Journal des débats de la Commission permanente des affaires municipales

Commission permanente des affaires municipales

Etude des crédits du ministère des Affaires municipales

Séance du vendredi 11 avril 1975

(Douze heures trois minutes)

M. Picard (président de la commission permanente des affaires municipales): A l'ordre, messieurs!

La commission parlementaire permanente des Affaires municipales continue l'étude des crédits du ministère des Affaires municipales.

Pour la séance d'aujourd'hui, M. Gallienne (Duplessis) remplace M. Bédard (Montmorency).

Nous en étions toujours à l'étude des quatre programmes touchant le secteur de l'habitation et je cède la parole au député de Taillon.

M. Leduc: M. le Président...

Habitation (suite)

M. Goldbloom: M. le Président, je m'excuse auprès de l'honorable député de Taillon, mais si vous me le permettez, il y a des choses qui m'ont été demandées hier. J'ai voulu les fournir aujourd'hui. Si vous me permettez, j'aimerais commencer par fournir ces réponses.

D'abord, j'ai ici la programmation 1974 de la Société d'habitation du Québec représentant 4,027 unités de logement. J'aimerais, si c'est le désir des membres de la commission, déposer ce document. Je n'en ai présentement qu'un seul exemplaire. Nous ferons faire des photocopies pourtous les membres de la commission.

M. Bédard (Chicoutimi): Pour mardi matin.

M. Goldbloom: Si nous n'avons pas le temps, la distribution se fera mardi matin.

Je pense que c'est l'honorable député de Chicoutimi qui a demandé des renseignements quant à l'octroi de contrats pour des foyers à Saint-Laurent et à Verdun.

M. Bédard (Chicoutimi): C'est cela.

M. Goldbloom: Voici les renseignements que j'ai. Pour le foyer Saint-Laurent, il y a eu neuf soumissionnaires. Le plus bas, Raymond Matte et fils, c'est donc cette compagnie qui aeu le contrat. Les autres soumissionnaires, j'en donne les noms, et celui mentionné hier par l'honorable député de Chicoutimi ne paraît pas sur cette liste.

M. Bédard (Chicoutimi): J'imagine qu'il n'a pas jugé bon, étant donné les circonstances, de soumissionner.

M. Goldbloom: A chacun ses présomptions dont il prend les responsabilités, M. le Président; les autres sont J.-H. Dupuis, J.-R. Côté, Duroc, Charles Duranseau, Sphère Construction, Concrete Construction, Pisapia et Le Cavalier Construction.

Dans le cas du Manoir Verdun, il y a eu 14 soumissionnaires, le plus bas, Sphère Construction, qui a eu le contrat. Les autres, BGL, Duroc, Duranseau, Laurence et Frères, Alta, J.-R. Côté, J. Cerantino, Secand, Concrete, P.-J. Labrosse, Janin, City et Prieur. Voilà, M. le Président, les renseignements que nous avons et c'était sur plans et devis.

M. le Président, il me reste...

M. Bédard (Chicoutimi): Est-ce qu'il y a une copie?

M. Goldbloom: Oui, on préparera des copies. J'ai les listes écrites à la main, mais nous pourrons, la semaine prochaine, fournir une liste dactylographiée.

Maintenant, M. le Président...

Le Président (M. Picard): Le député de Verdun.

M. Caron: M. le Président, j'aimerais poser une question au ministre. Vous parlez de manoir, est-ce que vous parlez du manoir ou de logements à prix modique? Je n'étais pas ici au moment où la question a été posée?

M. Goldbloom: C'est du manoir.

M. Caron: Qui est construit depuis 1970, à peu près?

M. Goldbloom: C'est ça. La question a été posée hier, M. le Président, pour l'information du député de Verdun. Si une compagnie, dont je ne me rappelle pas le nom, mais c'est le député de Chicoutimi qui l'avait...

M. Bédard (Chicoutimi): LLG Construction. M. Goldbloom: LLG Construction.

M. Bédard (Chicoutimi): Dont le président était M. Joyal.

M. Goldbloom: Le député de Chicoutimi identifie M. Joyal comme étant un des principaux responsables de cette compagnie et le député de Chicoutimi a demandé si c'est cette compagnie qui a construit le ManoirVerdun ou le Foyer Saint-Laurent; j'ai donné la liste des soumissionnaires.

Maintenant...

M. Bédard (Chicoutimi): Si vous permettez, je vous avais posé cette question parce qu'à l'intérieur de la commission Cliche, dans le témoignage de M. Joyal, ce dernier — je me réfère à une analyse des témoignages qui ont été faits — indiquait, par ailleurs, que ses relations avec Dion étaient fort étroites.

M. Dion était président de la SHQ à ce moment-là. Il lui avait présenté ses associés dans une compagnie de promotion immobilière, LLG, qui sollicitait des contrats de la SHQ pour des projets de résidences pour vieillards dans les villes de Saint-Laurent, Verdun et LaSalle. On mentionnait également que ces projets font partie du dossier de la sûreté sur la SHQ. Est-ce que c'est exact, cette dernière allégation...

M. Goldbloom: Je n'oserais pas me prononcer là-dessus, M. le Président.

M. Bédard (Chicoutimi):... à savoir que les dossiers de...

M. Caron: M. le Président...

M. Bédard (Chicoutimi): Une seconde.

M. Goldbloom: Ne sachant pas de quels dossiers il s'agit, M. le Président...

M. Bédard (Chicoutimi): Dequelsdossiers?Ceà quoi je me réfère, c'est très clair. Ce sont les dossiers des projets de construction de résidences pour vieillards à Saint-Laurent, à Verdun et à LaSalle. Je voudrais simplement savoir si c'est exact que cela fait partie des dossiers de la sûreté sur la SHQ.

M. Goldbloom: Je ne le sais pas, M. le Président. Nous avons trois noms de municipalités. Je ne sais même pas combien de projets il y a eu dans chacune de ces municipalités sur un laps x de temps.

Il faudra que nous ayons plus de précisions que cela pour pouvoir donner...

M. Bédard (Chicoutimi): Au contraire, votre réponse amène à l'imprécision. Je ne vous parle pas de différents projets. La précision que je demande est très claire, elle concerne ces projets de construction de maisons pour vieillards à Saint-Laurent et Verdun, que j'ai mentionnés tout à l'heure. Il y a une indication que ces dossiers, non pas d'autres, font partie des dossiers de la Sûreté du Québec sur la SHQ.

M. Goldbloom: Je n'en suis p'as informé, M. le Président. Je ne sais pas ce q ue la Sûreté d u Québec a en main. J'ai deux autres déclarations...

Le Président (M. Picard): Sur le même sujet, le député de Verdun.

M. Caron: Je voudrais faire remarquer au ministre qu'à un certain moment, les gens ont approché la ville de Verdun, mais cette dernière n'a pas donné suite à aucun projet. Ce qui est dans les journaux, c'est qu'aucun projet n'a été conçu à Verdun. Il n'y a pas eu de suite là-dessus. On voulait construire, mais on n'avait pas de terrains. On parlait de faire de la construction, maison n'avait pas de terrains. Alors, il n'y a pas eu de suite à ce programme pour Verdun.

Le Président (M. Picard): Merci, M. le député. L'honorable ministre.

M. Goldbloom: J'ai deux autres choses dont je voudrais informer la commission. D'abord, je vous ai indiqué hier deux choses:

Que j'avais étalé une série d'exigences quant aux procédures administratives de la Société d'habitation. J'avais formulé ces exigences dans une lettre que j'ai adressée au président. Je vous ai aussi indiqué que j'avais demandé que l'on retarde, pour un certain temps, un temps que je n'étais pas en mesure de définir au moment où j'ai posé le geste, la signature de certains contrats. Pour 24 contrats, nous avons demandé des prolongations et nous avons reçu, de la part des entrepreneurs intéressés, l'acceptation dans 22 cas sur 24. Les deux autres réponses manquaient et manquent toujours.

Cependant, M. le Président, notre évaluation administrative me permet, aujourd'hui, de vous informer que je suis maintenant en mesure d'autoriser la signature des contrats en question. Donc, la programmation de 1974, dont je vous ai remis la liste tout à l'heure pour distribution aux membres de la commission, pourra être poursuivie sans autre contrainte. Nous allons continuer, suivant les procédures administratives que j'ai édictées, avec la programmation 1974 et aux mises en chantier.

L'autre déclaration que je voudrais faire se rapporte à un editorial dont j'ai pris connaissance ce matin même, publié lundi de cette semaine dans La Tribune de Sherbrooke. Cet éditorial dit essentiellement: II y a deux poids, deux mesures. Le gouvernement, dans certains cas, fait des enquêtes publiques et, dans d'autres cas, fait des enquêtes maisons et caractérise l'enquête dont j'ai pris l'initiative moi-même à la Société d'habitation du Québec comme enquête de "régie interne". Mais, ces deux mots entre guillemets, il les utilise pour suggérerque c'est une petite enquête tranquille qui n'aura pas de suite et qui ne sera pas rendue publique.

Je n'ai jamais caractérisé cette enquête comme étant une de régie interne. A certains moments, en répondant à des questions, je l'ai caractérisée d'enquête administrative pour la distinguer d'une enquête principalement judiciaire. N'étant pas le ministre de la Justice, je n'ai pas l'autorité pour entreprendre une enquête vraiment judiciaire.

Si l'enquête administrative — administrative ne veut pas dire de régie interne, M. le Président — révèle des choses qui devraient intéresser le ministre de la Justice. Il sera saisi de ces choses. Je ne voudrais pas qu'on répande l'impression que mon hésitation, mon refus, si vous voulez — je vais jusque-là — de répondre en détail à des questions, est un effort de garder à l'opinion publique le résultat de cette enquête. Au contraire, il faudra faire face à ce que cette enquête révélera. Les procédures administratives que j'ai imposées à la société découlent de cette enquête. L'on voit clairement qu'il s'agit d'une enquête administrative. Si dans le cours de cette enquête, il y a des choses qui sont décelées, qui exigent l'attention du ministre de la Justice, le ministre de la Justice en sera saisi. A ce moment, et que ce soit clair, la partie administrative du rapport sera rendue publique par celui qui vous parle; la partie qui intéressera le ministre de la Justice sera mise entre ses mains. C'est lui qui décidera quoi en faire.

M. Bédard (Chicoutimi): Je suis content de la distinction qu'a faite, ce matin, le ministre, distinction qu'il n'avait pas faite hier, à savoir — parce que je lui ai posé la question très clairement — si ce rapport serait rendu public. Le ministre avait répondu qu'il était tout à fait incertain en ce qui a trait au bien-fondé de publier cette enquête. Il n'avait pas fait la nuance, il n'avait pas affirmé que la partie administrative serait publiée, serait rendue publique. Le ministre admettra que ce matin il fait une nuance en affirmant très clairement que la partie administrative, de toute façon, sera — c'est comme cela que j'interprète ses paroles — publiée. Maintenant, s'il y a une partie qui relève du ministre de la Justice, que ce soit au ministre de la Justice de prendre ses responsabilités en la matière.

M. Goldbloom: C'est cela.

M. Bédard (Chicoutimi): II reste quand même que le refus — c'est ce que j'avais souligné hier au ministre — du ministrede répondre à presque toutes les questions que nous lui avons posées, a comme conséquence... à ce moment, le ministre avait allégué qu'il ne voulait pas se ramasser avec des titres de journaux, c'est pour cela qu'il ne tenait pas à répondre de quelque manière que ce soit, mais il reste quand même que je lui avais souligné que ce refus de répondre pouvait justement amener, ouvrait la porte à toutes sortes d'interprétations, que ce soient des interprétations de camouflage ou interprétations d'enquêtes de régies internes dont les résultats disparaîtront en douce. Je pense que cela peut se vérifier avec les réserves que fait le ministre, ou les remarques que fait le ministre ce matin.

M. Goldbloom: M. le Président, la prudence est de mise dans une situation de cette nature...

M. Bédard (Chicoutimi): La vérité, parfois, ça fait moins de mal que le soupçon.

M. Goldbloom: Oui, j'ai voulu faire cette mise au point pour que ce que j'ai voulu exprimer hier soit absolument clair.

Le Président (M. Picard): Le député deTaillon.

M. Leduc: M. le Président, depuis quelques années, j'ai eu l'occasion, à plusieurs reprises, de causer avec le personnel-cadre de la Société d'habitation et le personnel du ministère des Affaires municipales quant à une politique de travail de la Société d'habitation, soit celle de la proposition de développement que l'on demande aux promoteurs.

Quant à moi, je crois que cette façon de procéder nuit considérablement au bien public et aux fonds publics, pour la simple et bonne raison que les professionnels qui sont engagés à ce moment sont d'abord au service de l'entrepreneur qui fait une proposition plutôt qu'être au service de l'office municipal d'habitation et qui, aujourd'hui, avec les nouvelles ententes qui ont été prises, se transmettra ou se reverra au niveau de la construction de centres d'accueil.

Je ne veux pas entrer dans les détails, et les arguments que j'ai employés à plusieurs reprises contre cette façon de procéder. J'aimerais savoir, d'abord, si le ministre se propose de continuer ou de laisser la Société d'habitation continuer à aller sur une base de proposition de développement, puisque je crois qu'il y a peu de garanties qui s'offrent aux offices municipaux ou aux centres d'accueil qui auront à être construits à la suite de la construction des éléments mentionnés.

M. Goldbloom: M. le Président, sous réserve du rapport que je recevrai probablement vers la fin du mois et qui pourra se prononcer sur cette considération, jedonne aussi clairement que possible à l'honorable député de Taillon une réponse préliminaire.

Si jedevais trancher laquestion aujourd'hui, si je devais indiquer une décision aujourd'hui, je ne recommanderais pas la continuation de cette procédure d'appels de propositions de développement, et j'insisterais sur un retour à la procédure mieux connue de plans et devis et de soumissions basées sur des plans et devis.

Je tiens à souligner, M. le Président, que la situation est différente, depuis approximativement sept mois, de celle que nous connaissions auparavant, parce qu'au mois de septembre dernier, avec la signature des premières ententes nouveau style avec le gouvernement fédéral, le rôle de la Société d'habitation du Québec a été modifié.

La maîtrise d'oeuvre qui, auparavant, avait été entre les mains des municipalités et des offices municipaux d'habitation, est arrivée entre les mains de la Société d ' habitation. Cela a été la façon dont no us pouvions conclure des ententes et cela, parce que le gouvernement fédéral insistait sur le fait qu'il ne voulait plus prêter de l'argent à des provinces, que ces dernières reprêteraient à d'autres instances de responsabilités, notamment aux municipalités et aux offices municipaux d'habitation.

Et j'ai évité de répondre en détail à des questions posées hier sur l'enquête qui se poursuit présentement. Plusieurs personnes, députés et journalistes, m'ont demandé, à toutes fins pratiques: Pourquoi avez-vous voulu entreprendre une enquête? Et on me pose des questions assez précises: Est-ce à cause de telle ou telle situation, telle ou telle relation, tel ou tel témoignage, et j'ai dit: Dans la plupart de ces cas, non, ce n'est pas en relation avec cela.

Je voudrais vous donner une explication générale, mais fondamentale, et c'est simplement que cette transformation qui découle de la signature des ententes avec le fédéral, et donc, à partir du 12 septembre dernier, cette transformation m'a amené à scruter, dans une optique différente, les actions de la société et c'est dans cette perspective que je suis devenu vigilant sur un plan différent, parce que le plan était différent, et c'est essentiellement de cette vigilance que découle l'enquête que j'ai entreprise vers le début de l'année, plutôt que par rapport à tel ou tel événement précis. Un des éléments de notre évaluation administrative est certainement ce système d'appel de propositions de développement et j'ai demandé aux autorités de la société, une comparaison détaillée des deux systèmes, propositions de développement, plans et devis.

Entre-temps, avec l'aide des consultants qui poursuivent l'enquêteet avec ma propre intelligence et celle de mes principaux conseillers, je me suis penché sur laq uestion — et tout cela pour revenir à la réponse que j'ai donnée au départ à l'honorable député de Taillon — sous réserve du rapport des enquêteurs, si je devais prendre une décision et trancher laquestion aujourd'hui, je ne recommanderais pas la continuation de ce système.

M. Taillon: Un tout dernier commentaire, M. le Président. Je ne demande pas de réponse au ministre, mais je me permets tout simplement de faire une suggestion, c'est de demander à ces trois messieurs qui font actuellement l'étude à la Société d'habitation de se pencher très sérieusement sur le système de demande de propositions de développement, parce que je crois, en toute honnêteté, que l'expérience au moins que nous avons vécue sur la rive sud de Montréal nous porte à en arriver à la conclusion que cela ne rend pas service du tout. Cela rend service au niveau de l'investissement au départ, mais, quant à l'entretien après, cela coûte une fortune.

M. Goldbloom: M. le Président, je voudrais souligner la distinction entre le rôlede la société avant le 12 septembre et son rôle après cette date. Avant, la société était un créancier hypothécaire, après, elle était devenue propriétaire d'immeubles, maître d'oeuvre de la construction de ces immeubles, ce qui donnait une allure différente à ses procédures administratives et c'est pour cette raison que je suis venuà la conclusion que je devais les examiner plus en détail.

Le Président (M. Picard): Le député de Chicoutimi.

M. Bédard (Chicoutimi): Sur la même question. Le ministre donne des explications assez élaborées ce matin pour justifier son silence face aux questions que j'ai posées concernant l'enquête qui se faisait à la Société d'habitation du Québec. Je voudrais savoir pourquoi le ministre ne nous a pas donné hier ces explications qu'il sent le besoin de donner ce matin.

M. Goldbloom: M. le Président, je pense que je l'ai indiqué de façon générale dans certaines de mes réponses. Je voulais être extrêmement prudent et...

M. Bédard (Chicoutimi): M. le Président, je tiens quand même à souligner que, même dans les explications générales, vous ne l'avez pas souligné. Je me le rappelle très bien, j'ai la transcription, vous avez dit que vous teniez à ne pas répondre.

M. Goldbloom: M. le Président, j'ai voulu...

M. Bédard (Chicoutimi): Vous n'avez jamais parlé de procédure d'adjudication.

M. Goldbloom: Pardon, M. le Président, je n'ai pas saisi.

M. Bédard (Chicoutimi): Vous n'avez pas parlé de la procédure d'adjudication de contrats dans les considérations.

M. Leduc: C'était...

M. Goldbloom: M. le Président, je tiens à rappeler à l'honorable...

M. Bédard (Chicoutimi): Je vous demande simplement pourquoi vous n'avez pas senti le besoin hier de nous donner ces amples explications que vous sentez le besoin de donner ce matin.

M. Goldbloom: M. le Président, hier, c'était une entrée en matière et je voulais observer une très grande prudence. J'ai voulu, en suivant les questions posées, voir vers où tendaient ces questions et vers où cela aurait pu me mener end onnant des réponses.

Je me permets aussi de rappeler au député de Chicoutimi que nous étions, ici, à la commission, déjà saisis de l'intention du député de Taillon de poser la question qu'il a posée aujourd'hui; j'ai attendu sa question pour répondre à nette question. Il avait réclamé le droit de la poser, je n'ai pas voulu lui répondre autrement que directement à sa question; donc, je n'ai pas touché cet aspect hier.

Mais la réflexion que je me suis permise au cours des quelques dernières heures et ma prise de connaissance d'un éditorial dans laTribune qui donnait une interprétation qui n'était absolument pas justifiée, mais une interprétation que je n'avais jamais vue dans un autre journal, ni entendue par la presse parlée, m'a inspiré le désir de tirer certaines choses au clair.

Je pense que, si nous devions recommencer les questions que nous avons entendues hier, je répondrais à peu près de la même façon, en fournissant, sauf la réponse assez précise au député de Taillon, essentiellement les même réponses générales que j'ai données ce matin. Elles sont quand même toujours générales.

Le Président (M. Picard): Le député de l'Assomption.

M. Perreault: La même chose?

M. Chagnon: C'est sur le même sujet, M. le Président. Je me réjouis énormément et j'abonde dans le sens des commentaires formulés par mon ami le député de Taillon au sujet du système qu'il propose de changer, par ce qu'on sait, une proposition de développement.

Personnellement, à titre de maire d'une ville et d'un comté très urbain, je considère que ce serait un avantage énorme, une initiative extrêmement louable et je constate également que le ministre semble vouloir entériner, à brève échéance, ce changement et ce serait extrêmement bénéfique non seulement pour mon milieu, mais toute la province.

M. Goldbloom: M. le Président, vous me permettrez un autre commentaire qui s'ajoute à ceux que j'ai faits tout à l'heure. C'est que la signature des ententes, le 12 septembre, pour l'année 1974, ne nous laissait que trois mois et demi pour effectuer une

programmation. Nous ne savions pas, jusqu'à ce moment, quel montant d'argent nous aurions, il a même fallu un certain nombre de jours, après la signature des ententes, pour que nous soyons saisis des montants à notre disposition.

Devant l'urgence de procéder dans l'espace de trois mois et demi à la programmation de toute une année, j'ai accepté ce qui était déjà en place, comme mesures administratives, pour la détermination des projets et l'attribution des contrats. Mais, en même temps, il m'a fallu regarder ce système, je n'ai pas voulu en juger à l'avance, mais j'ai voulu en observer l'application et je pense que ce que j'ai dit tout à l'heure indique l'orientation de ma pensée actuelle, après cette période d'observation qui est maintenant presque terminée.

M. Caron: Moi aussi, jesuis bien heureux de voir l'attitude et j'appuie les paroles de mon collègue de Taillon, parce que l'an passé, lors de l'étude des crédits des Affaires municipales, j'en avais parlé assez longuement. Je ne sais pas s'il y en a qui se le rappellent, j'avais dit que le système était pourri — j'avais employé le mot "pourri" — et qu'après un an on pense à faire quelque chose.

J'ai vécu, j'ai suivi de près un projet et le ministre est au courant, à quelques reprises, je lui en ai parlé. Je suis bien heureux et j'espère que le rapport sera satisfaisant pour qu'on retourne aux plans et devis.

Le Président (M. Picard): Le député de l'Assomption.

M. Perreault: Ma question concerne un autre sujet. C'est à propos du rabais provincial. Ma première question additionnelle est celle-ci: Est-ce que vous avez songé à indexer, pour le salaire de l'ouvrier, le maximum qui pouvait être admissible?

Etant donné l'inflation, il est anormal qu'on reste toujours dans les mêmes normes. Il faudrait que ce soit indexé.

M. Goldbloom: M. le Président, entre parenthèses, avant de répondre à la question de l'honorable députéde l'Assomption, j'ai la précision q ue c'était le 16 octobre que, par arrêté en conseil, la Société d'habitation était autorisée à procéder à la programmation 1974. Donc, il ne restait que deux mois et demi et je n'ai pas voulu chambarder tout un système, sachant que la préparation de plans et devis pour chaque projet aurait pris un temps considérable.

Je réponds à la question de l'honorable député de l'Assomption. Jusqu'à tout récemment, la province était seule dans ce domaine et ce n'est que récemment que le gouvernement fédéral a développé un programme pour aider ceux qui veulent acquérir une maison.

Entre-temps, notre responsabilité est toujours grande du côté du logement social. Nous avons regardé le programme fédéral, nous avons constaté qu'en moyenne les avantages sont plus considérables que ceux que nous pouvions consentir, avec la Loi de l'habitation familiale, loi qui est maintenant caduque, quoiqu'il y ait toujours l'application de tout ce qui a précédé. Ceux qui bénéficient continuent de bénéficier.

Nous avons examiné l'opportunité et le coût d'une reconduction de la loi et d'une augmentation de ses bénéfices. Nous avons trouvé que les montants étaient trop considérables pour nous permettre de dépenser dans ce secteur où, entre-temps, le fédéral était arrivé, et dépenser dans l'autre secteur où le fédéral n'agit pas avec la même intensité.

Justement, si nous avons eu des critiques à l'endroit du gouvernement fédéral, suite à la conférence fédérale-provinciale des ministres responsables de l'habitation, il y a quelques semaines, c'est que nous avons constaté que l'accent du gouvernement fédéral, dans ces programmes, et donc, dans son financement, est mis sur l'accès à la propriété et que l'élément, les éléments de programme fédéral qui nous intéressent, qui nous permettraient de toucher des argents qui seraient utilisés pour le logement social, ces éléments ne connaissent pas la même augmentation et n'ont pas le même accent. Pour cette raison, notre responsabilité devient encore plus grande.

Dans le grand contexte du budget provincial, il n'a pas été trouvé possible d'agir à la fois dans le secteur de l'habitation sociale et dans le secteur de l'accès à la propriété.

Pour cette raison, nous ne sommes pas présentement en mesure de reconstituer ce régime. Nous suivrons les bénéfices du régime fédéral, mais nous continuerons notre oeuvre dans l'autre domaine qui nous semble prioritaire.

M. Perreault: Vous voulez dire qu'il n'y a plus de nouveaux rabais accordés, de ristournes. Depuis quand n'y en a-t-il plus?

M. Goldbloom: Depuis le mois de juin dernier. M. Perreault: Aucune nouvelle ristourne?

M. Goldbloom: Le 30 juin 1974.

Le programme demeure ouvert pour une certaine tranche de personnes, c'est-à-dire celles qui, depuis le 30 juin 1974, ont pris possession et ont occupé une maison qui était construite avant la date. Les bénéfices sont toujours disponibles.

Ils ont jusqu'au 30 juin 1975 pour...

M. Perreault: Pour l'occupation.

M. Goldbloom: Non, pourfaire une demande. Je ne voudrais pas induire la commission en erreur. Peut-être que je l'ai fait tout à l'heure par un manque de précision. Il faut que l'occupation ait eu lieu avant le 30 juin 1974. La demande pourra être formulée jusqu'au 30 juin 1975.

M. Perreault: La loi est caduque.

Le Président (M. Picard): Le député de Chicoutimi. Le député de Verdun.

M. Perreault: Est-ce la même chose?

M. Ostlguy: Oui, sur le même sujet. C'est concernant les salaires. Il y avait une échelle de salaires. L'échelle a-t-elle été augmentée ou si...

M. Perreault: C'est fini.

M. Goldbloom: Le programme est terminé. Donc, il n'est plus question de modifier les salaires quant à la valeur de la maison. Le programme est terminé.

M. Perreault: Ma deuxième question est celle-ci. On entend ces jours-ci, à la radio, parler de la Place Bardy. Il y a plusieurs cas, dans notre région de Montréal, sur l'entretien des maisons à loyer modique. On semble blâmer la Société d'habitation de ne pas contrôler l'entretien des offices municipaux. Les logements deviendraient insalubres très rapidement. Quelle est l'action que vous entendez prendre là-dessus?

M. Goldbloom: M. le Président, j'aimerais dire tout simplement que cela fait partie de l'enquête que nous poursuivons. Il faudra peut-être plus de temps que la période que j'ai mentionnée pour avoir un rapport complet sur cet aspect de la situation. Ce n 'est pas à la fin de ce mois que nous pourrons avoir un relevé de cette situation, mais je me penche là-dessus. Quand j'aurai un rapport, j'agirai en conséquence.

Le Président (M. Picard): Le député de Chicoutimi.

M. Bédard (Chicoutimi): Siège-t-on jusqu'à une heure, M. le Président?

Le Président (M. Picard): Quelqu'un propos? l'ajournement.

La commission ajourne ses travaux jusqu'à mardi, dix heures trente, même salle.

(Fin de la séance à 12 h 40)