Journal des débats de la Commission de l'aménagement et des équipements

(Onze heures trente-six minutes)

Le Président (M. Saint-Roch): À l'ordre, s'il vous plaît! La commission de l'aménagement et des équipements reprend maintenant ses travaux pour poursuivre l'étude détaillée du projet de loi 90, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances des municipalités et des organismes intermunicipaux. Au moment de notre ajournement, nous en étions au nouvel article 70.1.

Tarification (suite)

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, le nouvel article 70.1 concorde avec l'article 72. Ce dernier instaure le pouvoir local de tarification. En conséquence, parmi les revenus qui pourront désormais être considérés dans le calcul du taux global de taxation d'une municipalité, il y aura les revenus de tarification ou du moins, certains d'entre eux que précisera un règlement ministériel. C'est la précision qu'apporte le nouvel article 70.2. Cet article tient compte de l'instauration du régime des rôles triennaux en ce qui concerne l'évaluation foncière imposable uniformisée qui sert au calcul du taux global de taxation d'une municipalité.

Il faut distinguer deux cas: celui où la municipalité dotée d'un rôle triennal se prévaut de la mesure de l'étalement des variations de valeur que nous avons vue à l'article 77 et celui où elle ne s'en prévaut pas. Le second cas est plus simple. Pour le calcul du taux global de taxation de l'an un, on prend le rôle tel qu'il existe lors de son dépôt. Pour le calcul du TGT de l'an 2 ou 3, on considère le rôle au premier anniversaire et au deuxième anniversaire du dépôt, respectivement.

Le premier cas, celui où la municipalité se prévaut de la mesure de l'étalement, est plus complexe. On utilise alors une règle qui ressemble beaucoup à celle du potentiel fiscal étalé que l'on retrouve aux articles 1, 5, 11, 13 et 19. Pour l'an 1, on utilise les valeurs ajustées qui s'appliqueront si l'on compare le nouveau rôle lors de son dépôt et le rôle précédent, tel qu'il existait la veille.

Ces valeurs ajustées représentent les valeurs inscrites au rôle précédent, majorées ou diminuées du tiers de la variation de valeur constatée lors du dépôt du nouveau rôle. Pour l'an 2, on calcule d'abord de la même façon les valeurs ajustées, sauf que ce sont les deux tiers de la variation qui sont ajoutés ou soustraits. On additionne ou soustrait ensuite l'augmentation ou la diminution nette uniformisée des valeurs due aux modifications au rôle survenues dans les douze mois de son dépôt.

Enfin, pour l'an 3, on utilise les valeurs inscrites au rôle, telles qu'elles existent au deuxième anniversaire du dépôt. Dans tous les cas, l'uniformisation des valeurs est faite au moyen du facteur de l'an 1, celui qui est le plus équitable pour toutes les catégories d'immeubles. Cette façon de calculer le taux global de taxation aux fins de l'établissement du maximum du taux de la taxe d'affaires permet de préserver la part relative des recettes fiscales municipales que fournit cette taxe.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière?

M. Dufour: Le sens de l'article, c'est qu'on est en... C'est une autre façon ou la façon nouvelle de calculer l'effort fiscal du contribuable. C'est un peu de cette façon qu'on prévoit ce qui va entrer pour pouvoir aller acheter. Mais comme il y a une tarification qu'on introduit, qui est nouvelle, et que cette tarification va permettre de taxer ou de tarifier - et peut-être que les municipalités vont en profiter largement; elles vont peut-être en user aussi largement - des services offerts à d'autres contribuables qui ne sont pas les siens.

Autrement dit, pour obtenir un... Comment cela va être interprété par rapport à l'effort fiscal du contribuable, ces montants? Est-ce qu'ils vont être considérés comme faisant partie de l'assiette fiscale des contribuables ou pas?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On peut prévoir par règlement - je vous comprends de poser la question; vous n'avez pas le règlement devant vous - que ces revenus entrent dans le taux global de taxation.

M. Dufour: Dans le taux de base de taxation?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

M. Dufour: Mais c'est difficilement visible que ce soit l'effort fiscal du contribuable local. Quand on regarde l'effort fiscal du contribuable, ce qui se passe, c'est par rapport à la municipalité comme telle. Comme il y a des revenus qui viennent de l'extérieur de la municipalité, cela...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'exemple typique, c'est la location des heures de glace dans une aréna.

M. Dufour: D'accord.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Vous louez à la paroisse à côté, vous avez des revenus qui, sous forme de tarification, sont compilés. Le règlement peut prévoir soit l'inclusion, soit l'exclusion.

M. Dufour: Le règlement fait par qui? Par le ministère?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Le règlement ministériel.

M. Dufour: II faudrait que ce soit le règlement ministériel.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Non seulement il faudrait, mais c'est prévu que c'est par règlement ministériel.

M. Dufour: L'effort fiscal du contribuable, ce sont les revenus qui rentrent, pas nécessairement en comparaison de ce qui sort. Ce sont des dépenses, autrement dit. Je vois une certaine difficulté à cet égard. Supposons qu'une municipalité vend de l'eau à une municipalité voisine. Il est clair qu'il y a des montants d'argent appréciables qui sont échangés. Mais souvent et régulièrement, la municipalité ne se mettra pas riche avec cela. Donc, c'est un revenu qui rentre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est une tarification...

M. Dufour: C'est une tarification.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...qui, généralement, est équitable.

M. Dufour: C'est ça, mais qui a pour effet de gonfler les revenus d'une municipalité.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Et qui lui occasionne des dépenses en conséquence.

M. Dufour: Oui, mais si on tient compte juste des revenus, l'effort fiscal du contribuable pourrait être très grand...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

M. Dufour: ...parce que les municipalités vendent beaucoup d'eau. Il y a des municipalités qui peuvent vendre de l'eau à cinq ou six municipalités voisines. À ce moment-là, est-ce qu'on tient compte de ça? Est-ce qu'on va en tenir compte?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On pourrait prévoir par règlement que ce que l'on retient, c'est le coût net.

M. Dufour: Le coût net de...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'effort fiscal net.

M. Dufour: Si on parle de l'effort fiscal net des contribuables, cela veut dire que tout revenu provenant de source...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Extérieure... M. Dufour: ...extérieure...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...moins le coût occasionné...

M. Dufour: Est-ce que ce règlement va être soumis par décret?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Prépublication.

M. Dufour: Prépublication. Je pense que mon devoir, mon rôle, c'est surtout d'éveiller l'attention des administrateurs municipaux parce que cela pourrait donner une fausse image de l'effort fiscal du contribuable. Autrement dit, une municipalité qui est en lieu de donner beaucoup de services pourrait gonfler ses revenus d'une façon telle qu'on pourrait penser que les contribuables sont surtaxés - une overdose de taxes, comme on dit - alors que ce n'est pas le cas effectivement. Je ne vois pas d'autres points par rapport à cela.

Le Président (M. Saint-Roch): Y a-t-il d'autres interventions? M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Par exemple, la municipalité qui déclare - parce que cela entre aussi dans l'effort fiscal des contribuables - une certaine évaluation qui est sous contestation, la municipalité ne peut pas dire: On ne met pas tout notre bloc... Lorsque vient le temps de calculer l'effort fiscal du contribuable, le ministère, jusqu'à maintenant, considère les évaluations déclarées.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II n'y a pas de changement là-dessus.

M. Dufour: II n'y a pas de changement. Mais quand la contestation a subi les foudres - cela semble le cas à 99,9 %; j'espère que cela va changer, c'est peut-être sur le point de changer - les municipalités n'y gagnent pas beaucoup. Elles ont souvent subi des coupures assez considérables dans l'évaluation. Mais, à aucun moment, que je sache, le ministère ne s'est penché sur le préjudice qui pourrait être causé à ces municipalités, préjudice qui a été établi ou fait de bonne foi.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On m'indique que le fait qu'on soit sur un rôle triennal va nous permettre de bouger, mais pas dans le sens souhaité, à l'état pur. On ne rétroagira pas pour dix ans, mais, s'il y a une possibilité, si on est dans la troisième année du rôle triennal, aux fins d'établissement des médianes, etc., on pourra

rétroagir pour deux ans, c'est-à-dire corriger le rôle à partir de l'année où il a été fait. Mais on ne pourra pas revenir dix ans en arrière, et je pense que vous comprenez pourquoi.

M. Dufour: Est-ce que ça va être prévu ou si vous allez l'écrire?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Le fait que...

M. Dufour: Le fait que le rôle d'évaluation - il y a beaucoup de contestations et ça va se faire juste une fois, comme on l'a dit - qu'on a établi depuis qu'on a commencé à étudier la loi... Par exemple, il y a des rôles d'évaluation qui ont baissé de 20 % ou 30 %. Cela a beaucoup d'influence sur l'effort fiscal des contribuables.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Excusez-moi.

M. Dufour: II y a des rôles d'évaluation qui ont pu, à la suite de contestations, baisser de 20 % ou de 30 %.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

M. Dufour: Cela a beaucoup d'influence sur l'effort fiscal du contribuable. L'assiette étant répartie sur une base moins large, cela a pour effet d'augmenter les coûts des contribuables. Cela a aussi pour effet, vis-à-vis des quotes-parts, de diminuer l'assiette.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Une distorsion au niveau de...

M. Dufour: Tout ça est relié. Là, vous me dites: On pourra tenir...

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je m'excuse. J'ai peut-être glissé une imprécision. En ce qui concerne les quotes-parts, on ne le fait pas. C'est à l'égard de la municipalité comme telle qu'on peut le faire. En ce qui concerne les quotes-parts, il faudrait refaire tous les calculs et, sur le plan administratif, ce ne serait pas tenable. Cela ne s'est jamais fait et on ne prévoit pas le faire pour les quotes-parts. Mais à l'égard des municipalités, ça peut rétroagir.

M. Dufour: C'était au point de vue des quotes-parts que je posais ma question. Au point de vue des municipalités, je pense que régulièrement... Elles ne pourront pas rétroagir pour plus d'un an?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non.

M. Dufour: Sauf si la cour les condamne à revenir en arrière. Je pensais que, comme il y a des municipalités... Si le gouvernement disait:

Oui, on va rétroagir, cela pourrait peut-être le forcer à s'attaquer à l'article 65.1 et à y trouver une véritable solution. En fait, c'est cet article qui est le...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est délicat de traiter de cet article à ce moment-ci. Je sais précisément ce qui est arrivé dans la cause de Baie-Comeau, entre autres, et je ne sais pas, sur la plan des appels, où l'on en est rendu.

Une voix: Ils sont en appel.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ils sont en appel. Cela a été inscrit en appel.

M. Dufour: Est-ce la municipalité qui est en appel ou la compagnie?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): La municipalité.

M. Dufour: En fait, c'est toujours le même phénomène, il n'y a rien de changé sous le pays de, je dirais, Maria Chapdelaine, mais, là, on est sur la Côte-Nord; c'est autre chose.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On va avoir un jugement de la Cour suprême cette semaine et, après, on aura des jugements de !a Cour d'appel.

M. Dufour: Cela semble beau.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 70.1 est adopté?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. Est-ce que les interventions sont terminées à l'article 70.2?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, l'article 70.2, on l'a discuté ensemble.

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): Oui?

M. Dufour: On l'a pris globalement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est ça.

M. Dufour: Je tiens pour acquis que ce sont des amendements, à la suite de questions qu'on a posées, pour autant que ça n'a pas pour effet d'affecter des groupes de municipalités pour lesquelles on devra être un peu plus vigilant. Dans l'ensemble, je pense bien que nous avons pris le temps qu'il faut pour... J'espère que tous les conseillers du ministre ont été à la hauteur.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 70.2 étant adopté, je rappelle l'article 72. Les paragraphes 244.1, 244.2, paragraphe 2°, 244.4 et 244.9 avaient été suspendus. Je remarque, à la lecture de l'amendement, qu'il y a aussi des articles qui avaient été adoptés que nous allons rouvrir. Puis-je suggérer de procéder sous-article par sous-article, parce que c'est un long amendement, M. le ministre?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle d'abord l'article 244.1.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Est-ce qu'on a tous les consentements requis pour procéder à la réouverture de certains articles, M. le Président?

Le Président (M. Saint-Roch): Je vais demander les consentements, M. le ministre, si vous me le permettez...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Article par article.

Le Président (M. Saint-Roch): ...article par article, lorsque ce sera adopté, pour faciliter la tâche du secrétaire de la commission.

M. Dufour: On a refait un article, 244, à la...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On a refait l'article.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 244.1, lequel était suspendu.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. Globalement, avant de traiter de l'article 244.1 plus précisément, l'amendement proposé à l'article 72 apporte diverses améliorations aux nouvelles dispositions relatives à la tarification locale. Maintenant, nous procédons, à la suite de votre invitation, M. le Président, à l'article 244.1. La partie 1 de l'amendement à l'article 244.1 prévoit que le pouvoir local de tarification n'existera que lorsque le gouvernement aura mis en vigueur un règlement établissant les conditions et restrictions relatives à l'exercice de ce pouvoir.

M. Dufour: Cela me semble bien clair.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Je sais qu'on parle de la place d'affaires. En fait, c'est la façon de tarifer les taxes d'affaires dont on parle à l'article 244? Est-ce que c'est cela?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Par la tarification sur le plan local, la façon dont on pourra le faire sur le plan local. Ce que l'on indique, c'est que cela ne peut pas se faire sans que le gouvernement mette en vigueur un règlement qui établit les conditions et restrictions relatives à l'exercice du pouvoir de tarification. Donc, la loi accorde le pouvoir de tarification et le gouvernement devra baliser ce pouvoir avant qu'il puisse être exercé.

M. Dufour: L'article 244.1. c'est juste pour fins d'introduction d'un article. Autrement dit, \\ ne s'appellera plus l'article 244.1. J'imagine qu'il va s'appeler l'article 245, l'article 246 ou l'article 247. Il va falloir renuméroter.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je suis certain qu'il va y avoir une renumérotation à faire.

M. Dufour: L'article 244, c'est l'article qui parle des buts ou fins d'occupation pour des places d'affaires.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. M. Dufour: On ne touche pas à celui-là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non. On est présentement...

M. Dufour: Quand on ajoute l'article 244.1, c'est un nouvel article complètement.

Une voix: Une nouvelle section.

M. Dufour: Oui n'amende pas l'article 244.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est exact, il s'insère entre l'article 244 et l'article 245. Cela ne touche pas à l'article 244. On introduit même une nouvelle section sur le plan de la législation, la section 111.1 intitulée Tarification".

M. Dufour: D'accord.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 244.1 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 244.1 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté. . Le Président (M. Saint-Roch): A l'article 244.2, j'aurais besoin d'un consentement pour rouvrir les paragraphes 1" et 3° qui avaient été adoptés.

M. Dufour: Oui, rouvrez.

Le Président (M. Saint-Roch): Je remarque qu'on va toucher au paragraphe 3°. Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le ministre, l'article 244.2.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, le point 2 de l'amendement à l'article 244.2 apporte des précisions à la notion de mode de tarification. À son paragraphe premier, il précise que la source de recettes doit, pour constituer un mode de tarification, être locale et autonome et ne pas être incompatible avec la nécessité du lien avec le bénéfice reçu. Ainsi, par exemple, les subventions ne sont pas un mode de tarification parce qu'elles ne sont pas une source locale et autonome de recettes. Les amendes perçues ne sont pas un mode de tarification parce que leur imposition n'a rien à voir avec un bénéfice reçu de la municipalité par la personne qui paie l'amende. À son paragraphe deuxième, le point 2 de l'amendement complète les cas possibles où la tarification à l'acte peut être envisagée en ajoutant celui où le prix est exigé de façon ponctuelle pour le bénéfice retiré d'une activité. Exemple, 100 $ pour faire étudier une demande de changement de zonage par les fonctionnaires municipaux.

M. Dufour: L'important, pour moi, dans cet article, c'est à l'article 244.3 qui est la définition du service reçu. Je pense que ça va pour l'article 244.2.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement à l'article 244.2 étant adopté, est-ce que l'article 244.2 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté, M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. J'aurais maintenant besoin d'un consentement pour rouvrir l'article 244.3.

M. Dufour: On l'a.

Le Président (M. Saint-Roch): Consentement?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 244.3 est rouvert. M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): À son paragraphe premier, le point 3 de l'amendement apporte une correction de style pour utiliser un mot plus neutre que le mot "équitable". À son paragraphe deuxième, il apporte un changement identique à celui effectué par le paragraphe deuxième du point 2. Grosso modo, nous avions soulevé toute la subjectivité et les possibilités d'ouverture aux interprétations du, mot "équitable"...

M. Dufour: Pour les deux premiers...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...et nous remplaçons le mot "équitable" par "doit être lié au bénéfice reçu par le débiteur".

M. Dufour: Pour 1°, cela va.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela va?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): 1° étant adopté, 2°?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): 2° va dans le même sens. Après le mot "service", nous ajoutons "ou pour le bénéfice retiré d'une activité", établissant également ce lien avec l'activité.

M. Dufour: Après le mot "service"...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Après le mot "service"...

M. Dufour: Cela va pour celui-là.

Le Président (M. Saint-Roch): 2° étant adopté, est-ce que l'amendement proposé...

M. Dufour: II faut que je le lise en entier parce que c'est compliqué en titi, ça. On l'avait déjà accepté. Cela va. Cela fait juste bonifier.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Dans le sens des discussions que nous avons eues lorsque cet article a été appelé pour la première fois.

M. Dufour: Je pense que cela tient compte de nos remarques. Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 244.3 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. Je rappelle maintenant l'article 244.4.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Quant à l'article 244.4, M. le Président, le point 4 de l'amendement corrige le style de l'article qui permet d'obtenir un excédent des recettes sur les dépenses grâce à la tarification pourvu que l'excédent soit raisonnable et dû à des motifs de saine administration. Cette nouvelle rédaction est

plus neutre, évitant des mots comme "inéquitable", "justifié", etc.

M. Dufour: II y a le mot "raisonnable" qui me dérange dans cet article. "Le mode de tarification...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela va, "pourvu que l'excédent soit raisonnable"?

M. Dufour: "... demeure lié au bénéfice reçu même si les recettes qu'il produit excèdent les dépenses attribuables au bien, au service ou à l'activité", et là, il y a "pourvu que l'excédent soit raisonnable. " C'est le terme "raisonnable".

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela va dans le même sens que les propos que vous aviez tenus sur les...

M. Dufour: J'aurais dit: "ou à l'activité" et, si on parle d'excédent, il faut que cela "s'explique par des motifs de saine administration". Mais si on introduit la notion de "raisonnabilité* dans l'article, il me semble qu'on ouvre une porte très grande à la discussion.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela nous vient de l'intervention du comité de législation qui nous indique que, comme il s'agit de quelque chose d'exceptionnel qu'on ait une surtarification, si vous me permettez l'expression, on tente de la baliser au maximum et, si on enlevait le caractère de "raisonnabilité", on enlèverait une des balises, finalement, qu'on a souhaité y insérer. Mais je suis d'accord avec vous que... c'est quoi la "raisonnabilité"?

M. Dufour: II y a aussi ce que vous avez gardé...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II faudrait peut-être se référer au Petit Robert. (12 heures)

M. Dufour: C'est cela. Si on dit que l'excédent peut s'expliquer par des motifs de saine administration, il va bien falloir que... Si quelqu'un avait le goût de fouiller cette question, il pourra démontrer ce qu'est un motif de saine administration. Mais ce qui est raisonnable pour moi n'est pas nécessairement raisonnable pour vous. C'est toujours...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Vous avez tellement raison que, si vous le permettez, on suspendrait quelques minutes et on va tenter d'enlever ce caractère trop subjectif.

M. Dufour II y a aussi un autre point. Si on permet cette tarification, j'ai peur que cela donne place à des abus dans le sens de "préparer l'éventuel remplacement des biens". Cette partie qu'on introduit, il me semble qu'elle peut... D'abord, le bien, il faudra établir si c'est en principe sur 10 ans, 20 ans, 50 ans; à ce moment-là, il y a toute une nuance qui se fera. Après ce surplus-là, où ira-t-il? Il va être entré dans l'administration de la municipalité.

Si on fait confiance jusqu'à un certain point quand on dit "motifs de saine administration", si quelqu'un pouvait le discuter... Si la municipalité va trop loin, je ne voudrais pas qu'elle dise: Nous autres, on a décidé qu'on faisait payer nos immobilisations par la tarification. Une municipalité, ce n'est pas une compagnie. On peut tendre à administrer les biens d'une façon correcte, mais s'il y avait un abus quelque part, quelqu'un pourrait dire: Écoutez un peu, vous êtes allés trop loin, c'est quoi votre affaire? Ils pourraient mettre de l'argent de côté, par le biais de la tarification, pour le remplacement, mais quand le remplacement va arriver, le contribuable sera taxé une deuxième fois. C'est une double taxation, d'après moi, qu'on est en train d'introduire.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, il s'agit d'un sujet qui est plus de fond que l'autre. L'autre, la question de "raisonnabilité", relevait d'une subjectivité qui n'est peut-être pas souhaitable dans le libellé législatif.

Maintenant, "de préparer l'éventuel remplacement des biens", il s'agit d'une décision à caractère politico-administrative. Ou bien on le permet dans la tarification, on est d'accord et on l'inscrit dans le projet de loi, ou bien on n'est pas d'accord que la tarification tienne compte de cet élément de remplacement du bien qui est utilisé et on ne l'indique pas. Je suis prêt à philosopher.

M. Dufour: Est-ce que je pourrais vous faire une suggestion de sagesse, peut-être même au risque d'affronter ou de brusquer les élus municipaux? Je pense qu'on est en train d'introduire une notion très forte dans le système de taxation.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Vous avez raison.

M. Dufour: Comme les lois sont des éléments qui évoluent avec le temps, je dis que trop c'est trop. À un moment donné, cela va un peu éclater. A force de vouloir en donner, à un moment donné on va avoir une indigestion. On serait peut-être mieux, dans une loi comme celle-là, qui est nouvelle, qui est du droit nouveau, de dire qu'avec le temps on pourra l'améliorer si ça n'atteint pas les buts qu'on vise.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Si je comprends bien, vous accusez le gouvernement, indirectement, d'être trop progressif.

M. Dufour: Les municipalités sont des institutions et on a intérêt à évoluer avec elles, mais avec un peu de temps devant nous. Il

pourrait y avoir une surtarification qui tienne compte de certains éléments et qui pourrait dépasser un peu ce qui serait prévu.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Sans tenir compte du remplacement comme tel du bien.

M. Dufour: Si on l'identifie trop, ça va faire quelque chose et, après...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Et ça permet une grosse marge dans la tarification.

M. Dufour: C'est cela. Puis, la municipalité pourrait se servir de ça en disant: Nous autres, on ne le fera pas ou on va le faire, et ça va changer toutes les règles.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je veux vous dire que je ne suis pas convaincu, ni dans un sens ni dans l'autre - je vous livre mon état d'âme un peu naïvement - et, dans les circonstances, si vous le proposez, compte tenu de la nature des discussions que nous avons eues sur ce projet de loi jusqu'au moment où l'on se parle, je vais me rendre à vos arguments de prudence dans le mode de tarification.

On suspendrait donc pour le moment l'article 244.4 pour revoir le caractère raisonnable et revoir l'élément d'inclure dans la tarification la notion d'éventuel remplacement des biens. Cela va?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 244.4 étant maintenant suspendu, j'aurais besoin d'un consentement pour rouvrir l'article 244.7.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Consentement. M. le ministre?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. L'article 244.7. Le 244.5 de l'amendement corrige une erreur d'impression.

M. Dufour: C'est majeur.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors l'amendement est adopté?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 244.7 tel qu'amendé est adopté?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Maintenant qu'on en a tous une bonne impression, M. le Président, on l'adopte.

Le Président (M. Saint-Roch): Je vous remercie, M. le ministre. J'aurais besoin d'un consentement pour rouvrir l'article 244.8. Y a-t-il consentement?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, l'article 244.8. Le 244.6 de l'amendement apporte une précision de nature à éviter toute interprétation selon laquelle il ne serait pas permis d'édicter des modalités de perception pour le cas de tarification à l'acte. La façon d'écarter cette interprétation est de préciser que les règles de perception actuellement prévues par les lois municipales pour les taxes ou les compensations ne s'appliquent, à défaut de règles édictées par la municipalité, que si le mode de tarification choisi est lui-même une taxe ou une compensation. Si le mode de tarification n'est ni une taxe ni une compensation, donc une tarification à l'acte, il faut que la municipalité prévoie dans son règlement les modalités de perception, à défaut de quoi ce sont les règles générales de droit civil qui s'appliquent, sans qu'on ait besoin de le dire.

M. Dufour: Cela voudrait-il dire que, même s'il y a une tarification et que quelqu'un ne voulait pas payer, cette taxe sera auachée à l'immeuble, aux biens? "À défaut, les règles prévues à la loi quant à la perception - quand on perçoit des taxes et des compensations - et si le mode de tarification imposé en est une, s'appliquent au montant payable en vertu de la présente section." Si on fait cela, est-ce que cela veut dire qu'en fin de compte.....

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II y a des cas où c'est attaché à l'immeuble. Peut-être que le cas de tarification en matière d'eau, d'aqueduc, etc., ne pose pas de problème, mais vous avez des cas, par exemple l'aréna, où l'on ne pourrait pas saisir et vendre l'aréna en justice. Il faut donc prévoir la façon de procéder.

M. Dufour: Je pense bien qu'on ne pourrait pas; le contribuable le pourrait difficilement, mais la municipalité le pourrait peut-être. Vis-à-vis d'un groupe ou des gens qui louent l'aréna et qui ne veulent pas payer, quelles sont les mesures prévues par la loi?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est ce qu'elles peuvent prévoir par règlement.

M. Dufour: Est-ce qu'elles pourront aller jusqu'à attacher cela à - ce pourrait être un autre exemple plus clair que cela - l'utilisation d'un bien tarifié? C'est difficile d'imaginer tout ce qui pourrait être tarifié avec ce qu'on introduit, à première vue. Est-ce que cela serait prévu par le règlement municipal ou par le

règlement gouvernemental?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): La municipalité prévoit dans son règlement tes modalités de perception; donc, par la municipalité.

M. Dufour; Mais percevoir et comment le faire, c'est une chose, mais à ce qui attaché après, comme pénalité?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Si elle ne le perçoit pas, ce sont les règles normales de droit civil qui s'appliquent. Si elle le prévoit...

M. Dufour: Saisir le salaire...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est cela, action sur comptes.

M. Dufour: Oui. Elles devront avoir de bons agents de perception, pour suivre cela de très près.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ou développer des méthodes administratives. Je pense que cela va se développer normalement. Une municipalité, vous l'avez dit tantôt, ce n'est pas une entreprise. J'imagine qu'elles n'accumuleront pas de comptes à recevoir trop importants.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors l'amendement est adopté. Est-ce que l'article 244.8 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 244.9. M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. Le 244.7 de l'amendement à l'article 244.9 édicté en premier lieu un nouvel article 244.9 de la Loi sur la fiscalité municipale, qui traite de la tarification dans le contexte d'un emprunt municipal. D'abord le nouvel article confirme qu'un mode de tarification peut être utilisé pour rembourser un emprunt. Ensuite, il précise que dans un tel cas, le règlement d'emprunt doit mentionner: primo, le mode de tarification choisi, par exemple une compensation; secundo, la base d'imposition, par exemple la superficie de plancher du logement; et tertio, la catégorie des débiteurs, par exemple tes occupants de logements situés dans le secteur des travaux décrétés par le règlement d'emprunt. Comme dans le cas d'une taxe foncière, il n'est pas nécessaire que le règlement d'emprunt mentionne le taux; par exemple, 0,10 $ le mètre carré. Enfin, le nouvel article 244.9 édicté la façon de procéder pour déterminer quelles sont les personnes habiles à voter, aptes à participer au référendum sur l'emprunt, si celui-ci est remboursable à la fois au moyen d'une taxe foncière et d'un mode de tarification qui n'est pas une telle taxe. Si la proportion du remboursement assumée par chacun des deux moyens est précisée dans le règlement, il n'y a pas de problème. Si cette proportion n'est pas précisée, on ne considère que les débiteurs de la taxe foncière. Rappelons que la règle est la suivante: si 75 % ou plus de l'emprunt à rembourser est à la charge des propriétaires d'immeubles d'une partie seulement du territoire de la municipalité, seules les personnes habiles à voter de cette partie peuvent participer au référendum. Dans tout autre cas, toutes les personnes habiles à voter de la municipalité peuvent y participer. Je pourrais traiter de l'article 244.10 mais...

M. Dufour: Dans l'article 244.9, est-ce qu'on ne touche pas à l'article 244.4 dont on a parlé tout à l'heure, qui était la tarification pour préparer l'éventuel remplacement des biens? À l'article 244.9, on explique qu'un mode de tarification peut être utilise pour contribuer au remboursement de tout ou d'une partie d'un emprunt et à la dotation du fonds d'amortissement constitué pour ce remboursement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Vous avez raison. Étant donné qu'on a suspendu l'autre, on peut peut-être suspendre celui-là. On vise 244.1 à 244.8.

M. Dufour: Cela va. Donc, l'article 244.9 est suspendu.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 244.9 étant suspendu, est-ce que nous traitons de 244.10 immédiatement ou...

M. Dufour: Comme il y a deux articles qui sont suspendus à l'intérieur...

Le Président (M. Saint-Roch): Les articles 244.7, 244.9 et 244.10 étant suspendus, l'article 72 est en suspens pour les deux points énumérés. Je rappelle l'article 73.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, l'amendement à l'article 73 précise que la pénalité est de 0,5 % par mois et que le montant sur lequel elle est calculée ne comprend pas le capital de la taxe impayée; le maximum de 5 % par année demeure. Il s'agit d'un nouvel amendement, M. le Président.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 73 tel qu'amen-

dé...

M. Dufour: Je n'ai rien compris mais je l'ai adopté. Ha, ha, ha!

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 73 tel qu'amendé est adopté?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté, M. le député de Jonquière?

M. Dufour: Oui, oui, adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. Je rappelle l'article 78 où nous avions le 8.2 qui avait été suspendu. Nous allons réintroduire aussi avec l'amendement le nouveau point 8.3. M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, 8.2 fait référence à...

M. Dufour: Question de directive. L'article 77 est-il considéré comme étant fait?

Le Président (M. Saint-Roch): II a été amendé et adopté sur division.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Sur division.

M. Dufour: Allons-y pour 78. Je pensais qu'il était en suspens, mais il a été amendé, d'accord.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, comme l'article 78 fait référence à 244.1 et 244.9 et que nous avons déjà suspendu 244.4 et 244.9, nous devrions normalement, dans cette implacable logique...

M. Dufour: Vous demandez qu'on le suspende?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, parce qu'il y a une référence à...

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 8.2 étant suspendu, est-ce que nous pouvons traiter de 8.3, M. le ministre?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On va arriver avec des sanctions tantôt. Pour le moment, on va le suspendre.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors, 8.3 est maintenant suspendu, ce qui suspend l'article 78. J'aurais maintenant besoin d'un consentement pour rouvrir l'article 79.

M. Dufour: Avant d'aller à l'article 79, M. le Président, avec votre permission, à l'article 77, il y avait certaines représentations qui devaient être faites concernant certains éléments ou certaines discussions qui ont eu lieu. Il s'agissait de 253.29. Cela concernait l'étalement. C'est ça. (12 h 15)

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Est-ce qu'on peut entendre, sans le rouvrir officiellement, quelques représentations?

M. Dufour: En fait, voilà le point de vue qui nous a été exprimé. Vous avez des gens qui, pour une raison ou un autre, laissent un local où il y avait une place d'affaires. Donc, il y a une taxe d'affaires sur ce local et la taxe est étalée...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Et vous souhaiteriez que...

M. Dufour: Selon les représentations que nous avons reçues, effectivement, il s'agit - c'est une décision - de savoir si le nouvel arrivant ou le nouvel occupant subit un préjudice quelconque par rapport à la valeur. Dans le fond, il reprend le local. Est-ce qu'il doit être traité comme l'ancien, ou purement et simplement comme un nouveau?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Si nous pouvions le faire en même temps, je serais d'accord pour que nous acceptions la réouverture et le mettions immédiatement en suspension, pour qu'on prépare le papillon, peut-être en ce sens, si cela convient à la présidence.

Le Président (M. Saint-Roch): II y a donc consentement pour rouvrir l'article 77?

M. Dufour: Oui, à 253.29.

Le Président (M. Saint-Roch): Pour discussion à l'article 253.29. L'article 253.29 est maintenant suspendu.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est ça.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 77 étant maintenant suspendu...

M. Dufour: Je comprends bien que le fait qu'on le réécrive vous permet aussi de vous faire une idée à ce sujet, de savoir ce que vous en pensez, si vous êtes d'accord ou non. Des représentations, c'est évident que...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Nous visons la simplification.

M. Dufour: Et le plus d'équité possible. Je pense que c'est plutôt ça que je vise, parce que je ne suis pas sûr de la simplification.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On me dit même que ça pourrait aller dans le sens d'une

certaine simplification sur le plan de l'administration. Si nous pouvons atteindre les deux cibles d'équité et de simplification...

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): J'aurais maintenant besoin d'un consentement pour rouvrir l'article 79.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Nous avons un amendement et j'attire l'attention des membres de la commission sur le fait que le 0.1 du nouvel amendement avait été adopté lors de l'étude de l'article 79. Alors, nous en sommes à l'amendement, au deuxième paragraphe. M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): D'une part...

Le Président (M. Saint-Roch): 0.1 était adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Nous en sommes au deuxième: "Par le remplacement du paragraphe 2° par le suivant:...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): "Fixer la valeur qui, multipliée... etc." D'une part, l'amendement proposé à l'article 79 a pour but de permettre au ministre des Affaires municipales de tenir compte des modes de tarification dans son règlement énumérant les sources de recettes fiscales dont il faut tenir compte dans le calcul du taux global de taxation d'une municipalité aux fins de l'établissement du taux maximum de sa taxe d'affaires. D'autre part, l'amendement supprime le pouvoir que le texte imprimé proposait d'accorder au ministre en matière de démarcation des plaintes. Ce pouvoir, on vient de le voir, a été transféré au gouvernement par l'effet de l'amendement à l'article 78.

M. Dufour: La valeur de 100 000 $ à 200 000 $, a-t-elle été fixée par loi ou par règlement?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On l'a placée dans la loi de façon transitoire, mais en accordant - on l'avait accordé au ministre mais on a apporté des amendements - au gouvernement le pouvoir d'ajuster.

M. Dufour: Quand on a fixé la valeur à 200 000 $ - cela me traverse l'esprit au moment où on en parle - est-ce que vous pensez que les presbytères ont effectivement subi la même hausse d'évaluation qu'une propriété résidentielle?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

M. Dufour: Je veux juste rappeler, par exemple, qu'il n'y a pas de valeur de marché par rapport aux presbytères; il n'y a pas beaucoup de ventes ni d'achats.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Si le presbytère est attaché à l'église, vous avez raison, mais dans le cas de certains endroits, à Montréal entre autres, les presbytères ne sont pas rattachés à l'église et ils se retrouvent dans des municipalités où il y a eu, dans certains cas, des augmentations assez brusques de l'évaluation. Je pourrais citer les cas de Westmount, d'Ou-tremont, etc.

M. Dufour: D'accord. Cela va.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Et c'est de bonne grâce.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Dufour: Le 9° de l'article 263 a-t-il été enlevé?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Une voix: C'est quoi le 9°?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): "9° fixer la valeur qui, multipliée par la proportion médiane du rôle, constitue le maximum de la valeur imposable d'un presbytère visé à l'article 231.1. "C'est cela? On parle bien du même 9°?

M. Dufour: Est-ce qu'il y a une raison spéciale pour enlever le 9°? "Fixer la valeur foncière ou locative qui, selon que la valeur inscrite au rôle d'une unité d'évaluation, d'une place d'affaires ou d'un local faisant l'objet d'une plainte y est égale ou supérieure ou y est inférieure, sert à déterminer si une règle prévue à l'article 100, 108, 110, 114, 118 ou 120 s'applique ou non."

Par les amendements, on se trouve à faire sauter le 9° et le 10°, mais le 10°, on le remplace.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): 10° devient 9°.

M. Dufour: Oui, c'est cela, on le remplace. On fait sauter le 9°.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que les interventions répondent...

M. Dufour: Est-ce que vous pouvez m'en donner l'explication?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Sur? M. Dufour: Sur le 9° qui serait enlevé.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Pourquoi le 9° serait enlevé? Qu'est-ce qui justifie la disparition du 9°?

M. Dufour: Oui, qu'on avait introduit et qu'on accepte de discuter à nouveau par la réouverture.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Parce qu'on m'indique qu'il reviendra ailleurs. On n'en a plus besoin là.

M. Dufour: Ah, c'est cela; c'est une bonne raison.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je veux savoir où c'est ailleurs. On le verra tantôt, il est à l'article 78, à 8.3. On le reverra tantôt.

M. Dufour: D'accord.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela va?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 79, tel qu'amendé, est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. Je rappelle maintenant l'article 81.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. L'amendement proposé à l'article 81 fait en sorte que l'uniformisation des valeurs inscrites au rôle triennal, aux fins de l'imposition scolaire, soit faite au moyen du facteur de l'an 1. Ce facteur est celui qui est le plus juste pour les diverses catégories de contribuables au sein d'une même municipalité.

M. Dufour: Cela ne cause pas un préjudice aux municipalités?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Sur le plan des municipalités, cela ne cause pas de préjudice; sur le plan du monde scolaire, nous avons fait les vérifications d'usage auprès du ministère de l'Éducation.

M. Dufour: Les municipalités sont au courant de cette particularité? Est-ce qu'elles avaient fait des représentations par rapport à cela?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

M. Dufour: Elles sont d'accord là-dessus? Cela va.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. M. Dufour: Vox municipalité, vox dei.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Si c'est partout le cas, on va retenir cela.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Dufour: C'est adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 81 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): J'aurais besoin maintenant d'un consentement pour rouvrir l'article 85.

M. Dufour: Ouvrons.

Le Président (M. Saint-Roch): II y a consentement pour rouvrir l'article 85. M. le ministre.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Maintenant qu'il est rouvert, M. le Président, nous proposons qu'il soit retiré et ce, pour les mêmes raisons que pour l'article 10. Il s'agit du maintien du statu quo en matière de tarification à la STRSM.

M. Dufour: Adopté.

Loi sur la Société de transport de la ville de Laval

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement proposant de retirer l'article 85 étant adopté, je rappelle maintenant l'article 86.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 86 est retiré pour les mêmes raisons que les articles 1, 5, 11 et 19. Il s'agit du potentiel fiscal à la STRSM.

M. Dufour: C'est adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement proposé à l'article 86 étant adopté, j'aurais besoin maintenant de directives de la part des membres de la commission pour la poursuite de nos travaux. Est-ce que nous poursuivons à l'article 94 qui avait été laissé en suspens ou si nous revenons à l'article 6?

M. Dufour: On n'est pas prêts. Est-ce que lés autres sont tous prêts?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II y en a plusieurs de prêts. Il y aurait seulement les perles de ce matin qui ne seraient pas prêtes mais qui peuvent l'être dans quelques minutes. Maintenant, je sais que pour l'article 6, le premier, entre autres, que nous avions suspendu, c'est prêt. Les articles 6 et 26 sont prêts. On est généralement prêts sauf sur ce qui s'est produit ce matin.

M. Dufour: Est-ce qu'il y a d'autres amendements qui n'ont pas été déposés?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Pour répondre à la question du président, est-ce que vous seriez d'accord, avant de poursuivre sur le plan des articles qui visent, finalement, la mise en application de la loi - les dispositions transitoires et finales - que l'on reprenne les articles qui sont en suspens de façon à ies éliminer, pour étudier par (a suite ces dispositions transitoires et finales?

M. Dufour: II me semble que cela serait plus logique au point de vue raisonnement mais je n'ai pas de préférence.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On s'en vient tellement familier avec le projet de loi qu'on peut maintenant se permettre ce genre de problèmes.

M. Dufour: J'ai l'impression que si nous, nous le maîtrisons bien, il y a des gens qui vont devoir y passer des heures.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je pense que vous avez raison d'insister sur le fait que le ministère aura une obligation de vulgarisation et de communication auprès de l'ensemble du monde municipal et j'ai l'intention de donner des directives à cet effet, si jamais l'Assemblée nationale consent à l'adoption du projet de foi.

Articles en suspens

Le Président (M. Saint-Roch): Je rappelle maintenant l'article 6.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. Très brièvement, l'article 6 est retiré pour des raisons de concordance avec le retrait des articles 12, 14 et 22.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement proposé à l'article 6 est adopté. Nous avions en suspens l'article 26.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je pense, M. le Président, que pour des raisons de meilleure compréhension, nous devrions, si l'Opposition y agrée, du moins sur le plan des arguments, traiter l'article 26 en même temps que l'article 78.

M. Dufour: Actuellement ce que vous proposez, c'est qu'on traite les articles 26 et 78 en même temps? L'article 26, c'était pour imposer des règlements...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'était la question des deux tiers. Nous allons maintenir la règle quant à l'article 26. Je retire mes remarques sur l'article 78. Nous allons maintenir la règle telle qu'elle existe présentement. Donc, nous retirons...

M. Dufour: Bonne idée. (12 h 30)

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Maintenant, sur le plan technique, je me devrai de déposer le document requis, a la seconde, document qui se lit comme suit: "L'article 26 du projet de loi 90 est retiré. "

M. Dufour: Cela va, et il est adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors, l'amendement proposé à l'article 26 est adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 35, M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 35, oui, M. le ministre. Mais je n'ai pas de papillon de déposé à l'article 35.

M. Dufour: Non, les articles 35 et 78 en même temps.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Nous souhaiterions maintenir l'article 35 dans son état actuel, étant donné que nous apportons l'article 78. C'était toute l'argumentation que vous souleviez hier, et même la semaine dernière, relativement à ce qui arrive si une municipalité passe outre à...

M. Dufour: On pourrait suspendre l'article 35 et utiliser l'article 78.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui ou on pourrait...

M. Dufour: En étudiant l'article 78, on règle le cas...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On suspend l'article 35, on ouvre immédiatement l'article 78 et si on accepte l'article 78, par concordance, on acceptera l'article 35.

M. Dufour: Cela revient à peu près à cela.

Le Président (M. Saint-Roch): Sur ce consentement, je rappelle maintenant l'article 78.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, outre qu'il reprend ce qui est déjà prévu à l'article 78 imprimé concernant la définition du mot "Indien", l'amendement à cet article apporte quatre changements à la liste des pouvoirs de réglementation du gouvernement en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Premièrement, en concordance avec ce dont on a parlé lors de l'étude du nouvel article 77.2, l'amendement à l'article 78 permet au gouvernement de tenir compte des modes de tarification au même titre que des taxes et compensations dans le régime de péréquation constitué par règlement.

Deuxièmement, l'amendement introduit le pouvoir habilitant le gouvernement à imposer des conditions et restrictions à l'exercice du pouvoir local de tarification. Il s'agit du règlement dont on a parlé au point 1 de l'amendement à l'article 72.

Troisièmement, l'amendement transfère au gouvernement le pouvoir de faire un règlement sur la démarcation entre les plaintes majeures et les plaintes mineures devant le Bureau de révision de l'évaluation foncière du Québec.

Quatrièmement, l'amendement permet au gouvernement de décréter que toute ou partie d'une somme qu'il doit verser à une municipalité peut être retenue s'il y a contravention à l'obligation d'équilibrer le rôle périodiquement, de déposer un rôle biennal ou de vérifier périodiquement l'exactitude des données relatives à une unité d'évaluation. La somme dont il s'agit peut être une compensation tenant lieu de taxe, un montant de péréquation ou une quote-part des revenus générés par la taxe sur les entreprises de télécommunication, de gaz et d'électricité.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors, le premier paragraphe et le deuxième paragraphe avaient déjà été adoptés. Nous en sommes maintenant à l'article 8.2. Je les avais déjà adoptés, lors de l'étude, avant la suspension, du premier paragraphe et du deuxième paragraphe couvrant l'article 8.1 et nous avions laissé en suspens l'article 8.2. Nous sommes à l'étude de l'article 8.2 et des articles suivants, 8.3 et 8.4.

M. Dufour: Aux articles 244.1 et 244.9, il y avait des articles suspendus. Il va bien falloir en finir à un moment donné.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Vous aviez les articles 244.4, 244.9 et 244.10 de suspendus.

M. Dufour: L'article 8.2 fait référence à cela. On va l'adopter sous réserve que...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je vous le dis, je ne veux pas...

M. Dufour: Non, mais c'est parce que c'est compliqué, hein?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Sur le plan de la procédure, on est prêt à faire preuve du maximum de souplesse. On les adopte et si cela pose des difficultés, on revient et on rouvre.

M. Dufour: Sous réserve, on va dire oui. L'article 8.2, c'est adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est cela, sous réserve du maintien de l'attitude.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Saint-Roch): Vous allez me donner de la difficulté à interpréter ce règlement, M. le ministre. L'article 8.2 étant adopté, j'appelle l'article 8.3.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 8.3. "Fixer la valeur foncière ou locative qui, selon que la valeur inscrite au rôle d'une unité d'évaluation, d'une place d'affaires ou d'un local faisant l'objet d'une plainte y est égale ou supérieure ou y est inférieure, sert à déterminer si une règle prévue à l'article 100, 108, 110, 114, 118 ou 120 s'applique ou non."

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors le paragraphe 8.3 est adopté. Nous en sommes maintenant au paragraphe 8.4.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): "Prévoir que tout ou partie d'une somme devant être versée à une corporation municipale en vertu de l'article 230, 254, 257 ou 261 peut, malgré cet article, ne pas lui être versée en cas de contravention à l'article 46.1 ou 72.1 à l'égard du rôle de la corporation ou de contravention à l'article 36.1 à l'égard d'une unité d'évaluation inscrite ou devant être inscrite à ce rôle." Cela répond à la demande...

M. Dufour: En fait, on fait une obligation plus stricte à la municipalité. Je pense que c'est cela.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On prévoit la sanction. On prévoit l'incitatif.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors le paragraphe 8.4 étant adopté, est-ce que l'article 78, tel qu'amendé, est adopté?

M. Dufour: Adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. Je rappelle maintenant l'article 35.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Exact.

M. Dufour: Cela va.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors l'article 35 étant maintenant adopté, nous allons, j'imagine, à l'article 94, car nous avons, à compter de ce moment-ci, en suspens, l'article 72, aux points 244. 4, 244. 9 et 244. 10, et l'article 77, à 253. 29, et l'article 78.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 244. 4 est prêt; nous serions prêts à distribuer les papillons.

M. Dufour: On l'a ici.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors je rappelle l'article 72.

Nous avons maintenant des amendements à l'article 244. 4.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II s'agit d'un sous-amendement, M. le Président. "À l'article 244. 4 de la Loi sur la fiscalité municipale, dont l'insertion est proposée par l'article 72 du projet de loi 90 et dont l'amendement est proposé, est sous-amendé: "1° par la suppression des mots "soit raisonnable et qu'il" - on enlève strictement ces mots; "2° par le remplacement, après le mot "concurrence", de la virgule par le mot "et"; "3° par la suppression des mots "et de préparer l'éventuel remplacement des biens".

M. Dufour: Est-ce qu'on pourrait relire l'article avec ce qu'on enlève? Je peux essayer de le faire. Vous me suivez ou on se suit?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. "Le mode de tarification n'est pas inéquitable du seul fait que les recettes qu'il produit excèdent les dépenses attribuables au bien, au service ou à l'activité, si l'excédent est raisonnable... "

M. Dufour: Je m'excuse...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, non, je n'avais pas l'amendement; je lisais à partir du premier texte.

M. Dufour: D'accord.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Excusez. "Le mode de tarification demeure lié au bénéfice reçu même si les recettes qu'il produit excèdent les dépenses attribuables au bien, au service ou à l'activité, pourvu que l'excédent s'explique... "

M. Dufour: II y a le "que" qui devrait être enlevé.

Une voix: II est écrit.

M. Dufour: Ah, le "que", d'accord; cela va.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. est dans l'amendement.

M. Dufour: D'accord.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): "... par des motifs de saine administration comme la nécessité de normaliser la demande, de tenir compte de la concurrence et de donner préséance aux habitants et aux contribuables du territoire de la corporation parmi les bénéficiaires ou qu'il s'explique, dans le cas où le mode est un prix exigé de façon ponctuelle lors de l'utilisation d'un bien ou d'un service, par une utilisation plus fréquente que prévu. "

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Je trouve cela correct; cela répond...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela répond aux discussions que nous avons eues.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que le sous-amendement à l'article 244. 4 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'amendement tel qu'amendé à l'article 244. 4 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'ensemble de l'article 244. 4 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'ensemble de l'article 72 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: C'est adopté l'article 72.

Le Président (M. Saint-Roch): L'ensemble de tout l'article 72?

M. Dufour: II y a peut-être un point qu'il nous restait à régler.

Le Président (M. Saint-Roch): Non, je

m'excuse, il restait encore l'article 244. 10.

M. Paradis (Brome-Missisquoi):... l'article 244. 10, de mémoire d'homme.

Le Président (M. Saint-Roch): II nous restait en suspens, je m'excuse, M. le député de Jonquière, l'article 244. 9 et 244. 10.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II s'agissait strictement, M. le Président, d'articles de concordance que nous avions suspendus parce qu'ils visaient les articles 244. 1 à 244. 9 et la suspension n'était qu'une suspension de concordance. L'adoption devrait être dans le même sens.

M. Dufour: Bon, il faut que je les trouve. C'était l'article 72.

Le Président (M. Saint-Roch): Oui, l'article 72, 244. 9 et 244. 10.

M. Dufour: Un instant, cela ne sera pas long. Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 244. 9 est adopté. L'article 244. 10.

M. Dufour: À l'article 244. 9, est-ce qu'il n'y a pas une coquille qu'on est en frais d'adopter? "Un mode de tarification peut être utilisé pour contribuer au remboursement de tout ou partie d'un emprunt et à la dotation du fonds d'amortissement constitué pour ce remboursement. "

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Dans quel sens?

M. Dufour: Le mode de tarification, tout à l'heure, on a enlevé...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, je comprends.

M. Dufour:... cette possibilité et là on la laisse.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, je ne pense pas qu'il s'agisse de la même chose. Ce qu'on a présenté tantôt comme amendement, c'est qu'on ne voulait pas qu'un des critères retenus dans la tarification soit la préparation d'éventuels remplacements des biens. Ce qui ne veut pas dire que les biens existants ne peuvent pas être financés par mode d'emprunt.

M. Dufour: "... et à la dotation du fonds d'amortissement... " Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 244. 9 est adopté. J'appelle l'article 244. 10. M. le député de Jonquière.

M. Dufour: On aurait à peu près adopté tous les articles. Il y a juste un point qui me chicote par rapport à cela. Je ne peux pas mettre ta main sur l'article, je n'ai pas eu le temps de le chercher.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est quoi le point? C'est peut-être le même.

M. Dufour: On a enlevé, au point de vue du pouvoir de tarification pour la Communauté urbaine de Québec, la Communauté régionale de l'Outaouais, comme la ville de Montréal...

M. Paradis (Brome-Missisquoi):... le statu quo, comme on dit.

M. Dufour: La communauté urbaine, oui... vis-à-vis des MRC où il y a de grosses municipalités à l'intérieur.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

M. Dufour: Ces municipalités vont être astreintes, on va les astreindre ou...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Pour le moment, dans l'état actuel du projet de loi, lorsque nous sommes intervenus, si ma mémoire est fidèle, à l'article 6 tantôt, nous avons retiré l'article 6 qui donnait le pouvoir de tarification aux MRC, sauf qu'on m'a indiqué que mon téléphone sonnait.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'article 244. 10 est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Ceci termine l'étude de l'article 72. Est-ce que l'article 72 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): À partir de ce moment-ci, il nous reste en suspens l'article 77 au point 255. 29. On est en attente d'un papillon?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Est-ce qu'il reste autre chose?

Le Président (M. Saint-Roch): À ce moment-là, nous serions rendus... Si on maintient l'article 77 suspendu, nous en sommes maintenant à l'étude de l'article 94.

M. Dufour: L'article 77 est toujours suspendu?

Le Président (M. Saint-Roch): Toujours suspendu.

M. Dufour: C'est le seul article actuellement qui nous...

Le Président (M. Saint-Roch): C'est le seul article, M. le députe de Jonquière, de l'article 1 à 94. Il reste en suspens l'article 77, au point 255.29. (12 h 45)

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On devrait peut-être prévenir l'Opposition immédiatement que nous allons lui demander un peu de souplesse pour intervenir concernant la taxe d'affaires. Nous aurons probablement un amendement qui vient d'être approuvé.

M. Dufour: Ah! On n'a pas de...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ce serait les deux points qui resteraient pour le moment, sous réserve du téléphone.

M. Dufour: Ha, ha, ha!

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 94.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président, l'article 94 du projet prévoit que la Communauté urbaine de Montréal soit assujettie au régime des rôles triennaux dès l'entrée en vigueur du présent projet de loi. En conséquence, les rôles fonciers et locatifs de 1989 des municipalités membres de la communauté deviennent automatiquement des rôles triennaux pour 1989, 1990 et 1991.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: Au sujet de cet article du projet de loi, avez-vous eu des représentations concernant la question des rôles triennaux? À ce moment-là, est-ce qu'ils deviennent obligatoires? Dans cet article-là, c'est non?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

M. Dufour: Oui?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

M. Dufour: Bon. On a eu des représentations voulant qu'ils ne devraient pas être obligatoires. Les municipalités de la communauté urbaine... Mais oui, ce sont les représentations qu'on nous a faites. Voyons!

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Au plan des abréviations, il ne faudrait pas intervertir CUM et CUQ.

M. Dufour: Pardon?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Au plan des abréviations...

M. Dufour: CUM et CUQ. Non, non. On parle de la Communauté urbaine de Montréal. On va être tenté de dire communauté urbaine et l'autre pourrait se sentir malheureuse.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière.

M. Dufour: D'accord, cela va.

Dispositions transitoires et finales

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 94 étant adopté, j'appelle l'article 95 et nous avons un amendement.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, l'amendement proposé à l'article 95...

M. Dufour: Est-ce qu'on l'a en main actuellement?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): Oui, dans la liasse déposée hier, M. le député de Jonquière.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Les papillons huit et demi sur quatorze, les plus grandes ailes.

Le Président (M. Saint-Roch): Ils ont rapetissé depuis hier, M. le ministre. On les a en huit et demi sur onze.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Huit et demi sur onze. Hier, c'était huit et demi sur quatorze.

M. Dufour: D'accord.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'amendement proposé à l'article 95 fait en sorte que ce soit la municipalité locale et non l'organisme responsable de l'évaluation qui choisisse l'exercice de 1989, de 1990 ou de 1991 comme premier exercice d'application de son premier rôle triennal. C'est donc dire qu'il sera possible que l'exercice choisi ne soit pas le même pour toutes les municipalités soumises à la compétence de l'organisme. Rappelons que ce choix n'est permis qu'aux municipalités non visées à l'article 94, c'est-à-dire celles dont les rôles de 1989 ne sont pas, de plein droit, transformés en rôles triennaux.

M. Dufour: Cela comprend toutes les autres municipalités à l'extérieur de la Communauté urbaine de Montréal?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Exactement. M. Dufour: Cela va pour le paragraphe 1°.

Le Président (M. Saint-Roch): Le paragraphe 1° est adopté. J'appelle le paragraphe 2°.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: "L'exercice fixé par la municipalité s'applique à la fois à son rôle d'évaluation foncière et, le cas échéant, à son rôle de valeur locative.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Le paragraphe 2° est adopté. J'appelle le paragraphe 3°.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II s'agit strictement de supprimer, dans les deuxième et troisième lignes, les mots "toute corporation municipale assujettie à la compétence de", cela se comprend en lisant 1°.

M. Dufour: C'est cela qu'on enlève, "toute corporation...." On établit qu'à défaut d'une décision prise en vertu du premier alinéa, le premier exercice auquel s'applique le premier rôle triennal est celui de 1992?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Exact.

M. Dufour: Le caractère facultatif qui avait été demandé par les municipalités, n'est-ce pas là qu'on doit le traiter?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, il est facultatif jusqu'en 1992.

M. Dufour: Et en 1992 il devient obligatoire?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II est moins facultatif. Non, mais le fait que l'on ait introduit également je pense...

M. Dufour: La règle du neuf?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ...la règle du trois, six, neuf tient compte.

M. Dufour: Cela ne semble pas causer trop de problèmes.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors, est-ce que le paragraphe 3° est adopté?

M. Dufour: C'est parce que...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ce n'est pas là qu'est le problème.

M. Dufour: Non, mais on a eu un certain nombre de représentations. Cela va.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Dont on a tenu compte dans l'évolution du projet de loi.

M. Dufour: D'accord.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors le paragraphe 3° est adopté. Le paragraphe 4°.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II s'agit strictement de remplacer les deux premières lignes du quatrième alinéa par ce qui suit: "La municipalité ou, le cas échéant, l'organisme municipal ayant compétence en matière d'évaluation a son égard est assujetti au régime des rôles d'évaluation triennaux, à l'égard de la municipalité, à compter de la dernière parmi les dates suivantes:", et vous avez là les dates au projet de loi. C'est toujours la concordance pour maintenir les premiers paragraphes.

M. Dufour: Le quatrième alinéa.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Vous remplacez les deux premières lignes du premier alinéa, du quatrième alinéa, excusez, par la phrase suivante...

M. Dufour: La municipalité, ou le cas échéant...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ht ensuite vous reprenez premièrement et deuxièmement, et le "Toutefois"...

M. Dufour: La date de 1989, c'est toujours à l'intérieur du projet, autrement dit, quelle que soit la municipalité, si elle veut s'astreindre à compter de...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): À compter de 1989, elle le peut, elle en a la possibilité, sauf si elle devient.... le "peut" doit se lire comme un "doit" si vous êtes à l'intérieur du territoire de la Communauté urbaine de Montréal.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors le quatrième paragraphe étant adopté, j'appelle le paragraphe 5°.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II s'agit strictement de concordance également, M. le Président, par la suppression dans les quatrième et cinquième lignes du paragraphe 2° du quatrième alinéa, des mots "toute corporation municipale assujettie à la compétence de".

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors le cinquième paragraphe est adopté, j'appelle le paragraphe 6°.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, par le remplacement des deux premières phrases du cinquième alinéa par ce qui suit: Toutefois, si la municipalité choisit l'exercice de 1989, elle ou l'organisme est assujetti au régime des rôles d'évaluation triennaux, à son égard, à compter du" (indiquer ici la date d'entrée en vigueur de la présente loi). Dans un tel cas, le rôle d'évaluation foncière et, le cas échéant, le rôle de valeur locative de la municipalité faits pour cet exercice sont des rôles triennaux applicables aux exercices de 1989, 1990, et 1991.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors le paragraphe 6° étant adopté, est-ce que l'amendement est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce qu'il y a d'autres interventions à l'article 95, tel qu'amendé?

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors, est-ce que l'article 95, tel qu'amendé, est adopté?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté. M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. J'appelle l'article 96 et nous avons un papillon.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, le papillon à l'article 96 se lit comme suit: L'article 96 du projet de loi 90 est amendé par l'addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit: Toutefois le trésorier de la Communauté urbaine de Montréal est tenu de modifier avant le (indiquer ici la date qui suit de 15 jours celle de l'entrée en vigueur de la présente loi), pour tenir compte de l'article 13, toute quote-part qui n'en tient pas compte. " Il s'agit de régler un cas particulier au trésorier de la Communauté urbaine de Montréal.

M. Dufour: L'article 13, est-ce la charte de la ville de Montréal, la Loi sur la fiscalité municipale?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, c'est l'article qui touche l'étalement des quotes-parts pour la CUM dans le projet de loi 90. Cet article 13 touche la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal.

M. Dufour: C'est juste à leur demande que vous introduisez cet article-là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. On veut régler, pour le secrétaire-trésorier, un de ses problèmes et non l'ensemble.

M. Dufour: Qu'est-ce que cela dit l'article 13?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 13 prévoit les règles d'étalement. Peut-être, Jean, sur le plan technique, M. Bélanger?

Le Président (M. Saint-Roch): M. Bélanger?

M. Bélanger (Jean): II permet finalement au trésorier de... Le problème technique qu'il y avait est qu'il aurait fallu que le trésorier prépare déjà les quotes-parts étalées avant même que la loi ait été adoptée.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Par respect pour le législateur.

M. Dufour: II y en a d'autres qui ont été plus fins, ils ont dit: Nous autres, on a prévu deux choses, deux hypothèses. Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors, l'amendement a été adopté. Est-ce que l'article 96, tel qu'amendé, est adopté?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté. M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. J'appelle maintenant l'article 97 et nous avons un papillon?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président, très simplement, l'article 97 du projet de loi est retiré.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors, l'amendement qui retire l'article 97 étant adopté, j'appelle l'article 98?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 98, M. le Président, prévoit la prise d'effet des dispositions relatives aux programmes triennaux d'immobilisations des organismes intermunicipaux. À son premier alinéa, il prévoit que le changement de l'échéance de transmission...

M. Dufour: Je m'excuse. Est-ce que l'article 98 a été appelé?

Le Président (M. Saint-Roch): On est présentement à l'article 98 mais il n'a pas été amendé. Il n'y a pas d'amendement de déposé.

M. Dufour: Cela va. J'étais rendu à l'article 98.

Le Président (M. Saint-Roch): Comme d'habitude, vous êtes plus vite que nous, M. le député de Jonquière.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Comme d'habitude, l'article n'a pas été amendé. À son premier alinéa, donc, il prévoit que le changement de l'échéance de transmission des programmes du 30 septembre au 31 octobre ainsi que l'abolition de la nécessité de leur approbation par le gouvernement profitent aux programmes de 1989, 1990 et 1991. À son second alinéa, II prévoit que le nouveau régime de contrôle des ministres des Transports et de l'Environnement sur les immobilisations de ces organismes, soit leur autorisation préalable à l'approbation des règlements d'emprunt par le ministre des Affaires municipales, s'applique à l'égard des emprunts décrétés à compter du 1er janvier 1989, c'est-à-dire à compter du premier exercice d'application d'un programme triennal d'immobilisations non approuvé par le gouvernement.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière?

M. Dufour: Pour fins d'information, le paragraphe 2° de l'article 3 et de l'article 4, est-ce que c'est de cette loi-là ou si c'est de la Loi sur la fiscalité municipale? Je voudrais bien qu'on s'assure qu'on n'ait pas touché à quelqu'un là-dedans en chemin. Le paragraphe 2° de l'article 3 et de l'article 4, donc c'est le paragraphe 2° de cette loi-là qu'on a devant nous.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui du projet de loi 90.

M. Dufour: Et on a l'assurance que tout ce qu'on touche est correct.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On a l'assurance que nos excellents techniciens nous en donnent. (13 heures)

M. Dufour: 1° et 2° des articles 9, 15, vous êtes certain qu'on n'y a pas touché. Je ne veux pas faire votre job, par exemple, mais...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est une police d'assurance additionnelle. C'est de la réassurance.

M. Dufour: C'est cela. D'abord que vous ne changerez pas les 5 %. Je n'ai pas d'objection à aller jusque-là, 1° et 2° des articles 20 et 24. C'est bien correct. Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 98 est-il adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. J'appelle maintenant l'article 99.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cet article prévoit que les dispositions du présent projet de loi qui ont un lien avec la Loi sur l'organisation territoriale municipale ont effet le 1er janvier 1989.

M. Dufour: M. le ministre, vu l'heure, je pense bien qu'on ne pourra pas finir.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): II y a deux façons dont on peut procéder, on a peut-être besoin de 15 ou 20 minutes pour terminer. On peut revenir ou continuer.

M. Dufour: Oui, mais il y a un ou deux articles qu'on a... Il y en a encore d'autres de suspendus.

Le Président (M. Saint-Roch): II nous reste...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Deux de suspendus. Un ou deux?

Le Président (M. Saînt-Roch): II nous reste seulement, officiellement, un article de suspendu, un...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Un de suspendu, un sur lequel nous vous avons servi un avertissement, et nous reviendrons à la charge, et les autres.

M. Dufour: En tout cas, on va continuer. Je ne sais pas combien de temps, mais on va faire la tentative.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On fait la tentative pour une quinzaine de minutes.

Le Président (M. Saint-Roch): Vu qu'il y a consentement pour poursuivre nos travaux, nous en étions aux discussions sur l'article 99.

M. Dufour: Bien, voyons!

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je suis en train de vérifier s'il y a consentement.

M. Dufour: Je pensais qu'il y en avait qui manquaient de souffle.

Le Président (M. Saint-Roch): J'ai pu comprendre, par les mouvements du bonnet, qu'il y avait consentement, alors l'article 99.

M. Dufour: L'article 98.1, est-ce que vous l'avez appelé?

Le Président (M. Saint-Roch): Non, ce qui arrive, M. le député, vous devez considérer la

note que vous avez sur l'article 99. 1 et 99. 2, parce que nous avons retiré 98. 1. Les amendements n'avaient pas été déposés. Alors, selon la procédure, on fait l'article 99, j'appellerai après ça les articles 99. 1 et 99. 2.

M. Dufour: Cela veut dire que ça ne marche pas.

Le Président (M. Saint-Roch): Les papillons que vous aviez entre vos mains, 98. 1 et 99. 1 ont été retirés pour être remplacés par 99. 1 et 99. 2.

M. Dufour: D'accord, on va...

Le Président (M. Saint-Roch): Nous en sommes maintenant à l'article 99.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Qui prévoit que les dispositions du présent projet de loi qui ont un lien avec la Loi sur l'organisation territoriale municipale ont effet le 1er janvier 1989.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 99 étant adopté, j'appelle maintenant le nouvel article 99. 1.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 99. 1. Le nouvel article 99. 1 reprend l'ancien article 97 en tenant compte du retrait des articles 1, 5, 6, 10 à 12, 14, 16, 19, 21 à 23, 85 et 86.

M. Dufour: À l'article 99. 1, on dit les articles 13, 28 et 29. L'article 13, c'était la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, qui a été retiré, pour autant que je suis concerné.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 13 n'a pas été retiré, non, de mémoire.

Le Président (M. Saint-Roch): Non, l'article 13 a été amendé et adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): De mémoire. M. Dufour: Le premier a été...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, non. Dans ce nouvel article, on reprend l'article 97 et on tient compte du retrait des articles suivants: 1, 5, 6, 10 à 12, 14, 16, 19, 21 à 23, 85 et 86.

M. Dufour: C'est parce que dans notre cahier, il a été retiré; il a peut-être été remplacé. Il a été amendé et remplacé, c'est cela. D'accord.

Le Président (M. Saint-Roch): Oui, l'article 13 a été amendé, M. le député.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 99. 1 étant adopté, j'appelle le nouvel article 99. 2.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Quant à l'article 99. 2, il fait en sorte que la nouvelle règle, prévoyant un délai de neuf ans plutôt que de dix ans pour que l'évaluateur révise le dossier d'une unité d'évaluation donnée, n'ait pas pour effet de le forcer à changer sa planification actuelle. Ainsi, le nouveau délai ne commencera à courir, pour une évaluation donnée, qu'à l'expiration du délai actuellement en cours.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors, l'article 99. 2 étant adopté, j'appelle l'article 100.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 100 prévoit que le devancement de six mois de la date d'évaluation, c'est-à-dire de la date où on considère les conditions du marché, commence à s'appliquer à l'égard du rôle de 1989, 1990, 1991 dans le cas d'une municipalité de la Communauté urbaine de Montréal et à compter du rôle annuel de 1990 ou du rôle triennal de 1990, 1991, 1992 dans les autres cas.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 100 est adopté. J'appelle l'article 101 et nous avons un amendement.

M. Dufour: Ce n'est pas le jugement de la Cour suprême?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, ce n'est pas l'amendement tant attendu. L'amendement à l'article 101 est le suivant: Cet amendement supprime une précaution inutile dont le but était d'empêcher que l'audition d'une plainte, déjà programmée à Montréal ou à Québec, ne soit déplacée du fait qu'une plainte devenant mineure à cause de la hausse de la démarcation prévue par le projet de loi doive être entendue en région. Vérification faite, toutes les plaintes dont l'audition est déjà fixée proviennent de la région immédiate de Montréal ou de Québec. Quelles soient majeures ou mineures, elles doivent donc toutes être entendues à Montréal ou à Québec. L'amendement aura comme avantage de permettre que les causes qui étaient majeures et qui deviennent mineures par le fait du projet de loi, et dont l'audition devant deux membres du BREF n'est pas commencée, pourront être entendues par un seul membre et il s'ensuivra une accélération du processus.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement est adopté. Est-ce que l'article 101 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. J'appelle l'article 102 pour lequel nous avons un papillon.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, il faudrait le suspendre, compte tenu des demandes sur un article qui est déjà suspendu.

M. Dufour: D'accord.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Sur le seul article officiellement suspendu.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 102 étant suspendu, j'appelle le nouvel article 102.1.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. Le nouvel article 102.1 prévoit que tout règlement gouvernemental relatif au régime fiscal des gouvernements des autres provinces, des gouvernements étrangers et des organismes internationaux, peut rétroagir jusqu'à une date non antérieure au 1er janvier 1986. Il s'agit là de la reconduction de la disposition transitoire qui accompagnait l'introduction de l'article 210 actuel de la Loi sur la fiscalité municipale en 1986. Depuis ce temps, il a été impossible au ministre des Affaires internationales de faire adopter les décrets qu'il envisageait à l'époque. Des comptes de taxes sont gardés en suspens par les villes de Montréal et de Québec depuis lors dans l'attente d'un décret confirmant qu'ils ne doivent pas être expédiés aux gouvernements et organismes visés.

M. Dufour: Cela ne va pas vite. Ce n'est pas notre faute là.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je ne pense pas qu'on puisse diriger un blâme sur quelque intervenant que ce soit. Considérant que nous sommes dans cette grande sphère de la diplomatie internationale, nous tentons d'apporter tous les accommodements requis pour que le gouvernement du Québec soit à l'image de sa réputation.

M. Dufour: Autrement dit, quand on voit cet article, il y a des villes comme Montréal, Québec, Hull et peut-être aussi Gatineau qui retiennent des comptes de taxes et qui pourraient être intéressées à cela parce qu'il y a une possibilité que ces montants soient payés par le gouvernement du Québec.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est exact.

M. Dufour: Donc, vous ne voulez pas leur enlever ce pouvoir ni ce droit.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On ne veut pas les pénaliser.

M. Dufour: Vous ne voulez pas les pénaliser. Mais si le ministre des Affaires intergouvernementales n'a pas fait de décret, pensez-vous qu'il va être plus... Est-ce que cela va se régler ou si on n'a pas d'espoir?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je pense que, sur le plan pratique, dans ce grand domaine des échanges entre les gouvernements autonomes des municipalités, le gouvernement du Québec et les gouvernements étrangers, tout le monde a avantage à solutionner les problèmes existants comme ceux qu'on pourrait appréhender.

M. Dufour: Est-ce que cela pourrait être de gros montants qui sont en jeu?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, rien pour déstabiliser les finances des intéressés.

M. Dufour: Comme on dit, un peu de crémage sur le gâteau ne fait pas de tort dans le temps des fêtes.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 102.1 est adopté. J'appelle l'article 103 et nous avons un papillon.

M. Dufour: On ne l'a pas en main?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, vous seriez censé l'avoir en main.

M. Dufour: Le papillon? Attendez un peu. J'ai l'article 102.1, mais je n'ai pas l'article 103.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On peut peut-être vous en acheminer une copie.

M. Dufour: Je ne l'ai pas. Merci.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'amendement proposé à l'article 103 supprime la disposition transitoire relative à l'obligation de l'évaluateur de fournir les variations de valeurs à étaler puisque l'amendement à l'article 77 a supprimé cette obligation. C'est de la concordance avec l'article 77.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement à l'article 103 étant adopté, est-ce que l'article 103 tel qu'amendé est adopté?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté, M. le député?

M. Dufour: L'article 103?

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 103 tel qu'amendé est-il adopté?

M. Dufour: Oui, cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant le nouvel article 103. 1.

M. Dufour: Je ne l'ai pas.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Le nouvel article 103. 1 permet à certaines municipalités d'appliquer la mesure de dégrèvement par-dessus la mesure d'étalement même si normalement ces mesures sont mutuellement exclusives. Ce privilège s'adresse en 1989 aux municipalités qui ont appliqué la mesure du dégrèvement en 1988, qui ont un rôle triennal en 1989 et qui appliquent la mesure de l'étalement. Le privilège consiste à pouvoir appliquer la mesure du dégrèvement en 1989 à l'égard des catégories d'unités d'évaluation admissibles que détermine la municipalité. Si la municipalité se prévaut du privilège en 1989, elle pourra s'en prévaloir à nouveau en 1990. L'amendement prévoit des ajustements très techniques pour faire en sorte que les deux mesures puissent fonctionner ensemble. Contentons-nous de dire qu'après avoir trouvé les valeurs ajustées selon la mesure de l'étalement, la municipalité plafonne l'augmentation de valeur constatée entre les valeurs plafonnées de l'année précédente et les valeurs étalées de l'exercice courant.

M. Dufour: En fait, c'était la loi 82 de l'an passé où on avait accepté qu'il y ait un plafonnement et un étalement...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est exact.

M. Dufour:... que j'avais dénoncée à ce moment-là en disant que ce n'était pas la mesure ou la trouvaille du siècle et, effectivement, par l'amendement qu'on apporte, on constate qu'on est obligé... Et tout le projet de loi qu'on a d'ailleurs fabriqué pratiquement depuis quelques heures en tout et en partie donne raison à ce qu'on avait dit l'an passé, que cela s'avérait une mesure bien transitoire et très temporaire dans le temps. Ce n'est pas...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je crois que l'article tel que rédigé illustre la complémentarité de deux actions.

M. Dufour: Bof! Vous n'aviez pas le choix, vous étiez pris avec. C'est à la demande des municipalités qui voulaient être protégées. Je ne voudrais pas en faire un plat, je veux juste vous dire que j'avais compris l'an passé et j'avais dit en plus que cette mesure était inapplicable et, effectivement, il n'y a pratiquement pas de municipalités qui s'en sont servi.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Non, mais il y a des municipalités d'importance dans la province qui se sont servi de cette mesure et qui souhaitent son maintien.

M. Dufour: II faut comprendre que les municipalités d'importance ont toujours des problèmes très grands et des problèmes importants mais on ne donne pas nécessairement la bonne solution ou le bon remède au moment précis où cela se produit. Ceci dit, cela va. On va l'accepter.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Le nouvel article 103. 1 étant adopté, j'appelle l'article 104 et nous avons un papillon.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): M. le Président, l'amendement à l'article 104 concorde avec celui qui a été apporté à l'article 78 et qui transfère au gouvernement le pouvoir de faire un règlement sur la démarcation entre les plaintes majeures et les plaintes mineures.

M. Dufour: On va être obligés de refondre la loi si cela continue!

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On va être obligés de...

M. Dufour: Refondre la loi.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela ne serait peut-être pas inutile.

M. Dufour: Elle commence à avoir des amputations et des ajouts terribles. Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement proposé à l'article 104 étant adopté, est-ce que l'article 104 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. J'appelle l'article 105 et nous avons un papillon.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. L'amendement à l'article 105 concorde avec celui apporté à l'article 79 qui transfère au gouvernement le pouvoir de faire un règlement sur la démarcation entre les plaintes majeures et les plaintes mineures.

M. Dufour: Est-ce 105?

Une voix: Oui.

(13 h 15)

M. Dufour: Autrement dit, quand le règlement sera en vigueur, ces 200 000 $ pourraient

disparaître.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): lis pourraient être modifiés.

M. Dufour: Ils pourraient être modifiés.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est pour donner de la souplesse dans les modifications. Il s'agit d'une disposition transitoire. Nous étions pris avec des valeurs, autant sur le plan du rôle des presbytères, entre autres, qui étaient gelés depuis 1981; ouvrir la loi pour dégeler des valeurs, alors que cela peut être fait plus simplement...

M. Dufour: Espérons qu'ils n'auront pas de panne d'Hydro pour geler.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): À chaque jour suffit sa "panne"!

M. Dufour: À chaque jour suffit sa "panne"! Elle est bonne.

Le Président (M. Saint-Roch): Cela va. L'amendement à l'article 105 étant adopté, est-ce que l'article 105 tel qu'amendé est adopté?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 106.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 106 prévoit que les modifications implicites apportées par les articles 92 et 93 au règlement actuel portant sur la confection du rôle foncier et sur la formule de plainte cesseront de s'appliquer lorsque ces règlements seront modifiés ou remplacés expressément.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. Est-ce que les membres de la commission préfèrent revenir aux articles 77 et 102 qui sont suspendus avant d'adopter l'article 107?

M. Dufour: Oui.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 77. Nous avions suspendu 253. 29.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Avec le consentement de l'Opposition, nous allons immédiatement distribuer l'article 77, procéder à son étude et distribuer immédiatement, pour que vous en preniez connaissance, un amendement à l'article 70. 01.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 253. 29 n'est plus... Ce n'est pas là la discussion.

La discussion...

M. Dufour: L'article 77 était le...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Les articles 77 et 102 et on reviendra à l'article 70. 1.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député, j'avais appelé à nouveau l'article 77, mais je n'ai aucune objection à revenir à l'article 70. Nous avons...

M. Dufour: Non, non, c'est pour vous. Cela ne me dérange pas.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): On peut revenir à l'article 70 immédiatement. On recommence. L'article 70...

Le Président (M. Saint-Roch): Nous avons un nouvel article à 70.

M. Dufour: On efface tout et on recommence.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): C'est ça.

M. Dufour: L'article 1 du projet de loi. Ha, ha, ha!

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Nous avons jusqu'à minuit ce soir.

M. Dufour: Pas moi. Ha, ha, ha!

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Ah, bon! En tout cas.

Le Président (M. Saint-Roch): Nous avons un nouvel article à 70. 01.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui. Le projet de loi 90 est amendé par l'insertion, après l'article 70 et avant l'article 70. 1 introduit par amendement, du suivant: Article 70. 01. L'article 233 de cette loi est modifié par l'addition de l'alinéa suivant: "Toutefois, le gouvernement peut modifier le multiplicateur du taux global de taxation. "

M. Dufour: En fait, cela concerne la taxe...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Les 5, 5 %. Cela ne répond pas - je serai assez candide et honnête pour le dire - aux demandes du monde municipal comme tel qui souhaitait qu'on le modifie exactement, mais je vous dirai que le sujet est revenu à la table du Conseil des ministres à au moins quatre reprises...

M. Dufour: Pourquoi ne leur jouerait-on pas un tour?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis (Brome-Missisquoi): ... que la décison est trop fraîche pour qu'on puisse la remettre en cause et que ce que l'on fait finalement, c'est que...

M. Dufour: D'accord, c'est une ouverture.

M. Paradis (Brome-Missisquoi):... l'on donne au gouvernement la souplesse pour le changer sans rouvrir la loi.

M. Dufour: C'est une ouverture importante et on va la prendre. Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Alors le nouvel article 70. 01 étant adopté, j'appelle à nouveau l'article 77.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, M. le Président. L'article 77 se lit comme suit: "L'article 253. 31 de la Loi sur la fiscalité municipale, dont l'insertion est proposée par l'article 77 du projet de loi 90 et amendé, est de nouveau amendé par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: "Dans le cas...

M. Dufour: Excusez, l'alinéa, cela voudrait dire qu'après, à la fin... Je veux bien suivre, cela va...

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Cela va? "Dans le cas où la modification au rôle de la valeur locative qui est visée au deuxième alinéa constitue un changement d'occupant de la place d'affaires ou du local, l'étalement de la variation de la valeur imposable de cette place ou de ce local cesse lorsque prend effet la modification. " Nous tentons ainsi de répondre à une demande de l'Opposition.

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement proposé à l'article 253. 31 étant adopté, est-ce que l'ensemble de l'article 253. 31 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que l'ensemble de l'article 77 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Je souligne, M. le député de Jonquière, qu'originellement cela avait été adopté sur division.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Mais on a rouvert, de consentement.

Le Président (M. Saint-Roch): Si on a rouvert de consentement, c'est...

M. Dufour: Oui, oui, je pense que cela répond à nos...

Le Président (M. Saint-Roch):... réadopté. J'appelle maintenant l'article 102.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 102 du projet de loi 90 est remplacé par le suivant: "Les articles 65 à 66, 69, 70. 01 à 72, 77. 1 et 77. 2 ont effet aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 1989. "Peut rétroagir au 1er janvier 1989, s'il est mis en vigueur en 1989, tout règlement pris en vertu de l'article 244. 1 de la Loi sur la fiscalité municipale, du paragraphe 7°, 8. 1° ou 8. 2° de l'article 262 de cette loi ou du paragraphe 3° de l'article 263 de cette loi, édictés ou modifiés par les articles 72, 78 et 79 de la présente loi. "Si le règlement pris en vertu du paragraphe 8. 1° de l'article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale rétroagit au 1er janvier 1989, l'article 70 de la présente loi a effet aux fins de tout exercice financier à compter de celui de 1989". "

Vous aurez compris que cet amendement tient compte des nouveaux articles qui ont été ajoutés par amendement et qui sont de nature fiscale, ceux-là aussi doivent pouvoir avoir effet dès l'exercice de 1989, de même que les règlements pris sous leur empire.

M. Dufour: Cela va.

Le Président (M. Saint-Roch): L'amendement à l'article 102 étant adopté, est-ce que l'article 102 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): J'appelle maintenant l'article 107.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): L'article 107 stipule que la présente loi entre en vigueur le jour de la sanction de ladite loi, selon la disponibilité du lieutenant-gouverneur.

M. Dufour: D'accord, adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): L'article 107 étant adopté, est-ce que les intitulés des sections et sous-sections introduits aux articles 70, 72 et 77 sont adoptés?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Est-ce que le titre du projet de loi 90, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances des municipalités et des organismes intermunici-

paux, est adopté?

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): J'aurais besoin, à ce moment-ci, d'une grosse motion de renumérotation.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Je fais motion pour que le projet de loi soit renuméroté, M. le Président.

Le Président (M. Saint-Roch): Je vous remercie, M. le ministre.

Est-ce que l'ensemble du projet de loi 90 tel qu'amendé est adopté?

M. Dufour: Adopté.

Le Président (M. Saint-Roch): Adopté. Est-ce qu'il y a des remarques de conclusion, M. le ministre?

Conclusions

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Oui, très brièvement, je voudrais remercier les membres de la commission parlementaire pour leur apport à l'adoption de ce projet de loi. Le professionnalisme, l'expérience, la contribution de chacun des membres de la commission parlementaire ont fait en sorte que, sans qu'il soit parfait, nous avons, au moment où nous nous parions, un projet de loi qui a été bonifié.

Une voix: Merci.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): J'aimerais également étendre mes remerciements à la présidence et à son personnel, qui n'avaient pas nécessairement une tâche des plus faciles à accomplir et qui ont réussi à nous inciter à travailler consciencieusement et à mener à terme nos travaux dans des délais raisonnables.

Le Président (M. Saint-Roch): Merci, M. le ministre. M. le député de Jonquière.

M. Dufour: J'aimerais juste faire quelques remarques - c'est évident que je ne veux pas prendre le ministre par surprise - pour souligner aussi qu'il y a eu une collaboration des deux côtés de la table parce que le projet de loi a évolué en cours de route. La remarque importante ou principale, je pense, c'est qu'il faut constater, à travers ce projet de loi, qu'il y en a beaucoup d'amendements d'apportés, soit à notre demande, soit à la demande du ministre, mais qu'il ne faudrait pas que ce soit une coutume que les projets de loi qu'on a à étudier deviennent un exercice où l'Opposition ou le gouvernement fait le travail qui aurait dû être fait avant, en ce qui concerne la table Québec-municipalités, sans quoi, je dois vous dire qu'on sera obligé de changer de chapeau et de demander une prolongation de pouvoirs quelque part ou de travail parlementaire.

M. Paradis (Brome-Missisquoi): Rémunération additionnelle?

M. Dufour: En tout cas, je vous dis honnêtement que c'était un travail ardu, mais je pense que, devant l'importance de cette loi pour le monde municipal... Moi non plus, je ne prétends pas que le projet de loi soit parfait - on aura l'occasion, dans le discours de troisième lecture, d'apporter des éléments supplémentaires - mais je voudrais dire au ministre que c'est un point qui a été onéreux, que celui d'avoir autant d'amendements à étudier et à adopter, souvent avec l'éclairage du moment. Souhaitons que le projet de loi puisse avoir les meilleurs effets possibles. Là-dessus, je vous remercie.

Je voudrais aussi saluer d'une façon spéciale celles et ceux qui ont eu l'occasion de suivre la commission parlementaire. Je suis convaincu qu'ils auront des remarques à faire à ceux qui les représentent. Je pense que l'état d'esprit qui a régné a été un climat de collaboration et d'ouverture, dans le respect mutuel de ce projet comme des intervenants à qui on avait à faire face.

M. le Président, je vous remercie et vous félicite aussi de la façon dont vous vous êtes comporté avec votre personnel.

Le Président (M. Saint-Roch): M. le député de Jonquière, M. le ministre, je tiens à vous remercier pour l'excellente collaboration que vous avez apportée à la présidence et à son personnel.

Sur ceci, la commission de l'aménagement et des équipements ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 13 h 28)