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Commission de l'administration publique

 

Compétences actuelles

  • Procéder à la vérification des engagements financiers du gouvernement de 25 000 $ et plus
  • Entendre le Vérificateur général sur son rapport annuel de gestion
  • Entendre, au moins une fois tous les quatre ans, les sous-ministres et les dirigeants d’organismes publics pour s’assurer que les administrateurs publics rendent des comptes sur leur gestion
  • Étudier le rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’administration publique
  • Étudier toute matière qui lui est confiée par l’Assemblée.
 

Pour en savoir plus sur

 

35e législature, 2e session (25 mars 1996 - 21 octobre 1998)

Mandats terminés

 

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Mandats terminés
Titre
Audition du sous-ministre du Revenu sur la gestion du régime de perception des pensions alimentaires conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du président de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur la gestion administrative de la Régie conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du secrétaire du Conseil du trésor, du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux et du sous-ministre de l'Éducation sur l'adaptation à l'an 2000 des systèmes informatiques conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du secrétaire du Conseil du trésor sur la vérification interne au gouvernement et du PDG de la SAAQ sur l'indemnisation et la réadaptation des victimes d'accidents d'automobiles conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du sous-ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation, du président de la CPTA et du président de la RRQ sur le suivi des recommandations du Vérificateur général
Audition du président de la Commission de la santé et de la sécurité du travail sur l'indemnisation des victimes de lésions professionnelles conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du président de la Régie des alcools, des courses et des jeux sur le suivi des recommandations de la Commission de la fonction publique concernant la gestion des ressources humaines
Audition du Curateur public conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du sous-ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux sur la durée des séjours et la pertinence des hospitalisations
Audition de la sous-ministre associée de Tourisme Québec
Examen des recommandations du Vérificateur général concernant le ministère de la Justice
Consultations particulières sur les emplois occasionnels au gouvernement
Examen des recommandations du Vérificateur général concernant la Sûreté du Québec
Examen des recommandations du Vérificateur général concernant les services éducatifs offerts aux adultes par la formation continue
Examen des recommandations du Vérificateur général concernant la tarification des biens et services gouvernementaux
Examen des recommandations du Vérificateur général concernant les écoles gouvernementales
Audition du secrétaire du Conseil du trésor conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du sous-ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du sous-ministre de l'Industrie, du Commerce, de la Science et de la Technologie et du président de la SDI conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition des sous-ministres de la Sécurité publique et de la Justice concernant l'administration des sentences et la réinsertion sociale des délinquants
Auditions du secrétaire associé aux services gouvernementaux et du directeur général des services aériens et postaux conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du président de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du président de la Commission des services juridiques conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Audition du secrétaire du Conseil du Trésor en vertu de la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Vérification des engagements financiers
Vérification des engagements financiers de la ministre d'État de l'Emploi et de la Solidarité
Audition du sous-ministre des Affaires municipales conformément à la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics
Élection du président et du vice-président
 

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