Journal des débats de la Commission permanente de l'Assemblée nationale

(Seize heures quarante-cinq minutes)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): À l'ordre, s'il vous plaît! Les membres de la commission de l'Assemblée nationale sont les suivants: MM. Baril (Arthabaska), Bertrand (Vanier), Blank (Saint-Louis), Brassard (Lac-Saint-Jean), Chevrette (Joliette), Fréchette (Sherbrooke), Gratton (Gatineau), Jolivet (Laviolette), Lalonde (Marguerite-Bourgeoys), Leduc (Fabre), Levesque (Bonaventure), Marquis (Matapédia), Ouellette (Beauce-Nord), Pagé (Portneuf), Picotte (Maskinongé), Rancourt (Saint-François), Vaillancourt (Jonquière).

La présidence constate la présence de M. le député de Laviolette, du leader du gouvernement, le député de Vanier, et du whip de l'Opposition, le député de Portneuf, et constatant l'accord unanime des trois membres présents, elle déclare que cette commission peut siéger à toutes fins que de droit.

Le premier point à l'ordre du jour sera abordé par le leader du gouvernement; il est relatif aux présidents des commissions parlementaires.

M. le leader du gouvernement.

M. Bertrand: Aux membres des commissions parlementaires, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Aux membres? Excusez-moi.

Nouvelle liste des membres des commissions parlementaires

M. Bertrand: Je dépose en deux copies la nouvelle liste des membres des commissions parlementaires du côté ministériel, probablement une pour vous et une pour les représentants de l'Opposition.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Merci.

M. le whip de l'Opposition.

M. Pagé: M. le Président, nous n'aurions que trois modifications à apporter au document déjà déposé contenant les noms des membres de l'Opposition siégeant dans les diverses commissions. À la commission des affaires municipales où apparaissent les noms de MM. Rocheleau (Hull), comme porte-parole, Caron (Verdun), Dubois (Huntingdon), Bissonnet (Jeanne-Mance), Ryan (Argenteuil), Picotte (Maskinongé) et Bélanger (Mégantic-Compton), le nom de M. Saintonge (Laprairie) doit être remplacé par le nom de M. Leduc (Saint-Laurent).

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Note est prise.

M. Pagé: Au sein de la commission de la fonction publique, où les noms de MM. Mark Assad, Michel Bissonnet, William Cusano, Maximilien Polak, Claude Dubois, Mme Lise Bacon, MM. Michel Gratton et Reed Scowen apparaissent, le nom de M. Reed Scowen doit être remplacé par celui de M. Réjean Doyon, l'honorable, jeune, compétent et dynamique député de Louis-Hébert.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'accord.

M. Pagé: À la commission des institutions financières et coopératives, le nom de M. Claude Forget doit être remplacé par celui de M. Leduc. À la présidence du conseil et de la constitution, le nom de M. Claude Forget doit être emplacé par celui de M. Doyon. À la commission du revenu, le nom de M. Forget doit être remplacé par celui de M. Leduc. À la commission de l'industrie, du commerce et du tourisme, le nom de M. Daniel Johnson doit être remplacé par celui de M. Pierre Fortier, comme porte-parole, et le nom de M. Fortier doit être remplacé par celui de M. Germain Leduc, comme membre.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Y a-t-il d'autres changements à apporter au niveau de l'Opposition?

M. Pagé: Non, pas avant la défaite du gouvernement.

M. Bertrand: Est-ce qu'on va rester longtemps avec les mêmes membres dans l'Opposition, M. le Président?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Alors, je dois comprendre que...

M. Pagé: C'est une question de mois. Le Président (M. Vaillancourt,

Jonquière): ... la liste qui a été fournie par le leader du gouvernement et celle des modifications apportées par le whip de l'Opposition sont adoptées comme étant la liste des membres des différentes commissions parlementaires élues de l'Assemblée nationale.

M. Pagé: Oui. Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Même si j'ai omis, tout à l'heure, de procéder à la nomination d'un rapporteur, je pense qu'il y aurait lieu de suggérer un rapporteur pour notre commission.

M. Pagé: Je recommande, malgré que plusieurs mains soient levées, le député de Matapédia.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Bertrand: J'allais faire la même proposition, M. le Président.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Alors, M. le député de Matapédia, est-ce que vous acceptez?

M. Marquis: J'accepte, oui.

M. Fernand Lalonde, membre de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Le deuxième sujet à l'ordre du jour, peut-être un des plus faciles avant d'aborder les trois sujets que j'ai, ce serait, en ce qui concerne la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, à la suite d'un voeu exprimé par le leader de l'Opposition, de faire en sorte que comme membre de ladite fondation le nom de M. Gérard D. Levesque soit remplacé par celui de M. Fernand Lalonde, député de Marguerite-Bourgeoys. Je me fais le porte-parole pour faire cette proposition.

M. Pagé: M. le Président, le leader de l'Opposition et député de Bonaventure, M. Gérard D. Levesque, m'avait spécialement mandaté pour - et le voici - faire part du fait qu'il entendait, compte tenu de ses nombreuses obligations, démissionner de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant, occupé qu'il est à surveiller et à montrer finalement son métier au leader du gouvernement, entre autres. Il sera remplacé par le leader adjoint, M. le député de Marguerite-Bourgeoys, M. Lalonde.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le leader.

M. Bertrand: Je voudrais savoir, M. le Président, quels sont les autres membres de la fondation.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): D'office, par obligation statutaire ou légale, il y a le président de l'Assemblée nationale et les députés. En ce qui concerne les députés, il y a M. Camille Laurin, M. Claude Charron, M. Fernand Lalonde et M. Jean-Claude Rivest. D'autre part, la fondation, au cours de la dernière année, a réussi au moins une chose, c'est de compléter le conseil d'administration qui, en vertu de la loi, doit être composé et de parlementaires et de non-parlementaires et, plus spécialement, d'universitaires. Au cours des récents mois, nous avons eu l'occasion et le plaisir d'accueillir au sein de la fondation M. John Briarly, doyen de la faculté de droit de l'Université McGill, et M. Réjean Pelletier, directeur du département des sciences politiques de l'Université Laval, qui ont accepté de siéger au conseil d'administration. Donc, au moment où on se parle, le conseil d'administration est complet sauf qu'il n'a pas encore eu l'occasion d'avoir sa première réunion régulière à cause de circonstances incontrôlables parce que la réunion était prévue pour il y a environ un mois.

M. Bertrand: Serait-il possible, M. le Président, puisque nous en sommes à certains changements à cette fondation, puisque M. Charron, député de Saint-Jacques, y siégeait, j'imagine, à titre de leader parlementaire du gouvernement...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. Charron n'y siégeait pas à ce titre. Selon mon information personnelle, à part le président de l'Assemblée nationale, en vertu de la loi, qui est presque obligatoirement membre de la fondation, en ce qui concerne les autres, ce sont des députés à titre de membres de l'Assemblée nationale qui ont été élus et non pas le leader de l'Opposition officielle, le whip adjoint ou le leader du gouvernement. Ce sont les députés qui ont été élus, ce sont des personnes nommément désignées non pas par leur titre, mais par leur titre de membres de l'Assemblée nationale.

M. Bertrand: Alors, je fais une proposition pour que le nom de M. Brassard, le député de Lac-Saint-Jean, puisse être inscrit en remplacement de M. Charron, député de Saint-Jacques.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Â ce stade, M. le leader du gouvernement, je pense qu'en vertu de la loi, à moins d'un acte de démission formel du député de Saint-Jacques, je ne puis accepter

comme recevable cette motion parce que je pense qu'il a été élu et nommé par la commission de l'Assemblée nationale à une fondation qui n'est pas une commission parlementaire. Donc, à ce stade, je pense que ce n'est pas une motion qui peut remplacer un membre et tout simplement, comme le whip de l'Opposition vient de le faire au nom du leader de l'Opposition, c'est la manifestation d'un acte de volonté de ne plus faire partie de la Fondation Jean-Charles-Bonenfant. Ce n'est pas une commission parlementaire, c'est une fondation en vertu d'une loi spéciale qui a été adoptée par notre Assemblée. Je pense qu'en vertu de la loi c'est un acte de démission ou un écrit ou un aveu verbal de démission qui pourrait être recevable à ce stade. C'est une opinion purement personnelle, mais je ne pense pas qu'une simple motion puisse, dans ce cas, être acceptée.

M. Bertrand: Vous avez reçu une lettre de démission de la part du député de Bonaventure?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Non, mais j'ai reçu par personne interposée, au nom du leader de l'Opposition, par le whip de l'Opposition le voeu, la décision à cet effet. D'ailleurs, M. Lalonde était présent dernièrement à l'assemblée qu'on devait tenir, mais qu'on n'a pas tenue. Il avait manifesté son intention d'être présent au nom justement du leader de l'Opposition parce que le leader de l'Opposition m'avait manifesté son intention, justement, pour des raisons personnelles et professionnelles d'abandonner au profit du député de Marguerite-Bourgeoys. En tout cas, c'est une opinion purement personnelle, mais à ce stade, étant donné que ce n'est pas une commission permanente élue, mais une fondation en vertu d'une loi précise, je pense qu'en vertu de la loi la personne qui a été élue doit nous manifester son intention de démissionner; sans cela, elle demeure membre de la fondation.

M. Pagé: Par une loi ou par procuration. Prochaine séance ou séance subséquente.

Une voix: Au mois d'août.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): J'aurais trois sujets à vous proposer. J'espère que cela ne causera pas de problèmes. D'abord, ce sont trois décisions qui ont été adoptées par la commission de régie interne et qui doivent être, en vertu de l'article 42 de la loi, approuvées pour avoir force de loi par la commission de l'Assemblée nationale. Je voudrais, tout d'abord, qu'on prenne acte de la présence de M. Baril, député d'Arthabaska, et de M. Gérard-D. Levesque, député de Bonaventure, comme membres de la commission parce qu'au début lorsque j'ai ouvert la commission, par consentement unanime ces personnes n'étaient pas présentes à ce moment. On prend acte de leur présence.

Traitement de M. David Walsh

Le premier article à l'ordre du jour serait - c'est un article général, mais qui s'applique, je vais vous le dire, à un cas très particulier - le cas de M. David Walsh, qui travaille depuis plusieurs années au service de la législation à l'Assemblée nationale du Québec et qui occupe le poste de traducteur. C'est un traducteur qui fait un travail particulier, dans le sens que c'est lui qui, en plus de traduire, fait la révision finale et définitive des textes anglais des lois qui sont adoptées à l'Assemblée nationale du Québec.

En vertu de la Loi sur la fonction publique du Québec, M. Walsh ne peut pas obtenir une nouvelle classification ou un avancement de classe. Il fait, depuis plusieurs années, un travail absolument merveilleux, mais qui ne peut être récompensé d'aucune façon en vertu des lois actuellement en vigueur. L'Assemblée nationale a cru, par sa régie interne, devoir se servir de l'article 42 et venir devant la commission pour demander à la commission d'approuver une décision qui a été adoptée par la commission de régie interne et qui a pour but, tout simplement de faire en sorte que le salaire de M. Walsh - parce que même si l'article est général, on doit dire que cela s'applique seulement à lui - soit augmenté de 5000 $ annuellement. Il est actuellement au sommet de sa classe.

Je propose donc que la résolution de régie interne qui porte le numéro 813-82, en date du 7 avril 1982, soit approuvée par la commission de l'Assemblée nationale. Elle fait en sorte, tout en gardant la même classification de M. Walsh, de lui accorder, compte tenu du travail qu'il fait tous les jours, une augmentation de salaire de 5000 $ par rapport à ce qu'il a actuellement. Nous n'avons aucune autre façon de régler le problème de M. Walsh.

M. Pagé: D'accord, M. le Président. Au nom de l'Opposition, je souscris à la recommandation de la régie interne, l'acceptation de la régie interne.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je dois vous dire, pour le bénéfice des membres de la commission; que si l'Assemblée nationale était obligée d'aller engager, par les voies normales, quelqu'un qui fait le travail actuellement fait par M. Walsh, cela coûterait beaucoup plus que

5000 $ à l'Assemblée nationale. Je pense que cette résolution doit être approuvée.

M. Lévesque (Bonaventure): Adopté.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le leader du gouvernement.

M. Bertrand: Adopté, M. le Président. (17 heures)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Adopté.

Organigramme de la Direction des médias

Le deuxième sujet, c'est l'organigramme interne de la Direction des médias. Vous savez qu'en septembre ou octobre 1981, à la suite de nombreuses rencontres qui ont eu lieu entre le président et le Comité consultatif de la radiotélévision des débats, un nouvel organigramme a été déposé à l'Assemblée nationale et a été adopté par la régie interne et par la commission de l'Assemblée nationale de façon unanime. Les whips des deux formations politiques qui sont les membres du comité consultatif, qui d'ailleurs - je dois vous le souligner en passant - s'est réuni à plusieurs reprises depuis un an et demi et qui se réunit encore de façon régulière - c'est l'intention de la présidence de faire en sorte que cela se perpétue - les deux whips, dis-je, et le président ont manifesté l'intention de voir quel pourrait être l'organigramme interne de la nouvelle Direction des médias qui a été formée à la suite d'une décision de la commission de l'Assemblée nationale en octobre ou novembre 1981. Le nouveau directeur des médias a proposé au comité consultatif un projet d'organigramme. Le projet d'organigramme a été soumis dernièrement, il y a environ quinze jours ou trois semaines tout au plus, aux membres du comité consultatif qui l'ont examiné, étudié et approuvé. Ce nouvel organigramme, qui a été adopté par le comité consultatif et par la régie interne, et qui fond le domaine de la radiotélévision des débats et l'édition, fait en sorte que quatre ou cinq personnes voient des changements à leur classification. Dans un cas, c'est une personne qui était administrateur, classe III, qui devient classe IV. Dans les autres cas, ce sont des personnes qui étaient adjoints aux cadres supérieurs et qui deviennent administrateurs, classe V.

M. Lévesque (Bonaventure): M. le Président, je vous arrête là. Vous avez dit, je pense, administrateur, classe III, qui devenait classe IV.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Oui. Si vous me posez une question précise, c'est le cas de M. Rheault, qui était directeur de la radiotélévision des débats. À la suite du nouvel organigramme, c'est maintenant la Direction des médias qui est divisée en deux grandes parties, c'est-à-dire, la radiotélévision des débats dont M. Rheault est le responsable, et l'édition dont M. Saint-Onge est le responsable. On a attribué à M. Lavoie, le nouveau directeur des médias, à la suite d'une décision de régie interne et de la commission de l'Assemblée, après consultation du comité consultatif, le niveau d'administrateur, classe III. On pense qu'il est de mise de garder, quand même, des proportions dans ces organigrammes et de faire en sorte que M. Rheault, tout en gardant le même salaire remarquez bien, se voit attribuer la classification d'administrateur, classe IV.

Cela touche également quelques autres personnes qui, au lieu d'être agents de maîtrise, classe II, deviendraient agents de maîtrise, classe I. Ça touche quatre personnes. En fait, c'est réellement à la suite d'un voeu manifesté par le comité consultatif que ce nouvel organigramme a été préparé et le directeur des médias a accordé toute la considération à la demande du comité consultatif de préparer un organigramme. Inutile de vous dire que la préparation d'un organigramme tel que celui d'une direction comme celle-là, qui comprend au-delà de 174 employés en tout, amène effectivement un travail assez important et, d'autre part, une détermination des tâches de façon précise; cela amène, en ce qui concerne ces personnes quatre ou cinq changements. Dans un cas, c'est à la baisse.

Est-ce adopté? Adopté. Le troisième sujet, je vais laisser le soin à M. Jolivet (Laviolette), à qui j'ai confié l'administration par pouvoir délégué du Parlementaire et du Mini-Débat, de vous expliquer la décision de régie interne et, d'autre part, pourquoi on serait heureux que l'Assemblée nationale par sa commission de l'Assemblée nationale ratifie ce qui a été adopté par la régie interne en ce qui concerne les maîtres d'hôtel au restaurant Le Parlementaire. Alors, M. Jolivet.

Reclassification des maîtres d'hôtel du Parlementaire

M. Jolivet: Justement, il s'agit de la résolution de régie interne 814-82 en date du même jour, le 7 avril 1982 à la suite de demandes qui avaient été faites par les trois maîtres d'hôtel par la voix de M. Giguère, qui nous avait fait part de leurs griefs a savoir qu'ils trouvaient que leur classification n'était pas conforme à leurs fonctions de contremaîtres en cuisine et qui demandaient à ce moment de passer à agents de maîtrise en hôtellerie et restauration, classe II. À la suite de rencontres avec M. P.-H. Roy,

responsable des services techniques, de M. Laporte et de M. Giguère qui était le responsable au niveau des autres personnes, nous avons demandé au directeur du personnel, M. Trudel, de nous expliquer les tâches qui étaient classifiées sous cette fonction. Après étude de l'ensemble du dossier, on s'est aperçu qu'effectivement la fonction de contremaître en cuisine, titre que l'on retrouve dans des endroits tels que les pénitenciers, par exemple, était peut-être plus compatible avec la fonction qu'ils occupaient.

M. Pagé: Vous n'avez pas un autre exemple?

M. Jolivet: Les prisons. M. Pagé: Les prisons.

M. Jolivet: Au début de 1982, M. Trudel, qui est directeur du personnel à l'Assemblée nationale, dans une lettre qu'il a fait parvenir au directeur du cabinet du président, a défini les fonctions, les tâches et les traitements s'y rattachant. Dans cette hiérarchie, on voulait, au Parlementaire, que celui qu'on appelle le contremaître en cuisine soit également classé agent de maîtrise en hôtellerie et restauration, classe II. Finalement, nous avons, d'un commun accord - la régie était d'accord aussi -refusé une proposition qui était faite par M. P.-H. Roy, directeur des services techniques et auxiliaires, au fait de classer cette personne plutôt comme agent de maîtrise, classe I. C'est donc à l'unanimité que des représentations ont été faites par le président et moi-même à la commission de régie interne. Cette régie interne, constatant les faits, endosse la résolution, telle qu'elle nous est soumise, qui a trait au transfert des postes d'agents de maîtrise en hôtellerie et restauration, classe II, à l'emploi de maître d'hôtel et de chef exécutif, ainsi que le classement qui a trait aux trois autres, puisqu'il y en a un qui est quand même un employé considéré comme temporaire peut-être, mais qui finalement occupe complètement le poste, qui se verraient classés agents de maîtrise en hôtellerie et restauration, classe II.

C'est la proposition qui est faite. Je ne sais pas si je peux avoir la résolution directe et finale. Accorder la classification d'agent de maîtrise en hôtellerie et restauration, classe I, à l'emploi de responsable du service de restauration, et la classification d'agent de maîtrise en hôtellerie et restauration, classe II, à l'emploi de maître d'hôtel et de chef exécutif. C'est donc la proposition qui a été adoptée par la régie interne et qu'on vous demande...

Le Président (M. Vaillancourt,

Jonquière): C'est trois personnes?

M. Jolivet: Trois personnes, parce qu'il y en a une, c'est la quatrième, qui est déjà classée.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Quatre.

M. Jolivet: Oui, quatre personnes au total. Il y en avait une cinquième qui est déjà, selon sa classification, incluse à l'intérieur de cette classification.

M. Pagé: Est-ce que ces personnes travaillent seulement au restaurant Le Parlementaire ou si cela touche des personnes qui travaillent au Mini-Débat?

M. Jolivet: C'est au restaurant Le Parlementaire.

M. Pagé: D'accord. Proposé et accepté, pas de problème.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Proposé, accepté et adopté.

M. Pagé: Adopté, sauf que...

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Oui?

M. Pagé: ... compte tenu qu'on a l'occasion aujourd'hui de discuter de ces questions, on avait un problème qui avait été porté à notre attention l'année dernière, si ma mémoire est fidèle, et portant sur des postes au Mini-Débat. Est-ce réglé?

M. Jolivet: Je n'ai pas eu de demande.

M. Pagé: Plusieurs des personnes qui y travaillent sont là comme temporaires, occasionnels ou sont renconduits de six mois en six mois.

M. Jolivet: On me dit qu'il y a un consultant qui travaille au dossier et qui aura un rapport à donner sur cette question. Je vais quand même m'informer davantage auprès de M. Trudel.

M. Pagé: Quel est le mandat du consultant?

M. Jolivet: C'est d'évaluer les effectifs nécessaires au Mini-Débat.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je vous ai déjà fait remarquer qu'au cours des derniers mois on a procédé à une amélioration des conditions de travail des personnes qui travaillent au Parlementaire, outre celle dont on vient de parler. La commission de l'Assemblée

nationale en a été saisie et l'a adoptée. Aujourd'hui, on vient - c'est peut-être conséquent à cela - régler un problème qui était là, qui était latent et qui était aussi conséquent, justement, à l'amélioration des conditions de travail qu'on a accordées aux employés du Parlementaire.

Effectivement, vous avez raison de faire valoir qu'il y a des questions qui se soulèvent au niveau du restaurant Le Mini-Débat. Effectivement, des études sont faites actuellement; et, en temps et lieu, la régie interne et la commission de l'Assemblée seront saisies des recommandations qu'on pourra faire à ce stade.

M. Pagé: Dans quel délai environ? Six mois?

M. Jolivet: D'ici à la fin de l'été, à ce qu'on me dit, au mois de juillet. L'analyse va donc aller au mois d'août.

M. Pagé: Disons donc à l'automne 1982. M. Jolivet: C'est cela.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Pour le début de la session. Pour ma part, je voudrais prendre acte de la présence de M. Brassard, député du Lac-Saint-Jean, un membre de la commission qui vient d'arriver. On prend acte de sa présence.

Est-ce que cette motion sera adoptée en ce qui concerne les dernières résolutions de régie interne?

M. Jolivet: Adopté.

M. Pagé: Adopté.

Débat sur la convocation

d'une sous-commission de l'Assemblée nationale

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Est-ce qu'il y aurait d'autres sujets? J'aimerais vous informer immédiatement de l'intention du président de l'Assemblée nationale, compte tenu de quelques problèmes qu'on peut voir à l'Assemblée nationale actuellement, de convoquer au cours de l'été, à une date à être déterminée, une sous-commission de l'Assemblée nationale. La commission de l'Assemblée nationale aura donc d'ici au 18 juin à déléguer et à choisir ceux qui feront partie d'une sous-commission de l'Assemblée nationale et qui auront pour but, cette fois-ci, non pas d'examiner comme l'an passé la future loi de l'Assemblée nationale du Québec, mais de regarder les améliorations qu'on pourrait apporter aux règlements de l'Assemblée nationale.

Déjà, au bureau du président, il y a des gens qui travaillent sur certains articles du règlement, certaines améliorations qui devraient être apportées. Je suis sûr qu'au niveau du bureau du leader c'est la même chose. Je suis convaincu qu'au niveau du whip, on a également des recommandations à faire. Je vous avertis immédiatement que, probablement à la fin du mois d'août, peut-être à la même date que l'an dernier, fin d'août, début de septembre, il y aura sûrement une sous-commission de l'Assemblée nationale pour étudier une refonte, peut-être pas globale, mais au moins partielle et importante du règlement de l'Assemblée nationale, compte tenu également de la nouvelle loi de l'Assemblée nationale qui sera adoptée je ne sais pas quand. Ce n'est pas moi qui parraine la loi, c'est le leader.

M. Bertrand: Justement, M. le Président, comme vous faites allusion à cette loi de l'Assemblée nationale, je voudrais indiquer aux membres de la commission qu'un projet de loi devrait être déposé à l'Assemblée nationale sur cette loi de l'Assemblée nationale dans le courant du mois de juin. C'est mon intention de faire en sorte que la commission de l'Assemblée nationale et une ou plusieurs sous-commissions que la commission de l'Assemblée nationale voudra bien mettre au travail puissent discuter de ce projet de loi sur l'Assemblée nationale avant qu'il soit débattu en deuxième lecture.

J'indique plusieurs sujets qui pourraient être abordés dont, entre autres, les éléments relatifs à toute la question des salaires, pensions et allocations des députés, ainsi que la question des éléments de la réforme parlementaire que nous voudrions voir introduire et dans la loi de l'Assemblée nationale et dans le règlement. C'est avec beaucoup d'intérêt que j'accueille votre proposition qu'entre autres choses une des sous-commissions qui pourraient être formées travaille à l'amélioration de ce règlement, parce que nous avons des propositions à faire.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le whip de l'Opposition.

M. Pagé: M. le Président, nous sommes toujours associés comme option politique aux travaux de la commission parlementaire et de la sous-commission; dès que le projet de loi pourra être déposé, nous allons en prendre connaissance dans un premier temps et, aussi, nous continuons à travailler de notre côté aux modifications qui pourraient être éventuellement apportées au règlement de l'Assemblée nationale, en souhaitant que le prochain règlement devienne le règlement Vaillancourt.

Le Président (M. Vaillancourt,

Jonquière): J'avais annoncé une sous-commission sur le règlement de l'Assemblée nationale; je constate avec plaisir l'intention du leader du gouvernement de convoquer une sous-commission après le dépôt en première lecture du projet de loi sur l'Assemblée nationale du Québec.

M. Bertrand: II s'agirait de convoquer la commission qui, elle, pourra ensuite déléguer certaines responsabilités à une ou plusieurs sous-commissions, selon les sujets d'intérêt que les parlementaires voudraient fouiller. Il y a le règlement, il y a la question des salaires et pensions, la loi elle-même, il y a plusieurs sujets, mais on verra au moment de la convocation de la commission de l'Assemblée nationale de quelle façon on veut procéder, de telle sorte que nous pourrions par la suite, l'automne prochain, discuter de ce projet de loi sur l'Assemblée nationale en deuxième lecture et, ensuite, l'adopter. (17 h 15)

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Avant de vous accorder la parole, M. le député de Jolliette, je voudrais constater votre présence aux fins du procès-verbal de la commission de l'Assemblée. Je vous donne la parole.

M. Chevrette: Moi, j'annonce tout de suite mes couleurs. Il y a des sujets pour lesquels ça fait deux ans qu'on se réunit à Pointe-au-Pic et je n'ai pas l'intention personnellement d'accorder mon consentement pour que ça revienne en sous-commission. Je pense qu'il y en a qui ont atteint leur limite de discussions en sous-commission et que ça devrait faire l'objet de discussions en commission d'ordre public et, s'il faut se dire des choses en public, on se les dit. Je ne déteste pas les sous-commissions pendant l'été, mais je pense qu'il y a des sujets qu'on a plus intérêt à faire traîner en sous-commission de l'Assemblée nationale. Ce sont des prises de position concrètes d'un bord ou de l'autre de la table, mais, avant de donner mon consentement pour une sous-commission sur des sujets qui ont fait l'objet de discussions pendant deux étés, je serais plutôt porté à dire qu'il y en a qu'on devrait carrément discuter en commission parlementaire et non pas en sous-commission.

M. Pagé: M. le Président, si vous le permettez, j'ai indiqué tout à l'heure, au nom de ma formation politique, notre ouverture pour participer à des travaux de commission et de sous-commission. Je l'ai fait avec la conviction que les travaux pour lesquels la sous-commission a été convoquée jusqu'à présent et les questions sur lesquelles il y a eu consensus, on n'y revienne pas, parce qu'on a quand même passé plusieurs séances pendant les étés 1980 et 1981 pour revoir des dizaines et des dizaines d'articles de l'actuelle loi sur la Législature sur lesquels on a tiré des conclusions et sur lesquels il y a, par surcroît, consensus.

Je conviens qu'il est peut-être dans la volonté du leader du gouvernement de convoquer de nouveau une sous-commission de l'Assemblée nationale, une commission qui, elle, déléguera des pouvoirs à la sous-commission, mais, moi, j'ai à l'esprit qu'on ne reviendra pas sur des commissions déjà réglées parce qu'il restait des choses à régler.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): M. le leader.

M. Bertrand: M. le Président, au cours des prochains jours, je veux faire le tour de l'ensemble des décisions qui ont été prises en sous-commission et transmises à la commission. Le motif de l'intérêt que je manifestais pour le travail en sous-commission n'était certainement pas pour refaire ce que les deux sous-commissions avaient effectué comme travail en 1980-1981. C'était surtout pour des éléments relatifs au règlement que nous voudrions voir modifier. Il m'apparaît qu'un travail effectué en sous-commission peut être beaucoup plus productif qu'un travail fait en commission parce qu'on est moins nombreux et il s'agit, là, d'en arriver le plus rapidement possible sans faire de longs et grands débats à améliorer quelques-uns des éléments de notre règlement. Il m'apparaît que la sous-commission est l'endroit privilégié pour y parvenir.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): J'abonde dans le même sens que vous et je pense que, sans aller dans les détails, les quelques dernières semaines à l'Assemblée nationale nous démontrent que quelques articles du règlement devraient au moins être améliorés. Qu'on pense seulement aux pétitions. Qu'est-ce qui est d'intérêt public et qu'est-ce qui ne l'est pas?

M. Brassard: La question avec débat.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Parce que l'article 180 précise les mots "intérêt public". Comment devrait être présentée une motion non annoncée? Actuellement, la présidence est en train de faire le tour des provinces canadiennes pour savoir comment ça se fait ailleurs.

M. Bertrand: Vous vous promenez?

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Non, par téléphone.

M. Bertrand: Ah! par téléphone!

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Actuellement, on se rend compte qu'effectivement il n'y a pas deux provinces qui ont la même façon de procéder et, au Québec, il n'y a pas deux députés qui ont la même façon de procéder. Il y en a qui procèdent par un préambule, d'autres par leur motion, d'autres qui demandent un consentement unanime à partir d'un sujet très général sans préciser les détails de leur motion. Je pense qu'au moins ce n'est pas limitatif.

M. Pagé: De toute façon, M. le Président, tout ça est pris en délibéré.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Au moins, ces deux articles, c'est pris en délibéré, sauf que le délibéré pourra peut-être durer jusqu'à la sous-commission de l'Assemblée nationale, vu que la présidence a besoin de lumière là-dessus.

M. Pagé: Je voudrais vous indiquer que notre règlement ne prévoit aucune disposition permettant à un député de prendre une requête.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): II y a le problème des cloches aussi. Vous savez, l'autre jour, j'ai eu l'occasion de manger entre Mme Sauvé et M. Turner, du fédéral et de l'Ontario. M. Turner, à ce moment, n'avait pas vécu le problème des cloches. Mais on a passé environ une heure du repas, M. Turner et moi, à parler à Mme Sauvé de son fameux problème des sonneries qui a duré douze jours. Et M. John Turner - ce n'est pas l'ancien ministre libéral fédéral; c'est le nouveau président de l'Ontario qui a remplacé M. Stoke, l'ancien président du NPD - était loin de se douter que, cinq jours plus tard, il aurait le problème des cloches à Toronto. Effectivement, il l'a eu. Notre règlement, à nous aussi, aurait besoin, en ce qui concerne le problème des cloches...

M. Pagé: Ne nous faites pas penser à cela.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): ... d'être précisé. C'est au moins trois articles, mais ce n'est pas limitatif, il y en a d'autres. '

M. Pagé: Soulignez l'arrivée de M. Blank.

Le Président (M. Vaillancourt, Jonquière): Je voudrais souligner, en terminant, l'arrivée et la présence de M. Blank, député de Saint-Louis.

Une voix: II est parti.

(Fin de la séance à 17 h 21)