Journal des débats de la Commission permanente de l'Assemblée nationale

(Quinze heures dix-sept minutes)

Le Président (M. Richard): À l'ordre, madame, messieurs! Nous allons commencer cette séance de la commission de l'Assemblée nationale et nous allons immédiatement prendre les présences.

M. Bellemare (Johnson) absent, M. Bisaillon (Sainte-Marie) absent, M. Blank (Saint-Louis) absent, M. Burns (Maisonneuve) absent, M. Cardinal (Prévost) présent, Mme Cuerrier (Vaudreuil-Soulanges) présente, M. Dussault (Châteauguay) absent, M. Fallu (Terrebonne) présent, M. Gendron (Abitibi-Ouest) présent, M. Grenier (Mégantic-Compton) présent, M. Jolivet (Laviolette) absent, M. Lamontagne (Roberval) présent, M. Laplante (Bourassa) absent, M. Lavoie (Laval) présent, M. Proulx (Saint-Jean) présent, M. Richard (Montmorency) présent, M. Vaillancourt (Jonquière) absent.

M. Gendron: M. le Président, je reconnais que M. Dussault est absent pour le moment, mais il devrait être avec nous au début de l'après-midi.

Mme Cuerrier: II finit à l'instant de présider une commission.

Le Président (M. Richard): Je sais également que le député de Saint-Jacques et leader intérimaire du gouvernement se joindra à nous dans quelques instants.

Est-ce que je puis vous inviter à suggérer un rapporteur de cette commission?

M. Grenier: M. Fallu fait bien cela.

Le Président (M. Richard): M. Fallu (Terrebonne). Est-ce que cette motion serait adoptée?

M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. J'ai demandé au leader parlementaire du gouvernement qui seul a autorité pour convoquer la commission de l'Assemblée nationale de convoquer une séance de la commission pour trois fins. La première, c'est pour permettre à la commission de donner suite à une résolution de la commission de régie interne de l'Assemblée nationale relativement à l'engagement de Mlle Constance Pinault. Le deuxième objet de cette séance, c'est pour donner suite à ce que j'avais annoncé à la demande de plusieurs, au moment de la défense des crédits, c'est-à-dire la formation d'une sous-commission de la commission de l'Assemblée nationale ou d'un sous-comité aux fins d'étudier toute la réglementation concernant les allocations aux membres de l'Assemblée nationale, notamment l'article 101 et suivants de la Loi de la législature. Le troisième objet de cette réunion vise à nommer les membres du conseil d'administration, déjà membres de l'Assemblée nationale, de la Fondation Jean-Charles Bonenfant, à être éventuellement créée par décision de l'Assemblée nationale. Il y a évidemment une condition suspensive attachée à ces nominations. C'est la décision de l'Assemblée nationale d'adopter en deuxième et en troisième lecture, le projet de loi présenté par le député de Laval, créant la Fondation Jean-Charles Bonenfant.

Engagement d'une traductrice

Je vous ai fait remettre ce que j'appellerais un projet de résolution, pour ce qui concerne le cas de Mlle Constance Pinault. Je me permets de lire ce projet. Je suggérerais que, par la suite, un membre de la commission reprenne à son compte pour en faire une motion en bonne et due forme. "Sous l'autorité du premier paragraphe de l'article 55 de la Loi de la Législature, Statuts refondus du Québec, chapitre 6 et modifications, que Mlle Constance Pinault, actuellement classée agent de bureau, classe principale, échelon 7, au traitement annuel de $14 794, soit soustraite à l'application de la Loi de la fonction publique en ce qui regarde sa classification et son traitement. Qu'au lieu et place des dispositions auxquelles il est fait dérogation au paragraphe précédent, les dispositions suivantes s'appliquent: attendu que Mlle Constance Pinault agit à titre de traducteur des feuilletons et procès-verbaux de la Chambre depuis le 23 décembre 1976; attendu que cette employée a réussi les examens écrits de qualification de traducteur, classe II, le 13 février 1978; que Mlle Constance Pinault soit nommée traducteur, classe II, échelon 1, au traitement annuel de $17 173 et que la Commission de la fonction publique émette une liste d'éligibilité en conséquence, que ladite liste d'éligibilité prenne effet le jour où le président de l'Assemblée nationale communique à l'Assemblée la présente disposition."

M. Cardinal: Est-ce qu'un vice-président peut-être parrain de la motion?

Mme Cuerrier: J'ai presque envie de vous l'enlever, M. le vice-président...

M. Cardinal: Ah, je vous la donne, madame.

M. Lavoie: Ne vous querellez point, ne vous querellez point.

Mme Cuerrier: Pour de nombreuses raisons dont l'une parce qu'elle a subi ses examens le jour de mon anniversaire.

M. Cardinal: Madame, c'est avec plaisir que j'appuierai votre motion.

M. Lamontagne: M. le Président...

Le Président (M. Richard): Le député de Roberval.

M. Lamontagne: ... je voudrais également revendiquer ce droit, parce que c'est également mon anniversaire.

Mme Cuerrier: Oui?

M. Lamontagne: Le 13 février.

M. Lavoie: Dans ce cas-là...

M. Lamontagne: Je la laisse à la vice-présidente.

Mme Cuerrier: Très aimable à vous. Cela me fait plaisir de proposer cette motion.

M. Lavoie: À moins que le whip du gouvernement postule cette fonction de traducteur?

M. Lamontagne: J'ai déjà été traducteur.

Le Président (M. Richard): Est-ce que la motion présentée par Mme le député de Vaudreuil-Soulanges sera adoptée?

M. Lavoie: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté.

M. Lavoie: D'ailleurs, elle était l'adjointe de M. Châteauvert pendant de très nombreuses années et je pense qu'elle a un entraînement, si elle n'a pas le statut de la fonction publique, je pense qu'au point de vue expérience et qualifications...

Le Président (M. Richard): II n'y a jamais rien qui soit reproché à Mlle Pinault, dont le travail est toujours impeccable.

Conseil d'administration de la Fondation Jean-Charles Bonenfant

Je me permets de suggérer à un membre de la commission de reprendre à son compte la résolution dont la substance est à peu près ceci: Qu'en prévision de l'adoption, par l'Assemblée nationale, du projet de loi no 199 créant la Fondation Jean-Charles Bonenfant et conformément à l'article 7 de la future loi, les membres suivants de l'Assemblée nationale, en plus du président de l'Assemblée nationale, soient nommés membres du premier conseil d'administration de la Fondation Jean-Charles Bonenfant.

Ces membres entreront en fonction à compter du jour de la sanction du projet de loi no 199.

Je tiens à vous souligner que, suivant les dispositions de ce projet de loi dont l'Assemblée nationale est présentement saisie, le conseil d'administration sera composé de neuf membres, dont cinq parlementaires, parmi lesquels le président de l'Assemblée nationale, qui sera membre d'office du conseil d'administration, deux membres nommés à la suite de consultations avec les milieux universitaires, consultations qui seront faites par les cinq membres parlementaires, dans un premier temps, deux membres suivant la volonté des sept autres, désignés parmi les donateurs.

Ce qu'il nous faut désigner aujourd'hui, ce sont les quatre parlementaires qui seront membres du conseil d'administration, outre le président de l'Assemblée nationale, advenant le cas où l'Assemblée nationale — c'est toujours là une condition suspensive — adopterait le projet de loi no 199.

Alors, j'attends vos suggestions.

M. Charron: M. le Président, je pense que la répartition ferait qu'entre parlementaires il y en ait un de chaque parti reconnu et peut-être un de nos deux collègues — je ne sais pas si c'est ce que vous aviez à l'esprit — indépendants.

Le Président (M. Richard): Je vous souligne sans vouloir influencer vos faits et gestes que des consultations que j'ai menées auprès des leaders parlementaires de chacun des partis reconnus vont dans le sens que les leaders parlementaires accepteraient d'être les premiers membres du conseil d'administration. Je me permets de suggérer qu'au moins le premier conseil d'administration soit composé des trois leaders parlementaires des partis reconnus.

M. Charron: Pour le parti ministériel. M. Robert Burns, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Cette motion sera-t-elle adoptée pour ce qui concerne le leader parlementaire?

M. Lamontagne: Adopté. M. Grenier: Adopté.

Le Président (M. Richard): Pour le parti libéral, est-ce que vous pourriez faire la motion en bonne et due forme, M. le whip?

M. Lamontagne: Je fais motion pour que le représentant de l'Opposition officielle, soit le leader, Me Jean-Noël Lavoie.

Le Président (M. Richard): Cette motion sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. Grenier: Je propose, pour le parti de l'Union Nationale, que le leader de notre parti, M. Maurice Bellemare, en fasse partie.

Le Président (M. Richard): Cette motion sera-t-elle adoptée?

M. Charron: Adopté.

Le Président (M. Richard): Je me permets, messieurs, sans malice, sans méchanceté, de vous souligner qu'au sein de ce conseil d'administration les parlementaires n'agiront pas en tant que membres de leur parti politique, mais qu'ils agiront tout simplement en tant que membres de l'Assemblée nationale.

Une voix: II manque encore un membre.

M. Cardinal: Oui, ex officio, il en manque un.

Le Président (M. Richard): Oui, en effet.

M. Grenier: Suite à une rencontre qui a eu lieu ce matin, je m'étais fait le proposeur du ministre de l'Éducation qui viendrait du parti ministériel. Je pense que ce serait acceptable, surtout que cette fondation...

M. Charron: ...

M. Grenier: ... aura des liens assez près avec...

M. Charron: Les universités.

M. Grenier: ... les bourses qui pourraient être accordées aux universités ou au milieu étudiant. Je refais cette même proposition de M. le ministre de l'Éducation, M. Morin.

M. Charron: J'accueille avec plaisir cette suggestion, M. le Président.

M. Lavoie: J'appuie cette motion.

Le Président (M. Richard): Oui, j'en avais déjà discuté avec le leader parlementaire de l'Opposition officielle et le député de Mégantic-Compton. Je reconnais qu'il n'y a eu aucune consultation avec le député de Sauvé et ministre de l'Éducation, mais je pense que nous tenons pour acquis qu'il acceptera.

M. Charron: Très volontiers, M. le Président. M. Cardinal: Adopté.

Le Président (M. Richard): J'aimerais avoir une motion globale pour dire qu'en prévision de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi no 199, créant la Fondation Jean-Charles Bonenfant, et conformément à l'article 7 de la future loi, les membres suivants de l'Assemblée nationale en plus du président de l'Assemblée nationale soient nommés membres du conseil d'administration de la Fondation Jean-Charles Bonenfant: M. Robert Burns, député de Maisonneuve, M. Jean-Noël Lavoie, député de Laval, M. Maurice Bellemare, député de Johnson et M. Jacques-Yvan Morin, député de Sauvé. Ces membres entreront en fonction à compter du jour de la sanction du projet de loi no 199.

M. le député de Prévost.

M. Cardinal: M. le Président, comme vous êtes l'initiateur de ce projet et que Mme la vice-présidente a fait motion pour la précédente, j'aimerais avoir l'honneur de proposer cette motion.

Le Président (M. Richard): Est-ce que la motion de M. le député de Prévost sera adoptée? Adopté.

Constitution d'une sous-commission

Maintenant, nous en sommes au troisième objet de cette séance de la commission de l'Assemblée nationale. Je me permets de suggérer à peu près la substance suivante d'une motion: Conformément à l'article 143 du règlement, qu'une sous-commission soit constituée aux fins d'étudier la possibilité d'apporter certaines modifications à la Loi de la Législature, notamment aux articles 101, 101a, 101b, 101c, 101d et tous les règlements qui en découlent. La sous-commission pourra s'adjoindre les services de tous les experts requis. La sous-commission sera composée des membres suivants... Je voudrais qu'un membre de la commission prenne l'initiative d'une motion dont la substance serait à peu près celle que je viens de suggérer, à moins que vous ayez des modifications majeures à apporter. (15 h 30)

M. Charron: M. le Président, nous ne nous trouvons plus dans le domaine d'une fondation, mais bien d'une sous-commission de l'Assemblée nationale. J'imagine qu'une représentation proportionnelle des partis est également... Donc deux membres du parti ministériel ou trois, je ne sais pas...

Le Président (M. Richard): Je vous laisse le soin d'en décider, mais il est évident que normalement...

M. Charron: Si on veut qu'elle soit efficace... Deux membres.

Le Président (M. Richard): ... dans une sous-commission comme celle-là, comme il peut y avoir des votes et un rapport fait à la commission de l'Assemblée nationale, il est normal que la proportion de l'Assemblée nationale soit à peu près ou approximativement respectée.

M. Lavoie: Même faire rapport à la commission de l'Assemblée nationale.

M. Charron: Pardon?

M. Lavoie: Oui.

M. Charron: Oui, c'est cela.

Le Président (M. Richard): Je vous souligne qu'il y a seulement une difficulté, c'est que les membres de cette sous-commission doivent être membres déjà de la commission de l'Assemblée nationale. D'autre part, je vais vous suggérer après, si vous consentez à créer cette sous-commission qui était réclamée par tout le monde au moment de la défense des crédits, de faire en sorte qu'une motion soit présentée le plus rapidement possible à l'Assemblée nationale pour que les règlements, notamment le chapitre V des règlements concernant les commissions élues, qui s'appliquent généralement aux commissions s'appliquent aux sous-commissions J'ai l'intention de

convoquer cette sous-commission au cours des vacances estivales.

M. Charron: M. le Président, si je peux faire des propositions du côté ministériel sur cette sous-commission, de notre commission actuelle, je vous présenterais deux membres devant nous représenter à cette sous-commission, le député de Sainte-Marie, M. Bisaillon, et le député d'Abitibi-Ouest, M. François Gendron.

Le Président (M. Richard): Me permettez-vous, M. le député d'Abitibi-Ouest, de vous poser une question, à savoir si vous serez disponible au cours de l'été? Ce serait illusoire de nommer des membres qui se déclareront non disponibles durant toutes les vacances estivales.

M. Gendron: Pas de problèmes, M. le Président, si votre intention est de la convoquer au mois d'août. Au mois de juillet, je ne serai pas disponible, mais si c'est au mois d'août, il n'y a pas de problèmes.

M. Lamontagne: On parle de date, quant à moi, si c'était moi... Avant le 15 août, est-ce qu'il y a moyen de penser qu'on peut...

M. Gendron: Pour ma part, si vous pensez du 1er au 15 août, il n'y a pas de problèmes.

Le Président (M. Richard): C'est justement la date que j'étais pour suggérer après. Au mois de juillet, je pense que beaucoup de membres vont être absents de l'Assemblée nationale. J'avais songé à la première quinzaine du mois d'août. Je serai moi-même absent durant la seconde quinzaine.

M. Lavoie: C'est avec plaisir, en ce qui concerne l'Opposition officielle, que la personne la plus qualifiée... D'ailleurs, c'est toujours le whip d'un parti qui a ces responsabilités et je sais que le député de Roberval a toujours participé au débat lors des crédits de l'Assemblée nationale sur ces questions. Je propose donc le député de Roberval.

Le Président (M. Richard): M. le député de Roberval... Est-ce que cette motion sera adoptée? Adopté, M. le député de Mégantic-Compton.

M. Grenier: En ce qui nous concerne, comme cela prend des personnes disponibles et qualifiées, je n'en vois pas d'autre que moi, je pense bien, pour le mois d'août.

M. Cardinal: Le député est modeste.

Le Président (M. Richard): Est-ce que cette motion sera rejetée?

M. Cardinal: Elle est inacceptable.

Le Président (M. Richard): Est-ce que cette motion sera rejetée?

M. Lavoie: Je propose le député de Mégantic-Compton.

Le Président (M. Richard): Est-ce que la motion sera adoptée?

M. Charron: Adopté. M. Cardinal: Adopté. Le Président (M. Richard): Adopté.

M. Lamontagne: M. le Président, est-ce que cette commission, vous en tracez vous-même un échéancier de travail en vue de la prochaine session?

Le Président (M. Richard): Je pense que je laisserai le soin à la sous-commission de fixer elle-même un échéancier, si elle le juge à propos. Il y a une chose qui me préoccupe beaucoup, c'est l'ambiguïté d'une partie de la réglementation en ce qui concerne les allocations aux députés. Ne serait-ce que pour clarifier cela, l'existence de la sous-commission se justifierait déjà.

M. Lamontagne: M. le Président, lorsque vous aurez jugé à propos de convoquer cette sous-commission, étant donné que c'est en plein été, est-ce qu'on va avoir à notre disposition un personnel de recherche qualifié pour répondre aux interrogations que nous pourrions avoir de tous les parlementaires à ce sujet, concernant la Loi de la Législature...

Le Président (M. Richard): Je croirais que oui, le personnel de l'Assemblée nationale ne prenant pas ses vacances au mois d'août nécessairement.

M. Cardinal: M. le Président...

Le Président (M. Richard): Mais je vous souligne, M. le leader parlementaire du gouvernement, que vous avez une commission qui est un peu mal formée dans le sens où...

M. Charron: Un troisième représentant...

Le Président (M. Richard): ... cela prendrait un troisième représentant au cas où il y aurait des votes.

M. Lamontagne: Ou...

M. Gendron: M. le Président, c'est ce que j'allais suggérer, si on tient compte de la représentation — je suis en train de regarder cela — je pense qu'il devrait y avoir trois représentants des ministériels; à ce compte-là, je fais la proposition d'ajouter le nom du whip du parti, M. Jérôme Proulx, comme troisième membre de cette sous-commission de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Richard): Est-ce que cette motion sera adoptée?

M. Grenier: Qui serait à la commission...

Le Président (M. Richard): Un instant, s'il vous plaît...

M. Gendron: M. le Président, est-ce que je pourrais vous poser une question?

M. Charron: Du côté ministériel, les trois représentants seraient M. Bisaillon, M. Gendron et M. Proulx.

M. Lamontagne: Évidemment, M. le Président, pour reprendre un de vos termes chers depuis quelques mois, au moins en privé, il aurait été peut-être souhaitable à l'occasion de la commission de l'Assemblée nationale, de faire une expérience concernant les parlementaires agissant à titre de parlementaires, compte tenu que de toute façon, nous devons faire rapport à la commission de l'Assemblée nationale, laquelle est dûment formée, représentativement, des partis politiques. Ce qu'on va étudier, en fait, concerne les droits individuels de chaque parlementaire. C'est loin d'être partisan.

M. Cardinal: M. le Président, la question qui suit la question de M. le député de Roberval est qu'une sous-commission, comme une commission, doit avoir un président. Je ne sais vraiment pas, même après l'étude des règlements, qui désigne ce président. Il y a présentement, si on ne nomme pas une autre personne du parti ministériel, égalité des voix. Si un membre du parti ministériel est président, il ne vote qu'en cas d'égalité. Alors, je me dis: Quelle est la solution pragmatique? Evitons les lignes de partis, surtout dans mon rôle, mais, s'il y a un président, nous aurions un débalancement.

M. Lamontagne: M. le Président, je pense que l'expérience mérite d'être tentée. Je ne prévois personnellement aucun vote sur les recommandations à la commission de l'Assemblée nationale. Il n'y aura pas de vote là-dedans. C'est une étude un peu plus poussée des problèmes que nous vivons ensemble depuis nombre d'années. Nous allons recommander à la commission de l'Assemblée nationale certaines modifications à la Loi de la Législature...

M. Cardinal: II faudra quand même un président.

M. Lamontagne: Oui, un président, mais je ne prévois pas qu'il doive voter, en aucune circonstance.

Mme Cuerrier: ... consensus.

M. Lamontagne: Consensus ou recommandation.

M. Grenier: Si le président devait être pris parmi la majorité et s'il devait y avoir un vote, ce serait peut-être une bonne occasion, à une sous-commission de l'Assemblée nationale, où la majorité de 60% aurait prépondérance... Ce ne serait pas si mauvais.

M. Cardinal: S'il vous plaît, je viens de dire que j'étais hors de toute partisanerie.

Le Président (M. Richard): Vous êtes comme le député de Vanier, M. le député de Mégantic-Compton, vous faites des mariages prématurés.

M. Grenier: Non consommés.

M. Gendron: J'aurais une question, M. le Président. Est-ce que vous participez à ce comité?

Le Président (M. Richard): Je ne sais pas. Je laisse le soin à la commission d'en décider. Normalement, pour participer à cette commission, il faut que je sois nommément désigné par la commission de l'Assemblée nationale. J'avoue que je suis très hésitant. Je n'ai pas d'opinion toute faite d'avance en ce qui concerne cela, sauf que cette sous-commission devra faire rapport à la commission de l'Assemblée nationale. J'aurais tendance à dire qu'il n'est donc pas nécessaire que le président de l'Assemblée nationale soit membre de cette commission, d'une part, mais, d'autre part, j'aurais également tendance à croire que, dans certains cas, il est peut-être bon que, dès le niveau de la sous-commission, le cas échéant, le président de l'Assemblée nationale soit là pour mettre des freins, pour appliquer les freins.

M. Gendron: Je continue ma réflexion, M. le Président, sans présumer de la décision de la commission de l'Assemblée nationale, je pense que si vous deviez être de la sous-commission, ça fait quand même une commission de cinq personnes simplement. Je ne pense pas qu'il y ait de problèmes, on va travailler beaucoup plus sous forme de comités, on ne s'attardera pas à des procédures, avec un président d'assemblée, tout ça.

Pour ces motifs, je maintiendrais quand même les trois suggestions de noms qu'on a faites du côté ministériel avec les deux participants, le député de Mégantic-Compton et le député de Roberval. Si vous pouvez vous joindre à nous pour agir comme modérateur ou nous servir de cran d'arrêt à certaines suggestions qu'on pourrait faire, bienvenue. En principe, la commission ou la sous-commission serait une sous-commission distinctement...

M. Charron: On n'est pas pour en parler tout l'après-midi.

M. Lamontagne: Non, simplement M. le leader, c'est qu'au cours des derniers mois, à plusieurs reprises, du moins avec le président, nous essayions, par son intermédiaire, de trouver une formule où il y aurait l'expérience tentée, une sous-commission qui doit faire rapport, mais qui serait strictement à titre parlementaire.

M. Grenier: Pour compléter ce que le député de Roberval disait, pourquoi est-ce que la troisième personne ne serait pas remplacée par une personne de la présidence, qui pourrait être un des vice-présidents? Cela compléterait l'opinion qu'émet le député de Roberval, qui va dans la ligne de pensée du président, surtout à une commission comme celle-là, où il n'y a à peu près pas de chance d'avoir de votes.

M. Gendron: D'accord. Si vous me permettez, M. le Président, je n'ai pas d'objection fondamentale, mais il m'apparaissait, comme question d'intérêt, le député de Saint-Jean a manifesté son intérêt pour participer à cette sous-commission et c'est dans ce sens, en termes d'apport significatif aux discussions... Si on est quatre, on met simplement quelqu'un sous réserve pour guider nos travaux, sans qu'il ait le goût d'investir en termes de participation active, pour apporter des éléments qu'on devra présenter à la commission, à ce moment-là, je me dis qu'on se prive de quelqu'un qui aurait le goût de participer et apporter certains éléments. Alors pourquoi pas?

C'est dans ce sens que je maintiendrais la suggestion.

M. Charron: Adopté, M. le Président. Je propose l'adoption de la sous-commission de cinq membres, telle que formée: MM. Gendron, Proulx, Bisaillon, du côté ministériel, M. Lamontagne pour l'Opposition officielle et M. Grenier, pour l'Union Nationale.

Le Président (M. Richard): Avec un président.

M. Lamontagne: Le président ou son représentant.

Le Président (M. Richard): Avec quelqu'un de la présidence pour présider la sous-commission.

Empruntant la voie de la modestie que vous avez tracée, M. le député de Mégantic-Compton, si je suis convoqué comme expert, je viendrai.

Cette motion sera-t-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Richard): Adopté. Je suggère à un membre de proposer l'ajournement sine die de la commission de l'Assemblée nationale.

M. Gendron: Je le propose, M. le Président.

Le Président (M. Richard): Est-ce que cette motion sera adoptée?

M. Charron: Adopté.

Le Président (M. Richard): La commission de l'Assemblée nationale ajourne ses travaux sine die.

(Fin de la séance à 15 h 44)