Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

(Seize heures quarante-trois minutes)

Le Président (M. Saint-Roch): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'aménagement et des équipements reprend maintenant ses travaux pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 201, Loi concernant Quebecair - Air Quebec. Est-ce qu'il y a des remplaçants, M. le secrétaire.

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Camden de Lotbinière est remplacé par M. Laporte de Sainte-Marie.

Une voix: Bienvenue M. Laporte.

Le Président (M. Saint-Roch): Je vous remercie, M. le secrétaire. À l'ordre, s'il vous plaît! Au moment de notre ajournement, nous en étions à l'article 1. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 1?

Les attendus du projet de loi

M. Garon: M. le Président, on a eu l'occasion de voir, jeudi, ce qui est appelé, dans les attendus, "certaines irrégularités". C'est vraiment parce que la compagnie sent qu'elle fait affaires avec le gouvernement, parce que si c'était dans le cadre d'une compagnie privée, je n'ai pas l'impression qu'on vendrait un "bill" privé. Il s'agit de questions, pour la plupart, qui sont mineures où des gens qui auraient dû avoir leurs parts de qualification à telle date, les ont eues un mois après ou des questions de cette nature. Je ne pense pas, quand on parle des irrégularités de Quebecair que l'on veut ratifier, qu'il s'agisse de points majeurs.

Maintenant, le ministre est sous l'impression - je ne sais pas, je ne veux pas parler a sa place - que dans un cas ou deux... ou la compagnie pense que dans un cas ou deux il pourrait y avoir des conséquences juridiques, mais peut-être dans très peu de cas par rapport à tous les documents qu'on nous a montrés. Je pense que le fait d'avoir vu la liste, cela nous a un peu rassurés sur ce qu'on appelle les irrégularités de Quebecair. Au fond, il s'agit d'écritures qui n'ont pas été faites dans le bon temps, souvent avec un mois de retard et des choses comme cela qui n'ont pas de fortes conséquences puisque... Mais je pense bien que si cela avait été dans le cas d'une compagnie privée, peut-être qu'on n'aurait pas demandé cela. Alors, on est prêt à voter là-dessus.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 1 est adopté?

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 1 étant adopté sur division, j'appelle maintenant l'article 2.

M. Bélisle: On va faire la lecture de l'article, M. le Président, si vous me le permettez.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Mille-Îles.

M. Bélisle: D'accord. "La présente loi a effet depuis le 1er septembre 1987 et elle s'applique aux causes pendantes, s'il en est." C'est le texte de l'article tel que présenté, sur lequel nous avons eu de petites discussions, M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 2?

Causes pendantes

M. Garon: L'article 2, M. le Président, dit que "La présente loi a effet depuis le 1er septembre 1987 et elle s'applique aux causes pendantes, s'il en est." Je vous ferai remarquer, M. le Président, que l'Opposition libérale, dans le débat du 17 juin 1981 où il était question d'un projet de loi qui avait pour effet de régulariser certains points dans les affaires de Quebecair, à ce moment-là, les députés qui sont aujourd'hui ministres ont posé des questions relativement aux causes pendantes. Ils s'inquiétaient du fait que normalement la clause des causes pendantes n'était pas soustraite à l'application de l'article 2 puisque les gens pouvaient faire valoir leurs droits en temps utile. Un des intervenants était l'actuel ministre des Communications et le conseiller juridique du gouvernement, Me Fernand Lalonde, qui, à ce moment-là, était député d'Outremont...

Une voix: Pas d'Outremont, de Marguerite-Bourgeoys.

M. Garon: Marguerite-Bourgeoys. M. French posait une question naïve: Est-ce qu'il y a des questions sub judice résultant de ce conflit entre les pratiques et la loi régissant les compagnies actuellement? Il s'inquiétait des causes pendantes. Même un peu plus loin, il disait, concernant le projet de loi 219 concernant Quebecair, quant au fait d'avoir acheté les actions d'autres compagnies: Est-ce que c'est possible qu'il puisse y avoir des droits résiduels des actionnaires de ces compagnies qui ont été acquises? Alors, il s'inquiétait à bon droit de ces causes pendantes.

Par la suite, un peu plus loin, même si on a examiné cette question, à l'époque, avec M. Fortier, on s'est dit qu'une des solutions serait

de contacter tous les propriétaires de compagnies dont Quebecair avait acquis les actions durant la période en question et de leur faire savoir qu'ils détenaient des actions qu'ils ont vendues à Quebecair, premièrement; deuxièmement, qu'ils ont reçu une considération complète et totale et qu'ils n'ont aucune créance envers Quebecair. Maintenant, dans certains cas, lorsque vous parlez d'acquisitions dans les années 1955-1956, les actionnaires majoritaires qui ont vendu leurs actions sont maintenant décédés. Alors, il aurait fallu retourner jusqu'aux successions et ainsi de suite. Mais, M. French disait: Je vois très bien que dans l'optique de Quebecair, ce qui est fondamental... Mais il faut constater que la responsabilité, ici, va un peu plus loin. Elle s'étend aussi aux actionnaires, à savoir s'ils ont perdu leurs droits d'une façon ou d'une autre pour m'assurer par contre que vous ne trouvez pas qu'il serait probable, à cause de cette lacune dans la loi ou à cause de comportements historiques des gérants de Quebecair, qu'il y ait eu perte de droits des actionnaires des compagnies acquises. Plus loin, Me Lalonde nous demande plus. Il demande s'il n'y a aucune menace de contestation non plus. Il ne dit pas: Est-ce qu'il y a des causes pendantes, mais est-ce qu'il n'y a pas des menaces de contestation? Alors, vous voyez que la question des causes pendantes ou des menaces n'est pas nouvelle. C'est pourquoi je voudrais présenter un amendement à l'article 2 qui dirait: "L'article 2 du projet de loi 201 est remplacé par le suivant: La présente loi a effet depuis le 1er septembre 1987; elle ne s'applique pas aux causes pendantes devant les tribunaux à cette date."

Le Président (M. Saint-Roch): A l'ordre, s'il vous plaît!

Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé par M. le député de Lévis?

M. Côté (Charlesbourg): M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Très brièvement. Je ne demande pas au député de Lévis d'approuver ce que je vais dire. Peut-être, éventuellement, y a-t-il des gens qui pourront dire qu'on a fait une erreur en signant le contrat avec Quebecair en incluant les conditions sur lesquelles on s'est entendus? Mais une des conditions que nous avons acceptées était celle d'adopter un projet de loi privé qui est devant nous avec le phénomène des causes pendantes. Dans ce sens, quant à moi, je ne peux pas souscrire à l'amendement du député de Lévis, malgré le fait que cela puisse... Encore faudra-t-il que je fasse ma propre recherche pour aller chercher ce que mes collègues ont pu dire à l'époque. À ce jeu, on peut sortir pendant bien longtemps des vertus, ce que j'ai toujours appelé des vertus du pouvoir qu'on découvre un fois qu'on est au pouvoir et des vertus d'Opposition seulement lorsqu'on est dans l'Opposition. Dans ce sens, M. le Président, quant à nous, compte tenu du fait que nous sommes liés contractuellement et qu'il y a un engagement qui peut être discutable, j'en conviens, selon le côté où on se place, je me dois de respecter l'engagement qui a été pris. Dans ce sens, nous allons voter contre l'amendement du député de Lévis.

M. Garon: Autrement dit...

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Garon: J'ai une question...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Lévis.

M. Garon: ...pour l'avocat qui représente les deux sociétés présentes: Est-ce qu'il y a des causes pendantes? Pouvez-vous nous assurer qu'il n'y a aucune cause pendante?

M. Pichette (Serge): Je ne peux pas vous assurer qu'il n'y a pas de causes pendantes.

M. Garon: Me Pichette le dit au nom des acheteurs de Quebecair, mais ceux qui sont des actionnaires, maintenant, c'est la Société des transports du Québec. Maître?

Le Président (M. Saint-Roch): Me Bradley.

M. Bradley (Ross A.): Moi non plus je ne peux pas vous assurer qu'il n'y a pas de poursuites contre la compagnie.

M. Garon: M. le Président, voilà, c'est pour cela, le but de notre amendement. Comme les avocats, ni des vendeurs, ni des acquéreurs ne peuvent assurer qu'il n'y a pas de causes pendantes, cela veut dire que le Parlement contribuerait à spolier les gens de leurs droits et s'ils avaient intenté une action avant que tout le processus ait été mis en marche, avant la vente, le 1er septembre 1987, il ne serait pas normal de priver les gens de leurs droits alors qu'ils ont pris action avant même la vente de Quebecair aux nouveaux acquéreurs qui exigent des garanties. On peut exiger des garanties pour l'avenir, pas pour le passé. Et là, actuellement, on demande au Parlement d'enlever tous les recours de ceux qui les ont exercés avant que le gouvernement ait vendu la compagnie. C'est-à-dire que le gouvernement en vient, à toutes fins utiles, à se servir du Parlement pour assassiner un de ses sujets dans ses droits. Et on sait que, traditionnellement, les Parlements n'ont jamais voulu que le roi, le gouvernement en instance qui est le roi, puisse être injuste à l'endroit de ses sujets en utilisant les pouvoirs du Parlement. Je trouve

cela terriblement odieux. Après le 1er septembre 1987, c'est une autre affaire, mais avant le 1er septembre 1987, il ne serait pas normal que le gouvernement annule ses responsabilités comme propriétaire par un projet de loi, alors que c'est lui qui devrait en assumer la responsabilité, puisque avant le 1er septembre 1987 il était le propriétaire. Alors, si le gouvernement est propriétaire avant le 1er septembre 1987, toutes les responsabilités qui découlent du fait qu'il est propriétaire avant le 1er septembre 1987 devraient être assumées par le gouvernement. D'ailleurs, ce que Me Pichette a dit, c'est: je suis indifférent, que ce soit une formule ou l'autre, à la condition que je ne sois pas responsable des actions qui ont été commises avant que je devienne propriétaire.

C'est tout cela, M. le Président, qui serait complètement anormal, au fond, que le gouvernement se dégage de ses responsabilités par un projet de loi rétroactif au début de la compagnie, à toutes fins utiles, antérieur, depuis le début de la compagnie et ce n'est pas normal qu'on vote cela dans un projet de loi alors que si l'amendement était adopté, cela vaudrait pour l'avenir, cela couvrirait à partir du 1er septembre 1987 et le gouvernement pourrait, lui, s'engager vis-à-vis la compagnie, les acquéreurs, dans le cas de poursuites qui pourraient avoir lieu et qui n'auraient pas été couvertes avant te 1er septembre 1987. Me Pichette nous a dit qu'il ne pensait pas qu'il y en ait. Les avocats nous ont dit: On ne pense pas qu'il y en ait, mais s'il y en a, il ne serait pas normal que le gouvernement se libère de ses engagements de cette façon-là. C'est parce que la façon de procéder a pour résultat de libérer entièrement le gouvernement par rapport à des gens qui auraient eu des droits puis les auraient exercés en temps voulu, même s'il y avait un recours plus long dans le temps. L'article servirait quand même à limiter l'exercice des droits au 1er septembre 1987, tandis qu'avec la loi, avec l'article tel qu'il est présenté actuellement, les gens perdraient leur recours tout simplement même s'ils avaient droit à des sommes d'argent. On sait que dans certains cas, il peut s'agir de successions où les droits ne s'exercent pas toujours aussi rapidement. (17 heures)

Alors, M. le Président, c'est pourquoi je fais appel au bon jugement du ministre. Je suis persuadé que le ministre ne veut pas, dans son âme et conscience, enlever les droits des gens, cela n'a pas de bon sens. Qu'on le fasse à partir du 1er septembre 1987 et le ministre pourrait dire par la suite: On a réglé la question avec l'Assemblée nationale à partir du 1er septembre 1987. Pour la partie antérieure au 1er septembre 1987, je ferai une entente additionnelle avec les acquéreurs pour leur donner les garanties voulues. Ce n'est pas normal de le faire dans le cadre de l'Assemblée nationale en privant des gens de leurs droits. À mon avis, cela serait considéré comme un abus de l'Assemblée natio- nale de priver les gens des droits. On sait bien qu'on dit que l'Assemblée nationale peut faire n'importe quoi, mais moralement, elle ne peut pas faire n'importe quoi. On ne peut pas voler les droits des gens. L'Assemblée nationale ne sera pas longtemps respectable si elle ne respecte pas les droits des autres. C'est pour cela que je pense qu'on ne peut pas faire cela antérieurement au 1er septembre 1987.

Le Président (M. Saint-Roch): Merci, M. le député de Lévis. M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Très brièvement, M. le Président. On l'a dit lors du débat de jeudi dernier, la Fiducie du Québec a entre les mains 3990 $ pour régler les actions qui sont encore supposément quelque part et on ne sait pas où. Comme l'a dit le député de Lévis, tantôt ou jeudi dernier, ce n'était pas biodégradable, mais on a fait la démonstration qu'un papier l'était éventuellement. Donc les garanties restent toujours là pour les 3990 $. C'est de cela que l'on parle. Cela me paraît important, mais pas suffisamment important dans le cas actuel pour souhaiter faire ce que le député de Lévis nous demande de faire. On est dans la situation où effectivement, du temps où nous étions dans l'Opposition, nous nous objections à cela alors qu'eux le proposaient. Aujourd'hui nous le proposons et eux s'opposent. C'est ce que j'appelais la vertu du pouvoir et les vertus de l'Opposition. Quant à moi il y a un engagement qui a été contractuel. On l'a fait de bonne foi à l'époque et on le pensait solide, du fait que si tout cela avait été nettoyé avant même qu'on arrive, dans les dossiers de Quebecair, on aurait pas eu cela. Quoi qu'il y a eu des tentatives. Si on regarde dans l'historique, il y a eu dans le jugement d'avril 1984, une tentative de la part du gouvernement précédent de faire un ménage dans tout cela. À la fois eux et nous, avons tenté de faire ce qu'on avait à faire. Aujourd'hui on est à la phase finale des choses qu'il y avait à faire. Nous serions prêts à voter dès maintenant.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'amendement proposé... M. le député de Lévis.

M. Garon: Je voudrais répondre, M. le Président, que ce n'est pas seulement une question d'opinion dans ce cas. Parfois ça peut être une question d'opinion. Est-ce qu'on privatise ou est-ce qu'on ne privatise pas? c'est une question d'opinion. Question de considérer si quelqu'un est beau ou pas beau, c'est une question d'opinion. Dans ce cas-ci ce n'est pas une question d'opinion, c'est une question de morale, de principe. On ne peut pas enlever les droits des gens en employant la force. On ne peut pas enlever les droits, dans le Parlement. Le ministre s'est peut-être engagé à donner des garanties de façon imprudente, il n'a pas été entièrement prudent. L'avocat de la compagnie

lui-même lui a dit la semaine dernière qu'une loi privée n'était pas la seule façon. C'est une des façons, mais il disait qu'une garantie gouvernementale serait bien pour lui.

Là, on pense qu'il n'y a pas de recours, mais on ne le sait pas, on n'est pas sûr. On est en train de vouloir rayer les droits des gens à l'aveuglette. Alors qu'il y a une alternative, c'est que le ministre pourrait donner une garantie aux acquéreurs qui les satisferait autant, mais pas sur le dos des autres. C'est un peu comme s'exonérer de ses torts sur le dos de gens qui n'ont pas de torts; ils exercent leur recours et on décide de leur enlever leur recours. Même s'il y a des avis, même s'il y a quoi que ce soit, on est pas obligé de lire des pages d'avis comme on a vu, comme des pages d'annonces dans les journaux, alors qu'on peut bien se reposer sur des formes légalistes.

Je suis un peu étonné: Le député de Charlesbourg souvent me dit qu'il n'est pas légaliste. Le député de Mille-Îles c'est une autre affaire, mais le député de Charlesbourg n'est habituellement pas légaliste. Mais être légaliste en disant: Oui, mais il y a une petite annonce en caractère de six ou huit points. Je ne me rappelle pas le caractère d'imprimerie, mais habituellement, les personnes âgées ont de la misère à lire parce que c'est écrit trop petit. Et on dit: Ils auraient dû lire cela comme si quelqu'un, à tous les jours, s'assoyait tranquillement et lisait toutes les annonces qu'il y a dans le journal concernant ses droits. C'est évident que cela n'est pas raisonnable et qu'il s'agit actuellement de droits courants que personne ne peut s'attendre à voir brimées par l'Assemblée nationale. Quelqu'un ne peut pas penser, qu'à un moment donné, l'Assemblée nationale est en train de le priver de ses droits légitimes. Il n'y a personne qui a l'âme assez basse pour penser que l'Assemblée nationale a l'âme assez basse pour le priver de ses droits normaux en vertu du Code civil, des lois qui opèrent normalement au Québec. C'est cela qu'on est en train de faire actuellement, de dire: On vous enlève vos droits normaux parce que le ministre s'est engagé un peu imprudemment, en donnant des garanties qu'il aurait dû assumer au nom du gouvernement, mais pas sur le dos de tierces personnes qui ont des recours contre Quebecair.

Le Président (M. Saint-Roch): Merci, M. le député de Lévis.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement proposé par M. le député de Lévis? Est-ce que l'amendement de M. le député de Lévis est adopté?

Une voix: Rejeté.

M. Garon: Un vote enregistré.

Le Président (M. Saint-Roch): Vote enregistré. M. le secrétaire, veuillez procéder.

Le Secrétaire: M. Côté (Charlesbourg)?

M. Côté (Charlesbourg): Contre.

Le Secrétaire: M. Thérien (Rousseau)?

M. Thérien: Contre.

Le Secrétaire: M. Bélisle (Mille-Îles)?

M. Bélisle: Contre.

Le Secrétaire: M. Gauvin (Montmagny-L'Islet)?

M. Gauvin: Contre.

Le Secrétaire: M. Laporte (Sainte-Marie)?

M. Laporte: Contre.

Le Secrétaire: M. Baril (Rouyn-Noranda-Témiscamingue)?

M. Baril: Contre.

Le Secrétaire: M. Paradis (Matapédia)? M. Paradis (Matapédia): Contre. Le Secrétaire: M. Middlemiss (Pontiac)? M. Middlemiss: Contre. Le Secrétaire: M. Poulin (Chauveau)? M. Poulin: Contre. Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)? M. Garon: Pour.

Le Secrétaire: M. Saint-Roch (Drummond) Des voix: II a hésité-Une voix: ...convaincu.

Le Président (M. Saint-Roch): À l'ordre, s'il vous plaît! Abstention, M. le secrétaire.

M. Garon: Est-ce que le député de Mille-Îles est certain, en vertu de son serment au Barreau de la défense des lois, qu'il a droit de voter contre les recours de gens en vertu de lois légalement adoptées par l'Assemblée nationale?

M. Bélisle: Est-ce que vous permettez, étant donné que c'est une question personnelle qui m'est adressée...

M. Garon: Parce que là...

M. Bélisle: En vertu du règlement, M. le

Président, je pense que...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Lévis, en vertu du règlement, je devrais refuser cette question. Nous en revenons maintenant à l'article 2.

M. Paradis (Matapédia): Question de règlement.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Matapédia, sur une question de règlement.

M. Paradis (Matapédia): Pas vraiment, M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): Ce n'est pas une question de règlement. Je reviens maintenant au fond de l'article 2. Est-ce qu'il y a d'autres commentaires à l'article 2?

M. Garon: Non, M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 2 est adopté?

Une voix: Adopté.

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté sur division. J'appelle maintenant l'article 3.

Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 3? Non. Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Saint-Roch): Sur division. Est-ce que le préambule du projet de loi est adopté?

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Saint-Roch): Sur division. Est-ce que le titre du projet de loi 201, Loi concernant Quebecair - Air Quebec, est adopté?

Une voix: À l'unanimité. M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'ensemble du projet de loi 201 est adopté?

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Saint-Roch): Sur division. Nous en sommes maintenant aux brèves remarques de conclusion.

Est-ce qu'il y a des interventions de la part de messieurs les intervenants?

M. Garon: Sur le plan... Quand on marque loi concernant Quebecair ou bien Air Quebec, est-ce que cela prend des accents aigus ou s'il n'y a pas d'accents aigus là-dessus? Je pose la question. Je ne suis pas sûr parce que...

Des voix:...

M. Garon: Ah! un instant. Si vous regardez le débat de 1981, il y a des gens qui avaient justement soulevé la question des accents.

M. Bélisle: M. le Président...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Mille-Îles.

M. Bélisle: M. le Président, est-ce que je dois comprendre que M. le député de Lévis a terminé ses remarques de conclusion parce qu'il est...

Le Président (M. Saint-Roch): Je m'excuse, M. le député de Mille-Îles, pour répondre à la question de M. le député de Lévis...

M. Garon: Non, je pose une question d'information tout simplement.

Le Président (M. Saint-Roch): Monsieur...

M. Garon: C'est tout simplement une question de rédaction. Je sais que la question a déjà été soulevée. Actuellement, la question des accents, je la soulève pour savoir si c'est comme cela que ça doit être écrit ou s'il ne devrait pas y avoir des accents parce que contrairement à ce qu'on dit, ce n'est pas des lettres majuscules parce que vous remarquez que le Q ou le A de Quebecair ou Air Quebec sont plus gros et le reste est en minuscules. Est-ce qu'il doit y avoir des accents ou non sur Quebecair et Air Quebec, sur les "e"? Je pose tout simplement la question.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Lévis, nous prenons bonne note de votre remarque. Nous remarquons que dans la loi de 1981 il y avait des accents à Quebecair et Quebec. Nous allons faire vérifier la nécessité d'avoir ou de pas avoir des accents et les corrections auront lieu si nécessaire.

Nous en sommes maintenant aux remarques de conclusion. M. le ministre.

M. Côté (Charlesbourg): Brièvement, M. le Président, nous avions un engagement contractuel et nous venons, par ce geste, le respecter. Le principe, il faut bien se comprendre, n'est pas de priver les gens de droits. Il reste des sommes, 3990 $ en fiducie. Au contraire cela vient sécuriser ces gens-là quant à leur accès à ces montants dans la mesure où le besoin se ferait sentir. On met un point final à un dossier qui a déjà occupé passablement l'actualité. Je remercie mon collègue de Mille-Îles qui a travaillé sur ce projet de loi depuis le début, les gens du

contentieux du ministère et même des gens qui sont rendus ailleurs au ministère, des gens de Quebecair, de même que nos mandataires qui ont bien défendu nos intérêts tout au long de cette négociation.

Le Président (M. Saint-Roch): Merci, M. le ministre. M. le député de Lévis.

M. Garon: M. le Président, en terminant, concernant la question des accents, cela avait été soulevé par M. Lalonde le député d'Ou-tremont dans le temps, le député de Marguerite-Bourgeoys, pardon, qui disait même qu'il pourrait y avoir un problème d'identification de la compagnie, à moins que vous ne considériez que c'est un deux de pique, je considère que si vous avez choisi Me Lalonde, Fernand Lalonde comme conseiller juridique dans l'affaire de Quebecair dès le début de 1986, que vous considériez que c'était votre homme de confiance et qu'il se posait des questions sur l'identification de Quebecair sans accent, c'est un peu lui rendre hommage dans un certain sens que de soulever la question.

Je n'ai pas essayé de donner la réponse. Le président, dans le temps a dit qu'il s'occuperait de cela. On me dit que les accents ont été ajoutés.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député...

M. Garon: Concernant le projet de loi dans son ensemble comme conclusion. Je pense que le ministre est imprudent, qu'il a donné des garanties, qu'il s'est pris des engagements trop forts et qu'a mon avis, il est dangereux que ce projet de loi brime certains droits de certains individus. Le gouvernement devait donner des garanties, il aurait dû les prendre à son compte plutôt que d'adopter une loi qui peut spolier les gens qui ne sont pas partie à l'affaire et qui auraient dû être protégés par l'Assemblée nationale plutôt que de voir rayer leurs droits complètement par un projet de loi qui couperait - surtout s'il s'agit de succession - les droits des citoyens.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Lévis, pour faire suite à vos remarques, je répète ce que nous avons signalé concernant les accents. Nous avons demandé à M. le secrétaire de vérifier auprès du Comité de législation et si accent est requis nous verrons à faire effectuer les corrections nécessaires. Je vais maintenant reconnaître Me Pichette pour de brèves remarques de conclusion.

M. Pichette: Je voudrais simplement vous dire que j'ai eu une belle expérience ici en commission parlementaire. J'ai appris beaucoup de choses sur la démocratie, bien sûr avec ses aléas. Personnellement je suis très heureux du résultat.

Le Président (M. Saint-Roch): Je vous remercie Me Pichette.

M. Pichette: Cela m'a fait plaisir de rencontrer mon collègue Jean Garon que je n'avais pas revu depuis un certain temps.

Une voix:...

Une voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Saint-Roch): À l'ordre, s'il vous plaft! La parole est toujours à Me Pichette.

M. Pichette: Je vous remercie.

Le Président (M. Saint-Roch): Merci Me Pichette. M. le député de Mille-Îles.

M. Bélisle: M. le Président, je dois vous dire que M. le ministre a tout dit. Il m'a enlevé les paroles de la bouche. Pour mon collègue de Lévis, je tiens à le féliciter de l'excellence de son travail. Il a fait son travail avec beaucoup de sérieux et avec beaucoup de bonhomie comme on le connaît à l'habitude. Je pense que les intérêts du Québec ont été servis par l'adoption de ce projet de loi.

Le Président (M. Saint-Roch): Je vous remercie, M. le député de Mille-Îles. Oui, Me Pichette.

M. Pichette: J'ai fait un oubli, M. le Président. Je voudrais remercier également M. le ministre Côté et le parrain du projet de loi ainsi que les députés.

Le Président (M. Saint-Roch): Je vous remercie. La commission de l'aménagement et des équipements ayant maintenant rempli son mandat ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 17 h 15)