(Neuf
heures quarante minutes)
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Bonjour, chers collègues. Veuillez prendre place.
Affaires courantes
Déclarations de députés
Nous
sommes à la rubrique Déclarations de députés, et je cède maintenant la parole à
Mme la députée de Huntingdon.
Rendre
hommage à Mme Elizabeth Casingena
Mme Carole Mallette
Mme Mallette :
Alors que nous vivons notre enthousiasme olympique, il est très approprié de
souligner que l'excellence peut commencer très tôt. À preuve, je veux vous
parler d'une jeune résidente d'Ormstown qui a débuté sa passion de gymnaste à
cinq ans, Elizabeth Casingena.
Depuis ce temps, elle
a collectionné les médailles et reconnaissances, prouvant son talent
exceptionnel. Lors de ses participations aux juniors olympiques, notamment au
Portugal, elle a remporté une médaille d'or, une d'argent et deux médailles de
bronze.
Cette année,
Elizabeth aura la chance de représenter le Sud-Ouest pour une deuxième fois
lors de la 60e édition des Jeux du Québec, à la fin février. Notre jeune
citoyenne d'Ormstown s'est taillé une place parmi l'élite régionale, répétant
l'exploit accompli il y a deux ans. Elle fera ainsi rayonner notre région à
l'échelle provinciale une fois de plus, clôturant possiblement sa carrière de
gymnaste pour la propulser vers le monde adulte.
Elizabeth montre à
toute notre jeunesse le chemin à suivre pour vivre sa passion avec
détermination et plaisir.
Bravo, Elizabeth! On
te suivra à Blainville, aux Jeux du Québec. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Robert-Baldwin.
Souligner
le Mois du patrimoine tamoul
Mme Brigitte B. Garceau
Mme Garceau :
Merci, Mme la Présidente. Aujourd'hui, je souhaite souligner le Mois du
patrimoine tamoul et les contributions remarquables de la communauté tamoule au
Québec.
The Tamil community has played an
instrumental role in shaping the social, economic, and cultural landscape of
Québec. From establishing
thriving businesses to the founding of the Montreal Thiru Murugan Temple, in
Dollard-des-Ormeaux, which I'm proud to say is in my
riding, Robert-Baldwin.
This
temple stands as a symbol of cultural preservation and community spirit,
reflecting the rich heritage that the Tamil community brings in Québec.
De
plus, les contributions dans le domaine universitaire, littéraire et
scientifique ont renforcé la force et la diversité de nos communautés et auront
sans doute un impact durable sur les générations à venir.
Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de
Châteauguay.
Inviter
les citoyens à participer aux Balades aux flambeaux
au Centre écologique Fernand-Seguin
Mme Marie-Belle Gendron
Mme Gendron : Merci, Mme la Présidente.
Cette année encore, l'organisme Héritage Saint-Bernard nous ravit avec
l'organisation de la Balade aux flambeaux, les 20 et 21 février prochains.
Mettant en valeur les
plaisirs de l'hiver, cette promenade éclairée de 1,8 kilomètre de long
permet aux petits et aux grands de s'amuser en marchant et en glissant,
d'explorer les contes et légendes et de se régaler grâce à des gourmandises variées. Cet événement féérique
réunit familles et amis de la région au Centre écologique Fernand-Séguin
et permet de créer des souvenirs indélébiles depuis déjà près d'une quinzaine
d'années.
Le 5 février dernier, Héritage
Saint-Bernard a d'ailleurs été récompensé, le prix Coup de coeur du public, au
Gala Reconnaissance Tourisme Montérégie. Je tiens à les féliciter
chaleureusement pour cette reconnaissance et à les remercier
de tout coeur pour leur mission écologique, qui contribue entre autres
grandement à faire briller notre coin de région au niveau national.
Félicitations à toute
l'équipe d'Héritage Saint-Bernard! Merci.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Gouin.
Souligner
les Journées de la persévérance scolaire
M. Gabriel Nadeau-Dubois
M. Nadeau-Dubois :
Merci, Mme la Présidente. Je veux prendre un moment, aujourd'hui, pour
souligner les Journées de la persévérance scolaire, qui se tiennent toute la
semaine.
J'aime citer souvent
Paul Gérin-Lajoie, qui disait que l'éducation, c'est le champ de l'activité
humaine qui détermine le destin d'une nation. C'est vrai partout, mais c'est
surtout vrai pour la nation québécoise, pour le peuple québécois.
Les Journées de la
persévérance scolaire, c'est l'occasion de rappeler que la réussite éducative,
ce n'est pas seulement une affaire qui se passe à l'école, c'est un projet de
société, puis c'est toute la collectivité, des familles aux écoles, en passant
par la société civile et les décideurs, qui doit s'impliquer, qui doivent faire
partie de la solution pour que nos jeunes persévèrent, réussissent à l'école.
Et Dieu sait qu'il nous reste de nombreux obstacles à franchir pour avoir un
Québec qui, vraiment, met l'éducation au coeur de ses priorités.
Donc, je veux
rappeler, donc, que c'est notre responsabilité collective de se mobiliser. Je
pense notamment à ce qui se passe à l'école,
mais aussi à ce qui se passe autour de l'école, par exemple aux sorties
culturelles, qui, malheureusement, sont menacées, à l'heure actuelle.
J'espère qu'on n'arrivera pas là. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à
M. le député de Côte-du-Sud.
Souligner la mobilisation des
citoyens et des différents
acteurs autour du projet de réfection de la
piscine du cégep de La Pocatière
M. Mathieu Rivest
M. Rivest :
Merci. Je tiens, aujourd'hui, à souligner la mobilisation sans précédent
qui s'est manifestée dans le dossier de la réfection de la piscine du cégep de
La Pocatière, un projet majeur pour Kamouraska-L'Islet.
Dès le départ, j'ai
travaillé avec le cégep, le ministère de l'Enseignement supérieur, les
municipalités, les MRC, le milieu des affaires, les citoyens afin que notre
volonté commune de conserver cette infrastructure ne tombe pas à l'eau. Grâce à cette mobilisation, nous avons pu
bonifier le financement du milieu, celui du gouvernement du Québec, en plus
d'obtenir un prolongement de l'échéancier. Lundi, le cégep procédait au
lancement de l'appel d'offres, une étape décisive vers la modernisation de
cette infrastructure qui servira aux générations futures.
Quand
un milieu se rassemble positivement, les projets avancent. C'est exactement ma
volonté assumée pour la Côte-du-Sud.
Bravo
à Bernard Généreux, au comité Sauvons notre piscine, à notre milieu, à la ville
de La Pocatière, aux MRC de L'Islet, de Kamouraska et à la merveilleuse
équipe du cégep de La Pocatière!
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Je suis prête à entendre, maintenant, M. le député de Rosemont.
Souligner
le travail de la Fondation Marie-Vincent
M. Vincent Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la Présidente.
Une minute, c'est beaucoup trop court pour souligner l'excellent travail, la
contribution de la Fondation Marie-Vincent auprès des enfants qui sont victimes
de violences sexuelles.
La fondation a fêté
ses 50 ans de fondation récemment. Ça lui a permis aussi de fêter les
20 ans de son premier programme,
Lanterne, et de lancer deux nouveaux programmes, Boussole et Voies, V-o-i-e-s,
qui sont destinés aux enfants de six à 12 ans et de quatre à
12 ans, notamment avec des besoins particuliers.
La violence sexuelle,
ça détruit des vies. La Fondation Marie-Vincent se donne comme mission de
recoller les morceaux et de permettre à ces jeunes de retrouver un élan après
avoir vécu des choses terribles. Je vous encourage d'ailleurs, citoyens et députés, si vous pouvez, à la mesure de vos
moyens, contribuez à la mission de Marie-Vincent, qui a toujours besoin de l'aide et du soutien de tout le
monde. Et je lui soutiens... et je lui affirme d'ailleurs mon soutien
indéfectible. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à Mme la
députée de Saint-François
Souligner la participation de
M. Logan Poisson et de
Mme Charlie Véronneau au Mondial des métiers
Mme Geneviève Hébert
Mme Hébert :
Mme la Présidente, Logan Poisson, ici présent dans les tribunes, et Charlie
Véronneau ont remporté la médaille d'or en
aménagement paysager aux dernières Olympiades canadiennes des métiers et des
technologies, à Régina. Ils font la fierté du programme de DEP en
réalisation d'aménagement paysager du centre de formation professionnelle de
Coaticook, le CRIFA.
Leur performance
exceptionnelle ouvre maintenant les portes du Mondial des métiers, où ils
représenteront le Canada à Shanghai en septembre 2026.
Leur coach, M. Poisson,
père de Logan, entrepreneur et enseignant en aménagement paysager, s'implique
comme entraîneur bénévole aux niveaux provincial, national et international
depuis 2011.
Rigueur, précision et
résilience constituent les principales forces de Logan et Charlie. Ils
travaillent désormais à renforcer leurs habiletés d'improvisation en prévision
d'un concours présenté dans un environnement très différent du nôtre. Leur
objectif est clair : mettre en valeur le savoir-faire québécois sur la
scène mondiale.
Je les félicite et
leur souhaite le meilleur pour Shanghai. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Au nom de la présidence, MM. Poisson et Véronneau,
toutes nos félicitations, et bonne chance dans vos prochains exploits.
Donc, maintenant, je
suis prête à entendre M. le député de Saint-Jérôme.
Rendre
hommage à huit femmes de la circonscription
de Saint-Jérôme à l'occasion de la Journée
internationale des droits des femmes
M. Youri Chassin
M. Chassin : Pour la Journée internationale des droits des femmes,
Mme la Présidente, et pour une cinquième année, mon équipe et moi allons honorer
huit femmes pour le 8 mars.
À Caroline Chantal,
directrice des programmes jeunesse du CISSS des Laurentides, Pauline Cyr,
directrice de l'école Émilien-Frenette,
parmi les meilleures écoles publiques au Québec, Julie Delanay, PDG du CISSS
des Laurentides et plus gros employeur de la région, Janic Lauzon, DG du
Centre de développement des composites du Québec, un CCTT du cégep, à Jessica Lusignan, propriétaire du Mathilda Café, à
Dre Jessica Perreault Bishop, directrice d'enseignement et
pédagogue appréciée à l'UdeM, Natacha Sigouin, propriétaire de la crèmerie
Béadélices, et à Mélanie Tremblay, thanatologue
dans la Maison funéraire Trudel, historique, merci de votre contribution qui
améliore notre ville, notre région. Merci d'inspirer l'avenir, nos filles,
et nos garçons, d'ailleurs.
• (9 h 50) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député. Maintenant, je suis prête à entendre Mme la députée
d'Anjou-Louis-Riel.
Souligner
les Journées de la persévérance scolaire
Mme Karine Boivin Roy
Mme Boivin
Roy : Merci, Mme la Présidente. Nous sommes plusieurs à souligner de
différentes manières et à travers le Québec la 22e édition des Journées de
la persévérance scolaire, du 16 au 20 février.
La réussite se
construit à travers les défis relevés, les essais tentés et les erreurs vécues,
mais surtout grâce à un engagement constant
et courageux. C'est justement ce qu'on appelle la persévérance, cette capacité
à franchir des étapes qui nous semblaient parfois insurmontables.
Ainsi, la
persévérance scolaire ne se limite pas seulement à la réussite académique, mais
c'est aussi une question de motivation et de bien-être chez nos jeunes à
l'école et nos adultes en formation.
Que vous soyez
enseignants, spécialistes, entraîneurs, intervenants, parents, membres de la
famille ou amis, merci d'être des piliers
dans le développement de nos étudiants et étudiantes et de contribuer à leur
pouvoir d'agir. Merci de leur donner la capacité, les outils et la responsabilité
de prendre le contrôle de leur vie, de leurs décisions et de leur
environnement.
Bonnes Journées de la
persévérance scolaire!
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci
beaucoup, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à Mme la députée
de Marie-Victorin.
Souligner le travail de
l'organisme Partage Saint-Robert
Mme Shirley
Dorismond
Mme Dorismond : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. C'est avec une grande fierté que j'aimerais souligner le travail remarquable d'une équipe dévouée de
bénévoles et de partenaires engagés dans la lutte contre la précarité, dans
Marie-Victorin. C'est le Partage Saint-Robert.
Sa mission est de soutenir les familles et les
individus en difficulté en leur offrant un service de dépannage alimentaire et
en habillement.
Chaque jour,
ils mettent la main à la pâte pour offrir des journées plus ensoleillées aux
familles de Marie-Victorin.
J'applaudis Partage Saint-Robert, qui, dans la
dignité et la confidentialité, met de l'avant les valeurs humaines, qui est au
coeur de leurs actions. C'est ensemble que nous créons un environnement
chaleureux, où chacun se sent soutenu et respecté. Je vous en remercie. Merci.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Je cède
maintenant la parole à M. le député de Chambly.
Souligner le
55e anniversaire du Club FADOQ de Richelieu
M.
Jean-François Roberge
M. Roberge : Mme la Présidente,
j'aimerais souligner aujourd'hui le 55e anniversaire du Club FADOQ
Richelieu, qui joue un rôle très important au sein de la communauté.
Le club propose depuis une dizaine d'années une
activité unique pour ses membres, la création d'une pièce de théâtre. C'est la
seule FADOQ à proposer une telle activité dans notre région. 14 acteurs
amateurs participent à toutes les semaines aux répétitions pendant huit mois.
J'ai dit «amateurs», Mme la Présidente, mais on me dit qu'ils jouent comme des pros. D'ailleurs, cette année, la pièce
va être jouée dans des résidences pour aînés, des centres communautaires,
et sera même jouée lors de l'assemblée régionale de la FADOQ.
Je veux
remercier M. Jean L'Italien, un artiste émérite, un artiste renommé, qui
accepte d'accompagner cette troupe avec, évidemment, un grand
professionnalisme.
Cette activité a permis au Club FADOQ de
Richelieu de se voir décerner le prix originalité de l'activité et une
subvention qualité de vie la part de la FADOQ régionale Rive-Sud—Suroît.
Félicitations aux acteurs, aux organisateurs
pour cette belle activité culturelle!
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Finalement,
je suis prête à entendre M. le député de René-Lévesque.
Souligner les Journées de la
persévérance scolaire
M. Yves
Montigny
M. Montigny : Mme
la Présidente, merci. C'est avec une immense fierté que je souligne aujourd'hui
l'engagement exceptionnel de la
Côte-Nord. Un récent sondage Léger confirme que notre région affiche l'un des
plus hauts taux d'engagement au Québec pour la réussite éducative et la
santé mentale des jeunes.
Chez nous, la
persévérance scolaire est une mission collective. En cette 22e édition des
Journées de la persévérance scolaire, je salue la solidarité exemplaire
des Nord-Côtiers et des Nord-Côtières et le travail essentiel d'organismes comme RAP Côte-Nord, qui, cette semaine, déploie
une programmation et des outils pour cette cause essentielle. Vous faites une
réelle différence sur le terrain.
Aux jeunes de notre belle région, je veux dire
ceci : Votre persévérance est la clé de votre avenir. Sachez que toute une
communauté croit en votre potentiel. Bonne continuité. Ne lâchez pas.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Cela met fin
à la rubrique Déclarations de députés.
Et je suspends les travaux quelques minutes.
(Suspension de la séance à 9 h 55)
(Reprise à 10 h 06)
La
Présidente : Bonjour,
tout le monde. Mesdames messieurs, bienvenue. Le parlement du Québec, c'est
chez vous.
Messieurs dames les députés, j'espère que vous
avez bien dormi. Nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie beaucoup. Veuillez vous
asseoir.
Nous poursuivons les affaires courantes. Pardon.
Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations
ministérielles ni présentation de projets de loi.
Dépôt de documents
À la rubrique Dépôt
de documents, M. le ministre du Travail.
M. Boulet : Mme la Présidente, permettez-moi de déposer le
rapport d'application de la Loi sur les normes du travail. Merci.
La Présidente :
Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : Bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les
réponses aux pétitions déposées le 2 décembre 2025 par le député de
Saint-Henri—Sainte-Anne,
le 10 décembre 2025 par le député de LaFontaine et le 12 décembre
2025 par le député d'Arthabaska.
La Présidente :
Ces documents sont déposés.
Dépôt de rapports de commissions
À la rubrique Dépôt
de rapports de commission, M. le président de la Commission de la santé et des
services sociaux et député de Beauce-Nord.
Étude détaillée du projet de loi n° 19
M. Provençal :
Merci, Mme la Présidente. Je dépose le rapport de la Commission de la santé et
des services sociaux qui, les 12, 17 et 18 février 2026, a procédé à
l'étude détaillée du projet de loi n° 19, Loi visant notamment
l'amélioration de l'accès aux services médicaux et la prise en charge médicale
de la population. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des
amendements. Merci beaucoup, Mme la Présidente.
La Présidente :
Ce rapport est déposé.
Dépôt de pétitions
À la rubrique Dépôt
de pétitions, M. le député de Taschereau.
Rétablir
les services offerts aux demandeurs
d'asile de la Capitale-Nationale
M. Grandmont : Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à
l'Assemblée nationale, signée par 652 pétitionnaires.
Désignation : citoyens et citoyennes du Québec.
«Les faits invoqués
sont les suivants :
«Considérant la fin
du programme de régionalisation des demandeurs d'asile, occasionnant
l'abolition de quatre postes d'infirmières
et de quatre postes de travailleuses sociales au Centre intégré universitaire
de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale (CIUSSS CN),
ainsi que la fermeture des services d'aide à l'emploi, d'hébergement et de
francisation dans le milieu communautaire;
«Considérant la
fermeture du bureau d'aide juridique de Québec, le 31 mars 2025, en
raison du non-renouvellement du financement octroyé par le gouvernement du
Québec;
«Considérant le
retrait, par le gouvernement du Québec, d'un ajustement allant de 15 $ à
30 $ par mois du chèque d'aide sociale pour les demandeurs d'asile, qui
compensait le fait qu'ils n'ont pas droit au crédit de solidarité, et à la
volonté à restreindre davantage l'accès à l'aide sociale pour cette population
vulnérable;
«Considérant le
manque de services et de ressources adaptées aux besoins des demandeurs
d'asile, ce qui accroît la pression sur les autres services publics et
communautaires;
«Et l'intervention
réclamée se résume ainsi :
«Nous, signataires,
demandons au gouvernement du Québec :
«De reprendre le
financement du programme de régionalisation;
«De reprendre le
financement du bureau d'aide juridique de Québec;
«D'annuler les coupes
aux prestataires d'aide sociale;
«De mettre en place
un financement à la mission pour les organismes communautaires oeuvrant auprès
des demandeurs d'asile.»
Je certifie que cet
extrait est conforme à l'original de la pétition.
• (10 h 10) •
La
Présidente : Et cet extrait de pétition est déposé.
Il n'y a pas de
réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de
droit ou de privilège.
Je vous avise
qu'après la période des questions et réponses orales sera tenu le vote reporté
sur la motion de M. le député de Taschereau débattue hier aux affaires
inscrites par les députés de l'opposition.
Questions et réponses orales
Nous en sommes maintenant rendus à la période de
questions et de réponses orales, et, pour ce faire, je cède la parole, en
question principale, au député de Nelligan.
Gestion du projet SAAQclic
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Merci, Mme la
Présidente. On termine la semaine comme on l'a commencée. En face de nous, un gouvernement qui se déresponsabilise. Au bout
de la ligne, ce ne sont pas les responsables du fiasco. Au bout de la ligne,
les Québécois peuvent payer le prix de ce fiasco.
Mme la Présidente, l'élément le plus troublant,
c'est que le cabinet du bureau de l'ex-ministre des Transports, le député de Granby,
savait qu'il y avait un dépassement de coûts, en 2022. Mais qu'est-ce qu'il a
fait de plus en 2022? Son bras droit,
l'ancien conseiller politique de M. le député de Granby, avec la bénédiction
des responsables de la SAAQ et le plus haut secrétaire... et le secrétaire
général du Québec, ils ont tout fait pour trouver une solution aux dépassements
de coûts. Pourquoi? Parce qu'un dépassement de coûts, Mme la Présidente,
pendant la campagne électorale, fera mal aux caquistes. Mais qu'est-ce qu'ils
ont trouvé comme solution pour passer inaperçu? Scinder le contrat en petits
lots.
Ils peuvent l'avouer aujourd'hui?
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. J'avais un petit espoir, Mme la Présidente, que le collègue prenne
la soirée d'hier pour véritablement lire le rapport dans son ensemble.
Manifestement, ce n'est pas le cas. Je crois comprendre qu'il sélectionne de
petites parcelles du rapport, celles qui avantagent lui, sinon sa formation
politique.
Le rapport est assez clair, Mme la Présidente.
Il faut reconnaître qu'il y a, oui, des questions troublantes qui sont posées,
mais les réponses sont aussi évocatrices. Le gouvernement du Québec, ses
représentants, l'ensemble des élus ici, représentés à l'Assemblée nationale,
ont été floués littéralement par quelques personnes à la SAAQ.
Ce que je disais hier, je le répète, le PDG
nouvellement nommé de la SAAQ a pris acte du rapport, s'est excusé au nom de
son organisation, reconnaît les torts qui lui sont attribués. Il s'est aussi
excusé au nom de ses nombreux employés. Je pense, c'est
5 000 personnes qui travaillent à la SAAQ. On parle peut-être de
quelques pommes pourries, mais il faut
reconnaître qu'il y a des milliers d'autres qui font un excellent travail, et
j'aimerais que le collègue en prenne acte également.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : J'espère que le
collègue va aller lire la page 23 du sommaire, et il va voir Alain
Généreux, qui est le conseiller de son collègue l'ex-ministre des Transports,
qui, avec le PDG de la SAAQ, ont trouvé une solution. Pendant la campagne électorale... C'est un hasard, Mme la Présidente.
C'est juste un hasard, hein? C'est juste un hasard que, pendant la
campagne électorale, j'ai un conseiller politique d'un ministre qui a perdu le
contrôle complètement de la SAAQ et qui a trouvé une solution en scindant le
contrat en petits lots.
Est-ce qu'ils peuvent s'excuser aujourd'hui aux
Québécois?
La Présidente : La réponse du
ministre des Infrastructures.
M. Benoit
Charette
M. Charette : ...parle de la campagne électorale de 2022.
Dans le rapport, c'est clairement indiqué, le gouvernement était tenu dans
la plus complète noirceur jusqu'au dépôt du rapport de la Vérificatrice
générale, bien des années plus tard, et
jusqu'en 2023, donc bien après la campagne électorale aussi. C'était non
seulement tenu à l'écart, mais c'est carrément des mensonges qui étaient
véhiculés et transmis comme informations aux membres du gouvernement.
Il n'y a personne qui peut être fier de ce qui
s'est passé à la SAAQ, mais ce serait un minimum, par contre, que le collègue
et les oppositions prennent acte du rapport et le lisent dans son intégralité.
La Présidente : Deuxième
complémentaire.
M. Monsef
Derraji
M. Derraji : Clairement,
il vient de nous démontrer qu'il n'a pas lu le rapport. Page 24, le
sommaire, Yves Ouellet, le plus haut fonctionnaire de l'État
québécois, le bras droit du premier ministre, a reçu une présentation, et dans la présentation, Mme la Présidente, on parlait du
fractionnement. Et vous savez quoi? On parlait de quoi dans la présentation?
Risque médiatique et politique élevé, risque médiatique et politique moindre.
Vous avez choisi un risque politique qui ne faisait pas...
La
Présidente : Vous vous adressez à la présidente, M. le député. Il vous
reste trois secondes. Poursuivez.
M. Derraji :
La moindre des choses, c'est s'excuser de ce qu'ils ont fait aux Québécois.
La
Présidente : La réponse du ministre des Infrastructures.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Mme la Présidente, à la base, je ne souhaiterais pas retourner sur ces
questions, mais rappelons... On parle de
fractionnement. Quand je dis : Je ne veux pas retourner sur ces questions,
c'est la nature des contrats eux-mêmes. Si ce fractionnement-là a eu
lieu, si on a eu les conséquences qui en ont découlé, c'est les libéraux qui
ont, au départ, permis ces façons de...
Des voix : ...
La
Présidente : Attendez, M. le ministre. Vous vous souvenez de
l'article 32. Gardez le silence, je vous prie. M. le député de LaFontaine,
qui est également leader de l'opposition officielle, je vous demande de garder
le silence. Nous avons écouté la question avec intérêt...
Une voix : ...
La
Présidente : M. le député de Nelligan. M. le député de Nelligan. J'aimerais
entendre... Et je vous rappelle, je vous rappelle, en toute amitié, que nous
aurons un député indépendant qui aura une question en 8. Vous voulez perdre du
temps, perdez-le, mais on protège la 8.
M. le ministre,
poursuivez.
M. Charette :
Une autre façon de perdre du temps, Mme la Présidente, et ils le font très
bien, c'est de reposer tout le temps la même question avec le même biais. C'est,
naturellement, l'opposition officielle qui a le choix de ses questions, je
respecte ça, mais, s'ils souhaitent de véritables réponses, qu'ils soient objectifs...
La
Présidente : En question principale... En question principale, je
reconnais maintenant le député de Marguerite-Bourgeoys.
Allègement
du fardeau fiscal des petites et moyennes entreprises
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin :
Mme la Présidente, on sait que la CAQ, c'est le parti du gaspillage puis de
la décote. Mais saviez-vous que c'est aussi le parti qui étouffe nos
entreprises à petit feu et qui tue leur désir d'investir à nouveau?
C'est
Laurent Ferreira lui-même qui a dit ça, Mme la Présidente, le président de la
Banque Nationale, qui, cette semaine, était à la Chambre de commerce de
Montréal. Il dit que la CAQ étouffe nos PME avec un fardeau fiscal 50 %
plus élevé que dans le reste du Canada, trois fois plus élevé qu'aux États-Unis.
La CAQ, c'est ça, Mme la Présidente. Ça étouffe nos PME, ça donne nos
taxes à des compagnies étrangères comme Northvolt.
Le ministre des
Finances a de l'air de trouver ça drôle, là, qu'on est en train d'étouffer nos
PME, mais est-ce qu'il se rend compte que ça
va réduire aussi les investissements privés? Qu'est-ce qu'il va dire à Laurent
Ferreira, qui, lui, est sur le terrain
et dit la chose suivante : «Ce sont les revenus du Québec et son tissu
social qui sont à risque», Mme la Présidente?
La
Présidente : Et, M. le député, je vous rappelle que vous avez brandi
quelque chose qui n'est pas un tableau didactique. M. le ministre des Finances,
pour la réponse.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. Bien, alors, le président de la
Banque Nationale et l'économiste en chef de
la Banque Nationale ont fait une présentation à la Chambre de commerce de
Montréal, et ce sont évidemment mes anciens collègues de travail, avec
qui je suis en contact parfois. Et qu'est-ce qu'ils nous disent? Ils nous
disent qu'il y a trop de réglementation et que ça nuit, par exemple, aux grands
projets. Alors, c'est d'ailleurs pour ça qu'on a le projet de loi n° 5, hein, qui va viser à accélérer les grands projets
stratégiques. Ils nous disent que la fiscalité des entreprises est trop élevée,
au Québec et au Canada. C'est bien connu.
Alors,
on a fait le choix de réduire les taux d'imposition sur les nouveaux
investissements. Effectivement, ce que la
Banque Nationale demande, c'est une baisse des impôts des corporations. Nous,
on fait le choix, équitable, de réduire le taux d'imposition mais pour des
nouveaux investissements, afin de garder l'assiette fiscale, dans un souci
d'équité.
Alors, dans
l'ensemble, on fait du bon travail. Et on peut toujours faire mieux. C'est pour
ça qu'on est contents d'avoir des suggestions.
La Présidente :
Première complémentaire.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin :
Ce que le ministre oublie de dire, là, c'est que Laurent Ferreira a dit, et
tout le monde le sait, qu'au Québec la CAQ surtaxe nos PME 50 % de plus
que dans le reste du Canada, Mme la Présidente. La CAQ fait comme le PQ, là,
ils nous amènent tout droit vers le précipice.
Pour son prochain
budget, est-ce que le ministre des Finances peut faire la seule chose qui lui
resterait à faire, c'est de minimalement, là, OK, présenter une efficacité en
termes de fiscalité pour les entreprises québécoises?
• (10 h 20) •
La Présidente :
La réponse du ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui, Mme la Présidente. D'ailleurs, au dernier budget, on a
réduit les cotisations sur... les taxes sur la masse salariale, et puis c'est
un des endroits où le Québec a, effectivement, une fiscalité qui est moins
compétitive, d'où nos actions, réduire les cotisations au Régime des rentes, Régime
québécois d'assurance parentale. Et dans l'ensemble, Mme la Présidente, on a
réduit le fardeau fiscal des Québécois et des entreprises, doucement, parce
qu'en même temps il faut faire des investissements dans les missions de l'État
qui sont extrêmement importants. Donc, il faut trouver le bon équilibre.
Et
évidemment, Laurent, je le connais, là, il est PDG de la Banque Nationale. Alors,
lui, il voudrait que les impôts des individus soient à zéro puis que
l'impôt des entreprises soit zéro. C'est une suggestion qui se vaut.
La Présidente :
Deuxième...
Des voix :
...
La Présidente :
On retrouve le silence. Deuxième complémentaire.
M. Frédéric Beauchemin
M. Beauchemin :
Mme la Présidente, ce que Laurent disait, ce n'était pas les impôts de la
Banque Nationale mais des PME du Québec. Clairement, le ministre ne l'a pas
écouté.
La FCEI dit aussi que
l'indice de confiance de nos entrepreneurs, au Québec, est en chute libre
depuis 2018. Presque sept PME sur 10 se trouvent étouffées par leur fardeau
fiscal, qui est 50 % plus élevé au Québec qu'ailleurs au Canada,
50 %, Mme la Présidente.
Nous, au Parti
libéral, puis Charles Milliard, on va baisser les impôts des PME. Vous, à la
CAQ, vous allez continuer à...
La Présidente :
La réponse...
Des voix :
...
La Présidente :
M. le leader. Deux petites choses. Vous vous adressez à la présidente.
Maintenant, j'aimerais... On garde le silence, hein? Deux choses. Et, M. le
leader du gouvernement, vous gardez le silence également. J'aimerais entendre
la réponse du ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) : Oui. Bon, la FCEI, ça fait quand même huit fois, là, que je
les entends en consultations prébudgétaires,
et qu'est-ce qu'ils demandent principalement? Ils demandent d'annuler la mesure
Leitão, OK. C'est-à-dire que mon prédécesseur avait décidé que,
lorsqu'une PME n'a pas suffisamment d'heures travaillées, elle devait payer le plein taux des grandes entreprises. Alors, le
11 % que nos grandes entreprises paient, si vous n'avez pas suffisamment
d'heures, vous devez payer ce taux. Et la
FCEI demande de retirer cette mesure. Ça coûterait 800 millions par année.
Et, pour ma part, j'ai toujours dit la même chose que mon
prédécesseur : Non.
La Présidente :
En question principale, je...
Des voix : ...
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant la députée de Bourassa-Sauvé.
La parole est à vous, madame. On vous écoute.
Frais associés à la collecte sélective
Mme Madwa-Nika Cadet
Mme Cadet : Mme la Présidente, hier, nous avons adopté à
l'unanimité des parlementaires une motion indiquant l'importance de nos
médias imprimés, nos hebdos, nos quotidiens, disant... qui nous divertissent,
qui nous informent, qu'ils accompagnent les Québécois. Or, on le sait, ces
mêmes médias imprimés, en ce moment, vivent une pression inexorable à cause de la hausse des coûts associés
au nouveau régime de collecte sélective. Le ministre de l'Environnement,
hier, a décidé de fermer la porte à la seule
demande qu'ils ont, c'est-à-dire d'être exemptés de ce nouveau régime de
collecte sélective.
Mme la Présidente, est-ce que la CAQ se rend
compte qu'en refusant la demande de nos médias imprimés ils sont en train de fragiliser notre écosystème
culturel? Est-ce que la CAQ se rend compte que, dans un autre élan d'incohérence
caquiste, les médias, notre culture, qu'ils
disent vouloir préserver, qu'ils disent vouloir mettre de l'avant, est
complètement fragilisée par leurs propres actes et décisions?
Mme la Présidente, en ce moment, c'est leur
survie qui est en jeu. Est-ce que le ministre va leur accorder leur exemption?
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de
la Faune et des Parcs.
M. Benoit
Charette
M. Charette : Désolé de décevoir le chef de l'opposition
officielle. Mais ça me fait plaisir, par contre, de répondre à la
question.
Il faut savoir que les médias sont largement
supportés par le gouvernement, et ce, depuis plusieurs années. Pour ce qui est,
par contre, du système de recyclage, c'est une responsabilité élargie des
producteurs, donc ce sont les producteurs
qui ont la responsabilité de financer ce qu'ils mettent en marché. Malgré ce
principe, les médias, spécialement les médias locaux et régionaux, sont souvent
soit exemptés ou largement remboursés pour ce qu'ils doivent investir dans
le système de collecte sélective. Donc, il y a un appui qui est important à ce
niveau-là.
Sinon, au
niveau de la réglementation, on travaille actuellement avec Éco Entreprises
Québec pour faire en sorte que leurs obligations dans le temps soient étalées.
On parle de changements réglementaires qui vont avoir cours au cours des
toutes prochaines semaines, sinon d'ici l'été.
Donc, non seulement on appuie les médias, mais
il y a aussi des mesures d'atténuation qui sont travaillées avec l'organisme,
qui est géré par les producteurs eux-mêmes, pour s'assurer d'un impact le moins
important possible, notamment pour les médias, qu'ils soient locaux ou
régionaux. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente : Première
complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais la députée des Mille-Îles.
Allez-y.
Mme Virginie
Dufour
Mme Dufour : Largement
compensés. Écoutez, on parle d'une somme qui représente moins de 1 million
de dollars, alors que les coûts dépassent les 10 millions. Ça,
c'est moins que 10 %.
L'enjeu, Mme
la Présidente, c'est que les coûts de la collecte sélective ont explosé. Alors
que c'était 330 millions, en 2022, ça va frôler les
1 000 $ la tonne l'an prochain. C'est devenu tout simplement
intenable pour nos médias et l'ensemble de nos entreprises.
Le ministre va-t-il agir avant qu'il ne soit
trop tard?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Benoit
Charette
M. Charette : Mme
la Présidente, ça me fait plaisir de retrouver la collègue dans les fonctions
qu'elle occupe et celles que j'occupe de nouveau pour les prochaines
semaines.
Comment dire? Je me souviens que, lorsque la loi
a été adoptée, elle avait appuyé ces dispositions, d'une part. Je vais lui rappeler, dans les circonstances, que
ce n'est pas le gouvernement qui détermine les tarifs, mais les producteurs
eux-mêmes. Ce sont eux qui gèrent le système, ce sont eux qui établissent les
grilles tarifaires. Mais, je le réitère, le gouvernement est là pour aider les
médias, notamment les médias locaux et régionaux. Plusieurs sont totalement
exemptés de leurs obligations, en termes de financement de la collecte
sélective, et d'autres sont compensés à hauteur de 90 %. Donc, c'est
quelque chose...
La Présidente : ...complémentaire. À
nouveau, la députée des Mille-Îles.
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : D'abord, je n'étais pas élue, en 2021. Et ce qui
est aussi une perte de temps, Mme la Présidente, c'est de ne jamais répondre aux questions. Moi, je demande
au ministre : Est-ce qu'il trouve que c'est normal que ça coûte plus cher,
neuf fois plus cher, recycler que jeter, et que sa réforme... c'est sa réforme
qui affecte maintenant la viabilité des entreprises?
La semaine
dernière, j'ai déposé un mandat d'initiative pour faire la lumière sur
l'explosion des coûts et trouver des solutions. Si le ministre ne compte pas
agir, est-ce que je dois demander aux candidats à la chefferie de le faire à sa
place?
La Présidente : La réponse du
ministre.
M. Benoit
Charette
M. Charette : Mme
la Présidente, c'est vrai que la collègue n'était pas élue en 2021. Elle
appuyait la CAQ, à ce moment-là, et elle a retiré... elle a retiré son
appui lorsque nous avons refusé sa candidature.
Mais, ceci dit, pour les questions dont il est
question, c'est de la législation et de la réglementation qui ont été adoptées
en 2022. Et, oui, la collègue était bien présente à ce moment-là. Et, oui, nous
avons des mesures d'appui qui sont là pour
atténuer l'impact des tarifs, notamment sur les médias locaux et régionaux.
Donc, ça va me faire plaisir de poursuivre l'échange avec la collègue.
La Présidente : En question
principale, je reconnais maintenant le député de Jean-Lesage.
Accès à l'information sur le
projet de Marinvest
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti : Mme la Présidente,
notre gouvernement, ce n'est pas la CAQ, c'est la coalition Carney-Legault. La CAQ sacrifie les intérêts des Québécois au
profit des obsessions pétrolières canadiennes. Les deux premiers ministres
travaillent à l'unisson sur un projet de gaz
de schiste albertain qui va atterrir sur notre territoire. Aucun débat public,
aucune transparence. Québec et Ottawa sont complices de Marinvest. Ils
aident l'entreprise à tout ficeler dans le dos des Québécoises et des
Québécois.
Quand le gouvernement du Québec et Ottawa
placent les intérêts d'une multinationale pétrolière avant ceux des Québécois, quand ils écoutent et ils déroulent
le tapis rouge avec des projets de loi opaques comme la loi fédérale C-5 et
le projet de loi n° 5 au Québec, avec le projet Marinvest, les Québécois
sont en train de se faire passer un sapin.
On peut-tu
voir le projet? Est-ce que le ministre de l'Environnement va nous le montrer?
Est-ce qu'on va pouvoir avoir de la transparence?
La
Présidente : Et, M. le député, je vous rappelle qu'on utilise
le titre des élus. M. le ministre des Finances, la réponse.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Oui, Mme
la Présidente. Bien, il va falloir voir le projet pour l'évaluer. Là, ce que je
constate, c'est qu'on est contre le projet
avant de le connaître. Alors, c'est un choix. Au Québec, on a besoin
d'investissements privés, et tous ces projets-là amènent des
conséquences et ils doivent être évalués. Il faut bien connaître les impacts
environnementaux, les impacts sur les terres agricoles, les impacts au niveau
des municipalités, des Premières Nations, les retombées économiques. Alors, il
ne faut surtout pas condamner les projets avant de les connaître, les évaluer,
les voir. Et un des objectifs, puis je
remercie le député de me permettre de le souligner, un des objectifs du projet
de loi n° 5, c'est justement la transparence.
La Présidente : Première
complémentaire.
M. Sol
Zanetti
M. Zanetti : Moi, je veux bien
évaluer le projet, mais il faudrait que vous nous le montriez. L'avez-vous vu,
le projet? L'ont-ils vu, le projet, Mme la Présidente? Je me suis rattrapé.
Est-ce qu'ils l'ont vu, le projet? Et, si oui, on peut-tu le voir? Ça a tout l'air d'être exactement le même projet que...
le même projet que GNL Québec, qu'on a refusé. La rumeur court que
ça va coûter 30 milliards, ce projet-là, minimum 30 milliards.
Combien d'argent de la poche des Québécois
encore, après Northvolt, après SAAQclic?
• (10 h 30) •
La Présidente : La réponse du
ministre de l'Environnement.
M. Benoit
Charette
M. Charette : Merci, Mme la
Présidente. Le collègue nous demande de lui présenter le projet. Il n'a même
pas été déposé. Il n'a pas été déposé, le projet, on ne peut pas lui montrer.
Nous n'avons pas reçu de projet.
Ce
que l'on fait, au ministère de l'Environnement, et ça, c'est pleinement assumé,
et j'espère que n'importe quel gouvernement ferait de même, c'est informer les
promoteurs sur des projets susceptibles d'être déposés pour qu'ils puissent
savoir clairement quelles sont leurs obligations. Dans certains cas, certains
promoteurs décident de ne pas déposer un projet parce qu'ils jugent qu'il ne
sera pas reçu. Et, si le projet est déposé, il est étudié à son mérite, selon
les plus hauts standards de nos évaluations environnementales.
Donc, procédons par
étapes, attendons qu'il y ait un projet de déposé, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire. Et, pour ce faire, je reconnais
le député de Taschereau.
M. Etienne Grandmont
M. Grandmont :
Merci. Récemment, le premier ministre disait qu'il y avait des rencontres
entre les lobbyistes de Marinvest et
l'équipe gouvernementale. D'autre part, hier, pendant la motion du mercredi, le
collègue de René-Lévesque avait énormément de données techniques sur le
projet, ce qui laisse à penser qu'il a peut-être rencontré déjà les équipes et
s'est fait présenter le projet.
Alors, ma question,
c'est pour le ministre des Finances, qui s'est levé d'ailleurs tantôt pour
répondre à mon collègue de Jean-Lesage. Est-ce que le projet de... le projet
Marinvest est inclus dans ces cinq projets au PL n° 5?
La
Présidente : La réponse du ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) : Bien, je ne peux pas
répondre à cette question-là, Mme la Présidente, je n'ai pas vu le projet.
Alors, je vais répondre à votre question. Je n'ai pas vu le projet, le projet
n'a pas été déposé au ministère des Finances. Et
d'ailleurs il faudrait adopter le projet de loi n° 5, il faudrait
travailler sur les articles un par un, les lire, les adopter pour que les
grands projets stratégiques d'intérêts nationaux puissent être désignés pour
être autorisés et réalisés au Québec.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la
députée de Sherbrooke.
Retrait de l'article
portant sur le droit à l'avortement
du projet de loi constitutionnelle
Mme Christine Labrie
Mme Labrie :
Mme la Présidente, les consultations sur le projet de constitution sont
maintenant terminées, et il y a un constat qui s'impose : il n'y a
absolument aucun groupe de femmes, aucun médecin, aucun juriste qui appuie le ministre de la Justice pour inscrire le droit à
l'avortement dans une loi. Le Conseil
du statut de la femme est contre, le Barreau
est contre, tout le monde soutient que l'avortement est déjà protégé par nos
chartes et la jurisprudence en tant que soin de santé.
Le constat est
exactement le même que quand l'ancienne ministre de la Condition féminine avait
voulu légiférer, et c'est une fausse bonne
idée qui représente un danger pour les femmes. L'ancienne ministre, d'ailleurs,
avait eu le courage de le
reconnaître, et elle avait choisi plutôt d'agir pour favoriser l'accès à
l'avortement, au lieu de légiférer. La potentielle future cheffe de la
CAQ le reconnaît, elle aussi.
Est-ce que le
ministre de la Justice va écouter les femmes, qui lui demandent de retirer
l'article 29 du projet de loi, ou il va suivre l'exemple du ministre de
l'Immigration et s'entêter dans son coin jusqu'à ce que la prochaine cheffe
décide à sa place?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Justice. On l'écoute.
M. Simon Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette : Bon, Mme la Présidente,
la question que la députée de Sherbrooke pose est une bonne question, Mme la Présidente. Dans le cadre du projet de loi n° 1, donc, et à l'intérieur de la
Constitution, la première partie du projet de loi, on prévoit, à
l'article 29, que l'État protège la liberté des femmes d'avoir recours à
l'interruption volontaire de grossesse.
Pourquoi, Mme la Présidente, on a inscrit ça dans la Constitution? Pour faire
en sorte, Mme la Présidente, que l'État
québécois se positionne très clairement du côté des femmes et participe à cette
défense-là de ce droit, de cette liberté qui est attaquée.
Au cours des
dernières années, Mme la Présidente, un peu partout dans le monde occidental,
il y a eu des reculs par rapport aux droits des femmes, énormément de reculs.
On n'a qu'à penser aux États-Unis, avec l'invalidation de la décision de Roe v. Wade, Mme la Présidente. On
ne veut pas, au Québec, que le droit des femmes recule, le droit pour
lequel les femmes se sont battues avec acharnement.
On a entendu plus de
200 groupes, Mme la Présidente. Les consultations se sont terminées hier.
On va analyser leurs propositions, leurs recommandations, Mme la Présidente. On
va se gouverner en conséquence.
La Présidente : Première
complémentaire.
Mme Christine Labrie
Mme Labrie : Si le ministre veut
éviter les reculs, c'est lui qui doit reculer sur sa proposition, parce qu'il
n'y en a pas, de formulation qui va être correcte pour parler de ça dans
une loi. C'est ce que tout le monde nous dit. On ne veut aucune loi qui parle
d'avortement. C'est un soin de santé. Il ne faut pas ouvrir la porte à des
restrictions.
Est-ce
qu'il peut juste confirmer qu'il va retirer l'article 29 pour qu'on puisse
passer à autre chose? Parce que, des combats
pour les droits des femmes, on en a beaucoup à mener, puis il nous fait perdre
notre temps, là, en ce moment. Moi, j'aimerais ça qu'on puisse passer au
suivant.
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, à chaque année il y a un autre Parlement dans ce pays
qui entend des motions, qui entend des
projets de loi qui sont déposés pour faire régresser le droit des femmes en
matière d'avortement. À toutes les
années, Mme la Présidente, cette question-là revient quotidiennement au
printemps. À chaque année, Mme la Présidente, on fait en sorte
d'attaquer le droit des femmes, et il faut lutter contre ça tous ensemble.
J'ai
entendu les différents groupes, Mme la Présidente, qui sont venus en commission
parlementaire. Les auditions se sont terminées hier. Et nous sommes à
l'écoute de ce que les groupes ont dit, Mme la Présidente.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
Mme Christine
Labrie
Mme Labrie :
Moi, je ne sais pas ce que vous, vous en pensez, Mme la Présidente, mais
moi, je pense que, quand on n'a pas
d'utérus, on devrait se garder une petite gêne avant de dire aux femmes
qu'est-ce qui est bon pour elles pour protéger leur droit à
l'avortement. On n'est plus en 1950. Des femmes, il y en a plein ici. Des
femmes de la société civile qui ont participé aux consultations, il y en a
plein ici. Et qu'est-ce qu'elles nous ont dit, les femmes? Les femmes ont dit
qu'elles ne voulaient pas que le ministre légifère sur le droit à l'avortement.
Écouter
les femmes, être un allié des femmes, bien, c'est retirer l'article 29 du
projet de loi. Est-ce que le ministre va le faire ou il a trop d'ego
pour reculer?
La
Présidente : Alors, demeurons respectueux et écoutons la réponse du
ministre.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Mme la Présidente, avoir de l'humilité, c'est d'écouter les groupes qui
viennent nous parler, d'écouter la population, Mme la Présidente, aussi, c'est
de faire en sorte aussi de prendre le recul pour réfléchir, Mme la Présidente,
par respect pour les consultations qui viennent de se terminer, pour les
groupes, pour la population également qui nous écoute, pour faire en sorte de
s'assurer de protéger le droit des femmes.
Et je ne pense pas
que la députée de Sherbrooke peut nous taxer et peut taxer notre gouvernement
de ne pas être à l'écoute et de ne pas faire
des avancées significatives pour protéger les droits des femmes dans différents
domaines depuis 2018. On a agi où les
libéraux et le Parti québécois n'ont pas agi, et on va continuer d'agir pour
protéger les femmes.
La
Présidente : En question principale...
Des voix : ...
La Présidente :
Tout votre temps est préservé,
chef. Alors, je vous rappelle l'article 32. Merci. Gardez le silence.
Alors, en question
principale, je reconnais maintenant le chef du troisième groupe d'opposition.
Date de dépôt du budget
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre Plamondon : Mme
la Présidente, le gouvernement est présentement centré sur les affaires de la
CAQ et non sur celles de l'État québécois. Le niveau de désorganisation
auquel on assiste depuis notre retour à l'Assemblée nationale est sans
précédent. On a littéralement créé un monstre à trois têtes. Donc, on a les
ministres qui naviguent à vue en essayant de
réconcilier les orientations du premier ministre avec celles des candidats à la
chefferie de la CAQ, ce qui est impossible, et ça donne un État
totalement paralysé. On a aussi la députée de Sanguinet qui fait des
180 degrés sur toutes les politiques
portées par elle-même et ses collègues ministres au cours des sept dernières
années. Et finalement on a le député de Lévis, qui, le plus souvent, est en
désaccord à la fois avec la députée de Sanguinet et avec les orientations
de ses collègues.
Et, à travers tout ça, les Québécois sont en
droit de se poser des questions et avoir des réponses, la première étant : Comment ce gouvernement va être en mesure de déposer un budget en mars comme ce fut le cas au
cours des sept dernières
années? Je vous rappelle qu'on a récemment été décotés à la suite du pire
déficit de l'histoire du Québec. Il y a donc une urgence à s'occuper des
finances publiques afin d'éviter une autre décote.
Ma question est donc
pour le ministre des Finances : Est-ce qu'il a eu le mandat de déposer le
dernier budget de son gouvernement à la date prévue de mars ou est-ce qu'il
reporte cette responsabilité?
La
Présidente : La réponse du ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard
(Groulx) :
Oui.
Bien, il y a plusieurs affirmations farfelues, Mme la Présidente. Ce
n'était pas le pire déficit de l'histoire du Québec.
Et allons-y pour le
déficit. Alors, il est estimé à 1,5 % du PIB. Et je vous rappelle que l'Île-du-Prince-Édouard
est à 3 %, Colombie-Britannique, 3 %, Terre-Neuve, 2,2 %, Nouvelle-Écosse, 2,1 %, Nouveau-Brunswick, 1,8 %, Manitoba, 1,7 %. Alors, en fait, il y a juste
l'Alberta puis l'Ontario qui ont un plus petit déficit que le Québec,
actuellement.
Le
budget, ce sera quoi? Le financement des principales missions de l'État, santé,
éducation, des investissements en infrastructures, des gestes ciblés,
par exemple itinérance, violence conjugale, banques alimentaires, et toujours
notre mission, réduire le fardeau fiscal des Québécois.
Alors, on continue de
travailler sur le budget. Et, comme à l'habitude, deux semaines avant celui-ci,
nous vous annoncerons la date.
• (10 h 40) •
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, on n'a pas de réponse. La députée de Sanguinet
nous a dit sérieusement, hier : C'est
dans l'ADN de la CAQ de gérer rigoureusement l'argent public. Déficit record,
décote, croissance majeure de la
dette, croissance de la fonction publique hors de contrôle, fiascos
informatiques, fiasco financier, bar ouvert aux entreprises en
subvention. On est devant un gouvernement sans direction.
Est-ce que le
ministre des Finances va s'engager à déposer son budget en mars tel que prévu?
La
Présidente : La réponse du ministre des Finances.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Oui, bien, Mme la
Présidente, je m'engage à divulguer la date du budget à tout le monde en même
temps, comme à chaque année, deux semaines, approximativement, avant la date du
budget.
Puis laissez-moi
revenir sur la décote, parce que les affirmations qui sont faites ne sont pas
très bien éclairées. Nous avons fait le
choix, dans une guerre tarifaire, de pousser les investissements en
infrastructures de 11 milliards de dollars. Nous savions que ça mettait certains ratios en
danger avec S&P, mais, face à la menace américaine, nous avons choisi de faire
des investissements à long terme. Alors, que le député me dise quels investissements
il veut réduire.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Paul
St-Pierre Plamondon
M. St-Pierre
Plamondon : Mme la Présidente, y a-t-il un pilote dans l'avion?
L'inflation alimentaire, au Canada, est la
plus élevée des pays du G7, et c'est au Québec que c'est le pire. Il y a
urgence d'avoir un budget dans les temps pour éviter que la situation
s'aggrave davantage. Un budget, ça sert notamment à aider nos concitoyens, à
leur donner un peu d'espace, d'air sur le
plan financier. Est-ce que le ministre des Finances va déposer un budget à la
date prévue, oui ou non?
La
Présidente : La réponse du ministre.
M. Eric
Girard
M. Girard (Groulx) : Alors, ce que je peux
vous dire, Mme la vice-présidente... Mme la Présidente, excusez-moi, c'est ce qu'il y aura dans le budget. Il y aura
des investissements en infrastructures, des investissements dans les missions
de l'État, des gestes ciblés, une amélioration des finances publiques. Et on
continue le travail pour les Québécois. Et nous sommes, notamment, le
gouvernement qui a le mieux protégé le pouvoir d'achat des Québécois. On va
continuer notre travail. Et, au moment
approprié, nous allons divulguer à l'ensemble de la société québécoise la date
du budget, et, à ce moment-là, vous la connaîtrez.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
d'Arthabaska.
Une
voix : ...
La Présidente :
...la caméra soit bien dégagée.
Alors, en question principale, je reconnais le député d'Arthabaska.
Mesures pour atténuer les
effets de l'inflation
dans le secteur de l'alimentation
M. Alex
Boissonneault
M. Boissonneault :
Merci, Mme la Présidente. Mon chef l'a évoquée, l'inflation alimentaire. On
reconnaît l'obsession de la CAQ pour battre
l'Ontario. Bien, au chapitre de l'inflation, c'est réussi, Mme la Présidente.
On a... on a eu des données, mardi, qui disaient que l'indice des prix à
la consommation au Québec a augmenté de 3 % en janvier. Ça veut dire que le prix de la viande a augmenté
de 12 %, le café, 23 %. Si on regarde l'ensemble des aliments du
quotidien, au Québec, c'est devenu littéralement hors de prix. La
situation est insoutenable pour les familles québécoises.
Trois ans qu'on parle
d'inflation alimentaire, trois ans qu'on attend un plan du gouvernement.
Partout, on s'inquiète de la concentration
du secteur alimentaire entre les mains de quelques grandes bannières. Et
je répète la demande du Parti québécois, il faut mettre en place un
bureau de la concurrence pour enquêter sur les prix en épicerie et sur les
pratiques déloyales.
Ma
question va au ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation : Est-ce
qu'il s'engage à enquêter, Mme la Présidente, sur la concurrence dans
les épiceries?
La
Présidente : La réponse du ministre des Finances.
M. Eric Girard
M. Girard (Groulx) :
Oui. Bien,
Mme la Présidente, ça va me permettre d'informer, OK, parce qu'effectivement
l'inflation est à 3 % au Québec et à 2,3 % dans le reste du Canada.
Et qu'est-ce qui explique cet écart? Est-ce que c'est l'inflation alimentaire, comme l'évoque mon
collègue? Non. C'est l'élimination de la taxe carbone par le gouvernement
fédéral. Alors, 0,5 % du 0,7 %,
c'est l'élimination de la taxe carbone par le gouvernement fédéral. Et, puisque
l'inflation, c'est un chiffre annuel, cet effet-là va durer
12 mois.
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Alex
Boissonneault
M. Boissonneault :
Mme la Présidente, je comprends qu'on parle d'un nouvel échec du
fédéralisme, puis c'est encore les Québécois qui paient le prix. On comprend
que le ministre, ce gouvernement, n'a pas de plan concret pour lutter contre
l'inflation alimentaire.
Au Parti québécois,
on a proposé d'enquêter sur la concurrence, de légiférer sur les clauses de
contrôle de marché. On a demandé des missions à l'étranger pour attirer des
nouvelles bannières.
Ma question est
simple : Est-ce que ce gouvernement peut reconnaître qu'il y a un problème
de concurrence dans les épiceries au Québec, oui ou non?
La Présidente :
La réponse du ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de
l'Alimentation.
M. Donald
Martel
M. Martel :
Mme la Présidente, merci pour la question. Évidemment, notre gouvernement,
on sympathise beaucoup avec les familles qui
ont de la difficulté à arriver. C'est pour ça qu'on a fait en sorte d'alléger
le fardeau fiscal des familles au Québec. J'aurais aimé ça que le député
me parle de l'annonce qu'on a faite ce matin par rapport à l'Abattoir Luceville. On veut justement donner des
moyens, par exemple, à des abattoirs pour faire en sorte qu'on abatte plus d'animaux dans nos régions, qu'on consomme
plus québécois. Donc, c'est toutes des mesures comme ça qu'on fait en
sorte de faciliter la vie des entrepreneurs pour qu'à la fin le panier
d'épicerie coûte moins cher.
La
Présidente : Deuxième complémentaire.
M. Alex
Boissonneault
M. Boissonneault :
Mme la Présidente, mon collègue député de Matane-Matapédia a salué ce
geste-là.
Je
vais prendre un autre angle. Il y a un problème qu'on connaît, au Québec, et
qui fait mal aux familles, c'est le problème de la réduflation. Au Parti
québécois, on a fait une proposition qui pourrait s'appliquer facilement,
efficace : imposer l'affichage taxes incluses en épicerie, comme ça se
fait presque partout dans le monde.
Donc,
je pose la question au ministre : Est-ce qu'il peut s'engager à mettre en
place des mesures pour lutter contre la réduflation avant le budget?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Justice.
M. Simon
Jolin-Barrette
M. Jolin-Barrette :
Oui, et de la Protection des consommateurs, Mme la Présidente, parce qu'on
a agi sur les prix en épicerie, justement,
pour que les citoyens puissent faire leurs choix adéquatement puis qu'ils
voient véritablement quel est le prix des produits.
La question de la
réduflation, on l'a regardée, Mme la Présidente, et, vous savez, c'est une
mesure qui est difficile d'application et surtout qui permet aux entreprises de
se soustraire à ce mécanisme-là, parce qu'en ne changeant qu'un seul ingrédient
dans le produit ça fait en sorte que la réduflation ne pourrait pas être visée
par ça. Alors, législativement, cette
mécanique-là, soit qu'elle... c'est une bonne proposition, mais difficilement
applicable. Alors, ce qu'on a choisi
de faire, Mme la Présidente, c'est mettre le prix par unité en gros pour savoir
quel est le véritable coût par 100 grammes, Mme la Présidente.
La
Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député
de Rosemont.
Compressions budgétaires dans
le réseau de la santé
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : Merci, Mme la Présidente.
Il y a quelques jours, la haute direction de Santé Québec s'est félicitée
d'avoir réussi sa première mission, c'est-à-dire couper
1,5 milliard de dollars dans le réseau de la santé. J'imagine que les «top guns» recevront leurs généreux bonus,
mais, comme vous le dites si bien, pas de bravo. Pas de bravo parce qu'on
ne coupe pas 1,5 milliard sans toucher les patients et les patientes.
Prenez pour exemple
Geneviève, une concitoyenne de ma circonscription, lourdement hypothéquée par
la maladie, qui s'est vu récemment couper des soins à domicile. C'était déjà
grave, mais la façon de faire est encore pire. Geneviève s'est fait couper des
soins à domicile après avoir été prise en photo par un membre du personnel du
CLSC en train de marcher dans le banc de neige avec sa marchette, ce qui a fait
conclure aux gestionnaires qu'elle était assez autonome pour marcher deux
kilomètres vers le CLSC.
Est-ce que la
ministre est au courant? Je comprendrais qu'elle ne le soit pas, mais est-ce
qu'elle cautionne ce genre de pratique inique?
La
Présidente : La réponse de la ministre de la Santé.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger : Oui. Alors, Mme la
Présidente, je veux revenir sur la première affirmation du député de
Rosemont, qui laisse sous-entendre que les hauts dirigeants de Santé
Québec reçoivent des bonus. Mme la Présidente, en tout respect, je ne sais pas sur quels faits il s'appuie pour laisser
sous-entendre des choses comme ça, parler de bonus aux hauts dirigeants.
Je m'excuse, Mme la Présidente, mais je pense qu'il devrait faire ses
recherches de façon plus attentive.
Pour
répondre à la deuxième partie de la question, concernant le soutien à domicile,
écoutez, le soutien à domicile, c'est extrêmement important. Je
travaille, depuis mon arrivée en fonction, pour augmenter constamment les
services de soutien à domicile au Québec. C'est un programme qui est important.
On a, comme gouvernement, un budget de 2,6 milliards de dollars en
soutien à domicile, Mme la Présidente. Je vais vous montrer un peu, là,
l'évolution du budget en soutien à domicile. Je ne sais pas si mon collègue
peut le voir d'où il est assis, mais c'est une progression importante.
2,6 milliards sur 46 milliards, Mme la Présidente. Et on va continuer
d'améliorer les services de soutien à domicile pour les personnes...
• (10 h 50) •
La
Présidente : Première complémentaire.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal : J'ai des bons yeux, j'ai
des bonnes oreilles, je peux très bien voir ce qu'elle montre. Je comprends aussi
ce qu'elle dit puis je comprends qu'il n'y a pas de réponse. Je comprends qu'il
y a une belle diversion, là, sur la prémisse de ma question, là, mais
Geneviève, elle attend une réponse, elle. Et ma question, elle est très, très
simple : Est-ce que la ministre
cautionne de telles pratiques, que des infirmières se transforment en
détectives privées pour prendre des photos d'une bénéficiaire avec sa
marchette dans la neige, pour, après, être capables, par les gestionnaires, de
lui couper des soins à domicile? C'est ça, la question. Est-ce qu'elle
cautionne ce genre de pratique?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Sonia Bélanger
Mme Bélanger :
Mme la Présidente, les infirmières sont des professionnelles de première
importance dans le système de santé, y compris en soutien à domicile. Les
comportements comme vous citez, de prendre des photos des usagers, bien, c'est
complètement irresponsable et c'est un manque de professionnalisme. Mais, si
c'est exact, je pense que c'est une faute qui est grave. Alors, il y a des
mécanismes pour ça. On ne doit pas, en aucun temps, photographier des usagers,
encore moins lorsqu'ils sont dans leur espace de vie privée.
Alors, Mme la
Présidente, on va continuer de miser sur nos infirmières, cependant, en soutien
à domicile, qui font un travail extraordinaire au quotidien, Mme la Présidente.
La
Présidente : Et je vous rappelle, Mme la ministre, qu'en tout temps
vous vous adressez à la présidente. Deuxième complémentaire.
M. Vincent
Marissal
M. Marissal :
Les commandes irréalistes de compressions budgétaires, là, parfois, ça
amène des excès de zèle des gestionnaires. Ça, c'est un bel exemple. Je prends
note, cela dit, positivement de la réponse de la ministre.
Est-ce qu'elle va
envoyer un mémo dans le réseau pour s'assurer qu'on ne lance pas des chasses de
ce type envers des citoyens et des citoyennes qui sont dans le trouble, qui
sont lourdement hypothéqués par la maladie et qui ont besoin de soins? Est-ce
qu'elle va envoyer un mémo dans le réseau pour que ce genre de chose prenne fin
ou s'il va encore falloir passer par le Protecteur du citoyen?
La
Présidente : La réponse de la ministre.
Mme Sonia
Bélanger
Mme Bélanger :
Mme la Présidente, dans le réseau, un élément extrêmement important est le
volet de l'humanisation des soins et de l'accès aux services. Ce sont les deux
piliers du plan santé. Alors, je n'enverrai pas de mémo, Mme la Présidente. Je
rencontre Santé Québec sur une base régulière. Et, pour moi, le respect des
personnes, le professionnalisme,
l'humanisation des soins, c'est quelque chose qui est extrêmement important.
Donc, j'aurai, donc, l'occasion de revenir sur les valeurs que je
préconise comme ministre de la Santé, Mme la Présidente.
Maintenant,
ceci étant dit, il y a des belles histoires aussi, en services de soutien à
domicile, et j'espère, Mme la Présidente, qu'on peut aussi miser
là-dessus.
La Présidente :
En question principale, je reconnais maintenant la députée de Mont-Royal—Outremont.
Projets de transformation
numérique de l'État
Mme Michelle
Setlakwe
Mme Setlakwe :
Mme la Présidente, le fiasco SAAQclic, c'est un scandale caquiste qui
coûtera au moins 1,1 milliard de
dollars aux Québécois. C'est un gaspillage massif des fonds publics. Et c'est
loin d'être un cas unique, là. C'est un problème beaucoup plus large qui
continue de se reproduire. En justice, le projet Lexius accuse quatre ans de
retard et plus de 100 millions en dépassements de coûts. Le guichet unique
en service de garde a dépassé les budgets de
30 %. En santé, le prochain fiasco caquiste s'appelle SIFA, où les coûts
explosent de 191 %, pour une facture d'au moins 630 millions.
Les retards se multiplient, les coûts dérapent et la confiance s'effrite.
En
novembre dernier, le Parti libéral du Québec proposait un plan de redressement
du MCN, incluant la création d'une équipe d'élite pour reconstruire l'expertise
interne. Eh bien, lundi, le juge Gallant, avec sa recommandation n° 1, en arrive au même constat.
Mme la Présidente, le
problème est structurel. Quand le ministre déposera-t-il un projet de loi pour
enfin créer cette équipe d'élite?
La
Présidente : La réponse du ministre de la Cybersécurité et du
Numérique.
M. Gilles
Bélanger
M. Bélanger :
Merci, Mme la Présidente. Parlant de santé, la transformation numérique, en
santé, est plus que nécessaire. Il y a le legs des fax du Parti libéral. C'est
certain qu'on veut s'affranchir de ce legs.
Mais là, ce matin, on
parle de comparaison. Je vais vous donner un peu la comparaison des projets de
transformation numérique entre 2018 et aujourd'hui, Mme la Présidente. En
termes de projets, nous avons 427 projets réalisés, de 500 000 $
et plus, Mme la Présidente, pour un total de 14 % sous les budgets
autorisés, Mme la Présidente, donc nous sommes en dessous des budgets
autorisés, ce qui représente une économie de 300 millions.
Là,
maintenant, allons à l'ère Couillard, hein? Entre 2014 et 2018, 2014 et 2018, il
y a eu 182 projets, 16 projets avec des dépassements de
budget. Je vais vous donner des petits exemples, commencer par un des projets.
Octobre 2016 à juillet 2018, projet RECYC-QUÉBEC, 102 millions,
367 millions de dépassements...
La Présidente :
En question principale, je reconnais à nouveau Mme la députée de Mont-Royal—Outremont. On l'écoute. Gardez le silence.
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Mme
la Présidente, j'ai l'impression d'avoir le même échange stérile que j'avais
avec l'ancien ministre, le député de La Peltrie. Ça fait huit ans,
presque huit ans qu'ils sont au pouvoir. Est-ce qu'il y a encore un seul Québécois qui pense que c'est avec la CAQ
qu'on va réussir la transformation numérique? Non, non. Rappelons-nous le fiasco SAAQclic, le rapport du juge Gallant. On s'attendrait d'un
gouvernement responsable... D'ailleurs, un gouvernement dont la candidate à la
chefferie, députée de Sanguinet, a dit : C'est dans notre ADN, à la CAQ,
de gérer rigoureusement l'argent public.
On s'attendrait qu'avec ce bilan désastreux ils regarderaient vers l'avenir et
proposeraient des solutions concrètes.
Nous, on a
proposé un plan de redressement pour le MCN. Le juge Gallant est d'accord avec
ces recommandations. À quand un «SWAT team»? À quand une équipe d'élite pour
enfin reprendre le contrôle puis avoir une expertise interne forte?
Avec la CAQ,
le MCN, c'est une oeuvre inachevée, un ministère inefficace qui n'est pas
capable de surveiller et de gérer. «Out», la CAQ!
Des voix : ...
La
Présidente : Alors, je vous rappelle l'article 32. Bon, c'est
bien, on retrouve le silence. La réponse du ministre de la Cybersécurité
et du Numérique.
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger : Mme
la Présidente, le «SWAT team», on l'a. Presque 500 projets, Mme la
Présidente, 14 % sous les budgets autorisés, 14 %, c'est
300 millions.
Revenons à
l'ère Couillard. Je vous donne les «top guns» des cinq projets, hein? RECYC-QUÉBEC, des dépassements de 265 millions. Justice TPC3, Mme la
Présidente, entre novembre 2015 et novembre 2018, un projet de
600 millions, a été finalisé à 1,8 milliard, 1,2 milliard de
dépassements. Continuons, Mme la Présidente. SEPAQ, Duchesnay, 140 millions de dépassements. Par la suite, Transition énergétique Québec, 165 millions de dépassements. Et puis la SEPAQ, encore la SEPAQ, des chalets en
activité, 256 millions de dépassements. Mme la Présidente,
2,8 milliards de dépassements, 16 fiascos.
On parle de SAAQclic? Ah! je comprends pourquoi.
Le contrat a été élaboré par le Parti libéral, hein? Merci, Mme la Présidente.
Des voix : ...
La Présidente : Ce n'est pas encore
fini.
Alors, cela met fin à cette période de questions
et de réponses orales. Demeurez en place pour la tenue du vote reporté. Et, pour ce faire, je cède la place à la
deuxième vice-présidente de l'Assemblée nationale. Je vous remercie, tout
le monde. Et bon retour en circonscription.
Votes reportés
Motion proposant que l'Assemblée affirme son opposition au
projet
de gazoduc et d'usine de gaz naturel liquéfié de Marinvest Energy
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur
la motion de M. le député de Taschereau débattue hier aux affaires inscrites
par les députés de l'opposition et qui se lit comme suit :
«Que l'Assemblée nationale affirme son
opposition au projet de gazoduc et d'usine de gaz naturel liquéfié de Marinvest
Energy.»
La période de vote est maintenant ouverte.
La période du vote...
Des voix : ...
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Double vérification. Est-ce que tout le monde est prêt?
Donc, la période du vote est terminée. M. le
secrétaire général, pour le résultat du vote, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour : 14
Contre :
80
Abstentions :
0
• (11 heures) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Cette motion est rejetée.
Motions
sans préavis
Nous en sommes maintenant à la motion sans
préavis... à la rubrique Motions sans préavis. Et, en fonction de nos règles et de l'ordre de présentation des
motions sans préavis, je reconnais maintenant un membre formant... formant,
pardon, le gouvernement. Mme la députée d'Anjou—Louis-Riel.
Demander aux différentes formations politiques de
poursuivre leurs
efforts afin de faire progresser la représentation
des femmes à l'Assemblée nationale
Mme Boivin
Roy : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la
motion suivante conjointement avec la députée de Robert-Baldwin, la cheffe du
deuxième groupe d'opposition, les députés de Terrebonne, de Rosemont, de
Laporte, de Chomedey et de Rimouski :
«Que
l'Assemblée nationale souligne que la 43e législature est celle où le
nombre de femmes élues est le plus élevé de l'histoire;
«Qu'elle demande aux différentes formations
politiques de poursuivre leurs efforts afin d'éviter tout recul et de continuer
à faire progresser la représentation des femmes au sein de cette Assemblée.»
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Mme LeBel : Il y a consentement, sans débat. On va vous demander un
vote électronique sur la question. Merci.
Mise aux voix
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Un vote électronique est demandé. Donc, la période du vote est
maintenant ouverte.
La période du vote étant terminée, M. le
secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.
Le
Secrétaire : Pour : 93
Contre :
0
Abstentions :
0
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.
M. Jolin-Barrette : ...Mme la
Présidente, avec votre permission, nous souhaiterions que cette motion soit envoyée à la permanence de Québec solidaire ainsi qu'au bureau de comté du député fédéral de Rosemont—La Petite-Patrie. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Ce sera fait. M. le leader du deuxième groupe d'opposition.
M. Cliche-Rivard : Mme la
Présidente, comme la cause est importante pour tous les partis, qu'on envoie
copie de la motion à l'ensemble des permanences de tous les partis représentés
en cette Chambre, s'il vous plaît.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Votre demande est acceptée. Ce sera fait.
Maintenant, je suis prête à reconnaître un
membre du groupe formant l'opposition officielle et je cède la parole au chef
de l'opposition officielle.
M. Fortin :
Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin
de présenter la motion suivante
conjointement avec le député des Îles-de-la-Madeleine, le député de Saint-Jérôme, le député d'Abitibi-Est, la députée de Rimouski, la
députée de Laporte, le député de Rosemont et la députée de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale rappelle que
Transplant Québec constitue, depuis près de 50 ans, l'organisme de
référence en matière de coordination du don et de la transplantation d'organes
au Québec;
«Qu'elle affirme l'importance de préserver
l'intégrité et la cohérence de sa mission unique, afin d'éviter toute
fragmentation du modèle québécois de don d'organes;
«Qu'elle demande au gouvernement caquiste de
renoncer à toute initiative susceptible d'affaiblir Transplant Québec,
notamment en permettant à Héma-Québec d'assumer une partie de ses responsabilités;
«Qu'enfin,
elle réclame le dépôt d'une loi-cadre sur le don d'organes d'ici la fin du
présent mandat, conformément aux recommandations issues du mandat d'initiative
visant à étudier les moyens facilitant le don d'organes ou de tissus,
engagement auquel la ministre de la Santé avait publiquement souscrit.»
Merci, Mme la Présidente.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le chef de
l'opposition. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Mme LeBel :
...Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Il n'y a pas de consentement.
Je poursuis maintenant avec un membre du
deuxième groupe d'opposition pour sa motion. Mme la députée de Sherbrooke.
Mme Labrie : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante conjointement avec la députée de
Robert-Baldwin, la députée de Terrebonne, la députée de Rimouski, la députée
de Laporte, le député de Rosemont et la députée de Chomedey :
«Que l'Assemblée nationale constate que les
groupes de défense des droits des femmes, des juristes, des expertes entendus
en commission ont unanimement refusé d'appuyer l'article 29 du projet de
loi 1, avertissant qu'il fragiliserait le droit à l'interruption
volontaire de grossesse;
«Qu'elle
souligne que même la députée de Sanguinet et aspirante première ministre
retirerait l'article sur l'avortement de la constitution québécoise;
«Qu'enfin
elle exige que le gouvernement du Québec écoute réellement les femmes lorsqu'il
est question [des] droits des femmes et s'engage sans délai à retirer
l'article 29 du projet de loi 1.»
(Applaudissements)
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci beaucoup, Mme la députée.
Est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion?
Mme LeBel : Il n'y a pas de
consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Il n'y a pas de consentement.
Je rappelle aux gens qui nous écoutent qu'à ce
stade-ci de nos travaux les gens peuvent... nos collègues peuvent applaudir et
peuvent dire bravo aussi.
Je suis
maintenant prête à entendre un membre du troisième groupe d'opposition. M. le
député des Îles-de-la-Madeleine,
pour votre motion.
M. Arseneau : Merci, Mme la
Présidente. Je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter, conjointement avec le député de
Nelligan, le leader du deuxième groupe d'opposition, la députée de Chomedey,
la députée de Laporte et le député de Rosemont, la motion suivante :
«Que l'Assemblée nationale prenne acte des
négociations en cours depuis avril 2023 entre le gouvernement du Québec et les
paramédics;
«Qu'elle souligne l'importance du rôle que
jouent les paramédics dans l'ensemble du réseau de la santé, oeuvrant
quotidiennement pour la sécurité et le bien-être de la population québécoise;
«Qu'elle appelle le gouvernement à intensifier
les négociations avec les représentants des paramédics afin de favoriser la
conclusion d'une entente dans les meilleurs délais.»
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Merci, M. le député. Y a-t-il
consentement pour débattre de cette motion?
Mme LeBel : Il n'y a pas de
consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Il n'y a pas de consentement.
Je suis maintenant prête à entendre Mme la
députée de Laporte pour sa motion.
Mme Poulet : Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le
consentement de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante conjointement avec la députée
de Bourassa-Sauvé, le député de Gouin, le député de Matane-Matapédia, le député d'Abitibi-Est, le
député de Rosemont, la
députée de Chomedey, la députée
de Rimouski, la
députée de Saint-Laurent et le député de Saint-Jérôme :
«Que
l'Assemblée nationale reconnaisse, en cette semaine de la persévérance
scolaire, que le taux de réussite scolaire des garçons est préoccupant
et que certains experts parlent même de sous-scolarisation des garçons au Québec;
«Qu'elle reconnaisse qu'il est urgent de trouver
des moyens pour freiner le décrochage scolaire de nos jeunes, mais
particulièrement de nos garçons;
«Qu'elle s'inquiète que ce phénomène ait des
répercussions jusqu'au cégep et à l'université, où les hommes sont 20 000
de moins que les femmes, par année, à décrocher un diplôme;
«Qu'elle
prenne acte que des solutions existent et qu'il faut agir dès le primaire,
notamment au niveau de la lecture;
«Qu'enfin, elle demande au gouvernement du
Québec de prévoir des nouveaux investissements dans son prochain budget pour
financer des mesures spécifiques visant la réussite éducative de nos garçons
afin qu'ils puissent avoir les mêmes chances à l'école que nos filles.»
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?
Mme LeBel :
Malheureusement, pas de consentement, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Il n'y a pas de consentement.
Avis touchant les travaux des
commissions
Nous
sommes maintenant rendus à la rubrique Avis touchant les travaux des
commissions. Et je demande à ceux qui quittent le salon rouge de le
faire en silence, s'il vous plaît. Mme la leader adjointe.
Mme LeBel : ...Mme la Présidente.
Alors, nous faisons avis à cette Assemblée que la Commission des relations avec les citoyens poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 9,
Loi sur le renforcement de la laïcité
au Québec, aujourd'hui, après
les affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 14 heures à
16 h 30, ainsi que le mardi 24 février 2026, de
9 h 45 à 12 h 30, à la salle
Louis-Hippolyte-La Fontaine;
La Commission de
l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 13,
Loi visant à favoriser la sécurité et le sentiment de sécurité de la population
et modifiant diverses dispositions, de 12 h 05 à 13 heures et de 14 h 15 à
16 heures, ainsi que le mardi 24 février 2026, de
9 h 45 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;
La Commission de
l'économie et du travail entreprendra l'étude détaillée du projet de loi n° 11,
Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d'allègement du
fardeau réglementaire et administratif, aujourd'hui, après les affaires
courantes jusqu'à 13 heures, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
De plus, la Commission
de l'économie et du travail poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 3,
Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique
de diverses associations en milieu de travail, de 14 heures à
16 h 30, ainsi que le mardi 24 février 2026, de
9 h 45 à 12 h 30, à la salle Marie-Claire-Kirkland;
Enfin, la Commission
des finances publiques poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 7,
Loi visant à réduire la bureaucratie, à accroître l'efficacité de l'État et à
renforcer l'imputabilité des hauts fonctionnaires, aujourd'hui, après les
affaires courantes jusqu'à 13 heures et de 13 h 30 à 16 heures,
ainsi que le mardi 24 février 2026, de 9 h 45 à
12 h 30, à la salle Pauline-Marois.
Merci, Mme la
Présidente.
• (11 h 10) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 143 du règlement
concernant l'horaire des travaux des commissions? Est-ce qu'il y a
consentement? Consentement.
Pour ma part, je vous
avise que la Commission des institutions se réunira en séance de travail
aujourd'hui, de 11 h 15 à
12 heures, à la salle
Louis-Joseph-Papineau, afin de
déterminer les observations, conclusions ou recommandations de la
commission à la suite de la consultation générale et des auditions publiques
sur le projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le
Québec.
Renseignements sur les travaux
de l'Assemblée
À la rubrique,
maintenant, des renseignements sur les travaux de l'Assemblée, je vous rappelle
que, lors de l'interpellation prévue pour
demain, le vendredi 20 février 2026, M. le député de Jean-Lesage s'adressera à M. le ministre de
la Culture et des Communications sur le sujet suivant : La souveraineté
culturelle du Québec face au pouvoir excessif des géants du
divertissement et du numérique.
Affaires du jour
La
période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer
aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.
Mme LeBel :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je vais vous demander d'appeler
l'article 4 du feuilleton.
Projet de loi n° 15
Adoption du
principe
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : À
l'article 4 du feuilleton, M. le ministre du Travail propose l'adoption du
principe du projet de loi n° 15, Loi
modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement
afin d'alléger les processus réglementaires
du système professionnel et d'élargir certaines pratiques professionnelles dans
le domaine de la santé et des services sociaux.
Y a-t-il des
interventions? M. le ministre, la parole est à vous.
M. Jean Boulet
M. Boulet :
Merci, Mme la Présidente. Je suis particulièrement heureux et fier de voir
le projet de loi n° 15, la loi modifiant le Code
des professions pour la modernisation du système professionnel et visant
l'élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la
santé et des services sociaux, avancer et franchir une étape importante dans le
processus législatif.
Le
travail, qui a débuté le 5 février lors des consultations particulières
avec les membres de la Commission de la santé et des services sociaux, s'est
fait dans un esprit de collaboration qui est tout à l'honneur des
parlementaires présents. Cette première phase des travaux a été pour nous une
occasion d'écouter attentivement certains ordres professionnels et différents
groupes. Ils ont fait valoir leurs points de vue sur le projet de loi, ont
soumis des propositions pour bonifier les textes, en cette Chambre, déposés au
mois de décembre dernier. Je m'en voudrais de ne pas souligner le fait, au
bénéfice de tous ceux et celles qui travaillent sur ce projet de loi, que
certains des participants nous ont donné une bonne note, et même une excellente
note, un groupe, 10 sur 10, pour le travail accompli pour la version initiale
de cette législation.
Force est de
reconnaître que notre proposition a été bien reçue. On a échangé dans une
atmosphère positive, constructive. Et je tiens à saluer la contribution des
personnes qui sont venues en commission, bien sûr, mais aussi les personnes
qui, sans être présentes, ont soumis des mémoires et des commentaires. J'ai été
aussi heureux de constater que plus de
40 mémoires ont été transmis au secrétariat de la Commission de la santé
et des services sociaux. C'est, selon nous, révélateur de l'importance que
revêt le projet de loi pour l'évolution et la modernisation du système professionnel.
Le projet de
loi n° 15 constitue le second volet de la
modernisation du système professionnel lancée par ma collègue, qui est à ma gauche, en 2023, qui était, à ce moment,
présidente du Conseil du trésor et responsable de l'application des lois
professionnelles. Les mesures contenues dans la législation permettront
d'alléger le processus réglementaire, rendre
le système professionnel plus agile et adaptatif aux réalités actuelles des
pratiques ainsi qu'aux besoins croissants de la population québécoise.
Elles contribueront également à un projet important pour notre gouvernement, et
qui est, à notre avis, au coeur des
priorités des Québécois, Québécoises, le déploiement des priorités du plan pour
mettre en oeuvre les changements nécessaires en santé par
l'élargissement des pratiques professionnelles pour certaines professions.
Je rappelle que le
projet de loi maintient et affirme la protection du public comme principe
fondamental, améliore l'efficacité du système professionnel et du réseau de la
santé, modernise le cadre réglementaire en élargissant certaines pratiques
professionnelles. Les changements qui seront proposés pour bonifier la loi
modifiant le Code des professions pour la
modernisation du système professionnel et visant l'élargissement de certaines
pratiques professionnelles dans le
domaine de la santé et des services sociaux auront pour objectif de répondre le
plus efficacement possible aux attentes des Québécoises et des
Québécois.
Je me réjouis que
tous ensemble, Mme la Présidente, nous soyons en mesure de travailler dans
l'intérêt de la population. Mme la Présidente,
je vous remercie d'aller de l'avant aujourd'hui et de débattre des principes de
cet important projet de loi. Merci aussi aux collègues pour leur
coopération. Merci.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le ministre. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de La
Pinière.
Mme Linda Caron
Mme Caron :
Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait plaisir d'intervenir sur
l'adoption du principe du projet de loi n° 15, Loi
modifiant le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin
d'alléger les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir
certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des
services sociaux.
Alors, la Commission
de la santé et des services sociaux a tenu trois journées de consultations les
5, 10 et 11 février derniers. 15
groupes ont été invités, dont la moitié était des ordres professionnels du
secteur de la santé et des services sociaux, et, comme l'a dit le ministre,
bien d'autres ont déposé des mémoires au secrétariat de la commission. En quelque sorte, le projet de loi n° 15
qui est à l'étude, c'est la phase II du projet de loi n° 67, qui
modifiait le Code des
professions pour la modernisation du système professionnel et qui visait aussi
l'élargissement de certaines pratiques professionnelles,
toujours dans le domaine de la santé et des services sociaux, qui a été adopté
à l'automne 2024. Et, comme en 2024, on peut affirmer sans se
tromper que le gouvernement a adopté l'approche des petits pas. Dans son
mémoire, le Conseil interprofessionnel du Québec invite d'ailleurs le gouvernement et l'Office des professions du Québec à continuer les travaux pour s'attaquer à la masse de règlements
dans une optique d'agilité, d'efficacité et de pertinence.
Sachez, Mme la
Présidente, qu'il existe... qu'il existe 870 règlements, et seuls 350,
donc moins de la moitié, sont visés par les nouvelles dispositions du projet de
loi. C'est tout de même une avancée, il faut le reconnaître, mais il y a
beaucoup de travail encore à faire. C'est pour ça qu'on parle de... d'approche
pas à pas.
Le
PL n° 15, donc, vient modifier 13 lois, édicter deux règlements,
en modifier une dizaine d'autres et abroger le Règlement sur certaines
activités professionnelles qui peuvent être exercées par une infirmière et un
infirmier. Et, comme son titre l'indique, le projet de loi comporte deux volets
principaux, un volet réglementaire avec aussi des éléments de gouvernance et un
volet sur l'élargissement des pratiques professionnelles. Ayant été moi-même
membre de deux ordres professionnels par le
passé, je peux dire que le volet d'allègement réglementaire est absolument
nécessaire parce que le processus est
très long, c'est un fait depuis des années. Alors, ça explique aussi, je crois,
pourquoi les groupes qui sont venus en commission parlementaire
accueillent favorablement le projet de loi et proposent aussi d'autres
modifications pour aller plus loin.
Je vais principalement
intervenir sur la deuxième portion du projet de loi, je dirais, le volet sur
l'élargissement des pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et
des services sociaux, il y a aussi beaucoup d'appétit pour ce volet du projet
de loi, parce qu'évidemment l'objectif, c'est que les professionnels qui ont
des formations solides, des compétences,
qu'ils ne peuvent pas toujours exercer, en raison des activités exclusives à
certains ordres, alors, il y a plusieurs modifications qui vont permettre aux
professionnels de la santé de déployer vraiment leurs compétences. Et ça, c'est
bienvenu. C'est bien vu aussi par l'ensemble des groupes qui sont venus en
commission parlementaire.
Et, quand je disais qu'il
y a beaucoup d'appétit, il y a d'autres groupes qui n'étaient pas invités en
commission parlementaire, mais qui ont
déposé des mémoires pour faire valoir que leur profession aussi pourrait
contribuer davantage à ouvrir l'accès dans le domaine de la santé et des
services sociaux. Et donc ils demandent... ils ont aussi des demandes sur
lesquelles ce serait bien de se pencher plus tôt que tard.
• (11 h 20) •
Alors, l'un des... l'une des modifications
apportées par le projet de loi, c'est de modifier la Loi sur les infirmières et
les infirmiers pour leur permettre d'initier des examens et des tests dans les
situations déterminées par règlement et non
plus uniquement dans le cadre d'activités qui découlent de l'application de la
Loi sur la santé publique. Ça va aussi leur permettre de prescrire, dans
les cas et conditions qui sont déterminés par règlement, des examens et des
tests, des médicaments et d'autres substances ainsi que des produits et
pansements.
L'Ordre des infirmières et infirmiers du Québec nous a fait aussi des recommandations. Par
exemple, à son mémoire, sa quatrième recommandation était que... dans le
but d'alléger l'élaboration, le processus d'élaboration des normes encadrant la
rédaction d'ordonnances et d'harmoniser les pratiques professionnelles. Donc,
cet ordre se positionne en faveur de
l'adoption par l'Office des
professions du Québec d'un règlement
unique portant sur les normes d'ordonnance, règlement qui s'appliquerait
à l'ensemble des professionnels habilités à prescrire. Alors, c'est une
recommandation qui vise aussi l'efficacité du processus réglementaire.
Une autre... une autre proposition, aussi, de
l'Ordre des infirmiers et infirmières du Québec, sur le dépistage, cette fois-ci. Alors, dans ce cas-ci, pardon, le
dépistage... Attendez un petit peu, je me suis... Alors, oui, on veut... Ce que
l'ordre souhaite, c'est que, dans le... à l'article 5
du règlement, qu'on retire les références au dépistage et à la santé publique
conformément... pour être conforme, finalement, au nouveau libellé de
l'activité réservée. Il s'agit d'assurer une cohérence
dans l'ensemble du règlement, et le libellé référerait, avec ces changements...
pourrait référer, dans les deux cas, uniquement aux activités autorisées, comme
l'administration de vaccins... d'un vaccin et le prélèvement nasopharyngé ou
oropharyngé. Bon, c'est un peu technique, je l'avoue, Mme la Présidente, mais
je pense que c'est des recommandations qui sont... qui sont importantes pour
permettre davantage l'accès aux différents traitements et soins.
Le projet de loi élargit aussi les cas dans
lesquels les sages-femmes peuvent prescrire et administrer une contraception
ainsi que dépister les infections transmissibles sexuellement et par le sang et
leur permet de traiter ces infections chez
toute personne asymptomatique ayant obtenu un résultat d'analyse positif au
dépistage. Alors, c'est bienvenu, ça
aussi. Par contre, l'Ordre des sages-femmes propose des amendements.
C'est-à-dire, dans son mémoire, à l'article 56 du projet de loi, ce qui
est proposé, c'est que la sage-femme peut, donc, par ailleurs, pour toute
personne, et sans égard à la grossesse, au travail, à l'accouchement ou
à la période postnatale, prescrire et administrer une contraception. Donc,
c'est prévu dans le projet de loi. Mais, au lieu d'initier des mesures de
dépistage, ce que l'ordre propose, c'est de prescrire et d'effectuer des
examens et des analyses relatifs à une infection transmissible sexuellement et
par le sang, et aussi prescrire et administrer un médicament pour le traitement
d'une infection transmissible sexuellement et par le sang, et évaluer l'état de santé, prescrire et effectuer des examens ou
des tests, et prescrire et administrer des médicaments dans le cadre du
suivi de l'allaitement ou relativement à ce suivi, mais ce que... ce que
l'ordre souhaite, c'est que le délai de six semaines après l'accouchement ne
soit plus restreint pour l'allaitement, pour soutenir à l'allaitement, parce
que les problèmes peuvent survenir plus tard.
Ce que l'ordre souhaite aussi, c'est que non
seulement les femmes qui sont traitées en raison de leur grossesse par les sages-femmes... mais que leur partenaire
sexuel puisse aussi être traité. Par exemple, dans le cas de maladies
transmissibles sexuellement, si les sages-femmes peuvent faire tout le
travail plutôt que de référer vers un médecin ou une IPS pour la prescription
du traitement, il y aura une meilleure adhésion, d'après elles, de la part des
partenaires, de leurs patientes. Alors, c'est un... ce sont des propositions
qui sont faites pour améliorer l'accès, évidemment, et la santé de tous, je
dirais, des femmes, des enfants et de leurs partenaires.
Le projet de loi élimine aussi des restrictions
relatives aux médicaments que les optométristes peuvent prescrire et
administrer de même qu'aux soins qu'ils peuvent dispenser. L'Ordre des
optométristes fait toutefois, quand même, trois recommandations à cet égard-là.
Je n'irai pas, Mme la Présidente, dans toutes les recommandations parce que je
m'aperçois que le temps file assez, assez rapidement, mais vous comprendrez que
c'est un domaine qui est fascinant. C'est fascinant d'écouter les ordres qui
viennent déposer leurs... présenter leurs mémoires et de lire les mémoires
déposés par les ordres parce que c'est un projet de loi qui peut vraiment faire
des avancées dans l'accès que tout le monde recherche dans le domaine de la
santé.
Le projet de loi actualise aussi le champ
d'exercice des diététistes-nutritionnistes et leur permet d'exercer des
activités professionnelles qui sont... qui leur sont réservées sans l'exigence
d'une ordonnance médicale.
Le projet de
loi met aussi fin aux activités du Conseil consultatif interdisciplinaire sur
l'exercice de la psychothérapie parce que ce conseil n'a plus sa
pertinence, la raison étant que les thérapeutes conjugaux et familiaux qui peuvent...
qui sont autorisés à pratiquer la
psychothérapie peuvent le faire désormais... pourront le faire désormais sans
obtenir de permis spécifique à cette fin. Pourquoi c'était nécessaire
avant, c'est qu'il n'y avait pas de formation initiale spécifique pour les thérapeutes conjugaux et familiaux, mais
cette formation existe maintenant depuis quelques années à l'Université
McGill, donc le permis spécifique et l'existence du Conseil consultatif ne sont
plus nécessaires.
Le projet de loi confère aussi à l'Office des
professions le pouvoir d'autoriser les personnes qui l'indiquent à exercer durant leur formation certaines activités
parmi celles que peut exercer un titulaire de permis de psychothérapeute
et il confère à l'office le pouvoir de prendre des règlements encadrant la
délivrance des permis de psychothérapeute aux titulaires d'autorisation légale
délivrée ailleurs au Canada et modifie le Code des professions pour permettre
aux personnes ayant obtenu le permis
conformément à ces règlements d'exercer la psychothérapie au Québec. Alors, ce
sont trois champs d'activité professionnelle qui sont prévus dans le
projet de loi où on élargit. D'autres, je le disais, ont un appétit
aussi pour cela. Mais, même des ordres qui ne sont pas dans le domaine de la
santé et des services sociaux, comme l'Ordre
des urbanistes... a fait parvenir une lettre à la commission en se disant déçu
de ne pas retrouver la mobilité interprovinciale au menu du projet de
loi n° 15, alors que, l'automne dernier, cet ordre avait répondu avec
enthousiasme à la demande de bouclage des ententes permis sur permis avec les
quatre provinces canadiennes qui ne figuraient pas au Règlement sur les autorisations, notamment la Colombie-Britannique, qui administre aussi la pratique d'urbanisme au Yukon, l'Île-du-Prince-Édouard,
le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador.
Le projet de loi prévoit aussi des aménagements
aux normes qui encadrent les relations entre les pharmaciens, les fabricants de
médicaments, les grossistes en médicaments et bannières et chaînes de
pharmacies. Et, pour ce faire, le projet de loi modifie la Loi sur la pharmacie
pour habiliter le gouvernement à déterminer des cas et des conditions suivant
lesquelles un pharmacien peut prescrire et substituer à un médicament prescrit
un médicament fabriqué par une entreprise dans laquelle il a un intérêt, et le
projet de loi édicte un règlement prévoyant de tels cas et conditions. Alors, au Québec, la loi sur les pharmaciens prévoit que les pharmaciens... en fait, balise
tout risque de conflit d'intérêts entre l'intérêt d'un pharmacien à
vendre un médicament et son... le service qu'il donne au public dans la...
évidemment, dans la mission... dans l'intérêt
de la mission de protection du public, qui est la mission première de chacun
des 46 ordres professionnels du Québec.
• (11 h 30) •
Ces aménagements au projet de loi, en fait,
concernent Familiprix. Familiprix et le... souhaite avoir une marque privée de médicaments d'ordonnance. C'est une
demande que Familiprix fait depuis 18 ans. Et ce qui empêche Familiprix, ce
qui a empêché Familiprix, jusqu'ici, d'avoir sa marque privée comme les autres,
les autres bannières existantes, c'est la forme juridique de l'entreprise, parce
que, contrairement aux autres... aux autres entreprises, les propriétaires de
Familiprix sont les pharmaciens... c'est-à-dire que les pharmaciens de la
bannière Familiprix sont actionnaires de Familiprix,
donc ils se retrouvent à être propriétaires, ils se trouveront à être
propriétaires aussi d'une marque privée qui... dans laquelle, bien, ils
auront un intérêt. Alors, il y a des aménagements aux normes qui permettront
de... à Familiprix d'être autorisée à avoir sa marque privée. Et il n'y a
pas... il n'y a personne qui s'est opposé à ce que... ou qui s'oppose, à notre
connaissance, en tout cas, dans ce qu'on a entendu en commission parlementaire,
à ce que Familiprix puisse avoir une... sa marque privée, malgré sa forme
juridique, et que des aménagements soient faits dans la loi.
Par contre, il y a une réserve pour s'assurer
que ces aménagements ne dérapent pas d'une autre façon en dehors de Familiprix.
Et on a eu... j'ai eu l'occasion de rencontrer deux groupes qui ne travaillent
habituellement pas ensemble, l'Association canadienne du médicament générique
et l'Association des bannières et des chaînes de pharmacie du Québec. Alors,
pourquoi ces deux... ces deux groupes ont travaillé ensemble? En fait, c'est un
enjeu qui les mobilise conjointement, et ce qu'ils nous disent — je
vais prendre le temps de le... de le lire, Mme la Présidente, pour que ce soit clair : «En plus des acteurs qui sont
déjà établis au Québec, le projet de loi n° 15 permet à
11 pharmaciens ou plus de créer leur propre entreprise de marque
privée pour la mise en marché de médicaments génériques. Bien que nous
soutenions l'objectif du gouvernement d'ouvrir de manière ciblée la possibilité
qu'un regroupement de pharmaciens puisse
disposer d'une marque privée — donc
on fait référence, ici, à Familiprix — notre
proposition vise à permettre cette ouverture
tout en y ajoutant des balises minimales pour éviter des dérives susceptibles
de fragmenter encore davantage le marché,
de réduire la prévisibilité des volumes pour les grossistes et les fabricants
et d'augmenter les risques de ruptures d'approvisionnement.
«Si 10 à
15 regroupements de pharmaciens créent chacun leurs marques privées pour
certaines molécules — parce
que ça pourrait être possible si le libellé
du projet de loi n'était pas changé — les volumes seraient répartis en une multitude de
microlots, représentant parfois moins de 5 % du marché par acteur. Les
grossistes devraient alors gérer des commandes fragmentées et imprévisibles,
impossibles à consolider en stocks stables. Les délais d'approvisionnement s'allongeraient, les risques de ruptures
augmenteraient, et plusieurs fabricants génériques pourraient se retirer du
marché québécois, rendant l'accès aux
médicaments essentiels plus difficile pour les patients.» Et même dans l'état
actuel, Mme la Présidente, un
médicament sur cinq est en rupture de stock. En 2023, c'était près de
3 000 pénuries de médicaments qui ont été signalées.
Alors, ici,
l'objectif de cette mobilisation de ces deux groupes, qui se ne sont
habituellement pas des alliés, c'est vraiment de s'assurer, oui, que Familiprix
puisse avoir sa marque privée, mais que ce ne soit pas ouvert à plein d'autres
qui décideraient de se regrouper pour créer une marque privée, puisque ça
viendrait vraiment fragmenter le marché.
Alors,
c'est... Le ministre lui-même a dit, et je sais qu'il aime à le dire dans tous
les projets de loi qu'il mène, qu'un projet de loi est toujours perfectible,
alors je l'invite à avoir une sensibilité et une écoute, en fait, dans son
analyse de cette proposition de ces deux groupes pour s'assurer que l'objectif
qui est voulu pour Familiprix se réalise, mais qu'en même temps on évite des
écueils qui nuiraient à la population, puisque des... lorsque les médicaments
viennent à manquer, les professionnels de la santé ne peuvent pas faire leur
travail comme il se doit, et les traitements, bien, sont absents pour la
population.
Dans un autre ordre d'idées, le projet de loi
édicte, pour l'application de la Loi sur l'assurance médicaments, un règlement autorisant le versement par un
fabricant de médicaments de certains avantages à un intermédiaire, dont une
bannière ou une chaîne de pharmacies, et il modifie le Règlement sur les
conditions de reconnaissance d'un fabricant de
médicaments et d'un grossiste en médicaments afin notamment — pardonnez-moi,
Mme la Présidente — de
permettre que ces mêmes avantages soient versés par un fabricant à un
grossiste.
D'autres...
Bon, J'en profite pour souligner un point concernant... qui concerne toujours
les médicaments, qui nous a été
soulevé par quelques groupes, notamment la Fédération interprofessionnelle de
la santé du Québec et aussi
l'assurance... en fait, l'assurance des... l'association des assureurs.
Lorsque vous et moi, Mme la Présidente, nous allons à la pharmacie, si nous
avons une assurance privée, les honoraires que le pharmacien prélève sur les
médicaments sont différents des honoraires que notre
voisin qui est inscrit au régime d'assurance médicaments du Québec va avoir comme honoraires, c'est-à-dire que le montant
est différent, et les différences peuvent être très grandes. Un médicament où
les honoraires sont de 8 $ et quelques pour une personne qui est sur le régime
privé... public d'assurance médicaments, le même médicament, pour une
personne qui est assurée en vertu d'un régime privé, bien, ça peut être le
triple, ça peut être 40 $, c'est... Il
y a vraiment une grande différence. Et là où le bât blesse le plus, c'est dans
les... lorsque les médicaments sont très coûteux, il peut y avoir... On
nous a même donné un cas d'honoraires pour une personne qui reçoit des médicaments payés par un assureur privé, des
honoraires pouvant atteindre 100 000 $ pour une seule année. Alors,
c'est... c'est quand même inquiétant, parce que n'oublions pas que, dans
le cadre de régimes d'assurance privés, bien, les employés et les employeurs
paient une partie de la prime. Parfois, les employés paient 100 % de la
prime. Alors, lorsque les honoraires sont aussi élevés, bien, évidemment, ça se
reflète sur la prime payée par les travailleurs. Et on sait à quel point le
coût de la vie est élevé. Donc, certains... dans certains cas, il y a des
familles, des travailleurs qui... Et d'ailleurs la FIQ, l'intersyndicale, me
disait qu'ils ont 60 000 membres qui doivent faire des choix chaque
mois entre, bien, le loyer, l'alimentation
et les médicaments. Est-ce qu'ils vont prendre tous leurs médicaments ou juste
certains et est-ce que... ou est-ce qu'ils vont payer les médicaments
pour les enfants puis sauter les leurs parce que c'est devenu... c'est devenu trop coûteux? Et là, quand on parle de
60 000 membres, ce sont 60 000 travailleurs. Et la même
chose est vraie pour les personnes aînées, c'est difficile, avec le coût
de la vie actuellement, de payer son loyer, ses médicaments, son alimentation.
Alors, je pense que c'est une... un élément très important qui est soumis à la Commission
de la santé et des services sociaux dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 15.
Évidemment, j'ai posé la question à
l'association des pharmaciens propriétaires, qui est venue aussi en commission
pour présenter son mémoire, et je leur ai demandé de m'expliquer pourquoi il y
avait de tels écarts. Et ça peut se comprendre, on peut comprendre, dans
certains cas, que, oui, les honoraires peuvent être beaucoup plus élevés. Par exemple, on m'a expliqué que, bien, certains
médicaments de spécialité, par exemple, devaient être réfrigérés, donc il
faut que le... la pharmacie soit équipée d'un congélateur ou d'un réfrigérateur
pour entreposer ces médicaments-là. On m'a aussi expliqué que, parfois, bien,
ça vient en boîte de 12, mais qu'il faut payer les 12, qui coûtent très cher,
puis on va en utiliser juste un parce qu'on a juste un patient qui a besoin de
ce médicament-là et que les autres seront périmés,
donc ça va... c'est une perte pour le pharmacien. Alors... Et aussi, bon, je
comprends qu'il y a certains médicaments qui exigent plus de travail de
la part du pharmacien, auquel cas c'est normal que les honoraires soient plus
élevés qu'un médicament plus simple. Sauf qu'il y a... on voit qu'il y a une
problématique ici. C'est... Je ne pense pas que ce soit normal qu'on aille dans
les honoraires dans des dizaines et des centaines de milliers de dollars,
surtout qu'on sait que la facture est refilée aux consommateurs. Alors, je
pense qu'on a une belle occasion ici, le ministre a une belle occasion d'analyser cette situation-là. Et ce n'est
peut-être pas quelque chose qui peut être réglé à 100 %, maintenant, par
le projet de loi n° 15, mais il y a peut-être des éléments qui
pourraient commencer à être mis en place pour s'assurer que ce... que ces
honoraires soient balisés.
• (11 h 40) •
Aussi, le... pour ce qui est des pharmaciens,
dans l'exercice de leur pratique et, en fait, l'exercice... oui, dans
l'exercice de leur pratique, un irritant pour les pharmaciens qui pourrait être
corrigé, c'est le fait qu'il y a certains médicaments
d'usage, je dirais, normal ou régulier — ce
n'est pas le mot technique — qui
exigent que le... en fait ce sont des médicaments qui ne sont pas sur
ordonnance, qui sont en... mais qui ne sont pas non plus en vente totalement
libre, et les pharmaciens doivent, pour
chacun des... pour chacun de ces médicaments-là, faire plusieurs... plusieurs
étapes, noter le médicament au dossier du patient, étudier la
pharmacologie, etc., et alors que ce sont... Bon, quand c'est un nouveau
médicament, c'est bien, sauf que, quand ça fait des millions de fois que le
médicament est prescrit sans problème, bien, les
médicaments qui sont... parce qu'ils sont sur une liste, pourraient changer de
liste, on pourrait dire : Bon, d'accord, ces médicaments-là sont...
peuvent être mis totalement en vente libre, sans que le pharmacien ait à poser
des gestes supplémentaires. Sauf que le
processus de réglementation, de changement réglementaire, pour qu'un médicament
change d'annexe, peut prendre des années. Et on parle... On nous a donné
un exemple de huit ans. Alors, c'est très long. Et ce que... ce qui serait proposé, c'est que, lorsque
les autorités compétentes, comme l'INESSS, par exemple, déterminent que tel
médicament pourrait être en vente libre... bien, que ce soit, finalement, le
signal pour les changer, changer de médicament de liste, pour s'assurer que les
pharmaciens n'ont pas à poser tous ces gestes qui sont... qui deviennent plus ou moins utiles.
Je vous disais qu'il y a vraiment un appétit de
la part des ordres professionnels pour élargir leurs activités. C'est le cas...
Sans aller, là, dans le... trop dans le détail, c'est le cas de l'Ordre
professionnel des inhalothérapeutes. C'est
le cas aussi, bon, les inhalothérapeutes, oui, c'est le cas des
perfusionnistes, c'est le cas des podiatres, c'est le cas des chimistes.
En fait, les chimistes ont un cas un petit peu
différent, Mme la Présidente. J'ai eu l'occasion de les rencontrer. Ils ont déposé un mémoire, même s'ils n'ont pas
été invités à le présenter en commission. Mais l'Ordre des chimistes a été
fondé en 1926, alors j'en profite pour leur souhaiter un très bon centenaire en
cette année 2026. Et j'ai été assez étonnée,
Mme la Présidente, d'apprendre que la Loi sur les chimistes professionnels a un
âge aussi vénérable que l'ordre, donc 100 ans. Alors, vous ne serez pas
étonnée qu'il y ait des dispositions dans cette loi qui sont vraiment obsolètes.
Et puis l'Ordre des chimistes recommande des
modifications, donc, à quelques-uns des articles de cette Loi sur les chimistes
professionnels, qui remonte à 100 ans, d'une part, pour préciser le champ
d'exercices de la chimie et les activités réservées aux chimistes et, d'autre
part, d'abroger, donc, quelques dispositions qui sont vraiment obsolètes.
Et ce que les
chimistes font valoir et nous rappellent, comme on le dit souvent aussi :
que tout ordre professionnel a pour mission première la protection du
public. Et, en 100 ans, c'est sûr que le monde a évolué dans tous les domaines,
les technologies aussi, et, en raison de la vétusté de la loi, l'Ordre des
chimistes est limité dans ce qu'il peut faire en matière de protection du
public. Alors, c'est un ordre à exercices exclusifs, mais ces activités
exclusives, justement, ne
sont pas définies dans la loi, et puis l'ordre a besoin d'avoir les outils
nécessaires pour réaliser sa mission de protection du public. Et je
donne un exemple.
On peut se rappeler que, pendant la pandémie,
plusieurs se sont transformés en fabricants de gel désinfectant. Mais, pour que le gel soit vraiment désinfectant,
il faut qu'il contienne au moins 60 % d'alcool. Si une activité avait été
réservée aux chimistes, de s'assurer que c'était le cas, bien, tous les gels
désinfectants auraient été de véritables gels désinfectants. Mais, on le sait,
l'histoire nous a montré que ce n'était pas le cas, mais personne n'avait la
responsabilité de s'assurer de cela. Alors, c'est une... c'est le genre
d'activité qui pourrait être réservé à un chimiste professionnel, et il y en a
plein d'autres, exemples.
Si on pense au stockage de matières dangereuses,
on me disait que, dans certains endroits, on les range par ordre alphabétique,
alors que certaines matières dangereuses, quand elles sont juste à proximité,
peuvent s'enflammer. Mais ce n'est pas
réglementé avec... Et les modifications que l'Ordre des chimistes aimerait qui
soient faites à sa loi, bien, pourraient permettre de mieux protéger le
public. Et le projet de loi n° 15, selon eux, serait
un bon moment pour faire les modifications.
Alors, j'invite le ministre et ses équipes à
analyser ces propositions-là vraiment sérieusement et à voir si on peut inclure le tout. En tout cas, si des
modifications, des amendements sont proposés par le ministre en ce sens dans son
projet de loi, il aura mon appui parce que
je pense que c'est un... vraiment important de protéger le public en cette
matière-là.
Alors, je vais revenir un petit peu au volet de
la réglementation et du... de la gouvernance de ce projet de loi. Alors, il y a
des modifications au Code des professions pour alléger, donc, les processus
réglementaires. Certaines modifications sont
faites dans le Code des professions, alors n'auront plus besoin d'être dans... vont
pouvoir s'appliquer tout de suite à
l'ensemble des ordres et n'auront pas, donc, à être dans chacune des lois...
dans chacune des lois des ordres ou de leurs règlements.
Le projet de loi va aussi permettre aux ordres
d'adopter, sans l'approbation de l'Office des professions ou du gouvernement,
certains règlements dans la mesure où il tient compte des lignes directrices
établies par l'office, et ce changement est bienvenu, mais ce qui est mentionné
dans quelques mémoires, c'est qu'il faudra s'assurer que ces règlements adoptés
par résolution du conseil d'administration d'un ordre professionnel puissent
être opposables au tiers, c'est-à-dire
qu'ils aient... qu'ils soient considérés comme des lois publiques et que tous
soient obligés de les respecter, sinon, bien, on va... on va perdre...
on va perdre du mordant. C'est d'ailleurs une des recommandations du CIQ, Conseil
interprofessionnel du Québec, et aussi du Collège des médecins, et, dans le
cas... Donc, on disait que ces règlements adoptés
par résolution du conseil d'administration des ordres devraient tenir compte
des lignes directrices établies par l'office.
Alors, une
précision importante, et j'ai trouvé ça intéressant, parce qu'on l'a retrouvée
dans plusieurs mémoires, c'est que, contrairement à ce qui est prévu à
l'article 18 du projet de loi, le Conseil interprofessionnel du Québec et
les ordres ne souhaitent pas juste être consultés pour l'établissement de ces
lignes directrices, mais tiennent plutôt à collaborer avec l'office pour
établir ces lignes directrices. C'est une méthode gagnante qui est... qui a été
éprouvée, d'ailleurs, lors de la production du Guide des bonnes pratiques en
matière d'inspection professionnelle, qui a été fait par l'office, mais avec un groupe de travail qui
était représentatif des ordres. Alors, ce que... ce qui est... ce qui est
estimé, c'est que c'est plus facile
d'avoir l'adhésion des membres des différents ordres lorsque les lignes
directrices, par exemple, qui vont... qui vont baliser les règlements,
lorsqu'elles sont... elles sont acceptées, elles sont définies en s'appuyant
sur le travail et sur l'expertise des ordres.
Puis, dans ce... dans ce domaine-là, Mme la
Présidente, je dirais que c'est un peu... Tu sais, on est... on est dans le
principe de subsidiarité puis dans le principe de proximité aussi, parce que l'Office
des professions du Québec, qui a tous les... qui a toutes les compétences
nécessaires, est plus loin du terrain, de la réalité des professionnels, que
les ordres eux-mêmes. Donc, partout, dans le projet de loi, où il est question
de consulter les ordres, ce que les ordres proposent, c'est de plutôt... de
travailler en collaboration avec eux. Un ordre a dit : Parfois, ça prend un
petit peu plus de temps, mais les résultats sont là, puis on n'a pas besoin de
revenir en arrière. Alors, la collaboration en amont, c'est vraiment... c'est vraiment important, c'est de la
coconstruction, et ce que... et c'est ce que les ordres demandent, et tout
le monde en bénéficie par la suite.
Le projet de loi va aussi transférer à l'Office
des professions la responsabilité actuelle du gouvernement d'approuver certains
règlements des ordres professionnels. Alors, on parle, par exemple, des codes
de déontologie puis des règlements concernant l'autorisation d'activités
professionnelles par des non-membres. Alors, c'est un transfert de responsabilités qui devrait alléger le processus,
mais il faut... faudra s'assurer aussi... Là, j'oublie quel... dans quel
mémoire on nous a dit : Mais il faudrait aussi s'assurer que...
qu'il y ait un répondant pour l'Office des professions du Québec.
• (11 h 50) •
Le projet de loi permet aussi aux ordres de
s'habiliter, dans ses règlements, à établir par résolution des conditions selon
lesquelles les activités peuvent être exercées. Alors, la séquence serait la
suivante. Lorsqu'un ordre adopte un règlement qui autorise des non-membres à
exercer des activités professionnelles qui sont régies, qui sont... qui relèvent de cet ordre-là, l'office pourra
approuver le règlement, puis ensuite le CA de l'ordre pourra établir par simple
résolution les conditions selon lesquelles ces activités pourront être
exercées par les non-membres. Le commentaire qui est revenu le plus souvent au
sujet de cela, c'est qu'évidemment, je l'ai dit tout à l'heure, il faut que ces
résolutions soient opposables au tiers. Donc, il faut qu'elles aient force de
loi, finalement, pour que tout le monde les respecte.
Il y a
quelques groupes, dont l'ordre des technologues du Québec et l'Ordre
professionnel des inhalothérapeutes du Québec, qui ont fait une mise en
garde sur la publicité et la communication des règlements adoptés par
résolution des ordres. À l'heure actuelle, on peut aller, sur LégisQuébec, consulter
une loi, consulter le Code des professions, consulter les divers règlements qui
sont adoptés par le gouvernement, sauf que, là, puisqu'il y a des règlements
qui seront adoptés par les ordres, d'autres qui seront adoptés par l'Office des
professions du Québec, il ne faut pas... il ne faut pas qu'il y ait un vide. C'est-à-dire qu'il
faut que le public ou n'importe quel professionnel, en fait, qui sont membres
du public aussi... mais il faut que ce soit possible de consulter en un même
lieu les versions à jour et en vigueur de tous
ces règlements. Alors, je
pense que c'était peut-être dans
l'angle mort du projet de loi, puisqu'il est muet là-dessus. Et je
trouve que c'est une bonne... un bon point de vigilance, là, qu'ont... qu'ont
soulevé ces ordres-là, parce que, pour respecter la loi, il faut connaître la
loi, et donc il faut que ce soit... il faut que la publicité, la communication
soit facile à trouver.
Bon, le projet de loi fait d'autres
modifications, dans lesquelles je n'entrerai pas toutes, mais il y a un article
qui porte sur les renseignements obligatoires à figurer au tableau des ordres
professionnels et qui donne aux ordres le pouvoir de déterminer, par
résolution, tout autre renseignement que leur tableau devra contenir. Alors,
quand on parle du tableau des membres, je me... je me permets de préciser qu'il
s'agit de la liste des membres d'un ordre professionnel et que cette liste-là est consultable par le public sur les sites Web
des ordres, par exemple. Mais le... un point de vigilance que fait le
Collège des médecins, c'est de ne pas rendre obligatoire la révocation... la
mention de révocation de permis, parce que, si cette... si on indique sur...
dans le tableau, que telle personne a tel, tel, tel permis, donc ça veut dire
qu'elle peut pratiquer ces... les activités
autorisées en vertu des permis, mais, si la personne a un seul permis et qu'il
est révoqué, bien, ça ne sert à rien de dire que son permis est révoqué,
parce qu'elle disparaît du tableau de l'ordre. Et ce que le Collège des médecins
fait valoir, c'est que, si on le laisse puis qu'on dit que son permis est
révoqué, ça peut créer une ambiguïté. Bien, est-ce qu'il est encore membre de
l'ordre ou pas? Est-ce qu'il a encore droit de faire des activités? Alors,
c'est la recommandation du Collège des médecins, je pense, qui est... qui est
tout à fait... tout à fait sage.
Un point intéressant en matière de gouvernance.
Le projet de loi apporte des modifications, par exemple, sur le nombre minimal
de signatures de membres d'un ordre, nombre de signatures requis pour demander
la tenue d'une assemblée générale extraordinaire. Ce que j'ai trouvé
intéressant, c'est que le Conseil interprofessionnel du Québec recommande de
remplacer les assemblées générales annuelles et les assemblées générales
extraordinaires par des rencontres publiques. Donc, au lieu d'avoir une AGA
associative pour les membres de l'ordre, de plutôt faire des rencontres
publiques, puisque la mission première de l'ordre, c'est de protéger le public
et que ce serait un bon... un bon moyen d'augmenter la confiance du public, de
contribuer à une meilleure compréhension du système professionnel et
d'améliorer l'efficacité et la flexibilité des ordres. Et le Collège des
médecins appuie cette recommandation du CIQ et d'autres ordres aussi.
Le Collège des médecins est même allé d'une
recommandation qui m'a étonnée, mais qui mérite d'être analysée :
augmenter la proportion des représentants du public au conseil d'administration
de chaque ordre. Alors, j'ai demandé quel était, selon eux, le nombre ou la
proportion idéale. Ils ne se sont pas commis sur un... sur un taux précis, mais ils ont dit qu'ils devraient être
majoritaires. Alors, j'ai trouvé ça quand même intéressant comme... comme
proposition. Et je pense que c'est logique dans... puisque les ordres
ont pour mission la protection du public, que le public soit... soit invité à ces rencontres annuelles de
reddition de comptes des ordres. En tout cas, ça vaut la peine, je pense, d'y
réfléchir.
Alors, je
vais... je vais terminer ici, Mme la Présidente, en disant, en rappelant encore
que le ministre aime à dire que tout
projet de loi est perfectible, il a également dit qu'il allait analyser, que
ses équipes allaient analyser sérieusement tous les mémoires qui sont...
qui ont été déposés, autant ceux qui ont été présentés en commission
parlementaire que les autres, alors je m'attends à ce qu'il... à ce que nous
ayons, dans les... dans la prochaine étape, pour l'étude détaillée, des
amendements qui soient proposés par le ministre.
Et je termine en disant que plusieurs groupes
qui sont venus accueillir favorablement l'interdisciplinarité qui est inhérente
à ce projet de loi, donc interdisciplinarité dans le domaine de la santé et des
services sociaux, ont aussi insisté sur le fait que l'intercommunication sera
essentielle à cette interdisciplinarité. Et, cette intercommunication, ce qu'il faut, c'est le Dossier de santé numérique. Alors, ça, ça va être un gros défi, parce qu'on
connaît les défis du Dossier de santé
numérique, toutes les... toutes les catégories de défis qui sont liés à ce... à
ce projet-là, mais ça va être absolument essentiel que les professionnels, que
ce soit un inhalothérapeute en hôpital, que ce soit un physiothérapeute en
clinique privée, que ce soit un ergothérapeute en CLSC, une infirmière
praticienne spécialisée, un médecin dans son bureau ou dans son... dans son bureau à l'hôpital... que tous aient accès à
l'ensemble du portrait pour... pour servir les patients, pour ne pas multiplier les tests. Parce que, là, on a
vu que beaucoup de professionnels de la santé pourront prescrire des tests,
pourront prescrire des médicaments. Bien, il va falloir que chaque intervenant
sache, connaisse le portrait d'un patient donné, pour ne pas commander des
tests inutiles, qui viennent alors qu'un autre professionnel vient de faire le
test, deux semaines auparavant, et qu'il y a
eu les résultats. Donc, le... cette communication-là, cet outil de
communication qui, pour l'instant,
semble être le Dossier santé numérique, ça va être absolument nécessaire pour
que tous les... tous les éléments qui sont prévus dans le projet de loi pour
élargir l'interdisciplinarité en santé et services sociaux puissent effectivement
se déployer sur le terrain.
Alors, pour toutes ces raisons, Mme la Présidente,
je termine réellement en disant que nous allons être... que nous sommes
favorables au principe du projet de loi n° 15. Merci beaucoup.
• (12 heures) •
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
Mme la députée.
Permettez-moi de vous informer que trois débats
de fin de séance se tiendront aujourd'hui, à 13 heures. Le premier débat
portera sur une question adressée par Mme la députée de Mille-Îles à M. le
ministre de l'Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de
la Faune et des Parcs concernant la hausse fulgurante des coûts de la collecte
sélective pour les entreprises. Le deuxième débat portera sur une question
adressée par Mme la députée de Sherbrooke à M. le ministre de la Justice
concernant le retrait de l'article 29 du projet de loi n° 1,
Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, afin
de protéger l'accès à l'interruption volontaire de grossesse. Et le troisième
débat portera sur une question
adressée par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique concernant le manque de contrôle du gouvernement
caquiste dans le projet de transformation numérique de l'État.
Je suis prête, maintenant, à entendre M. le
député d'Hochelaga-Maisonneuve.
M. Alexandre Leduc
M. Leduc : Merci, Mme la
Présidente. Donc, à notre tour d'intervenir sur le projet de loi n° 15,
qui poursuit des objectifs, il faut le reconnaître, très consensuels, desquels
on peut difficilement être contre.
Donc, d'abord, le ministre veut alléger les
processus réglementaires de sorte à donner plus de flexibilité et d'autonomie au système des professions, par
exemple il y aurait plus de pouvoirs à l'Office
des professions du Québec, et... et permettrait, pardon, aux ordres et aux... et à l'office
d'adopter certains règlements sans l'approbation du gouvernement. Moi,
ça fait huit ans que je suis député ici puis depuis que j'ai mis les pieds, en
2018, j'entends systématiquement parler du dossier des ordres des professions,
à quel point c'est lourd, à quel point c'est... ce n'est pas efficace en
matière de production de réforme. Il y a 46 ordres, si ma mémoire est
bonne, dans ces eaux-là, c'est sûr que ça fait beaucoup de monde alentour de la table pour trouver des compromis, des consensus.
Donc, si on peut trouver une façon pour que ça aille un peu plus vite,
on est bien partants.
Un autre aspect qui est consensuel, c'est
d'élargir certaines pratiques des ordres professionnels afin d'améliorer
l'accès aux soins et aux services sociaux. Ça fait longtemps qu'on réclame ça à
Québec solidaire. Je pense que pas mal tout le monde était d'accord, mais il y
avait toujours un problème de diplomatie entre les différents ordres, à savoir
est-ce que tel acte réservé peut être moins réservé, donc peut être partagé
avec d'autres professions. Dans le passé, il y a eu beaucoup de... je pourrais
le dire, Mme la Présidente, de corporatisme, de protection de sa corporation,
mais... Et j'ai posé la question à plusieurs des groupes qui sont venus, à
plusieurs des ordres qui sont venus en commission : Est-ce qu'il y a... je
ne dénote pas une nouvelle culture d'élargissement? Et on m'a dit oui. Ils
disent : C'est vrai, dans les dernières
années, les ordres se sont mieux parlé, se sont davantage parlé, avec l'Office
des professions, pour s'entendre sur un élargissement, sur une culture
d'élargissement de manière assez généralisée. Rien n'est parfait, hein, je vais
aborder quelques éléments qui pourraient
être bonifiés dans le projet de loi, mais force est de constater que cette
nouvelle culture là, bien, elle
fonctionne. Je vois ma collègue d'en face qui a travaillé longtemps aussi avec
l'Ordre des professions, et elle a certainement contribué, en tout cas
je le souhaite, à l'élargissement de cette culture. Donc, je la salue, cette
nouvelle culture de partage et d'élargissement à l'ordre des professions et au
sein des différentes professions.
L'accueil du projet de loi est donc, parmi les
ordres, très positif. On a bien senti qu'il existe un esprit de collaboration,
qu'ils attendaient cette modernisation depuis longtemps. J'ai un peu... À un
des premiers groupes qui est passé, j'ai eu l'idée de demander quelle note il
donnait au projet de loi, et les notes étaient somme toute extrêmement
positives. Puis, à la fin, je ne demandais même plus ça, les groupes donnaient
eux-mêmes des notes. Alors, on a créé un
monstre avec cette question-là en début d'audiences, et tous les groupes, tous
les ordres, par la suite, voulaient donner leurs notes, et c'étaient
toujours des très bonnes notes. Ça oscillait entre 7,5, 8, 9,5. Le ministre
était bien content, vous vous en doutez bien, de se faire dire qu'à 9, 10 sur
10, son projet de loi était presque parfait. Alors, tant mieux si ça a conforté
le ministre dans son travail. Je ne lui donne pas toujours des aussi bonnes
notes dans ses différents projets de loi, Mme la Présidente, le ministre du
Travail. Cette fois-ci, il faut le reconnaître, c'est un bon travail.
Néanmoins, ce n'est pas tout à fait parfait, je
l'ai dit. Qu'est-ce qu'on pourrait améliorer? Bon, le projet de loi pourrait
aller plus loin, notamment sur l'élargissement des pratiques. Quelques
exemples, là, je n'irai pas dans tous les détails, mais les sages-femmes,
notamment, et les podiatres. On souffre quand même de restrictions dans la
liste des médicaments, dans les examens qu'on leur interdit de prescrire,
administrer ou effectuer. Dans le cas plus précisément des sages-femmes, on les
empêche de traiter des saignements, des nausées, des infections urinaires chez
les femmes enceintes, alors que, dans
certaines situations, notamment le Nord-du-Québec, elles sont les seules ressources disponibles,
souvent, pour soulager les femmes enceintes.
Toujours sur les sages-femmes, on leur demande
aussi de faire... elles demandent de faire... de pouvoir faire des tests de dépistage sans égard aux symptômes
pour hommes. Elles peuvent actuellement le faire, mais pour les femmes
enceintes seulement, mais pas pour leurs partenaires. C'est une incohérence.
Elles ont l'expertise, elles pourraient le faire. Il faut juste leur permettre.
Donc, c'est des petites... des affaires quand même pointues, mais qui peuvent
changer l'accès aux soins pour de nombreuses personnes au Québec, qui seraient
très simples à corriger et à ajouter dans le projet de loi.
Il y a des points sur lesquels le projet de loi
reste muet, malgré qu'ils soient parfaitement enlignés avec ses objectifs,
comme un meilleur accès aux soins de santé et aux services sociaux. Par
exemple, traiter l'enjeu des surfacturations des honoraires des pharmaciens, ma
collègue de l'opposition officielle vient juste de l'aborder, donc, c'est une
demande qui vient de huit organisations syndicales, la CSQ, la FIQ et bien
d'autres, des compagnies d'assurances aussi,
l'ACCAP, pour que le projet de loi n° 15 se penche sur cet enjeu. On
voudrait un meilleur encadrement pour permettre de diminuer les coûts
des régimes d'assurance de médicaments qui sont, vous le savez, en pleine
explosion. Et c'est un enjeu d'accessibilité.
Par exemple aussi, un autre exemple sur le
projet de loi qui reste muet, c'est les orthophonistes et les audiologistes qui
demandent à pouvoir vendre, poser ou remplacer des appareils d'aide auditifs.
Je les ai rencontrés il n'y a pas très
longtemps. Actuellement, ils peuvent seulement les ajuster. C'est un cas
d'exception en Amérique du Nord. Tous leurs collègues, partout en Amérique
du Nord, ailleurs, peuvent vendre, poser et remplacer des appareils d'aide auditifs, mais pas ici, au Québec, étrangement.
C'est un ajout au projet de loi qui pourrait contribuer à accessibiliser les
soins auditifs dans un contexte où les
besoins seront en forte augmentation au Québec avec le vieillissement de la
population.
Un
autre enjeu, plusieurs mesures qui n'entreraient pas en vigueur après le délai
de 18 mois. Donc, on n'est pas dans les mesures précises, mais dans les
délais de transition, les mesures transitoires, qui est toujours à la fin du
projet de loi. Pas mal tous les groupes trouvaient que 18 mois, c'était
trop long. Le travail a été fait, là, la concertation a été faite, la
diplomatie a été faite, les gens sont contents, donc, qu'on procède. Il n'y a
pas de véritable objectif ou de justification d'attendre aussi longtemps que
18 mois pour l'entrée en vigueur du projet de loi. Ça nous semble assez
arbitraire aussi. On n'a pas eu d'explication, de la part du ministre, sur le
18 mois.
Alors, j'ai demandé,
moi, dans plusieurs groupes, quel serait, donc, un meilleur délai, c'est quoi,
le plus court, puis on est allés, des fois, assez bas, jusqu'à trois mois. Le
monde disait : pas besoin d'attendre 18 mois. On est prêts. Vous
voulez bien avoir un délai, là, mettez trois mois, puis on commence dans trois
mois. Intéressant. Alors, on va certainement avoir des discussions là-dessus et
probablement des amendements.
On va voter, donc,
pour l'adoption du principe de ce projet de loi là. On va faire des amendements
en temps et lieu. On va regarder pour améliorer le projet de loi. Et j'espère
que le ministre aura lui-même des amendements et qu'on n'aura pas besoin de les faire, nous ou nos collègues des autres
oppositions, parce qu'on la sent, l'ouverture du ministre à l'améliorer. Et on va s'assurer, donc, que le
projet de loi soit bonifié puis que l'ouverture soit le... la plus ouverte
possible, le maximum possible.
Un dernier point, Mme
la Présidente, puis c'est pour ça que je pense que c'est important de bien,
bien améliorer le projet de loi n° 15, c'est que, là, on a tous compris
que c'était le deuxième d'une série de trois, d'une trilogie de projets de loi
sur les ordres des professions. Il y avait eu le projet de loi n° 67 il y
a deux ans maintenant, le projet de loi n° 15 actuel, puis on nous dit
qu'il y en aurait un troisième, un final, bien que c'est un processus
d'amélioration continue, qui sera simplifié,
d'ailleurs, par le projet de loi n° 15 dans le futur, mais on promet un
autre projet de loi dans le futur. Et j'ai la crainte que le ministre
dise : Ah! mais là je n'aurai pas le temps de tout rajouter, de toute
façon il y aura un autre projet de
loi. Bon. Mais là il faut aussi clarifier une chose. Le prochain projet de loi
ne sera définitivement pas fait dans la présente législature, ce sera...
peut-être un autre gouvernement, dans un... dans quelques mois. Est-ce que ça
va être tout aussi prioritaire? Est-ce que le prochain gouvernement va vouloir
se pencher sur ce sujet-là? On ne le sait pas. Alors, de prétendre que, vu qu'il
y a un troisième projet de loi, ça nous dispense de faire le travail comme il
faut et de corriger le plus de choses possible dans le projet de loi n° 15,
je trouve que c'est un glissement qu'on devrait éviter de faire.
Le projet de loi n° 15,
il est devant nous. On a plein de suggestions d'amendements très simples, très
consensuels, qui ne demandent pas des nouvelles rondes de consultations et de
diplomatie au sein de l'Office des professions. Faisons-les maintenant. Et c'est là-dessus qu'on
va travailler dans les prochaines semaines. Merci, Mme la Présidente.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci beaucoup, M. le député. Maintenant, est-ce
qu'il y a d'autres interventions pour...
Mise aux voix
S'il n'y a pas
d'autre intervention, le principe du projet de loi n° 15, Loi modifiant le
Code des professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger les
processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines
pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux,
est-il adopté?
Des voix :
Adopté.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Adopté. Mme la leader du gouvernement.
Renvoi à la Commission de la
santé et des services sociaux
Mme LeBel :
Oui. Mme la Présidente, conformément à l'article 243 de notre
règlement, je fais motion afin que le projet de loi n° 15, Loi modifiant
le Code des professions et d'autres dispositions principalement afin d'alléger
les processus réglementaires du système professionnel et d'élargir certaines
pratiques professionnelles dans le domaine de
la santé et des services sociaux,
soit déféré à la Commission de la santé et des services sociaux pour son étude
détaillée et que le ministre du Travail soit membre de ladite commission
pour la durée du mandat.
Mise aux voix
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Cette motion est-elle adoptée?
Des voix :
Adopté.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Mme la leader adjointe du gouvernement, pour la suite de nos travaux.
Mme LeBel : Merci, Mme la Présidente.
Compte tenu, tantôt, que vous avez annoncé la tenue de trois débats de fin
de séance, nous allons vous demander de suspendre jusqu'à la tenue de ces
débats.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci.
Donc, les travaux sont suspendus jusqu'à 13 heures pour permettre
la tenue des débats de fin de séance annoncés précédemment. Merci, tout le
monde.
(Suspension de la séance à 12 h 10)
(Reprise à 13 heures)
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Nous
reprenons nos travaux. Et tout d'abord je vous informe que le débat de fin de séance annoncé aujourd'hui entre
Mme la députée de Sherbrooke et M. le ministre de la Justice concernant
le retrait de l'article 29 du projet de loi n° 1, Loi constitutionnelle de 2025 sur le Québec, afin de protéger
l'accès à l'interruption volontaire de grossesse est retiré de la demande... à
la demande, pardon, de la députée de Sherbrooke.
Débats de fin de séance
Nous allons maintenant procéder aux débats de
fin de séance. Et le premier débat portera sur une question adressée par Mme la
députée des Mille-Îles à M. le ministre de l'Environnement, de la Lutte contre
les changements climatiques, de la Faune et
des Parcs concernant la hausse fulgurante des coûts de la collecte... de la
collecte sélective pour les entreprises.
Je vous
rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a
soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de
cinq minutes, et le député, ensuite, a droit à une réplique de deux minutes.
Mme la députée, je vous cède la parole pour une
durée de cinq minutes.
Frais associés à la collecte sélective
Mme Virginie Dufour
Mme Dufour : Merci beaucoup,
Mme la Présidente. D'abord, j'aimerais revenir sur les propos que le ministre a tenus à la toute, toute fin de la réponse... de
la dernière réponse de questions complémentaires. Il a fait des affirmations,
et, Mme la Présidente, je ne peux pas dire que c'est un mensonge honteux, mais
j'aimerais dire que c'était factuellement incorrect.
Ça ne reflète pas... Il a prétendu, donc, que ma candidature avait été rejetée
par la Coalition avenir Québec, ce qui est faux... bien, ce qui est factuellement
incorrect, le bon terme, des échanges que j'ai eus avec Brigitte Legault.
Évidemment, il n'était pas sur l'appel, donc il ne peut pas savoir, mais je
l'inviterais à ne pas répéter cette information qui est incorrecte. Et
j'aimerais lui rappeler, quand il nous mentionne... il mentionne un changement
d'allégeance, que, venant d'un ancien député péquiste... qu'un ministre
caquiste pourrait aussi s'abstenir de ce genre de commentaire.
Maintenant, Mme la Présidente, je veux parler de
la collecte sélective. Il y a réellement un enjeu. Il y a eu... Effectivement,
là, la réforme du ministre est entrée en vigueur en 2021. Je l'ai mentionné, je
n'étais pas... à l'époque, je n'étais pas élue. Il y a certes eu une mise à
jour en 2022, mais le problème réside principalement dans le règlement et l'application de ce règlement. Et il n'y a
aucun député ici qui a voté pour le règlement, à l'exception du ministre, je
souhaite le mentionner.
Il y a eu, Mme la Présidente, des hausses
phénoménales des coûts de la collecte sélective, et je vais vous montrer un
tableau qui est très parlant. Et ça, ce sont les coûts qui viennent d'Éco
Entreprises Québec, qui est l'organisme désigné pour appliquer la collecte
sélective. Et je tiens à le mentionner, je ne veux pas tirer la... je ne veux
pas qu'Éco Entreprises Québec porte le fardeau de ces résultats. Tout ça
découle d'un... cette hausse de coûts décolle d'un...
découle d'une multitude de facteurs, dont le règlement. Et, comme on peut voir,
les chiffres, en 2022, le coût de la collecte
sélective était de 328, environ, dollars la tonne, et c'est passé... l'an
prochain, ça va monter à 955 $ la tonne. 955 $ la tonne, Mme
la Présidente, c'est huit... c'est neuf fois, pardon, neuf fois le coût de
l'enfouissement, donc neuf fois plus cher recycler que jeter à l'enfouissement,
au dépotoir. Évidemment, ce n'est pas tenable, ce n'est pas... Ce sont des coûts qui sont injustifiables, en toute franchise.
J'ai été sur un conseil d'administration d'un centre de tri pendant plusieurs
années, et jamais, jamais, jamais je n'aurais pu imaginer de tels coûts.
Et ces coûts-là, c'est en plus du fait que la
collecte va passer aux deux semaines partout au Québec cette année. Donc, dans le passé, il y a certaines villes qui
étaient... que le bac bleu était ramassé aux deux semaines, mais, cette année,
toutes les villes du Québec vont avoir une collecte aux deux semaines. Dans ma
municipalité, la ville de Laval, c'est le
1er avril que ce changement va se faire. C'est majeur. Donc, on peut
s'imaginer qu'il y aura... On a une baisse de services, mais on a une
hausse des coûts. Ça accentue encore plus la perception que les coûts sont hors
de contrôle. Et du fait que la collecte va passer aux deux semaines, bien, moi,
personnellement, je m'inquiète sincèrement que les bacs bleus débordent et
que... Bien, j'ai... on a quatre enfants, avec mon conjoint, deux chiens, je
peux vous dire que nous, c'est à toutes les
semaines que ça déborde. Et à passer aux deux semaines, c'est évident... moi,
j'ai demandé un deuxième bac, c'est évident, mais je peux imaginer que certains
vont simplement décrocher de la collecte, et ça me fait peur. Donc, ça,
c'est un élément...
Mais ce qui est le coût, là... l'élément majeur,
c'est la hausse de coûts qui impacte nos entreprises. On a entendu les médias,
dans les derniers... dans les derniers jours, mais il y a aussi des
entreprises. Les Chocolats Vadeboncoeur ont
vu une hausse de 250 %, 100 000 $ par année, la fromagerie
Boivin, 500 % de hausse, et je peux continuer comme ça. Il y a des
cas de figure, des entreprises qui sont affectées de façon telle que leur
viabilité économique est en jeu.
Le
ministre a dit ce matin que des allègements réglementaires étaient en cours.
Moi, j'aimerais savoir quand exactement, parce que ce que j'entends, c'est que
les juristes sont trop débordés avec la Constitution pour s'occuper des
demandes du ministre de l'Environnement, des demandes qui se font depuis déjà
plus d'un an, Mme la Présidente. Alors, je serais curieuse d'entendre le
ministre, dans son cinq minutes, qu'il nous explique exactement le calendrier. J'espère sincèrement qu'il aura plus d'écoute par
rapport aux signaux d'alerte, aux signaux d'alarme de la... qui viennent
de l'industrie. On a besoin de ces entreprises pour notre économie.
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Maintenant, je suis prête à entendre M. le
ministre et je vous cède la parole pour une durée de cinq minutes.
M. Benoit Charette
M. Charette :
Merci, Mme la Présidente. Merci à la collègue pour le point soulevé, qui
demeure important. On a pu aborder en partie
la question lors de la période de questions. Je vais, par contre, répéter
essentiellement la même chose. C'est une transformation, au niveau de la
collecte sélective, qui s'opère maintenant depuis quelques années.
Qui est responsable
du système? Ce n'est pas le gouvernement, mais bien les producteurs eux-mêmes.
Les producteurs eux-mêmes ont retenu un organisme de gestion désigné, là, qui
est Éco Entreprises Québec, qui est dirigé par les producteurs également. Ce
sont les producteurs qui viennent ensuite déterminer les grilles tarifaires
pour opérer le système. Le gouvernement du Québec, depuis quelques années, ne
finance plus ces opérations-là, avec des résultats qui sont assez probants. Rappelons-nous, il y a quelques années,
constamment, dans les médias, on pouvait entendre la crise du recyclage. On évoquait que nos matières
résiduelles se retrouvaient que ce soit en Asie ou ailleurs dans le monde
plutôt que traitées au Québec. C'est, en partie, réglé, en très, très grande
partie réglé, parce que le nouveau système aura permis de moderniser
sensiblement les équipements qui traitent cette matière-là.
Ceci dit, on est
parfaitement conscients que, pour certaines entreprises, même si ce n'est pas
le gouvernement qui détermine ce qui leur est facturé, on est conscients que la
charge peut être lourde. C'est la raison pour laquelle on procède, avec Éco Entreprises Québec, à des
changements réglementaires. Je suis assez confiant que, dès les prochaines
semaines, comme je le mentionnais ce matin,
on pourra présenter des aménagements. Donc, c'est un premier volet, avec, sans doute, d'autres aménagements à l'automne pour
ce qui est du réglementaire. Et ultimement on a aussi offert à Éco
Entreprises Québec un prêt substantiel pour leur permettre d'évaluer comment
ils peuvent à leur tour... aider à leur tour les différents producteurs. C'est
quelque chose qui est en évaluation de leur côté. Bref, il y a des actions
concrètes qui se posent, mais le système fonctionne. On veut en minimiser les
impacts très, très certainement.
Et l'alternative, la
collègue l'évoquait, ce serait de retourner à l'enfouissement hors le Québec.
On est bons et, je peux dire, on est des leaders en environnement dans bien des
domaines, mais, au niveau de la gestion des matières résiduelles, on a encore
un rattrapage important à faire. On enfouit plus de tonnes par habitant, au
Québec, que dans bien, bien des juridictions
en Amérique du Nord. Donc, c'est la raison pour laquelle cette modernisation
s'est enclenchée il y a quelques
années maintenant. Et là, s'il y a des ajustements à faire, on les fera
volontiers, mais il ne faut pas encourager davantage l'enfouissement.
La collègue voulait
comparer les coûts. Il faut savoir que les coûts de l'enfouissement ont aussi
augmenté, là, de façon importante dans la foulée de ces réformes-là. Et
ultimement, il faut que ce soit plus simple recycler qu'enfouir, je suis bien d'accord, et c'est là où on est à
collaborer avec les différentes parties prenantes. Éco Entreprises Québec en
est un, partenaire, RECYC-QUÉBEC en est un autre également. Bref, j'invite la collègue à souligner les
avancées substantielles qui ont été réalisées ces dernières années, et
on sera là à aider les parties prenantes impliquées ou impactées lorsque la
charge sur leurs épaules est trop lourde.
On a peu parlé, dans
cet échange-ci, des médias, mais il y a des mesures aussi qui sont prévues pour
les médias. Bref, c'est un dossier qui
avance bien, et on est à corriger les imperfections, mais il faut continuer. Il
ne faut certainement pas reculer dans ce dossier-là, Mme la Présidente.
Merci beaucoup.
• (13 h 10) •
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci. Mme la députée, je vous cède la parole pour votre droit de
réplique pour deux minutes.
Mme Virginie Dufour
(réplique)
Mme Dufour :
Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je n'ai pas entendu de solution. Je propose
au ministre de faire appel à mon... à ma demande de mandat d'initiative, que
j'ai déposée la semaine dernière, pour entendre une multitude d'experts et se
pencher, là, sur les causes des hausses de coûts. Il ne peut pas juste répondre
que c'est... ce sont les producteurs, que ce sont eux qui se sont désigné un
organisme et que ce sont eux qui déterminent les grilles tarifaires. Il y a un
règlement qu'il a lui-même adopté, qui impose des coûts substantiels et des...
En fait, toute la structure financière découle de ce règlement. Alors, même si
Éco Entreprises Québec souhaite avoir de la flexibilité avec les producteurs,
offrir de la flexibilité aux producteurs, elle ne peut pas le faire.
Vous êtes, je crois,
propriétaire d'un vignoble. Il y a des entreprises, Mme la Présidente, des vignobles,
justement, qui sont dépassées par les coûts de la collecte. Et ces entreprises
devaient être... en fait, aller dans la filière de la consigne et ont été
dirigées vers, malheureusement... par le... Quand on a repoussé la consigne,
l'an dernier, bien, ça a fait en sorte que,
dans leur cas, ça a augmenté les coûts de façon substantielle. À la SAQ, on est
rendus à 0,35 $ par bouteille. Ça, c'est ce que le consommateur
paie. Alors, la hausse de coût pour les entreprises se reflète dans l'inflation
de nos factures d'épicerie. C'est la réalité.
Le
ministre a parlé que c'était... que les résultats étaient probants, mais,
jusqu'à maintenant, on n'a pas vu les résultats,
alors, c'est difficile de se... de juger. Il n'y a pas eu de bilan de la
première année. La collecte sélective était quand même efficace, 64 %. On verra si ça va aller
mieux, mais je suis loin d'être convaincue, parce que, je vous le dis, Mme la Présidente,
avec la baisse de service, je crains que des citoyens décrochent de la
collecte. Et pour ce qui est des coûts d'enfouissement, je rappellerais que
c'est 108 $, actuellement, en moyenne, beaucoup moins cher.
La Vice-Présidente
(Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée.
Nous allons
maintenant procéder au deuxième débat, qui portera sur une question adressée
par Mme la députée de Mont-Royal—Outremont à M. le ministre de la Cybersécurité et du Numérique
concernant le manque de contrôle du gouvernement caquiste dans les projets de
transformation numérique de l'État. Mme la députée, je vous cède la parole pour
une durée de cinq minutes.
Projets de transformation
numérique de l'État
Mme Michelle Setlakwe
Mme Setlakwe : Merci, Mme la Présidente. Oui, ce matin, ma
question, elle était simple, claire et précise. Je voulais savoir du
ministre de la Cybersécurité et du Numérique s'il allait aller de l'avant avec non
seulement une proposition que nous, nous avions faite, ma formation politique,
en novembre dernier, mais aussi une recommandation qui a été reprise par le juge Gallant quand il a déposé son
rapport sur le fiasco SAAQclic, un peu plus tôt cette semaine, c'est-à-dire
mettre sur pied... prendre les mesures législatives nécessaires pour mettre sur
pied une équipe élite, entre guillemets, «SWAT team», pour simplement, et tout
le monde le comprend, renforcer l'expertise au niveau des technologies de
l'information au sein du gouvernement afin de pouvoir mieux contrôler les
projets de transformation numérique qui sont nécessaires.
La question était
bien simple. J'avais le regard tourné vers l'avenir et j'ai parlé du fiasco SAAQclic
à titre de... en mettant la table, donc, en établissant le contexte :
fiasco SAAQclic, gaspillage de fonds publics. J'ai mentionné que ce fiasco n'était pas le seul projet numérique
pour lesquels... pour lequel les Québécois paient... font les frais. Je n'ai
jamais dit que c'étaient tous les projets de transformation numérique qui
étaient des échecs. Le ministre me répond : Bien, on a fait
certains projets qui sont rentrés dans... qui n'ont pas fait l'objet de
dépassements de coûts.
Mme la Présidente, je
pense que c'est évident, aujourd'hui, au Québec, que la transformation
numérique, les gros projets, on a juste à penser à ceux en santé, ne s'en vont
pas dans la bonne direction. J'ai évoqué la transformation numérique en
justice, j'ai parlé de celui des services de garde, et, en santé, on peut
penser à SIFA, on peut penser aussi au DSN. Ce sont des projets qui, puis ce
n'est pas juste moi qui le dis, là, rencontrent des problématiques importantes,
à tel point que Santé Québec les a mis sur pause. SIFA... en tout cas, SIFA,
j'ai hâte d'entendre parler comment ça va reprendre, le contrat fait l'objet
d'une enquête à l'AMP, mais... DSN, c'est... les retards, les dépassements de
coûts. En tout cas, tous ces exemples-là...
et ça a été dit par le juge Gallant : Regardez vers l'avenir, il ne faut
pas reproduire les erreurs du passé, il faut apprendre de ces erreurs.
Alors, ma question,
c'était : Est-ce que le ministre planche sur un projet de loi, des mesures
législatives pour, justement, mettre de l'avant ces recommandations-là? J'ai
entendu le gouvernement, cette semaine, parler d'un comité de suivi, puis
j'écoutais la conférence de presse à laquelle le ministre participait, avec sa
collègue au Conseil du trésor, notamment, et ils s'indignaient tous de ce
gaspillage, de ces retards, du fait qu'on dépend de compagnies externes qui,
essentiellement, abusent, ou chargent trop cher, ou font en sorte que les
Québécois paient trop cher. Et ils en parlaient avec un certain détachement, je
trouvais ça tellement intéressant.
Je me dis... mais ils
sont aux commandes du gouvernement depuis près de huit ans et ils parlent de
ces échecs, de ces fiascos, de ces gaspillages, de ces projets en déroute et de
tout ce qu'il faudrait changer comme si ce n'était pas eux qui avaient les pouvoirs de le faire. Ils sont au gouvernement, ils
sont majoritaires. Comment se fait-il qu'ils ne sont pas en train de, justement, mettre les mesures,
faire les changements nécessaires pour reprendre le contrôle, pour renforcer
l'expertise?
Puis là je me
permets, dans la minute qu'il me reste, de parler de notre proposition, au
Parti libéral, là. Au mois de novembre, j'ai mis de l'avant un plan de
redressement avec quatre axes : renforcer l'expertise, donc, avec une
équipe «SWAT team», une équipe d'élite, puis le juge Gallant dit la même chose,
pour réduire notre dépendance envers les compagnies externes, tu sais. Si on a
les bonnes personnes à l'interne, qui posent les bonnes questions, puis qui
partent les projets de la bonne façon, puis qui les suivent de la bonne façon,
on risque de sauver des coûts. J'ai parlé de
gouvernance aussi, s'assurer que le DPI, le dirigeant principal de
l'information, agisse comme véritable chien de garde. J'ai parlé de
déploiement des projets par phase, en plus petits morceaux. J'ai parlé de
transparence. Mais j'ai reconnu mes idées... je ne dis pas qu'elles sont
parfaites puis qu'elles ne peuvent pas être perfectibles, mais je les ai
retrouvées dans le rapport Gallant, dans ses recommandations. Le ministre
va-t-il les mettre en oeuvre, Mme la Présidente?
La
Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci, Mme la députée. Maintenant, M. le ministre, la parole est à vous
pour cinq minutes.
M. Gilles Bélanger
M. Bélanger :
Merci, Mme la Présidente. Bien, je tiens à remercier ma collègue pour son intervention.
Je veux quand même rappeler que, ma réponse à la question, pendant la période
de questions, Mme la Présidente, on a quand même utilisé
des données qui sont publiques sur DonnéesQuébec.ca. Ma collègue dit : Il
ne faut pas retourner en arrière. Je suis
d'accord avec elle. Puis on a travaillé ensemble sur le projet de loi
n° 82. Ça a été une belle collaboration. On a pu échanger. On a pu,
justement, échanger sur qu'est-ce qui devrait arriver et qu'est-ce qu'on devrait
mettre en place pour être plus efficaces au niveau de transformations
numériques.
Bon, je suis rentré
en poste il y a un peu moins de... un peu moins d'un an, Mme la Présidente, et
puis je pense que ma collègue est en mesure
de... J'espère qu'elle est en mesure de témoigner sur le niveau d'intervention
que j'ai eu, que ce soit sur des dossiers comme les dossiers au niveau
de santé, sur le dossier de SIFARH, sur le dossier du DSN, que je suis... nos
interventions au niveau du ministère de la Famille, le portail 0-5 ans,
qui était un projet où on s'est impliqués pour s'assurer que la mise en place
puisse bien fonctionner, puis c'est quand même... c'est quand même un succès.
Ce n'est peut-être pas 100 %, mais c'est certainement au-dessus de
90 %. La CCQ, c'est un autre exemple, Mme
la Présidente. J'ai travaillé, avec mon collègue et son équipe, au niveau de la
CCQ. C'est un projet majeur. C'est une transformation, après
40 ans, de... avec un vieux système, et, là aussi, c'est un succès.
• (13 h 20) •
Mme la Présidente, ma
collègue dit : Il faudrait regarder en avant. Bien, je veux regarder... Je
vais quand même retourner en arrière, mais d'un peu moins d'une semaine. La
semaine dernière, à Gatineau, Mme la Présidente, j'ai présenté une stratégie de souveraineté numérique, la stratégie de
souveraineté numérique, à laquelle... elle est... ça faisait partie d'un
article du projet de loi n° 82. Ma collègue y a participé. On a eu de bons
échanges, et puis c'est le fruit d'un travail collaboratif. Ça a été déposé. Et,
en plus, on a déposé un décret, cosigné avec ma collègue du Trésor, où on met
en place une structure et des moyens pour être capables de, justement, mieux
faire des transformations numériques, de s'assurer
que les données sensibles, on parle de santé... s'assurer que les données
sensibles soient hébergées ici, protéger les données de nos citoyens,
Québécoises, Québécois, c'est important, Mme la Présidente.
Ça fait que je
voudrais... Bon, ma collègue parle d'un dépôt d'un projet, un «SWAT team».
Moi, je considère que déjà, au MCN, on a l'embryon d'un «SWAT team». Il y a
des compétences. On est près de 2 000, mais, vraiment, au niveau de la
transformation numérique... parce que, dans les 2 000, il y a la paie, il
y a les... il y a les réseaux de télécommunication,
il y a le SAG qui... système d'authentification gouvernementale, il y a la
cybersécurité. On est à peu près 200. Je suis d'accord avec ma collègue,
200, ce n'est pas assez. 200, ce n'est pas assez, et ça nous prend plus de ressources. Je travaille sur un plan. Ça fait
longtemps que l'on travaille sur un plan. Vous avez eu la première étape du plan
qui a été présentée à Gatineau.
Et puis qu'est-ce que
j'ai fait avec Gallant? Bien, j'ai passé la journée de lundi, pas toute la
journée, mais pas mal, à lire. C'est presque
1 000 pages, hein, le rapport. Le rapport, c'est 500 pages, mais
il y a les annexes, il y a le sommaire. Et, lorsque j'ai lu les recommandations, j'aurais aimé ça que ma
collègue soit à côté de moi, elle aurait vu le sourire. Pourquoi le
sourire? Parce que, dans les 26 recommandations, dans les
26 recommandations, Mme la Présidente, je vous dirais que sur quoi on
travaille depuis des mois, ça rencontre quand même un bon pourcentage de ces recommandations-là.
Donc, je suis fier,
puis ce n'est pas nécessairement... Je ne vous arriverai pas avec une réaction
ou une réponse à Gallant. On va arriver avec quelque chose qui rend compte des
objectifs de Gallant. Et puis c'est ce qui est visé. Je remercie encore ma collègue, parce que, lors du projet de loi
n° 82, on en a discuté. On a discuté des limitations actuelles puis pourquoi les projets de transformation
numérique, depuis... depuis des décennies, ne fonctionnaient pas correctement.
Donc, Mme la Présidente, je vais vouloir continuer
à travailler en collaboration avec ma collègue, avec tous mes collègues de
l'Assemblée nationale, pour être capable d'éviter, d'éviter des fiascos. Et, en
ce moment, Mme la Présidente, je vous dirais que tout est quand même
bien en contrôle.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Merci,
M. le député... M. le ministre, pardon. Mme la députée, pour votre droit
de réplique de deux minutes.
Mme Michelle Setlakwe
(réplique)
Mme Setlakwe :
Merci. Bien, je remercie le ministre. Puis évidemment c'est tout à fait
normal, là, qu'il ait pris connaissance des recommandations, puis je suis
heureuse d'apprendre qu'il planche déjà sur des améliorations qui vont dans le
sens de ces recommandations-là.
Mais là, de dire que
tout est sous contrôle, c'est ce qu'il a dit à la fin, Mme la Présidente, il
faut que je réagisse. Bien hâte de savoir comment ce contrôle va se manifester,
là, avec les prochaines étapes de SIFA, de DSN et des autres grands projets de
transformation numérique, quand ce qu'on a vu dans les derniers mois, c'est un
ministère... un ministre qui n'a pas les pouvoirs, qui n'est pas entendu.
Combien de fois lui ou des gens qui relèvent de lui ont dû tirer la sonnette d'alarme pour faire arrêter un projet
qui s'en va droit dans un mur, SIFA? Combien de fois a-t-il dû s'exprimer
avant que, finalement, on voie la lumière à Santé Québec? C'est Santé Québec qui
a décidé de mettre un frein au projet.
Donc,
il y a vraiment quelque chose dans la gouvernance qui ne fonctionne pas, et ça
a été dit par le juge Gallant. On dirait qu'avec ce gouvernement-là il
n'y a personne qui était vraiment responsable, il n'y a personne qui est
réellement imputable. Il faut que ce soit clarifié, il faut que la ligne
d'imputabilité soit claire. Je comprends comment ça fonctionne. Je comprends
que les ministères et organismes sont autoportants, ils ont leurs projets, mais
le rôle du MCN, il est clairement laconique, il y a un flou autour de ça.
Comment se fait-il que quand le DPI demande d'arrêter un projet, qu'il n'y ait pas automatiquement une commission
parlementaire qui se saisisse de la situation pour obtenir des
informations? Il faut que, pour des projets au-delà d'un certain seuil de
matérialité, qu'il y ait de la transparence, de la reddition de comptes pour
que les Québécois sentent qu'ils en ont pour leur argent. Merci, Mme la
Présidente.
La Vice-Présidente (Mme
D'Amours) : Merci, Mme la députée. Ceci met fin aux débats de fin de
séance.
M. le ministre, pour la suite de nos travaux,
s'il vous plaît.
Ajournement
M. Bélanger : Mme la
Présidente, je vous demande d'ajourner nos travaux au 24 février 2026, à
13 h 40.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) : Cette
motion est-elle adoptée?
Des voix : Adopté.
La Vice-Présidente (Mme D'Amours) :
Adopté.
En conséquence, nous ajournons nos travaux à
mardi le 24 février 2026, à 13 h 40. Merci, tout le monde.
(Fin de la séance à 13 h 26)