Journal des débats de la Commission permanente de l'Assemblée nationale

Réforme administrative de l'Assemblée nationale

(Seize heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Richard): A l'ordre, messieurs! Je déclare ouverte, en m'excusant de mon retard, la commission de l'Assemblée nationale, dont sont membres: M. Bellemare (Johnson), M. Bisaillon (Sainte-Marie), M. Blank (Saint-Louis), M. Burns (Maisonneuve), M. Cardinal (Prévost), M. Charron (Saint-Jacques), Mme Cuerrier (Vaudreuil-Soulanges), M. Dussault (Châteauguay), M. Fallu (Terrebonne), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Grenier (Mégantic-Compton), M. Jolivet (Laviolette), M. Lamontagne (Roberval), M. Lavoie (Laval), M. Proulx (Saint-Jean), M. Richard (Montmorency) et M. Vaillancourt (Jonquière).

M. Bellemare: M. le député remplace qui?

M. Gendron: Je suis membre de la commission. Je ne remplace personne.

Le Président (M. Richard): Est-ce que je pourrais suggérer qu'une motion soit présentée pour la désignation d'un rapporteur de la commission?

M. Charron: M. le Président, je propose que le député de Laviolette soit le rapporteur de la commission.

Le Président (M. Richard): Est-ce que cette motion sera accueillie favorablement? Motion adoptée.

Traducteur des feuilletons et des procès-verbaux

Je vous rappelle le mandat de la commission, c'est de se réunir aux fins d'étudier la réforme administrative de l'Assemblée nationale. Auparavant, si vous me le permettez, je voudrais que nous revenions à une séance de la commission de l'Assemblée nationale, il y a quelques mois, où la commission avait réglé, en faisant exception à la Loi de la fonction publique, suivant des dispositions de l'article 55 de la Loi de la Législature, le cas de Mlle Constance Pinault. Malheureusement, la Commission de la fonction publique ne s'est pas satisfaite de la résolution que nous avions adoptée à ce moment. Cela ne règle pas ou cela ne règle qu'en partie le cas de Mlle Pinault. Je voudrais vous soumettre aujourd'hui un nouveau texte de résolution.

M. Bellemare: Quelle a été l'objection de la fonction publique?

Le Président (M. Richard): L'objection, c'est que la Commission de la fonction publique disait qu'on ne pouvait pas donner d'ordre à la Commission de la fonction publique.

M. Lavoie: Est-ce qu'il va falloir adopter une résolution pour s'excuser humblement?

Le Président (M. Richard): Elle nous a dit qu'on pouvait déroger, en vertu, bien sûr, des dispositions de l'article 55, mais sans donner d'ordre à la Commission de la fonction publique.

M. Bellemare: ... deviennent des rois.

Le Président (M. Richard): Au lieu et place des dispositions auxquelles il est fait dérogation au paragraphe précédent, les dispositions suivantes s'appliquent:

Attendu que Mlle Constance Pinault agit à titre de traducteur des feuilletons et procès-verbaux de la Chambre depuis le 23 décembre 1976;

Attendu que cette employée a réussi les examens écrits de qualification de traducteur classe II le 13 février 1978;

Que Mlle Constance Pinault soit nommée traducteur classe II, échelon 1, au traitement annuel de $17 173 et que la Commission de la fonction publique émette une liste d'éligibilité en conséquence; que ladite liste d'éligibilité prenne effet le jour où le président de l'Assemblée nationale communique à l'Assemblée la présente disposition.

C'est simplement une modification de forme à la résolution qui avait déjà été adoptée.

M. Bellemare: Votre autorité est certainement mise en cause.

Le Président (M. Richard): Non, M. le leader parlementaire de l'Union Nationale, ce n'est pas ça.

M. Bellemare: En tout cas, je n'aimerais pas ça, moi.

Le Président (M. Richard): Non, mais dans la résolution, nous avions demandé à la commission de donner un statut à Mlle Pinault. La commission nous répond: Vous avez parfaitement le droit de le faire vous-mêmes; faites-le vous-mêmes.

M. Bellemare: Ah bon!

Le Président (M. Richard): En gros, c'est ça; et, au lieu de donner des instructions à la Commission de la fonction publique pour donner un statut à Mlle Pinault...

M. Bellemare: Vont-ils reconnaître ça?

Le Président (M. Richard): Oui, ils le reconnaissent, mais à condition que nous...

M. Bellemare: Le poste?

Le Président (M. Richard): ... le décidions nous-mêmes à la commission de l'Assemblée nationale.

M. Bellemare: D'accord, décidé. M. Lavoie: En vertu de l'article 55.

Le Président (M. Richard): En vertu de l'article 55.

M. Lavoie: De la Loi de la Législature.

Le Président (M. Richard): Oui, en somme, on n'a pas trop à se plaindre, parce qu'ils nous reconnaissent l'autorité là-dessus.

En somme, on nous dit qu'on a été trop modestes quant à l'attribution des pouvoirs de la commission de l'Assemblée nationale.

M. Bellemare: On a été trop prudents.

Le Président (M. Richard): Je vous donne le nouveau texte: Que la résolution 349-78, adoptée sous l'autorité du premier paragraphe de l'article 55 de la Loi de la Législature, 1964, Statuts refondus du Québec, chapitre 6 et amendements, soit modifiée comme suit: dans les cinquième et sixième paragraphes, après $17 173, que tous les mots soient remplacés par les suivants: "Et que ladite résolution tienne lieu et place de la liste d'éligibilité normalement émise par la Commission de la fonction publique et que ladite résolution prenne effet le jour où le président de l'Assemblée nationale a donné communication de la première résolution à ce sujet à l'Assemblée nationale, soit le 21 juin 1978.

M. Bellemare: Elle est rétroactive?

Le Président (M. Richard): Oui, à la date de la première résolution pour ne pas pénaliser Mlle Pinault.

M. Lavoie: Je propose son adoption. M. Bellemare: Je l'appuie. Le Président (M. Richard): Adopté. M. Lavoie: Adopté.

Plan d'organisation administrative de l'Assemblée nationale

M. Clément Richard

Le Président (M. Richard): Messieurs les membres de la commission, permettez-moi de vous soumettre le premier plan d'organisation administrative de l'Assemblée nationale. Un plan d'organisation administrative est essentiellement un regroupement des fonctions et responsabilités dévolues à une organisation.

En ce qui a trait à l'Assemblée nationale, on comprendra qu'il s'agit des services qu'assurent les fonctionnaires de l'Assemblée aux députés afin que ceux-ci puissent exercer pleinement leur rôle, tant auprès de l'organisme législatif comme tel qu'auprès de leurs commettants.

Dans un ministère ou organisme gouvernemental, il n'est pas nécessaire de soumettre, comme je le fais actuellement, un plan d'organisation aux membres de l'Assemblée nationale, mais puisqu'il s'agit de l'Assemblée nationale justement, des différentes unités administratives qui la composent et que les députés sont les principaux concernés, je pense qu'il est normal, voire essentiel de leur présenter une nouvelle structure administrative de l'Assemblée nationale.

Quand on parle de l'organisation des services de l'Assemblée nationale on s'imagine mal que, voilà moins de quinze ans, celle-ci ne comptait pas 100 employés et que la plupart des services étaient assurés par d'autres ministères.

En fait, depuis dix ou quinze ans, révolution de l'administration de l'Assemblée nationale a été constante. Je vous signale, à titre d'exemple, que le journal des Débats a été créé en 1964, que le restaurant le Parlementaire est revenu, en définitive, sous l'égide de l'Assemblée nationale en avril 1972, que le bureau des relations interparlementaires a été constitué en 1971 et que le bureau d'accueil et d'information a été formé en janvier 1975.

L'addition de ces nouvelles unités administratives, l'importance accrue du travail législatif accompli en commission parlementaire et la durée des sessions ont rendu de plus en plus complexe l'administration de l'Assemblée nationale.

Devant l'ampleur de ces modifications, mon prédécesseur, le député de Laval et leader parlementaire de l'Opposition officielle, a constitué, en février 1975, un comité de travail qui avait pour mandat, et je cite "de faire un relevé de l'état actuel des services de l'Assemblée nationale et de proposer un nouveau plan établi selon les principes modernes d'organisation et en tenant compte de l'autonomie de l'Assemblée nationale".

Ce comité, formé de trois hauts fonctionnaires de l'Assemblée nationale, remettait son rapport le 12 novembre 1976. Après les élections de novembre, j'ai hérité du dossier et j'ai confié à un comité, dès février 1977, la tâche de me faire des recommandations en se basant sur ce rapport et des représentations faites sur ce sujet.

L'avènement de la radio-télédiffusion des débats et la mise sur pied de nouveaux projets, les envois sans adresse, l'Argus, le dictionnaire biographique, m'incitèrent à proposer des modifications en consultation et en accord avec les auteurs du rapport, en tenant compte des principes d'organisation reconnus. Cette nouvelle structure concourait à moderniser l'administration de l'Assemblée nationale, à la rendre efficace et plus autonome.

Ce premier plan d'organisation que je vous soumets aujourd'hui comprend cinq parties. Dans la première, on définit l'objectif de l'administration de l'Assemblée nationale. La deuxième présente le nouvel organigramme. En troisième partie, on retrouve le rôle des unités administratives et les fonctions des autorités supérieures. La quatrième partie fait état de la structure budgétaire. Enfin, dans la cinquième partie, on répartit les effectifs permanents, autorisés par unités administratives.

Tel qu'expliqué dans le document en votre possession, l'administration de l'Assemblée nationale ne poursuit pas la même fin que les ministères et organismes gouvernementaux. En effet, l'objectif de l'Assemblée nationale provient de la nature même de cette institution. L'Assemblée nationale, composée des députés élus par la population, constitue le pouvoir législatif. C'est donc pour assurer l'efficacité du travail des députés qu'elle doit se donner un chef et disposer d'une administration qui réponde à l'objectif de les aider à accomplir leur tâche.

L'objectif de l'administration de l'Assemblée nationale pourrait donc se formuler ainsi: assurer les moyens essentiels à la réalisation du pouvoir législatif. Mais de quelle façon doit-on assurer ces moyens essentiels? La réponse à cette question constitue le coeur de l'organisation.

D'abord, trois grandes directions générales dirigées par le sous-chef de l'Assemblée nationale (j'ouvre une parenthèse pour vous dire qu'en vertu de la Loi de la fonction publique maintenant, un amendement qui a été apporté d'ailleurs au mois de juin, le sous-chef de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire le secrétaire général, a rang de sous-ministre) devront veiller à maintenir les meilleurs services aux parlementaires. La direction générale des services parlementaires doit conseiller et assister les députés dans l'exercice de leurs fonctions de législateurs en insistant sur des services traditionnellement et essentiellement parlementaires que sont la direction du sergent d'armes — l'ordre, la sécurité, l'aménagement des locaux, le secrétariat des commissions et la bibliothèque de la Législature.

Je souligne immédiatement aux membres de la commission que le secrétariat des commissions, dont on a peut-être minimisé jusqu'ici le rôle professionnel, devra mettre en place très bientôt, conformément au voeu exprimé par toutes les formations politiques et depuis longtemps, les moyens matériels et humains qui permettront de donner des outils de référence, de consultation à tous les députés appelés à siéger en commission parlementaire.

Quant à la bibliothèque de la Législature à qui on alloue trois postes de cadres, elle sera appelée à travailler en étroite collaboration avec le secrétariat des commissions et à fournir, de manière plus efficace, des volumes et journaux indispensables aux travaux de recherche des députés.

La direction générale des communications doit assurer la diffusion d'informations sur l'Assemblée nationale auprès des députés et des citoyens. Il s'agit d'une vocation toute nouvelle à l'Assemblée nationale. Je propose que la direction de l'édition ait le mandat d'imprimer et de publier, non seulement le journal des Débats, mais toute brochure, document et texte émanant de l'Assemblée nationale. Je n'ai pas à vous signaler...

M. Bellemare: Ce ne sont pas les rapports annuels?

Le Président (M. Richard): Non, je parle de tout ce qui est dévolu présentement à...

M. Bellemare: Brochures, documents, textes émanant de l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Richard): Emanant de l'Assemblée nationale et non pas des ministères. Je pense, par exemple, à tous les textes de loi, à tout ce qui est actuellement édité par l'Editeur officiel du Québec.

En somme, l'Assemblée nationale pourrait avoir son propre éditeur. Quant à la direction de la radio-télédiffusion des débats et la direction de l'accueil et de l'information, elles continueront le travail déjà bien entrepris en insistant encore plus sur la qualité de l'information.

Enfin, la direction générale des services administratifs doit fournir aux députés et aux unités administratives de l'Assemblée nationale des ressources humaines, matérielles et financières. Chacun connaît l'importance de ces services et j'estime qu'une meilleure restructuration devrait permettre certaines innovations, notamment en matière de personnel, et un meilleur contrôle des deniers publics.

Je vous signale immédiatement que, dans l'état actuel des choses, un seul fonctionnaire de l'Assemblée nationale a la responsabilité de tout le budget. Aucun autre fonctionnaire de l'Assemblée nationale n'a quelque budget que ce soit à administrer. La structure que nous proposons permettrait de répartir le budget entre 13 fonctionnaires qui deviendraient, bien sûr, infiniment plus responsables et surtout qui s'en trouveraient valorisés.

Je souligne également que d'autres fonctions et d'autres services placés en "staff" dans l'organigramme, tels le bureau des relations interparlementaires, les conseillers parlementaires, seront appelés à unir leurs efforts pour mieux servir les députés.

Je m'en voudrais de ne pas parler d'une entité administrative identifiée sous le vocable de personnel des députés et des partis. Celle-ci n'a pas été rattachée au secrétaire général ou au président. On veut ainsi conserver l'entière autonomie du député et, devrais-je ajouter, des partis politiques vis-à-vis de leurs personnels qui leur sont directement rattachés, que ce soient les secrétaires, le personnel de recherche, etc. (17 heures)

En terminant, je pense que la nouvelle structure que je vous propose aujourd'hui assurera une meilleure coordination des services aux députés, mènera une plus grande cohésion des gestes administratifs et conduira certainement à un développement des services professionnels offerts aux députés et rendra l'Assemblée nationale plus autonome.

M. le leader parlementaire du gouvernement.

Commentaires M. Claude Charron

M. Charron: M. le Président, je veux d'abord vous remercier de cette initiative d'amener ici, sur la place publique, cette discussion sur l'organisa-

tion interne de l'Assemblée nationale. Je pense qu'autant les membres du gouvernement que ceux de l'Opposition doivent s'en réjouir.

Il reste, comme vous l'avez vous-même mentionné, qu'il s'agit, dans votre cas, d'une initiative de bon gré et non pas du tout d'une obligation que vous aviez. Effectivement, tout cela aurait non seulement pu se passer au comité de régie interne, mais c'est effectivement passé au comité de régie interne, comme un extrait des minutes d'une séance a pu en témoigner.

Lorsque nous nous sommes réunis au comité de régie interne, vous nous avez fait part de cette intention que vous aviez d'en discuter d'abord avec les collègues de l'Opposition, ce que les ministres présents ont accepté d'emblée, et peut-être même de conduire jusqu'à la forme officielle d'une commission parlementaire, celle-ci, ce que nous avons laissé à votre initiative.

L'organigramme que nous avons ici des carrières et des descriptions de tâche a été examiné de notre côté avec beaucoup d'intérêt. Puisque nous avions suivi, à une autre époque, les initiatives du député de Laval, nous avons suivi les conséquences que vous lui avez données.

Je n'ai guère d'autres remarques et d'autres suggestions — puisque je dois comprendre que cette commission n'a lieu que pour émettre des avis, des commentaires, sur le projet que vous avez et que vous remettrez pour ratification, après cette commission, au comité de régie interne — que d'apporter une seule remarque que mon collègue, le ministre d'Etat à la réforme électorale et parlementaire, et moi vous avons formulée, qui n'est pas d'une importance capitale, mais qui nous apparaît, à nos yeux, justement pour assurer un bon fonctionnement, essentiel de vous faire remarquer.

D'abord, je découvre avec plaisir que je fais partie de votre organigramme, M. le Président, que mon bureau est là pour vous rendre service comme à tout le monde. Je proposerais seulement, comme nous l'avons fait au comité de régie interne, la modification suivante: Conformément au règlement de l'Assemblée nationale qui gère nos travaux... L'article 140 du règlement dit, à toutes fins pratiques, que le secrétariat des commissions fonctionne ou a comme maître d'oeuvre, si je peux appeler cela comme cela, le leader parlementaire du gouvernement, c'est-à-dire que les commissions sont convoquées, les heures, les avis sont donnés sur décision politique du leader parlementaire et que toute la machine fonctionnelle, opératoire du secrétariat des commissions se met en branle ainsi.

Je propose donc que, conformément à ce que notre règlement dit et sous-tend, outre le service de législation qui relève très normalement du leader du gouvernement qui est compris dans votre organigramme, on fasse relever également du leader parlementaire du gouvernement le secrétariat des commissions, ceci pour la raison que je viens d'exprimer, à savoir que tout le travail du secrétariat des commissions est, en fin de compte, coordonné et dépendant des initiatives du leader parlementaire du gouvernement. Deuxièmement, sur le simple plan de l'analyse des comportements la meilleure personne pour juger de l'efficacité, pour évaluer professionnellement, sur le plan de la fonction publique, les compétences, le rendement, l'efficacité et de coter, comme on le fait dans chacun de nos ministères en cas de promotion ou de déplacement, le personnel qu'on a sous notre juridiction, ce serait normalement le leader parlementaire du gouvernement. C'est lui qui est en mesure d'évaluer la qualité professionnelle des fonctionnaires qui y travaillent et peut-être, à certaines occasions, de suggérer des changements.

Ceci, encore une fois, M. le Président, n'est pas capital et me semble beaucoup plus efficace que de le faire relever d'une direction générale des services parlementaires à laquelle le leader parlementaire du gouvernement devrait s'adresser pour obtenir une coopération et une efficacité du secrétariat des commissions.

Je mentionne, en conclusion, pour expliquer en même temps et excuser son absence — il vous l'a lui-même témoigné hier — que le ministre d'Etat à la réforme électorale et parlementaire non seulement avait fait les mêmes représentations avant que je lui succède comme leader du gouvernement, mais qu'il maintient également la même opinion sur ce sujet. C'est la seule modification d'importance que nous souhaiterions voir apporter à la réorganisation administrative que vous nous proposez.

Le Président (M. Richard): M. le député de Laval.

M. Jean-Noël Lavoie

M. Lavoie: M. le Président, j'aurais préféré qu'on réserve peut-être nos commentaires à la fin de l'exposé total que vous voulez nous faire. Notamment, je pensais que vous auriez fait votre entrée en matière et que vous nous auriez soumis certains documents émanant de votre cabinet, explicitant l'organigramme et les vocations administratives. Je crois que cela aurait été plus complet pour les membres de cette commission, afin qu'ils puissent s'exprimer d'une manière globale. Etant donné que le leader parlementaire du gouvernement a préféré intervenir à ce moment-ci, uniquement après votre entrée en matière, j'aurais préféré que vous nous fassiez un exposé complet, donnant lecture de la résolution qui a été adoptée à la Commission de régie interne, etc., pour nous faire participer d'une manière globale à votre nouvelle structure.

Le Président (M. Richard): Puis-je me permettre seulement une correction? Il n'y a pas eu de résolution adoptée.

M. Lavoie: C'est un projet de résolution?

Le Président (M. Richard): C'est un projet de résolution.

M. Lavoie: D'accord. Très bien. Etant donné que le leader du gouvernement a préféré intervenir immédiatement sur un sujet bien précis, sur un genre d'amendement à votre organigramme, je voudrais vous féliciter de votre initiative et vous encourager à continuer dans cette direction pour mettre de l'ordre, si on peut dire, dans l'administration de l'Assemblée nationale qui a un budget, je ne me rappelle pas, qui approche peut-être d'une vingtaine de millions, $28 millions. Je dois vous féliciter de cette initiative. Il était temps d'ailleurs. Cela avait été amorcé il y a quelques années.

A mon expérience, je suis entré en 1970, il n'y avait même aucun dossier à l'Assemblée nationale, rien, rien, rien, je n'avais même pas de personnel. J'ai été voir le secrétaire général. Il y avait une secrétaire qui était partie avec mon prédécesseur, mais aucun dossier en marche. Pour vous donner un exemple, une conférence interparlementaire entre la France, le Canada et le Québec avait lieu cette même année, en 1970. J'ai cherché le dossier, il n'existait pas. C'est l'Orateur de la Chambre des communes qui m'a donné une copie de son dossier pour mettre le mécanisme en marche pour recevoir nos invités, nous étions les hôtes de la conférence durant la même année; il a fallu improviser.

Parlant sur la question soulevée par le leader parlementaire du gouvernement, en ce qui nous concerne, je ne pense pas que nous serons d'accord pour qu'on enlève à l'autorité de la présidence, un des mécanismes un des plus importants d'ailleurs, celui qui a pris le plus d'importance durant ces dernières années, le secrétariat des commissions parlementaires, qui est un élément des plus importants du rouage de l'Assemblée nationale.

Si on suivait l'argumentation du leader disant que c'est lui qui doit mettre en marche le mécanisme qui doit faire fonctionner ou qui déclenche, en somme, les travaux en commission parlementaire; si on suit ça jusqu'au bout, il faudrait mettre l'Assemblée nationale pratiquement sous sa tutelle, parce que c'est lui-même qui est le maître de jeu de tous les travaux de l'Assemblée nationale et il faudrait mettre en haut de tout votre organigramme, si on suit cette argumentation, le leader parlementaire du gouvernement qui, lui, met tout en marche, non seulement les commissions, mais également le Parlement, parce que c'est lui qui, la plupart du temps, convoque...

M. Charron: Je vous dis tout de suite que je n'y tiens pas.

M. Lavoie: Nous non plus. On s'entend? Une Voix: Adopté.

M. Lavoie: Je ne vois pas du tout que le secrétariat des commissions vienne dans l'organigramme du leader parlementaire du gouvernement et nous n'accepterons jamais ça. Nos couleurs sont claires là-dessus. Il y a une distinction et une séparation des pouvoirs. Le législatif est déjà tellement grugé par l'exécutif, d'une manière générale, qu'on ne permettra pas qu'un de ses éléments sorte de l'Assemblée nationale pour aller sous l'autorité du leader parlementaire du gouvernement.

Constamment, les députés ont affaire aux commissions parlementaires pour avoir des renseignements, des copies de mémoires, la liste... Ce matin — c'est assez rare que cela m'est arrivé — c'est arrivé que j'ai communiqué moi-même avec le secrétariat des commissions pour savoir combien il y avait de personnes ou d'organismes qui s'étaient inscrits pour se faire entendre sur la Loi de la protection des terres agricoles, tel que je vous en avais prévenu, d'ailleurs, en Chambre hier. Je voulais savoir combien il y en avait, s'il y avait des documents de déposés. On m'a dit immédiatement qu'il y en avait une vingtaine jusqu'à aujourd'hui et qu'il n'y avait pas de mémoires. Je veux avoir ces renseignements assez rapidement et je ne veux pas me faire dire, si ça change: Un instant, je vais voir le ministre ou son chef de cabinet si je peux vous donner la réponse. Je ne voudrais pas ça, M. le Président.

Votre présentation globale, c'est que ça doit être indépendant, tout le rouage de l'administration du législatif, mais on ne voudrait pas que, morceau par morceau, ça parte de votre autorité pour s'en aller sous l'autorité — même si j'ai beaucoup d'appréciation pour lui — du leader parlementaire du gouvernement; j'ai l'intention qu'il garde ses bebelles et que vous, vous gardiez vos bebelles, M. le Président.

Je regrette, entre autres, l'absence qui a été soulignée du ministre d'Etat à la réforme parlementaire. J'espérais avoir un allié sur cette question, lui qui a toujours dit, du moins, qu'il était un protecteur du législatif à l'égard de certains appétits de l'exécutif.

Pour le moment — je limite mes propos sur ce point-là — en ce qui nous concerne, nous ne sommes pas d'accord et nous voulons que tout ce que vous avez, M. le Président, soit conservé sous votre protection.

Le Président (M. Richard): Puis-je me permettre une question? Etes-vous d'accord pour qu'on aille chercher ce qu'on propose d'aller chercher?

M. Lavoie: Propose d'aller chercher...

M. Bellemare: ... trois directions générales?

M. Lavoie: Non, je voulais...

Le Président (M. Richard): Non, vous dites: Tout ce qu'on a, on doit le garder, mais, là-dedans, il y a des choses très précises qu'on va chercher. Quand je parle, par exemple, des éditions.

M. Lavoie: Non, mais je ne voudrais pas aller... Avant que vous donniez votre exposé général, vos trois directions... Une autre chose, je ne voudrais pas voir dans votre organigramme,

même encore si j'ai beaucoup d'estime pour le député de Saint-Jacques... Il n'y a pas de boîte qui a affaire là, sous l'autorité du leader parlementaire du gouvernement, dans votre organigramme. Il n'a pas affaire là.

Je pourrais vous donner mon point de vue, je l'avais abordé dans le passé. Le service de la législation... Je peux l'aborder. J'aurais une suggestion à vous faire. On l'a déjà considérée dans le passé.

Je serais d'accord que la législation, pour mettre de l'ordre dans l'organisme, et je pense qu'on ne perdrait rien pour l'Assemblée nationale, tout ce qui regarde le service de la législation des bills publics du gouvernement. Tous les légistes qui sont là, de toute façon, en pratique, ont toujours été, même s'ils étaient au budget de l'Assemblée nationale depuis des années, je crois, au ministère de la Justice, qui était l'agent "opérateur" là-dedans. Les bills publics, je crois que ce sont des priorités. C'est le leader parlementaire du gouvernement qui doit voir à ce que les bills publics soient faits à temps, soient déposés, soient imprimés à temps. (17 h 15)

Quant à moi, je verrais qu'un légiste ou un greffier en loi des bills publics relève, comme cela a toujours été en pratique, du leader du gouvernement. Mais, par contre, qu'il y ait un autre légiste qui relève du président de l'Assemblée nationale, qui s'occupe des bills publics au nom d'un député et des bills privés. Ce sont des bills inscrits ou parrainés par les députés, comme un projet de loi public présenté par le député de Saint-Louis sur l'usage du tabac, ou un autre que j'ai présenté ce matin pour faire une correction, cela devrait être sous l'autorité d'un légiste de l'Assemblée nationale. Je suis bien d'accord que tout le système de législation des bills publics provenant du gouvernement relève du leader parlementaire du gouvernement, mais je ne vois pas qu'on ait la présence du leader parlementaire du gouvernement dans votre organigramme.

Le Président (M. Richard): Je vous signale que les deux lignes d'autorité, ici, c'est précisément cela que ça signifiait, précisément parce que le président a la responsabilité des bills privés et des bills pouvant émaner de députés, et le leader du gouvernement a la responsabilité des bills gouvernementaux.

M. Charron: C'est pour cette raison que je suis d'accord.

Le Président (M. Richard): C'est pour cette raison qu'il y a deux lignes. On pourrait ajouter à une ligne, bills publics et, à l'autre, bills privés.

M. Lavoie: II y a beaucoup de matière dans cela. Je vous donne un exemple. Dans le service parlementaire, une de vos directions, la première, je pense qu'il n'est aucunement question de la législation dans cela. Je verrais, dans les services parlementaires, que la législation provenant des députés devrait être incluse dans les services parlementaires.

De toute façon...

Le Président (M. Richard): On pourra y revenir.

M. Lavoie: ... on pourra y revenir. Je voulais traiter uniquement du secrétariat des commissions. Je ne suis pas d'accord que cela aille sous la férule du leader parlementaire du gouvernement.

Le Président (M. Richard): M. le député de Johnson.

M. Maurice Bellemare

M. Bellemare: M. le Président, je vous félicite de cette heureuse initiative que vous prenez. Comme on dit en français: "Other days, other ways"; les sessions ne duraient que six semaines, dans un temps qui n'est pas si éloigné, quand j'ai commencé à siéger, et aujourd'hui, elles durent au-delà de six mois. C'est sûr et certain que l'organigramme que vous nous avez présenté et que nous avons devant nous montre qu'on a évolué énormément dans ce domaine et, par votre prédécesseur, pas les nôtres, parce qu'on était plutôt limité à un certain rôle de policier dans l'affaire de la gendarmerie... de l'Union Nationale.

Mais, cette évolution nouvelle nous prouve une chose. Il y a dans le parlementarisme véritablement un espoir nouveau que le parlementaire soit mieux servi, mieux défendu et mieux respecté. C'est, pour moi, un point capital.

Deuxièmement, il y a des dangers aux indiscrétions dans votre organigramme, des dangers formels quant aux avis qui vous sont donnés une heure avant les débats. Je pense qu'il faudrait qu'il soit bien entendu que ceux qui auront à décacheter vos enveloppes pour les avis donnés en vertu des articles 78, 49 et autres... que ces avis soient personnellement contrôlés par vous, pour qu'il n'y ait pas des indiscrétions et d'appels téléphoniques qui se fassent pour dire: Ecoutez, il y a un point de règlement qui arrive à l'article 78. M. le député Untel, de tel parti, communique cela à un adversaire politique. Il ne faudra pas que cela vienne alourdir non plus le système au point de vue de la discrétion.

Au contraire. Que la discrétion la plus totale soit respectée, même si vous prenez plus d'expansion et que vous confiez certaines responsabilités à certaines personnes, mais que l'orateur à qui on écrit reste le seul dépositaire de notre plainte.

Autre chose. Je comprends que vous ajoutez un nombre considérable de personnes, treize à une place pour en faire sauter, par exemple, dans un autre document que vous nous avez remis, que le nombre des postes de cadres et d'adjoints soit porté de 23 à 25 et que huit seront supprimés. Il faudrait avoir un peu de détails sur ces huit postes qui seront supprimés. D'ailleurs, vous venez de nous dire qu'il y en aura treize nouveaux dans une autre direction.

M. Lavoie: Si le leader parlementaire de l'Union Nationale n'avait pas d'objection, je ne pense pas qu'on puisse vider la question...

M. Bellemare: Non. Ecoutez. Laissez-moi finir. Je vous ai donné le temps, et même c'était...

M. Lavoie: Ne serait-il pas mieux que vous parliez uniquement sur l'idée...

M. Bellemare: Je termine dans deux minutes. M. Lavoie: D'accord.

M. Bellemare: D'abord, on vient d'apprendre du leader qu'il sera question du contrôle du secrétariat des commissions. Je suis contre cela en maudit. Excusez le maudit, mais je suis contre, parce que je trouve que...

M. Charron: Mon chien est mort.

M. Bellemare: ... sur cela, il y a une certaine autonomie réservée au président et ce service doit rester autonome, il ne doit pas tomber entre les mains du leader.

Il y a une autre chose, M. le Président, si cela pouvait le faciliter, c'est que la nouvelle direction de l'édition puisse nous faire parvenir en temps le journal des Débats sur les commissions. Il y a un retard incalculable de jours et de semaines sur les séances des commissions parlementaires qui nous arrivent parfois un mois, même la session est finie depuis un mois et on en reçoit encore.

Le Président (M. Richard):... longtemps, M. le leader.

M. Bellemare: Ce n'est pas la question. Pour les commissions parlementaires, si la direction générale de l'édition est formée, elle pourrait peut-être apporter certaines améliorations. Quant aux nouveaux cadres supérieurs, je pense que vous faites bien de vous garantir de l'exécution de certaines choses qui sont extrêmement difficiles pour vous présentement, de contrôler le tout, parce que c'est rendu assez vaste, mais il reste un fait certain, c'est que les nouveaux qui seront nommés ne devraient pas préjudicier ceux qui ont déjà de l'ancienneté. Je ne voudrais pas, même si ce sont des gens déjà en place, préjudicier le mérite, l'acquis qu'ont certaines personnes qui ont de l'expérience et surtout des années de service. Parfois, ce ne sont peut-être pas les plus brillants, mais il y a une chose certaine, c'est que le respect de l'ancienneté, dans ces cas-là, devrait être un des critères de base pour les nominations.

Alors, M. le Président, je termine en disant: A quand la réforme promise du Comité de régie interne?

Le Président (M. Richard): Cela, M. le leader parlementaire de l'Union Nationale...

M. Bellemare: Ecoutez, si vous n'êtes pas capable de me répondre, je ne vous demande pas de me dire...

Le Président (M. Richard): Non.

M. Bellemare: ... demain matin ou dans trois semaines, mais vous nous avez déjà dit qu'une réforme était promise du Comité de régie interne...

Le Président (M. Richard): M. le leader parlementaire de l'Union Nationale, je corrige vos propos. Je dis que peut-être qu'une réforme de la régie interne serait souhaitable. Mais j'aimerais bien voir le texte, M. le leader parlementaire de l'Union Nationale, je pense que je n'ai pas...

M. Bellemare: On va vous le trouver, parce que je ne l'ai pas noté.

Le Président (M. Richard): ... mais je vous dirai tout de suite que cette réforme serait, atout le moins, un préalable à toute autre réforme souhaitée de la régie interne.

M. Bellemare: Oui, mais ce n'est pas la régie interne, pas du tout. Au contraire, c'est l'administration pure et simple des trois grandes directions des communications, les services administratifs et les services parlementaires.

Le Président (M. Richard): Oui, mais que fait la régie interne, M. le député de Johnson?

M. Bellemare: Oui, mais ce n'est pas cela que vous nous avez promis. Vous nous avez promis que, dans la régie interne, il y aurait une révision complète du statut d'opération. Je pense que ce serait bien intéressant que, nous aussi, nous soyons mis au courant, parce qu'on n'appartient pas à cette régie et on reçoit parfois des avis qui nous sont imposés, qui nous viennent sans aucune consultation. A ce moment-là, vous nous aviez dit: Vous aurez, M. Bellemare, M. le leader, une complète régie interne refaite. Alors, on attend. On est patient, on n'en a jamais eu. J'ai terminé, M.le Président.

Le Président (M. Richard): Merci. M. le député de Saint-Louis.

M. Harry Blank

M. Blank: Je voudrais ajouter quelques mots aux propos du leader de l'Opposition officielle, c'est la question du secrétariat de commissions. Comme c'est dans nos règlements, il y a des présidents de commission dont un représentant de l'Opposition. C'est moi, dans ce cas-ci. Si on met le secrétariat des commissions sous la tutelle du leader, il est possible que le leader choisisse les présidents pour telle ou telle commission. Ce n'est pas cela?

Une Voix: Vous avez peur de perdre votre emploi?

M. Bellemare: Ce qui lui a déjà été demandé.

M. Lavoie: II y en avait un avant, de toute façon.

M. Jolivet: Je comprends.

M. Bellemare: Est-ce qu'il a déjà été nommé président dune commission quelque part?

M. Jolivet: Oui, il a été demandé.

M. Blank: Oui. Je sais que cela existait avant. Je ne sais pas si...

M. Lavoie: Le député de Chicoutimi était président de commissions, même dans l'Opposition.

M. Blank: Je dis que si on prend le contrôle du secrétariat des commissions et qu'on met cela dans les mains du leader, particulièrement à l'intersession, quand il n'y a pas de disponibilité des députés ou de présidents, il est possible que le leader demande au secrétaire des commissions: Trouvez-moi un président et je ne souhaite pas l'Opposition pour telle et telle commission. Des choses comme cela peuvent arriver. Je ne dis pas que cela arrivera, mais...

M. Gendron: Le règlement de l'Assemblée nationale va continuer à s'appliquer pour la nomination des présidents.

M. Blank: Je ne parle pas de la nomination des présidents. La nomination des présidents est déjà faite, mais quelqu'un fait le choix de la personne qui va présider cette commission à ce moment-là. Ce n'est pas dans nos règlements à ce moment-ci.

M. Charron: C'est le vice-président de l'Assemblée qui fait cela.

M. Blank: Par coutume. M. Charron: Oui et puis?

M. Blank: Qu'est-ce qui va empêcher le leader, s'il a le contrôle du serétariat des commissions, de dire au secrétariat: Faites venir cette commission et nommez un tel et un tel présidents?

M. Charron: Vous n'avez pas le contrôle des commissions actuellement.

M. Blank: Le seul contrôle que vous avez maintenant...

M. Charron: En vertu de l'article 140 du règlement, c'est moi qui lui donne les ordres de le faire.

M. Blank: Oui, mais vous ne pouvez pas donner d'ordre au vice-président.

M. Charron: Non, c'est pour ça que je vous dis que ça demeure la même chose.

M. Blank: Oui, mais c'est par coutume. Aujourd'hui...

M. Charron: Quand je vous dis que le secrétariat des commissions devrait s'en venir dans le petit carreau, comme le service de législation est rattaché au président, à cause des lois privées, tout ce qu'on vous avait expliqué, M. le Président, ce n'est pas parce que je veux une modification, c'est parce que je dis que c'est cela, la réalité, actuellement.

M. Blank: ...

M. Charron: En vertu de l'article 140, actuellement, l'organisation du travail du secrétariat des commissions dépend de l'initiative du leader parlementaire du gouvernement.

M. Lavoie: Mais tout le personnel, les effectifs, l'organisation du travail, l'équipement physique et humain des commissions, du secrétariat relève de la présidence. Et ça doit rester comme cela à mon point de vue.

M. Charron: De toute façon, M. le Président...

Le Président (M. Richard): Est-ce que vous voulez qu'on aille page...

M. Charron: Non, je vais conclure là-dessus pour qu'on n'en parle pas.

Le Président (M. Richard): Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Charron: De toute façon, M. le Président, qu'il soit là ou là, parce que s'il avait été au même niveau que le service de la législation, il aurait été aussi lié par deux fois, c'est-à-dire une fois au leader parlementaire du gouvernement en ce qui concerne les bills publics, le service de la législation, et une fois au président, le secrétariat des commissions également. De toute façon, on n'abolit pas l'article 140 non plus en mettant le secrétariat des commissions sous la direction générale des services parlementaires.

M. Lavoie: Cela fonctionne, l'article 140.

M. Bellemare: Cela fonctionne, c'est ça. On est bien d'accord avec l'article 140 et avec l'article 141 aussi, au deuxième paragraphe.

M. Charron: Oui, je sais.

M. Bellemare: On est bien d'accord.

Le Président (M. Richard): Si on voyait les documents que je vous ai soumis pour illustrer l'organigramme, je vous amène à la page qui n'est pas numérotée, mais qui s'intitule, Objectifs de l'Assemblée nationale...

M. Lavoie: Commencez par l'introduction, vous l'avez.

Objectif et organigramme

Le Président (M. Richard): Introduction au rapport.

Le présent document constitue le premier plan d'organisation administrative de l'Assemblée nationale. Il s'agit essentiellement d'un regroupement, le plus ordonné possible, des fonctions et responsabilités dévolues à l'Assemblée nationale, compte tenu de son objectif particulier. Il comprend cinq parties. Dans la première partie, on définit l'objectif de l'administration de l'Assemblée nationale, en établissant la distinction avec les ministères et organismes gouvernementaux.

La deuxième partie présente le nouvel organigramme et ses principales caractéristiques. En troisième partie, on retrouve le rôle des unités administratives et les fonctions des autorités supérieures. La quatrième partie fait état de la structure de programme qui permet à chaque gestionnaire d'être responsable de son budget, suivant la formule du PPB.

Enfin, dans la cinquième partie, on répartit les effectifs permanents autorisés par unités administratives.

L'objectif de l'Assemblée nationale.

L'administration de l'Assemblée nationale ne poursuit pas la même fin que les ministères et organismes gouvernementaux.

En effet, l'objectif de l'Assemblée nationale provient de la nature même de cette institution. L'Assemblée nationale composée des députés élus par la population constitue le pouvoir législatif. C'est donc pour assurer l'efficacité du travail des députés qu'elle doit se donner un chef et disposer d'une administration qui répond à l'objectif de les aider à accomplir leurs tâches. L'objectif de l'administration de l'Assemblée nationale pourrait donc se formuler ainsi, ce que j'ai déjà dit tout à l'heure: assurer les moyens essentiels à la réalisation du pouvoir législatif.

Maintenant, les caractéristiques de l'organigramme. Je vous signale que, dans l'état actuel des choses, il n'y a aucun organigramme. J'ajoute un détail, il y a présentement à peu près 640 employés permanents de l'Assemblée nationale. En temps de session surtout, nous faisons appel à une centaine d'occasionnels.

L'organigramme illustre donc un groupement des activités de l'administration de l'Assemblée nationale par fonction. Le président, qui exerce la responsabilité de chef de l'Assemblée nationale — je vous réfère à l'organigramme — est lié étroitement à l'activité de certains services et de certains postes, tels le bureau des relations interparlementaires, le service de législation, les conseillers parlementaires. Je dis, les conseillers, au pluriel, quoique en réalité, il n'y en a qu'un. Le secrétaire général, qui a le rang de sous-chef, dirige trois grandes directions générales: la direction générale des services parlementaires, qui regroupe des entités dont le rôle est associé au rôle parlementaire des députés, cela apparaît au premier carreau en-dessous du secrétaire général; la direction générale des communications, qui assure l'information des députés et des citoyens par ses directions de l'édition, de la radio-télédiffusion des débats, de l'accueil et de l'information. Vous avez trois directions sous la direction générale des communications et également trois directions sous la direction générale des services parlementaires. (17 h 30)

La direction générale des services administratifs qui fournit aux membres de l'Assemblée nationale et aux unités administratives les ressources humaines, financières et matérielles. Là encore, vous avez trois directions sous la direction générale des services administratifs. Je pourrai vous décrire plus amplement... si vous voulez savoir, par exemple, à quoi correspond la direction des services auxiliaires. Peut-être que je pourrais le dire dès maintenant. Les services auxiliaires, ce sont les restaurants, c'est-à-dire le Mini-Débat et le Parlementaire, la distribution des documents parlementaires, le pourvoyeur et la tribune de la presse.

Dans une unité administrative autonome, personnel des députés et des partis, on regroupe tout le personnel rattaché directement aux parlementaires. Je ne voyais pas comment on pouvait rattacher cela, de quelque façon que ce soit, à une autre autorité que le député lui-même ou les formations politiques.

Il est à noter que trois services dirigés par du personnel de direction supérieure n'apparaissent pas à l'organigramme. Il s'agit du service de révision de la direction de l'édition, qui est administré par un adjoint aux cadres supérieurs, et de deux entités, chacune étant sous la responsabilité d'un administrateur IV, les services techniques et publics, de même que les services de recherche et de documentation de la bibliothèque de la Législature.

Quant à la direction de la radio-télévision, ses divisions administratives n'ayant pas encore été créées, il est possible que du personnel de cadre s'ajoute éventuellement, mais j'en doute. Je peux vous dire que j'en doute, que je ne crois pas que cela devienne nécessaire.

Vocations des unités administratives et fonctions des autorités supérieures.

En reprenant l'organigramme, le président: Chef de l'Assemblée nationale, fait observer les règlements et dirige les travaux de l'Assemblée, quand il peut, et administre les services de l'Assemblée nationale.

Le cabinet du président: Assister le président dans ses fonctions.

Vice-président. Un vice-président exerce toutes les fonctions du président et détient tous ses pouvoirs en l'absence de ce dernier ou en cas d'incapacité d'agir. Là, je fais une référence à l'article 46 de la Loi de la Législature.

Service de législation: Contribuer à la préparation et à la rédaction de tout projet de loi privé et de tout projet de loi public émanant d'un député ou du gouvernement. J'aimerais corriger "origi-nant" par "émanant". "Originant", c'est un anglicisme, cela n'existe pas. C'est un barbarisme.

Assister les membres de l'Assemblée nationale dans les étapes de l'étude de tout projet de loi privé ou public.

Le bureau des relations interparlementaires.

qui a été créé en 1971: Planifier et organiser toutes les conférences, visites et échanges entre parlementaires.

Conseillers parlementaires: Interprètent les lois et règlements qui régissent l'Assemblée et ses commissions.

Conseillent le président, les vice-présidents, les présidents de commissions, dans la préparation, l'organisation et la conduite des travaux parlementaires.

Personnel des députés et des partis: Assurer un service de secrétariat et un personnel de recherche aux députés, de même qu'un personnel d'encadrement au leader parlementaire du gouvernement, de l'Opposition ou d'un parti visé au paragraphe b) de l'article 98A de la Loi de la Législature, du whip en chef du gouvernement ou du whip en chef de l'Opposition.

Secrétaire général: Sous-chef de l'Assemblée nationale. Plus haut conseiller de l'Assemblée dans l'interprétation des dispositions réglementaires. Secrétaire de la commission de régie interne.

Secrétaires adjoints: Assistent le secrétaire général dans le travail effectué à la table. Participent à la préparation du feuilleton et à la rédaction du procès-verbal. Agissent d'office comme secrétaires de la commission plénière et de toute autre commission, le cas échéant.

Direction générale des services parlementaires: Conseiller et assister les députés dans l'exercice de leurs fonctions de législateurs en leur assurant des services parlementaires.

Direction du sergent d'armes: Veiller à assurer le bien-être matériel et la protection des députés. Cette direction est responsable des services de protection, des messagers et d'aménagement.

Secrétariat des commissions: Fournir un support administratif et une aide professionnelle au président et aux membres des commissions parlementaires. Dresser un procès-verbal des séances des commissions, article 144 du règlement de l'Assemblée.

Bibliothèque de la Législature: Assurer le traitement et l'exploitation des collections et maintenir des services de recherche et de documentation à l'intention des parlementaires. La bibliothèque de la Législature comprend les services techniques et publics et les services de recherche et de documentation.

Direction générale des communications: Assurer la diffusion d'information sur l'Assemblée nationale auprès des parlementaires et des citoyens.

Direction de l'édition. Imprimer et publier les brochures, documents et textes de l'Assemblée nationale de même que les comptes rendus des débats de la Chambre et des commissions. Cette direction est responsable des services de révision, de l'impression, de transcription et de composition.

Je signale qu'il s'agit vraiment d'une nouveauté qui aurait pour fins de rendre l'Assemblée complètement autonome. Actuellement, il y a l'Editeur officiel du Québec qui signe des contrats qui sont ensuite administrés par l'Assemblée nationale, ce qui crée parfois certaines confusions et certaines ambiguïtés.

Direction de la radiotélévision des débats. Assurer la radiodiffusion et la télévision des débats.

Direction de l'accueil et de l'information. Fournir et diffuser auprès des parlementaires et de l'ensemble de la population du Québec des renseignements et un enseignement sur les aspects divers de la vie institutionnelle de l'Assemblée nationale et maintenir au parlement un service d'accueil pour le public.

Je me permets de féliciter mon prédécesseur pour avoir créé ce service qui est d'une utilité remarquable, qui reçoit un accueil favorable de tout le monde. Cette année, on a créé un précédent en occupant des places de kiosques dans les salons de livres ou les diverses expositions un peu partout à travers le Québec. Selon les rapports que j'ai, cela obtient un succès considérable.

Direction générale des services administratifs. Fournir aux membres de l'Assemblée nationale et aux unités administratives les ressources humaines, matérielles et financières.

Direction du personnel. Coordonner et exécuter les activités reliées à la dotation en personnel, au perfectionnement, à la rémunération, aux relations de travail, à l'organisation administrative et au contrôle des besoins en ressources humaines.

La direction des services financiers. Coordonner l'affectation des ressources financières, la préparation du budget et la comptabilité.

La direction des services auxiliaires. Coordonner et contrôler les opérations d'achat, d'approvisionnement, de distribution de documents et assurer les services alimentaires. Cette direction est responsable des services de distribution, des documents parlementaires, d'approvisionnement du restaurant "Le Parlementaire" et du service aux courriéristes parlementaires.

Pour que vous soyez bien renseignés, dans vos cases de l'organigramme, je vais essayer de vous indiquer le nombre de personnes que cela comprend. Dans la case du personnel des députés et des partis, c'est 125.

M. Bellemare: Dans la case...

Le Président (M. Richard): Du personnel des députés et des partis, c'est 125.

M. Bellemare: 125 personnes.

Le Président (M. Richard): Je pourrais peut-être vous faire grâce du Vérificateur général, mais en tout cas, je pense que c'est 153; pour le Protecteur du citoyen, 31 ; le service de législation, 16 personnes — je ne parle que de permanents — le bureau des relations interparlementaires, 7 personnes; conseillers parlementaires, 1 personne...

M. Charron: II faudrait enlever le "s".

Le Président (M. Richard): On en avait mis 2, je me demandais où était l'autre, je ne l'ai pas ren-

contrée encore. C'est parce que l'actuel conseiller se dédouble parfois. Le secrétaire général, 1 personne...

M. Bellemare: Les sous-ministres.

Le Président (M. Richard): Les sous-ministres, oui. Les secrétaires adjoints, cela comprend 9 personnes.

M. Lavoie: De soutien aussi? Pour les procès-verbaux...

Le Président (M. Richard): Oui. Dans les trois directions, comme c'est présenté, comme c'est soumis, la direction générale des services parlementaires comprendrait un total de 225 employés; la direction générale des communications, 125, et la direction générale des services administratifs, 111.

Une Voix: 111?

Le Président (M. Richard): 111. Les directions. La direction du sergent d'armes, 137; le secrétariat des commissions, 12; la bibliothèque de la Législature, 74; la direction de l'édition, 90 — c'est sous la direction générale des communications — la direction de la radio-télévision des débats, 12; la direction de l'accueil et de l'information, 21.

Sous la direction générale des services administratifs, la direction du personnel, 26; la direction des services financiers, 18 et la direction des services auxiliaires, 59. Les services auxiliaires comprennent, je le répète, les restaurants, la distribution des documents, le pourvoyeur et la tribune de la presse.

M. Lavoie: M. le Président, pour l'information autant des parlementaires que de la population, et comme référence également, s'il y a utilité dans l'avenir, n'y aurait-il pas lieu que vous lisiez également, pour les fins du journal des Débats, le projet de résolution de la régie interne?

Le Président (M. Richard): Oui. Le projet de résolution pour la régie interne — parce que je vous signale que, pour adopter cette nouvelle structure, il faut se référer, encore une fois, aux dispositions de l'article 55 de la Loi de la Législature qui nous permettent de déroger aux règles de la fonction publique. Fondamentalement, l'objet du projet de résolution vise à déroger à la Loi de la fonction publique.

Attendu qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 de la Loi de la Législature le personnel de l'Assemblée nationale continue à être régi par les lois, règlements et règles qui lui sont applicables, mais qu'il est loisible à la Commission de régie interne d'y déroger, avec l'approbation de la commission de l'Assemblée nationale, pourvu qu'une telle dérogation indique spécifiquement les dispositions auxquelles il est dérogé, ainsi que les dispositions qui s'appliqueront à leur lieu et place.

Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 55 de la Loi de la Législature les commissaires de la régie interne établissent les règles gouvernant les dépenses contingentes et autres dépenses de l'Assemblée nationale.

Attendu qu'afin d'assurer un meilleur fonctionnement des unités administratives de l'Assemblée nationale, le président a soumis un plan d'organisation administrative.

Attendu qu'il y a lieu de soustraire l'administration de l'Assemblée nationale à l'application de certaines dispositions de la Loi de la fonction publique et de la Loi de l'administration financière, ainsi que des règlements, règles et directives pertinents pour procéder à la mise en application du nouveau plan d'organisation, puisque l'Assemblée nationale participe du pouvoir législatif et que certaines caractéristiques diffèrent des ministères et organismes gouvernementaux.

En conséquence, la Commission de régie interne décide; 1- Que le nouveau plan d'organisation administrative de l'Assemblée nationale apparaissant en annexe soit approuvé; 2- Que la structure de programmes incluse dans le nouveau plan soit présentée au Conseil du trésor avec les réaménagements budgétaires requis pour être inscrite au livre des crédits 1979/80; 3- Que le nombre de postes de cadres et d'adjoints aux cadres supérieurs soit porté de 23 à 25, auquel il faut ajouter huit postes qui seront supprimés lors du départ ou de la réaffectation des titulaires; 4- Qu'en fonction de critères spécifiques à l'Assemblée nationale, soient reconnus au niveau d'administrateur, classe 1, les postes de directeur général des services parlementaires, directeur général des services administratifs, directeur général des communications; au niveau d'administrateur, classe II, les postes de greffier en loi de la Législature (en charge du service de la législation); au niveau d'administrateur, classe III, les postes — toutes les directions — de directeur du bureau des relations interparlementaires, greffier en loi adjoint de la Législature, secrétaire des commissions, directeur de la bibliothèque de la Législature, directeur de la radio-télévision des débats, directeur du personnel, directeur des services financiers; au niveau d'administrateur classe IV, les postes de conseillers parlementaires, secrétaires adjoints, sergent d'armes, directeur de l'édition, directeur de l'accueil et de l'information, directeur des services auxiliaires, responsable des services techniques et publics, responsable des services de recherche et de documentation; au niveau d'adjoint aux cadres supérieurs, le poste de responsable du service de révision. 5- Que tous les titulaires actuels des postes de cadres et d'ajoints aux cadres supérieurs conservent leurs fonctions jusqu'à ce qu'une décision soit prise par le président relativement à leurs postes. 6- Que les cadres et adjoints aux cadres

supérieurs soient nommés par le président qui fixe leur traitement.

S'il le juge à propos, le président constitue un jury de sélection chargé d'examiner les candidatures. 7- Que la direction du personnel prenne les dispositions nécessaires pour que les cadres et adjoints aux cadres supérieurs exerçant des fonctions de gestionnaires reçoivent des cours de perfectionnement en gestion.

(17 h 45) 8- Que tous les employés de l'Assemblée nationale soient informés de la nouvelle structure administrative et des résolutions de la commission ayant trait à cette structure. 9- Que la direction du personnel prenne les dispositions nécessaires pour faire parvenir à chaque employé de l'Assemblée nationale une copie de sa description de fonction établie conformément au nouveau plan d'organisation. 10- Que les dispositions de la présente résolution aient préséance sur toute autre disposition législative ou réglementaire à laquelle elles dérogent, notamment l'article 22 de la Loi de l'administration financière, et les sections IV, V et VI de la Loi de la fonction publique.

Mais — ça, c'est important — dès qu'ils ont reçu leur pleine application, les articles 5, 6, 8 et 9 cessent d'avoir effet. Les autres articles demeurent en vigueur tant qu'ils ne sont pas abrogés, modifiés ou remplacés conformément à l'article 55 de la Loi de la Législature.

Les changements d'affectation pouvant résulter de la présente résolution ne peuvent avoir pour effet de diminuer la classification et le traitement des titulaires actuels des postes de cadres et d'adjoints aux cadres supérieurs.

En somme, tous les droits acquis sont protégés par ce texte. 11-Que la présente résolution prenne effet le jour de son approbation par la commission de l'Assemblée nationale.

M. le député de Laval.

M. Lavoie: J'aurais certaines remarques d'ordre général ou même particulier à faire. J'avais justement des doutes sur les premiers propos du leader parlementaire du gouvernement au début, lorsqu'il disait que toute cette réorganisation aurait pu être faite en arrière des portes de la régie interne de l'Assemblée nationale. J'avais certains doutes. Je n'ai pas voulu le contredire à ce moment-là, mais...

M. Charron: Là, vous le faites.

M. Lavoie: Je suis encore sur du terrain plus solide...

M. Bellemare: II l'avait dit lors de la commission de la réforme parlementaire.

M. Lavoie: Dans les attendus de la résolution, d'ailleurs, il est bien dit qu'on entend déroger à l'application de l'article... En tout cas, on entend se prévaloir de l'article 55 de la Loi de la Législature...

Le Président (M. Richard): C'est ça. C'est exact, et il faut donc passer par la commission de l'Assemblée nationale.

M. Lavoie: Nécessairement...

Le Président (M. Richard): Nécessairement.

M. Lavoie: Cela veut dire que là, nous sommes des partenaires égaux avec droit de parole absolu et on peut s'exprimer en toute liberté sur ce projet de réorganisation. Autrement, nous aurions été des citoyens de deuxième classe. On n'aurait pu que vous remercier de votre générosité de. nous faire participer à cette élaboration.

M. Bellemare: ...

M. Lavoie: Maintenant, nous sommes des partenaires pour apporter une contribution des plus positives possible à cette réorganisation.

Attendez! Par quoi vais-je commencer?

Vous mentionnez à l'article 3 que le nombre de postes de cadres et d'adjoints aux cadres supérieurs soit porté de 23 à 25, auxquels il faut ajouter huit postes qui seront supprimés lors du départ ou de la réaffectation des titulaires. Lesquels est-ce?

Le Président (M. Richard): Cela apparaît au tableau qui est annexé. Service de législation, vous l'avez...

M. Lavoie: Je n'ai pas ce tableau.

Le Président (M. Richard): Vous n'avez pas ce tableau?

M. Lavoie: Non. J'ai les documents que vous avez eu l'amabilité de me remettre il y a une semaine. Je n'ai pas eu un dossier complet.

Le Président (M. Richard): M. le député de Saint-Louis?

M. Blank: Oui.

Le Président (M. Richard): Alors, au service de législation, un poste de cadre supprimé. Il s agit d un cas de l'assurance-maladie.

M. Lavoie: Ah oui!

Le Président (M. Richard): D accord?

M. Lavoie: Le service de législation, oui.

Le Président (M. Richard): Au niveau du secrétaire général, le secrétaire adjoint, non... Dans le bureau du secrétaire général, c est un congé sans solde de longue durée, cinq ans.

M. Lavoie: Au bureau du secrétaire général? Est-ce M. Dufour...

Une Voix: Oui.

M. Lavoie: ... qui est dans l'enseignement, quelque chose?

Le Président (M. Richard): Au secrétariat des commissions, c'est un poste d'adjoint aux cadres qui a été jugé non nécessaire. Ici, c'est la même chose.

Une Voix: La même chose.

Le Président (M. Richard): La même chose, à la page suivante, à la direction de l'édition, un poste d'adjoint aux cadres qui a été jugé non nécessaire. La même chose à la direction des services financiers, un poste de cadre supprimé. Direction des services auxiliaires.

M. Bellemare: II y en a six et vous avez dit huit. Qui sont les deux autres?

Le Président (M. Richard): Non. Il y en a cinq. On en demande huit — c'est cela? — et il y en a trois, c'est uniquement pour donner une plus grande souplesse et un plus grand jeu et on n'en aura pas nécessairement besoin. C'est cinq.

M. Lavoie: Dans votre organigramme, justement, cela a été explicité un peu dans l'explication de ce dernier, dans les différentes classifications, ce qui me tracassait, c'est qu'on n'y voyait pas le journal des Débats, mais je comprends qu'il relève de la direction de l'édition.

J'ai fait un exercice moi-même, connaissant la plupart du personnel de cadre de l'Assemblée, afin de voir les postes qu'il resterait à combler dans votre réorganisation, si je comprends bien. Le secrétaire général est bien en place, le conseiller parlementaire aussi. Le bureau des relations interparlementaires, celui qui a la charge, actuellement c'est...

Le Président (M. Richard): M. Simard.

M. Lavoie: M. Simard. Le président et le vice-président sont en place, mais d'une manière assez temporaire, peut-être, sauf le président, il peut avoir une certaine permanence. Au service de la législation je crois que c'est Me Leclerc.

Le Président (M. Richard): C'est cela. M. le leader parlementaire de l'Opposition officielle, on prévoit ici que les personnes aux postes seraient désignées par le président, mais vous vous imaginez bien que de même que pour le secrétaire général et les secrétaires adjoints, on va consulter toutes les formations politiques de l'Assemblée nationale. Vous imaginez bien que, de la même façon, il serait plutôt maladroit pour le président de désigner à des postes des personnes qui seraient persona non grata de la part des...

M. Bellemare: Est-ce qu'elles sont à l'Assemblée nationale présentement?

Le Président (M. Richard): Non. Pour le moment, quant à moi, je n'ai pas du tout envisagé d'aller chercher des personnes ailleurs qu'à l'Assemblée nationale. Je pense qu'on a toutes les personnes qu'il faut ici, peut-être à une exception près; mais même là, je n'ai pas de vues sur la personne, rien, mais peut-être à une exception près. Mais vous vous rendez bien compte que les principaux postes ne seraient pas comblés sans consulter les formations politiques de l'Assemblée nationale.

M. Lavoie: Les postes...

M. Bellemare: On a des suppositions vagues, savoir qui va occuper les postes. On sait à peu près qui dans bien des cas. Pour un, par exemple, à l'édition générale, je ne nomme pas de nom, mais je le connais, il est déjà à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Richard): Dans la plupart des cas, je dirais, M. le leader de l'Union Nationale, que cela s'impose peut-être d'évidence.

M. Bellemare: C'est ce qu'il va arriver.

M. Lavoie: Est-ce que vous pourriez me dire... On peut identifier assez bien les gens qui sont en place. J'identifie passablement la plupart. Mais est-ce que le poste n'est pas occupé actuellement comme directeur général des communications?

Le Président (M. Richard): Non, cela n'existe pas.

M. Bellemare: On les crée actuellement. Vous avez les classes I, II et III.

M. Lavoie: Direction générale des services parlementaires, non plus.

Le Président (M. Richard): Non plus, il n'y a personne.

M. Lavoie: Directeur général des services administratifs, il y en a un qui occupe pas mal le poste actuellement. Je ne sais pas si celui qui s'est occupé de l'administration...

Le Président (M. Richard): Oui, mais cette direction générale n'existe pas. Ce que je ne voudrais pas, si je peux me permettre, c'est peut-être qu'on mette la charrue devant les boeufs. Encore faudrait-il d'abord s'entendre, c'est une suggestion, une proposition que je formule, sur l'organigramme, la nouvelle organisation administrative et, ensuite, pas d'objection pour vous consulter sur: comment on va remplir les postes.

M. Bellemare: Cela, on a été...

Le Président (M. Richard): Mais je craindrais très fortement, M. le député de Laval...

M. Bellemare: ... avisé cet après-midi officiellement et ça fait une semaine qu'on l'a. On a pu en discuter dans notre bureau et à notre caucus. Ce

qu'on voudrait, c'est que les droits acquis de certaines personnes ne soient pas lésés...

Le Président (M. Richard): Dans le texte...

M. Bellemare: ... aux trois directions générales.

Le Président (M. Richard): ... M. le leader parlementaire de l'Union Nationale, de proposition du projet de résolution de la régie interne...

M. Bellemare: Oui, je l'ai lu.

Le Président (M. Richard): ... les droits acquis sont protégés.

M. Lavoie: N'allons pas dans les détails. Sur l'organigramme même, je n'ai pas grand commentaires à faire, sauf que je voudrais peut-être répéter un peu... une suggestion que je voudrais faire au service de la législation, ce que j'ai exprimé au début. Je ne vous demande pas que ce soit réglé immédiatement, mais je pense que ce serait dans l'ordre de faire une distinction entre les projets de loi publics du gouvernement, les projets de loi publics des députés, et les projets de loi privés.

M. Charron: Est-ce que je peux demander au leader de l'Opposition officielle, M. le Président, de préciser; j'ai compris son intervention distinguant projets de loi publics, projets de loi publics au nom des députés, projets de loi privés, mais est-ce que ça irait jusqu'à l'impossibilité pour le leader parlementaire du gouvernement, une fois qu'une partie du service de législation serait sous l'autorité du président, de programmer lui-même le dépôt de ces projets de loi à l'Assemblée. Si, par exemple, un député comme le député de... est-ce qu'il ferait affaires avec le président pour dire: M. le Président, j'ai l'intention de déposer mon projet de loi aujourd'hui, celui que vous m'avez vu amener au service de législation, la même chose pour les projets de loi privés.

M. Lavoie: J'irais peut-être jusque là.

M. Charron: Je ne marcherais pas... quant au dépôt du projet de loi...

M. Lavoie: Ecoutez...

M. Bellemare: Dans vos attributions, en vertu du code, c'est seulement la convocation qui vous revient, pas autre chose.

M. Charron: Le dépôt, l'organisation du dépôt.

M. Bellemare: La convocation. Non, la convocation. Les deux articles, le premier et le deuxième.

M. Lavoie: Non, vous parlez des commissions, ce n'est pas de ça dont on parle.

M. Bellemare: Ah, le dépôt des projets de loi privés des députés.

M. Lavoie: J'aimerais soulever un point. Un député, c'est un législateur. C'est vrai qu'ici, cela ne se fait pas couramment, des projets de lois publics émanant des députés. C'est assez rare, alors que, dans d'autres parlements, comme à Ottawa, il y en a 100 par année, je pense.

Le Président (M. Richard): II y en a eu un aujourd'hui.

M. Lavoie: C'est assez rare.

M. Charron: Je vais faire une distinction. Un projet de loi public comme celui que vous avez parrainé aujourd'hui, que le député de Saint-Louis a présenté, je n'ai pas d'objection à ce que le leader parlementaire soit prévenu et qu'on l'inscrive. J'appelle simplement l'article lorsque celui-ci est prêt à le mettre en appendice, etc. C'est de l'initiative du député.

Mais un projet de loi privé, par exemple, amende la Charte d'une municipalité, avec toutes les règles de pratique que l'on a aussi, je réclamerai jusqu'à la fin que ce soit le leader parlementaire du gouvernement qui décide à quel moment c'est déposé à l'Assemblée nationale. Il y a automatiquement un ministre impliqué là-dedans. Une demande, par exemple, d'une municipalité de modifier tel ou tel règlement qui la concerne, etc., cela ne doit pas se "trafiquer" — je ne veux pas aller plus loin que ce que le mot veut dire — cela ne doit pas se négocier entre un seul parrain individuel de l'assemblée, une municipalité quelconque et, "vlang ", du jour au lendemain, on apprend que le projet de loi est sur la table, déféré en commission parlementaire, où un ministre est obligé de se prononcer sur le sujet.

Je crois que c'est une conséquence publique et que c'est le leader du gouvernement qui décide quand ce projet de loi doit être déposé à l'Assemblée.

M. Lavoie: Qui doit être déposé ou non. Vous pouvez même l'empêcher...

M. Charron: Qui doit être déposé ou non.

M. Lavoie: II faut faire attention. Il faudrait vérifier si ce n'est pas dans les droits fondamentaux des individus, si ce n'est pas dans la Charte des droits et libertés de la personne. Cela existe dans la charte, les pétitions à l'Assemblée nationale.

M. Charron: Les pétitions, c'est une autre affaire.

Le Président (M. Richard): Messieurs, si je peux vous dire qu'en haut, on nous attend, parce qu'il y a un vote?

M. Bellemare: Pour une partie, vous avez certainement raison, sûrement pour le contrôle de

la Chambre. Mais il y a une autre partie où les droits des individus sont brimés. Je vous avertis de cela.

Le Président (M. Richard): Sauf que je vous avoue qu'en pratique, cela n'a jamais posé le moindre problème.

M. Charron: C'est vrai.

M. le Président, on se reprendra une autre fois.

Le Président (M. Richard): Alors, la commission ajourne ses travaux sine die.

Fin de la séance à 18 heures