimetières traditionnels;

«Considérant qu'en se décomposant, le corps retourne ses nutriments à l'écosystème;

«Considérant qu'au Canada, il faut compter entre 5 000 et 25 000 $ pour des funérailles avec enterrement et que l'option en linceul se situe dans la fourchette basse des coûts;

«Considérant que, traditionnellement, les Musulmans et les Juifs souhaitent être enterrés en linceul;

«Considérant qu'aucune des 10 provinces canadiennes, sauf le Québec, n'interdit l'enterrement en linceul;

«Considérant quela demande pour les options écologiques va croissante au Canada, et dans le monde;

«Considérant queles résidente.s du Québec devraient avoir le droit de choisir [les] pratiques funéraires en accord avec leurs valeurs et croyances;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de modifier le Règlement d'application de la Loi sur les activités funéraires pour permettre l'enterrement en linceul comme alternative légale au cercueil.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, M. le député de Rosemont.

M. Marissal : Alors, on reprend ça. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 16 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant quel'enterrement naturel en linceul est une des pratiques les plus écologiques qui soit : absence d'émissions toxiques, produits nocifs [...] consommation minimale de ressource;

«Considérant l'absence d'émissions liées à la crémation/fabrication de cercueils/caveaux et celles associées au transport et à l'entretien des cimetières traditionnels;

«Considérant qu'en se décomposant, le corps retourne ses nutriments à l'écosystème;

«Considérant qu'au Canada, il faut compter entre 5 000 et 25 000 $ pour des funérailles avec enterrement et que l'option en linceul se situe dans la fourchette basse des coûts;

«Considérant que, traditionnellement, les Musulmans et les Juifs souhaitent être enterrés en linceul;

«Considérant qu'aucune des 10 provinces canadiennes, sauf le Québec, n'interdit l'enterrement en linceul;

«Considérant quela demande pour les options écologiques va croissante au Canada, et dans le monde;

«Considérant queles résidente.s du Québec devraient avoir le droit de choisir [les] pratiques funéraires en accord avec leurs valeurs et croyances;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

• (10 h 20) •

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant la députée de Sherbrooke.

Abolir la taxe de vente perçue par le Québec sur
les vêtements usagés pour les enfants

Mme Labrie : Merci, Mme la Présidente. Je veux saluer la présence de l'initiatrice de la pétition avec nous ici ce matin.

Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 5 788 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant queles vêtements pour enfants, surtout pour les bébés et tout-petits, sont portés très peu de temps et peuvent être revendus plusieurs fois par année;

«Considérant quela TPS et la TVQ sont appliquées à chaque revente, ce qui entraîne une taxation répétée et injuste du même vêtement;

«Considérant quecette situation pénalise les familles qui font le choix responsable de réutiliser plutôt que d'acheter neuf et décourage la consommation durable;

«Considérant quele coût de la vie augmente et que l'abolition de ces taxes permettrait d'alléger le fardeau financier des familles québécoises;

«Considérant quela réutilisation soutient nos commerces locaux, réduit le gaspillage textile et donne une deuxième vie aux vêtements;

«Considérant quel'industrie du textile est parmi les plus polluantes au monde et que les vêtements pour enfants, à courte durée d'usage, génèrent beaucoup de déchets s'ils ne sont pas réutilisés;

«Considérant quele gouvernement a déjà montré son engagement envers les familles et la durabilité, notamment avec la détaxe sur les couches lavables et les exemptions temporaires sur les vêtements pour enfants;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec d'abolir la taxe de vente perçue par le Québec sur les vêtements usagés pour enfants afin de soutenir les familles, encourager la réutilisation et réduire l'impact environnemental de l'industrie du textile.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Cet extrait de pétition est déposé. À nouveau, je reconnais Mme la députée de Sherbrooke.

Retirer le délai accordé aux propriétaires d'une piscine résidentielle
pour se conformer aux normes de sécurité en vigueur

Mme Labrie : Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 97 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que trop d'enfants se noient chaque été dans des piscines résidentielles non sécurisées;

«Considérant que la Société de sauvetage du Québec, l'Institut national de santé publique du Québec, le Bureau du coroner ainsi que des médecins recommandent que les normes de sécurité soient appliquées immédiatement;

«Considérant que les propriétaires d'une piscine résidentielle devaient se conformer aux normes de sécurité en vigueur au plus tard le 30 septembre 2025, mais que le gouvernement du Québec leur a accordé un délai additionnel de deux ans;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de retirer ce délai et d'exiger que toutes les piscines résidentielles respectent dès maintenant ou au plus tard en mai 2026, les normes de sécurité en vigueur afin de prévenir d'autres décès d'enfants.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé. Je reconnais maintenant Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Suspendre l'obligation de porter l'uniforme scolaire pour les personnes
autistes si les options offertes ne sont pas adéquates

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 96 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Considérant que l'obligation de porter l'uniforme scolaire, lorsque celui-ci est requis par l'école, entre en vigueur le 1er janvier;

«Considérant que l'uniforme scolaire fait partie du matériel personnel fourni par les parents/tuteurs selon la Loi sur l'instruction publique;

«Considérant que les écoles confient à un seul fournisseur la vente de ses uniformes alors que tout ce qui fait partie de la liste du matériel personnel ne peut être assujetti à une marque spécifique;

«Considérant que les personnes autistes peuvent avoir des contraintes vestimentaires, telles [que] les textures et les types de tissus, les étiquettes, les cols, etc.;

«Considérant [...] les choix de couleurs offerts peuvent nuire aux élèves qui ont une [hypersensibilité] aux températures (ainsi qu'à un grand nombre d'éléments) lors des grandes chaleurs (le noir étant à éviter ces journées-là);«Considérant que les écoles devraient offrir des options adéquates pour les uniformes en offrant aux personnes autistes l'accès à la maquette du logo de l'école afin qu'elles puissent le faire imprimer sur [ces] vêtements adéquats pour elles;

«Considérant que le gouvernement devrait modifier le Règlement sur les règles de conduite au primaire et au secondaire afin d'y ajouter [les] droit des élèves autistes à un uniforme confortable pour eux;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi :

«Nous, signataires, demandons au gouvernement du Québec de suspendre l'obligation de porter l'uniforme scolaire si l'école n'offre pas [d'options] adéquates pour les personnes autistes.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

La Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition officielle.

Impact de la Loi visant principalement à instaurer la responsabilité collective
quant à l'amélioration de l'accès aux services médicaux et à assurer
la continuité de la prestation de ces services

M. Tanguay : Mme la Présidente, nous avons devant nous pas juste un gouvernement en fin de régime mais un gouvernement en faillite. Et savez-vous ce qu'on fait quand on a une faillite? Bien, on fait l'inventaire. Alors, allons-y, voir l'inventaire des derniers mois en santé.

Rappelez-vous, le 7 mai dernier, le premier ministre affirmait, et je le cite : «On dépose un projet de loi demain, et c'est non négociable. Ça va brasser, mais on ne va pas reculer.» Le 25 octobre, la loi n° 2 est adoptée sous bâillon. Résultat : pagaille partout dans le réseau, des médecins quittent, et les Québécoises et Québécois sont abandonnés. En passant, le 27 octobre, le chef du PQ a affirmé, et je le cite : «Un gouvernement du Parti québécois va confirmer et conserver cette réforme-là.» Allo, la terre, Mme la Présidente. 30 octobre, démission du député de Taillon de son poste de ministre. Hier, au Devoir, il a affirmé, et je le cite : «La loi n° 2 était incompréhensible, ça n'avait juste pas de bon sens.» 12 décembre, adoption d'urgence d'une patch législative pour corriger certains écueils du projet de loi n° 2. Et, 18 décembre, démission du ministre de la Santé, qui, en démissionnant, a affirmé, et je le cite : «L'entente maintient le statu quo sur les enjeux de gouvernance entre le gouvernement, la FMOQ et les directeurs médicaux.»

Après les départs retentissants de ses ministres, le premier ministre reconnaît-il qu'il a échoué, qu'il a reculé et qu'il a abandonné les patients du Québec?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, depuis la création de la CAQ, c'est inscrit dans les programmes, dans les objectifs de la CAQ qu'on souhaite changer le mode de rémunération des médecins de famille pour passer d'une rémunération essentiellement à l'acte à une rémunération, là, de façon importante, à la capitation, 50 % dans le cas qui nous concerne. Pourquoi on veut ça, Mme la Présidente? Pour qu'il y ait une prise en charge, pour que les médecins de famille dans des GMF soient capables de prendre en charge des patients, soient capables de déléguer, aient des incitatifs, même, à déléguer des actes aux infirmières puis aux autres professionnels, pour s'assurer qu'on arrête d'avoir la moitié des patients, dans les urgences des hôpitaux, qui soient des problèmes mineurs, des P4 ou des P5, qui auraient dû être traités en première ligne.

Mme la Présidente, dans l'entente qui a été convenue avec la FMOQ, il est effectivement prévu que 50 % de la rémunération va maintenant être payée à la capitation, donc selon le nombre de patients pris en charge.

Mme la Présidente, je vous donne quelques chiffres. Depuis sept ans, on a réussi à augmenter de 6,4 millions de Québécois à 7,1 millions de Québécois qui sont pris en charge dans des GMF. Or, depuis un mois seulement qu'on a signé l'entente, on a déjà 78 000 patients de plus qui sont inscrits, puis on prévoit, d'ici le 30 juin qui vient, qu'il va y en avoir 500 000 de plus.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Je veux bien, Mme la Présidente, que le premier ministre nous dise : Aujourd'hui croyez-moi, aujourd'hui croyez-moi, alors qu'on a vu que ça a été un échec et des promesses rompues dans les derniers mois, Mme la Présidente. Il était tellement sûr de son coup, rappelez-vous, qu'il se prenait pour Rocky Balboa. Bien, Rocky, il s'est lui-même mis KO, Mme la Présidente. Et c'est le député de Lévis qui le reconnaît, lui, candidat à la chefferie de la CAQ, je le cite : «Ce qu'on a réalisé, c'est qu'il y avait dans cette loi des éléments qui allaient trop loin, des aspects qui étaient très difficiles, sinon impossibles à appliquer.» Est-il d'accord avec le candidat?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Mme la Présidente, je sais que le député de LaFontaine va rester jusqu'au 30 juin, donc il aura l'occasion de voir 500 000 Québécois de plus qui vont être pris en charge par des médecins de famille, des groupes de médecine de famille.

Quand on est arrivés au pouvoir, les libéraux avaient réussi à ce que seulement 6,4 millions de Québécois soient pris en charge. Aujourd'hui, on est rendus à 7,2 millions. Et, Mme la Présidente, on va bientôt être à 7,6 millions, grâce aux efforts du gouvernement de la CAQ.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Mme la Présidente, il y a des médecins qui ont déjà quitté puis qui ne reviendront pas. Hier, notre collègue de Pontiac a soulevé la situation dans l'Outaouais : 24 médecins de famille ont quitté, 15 000 Québécoises et Québécois ont perdu leurs médecins de famille.

Alors, je demande au premier ministre de voir la réalité en face. Son ministre des Services sociaux est parti. Le ministre de la Santé est parti. Le premier ministre a annoncé son départ.

Et, hier, sa ministre de la Santé a dit, je la cite : «Il y a eu des problèmes de communication avec la loi n° 2, on est en train de corriger ça.» Est-il d'accord avec sa ministre de la Santé, c'étaient juste des problèmes de com?

• (10 h 30) •

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, hier, le député de Pontiac demandait combien de Québécois n'ont plus de médecin de famille depuis les derniers mois à cause des négociations. La réponse, Mme la Présidente, c'est qu'on est passés de 7,1 millions de Québécois inscrits à 7,2 millions de Québécois inscrits. Donc, non seulement il n'y a pas eu un recul, on a plus de Québécois aujourd'hui qui sont inscrits, entre autres grâce... grâce à l'excellente entente avec la FMOQ.

La Présidente : Troisième complémentaire.

M. Tanguay : Mais alors pourquoi l'ex-ministre des Services sociaux a quitté, si ça va bien? Pourquoi le ministre de la Santé a quitté, s'il a réussi son coup? Pourquoi la ministre de la Santé actuelle dit : C'était un problème de com? Pourquoi le député candidat à la chefferie de Lévis, il dit : C'était impraticable? Ils ont tous tort. Il y a juste le premier ministre, lui, qui a raison, mais il s'en va. Puis, le CIUSSS de l'Outaouais, quand il dit qu'il y a 15 000 patients qui ont perdu leurs médecins de famille, eux aussi, ils ont tort.

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, il y a toujours moyen de continuer à améliorer le système, mais l'essentiel, l'essentiel puis ce qui est dans le programme de la CAQ depuis le jour 1, c'est qu'il faut changer le mode de rémunération des médecins de famille, ce qu'on a réussi à faire. Ça va nous permettre d'ajouter 500 000 Québécois qui vont être pris en charge.

Donc, Mme la Présidente, est-ce qu'il y aura ensuite plus de travail à faire? Bien sûr, mais on a un énorme pas qui a été franchi grâce à l'entente avec la FMOQ.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Pontiac.

Accès aux soins de santé

M. André Fortin

M. Fortin : Le premier ministre donne quand même l'impression d'un gars heureux des derniers mois. On demandera aux deux ministres de la Santé comment ils se sentent, eux.

Hier, on a posé une question à la ministre de la Santé sur l'état des urgences au Québec, et la ministre nous a répondu, avec tout le sérieux du monde, que peut-être demain ça allait aller mieux, ça allait s'améliorer, et qu'on devrait le souligner. Alors, pour lui faire plaisir, on est allés voir. Hier, on a dénoncé qu'il y avait une urgence au Québec où il y avait 8 h 6 min d'attente. Bien, aujourd'hui, il y en a une où l'attente, elle est de 8 h 27 min, Mme la Présidente. Toute une amélioration. On tenait quand même à le souligner.

Mais aujourd'hui la CAQ, elle, présente un nouveau projet de loi en nous disant que c'est ça qui va régler la première ligne. Des projets de loi, là, ils en ont présenté un puis un autre, ils les ont adoptés par bâillon, ils ont avancé, ils ont reculé, ils ont rajouté structure par-dessus structure, mais leur bilan, il reste. Leur bilan, c'est les centaines et les centaines de patients qui sont sur civière à l'urgence.

Alors, question pour la ministre. Hier, elle nous disait que la loi n° 2 était bonne puis que c'était juste un enjeu de communication. Alors, pourquoi, aujourd'hui, elle présente un projet de loi qui fait le contraire de la loi n° 2?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, vous savez, on travaille à changer l'offre de services dans notre système de santé, changer les réflexes de la population d'aller dans nos salles d'urgence, Mme la Présidente, et notre projet de loi va aider, justement, à améliorer l'accès à la première ligne. Donc, on est vraiment cohérents avec ce qu'on est en train de faire. On travaille pour améliorer nos salles d'urgence, au Québec.

D'ailleurs, j'ai été à plusieurs reprises en Outaouais, l'automne dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer le PDG, les médecins, ils étaient très fiers du travail qu'ils accomplissaient, malgré... malgré les enjeux en Outaouais. Bien oui, il trouve ça drôle quand on parle de l'Outaouais, Mme la Présidente. Je peux vous dire que j'ai vu des médecins engagés, qui offrent des services extraordinaires, qui se mobilisent, malgré les enjeux qu'on retrouve spécifiquement dans cette région-là.

Alors, on continue de travailler, Mme la Présidente, pour améliorer l'ensemble du système de santé. Puis je pourrai y revenir, sur le projet de loi, dont... on est très fiers de déposer cette loi. On a eu le courage de changer le mode de rémunération au Québec. Nous sommes le seul gouvernement à avoir fait ça. Il va y avoir des impacts sur la clientèle.

La Présidente : Première complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : L'offre de services, elle change. Alors, voyons voir. Il y a un an presque jour pour jour, là, il y a un patient qui mourait à l'urgence de la Cité-de-la-Santé, à Laval. Pourquoi? Parce que, selon le rapport du coroner, qui est sorti dernièrement, le patient était classé «très urgent», devait être vu toutes les 30 minutes, mais on l'a laissé dans la salle d'attente pendant huit heures, sans aller le voir.

Le coroner a cité l'urgence en surcapacité, elle était à 173 % d'occupation. Elle est aujourd'hui à 180 %. Rien n'a changé. Plus de lois, plus de structures, moins de services.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, je suis obligée de dire que c'est inexact. C'est inexact. On améliore le système de santé au Québec, puis on le fait depuis 2018, Mme la Présidente.

Alors, oui, au niveau des salles d'urgence, on a des enjeux, c'est vrai, c'est vrai. On est en train de changer la façon de faire. On veut une meilleure prise en charge de la première ligne. On veut que les patients qui sont P4, P5 puissent aller dans des milieux cliniques, qu'ils puissent rencontrer des médecins, des IPS, des pharmaciens, des physiothérapeutes. C'est ça qu'on est en train de faire pour aider nos salles d'urgence à vraiment mettre l'emphase sur les cas urgents, qui doivent se retrouver dans les salles d'urgence. On améliore au fur et à mesure l'organisation de services dans les salles d'urgence. Il reste...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. André Fortin

M. Fortin : Ce n'est pas parce que les chiffres augmentent que ça s'améliore. Le temps d'urgence... le temps d'attente aux urgences, là, il a augmenté de presque une heure depuis que la CAQ, elle est au pouvoir. La promesse du 90 minutes à l'urgence, là, il n'y a plus personne au gouvernement qui ose en parler.

Tiens, je mets la ministre au défi. Est-ce qu'elle va, d'ici la fin de son mandat, avoir 90 minutes d'attente à l'urgence, ou même 100? Elle ne nous dira pas ça, Mme la Présidente. Mais j'ai un petit conseil aux candidats qui... aux candidats à la chefferie, qu'ils viennent de l'establishment ou non : s'ils veulent se distancer du bilan du premier ministre, moi, je commencerais par la santé.

La Présidente : La réponse de la ministre.

Accès aux services en santé mentale

Mme Bélanger : Bien oui, Mme la Présidente, on le sait, de toute façon, le volet de la santé, on le sait, c'est une priorité pour notre gouvernement, puis c'est une priorité pour les citoyens du Québec, et j'imagine que les candidats à la chefferie vont en faire aussi une priorité. C'est important. Puis c'est une priorité pour moi, comme ministre de la Santé. Et je vais aller sur le terrain, je vais aller rencontrer les gens dans les salles d'urgence, qui font un travail extraordinaire. Puis on est en train de leur donner des moyens concrets de moins... d'avoir moins de clientèles qui n'ont pas besoin d'aller dans les salles d'urgence. Ça va faire une différence, Mme la Présidente. Puis j'aimerais aussi parler des autres professionnels. On travaille pour que nos autres professionnels puissent prendre une place plus importante dans le réseau de la santé.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de D'Arcy-McGee.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Nous sommes à la semaine de la prévention du suicide, et, selon le dernier rapport de l'INSPQ, le taux de tentatives de suicide, au Québec, a augmenté, et c'est les adolescentes de 15 à 19 ans qui ont le... qui affichent le taux le plus élevé d'hospitalisation pour des tentatives de suicide et visites aux urgences pour des idées suicidaires. Pour les filles de 14... 10 à 14 ans, le taux d'hospitalisation pour tentative de suicide a triplé depuis 2010.

Mme la Présidente, depuis l'arrivée de ce gouvernement, la CAQ a bâillonné la loi n° 15, qui a créé Santé Québec, qui ignore les services sociaux, ils ont bâillonné et suspendu la loi n° 2, qui a commencé une chicane avec les médecins, et aujourd'hui le dépôt de la... projet de loi n° 19, pour essayer d'arranger ces pots cassés, mais aucun de ces gestes n'a protégé les services sociaux ni augmenté le nombre de psychologues et de psychiatres disponibles dans le réseau de... notre réseau de santé public.

Mme la Présidente, les intervenants de l'association de la prévention du suicide sont là. Qu'est-ce que la ministre a à leur dire...

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé et responsable des Services sociaux.

Mme Bélanger : Oui, bien, Mme la Présidente, je suis très sensible à la situation de la détresse psychologique que plusieurs citoyens et citoyennes du Québec peuvent vivre et qui peut, dans certaines circonstances, amener, malheureusement, à passer à l'acte et à passer au suicide, particulièrement touchée par la détresse psychologique des jeunes, Mme la Présidente. Puis je tiens à souligner qu'aujourd'hui, effectivement, on est au coeur de la 36e semaine de prévention du suicide, et je veux remercier les associations mais tous ceux, tous ceux qui oeuvrent au quotidien, que ce soit dans nos établissements, dans les organismes communautaires, les différents partenaires qui s'impliquent.

Et on a beaucoup progressé, au Québec, en matière de suicide, quoi qu'en dise l'opposition, quoi qu'en dise l'opposition. On a de plus en plus d'acteurs qui s'impliquent à tous les niveaux. Et, oui, le dernier rapport de l'INSPQ nous démontre que 10,7 personnes sur 100 000 ont passé à l'acte, et c'est trop, c'est trop, et on va continuer, continuer, donc, de s'impliquer, notamment, Mme la Présidente, dans nos centres hospitaliers, pour qu'ils puissent détecter rapidement...

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. J'apprécie l'empathie de la ministre, mais il n'y a aucune solution dans ce qu'elle propose, dans ce qu'elle nous dit. Raconter des faits et des données, ça ne donne pas grand-chose comme résultat. Entre-temps, les urgences en pédopsychiatrie à Montréal et à Québec débordent. Les intervenants vous demandent de mettre en place les services nécessaires pour répondre aux besoins et aux demandes. La réponse du gouvernement? Les Aires ouvertes, des dizaines de millions de dollars, 40 sites, avec trois psychologues disponibles à travers la province.

Qu'est-ce que la ministre va reconnaître le problème... que le problème, ce n'est pas la demande, mais l'insuffisance des ressources?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Bélanger : Mme la Présidente, vraiment, en tout respect, là, je pense que la députée oublie, oublie — et elle n'a sûrement pas consulté — le fait qu'on a une stratégie nationale de prévention du suicide 2022‑2026. Est-ce qu'elle est au courant de ça? Est-ce qu'elle est allée consulter cette stratégie qui implique différents ministères, différents organismes?

Ce matin, elle nous dit qu'on ne fait rien. Bien, Mme la Présidente, honnêtement, c'est assez indécent d'entendre ça. Sur quatre ans...

Des voix : ...

La Présidente : Oui, M. le leader de l'opposition officielle, je vous écoute.

M. Derraji : C'est une ministre aguerrie. Qu'elle retire le mot, Mme la Présidente, il est dans notre lexique.

La Présidente : Et vous avez raison, M. le leader. Mme la ministre, vous le retirez et vous poursuivez. Vous retirez. Poursuivez. Il vous reste 15 secondes.

Mme Bélanger : Oui. Bien, en fait, je déplore, je déplore le fait d'avoir une question sur le fait qu'on ne fait rien, au Québec, en lien avec le suicide.

• (10 h 40) •

La Présidente : En terminant.

Mme Bélanger : C'est vraiment, honnêtement, assez préoccupant d'entendre que les oppositions ne reconnaissent pas toutes les avancées qui sont faites par...

La Présidente : ...complémentaire.

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Vous savez ce que Santé Québec reconnaît elle-même? Qu'il y a présentement plus de besoins que de psychiatres, au Québec. Donc, les faits parlent pour eux-mêmes. En attendant, les... au CHUM et le CISSS de la Capitale-Nationale, on demande plus de psychiatres, et c'est refusé par Santé Québec.

Donc, si vous voulez vraiment aider les gens, offrez-leur les ressources nécessaires, arrêtez d'avoir de l'empathie et parler de chiffres. On veut du concret et des résultats.

La Présidente : Et je vous rappelle, Mme la députée de D'Arcy-McGee — je vous parle, Mme la députée — que vous vous adressez à la présidente et non directement à la ministre. Et je veux entendre la réponse de la ministre.

Coût du troisième lien entre Québec et Lévis

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, je vais rester calme. C'est quand même impressionnant d'entendre un ton aussi fort quand on parle de détresse psychologique et de suicide. Je vais rester calme, Mme la Présidente, je vais rester calme. Puis je veux quand même juste vous dire que le taux de suicide est le plus bas qu'on a, au Québec, depuis les 20 dernières années, Mme la Présidente. Est-ce qu'ils l'ont lu, ça, dans le rapport? C'est le taux le plus bas.

Alors donc, notre stratégie, nos actions, l'investissement qu'on fait, l'accompagnement des personnes, ça fait une différence, Mme la Présidente. Et on a aussi toutes les Aires ouvertes qui sont maintenant mises en place, qui font une très grande différence pour améliorer l'accès, Mme la Présidente. On va rester calmes puis on va continuer d'investir.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Ghazal : Merci, Mme la Présidente. Hier, j'ai demandé au premier ministre jusqu'à quand les Québécois vont continuer à payer alors que chaque année de retard pour le projet de l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, bien, c'est 100 millions de dollars d'argent gaspillé. Il m'a répondu que la capacité de payer des Québécois est dépassée.

Là, on apprend que le jeu de yoyo sur le troisième lien continue parce que les deux candidats à la chefferie de la CAQ ne sont pas d'accord. Depuis que la CAQ est au pouvoir, les Québécois, Mme la Présidente, ont payé 127,6 millions de dollars pour le troisième lien. Cet été, la CAQ a débloqué 275 millions de dollars pour son hochet électoral. Mme la Présidente, on parle de 400 millions de dollars pour planifier un projet qui ne verra jamais le jour.

Pendant ce temps-là, le député de Lévis nous dit qu'il aime ça, le vrai monde. Bien, le vrai monde, il se saigne à tous les jours parce que les factures augmentent, et pendant ce temps-là le gouvernement de la CAQ met à mal, pour ce projet-là, les finances publiques. Tout ça pour un projet que les experts eux-mêmes qualifient d'inutilité, et ça, c'est pour dire le moins. On parle de 400 millions de dollars. On pourrait tellement faire de choses avec ça. C'est l'argent des impôts des Québécois.

Pour reconstruire, donc, un hôpital qui offre des soins à la population, le premier ministre nous dit : Les Québécois ne peuvent plus payer, il n'y a plus d'argent dans les coffres, c'est terminé. Pourquoi, Mme la Présidente, la capacité de payer des Québécois n'est jamais dépassée, pour la CAQ, quand il s'agit du troisième lien?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. François Legault

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, je vais rappeler à la cheffe du deuxième groupe d'opposition ce que j'ai dit hier concernant le montant des infrastructures. Quand on est arrivés, on avait un budget de 100 milliards que nous avaient laissé les libéraux. Les libéraux dépensaient, donc, ou prévoyaient de dépenser, dans le PQI, 100 milliards. On a augmenté ça à 164 milliards, donc une augmentation de 64 %. OK?

Donc, j'aimerais que la cheffe de Québec solidaire nous dise, est-ce qu'elle propose 170, 180, 200 milliards? Est-ce qu'elle propose d'augmenter le ratio de dette sur PIB? Est-ce qu'elle propose de lancer le gouvernement dans des dépenses qui ne sont pas raisonnables? Qu'est-ce qu'elle propose, exactement, là? J'aimerais ça l'entendre sur ses propositions concrètes. Est-ce qu'elle veut augmenter les impôts de tout le monde au Québec? Est-ce qu'elle veut un déficit incontrôlé? Est-ce qu'elle veut une dette incontrôlée? Que propose-t-elle? 164 milliards, ce n'est pas assez pour elle?

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, je n'ai absolument aucune leçon à recevoir, Québec solidaire n'a aucune leçon à recevoir pour un gouvernement qui a gaspillé l'argent des Québécois. Si on a autant de déficit puis de dette, c'est à cause de la gestion de ce gouvernement-là. 400 millions de dollars pour un projet de troisième lien qui n'a même pas vu le jour, là, puis il ne verra jamais le jour, ça, ce n'est pas assez, là? Ça, c'est ce que les Québécois ont déjà payé. 100 millions pour l'Hôpital Maisonneuve-Rosemont, c'est ce que les Québécois paient à chaque année déjà. Je lui parle de l'argent que les Québécois paient.

C'est quand que la capacité des Québécois va être...

La Présidente : La réponse...

Des voix : ...

La Présidente : S'il vous plaît! La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, on va être sérieux, là. Si on regarde l'évolution des dépenses depuis sept ans, depuis sept ans, l'essentiel de l'augmentation des dépenses est allé en santé et en éducation, entre autres pour augmenter les salaires des enseignants. Est-ce qu'elle est contre ça? Augmenter le salaire des éducatrices en garderie, est-ce qu'elle est contre ça? Augmenter la rémunération des infirmières, est-ce qu'elle est contre ça?

Soyons sérieux, on a dépensé comme jamais, 57 %, qu'elle fasse un petit calcul, là, 57 % en sept ans, elle va se rendre compte que ce n'est pas mal plus que l'inflation, puis il n'y a jamais un gouvernement qui en a fait autant pour aider le monde, si on parle des...

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal : C'est très intéressant, Mme la Présidente. Ma question était sur le troisième lien. On voit très bien que le premier ministre ne va pas s'immiscer dans le... les discussions et les débats entre les deux candidats à la chefferie. Je comprends que la CAQ vient de découvrir les joies du débat dans un parti politique. Maintenant, ce n'est pas une raison pour que les Québécois continuent à payer 400 millions de dollars pour un projet fantôme, qui n'existe pas, qui n'existera pas, et ce gouvernement-là continue à gaspiller l'argent et le temps des Québécois.

Quand est-ce qu'ils vont tirer la plug sur ce projet-là?

La Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Bien, Mme la Présidente, si on parle du nouveau lien entre Québec et Lévis, la position est assez claire, là. Québec solidaire est contre. Le Parti québécois est contre un nouveau lien entre Québec et Lévis. Le Parti libéral était contre, en tout cas le député de LaFontaine avait été très clair qu'il était contre, maintenant Charles Milliard est pour. Bien, nous, on est pour un nouveau lien entre Québec et Lévis. On est pour un nouveau lien. Et maintenant, Mme la Présidente, bien, écoutez, Québec solidaire, ça ne l'intéresse pas, Québec puis Chaudière-Appalaches, c'est son choix.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Aide financière aux personnes ayant subi une stomie

Mme Manon Massé

Mme Massé : Merci, Mme la Présidente. Il y a des personnes qui vont, sans le vouloir, devenir des symboles, et Lisette Perron en est un exemple. Après des années à vivre dans la rue parce que violentée et rejetée par sa famille, elle sort enfin la tête de l'eau, s'installe dans un petit logement, s'investit corps et âme pour sensibiliser le Québec à la réalité des femmes en situation d'itinérance.

Tout s'est écroulé en juillet, lorsqu'à l'âge de 65 ans, qu'elle venait d'atteindre, elle ne voit plus ses produits de stomie remboursés par le carnet santé. Avec sa pension de vieillesse, elle n'a pas les moyens de se payer ça.

Ça fait des mois que je discute avec les différents ministres de la Santé et de la Solidarité sociale, Les 12 travaux d'Astérix : Non, ce n'est pas moi, c'est l'autre. Non, c'est la RAMQ. Non, c'est Santé Québec. En fait, j'en passe. Ça fait 12 ans que, dans ce type de situation, j'interpelle le pouvoir discrétionnaire, le ministre de la Santé.

Est-ce que la ministre actuelle va rembourser mensuellement les produits pour Lisette?

La Présidente : La réponse de la ministre de la Santé, aussi responsable des Services sociaux.

Mme Bélanger : Oui. Mme la Présidente, effectivement, la situation de Mme Perron, qui a été très médiatisée depuis plusieurs jours, est préoccupante. Puis, quand on a une stomie, on a souvent beaucoup d'enjeux, des enjeux pour aller chercher les équipements, les fournitures, des enjeux d'adaptation. Et je comprends que sa situation a été extrêmement difficile. Elle est... elle a changé de statut, elle était... donc, maintenant, elle a une situation financière qui est différente.

Alors, moi, ce que je veux vous dire, c'est que... c'est que, pour moi, c'est important que les personnes qui ont des stomies, au Québec, soient accompagnées par les professionnels en soins qui doivent accompagner ces gens-là. Alors, c'est ce qu'on a demandé à Santé Québec, et c'est là-dessus qu'on travaille, autant pour Mme Perron que pour les autres personnes qui ont une stomie, au Québec. Ils doivent être bien accompagnés par les infirmières qui sont spécialisées en soins de plaies, en stomie pour s'assurer que les gens aient les meilleures façons de faire. Alors, c'est important, Mme la Présidente, on va continuer de suivre ça.

• (10 h 50) •

La Présidente : Première complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mme la Présidente, Lisette est très, très bien accompagnée. D'ailleurs, tous ses soignants disent qu'elle a besoin d'un matériel spécifique pour assumer la situation qui est la sienne. L'enjeu, c'est qu'avant elle était à l'aide sociale, et donc c'est la Solidarité sociale qui payait. Maintenant qu'elle est sur la pension de vieillesse, il n'y a plus personne qui paie, sauf 1 600 $ par année, alors qu'elle c'est 600 $ par mois dont elle a besoin.

Où est le pouvoir discrétionnaire de la ministre dans cette situation-là?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Abolition du Programme de l'expérience québécoise

Mme Bélanger : Mme la Présidente, la situation de Mme Perron est, je l'ai dit... c'est une situation qui est préoccupante. Maintenant, j'aimerais, dans le fond, informer ma collègue de l'opposition que je ne rentrerai pas dans le dossier particulier de Mme Perron. C'est important que les intervenants puissent assurer ce suivi-là. C'est ce qui est en train de se faire, c'est ce qu'ils m'ont dit, et c'est ce que je vais vérifier, Mme la Présidente.

Maintenant, il y a plus de 10 000 personnes qui ont des stomies, au Québec, ces gens-là reçoivent des soins et des services. Il y a du personnel spécialisé, donc, qui interviennent auprès de ces gens. Alors, on va s'assurer que le travail est fait adéquatement, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Manon Massé

Mme Massé : Mais, Mme la Présidente, où est le pouvoir discrétionnaire de la ministre? L'enjeu, c'est que les besoins de Mme Perron sont des besoins exceptionnels. Et, par le passé, durant les 12 dernières années, dans ces situations-là, j'ai interpelé d'autres ministres, qui ont réglé la situation assez rapidement.

Va-t-elle laisser Lisette prise avec sa réalité ou va-t-elle utiliser son pouvoir discrétionnaire? Ou c'est Santé Québec qui a ce pouvoir-là désormais?

La Présidente : La réponse de la ministre.

Mme Sonia Bélanger

Mme Bélanger : Mme la Présidente, on ne réglera pas un dossier clinique, ou un dossier médical, ou un dossier psychosocial d'une personne en particulier au salon rouge. Alors, c'est une question de respect des individus, Mme la Présidente.

Alors, je veux quand même mentionner, je l'ai dit, je déplore qu'elle ait vécu des enjeux à ce niveau-là. Maintenant, il y a des services qui sont offerts aux gens qui ont des stomies. Nos infirmières en CLSC sont là pour faire ce travail-là. Il y a une association québécoise des personnes stomisées. Il y a des programmes vraiment pour venir en aide à ces personnes-là. On va s'assurer, c'est ça, mon rôle comme ministre, Mme la Présidente, s'assurer que les services soient rendus, madame...

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, désastreuse entrevue pour le ministre de l'Immigration, lundi dernier, au micro de Patrick Lagacé. Alors talonné pour savoir qui l'appuyait, au Québec, dans sa décision d'abolir le PEQ, le ministre a été obligé de concéder qu'il est seul dans son camp. En effet, personne au Québec ne réclamait la fin du PEQ, personne.

Depuis des semaines, les critiques envers le ministre s'accumulent, et le consensus général dans la population, c'est qu'abolir le PEQ, c'était une très mauvaise décision. Comment le ministre essaie-t-il de s'en sortir? En propageant des informations inexactes à l'effet que maintenir le PEQ l'aurait forcé à sélectionner 350 000 résidents temporaires actuellement au Québec. N'importe quoi, Mme la Présidente. Le PEQ, en 2022, c'était 5 000 personnes. En 2023 c'était 9 000 personnes. Jamais, jamais le PEQ n'a permis de qualifier des centaines de milliers de personnes, et il le sait très bien.

Quand le ministre va-t-il faire la seule chose qui s'impose puis accorder une clause de droits acquis dans le PEQ? Ça presse.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Content d'avoir cette question, parce qu'il y a des centaines de milliers de personnes qui sont à statut temporaire sur le territoire québécois. Quand on exclut les demandeurs d'asile, il reste 350 000 personnes, des étudiants étrangers, des travailleurs de tous les secteurs, de plusieurs programmes. Mon collègue dit : Ce n'est pas 350 000. Ça veut dire qu'il exclut du monde. Qui est-ce qu'il exclut dans son calcul pour dire : C'est moins que 350 000?

Est-ce qu'il ne compte pas le soudeur qui est ici depuis deux ans, qui travaille dans le manufacturier en Beauce, au Saguenay, qui n'a pas encore atteint son niveau de français n° 7, c'est vrai, mais qui suit des cours à tous les soirs? Est-ce qu'il l'exclut, ce soudeur-là? Moi, je pense qu'on devrait le garder ici, qu'on devrait renouveler son permis de travail.

Est-ce qu'il exclut la préposée aux soins à domicile? Parce que cette préposée n'a jamais été éligible au PEQ, il l'oublie, ça, alors que non seulement elle est éligible au nouveau programme, mais elle est prioritaire, sera sélectionnée avant les autres. Est-ce qu'il exclut cette personne-là? C'est pour ça qu'il n'arrive pas à 350 000?

Est-ce qu'il ne compte pas les travailleurs du secteur touristique, qui sont souvent des ressortissants français, donc excellent français, mais qui n'ont peut-être pas atteint le 24 mois, qui ont peut-être 16 mois, 18 mois, mais qui, si on leur laisse le temps, vont se qualifier?

Comment il fait pour réduire le nombre? Qui exclut-il?

La Présidente : Première complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Heille! Mme la Présidente, il ne faut pas être gêné. Moi, j'exclus du monde? C'est-tu sérieux? Le gouvernement qui abolit le PEQ, qui ruine notre réputation internationale alors qu'on avait promis à des gens qui respecteraient le critère de se qualifier, puis moi, j'exclus du monde? Vraiment? C'est sérieux, c'est senti puis c'est assumé? Ridicule. C'est ridicule comme paroles.

Moi, ma...

Des voix : ...

La Présidente : Oui. Alors, M. le leader du gouvernement, je vous écoute pour votre rappel au règlement. Je veux vous écouter.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le mot est au lexique. Le député de Saint-Henri—Sainte-Anne, normalement, est un gentleman, il devrait...

Des voix : ...

La Présidente : Voilà. Merci, M. le leader du gouvernement. Vous avez raison, il est au lexique et souligné en gros rouge. Alors, je vous invite à le retirer. Et vous avez 10 secondes pour poursuivre. Vous retirez le terme?

M. Cliche-Rivard : Je le retire.

La Présidente : Poursuivez.

M. Cliche-Rivard : Que le ministre, lui, il en profite pour retirer les mauvaises informations qu'il propage à la société québécoise, puis qu'il ait le courage du député de Lévis, puis qu'il donne la clause de droits acquis.

La Présidente : Alors, M. le leader du gouvernement, je veux vous entendre pour votre rappel au règlement.

M. Jolin-Barrette : On doit prendre la parole d'un membre de cette Assemblée. En faisant ce que fait le député de Saint-Henri—Sainte-Anne...

La Présidente : Merci, M. le leader du gouvernement. Et nous avons, M. le leader du deuxième groupe et M. le député, un article 35.6° qui nous dit que nous ne pouvons refuser d'accepter la parole. Alors, je vous dirais de faire attention. La critique est acceptée, mais on ne peut pas refuser la parole. Et il vous reste deux secondes.

M. Cliche-Rivard : Il est tout à fait permis de dire que les propos sont inexacts. C'est ce que j'affirme encore, Mme la Présidente.

La Présidente : Inexacts, pas de problème. La réponse... La réponse du ministre.

M. Guillaume Cliche-Rivard

M. Roberge : Bien, pour ce qui est des chiffres, ce n'est ni exact... ni exact de son côté. Il ne sait pas ce qu'il dit lorsqu'il dit que ce n'est pas jusqu'à 350 000 personnes. Il ne sait pas qui il exclut parmi ces étudiants étrangers, ces gens qui ont des permis de travail postdiplôme, ces gens qui sont sur le PMI d'Ottawa, qui... des gens qui apprennent le français, donc qui n'ont pas encore les compétences minimales pour se qualifier au PSTQ, c'est vrai... au PEQ, c'est vrai, mais qui, dans certains cas, se qualifient au PSTQ. Il faut le savoir. Qui exclut-il? Il ne veut pas le dire parce qu'il veut faire un procès d'intention au gouvernement. Mais nous, on ne s'excusera pas de défendre les régions, notre économie puis sélectionner des gens qui donnent des services aux Québécois, comme les gens en santé puis en éducation.

La Présidente : Oui? Vous avez une question de règlement?

Une voix : ...

La Présidente : C'est votre deuxième complémentaire, pardonnez-moi. Deuxième complémentaire.

M. Cliche-Rivard : Mme la Présidente, il y a toujours eu deux programmes, le programme régulier puis le PEQ. Les gens les plus qualifiés se qualifiaient au PEQ. Peut-être retourner, là, dans les livres puis dans les brefs de mémos, vous allez pouvoir le comprendre, c'est très simple. L'ancienne ministre de l'Immigration le comprenait très bien, elle a mis le PEQ sur la voie rapide puis elle l'a privilégié. C'est drôle, aujourd'hui, qu'elle tienne des propos qui soient complètement différents. Le ministre des Finances, il n'y a pas si longtemps, disait que la CAQ se devait d'être rassembleuse, plus ouverte, inclusive. Le ministre, lui... l'ancien ministre de l'Environnement, lui, était d'accord pour une clause de droits acquis. Vraisemblablement, on ne s'entend pas, de ce côté-là de la Chambre, puis on exclut...

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration.

Orientations gouvernementales en matière d'immigration

M. Roberge : Mme la Présidente, parlons de rassembler. On ne s'entend pas sur tout, mais on peut s'entendre sur quelque chose. Est-ce que mon collègue est d'accord avec moi pour qu'ensemble on dise au gouvernement canadien qu'il faut renouveler les permis de travail qui arrivent à échéance dans les prochaines semaines, dans les prochains mois? Parce qu'Ottawa a imposé des limites qui ne sont pas à notre demande, qui posent de graves problèmes, qui créent beaucoup d'inquiétude, beaucoup d'angoisse, beaucoup dans le secteur manufacturier, dans le secteur touristique. C'est très grave. Est-ce qu'il peut se joindre à moi et à l'équipe gouvernementale? On le dit depuis juin dernier, on dit au gouvernement d'Ottawa : Renouvelez les permis de ces personnes ici, arrêtez de leur faire peur, arrêtez de les menacer d'expulsion, ça va apaiser le climat de tout le monde, les gens auront le temps d'apprendre le français, auront le temps de se qualifier dans le programme, et tout le monde pourra...

• (11 heures) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député d'Arthabaska.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : Mme la Présidente, on a appris hier que le nombre de demandeurs d'asile au poste de Lacolle avait augmenté, si on compare janvier 2025 à janvier 2026, pendant que le nombre diminue ailleurs au Canada. Donc, ça, c'est un autre témoignage que, encore une fois, le Québec fait plus que sa part pour l'accueil des demandeurs d'asile.

Ce gouvernement a été incapable, avec sa troisième voie, de faire en sorte que le fédéral respecte notre capacité d'accueil.

La députée de Sanguinet avait déjà dit que de fermer le chemin Roxham serait dangereux pour l'immigrant, puis, de toute façon, on en ouvrirait un autre, point de passage, ailleurs. Visiblement, on lui avait demandé de se rétracter, mais on peut croire que c'était le fond de sa pensée.

Ma question va au ministre de l'Immigration. Est-ce qu'il est conscient que celle qu'il appuie dans la course à la direction de la CAQ et qui pourrait devenir sa prochaine cheffe est aussi celle qui a fait dérailler les promesses de ce gouvernement de réduire le seuil d'immigration?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Immigration, de la Francisation et de l'Intégration.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Pour ce qui est de l'arrivée de demandeurs d'asile, c'est un enjeu qui dure depuis plusieurs années. Je me souviens, ça a commencé alors que c'était le gouvernement libéral qui était là. Je me souviens que l'ancien chef du Parti québécois avait dit : Nous autres, on va mettre une haie. Vraiment, c'était le chef de votre formation politique, il a dit : Nous autres, on va mettre une haie, on va bloquer le chemin Roxham avec des cèdres. Je lui avais proposé de rajouter un petit nain de jardin, il n'a jamais voulu. Mais, bref, il était dans l'aménagement paysager. C'était... C'est ça. C'est comme ça, au Parti québécois.

Nous, je me souviens qu'on a réussi, on a travaillé d'arrache-pied, j'étais responsable des Relations canadiennes, l'ancienne ministre de l'Immigration a travaillé d'arrache-pied, elle s'est fait entendre, a fait entendre la voix du Québec, on a fait fermer le chemin Roxham. Il faudrait que le gouvernement... pas que le gouvernement, mais bien que le Parti québécois reconnaisse les bons coups, quand le gouvernement se tient debout face à Ottawa et obtient des gains. Il serait plus crédible s'il faisait ça.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : ...n'empêche que le chemin Roxham a été fermé comme on l'avait demandé, comme on en avait déjà parlé nous-mêmes, comme on avait soulevé l'enjeu.

Les politiques d'immigration, à la CAQ, changent au gré des ministres, Mme la Présidente. Lorsqu'elle était ministre de l'Immigration, la députée de Sanguinet avait sorti elle-même le PEQ des seuils d'immigration permanente. Résultat : il y a eu une explosion du nombre de demandes dans ce programme et il y a eu une explosion aussi du nombre d'immigrants temporaires au Québec.

Est-ce que le ministre réalise qu'il répare en ce moment les pots cassés par...

La Présidente : La réponse du ministre.

M. Roberge : Je ne sais pas ce qu'ils veulent, au Parti québécois. Est-ce qu'ils veulent la clause grand-père aussi, là, demander... rétablir l'ancien programme, 350 000 personnes, jusqu'à 350 000 personnes, sans aucune sélection, sans privilégier les régions, sans privilégier les secteurs prioritaires? Ils disent tout et son contraire. Parce que nous, on a fait une planification sérieuse, rigoureuse, avec une cible de 45 000 immigrants par année pour les quatre prochaines années. Eux proposent 35 000. Donc, au net, ils en proposent beaucoup moins que nous, de l'immigration. Mais est-ce à dire qu'ils vont dire non aux entrepreneurs de Beauce, de Saguenay? Est-ce qu'ils vont dire non à un secteur économique, au tourisme? Qui vont-ils expulser? Eux aussi, ils doivent répondre. On ne peut pas juste dire n'importe quoi, là. Il faut proposer des choses qui sont claires et cohérentes.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Alex Boissonneault

M. Boissonneault : On est loin de dire n'importe quoi, on a le message le plus cohérent, en matière d'immigration, depuis les dernières années. Ce que j'ajouterais, par contre, c'est qu'hier la députée de Sanguinet...

Des voix : ...

La Présidente : ...c'est un petit peu bruyant ici, chers collègues, j'ai de la difficulté à entendre. Alors, moi, je veux entendre la question du député d'Arthabaska. Allez-y. Vous avez 20 secondes.

M. Boissonneault : La députée de Sanguinet, hier, a dit en entrevue qu'elle voulait accélérer la délivrance des PSTQ. Ça, ça veut dire augmenter les seuils d'immigration permanente.

Moi, je demande au ministre de l'Immigration : Est-ce qu'il est conscient qu'il y a une incohérence entre ce qu'il propose comme politique d'immigration et les propositions de sa candidate à la direction de la Coalition avenir Québec et peut-être prochaine première ministre?

La Présidente : La réponse du ministre.

Soutien à l'industrie du cuivre

M. Roberge : Mme la Présidente, on a fait un exercice très sérieux de planification pluriannuelle, on a fixé notre seuil à 45 000 personnes par année sur quatre ans : 6 000 réfugiés, 10 000 réunifications familiales, 29 000 économiques. La question, c'est, dans les 29 000 économiques, qui est-ce qu'on sélectionne? Utilisons le nouveau programme, on va mieux faire les choses. Faisons entendre notre voix avec Ottawa pour que les permis soient renouvelés, qu'on n'expulse pas des gens qui sont la force de travail du Québec en ce moment.

Puis je me demande si mon collègue est encore d'accord avec lui-même, parce qu'eux, ils veulent diminuer de 60 % le nombre d'étudiants étrangers sur le territoire québécois, alors que nous, on fait une diminution qui est modérée puis une stabilisation. Quels cégeps, quelles universités, quels programmes vont-ils fermer en région? Ça, c'est la question pour le Parti québécois.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député d'Abitibi-Est.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, techniquement, j'aurais voulu poser ma question, justement, sur le PEQ, moi aussi, car il y a des enjeux majeurs pour les familles immigrantes qui ont été recrutées au fil du temps par ce programme, mais l'actualité dirige ma question davantage vers l'enjeu de la chaîne de valeur du cuivre, au Québec, soit la Fonderie Horne de Rouyn-Noranda et l'Affinerie CCR à Montréal-Est.

Le premier ministre a fait des représentations internationales pour dire qu'on est un joueur important du futur des minéraux critiques et stratégiques, mais où est-il aujourd'hui? On ne l'entend pas pour défendre ce dossier et assurer la pérennité de la filière cuivre au Québec.

À titre de ministre responsable de la région de l'Abitibi-Témiscamingue, il doit rassurer la population et les travailleurs de ces usines en négociant des conditions acceptables et gagnantes pour tous.

La Présidente : Alors, la réponse du ministre de l'Économie.

M. Boulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Évidemment, c'est la seule fonderie de cuivre au Canada. Elle est d'une importance cruciale non seulement pour l'économie de l'Abitibi-Témiscamingue, mais pour le nombre d'emplois.

Évidemment, il y a des enjeux de qualité de l'environnement. Donc, il faut se préoccuper aussi de la santé de la population. L'entreprise a des travaux à faire pour s'améliorer, diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Évidemment, ils veulent de la prévisibilité. On est en discussion avec eux autres, avec le nouveau maire de Rouyn-Noranda, pour qu'ils puissent aller de l'avant avec leurs investissements, qui sont essentiels. On connaît la chaîne d'approvisionnement. CCR, dans l'est de Montréal, les sous-traitants, c'est 3 000 emplois au Québec. Donc, il faut trouver un juste équilibre. Les pourparlers se poursuivent, et on a un objectif clair : préserver les emplois en assurant la santé de la population. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Première complémentaire.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, Glencore n'est pas parfaite, je pense que tout le monde le reconnaît. Pendant ce temps, par contre, le gouvernement américain et Orion CMC viennent de reconnaître Glencore comme le seul producteur de cuivre et de cobalt dans l'ouest des États-Unis.

Faire de la politique n'est pas un fleuve tranquille, tout le monde le sait. Il faut, par contre, avoir l'audace de mettre en pratique ses paroles. Et, quand on dit qu'on veut être un joueur stratégique dans les minéraux critiques et stratégiques, il faut protéger la filière cuivre.

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

M. Boulet : Merci, Mme la Présidente. Si je pouvais reprendre ma première réponse, ce serait beaucoup plus simple et ça sauverait du temps. Mais, évidemment, je le répète, on a des pourparlers avec les acteurs concernés, avec la compagnie. On veut aller de l'avant. Il faut poursuivre les investissements technologiques pour assurer de respecter l'autorisation environnementale. On a même fait des avancées pour que le processus de consultation soit plus diligent. Donc, je le répète, il y a un processus de discussion en cours, on va le respecter. On a des objectifs qui sont clairs. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Pierre Dufour

M. Dufour : Mme la Présidente, je veux, encore une fois, être très clair : Est-ce qu'on veut être un joueur dans ce domaine-là? L'affinerie, là, dans Montréal-Est, là, le CCR, là, c'est... c'est l'affinerie des appareils électroniques, les matériels électroniques, les éoliennes, les téléphones cellulaires, la tuyauterie de plomberie, les voitures électriques. Rouyn-Noranda, c'est des anodes, on crée des anodes, justement, à partir de récupération et de recyclage, des utilisations qu'on fait au domaine des éléments électriques.

Est-ce qu'on veut être un joueur ou on veut juste être une parcelle dans tout ça?

La Présidente : La réponse du ministre.

Soutien à l'industrie du cuivre

M. Boulet : Oui, merci, Mme la Présidente. Bien sûr qu'on veut être un joueur. La fonderie, elle est clé. Je suis allé, d'ailleurs, à la résidence de mon collègue de Rouyn-Noranda, près du lac Osisko. Je connais les partenaires à la Fonderie Horne, je sais les discussions qui sont en cours. Il faut que les travaux se poursuivent, il faut améliorer la qualité de l'environnement, il faut respecter l'autorisation ministérielle. On est prêts à de la souplesse, on est prêts à faire ce qui s'impose pour permettre à l'entreprise de respecter ses obligations envers les travailleurs, travailleuses, envers le syndicat, la population et l'économie du Québec. Merci, Mme la Présidente.

• (11 h 10) •

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys.

M. Frédéric Beauchemin

M. Beauchemin : Mme la Présidente, un autre dossier économique où la CAQ l'a échappé solide. La Fonderie Horne n'ira pas de l'avant avec son investissement de 300 millions. C'est une triste nouvelle pour les travailleurs à Rouyn et à Montréal-Est, une triste nouvelle pour leurs familles, pour leur coin de pays, pour notre autonomie dans les minéraux critiques.

Mais, avec la CAQ, là, si ce n'est pas payant politiquement, ça n'avance pas. Le premier ministre est responsable de ce fiasco comme il est responsable de tous les échecs de la CAQ. Pour investir 300 millions, une entreprise a besoin d'avoir de la prévisibilité. Les règles du jeu ne doivent pas changer en cours de route, il faut le comprendre.

Le PM est aussi responsable de la région de l'Abitibi, et je lui pose la question : Va-t-il agir maintenant et retourner lui-même à la table de négociation pour s'assurer de la continuité de la Horne au Québec?

La Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie.

Souligner la Semaine nationale de prévention du suicide

M. Boulet : Ah! nous sommes à la table, Mme la Présidente. Mon collègue de l'Environnement, le cabinet du premier ministre, mon ministère et mon cabinet, on est en discussion, il y a des pourparlers. Je répète encore les objectifs, on considère que c'est une fonderie qui est fondamentale, qui joue un rôle dans la chaîne d'approvisionnement mondiale, aussi, dans le contexte géopolitique actuel, donc on poursuit les discussions, je le répète, les emplois, l'économie régionale, l'économie du Québec et aussi la santé de la population. Merci, Mme la Présidente.

La Présidente : Et cela met fin à cette période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique Motions sans préavis, et, pour ce faire, je cède la place à la deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Merci pour votre attention. Bonne journée, tout le monde.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous sommes à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre formant l'opposition officielle. M. le député de l'Acadie.

M. Morin : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le leader du deuxième groupe d'opposition, le député d'Abitibi-Est, la députée de Rimouski, la députée de Laporte, la députée de Saint-Laurent et la députée de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte que, dans un contexte où les sociétés industrialisées sont en vive compétition pour l'attraction et la rétention de talents nécessaires à leur croissance, le Programme de l'expérience québécoise (PEQ) constituait un puissant outil pour le Québec qui offrait une prévisibilité aux personnes immigrantes entamant un parcours d'études au Québec ou un emploi à titre de travailleur étranger temporaire;

«Qu'elle prenne acte que la promotion de ce programme a été au coeur de nombreux efforts déployés par le gouvernement du Québec et ses institutions afin de convaincre des milliers de personnes d'effectuer leurs études au Québec ou d'y travailler dans la perspective de pouvoir y immigrer de façon permanente;

«Qu'elle rappelle que le Programme de l'expérience québécoise permettait l'attraction et la rétention de personnes immigrantes jeunes, diplômées du Québec, en emploi et était fondé sur la maîtrise du français comme condition essentielle et que le parcours d'intégration de ces personnes était déjà fortement avancé;

«Qu'elle déclare que l'abolition soudaine du Programme de l'expérience québécoise, sans clause de droits acquis pour les personnes qui avaient amorcé un parcours d'études ou d'emploi sur la base des efforts de promotion réalisés par le gouvernement du Québec et de ses institutions, constitue une injustice flagrante qui vient mettre à mal la réputation internationale du Québec;

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement du Québec de procéder de façon ordonnée dans son abolition du Programme de l'expérience québécoise en offrant une clause de droits acquis aux personnes qui avaient amorcé un programme d'études qualifiant ou un parcours d'emploi qualifiant précédemment à l'annonce de cette abolition.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Avant de poursuivre à la prochaine motion, j'aimerais, s'il vous plaît, avoir le silence dans le salon rouge, parce qu'on n'entend pas bien. Je n'ai pas coupé la parole au député lorsqu'il faisait sa motion, mais il y avait énormément de bruit. Alors, je vous demanderais de respecter tous les gens qui vont prendre parole maintenant.

Donc, je suis maintenant prête à reconnaître un membre du deuxième groupe d'opposition. M. le député de Gouin.

M. Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de Bourassa-Sauvé, le député de Matane-Matapédia, la députée de Rimouski, le député d'Abitibi-Est, la députée de Laporte, le député de Rosemont, la députée de Saint-Laurent et la députée de Chomedey :

«Que l'Assemblée nationale reconnaisse que le programme La culture à l'école, en vigueur depuis plus de 22 ans, joue un rôle essentiel en mettant les élèves du Québec en contact direct avec la culture québécoise;

«Qu'elle rappelle que le Programme de formation de l'école québécoise et le Programme provisoire de français au primaire établissent que "le contact régulier avec des expériences culturelles québécoises constitue un fil conducteur essentiel pour permettre aux élèves d'atteindre les visées du programme" — fin de la citation;

«Qu'elle affirme que la culture constitue, avec le français, le socle de la nation québécoise, et que sa survie et son épanouissement reposent sur sa transmission à la jeunesse;

«Qu'enfin l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de maintenir, dans son prochain budget, le financement actuel du programme La culture à l'école et des sorties scolaires en milieu culturel puis d'en assurer la pérennité.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Il n'y a pas de consentement.

Je suis... Je suis prête, maintenant, à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le député des Îles-de-la-Madeleine.

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'abord saluer la présence, dans nos tribunes, des représentants de l'Association québécoise de prévention du suicide.

Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec la ministre de la Santé et les députés de D'Arcy-McGee, Taschereau, Chomedey, Laporte, Rosemont, Taillon et Saint-Laurent, la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale souligne la 36e semaine de prévention du suicide, organisée par l'Association québécoise de prévention du suicide sous le thème Tendre la main pour soutenir l'espoir;

«Qu'elle prenne acte du fait que trois personnes s'enlèvent la vie chaque jour au Québec et que les tentatives de suicide atteignent des niveaux particulièrement élevés chez les adolescentes de 15 à 19 ans, tandis que les jeunes filles de 10 à 14 ans connaissent une augmentation marquée de ces comportements depuis une décennie, atteignant aujourd'hui des niveaux près de trois fois plus élevés qu'en 2011;

«Qu'elle souligne que le suicide constitue un enjeu majeur de santé publique au Québec;

«Qu'elle reconnaisse le rôle essentiel joué par les intervenantes et intervenants du réseau de la santé et des services sociaux, par les Centres de prévention du suicide et par les organisations communautaires qui soutiennent les personnes en détresse, les proches inquiets et les personnes endeuillées;

«Qu'elle rappelle l'importance d'agir collectivement afin de sensibiliser et mobiliser l'ensemble de la population autour des enjeux reliés au suicide;

«Qu'elle reconnaisse la Stratégie nationale et l'ensemble des actions en prévention du suicide comme primordiales dans la lutte contre ce fléau;

«Qu'enfin, elle s'engage à poursuivre et renforcer les actions visant à prévenir le suicide et à soutenir le renouvellement de la Stratégie nationale de prévention du suicide.»

(Applaudissements)

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Avant de poursuivre, on me rappelle que nous sommes dans les motions, naturellement, je le sais, mais que nous devons garder nos places respectives parce qu'il pourrait y avoir des votes. Alors, je demande à tous ceux qui ne sont pas à leur place de bien vouloir prendre leurs places respectives.

Maintenant, est-ce qu'il y a consentement...

Des voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? M. le leader adjoint.

• (11 h 20) •

M. Lévesque (Chapleau) : ...pour un moment, nous avons cru à un troisième candidat dans notre course à la chefferie, mais il y a consentement pour un débat de deux minutes de rigueur par intervenant dans l'ordre suivant : le député des Îles-de-la-Madeleine, la députée de Marie-Victorin, la députée de D'Arcy-McGee et le député de Taschereau.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce qu'il y a consentement pour qu'il y ait des intervenants, et pour que la durée des interventions soit limitée à un maximum de deux minutes chacune, et pour que la présidence applique strictement le temps de parole? Consentement.

Donc, je cède maintenant la parole au député des Îles-de-la-Madeleine pour deux minutes.

M. Joël Arseneau

M. Arseneau : Merci, Mme la Présidente. Trois personnes s'enlèvent la vie chaque jour, au Québec, en lien avec le suicide. Cette statistique donne froid dans le dos. Et, derrière ces statistiques, ce sont des milliers d'êtres humains et de familles qui sont touchés. Derrière chaque cas, il y a un drame personnel effroyable, des vies bouleversées, des familles et des proches endeuillés, sous le choc face à la perte d'un des leurs, une blessure que rien ne saura jamais guérir.

Le suicide demeure un enjeu majeur de santé publique au Québec. Aussi, à l'occasion de la 36e semaine de prévention du suicide, convenons que le combat est loin d'être gagné. Encore cette semaine, on constate que nos ados ne vont pas bien. Le nombre d'hospitalisations pour tentative de suicide a bondi. Les jeunes filles sont les plus touchées. Les tentatives de suicide atteignent des niveaux sans précédent chez les adolescentes de 15 à 19 ans, alors que les jeunes filles de 10 à 14 ans sont trois fois plus nombreuses qu'il y a 15 ans à tenter de passer à l'acte.

La prévention du suicide et toute la question de l'accessibilité aux services et aux soins de santé mentale sont des enjeux plus cruciaux que jamais, mais aussi des enjeux plus documentés que jamais. Il faut continuer à travailler afin de faire tomber les tabous entourant toute la question de la santé mentale. Nous devons demeurer vigilants et à l'écoute, surtout par rapport à nos jeunes, qui cherchent à s'outiller pour faire face à la vie et à ses exigences. L'anxiété, la pression des médias sociaux et les écrans ont notamment un impact dans leur vie et les nôtres.

Le thème de cette année, Tendre la main pour soutenir l'espoir, est un appel à la solidarité et à l'écoute sans jugement, à l'action dans la prévention du suicide pour servir notamment de pont vers les ressources d'aide.

En terminant, je veux remercier l'Association québécoise de prévention du suicide, qui organise la semaine de prévention à chaque année. Il ne faut jamais cesser d'en parler. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à la députée de Marie-Victorin. La parole est à vous, madame.

Mme Shirley Dorismond

Mme Dorismond : Merci, Mme la Présidente. Je profite pour saluer la présence des membres de l'Association québécoise de prévention du suicide ici, dans les tribunes.

Chaque vie perdue par suicide représente une tragédie irréparable pour une famille, pour une communauté, pour notre société. En cette 36e semaine de prévention du suicide, sous le thème Tendre la main pour soutenir l'espoir, nous réaffirmons notre engagement collectif. Aucune personne en détresse ne devrait se sentir seule ou sans issue. Vous savez, la prévention du suicide n'est pas l'affaire d'un seul ministère ni d'un seul réseau. C'est la responsabilité partagée, une responsabilité collective. Comme société, nous avons le devoir d'agir ensemble pour protéger la vie.

En mai 2022, nous avons dévoilé la Stratégie nationale de la prévention du suicide, un geste salué par tous les acteurs. Cette stratégie vise une réduction d'au moins 10 % de décès d'ici 2026. Ces actions s'inscrivent dans un contexte où le taux de suicide, au Québec, est passé de 17,9 à 11,9 par 100 000 habitants entre 2000 et 2023. Nous avons augmenté le budget en santé mentale afin d'améliorer l'accès, renforcer les équipes et offrir davantage de services. C'est grâce aux équipes, par exemple, à Aires ouvertes, l'équipe ABC, les équipes de CLSC et de proximité, et aussi sans oublier les organismes communautaires, qui sont au coeur de l'action de la prévention sur le terrain.

Rappelons les lignes Info-Social 8-1-1, option 2, accessibles 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Les services offerts en présentiel et de proximité, en première ligne, demeurent essentiels pour toute personne qui vit une détresse ou s'inquiète pour un proche. Nous avons tous un rôle à jouer, que ce soit être attentif aux signes, écouter avec bienveillance et sans jugement, rappeler...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de D'Arcy-McGee.

Rappeler qu'aucun accommodement ne peut justifier le refus d'être
servi par une femme dans l'accès aux services publics

Mme Prass : Merci, Mme la Présidente. Je voudrais, à mon tour, souligner la présence des membres de l'Association québécoise de la prévention du suicide.

Cette semaine, nous soulignons, du 1er au 7 février, la 36e semaine de la prévention du suicide, sous le thème Tendre la main, soutenir l'espoir. Tendre la main, parfois, c'est simplement prendre le temps d'écouter, c'est remarquer qu'une personne ne va pas bien, c'est oser poser la question, même si on ne sait pas toujours quoi dire. Soutenir l'espoir, c'est rappeler qu'il existe des ressources, des personnes, des chemins possibles, même quand tout semble sombre.

La prévention commence par l'écoute, par la capacité de dire : Je te vois, je t'entends, tu n'es pas seul. Elle commence aussi par des services accessibles, humains et adaptés, particulièrement pour les groupes qui sont les plus à risque. Il faut des efforts accrus pour répondre aux besoins de nos jeunes, qui dès un jeune âge doivent savoir que l'aide existe et est disponible.

Oui, le nombre de suicides baisse, au Québec, mais le nombre de tentatives augmente. Et, lorsqu'une personne vit une détresse profonde, lorsqu'elle a des idées suicidaires et qu'elle fait le pas courageux de demander de l'aide, elle ne peut pas attendre de la recevoir, chaque délai peut aggraver la souffrance et chaque attente inutile peut avoir des conséquences graves. La prévention exige aussi que nous continuions de lever des tabous, d'encourager la demande d'aide et de soutenir celles et ceux qui accompagnent les personnes en détresse.

Merci aux organismes et professionnels qui oeuvrent tous les jours pour reconnaître et traiter la détresse de ceux qui ont des idées suicidaires.

Cette semaine est donc un appel à agir mais aussi un appel à prendre soin les uns des autres, à poser la question, à ouvrir le dialogue, à ne jamais banaliser la souffrance, même lorsqu'elle est silencieuse.

Mme la Présidente, en soulignant la semaine de la prévention du suicide, nous réaffirmons que chaque vie compte, sans exception, et que l'espoir peut et doit toujours trouver sa place. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député de Taschereau.

M. Etienne Grandmont

M. Grandmont : Mme la Présidente, je me joins à mes collègues parlementaires et à l'Association québécoise de prévention du suicide pour souligner la 36e semaine de prévention du suicide, sous le thème Tendre la main, soutenir l'espoir. Cette campagne met de l'avant l'importance d'être à l'écoute, d'être solidaires les uns des autres, d'oser parler du suicide avec nos... avec nos proches. Bref, d'agir en prévention.

Le gouvernement a la responsabilité d'assurer des services de première ligne accessibles, stables, adaptés. Je ne suis probablement pas le seul ici à avoir des ados à la maison. Alors, quand j'entends, quand nous entendons que des jeunes filles de 10 à 14 ans connaissent une augmentation marquée de tentatives de suicide, une donnée trois fois plus élevée qu'en 2011, lorsqu'on a des urgences psychiatriques à Montréal et à Québec qui sont débordées par les tentatives de suicide de jeunes filles et de jeunes garçons de 13 ans, ça doit sonner une alarme, et on a un devoir d'agir.

Nos jeunes sont notre richesse collective. Lorsqu'elles et ils souffrent, lorsque la détresse psychologique est aussi élevée, c'est toute notre société et l'avenir du Québec qui en souffre. Ce n'est pas normal, le manque de ressources dans nos écoles, dans nos établissements de santé, le manque d'accès à des psychologues. Ce n'est pas normal, les coupes récentes dans les services essentiels comme Tel-Jeunes, où on prive des milliers de jeunes d'une oreille attentive et de soutien vital. Le manque de ressources, le manque d'accès, les coupes, ce sont des choix politiques qui fragilisent notre filet social.

Qu'on se le dise, le suicide est une cause de décès évitable, et c'est ensemble, avec des investissements dans la prévention à la hauteur des besoins, que nous pouvons briser les tabous, ouvrir le dialogue, prendre soin de nous et des autres et offrir du soutien à toutes les personnes qui en ont besoin. Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix : Adopté.

• (11 h 30) •

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Adopté. Je suis prête, maintenant, à entendre un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre responsable de la Laïcité, la parole est à vous.

M. Roberge : Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec le député de l'Acadie, le député de Matane-Matapédia, le député de Taillon, le député de Rosemont, la députée de Rimouski, la députée de Laporte, le député d'Abitibi-Est et la députée de Saint-Laurent :

«Que l'Assemblée nationale rappelle qu'aucun accommodement ne peut justifier le refus d'être servi par une femme dans l'accès aux services publics, et réaffirme que l'égalité entre les femmes et les hommes est un principe fondamental et non négociable au Québec;

«Qu'elle rappelle que le projet de loi n° 9 contient des dispositions pour permettre aux gestionnaires de l'État de refuser ce type de demande d'accommodement.» Merci.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le ministre. Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement, sans débat.

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Le vote est demandé. Donc, la période du vote est maintenant ouverte.

La période du vote est maintenant terminée. M. le secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.

Le Secrétaire : Pour : 103

Contre : 0

Abstentions : 0

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Donc, c'est adopté.

Je suis maintenant... Une motion sans préavis ayant été déjà présentée par le groupe parlementaire formant le gouvernement, je demande s'il y a consentement pour permettre la lecture d'une autre motion sans préavis. Il y a consentement. Donc, M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 10

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci, Mme la Présidente. Donc, je fais motion, conformément à l'article 146 de notre règlement, afin :

«Que la Commission de la culture et de l'éducation, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 10, Loi protégeant les consommateurs contre les pratiques abusives de revente de billets et de renouvellement d'abonnements en ligne, procède à des consultations particulières et tienne des auditions publiques le mardi 24 février 2026 après les avis touchant les travaux vers 15 h 15 jusqu'à 19 h 35 et le mercredi 25 février 2026 après les avis touchant les travaux vers 11 h 15 jusqu'à 12 h 50 et de 15 h 00 à 18 h 15;

«Qu'à cette fin, la commission entende les personnes et organismes suivants : l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo — l'ADISQ — l'UDA, l'Association professionnelle des diffuseurs de spectacles — RIDEAU, Le point de vente, Groupe iCible — Tuxedo, Evenko, BleuFeu, Option consommateurs, Coalition des associations des consommateurs du Québec, l'Union des consommateurs, Les scènes de musique alternatives du Québec;

«Qu'une période de 12 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, répartie de la manière suivante : 6 minutes pour le [...] gouvernement, 3 minutes 36 secondes pour l'opposition officielle, 1 minute 12 secondes au deuxième groupe d'opposition, 1 minute 12 secondes pour le député indépendant;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 10 minutes et l'échange avec les membres de la Commission soit d'une durée maximale de 35 minutes partagées ainsi : 17 minutes 30 secondes pour le [...] gouvernement, 10 minutes 30 secondes pour l'opposition officielle, 3 minutes 30 secondes pour le deuxième groupe d'opposition, 3 minutes 30 secondes pour le député indépendant;

«Qu'une suspension de 5 minutes soit prévue entre les échanges avec chaque personne et organisme;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le leader adjoint. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Une voix : ...

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Consentement, sans débat. Merci. Nous serions maintenant rendus à la rubrique...

Une voix : ...

Mise aux voix

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Est-ce que c'est adopté?

Des voix : Adopté.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le leader adjoint.

Nous sommes maintenant à la rubrique Avis touchant les travaux des commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Lévesque (Chapleau) : Merci beaucoup, Mme la Présidente. Et donc j'avise cette Assemblée que la Commission des institutions va poursuivre les consultations générales et les auditions publiques sur le projet de loi n° 1, la Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 30 et de 15 heures à 18 h 30, à la salle Pauline-Marois;

La Commission des relations avec les citoyens va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 9, la Loi sur le renforcement de la laïcité au Québec, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine;

La Commission de l'économie et du travail va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet... le projet de loi n° 11, la Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du fardeau réglementaire et administratif, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 18 h 15, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

La Commission de l'aménagement du territoire va poursuivre les consultations particulières et les auditions publiques sur le projet de loi n° 13, la Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population et modifiant diverses dispositions, aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à 12 h 50 et de 15 heures à 17 h 25, à la salle Marie-Claire-Kirkland;

La Commission des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 7, la Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 17 h 05 à 18 h 30, à la salle du Conseil législatif.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, M. le leader adjoint.

Pour ma part, je vous avise que la Commission des relations avec les citoyens se réunira en séance de travail le jeudi 5 février 2026, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de la pétition portant sur l'accès équitable aux services de garde et aux crédits d'impôt pour les enfants placés en banque mixte.

Nous sommes maintenant à la rubrique Renseignements des travaux... sur les travaux de l'Assemblée.

Affaires du jour

La période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement, s'il vous plaît.

M. Lévesque (Chapleau) : Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vous demanderais de bien vouloir suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Les travaux sont suspendus jusqu'à 15 heures. Merci, tout le monde.

(Suspension de la séance à 11 h 36)

(Reprise à 15 h 01)

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bon après-midi à toutes, bon après-midi à tous. Prenez place, nous allons débuter nos travaux.

Je commencerais par vous informer que deux débats de fin de séance se tiendront demain, le jeudi 5 février 2026, à 13 heures. Le premier débat portera sur une question adressée par Mme la députée de D'Arcy-McGee à Mme la ministre de la Santé concernant l'inaction du gouvernement caquiste face à la hausse du taux de suicide chez nos jeunes. Le deuxième débat portera sur une question adressée par Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques à Mme la ministre de la Santé concernant le dossier de Lisette Perron.

Affaires inscrites par les députés de l'opposition

Motion proposant que l'Assemblée exige du gouvernement qu'il dépose
une actualisation de la Stratégie gouvernementale intégrée pour
contrer la violence sexuelle, la violence conjugale
et Rebâtir la confiance 2022‑2027

Nous sommes maintenant aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, donc la fameuse motion du mercredi. À l'article 67 du feuilleton, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition, Mme la députée de Robert-Baldwin présente la motion suivante :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la hausse alarmante de la violence faite aux femmes au Québec, notamment la violence conjugale, qui s'incarne entre autres par les nombreux féminicides déjà commis depuis le début de 2026 ainsi que par la saturation critique des maisons d'aide et d'hébergement et des services externes, dont la capacité d'accueil est largement dépassée;

«Qu'elle s'alarme que, dans la dernière année, SOS Violence conjugale ait reçu plus de 19 000 demandes d'hébergement et que plus d'une femme sur deux se soit vu refuser de l'aide, faute de places et de ressources, et que, dans certaines régions, le taux de refus atteint près de 67 %;

«Qu'elle constate que les actions mises de l'avant par le gouvernement au cours des dernières années n'ont pas permis d'endiguer la hausse de la violence faite aux femmes, que ce phénomène demeure en augmentation et qu'il est opportun et nécessaire de bonifier le cadre d'action gouvernemental en la matière;

«Qu'enfin, elle exige du gouvernement qu'il dépose de façon urgente une actualisation de la Stratégie gouvernementale pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et rebâtir la confiance 2022‑2027 qui repose notamment sur la prévisibilité du financement dédié aux maisons d'aide et d'hébergement, l'augmentation de la capacité d'hébergement et le renforcement des services de prévention, de dépistage précoce et d'accompagnement, incluant auprès des femmes en situation d'itinérance.»

Je vous informe que la répartition du temps de parole pour le débat restreint sur la motion inscrite par Mme la députée de Robert-Baldwin s'effectuera comme suit : 10 minutes réservées à l'auteure de la motion pour sa réplique, 50 minutes allouées au groupe parlementaire formant le gouvernement, 25 min 43 s allouées au groupe parlementaire formant l'opposition officielle, 15 min 43 s allouées au deuxième groupe d'opposition, 8 min 34 s allouées au troisième groupe d'opposition, 10 minutes allouées à l'ensemble des députés indépendants, sous réserve d'un maximum individuel de 1 min 30 s. Dans le cadre de ce débat, le temps non utilisé par les députés indépendants ou par l'un des groupes parlementaires sera redistribué entre les groupes parlementaires selon les proportions établies précédemment. Mis à part ces consignes, les interventions ne seront soumises à aucune limite de temps. Enfin, je rappelle aux députés indépendants que, s'ils souhaitent intervenir au cours du débat, ils ont 10 minutes à partir de maintenant pour en aviser la présidence.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Robert-Baldwin.

Mme Brigitte B. Garceau

Mme Garceau : Merci beaucoup, M. le Président. Les données sont alarmantes. La violence conjugale au Québec continue de faucher des vies. Six féminicides dans un mois, le mois de janvier 2026. Du jamais-vu. Nous avons déjà dépassé, dans un mois, 50 % des féminicides dans un contexte de violence conjugale survenus l'année dernière. C'est plus qu'inquiétant, et la hausse de la violence conjugale au Québec nécessite une attention particulière, immédiate et une action gouvernementale.

Ces drames ne sont ni imprévisibles ni isolés. Il y a à peine deux mois, nous étions ici, dans cette Chambre, pour une interpellation de deux heures sur l'augmentation des besoins en violence conjugale et sur le sous-financement des maisons d'hébergement. J'ai réitéré à la ministre, le 25 novembre 2025, il y avait matière d'urgence d'agir. Et quels gestes a-t-elle posés depuis? Je portais la voix des intervenantes des maisons d'hébergement, de celles qui, à bout de bras, tiennent encore debout des services fondamentaux pour protéger les femmes victimes de violence conjugale et leurs enfants, des services effectués, M. le Président, 24 heures par jour, sept jours par semaine. Je portais aussi la voix des victimes, de leurs proches, de leurs enfants, toutes et tous habités par une même angoisse : qui sera la prochaine?

Cette question, M. le Président, ne devrait jamais traverser l'esprit d'une société qui prétend protéger les femmes. Lorsqu'une collectivité en vient à se demander qui sera la prochaine victime, c'est que la peur s'est installée, c'est que la tension est palpable, c'est que notre filet de protection est défaillant et la confiance des femmes s'effrite.

La campagne de sensibilisation du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale de l'année passée est plus pertinent que jamais. On ne peut pas protéger les femmes à moitié. Nous avons un devoir collectif d'agir, et ce gouvernement ne peut plus rester dans l'inaction parce que, si rien ne change, il y en aura d'autres. L'État a une responsabilité fondamentale de protéger les femmes.

Notre motion, aujourd'hui, vient rappeler une évidence : lorsque l'urgence est établie, l'inaction n'est plus une option. Elle appelle le gouvernement à transformer des constats répétés en actions concrètes, coordonnées et mesurables.

Dès 2022, M. le Président, avec le dépôt du rapport de Rebâtir la confiance et la création de la Stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle, la violence conjugale et Rebâtir la confiance, le gouvernement a établi des actions et des stratégies dont la mise en oeuvre était partagée entre 19 ministères et des organismes gouvernementaux. Mais aujourd'hui force est de constater que ces actions n'ont pas été réalisées, n'ont pas permis d'enrayer la hausse de la violence et des féminicides. C'est ça, notre réalité au Québec aujourd'hui, en février 2026. Les chiffres sont clairs : la violence conjugale augmente, les féminicides se multiplient, et le sentiment d'angoisse et d'urgence sur le terrain ne cesse de s'aggraver. Et, oui, davantage des femmes dénoncent la violence conjugale, et c'était, en partie, évidemment, l'objectif de Rebâtir. Les campagnes de sensibilisation ont permis de mieux nommer la violence, de reconnaître enfin le contrôle coercitif comme un élément central menant au féminicide et la continuation de la violence postséparation. Mais reconnaître un problème sans se donner tous les moyens d'y répondre, ce n'est pas gouverner, c'est constater.

Pendant que la progression... pendant que, je m'excuse, la compréhension progresse, l'action gouvernementale, elle, ne suit pas le même rythme. Les formations ne sont pas systématiques, elles ne sont pas adéquates et elles ne sont pas déployées à toutes les personnes qui interviennent auprès des victimes. Les ressources ne sont pas à la hauteur de la complexité des situations liées à la violence conjugale, et les intervenantes sont laissées à bout de bras pour gérer des cas beaucoup plus lourds, beaucoup plus dangereux et beaucoup plus urgents. Le filet de sécurité est brisé. Les demandes dépassent largement la capacité d'accueil. Les mécanismes de protection ne suffisent plus. Les bris de conditions, surveillance inefficace et les enjeux liés aux dispositifs comme les bracelets antirapprochements, tout cela était prévisible, tout cela a été signalé par le terrain, M. le Président, mais pourtant les ajustements nécessaires n'ont pas été faits par ce gouvernement.

• (15 h 10) •

M. le Président, on ne peut plus se réfugier derrière des stratégies arrivées à échéance pendant que la violence, elle, ne prend pas de pause. Gouverner, ce n'est pas uniquement annoncer des actions. Gouverner, c'est corriger ce qui ne fonctionne pas. Or, face à l'aggravation de la situation, ce gouvernement a tardé à adapter des politiques à la réalité actuelle. L'inaction n'est plus une option. La responsabilité de l'État est engagée, et chaque jour sans action concrète supplémentaire est un jour où le système continue de laisser les femmes et des enfants sans protection suffisante.

Lors de l'interpellation du 25 novembre dernier, j'avais dressé un portrait clair à la ministre de la pression exercée sur le filet de sécurité des femmes, un portrait qui, à lui seul, confirmait l'ampleur de la crise. En 2025, SOS violence conjugale a reçu près de 60 000 demandes d'aide, alors qu'elles étaient environ 25 000 en 2016; plus du double en moins de six ans. Ces données n'incluent pas toutes les demandes d'aide reçues également par les maisons d'hébergement en 2025. Au cours de la dernière année seulement, plus de 19 000 demandes d'hébergement ont été formulées à SOS violence conjugale, et plus d'une femme sur deux s'est vu refuser une place, faute de ressources disponibles, faute de maisons d'hébergement. On parle d'au moins 10 000 femmes qui ont été refusées de l'hébergement au Québec en 2025. Dans certaines régions, le taux de refus a même atteint près de 67 %.

Nous savons que les maisons d'hébergement fonctionnent à pleine capacité, et souvent au-delà, et ce gouvernement n'est même pas en train... et ça, c'est fondamental, M. le Président, on n'est pas en train d'assurer qu'on est en train de construire le nombre suffisant d'unités en hébergement pour les femmes qui subissent de la violence conjugale et toute forme de violence ici, au Québec, dans toutes les régions du Québec, pour rencontrer la demande. En ce moment, aujourd'hui, on est en train de regarder un plan d'action pour construire l'équivalent de 655... je m'excuse, un hébergement pour 655 femmes par année. Il y a eu un 10 000 de refus l'année passée, mais en ce moment, jusqu'en 2027, on regarde pour héberger et loger 655 femmes par année. C'est complètement inacceptable. Il y a un grand manque de responsabilité, M. le Président, à cet égard. Ces données étaient connues.

Aussi, les infractions commises dans un contexte de violence conjugale, il y a eu une augmentation également : ils sont passés de 21 945 en 2019 à 28 560 en 2024. Et les signalements à la DPJ, parce qu'il y a aussi beaucoup de signalements, M. le Président, qui sont liés à la violence conjugale, ils sont passés de 118 316 en 2019‑2020 à 141 662 en 2024 et 2025. Et les intervenantes des maisons d'hébergement sont impliquées dans ces dossiers pour venir en aide aux victimes, les femmes, et à leurs enfants. Et ma collègue la députée de D'Arcy-McGee va parler, dans quelques instants, de les sept refuges d'urgence pour femmes en situation d'itinérance à Montréal, qui ont comptabilisé, l'année passée, 41 000 refus d'hébergement et des haltes-chaleur rapportées... qui rapportent, je m'excuse, des cas de femmes qui sont violentées. Une grande majorité de ces femmes ont subi une forme de violence.

Pendant ce temps, les services externes des maisons d'hébergement, pourtant essentiels à la prévention et au repérage précoce des situations à haut risque, sont complètement engorgés. Les listes d'attente s'étirent sur plusieurs mois et parfois davantage en région, au moment même où l'on sait que 92 % des féminicides sont précédés de situations de contrôle coercitif. Or, ce sont précisément ces services qui permettent d'intervenir avant qu'il ne soit trop tard.

Pourtant, dans la dernière année, la hausse des besoins a atteint 92 % en termes des femmes et 102 % pour les adolescentes sans que les ressources financières suivent. Le résultat est clair : nous savons où intervenir, nous savons quand intervenir, mais le système n'est tout simplement pas en mesure de répondre à la demande d'aide croissante. Et ces données étaient connues, elles démontraient déjà que les mesures mises en place des dernières années, bien qu'importantes, ne suffisent plus à répondre à l'ampleur actuelle de la violence conjugale au Québec.

Mais il faut aller plus loin, M. le Président. Ces faits ne prennent tout leur sens que lorsqu'on regarde... on regarde tout ça dans leur ensemble. La violence conjugale, c'est un phénomène global, et la réponse de l'État ne peut être fragmentée, elle doit être coordonnée, continue et structurée et elle doit inclure également les femmes autochtones, qui subissent également de la violence conjugale. Et la violence conjugale a augmenté de façon sérieuse dans les dernières années dans les communautés autochtones, et il y a un manque flagrant de refuges pour les aider et des services d'intervention. Et donc le plan doit les inclure. Ceci également mérite une attention immédiate de ce gouvernement.

Lors de l'interpellation en novembre dernier, cette Assemblée a entendu également le cri du coeur de celles qui font tenir au quotidien les maisons d'hébergement, ces femmes, les directrices, les intervenantes, qui portent à bout de bras un réseau qui constitue le point d'ancrage du filet de sécurité pour les femmes victimes de violence conjugale et pour leurs enfants.

Il y a eu, M. le Président, une évolution, dans les dernières années, de la mission des maisons d'hébergement, et malheureusement le financement ne suivait pas l'augmentation des besoins de violence conjugale dans les maisons d'hébergement, mais également tous les services qui sont rendus par ces maisons d'hébergement. Il y a un continuum dans les services. Ce n'est pas seulement les services externes, mais c'est aussi les services qui sont rendus pour éduquer, pour sensibiliser nos jeunes dans nos écoles.

Nous avons les intervenantes, maintenant, des maisons d'hébergement qui vont dans les écoles pour faire des campagnes de sensibilisation. Ils forment des professionnels, des policiers, des policières, des infirmières. C'est un travail ardu, mais c'est un travail qu'ils portent à coeur parce que l'éducation, c'est très important.

Il y a aussi, M. le Président, des services d'intervention et d'hébergement de plus en plus nécessaires pour les femmes immigrantes au Québec, et la hausse de demandes nécessite également des outils destinés à rencontrer leurs besoins. Nous avons également une hausse en termes d'adolescentes qui appellent les maisons d'hébergement pour de l'aide. Ils utilisent... elles utilisent des services externes. Une adolescente sur cinq, la plupart, des jeunes entre l'âge de 18 jusqu'à 25 ans, vont subir un acte de violence. Et, ça aussi, les maisons d'hébergement sont là pour elles, sont également là pour leurs proches, les parents, les amis, la fratrie, elles sont là... elles sont là pour aider les membres de la famille, pour accompagner et soutenir les femmes qui sont victimes.

Et donc tout ça, M. le Président, pris ensemble, c'est des éléments qui forment un tout, c'est indissociable. Je n'ai pas... même pas parlé encore, M. le Président, de notre système judiciaire, aussi, où il y a des lacunes, où les femmes se sentent revictimisées parce qu'il y a un manque de ressources, et ça aussi, il va falloir s'y attarder. C'est là que c'est... il y a... en terminant, parce que je veux également donner du temps à ma collègue, mais en ce moment nous avons besoin d'une vision intégrée et actualisée, entrer dans la réalité du terrain, reliant le financement d'hébergement... des maisons d'hébergement, le manque de places, les services externes, la prévention, la protection des enfants et des jeunes ainsi que la formation de personnes qui interviennent auprès des victimes de violence, permettant d'obtenir des résultats réels, durables et mesurables.

C'est grave, M. le Président, la situation nécessite une action immédiate de ce gouvernement, et je demande à la ministre, qui est non seulement responsable de la Condition féminine, mais également de l'Habitation... et, à titre de coordonnatrice de la stratégie de lutte contre la violence conjugale, elle a une responsabilité et elle doit agir maintenant. Quels gestes concrets est-ce qu'elle pose... est-ce qu'elle compte poser? Quels gestes concrets est-ce qu'elle a posés depuis l'interpellation du 25 novembre? Mais c'est sûr et certain que nous devons agir maintenant. Ce gouvernement a une responsabilité et un devoir pour apaiser les peurs, renforcer le filet de sécurité et de protection et de redonner aux femmes la confiance que le système doit lui offrir. Merci, M. le Président.

• (15 h 20) •

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Robert-Baldwin. Nous poursuivons avec, cette fois-ci, Mme la ministre responsable de la Condition féminine.

Mme Caroline Proulx

Mme Proulx : Merci, M. le Président. Les récents fénimicides... féminicides, pardon, survenus au Québec, ça nous rappelle, avec une grande brutalité, que la violence conjugale, ce n'est pas marginal, ce n'est pas exceptionnel, c'est bien réel. Elle est persistante et elle continue de coûter des vies. Au nom du gouvernement du Québec, de mon adjointe parlementaire responsable du dossier de la condition féminine, la députée d'Anjou—Louis-Riel, on souhaite, M. le Président, offrir nos plus sincères sympathies aux familles des victimes, toutes les familles de toutes les victimes.

Chaque fois qu'une femme est tuée par un conjoint ou un ex-conjoint, c'est un drame humain qui est irréversible, mais c'est aussi un signal d'alarme collectif. Ces événements-là nous obligent à nous poser une question qui est fondamentale : Est-ce qu'on a fait tout ce qui était possible d'être fait pour prévenir, protéger, intervenir plus tôt? La violence conjugale, ce n'est jamais un geste isolé. Les données policières et judiciaires démontrent qu'elle s'inscrit plus souvent dans une escalade qui est progressive. La majorité des homicides conjugaux, des signaux étaient présents. Il y a eu de la violence antérieure, il y avait un contrôle qui était excessif, il y a eu des menaces qui ont été proférées, des appels à la police, des démarches judiciaires. Puis on reconnaît tous que la période de séparation, c'est reconnu comme un des moments les plus à risque pour les femmes et les hommes, où la violence peut s'intensifier hyper rapidement. Ces constats-là, M. le Président, imposent à l'État, au gouvernement du Québec, mais à l'ensemble de la société civile, une responsabilité claire : c'est d'agir en amont... structurée, coordonnée et constante.

2017, le gouvernement du Québec a fait le choix de considérer la violence conjugale comme un phénomène complexe qui exige une réponse globale, une réponse qui va reposer sur trois axes indissociables : protection, prévention pour les passages à l'acte, et responsabilisation des personnes qui sont violentes.

D'abord, la protection des victimes, le Québec a fait beaucoup, M. le Président : tribunaux... spécialisés, pardon, en matière de violence sexuelle et conjugale, on a offert un parcours judiciaire qui est mieux adapté pour un traitement plus rapide des dossiers, meilleure coordination entre les acteurs du système de justice et un accompagnement qui se doit être impérativement humain. On a mis en oeuvre des milliers... On a mis en oeuvre... Des milliers de personnes victimes ont été accompagnées dans un cadre spécialisé qui a contribué à réduire les abandons de procédures — c'est extrêmement important de ne pas abandonner les procédures — et à renforcer la confiance des victimes envers le système de justice.

Le gouvernement a également déployé des bracelets antirapprochement, outil essentiel pour prévenir le passage à l'acte, des dispositifs qui permettent de surveiller le respect des ordonnances judiciaires, d'intervenir rapidement en cas de non-respect. Il est important de préciser, ici, qu'il doit y avoir le consentement de la victime pour que l'agresseur porte ce bracelet antirapprochement. Les bracelets jouent un rôle crucial, particulièrement dans un contexte de séparation. Ils vont traduire une volonté claire. Ordonnances de protection de... ce n'est pas symbolique, elles doivent être appliquées. Ça donne à l'État le moyen d'agir avant que le drame survienne.

La lutte contre la violence conjugale exige aussi une collaboration étroite des différents ordres gouvernementals. Le cadre législatif fédéral en matière de droit criminel constitue, à cet égard, un levier déterminant.

Il y a de plus en plus d'experts, M. le Président, les corps policiers, les organismes spécialisés, qui reconnaissent que la violence conjugale, ça ne se limite pas juste aux agressions physiques, ça se manifeste également par des comportements de contrôle, d'isolement, de surveillance, de menace, d'intimidation qu'on désigne par le contrôle... coercition ou contrôle coercitif. Il y en a beaucoup d'entre nous, malheureusement, où nos chums ont demandé de regarder notre cellulaire pour voir à qui on avait appelé, savoir où on déplaçait le soir, pour savoir avec qui tu es, comment tu es, comment tu es habillée, à quel endroit tu vas, à quelle heure tu reviens. C'en est, du contrôle coercitif. Puis malheureusement je pense qu'il y en a plusieurs d'entre nous, à des degrés différents et moindres que ce que les victimes vivent... ont dû subir une forme de contrôle coercitif au cours de leur vie.

La lutte à la violence conjugale exige aussi une collaboration étroite entre les différents ordres de gouvernement, et c'est là où le législatif fédéral, je le répète, de revoir et à criminaliser le contrôle coercitif est extrêmement important.

Il y a des formes de violence qui souvent sont invisibles. Elles sont pourtant reconnues comme des indicateurs majeurs de la dangerosité. Elles sont présentes dans des situations qui dégénèrent vers des violences qui sont beaucoup plus graves et qui incluent des homicides conjugaux. Les travaux entourant la criminalisation de la coercition sous la responsabilité du gouvernement fédéral représentent donc une avancée majeure et importante. Une telle reconnaissance permettrait de mieux... outiller, pardon, les forces policières, les tribunaux pour intervenir plus tôt, avant que la violence devienne irréversible.

À cet égard-là, M. le Président, je veux saluer la précédente ministre responsable de la Condition féminine et le ministre de la Justice, qui, lettre à l'appui, ont demandé au fédéral à ce que le contrôle coercitif soit criminalisé. La bonne nouvelle, c'est que... et on va suivre les travaux de très près par le ministre fédéral Sean Fraser, qui, finalement, a appelé le projet de loi et où on espère que le contrôle coercitif sera dorénavant criminalisé.

La prévention demeure au coeur de notre action, M. le Président. La violence conjugale, ça ne peut pas être combattu uniquement par des interventions judiciaires après les faits. Le gouvernement du Québec a augmenté de façon significative le financement des maisons d'hébergement, des organismes communautaires pour un soutien de première ligne aux victimes. J'ai visité plusieurs de ces maisons-là et j'ai vu, de visu, des femmes, entrées plus qu'amochées, aujourd'hui travailler comme intervenantes dans ces maisons d'hébergement chez nous, du côté de Lanaudière. Ces ressources-là, c'est souvent le premier contact, le premier point de contact, souvent le seul lieu sécuritaire accessible dans l'urgence.

Le gouvernement du Québec a également investi dans la formation accrue des policiers, des procureurs, des juges, des intervenants psychosociaux pour améliorer la compréhension des dynamiques de violence conjugale, l'évaluation de la dangerosité, la coordination des interventions. Meilleure évaluation du risque permet des interventions plus rapides et plus efficaces.

La prévention, ça passe aussi par la responsabilisation des personnes aux comportements violents. Il y a une proportion importante des auteurs de violence conjugale qui vise des situations de détresse, de rupture, de perte d'emploi, de perte de repères, et, si on ignore cette réalité-là, c'est d'accepter que le cycle de violence va se répéter. C'est pourquoi le gouvernement du Québec soutient activement les organismes qui travaillent auprès des hommes violents ou ces hommes qui sont à risque de le devenir, dans une perspective de prévention de récidives puis de modification des comportements. Responsabiliser, ce n'est jamais excuser. Responsabiliser, c'est agir pour que la violence cesse. L'ensemble de ces actions, M. le Président, s'inscrit dans la stratégie gouvernementale intégrée pour contrer la violence sexuelle et conjugale, qui a été dotée d'un budget record de 550 millions de dollars. La stratégie s'appuie notamment sur le rapport Rebâtir la confiance, travail transpartisan qui a été fait au fil des ans avec le Parti libéral, Québec solidaire, le Parti québécois et, évidemment, le gouvernement du Québec.

• (15 h 30) •

Au moment de lancer la stratégie, en 2022, il y a eu 166 recommandations du rapport qui avaient été déjà mises en oeuvre entièrement ou partiellement, M. le Président. Depuis, le gouvernement a poursuivi ce travail de façon continue. Novembre 2024, à la suite d'un accord de financement avec le gouvernement fédéral, la stratégie a été bonifiée pour élargir encore la portée des recommandations par le rapport. Cinq ans après le dépôt du rapport — d'ailleurs, on a émis un communiqué de presse à cet égard-là ce matin — 182 recommandations sur 190 sont maintenant traitées entièrement ou partiellement, on parle de 96 % des recommandations, toutes orientées vers l'amélioration de l'accompagnement psychosocial, judiciaire des personnes et de leur accès à la justice. Les résultats démontrent une action gouvernementale qui est rigoureuse, qui est évolutive puis qui continue d'être axée sur des résultats concrets.

Les féminicides récents nous rappellent toutefois que, malgré le progrès, la vigilance demeure essentielle. Chaque drame, c'est un rappel douloureux de l'importance d'intervenir plus tôt et de ne jamais, jamais banaliser les signaux d'alarme. La lutte contre la violence conjugale, c'est une des responsabilités les plus fondamentales de l'État : protéger la vie, assurer la sécurité, prévenir l'irréparable.

Et, M. le Président, comme je l'ai fait en novembre dernier, on va inviter les hommes dans le dialogue. Vous avez des hommes autour de vous, vous êtes témoins de vos amis, vos chums qui ont des comportements irrespectueux, irresponsables, condescendants? Nous avons besoin de la voix des hommes pour parler aux hommes, pour leur dire que ces comportements-là sont inacceptables. D'admettre une faiblesse, ce n'est pas d'être faible. De demander de l'aide, ce n'est pas d'être faible, j'en sais quelque chose, M. le Président. Demander de l'aide, c'est un signe de courage.

C'est avec cette responsabilité-là, M. le Président, avec la détermination et humilité que le gouvernement du Québec va poursuivre son action, convaincu qu'ensemble chaque geste de prévention compte puis que chaque vie sauvée justifie chacun des efforts qu'on aura déployés. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Nous poursuivons ce débat. Donc, je reconnais maintenant Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sona Lakhoyan Olivier

Mme Ghazal : Merci, M. le Président. Je veux tout d'abord, avant de commencer mon intervention, remercier chaleureusement ma collègue la députée de Baldwin de nous permettre de prendre un deux heures ici, à l'Assemblée nationale, pour parler des féminicides. C'est vraiment une urgence nationale, et c'est très important qu'on parle puis qu'on travaille pour éliminer les féminicides, pour qu'il n'y en ait pas un de plus cette année dans la société, et qu'on travaille ensemble de façon non partisane. Donc, je veux la remercier pour cette motion-là. C'est sûr que, tel que libellé, nous allons voter pour cette motion-là. Je le dis tout de suite, on est d'accord avec tous les éléments qui sont là-dedans, notamment d'assurer une prévisibilité du financement pour les maisons d'aide qui viennent en aide aux femmes victimes de violence conjugale.

J'étais à Sherbrooke la fin de semaine passée avec notre candidate Jeanne Palardy, qui est elle-même intervenante en maison d'hébergement à Chicoutimi. Et elle le dit, elle le voit, dans la maison où est-ce qu'elle travaille, ils ont dû refuser, juste en une année, l'année passée, 346 femmes uniquement à Chicoutimi. C'est énorme, énorme, M. le Président. J'ai profité de ma présence là-bas pour proposer à ce qu'on réponde à la demande du regroupement des maisons d'hébergement pour qu'il y ait un financement sur trois ans de 57,7 millions de dollars, parce que la situation est urgente.

Ce qui se passe, M. le Président, c'est qu'il y a des femmes qui prennent leur courage à deux mains et qui prennent le téléphone et qui dénoncent quand elles vivent une situation de violence conjugale. On a vu une montée très importante des femmes qui prennent le téléphone et qui appellent SOS violence conjugale quand elles n'en peuvent plus de la situation qu'elles vivent, que ce soit avec un conjoint ou un ex-conjoint. Le fait qu'elles fassent ce pas-là, c'est immense. C'est énorme, parce qu'elles doivent défier la peur qu'elles ressentent pour pouvoir dénoncer. Parce que les femmes, et avec raison, elles ont peur de dénoncer parce qu'elles ont peur que les conséquences pour elles, ou pour leurs enfants, ou pour leurs proches soient encore pires que la situation actuelle qu'elles vivent. Donc, juste de faire le pas puis de... et d'appeler pour demander de l'aide, c'est immense, c'est énorme. Et, en ce moment, à cause du manque de place, il y a une femme sur trois au Québec qui se... et une femme sur deux au Québec qui se fait dire qu'il n'y a pas de place pour elle, qu'on ne peut pas l'aider. Évidemment, ça, ça fait extrêmement mal aux femmes, aux intervenantes qui répondent à ces appels-là et qui doivent dire qu'il n'y a pas de place pour les aider.

Moi, j'avais déjà interpelé le premier ministre sur cette question-là. Il m'a dit : Mais il y a... On ne laisse aucune femme toute seule. Il n'y en a aucune qui reste dans la situation de violence dans laquelle on est. Même s'il n'y a pas de place dans les maisons d'hébergement, on leur trouve des places dans des hôtels. Mais combien de temps? Et, ces femmes-là, rester uniquement seules dans une chambre d'hôtel, ça ne les aide pas. Ce qu'elles ont besoin, c'est d'accompagnement pour se reconstruire, pour essayer de trouver un logement, surtout dans cette crise du logement. Qu'il y ait une femme sur deux qui se fait refuser, refuser l'aide de façon à long terme, ça, ça veut dire qu'il y en a beaucoup parmi ces femmes-là qui vont retourner dans la situation de violence dans laquelle elles étaient. Et c'est totalement inacceptable. On ne peut pas accepter ça, encore moins quand on a autant de féminicides. S'il y a autant de féminicides, ça veut dire qu'il y a encore beaucoup plus de femmes qui vivent des situations de violence conjugale.

Ici, j'ai un tableau de l'évolution du taux de succès de référencement en hébergement. Ça, c'est un tableau qui montre le côté positif, ça veut dire, il y a combien de femmes à qui on a répondu : Oui, il y a une place pour toi, et avec les ressources qui viennent avec. En 2021‑2022, c'était 75 %, le taux de succès. Donc, il y avait à peu près 25 % à qui on fermait la... il n'y avait pas de place pour elles. Malheureusement, avec le temps, en 2025‑2026, le taux de succès est rendu à 43 %. Ça, ça veut dire qu'il y a près de 60 % des femmes à... qu'on... qui ne trouvent pas de place. Il y a certaines régions, la situation est encore pire, ce n'est pas une femme sur deux à qui on ne répond pas, la situation est encore pire, où il y a... il y en a encore beaucoup plus.

Donc, sincèrement, M. le Président, on ne peut pas vivre... on ne peut pas accepter collectivement qu'il y ait des féminicides les uns après les autres et continuer dans cette situation d'urgence là. La maison du regroupement... le regroupement des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence avait demandé ces montants-là, et, l'année passée, ils ont eu à peine 2, 3 millions. Ce n'est pas assez. Il va y avoir un budget en mars prochain. J'espère de tout coeur que tout le monde ici, à l'Assemblée nationale, nous allons appuyer la demande des maisons d'hébergement, des intervenantes qui font leur part, qui font ce qu'elles peuvent pour répondre à la demande, pour les soutenir financièrement. C'est une urgence nationale. On ne peut pas attendre plus longtemps que ça.

Souvent, les féminicides, la violence conjugale, dans la société, on a eu l'impression que c'est la responsabilité des femmes, c'est à elles de lever la main pour demander de l'aide. C'est souvent... Évidemment, dans les maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale, c'est des femmes qui interviennent. Donc, souvent, ça... c'est les femmes qui portent sur leurs épaules cet enjeu-là. Et moi, je veux qu'on enlève le fardeau, sur les épaules des femmes, de cette situation de violence qu'elles vivent.

Ce n'est pas à elles, ce n'est pas uniquement à 50 % de la population, les femmes, à porter le fardeau de cette situation-là, c'est un enjeu de société, c'est toute la société, qu'on soit hommes, femmes, jeunes, vieux, qu'on soit des simples citoyens, des gens qui interviennent dans la société civile, mais encore plus aussi des élus à l'Assemblée nationale. On a une responsabilité collective. Pour faire face au fléau des féminicides, on ne peut pas uniquement compter sur les femmes et le fait qu'elles, elles parlent publiquement puis elles dénoncent la situation. Ça ne peut pas être uniquement des femmes, même des élues femmes, qui se lèvent pour parler de cet enjeu des féminicides. Moi, je salue la ministre quand elle dit : Il faut aussi que les hommes le fassent. Les hommes, les femmes, mais nous encore plus, comme élus, le premier ministre, tout le monde, toute la société, on doit travailler main dans la main, peu importe où est-ce qu'on intervient, qu'on soit des éducateurs, qu'on soit à l'école, peu importe qui, c'est notre responsabilité qu'il n'y ait pas d'autre féminicide, qu'il n'y ait plus de violence qui soit faite envers les femmes. Je ne peux pas croire qu'on continue à en parler en 2026 et qu'on soit dans ce drame collectif et humain encore aujourd'hui. Ce n'est pas juste un enjeu de condition féminine, c'est un enjeu qui doit nous affecter et nous responsabiliser, tout le monde, tout le monde, pas uniquement les femmes.

• (15 h 40) •

Et, évidemment, il y a plein de solutions qu'il faut mettre en place. Je parlais de répondre à l'appel des femmes qui sont... qui demandent de l'aide, qui prennent leur courage à deux mains pour demander de l'aide, mais il faut aussi agir en amont. Il faut agir à différents paliers, évidemment dans le système de justice, dans le système d'intervention des policiers. Ce qui est fait en ce moment par le gouvernement ne donne pas de résultat. On le voit, les résultats, en ce moment. On a des drames, matin après matin. Moi, je ne veux plus me réveiller un matin puis, encore une fois, qu'il y ait un autre féminicide puis qu'on soit encore, que ce soit dans la rue ou ici, à dire que ce n'est pas assez. Il faut qu'on règle la situation mais pour le long terme, parce que, là, il y a une urgence, il y a des actions qu'on peut poser maintenant, mais, pour le long terme, et en amont, et de façon préventive, on a aussi une responsabilité d'agir.

S'il y a autant de violences qui sont faites envers les femmes, ce n'est pas un hasard, M. le Président. Il y a une montée du masculinisme, il y a une montée des discours masculinistes. Et, moi, cette... ces discours masculinistes, là où ils me font encore plus peur, mais très, très peur, qu'ils me donnent la chair de poule quand je vois ce qui se passe dans nos écoles... il y a un discours masculiniste qui commence à rentrer dans le cerveau de nos enfants, des garçons, mais aussi des filles, qui sont exposés face à la manosphère, où on a des Andrew Tate et des influenceurs, qui nous viennent du sud de la frontière, des États-Unis, et ailleurs aussi dans le monde, qui amènent un discours masculiniste qu'on n'aurait... je n'aurais jamais pensé, je n'aurais jamais pensé qu'on verrait ce discours-là dans... quand j'étais jeune, je pensais qu'on allait juste en avançant, et malheureusement ce discours est très présent.

Rien que dans les écoles, à Montréal, il y a une étude qui a été faite, le tiers des élèves a un discours et est d'accord avec des affirmations masculinistes. Et, je tiens à le dire, il y a les garçons en majorité, mais aussi les jeunes filles, parce qu'il y a un discours aussi du retour des femmes à la maison. Il y a un article dans Le Journal de Montréal qui le disait, là, le tiers des garçons... des élèves dans les écoles qui étaient d'accord avec les énoncés suivants : les garçons devraient contrôler les personnes avec lesquelles leurs copines interagissent, les filles disent souvent non uniquement parce qu'elles ne veulent pas que les hommes pensent qu'elles sont faciles. Le tiers des élèves sont d'accord avec des affirmations comme celles-là. Ça, c'est des adolescents, aujourd'hui, en 2026. Le tiers aussi disent... ils sont d'accord avec les affirmations suivantes : Les armes telles que les fusées et les bombes sont cools. Le tiers disent : J'aime regarder des vidéos de fusillades et de bombes en ligne. Moi, quand j'ai lu ça, les bras me sont tombés. Je parle avec des profs qui me le disent, qui le voient de plus en plus chez les plus jeunes, chez nos adolescents.

Ça, c'est de la misogynie sans nom. J'aurais... On me l'aurait dit, je ne sais pas, moi, il y a 10 ans, que nos enfants seraient d'accord avec de telles affirmations, je ne l'aurais pas cru, je ne l'aurais pas cru. C'est un recul extrêmement inquiétant, et on ne pourra pas s'en sortir, tant et aussi longtemps qu'on ne combat pas les discours masculinistes. Et ça, c'est la responsabilité des adultes, c'est notre responsabilité de ne jamais fermer les yeux quand on voit que des enfants pensent comme ça. Il faut les écouter et il faut déconstruire ces préjugés qu'ils ont et ce recul en arrière auquel ils croient.

Martine Delvaux disait, dans une lettre qu'elle a publiée dans La Presse, elle disait : «La misogynie qui se répand sur nos réseaux sociaux est un problème mortel.» Elle a raison. La misogynie tue. Ce n'est pas juste un discours idéologique ou des opinions : Je suis d'accord avec ça ou je ne suis pas d'accord avec telle opinion. Ce n'est pas une opinion, c'est une question de vie ou de mort. La montée des masculinistes dans nos écoles, dans les écoles québécoises, c'est une... c'est quelque chose qui tue.

Et on a une responsabilité comme adultes, on a une responsabilité comme élus, on a une responsabilité comme société d'enlever aussi ce fardeau sur le dos des femmes d'être toujours celles qui écrivent, toujours celles qui prennent la parole. Et je me réjouis, on commence à peine à entendre des hommes en parler, ça commence à peine, ça commence à être perceptible. Et j'espère que ce ne sera pas uniquement quelques personnes, mais que ça va faire... ça va avoir un effet boule de neige et qu'on va entendre de plus en plus d'hommes prendre la parole, des gens qui ont... des hommes qui ont une vision ou qui montrent une masculinité positive et constructive pour nos jeunes garçons et les enfants.

Je me rappelle, c'est il y a quelques jours, dans une émission de radio à Québec, Farnell Morisset et Lambert Drainville ont pris la parole pour dire : Heille! les gars, comment vous parlez avec vos conjointes, comment vous parlez avec les filles, c'est assez! Puis, souvent, quand on parle de cet enjeu-là, de la violence faite aux femmes, souvent, on va entendre... Puis un des deux intervenants, Farnell ou Lambert, disait : Oui, mais il y a aussi des femmes qui sont violentes envers leurs conjoints, il faut aussi agir auprès de la violence partout. Mais la vérité, c'est qu'il n'y a pas d'homme qui meurt, ou en tout cas très peu... en très pas grand nombre, c'est exceptionnel, aux mains de leurs conjointes. Et le discours qu'ils tenaient était rafraîchissant. Moi, je l'ai partagé sur mes réseaux sociaux et j'espère de tout mon coeur qu'il va être repris de plus en plus par plus d'influenceurs, que ce ne soient pas uniquement les femmes qui en parlent puis qui portent ce fardeau sur leurs épaules, parce qu'à chaque fois qu'elles voient un féminicide, elles pensent... on pense à nous, on pense à nos filles, on pense à nos soeurs, on pense à nos amies, où on voit qu'elles vivent une situation, par exemple, de contrôle coercitif puis on se sent impuissantes face à ça. Si toute la société on se met ensemble puis qu'on décide que ça devienne une urgence nationale pour que plus aucune femme ne meure parce qu'elle est une femme aux mains de son conjoint ou de son ex-conjoint, bien, on aura fait un pas immense.

Je pense qu'on est rendus là aujourd'hui, M. le Président, dans le Québec de 2026. On est rendus là. Pas uniquement par des paroles, par des actions, il faut agir sur tous les fronts, mais il faut aussi qu'on en prenne une responsabilité collective. Et je ne sens pas, malheureusement, encore, que c'est le cas. Je ne sens pas que c'est une responsabilité qui est prise par tout le monde, qui est collective, qui est partagée. C'est encore beaucoup les femmes qui portent ça. Enlevons ce poids immense des femmes de sauver la vie des autres femmes et faisons-en une responsabilité collective. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la cheffe du deuxième groupe d'opposition. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Terrebonne.

Mme Catherine Gentilcore

Mme Gentilcore : Merci, M. le Président. C'est tellement important qu'on soit ici, toutes et tous ensemble, aujourd'hui, pour parler d'un sujet qui, évidemment, est hautement préoccupant, sur lequel je me suis exprimée à plusieurs reprises, mes collègues aussi, et sur lequel on compte bien toutes et tous continuer à être très vocal. Je remercie la députée de Robert-Baldwin d'avoir choisi la violence faite aux femmes comme sujet pour cette motion du mercredi. Je lui ai dit tout à l'heure, mais je lui redis, parce que c'est tellement important qu'on prenne ce moment-là.

On le sait trop bien, hein, les violences faites aux femmes continuent d'atteindre des niveaux qui sont alarmants. Les femmes représentent la grande majorité et, même, dans certains cas, la totalité des victimes de certaines infractions en contexte conjugal, que ce soient les homicides ou les agressions sexuelles, par exemple. Depuis 2018, le nombre d'appels à l'aide a doublé. On est déjà rendus à six féminicides en 2026, dont au moins trois ont été perpétrés par des récidivistes, des hommes qui étaient sur nos radars qu'on n'aurait pas dû laisser passer dans les mailles de notre filet.

Je souhaite offrir mes plus sincères condoléances aux familles, aux proches de ces femmes-là qui ont été tuées depuis le début de l'année. Je veux aussi transmettre toute mon empathie aux femmes victimes de violence qui se trouvent dans des relations toxiques, qui sont aux prises avec des situations de contrôle coercitif.

Ce qui est certain, M. le Président, c'est que ce n'est pas avec des voeux pieux qu'on va pouvoir inverser la tendance. Les violences faites aux femmes sont inacceptables, intolérables, évidemment, et, face aux féminicides, on devrait collectivement adopter une politique de tolérance zéro. C'est clair qu'on est d'accord, au Parti québécois, qu'il faut bonifier le cadre d'actions gouvernementales pour endiguer la violence qui est faite aux femmes. On a fait plusieurs propositions en ce sens-là au cours des derniers mois. J'ai, par exemple, parlé à plusieurs reprises de l'itinérance des femmes, parce que la grande majorité des femmes qui se retrouvent en situation d'itinérance ont vécu au moins une forme de violence auparavant. Souvent, c'est de multiples formes de violence. Et cette violence-là, évidemment, elle a tendance à se poursuivre, et à s'aggraver même, une fois en situation de tolérance.

On a lu, récemment, le dossier extrêmement troublant dans La Presse. Ces femmes-là sont des femmes qui sont violées, qui sont droguées, qui sont volées, qui sont battues. La directrice de Chez Doris, que j'ai pu rencontrer cet été, disait à juste titre que les femmes dans la rue «sont continuellement en danger de mort», les femmes «sont dans l'angle mort de la crise de l'itinérance». Dans l'enquête... Dans l'enquête de La Presse, on apprenait que le SPVM n'a pas de donnée sur les attaques et les agressions que subissent les femmes en situation d'itinérance.

• (15 h 50) •

Donc, au Parti québécois, on veut reconnaître l'itinérance au féminin comme étant un problème distinct de l'itinérance, simplement, et qui nécessite aussi des solutions qui sont adaptées à leur situation. Ça, ça passe par l'augmentation des ressources d'hébergement, notamment en augmentant les places d'hébergement d'urgence qui sont réservées aux femmes, comme le refuge Chez Doris. Il faut, bien sûr, augmenter les places en maison d'hébergement pour femmes victimes de violence conjugale.

Malheureusement, il y a une étude du Collectif québécois pour la prévention de l'itinérance, qui a été publiée en novembre dernier, qui révélait que la CAQ était très en retard sur ses objectifs de construction de maisons de deuxième étape. En 2021, le gouvernement avait annoncé 236 logements de deuxième étape pour les femmes victimes de violence, et seulement 157 d'entre eux ont été construits à ce jour. Il y a des femmes qui prolongent, donc, leur séjour en maison de première étape, ce qui limite l'accès aux maisons d'hébergement d'urgence pour celles qui tentent de fuir la violence dont elles sont victimes.

Donc, ce qui doit être mis en place pour y arriver, c'est d'adopter une voie rapide pour construire des maisons plus rapidement. Quand j'ai parlé au Collectif québécois pour la prévention de l'itinérance, j'ai rencontré Melpa Kamateros, la directrice de la maison Athéna, ce qui est une ressource de deuxième étape, là, à Laval, puis elle me disait que ça lui a pris 20 ans avant d'être en mesure de faire construire sa maison de 17 unités seulement à Laval. 20 ans pour 17 unités. C'est parce que le concept de logement pour femmes violentées, ça n'existe pas dans les programmes d'habitation gouvernementaux. Les maisons d'hébergement, ce n'est pas du logement social normal, et, en ce moment, ça rentre dans cette catégorie-là, mais ce n'est pas ça que c'est. Il faut notamment mettre en place des mesures de confidentialité puis de sécurité qui sont coûteuses, évidemment, et c'est pour ça qu'il faudrait qu'il y ait un programme spécifique pour construire des maisons d'hébergement pour femmes victimes de violence.

J'en ai parlé tout à l'heure, le cas des récidivistes. Ce qui fait que de nombreuses femmes perdent confiance dans notre système de justice puis notre sécurité publique, c'est notre difficulté, voire notre impossibilité, à empêcher la récidive. Il faut d'abord nommer que, bien trop souvent, les agresseurs reçoivent des peines bonbons, d'abord, mais surtout c'est inacceptable que la commission des libérations conditionnelles libère des hommes violents qui présentent des risques de récidive.

Dans le cas du féminicide, là, qui est survenu lundi à Brossard, on a appris que les policiers avaient visité à plusieurs reprises le domicile du couple dans les derniers mois. Non seulement ça, mais l'homme devait également porter un bracelet antirapprochement et il a violé... Au jour 1 du port de son bracelet, il a violé ses conditions, hein, il s'est approché de sa victime. Donc, globalement, nos institutions doivent être plus sévères et vigilantes pour protéger les femmes des hommes violents.

Au Parti québécois, on veut analyser toutes les options pour resserrer les contrôles et les procédures autour des bracelets antirapprochement, entre autres. On veut aussi s'assurer que tous les policiers soient adéquatement formés pour reconnaître les dynamiques des violences conjugales et de contrôle coercitif. C'est une nouvelle notion, relativement, ça, dans le jargon, le contrôle coercitif, et on le sait, ça a été prouvé, la plupart des femmes victimes de violence conjugale, leur relation a débuté... la violence a débuté avec du contrôle coercitif. Bref, le laxisme dans la protection des femmes, ça doit cesser.

Je pense également qu'il faut s'assurer d'avoir des programmes de prévention et les ressources nécessaires pour aider les hommes qui sont en difficulté ou les hommes qui ont des problèmes d'agressivité, de violence et qui veulent se faire aider. Ces organismes-là, d'aide, offrent des services de soutien, d'entraide et de traitement destinés aux hommes qui vivent des situations difficiles, qui ont des comportements violents, qui sont auteurs d'agressions sexuelles ou qui ont été abusés eux-mêmes sexuellement pendant leur enfance. La solution passe aussi par là.

Je pense que c'est un changement de mentalité qu'il va falloir opérer sur une période plus ou moins longue. Il faut développer des campagnes de sensibilisation, évidemment, d'information, gouvernementales sur les violences qui sont faites aux femmes et aux filles, leur manifestation, leurs conséquences, mais aussi et surtout sur les ressources disponibles pour les victimes. C'est aussi primordial que des mesures soient mises en place pour intervenir auprès des conjoints violents, c'est une façon de réduire le risque de récidive. Justement, on en parlait tout à l'heure.

Il faut réfléchir évidemment au rôle de l'école dans l'éducation de nos garçons, hein, pas seulement dans l'éducation de nos filles. Ça peut impliquer de revoir certains programmes éducatifs, mais aussi d'être extrêmement prompts à agir pour réprimander le partage d'images intimes, qui, maintenant, peuvent être, d'ailleurs, générées avec l'intelligence artificielle, le cyberharcèlement et toutes les formes de menaces ou de harcèlement qui ont lieu en ligne ou en personne. Il faut être extrêmement vigilants et prompts à réagir à ça. Les écoles doivent avoir des lignes directrices claires quand les élèves sont victimes de tels comportements également. On doit renforcer l'éducation sexuelle et l'éducation à l'égalité pendant tout le parcours scolaire, notamment en matière de prévention à la violence.

En terminant, je vous dirais que ce qu'il nous faut, c'est redoubler d'efforts pour endiguer la violence qui est faite aux femmes. C'est malheureusement un chantier qui est loin d'être terminé. La problématique présente... est présente dans le débat public. Il faut continuer à parler des trop nombreux... nombreux problèmes, mais aussi et surtout des solutions et des changements qu'on doit opérer à court, mais aussi à long terme, hein, voir loin dans l'avenir. Soyez sûrs qu'un gouvernement du Parti québécois serait présent pour faire les changements nécessaires, parce que chaque féminicide est un échec collectif, pas un échec individuel, pas un échec de gouvernement, mais un échec de société. Le Québec peut et doit faire mieux. On le doit aux victimes et on le doit à la sécurité de toutes les femmes du Québec. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Terrebonne. Et je reconnais maintenant Mme la députée de Chomedey. Je vous rappelle, Mme la députée de Chomedey, que vous disposez de 1 min 30 s.

Mme Lakhoyan Olivier : Merci beaucoup, M. le Président. D'abord, permettez-moi de remercier la députée de Robert-Baldwin pour cette motion du mercredi contre la violence faite aux femmes. Merci beaucoup.

M. le Président, la violence faite aux femmes n'est ni abstraite ni lointaine. Elle touche des vies bien réelles, des mères, des enfants, des familles entières. Chaque féminicide est un échec collectif, un rappel brutal que la sécurité des femmes ne peut jamais être tenue pour acquise. Le bien-être des femmes, c'est la base d'une enfance en sécurité, d'une famille stable et d'un environnement sain. Lorsqu'une femme vit dans la peur, ce sont aussi ses enfants qui grandissent dans l'insécurité. Tant qu'il y aura un féminicide, nous devons faire plus. Cela exige des actions proactives, des refuges d'urgence accessibles, des services continus et une approche globale qui reconnaît que la santé des femmes est physique, mentale, sociale et sécuritaire.

En conclusion, M. le Président, se mobiliser contre la violence conjugale, c'est refuser l'indifférence, c'est agir avant que l'irréparable ne survienne, parce qu'aucune femme ne devrait vivre dans la peur, pas au Québec, parce qu'aucun enfant ne devrait grandir dans l'insécurité, pas au Québec, et parce qu'une société forte est une société qui protège ses femmes. Au Québec, on protège notre monde. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Chomedey. Merci. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Donc, je reconnais Mme la députée de Lotbinière-Frontenac.

Mme Isabelle Lecours

Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) : Merci, M. le Président. Je dois tout d'abord déposer un amendement à la motion de la députée de Robert-Baldwin, inscrit à l'article 59 du feuilleton, donc:

Que la motion de la députée de Robert-Baldwin soit amendée de la manière suivante :

Supprimer, dans le premier alinéa, les mots «ainsi que par la saturation critique des maisons d'aide et d'hébergement et des services externes, dont la capacité d'accueil est largement dépassée»;

Remplacer, dans le deuxième alinéa, les mots «s'alarme» par «reconnaisse» ainsi que le mot «ait» par «a»;

Remplacer, dans le troisième alinéa, les mots «n'ont pas permis d'endiguer la hausse de la violence faite aux femmes, que ce phénomène demeure en augmentation et qu'il est opportun et nécessaire de bonifier le cadre d'action gouvernemental en la matière» par «ont permis de secourir de nombreuses victimes de violence conjugale mais qu'il faut continuer d'en faire plus pour endiguer ce phénomène»;

Supprimer le quatrième alinéa et le remplacer par :

«Qu'enfin, elle demande au gouvernement de poursuivre ses actions pour contrer la violence sexuelle et conjugale, notamment le financement dédié aux maisons d'aide et d'hébergement, l'augmentation de la capacité d'hébergement et le renforcement des services de prévention, de dépistage précoce et d'accompagnement, incluant auprès des femmes en situation d'itinérance.»

La motion, telle qu'amendée, se lirait ainsi :

«Que l'Assemblée nationale prenne acte de la hausse alarmante de la violence faite aux femmes au Québec, notamment la violence conjugale, qui s'incarne entre autres par [de] nombreux féminicides déjà commis depuis le début de 2026;

«Qu'elle reconnaisse que, dans [les dernières années], SOS Violence conjugale a reçu plus de 19 000 demandes d'hébergement et que plus d'une femme sur deux se soit vu refuser de l'aide, faute de places et de ressources, et que, dans certaines régions, le taux de refus atteint près de 67 %;

«Qu'elle constate que les actions mises de l'avant par le gouvernement au cours des dernières années ont permis de secourir de nombreuses victimes de violence conjugale mais qu'il faut continuer d'en faire plus pour endiguer ce phénomène;

• (16 heures) •

Donc, merci, M. le Président. Je salue les collègues. Je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour répondre à cette motion portant sur la condition féminine parce que ce débat est essentiel, parce qu'il touche à la dignité, à la sécurité et à la liberté de millions de femmes au Québec, et surtout parce qu'il nous oblige, collectivement, à regarder ce que nous avons fait, ce que nous faisons encore et ce que nous devons continuer à améliorer.

Je tiens d'abord à rappeler une chose fondamentale, M. le Président : depuis 2018, notre gouvernement a fait de l'accompagnement des personnes victimes de violences conjugales et sexuelles une priorité nationale, une priorité structurante qui se traduit par des réformes profondes, des investissements historiques et une transformation durable de nos façons de faire. Jamais un gouvernement québécois n'a autant agi pour les femmes victimes de violences et jamais un gouvernement n'a autant misé sur une approche globale, humaine et centrée sur les besoins réels des personnes victimes.

M. le Président, pendant trop longtemps, notre système a exigé des victimes qu'elles se conforment à des délais, à des procédures et à des règles qui ne tenaient pas compte de leurs réalités. On ne guérit pas d'un traumatisme selon un calendrier administratif. Ces blessures, elles sont constantes et déstabilisantes. Notre gouvernement n'a pas seulement cherché à simplifier les procédures, mais à protéger les victimes de la surexposition à leurs traumatismes.

M. le Président, quitter un milieu violent est l'un des gestes les plus difficiles et les plus dangereux qu'une personne victime puisse poser. Je le sais, je l'ai vécu. Trop souvent, l'obstacle n'est pas la volonté, mais le manque de moyens immédiats. C'est pourquoi nous avons créé et déployé l'aide financière d'urgence qui permet aux personnes victimes de violences conjugales ou sexuelles et à leurs enfants de quitter rapidement un environnement dangereux.

Nous avons implanté les bracelets antirapprochements. Trop longtemps, les ordonnances judiciaires... judiciaires reposaient presque exclusivement sur la responsabilité de la victime : changer ses habitudes, modifier ses déplacements, vivre dans la peur qu'une condition soit brisée sans qu'elle ne le sache. Avec le bracelet antirapprochement, nous avons renversé cette logique. La contrainte et la surveillance reposent désormais sur l'agresseur et non sur la victime. Le Québec a été la première et demeure la seule province au Canada à avoir déployé un tel système. Le bracelet permet de détecter en temps réel tout rapprochement interdit entre l'auteur de violences et la personne victime. Lorsqu'un périmètre est violé, une alerte est déclenchée, permettant une intervention rapide des services policiers.

Mais, au-delà de la technologie, c'est le message envoyé à la société qui est fort. Les conditions judiciaires ne sont pas des suggestions, ce sont des obligations, et leur non-respect entraîne des conséquences immédiates. Le bracelet antirapprochement a un effet préventif et dissuasif réel reconnu par les intervenants du milieu. M. le Président, ce dispositif s'inscrit dans une approche globale de sécurité. Il vient compléter le travail des maisons d'hébergement, des policiers, des procureurs et des intervenants psychosociaux. Il permet aux femmes de retrouver un minimum de liberté, de se déplacer, de travailler, d'accompagner leurs enfants à l'école sans vivre dans une peur constante.

Nous avons implanté les tribunaux spécialisés. Nous avons facilité le signalement et l'élimination d'images intimes partagées en ligne, avec la loi n° 73. À l'ère des réseaux sociaux et numériques, cette avancée est essentielle parce que la violence ne s'exerce plus seulement derrière des portes closes, elle se propage parfois en quelques clics, laissant des traces durables sur la réputation, la santé mentale et la sécurité des personnes victimes. Avec la loi n° 73, le Québec reconnaît que la violence numérique est une violence à part entière et qu'elle doit être traitée avec la même rigueur, la même sensibilité et la même détermination que toutes les autres formes de violences faites aux femmes. La violence numérique peut se présenter comme précurseur ou une continuité des violences conjugales et sexuelles. Selon Hébergement femmes Canada, en 2022, plus de 95 % des refuges pour victimes de violence domestique au Canada ont accueilli des femmes victimes de violence facilitée par la technologie. Rhiannon Wong, chargée de... du projet de sécurité technologique au Canada, souligne que les agresseurs cherchent souvent d'autres moyens de poursuivre les abus ou les menaces et le harcèlement, le détournement cognitif, le contrôle coercitif de leurs partenaires ou ex-partenaires. Cette loi s'inscrit dans la volonté plus large de sensibiliser les jeunes aux notions de comportement, de respect et de responsabilité numérique. Elle vient appuyer le travail des écoles, des parents et des intervenants jeunesse qui oeuvrent chaque jour à prévenir la cyberviolence, à ouvrir le dialogue et à outiller les adolescents pour qu'ils développent des relations saines autant en ligne que hors ligne.

De plus, la loi n° 73 a également introduit la notion de présomption de non-pertinence de certaines preuves fondées sur des mythes et stéréotypes concernant les victimes de violences sexuelles et... ou conjugales dans le Code civil du Québec et le Code du travail. À cet effet, les faits suivants sont maintenant rejetés comme preuve pertinente dans un recours : tout fait relatif à la réputation de la personne prétendue victime de la violence; tout fait lié au comportement sexuel de cette personne autre qu'un fait de l'instance et qui est invoqué pour attaquer sa crédibilité; le fait que cette personne n'ait pas demandé que les gestes, pratiques, paroles, comportements ou attitudes cessent; le fait que cette personne n'ait pas porté une plainte ni exercé un recours relativement à cette violence; tout fait en lien avec le délai à dénoncer la violence alléguée, sauf pour démontrer l'existence ou l'absence d'un motif raisonnable pour prolonger un délai ou pour relever ou non une personne des conséquences de son défaut de le respecter; le fait que cette personne soit demeurée en relation avec l'auteur allégué de cette violence. C'est un grand avancement pour la protection des victimes. Cette loi les protège de l'humiliation et de la réticence de porter plainte par peur de se faire juger et, pire encore, de ne pas avoir de crédibilité. Quand une personne est victime de ce genre de violence, la valeur d'être crue, écoutée et soutenue est immesurable. C'est de là qu'une victime retrouve son courage, sa détermination pour se battre pour sa vie et pour sa liberté. L'ancien système était impitoyable, et je suis très fière que les victimes n'aient plus à vivre ces attaques reliées à leur passé et aux moyens qu'elles auraient dû entreprendre pour survivre.

• (16 h 10) •

M. le Président, le secrétaire... le Secrétariat à la condition féminine travaille également à sensibiliser, éduquer et informer toute la population sur les droits des femmes, l'importance de l'égalité hommes-femmes et l'aide disponible, que ce soit juridique ou autre, pour soutenir les victimes d'agressions sexuelles et conjugales et les aider à reconnaître lorsqu'elles se retrouvent dans une situation dangereuse, parce que les lois, les mesures, les programmes, le financement ont une limite. Nous devons déconstruire cette culture de violence et rebâtir une société qui vit dans le respect de toutes et tous : le respect de leur vie, de leur liberté, de leur place dans la société et le respect de leur corps. Et je veux inviter les hommes québécois à se lever debout, faire valoir leurs voix, à dénoncer ces actes et de sensibiliser leurs enfants, parce que l'éducation sur le respect, un comportement sain dans les relations amoureuses et amicales avec les femmes, eh bien, ça commence à la maison. Il faut nourrir cette éducation par les discussions, par les démonstrations dans la famille de relations saines basées sur le respect et le bien-être.

M. le Président, je veux terminer en exprimant ma profonde tristesse au sujet des récentes nouvelles de violences et de féminicides qui ont eu lieu au Québec. Déjà six femmes décédées, et on est juste au début de l'année. Personne, aucune personne ne mérite d'être dénigrée, violentée, humiliée et tuée. L'amour n'est pas violent. Et il est de notre responsabilité collective de s'assurer que cette culture de violence soit éliminée. Il faut dénoncer et tenir les personnes violentes responsables de leurs actes. Il faut soutenir nos soeurs, nos amies, nos filles. Il faut leur montrer qu'elles ne sont pas seules et que la violence est inacceptable. Je pense aux victimes, je pense à leurs familles. Nous allons continuer de faire notre travail comme gouvernement. On va mettre les efforts pour assurer la sécurité des Québécoises et des Québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Lotbinière-Frontenac. Votre amendement est déposé sous réserve de la... de l'autorisation de la détentrice de la motion en question.

Nous poursuivons avec la députée d'Anjou—Louis-Riel.

Mme Karine Boivin Roy

Mme Boivin Roy : Merci, M. le Président. Alors, d'entrée de jeu, on dit habituellement qu'il nous fait plaisir d'intervenir aujourd'hui face à la demande d'une députée de l'opposition, la députée de Robert-Baldwin, sur les actions de notre gouvernement pour contrer la violence faite aux femmes, mais vous comprendrez que je suis, je vous dirais, déchirée, puisqu'évidemment tout ceci se fait dans un contexte où je tiens tout d'abord à offrir mes plus sincères condoléances aux familles des six féminicides qui ont eu lieu, et on est seulement en début du mois de février.

Ce n'est pas la première fois que je m'exprime sur le sujet, M. le Président, et je le fais avec conviction puisque notre gouvernement a travaillé fort pour des mesures mises en place depuis 2018. Donc, je vais profiter du temps qui m'est alloué aujourd'hui pour survoler certaines actions que je trouve importantes.

En tant qu'adjointe parlementaire à la ministre de la Condition féminine depuis le mois de septembre, j'ai été encore plus en mesure de voir de plus près ce qu'on... ce qui est en place et ce qui est à venir également. Une mesure-phare dont nous devons être fiers est qu'il est important de répéter que la mise en place des bracelets antirapprochements est un événement fort. Donc, si on recule dans le temps, la surveillance électronique par bracelet fut principalement utilisée pour l'assignation à résidence et, comme sanction de substitution, est utilisée par le système pénal nord-américain depuis une trentaine d'années. À cette époque, l'objectif était surtout de contrôler les déplacements des personnes judiciarisées. On pensait à la probation, à la détention à domicile sans focus particulier sur la violence conjugale. Alors, au tournant des années 2000, des programmes pilotes apparaissent aux États-Unis pour utiliser le bracelet électronique non plus seulement comme mesure de peine, mais comme outil d'exécution renforcée des ordonnances de protection en matière de violence conjugale. Ces dispositifs servaient à alerter la police lorsqu'un agresseur entrait dans une zone interdite, donnant un outil technologique aux ordonnances de protection. Des États comme le Massachusetts ont été parmi les premiers à adopter des lois permettant aux juges d'ordonner le port d'un dispositif GPS sur un agresseur ayant violé une ordonnance de protection en matière de violence conjugale.

Au Québec, la réflexion sur les bracelets antirapprochements s'intensifia à la suite de féminicides très médiatisés et de recommandations de coroners. Une étude mandatée par le gouvernement a souligné que ces bracelets augmentent le sentiment de sécurité et d'autonomie des victimes et permettent une réponse policière plus ciblée. Le Québec devient donc, en mai 2022, la première province canadienne à encadrer formellement par la loi un bracelet antirapprochement spécifiquement désigné à la protection des victimes de violence conjugale et d'exploitation sexuelle, avec dispositif pour l'agresseur et appareil d'alerte pour la personne protégée. Depuis, près de 1 500 bracelets ont été ordonnés dans les 17 régions administratives du Québec, avec un taux d'efficacité de 99 % et un taux de dissuasion de 96 %. Donc, ça fonctionne, les chiffres sont là. Et, parlant de chiffres, ce sont 40 millions qui ont été investis pour la mise en place de cette mesure. Ces bracelets peuvent être imposés par les forces de l'ordre et visent, M. le Président, quatre objectifs : premièrement, augmenter le sentiment de sécurité de la victime; deuxièmement, vérifier que la personne accusée ou condamnée respecte les conditions qui lui sont imposées; troisièmement, prévenir une nouvelle infraction; et, quatrièmement, soutenir l'intervention policière en cas de rapprochement. Nous avons bien espoir que, pour chaque bracelet posé, il y a un effet suffisamment dissuasif pour nous permettre de sauver la vie des femmes. Effectivement, comme je l'ai mentionné il y a quelques instants, dans 96 % des cas où la centrale de surveillance est intervenue suivant une alerte de rapprochement, seule l'intervention préventive de la centrale a suffi à dissuader le porteur du bracelet de pénétrer dans une zone interdite.

Une autre action importante dans la protection des femmes victimes de violence, M. le Président, est l'implantation au Québec du service d'évaluation des personnes accusées en matière de violence conjugale au stade de la mise en liberté provisoire. On parle de mécanismes qui s'insèrent dans le processus décisionnel sur la détention ou la remise en liberté d'un accusé afin de mieux apprécier le risque pour la victime et la sécurité du public. Ce service vise à évaluer le risque de récidive de violence conjugale et, plus largement, le danger pour le partenaire, l'ex-partenaire et l'entourage à un moment clé, soit la décision de mise en liberté provisoire ou le cautionnement. L'idée est d'éclairer le tribunal sur les facteurs de risque afin d'ajuster les conditions, à savoir interdiction de contact, interdiction de se présenter à certains lieux, traitements, etc.

Tout ça s'inscrit dans la mouvance des réformes québécoises en matière de violence sexuelle et conjugale, comme le... comme le rapport Rebâtir la confiance, tout comme la création du tribunal spécialisé, où l'on cherche à mieux encadrer les mises en liberté, réduire les homicides conjugaux et protéger davantage les victimes dès les premières étapes du processus criminel. La valeur cumulée des engagements du ministère de la Sécurité publique dans les plans d'action interministériels en matière de violence conjugale et de violence sexuelle adoptés depuis 2019 est estimée à près de 116 millions de dollars provenant du gouvernement du Québec et de 14 millions de dollars provenant du gouvernement fédéral, incluant les efforts d'autofinancement à partir des budgets du ministère et les nouveaux critères octroyés spécifiquement dans le cadre de ces initiatives. De surcroît, dans le budget 2025-2026, la Sûreté du Québec a obtenu 4,4 millions de dollars sur trois ans pour reconduire le financement de son équipe dédiée à la lutte contre la violence entre partenaires intimes afin de venir en aide aux victimes et de contribuer à l'amélioration des pratiques policières et des stratégies préventives.

M. le Président, je prends les prochains moments pour bifurquer vers le collègue, notre collègue de la Justice, qui a piloté plusieurs projets de loi qui viennent aider les victimes de violence conjugale. Depuis le 13 octobre 2021, la Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement, alors sous l'acronyme LAPVIC, remplace l'ancien régime et élargit la couverture à toute infraction criminelle portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique et repense complètement la question des délais, ce qui est crucial pour les violences sexuelle et conjugale. Lorsque l'infraction implique de la violence conjugale, de la violence sexuelle ou de la violence subie durant l'enfance, il n'y a plus aucun délai pour présenter une demande d'aide financière au régime d'indemnisation pour les événements couverts par la nouvelle loi. Concrètement, une personne qui a subi une agression sexuelle ou de la violence conjugale peut demander une indemnisation IVAC, même plusieurs années ou décennies après les faits, ce qui tient compte du temps souvent nécessaire pour reconnaître les violences dénoncées et se sentir prêt ou prête à entreprendre des démarches.

• (16 h 20) •

Parallèlement au volet IVAC, le Code civil du Québec a été modifié pour rendre imprescriptibles les actions civiles en matière d'agressions à caractère sexuel, de violences subies durant l'enfance ou de violence conjugale. L'objectif du gouvernement est de faire tomber la barrière temporelle jugée incompatible avec la réalité des victimes et de replacer leurs besoins au centre du processus, particulièrement pour les violences sexuelle et conjugale qui sont au coeur des réformes récentes.

Depuis hier, M. le Président, le ministre de la Sécurité publique a entamé les auditions des groupes intéressés par le projet de loi n° 13, Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population, un projet de loi omnibus qui englobe plusieurs... plusieurs sphères, pardon, touchant la sécurité de la population, dont une partie qui s'adresse directement aux victimes de violence conjugale.

Notre intention dans le dépôt du projet de loi est de trois niveaux : le premier niveau, permettre aux victimes de se faire entendre directement devant la Commission québécoise des libérations conditionnelles lors des audiences de remise en liberté de leur agresseur — on se souviendra qu'auparavant c'était seulement via un témoignage écrit qui était lu par la commission; deuxièmement, permettre aux policiers de communiquer les conditions de remise en liberté d'un suspect de violence conjugale à la victime — donc on parle d'une remise en liberté sous caution — afin que la victime puisse être au courant des conditions et rapporter plus facilement un bris de condition; et, troisièmement, permettre la transmission des informations d'un suspect de violence conjugale à des organismes d'aide pour aider à briser le cycle de la violence.

D'ailleurs, je tiens à souligner la participation de membres du Réseau des centres d'aide aux victimes d'actes criminels, donc le CAVAC, qui sont venus échanger avec les membres de la commission hier et qui ont pu mettre de l'avant des réalités concrètes de leur quotidien. Sans présumer de l'adoption de la loi, bien sûr, M. le Président, je crois fermement que leurs commentaires serviront à bonifier et à préciser d'importants détails dans l'élaboration de la partie réglementaire de cet important chantier législatif.

Maintenant, j'aimerais prendre quelques instants pour vous parler d'une chronique du Devoir qui m'a fait... en fait, qui m'a fait sourire, peut-être, mais, en même temps, qui m'a rendue... apprécier des commentaires qui ont été signés, en fait, par Jean-François Lisée, que vous connaissez bien, M. le Président. Alors, c'est bien pour dire que, parfois, nos adversaires politiques sont obligés de rendre justice à la Coalition avenir Québec. Quand un ex-chef du Parti québécois encense notre bilan en matière de protection des femmes, je pense qu'on peut se dire mission accomplie, en dépit, bien sûr, des circonstances qui sont souvent très difficiles.

Est-ce que le travail est terminé, M. le Président? Bien sûr que non. Il y a toujours du travail à faire quand il s'agit de défendre la condition féminine. Je le fais aux côtés de notre ministre de la Condition féminine. Je continuerai de le faire jusqu'à la fin du mandat, et, bien sûr, je pense que c'est aussi une valeur que nous partageons tous, les femmes de la Coalition avenir Québec, mais, comme le disait M. Lisée, regardons objectivement ce que la Coalition avenir Québec a réalisé en sept ans pour défendre la condition féminine.

M. Lisée écrit, et je me permets de le citer : «Les augmentations consenties à toutes les catégories d'employés où les femmes sont majoritaires ont été supérieures à l'augmentation générale des salaires dans la société. Éducatrices en garderie, préposées aux bénéficiaires, infirmières, enseignantes ont toutes obtenu des augmentations majeures, parfois correctement désignées comme historiques.» M. Lisée parle aussi de la santé, je le cite : «Un des rares progrès fut la réduction substantielle de la plaie que constitue le temps supplémentaire obligatoire imposé aux infirmières. Leurs primes de nuit et de fin de semaine ont été rehaussées.»

Sur les familles, M. Lisée note les premiers gestes de la Coalition avenir Québec, à savoir, je le cite, «une réduction importante du tarif des garderies et une augmentation des allocations familiales». Alors, le résultat, nous dit-il : «L'effet combiné des politiques gouvernementales fait du Québec le lieu en Amérique du Nord où l'écart de revenu entre les hommes et les femmes est le plus faible.» Mais le plus fort, M. le Président, c'est la violence... c'est sur la violence. En fait, M. Lisée écrit de la Coalition avenir Québec qu'elle a «déployé un effort colossal, un demi-million de dollars, contre les tares que sont les féminicides, la culture du viol et la masculinité toxique».

M. Lisée liste : «Ils ont créé un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et conjugale et ont embauché des dizaines de procureurs spécialisés. Ils ont injecté 100 % de la somme demandée par la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes... les bracelets antirapprochements, la campagne de publicité contre la violence envers les femmes.» Bref, du jamais-vu. M. Lisée conclut en parlant du premier ministre lui-même, et je le cite : «Force est de constater qu'il fut l'artisan de l'augmentation du nombre de femmes à l'Assemblée nationale.» Alors, je remercie donc la lucidité de M. Lisée quand il vient le temps de juger le bilan de la Coalition avenir Québec en termes de défense de droits des femmes.

Et, bref, M. le Président, évidemment, comme nous l'a dit Mme la ministre un peu plus tôt, la ministre de la Condition féminine, chaque geste d'action compte, chaque vie sauvée est un soulagement. Évidemment, nous allons continuer de déployer tous les efforts nécessaires avec conviction et humilité. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel. Nous poursuivons. Et je reconnais maintenant Mme la députée de D'Arcy-McGee.