Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

(Dix heures dix-huit minutes)

Le Président (M. Parent, Bertrand): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la séance de la commission de l'aménagement et des équipements ouverte. Je rappelle le mandat de la commission de ce matin. Il s'agit d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 201, Loi concernant Quebecair - Air Quebec, lequel projet de loi est présenté par le député de Mille-Îles.

M. le secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président, Mme Trépanier (Dorion) est remplacée par M. Cusano (Viau).

Le Président (M. Parent, Bertrand): Je vous remercie. Je propose donc aux membres de cette commission qu'on s'entende sur les procédures d'audition des requérants. En fait, il y aurait, en premier lieu, le parrain du projet de loi, le député de Mille-Îles, qui pourrait s'exprimer, le ministre des Transports et, par la suite, le porte-parole de l'Opposition, le député de Lévis. M. le député de Lévis.

M. Garon: Je pense qu'avant cela il devrait y avoir une présentation par les députés et par les gens qui viennent ici. Ce n'est pas à nous de nous prononcer avant d'entendre les gens. Je pense bien qu'il faut d'abord entendre les gens pour savoir qui fait la demande. Le député qui propose, c'est une formalité, parce que cela prend un député pour déposer cela à l'Assemblée nationale. Le député qui présente le projet n'a même pas besoin d'être pour. Je ne demande pas s'il est pour ou contre, il n'est même pas obligé. Les Anglais disent... Le ministre Côté, maintenant qu'il suit des cours d'anglais, doit savoir ce que cela veut dire.

M. Côté (Charlesbourg): J'ai la tête trop dure.

M. Garon: Ils disent "irrelevant". Alors, j'insiste sur le fait que je pense que c'est aux requérants à nous dire ce qu'ils veulent, pas à nous. Le ministre est là, à titre de ministre responsable de ce secteur.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, si vous me le permettez...

Le Président (M. Parent, Bertrand): Oui, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): C'est certainement un dossier qui, de par sa nature, n'a jamais été un dossier facile. Je pense qu'on est à la phase finale de l'opération. Ce que j'aurais souhaité de la part de la commission, M. le Président, c'est le même niveau d'ouverture et de facilité des règles qu'on a connues dans le passé pour des projets de loi publics ou pour les crédits, de telle sorte qu'on puisse aborder l'ensemble de la problématique.

Comme, dans la vente, il y avait un engagement du gouvernement qui touchait précisément le projet de loi qui est là, avec la permission de mes collègues, j'aimerais tout de même, après mon collègue de Mille-Îles, faire un historique pour être capable de bien situer sur le plan de la compréhension ce que nous nous apprêtons à faire aujourd'hui. Il me paraîtrait extrêmement important de le faire avec l'autorisation de la commission, bien sûr.

Le Président (M. Parent, Bertrand): M. le ministre, c'est dans cet esprit que je mentionnais cette façon de procéder dans les préliminaires pour qu'on s'entende. Je n'ai pas d'objection à ce que le député de Mille-Îles, qui parraine ce projet de loi, nous le présente de façon sommaire, que le ministre des Transports puisse faire des commentaires, que les requérants puissent s'exprimer pour bien situer le contexte dans lequel tout cela se fait, qu'il y ait aussi l'intervention du député de Lévis qui est critique de l'Opposition en cette matière, afin d'avoir toutes les facettes. Par la suite, quand ces remarques préliminaires seront terminées, on pourra procéder à l'étude article par article, comme cela se fait habituellement.

Cela va pour les deux partis dans ce sens-là? M. le député de Mille-Îles, M. le ministre, M. le député de Lévis, cela va? Oui. Sans plus tarder, je cède donc la parole au parrain de ce projet de loi, M. le député de Mille-Îles.

Remarques préliminaires

M. Bélisle: Merci, M. le Président. De façon très sommaire, je n'ai pas du tout l'intention de consommer beaucoup du temps de cette commission ce matin relativement au projet de loi 201, Loi concernant Quebecair - Air Quebec. C'est simplement pour préciser quelques points avant de présenter les gens qui sont à la table des témoins, pour le bénéfice des membres de la commission.

D'abord, le projet de loi présenté ce matin a pour but essentiel de corriger certaines irrégularités qui ont été trouvées vers le 1er septembre 1987 ou après cette période, quant à la souscription, l'émission, la répartition, le paiement, l'acquisition, la détention, la vente et le transfert d'actions.

Il faut savoir que l'histoire de Quebecair remonte à très loin. Le ministre nous donnera des indications tantôt dans l'historique. Cela

remonte au 31 décembre 1952. I! y a eu, à plusieurs reprises dans le temps, des modifications au capital-actions, des augmentations du capital-actions, de nouvelles classes d'actions de la compagnie, émissions, souscriptions, tout ce que vous voulez dans le jargon juridique. La partie venderesse était 1848-7199 Québec inc. et a vendu les actions de Quebecair à 2439-2805 Québec inc. Il y a eu des irrégularités que les procureurs des parties ont retrouvé à un certain moment donné.

Le but du projet de loi n'est pas de maquiller la réalité ou les événements. C'est de corriger techniquement certaines irrégularités qui ont eu lieu dans le temps. C'est une surprise, dois-je vous dire M. le Président, de la part des deux parties probablement, de la façon dont j'ai conversé avec elles, que de trouver de telles irrégularités. Comme l'a dit M. le Président, possiblement pour la part des deux parties de façon dont j'ai conversé avec elles que de trouver de telles irrégularités dans le temps. Comme l'ai dit M. le ministre ce matin, il n'y a pas de cachette, c'est simplement de régulariser des titres. Je pense, malgré qu'il s'agisse là d'un projet de loi privé, que c'est l'intérêt du public québécois ici que, finalement, aujourd'hui, en cette journée, on mette un point final et légalise une fois pour toutes la situation entre les parties et la vente de Quebecair.

Vous me permettrez, M. le Président, de présenter les gens à la table en commençant par votre gauche, M. le Président, Me Luc Mercure qui représente la compagnie 1848-7199 Québec inc. À côté, M. Maurice Gareau de la Société québécoise des transports; en continuant vers la droite, Me Serge Pichette qui représente 2439-2805 Québec inc., la compagnie acheteuse et, également, à l'extrême droite, M. Guy Sarazin, le vice-président de la compagnie Inter-Canadien. Ce sont les témoins qu'on a avec nous aujourd'hui pour nous aider à faire la lumière. Monsieur est vice-président à la compagnie Inter-Canadien.

M. Garon: Vice-président à quoi?

M. Bélisle: Vice-président...

M. Sarazin (Guy): Aux relations publiques.

M. Bélisle: Aux relations publiques, M. Sarazin? Ce sont vos fonctions essentielles là-bas?

M. Sarazin: Exactement.

M. Garon: Le secrétaire de la compagnie n'est pas ici?

M. Bélisle: Le secrétaire de la compagnie n'est pas ici. Je suppose, M. le Président, que M. le député de Lévis aura certainement des questions à poser. Il pourra les adresser aux person- nes qui sont là ou on va tenter d'y répondre.

M. Garon: Bien là, c'est parce qu'on est à la présentation des personnes.

M. Bélisle: Ce sont les personnes qui sont ici. Il y a Me Ross Bradley qui est à l'arrière, derrière Me Mercure et qui l'accompagne, qui représente également 1848-7199 Québec inc., la compagnie venderesse. Je ne veux pas l'oublier. Même s'il est dans la deuxième rangée, il est là et il est disponible également pour répondre aux questions des membres de la commission. M. le Président, sans plus de mots, j'aimerais peut-être céder la parole au ministre des Transports.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Merci, M. le député de Mille-Îles. M. le ministre des Transports.

M. Côté (Charlesbourg): Merci, M. le Président. Je remercie mon collègue de Mille-Îles. Je remercie les gens qui sont ici. Lors de conversations antérieures avec le député de Lévis, on lui a fourni quelques documents ou quelques explications sur la situation dans laquelle on se retrouve aujourd'hui. J'aimerais à ce moment-ci pour avoir une bonne compréhension de la situation dans laquelle nous nous trouvons faire un bref historique de ce qui a pu se passer depuis le 31 décembre 1952. J'ai demandé à ce qu'on le fasse hier de façon qu'on ait des choses très claires qu'on puisse déposer ici à la commission.

M. le Président, je peux peut-être vous en donner une copie pour que chacun des membres puisse l'avoir. Je peux peut-être le déposer.

Le Président (M. Parent, Bertrand): On va le déposer pour que tous les membres de la commission puissent avoir des copies.

M. Côté (Charlesbourg): C'est cela, définitivement, pour que, par la suite, on puisse faire le tour du document.

M. Garon: Est-ce que je pourrais demander qu'on puisse bien identifier les personnes qui sont ici avant de commencer si possible?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui, il n'y a pas de problème.

M. Garon: Est-ce qu'on peut recommencer? Cela va vite un peu, les numéros.

Le Président (M. Parent, Bertrand): C'est parce qu'il y avait beaucoup de compagnies à numéros.

M. Bélisle: La compagnie venderesse...

M. Garon: Mais, eux-mêmes, ils sont là comme témoins. Est-ce que chacun peut s'iden-

tifier complètement, son titre dans la compagnie, etc.

M. Bélisle: D'accord, ils vont vous l'expliquer.

Le Président (M. Parent, Bertrand): M. le député de Lévis aimerait que chacun des individus s'identifie.

M. Mercure (Luc): Alors, on représente la compagnie venderesse, et, effectivement, le gouvernement.

M. Garon: Votre nom?

M. Mercure: Luc Mercure.

M. Garon: Avocat?

M. Mercure: Oui. Conseiller de la reine.

M. Garon: Ce n'est pas une référence.

M. Mercure: Cela veut dire ce que cela veut dire.

M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas nécessairement...

M. Mercure: Dans le temps qu'il en donnait.

M. Garon: Pardon?

M. Mercure: Dans le temps qu'il en donnait.

M. Garon: Vous êtes avocat de quelle compagnie?

M. Mercure: De la compagnie venderesse, c'est-à-dire de la compagnie 1840 et quelques...

M. Bélisle: 1848...

M. Garon: Je veux que ce soit lui. C'est lui, le témoin. C'est quoi votre compagnie?

M. Mercure: 1848.

M. Garon: 1848.

M. Mercure: 61... 7199.

M. Garon: 61?

M. Mercure: 7199 Québec.

M. Garon: Si vous parliez moins, je comprendrais mieux. Québec, vous m'avez dit: Incorporée?

M. Mercure: Oui, c'est cela, M. Garon.

M. Garon: Vous êtes avocat pour cette compagnie, mieux connue sous le nom de quoi? J'imagine que vous devez lui donner un nom à cette compagnie.

M. Mercure: À la firme?

M. Garon: 1848-61-7199. Quand vous en parlez au téléphone, dites-vous: C'est 1848-61-7199 qui appelle?

M. Mercure: Non, non.

M. Garon: Vous l'appelez comment?

M. Mercure: On ne se parle pas en chiffres. On dit la compagnie numérique qui vend ou qui est la venderesse.

M. Garon: C'est qui? Elle est mieux connue sous quel nom?

M. Mercure: II y a la Société québécoise des transports, la SQT. Effectivement, c'est le gouvernement.

M. Garon: Pardon?

M. Mercure: Effectivement, c'est le gouvernement qui détient et qui a acquis...

M. Garon: Cette compagnie-là.

M. Mercure: À travers cette compagnie.

M. Garon: C'est une compagnie filiale de quelque chose?

M. Mercure: Eh bien, une compagnie filiale.

C'est détenu par le gouvernement qui détient la

SQT, la Société québécoise des transports qui détenait Quebecair.

M. Garon: D'accord.

M. Mercure: Cela a été acquis en 1981, sauf erreur.

M. Garon: D'accord. Ensuite, monsieur? (10 h 30)

M. Gareau (Maurice): Maurice Gareau. Je suis président de 1848-7199 Québec inc.

M. Garon: 1848-7199?

M. Gareau: Québec inc. Je suis président de la compagnie mère de 1848-7199 Québec inc., qui s'appelle la Société québécoise des transports.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Je pense que c'est bien important que chacun soit bien situé dans son contexte. C'est plus facile quand on a des noms d'entreprise. Quand on a des numéros, savoir qui représente qui, je pense que c'est bon pour les deux côtés.

M. Garon: Vous êtes avocat, au fond.

M. Gareau: Exactement.

M. Garon: Me Mercure est votre avocat.

M. Gareau: C'est cela.

M. Mercure: Malheureusement.

M. Garon: À condition qu'il serve.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Après M. Gareau, on a M. Sarazin.

M. Pichette (Serge): Me Serge Pichette. Je suis un des procureurs des acheteurs qui se sont regroupés sous le nom de la compagnie 2439-2805 Québec inc.

M. Garon: 28?

M. Pichette: 24...

M. Garon: 2430...

M. Pichette: 9.

M. Garon: 39.

M. Pichette: Tiret 2805 Québec inc.

M. Garon: Québec inc.?

M. Pichette: Oui.

M. Garon: Connaissez-vous 007?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Pichette: C'est nous qui avons assisté les acheteurs lors de l'achat. Nous avons fait l'offre et le "closing" de Quebecair, pour l'achat des actions de Quebecair.

M. Garon: Votre regroupement d'acheteurs, qui est-ce?

M. Pichette: Le regroupement des acheteurs, c'est d'abord Conifalr aviation, Gestion Conifair pardon, Avitair inc. Placements CMI Inc. et également Pacific Western.

M. Garon: Pacific Western? M. Pichette: Oui.

M. Garon: Qui a son siège social à quel endroit?

M. Pichette: Calgary. M. Garon: Calgary.

M. Pichette: Qui ne détient que 35 % des actions.

M. Garon: Pardon?

M. Pichette: Qui détient 35 % des actions de la compagnie.

M. Garon: Actuellement ou au moment de la transaction?

M. Pichette: Actuellement. Le reste est détenu par Gestion Conifair: 35 %, Avitair: 20 % et Placements CMI: 10 %. Placements CMI, c'est M. Marcel Dutil. Avitair inc., c'est...

M. Garon: Gestion Conifair d'abord. Vous avez dit comment?

M. Pichette: Gestion Conifair inc., 35 %. M. Garon: 35 %. C'est qui?

M. Pichette: Le président est M. Michel Leblanc.

M. Garon: Et Avitair inc.?

M. Pichette: 20 % et M. Marc Racicot, président.

M. Garon: Ensuite.

M. Pichette: Placements CMI, 10 %, M. Marcel Dutil.

M. Garon: Cela va. Ensuite. M. Pichette: C'est tout.

M. Sarazin: Guy Sarazin. J'occupe le poste de vice-président aux relations publiques d'Inter-Canadien, qui est la raison sociale sous laquelle Quebecair fait maintenant affaire. Quebecair est une filiale de 2439-2805.

M. Garon: Vous avez dit que vous êtes le vice-président aux relations publiques d'Inter-Canadien.

M. Sarazin: C'est exact

M. Garon: Continuez ce que vous avez dit.

M. Sarazin: D'accord. Inter-Canadien est maintenant la raison sociale, entre autres, de Quebecair qui est une filiale de 2439-2805.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Est-ce que cela va, M. le député de Lévis?

M. Garon: C'est une filiale de 2435, avez-vous dit?

M. Sarazin: 2439-2805. M. Garon: D'accord, bon!

Le Président (M. Parent, Bertrand): On avait aussi, }e crois, Me Bradley, c'est cela?

M. Bradley (Ross): Mon nom est Ross Bradley. Je suis un associé de la firme d'avocats Pouliot, Mercure à Montréal.

M. Garon: Vous, êtes-vous au dossier ou bien vous êtes là pour...

M. Bradley: Oui, avec Luc Mercure. M. Mercure: II est au dossier avec moi.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Donc, Me Bradley représente les mêmes intérêts que Me Mercure. Est-ce exact?

M. Mercure: C'est exact.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Alors, les présentations étant maintenant faites, on est familiers avec tout cela. M. le député, cela va? On va remettre la parole à M. le ministre et, par la suite, on reviendra à vous. M. le ministre des Transports. On a distribué à tous les membres de la commission, M. le ministre, le document que vous aviez demandé.

M. Côté (Charlesbourg): Merci, M. le Président. Je pense qu'il serait peut-être opportun, à ce moment-ci, même si le document est déposé, de faire cet historique de Que-becair - Air Quebec et de passer chacune des étapes. L'historique, c'est important de l'obtenir, de l'avoir et d'en prendre connaissance pour comprendre un certain nombre de choses.

M. Bélisle: C'est bon?

M. Garon: Je ne l'ai pas lu encore. Je ne peux pas savoir si c'est bon. Il y a cinq pages.

M. Côté (Charlesbourg): On va en faire le tour ensemble. Cela s'inscrit un peu dans l'esprit du petit document, mais j'ai voulu le faire plus factuel.

Le 31 décembre 1952, la compagnie Rimouski Airlines Ltd. Air-Rimouski Itée et la compagnie Aviation du Golfe inc. Gulf Aviation inc. se sont fusionnées. Le nom de la corporation issue de cette fusion était Quebecair inc. C'était donc la naissance de Quebecair. À cette date, le capital-actions autorisé de Quebecair inc. était le suivant: 12 000 actions privilégiées de 25 $ chacune, 20 000 actions ordinaires sans valeur nominale.

Le 15 février 1962, des lettres patentes supplémentaires furent émises à Quebecair inc.

Elles avaient pour objet, notamment, la modification du capital-actions autorisé de Quebecair inc. Celui-ci s'établissait comme suit: 12 000 actions privilégiées avec une valeur au pair de 25 $, 500 000 actions ordinaires avec une valeur au pair de 25 $ chacune.

Le 29 juin 1964, des lettres patentes supplémentaires furent émises à Quebecair inc., ayant pour effet de changer son nom en celui de Quebecair Quebec.

Le 30 décembre 1964, des lettres patentes supplémentaires furent émises à Quebecair Quebec. Elles modifiaient le capital-actions autorisé de la façon suivante...

M. Garon: Ce n'est pas Quebecair Quebec, c'est Quebecair - Air Quebec.

M. Côté (Charlesbourg): Quebecair - Air Quebec. J'ai dit quoi?

M. Garon: Vous avez dit Quebecair Quebec.

M. Côté (Charlesbourg): Excusez-moi. Ce que je comprends, c'est qu'on fait un bon complément. 12 000 premières actions privilégiées avec une valeur au pair de 25 $ chacune; 100 000 deuxièmes actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1 % rachetables avec une valeur au pair de 10 $ chacune; 500 000 actions ordinaires avec une valeur au pair de 1 $ chacune.

Le 16 mai 1969, des lettres patentes supplémentaires furent émises à Quebecair - Air Quebec ayant pour objet de modifier à nouveau le capital-actions autorisé, lequel s'établissait comme suit: 12 000 premières actions privilégiées avec une valeur au pair de 25 $ chacune, 100 000 deuxièmes actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1 % rachetables avec une valeur au pair de 10 $ chacune, 5 000 000 d'actions ordinaires sans valeur au pair dont la considération totale est de 5 000 000 $ ou tout montant plus élevé que les administrateurs pourront déterminer par résolution.

Le 9 décembre 1971, des lettres patentes supplémentaires furent émises à Quebecair - Air Quebec, lesquelles créaient une nouvelle catégorie d'actions. Ainsi le capital-actions autorisé de la compagnie était le suivant: 12 000 premières actions privilégiées avec une valeur au pair de 25 $ chacune, 45 000 actions privilégiées de premier rang, série A, avec une valeur au pair de 100 $ chacune, 100 000 deuxièmes actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1 % rachetables avec une valeur au pair de 10 $ chacune, 5 000 000 d'actions ordinaires sans valeur au pair dont la considération totale est de 5 000 000 $ ou tout montant plus élevé que les administrateurs pourront déterminer par résolution.

Le 5 mai 1981, Quebecair - Air Quebec continuait son existence sous l'autorité de la partie IA de la Loi sur les compagnies. À cette

occasion, son capital-actions autorisé ne subit aucune modification.

Le 18 juin 1981, l'Assemblée nationale du Québec sanctionnait une loi concernant Que-becair - Air Quebec. On y décrétait ce qui suit: "1. Quebecair - Air Quebec a le pouvoir d'exercer les activités de transporteur aérien et est autorisée à employer, en tout ou en partie, ses fonds pour l'achat d'actions d'autres compagnies, les vendre ou autrement en disposer. 2. La présente loi a effet à compter du 31 décembre 1952. 3. La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. "

M. le Président, peut-être pour le bénéfice de ceux qui en voudraient une copie, je peux vous déposer la loi et éviter ainsi des recherches à tout le monde.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Merci, il y a un document de déposé et il y en aura une copie pour tous les membres de la commission.

M. Côté (Charlesbourg): Le 23 juillet 1981, 1848-7199 Québec inc. a acquis 1 396 785 actions ordinaires et 45 000 actions privilégiées de premier rang, série A, de Quebecair - Air Quebec. Avant l'immatriculation dans le registre des transferts de Quebecair - Air Quebec de ce transfert d'actions, 1848-7199 Québec inc. devait obtenir l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ce qui ne fut pas fait.

Le 17 mai 1982, des statuts de modification furent émis à Quebecair - Air Quebec dans lesquels on prévoyait la création d'une nouvelle catégorie d'actions. En conséquence, le capital-actions autorisé était composé de: 12 000 premières actions privilégiées avec une valeur au pair de 25 $, 45 000 actions privilégiées de premier rang, série A, avec une valeur au pair de 100 $ chacune, 100 000 deuxièmes actions privilégiées avec une valeur au pair de 10 $, un nombre illimité d'actions privilégiées de troisième rang sans valeur nominale et 5 000 000 d'actions ordinaires sans valeur au pair, la considération totale desdites 5 000 000 actions ordinaires sans valeur au pair étant de 5 000 000 $ ou tout autre montant plus élevé que les administrateurs pourront déterminer par résolution.

Le 12 juillet 1982, 4 533 333, 3 actions privilégiées de troisième rang de Quebecair - Air Quebec étaient émises à 1848-7199 Québec inc. Le 17 juillet 1983, 1848-7199 Québec inc. a acquis 94 premières actions privilégiées et 81 500, 40 deuxièmes actions privilégiées de Quebecair - Air Quebec.

Avant l'immatriculation dans le registre des transferts de Quebecair - Air Quebec de ce transfert d'actions, 1848-7199 Québec inc. devait obtenir l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, ce qui ne fut pas fait.

En date du 15 décembre 1983...

M. Garon:...

M. Côté (Charlesbourg): Oui, mais, en tout cas, on verra. Juste sur le plan factuel, on peut trouver des concurrents. On donnera les raisons qu'on voudra bien, mais il reste une chose, c'est que sur le plan légal cela devait être fait et cela ne l'a pas été.

En date du 15 décembre 1983, 1 500 000 actions ordinaires de Quebecair - Air Quebec étaient émises et payées. En date du 15 décembre 1983, le conseil d'administration de Quebecair - Air Quebec a autorisé l'émission à 1848-7199 Québec inc. de 6 909 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 $ chacune au prix de 2, 25 $ l'action.

En date du 22 décembre 1983, un certificat d'actions représentant 3 500 000 actions ordinaires de Quebecair - Air Quebec fut émis à 1848-7199 Québec inc.

Le 11 avril 1984, 1848-7199 Québec inc. a fait une offre d'achat visant toutes les actions émises et en circulation de Quebecair - Air Quebec qui n'étaient pas encore sa propriété, c'est-à-dire les actions suivantes: 103 215 actions ordinaires, 1795 premières actions privilégiées, 18 499, 6 deuxièmes actions privilégiées.

En date du 6 septembre 1984, dans le cadre de son offre d'achat 1848-7199 Québec inc. a acheté des détenteurs inscrits les actions suivantes: 102 126 actions ordinaires, 1691 premières actions privilégiées, 18 256, 56 deuxièmes actions privilégiées.

Le 6 septembre 1984, conformément à l'article 51 de la Loi sur les compagnies, 1848-7199 Québec inc. a donné avis de son désir d'acquérir des actions des actionnaires dissidents. Le 12 décembre 1985, le gouverneur en conseil a approuvé le transfert de 103 215 actions ordinaires, 1795 premières actions privilégiées, 18 499, 6 deuxièmes actions privilégiées de Quebecair - Air Quebec à 1848-7199 Québec inc. (10 h 45)

Le 31 juillet 1986, 1848-7199 Québec inc. a accepté de vendre toutes les actions émises et en circulation de Quebecair - Air Quebec à Gestion Conifair inc., Nordair inc., Avitair inc. et Placements CMI inc., ou toute société à être incorporée dont Gestion Conifair inc., Nordair inc., Avitair inc. et Placements CMI inc. seraient les actionnaires initiaux.

À la suite de cette transaction, les procureurs des acheteurs, Langlois, Trudeau, Tourigny, ont procédé à des vérifications en vue d'établir la validité des titres de Quebecair - Air Quebec détenus par 1848-7199 Québec inc. Ils ont pu constater que le grand livre, le registre des actionnaires et le registre des transferts de Quebecair - Air Quebec ne comportaient pas toutes les entrées nécessaires et utiles afin de refléter la détention des actions de Quebecair - Air Quebec par 1848-7199 Québec inc.

Également, à la suite de vérifications auprès de l'ancienne administration de Québécair Air Quebec, donc antérieures au 1er août 1986, des vérificateurs de Quebecair - Air Quebec,

Raymond, Chabot, Martin, Paré, et dans les locaux de Quebecair - Air Quebec, donc à la Plaza Alexis-Ninon et dans les hangars, les procureurs des acheteurs ont constaté que les registres des procès-verbaux de Quebecair - Air Quebec, du 31 décembre 1952 au 26 juin 1969, demeuraient introuvables.

En date du 26 juin 1987, des statuts de modifications furent émis à Quebecair - Air Quebec par lesquels le capital-actions fut modifié pour s'établir comme suit: 12 000 premières actions privilégiées d'une valeur au pair de 25 $ chacune, 45 000 actions de premier rang, série A, d'une valeur au pair de 100 $ chacune, 100 000 deuxièmes actions privilégiées d'une valeur au pair de 10 $ chacune, un nombre illimité d'actions privilégiées de troisième rang sans valeur nominale et 8 409 000 actions ordinaires sans valeur nominale.

Le 26 juin 1987, 3 500 000 actions ordinaires de Quebecair - Air Quebec étaient émises à 1848-7199 Québec inc. Le 1er septembre 1987, 1848-7199 Québec inc. a vendu toutes les actions émises et en circulation de Quebecair - Air Quebec à 2439-2805 Québec inc., société incorporée par Gestion Conifair inc. Nôrdair inc., Avitair inc. et Placements CMI inc. Le 1er janvier 1988, Quebecair - Air Quebec et Gestion Quebecair - Air Quebec inc. se sont fusionnées. Le nom de la corporation issue de cette fusion était Gestion Quebecair - Air Quebec inc.

Finalement, le 1er janvier 1988, Gestion Quebecair - Air Quebec inc. a modifié ses statuts afin que le nom de la compagnie soit le suivant: Quebecair - Air Quebec inc. Ce qui nous mène aujourd'hui au projet de loi qui est déposé en conformité avec ce qui a été convenu lors de l'achat de la compagnie par les actionnaires qui sont ici aujourd'hui.

Je voulais faire cet historique pour être capable de bien comprendre le phénomène. Même si c'est très ardu, nous nous retrouvons aujourd'hui dans une situation où il faut corriger des erreurs qui auraient pu, bien sûr, être corrigées par nous avant même de vendre, mais des occasions se sont présentées antérieurement aussi, d'autres possibilités de correction et cela ne s'est pas fart. Peu importe la raison, je ne cherche pas à trouver de coupable. Je pense que, dans ces circonstances-là, lorsque nous avons vendu et...

M. Garon: Le coupable, il court encore?

M. Côté (Charlesbourg): ...et par la suite finalisé...

M. Bélisle: Vous connaissez cela.

M. Côté (Charlesbourg): ...et par la suite finalisé la transaction, c'est un engagement que nous avions pris avec les acquéreurs, de finaliser tout cela. Voilà, M. le Président.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Merci, M. le ministre. Je cède maintenant la parole au critique en cette matière, le député de Lévis, pour des remarques préliminaires avant que nous n'abordions l'article 1 du projet de loi 201. M. le député de Lévis.

M. Garon: Ce que je constate aujourd'hui, c'est qu'il n'y a plus de Quebecair à toutes fins utiles dans la réalité, alors que tout devait rester là. Je me rappelle une conférence de presse du ministre qui disait que cela devait continuer de voler. Le nom de Quebecair serait présent plus que jamais dans le ciel et, quelques jours après, pas longtemps après, tout cela a complètement disparu.

M. Côté (Charlesbourg): C'est une question politique. Si vous voulez en discuter, je suis prêt, le livre est ouvert.

M. Garon: Non, non.

M. Côté (Charlesbourg): On va discuter de tout.

M. Garon: Non, non, ce que je veux dire tout simplement, c'est qu'on est dans le domaine des promesses non tenues. Je ne vous dis pas que vous êtes responsable de cela.

M. Côté (Charlesbourg): Ah! non, non, on va bien se comprendre tout de suite.

M. Garon: Et...

M. Côté (Charlesbourg): On va bien se comprendre tout de suite. Je suis responsable de la privatisation de Quebecair.

M. Garon: Oui, mais aviez-vous pris cet engagement? Vous rappelez-vous de cela, que vous avez dit que le nom...

M. Côté (Charlesbourg): Non, mais si le député de Lévis veut qu'on règle toutes les questions politiques reliées à Quebecair, je suis prêt. Je vais répondre à toutes les questions qu'il veut; comme d'habitude, si je n'ai pas les réponses, je vais aller les chercher et je vais lui donner, parce que je considère que c'est ce que le gouvernement a fait de mieux dans le domaine de la privatisation et avec un succès extraordinaire. D'accord?

Si vous voulez qu'on en parle, il n'y a aucun problème pour moi: des emplois, des montants impliqués, la desserte aux régions. Il n'y a aucun problème là-dessus. D'ailleurs, ce n'est pas pour rien, sur le plan politique - seulement pour le rappeler au député de Lévis - qu'à partir du 1er juin, pour une des rares fois dans l'histoire du Québec, vous allez pouvoir aller aux Îles-de-la-Madeleine pour 149 $ aller et retour et vous allez pouvoir aller à peu

près à n'importe quelle autre destination au

Québec pour 99 $ aller et retour. Cela fait longtemps qu'on n'a pas vu cela, même pas quand le gouvernement payait tout.

Le Président (M. Parent, Bertrand): M. le député de Lévis, la parole était donc à vous.

M. Garon: On peut parler de cela si l'on veut. Ce n'est pas beaucoup sur le projet, sauf que je dis, dans le domaine des promesses tenues, qu'aujourd'hui le nom de Quebecair n'est plus dans le ciel du Québec. J'avais fait une conférence de presse en réplique au ministre et j'avais dit: Moi, je n'ai pas confiance, le ministre peut dire cela mais, lui, ne contrôle plus rien après cela. En fait, cela s'est réalisé beaucoup plus vite que je ne le pensais. Ce que je veux dire au fond, c'est que, lorsque le ministre dit quelque chose, des fois cela dépend de lui et des fois cela ne dépend pas à 100 % de lui. C'est uniquement ce que je veux faire comme point. I! ne peut pas assurer que les choses vont se passer de telle et telle façon parce que, après cela, les décisions ne dépendent plus de lui. Parfois, des promesses qui sont des promesses verbales, c'est un peu comme des écritures sur la glace au soleil. Cela ne dure pas longtemps. Tout simplement, ce que je veux souligner comme point, c'est que beaucoup de choses ont été dites dans ce dossier, mais je remarque qu'il y a beaucoup de choses qui n'ont pas été tenues. Mais comme la situation de la concurrence a changé, temporairement, cela peut...

M. Côté (Charlesbourg): Si le député de Lévis veut aborder ia conférence de presse du 31 juillet 1986, au moment où on a annoncé la vente avec chacun des éléments qui s'y trouvaient à l'époque de la vente, et voir, effectivement, dans le détail aujourd'hui comment cela s'est réalisé, je peux vous dire que cela s'est fait de manière parfaite partout. On tend toujours à cela. Je suis prêt à aborder cela sans aucun problème. Quant à moi, l'important, ce n'était pas de maintenir le nom de Quebecair dans le ciel québécois, c'était votre problématique à vous et non la mienne.

M. Garon: Le 31 juillet 1986, ce n'était pas la même affaire. C'est au "closing". La conférence de presse sur le "closing", c'était en septembre 1987.

M. Côté (Charlesbourg): Non, non, c'est durant le Sommet de la francophonie. Je m'en souviens très bien. J'ai passe une semaine environ à ne pas dormir. Bien des gens ont assisté aux manifestations du Sommet de la francophonie, moi à aucune parce qu'on a clos le dossier. À ce moment, s'il n'y a pas de 31 juillet 1986, il n'y a pas forcément de septembre 1987. Alors, la base étant celle-ci, bien sûr qu'il y a des choses en cours de route qui ont changé par rapport au 31 juillet 1986, compte tenu de toute une série d'événements qu'on a découverts en cours de route. On a fait pour le mieux. Aussi, sur des choses qui ne sont pas réalisées, j'ai des explications et il y a des choses qui ont été mieux que ce qu'on avait prévu. On a aussi des réponses à cela. Quant à moi, ce n'est pas la question du maintien du nom de Quebecair sur la queue de l'avion qui est importante. Ce qui est important, c'est la desserte aux régions, ce sont les emplois sauvegardés et c'est d'avoir un transporteur de calibre international qui assure la viabilité de Quebecair, un nouveau Quebecair pour longtemps. Je pense que le temps nous a donné raison. La pénétration dans les provinces voisines et à l'extérieur fait en sorte que c'est une très belle réussite à ce moment-ci.

Le Président (M. Parent, Bertrand): M. le député de Lévis.

M. Garon: Une queue bien identifiée, ce n'est pas négligeable non plus!

Le Président (M. Parent, Bertrand): ...et M. le ministre, j'aimerais peut-être à cette étape-ci qu'on se comprenne très clairement. Je n'ai pas d'objection à ce qu'il y ait des échanges de propos, sauf que, comme le ministre a eu la chance de s'exprimer, j'aimerais que le député de Lévis ait la chance de s'exprimer et aussi que les intervenants reviennent à l'essentiel. Je pense que ce serait bon que le député de Lévis poursuive son explication préliminaire, sinon on va avoir de longs débats qui ne porteront pas nécessairement sur le projet de loi 201. M. le député de Lévis, vous en êtes à vos remarques préliminaires. Je vous laisse aller.

M. Garon: M. le Président, au fond, dans cela, il y a un certain nombre de...

Le Président (M. Parent, Bertrand): M. le député de Chauveau, s'il vous plaît!

M. Garon: ...de dates importantes. Sans doute, les dates les plus importantes pour les fins du ministre, ce sont essentiellement le moment où il annonce la transaction, le 12 juillet 1987 et plus d'un an plus tard celui du "closing" de la transaction, c'est-à-dire la vente au mois de juillet 1986 et ensuite le "closing" qui s'est fait au mois de septembre 1987. Le ministre avait dit, à la commission parlementaire, qu'il avait d'excellents conseillers juridiques, Me Fernand Lalonde, entre autres, et indiqué qu'il fournirait des titres clairs et, à ses dires, qu'il n'avait pas pu fournir. Aujourd'hui, le ministre vient ici devant l'Assemblée nationale pour faire régulariser des titres qu'il dit ne pas pouvoir offrir.

Il y a des conséquences importantes à cela, qui ne sont pas nécessairement des conséquences

pour le ministre, sûrement encore moins pour le député de Lévis, mais qui peuvent être importantes pour des tiers qui peuvent avoir des droits vis-à-vis de l'entreprise. C'est pourquoi ce genre d'opération ne peut pas se faire sans que toutes les précautions aient été prises et sans qu'un certain nombre de choses aient été vérifiées. Ce n'est pas quelque chose d'habituel. Perdre 17 ans de registres, ce n'est pas un cure-dent, on est plutôt dans le secteur des madriers. C'est gros. 17 ans de registres ne se transportent pas normalement dans une petite mallette. Cela a dû faire des affaires un peu. Il a dû y avoir pas mal de registres, de procès-verbaux. Je serais curieux de savoir, par exemple, de la part... Le secrétaire de la compagnie n'est pas là, mais plutôt le représentant des relations publiques, ce qui me surprend un peu, je dois l'admettre. Je me serais attendu à voir le secrétaire de la compagnie qui est celui qui normalement s'occupe des livres de la compagnie. Je m'aperçois d'ailleurs que le vice-président aux relations publiques, c'est plutôt le responsable de l'image de la compagnie qui est devant nous. Sauf que celui qui s'occupe de la tenue des livres, normalement, c'est le secrétaire de la compagnie. C'est un peu étonnant. Évidemment, on va me dire que le conseiller juridique est là. J'aurais aimé pouvoir poser des questions au secrétaire lui-même concernant l'entreprise. Cela veut dire quoi 17 ans de registres? Cela prend combien de place dans une bibliothèque? Ce sont des documents qui ont quelle dimension? À quel moment s'est-on aperçu de tout cela? Je vais avoir des réponses qui vont être des réponses gentilles, mais je n'ai pas l'impression que c'est le responsable de la tenue, le gardien des livres de la compagnie qui est devant nous. C'est un choix qui a été fait, sans doute, mais je calcule que ce n'est pas normal et que le secrétaire de la compagnie aurait dû être devant nous.

Deuxièmement, j'ai déjà demandé au ministre à la commission parlementaire, il y a déjà un certain temps, lors de l'étude des crédits, le 2 mai dernier - évidemment, on a là un temps limité - par exemple, quelles dispositions il avait prises pour savoir si les livres avaient été vraiment perdus ou s'ils n'avaient pas été détruits? On ne sait pas. Je n'étais pas là et on nous dit à un moment donné: Les livres ont disparu. On n'est pas dans le domaine de la magie. Les livres ne disparaissent pas comme cela. Des livres de compagnie, ce n'est pas un goéland qui s'envole ou un goéland frappé par une nappe d'huile qui s'enfonce. On parle de volumes auxquels peu de personnes ont accès, qui sont normalement gardés dans une voûte. On me dit que plusieurs compagnies gardent aussi leurs fiches sur microfilm. A quel moment ont-ils disparu? À quel moment s'est-on rendu compte que, les livres, les registres n'étaient plus là? (11 heures)

La loi est assez compréhensive dans sa présentation. Le projet de loi dit: Que certaines irrégularités ont pu être relevées relativement à la souscription, l'émission, la répartition, le paiement, l'acquisition, la détention, la vente et le transfert des actions ayant fait l'objet de la vente en date du 1er septembre 1987. Là, on ne couvre pas un trottoir. On couvre à peu près cinq kilomètres de large. Alors, il va falloir savoir sur chacune de ces irrégularités, relativement à chacun de ces éléments quelles sont ces irrégularités auxquelles on se réfère.

Le ministre m'a déjà dit en commission parlementaire qu'il y a des gens du contentieux qui avaient regardé cela. Les gens du contentieux qui ont regardé cela, c'est une affaire. Mais quelqu'un qui fait enquête, c'en est une autre. Le ministre, en vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, peut - il y a un article, je ne me rappelle pas lequel - de lui-même, nommer quelqu'un commissaire, une seule personne mais qui a le droit d'avoir des renseignements. En vertu de la Loi sur les commissions d'enquête, ce sont les gens responsables qui répondent. Lui, il disait à ce moment-là les gens, mais, moi, je pense principalement au secrétaire de la compagnie. Le commissaire aurait pu lui demander et pourrait lui demander encore - il pourrait le lui demander encore, il n'est peut-être pas trop tard non plus, il n'est sûrement pas trop tard -qu'est-ce qui est arrivé? Les gens sont obligés de répondre. Peut-être faire la chaîne même de ceux qui ont été là pour leur dire: Qu'est-ce qui est arrivé dans la compagnie pour que les livres disparaissent? À quel moment vous êtes-vous aperçu de cela? Ils ont vraiment disparu, ils ont été volés, pensez-vous? Pensez-vous qu'ils ont passé au feu? Qu'est-ce qui est arrivé?

Des livres ne disparaissent pas comme cela. Normalement, de secrétaire en secrétaire, j'imagine que le secrétaire qui est en poste dit à l'ancien secrétaire: Passe-moi les livres. À quel moment les livres ne se sont-ils pas transmis d'un secrétaire à l'autre? Là, je vois Me Mercure qui dit: Le bon Dieu le sait sans doute et le diable s'en doute. Je ne le sais pas. Il pourra répondre à cela tantôt. Mais, normalement, la première chose qu'un secrétaire va passer à un autre secrétaire, ce sont les livres de la compagnie. À quel moment, de secrétaire en secrétaire, les livres ont-ils arrêter de passer? C'est facile de dire: On va régulariser 17 ans. Pas six mois, pas un an, 17 ans! C'est du stock, cela!

Je pense qu'il aurait été normal, dans un cas comme cela... Il ne s'agit pas d'un kiosque de patates frites. Il ne s'agit pas d'un camelot qui, par exemple, s'enregistrerait en vertu du registre des entreprises qui, lui, n'est pas passé au ministère des Institutions financières et qui est resté sur le comptoir depuis le mois de décembre dernier. Il s'agit d'une compagnie d'aviation qui est une fusion, comme nous l'a dit le ministre, avec raison, depuis 1952. Il a raison de dire cela. Je ne le blâme pas du tout. C'est le résultat de la fusion de Rimouski Air Lines Ltd. /Air-Rimous-

ki Itée et d'Aviation du Golfe inc. Gulf Aviation inc. Alors, il nous dit que c'est cela qui est arrivé. Il y a eu fusion de ces compagnies en 1952.

Des compagnies d'aviation ont normalement pignon sur rue. Elles ont certaines assurances. Les gens ont dû s'assurer au cours des années. Ces compagnies qui prennent des assurances, normalement sur la vie de leurs assurés, doivent remplir un certain nombre de formalités pour montrer qu'elles ont pignon sur rue, fournir des documents et indiquer des choses. C'est pour cela que je dis qu'entre 1952 et 1969, 17 ans qui disparaissent, cela ne disparaît comme cela. Cela ne peut pas disparaître comme ça. Alors, je pense que cela serait important et important pour le ministre... Autrement, n'importe quelle compagnie - là, je ne porte pas d'accusations - qui pourrait avoir intérêt à faire disparaître ses livres pourrait dire: Bon, les livres ne sont plus là. Un avocat du ministère va faire un tour: - Vous n'avez plus les livres? - Non, on n'a plus les livres. - Bon, on va vous faire un petit projet de loi privé et vous arranger cela. On n'est pas dans le domaine régulier. On est dans un domaine hautement exceptionnel. C'est pour cela que je dis que, là, on est dans un domaine où il serait normal que des entreprises de l'envergure de celles que nous avons devant nous aient à répondre à des questions plus fortement, plus profondément.

Alors, que des avocats du ministère aient fait une petite enquête, je ne trouve pas cela satisfaisant. C'est pour cela que je vais être obligé de demander au ministre, dans les minutes ou les heures qui vont venir: Ce genre d'enquête, est-ce une enquête à la bonne franquette ou une enquête où un commissaire d'enquête dit: Là, vous êtes sous serment, monsieur, et on va faire la suite des événements pour savoir ce qui s'est passé et à quel moment donné? Ces choses-là n'arrivent pas comme cela!

M. le Président, il y a aussi dans une question comme cela quelque chose d'important pour les droits des personnes qui peuvent être touchées par cela. Il est évident qu'il y a des gens actuellement qui ont ou qui peuvent avoir des recours et qui peuvent être touchés par l'opération que le projet de loi privé que nous avons devant nous a pour effet de régulariser. Qu'est-ce qu'il y avait dans ces procès-verbaux? On ne le sait pas. Qu'est-ce qu'il y avait dans ces papiers pendant 17 ans? On ne le sait pas. C'est évident, dans certains cas, que la prescription a pu jouer, mais quand même ies documents ne sont pas là.

C'est pourquoi, M. le Président, sans vouloir être trop long, j'ai indiqué que nous aurons un certain nombre de questions à poser au ministre et aux gens de la compagnie pour savoir où en est toute cette question. Quand j'ai parlé des droits des tiers, j'ai fait référence aux tiers qui n'ont pas encore exercé leurs droits - je comprenais que le plus inclut le moins - aux causes pendantes, à plus forte raison à ceux qui ont déjà exercé leurs droits devant les tribunaux, c'est très important.

J'aimerais également qu'on me cite le nombre de cas où le gouvernement, dans les années antérieures, a régularisé des situations comme celle-là avec autant d'années. Je ne dis pas qu'il ne peut pas arriver qu'un document soit perdu; six mois, c'est possible. Mais là, on a 17 ans, c'est long. Il y a beaucoup de décisions qui sont prises. Ce ne sont pas de petits documents, il peut arriver qu'on perde une mallette, mais on est dans quelque chose de plus gros que cela. J'aimerais que le gouvernement nous dise si c'est un cas fréquent ou si dans le passé le gouvernement est venu régulariser des situations comme celle-là, mais aussi massivement que 17 ans de registres et de papiers à valeur légale.

Je veux dire aussi tout simplement que je ne présume pas des réponses. Je suis obligé de faire ce travail, comme député de l'Opposition, pour protéger les droits des gens que je ne connais pas. Il est évident que je ne sais pas qui, mais je peux en dire un mot immédiatement. On va vérifier aussi toute la question de la date de publication des avis. Quels sont les avis qui ont été publiés? Est-ce qu'il y a eu des manifestations d'opposition ou d'opposants? Toute la question des avis, est-ce que cela a été fait régulièrement? On n'a pas eu de notification à ce sujet. Mon dossier à ce moment-ci est totalement vierge, sauf les questions. Je le dis d'autant plus simplement que ce sont des questions de principe qui sont en cause. Il est important de vérifier un certain nombre de choses, notamment la question des avis, s'il y a eu des opposants, s'il y a des gens qui ont manifesté des oppositions à la suite de la publication de ces avis, quelles sont les dates de publication dans les journaux et quels journaux.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Merci, M. le député de Lévis. On est toujours dans les remarques préliminaires. Il y avait Me Pichette qui avait demandé la parole pour répondre à certaines questions du député de Lévis.

Ceux qui voudront intervenir, j'aimerais qu'ils me le manifestent afin qu'on puisse procéder dans l'ordre. Je pense que ce sera important qu'on consacre le temps qu'il faut aux remarques préliminaires pour être capables de bien se comprendre, parce qu'il y a beaucoup de questions de principe en cause.

Me Pichette, s'il vous plaît!

M. Pichette: Je vous remercie. C'est simplement pour apporter une correction technique à l'historique des faits. À la page 5, paragraphe 26, M. Garon a mentionné, parmi les acheteurs qui sont les actionnaires de 2439, Gestion Conifair inc. et Nordair inc. Je veux simplement préciser ici que Nordair inc. a fait l'objet d'une fusion en 1987 avec les lignes aériennes Canadien Pacific Itée.

Vous savez également que les lignes aériennes Canadien Pacific ont été achetées par Pacific Western Airlines Ltd. Alors, il faudrait peut-être corriger Nordair inc. par Pacific Western Airlines Ltd.

M. Garon: Où cela?

M. Pichette: À la page 5, paragraphe 26. À la quatrième ligne du paragraphe 26, remplacer Nordair inc. par Pacific Western Airlines Ltd. Nordair qui était un des acheteurs, au début, a été fusionnée avec les lignes aériennes Canadien Pacific Itée le 1er janvier 1987. Ensuite, vous savez que Pacific Western a acheté les lignes aériennes Canadien Pacific.

Alors, c'est juste une précision ici. C'est une coquille qui a été échappée. Est-ce que cela va, M. Garon?

M. Garon: Oui.

M. Pichette: Deuxièmement, j'aimerais simplement préciser quelque chose ici. Vous avez mentionné le fait que le secrétaire de Quebecair n'est pas ici.

M. Garon: Êtes-vous du bureau Langlois?

M. Pichette: Oui. Simplement pour préciser. Vous avez souligné que le secrétaire de Quebecair n'était pas ici et qu'on avait simplement un vice-président. Le secrétaire de Quebecair, nouvelle version, bien sûr, a été nommé le 1er janvier 1987. L'ancien secrétaire corporatif, sous l'ancienne administration, a démissionné le 31 juillet 1986. Il s'agit de Me Francis Léger, en d'autres termes la personne dont vous parlez, qui était, à ce moment-là, le secrétaire depuis le début. De 1981, depuis l'achat par le gouvernement, jusqu'au 31 juillet 1986, le secrétaire était Me Francis Léger.

J'étais, comme avocat, représentant des acheteurs et c'est moi qui ai fait en partie la recherche des titres. Me Lacoste qui est la secrétaire actuelle à Quebecair n'était pas là. Justine Lacoste n'était pas là, puisqu'elle n'a été nommée par la nouvelle administration que le 1er janvier 1987.

Alors, quand vous parlez de secrétaire à secrétaire, etc., c'est qu'il y a eu une période où il n'y avait pas de secrétaire à Quebecair et c'est nous, le bureau, en fin de compte, qui faisions le secrétariat. On a travaillé en collaboration avec l'ancienne administration, les procureurs des vendeurs et, bien sûr, l'ancien secrétaire, Me Francis Léger.

Le Président (M. Parent, Bertrand): M. le député de Lévis.

M. Garon: Mais, quand votre bureau a fait le travail de secrétaire, est-ce qu'il a demandé à Me Léger les papiers?

M. Pichette: Certainement. Notre démarche a été assez simple, parce que, comme représentant de l'acquéreur, nous devions, à ce moment-là, donner une opinion à nos clients, faire la recherche des titres concernant la compagnie et aviser nos clients en conséquence. Alors, lorsqu'on a demandé aux procureurs des vendeurs de nous fournir les documents, ils nous ont fourni les documents. Nous avons fait notre recherche et, là, nous nous sommes aperçu qu'il y avait une absence des livres de procès-verbaux de 52 à 69.

Alors, vous voyez notre surprise. On a d'abord avisé notre client. On a ensuite avisé les procureurs des vendeurs qui ont été, bien sûr, aussi surpris que nous. Les démarches que l'on a faites... J'ai contacté, par la suite, l'ancien secrétaire, M. Francis Léger, qui m'a dit: Écoutez, je ne sais pas où ils sont. Il m'a dit: Ils sont peut-être dans mon ancien bureau à Alexis-Nihon. Je sais qu'on a ensuite déménagé aux hangars à Dorval. (11 h 15)

Alors, c'est ce que l'on a fait systématiquement. Nous avons visité les deux endroits. Je suis même allé physiquement dans la voûte de Quebecair et j'ai vérifié. On n'a pas retrouvé ces documents. D'autre part, on a pensé qu'ils étaient peut-être dans des boîtes dans un hangar, parce que Me Léger m'avait dit que peut-être ils seraient là. Je ne l'ai pas fait personnellement, mais les gens de Quebecair, pendant une journée, ont fouillé boîte par boîte pour tenter de trouver ces documents. Je pense également aux gens... mais je vais maintenant laisser la parole aux représentants du vendeur. Quand on leur a transmis cela, j'imagine qu'ils ont également fait leur part de recherche.

M. Garon: Mais est-ce que Me Léger avait le sentiment de les avoir ou de ne pas les avoir?

M. Pichette: Je ne sais pas. Il nous a dit: Cherchez là, cherchez là, etc. Nous avons fait ce qu'il nous a indiqué. S'il nous a effectivement mal renseigné ou ne le savait pas lui-même, je ne peux pas répondre de ce qu'il a dit ou pas dit là-dessus.

M. Garon: C'était au moment où vous avez pris possession des lieux?

M. Pichette*: Oui.

M. Garon: Au mois de juillet ou avant cela?

M. Pichette: Le 1er août 1986.

M. Garon: Pardon?

M. Pichette: Le 1er août 1986.

M. Garon: À quelle date précise êtes-vous entrés dans les lieux?

M. Pichette: Le 1er août 1986.

M. Garon: Le 1er août 1986. Mais, à ce moment-là, est-ce qu'un certain inventaire a été fait pour dire: On vous transfère ceci et cela. Ou les autres sont-ils sortis? Et, vous, vous êtes entrés et cela a fini là?

M. Pichette: Le secrétaire, M. Léger, a démissionné le 31 juillet 1986. Nous sommes entrés et nous avons fait l'inventaire. Quand nous disons avoir commencé notre recherche des titres, nous parlons des livres des procès-verbaux.

M. Garon: Vous voulez dire que l'acheteur, sous promesse de vente, entre dans les lieux, prend possession des lieux et fait l'inventaire de ce qu'il y a, sans que le vendeur, qui est le gouvernement au fond, n'ait dressé lui-même l'inventaire de ce qu'il lui passait.

M. Pichette: Me Garon, selon les conventions, nous avons...

M. Garon: Moi, je veux des faits, pas de la théorie.

M. Pichette: Non, mais selon la convention, nous en avons pris possession selon les termes de l'offre d'achat. Nous avons fart les constatations et nous en avons avisé les représentants du vendeur.

M. Garon: Mais est-ce qu'un inventaire a été fait par le gouvernement ou par les actionnaires ou par ceux qui administraient la compagnie, en vous passant les actifs?

M. Pichette: M. Garon, je ne peux pas répondre à cela.

M. Garon: Non, mais c'est vous qui le savez.

M. Côté (Charlesbourg): Non, ce n'est pas lui qui le sait. Il n'a pas vendu, il a acheté. Ceux qui ont vendu, c'est nous...

M. Garon: C'est cela. S'il a acheté, est-ce qu'on a convenu...

M. Côté (Charlesbourg): Non, mais un instant là. Est-ce que je comprends, au pian de la procédure, qu'on est aux remarques préliminaires de tout le monde?

Le Président (M. Parent, Bertrand): Oui, on est aux remarques préliminaires.

M. Côté (Charlesbourg): Parce que, si on est à l'étape de l'interrogatoire, j'ai aussi des questions.

M. Garon: D'accord. Alors, est-ce qu'on peut...

M. Bélisle: On devrait appeler l'article 1, M. le Président.

Le Président (M. Parent, Bertrand): On est quand même à l'étape des remarques préliminaires pour essayer, comme je l'ai mentionné tantôt, de bien situer le débat ou de savoir ce qui s'est passé exactement. J'aimerais qu'on puisse procéder avec ordre le plus possible. Me Pichette a répondu à quelques questions et, à des fins d'éclairage, de façon générale, j'aimerais que ce soit Me Pichette ou Me Mercure ou M. le ministre qui puissent nous éclairer davantage sur la situation et qu'on puisse procéder dans cet ordre. Quand on commencera l'étude article par article, le député de Lévis et moi-même nous voudrions que l'on ait le maximum d'informations, parce que je pense que tout cela est complémentaire.

Me Pichette, si vous avez autre chose à ajouter, vous pouvez le faire. Si d'autres veulent intervenir... M. le ministre a également manifesté le désir d'apporter des éclaircissements additionnels toujours à l'étape des remarques préliminaires. J'aimerais donc que l'on procède. Si jamais Me Mercure ou quelqu'un d'autre ici parmi les requérants voulait se manifester, vous n'avez qu'à me le souligner et je vous donnerai la parole. Je pense que ce sera la meilleure façon pour voir clair le plus rapidement possible. Cela va, Me Pichette?

M. Pichette: Oui. Je vous remercie. C'était dans le cadre des remarques préliminaires.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Dans le cadre des remarques préliminaires ou sur les questions qui ont été posées particulièrement par le député de Lévis, est-ce que vous aviez des choses à ajouter Me Mercure? À ce moment-ci, cela va? Plusieurs questions ont été posées qui devaient être posées.

M. Mercure: Eh bien! Si M. le député de Lévis a des questions à me poser...

M. Garon: Je suis d'accord avec le ministre si on veut procéder. C'est parce que Me Pichette est intervenu pour corriger quelque chose et j'ai embarqué là-dedans...

Le Président (M. Parent, Bertrand): C'est cela.

M. Garon: Mais si on veut procéder immédiatement ou continuer avec les remarques préliminaires, on le peut ou alors, on les termine là et on va sur le fond.

M. Côté (Charlesbourg): Je l'ai dit au début et, finalement, c'est très clair: il n'y a pas de

cachette. C'est livre ouvert pour être capable effectivement d'éviter les écueils dans une transaction comme celle-là. Je suis entièrement d'accord avec le député de Lévis quand il dit qu'il faut éviter les conséquences pour des tiers. Il faut bien s'assurer qu'avec ce qu'on fait aujourd'hui il n'y ait pas de victime au bout de tout cela. Je suis entièrement d'accord avec tout cela. Le seul élément qui me chatouille un peu, c'est qu'on procédait déjà avec des questions et il va falloir par y arriver de toute façon, je pense, aux questions.

M. Garon: Oui, pour cela, on n'a pas le choix.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Je pense qu'il faut vider la question, mais je ne pense pas que pour le député de Lévis ou pour qui que ce soit d'autre, il s'agit de porter quelque accusation que ce soit. Je pense qu'on est dans une situation, d'abord, d'un projet de loi privé et dans une situation assez spéciale. Je pense que l'intervenant, le vendeur, l'acheteur et tous ces gens ont besoin de s'expliquer, parce que les questions que posent le député de Lévis sont tout à fait pertinentes. Je pense que c'est pour le bénéfice de tout le monde. Un coup qu'on aura vidé ces points-là, cela ira beaucoup mieux par la suite pour l'éclairage de tout le monde.

Je cède la parole à Me Mercure qui a peut-être quelques points à apporter et à M. le ministre.

M. Garon: Juste un mot.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Oui.

M. Garon: Quand on dit qu'on est dans un projet de loi privé, c'est techniquement vrai, mais dans un drôle de projet de loi privé où le vendeur, au fond, l'acquéreur à un moment donné et le vendeur à ce moment-ci, a comme unique actionnaire le gouvernement. Alors, on est techniquement dans un projet de loi privé, mais l'intérêt public est là parce que les actionnaires, c'est, au fond, le gouvernement au nom de l'ensemble des citoyens du Québec.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Vous avez raison, M. le député de Lévis. C'est pour cela, je pense, qu'il faut avoir une certaine latitude, une ouverture d'esprit. Je pense que tout le monde a montré de la bonne collaboration de part et d'autre ce matin. Alors, pour le bon déroulement de la commission, on va continuer...

M. Garon: Cela va.

Le Président (M. Parent, Bertrand): ...cet échange. On va essayer de ne pas s'éloigner des problèmes qui, déjà, sont sur la table ou de les éviter. Me Mercure, s'il vous plaît, aviez-vous des commentaires à apporter aux députés?

M. Mercure: Pas nécessairement. Si je peux répondre à certaines questions du député de Lévis, cela me fera plaisir de le faire. Je sais que cela a été un choc non seulement pour les acquéreurs, mais également pour les vendeurs de voir disparaître 17 années de registres de procès-verbaux. Cela est bien évident.

Lorsque l'offre d'achat a été acceptée, il y avait des conditions à remplir et des exigences à satisfaire et ce n'est qu'après coup que la découverte a été faite que des documents manquaient, que des approbations n'étaient pas là.

Lorsqu'on est entrés dans le dossier, c'était une offre d'achat et il y avait une date d'acceptation...

M. Garon: À quelle date êtes-vous entrés dans le dossier?

M. Mercure: Nous sommes entrés dans le dossier, de mémoire, quelque part en juin. La transaction s'est faite le 31 juillet 1986, je pense. C'est cela, en juin 1986.

M. Garon: À quel titre?

M. Mercure: À titre de conseiller du gouvernement, pour regarder certains documents, examiner l'offre d'achat qui avait été préparée par différents offrants.

M. Garon: À ce moment-là, qui était votre mandataire?

M. Mercure: À ce moment-là, c'était... M. Garon: Comme avocat?

M. Mercure: ...la compagnie numérique et la Société québécoise des transports.

M. Garon: Pas le mandataire, mais votre mandant.

M. Mercure: C'est-à-dire le mandant? M. Garon: Oui, oui.

M. Mercure: Oui, oui. Nous étions le mandataire. À ce moment-là, c'est le gouvernement qui nous a demandé si nous pourrions vérifier les offres qui avaient été fartes? C'est ce qu'on a fait, mais...

M. Garon: Quand vous dites au mois de juin, c'est quand au mois de juin?

M. Mercure: Ouf! Je pense que c'est la première ou la deuxième semaine de juin 1986.

M. Garon: Qui était votre mandant techniquement?

M. Mercure: Le mandant était la compagnie numérique et la Société québécoise des transports, donc le gouvernement.

M. Garon: Qui était présidée par qui?

M. Mercure: Pardon?

M. Garon: Qui était présidée par qui?

M. Mercure: Présidée par? Qui voulez-vous dire?

M. Garon: Qui était président de la Société québécoise des transports à ce moment-là?

M. Mercure: M. Rémillard.

M. Garon: Quel Rémillard? Son premier nom?

M. Mercure: M. Louis Rémillard.

M. Garon: Me Rémillard...

M. Côté (Charlesbourg): Louis Rémillard.

M. Garon:... qui est aujourd'hui président de la Commission des transports.

M. Côté (Charlesbourg): C'est cela. M. Mercure: C'est cela.

M. Côté (Charlesbourg): II était président jusqu'à hier.

M. Garon: Pardon?

M. Côté (Charlesbourg): II est juge aujourd'hui, mais il était président de la Commission des transports jusqu'à hier.

M. Mercure: Alors, évidemment, ce qui est arrivé, c'est que tous ces documents...

M. Garon: Un instant! Me Rémillard était président depuis combien de temps?

M. Côté (Charlesbourg): Depuis la démission de monsieur...

M. Garon: Non, non.

M. Mercure: Depuis janvier 1986, me dit-on.

M. Garon: Depuis janvier 1986?

M. Mercure: J'ai eu l'occasion de communiquer avec Me Francis Léger...

M. Garon: Pardon?

M. Mercure: J'ai eu l'occasion de communiquer avec Me Francis Léger, parce qu'il y avait des batailles sur différents points.

M. Garon: À quel titre était-il...

M. Mercure: Francis Léger était secrétaire justement de la compagnie dans le temps. On a demandé où étaient les documents. Qu'est-ce qu'on nous soumettait? Bon, certaines irrégularités, etc. Il y a eu plusieurs discussions. Il y avait des offres d'achat qui étaient acceptables au plus tard le 31 juillet 1986. Comme cela avait été acquis par le gouvernement, il y a peut-être des gens qui ont présumé que bien des documents... Tout avait été vérifié. Je ne vous blâme pas, M. Garon, vous avez parfaitement raison, on a été aussi estomaqués que vous l'êtes. Il n'en demeurait pas moins que la transaction devait se terminer, il y allait de l'intérêt, à mon sens, de l'État - mais ce n'était pas moi qui décidais - que la transaction se fasse, parce que Quebecair, depuis son acquisition par le gouvernement, perdait environ 1 000 000 $ par mois, environ 15 000 000 $ pour les contribuables par année. Cela s'est fait sous réserve d'ajustements pendant la vérification comptable et pendant une période maximale d'un an qui a d'ailleurs été prolongée en raison de faits nouveaux. C'est tout simplement cela.

Les acquéreurs nous ont alors demandé, c'était prévu dans l'offre d'achat, qu'on les indemnise pour les problèmes qu'il pouvait y avoir. Or, l'un des problèmes qui s'est posé, c'est celui des fameux registres. Quant à nous, nous prétendons que le gouvernement a vendu ce qui avait été acquis par le gouvernement précédent. On a vendu quelque chose de vendable, sauf qu'il y avait certaines irrégularités. Partant de là, on a dit: La seule façon de corriger ces irrégularités, c'est par un projet de loi privé. Autrement, on pourrait prendre trois, quatre ou cinq ans à faire des recherches. Les acquéreurs ont fait des recherches. Ils ont fouillé dans les boîtes. Quel intérêt y avait-il à détruire 17 années de registres de procès-verbaux? Moi, j'ai l'impression, et c'est tout simplement une impression, que cela a été égaré quelque part ou perdu dans les déménagements, purement et simplement. Quand cela a été acquis par le gouvernement, on a dû s'assurer à ce moment-là, en 1981, auprès des procureurs du temps, de ce qui était acquis, il me semble! Il a dû y avoir une opinion quelconque de donnée: Bien voici, on achète les actions de Quebecair. On prend possession de Quebecair et on dépose une requête en Cour supérieure pour les 10 % des actions et l'expropriation en 1984. À ce moment-là, on a dû forcément prendre les précautions nécessaires. Autrement, le gouvernement n'aurait pas acquis quelque chose qu'il n'était pas sûr qu'il aurait dû acquérir.

M. Bélisle: M. le Président, est-ce que le député de Lévis me permettrait un instant? On est pas mal ouvert dans la discussion. Au sujet de ce que vient de dire Me Mercure, est-ce que vous comprenez ou avez-vous une idée de ce qui s'est déroulé comme procédures juridiques à la cour le 6 septembre 1984? Est-ce que vous comprenez la technique qui a été utilisée, la technique publique d'acquisition du solde des actions en circulation, d'après l'article 51 de la Loi sur les compagnies?

M. Mercure: Ce sont les 10 % additionnels.

M. Bélisle: M. le Président, je veux seulement aider mon collègue.

M. Garon: Écoutez, on n'est pas des parties devant le tribunal. Il faut comprendre. Moi, je ne suis pas demandeur, je ne suis pas le requérant, je ne suis pas l'intimé, je ne suis pas le défendeur. Je ne suis rien. Je suis uniquement un député qui essaie de voir clair avant le vote à ce sujet. (11 h 30)

Une voix: On a compris cela.

M. Garon: Ce que je comprends, c'est qu'il y a des requérants devant nous. Les requérants, ce sont eux. Pas vous, pas moi, ce sont eux. Ils nous demandent d'adopter une loi privée. Avant d'adopter une loi privée, on doit se demander si c'est dans l'intérêt public et si tout est en règle. Je vais être bien franc avec vous. Je n'ai pas de préjugé. Je n'ai jamais été ministre des Transports de ma vie. Je ne sais pas ce qui s'est passé. Je regarde davantage cela comme quelqu'un qui se demande si tout va bien sur le plan technique, si les droits des gens sont protégés. Qu'est-ce qui s'est passé, au juste? Je ne sais pas. Je vais vous dire une chose. Je n'ai pas fait d'enquête pour le savoir, car ne n'est pas ma "job". Je demande uniquement aux requérants ce qui s'est passé. Je n'essaie pas de leur faire dire des choses. Vous avez remarqué que j'écoutais bien simplement. Sauf qu'il existe une chronologie des événements.

Le ministre n'a pas fait faire d'enquête avant. Il nous l'a dit à la commission parlementaire. S'il y avait eu une enquête, on aurait eu le rapport du commissaire enquêteur qui nous aurait dit telle ou telle chose. Je pense qu'à la lumière de ce qui va être dit, on va conclure: II aurait dû y avoir une enquête ou il n'aurait pas dû y en avoir une. Il aurait peut-être dû y en avoir une. Il devrait peut-être y en avoir une. Je comprends que des gens se sont succédé. Et les événements, quand se sont-ils passés? À quel moment les documents ont-ils disparu? Comment ont-ils disparu? C'est comme quelqu'un qui dit: Le chien s'est sauvé. Ah! Le chien s'est sauvé! Mais s'il était attaché et que c'est moi qui l'ai détaché, il ne s'est pas sauvé tout seul! Ce que je veux savoir, c'est ce qui s'est passé. Je ne demande que cela. Même le ministre n'est pas requérant. Je comprends que le ministre soit quelqu'un qui aime que dans son jardin, les radis, le céleri, etc., soient bien alignés. Mais ce n'est pas lui le requérant dans cette affaire. Il y a eu des acteurs, et ce n'est pas le ministre. À mon avis, le ministre est un intervenant. S'il était requérant, il ne serait pas assis là, il serait assis là-bas. Il est seulement un requérant.

M. Côté (Charlesbourg): Je n'ai pas encore parlé.

M. Garon: Sauf qu'il a une responsabilité additionnelle comme ministre responsable de ce ministère et des lois qui relèvent de ce ministère. Il donne son accord ou non, au nom du gouvernement. Il y a quelque chose d'additionnel. Les réponses doivent venir des gens qui sont en face de nous. Je ne les vois pas comme des coupables. Je les vois comme des gens qui font une requête. On examine cette enquête. Je ne suis pas là pour admettre quoi que ce soit, comme me le demande le député de Mille-Îles. Il me demande si j'admets quelque chose. Je n'admets rien, j'écoute.

M. Bélisle: M. le Président. De la façon dont on procède - je suis bien d'accord pour qu'il n'y ait pas de règle du jeu, de temps de parole et tout le reste - le député de Lévis est en train de nous servir son numéro traditionnel. Je le connais, je l'apprécie, je l'aime beaucoup. Depuis deux ans et demi, if est très large dans ses interventions. Lorsque je le regarde - je le vois et je l'étudie depuis deux ans et demi - je vois dans sa physionomie, lorsqu'il me fait un air quelconque, qu'il y a des choses qu'il saisit et d'autres qu'il ne saisit pas. Ce que je veux tout simplement souligner, par rapport à sa question principale au ministre: Pourquoi il n'y a pas eu d'enquête spéciale? C'est que la réponse qui vient d'être donnée par Me Mercure a une importance capitale pour la compréhension du dossier. C'est pour cela, quand je regarde mon ami de Lévis et que je vois un point d'interrogation surgir entre ses deux sourcils, que je lui repose la question pour l'aider à comprendre plus rapidement le dossier, que je lui faits cerner ou tente de lui faire cerner l'importance de la réponse de Me Mercure, lorsqu'il nous dit: Le 6 septembre 1984, il y a eu une procédure à la cour - je ne vous demande pas d'admettre quoi que ce soit, de toute façon, vous ne le faites pas, je ne vous le demanderai pas - il y a eu une procédure par laquelle la compagnie vende-resse, qui était le gouvernement, s'est présentée à la Cour supérieure, représentée par un bureau d'avocat. Si je me souviens bien, M. le député de Lévis, c'était...

M. Garon: Question de règlement.

M. Bélisle: M. le Président, si c'est ouvert, il va falloir me laisser la parole...

M. Garon: Ce n'est pas cela. Un instant.

M. Bélisle: ...parce que je ne comprends pas que le député de Lévis ait plus de privilèges que moi.

M. Garon: Non, mais je vais vous dire...

M. Bélisle: Nous avons des droits de parole égaux et j'aimerais exercer mon droit de parole comme il l'a eu. Je pense que si la vérité doit éclater - il y a des journalistes ici dans la salle - il faut bien expliquer les tenants et les aboutissants du dossier, pas simplement laisser faire faire un numéro à quelqu'un qui ne saisit peut-être pas tous les tenants et les aboutissants du dossier.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Avant d'accorder la parole à qui que ce soit, je ne pense pas, M. le député de Mille-Îles, pas plus que M. le député de Lévis, qu'il y ait qui que ce soit qui fasse un numéro. Je ne voudrais pas que quelqu'un commence à jouer ce jeu, surtout pas dans le contexte très compliqué de ce projet de loi. Je fais donc appel à la bonne volonté de tous les parlementaires ici présents. Le député de Lévis a, je pense, autant que vous, M. le député de Mille-Îles, un rôle à jouer comme parlementaire à cette commission pour obtenir tout l'éclairage voulu. Si vous, à titre de député et en tant que celui qui a parrainé ce projet de loi, si le ministre ou n'importe quel membre de cette commission, peuvent, ajouter des éléments de compréhension, je dis: Oui, chacun aura son droit de parole, à tour de rôle. Il ne s'agira pas d'essayer d'embarquer qui que ce soit dans quoi que ce soit. Je pense que jusqu'à présent le député de Lévis a posé des questions, s'interroge. Nous sommes justement dans le cadre des remarques préliminaires, pour ne pas être limités dans le temps. Par contre, je pense qu'il faut avancer dans le dossier. Dans cette optique, je demanderais, de part et d'autre, d'être capable de dire rapidement ce qu'on a à dire, pour apporter les éclaircissements nécessaires demandés. C'est normal, que ce soit du député de Lévis ou de qui que ce soit ou de vous-même, qu'il y art des questions qui soient posées aux requérants pendant qu'ils sont présents, parce que ce sont eux qui demandent le projet de loi et qu'ils aient les réponses nécessaires. Comme je l'ai demandé tantôt - vous avez demandé la parole, vous avez la parole, à moins qu'il n'y ait une question de règlement - je ne voudrais pas qu'on s'embarque dans ces détails. Je voudrais tout simplement qu'on puisse apporter l'éclairage additionnel, à cette commission que ce soit de la part de Me Mercure ou de qui que ce soit d'autre.

M. le député de Lévis, c'est une question de règlement?

M. Garon: Oui. C'est parce que j'avais la parole. Le député de Mille-Îles a pris la parole au moment où j'avais un échange de vues avec Me Mercure pour me demander si j'admettais quelque chose. Je fais remarquer que je ne suis pas un témoin dans cette affaire; le député de Mille-Îles non plus. Si le député de Mille-Îles veut faire prouver quelque chose, il faut qu'il le fasse prouver par ceux qui sont là, parce que lui-même n'est pas en preuve, il n'est pas un témoin. Il est là pour savoir ce qui s'est passé, tout comme moi.

Le Président (M. Parent, Bertrand): M. le député de Lévis, je vous dis seulement, de ce que j'ai compris de l'intervention du député de Mille-Îles, qu'il n'est pas question que vous commenciez à vous interroger entre députés. Les personnes qu'on va interroger, ce sont les requérants. M. le député de Mille-Îles, si vous avez des éclaircissements à apporter, apportez-les, mais je pense que les questions doivent être posées par le député de Lévis.

M. Garon: Non, M. le Président, c'est que le député m'imputait des motifs. D'après les paroles qu'il a prononcées, il m'imputait des motifs. Je suis là pour essayer de voir clair dans tout cela. Je ne suis pas un expert là-dedans. J'ai dit tout simplement ce que je pensais. Je ne suis pas là pour défendre qui que ce soit non plus. Je veux savoir ce qui s'est passé. Il m'impute l'intention de vouloir arriver à telle fin. Pas du tout. Vous avez remarqué que je ne parlais pas. J'écoutais Me Mercure qui disait tout ce qu'il voulait dire et je ne l'interrompais pas non plus.

Le Président (M. Parent, Bertrand): M. le député de Lévis, je pense que M. le député de Mille-Îles a par la suite dit, si j'ai bien compris: Je ne voudrais pas être interprété comme voulant vous imputer quelque intention que ce soit - même si dans un premier temps, c'est la façon dont il l'a présenté. Je considère donc l'incident comme clos. J'aimerais s'il y a des éclaircissements à apporter, et vous le comprendrez aussi, qu'ils puissent venir du député de Mille-Îles ou du ministre, parce que, comme le disait le député de Lévis tantôt, je veux dire, c'est vrai que c'est un projet de loi privé, mais le gouvernement est quand même concerné. Je n'ai pas d'objection à ce que vous apportiez des éclaircissements, mais je voudrais aussi qu'on s'en remette le plus possible aux requérants, qui sont habilités, qui ont des mandats pour défendre le dossier aussi. Mais je n'ai pas d'objection à ce qu'en tant que parlementaires, vous puissiez ajouter des commentaires. Rapidement, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Très rapidement. Je pense qu'il va falloir arriver à la période de

questions. Ce que j'avais compris, c'est qu'on était à la période des remarques préliminaires. C'est pour cela que c'est un peu achalant de voir qu'on passe déjà à la période de questions. Les questions du député de Lévis sont effectivement pertinentes. L'intervention du député de Mille-Îles l'est aussi. J'ai des choses à dire, moi aussi, dans les remarques préliminaires pour terminer, avant d'arriver aux questions. On peut poser des questions mais, je pense cependant qu'il y a sur le dossier certaines questions qui sont davantage d'ordre politique qu'informatif. À ce moment-là, si c'est politique, je préfère y répondre. Ce ne sont pas des hommes politiques qu'on a de l'autre côté. Ce sont des requérants qui veulent répondre à des questions techniques. Cette distinction étant faite, M. le Président, je pense qu'on est entrain de situer certains événements, et lorsque chacun aura terminé, j'aimerais bien avoir le droit de parole pour situer dans leur véritable contexte certains événements et certains gestes posés. Après cela, on posera toutes les questions.

Le Président (M. Parent, Bertrand): J'ajouterais seulement pour la bonne compréhension de tout le monde autour de la table, qu'on pourrait passer à l'article 1. Je pense qu'il aurait été quand même intéressant d'avoir auparavant fini de faire le tour. Il y a des gens qui n'avaient pas fini de s'exprimer. C'était, ce que je sache, la première intervention de Me Mercure, afin de donner des explications un peu sommaires sur des questions posées en préliminaires. C'est pour cela qu'on est encore au niveau des remarques préliminaires, même si c'est un peu inhabituel de fonctionner de cette façon. Tout ce que je veux, c'est qu'on puisse avancer dans le dossier. Est-ce que vous aviez terminé, Me Mercure, ou si vous avez autre chose à ajouter?

M. Mercure: Non, à moins qu'il y ait des questions plus... Il n'y a rien à cacher comme l'a déjà dit le ministre. Il n'y a rien à cacher dans le dossier. Tout ce qu'on fait, c'est régulariser une situation ou tenter de régulariser une situation qui, de la part des acquéreurs, demandait une garantie pour couvrir... Je ne dis pas qu'il y a des irrégularités. Je ne dis pas que le gouvernement n'est pas convaincu de sa position. Je dis qu'il y a un doute, vu l'absence de documents. Tout ce qu'on veut faire, c'est corriger ces irrégularités ou dissiper tout doute sans causer de préjudice à qui que ce soit. Il y a déjà un fonds de couvert pour quelque actionnaire qui ne serait pas dévoilé. Mais je répète ce que j'ai dit tantôt. On a vendu ce que le gouvernement avait acquis, purement et simplement. Il n'y a pas d'autre énigme. Je suis d'accord avec vous, M. Garon. On a été aussi surpris que vous de savoir qu'il manquait 17 années de procès-verbaux.

M. Garon: En juin ou en juillet?

M. Mercure: En juillet. On l'a su après l'acceptation, pas à ce moment-là. On a même une déclaration que tout était en ordre. Il s'est écoulé quand même plus d'un an.

M. Garon: Quand vous êtes-vous aperçus qu'il manquait 17 ans de procès-verbaux?

M. Mercure: C'est-à-dire que ce sont les acquéreurs qui s'en sont aperçus parce que les documents et tout l'appareil de Quebecair ont été transférés aux acquéreurs en juillet 1986. La clôture s'est faite au 1er septembre 1987, avec les états financiers. C'était une transaction définitive. Il ne s'agissait que d'une question d'ajustement. Même à ce sujet, il y a eu des discussions, des batailles et on a défendu notre point. À telle enseigne que je pense que le gouvernement s'en est bien tiré, en dépit des rapports comptables qui...

M. Garon: Attention! Pas l'analyse comptable. Quand est-ce que vous vous êtes aperçus que les documents avaient disparu?

M. Mercure: On ne les avait pas, les documents. Évidemment, Me Garon, on n'avait pas les documents en 1986.

M. Garon: Que vous les ayiez ou que vous ne les ayiez pas, je ne le sais pas. Je vous demande quand est-ce...

M. Mercure: Je ne le sais pas. Me Pichette nous a avertis qu'après maintes recherches...

M. Garon: Alors, ce n'est pas vous autres qui vous en êtes aperçus?

M. Mercure: Non, non. Toute la documentation a été transférée en 1986, au 31 juillet 1986. On a été avertis, après les fouilles, les recherches, etc. Nous-mêmes en avons fait; Me Pichette en a fait; son bureau en a fait. À quelle place sont les 17 maudites années de procès-verbaux?

M. Garon: Je vous ai posé cette question concrètement.

M. Mercure: C'était entre 1986 et 1987. M. Garon: Quand?

M. Mercure: La date exacte à laquelle ils nous ont avisés, je ne pourrais pas le dire.

M. Garon: Alors, vous dites que ce n'est pas vous qui vous en êtes aperçus?

M. Mercure: Bien non. Si on s'en était aperçus...

M. Garon: Me Rémillard, qui était là depuis

janvier 1986, ne vous a pas dit qu'il manquait des documents?

M. Mercure: Pas du tout.

M. Garon: Le conseiller - on m'a dit que Me Fernand Lalonde était là-dedans - était là depuis combien de temps?

M. Mercure: Lui-même n'était pas au courant des documents.

M. Garon: II était là depuis quand? M. Mercure: Février 1986, je pense.

M. Garon: Février 1986. Il ne s'est pas aperçu non plus que les documents avaient disparu?

M. Mercure: Pas du tout.

M. Garon: Vous vendez et vous passez le tout aux acheteurs...

M. Mercure: C'est-à-dire que... M. Garon: Au 31 juillet 1986.

M. Mercure: Au 31 juillet 1986, c'est une acceptation d'offre d'achat immuable, excepté au point de vue d'ajustement. (11 h 45)

Une voix: Oui.

M. Mercure: Et de garantie. M. Garon: Quand il entre...

M. Mercure: La prise de possession se faisait au 31 juillet 1986, Me Garon.

M. Garon: Après inventaire ou sans inventaire?

M. Mercure: Non, il n'y a pas d'inventaire. M. Côté (Charlesbourg): Un instant. M. Garon: II n'y a pas d'inventaire.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président. Un instant!

M. Garon: C'est cela, le plan d'action.

M. Côté (Charlesbourg): Non, non. Si vous le savez si bien...

M. Garon: M. le Président, j'ai le droit de poser des questions ou non?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, mais je voudrais juste-

Une voix: Nous aussi.

Le Président (M. Parent, Bertrand): J'aimerais qu'on s'entende, je le répète...

M. Garon: Je n'ai pas d'objection à ce que vous en posiez.

Le Président (M. Parent, Bertrand): On en est toujours aux remarques préliminaires. Ce que j'aimerais, M. le député de Lévis, c'est que vous puissiez garder ces questions pour l'article 1...

M. Côté (Charlesbourg): Je n'ai pas de...

Le Président (M. Parent, Bertrand):... pour être capable d'avoir la période de questions. À l'étape des remarques préliminaires, l'idée était que chacun des intervenants et des requérants s'exprime. Cela va être fait ou complété et toutes les questions très précises qui toucheront l'article 1... Dans le fond, c'est un détail...

Une voix:...

Le Président (M. Parent, Bertrand): Oui, mais on peut passer des heures et des heures.

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président, si vous me le permettez. Je comprends que je ne suis pas un des requérants.

Le Président (M. Parent-Bertrand): II faudrait que vous alliez vous asseoir au bout, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Cela ne me dérange pas, s'il le faut, je vais y aller. Cela ne me dérange pas. Que l'article 1 soit appelé ou pas, je m'en fous comme dans l'an quarante. Ça va finir par l'être, à un moment donné de force ou de gré, et par épuisement ou par la fin des questions, épuisement des individus ou épuisement des questions. Je n'ai pas de problème avec cela. La seule chose est que j'aimerais bien être capable de dire un mot à un moment donné, puisqu'on est aux remarques préliminaires. Dans un premier temps, j'ai voulu faire un historique pour être capable de bien situer les principaux événements survenus depuis 1952. Le député de Lévis a eu l'occasion de faire son intervention que je considère comme des remarques préliminaires, bien sûr. On a demandé par la suite à Me Pichette et maintenant à Me Mercure. Là, on pose des questions sur des remarques préliminaires. Il y a un certain nombre de choses que je veux dire à ce moment-ci. Il y a des questions qui ont été soulevées par le député de Lévis qui me concernent. Je veux donner des éléments de réponse - comme on ne veut pas cacher les faits - qui peuvent permettre d'éclairer, avant même de passer à la période de questions, et qui peuvent répondre en partie à des questions déjà posées par le député de Lévis. Je me sens

impliqué, parce qu'il n'y a pas beaucoup de gens qui ont signé ces documents et je suis l'un d'eux. Dans ce sens, cela pourrait peut-être éclairer, avec la permission de la présidence et de la commission. J'en ai cinq. Ce n'est pas compliqué, cela ne prendra pas une heure, cela va prendre...

Une voix: Cinq?

M. Côté (Charlesbourg): ...cinq éléments sur lesquels je veux répondre. Après cela, on va ouvrir les questions, on partira. Je veux, au moins, être capable de mettre les éléments en contexte - je pense que c'est un peu cela - pour être capable de comprendre ce qui s'est passé. Ce n'est pas une trappe pour personne. Ce sont des faits. N'importe qui peut les vérifier demain matin. Je pense qu'on peut être capable de sortir et de répondre à un certain nombre de questions là-dessus. Après cela, on prendra le temps qu'il veut. Si vous voulez poser toutes vos questions avant l'article 1... J'ai toujours compris dans le passé, quand on faisait des projets de loi, vous posiez une tonne de questions et après on adoptait les articles. On ne voit pas de problème avec cela.

M. Garon: Vous avez fini? M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Garon: Essentiellement, M. le Président, je vais vous dire ce que c'est. Il y a des questions préliminaires et après, ce sont des vérifications. Il y a beaucoup d'éléments qui sont dans les attendus. L'article 1 vient corriger - on dit ici - des irrégularités qu'on mentionne dans les attendus. C'est pour comprendre les irrégularités. Je me rappelle un cas, la Casa d'Italia. Après avoir bien compris et cerné le problème, on a proposé un amendement qui a fait que l'affaire a été bien réglée, pour une plus grande satisfaction que prévoyait le projet de loi. Si on veut corriger quelque chose, il faut savoir ce qu'on corrige. Il faut cerner la question et après, lorsqu'on vote, on peut être pour ou contre. On est pas d'accord pour telle raison ou on est d'accord. Qu'on s'entende, je n'ai pas d'objection là-dessus. Je n'ai jamais été très formaliste à propos de ces affaires, et quand on veut l'être, cela ne me fait rien de l'être aussi. Je suis à l'aise autant dans le formalisme que dans Tin-formalisme''.

Le ministre dit qu'il aimerait faire des remarques préliminaires additionnelles. Après cela, dans l'interrogatoire, il n'y a pas une grande limite là-dessus. Je n'ai jamais vu de limite de temps. Il s'agit de comprendre la situation. Je ne connais pas les réponses. Je n'essaie pas de lui faire dire des choses. Je pose la question simplement pour qu'on essaie d'arriver à comprendre ce qu'il y a là, ce qui s'est passé. Je n'essaie pas de dire que c'est lui le coupable ou un autre.

Je n'ai aucune idée de ce qui s'est passé.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Dans cet esprit, M. le député de Lévis, le ministre avait d'ailleurs demandé la parole pour apporter des éclaircissements dans le cadre des remarques préliminaires. À la suite de cela, on décidera si on procède ou non à l'article 1, sauf qu'il faut définitivement, pour l'instant, nettoyer l'opération de fond. Il ne faut pas oublier qu'avant d'arriver à l'article 1 il y a plusieurs "attendus" dans ce projet de loi. Je pense que c'est important. De toute façon, on va avoir à y faire face à un moment ou l'autre. M. le ministre, vous aviez de l'éclairage additionnel pour le député de Lévis.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, M. le Président. Merci. Dans son intervention, le député de Lévis a mentionné des dates importantes. Le 31 août 1986, moment où le gouvernement a décidé de vendre aux nouveaux acquéreurs, est effectivement une date très importante.

M. Garon: Quoi?

M. Côté (Charlesbourg): Je dis que, dans votre intervention préliminaire, vous avez mentionné deux dates importantes pour vous: le 31 juillet 1986, date à laquelle on a vendu, et septembre, moment où on a fait le "closing" de la transaction. J'ajoute deux autres dates importantes dont il faudra toujours se rappeler. Le 22 juin 1981, moment où le gouvernement du Québec a décidé de se porter acquéreur de Quebecair. Cela m'apparaissait extrêmement important. Le 18 juin, le projet de loi sur Quebecair, dont vous avez copie, a été déposé devant l'Assemblée nationale. L'autre date est le 22 juillet 1981, soit à peine un mois plus tard, au moment où le gouvernement a décidé d'acheter Quebecair. Je pense que ce sont les dates...

M. Garon: Le 22 juin, il se porte acquéreur?

M. Côté (Charlesbourg): Le 18 juin, le projet de loi dont vous avez copie est déposé à l'Assemblée nationale. D'accord? On a distribué tout à l'heure les copies du projet de loi.

M. Garon: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Pas du projet de loi dont on discute aujourd'hui, mais de celui qui est déjà venu devant l'Assemblée nationale. C'est un élément important.

M. Garon: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Le 22 juillet est le moment où le gouvernement s'est porté acquéreur de Quebecair. Ce sont deux dates extrêmement importantes également, dont il faut tenir compte.

On est dans une situation où il faut, bien sûr, prendre tous les moyens et toutes les précautions nécessaires pour que les tiers ne soient pas victimes de ce que nous nous apprêtons à faire comme parlementaires. Cela me paraît un élément de base et c'est pourquoi je suis d'avis qu'il n'y ait pas de limites dans les questions, dans le sens de vouloir fouiller la vérité et avoir les faits. Je n'ai aucun problème avec cela.

Quant à la question que posait le député de Lévis concernant les avocats du ministère qui avaient fait une petite enquête, c'est plus large que cela, finalement, parce que c'est une petite expertise dont parle le député de Lévis quand il dit: Pourquoi le ministre n'a-t-il pas choisi de faire une enquête plus exhaustive, dont le rapport aurait pu être déposé ce matin et nous révéler des choses qu'on aurait pu savoir autrement? Je pense qu'il faut replacer cela dans le contexte, soit à compter du 20 janvier 1986, au moment où le gouvernement du Québec a annoncé son intention de privatiser Quebecair. C'est à ce moment-là que tout a commencé. C'est à ce moment-là qu'ont commencé l'opération de privatisation et la formation d'un comité de privatisation, avec le ministre délégué à la Privatisation, avec le ministre des Transports, en collaboration avec la SQT, propriétaire de Quebecair. C'est à ce moment-là qu'est apparu M. Fernand Lalonde comme conseiller au comité de privatisation...

Une voix: Quand?

M. Côté (Charlesbourg): Fin de janvier, début de février. M. Fernand Lalonde est apparu dans le dossier pour conseiller le comité de privatisation qui allait amener à demander publiquement à des acheteurs éventuels de nous faire des propositions. En cours de route, M. Lalonde et la SQT se sont associés à un bureau d'avocats sur des données très précises quant aux événements qui allaient se dérouler par la suite, en juin et juillet 1986.

Pour se situer dans cette période, il faudra toujours se rappeler que M. Léger - non pas Francis, secrétaire - mais M. Jacques Léger, président-directeur général de Quebecair, était, au début du mois de mai 1986, l'un des acquéreurs éventuels. Il ne faudra jamais oublier cela. C'est alors que je l'ai rencontré pour lui dire qu'il ne pouvait pas être à la fois p.-d.g. de Quebecair et acquéreur éventuel, si telles étaient ses intentions. Dans ces circonstances, il a dit: Oui, effectivement, je veux tenter ma chance et je préfère démissionner. En remplacement de M. Léger, j'ai demandé à un homme qui avait la confiance des employés de Quebecair, M. Lizotte, puisqu'il fallait, bien sûr, entre la période du début de mai jusqu'à la période de vente, que quelqu'un puisse s'assurer que le patrimoine québécois puisse être maintenu en bon ordre. En cours de route...

M. Garon: C'était en mai?

M. Côté (Charlesbourg): Oui, en mai 1986.

M. Garon: M. Lizotte est arrivé en mai?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Garon: Et le p.-d.g., M. Jacques Léger...

M. Côté (Charlesbourg): II est parti.

M. Garon: ...est parti quand?

M. Côté (Charlesbourg): Un vendredi soir, au début du mois de mai. Je pourrais vous trouver la date précise, mais très peu de temps après, M. Lizotte a pris la relève. Avec l'accord du président du conseil d'administration de l'époque et du conseil d'administration présidé par M... des Caisses populaires à Montréal.

Une voix: Ah! M. Guy Bernier.

M. Côté (Charlesbourg): ...Guy Bernier. À ce moment-là, on se retrouve dans une situation où les employés manifestent, eux, leur intention de se porter acquéreurs de Quebecair; ils forment un groupe et on se retrouve dans une atmosphère où il y a potentiellement, M. Jacques Léger, ex-p.-d.g. et, deuxièmement, les employés de Quebecair, s'ils manifestent leur intention, sous la férule des pilotes, de se porter acquéreurs et un troisième groupe qu'on connaissait, a l'époque, sous le nom de Nordair-Métro en particulier; donc, trois groupes. Pendant ce temps, on se retrouve dans une situation où il faut gérer quotidiennement Quebecair alors qu'à l'intérieur même de Quebecair, il y a des gens qui veulent en être propriétaires. Cela va expliquer un certain nombre de gestes posés en cours de route. Il m'apparaît très important qu'on se le redise aujourd'hui de façon que les choses soient bien claires. On s'est donc retrouvés dans cette situation et c'était l'atmosphère qui régnait à l'époque. On y reviendra ultérieurement par des réponses.

Le secrétaire à l'époque: M. Francis Léger, secrétaire de la compagnie Quebecair où il l'était toujours. On s'est retrouvés dans une situation, dans la période de juillet, où c'étaient des négociations intenses avec deux, puisque M. Jacques Léger était parti et qu'il n'avait pas fait de proposition. Nous avions le groupe Nordair-Métro, Conifair et ceux qu'on connaît maintenant et les employés qui faisaient une proposition. Il y a donc eu des échanges entre celui qui négociait pour nous, M. Fernand Lalonde à l'époque, conseillé par d'autres personnes, et les deux groupes. Effectivement, au moment où le gouvernement la veille, le mercredi précédant le 31 juillet, soit le 30, a pris la décision que le choix serait la proposition de Nordair-Métro, elle était assortie d'un certain

nombre de conditions. Lorsqu'on a dit: II faut maintenant donner le plus de clarté possible à cette transaction, une question a été posée par ceux qui voulaient être les acquéreurs: Est-ce qu'il y a des poursuites? Est-ce que tout est clair? Je pense que cela peut peut-être répondre à un certain nombre de questions demandant pourquoi, à l'époque, n'y a-t-il pas eu d'enquête. La question était posée sur le plan légal: Est-ce que, effectivement, tout cela est bien clair? Il y a, à l'intérieur des documents - on pourrait peut-être en déposer une copie - un élément de la vente, si vous n'en avez pas déjà, où c'est signé, c'est très clair, c'est nil et c'est signé par le secrétaire de la compagnie. On pourrait en déposer une copie si vous le souhaitez.

À partir du moment où un secrétaire de compagnie vous dit cela, il me semble que...

M. Garon: II dit quoi?

M. Côté (Charlesbourg): Bien, on va le déposer. Il dit qu'il n'y a rien, il n'y a pas de poursuite à l'époque et il n'y a pas, non plus, de jugement ou d'injonction. Donc, à ce moment-là, il est clair que nous avons, quant à nous, vendu aux conditions... En tout cas, je ne suis pas un féru de cela et je ne suis pas un avocat et je ne veux pas l'être non plus, parce qu'on s'y perd assez rapidement, en tout cas quant à moi, je n'ai pas la formation de base pour cela.

M. Garon: Vous l'avez en tant qu'historien. M. Côté (Charlesbourg): Oui. M. Garon: Vous faites de l'histoire. M. Côté (Charlesbourg): Oui, oui.

Une voix: II va faire l'histoire. (12 heures)

M. Côté (Charlesbourg): Mais pour bien se comprendre, à partir de ce moment-là, on m'a expliqué que c'était la responsabilité de l'acquéreur de s'assurer que tous les titres étaient clairs. C'est ce que Me Pichette a entamé dès le lendemain pour être capable de trouver. Alors, ma première question quand cette histoire est arrivée, j'ai dit: Bout de concierge, qu'est-ce qui se passe? Est-ce qu'on a eu les mêmes précautions au moment où le gouvernement s'est porté acquéreur? Ce n'est pas un blâme. J'essaie de situer la chose parce qu'en toute quiétude j'ai dit: Je pense que normalement tout cela est fait. Mais on n'avait pas eu les mêmes précautions en 1981, au moment où le gouvernement s'est porté acquéreur, ou en 1984 dans les étapes. À partir de cela, je comprends que le député de Lévis dise: Je ne le sais pas parce que l'enquête aurait pu nous confirmer qu'effectivement c'était cela. C'est peut-être entre 1984 et 1986 que c'est disparu, et c'est peut-être avant cela.

M. Garon: C'est peut-être après cela aussi.

M. Côté (Charlesbourg): Peut-être après cela. Dans ce contexte, ce sont ces éléments que je voulais mettre dans le décor parce que je n'ai rien à cacher. Je suis convaincu que les gens qui sont ici n'ont rien à cacher et, sur le plan des faits, c'est exactement la manière dont cela s'est passé. À partir de cela, je dis qu'il y a toute une série de questions qui peuvent être posées à Me Mercure, à M. Qareau de la SQT et aux gens de Quebecair, version d'aujourd'hui. Il n'y a aucun problème avec cela, allez-y! Nous aussi, on va sentir le besoin de poser des questions à l'occasion parce qu'effectivement on est dans le même bateau.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Voilà,

M. le ministre des Transports, vous avez apporté des éclaircissements additionnels. M. le député de Lévis.

M. Garon: Quand on me dit que l'acquéreur demande des titres clairs, je ne suis pas étonné du tout. Je dirais même que, si l'avocat qui représente les acheteurs ne mettait pas une clause de titres clairs, j'aurais l'impression qu'il ne fait pas son travail. Je ne suis pas estomaqué du tout de cela, au contraire. Par exemple, si j'ai acheté une propriété dans une offre d'achat et que vous signez, habituellement, c'est écrit que le vendeur s'engage à fournir des titres clairs. Alors, il n'y a rien d'anormal dans cela. D'ailleurs, je ne pense pas que Me Pichette se sente coupable d'avoir demandé des titres clairs pour son client; je n'ai ce sentiment d'aucune façon. La grande question, qui est à peu près la seule question, c'est: Quand est-ce que les documents sont disparus? Au fond, cela ne disparaît pas comme cela. Ce ne sont pas des éléments biodégradables qui peuvent avoir une médaille du ministère de l'Environnement parce qu'ils polluaient les classeurs de Quebecair et qu'à un moment donné ils sont disparus en fumée. Cela ne disparait pas comme cela.

Essentiellement, la question, c'est: Ils sont disparus d'eux-mêmes ou quelqu'un les a fait disparaître? On ne connaît pas la réponse. Est-ce que quelqu'un avait intérêt à ce que les documents disparaissent ou si personne n'avait intérêt? De cela aussi, on ne connaît pas la réponse. On a un peu le devoir de chercher ce qui s'est passé en tout cas. M. le Président, c'est un peu le but du travail que je fais ici, à ce moment, sans préjuger des réponses, sans savoir ce qui s'est passé et sans non plus essayer de protéger qui que ce soit. Je veux être bien clair sur cela parce que j'ai été assez prudent, justement, pour ne pas me mettre dans une situation où je ne me sentirais pas libre. Je suis totalement libre parce que je n'ai aucune idée de ce qui s'est passé. Sauf qu'il est important de savoir parce que je ne veux pas, non plus, qu'on en finisse à beurrer telle ou telle personne, alors

que, en réalité, il y a eu des gens qui se sont succédé et qui n'ont pas l'air de savoir si les documents étaient là ou non quand ils sont arrivés et quand ils sont partis. Je comprends qu'un citoyen ordinaire qui va rentrer... un pilote d'aviation est peut-être bon pour regarder plusieurs compteurs en même temps sur un écran. Moi, je ne suis pas bon dans cela, et un avocat n'est pas obligé d'être bon dans cela, mais il est normal pour un avocat de s'assurer que les papiers sont là, mais il est n'est pas nécessaire qu'il sache piloter un avion.

La grande question, c'est qu'il y a des gens qui auraient dû se poser des questions et ii faut savoir s'ils se les sont posées à un moment donné ou l'autre. S'ils ne se les sont pas posées, c'est surprenant. S'ils se les sont posées, il faut savoir quelles réponses ils ont eues. Si quelqu'un entre, par exemple, en fonction à tel moment donné, il est normal qu'il sache certaines choses. C'est pour cela qu'il faut faire un peu la chronologie des événements. Dans une affaire comme celle-là, étant donné la situation de l'entreprise et tout ce qui a entouré tout cela, je trouve qu'il aurait été normal pour le ministre, je ne dis pas que c'était la seule chose à faire, mais il aurait été normal pour le ministre de dire: Je vais nommer quelqu'un avec les pouvoirs d'une commission d'enquête, pas une commission d'enquête avec plusieurs personnes, mais une personne avec des pouvoirs pour dire: Tu vas aller savoir avec les pouvoirs de la commission d'enquête ce qui s'est passé, quand les documents sont disparus, sous quel règne, sous l'administration de qui ils sont disparus. Avec un mandat précis, surtout pour savoir ce qui s'est passé.

Il ne s'agit pas de documents qui peuvent partir comme cela. Je veux dire que ce n'est pas un crayon qui sort de i'inventaire. Ce n'est pas un moteur dans un hangar qui sort de l'inventaire. Il ne s'agit pas de documents qui sont gardés n'importe où, normalement. C'est pour cela que je dis qu'il faut quand même vérifier, parce que ou bien ils ont été perdus, ce qui est quand même exceptionnel, ou bien on avait intérêt à ce qu'ils disparaissent. Si on a intérêt à ce qu'ils disparaissent, c'est sans doute parce que cela peut spolier des gens, parce que cela peut toucher des gens. Si on a intérêt à ce qu'iSs disparaissent, c'est parce qu'il y a des choses qu'on aime autant qu'elles ne soient plus là. Alors, je me demande: Les documents sont vraiment disparus par eux-mêmes ou on les a fait disparaître? Il faut vérifier cela un peu, sans préjuger de la réponse. Je ne préjuge pas de la réponse, mais je sais bien que des documents comme cela ne disparaissent pas comme cela. C'est ce que j'aimerais savoir. Me Pichette a une expérience dans les registres d'entreprises. D'après vous, à l'oeil, 17 ans de registres dont on parle et qui sont disparus, cela peut avoir quel volume? Normalement, pour une compagnie qui fonctionne normalement, qui fait des transactions, ce qu'on anticipe, ce qu'on sait main- tenant, qui n'est pas là?

M. Pichette: Bien, écoutez, 17 ans... M. Garon: Je demande une moyenne.

M. Pichette: Les procès-verbaux, selon le rythme de leurs réunions, les opérations pendant ce temps-là, cela peut certainement représenter de cinq à dix livres de procès-verbaux, pas des livres dans le sens de poids.

M. Bélisle: Peut-être que c'est une caisse. M. Garon: Pardon?

M. Bélisle: Peut-être que c'est une caisse, une caisse et demie. Peut-être que c'est parce qu'il n'y a presque pas eu de réunions entre 1952, 1960 et 1961. On ne le saura jamais. Une commissaire d'enquête, M. le député de Lévis et M. le Président, cela ne réglera rien à la situation. Le gros questionnement du député de Lévis sur les attendus, ce sont les irrégularités. Est-ce qu'il y avait une obligation, de la part des procureurs, de vérifier à une certaine date? Quand on vend un commerce... On va poser la question aux avocats qui sont là, avec leur longue expérience. Quand un commerce est vendu, qu'une promesse d'achat, qu'une promesse de vente est signée, il y a une obligation dans le texte qui est imposée par l'acquéreur qui dit: Vous allez me faire un inventaire. C'est ce que vous venez de nous dire, M. le député de Lévis...

M. Garon: Non, non, ce n'est pas de cela que je parle. Je veux dire que...

M. Bélisle: Quoi?

ML Garon: J'aimerais bien qu'ils...

M. Bélisle: Mais vous aimeriez quoi? Vous voulez avoir la vérité ou non?

M. Garon: L'attaché politique du ministre ne se promène pas comme cela avec les témoins.

M. Bélisle: Là, écoutez.

M. Côté (Charlesbourg): Attendez.

M. Bélisle: Je commence à être déconcentré.

M. Côté (Charlesbourg): Ce ne sera pas long. Je veux seulement régler cela. C'est mon directeur de cabinet qui est allé chercher une copie d'un document que je m'apprête à déposer pour votre éclairage.

M. Garon: Oui, d'accord.

M. Bélisle: Toujours dans les remarques préliminaires...

Le Président (M. Parent, Bertrand): Ce que je demande, ce sont vos remarques préliminaires, M. le député de Mille-Îles. Si vous avez des questions, adressez-les peut-être aux requérants.

M. Bélisle: C'est évident, voyez, le député de Lévis en revient au quatrième paragraphe des attendus. Son problème, c'est cela. C'est son seul problème. C'est ce qu'il nous a déclaré. On va prendre le cas standard d'un commerce. On ne parlera pas de Quebecair. On va parler d'un commerce d'acier. On va parler d'un commerce de restauration, par exemple. Quand un avocat qui occupe un acquéreur spécifie et dit: Oui, il faut qu'un inventaire soit fait. C'est son obligation. C'est ce que je comprends. Je ne connais pas un avocat au Québec qui peut conseiller autrement son client. L'avocat du vendeur ou de la venderesse, à ce moment-là, s'il a un peu d'expérience, va dire: Oui, il faut que tu acceptes cette clause-là; c'est normal qu'on fasse un inventaire. Mais, par votre pratique, Me Pichette et Me Mercure, quand on signe des promesses de vente et d'achat le 31 juillet 1986, est-ce qu'on dresse un inventaire à ce moment-là ou est-ce qu'on dresse l'inventaire avant la finalisation de l'acte qui arrive deux mois, trois mois, quatre mois, cinq mois, un an ou treize mois plus tard, comme dans le présent cas? C'est quoi votre expérience de 35 ans de pratique, Me Mercure ou Me Pichette? Répondez donc à la question parce que c'est la question fondamentale.

M. Mercure: Je dois dire qu'ici c'est une transaction un peu particulière, dans le sens suivant: C'est une offre d'achat à être acceptée avant le 31 juillet 1986, mais sujet à des investigations, des vérifications, des ajustements. C'était cela, le document en question. C'est cela qui a été fait. Comme vendeur, nous n'avions pas à vérifier les titres. Les titres étaient là. Le gouvernement les détenait. Il avait même exproprié en 1984. Alors, on n'avait pas à se poser de questions. Mais il y avait quand même une vérification comptable à faire durant l'année suivante. Ce qui a été fait.

M. Garon: Je vais vous poser une question.

M. Mercure: À ce moment-là, quel intérêt, pour le vendeur ou même pour les acquéreurs y avait-il, à faire disparaître 17 ans, de 1952 à 1969?

M. Garon: Je n'ai pas dit cela.

M. Mercure: Non, mais on parle d'une enquête. Quel intérêt y a-t-il à faire une enquête, entre 1952 et 1969, des résolutions alors que toutes les transactions sont faites, le gouvernement a acquis les actions de Quebecair, tout ce que vous voulez? On va remonter pour faire une enquête de 1952 à 1969 pour savoir ce qui s'est passé? Je ne vois pas d'intérêt. Je crois sincèrement et fermement et je l'affirme au député de Lévis que, purement, cela s'est perdu, s'est égaré. Je comprends qu'on me dit: C'est 17 années. Cela s'est égaré en cours de route. Il y a eu tellement de déménagements. Cela a commencé avec les Brillant, le syndic, Place Alexis-Nihon, sauf erreur, et après cela, les hangars de Dorval. J'ai l'impression, purement et simplement, que les boîtes se sont égarées, sauf que l'acquéreur, vu le petit doute qui existe, nous a demandé d'intervenir et la seule façon logique de le faire, c'était par projet de loi privé. C'est pour cela qu'on est ici ce matin, pour corriger une possibilité sans préjuger ou sans préjudicier aux droits des actionnaires. Il y a eu quatre publications pendant quatre semaines. Vous êtes évidemment au courant de la procédure des projets de loi privés. Il y a eu des publications. Tout le monde pouvait intervenir, ceux qui avaient un intérêt comme je l'ai dit, au cas où-Une voix: II n'y a pas d'opposition.

M. Mercure: ...dans l'expropriation qui a été faite devant la Cour supérieure en 1984, après l'acquisition de 1981, pour prendre les 10 % qui restaient des actions flottantes, cela a été exproprié. On a même pris la précaution de garder dans un trust un montant pour couvrir peut-être certains actionnaires qui ne se seraient pas dévoilés au moment de la requête en expropriation. Alors, qu'est-ce que le vendeur peut faire de plus que cela? Il ne peut pas faire plus.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Toujours dans les remarques préliminaires, j'aimerais qu'on puisse... Est-ce qu'il reste d'autres questions, d'autres commentaires?

M. Mercure: Me Garon, si vous avez d'autres questions, cela me fera plaisir d'y répondre. Comme je vous le dis: C'est la porte ouverte. On n'est pas ici pour faire de la sémantique. Tout ce que je veux savoir, c'est tout simplement que voici une situation et on a une obligation d'indemnisation. On ne veut pas rester collés avec pendant dix ans. Dès qu'ils ont pris possession, ils ont fait des recherches. Comme a dit Me Pichette tantôt, ils ont fouillé dans les boîtes. Ils ont fouillé dans les hangars, ils ont fouillé partout. Est-ce que cela a passé au feu? Est-ce que cela a été volé? Mais je doute fort qu'on ait voulu détruire, comme je le disais tantôt, des procès-verbaux datant de 1969. Quand le gouvernement a acquis en 1981, c'étaient les acquéreurs à ce moment-là et c'était à eux à se poser des questions. Nous, nous sommes vendeurs. En 1981, les acquéreurs... (12 h 15)

Une voix: Ils ont dû faire des recherches là-dessus?

M. Mercure: ...se sont-ils posé des ques-

tions? Ils ont dû s'en poser. Ont-ils vérifié? Qu'est-ce qui est arrivé? Quel intérêt, depuis 1981, aurait-on eu à faire disparaître des procès-verbaux de 1952 à 1969? Mais l'acquéreur actuel - je ne le blâme pas, qu'est-ce que vous voulez - se dit: Bien, moi, là, au cas où il y aurait une irrégularité... On ne dit pas qu'il y en a, on dit que c'est une possibilité, purement et simplement, et c'est tout simplement le but du projet de loi privé.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Me

Pichette, vous vouliez ajouter quelque chose.

M. Pichette: Je vous remercie. Simplement pour compléter les remarques préliminaires et pour répondre également à la question du député Bélisle. C'est certain que, lors d'une offre d'achat, on protège notre client, bien sûr, selon les renseignements que l'on reçoit et on essaie d'avoir des réserves bien précises et des garanties de la part du vendeur. C'est ce qu'on a fait actuellement, dans cette offre d'achat.

Simplement pour donner suite à ce que M. Mercure disait, il faut bien préciser ici, si vous regardez les avis également, que, juridiquement, ma cliente, Quebecair, n'est pas requérante devant cette commission. C'est le vendeur qui l'est en vertu d'une convention d'indemnisation qui a été signée le 1er septembre 1987. Nous, nous sommes là pour l'appuyer techniquement comme personnes-ressources et, également, parce que nous avons un intérêt, comme vous l'avez signalé tout à l'heure, nous sommes parmi les tiers, à ce que ce projet de loi soit adopté et nous vous expliquerons effectivement les raisons pour lesquelles on voudrait que cela soit, bien sûr, adopté. Je vous remercie.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Avant de procéder plus loin, M. le ministre voulait déposer - j'aurais voulu qu'on le fasse avant l'ajournement de 12 h 30 - un document qui est une pièce additionnelle et, avant de la faire circuler, peut-être que le ministre veut juste nous dire un mot là-dessus.

M. Côté (Charlesbourg): Oui, définitivement, c'est l'Annexe O de l'offre d'achat du 31 juillet 1986 qui est signée par le secrétaire de la compagnie, M. Léger, et qui fait référence à 6.21 aux défauts.

M. Garon: Hein?

M. Côté (Charlesbourg): Aux défauts, aux défauts de la compagnie.

M. Garon: Ce document-là?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

M. Garon: Où est-ce écrit? À quelle page?

M. Côté (Charlesbourg): C'est-à-dire que vous avez à la page 24... C'est un extrait d'un document qui a déjà été rendu public, de toute façon.

M. Garon: Oui.

M. Côté (Charlesbourg): Mais pour simplifier la tâche de la recherche de tout le monde "Défauts: la compagnie n'est pas en défaut relativement ni n'a fait l'objet d'aucun jugement, ordre, bref, injonction, ou décret de toute cour, tribunal administratif ou organisme gouvernemental quelconque, à l'exception de la liste apparaissant à l'Annexe O". Et la liste est signée par le secrétaire de la compagnie.

M. Garon: C'est un document de quelle date?

M. Côté (Charlesbourg): C'est-à-dire que ce n'est pas un jugement.

M. Garon: Non, je veux dire que c'est un document qui est à quelle date?

M. Côté (Charlesbourg): C'est un extrait du 31 juillet 1986, du temps où M. Francis Léger était encore secrétaire de la compagnie. C'était la dernière journée.

M. Bélisle: En plus, c'est noté à la page...

Le Président (M. Parent, Bertrand): Autrement dit, ce document, à la page 24, dans le bas de la page 24...

M. Garon: Je comprends, mais quel est le but de cela?

M. Côté (Charlesbourg): C'est dans l'esprit où on s'informait si, effectivement, le vendeur avait fait les vérifications d'usage dans de telles circonstances sur les défauts, les déclarations d'impôts et taxes, etc., évidemment, les gestes qui ont été faits, quand on pariait d'inventaire tantôt. Dans le sens de ce qu'on a fait pour s'assurer qu'effectivement on avait une bonne information de ce qu'on donnait. Cela, c'est un exemple.

Cela ne répond pas à toutes vos questions, mais cela en couvre une bonne partie.

M. Garon: Je ne trouve pas, moi.

M. Côté (Charlesbourg): En tout cas, c'est une question d'appréciation. S'il ne vous est pas utile, vous savez quoi en faire.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Côté (Charlesbourg): Contrairement à ce que vous avez dit tantôt, c'est biodégradable.

M. Garon: Pas par lui-même. Cela va prendre bien du temps, par lui-même.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Est-ce que vous avez d'autres questions dans les remarques préliminaires, M. le député de Lévis?

M. Garon: Oui. Je voudrais demander si le moment du passage, la sortie des vendeurs puis l'entrée des acheteurs, c'est au 31 juillet précisément que cela s'est fait. Les acheteurs ne sont entrés aucunement avant cela en possession des lieux?

M. Pichette: Le 1er août seulement, le 1er août 1986.

M. Garon: Est-ce qu'il y a eu un inventaire?

M. Pichette: À ce moment-là? M. Garon: Oui.

M. Pichette: De la part de mes clients, oui. Je veux dire, effectivement, oui.

M. Garon: Un inventaire sur lequel?

M. Pichette: Vous voulez dire un inventaire au sens large?

M. Garon: Oui, où le vendeur dit: Voici ce que je vous vends. Quand même, quand il y a une offre d'achat - cela dépend du sens de l'offre d'achat - habituellement, les gens n'entrent pas dans les lieux, ne prennent pas charge des opérations avant que la transaction ne soit terminée. Là, on est dans quelque chose d'un peu exceptionnel. Il ne faut pas se dire: On est dans quelque chose de régulier où là c'est vendu, c'est final, et j'embarque. Là, les gens embarquent quinze mois avant la fermeture de la vente. Là, on est dans une offre d'achat qui est considérée quasiment comme à peu près finale s'il n'y a pas de problème majeur. Alors, je me dis: À ce moment-là, au 31 juillet ou au 1 er août, est-ce qu'il y a eu un inventaire qui a été fait de tout ce qu'il y avait dans la compagnie disant: De la part du vendeur, voici ce que je vous passe et où l'acheteur acquiesce et dit: C'est bien cela l'état de l'inventaire?

M. Pichette: Pour répondre à votre question, l'inventaire a été fait par nous à la suite des représentations garanties que le vendeur nous avait faites. Au conseil d'administration de Quebecair, à ce moment-là, au nouveau conseil d'administration, il y avait un observateur du gouvernement qui était M. Gareau. Donc, M. Gareau était mis au courant de toutes les étapes auxquelles on a procédé pour faire l'inventaire. On a eu, nous aussi, des surprises. Il y a eu des poursuites, etc. Je pense qu'il y a même eu des conférences de presse de la part de M. Michel Leblanc disant qu'on trouvait des cadavres dans les placards, etc. Bien sûr, le gouvernement en a été avisé immédiatement par son intermédiaire, M. Gareau, qui siégeait au conseil d'administration.

Aussi, comme vous le disiez si bien, ce n'était pas une transaction régulière. Normalement, l'acquéreur ne prend possession que lors du "closing". Ici, effectivement, le fait que les acquéreurs ont pris possession, c'est qu'il y avait une raison bien précise de la part des gens du gouvernement. Dès le 1er août, il fallait injecter 10 000 000 $ pour faire fonctionner la compagnie. C'est ce que mes clients étaient prêts à faire et c'est ce qu'ils ont fait parce que le gouvernement avait voté, à ce moment-là, à rencontre de crédits ou de subventions à cet organisme qui allait être privatisé. Je pense que, dans leur décision, ils ont considéré que nous avions les moyens nécessaires pour faire face à ce financement qui était imminent puisqu'on perdait 1 000 000 $ à 1 200 000 $ par mois à la compagnie. Donc, c'était assez exceptionnel et vous comprendrez la réaction des clients et du gouvernement. C'est que, bien sûr, si on met 10 000 000 $ dans la compagnie, on veut l'administrer. À la suite des représentations garanties qui ont été faites par le gouvernement dans l'offre, il était normal que les acheteurs, ceux qui étaient en place avec l'observateur du gouvernement jusqu'au "closing" participent avec nous à l'inventaire qui a été fait au sens large du terme.

Le Président (M. Parent, Bertrand): Peut-être M. Gareau a une...

M. Gareau: Je pourrais peut-être apporter une précision parce que je suis mentionné comme l'observateur du gouvernement et je représente quand même le vendeur. La procédure qui a été suivie est que la firme de comptables Raymond, Chabot, Martin et Paré a commencé son travail d'inventaire dans tous les détails dès les jours qui ont suivi l'acceptation de l'offre d'achat. Ce que nous avons fait en supplément, c'est que nous avons mandaté la firme Mallette, Benoit et associés de façon à suivre le travail que Raymond, Chabot, Martin et Paré faisait à ce moment-là pour s'assurer qu'effectivement la marchandise, les intérêts du gouvernement étaient protégés pour arriver finalement au document des états financiers au 31 juillet 1986, vérifiés et approuvés par les vérificateurs mandatés par nous-mêmes.

M. Pichette: Sur ce, j'aimerais...

Le Président (M. Parent, Bertrand): Oui, Me Pichette.

M. Pichette: Je m'excuse. À ceci, j'aimerais simplement ajouter que, si le gouvernement a cru

bon de faire vérifier par ses propres vérificateurs, nous également, nous avions une firme comptable qui représentait les acheteurs, Poissant, Richard, Ernst et Whinney à ce moment-là et qui vérifiait, de son côté, le travail des vérificateurs de Quebecair qui étaient à ce moment-là RCMP, enfin Raymond, Chabot, Martin et Paré. Alors, donc...

M. Garon: ...pas des vérificateurs.

M. Pichette: ...effectivement, dans l'offre, il y avait une condition précise, c'est-à-dire qu'il y avait des ajustements à faire. La firme de comptables RCMP faisait son travail. Le vendeur et l'acheteur faisaient vérifier par la suite.

M. Garon: Je ne parle pas de vérification. La vérification, je sais ce que cela veut dire et je sais que le Vérificateur général nous en a assez souvent parlé. On dit que, dans ce qu'on nous a présenté, on n'a rien vu d'irrégulier. C'est à peu près cela la vérification. Il ne faut pas se mordre le front avec les dents d'en haut.

La question que je vous pose, ce n'est pas ça. Par exemple, le député de Matapédia, qui est propriétaire d'une pharmacie, je ne le vois pas trop vendre sa pharmacie au député de Montmagny en disant: Entre dedans. Je n'ai pas fait d'inventaire. Vends des pilules. Achètes-en, puis dans quinze mois, on fermera tout ça.

M. Paradis (Matapédia): II n'a pas le droit, il n'est pas pharmacien.

M. Garon: Je sais bien, mais je veux dire que vous voyez tout de suite que, dans l'inventaire d'une pharmacie, ce serait absurde. Là, on est dans quelque chose et l'on sait qu'après, cela pour certaines entreprises, il y a eu des imbroglios concernant justement les inventaires, notamment, avec Hydro-Québec et la Baie-James, sur des questions importantes. Ce que je veux savoir, c'est comment cela s'est fait. Vous êtes entrés dans les lieux et il n'y avait pas d'inventaire. Qui a fait l'inventaire? Comment cela s'est fait pour savoir ce que vous achetiez? Un avion de plus ou de moins, je comprends que les avions, c'est facile à compter; il y a tant de moteurs, tant de pièces, tant d'équipement, mais quand vous êtes entrés dans les lieux, il y avait un inventaire de fait ou non? Vous êtes entrés et avez pris la charge des opérations. Vous avez pris des moteurs, vous en avez changés, vous avez fait des affaires. Comment cela s'est-il fait?

M. Pichette: II y a eu, au cours des négociations, lors de la préparation de l'offre d'achat, des échanges, des informations concernant le nombre d'avions, de moteurs, tant de ci et de ça, bien sûr. Ces échanges-là existaient déjà. Les représentants du gouvernement, aux questions que l'on posait, nous ont fourni les renseignements et lorsqu'on est rentrés, on a vérifié.

C'est aussi simple que ça.

M. Garon: Est-ce qu'il y avait un inventaire formel avant que vous entriez dans les lieux?

M. Pichette: M. Garon, c'est l'offre d'achat avec toutes les annexes où effectivement, concernant les inventaires, les pièces, les fournitures, il y a eu des renseignements de fournis et des rapports comptables. Tout cela a été fourni avant l'acceptation de l'offre.

M. Garon: C'est une autre affaire.

M. Pichette: Par la suite, on a vérifié ce que le vendeur nous disait parce qu'il avait fait des représentations et c'est ce qu'on a fait. Le comptable rattaché à la compagnie a fait ça. Cela a été vérifié par la suite par deux autres firmes de comptables.

M. Garon: Je ne parle pas de ça. M. Pichette: Vous voulez parler de...?

M. Garon: Non, l'inventaire exhaustif de ce qu'il y a dans les lieux.

M. Pichette: Mais, c'est cela l'inventaire. L'offre d'achat était une grande partie de l'inventaire.

M. Garon: Ah non! ce n'est pas l'inventaire. L'inventaire de tout ce qu'il y a.

M. Pichette: II restait des boulons.

M. Garon: Je ne parle pas d'un hangar avec des pièces dedans, mais de l'inventaire des pièces, l'inventaire de toutes les choses. Normalement, l'entreprise fait un inventaire une fois par année. Il y en a même qui ferment leur magasin pendant l'inventaire, tellement c'est important de savoir exactement ce qu'il y a. Le comptable, ce n'est pas seulement pour dire: II y a eu un inventaire et je n'ai pas de raison de croire qu'il n'est pas correct.

M. Pichette: C'était important. Il y avait une clause importante concernant les pièces jugées, les pièces de rechange, etc. qui équivalaient à de l'argent. Cela a été vérifié, le travail a été fait.

M. Garon: Est-ce que vous pouvez déposer une copie de l'inventaire?

M. Pichette: De l'inventaire? M. Garon: Oui.

M. Pichette: II faudrait déposer l'offre. Elle est déjà publique, et également les états financiers.

M. Garon: Je ne parle pas des états financiers. C'est l'inventaire des actifs, de tout ce qu'il y a dans l'entreprise.

M. Bélisle: Le nombre de trombones, le nombre de feuilles de papier.

M. Garon: Je ne parlais pas tellement des trombones, je parlais plutôt des moteurs.

M. Pichette: Cela a été fait... M. Garon: Quand?

M. Pichette: ...lorsqu'on est entrés le 1er août. Cela s'est fait sur une longue période et en collaboration avec...

M. Gareau: Tous les boulons ont été comptés.

M. Garon: À quelle date cela a été fait? M. Pichette: À partir du 1er août. M. Garon: Â partir du 1 er août. M. Gareau: Non, je peux...

M. Pichette: Vous me posez la question à moi, comme acquéreur...

M. Garon: Est-ce que cela a été fait avant que vous entriez ou si vous avez commencé à le faire après que vous vous êtes entrés?

M. Pichette: Je peux parler...

M. Gareau: Je peux vous expliquer un peu...

M. Garon: Non, mais vous, quand vous avez acheté, est-ce qu'on vous a dit: Voici l'inventaire de tout ce que vous achetez? Après cela, vous l'avez vérifié pour voir tout était là?

M. Pichette: Oui, tout était là.

M. Garon: Mais, est-ce qu'on vous l'a donné avant, ou vous l'avez fait après être entrés.

M. Pichette: C'est-à-dire qu'ils nous ont fait... C'étaient les deux en même temps.

M. Gareau: Je peux vous expliquer. Il y a un inventaire exhaustif qui existe, en date du 31 décembre I985, à partir des états financiers vérifiés. À partir du moment de l'acceptation de l'offre, le 31 décembre 1986, les vérificateurs - juillet 1986 plutôt - ont commencé à travailler. Voici la façon dont ils procèdent - disons qu'ils sont au mois de septembre ou octobre 1986 - ils prennent l'inventaire à ce moment-là et contre-vérifient par en arrière, avec les achats et les utilisations des produits qui ont été faits et ils réussissent à obtenir un inventaire exhaustif en date du 31 juillet 1986. C'est ainsi que cela fonctionne dans tous les cas. Ce n'est pas une exception dans le cas de Quebecair, c'est courant.

M. Garon: Non...

Le Président (M. Parent, Bertrand): Étant donné l'heure, malheureusement, on doit suspendre les travaux jusqu'après la période des affaires courantes cet après-midi, pour continuer ce travail.

(Suspension de la séance à 12 h 31)

(Reprise à 16 h 30)

Le Président (M. Baril): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'aménagement et des équipements reprend ses travaux afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi 201, Loi concernant Quebecair - Air Quebec. Nous étions ce matin dans les remarques préliminaires. Si je comprends bien, nous avons d'autres remarques préliminaires. Est-ce qu'il y en a qui ont d'autres remarques préliminaires ou est-ce que nous commençons? La loi qu'on...

M. Garon: On était dans les questions.

Le Président (M. Baril): M. le député de Lévis.

M. Garon: Est-ce que, selon vous, il y a des causes pendantes en date d'aujourd'hui?

Le Président (M. Baril): Vous posez cette question à qui?

M. Garon: À ceux qui sont là.

M. Pichette: À ma connaissance, il n'y en a pas.

M. Garon: Vous dites "à ma connaissance"? M. Pichette: Oui.

M. Garon: En dehors de votre connaissance, il pourrait y en avoir.

M. Pichette: II se peut. C'est possible.

M. Garon: Je vais demander au ministre, concernant le projet de loi, s'il va être d'accord pour faire des amendements pour que cela ne s'applique pas aux causes pendantes, s'il en est, à la date d'aujourd'hui.

M. Côté (Charlesbourg): On verra dans quel

contexte cela peut se faire, quel but cela poursuit. Il faudra regarder les effets des amendements qui pourraient être proposés.

M. Garon: Avez-vous les amendements que je vous ai proposés?

M. Côté (Charlesbourg): Comment?

M. Garon: Est-ce que vous avez les amendements?

M. Côté (Charlesbourg): Non. Que vous nous avez proposés?

M. Garon: Non. Dans le projet de loi... M. Côté (Charlesbourg): Je n'en ai pas.

M. Garon:... il y a une clause concernant les causes pendantes...

M. Côté (Charlesbourg): On n'a pas d'amendement.

M. Garon:... qui dit: "La présente loi a effet depuis le 1er septembre 1987 et elle s'applique aux causes pendantes, s'il en est. " Cela veut dire que ceux qui pourraient avoir une cause pendante ne pourraient pas faire valoir leurs droits en vertu de la disposition qui est là.

M. Côté (Charlesbourg):... M. Garon: Pardon?

M. Côté (Charlesbourg): Vous pouvez voir l'article 2. les gens du contentieux chez nous ont fait une certaine recherche, iis pourront donner l'explication au député de Lévis.

M. Garon: Même à cela, tantôt, vous me disiez qu'on avait déjà signé des documents comme quoi il n'y en avait pas, et il semble qu'il y en avait. Quand vous avez présenté un document ce matin pour dire que...

M. Côté (Charlesbourg): Je comprends.

M. Garon:... la compagnie n'est pas en défaut relativement, ni ne fait l'objet d'aucun jugement, ordre, bref, injonction ou décret de toute cour, tribunal administratif ou organisme gouvernemental quelconque à l'exception de la liste apparaissant à l'ennexe O. Il n'y avait rien. Cela veut dire que...

M. Côté (Charlesbourg): Je veux dire au député de Lévis que je ne présenterai pas l'amendement si le député le fait. On verra à ce moment-là les implications de cela. Chacun aura à prendre les décisions qui s'imposent dans ces circonstances.

M. Garon: Pardon?

M. Bélisle: Incluant les tiers qui sont là-bas.

M. Garon: Ce n'est pas le seul tiers. M. Bélisle: J'ai dit les tiers.

M. Garon: Vous avez dit les tiers qui sont là-bas.

M. Bélisle: Et les autres tiers.

M. Garon: Je ne vois qu'un tiers là-bas.

M. Bélisle: J'en vois plusieurs.

M. Garon: Non, il y a les requérants. Il n'y en a qu'un qui se considère comme un tiers dans cette affaire. On ne peut pas dire que le vendeur est un tiers. Il reste l'acheteur.

M. Bélisle: Et Inter-Canadien.

M. Garon: II est seul. Donc le seul tiers qui est présent, c'est l'acheteur, mais il peut y avoir bien d'autres tiers qui sont absents. Il est évident qu'à ce moment-là il faut protéger les tiers qui sont absents, qui pourraient être touchés par le texte légal qui a un caractère rétroactif, et que le requérant nous demande d'adopter.

Ces mesures sont quand même exorbitantes. Je comprends que le ministre veuille se protéger contre les causes éventuelles, parce qu'il était l'unique actionnaire, mais il ne peut pas se protéger contre les droits des tiers par un texte légal qui va dire: Vous ne pourrez pas faire valoir vos droits parce que j'ai accepté une loi qui nie vos droits. Cela serait épouvantable qu'on fasse cela. S'il y a des procédures possibles, s'il y a des poursuites possibles, s'il y a des poursuites qui ont pu être prises, le ministre ne peut pas invoquer une telle disposition qu'il veut mettre dans son projet de loi. S'il a garanti qu'il n'y avait pas de poursuite s'il a garanti et qu'il y en a, c'est une autre question. Il ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité comme actionnaire vendeur par un projet de loi adopté à l'Assemblée nationale. Cela n'aurait pas de bon sens.

M. Mercure: M. le député, lorsqu'on parle des recours, on parle des recours eu égard aux actions. Il y a déjà eu un jugement en expropriation, il y a eu des publications dans les journaux pendant quatre semaines, dans la Gazette officielle. Il y a déjà, comme je l'ai mentionné ce matin, un fonds au cas où il y aurait quelques actionnaires du temps qui revendiqueraient des droits. Cela ne s'applique pas à tous les recours. On parle à cet égard, à l'égard des actions et non pas à l'égard des autres

recours. On ne nie pas le droit aux autres recours qu'il peut y avoir contre Quebecair. Ce n'est pas ce que la loi dit. Le texte dit: ...ont été validement souscrites, émises, réparties, payées, acquises, détenues, vendues et transférées et aucun recours ne peut être intenté à cet égard..."

M. Garon: Bien oui. Quelqu'un qui aurait un droit?

M. Mercure: Mais quelqu'un qui aurait une action, qui l'aurait oubliée ou je ne sais pas quoi, on ne veut pas laisser cela flottant pendant je ne sais combien d'années. Alors, cela a été publié dans les journaux, comme la loi le prescrit, et il faut en finir en d'autres termes. On ne peut pas laisser ça flottant pendant six, sept ou huit ans.

M. Garon: La publication dans les journaux, je comprends ça, mais lisez-vous toutes ces publications dans les journaux?

M. Mercure: Mais, ce sont des actions qui n'ont rien à faire... Ce sont des poursuites ou des procès que l'on conteste, qui n'ont rien à voir avec les actions. On parle du capital, on parle des actions.

M. Garon: Oui.

M. Mercure: On ne parle pas des autres recours. On ne prive pas les gens d'exercer des recours, s'ils ont des recours contre Quebecair, et Quebecair revient contre le gouvernement, contre le vendeur. C'est la raison, on veut clore le débat relativement aux actions. Les gens ont eu amplement de temps pour faire valoir leurs droits et partant, on dit: On ne veut pas que Joe Blow arrive dans six ans et dise: J'ai une action.

M. Garon: Quels sont les avis qui ont été publiés? On n'a rien eu de ce côté-là.

M. Mercure: Cela a été publié dans La

Gazette quatre fois, dans Le Devoir, dans La

Presse, puis dans la Gazette officielle évidemment.

M. Garon: C'est tout?

M. Mercure: Quatre semaines consécutives.

M. Garon: Dans Le Soleil?

M. Mercure: Dans Le Soleil, non.

M. Garon: Je comprends, mais c'est Air Rimouski, ce n'est pas Air Montreal.

M. Mercure: Non, mais c'est le siège social de la compagnie. C'est ce que la loi prescrit.

M. Garon: Je comprends, sauf que La Gazette à Rimouski, je ne sais pas quel est le tirage.

M. Mercure: Je ne suis pas sûr.

M. Garon: Le Devoir à Rimouski... On dit bien les noms et on parle de l'entreprise existant d'acte entre 1952 et 1969.

M. Côté (Charlesbourg): C'est un milieu universitaire, Rimouski.

M. Garon: Je comprends, mais La Gazette...

M. Mercure: Non, mais La Presse doit être lue à Rimouski, d'une part. Deuxièmement, comme je vous le dis, il y a déjà le Montréal Trust - corrigez-moi si je fais erreur - la Fiducie du Québec, détient déjà une somme pour faire face à quelques réclamations isolées qui pourraient arriver. Alors, il n'est pas question de... Sauf qu'au moment de la promulgation du projet de loi on voudrait clore le débat parce que, autrement, cela laisse une porte ouverte. Les acquéreurs décident d'aller en financement public, ils ne veulent pas se ramasser et je les comprends, comme tout bon acquéreur, avec quelque chose de flottant.

M. Garon: Quelque chose de?

M. Mercure: Flottant. Alors, s'ils décident de faire un financement public, ils sont obligés de décrire toutes les actions. Voici, c'est la situation. C'est un des buts de la loi privée. Cela fait quand même plus d'un an. Air Rimouski existe depuis 1952 et les actions ont été acquises par le gouvernement en 1981, comme je le mentionnais ce matin. Il y a eu une requête devant la Cour supérieure par le gouvernement en 1984 pour exproprier 10 % des actions qui pouvaient rester flottantes. Malgré cela, il y a eu des précautions de prises pour garder un certain montant au cas où.

M. Garon: Un montant de combien? M. Côté (Charlesbourg): 3900 $. Une voix: 4000 $. M. Garon: 4000 $?

M. Pichette: Est-ce que je peux répondre? J'ai une lettre ici qu'on pourrait déposer à ce moment-là. J'ai demandé au directeur adjoint de la Fiducie du Québec, qui agit comme fiduciaire dans le dossier et qui détient donc les fonds d'indemnisation à la suite de la requête et du jugement sur la requête en 1984. Alors, il reste actuellement une somme de 3990 $ pour le compte des actionnaires expropriés de Quebecair à Québec. Je lui ai demandé de me préciser le

montant exact qui avait été versé par ladite compagnie en 1984 et c'est un montant de 462 110, 75 $. Cela couvrait à ce moment-là le paiement de toutes les actions du capital-actions de Quebecair à cette époque - je dis bien à cette époque - et il reste à ce moment-ci, comme je l'ai mentionné, 3990 $ pour les actions ordinaires, les actions privilégiées, de premier rang et de second rang.

Juste pour compléter ce que M. Mercure disait, il est certain que, dans le cas de Quebecair, le fait de savoir que, par exemple, ce fonds existe toujours pour les actionnaires qui auraient eu ou n'auraient pas eu connaissance, seraient en retard, etc. Ils pourraient se faire indemniser. Pour Quebecair, bien sûr, s'il était décidé d'aller profiter des nouvelles dispositions du REA et faire un appel public à l'épargne, il est certain que, pour les fins du titre en question, le fait que ce projet de loi soit adopté tel quel est très avantageux, bien sûr.

M. Côté (Charlesbourg): Ce que je comprends, Me Pichette, c'est qu'il y a dépôt de la lettre?

M. Pichette: Oui.

M. Garon: Vous dites que vous avez perdu les registres de 1952 à 1969.

Une voix: Ce n'est pas lui qui les a perdus.

Une voix: Vous les avez perdus, ils n'existent pas.

M. Garon: Non, je parle de la compagnie, de la personne morale dans le temps. Je ne parle pas à Me Binette.

Des voix: Me Pichette.

M. Garon: Pichette.

Des voix: Binette, Pichette.

M. Garon: C'est parce qu'au moment où M.

Pichette était à la Faculté de droit, il y avait un nommé Binette qui était là aussi. Ha, ha, ha! C'est pour cela que je...

Une voix: Oui, oui.

M. Garon: Je vous demanderais ceci. J'imagine qu'on a regardé cela. En 1971, on a les registres complets. On n'a rien perdu. On a les données de 1971. En 1971, on dit qu'on avait 12 000 premières actions priviligiées agréées au pair à 25 $ chacune et on voit qu'il y en a 45 000 qui n'étaient pas là en 1969 et qui sont là et il y a les 100 000 deuxièmes actions privilégiées à dividendes non cumulatifs qui sont de même nature que ce qu'il y avait en 1969 de même que 5 000 000 d'actions ordinaires sur ce qui avait été émis et sur ce qu'on avait aux livres en 1971.

M. Mercure: Oui, mais Me Garon, ce dont on parle, ce n'est pas le registre des actionnaires.

M. Garon: Non?

M. Mercure: Ils l'ont. Il n'est pas perdu. Ce sont les résolutions adoptées entre 1952 et 1969.

M. Garon: Seulement les résolutions?

M. Mercure: Seulement les résolutions, purement. Le registre des actions est là. Corrigez-moi si je fais erreur.

M. Pichette: Non, c'est cela. En fait, on a le registre des actionnaires. On a pu faire la chaîne des titres de 1952 jusqu'au 1er septembre 1987. Ce qui manque, ce sont les livres de procès-verbaux contenant les résolutions du conseil d'administration. Tout simplement, ce que je veux dire... (16 h 45)

M. Garon: Non, mais cela en couvre...

Une voix: Quoi?

M. Pichette: C'est qu'effectivement on ne peut pas, par exemple, lorsqu'on fait l'étude de la chaîne des titres, des actions, on aime bien vérifier dans les livres de procès-verbaux les résolutions, si tout a été adopté conformément. Dans ce cas bien précis, n'ayant pas les livres de procès-verbaux, cette vérification n'a pas pu être faite. On l'a faite à partir de 1969, ayant les livres en main. Alors, on ne sait pas si, effectivement, ils ont respecté ou non la loi, s'il y avait quorum ou si les résolutions étaient valables. Il y a ce doute qui existe et qui va continuer tant et aussi longtemps que ce projet de loi ne sera pas adopté.

M. Garon: Est-ce que ce sont tous les procès-verbaux ou vous pensez seulement qu'ils ne sont pas complets?

M. Pichette: Les procès-verbaux, durant cette période-là?

M. Garon: Oui.

M. Pichette: Je ne le sais pas. Écoutez, je ne peux pas vérifier, je ne les avais pas.

M. Garon: Non, mais c'est parce que, dans le document, à l'égard de la convention d'indemnisation en cas de clôture, en date de clôture, on dit: Considérant qu'à l'égard du titre du vendeur aux actions les registres des procès-verbaux de Quebecair du 31 décembre 1952 au 26 juin 1969 demeurent introuvables, le grand livre,

le registre des actionnaires et le registre des transferts de Quebecair ne comportent pas toutes les entrées nécessaires et utiles afin de refléter la détention des actions de Quebecair jusqu'à la date des présentes. Le gouverneur général en conseil n'a établi aucun décret en 1981 et en 1983 approuvant le transfert des actions en faveur d'une entité juridique ultimement contrôlée par le gouvernement du Québec.

Vous dites qu'il vous manque certains documents, à part les procès-verbaux. Mais, les procès-verbaux, vous n'en avez aucun?

M. Pichette: Les procès-verbaux, à partir de 1969, nous les avons.

M. Garon: Mais avant, entre 1952 et 1969?

M. Pichette: Les procès-verbaux, on ne les a pas.

M. Garon: Aucun? M. Pichette: Non.

M. Garon: Quand vous dites: Le grand livre, le registre des actionnaires et le registre des transferts de Quebecair ne comportent pas toutes les entrées nécessaires et utiles afin de refléter la détention des actions de Quebecair...

M. Pichette: Cela comprend cela. M. Garon: Cela comprend?

M. Pichette: Cela comprend l'absence d'un livre des procès-verbaux, d'abord; en d'autres termes, cela comprend l'absence d'un livre de procès-verbaux et il y a aussi certaines petites irrégularités qu'on a notées, qu'on a constatées dans les livres qui existent et que vous avez décrites.

M. Garon: Je reviens à Me Mercure. Vous êtes entré à la compagnie au mois de juin.

M. Mercure: Vous parlez de moi? M. Garon: Oui.

M. Mercure: C'est-à-dire mon étude, c'est au mois de juin.

M. Garon: Au mois de juin. M. Mercure: Juin 1986.

M. Garon: Juin 1986. Après avoir appris, après avoir été avisé par les procureurs, les avocats de l'acheteur, des acheteurs, qu'il manquait des documents, quelle vérification avez-vous faite pour savoir...

M. Mercure: Bien, c'est-à-dire...

M. Garon:... ce qui manquait...

M. Mercure:... que cela est venu après.

M. Garon:... et depuis quand?

M. Mercure: C'est venu après l'acceptation de l'offre d'achat, au 31 juillet 1986. Combien de temps après? Je ne le sais pas, en septembre ou octobre, probablement. À ce moment-là, on a fait des démarches, tout comme Me Pichette a fait des démarches, mais ils étaient plus en mesure d'en faire que nous parce que nous n'avions plus rien. Les livres étaient transférés, tout était transféré, c'était entre les mains des comptables. Alors, on n'avait absolument rien.

M. Garon: Vos comptables étaient là.

M. Mercure: Alors, on a vérifié. Moi, j'ai vérifié auprès de Me Francis Léger. Il m'a dit: Je ne sais pas où ils sont. il était le secrétaire de la compagnie dans le temps. Je sais que Me Pichette a fait la même chose. On a parlé à ceux qui ont agi pour la négociation. Personne ne le savait. C'est venu comme un choc. Je vous comprends d'avoir cette réaction-là, c'est venu comme un choc pour nous-mêmes.

On s'est dit: Comment cela se fait-il qu'il manque 17 années? Puis, au risque de me répéter, ce matin, je mentionnais, j'ai dit: Quelle serait la raison d'avoir, à moins que ce ne soit égaré, perdu, volé ou je ne sais pas quoi, quelle serait la raison de faire disparaître 17 années de résolutions qui remontaient quand même... Si cela avait été les résolutions de 1984, 1985, 1986, j'aurais compris, mais de 1952 à 1969, avant même que le gouvernement n'acquiert... Je présume que, quand le gouvernement a acquis en 1981, il devait y avoir quelque chose; ils ont dû vérifié, ils étaient les acquéreurs, à ce moment-là. Qu'est-ce qui est arrivé? Pourquoi? Quel intérêt quelqu'un aurait-il à détruire ces résolutions qui remontent à 1969, alors qu'il s'était passé un tas de choses depuis 1969, dont une expropriation, dont l'acquisition, dont l'expropriation par la suite?

La seule explication possible, après maintes recherches, M. Garon, c'est tout simplement que dans les déménagements, puis dans les turbulences, puis dans tout ce que vous voulez, il y a une boîte ou des boîtes qui se sont égarées parce que, logiquement, je ne vois pas que quelqu'un ait pu vouloir détruire les résolutions du temps. Cela a dû être vérifié, en 1981, lorsque l'acquisition s'est faite, par les procureurs du gouvernement d'alors. Alors, pourquoi? J'aimerais bien vous donner une explication, qu'il y a eu un feu, qu'il y a eu un vol, tout cela, mais on ne le sait pas et Me Pichette, qui a fait des recherches de son côté, ne le sait pas et les comptables ne le savent pas. Je sais qu'il y a eu un syndic, à un moment donné, dans l'affaire, dans le temps des Brillant; j'ai même vérifié avec

le bureau des syndics; excusez l'expression, "God knows", je ne le sais pas. Cela peut être dans un hangar quelque part. C'est pour cela que Me Pichette a mentionné ce matin: Ils ont fouillé dans les hangars.

Véritablement, j'aimerais bien pouvoir vous en dire davantage, qu'on ait les procès-verbaux disponibles et qu'on ne soit pas devant la commission, mais ce n'est pas le cas. Je ne pense pas qu'il y ait eu un geste volontaire, quelque part, de vouloir détruire systématiquement durant ces années-là, mais cela laisse quand même un doute et c'est ce doute qu'on veut clarifier. C'est tout simplement le but de l'exercice. Il n'y a aucune velléité de vouloir causer préjudice à qui que ce soit. C'est tout simplement pour rectifier une situation parce que l'acquéreur a droit à des titres clairs. Le problème des résolutions, même s'il y a le registre des actionnaires, peut quand même causer, advenant financement public ou REA, tout ça, des problèmes. Et, nous, on a une convention d'indemnisation et on ne veut pas rester exposé, le gouvernement des contribuables, à des choses qui auraient pu être faites, qui étaient irrégulières. On ne dit pas qu'elles l'étaient. Il se peut que tous les procès-verbaux disparus aient été en bonne et due forme, puis il n'y a pas de problème. Mais il y a un doute, et c'est ce doute qu'on veut purement clarifier.

M. Garon: Avez-vous revérifié auprès d'autres secrétaires de la compagnie que Me...

M. Mercure: Léger?

M. Garon: Léger, Francis?

M. Pichette: Non. Personnellement, on n'a pas fait de recherche.

M. Mercure: Je sais que Francis m'a dit qu'il avait vérifié. Il m'a déclaré qu'il avait vérifié auprès des anciens secrétaires et personne n'avait d'explication. C'est aussi simple que cela.

M. Garon: Mais lui, est-ce qu'il savait qu'il ne les avait pas ou bien s'il l'a appris en même temps que vous?

M. Mercure: Je pense qu'il l'a appris aussi parce qu'il n'est pas... Quand la transaction s'est faite, du temps qu'il était ià, en 1981, et quand il y a eu une acquisition par le gouvernement, ils ne sont pas allés fouiller dans les boîtes pour regarder les résolutions de 1952 à 1969, du moins, je le présume. S'ils l'ont fait... Ils auraient peut-être dû le faire. Je ne suis pas ici pour juger. Mais, tout simplement, à un moment donné, il y a eu une acquisition en 1981. C'était à l'acquéreur de vérifier sa chaîne de titres. Vous I'avez, d'ailleurs, à juste titre, mentionné ce matin. Or, le gouvernement s'est porté acquéreur en 1981.

M. Garon: Rien ne nous dit que les titres n'ont pas été perdus ou quoi que ce soit en 1986.

M. Mercure: Ah! Il se peut que cela existe quelque part.

M. Garon: Personne ne nous dit que cela ne s'est pas produit au mois d'août 1986 non plus.

M. Mercure: II se peut que cela existe quelque part et qu'on les retrouve dans deux mois. Est-ce qu'on va attendre et est-ce qu'on va laisser la situation en blanc, alors qu'une offre d'achat a été faite et qu'une clôture a été faite au 1er septembre? Est-ce qu'on va laisser la situation flotter, comme je le disais tantôt, pendant cinq ou six ans au cas où on les retrouverait. Tant mieux si on les retrouve! Et il se peut que ce soit très régulier. La seule chose, c'est que, dans le moment, on ne les a pas et, malgré de nombreuses recherches, tant de mon confrère que de notre part et des bureaux de comptables, ils n'ont pas été retrouvés. À un moment donné, il faut mettre le point. On veut en finir avec ce dossier parce qu'un acquéreur en a payé le prix, et c'est la situation.

M. Garon: Alors, vous avez vérifié auprès de Me Léger. Il est avocat, Me Léger?

M. Mercure: Oui.

M. Garon: II dit avoir vérifié auprès des autres?

M. Mercure: C'est ce qu'il m'a déclaré, et il ne sait pas.

M. Garon: Mais vous n'avez pas eu, comme il me semble... Je n'ai pas eu le sentiment que vous aviez une grande confiance ou que le ministre avait une grande confiance en Me Léger. N'avez-vous pas eu l'idée de vérifier vous-même auprès des autres?

M. Mercure: Vérifier où? Je sais que Me Pichette, qui en avait la possession à ce moment-là, à compter du 31 juillet - quand je dis Me Pichette, je parle des acquéreurs - l'a mentionné ce matin. Ils ont fait presque une enquête royale; ils ont interrogé tout le monde, ils sont même allés visiter les hangars, regarder dans les voûtes. Il y a eu un déménagement de la Place Alexis-Nihon à Dorval. Est-ce que cela a été égaré en cours de route? Je ne le sais pas.

Est-ce que je peux mettre en doute la parole de Me Léger qui me dit ne pas savoir où ils sont? C'est ça et c'est la même réponse que Me Pichette a reçue.

M. Garon: Et vous n'êtes pas allé au-delà

de çà?

M. Mercure: Bien, au-delà! J'aimerais bien que M., le député me suggère ce qu'on aurait pu faire d'autre, à part aller dans les hangars, dans les voûtes et dans tout ce que vous voulez et interroger les secrétaires qui avaient la responsabilité de la tenue des livres de procès-verbaux, dans le temps. Que s'est-il passé exactement? Je ne peux pas aller bien bien plus loin que ça. À moins que vous n'ayez une idée géniale. Quant à moi - c'est la même chose pour Me Pichette - cela s'est produit à notre stupéfaction. Mais que voulez-vous? On apprend tout à coup qu'il manque 17 années de procès-verbaux, de résolutions, alors que, comme je le disais tantôt, le gouvernement, qui s'est porté acquéreur en 1981, les avait. Est-ce qu'ils sont disparus depuis ce temps-là? Ont-ils été égarés ou quoi? Quel intérêt, à ce moment-là? En supposant qu'ils aient été là en 1981, lorsque le gouvernement a acquis, quel intérêt quelqu'un aurait-il eu à faire disparaître ces procès-verbaux qui remontaient à 1969. De 1952 à 1969, c'est du temps de la famille Brillant. (17 heures)

Le Président (M. Baril): Est-ce qu'il y a d'autres commentaires?

M. Garon: Pas pour le moment, non.

Le Président (M. Baril): Est-ce qu'on est prêts à commencer l'étude de l'article 1?

M. Garon: Oui.

Le Président (M. Baril): L'article 1, M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Ce n'est pas le parrain?

Étude détaillée

Le Président (M. Baril): Ce pourrait l'être, oui. Comme vous le voulez.

M. Bélisle: L'article 1, M. le Président, c'est tout simplement pour confirmer, d'après le texte qui est là... Je vais le lire. "Les actions de Quebecair - Air Quebec acquises avant le 1er septembre 1987 par la corporation 1848-7199 Québec inc. et vendues à cette date à la corporation 2439-2805 Québec inc. ont été validement souscrites, émises, réparties, payées, acquises, détenues, vendues et transférées et aucun recours ne peut être intenté à cet égard à rencontre de ces corporations ou de leurs administrateurs. "

Il me semble, M. le Président, que l'article parle par lui-même et essaie de corriger les irrégularités, ou les omissions ou l'absence de documents, procès-verbaux entre 1952 et 1969. Il me semble que l'article est explicite en soi. Il n'y a rien à ajouter, après toutes les questions qui ont été posées.

M. Garon: On a parlé de documents qui manquaient entre 1952 et 1969 mais, là, on veut régulariser et c'est là la responsabilité. Le gouvernement, c'est un organisme responsable comme un autre. On a dit qu'il manquait des documents et on veut tenir compte du fait qu'il manque des documents de 1952 et 1969. Là, ce n'est plus ce qu'on fait. Le gouvernement veut s'exonérer, par cet article, de tout ce qui pourrait être plaidé même entre 1969 et 1987. Ce n'est plus la même affaire, là. Je ne comprends pas, j'aimerais savoir, parce que c'est une commande qui vient vraiment des requérants. Pourquoi vous demandez, à ce moment-là, de couvrir la période antérieure au 1er septembre 1987, alors que ce devrait être la période de documents que vous dites ont été perdus. Entre 1969 et 1987, à mon avis, le gouvernement est une personne comme une autre. N'oublions pas qu'on enlève des recours à des tiers. Pourquoi faire cela? Je ne comprends pas.

M. Mercure: Je pense que je l'ai expliqué, qu'on enlève des recours à des tiers, ce n'est pas d'enlever des recours à des tiers, c'est tout simplement de clarifier une situation d'une irrégularité, ou des irrégularités possibles. Bon.

Pourquoi le 1er septembre 1987? Parce que c'est la date de vente.

M. Garon: Je comprends.

M. Mercure: Bon, alors, qu'est-ce qu'on peut dire de plus?

M. Garon: Supposons que ce ne soit pas le gouvernement qui ait vendu, mais 50 actionnaires. Des registres auraient été perdus ou des procès-verbaux, ou des résolutions entre telle date en 1952 et 1969; pensez-vous que vous viendriez passer un "bill" pour régulariser votre situation avant la transaction du 1er septembre 1987 pour couvrir toute une période rétroactivement, alors qu'il n'y a pas de motif? Vos documents, vous les avez à partir de 1969; ils sont complets, apparemment. À ce moment-là, le gouvernement est un actionnaire comme un autre.

M. Mercure: Non. Il a été...

M. Garon: À partir de 1969, tous ceux qui ont été... Les documents sont tous là. Pourquoi couvrir cela? Je ne comprends plus.

M. Mercure: C'est-à-dire qu'il y a certaines autres irrégularités qui ont été mentionnées chronologiquement ce matin, dans l'historique, qui ont été décelées depuis 1969. C'était dans l'historique. Alors... C'était une des irrégularités.

M. Garon: Je comprends, mais le gouverne-

ment...

M. Mercure: Vous savez, une chaîne de titres, il faut que cela aille de A à Z; il faut que cela parte du début et que cela aille jusqu'au moment de la transaction. Comme il y a des périodes où il y a des irrégularités qui ont pu être commises - je ne dis pas qu'elles l'ont été, mais il y en a quelques-unes qui ont été soulevées ce matin, dans l'ordre chronologique - c'est cela qu'on demande de faire, parce que le gouvernement est vendeur et l'acquéreur a le droit d'avoir une chaîne de titres claire et tous les documents ne sont pas là. Même dans ceux qui y sont, il y a certaines irrégularités qui ont été mentionnées ce matin.

Le Président (M. Baril): M. le député de Mille-Îles.

M. Bélisle: Ce que je comprends également, c'est ce que Me Mercure essaie d'expliquer: quand on fait la retrospection à partir d'une chaîne de titres et qu'on remonte jusqu'au moment initial des premières actions qui ont été émises et des différentes catégories d'actions, il y a eu six modifications, M. le député, si vous regardez attentivement le capital-actions de la compagnie.

M. Garon: tout cela.

M. Bélisle: Comment peut-on considérer comme valide la dernière souscription, émission, répartition à la sixième modification - je ne sais pas si le député de Lévis écoute - alors qu'on ne peut pas valider les premières?

M. Garon: M. le Président, je voudrais dire une chose. Quand un ministre parle avec un de ses conseillers, je ne l'arrête pas chaque fois pour dire: Je ne sais pas s'il écoute. Je peux lui dire une chose: je peux demander de faire un appel téléphonique et ne pas perdre le fil de la conversation. Il y a des gens qui ne sont pas capables de mâcher de la gomme et de marcher en même temps. Je fais partie de ceux qui en sont capables. Je suis capable de vous suivre et de demander de faire un appel téléphonique. Je ne fais pas un débat philosophique...

M. Bélisle: Je vais reprendre le débat...

M. Garon: ...au cinquième degré d'abstraction.

M. Bélisle: Je vais reprendre le débat philosophique, M. le Président. Je ne peux pas comprendre comment, légalement, à la sixième modification du capital-actions d'une corporation, alors qu'on ne peut pas valider ou légaliser les premières émissions, souscriptions, répartitions, acquisitions et détentions des premières actions de la corporation, le député de Lévis pourrait expliquer devant une cour de justice au Québec que les dernières émissions, les dernières souscriptions, les dernières répartitions, les dernières détentions sont valides? L'article 1 - très facHe à comprendre - englobe la totalité de la chaîne de titres à partir de l'année zéro de la corporation 1952 en s'en allant jusqu'au 1er juillet 1987. Si vous ne le faites pas jusqu'au 1er juillet 1987, votre chaîne de titres ne tient pas. Vous ne pouvez pas valider la première, donc vous ne pouvez pas valider la quatrième, vous ne pouvez pas valider la cinquième, vous ne pouvez pas valider la sixième. C'est cela, une chaîne de titres. C'est de suivre avec un maillon. Le maillon manquant n'est pas dans la nature quelque part; il n'est pas dans le comté de Lévis. Il est quelque part, légalement relié aux autres. Je comprends très bien la chaîne qui va de l'un à l'autre et l'obligation pour le législateur de valider les premières et d'inclure les dernières. Il me semble que l'article est bien clair. Si, Me Mercure ou Me Pichette, je comprends mal - Me Pichette, cela s'adresse plutôt à vous, j'aimerais savoir si je comprends la bonne chose - expliquez-le-moi. Je suis prêt à vous écouter, moi.

M. Garon: Ils peuvent en demander plus que moins.

M. Bélisle: Le président a posé une question au témoin, je pose une question à Me Pichette. Est-ce que cela a un peu de sens ou est-ce que cela n'a pas de sens du tout, ce que j'ai dit?

Le Président (M. Baril): Me Pichette.

M. Pichette: M. Bélisle, en effet, ce que vous dites a beaucoup de sens. Me Garon, vous vous rendez compte que, lorsqu'on fait cette étude, il faut vérifier chaque maillon de la chaîne. Lorsqu'on ne le peut pas, quand on n'a pas les documents et que même avec ceux que l'on a il y a certaines irrégularités, il est certain que cela peut créer des doutes. C'est le but premier de l'article 1 de ce projet.

M. Garon: Pourriez-vous me...

M. Bélisle: Est-ce que je peux me permettre, M. le député de Lévis, juste pour donner un exemple?

M. Garon: D'accord.

M. Bélisle: La troisième modification au capital-actions a eu lieu le 16 mai 1969. Il y a eu un ajout, à ce moment-là, de 5 000 000 d'actions ordinaires sans valeur au pair, dont la considération est de 5 000 000 $ ou tout montant plus élevé que les administrateurs pourront déterminer par résolution. Si je ne peux pas valider, si, comme conseiller juridique, Me Pichette ne peut pas valider les émissions de ces

5 000 000 d'actions ordinaires, toutes les autres modifications au capital-actions, celle du 9 décembre 1971 qui est la quatrième, celle du 17 mai 1982 qui est la cinquième et celle du 26 juin 1987 qui est la sixième, seront considérées comme des émissions, des souscriptions, des répartitions et des détentions illégales. C'est cela, le projet de loi. Je ne peux pas vous l'expliquer plus que cela.

M. Garon: Justement. Est-ce qu'une validation doit se faire au détriment du droit des tiers aussitôt qu'il y a des garanties à donner par le gouvernement? Il y a eu des privatisations, est-ce que le gouvernement est venu, dans les projets privés, garantir des chaînes de titres au cas où if y aurait des irrégularités dans les différentes privatisations? Aucune, que je sache. Je comprends qu'il y ait eu des documents perdus. À ce moment-là, qu'on me dise quelles sont les irrégularités qu'on invoque, à part celles qu'on a invoquées entre 1952 et 1969, entre 1969 et 1987? Est-ce qu'on peut faire la liste?

Le Président (M. Baril): Me Pichette.

M. Pichette: Vous en avez de décrites dans l'historique. À titre d'exemple, on pourrait signaler, à la page 3, paragraphe 15, où on dit: "En date du 15 décembre 1983, le conseil d'administration de Quebecair a autorisé l'émission à 1848-7199 de 6 909 000 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 $ chacune au prix de 2,25 $ l'action." Le capital autorisé était, à ce moment-là, de 5000 actions et il y avait déjà eu 1 500 000 actions ordinaires qui avaient été émises, donc, effectivement il y avait un problème, là. Ils devaient certainement dans le temps, pour corriger cette situation ou pour émettre ces actions au-delà du capital autorisé - c'était donc ultra vires - modifier les statuts et ils ne l'ont pas fait.

M. Garon: Qui a fait l'erreur? M. Pichette: Qui a fait l'erreur? M. Garon: Oui.

M. Pichette: C'est en 1983. Alors, ce sont sûrement les gens du temps, les gens qui étaient en place.

M. Garon: À ce moment-là, est-ce que ce serait à l'Assemblée nationale de valider, dans une loi, des choses qui auraient été irrégulières au détriment des tiers, ou si ce n'est pas plutôt au gouvernement de garantir les actions? C'est à lui d'assumer ces choses par rapport aux tiers et non pas au détriment des droits des tiers.

M. Pichette: Ce que je peux simplement dire ici, c'est que nous avons demandé au gouvernement de nous indemniser à cause de ces irrégularités. C'est ce qu'il a fait. Il y a une convention qui existe, vous l'avez devant vous. Ce sont eux qui doivent nous indemniser, sans limite de temps ou tant et aussi longtemps qu'un projet de loi n'est pas adopté pour régulariser cette...

M. Garon: La seule formule, ce n'est pas le projet de loi, parce que là-dedans il y a le droit des tiers au fond. S'il y avait des tiers, entre 1969 et aujourd'hui, et si vous prenez septembre 1987...

M. Pichette: M. Garon, il y a juste un point qu'il ne faudrait jamais oublier. Il y a eu donc une acquisition en 1981, une expropriation en 1984 et on peut croire que les 10 % des actions qui restaient avec un fonds d'indemnisation, cela réglait pas mal de choses. On ne peut pas oublier cela au point de vue juridique. Donc, les tiers dont vous parlez sont, à mon avis, protégés, mais comme il y a un doute en raison du fait qu'il y a une absence de livres et certaines autres irrégularités, il est certain qu'à ce moment-là le titre est valable, mais il y a un doute. Si vous êtes acquéreur dans le domaine privé et que vous voulez faire appel à l'épargne du public, tout doute peut nuire à la vente de ces actions par les gens et, encore là, ce sont encore les tiers qui paieraient si, en fin de compté, on n'était pas en mesure de leur fournir cela. Même si on revenait contre le gouvernement à cause de cette convention d'indemnisation, quant à nous, cela nous causerait certainement des problèmes. Cela mettrait en péril le titre de Quebecair certainement en ce qui concerne les détenteurs, parce qu'ils diraient à ce moment-là: Bien sûr, j'ai un titre, mais celui qui me l'a émis poursuit... Par exemple, s'il y avait une poursuite relativement à ces titres, on serait obligé de l'écrire dans le prospectus, il y aurait certainement des réserves. Je sais bien que, comme bureau d'avocats, on ne pourrait pas donner l'opinion que les titres sont effectivement clairs, du moins que tout doute existe sur leur validité. Cela nuirait certainement à la croissance de la compagnie. Le détenteur qui achèterait ces actions dans le cadre d'un REA ou dans un autre cadre pourrait dire: Je n'achète pas. Bien sûr, on n'est quand même pas pour dire: On a une convention d'indemnisation; on va revenir contre le gouvernement si jamais il arrive quelque chose. Je pense qu'au point de vue économique à mon avis, c'est très mauvais. Je pense qu'il ne faut jamais oublier cette perspective. (17 h 15)

M. Garon: Oui, je comprends cela. Je vais vous poser une autre question. Supposons que votre vendeur - le gouvernement n'est pas actionnaire du tout, mais le même problème se présente - n'a aucune part qui appartient au gouvernement, mais à des privés, comment régleriez-vous ce problème pour avoir toutes les garanties mur à mur que vous voulez?

M. Pichette: Si le gouvernement n'est pas...

M. Garon: Le gouvernement n'est pas là. C'est la même compagnie, avec les numéros qu'on a vus tantôt, qui est le vendeur.

M. Pichette: Oui, d'accord. Si c'était le vendeur...

M. Garon: II vous vend cela à vous, avec votre compagnie à numéros.

M. Pichette: Le vendeur n'était pas le gouvernement.

M. Garon: Vous réalisez le même problème, exactement le même problème, sauf que le gouvernement n'est pas là. Il s'agit de deux compagnies privées.

M. Pichette: II y a la convention d'indemnisation.

M. Garon: Non, vous avez un doute. Comment régleriez-vous votre problème pour avoir toute la garantie que vous voulez pour vous porter acquéreur?

M. Pichette: II y aurait certainement la convention d'indemnisation ou un projet de loi privé. C'est la même chose.

M. Bélisle: On a déjà fait des projets de loi privés pour autre chose. M. le Président...

M. Garon: Pardon?

M. Mercure: Par un projet de loi privé, on peut faire changer des noms, etc.

Une voix: Oui, oui.

M. Bélisle: On peut même, M. le Président, faire reprendre l'existence et on le fait... Non, mais attendez. Ne me dites pas que ce n'est pas pareil parce que maintenant la loi a été corrigée. Vous vous souviendrez, M. le député de Lévis, qu'on a adopté tout près de dix projets de loi privés en 1986 à la commission du budget et de l'administration, entre autres, les Placements Normand où, si vous vous souvenez bien des questions que vous avez posées à M. Laurent Dupras à cette époque - je peu^># même vous citer parce que j'ai apporté les galées là-dessus - que la corporation avait perdu son existence en 1973.

M. Garon:...

M. Bélisle: Attendez un instant! Attendez! Vous allez voir le parrallèle que je vais vous faire. La corporation, au cours des années, avait continué à exister exactement de la même façon, continué à produire des déclarations d'impôt, à payer des impôts au gouvernement provincial, également à faire des transactions et investir de l'argent. Votre position sur ce projet de loi, c'est que vous étiez contre l'idée de faire reprendre l'existence légale à une corporation qui, par une erreur, par une omission, par un oubli d'une personne qu'on ne connaît pas, peut-être un professionnel, peut-être quelqu'un à son emploi, peut-être quelqu'un de bonne foi qui a oublié de poser un acte, de faire reprendre l'existence légale à cette corporation. Après vous avoir convaincu que c'était dans une position intenable que le gouvernement se plaçait parce que la corporation avait payé ses impôts chaque année, que le gouvernement avait fermé les yeux en encaissant d'un côté les chèques d'impôt et en disant, de l'autre côté: Bien non, tu es dissous depuis 1973. C'est une belle position intelligente, cette affaire-là! Vous avez décidé de changer d'idée et vous avez voté pour la reprise d'instance. Dans le présent cas...

M. Garon: Vous interprétez, je regrette. M. Bélisle: Je n'interprète pas.

M. Garon: Le député ne peut pas lire dans ma pensée.

M. Bélisle: Non, je ne peux pas lire dans votre pensée, mais...

M. Garon: Quand il y a des gens qui viennent ici, je pose des questions. J'ai posé des questions. Là, il me dit: Vous avez été contre. Après cela, il me dit: Vous avez voté pour. Je regrette, mais...

M. Bélisle: M. le Président, je vais vous citer CBA, page 909, le 29 mai 1986, M. Jean Garon, député de Lévis, Journal des débats, consultation particulière sur le projet de loi 204, Loi sur Les Placements Normand inc. Si vous voulez, je vais tout vous citer. J'ai tout anoté là-dedans.

M. Garon: Oui, oui.

M. Bélisle: Vous avez finalement voté pour. Le parallèle que j'essaie d'établir, c'est que...

M. Garon: Oui, mais j'ai posé des questions.

M. Bélisle: ...si vous étiez d'accord... M. Garon: C'est normal.

M. Bélisle: Je ne suis pas contre le fait que vous posiez des questions. Mais si, sur le plan intellectuel, vous étiez d'accord en fin de course avec le fait de faire reprendre l'existence légale à une corporation qui a été dissoute depuis 1973 alors qu'elle s'est comportée comme un bon

citoyen corporatif en produisant ses rapports d'impôt, en faisant ses contributions à la CSST et à tous les autres. Dans notre cas, M. le Président, la situation est bien moins mauvaise que dans le projet de loi 204 et, non seulement dans le projet de loi 204, mais dans la liste des dix projets de loi où vous avez été d'accord, en 1986: le projet de loi 209, 6 novembre 1986, Loi sur Hôtel de Lido inc..

M. Garon: Oui, il perd...

M. Bélisle: ...projet de loi 227, 18 décembre 1986, Loi sur Aylmer Park Development Corporation; projet de loi 270, 18 décembre 1986, Loi concernant City & District Land & Development Company Ltd. Je vois le parallèle. Qu'on ait oublié, qu'on ait perdu, qu'on ait détruit par erreur humaine ou autrement, des "acts of God", les procès-verbaux, qu'on tente de régulariser une situation... Vous avez des praticiens qui sont devant vous et c'est peut-être le temps de leur poser la question maintenant: Qu'est-ce que vous faites, à un certain moment donné, quand il vous manque une page dans un livre de minutes? Est-ce que dans un cas semblable, pratico-pratique, supposons que cela n'était pas le gouvernement, mais une compagnie publique qui avait 5000 actionnaires, comment faites-vous si vous perdez, supposons, deux livres de minutes, deux ou trois livres de procès-verbaux qui remontent à 15 ou 20 ans en arrière? Est-ce que vous les reconstituez? Est-ce que vous téléphonez à tous les membres du conseil d'administration de l'époque pour essayer de reconstituer cela? Comment faites-vous sur le plan technique, sur le plan pratique? Est-ce que ce n'est pas simplement une sorte de résolution de validation plutôt que de vous présenter avec un projet de loi privé devant l'Assemblée nationale pour le faire? En fin de compte, on est face à un problème pratico-pratique. Quand je regarde l'historique qui nous a été présenté ce matin, je ne trouve pas votre argument bien fort. Je regarde l'article 15 et ce que Me Pichette vient de nous dire sur cet article. C'est sûr qu'il y a eu un excédent d'émissions sur le capital-actions qui a été autorisé pour les 6 909 000 actions que le gouvernement s'est émis à lui-même. Ce n'est pas un tiers; on tente de régulariser quelque chose que le gouvernement a mal fait pour lui-même.

M. Garon: II n'y avait plus d'argent dans la compagnie. Vous pensez que cela a nui à quelqu'un.

M. Bélisle: Oui, il n'y avait même plus d'argent parce que le taux était assez élevé, câline, qu'il fallait mettre de l'argent dedans.

M. Garon: Non, mais...

M. Bélisle: C'est officiel. M. le Président, ce que je comprends...

M. Garon: Je vais le laisser parler.

M. Bélisle: ...c'est qu'on peut faire toutes les distinctions intellectuelles, on peut déblatérer excessivement longtemps, mais le problème, c'est une aiguille dans une botte de foin et on essaie de le grossir. Ah oui! On essaie de grossir, assurément on essaie de grossir un petit, petit problème pour je ne sais quelle fin, mais je ne comprends pas encore.

Le Président (M. Baril): M. le député de Lévis.

M. Garon: M. le Président, ce genre d'argument ne fait pas avancer le débat d'un pouce. Les reprises d'instance, il faut savoir ce que c'est. Les trois quarts du temps, c'est quelqu'un qui n'a pas remis son rapport au gouvernement pendant deux ans comme il devait le faire et, en vertu de la loi, il peut se faire une existence légale. On ne valide pas tous les actes qu'il a commis entre-temps, on fait juste reprendre l'instance, comme s'il avait produit ses rapports. On peut bien charrier, on n'avance pas d'un pouce.

Là, Me Pichette, je ne veux pas non plus-Quand vous dites que le gouvernement avait 5 000 000 $ et il a mis 6 900 000 $ d'actions, a-t-il nui à quelqu'un? Il a mis plus d'argent dans la compagnie qu'il n'avait le droit d'en mettre. Pensez-vous qu'il a nui à quelqu'un en faisant cela?

Une voix: Oui.

M. Pichette: Je ne peux pas...

M. Garon: Non, non... Oui. Il faut savoir dans quoi on est. On est dans un projet de loi où on demande des garanties par rapport aux tiers. If dit: Je suis un tiers là-dedans, parfait, comme acheteur, mais il y a tous les tiers qui ne sont pas l'acheteur. Si le gouvernement a mis plus d'argent qu'il était autorisé de le faire dans la compagnie, je n'ai pas l'impression qu'il a nui à quelqu'un qui faisait affaire avec la compagnie.

M. Bélisle: Alors, comment peut-il vendre les actions, par la suite, s'il a dépassé...

M. Garon: Non, non.

M. Bélisle: ...le capital-actions dans la compagnie? C'est illégal qu'il ait vendu.

M. Garon: Oui.

M. Bélisle: Cela est facile à comprendre, ce n'est pas compliqué. C'est illégal, l'acte par lequel le gouvernement a vendu, à telle date dans le temps, le 31 juillet, si c'était en excé-

dent des autorisations au cinquième amendement au capital-actions de Quebecair. L'article 1 du projet de loi, c'est cela qui est valide et qui régularise. Ce n'est pas sorcier, c'est facile à comprendre.

M. Garon: À ce moment-là, je dis ceci...

M. Bélisle: Posez la question à Me Pichette, il va vous répondre. Est-ce que c'est cela, Me Pichette? Est-ce que c'est ce que cela veut dire?

M. Pichette: Pour répondre à votre question, c'est sûr que dans le cas, par exemple, de deux ou trois feuilles manquantes dans un procès-verbal, l'opinion va être qualifiée, l'opinion juridique qu'un avocat doit rendre dans ces circonstances-là.

Les irrégularités qui ont été mentionnées ici - on parle du paragraphe 15 - on les a corrigées, effectivement, à la page 5, aux paragraphes 24 et 25, sauf qu'on les a corrigées en 1987 et donc quatre ans plus tard, bien sûr avec la collaboration du vendeur.

Mais, il y a peut-être une doute ici, parce que, normalement, la correction ou la modification des statuts doit se faire aussitôt que l'émission ou quelque temps après que l'émission des actions a été faite. Là, les actions ont été souscrites et payées et elles n'ont pas été émises. À cause de ce problème, ils devaient modifier les statuts et ils ne l'ont pas fait. Alors, nous, nous les avons corrigés en voyant cela, on les a corrigés quatre ans plus tard. Mais, est-ce que juridiquement on peut dire que c'était ultra vires de les corriger quatre ans plus tard? Est-ce que véritablement on a corrigé à 100 %? C'est une des questions importantes.

Je pense, Me Garon, que vous êtes en mesure de vous rendre compte qu'il y a un doute, à ce moment-là, et voilà pourquoi nous, en tant qu'acquéreurs, on l'a signalé au vendeur. Donc, cela fait partie de la liste des irrégularités qui ont été constatées et transmises. Cette liste-la a été transmise à l'acquéreur. Voilà pourquoi notre réaction, c'est de conseiller au client de... À cause, bien sûr, que tout provient de l'offre d'achat et des représentations et garanties disant que le titre était valable et que les procès-verbaux étaient là, etc. En fait, la convention d'indemnisation est basée sur les représentations et garanties que le gouvernement nous a faites, comme vendeur, et qui se sont avérées inexactes. À partir de là, il est certain qu'on a recommandé à notre client une clause d'indemnisation ultime-ment parce qu'on s'est posé la question, on l'a examinée sous tous ses angles et je pense que les gens et vendeurs l'ont également fait. Nous sommes rendus à cette conclusion qu'il y avait une convention d'indemnisation tant et aussi longtemps qu'une loi privée viendrait à ce moment-là mettre un terme à ce doute.

M. Garon: Mais la convention d'indemnisation est suffisante.

M. Pichette: Je ne pense pas. Enfin, écoutez...

M. Garon: Vous dites que vous avez remis au vendeur une liste des irrégularités. Est-ce qu'il y aurait moyen d'avoir cette liste-là? Je voudrais savoir...

M. Pichette: Vous en avez une partie.

M. Garon: Oui, mais vous dites que vous avez produit une liste au vendeur.

M. Pichette: Oui.

M. Garon: Est-ce qu'il y aurait moyen d'avoir une copie de la liste parce que notre tâche, c'est supposé d'être, justement, d'étudier cette question-là. Dans le préambule, on parle de certaines irrégularités, mais on n'a pas la liste. Comme vous dites que vous aviez une liste d'irrégularités que vous avez produite au vendeur...

M. Pichette: Oui, effectivement.

M. Garon: ...est-ce qu'on pourrait avoir la copie de la liste que vous avez produite au vendeur?

M. Pichette: Dans la liste des irrégularités, il y avait des irrégularités majeures et des irrégularités mineures. Mais, dans notre souci de bien servir notre client, nous avons relevé l'ensemble. Alors, dans le document qui a été transmis au vendeur, il est certain qu'on n'a pas qualifié toutes les irrégularités. Il y en a qui était mineures et d'autres qui étaient majeures, mais les majeures ont été corrigées quand on pouvait le faire, et, bien sûr, cette convention d'indemnisation était là pour remédier aux lacunes.

M. Garon: Mais, là, ce qu'on trouve...

Le Président (M. Paradis, Matapédia): M. le ministre.

Une voix:...

Le Président (M. Paradis, Matapédia): Une autre question, M. le député de Lévis?

M. Garon: On dit dans le préambule que certaines irrégularités ont pu être relevées relativement à la souscription, l'émission, etc., ayant fait l'objet de la transaction en date du 1er septembre 1987. Et dans l'article 1 vous dites "Les actions de Quebecair - Air Quebec acquises avant le 1er septembre 1987 par la corporation 1848-7199 Québec inc. et vendues à cette date à

la corporation 2439-2805 Québec inc. ont été validement souscrites, émises, réparties, payées, acquises, détenues, vendues et transférées et aucun recours ne peut être intenté à cet égard à rencontre de ces corporations ou de leurs administrateurs. " On couvre tout, mur à mur, jusqu'au 1er septembre 1987. Après cela, à l'article 2, on dit "La présente loi a effet depuis le 1er septembre 1987 et elle s'applique aux causes pendantes, s'il en est. "

Si quelqu'un a poursuivi avant, même eux autres ne peuvent pas invoquer cela. Depuis, après le 1er septembre 1987, puis ceux qui n'ont pas... Il est évident, il s'enchaîne que ceux qui n'ont pas fait valoir leurs droits à ce moment-là n'ont aucun droit. À toutes fins utiles, c'est ce que cela veut dire. Et si le gouvernement a commis des irrégularités, ou si la compagnie qui lui appartient a commis des irrégularités, pourquoi ne sont-ils pas responsables?

M. Pichette: Cela veut dire tout simplement que le titre est valide.

M. Garon: Vous l'avez dit tantôt, on peut le faire par une garantie d'indemnisation ou par un "bill" privé.

M. Pichette: En fait, c'est la rédaction de la convention.

M. Garon: Vous, vous ne voulez pas prendre de risques. Le gouvernement, lui, peut-il dire: Je vais passer un "bill" privé qui va faire en sorte qu'on ne va prendre aucun risque, mais sur le dos de gens qui pourront avoir des recours?

M. Pichette: Hum!

M. Garon: Bien, êtes-vous sûr?

M. Pichette: Non, je veux simplement...

M. Garon: Si personne n'a de recours, vous n'avez pas besoin de garantie.

Le Président (M. Paradis, Matapédia): Me

Pichette, par la suite, j'entendrai M. le ministre.

M. Pichette: Ah! bien écoutez, je ne voudrais pas laisser... Je voudrais peut-être que M. le ministre...

Le Président (M. Paradis, Matapédia): Allez, allez.

M. Pichette: Je veux simplement préciser que les moyens légaux ont été pris, soit en 1984, pour indemniser les tiers relativement aux actions et que les fonds d'indemnisation sont toujours là. C'est un des moyens.

Un autre point, tout simplement, que je voulais vous signaler, c'est lorsqu'on fait, par exemple, une recherche de titres, on vérifie non pas seulement la loi des compagnies et les règlements, mais également la Loi sur les valeurs mobilières du temps. Et vous êtes sans doute au courant que lorsqu'il y a émission d'actions, on se demande: Est-ce qu'il y a eu des autorisations; est-ce qu'on a demandé des autorisations, par exemple, à la Commission des valeurs mobilières pour émettre des actions? (17 h 30)

Ce n'était pas une société fermée, Que-becair, parce qu'il y avait plus de 50 actions. Alors, on ne peut pas le vérifier, du moins pendant une période de 17 ans. Je parle des autorisations, des transferts, etc., conformes à la Loi sur les valeurs mobilières et cela, à notre avis - même si on a fait la chaîne de titres - on ne peut jamais le savoir puisqu'il y a cette absence de livre, comme telle. Je vous parle, entre autres, d'un point quand même important. Je parle strictement au point de vue technique, la recherche de titres, liaison, vérification, etc.

Le Président (M. Paradis, Matapédia): M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Moi, j'ai le défaut de ne pas être un avocat.

Une voix:... qualité.

M. Côté (Charlesbourg): Comment?

Une voix: Qualité.

M. Côté (Charlesbourg): Bien, en tout cas, disons que, pour être poli avec vous autres, c'est le défaut. Je vous avouerai franchement qu'il y a une question que le député de Lévis a posée qui me tracasse. C'est le tiers. Il dit: des dommages causés à des tiers. La question se pose. Je pense qu'elle est bonne.

Quand je regarde la lettre signée par Me Serge Côté, de la Fiducie du Québec, il dit qu'il y a en réserve 3990 $, pour le compte des actionnaires expropriés de Quebecair - Air Québec. Il ne doit pas en rester beaucoup. Puis je pense que, quand on parle des tiers qui pourraient être, à ce moment-ci, pénalisés ou qui risqueraient de l'être, c'est davantage de ceux-là qu'on parle; parle-t-on d'autre monde, là?

M. Pichette: On ne sait pas. Du moins, ceux qui sont là, ceux qu'on avait prévus, c'étaient des gens de l'époque, en 1984. Est-ce qu'il y en a d'autres, M. le ministre? C'est là qu'on ne peut pas affirmer et je pense que le vendeur ne peut pas le faire non plus.

M. Côté (Charlesbourg): À ce moment-là, il y a quand même eu des efforts pour retrouver ces personnes-là...

M. Pichette: Ah oui!

M. Côté (Charlesbourg): ...et...

M. Pichette: Des avis ont été émis aussi qu'il y avait un "bill" privé. Pendant quatre semaines, ils ont eu cet avis.

M. Côté (Charlesbourg): Est-ce que cet appel-là a pu recevoir certains échos des gens qui auraient pu se manifester encore? Est-ce que, quelque part, chez vous, chez M. Mercure à la SQT, des gens se sont manifestés, de ces tiers?

M. Gareau: Oui, on en a eu un qui s'est manifesté. Il détenait environ une centaine d'actions et il a été réglé. C'est tout.

M. Côté (Charlesbourg): Donc, finalement, ce que je comprends, c'est que si les gens se manifestent, ils pourront être indemnisés...

M. Gareau: Oui, oui.

M. Côté (Charlesbourg): ...et qu'à ce moment-là, à cause du fonds, ces gens-là ne risquent plus d'être les victimes de ce que nous faisons actuellement?

M. Pichette: Si victimes il y a. Une voix: La réponse, c'est quoi? M. Pichette: Si victimes il y a.

M. Mercure: Alors, je doute fortement qu'il y ait des victimes.

M. Garon: Hein?

M. Mercure: Et, s'il y en a, ...c'est très probable...

M. Garon: Pouvez-vous parler dans le micro?

M. Mercure: ...c'est très minime...

M. Garon: Parce que quand vous parlez, M. Pichette, on ne comprend plus.

M. Mercure: ...le risque est très minime. C'est plus pour régulariser une situation vis-à-vis de l'engagement du vendeur à l'endroit de l'acquéreur. Parce que les tiers, s'il y en avait eu, il y en a eu un à la suite des publications, qui a été indemnisé et s'il y en a d'autres... Mais, après tant de temps, après toutes les publications, il est fort douteux qu'il y ait quelque préjudice qui soit causé à des tiers. Le seul préjudice qui peut être causé, c'est le préjudice qui peut résulter de notre engagement à vendre des titres clairs, alors qu'il y a un doute sur la validité des titres, purement et simplement. Je dis un doute, pas une certitude.

M. le député, vous avez posé la question, tantôt: Si c'étaient deux compagnies privées, même si le gouvernement n'était pas en cause, il n'y a rien qui empêcherait d'avoir un "bill" privé. Je veux dire, il y a des gens qui présentent des "bills" privés pour n'importe quoi.

M. Garon: Ah! non, non.

M. Mercure: Ah! Bien, il y en a pas mal de "bills" privés.

M. Garon: Bien, pas autant que cela.

M. Mercure: En tout cas, j'en ai vu toute une liste.

M. Garon: Oui, mais pas autant que cela.

M. Mercure: Bon. Alors, ce n'est pas parce que c'est le gouvernement...

M. Garon: Je vais vous poser une question: Pensez-vous que tous les titres sont clairs et réguliers, puis parfaits? Puis qu'il n'y a que ceux qui ont des irrégularités qui viennent faire des "bills" privés?

M. Mercure: Pas tous, cela dépend. Il reste quand même qu'il s'agit d'une vente importante et, évidemment, il y a 17 ans d'absence de documents qu'on ne peut expliquer. À ce moment-là, on dit: II me semble qu'on ne peut pas rester dans une situation floue. Qu'est-ce que vous voulez, même avec la convention d'indemnisation, on reste là avec l'épée de Damoclès sur la tête. Bon. C'est le cas et à ce moment-là, les acquéreurs ont l'épée de Damoclès. Ils ont beau dire: Ah! bien, s'il y a quelque chose on reviendra contre le gouvernement. Mais, s'ils s'en vont voir les courtiers, par exemple, pour des émissions, une émission publique, les courtiers ne diront pas: Bien, votre recours contre le gouvernement... On veut avoir des titres clairs, autrement ce ne sera pas vendable.

Et tout ce qu'on demande, il me semble... Et on parle à l'égard des actions, on ne prive pas tout le monde de recours. Si c'est des recours contre le gouvernement ou contre Quebecair, et Quebecair contre le gouvernement, suivant la convention d'indemnisation, de d'autres natures, ce n'est pas couvert par cela. Ils ont toujours leurs droits. Là, on ne parle que des actions.

Il ne faut pas oublier qu'en 1984 vous avez exproprié, par un jugement de la Cour supérieure, la balance des actions. Vous n'auriez pas pu le faire autrement. Cela veut dire que vous déteniez 90 % des actions, pour pouvoir exproprier les autres 10 %. À ce moment-là ils ont été avisés. Qui s'est présenté? Les 10 %. Il y a eu un jugement d'expropriation, je pense que c'est un document public, et cela a été fait en 1984. Donc, techniquement, c'est 100 % des

actions. Maintenant, on dit: Au cas où, à la suite du jugement d'expropriation, au cas où il y en aurait un quelque part qui aurait été aux Bahamas ou je ne sais quoi, qui ne se serait pas montré le visage et qui aurait eu quelques actions, comme c'est arrive, comme M. Gareau l'a mentionné, il y a un fonds pour le couvrir, et si le fonds n'est pas suffisant, qu'est-ce que vous voulez? Mais, c'est très très peu probable. Le but de l'excercice, c'est tout simplement de régulariser la situation, d'en finir une fois pour toutes de notre convention d'indemnisation relativement aux titres clairs que l'on doit fournir à l'acquéreur. C'est purement cela, c'est le but recherché.

Le Président (M. Paradis, Matapédia): M. le député de Lévis.

M. Garon: J'aimerais savoir du ministre si, à l'article 2, pour avancer le débat...

Le Président (M. Paradis, Matapédia): Est-ce que je comprends que l'article 1 est adopté?

M. Garon: Non, non, c'est juste une question d'information. Est-ce que le ministre va être d'accord pour faire un amendement à l'article 2 par rapport aux causes pendantes à cette date-ci, si les gens ont pu faire valoir leurs droits, pas au 1er septembre 1987, mais à la date d'entrée en vigueur de la loi, parce que...

M. Côté (Charlesbourg): C'est-à-dire que, selon des discussions que nous avons eues en dehors de la table et qu'on peut avoir autour de la table, avec les gens du contentieux, à ce moment-ci non, à moins d'arguments extrêmement convaincants qui nous permettraient ou qui nous inciteraient à agir autrement mais, à ce moment-ci, c'est non.

Le Président (M. Paradis, Matapédia): M. le député de Lévis.

M. Garon: Ce que je veux dire au fond, dans l'article 2, c'est de rayer - je me suis mal exprimé - ce qui suit: "1er septembre 1987".

M. Côté (Charlesbourg): Voulez-vous qu'on aborde l'article 2 maintenant?

M. Garon: Bien, j'aimerais savoir si je peux apporter un amendement là-dessus?

M. Côté (Charlesbourg): D'abord, je ne sais pas quel amendement et, deuxièmement...

M. Garon: Je vous l'ai dit.

M. Côté (Charlesbourg): Non, non, il faut au moins qu'on en mesure la portée. Il y a une chose qui est certaine, c'est qu'au moment où on a vendu, on était vendeur et il y avait des acquéreurs. Et une des conditions que nous avons acceptées... Parce qu'on a vendu, on l'a dit à plusieurs reprises, une grange vide. On était bien heureux de trouver quelqu'un pour l'acheter et, dans ce sens-là, il y avait des conditions. Cela, c'est une des conditions que le gouvernement a acceptée, qu'on veut livrer aujourd'hui par le projet de loi. Alors, moi aussi, de ce côté-là, c'est une des conditions et, dans ce sens-là, il faut bien mesurer l'importance de l'amendement que vous voulez nous suggérer au moment où on sera à l'article 2, dans la mesure où on peut en mesurer toute l'importance et les conséquences. J'ai des gens qui m'ont conseillé et il y a aussi des gens qui sont devant nous pour défendre le projet de loi privé. Il y aura très certainement une consultation que je devrai faire, à savoir si cela a trahi l'esprit de notre décision, au moment où on a vendu et au moment où eux se sont portés acquéreurs. Dans la mesure où cela a trahi cela, moi, je ne peux pas, à ce moment-ci, accepter un amendement qui trahit cela, sans aller revoir ceux qui sont devenus acquéreurs et aussi, peut-être même plus que cela, peut-être même le gouvernement lui-même. Parce que c'est une décision qui a été prise par le Conseil des ministres. Alors, c'est...

M. Garon: Alors, je voudrais demander, à ce moment-ci, à Me Pichette de nous produire la liste des irrégularités qu'il a observées, qu'il a fait parvenir au vendeur.

Le Président (M. Paradis, Matapédia): Est-ce que vous avez, Me Pichette, cette liste?

M. Garon: Vous avez dit qu'il y en avait des majeures et des mineures. Il y en a qui ont été régularisées, mais vous avez produit une liste, à un moment donné, au vendeur, des irrégularités. J'aimerais avoir une copie de cette liste-là.

M. Pichette: Écoutez, je veux bien. Il y a le vendeur qui a été impliqué là-dedans, parce que la liste lui a été transmise.

M. Garon: Bien...

M. Pichette: Alors, je ne pourrai pas, à mon avis, vous la transmettre tant et aussi longtemps qu'il n'y aura pas eu concertation avec le vendeur. Bien sûr, le vendeur je parle de la SQT et du gouvernement.

M. Garon: C'est justement. Ha, ha! On veut régulariser des irrégularités, puis on ne veut même pas en parler. Bien là...

M. Pichette: Ce n'est pas ce que je dis. Ce n'est pas ce que je dis.

M. Garon: Non, non. À un moment donné, Me Pichette a dit: Nous avons produit une liste

des irrégularités quand on a étudié... C'était clair dans les galées, on peut les faire sortir si on veut.

Une voix: Ah! oui.

Une voix: C'est ce qu'il a dit.

M. Garon: II y a une liste des irrégularités. On est ici, devant l'Assemblée nationale. Je comprends qu'on n'a pas toujours le respect qu'il faut des parlementaires, mais l'Assemblée nationale dans son ensemble, peu importent ceux qui votent, on lui demande de régulariser tout cela. Parce que les irrégularités se réfèrent exactement, dans l'attendu, à ce à quoi on se réfère dans l'article 1. On dit: "Attendu que certaines irrégularités ont pu être relevées, relativement à la souscription, l'émission, la répartition, le paiement, l'acquisition, la détention, la vente et le transfert des actions ayant fait l'objet de la vente en date du 1er septembre 1987." Donc on a relevé des irrégularités. Me Pichette nous a dit: On en a fait une liste et on l'a produite au vendeur. On nous demande, dans l'article 1, qui dit exactement la même chose sauf que, lui dit: "Ont été validement souscrites"... Surtout que cela a été fait validement. Il serait normal... Autrement, vous nous demandez de régulariser complètement dans le noir les irrégularités que vous avez observées et que vous ne voudriez pas nous montrer. Peu importe que le gouvernement soit en arrière...

M. Pichette: Je ne pensais pas à cela.

Le Président (M. Paradis, Matapédia): Me

Pichette.

M. Pichette: Oui.

Le Président (M. Paradis, Matapédia): Je reconnais d'abord le ministre des Transports. M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Je pense, M. le Président, qu'on est d'abord dans une situation où je ne les ai même pas vues. Ce que je pourrais peut-être proposer au député de Lévis... Comme il est 17 h 45, j'aimerais avoir une consultation avec mes gens. J'imagine que Me Pichette peut vouloir aussi avoir une consultation avec ses clients. Cela m'apparaît peut-être normal dans ce cas-ci et qu'à la reprise à 20 heures... En principe, je n'ai pas d'objection du tout. Je pense peut-être à quelques élémentaires questions de prudence. Que nos procureurs consultent leurs clients, que Me Pichette consulte ses clients et, à la lumière de cela, à 20 heures, on vous dira si on les dépose ou pas. Je n'ai pas d'objection de principe à ce moment-ci. Je ne sais pas combien il y en a. Elles sont quantifiées, mais elles ne sont pas qualifiées. Si on commence à les prendre une à une, je ne sais même pas combien il y en a.

M. Pichette: En fait, pour les fins de la discussion, les principales irrégularités ont été mentionnées dans l'historique. Quand je vous partais de majeures, elles sont là, les mineures, ce sont des petites affaires mineures.

M. Garon: ...pourrait apprécier cela nous-mêmes.

M. Pichette: Oui.

M. Garon: Les péchés véniels et les péchés mortels, c'est habituellement le confesseur qui les qualifie et qui donne la pénitence en conséquence. Le requérant, lui, comme il est le vendeur et qu'il représente la compagnie dans toute sa totalité, c'est pour cela qu'il faut apprécier cela.

M. Côté (Charlesbourg):... à 20 heures.

Le Président (M. Paradis, Matapédia): Est-ce que je comprends, M. le ministre, que vous demandez la suspension des travaux jusqu'à 20 heures ce soir?

M. Côté (Charlesbourg): Oui.

Le Président (M. Paradis, Matapédia): La commission de l'aménagement et des équipements suspend ses travaux jusqu'à 20 heures ce soir.

(Fin de la séance à 17 h 46)