Journal des débats de la Commission de l'administration publique

(Neuf heures quarante-sept minutes)

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On a quorum, alors je vais donc constater le quorum et vous indiquer que nous sommes réunis ce matin pour entendre la sous-ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine sur son rapport annuel de gestion 2004-2005.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements ou la participation de membres temporaires?

La Secrétaire: Alors, oui, Mme la Présidente. M. Legendre (Blainville), le porte-parole de l'opposition officielle en matière de famille, va siéger avec nous à titre de membre temporaire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci. Alors, Mme la sous-ministre, bienvenue, avec vos collaborateurs, à cette séance de travail. Comme nous avons pris quelque retard, je vais tout de suite vous passer la parole. La seule remarque que je ferai est la suivante: comme c'est la première fois, je crois, que l'on vous reçoit ? bonjour ? cette commission-ci se veut une commission sur l'administration publique donc son objectif, c'est d'obtenir de l'information sur la gestion. Nous ne questionnons pas les politiques gouvernementales, nous questionnons leur application, leur interprétation et la manière de rencontrer les objectifs de gouvernement. Alors, je n'ai pas l'intention d'accepter les questions qui normalement devraient se poser à l'Assemblée, lors de la période de questions. Ce que je vais accepter comme questions, ce sont des questions sur la manière dont vous faites votre travail et la...

On est ici d'ailleurs comme parlementaires et non pas comme membres d'un parti particulier, que ce soit gouvernemental ou d'opposition, et notre objectif, c'est: Est-ce que le citoyen en a pour son argent, premièrement? Et, deuxièmement, est-ce que l'administration publique est assumée par son personnel de manière éthique et responsable, en respectant bien sûr les directives que vous pouvez recevoir, politiques?

Alors, je vous laisse donc la parole, Mme la sous-ministre. Vous voudrez peut-être présenter vos collaborateurs en même temps.

Mme Barcelo (Sylvie): Bonjour, Mme la Présidente. Mmes, MM. les députés, c'est avec grand plaisir donc que je réponds à l'invitation de la Commission de l'administration publique pour l'examen du rapport annuel de gestion 2004-2005 du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Donc, les collaboratrices et collaborateurs qui m'accompagnent aujourd'hui: alors, il y a Micheline Gamache, sous-ministre adjointe aux politiques; Pierre Lamarche, sous-ministre adjoint aux services à la famille; Michèle Audette, sous-ministre adjointe à la condition féminine; Jean-Louis Bazin, secrétaire aux aînés; Sylvie Côté, directrice des services à la gestion; Michelle Rompré, directrice des communications; et, derrière, l'équipe des adjoints et adjointes qui nous aident.

n (9 h 50) n

Je tiens d'abord à vous souligner que nous partageons avec les membres de la commission la priorité qui a été affirmée dans la Loi de l'administration publique gouvernementale, à l'effet d'offrir des services de qualité aux citoyennes et aux citoyens. Et, pour ce faire, le ministère fait siens les grands paramètres de la mise en oeuvre de la loi, c'est-à-dire l'instauration d'un cadre de gestion axé sur l'atteinte des résultats et une plus grande transparence et imputabilité des gestionnaires.

Avant de vous présenter les réalisations inscrites au rapport annuel de gestion, je veux vous souligner le contexte fort particulier de la reddition de comptes de 2004-2005. Il m'apparaît important de rappeler que le ministère a été créé le 18 février 2005, soit un peu plus d'un mois avant la fin de l'année financière 2004-2005. Avant cette date et depuis fin avril 2003, c'était le ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille qui était responsable des actions relatives à la famille et, à compter d'octobre 2004, de la responsabilité des aînés. Le Secrétariat à la condition féminine relevait quant à lui, depuis avril 2003, du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Par ailleurs, comme ce fut le cas pour plusieurs ministères et organismes gouvernementaux, le plan stratégique du ministère n'a pas été renouvelé en 2004. Le rapport annuel du ministère se base donc sur le plan stratégique 2001-2004 du ministère de la Famille et de l'Enfance, qui incluait les aînés, sur le plan stratégique 2001-2004 du Secrétariat à la condition féminine et sur la partie 5 du rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, ainsi que sur le plan annuel de gestion des dépenses 2004-2005 du ministère de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille. Il fait aussi état des résultats obtenus au regard des engagements de la déclaration des services aux citoyennes et citoyens de l'ancien ministère de la Famille et de l'Enfance.

Ce contexte colore évidemment la reddition de comptes 2004-2005. Il va sans dire que la création récente du ministère a nécessité et nécessite encore des efforts de gestion particuliers, puisqu'il s'agit à la fois d'arrimage des missions, de mettre en place une nouvelle structure organisationnelle et d'adopter un tout nouveau cadre de gestion ministériel. Ce travail, amorcé depuis avril 2005, a débuté par la mise en place d'une équipe de gestion ayant une approche axée sur le résultat et la performance du ministère en fonction d'objectifs préétablis. Dès mai 2005, le ministère s'est doté d'un nouveau plan stratégique 2005-2008. Il a de plus adopté dernièrement un cadre ministériel de gestion par résultats.

Récemment aussi, le projet de loi créant le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine a été déposé à l'Assemblée nationale pour adoption d'ici la fin juin. Il vient confirmer les différents volets de la mission du ministère et indiquer l'ampleur de la population et des clientèles rejointes. Des changements organisationnels de cette importance ne se font pas du jour au lendemain. Le ministère poursuivra donc son cheminement vers une organisation plus performante afin de continuer à offrir des services de qualité et qui répondent aux attentes des familles, des aînés et des femmes. C'est donc avec fierté que je vous décrirai les réalisations du ministère présentées dans le rapport annuel. Je me permettrai également, lorsqu'il y a lieu, de mettre en perspective ces réalisations avec les nouveaux engagements du ministère inscrits dans son plan stratégique 2005-2008.

Le ministère fait siens les principes de la Loi sur l'administration publique et respecte le souci des parlementaires à l'égard de la connaissance des attentes des citoyennes et citoyens. Le ministère a retenu divers moyens pour les connaître, comme je vous le soulignerai aussi en présentant les résultats. De plus, vous constaterez que, pour le ministère, l'apport des partenaires à l'atteinte des résultats est essentiel. Comme ils représentent souvent des groupes de citoyennes et citoyens, leur consultation s'avère particulièrement importante pour connaître les attentes et les besoins de la population. Divers mécanismes d'échange avec les partenaires existent. Soulignons notamment la Table des partenaires en matière de reconnaissance et de financement des organismes communautaires Famille, les tables régionales de concertation des aînés, le Comité provincial sur l'intégration des enfants handicapés dans les services de garde. Le ministère a également mis en place des réseaux d'échange avec ses partenaires gouvernementaux, dont le réseau gouvernemental de politiques familiales et le réseau des responsables gouvernementaux en condition féminine.

Je vais d'abord vous présenter les principales réalisations concernant les services de garde. Comme vous le savez, le développement des 200 000 places à contribution réduite dans les services de garde éducatifs à l'enfance constitue un engagement majeur du gouvernement depuis quelques années. Au 31 mars 2006, cette cible a été atteinte. Au cours des prochaines années, le ministère vise davantage à consolider les services de garde par l'amélioration continue de la qualité des services, une accessibilité mieux adaptée aux besoins des parents et une gestion plus efficiente des fonds publics.

De plus, la nouvelle Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, prévue dans le plan stratégique 2005-2008, a adoptée en décembre dernier, et les règlements nécessaires à sa mise en oeuvre ont été présentés au gouvernement et ont été publiés le 20 mai. Le ministère se consacrera à sa mise en oeuvre au cours des prochaines années. Cette loi, je vous le souligne, vise à promouvoir et à restructurer la garde en milieu familial et à favoriser la saine gouvernance, la qualité et la flexibilité des services.

Dans le cadre de cette loi, Mme Théberge a annoncé tout dernièrement l'agrément de 164 centres de la petite enfance qui agiront à titre de bureaux coordonnateurs, et ce, dans toutes les régions du Québec. Ces bureaux seront en fonction dès le 1er juin prochain, et leur rôle consistera, entre autres, à offrir aux responsables de garde en milieu familial le soutien pédagogique et technique dont ils ont besoin. La mise en place de ces bureaux profitera également aux parents. Les bureaux les informeront des places disponibles en milieu familial, ce qui facilitera leur recherche de places. Les parents et les responsables de la garde en milieu familial siégeront aussi au conseil d'administration des CPE agréés au titre de bureaux coordonnateurs.

Flexibles et alternatifs, les services de halte-garderie communautaire sont un des moyens envisagés par le ministère et ses partenaires dès 2004 afin de répondre aux besoins diversifiés des parents. Cette réflexion a d'ailleurs mené à l'attribution par le ministre des Finances d'une enveloppe de 3 millions de dollars en 2006-2007 afin d'assurer aux organismes communautaires qui offrent un service de halte-garderie un soutien financier.

L'intégration des enfants handicapés dans les services de garde demeure une préoccupation constante pour le ministère. On prévoit accorder plus de 16 millions de dollars, en 2006-2007, pour ces enfants. 3 433 enfants sont ainsi rejoints. Pour les enfants des milieux défavorisés, le ministère maintient toujours la mesure de soutien prévoyant que les parents prestataires de l'assistance-emploi bénéficient d'une exemption de la contribution parentale.

Je vais maintenant m'attarder plus particulièrement au volet famille. Les partenaires du ministère provenant de différents secteurs sont également sollicités pour soutenir les familles. Les municipalités, par exemple, qui sont au coeur des communautés, sont bien placées pour soutenir les familles dans leur vie quotidienne, leur faciliter l'accès à différents services tels que le service des loisirs, les transports et... de culture.

Introduite en 2002, la mesure de soutien technique et financier pour les municipalités et les municipalités régionales de comté permet de doter ces dernières d'une politique familiale ou de la mettre à jour. Jusqu'à maintenant, le ministère a soutenu 141 municipalités et 16 MRC, pour une somme totale de 2,3 millions de dollars. On estime que 5,4 millions de personnes résident dans les municipalités ayant adopté ou étant en voie d'adopter une politique municipale dans le cadre de ce programme, ce qui représente plus de 70 % de la population au Québec.

Notre priorité est également de contribuer au mieux-être des familles en collaboration avec les partenaires du milieu communautaire. L'apport du mouvement communautaire Famille dans le développement social du Québec est primordial. Ces organismes constituent des ressources de première ligne extrêmement importantes. Ils ont depuis longtemps démontré leur capacité à répondre avec souplesse aux besoins spécifiques des parents. Le financement récurrent versé aux 273 organismes communautaires Famille a été de plus de 13,7 millions en 2005-2006.

Je ne peux passer sous silence les importants travaux qui se sont faits au ministère, de concert avec le ministère des Finances, Revenu Québec et Régie des rentes, pour supporter la mise en oeuvre du nouveau soutien financier aux enfants, qu'on appelle aussi le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants. Ce programme, entré en vigueur en janvier 2005, offre une aide financière universelle aux familles, aide plus substantielle pour celles à faibles et à moyens revenus. Notez que, depuis 2005, les montants accordés aux familles ont tous été majorés. Ainsi, l'aide maximale accordée en 2006 est de 2 049 $ pour le premier enfant, 1 024 $ pour le deuxième et le troisième, 1 536 $ pour le quatrième enfant et les suivants. Ce programme rejoint 850 000 familles, pour un montant total de 2 milliards de dollars. Pour les familles avec un enfant handicapé, une aide supplémentaire s'ajoute. Ce supplément pour enfant handicapé correspond, depuis 2006, à 161,50 $ par mois, et cette prestation est versée annuellement à 28 000 familles.

Le Programme d'aide à l'initiative communautaire et sociale est issu d'un partenariat entre la Société d'habitation du Québec et le ministère. Ce programme vise à soutenir les familles vivant dans des HLM. En 2004, il a d'ailleurs été inscrit parmi les mesures du Plan gouvernemental en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. L'évaluation positive de ce programme a conduit le ministère à renouveler l'entente de partenariat avec la SHQ. En 2005, c'est 62 projets qui ont été financés, pour un montant total de 405 325 $.

n (10 heures) n

En ce qui concerne la mission aînés du ministère, je veux d'abord reconnaître l'apport des tables régionales de concertation des aînés et des organismes communautaires travaillant auprès des aînés. Ceux-ci ont comme objectif de soutenir les aînés du Québec ou de favoriser leur participation à la société. Rappelons qu'un financement de 25 000 $ est accordé à chacune des tables régionales. Une somme d'un peu plus de 950 000 $ a été remise l'année dernière pour la réalisation de projets dans le cadre du programme Engagés dans l'action pour les aînés du Québec.

À la suite du Forum des générations tenu en octobre 2004, une équipe de travail, sous la responsabilité de la ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine et présidée par M. Georges Lalande, président du Conseil des aînés, a été constituée. Elle s'est vu confier le mandat de recueillir les besoins et les attentes des citoyennes et des citoyens face au vieillissement de la population ainsi que de proposer à la ministre des mesures pour permettre aux aînés de participer encore plus au développement de la société. Cette équipe a remis un rapport en octobre dernier. Comme la reconnaissance de la contribution des aînés au développement du Québec est un enjeu majeur du gouvernement découlant du forum, le ministère a retenu une orientation à cet égard dans son plan stratégique.

En matière de condition féminine, je veux particulièrement souligner l'importante consultation tenue en 2004-2005 sur le document préparé par le Conseil du statut de la femme, intitulé Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Cette consultation a permis à de nombreux groupes et personnes de faire connaître leurs attentes, leurs préoccupations et leurs propositions pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. 107 mémoires ont été déposés, 75 personnes et groupes ont été entendus lors des auditions publiques. Le rapport de la Commission des affaires sociales, déposé, en décembre dernier, à l'Assemblée nationale, a servi de point d'appui à la préparation d'une politique et d'un plan d'action afférents. Il réaffirme notamment l'importance de poursuivre les interventions pour la protection des droits des femmes, l'élimination de la violence faite aux femmes et la généralisation de l'analyse différenciée selon les sexes au gouvernement du Québec.

Le Secrétariat à la condition féminine a aussi coordonné, en 2004-2005, avec le ministère de la Justice, la réalisation d'un plan d'action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale en collaboration avec huit ministères et organismes gouvernementaux. L'élimination de la violence conjugale et sexuelle est un enjeu majeur pour la société. Le ministère entend poursuivre, dans son plan stratégique, la mise en oeuvre de ce plan d'action et celui visant à contrer les agressions sexuelles.

L'analyse différenciée selon les sexes est un autre dossier majeur traité par le ministère. Le rapport intitulé L'expérimentation de l'analyse différenciée selon les sexes au gouvernement du Québec: ses enseignements et ses retombées présente les résultats de l'expérimentation menée avec la participation de 11 ministères et organismes. Ce document a été rendu public lors de l'étude des crédits 2005-2006. Le plan stratégique vise à faire en sorte que les ministères et organismes gouvernementaux intègrent dans au moins 15 nouvelles politiques, mesures, réformes ou services gouvernementaux l'analyse différenciée selon les sexes.

Le ministère s'inscrit aussi dans les orientations gouvernementales de modernisation. En ce qui a trait au gouvernement en ligne, le ministère, depuis quelques années, met à la disposition de la population un localisateur des services de garde sur son site Internet. Cet outil offre aux parents et futurs parents des renseignements concernant les services de garde disponibles sur leur territoire. À compter de juin 2006, une nouveauté sera apportée à ce localisateur: les parents à la recherche d'un service de garde en milieu familial pourront repérer rapidement le bureau coordonnateur le plus près de leur domicile ou de leur lieu de travail. Le ministère veille également à rendre disponible sur son site Internet une information à jour pour l'ensemble de sa mission.

Par ailleurs, le gouvernement a adopté un cadre de référence et un plan de mise en oeuvre d'une stratégie de services partagés. Cette stratégie repose sur une structure de gestion de services partagés à trois volets, dont la création de centres interministériels de services partagés. Le ministère a innové à cet égard. En effet, le ministère ayant été créé, en février 2005, à partir d'unités administratives provenant de différents portefeuilles, la question du modèle d'organisation des services ministériels de soutien administratif se posait donc. Elle se posait dans un contexte gouvernemental de rareté de ressources. De plus, à ce moment, le gouvernement n'avait pas adopté de stratégie à l'égard des services partagés mais avait mandaté un groupe de travail pour réfléchir à ce sujet. Le ministère, de sa propre initiative, a donc décidé d'opter pour un modèle s'inspirant des travaux du groupe de travail. Il a confié la presque totalité de ses activités de soutien administratif de nature opérationnelle au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale. L'entente conclue en décembre 2005 prévoit que le ministère Famille, Aînés, Condition féminine confie ainsi près de 80 % de l'ensemble de ses services de soutien à la gestion du ministère Emploi, Solidarité sociale.

Une des grandes orientations de la modernisation de l'État porte sur la décentralisation et la régionalisation. Le ministère s'assure de rendre accessibles ses services en région. Il dispose, pour ce faire, de cinq directions régionales des services à la famille et de trois points de services qui couvrent l'ensemble du territoire du Québec. Par ailleurs, il travaille également en concertation avec les CRE pour leur offrir des réponses adaptées à leurs besoins spécifiques. Il a déjà signé cinq ententes avec elles et, comme mentionné précédemment, il poursuit aussi son partenariat avec les municipalités et les MRC.

Ayant accordé une priorité à la structuration de son organisation en fonction de ses nouveaux mandats, le ministère entame maintenant l'élaboration de sa déclaration de services aux citoyennes et aux citoyens ainsi que son plan d'amélioration des services. Il tiendra compte, pour ce faire, de sa nouvelle mission ministérielle et s'attardera aux attentes des citoyennes et citoyens en matière de qualité de services. Le ministère prévoit rendre publique sa nouvelle déclaration en mars 2007. C'est donc en s'appuyant sur l'ensemble de ses solides acquis que le ministère a construit son nouveau plan stratégique 2005-2008. Continuité, consolidation et innovation sont les grandes lignes de conduite de ce plan: continuité notamment dans la poursuite de certains programmes majeurs de soutien aux partenaires municipaux, aux organismes communautaires Famille ou travaillant auprès des aînés ou encore dans la poursuite de la mise en oeuvre de plans d'action pour contrer la violence conjugale et les agressions sexuelles; consolidation plus particulièrement en matière de services de garde, d'utilisation des nouvelles technologies et de systématisation, dans les pratiques gouvernementales, de l'analyse différenciée selon les sexes; innovation d'importance dans les trois volets de la mission du ministère par l'adoption, la mise en oeuvre d'une loi, de politiques ou de plans d'action concernant la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance, la participation accrue des aînés au développement du Québec, le soutien aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Et, en terminant, je remercie les membres de la commission de votre accueil et réitère aussi ma fierté d'avoir pu présenter les réalisations du ministère. Je veux aussi remercier le personnel du ministère pour son dévouement, pour son travail constant afin d'offrir des services de qualité aux citoyennes et aux citoyens. Je peux témoigner de leur engagement envers une mission ministérielle riche et valorisante afin de favoriser le mieux-être des personnes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, merci beaucoup, Mme la sous-ministre. Effectivement, vous avez fait un bon tour d'horizon. On comprend que les défis de votre administration ont été très, très gros dans, je dirais, les deux dernières années parce qu'effectivement vous avez dû procéder à des réorganisations. On va vous questionner là-dessus. Mais je tiens à dire que, par rapport aux besoins de la commission ? et c'est juste une remarque, mais peut-être pour les prochaines fois ? nous aurions apprécié avoir les réponses à certaines questions un peu plus tôt, un peu plus avant. Je comprends que c'était peut-être difficile, là, parce que vos systèmes ne sont peut-être pas aussi performants que vous le souhaiteriez, mais on a fait, je rappelle... Quand on a fait notre session de travail, il y avait encore un certain nombre de questions qui étaient en suspens par rapport... et qui vous avaient été envoyées le 19 avril, et donc je pense... Je le souligne parce que, bien que je respecte les défis de gestion que vous avez, ce n'est pas les premiers changements gouvernementaux que vous vivez, hein? Ha, ha, ha! Ça arrive régulièrement.

Alors, je vais donc commencer, et la façon dont on va fonctionner, c'est 10 minutes de chaque côté. Je vais commencer avec la vice-présidente, la députée de Chauveau.

Mme Perreault: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Alors, merci à vous, Mme Barcelo, d'être avec nous ce matin. Bienvenue à vous de même qu'à l'ensemble de vos collaborateurs.

Alors, écoutez, c'est avec beaucoup d'intérêt qu'on vous accueille ce matin, évidemment, parce qu'il s'est passé beaucoup de choses, au niveau de votre ministère, depuis que le ministère a été créé, etc. Évidemment, la présidente l'a dit, vous avez eu à prendre les bouchées doubles parce qu'il s'est passé beaucoup de choses. Moi, je veux aborder évidemment la réorganisation des services de garde avec la mise en oeuvre de la Loi sur les services de garde qui a été adoptée. Vous aviez, à ce moment-là, un échéancier. Vous avez mis en place, à ce moment-là, un échéancier qui était extrêmement serré, notamment pour la mise en place des bureaux coordonnateurs, etc., et un échéancier que jusqu'à maintenant vous avez respecté, et on prévoit, je pense que c'est le 1er juin prochain, que les bureaux coordonnateurs seront mis en place.

n (10 h 10) n

Moi, j'aimerais vous poser quelques questions là-dessus. D'abord, j'aimerais savoir: Comment vous avez procédé pour accueillir les commentaires, parce qu'ils ont dû être nombreux, sur les mises en candidature des CPE qui ont appliqué pour devenir bureaux coordonnateurs? Comment alors vous avez reçu ces commentaires-là, d'une part? D'autre part, comment vous avez fait l'analyse? Je sais qu'il y a un comité qui a été mis en place, mais comment vous avez fait l'analyse des candidatures pour l'agrément de ces mêmes bureaux coordonnateurs et quels ont été les critères de sélection, pour que tout le monde puisse savoir exactement de quelle façon ça s'est fait?

Je sais que les députés, on a été un petit peu interpellés dans ce dossier-là, évidemment, parce qu'il y avait plusieurs centres de petite enfance qui désiraient devenir bureaux coordonnateurs. Moi, je pense que c'est une excellente nouvelle. Ils étaient plus nombreux que le nombre de places disponibles. Donc, ça suscitait un certain intérêt. Alors, j'aimerais vous entendre là-dessus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la sous-ministre.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. D'accord. Peut-être faire tout d'abord un rappel des principales étapes, puis, si je ne réponds pas entièrement à la question, vous pourrez me rappeler à l'ordre. Ha, ha, ha!

Donc, le 20 janvier, parce que c'est précisément sur la mise en place des bureaux coordonnateurs, effectivement l'entrée en vigueur est prévue le 1er juin prochain, donc la loi a été adoptée en décembre dernier, et, le 20 janvier, c'était la fin de la période prévue pour que les CPE transmettent les informations qui concernaient les responsables des services de garde. On a reçu l'ensemble des informations qui concernaient les 14 700, ou à peu près, responsables des services de garde qui sont déployés sur l'ensemble du territoire de la province de Québec.

Ensuite, dans la semaine du 23 janvier, on a diffusé les documents qui étaient requis en préparation de la consultation. On a aussi fait un envoi d'un avis aux CPE qui n'avaient pas fourni les informations requises en matière... des responsables des services de garde. Dans les semaines du 30 janvier et du 6 février, il y a eu des consultations qui ont été menées dans les régions, et consultations aussi des associations nationales. Il y a eu, le 24 février, la remise du rapport du groupe de travail, groupe de travail qui avait été nommé et mandaté par Mme Théberge. Je pourrai peut-être vous rappeler le mandat de ce groupe de travail après le calendrier.

Le 2 mars, il y a eu la décision qui a été retenue quant aux territoires retenus, le 3 mars, lancement de la sollicitation des candidatures pour l'agrément des bureaux coordonnateurs, et on a diffusé l'ensemble des documents d'information nécessaires à la présentation des candidatures. Le 4 avril, c'était la fin de la période pour le dépôt des candidatures. Du 4 au 13, il y a eu l'analyse de ces candidatures qui ont été reçues par les membres des comités d'analyse et, le 28 avril, il y a eu la désignation des candidats retenus à titre de bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial. Dans la semaine du 1er mai, donc quelques jours après, on a transmis des lettres aux candidats qui étaient retenus, donc une lettre d'agrément, et s'ensuivait aussi une opération de rattachement des responsables des services de garde au bureau coordonnateur de chacun de leur territoire.

Il y a eu, dans la semaine du 8 mai, rencontre avec tous les bureaux coordonnateurs agréés, avec les directions des services à la famille. Je vous parlais tantôt de directions qui sont régionales. Ce sont les gens du ministère qui ont rencontré les bureaux coordonnateurs agréés. Voilà. Alors, on prévoit l'entrée en vigueur, pour les bureaux coordonnateurs, le 1er juin prochain.

Il y avait des comités d'analyse. Je pense que c'était votre question. Il y a eu huit comités d'analyse qui étaient formés de trois membres chacun. Il y avait deux personnes de l'agence, donc du ministère, et une personne externe qui venaient faire aussi l'analyse, et les candidatures étaient distribuées parmi ces huit comités d'analyse. Je ne sais pas si j'ai répondu à l'ensemble de vos...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Chauveau.

Mme Perreault: Oui. Bien, peut-être donner plus de détails sur les critères de sélection, comment... Je sais que, sur le site Internet, pour y être allée moi-même, c'était quand même assez précis pour ceux qui voulaient appliquer sur cette mise en candidature là, sur les critères, bon je ne me souviens pas exactement quels étaient les critères, mais en termes de qualité, de panier d'offres de service, etc., quels étaient les critères qui vous permettaient de sélectionner ces mêmes...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Les critères de sélection des bureaux de coordination?

Mme Perreault: C'est ça.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): En même temps, Mme Barcelo, pendant que vous cherchez, vous avez parlé du mandat du groupe de travail.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. C'est ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ce serait possible de le déposer, d'en déposer une copie, avec les membres qui étaient membres de ce groupe de travail puis leurs notes biographiques?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Si vous ne l'avez pas tout de suite, vous pouvez nous l'envoyer, mais, si vous l'avez, on va faire des copies.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Je pourrai vous envoyer ça. Je peux peut-être vous rappeler rapidement le mandat.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Allez.

Mme Barcelo (Sylvie): C'était de considérer la proposition d'organisation territoriale du ministère, les limites territoriales et le nombre de bureaux coordonnateurs qui en découlent; de recevoir, par l'intermédiaire des directions des services à la famille, les représentations des partenaires régionaux au sujet de la proposition ministérielle de délimitation territoriale; de recevoir les représentations des partenaires nationaux au sujet de la proposition ministérielle de délimitation territoriale.

Peut-être pour préciser un peu aussi dans la façon que ça s'est fait, là, l'ensemble de la diffusion de l'information, les cinq directions des services à la famille ont donc effectué 59 rencontres partout au Québec qui permettaient de recueillir les commentaires et les suggestions. Il y a eu 263 personnes qui représentaient notamment 19 conférences régionales des élus, les agences de santé et des services sociaux, les regroupements de centres de la petite enfance, les représentants des alliances des intervenantes en milieu familial, les représentants de l'Association des éducatrices et éducateurs en milieu familial, les représentants d'une direction de la santé publique et aussi une diversité d'autres intervenants.

Donc, les critères. Donc, la description du candidat devait porter sur plusieurs points, là, objectifs et priorités. Donc, le candidat devait parler des objectifs et des priorités de l'organisme qui peuvent se trouver dans différents documents. Ça pouvait être dans l'historique, la date de fondation, le nombre d'années de gestion du milieu familial, l'adresse du siège social, la mission, les priorités, les objectifs à titre de bureau coordonnateur puis aussi la motivation à devenir bureau coordonnateur.

Il y avait un critère sur la probité et la qualité de l'organisation. Donc, les éléments qui concernent la probité et la qualité pouvaient se trouver dans différents documents: les règlements généraux, le processus de vérification d'absence d'empêchement, le code d'éthique ou de déontologie, la politique de gestion des ressources humaines, la politique de délégation de pouvoirs, la politique de frais de déplacement ou le processus de reddition de comptes de la direction générale au conseil d'administration.

Il y avait un critère sur la capacité de coordonner la garde en milieu familial. Donc, ça pouvait se trouver dans différents documents, encore là, donc la procédure d'accueil et d'intégration des responsables d'un garde... d'un responsable... voyons! des responsables d'un service de garde en milieu familial, pardon ? on a l'habitude de les mettre en acronymes, alors ? la procédure de reconnaissance des responsables d'un service de garde en milieu familial, comprenant la procédure de renouvellement, de suspension ou de révocation de la reconnaissance.

On avait aussi les moyens pour transmettre à la responsable la rétribution accordée par la ministre, la description du service, centraliser de l'information sur les services de garde en milieu familial, les moyens pour favoriser la formation, le perfectionnement, l'offre de soutien pédagogique et technique sur demande, la procédure de traitement des plaintes en milieu familial. Je ne vous les nomme pas tous, là, mais je vais aux principaux. Il y avait aussi les caractéristiques géographiques et culturelles qui pouvaient se trouver dans les documents suivants: la description des particularités géographiques, la description des particularités culturelles, les moyens pour adapter ces services aux particularités géographiques.

Sur la viabilité, l'information concernant la viabilité de l'organisation pouvait se trouver soit dans le plan d'affaires du bureau coordonnateur, qui pouvait contenir le budget de l'implantation, l'échéancier de l'implantation, la structure de financement de cette phase d'implantation, les prévisions financières avec bilan et résultats sur trois ans et le budget de caisse sur un an... Il y avait aussi...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Si on comprend bien, Mme Barcelo, comme l'a souligné la députée de Chauveau, ces critères-là et ces documents-là sont sur votre site Internet.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui, tout à fait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et ça avait été diffusé avant.

n (10 h 20) n

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Quand je parlais tantôt de la nomenclature des activités avec les dates, je mentionnais qu'au début il y avait eu diffusion de l'ensemble de l'information. Ça a été rendu disponible à l'ensemble des... C'était sur notre site Internet et c'est à partir de ce document-là que les candidats ont pu transmettre en fait 379 candidatures qui ont été reçues avec l'ensemble de ces informations-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 379, c'est beaucoup, hein? Alors, je vais passer maintenant...

Mme Perreault: J'aurais...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Une dernière pour clore ça?

Mme Perreault: Peut-être juste un dernier commentaire. Donc, au fond, dans tous les critères que vous avez énumérés, il y avait aussi des critères qui étaient importants afin que les bureaux coordonnateurs puissent répondre aux particularités du milieu, que ce soient des particularités culturelles ou géographiques, etc., pour faire en sorte qu'on puisse avoir le meilleur service pour une clientèle donnée sur un territoire donné. C'est bien ça?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Oui. Il faut voir... Oui? Ça va?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, oui. Allez. Allez, Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Je ne sais pas s'il fallait que je demande la permission. Ça va?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, non, ça va. Je suis mieux de vous passer la parole. C'est ma distraction.

Mme Barcelo (Sylvie): O.K. Oui, tout à fait. Et puis il faut voir que, les critères qui étaient inscrits là, là, je vous en ai nommés quelques-uns, mais il y en a d'autres aussi, qui étaient la participation des parents aux activités du bureau coordonnateur. L'ensemble de tout ça prend assise sur la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance parce que, dans l'article 43, on parlait: «Pour accorder son agrément, le ministre tient compte à l'égard du titulaire [du] permis de centre de la petite enfance ou de la personne morale, des critères suivants», et, dans le premier, entre autres, les objectifs, priorités, la probité, la qualité de son organisation, sa capacité de coordonner la garde en milieu familial notamment, selon les caractéristiques géographiques et culturelles, et sa viabilité, donc les éléments que... Et il y en a quatre autres, articles...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ils sont déjà dans la loi.

Mme Barcelo (Sylvie): ...qui sont déjà dans la loi. Donc, on reprenait ces éléments-là et on venait cependant les préciser pour voir dans quel type de documents ou quel type d'information les candidats devaient... On pouvait trouver réponse à ces critères-là qui sont déjà spécifiés dans la loi.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci.

Mme Perreault: Merci. Je reviendrai peut-être tout à l'heure, mais merci beaucoup.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui? D'accord. Merci, Mme Barcelo. M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Merci, Mme la Présidente. À mon tour de vous saluer, Mme la sous-ministre, toutes et tous vos collègues, saluer les membres de la commission.

Un petit peu dans la même veine que la députée vient de vous interroger, je reviendrais un petit peu sur le calendrier dont vous nous avez fait part pour vous poser différentes questions sur différentes étapes, là, du cheminement dans l'agrément des bureaux coordonnateurs. Vous mentionniez, si j'ai bien compris, que le ministère avait jusqu'au 20 janvier pour obtenir l'information des différents, j'imagine, des différents responsables de service de garde.

Quelle information était requise, à ce moment-là, pour faire le portrait? Et c'était quoi exactement, le processus, là, pour obtenir cette information-là? J'imagine que vous consultiez les différentes associations, mais les regroupements régionaux des CPE... Ça fonctionnait comment, là? Quelle information vous aviez...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On parle du processus de cueillette, là?

M. Legendre: Oui, de cueillette d'information avant le 20 janvier, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui, j'arrive avec l'information.

Une voix: ...

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Ce que je parlais tantôt pour le 20 janvier, c'était d'obtenir les noms et les coordonnées de chacune des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial. Donc, c'est établi dans la loi aussi. Je m'excuse de référer toujours comme ça...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il y en a combien, de...

Mme Barcelo (Sylvie): On en a obtenu 14 700.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, techniquement, il y aurait 14 700 bureaux de services de garde.

Mme Barcelo (Sylvie): Non, il y a... C'est les personnes qui sont...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): En milieu familial. D'accord. Pardon. D'accord, d'accord, d'accord. O.K.

Mme Barcelo (Sylvie): ...des responsables en milieu familial. Donc, il y a 14 700 personnes, majoritairement des femmes, qui sont à la maison pour accueillir entre six et neuf enfants normalement, dépendamment s'il y a quelqu'un qui les accompagne, et jusqu'à maintenant nous n'avions pas, le ministère n'avait pas les coordonnées de ces 14 700 personnes. Par la loi qui a été introduite en décembre, on demandait donc aux titulaires d'un permis de centre de la petite enfance qui coordonnaient des services de garde en milieu familial... devaient donc transmettre à la ministre, au plus tard le 20 janvier, comme je vous disais tantôt, les noms et coordonnées de chacun de ces responsables en milieu familial qu'il avait reconnus, la date de leur reconnaissance et le nombre de places qui sont consenties dans les services de garde.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Blainville.

M. Legendre: Donc, la responsabilité de transmettre cette information-là, elle était celle des centres de la petite enfance qui avaient la coordination, la gestion jusque-là des différents responsables de service de garde sur le territoire. C'est bien ça?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. On demandait aux titulaires d'un permis de centre de la petite enfance qui avaient cette responsabilité-là de nous transmettre l'information.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Vous disiez: La date limite était le 3 ou le 4 avril pour les dépôts. Je pense que vous avez mentionné le 4 avril. Est-ce que vous pouvez nous dire? Parce qu'il y a deux chiffres, là, qui ont été communiqués sur le nombre de demandes. À un certain moment, dans un communiqué, je pense, du ministère, à la fin de la période de dépôt de mises en candidature, le chiffre qui a été mentionné, c'était 362 demandes qui avaient été faites, et par la suite, quand il y a eu les agréments qui ont été annoncés, on parlait de 379 demandes. Alors, est-ce que vous pouvez nous expliquer c'est quoi, la différence, là, entre les deux chiffres?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Je peux passer la parole à M. Lamarche?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Absolument. M. Lamarche, sous-ministre adjoint aux services à la famille.

Mme Barcelo (Sylvie): Exactement.

M. Lamarche (Pierre): Merci. En fait, au décompte, au moment de la fermeture, il y avait 364 candidatures, documents ou dossiers de candidature de déposés. En analysant ces dossiers de candidature là, on pouvait constater, par exemple, qu'un CPE proposait sa candidature sur plusieurs territoires. Donc, à ce moment-là, on ne pouvait pas le savoir avant de les avoir lus. Donc, en les lisant, on pouvait constater, par exemple, qu'un CPE posait sa candidature sur deux ou trois territoires, ce qui explique la variation entre 364, qui est le nombre de dossiers papier, si vous voulez, qu'on a reçus... 379 étant le nombre de candidatures réelles reçues.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Blainville.

M. Legendre: Ce qui veut dire que le 15 additionnel, c'est parce qu'il y avait un CPE qui appliquait... Il y avait peut-être une quinzaine de CPE qui appliquaient sur deux territoires plutôt qu'un. C'est ce que vous me dites.

M. Lamarche (Pierre): Exact.

M. Legendre: O.K.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Merci, M. Lamarche. M. le député de Blainville, allez.

M. Legendre: Oui. Vous avez parlé, Mme la sous-ministre, des comités. Il y a eu huit comités d'analyse où il y avait deux représentants du ministère et une personne de l'extérieur. Est-ce que, ça, vous pourriez nous informer sur... D'abord, la liste, est-ce que vous pourriez remettre la liste des personnes qui étaient sur ces huit comités, huit comités, j'imagine, qui se partageaient l'ensemble du territoire? Ce serait peut-être une autre question, ça aussi. Et, le mode de sélection dans le fond des... non pas des bureaux coordonnateurs mais le mode de sélection des huit personnes de l'extérieur du ministère, si vous pouvez nous informer sur comment c'est géré.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo. Vous dites: Il y a huit comités qui ont chacun huit personnes ou il y a huit...

M. Legendre: Trois personnes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): O.K. Bien, faites donc un petit dessin, là, qu'on comprenne. Huit comités...

Mme Barcelo (Sylvie): Il y a eu huit comités d'analyse qui étaient...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'analyse de ces propositions-là.

Mme Barcelo (Sylvie): Du 379 candidatures. Donc, pour pouvoir respecter les délais qui étaient requis, on a formé huit comités d'analyse qui étaient formés chacun de trois membres, et, comme je le disais tantôt, il y avait deux membres qui étaient du ministère, de l'agence, et une personne externe. Il y a eu aussi des règles qui étaient uniformes à suivre pour l'ensemble de ces huit comités-là. Donc, les grilles d'analyse étaient les mêmes, et les membres qui étaient personnels de l'agence n'analysaient pas les dossiers qui étaient dans les territoires où ils sont. Donc, si c'était une personne de la Direction des services à la famille d'une région X, il n'analysait pas...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Il ne se portait pas juge.

Mme Barcelo (Sylvie): ...c'est ça, il n'était pas juge de cette candidature qui était dans son territoire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, est-ce que vous pouvez nous déposer la liste des membres internes et externes? Puis, les critères, vous dites que vous les avez donnés à tous. Donc, est-ce que c'est les mêmes qui sont sur le site?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Exactement?

Mme Barcelo (Sylvie): C'étaient les critères que je vous ai mentionnés partiellement tantôt, lors de l'autre réponse.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. M. le député de Blainville.

n (10 h 30) n

M. Legendre: Oui. Non, ce que je voulais dire, Mme la sous-ministre, c'étaient les critères pour choisir les personnes de l'extérieur, les huit personnes. Si je comprends bien, là, il y avait une personne de l'extérieur par comité, donc huit personnes à travers le Québec. Comment ces huit personnes-là de l'extérieur du ministère ont été sélectionnées, ont été choisies? Ça a été quoi, le processus ou les critères pour choisir ces personnes-là?

Mme Barcelo (Sylvie): Ces personnes-là ont été choisies dans d'autres ministères pour leurs connaissances qu'ils pouvaient avoir des réalités du Québec, et des territoires, et des régions, mais ils n'avaient pas nécessairement une connaissance du volet de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et ils avaient déjà eu une expérience en termes d'analyse de candidatures.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Blainville.

M. Legendre: Donc, c'étaient des gens de la fonction publique, là, qui ont été choisis.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que c'est le bureau du sous-ministre qui les a choisis ou si ça a été recommandé par un autre, je ne sais pas, moi, par... Est-ce que c'est votre comité de direction? Qui a décidé de ces membres-là? Parce que c'est comme un jury, en fait, là.

Mme Barcelo (Sylvie): Il n'y avait pas de...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Qui a choisi les huit membres externes à votre ministère?

Mme Barcelo (Sylvie): On a fait appel à différents ministères, qui nous ont suggéré des noms qui correspondaient aux critères que je vous ai mentionnés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que «on» exclut la personne qui parle? Ma question, c'est: Est-ce que c'est le sous-ministre adjoint à la famille ou est-ce que c'est son groupe de direction? Est-ce que ça a été fait par une personne? Qui a décidé de... C'est une décision de gestion, ça. Alors, qui l'a prise?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Oui, oui, oui.

M. Lamarche (Pierre): Ça s'est fait, Mme la Présidente, par une direction chez moi. Donc, c'est un de mes directeurs qui a contacté des vis-à-vis dans des ministères qui ont, disons, des portefeuilles à caractère social et qui a sollicité des propositions de personnes qui pourraient siéger sur ces comités-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que cette recommandation-là a fait l'objet d'une recommandation écrite?

M. Lamarche (Pierre): Non.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non? Et quel était le nom du responsable de votre...

M. Lamarche (Pierre): C'est M. Denis Bérubé.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Bérubé? Qui occupe quelle fonction?

M. Lamarche (Pierre): Qui est directeur de la planification et... Planification et soutien à la gestion.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

Mme Maltais: Est-ce que je peux avoir une petite question complémentaire?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur ça? Oui, il reste encore une ou deux minutes.

Mme Maltais: Une seconde. Mme la sous-ministre...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Oui. Mme la sous-ministre, vous avez dit que vous avez sciemment abandonné l'expertise du ministère concernant un territoire et que vous avez demandé aux gens de ne pas juger en fonction du territoire qu'ils connaissaient, et vous les avez envoyés, les gens de votre agence, dans d'autres territoires. Pourquoi l'abandon de cette expertise sur le territoire? Qu'est-ce que vous cherchiez?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Pour pouvoir faire cette première analyse de candidatures, c'étaient des experts des différents secteurs des directions des services à la famille qui étaient appelés à regarder les candidatures. Par la suite, ça a été complété. Il y a quatre grilles d'analyse, dans le fond.

Mme Maltais: Non, Mme la sous-ministre. Ma question est toute simple. Je ne veux pas prendre beaucoup de temps.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Maltais: C'est: Pourquoi les gens ne pouvaient-ils pas juger du territoire, être sur le comité du territoire qu'ils connaissaient?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Alors, la grille d'analyse des... Excusez si ma réponse est longue, mais je vais venir à la réponse. La grille d'analyse des candidatures, c'est ce que je vous ai expliqué, par les huit comités d'analyse... Ensuite, il y avait une grille d'évaluation financière qui a été faite, et ça, ça a été fait par une firme externe. Il y avait aussi une grille...

Mme Maltais: Non. Écoutez, Mme la sous-ministre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): La question, ce n'est pas ça, là. La question, elle est très simple: Pourquoi avez-vous choisi de ne pas utiliser les expertises de ceux qui étaient responsables des territoires, qui avaient déjà une expertise sur le territoire? C'est ça, votre question?

Mme Maltais: C'est ça, ma question. Le reste du processus, on le connaît, on le comprend.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme Barcelo, oui ou non? C'est quoi, là?

Mme Barcelo (Sylvie): Donc, chaque Direction des services à la famille se prononçait aussi sur les candidatures de son territoire. Ça venait compléter l'information qui avait été faite en premier lieu par ces huit comités d'analyse qui étaient indépendants, et les directions des services à la famille venaient aussi par la suite donner des commentaires, pouvaient s'exprimer sur chacune des candidatures.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Ma question reste entière. Je comprends qu'après il y a eu une analyse par la direction. Ma question reste la même: Qu'est-ce qui justifie ce choix de ne pas faire analyser par les membres des comités le territoire qu'ils connaissent? Vous n'avez pas répondu à ça.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

Mme Maltais: Je veux simplement ça.

M. Lamarche (Pierre): C'était pour assurer la neutralité et l'objectivité de l'évaluation, étant donné que l'évaluation se faisait sur la base de candidatures déposées. On souhaitait que les comités soient le plus neutres possible, jugent sur candidatures, premièrement. Mais, pour revenir donner la couleur locale, si vous voulez, la Direction du service à la famille avait la possibilité de s'exprimer à travers une analyse qu'on lui demandait de faire et qui était traitée en complémentarité dans le dossier. Mais l'objectif, c'était d'assurer la neutralité du processus.

Mme Maltais: C'était votre choix, M. le sous-ministre adjoint?

M. Lamarche (Pierre): Pardon?

Des voix: C'était votre choix?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'était votre décision?

M. Lamarche (Pierre): Il me semble que c'est la chose à faire quand on est dans un processus de sélection de type sélection de projets.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Non, mais la question, c'est: Est-ce que c'est votre choix, oui ou non? C'est vous qui avez décidé ça ou c'est votre direction? C'est vous?

M. Lamarche (Pierre): C'est un choix d'organisation.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, c'est vous.

Mme Maltais: C'est vous. C'est vous, le responsable de l'organisation. C'est vous.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ça, la question.

M. Lamarche (Pierre): Oui, c'est mon choix, partagé par l'ensemble de l'organisation.

Mme Maltais: Donc, par la sous-ministre en titre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo, oui?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui, oui, absolument.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Vous partagez, vous appuyez ça?

Mme Barcelo (Sylvie): C'est partagé par l'ensemble de l'organisation.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Merci, Mme la Présidente. Mme Barcelo ainsi que les gens qui vous accompagnent, bienvenue.

Moi, j'aimerais vous entendre sur les politiques familiales. Alors, dans votre rapport annuel, le ministère accorde un soutien financier aux municipalités désireuses de se donner ou de mettre à jour une politique familiale. Vous savez, dans plusieurs comtés, dans Maskinongé, là, où je suis députée particulièrement, il y a beaucoup de petites municipalités, et, moi, j'aimerais savoir quels sont les paramètres de cette mesure concernant les politiques familiales et l'argent qui est donné aux municipalités, quel bilan vous faites après l'implantation de cette mesure-là. Et quelle approche privilégiez-vous pour inciter et aider les petites municipalités à se doter de ce programme? Car souvent elles ne disposent pas de ressources au niveau de personnel, là, pour élaborer de telles politiques.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. D'accord. Donc, je retiens trois questions. Donc, effectivement, il y a un programme de soutien financier et technique qui est accordé aux municipalités. C'est depuis 2002-2003 que le ministère dispose d'une mesure qui vise à offrir aux municipalités et aussi aux MRC qui sont intéressées par ce soutien à l'élaboration ou encore à la révision de leur politique familiale...

Ce qui est financé, donc les paramètres, c'est ce que vous demandiez... finance les projets en fonction du nombre d'habitants sur le territoire, et on paie 50 % des coûts qui sont admissibles. Il y a des maximums qui sont prévus, c'est de 12 000 $ pour une population qui est de moins de 35 000 habitants, 25 000 $ pour une population entre 35 000 et 100 000, 50 000 $ pour une population entre 100 000 et 350 000 et 100 000 $ pour une population de 350 000 et plus. Et, si c'est une MRC, il y a un montant additionnel de 1 000 $ qui est ajouté par municipalité qui participe au projet.

Il y a le bilan que vous demandiez. Il y a jusqu'à maintenant 141 municipalités et 16 MRC qui ont élaboré ou mis à jour une politique familiale municipale. C'est une somme de 2 252 000 $ qui a été consacrée à ce programme jusqu'à maintenant. Il y a eu, en 2005-2006, 63 projets qui ont été autorisés. Pardon?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Juste une... Non, je vous en prie, continuez, je vous la poserai après.

n (10 h 40) n

Mme Barcelo (Sylvie): O.K. Et, comme je le mentionnais aussi d'entrée de jeu, à cela il faut ajouter la ville de Montréal où on a eu une demande de subvention. Et, avec cette nouvelle adhésion, donc toutes les villes de plus de 100 000 habitants sont inscrites au programme, et ça couvre maintenant autour de 70 % de la population.

Il y a des séances de formation qui sont aussi offertes par le Carrefour Action municipale. Ça offre des sessions d'accompagnement aux municipalités et aux MRC qui adhèrent au programme. C'est un accompagnement de démarrage, puis, dans les séances de formation, entre autres, on parle des étapes, d'une démarche d'élaboration, consultation pour les familles, c'est quoi, l'implication des services municipaux. Donc, il y a déjà une méthodologie qui est préparée à cet effet-là. Et bien sûr on parle aussi de la plus-value d'une politique familiale qui peut être apportée dans le milieu.

Les enjeux sont à multiples facettes. On peut parler dans le secteur d'habitation, entre autres, pour diversifier l'offre de logements, dans le secteur de culture et loisir pour avoir, entre autres, des tarifs familiaux qui sont disponibles pour l'accès aux piscines, aux arénas, aux activités sportives, dans le secteur des transports aussi pour avoir une meilleure synchronisation des transports collectifs avec l'horaire de travail, d'études, des services de garde, en matière d'urbanisme pour l'aménagement des parcs, des pistes cyclables, en matière d'éducation, de développement économique. Donc, ça couvre une multitude de champs d'activité.

Votre dernière question, peut-être que j'ai déjà répondu sur les petites municipalités.

Mme Gaudet: Les petites, oui.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Effectivement, je pense que le moyen pour les petites municipalités, c'est la possibilité de se regrouper au travers des MRC. Il y a déjà 16 projets, qui ont été soumis par des MRC, qui ont été financés. C'est surtout des municipalités à caractère rural, là, qui ont développé de tels projets, et ça a permis de rejoindre 193 ? 193, je validais mon chiffre ? 193 municipalités jusqu'à présent avec ce moyen-là. Et, comme je le disais aussi, le ministère accorde un montant supplémentaire de 1 000 $ par municipalité qui participe à un projet de MRC. Ça permet donc de diminuer la contribution financière du milieu.

Mme Gaudet: Si j'ai bien compris...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Merci, madame. Si j'ai bien compris, Mme Barcelo, la municipalité investit un montant, puis c'est votre ministère qui comble le 50 % de l'autre montant. Est-ce que j'ai bien compris ça?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. On finance les projets pour 50 % des coûts qui sont admissibles. Les coûts qui sont admissibles, peut-être que je peux vous les... Je veux juste chercher la définition des coûts admissibles.

(Consultation)

Mme Barcelo (Sylvie): C'est ça, c'est les processus de l'ensemble de l'élaboration pour la politique familiale, et, nous, on verse 50 %, avec les montants que je vous ai mentionnés tantôt, selon le nombre d'habitants sur le territoire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Merci. Dans un autre ordre d'idées, maintenant, dans votre rapport annuel, vous faites également état des actions réalisées et des résultats au regard de l'objectif: poursuivre l'implantation de l'analyse différenciée selon les sexes dans des domaines de l'activité gouvernementale où elle est le plus nécessaire. Alors, vous précisiez que la contribution des ministères participants a permis d'atteindre les résultats visés, soit poursuivre les neuf projets d'ADS dans les sept ministères concernés et remettre au comité directeur le rapport sur l'expérimentation de l'ADS.

Alors, ce rapport présente ce qu'est l'analyse différenciée selon les sexes, dont l'objectif est d'apporter un meilleur éclairage pour la prise de décision en tenant compte à la fois des réalités des femmes et des hommes. Il fait état des enseignements tirés de l'expérimentation de 1997 à 2004. Il a été rendu public lors de l'étude des crédits budgétaires de l'an dernier et il a aussi été diffusé sur le site Internet de votre ministère.

Pouvez-vous nous donner des exemples concrets de l'importance de l'application de l'ADS?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Effectivement, le rapport sur l'expérimentation de l'analyse différenciée selon les sexes a été déposé l'année dernière. Il a aussi été transmis à l'ensemble des ministères et organismes. Il a été déposé aussi à la rencontre fédérale-provinciale-territoriale qui tenait sa 24e réunion annuelle à Regina, en septembre dernier, puis ça a fait l'objet aussi... Mme Audette pourra compléter, elle a été invitée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick pour partager un peu notre expérience là-dessus. Donc, c'est vraiment un outil de gestion qui nous permet d'avoir une meilleure connaissance de la population parce que les réalités sont parfois différentes entre ce que les femmes vivent et les hommes vivent sur différentes matières, que l'on pense matière de santé, d'éducation, de suicide, de décrochage scolaire. Et, si on veut faire l'amélioration de la qualité des services à la population, bien ça exige une meilleure connaissance de ces réalités puis ça demande donc l'appropriation et l'implantation de l'analyse différenciée selon les sexes.

D'ailleurs, je me permets de dire que, dans la Commission des affaires sociales, qui a rendu son rapport public suite à la commission parlementaire sur l'égalité entre les femmes et les hommes, les parlementaires ont donc recommandé que l'analyse différenciée selon les sexes soit systématisée dans les pratiques gouvernementales et généralisée dans tout l'appareil de l'État.

Des exemples concrets pour en venir à l'objet de votre question, il y a peut-être un qui est parlant, c'est sur la prévention du suicide. Ce qu'on peut regarder lorsqu'on a des statistiques qui sont différenciées, c'est que le taux de suicide est plus élevé chez les hommes que chez les femmes, mais, quand on fait une analyse un peu plus approfondie de cette réalité-là, les données indiquent que les femmes et les hommes n'utilisent pas les mêmes moyens et ne prennent pas le même temps pour arriver à mettre jour à leurs fins...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Fin à leurs jours.

Mme Barcelo (Sylvie): ...fin à leurs jours, oui. Excusez.

Des voix: Ha, ha, ha!

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est correct.

Mme Barcelo (Sylvie): Je ne sais pas ce que j'ai dit. Pardon. C'était l'idée que j'avais. C'est parce que ce n'est pas une réalité qui est intéressante à parler, de toute façon. Mais, quand on continue à fouiller, c'est que les tentatives de suicide sont aussi élevées pour les femmes que chez les hommes.

Une voix: Ah oui?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Donc, quand on veut parler de prévention, il faut pouvoir connaître la réalité des femmes et des hommes pour voir c'est quoi, les moyens qui sont pris et quel est le cheminement qui est entrepris chez les femmes et les hommes. Donc ça, c'est un cas concret, là, d'application.

Il y en a un autre aussi. Lorsque j'ai été voir mon collègue président de la Commission de santé et sécurité au travail, il me parlait d'une expérience sur le ceinturon des policières et des policiers. Il remarquait, dans leurs analyses statistiques qu'ils font aussi, hommes et femmes, sur les lésions apportées par le travail, que les policières étaient plus absentes en raison de... En fait, la raison, c'était la lourdeur du ceinturon qui était porté. Il y a eu des travaux qui ont été faits avec certains instituts, et la configuration, si je peux dire, du ceinturon, je ne suis pas une spécialiste du domaine, là, mais la configuration a été adaptée, ce qui a fait en sorte que la charge était moins lourde. Évidemment, le résultat attendu était que ça diminue le nombre d'absences. C'est vrai pour les femmes, mais c'est vrai pour les hommes. Mais, si on n'avait pas eu ces analyses-là qui avaient été faites de façon différenciée, on n'aurait pas été capable de mettre le doigt sur ces propos-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est très pointu. C'est très intéressant. Merci. Mme la députée de Marie-Victorin.

Mme Vermette: Oui. Mme la Présidente, alors vous me permettrez de poser quelques questions sur la condition féminine. Alors, d'entrée de jeu, moi, à mon tour de vous saluer, tous et toutes, et puis merci pour votre participation. C'est toujours éclairant, puisqu'on est là pour la même cause, dans le fond, c'est la protection du citoyen.

Alors, en ce qui concerne, dans votre rapport, tout le contexte socioéconomique de votre rapport, on parle beaucoup, en fait, en ce qui concerne le développement socioéconomique, autant de la réalité des familles, des aînés, mais, au niveau des femmes, en fait il y a comme une orientation davantage axée sur le travail. On parle très peu de l'évolution socioéconomique des femmes, on parle davantage de la condition économique des femmes mais en fonction du développement du travail.

Pourquoi cette omission de l'analyse socioéconomique de la femme sur un autre aspect que celui du travail, en fait?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

(10 h 50) n

Mme Vermette: C'est aux pages 19 et 20, en fin de compte. Quand on parle, en fait, on fait surtout des... sur l'évolution et sur les conditions économiques. En fait, on aborde beaucoup la condition de ces gens-là. Bon, ils vivent dans quelles conditions? Ils sont développés de telle affaire, manque d'argent, et ci, et ça. On a fait ça parce... Et, quand on arrive au niveau des femmes, on en parle très peu. En fait, on parle en fonction de l'évolution du marché du travail. On parle très peu du développement de la condition des femmes en tant que telle dans la société.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ça. La condition féminine dans la société. Alors, Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Bien, à la page 19, là, l'évolution sociodémographique parlait de l'ensemble de la société. On parle, entre autres, de taux de fécondité, un nombre de personnes immigrantes. C'est sûr que ça ne touche pas nécessairement seulement que les femmes. C'est sûr que les travaux qui ont cours aussi sur l'élaboration de la politique sur l'égalité entre les femmes et les hommes s'appuient sur cette analyse qui est faite spécifiquement pour les conditions, pas seulement les conditions d'emploi, mais les conditions de revenus, les conditions de santé. Lors de la commission parlementaire, d'ailleurs, les groupes qui ont été entendus, les mémoires qui ont été reçus faisaient part de l'ensemble de ces dimensions-là. Ce n'est peut-être pas repris de façon spécifique dans le rapport annuel de gestion, mais je vais tenir compte de votre commentaire pour celui de 2005-2006.

Comme je le mentionnais au départ, le rapport 2004-2005 était basé sur des plans stratégiques qui n'étaient pas issus du même ministère et aussi sur ce qui était la continuité de ce qui avait été entamé, dans l'année, avec le ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration. On pourra peut-être veiller à améliorer la section sur le contexte socioéconomique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Vermette: ...de toute façon avec les conditions de travail, parce que, s'ils ont du travail précaire, leurs conditions de vie socioéconomiques ne seront pas bien, bien reluisantes non plus. Donc, oui, ils peuvent peut-être travailler, on peut les orienter vers le travail, mais ce n'est pas nécessairement qu'ils ont les meilleures conditions de vie non plus. Alors, ce serait intéressant de pouvoir faire la distinction, en fait.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. D'accord. Je retiens ça.

Mme Vermette: O.K. En ce qui concerne aussi le chapitre 3 sur la reddition de comptes pour 2004-2005, en fait, quand vous parlez de la déclaration aux citoyens, là encore, en fait, c'est toujours un petit peu la même chose. C'est peut-être pour la raison que vous avez dite, qu'il n'était pas intégré à l'intérieur de votre ministère. C'est peut-être la cause en fait qui fait que, là aussi, on a omis, en fait, au niveau de la déclaration du citoyen... Peut-être que ça va être fait pour les prochaines années, en fin de compte, que vous allez en tenir compte aussi, qu'ils vont pouvoir parler aussi en ce qui concerne la condition féminine, en matière de condition féminine, en fin de compte. Le site pourra être... Il y aura quelque chose qui parlera de l'évolution de la condition féminine sur le site Internet du ministère de la Famille et des Aînés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Effectivement, vous avez tout à fait raison. Le contexte, pour les fins du rapport annuel... Parce qu'il faut bien comprendre que ce qu'on rapporte dans le rapport annuel doit être basé sur des objectifs qui avaient déjà été rendus publics. Alors, c'est pour ça que ça ne rend pas justice nécessairement à l'ensemble des missions du ministère Famille, Aînés, Condition féminine. Maintenant, avec le plan stratégique 2005-2008, on va pouvoir plus se camper sur les objectifs qui sont là.

Et, concernant la déclaration de services aux citoyens, on a un comité de travail pour mettre à jour notre déclaration de services aux citoyennes et citoyens puis aussi faire un plan d'amélioration des services, et c'est pour l'ensemble des missions de notre ministère. Comme je vous disais au tout début, il est prévu que ce soit publié pour mars de l'année prochaine. On a commencé à recueillir l'ensemble des informations qui alimentent le contenu de la déclaration.

Au tout début ? je devrais plutôt commencer par le départ ? on a désigné des gens responsables de cette activité-là dans chacun des secteurs d'activité, dont le Secrétariat à la condition féminine, le Secrétariat aux aînés, bon, en fait tout l'ensemble des secteurs du ministère, pour être bien sûrs qu'on puisse bien faire la liste des profils des clientèles, avoir les données de gestion sur l'ensemble de nos clientèles, faire l'analyse des plaintes, avoir les résultats de nos consultations sur l'ensemble de nos clientèles. Il est prévu qu'on fasse une consultation des employés, encore là, de l'ensemble du ministère, et on va pouvoir procéder, là, à la déclaration de services aux citoyens, qui va prendre un volet vraiment famille, aînés et condition féminine.

Mme Vermette: Donc, en fin de compte, vous allez reprendre finalement les axes de développement sur lesquels vous allez vouloir intervenir, en même temps?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Je ne suis pas sûre que je comprends bien votre question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée.

Mme Vermette: C'est-à-dire qu'en faisant votre inventaire pour pouvoir aller sur le site Internet vous allez être obligés de regarder aussi les orientations d'intervention sur lesquelles vous voulez travailler donc en même temps, parce qu'en 2004-2005 vous avez les mêmes axes que dans votre plan stratégique 2001-2004. C'est les mêmes pour 2004-2005. Donc, en même temps que vous allez travailler pour votre site Internet pour arriver à donner un service aussi, une déclaration de citoyens, vous allez revérifier, en fin de compte, vos axes de plan stratégique en même temps, ce que vous êtes en train de m'expliquer aussi.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui, tout à fait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui, parce que, le plan stratégique qui couvre la période 2005-2008, on ne pouvait pas se servir de cette plateforme-là, si je peux dire, pour faire le rapport annuel de 2004-2005 parce qu'on doit faire part des réalisations qui étaient antérieures à ça. Donc ça, ça va être plutôt notre canevas pour les prochaines années.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je peux poser une question là-dessus?

Mme Vermette: Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur ça, Mme la sous-ministre, j'aimerais ça savoir, moi quelle est votre vision du service aux citoyens en matière de condition féminine. Qu'est-ce que le citoyen à votre avis valorise dans le dossier de la condition féminine? Vous n'êtes pas obligée de me répondre, vous, vous pouvez passer à Mme Audette, là... Mais c'est parce que je serais curieuse de comprendre qu'est-ce que c'est... Une déclaration de services en matière de condition féminine, ça veut dire quoi? Et comment vous êtes arrivés à énoncer ça, aujourd'hui, là, je parle? Parce qu'on... Bien, le commentaire de ma collègue c'était: on prend surtout des mesures vis-à-vis le... Enfin, on lit surtout des rapports sur le marché du travail. On voit que vous avez ajouté aussi quelques ajouts au niveau de la violence faite aux femmes, et permettez-nous d'êtres plus sensibles à ça aujourd'hui, avec les événements encore récents, là, qui viennent de se passer hier. Donc, j'aimerais ça savoir comment vous voyez ça, comment vos gens voient ça.

Mme Barcelo (Sylvie): Si je peux me permettre, on avait justement cette discussion-là hier après-midi, parce qu'à tous les débuts de semaine on se rencontre, ici, là, en fait tout ce groupe-ci, et on évoquait les prochaines étapes à faire en matière de déclaration de services aux citoyens puis aussi de plan d'amélioration des services, et on voulait bien situer les travaux du comité que je vous parlais, du comité de travail interne, au ministère, pour être sûrs que, quand on parle de déclaration de services à la clientèle et aux citoyens, il y ait comme deux niveaux ou deux degrés d'intervention, en fait, surtout en ce qui concerne le ministère Famille, Aînés, Condition féminine, parce qu'on n'est pas souvent en service de première ligne pour l'ensemble des citoyennes et des citoyens.

Je vous ai parlé beaucoup de partenariats qui se font avec soit des organismes communautaires, des réseaux qui sont faits dans nos différentes missions, et c'est pour ça qu'il faut bien... Il va falloir bien définir... et c'est le travail qu'on doit faire d'ici mars prochain pour refaire une déclaration des services aux citoyennes et citoyens, pour être bien sûrs qu'on campe comme il faut quelles sont les attentes, mais quelles sont aussi les clientèles qui doivent être desservies et quelle est la responsabilité du ministère, qui doit jouer un rôle transversal par rapport à d'autres ministères aussi. Parce que, si on regarde en matière de violence conjugale, c'est un plan qui a été fait pour la période 2004-2009, mais c'est huit ministères et organismes qui sont interpellés directement dans les activités, dans la concrétisation.

Alors, nous, notre rôle, c'est d'assurer la cohérence, d'assurer que les actions se fassent, que, lorsqu'il y a de nouveaux projets, de nouvelles activités, on puisse les influencer avec les orientations qui sont prévues. Mais les actions comme telles qui sont faites sont issues de différents ministères et organismes. Et c'est la même chose, c'est le même parallèle aussi que je pourrais faire en matière d'aînés, où c'est une multitude de ministères et d'organismes qui donnent le service direct à la population.

n (11 heures) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Je vais reposer ma question.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): En condition féminine, c'est qui, vos clients? Votre clientèle, c'est qui?

Mme Barcelo (Sylvie): Pour nous, c'est sûr que c'est l'ensemble des femmes. C'est-à-dire que la portée de ce qu'on doit analyser, de ce qu'on doit...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ce sont les femmes québécoises.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Dans tout le champ d'action de la société.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, mon commentaire, c'est que j'ai de la misère à voir pourquoi c'est difficile, quand il y a un changement ministériel... C'est-à-dire qu'une unité qui serait, par exemple, l'unité de la condition féminine passe d'un ministère à un autre. Je ne vois pas pourquoi son champ d'action... Je ne vois pas pourquoi on aurait de la difficulté à faire le lien. Parce que vous avez mentionné, dans vos propos d'ouverture, la difficulté organisationnelle, et je peux comprendre au niveau gestion, mais, au niveau du fond, donc par rapport à votre plan ou le plan de l'unité vis-à-vis... que cette unité-là soit ici ou dans un autre ministère, la vision au niveau de la clientèle, au niveau du service à donner, ça ne devrait pas changer beaucoup.

Mme Barcelo (Sylvie): Non, la vision, comme vous dites, là, le fondement n'est pas changé, mais l'approche que l'on peut avoir vis-à-vis de la clientèle, le renforcement qu'on peut vouloir faire sur certains axes ou la formation que l'on peut vouloir faire auprès du personnel pour avoir une approche clientèle, ça, ça peut être différent. Mais c'est sûr que le fondement de base, les missions, lorsqu'elles sont transférées...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça peut être différent en fonction du supérieur, donc du sous-ministre, ou ça peut... Ça ne peut pas vraiment être différent au niveau de l'administration ou du service.

Mme Barcelo (Sylvie): Bien, écoutez, la...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ce n'est pas une critique, là, j'essaie de comprendre.

Mme Barcelo (Sylvie): Non, non. Non, mais ce n'est pas une différence sur le fondement de ce qu'est la mission du Secrétariat à la condition féminine. Qu'il ait été avec le ministère Relations avec les citoyens, Immigration ou qu'il soit maintenant avec le ministère Famille, Aînés, Condition féminine, sa mission de base est demeurée la même et elle n'a pas changé. C'est plus dans l'approche que l'on veut faire auprès des citoyennes et citoyens que l'on peut avoir des approches différentes, parce que l'interrelation qu'il y a entre les différents volets de notre mission est importante à regarder. Quand on parlait tantôt du volet sociodémographique... Les femmes aînées ont un portrait différent.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, oui. Non, non. D'accord. D'accord. Je comprends. O.K.

Mme Barcelo (Sylvie): Alors, vous voyez, il y a ça qui est aussi à considérer, là. C'est l'interrelation entre les...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Entre les autres.

Mme Barcelo (Sylvie): ...entre les autres qui est un élément nouveau à considérer.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Chauveau.

Mme Gaudet: Non, Maskinongé.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah non? Excusez. Oui, oui, excusez. Je la regarde puis je dis... Excusez.

Mme Gaudet: Moi, j'avais simplement une question complémentaire, là. Je regarde à la page 52, dans Perspectives 2005-2006. J'aimerais savoir. Il y aura une nouvelle politique gouvernementale visant le respect des droits des femmes et l'atteinte de l'égalité qui sera déposée à la suite de la commission parlementaire, et j'aimerais savoir quelles suites vous allez donner, là, à l'implantation de l'analyse différenciée selon les sexes dans cette politique-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. D'accord. Effectivement, dans le rapport annuel, on fait toujours état de ce qui est notre plan de travail, de notre projection de plan de travail selon ce qu'on sait lorsqu'on écrit le rapport annuel. Lorsqu'on a écrit le rapport annuel, à la suite de ça, je vous faisais part tantôt des travaux de la Commission des affaires sociales sur le document qui avait été écrit par le Conseil du statut de la femme. Il y a eu trois phases ou trois étapes de consultation, une première phase qui était donc tenue en janvier et en février, une deuxième phase en avril et puis la troisième phase qui s'est tenue en septembre 2005. Il y a eu donc 107 mémoires, 75 personnes et groupes qui ont été entendus devant la Commission des affaires sociales, et c'est là qu'on tire l'essence de ce qui est attendu quand on parle de reconnaître les listes d'attente et les besoins des citoyens et des citoyennes.

Pour nous, ça a été une mine d'informations pour savoir ce qui était attendu et quels sont les besoins des femmes et des hommes, parce qu'il y avait aussi des groupes d'hommes qui étaient venus se faire entendre. Donc, on travaille actuellement à élaborer cette nouvelle politique gouvernementale et le plan d'action pour sa mise en oeuvre.

Et, outre les mémoires et les groupes qui sont venus, il y a les recommandations de la Commission des affaires sociales, recommandations qui ont été déposées à l'Assemblée nationale, en décembre dernier, et une des recommandations, parce que vous me parlez quel lien je peux faire avec l'analyse différenciée selon les sexes, il y a une recommandation dans ce rapport qui dit que l'analyse différenciée selon les sexes... En fait, c'est une recommandation, que ce soit systématisé dans les pratiques gouvernementales et que ce soit généralisé dans tout l'appareil de l'État. Donc, c'est forts de ces recommandations qui sont faites, et aussi de ce qui a été entendu, et aussi de l'analyse que l'on fait des pratiques qui existent dans d'autres gouvernements sur d'autres scènes pour qu'on puisse s'inspirer de ce qui se fait...

En fait, quand on élabore une politique, bien sûr on regarde l'état de situation de ce qui existe chez nous, on fait le bilan de ce qui a été fait et des réalisations qui ont été faites dans les dernières années et on jette aussi un regard sur d'autres pratiques qui peuvent être faites ailleurs.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Maintenant, dans un autre domaine, ou un autre champ d'intervention, j'aimerais revenir un peu sur la violence faite aux femmes. C'est carrément inacceptable. Je pense qu'on ne peut, en tant que société évoluée, accepter que ces situations-là existent. Elles existent, malheureusement, mais je pense qu'il faut se donner des moyens pour contrer puis faire en sorte qu'on arrive à la tolérance zéro face à la violence faite aux femmes.

J'aimerais que vous nous parliez des actions qui ont été faites, qui ont été prises pour contrer spécifiquement peut-être, là, les agressions sexuelles faites aux femmes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Comme je le disais un peu plus tôt, il y a un plan d'action gouvernemental qui porte sur la période 2004-2009 en matière de violence conjugale, et c'est une responsabilité qui est conjointe avec le ministère de la Justice et le ministère Famille, Aînés, Condition féminine. Il y a des comités de sous-ministres, donc de l'ensemble des... C'est parce que je vous parlais qu'il y a huit ministères et organismes qui sont plus directement interpellés, puis il y a aussi un comité interministériel de coordination en matière de violence conjugale, familiale et sexuelle donc qui regroupe l'ensemble de ces champs de réflexion et de préoccupation.

Il y a eu un plan contre les agressions sexuelles, et ce qu'on a... Excusez, j'essaie juste de retrouver... Oui, voilà. C'est en 2003 que le ministère de la Sécurité publique a indiqué qu'il y avait 5 188 personnes, là, qui étaient victimes d'une forme ou autre d'agression sexuelle. 69 % d'entre elles étaient âgées de moins de 18 ans. 83 % de... Excusez, je vais y aller...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...hein?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui, ils sont durs à avaler, ces chiffres-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Quasiment.

n (11 h 10) n

Mme Barcelo (Sylvie): Donc, 5 188 personnes étaient victimes d'une forme ou l'autre d'agression sexuelle, 69 % âgées de moins de 18 ans. 83 % de l'ensemble des victimes sont de sexe féminin, et il y a des orientations gouvernementales en matière d'agression sexuelle qui ont été faites en mars 2001. Il y avait 59 engagements qui avaient été faits. Nous en rendus à l'étape où on doit produire un rapport synthèse de ce qui s'est fait dans ces cinq dernières années donc pour la mise en oeuvre des engagements gouvernementaux qui couvraient, là, la période 2001-2006, et on prévoit faire ça pour l'automne 2006, et on élabore un nouveau plan d'action gouvernemental quinquennal prévu pour l'hiver 2007.

Jusqu'à ce temps-là, on prolonge la mise en oeuvre de l'actuel plan d'action en matière d'agression sexuelle parce qu'on comprendra que ce n'est pas quelque chose où on peut dire: C'est terminé, c'est fait. Il y a beaucoup d'actions qui doivent s'inscrire en continuité et il y a beaucoup de collaborations interministérielles qui doivent se faire, entre autres avec le ministère de la Justice, le ministère de la Sécurité publique aussi, parce que les interventions directes qui se font doivent se faire via des gens qui sont déjà présents sur le terrain. Il y a aussi des groupes qui sont spécialisés en matière d'agression sexuelle, dont le Regroupement québécois des centres d'aide et de lutte contre les agressions sexuelles ? certains les appellent les CALACS ? ou le Regroupement des équipes Espace, ou le Regroupement des intervenants auprès de délinquants sexuels. Donc, nous sommes en contact avec ces regroupements-là pour tenter de diminuer ces phénomènes.

Pour la violence conjugale, il y a eu une campagne de sensibilisation. Quand on disait tantôt que ça doit être intolérable... Le thème portait sur non-violence conjugale. Il y a eu une publicité qui a été télévisée à compter du 8 mars pour quelques semaines, et on reprendra pour l'année prochaine, donc 2006-2007. On va reprendre avec le même thème, mais sous différentes formules, pour que ça puisse continuer à ce que cette non-tolérance puisse se véhiculer et la rendre tout à fait visible. Et, encore là, on l'a fait de concert avec le ministère de la Justice, d'autres ministères mais aussi des groupes qui sont ? excusez mon geste ? qui sont vraiment installés sur le terrain pour voir comment on peut s'assurer que le message passe. C'est sûr que le message qui avait été utilisé est un message marquant et qui a suscité beaucoup de réactions, mais, dans ce domaine-là, je pense qu'on ne peut pas se permettre de demi-mesure.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Oui. Merci, Mme la Présidente. Simplement, pouvez-vous nous dire, dans la répartition, dans le 69 %, là, de victimes qui ont moins de 18 ans, quelle est la proportion de victimes qui ont moins de 18 ans puis la répartition hommes-femmes?

Mme Barcelo (Sylvie): Je vais vérifier si j'ai cette information-là.

(Consultation)

Mme Barcelo (Sylvie): Bon. O.K. Alors, je pourrai vous les...

Une voix: Peut-être nous les faire parvenir?

Mme Barcelo (Sylvie): Je pourrai vous les faire parvenir si c'est possible.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Ce serait intéressant.

Mme Barcelo (Sylvie): Je n'ai pas ce tableau-là.

Mme Gaudet: Par tranches d'âge, là.

Mme Barcelo (Sylvie): Par tranches d'âge et puis hommes-femmes, oui, parce que ce sont des statistiques qui nous viennent du ministère de la Sécurité publique, qui collige l'ensemble de ces informations-là, et je pourrai vous faire parvenir les tableaux qui sont faits par le ministère de la Sécurité publique.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ce serait très apprécié. Ces chiffres-là, ça date de 2001, et vous allez en avoir pour 2004?

Mme Barcelo (Sylvie): Non, c'est en 2003.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça, c'est 2003? O.K.

Mme Barcelo (Sylvie): C'étaient les chiffres de 2003, et les chiffres de 2004 sont...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ça que vous allez recevoir bientôt.

Mme Barcelo (Sylvie): ...proches d'être émis.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Sur le rapport synthèse dont vous avez parlé tout à l'heure pour l'automne 2006, est-ce que vous auriez la gentillesse de nous en faire parvenir une copie, quand il sera prêt, aux membres de la commission, avec...

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, le plan quinquennal, on va le recevoir aussi, là, mais votre rapport synthèse sur le résultat. Parce que, dans l'analyse qui a été faite de votre rapport de gestion, on a constaté qu'il n'y avait pas beaucoup d'indicateurs de performance pour votre ministère, pour l'ensemble, là, et ce serait bien, si vous aviez fait cet exercice-là, si vous avez des indicateurs de performance pour chacune des composantes de votre ministère, ce serait bien... Est-ce que vous en avez? Parce que, dans le rapport de gestion, il n'y en a pas, on n'a pas vu...

Mme Barcelo (Sylvie): Non. Encore là, le rapport annuel de 2004-2005 se basait sur ce qui avait déjà été rendu public comme objectifs passés.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, mais justement vous donnez vos objectifs, mais, vos indicateurs de performance, on ne les trouve nulle part. On trouve juste quelques petits éléments statistiques, là, qui semblent appuyer l'objectif, mais, encore là, ce n'est pas... Ce serait peut-être intéressant, pour votre prochain rapport annuel de gestion, d'avoir un tableau synthèse qui donne...

Mme Barcelo (Sylvie): Des objectifs avec les résultats connus?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Qui donne les objectifs, les indicateurs de performance que vous suivez... que vous devriez suivre et les résultats que vous avez, variations annuelles comprises.

Mme Barcelo (Sylvie): D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On va continuer. M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Merci, Mme la Présidente. Pour revenir, Mme la sous-ministre, à la question de la sélection des bureaux coordonnateurs, Mme la Présidente, est-ce que j'ai compris que Mme la sous-ministre nous avait dit qu'elle allait déposer la liste des comités d'analyse, des huit comités? Est-ce que la liste...

Une voix: Des membres.

M. Legendre: ...des membres des huit comités...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, on en a fait la demande. Vous allez nous les déposer?

Mme Barcelo (Sylvie): Non, je n'avais pas répondu parce que ce qu'on me dit, c'est que les listes de membres ne peuvent pas être rendues publiques.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pourquoi? Vous ne pouvez pas refuser de l'information à l'Administration ici. Vous pouvez dire que c'est confidentiel, on le traite comme ça, mais des décisions administratives... Vous ne pouvez pas refuser de le déposer à la commission. On ne vous l'a peut-être pas dit, là, mais ça fait partie des règles. Quand les parlementaires vous demandent des documents qui sont des documents de l'administration publique, vous devez les déposer. On reçoit même les jurys de sélection au moment de l'octroi des contrats, avec les curriculum vitae des gens. Alors, vous devez les déposer quand on les demande. C'est de l'information publique, ça.

Mme Barcelo (Sylvie): On constituera la liste et on pourra vous la faire parvenir.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): C'est ça, vous nous les ferez parvenir, s'il vous plaît, avec les autres documents qui...

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Alors, toujours, Mme la sous-ministre, au niveau de la grille d'analyse dont vous nous avez parlé tout à l'heure, cette grille d'analyse là, ce que l'on comprend, c'est qu'elle était donc chiffrée. Donc, les 379 demandes de bureau coordonnateur ont toutes été classées, ont toutes été chiffrées.

Est-ce que vous pouvez déposer ces résultats? Parce que, là, le choix a été fait à partir évidemment d'une grille d'analyse, mais à partir d'un pointage, et, vous le savez, les bureaux coordonnateurs étaient très en demande, 379 demandes pour l'obtention de 164 bureaux coordonnateurs. Est-ce que vous pouvez déposer le résultat de ces grilles d'analyse?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la sous-ministre. Normalement, vous auriez un tableau synthèse des critères et des quantifications.

M. Legendre: Bien, c'est cette grille d'analyse, Mme la Présidente, là, qui...

Une voix: Qui a été déposée aux crédits?

M. Legendre: ...a été déposée aux crédits et qui bon donne les différents critères, et il y a une colonne de pointage, là, donc sur 100 points, et c'est ça qui a permis, j'imagine... J'imagine que c'est ça qui a fait qu'un bureau coordonnateur était choisi plus qu'un autre, à cause des pointages.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, madame, on comprend que vous ne l'avez peut-être pas avec vous, là, mais vous pourriez nous la faire parvenir?

Mme Perreault: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée de Chauveau.

Mme Perreault: Juste une question peut-être d'éclaircissement. Quand le député de Blainville demande la grille d'analyse avec les résultats, il la demande pour les 300 et quelques applicants qui ont posé leur candidature.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): 379?

Mme Perreault: 379. Honnêtement, je ne sais pas de quelle façon ça a été fait, mais peut-être que, si ces listes-là étaient transmises, il faudrait que les données nominatives soient retirées de ça, parce qu'il m'apparaît qu'il doit y avoir des renseignements, concernant ces établissements-là, je ne sais pas, qui pourraient peut-être leur porter préjudice. Je pose la question parce qu'honnêtement je me dis: Une garderie, par exemple ? je vais donner un exemple, un CPE; je ne veux pas donner de cas précis, mais ça a été soumis à mon attention ? qui a été prise avec des poursuites judiciaires pour x raisons... Ou c'est des données qui pourraient porter préjudice à l'établissement. Je le dis sincèrement parce que, moi, j'ai des cas que je connais où les établissements ont eu, pour toutes sortes de raisons, peut-être des plaintes de parents ou des cas d'allégations qui n'auraient pas été soumis à l'attention. Je ne sais pas si, dans la grille d'analyse, ça faisait partie de ça, mais je pose la question.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Si on regarde la grille d'analyse, là, elle est assez claire. Les objectifs, les priorités, les motivations, l'accueil, ce sont des données qui sont plutôt...

n (11 h 20) n

Mme Perreault: Bien, peut-être que la sous-ministre pourrait répondre, parce que c'est une question au fond...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, mais je les regarde, là, avant. On va regarder puis après ça on va demander de réagir, là. L'organigramme, la capacité d'agir, et on a un pointage puis une réponse positive ou négative. Alors, Mme la sous-ministre, voulez-vous répondre à cette question-là?

Mme Barcelo (Sylvie): La grille d'analyse que vous avez en main, effectivement qui a été déposée lors d'un...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Qui date d'avril 2006.

Mme Barcelo (Sylvie): ...oui, exactement, qui a été déposée lors de l'analyse des crédits, servait à faire...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): La question, c'est: Est-ce qu'elle contient des informations nominatives?

Mme Barcelo (Sylvie): Ça servait à 85 % de notre analyse. Il y avait aussi... Je vous parlais tantôt qu'il y avait quatre grilles d'analyse ou quatre types d'analyse. Il y avait aussi l'aspect financier qui comptait pour 15 %, il y avait l'analyse des plaintes qui était faite, et c'est là qu'on retrouve le caractère confidentiel pour les CPE qui ont mis leur candidature, et l'évaluation des directions des services à la famille, qui pouvaient apporter des commentaires sur les candidatures concernant leur territoire ou la région qu'ils desservent.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. Vous avez dit: 85 % pour le document de la grille et 15 % pour les finances. Ça, ça fait 100 %.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

Mme Maltais: C'est dans la grille, ça aussi, les finances. On l'a dans une page complète.

Mme Barcelo (Sylvie): Le rapport financier...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais, écoutez, on ne vous demande pas d'information nominative, on vous demande les chiffres correspondant à la grille. Alors, c'est ça qu'on vous demande, comme on fait quand on demande une analyse de jury de sélection. Vous avez...

Mme Barcelo (Sylvie): La pondération.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): La pondération? Bien, la quantification, vous avez des réponses pour chaque colonne, là.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui.

Mme Maltais: Le résultat.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le résultat, la mesure de chaque critère. Quand vous faites un comité de sélection, chacun ne fait pas un rapport écrit, là. Chacun met une cote sur ces critères-là, et ces cotes-là sont synthétisées à la fin, et il y a une décision qui est prise sur... Ça arrive à un chiffre donné, là. Après ça, il peut y avoir d'autres documents qualitatifs qui peuvent compléter, là... Mais on voudrait avoir les résultats des grilles d'analyse. Alors, vous pourrez peut-être nous les faire parvenir.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. D'accord.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Et ce que vous pourriez faire aussi en même temps, c'est de faire parvenir la recommandation qui a été faite, découlant de cette analyse-là.

Oui, M. le député de Laval-des-Rapides.

M. Paquet: Directive, Mme la Présidente. Je pense qu'effectivement la commission est bien placée pour examiner, évaluer le processus du point de vue administratif puis je pense que cet objectif-là est partagé par tous les membres de la commission.

Juste une question en termes de... Parce qu'effectivement, bon, je ne peux pas présumer du contenu des grilles de l'évaluation, etc., tu sais, il y a des pointages possiblement qui ont été assignés, mais, juste pour fins de clarification, je comprends bien que ces choses-là qui nous seraient soumises seraient soumises à nous, membres, en séance de travail, comme on fait dans le cadre de l'évaluation des...

Une voix: Des engagements financiers. Exactement.

M. Paquet: ...des engagements financiers, pardon. Merci. Et là on serait à même de juger à l'interne, c'est-à-dire de voir s'il y a des informations nominatives autres ou quoi que ce soit, parce que je peux imaginer, je ne sais pas, là... Mettons qu'il y a une classification pour un critère, mettons viabilité financière, que, dans un comté ou dans une région, il y a cinq CPE qui ont appliqué. Ce n'est pas le cas de mon comté, j'en ai eu rien qu'un qui a appliqué dans le mien, là. J'ai su ça par après. Mais mettons qu'il y aurait eu cinq CPE qui auraient appliqué pour la fonction de bureau coordonnateur. Il y a eu des évaluations, puis un des CPE s'est ramassé avec une note, je ne sais pas combien, sur 10, mettons, là. Il faudrait que je voie...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mettons zéro en finances? Ha, ha, ha!

M. Paquet: Mettons zéro en finances, puis l'autre aurait eu...

Mme Perreault: 90 % dans le reste, mettons.

M. Paquet: Alors donc, on voit le genre de comparaison qui hors contexte... On pourrait être amené à penser qu'un CPE qui aurait eu une note, pas nécessairement zéro, là, on s'entend bien, mais quand même, pourrait donner un mauvais signal et qui n'est peut-être pas sur la qualité du service donné, là. Alors donc, avec ça, il faut y aller, je crois, avec circonspection. Et ce que je propose, ce que je voudrais savoir comme directive, c'est: Est-ce que j'entends bien que les informations qu'on aurait donc, effectivement l'aspect nominatif, un, seraient protégés et, deux, qu'on travaillerait ça en séance de travail pour évaluer, du point de vue administratif, si le processus a bien suivi son cours, etc.? Je pense que c'est le cas, mais on pourra l'évaluer, on aura l'information peut-être pour compléter notre connaissance du dossier à cet égard-là. Est-ce que c'est bien comme ça que je comprends le travail qu'on fait comme commission?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, l'objectif, c'était que l'on transmette cette information-là aux membres de la commission, et, si nos travaux ne sont pas terminés aujourd'hui, on pourra revenir pour les regarder si les membres le jugent opportun. Mais l'objectif...

Oui, M. le député de... Il y avait la...

M. Paquet: Est-ce que ce serait en séance de travail? Excusez, juste pour précision pour les membres présents.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, c'est-à-dire, ils vont nous les remettre à nous, comme membres, là, individuellement, comme membres de la commission, comme on fait pour les autres informations, et, si vous souhaitez avoir une session de travail sur cela, bien on le décidera en commission.

M. Paquet: Mais ce serait de l'information à l'usage exclusif des membres de la commission, à moins qu'on en statuerait autrement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Comme le reste... Bien, c'est-à-dire, l'information qu'on reçoit ici, sauf dans les cas où elle est mentionnée confidentielle, elle est accessible, elle est publique. D'ailleurs, techniquement, nos sessions sont publiques.

Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Bien, simplement pour répondre à notre collègue, c'est l'information qu'on reçoit habituellement, c'est-à-dire les résultats des cotations quand des gens font des appels d'offres. Les personnes qui sont sur les comités de sélection sont toujours distribuées, ainsi que les autres documents. À ce titre, en plus, moi, j'aimerais ça avoir l'avis territorial de la DSF concernant aussi les résultats sur les territoires, parce qu'il y avait deux avis. Il y a un avis quantitatif puis il y avait un avis des gens qui connaissent le territoire. J'ai montré ma...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Celui dont M. Lamarche a parlé tout à l'heure?

Mme Maltais: Voilà. Alors, moi, j'aimerais aussi avoir ça, puis on jugera.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Pour les 379. D'accord. Alors, vous nous les transmettrez.

Mme Maltais: Bien, c'est par territoires, probablement, je ne sais pas.

Une voix: Il doit y en avoir une petit peu moins.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, ça ne doit pas être 379 parce que la décision, c'est combien, le...

Une voix: 164.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, je vous en prie, M. Lamarche.

M. Lamarche (Pierre): Oui, effectivement, il y a 379 dossiers. Tous les dossiers ont été évalués avec les quatre grilles, donc c'est-à-dire la grille qui évaluait la candidature, la grille financière, l'analyse de l'historique de plaintes et l'analyse qui était demandée à la Direction des services à la famille.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): O.K.

M. Legendre: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Spécifiquement là-dessus, parce que, là, on a plus que 100 %, si je comprends bien. C'est ça que je veux m'assurer de bien comprendre. Parce que vous avez dit «85 % sur la candidature, 15 % côté finances», et là il y a la dimension plaintes et la dimension information des directions régionales qui venaient s'ajouter aux 100 %. Est-ce que je comprends qu'il y a des cas où ce n'est pas le pointage qui a fait qu'il y a eu une obtention du bureau coordonnateur?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

M. Legendre: Le pointage du 100 %, là.

M. Lamarche (Pierre): Oui, ça pourrait arriver que ce ne soit pas la candidature la plus élevée qui ait obtenu l'agrément, parce que, par exemple, il pourrait y avoir un historique de plaintes dans le suivi des responsables de garde en milieu familial.

Je pourrais vous donner un exemple où dans un cas, par exemple, le CPE en question... un CPE avait fréquemment été négligent à confirmer l'absence d'empêchement des responsables de garde en milieu familial. Alors, vous savez qu'on parle des antécédents judiciaires, et tout ça. Pour nous, ça nous apparaissait être, disons, une faute importante qu'on devait considérer dans l'attribution de l'agrément.

M. Legendre: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. On a parlé du sujet de la confidentialité. Est-ce qu'il y a eu des ententes spécifiques de confidentialité qui ont été signées avec certains bureaux coordonnateurs ou certains postulants? Et, s'il y en a eu, il y en a eu combien et dans quel contexte, dans quelle situation? Pourquoi est-ce qu'il y en a eu?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

M. Lamarche (Pierre): Oui. En fait, au total, il y a eu cinq ententes de confidentialité qui ont été signées dans quelques cas. Généralement, ces ententes-là étaient signées, je vous dirais, dans des circonstances où, par exemple, dans une candidature, sur un territoire, la candidature n'était pas acceptable, et on voulait valider auprès de CPE qui avaient déposé leur candidature dans des territoires contigus leur intérêt à gérer également le milieu de garde où le candidat n'était pas approprié. Donc, dans ce cas-là, quand on prenait contact avec le service de garde, on lui demandait de valider avec son conseil d'administration son intérêt, de nous revenir, et, pour la période de leur réflexion, dans le fond, on souhaitait que cette proposition-là ou cette approche-là qu'on avait faite reste confidentielle.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Blainville.

M. Legendre: Donc, l'entente de confidentialité était sur une durée précise, là, une durée de consultation du conseil d'administration, si je comprends bien.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

M. Lamarche (Pierre): Bien, c'est-à-dire que j'ai vu que le texte... Moi, le texte de l'entente de confidentialité, là, j'en ai pris connaissance récemment. Ce n'est pas moi qui l'ai élaboré. J'ai vu qu'il était indéterminé dans le temps. Mais l'intention derrière ça, Mme la Présidente, c'était de nous assurer que, pendant la période où on discutait avec un autre CPE, le temps qu'il réfléchisse, cette réflexion-là interne était confidentielle jusqu'au moment où leur décision était prise.

n (11 h 30) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Jusqu'au moment de la décision. M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Donc, vous nous confirmez qu'il y en a eu seulement cinq, ententes de confidentialité du genre.

M. Lamarche (Pierre): Oui.

M. Legendre: Dans un autre ordre d'idées, Mme la sous-ministre, est-ce que vous pouvez nous expliquer quel a été le processus, là, au niveau de la gestion concernant la modification du territoire sur le territoire du CSSS de la Montagne, où il y avait trois territoires géographiques différents à aller jusqu'au 4 avril et qu'il nous apparaît qu'après le 4 avril ces trois territoires géographiques en sont devenus deux? Est-ce que vous pouvez nous dire quel a été le processus pour en arriver à cette modification-là?

Mme Barcelo (Sylvie): Je pourrais peut-être commencer la réponse, et, si vous permettez que M. Lamarche puisse compléter, puisque M. Lamarche a fait partie aussi du groupe de travail pour la délimitation des territoires...

Donc, il y avait trois territoires qui ont été délimités. Il reste encore trois territoires sur le CSS de la Montagne. Les critères qui ont été élaborés par le groupe de travail touchaient aussi... Je vous ai mentionné tantôt le mandat. Et, dans le rapport qui a été issu de ce groupe de travail, on mentionnait aussi la masse critique qui a été discutée avec les différents intervenants, la masse critique étant un minimum de responsables de service de garde en milieu familial à avoir et un maximum.

Au début de nos travaux, le ministère avait pensé qu'il y aurait un maximum de 2 000 qui pouvait être pensable pour les bureaux coordonnateurs. Mais, à la suite des réceptions des commentaires qui ont été faits, comme je vous disais tantôt, tant au niveau régional que des associations nationales, ça a plutôt été mis à 1 000. Donc, il y a eu, sur réception des commentaires des gens, des ajustements qui ont été faits à ces critères-là. Donc, masse critique et aussi délimitation territoriale que peut-être Pierre pourrait mieux expliquer, parce qu'il y a eu une logique à la délimitation qui a été faite et qui a été suggérée par le groupe de travail.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

M. Lamarche (Pierre): Peut-être, M. le député, pour faire l'historique, en janvier, les directions de services à la famille, comme Mme Barcelo le mentionnait en tout début de rencontre, ont fait des rencontres sur le terrain, ont rencontré les associations donc en quelque part vers la fin de janvier. L'Association des CPE juifs a donc constaté plus clairement comment l'organisation des bureaux coordonnateurs se ferait. Ils nous ont contactés, à ce moment-là, pour nous faire la proposition d'avoir un bureau coordonnateur pour l'ensemble de la communauté juive de l'île de Montréal, incluant Boisbriand.

Il faut savoir peut-être qu'historiquement il y a deux communautés qui s'étaient beaucoup investies dans le développement des services de garde au Québec, la communauté hellénique et la communauté juive, et, dans le cas de la communauté hellénique, on n'a pas eu de contact avec eux. La communauté juive nous a contactés pour nous faire la proposition de créer un bureau coordonnateur Montréal incluant Boisbriand.

À ce moment-là, on commence les travaux du groupe de travail. Donc, sur la délimitation des territoires, notre réponse, ça a été de dire: On va transmettre votre commentaire, comme les autres commentaires qu'on a reçus, là, dans les consultations dont a fait état Mme Barcelo. Donc, le groupe de travail a établi comme base de référence la MRC, le territoire des centres de santé et de services sociaux, dans certains cas l'arrondissement, comme étant les territoires de référence de délimitation. Conséquemment, la proposition qui nous avait été faite par la communauté juive nous est apparue donc inacceptable parce que ça ne correspondait pas ni au territoire de MRC ni au territoire de CSS ou d'arrondissement. Ils ont ensuite fait une proposition pour l'île de Montréal, mais en retirant Boisbriand, et notre réponse a été la même, c'est que c'était inacceptable, ça ne correspondait pas aux critères.

Donc, les semaines avancent, là. C'est parce que c'était ça, votre question, comment ça s'est fait, comment ça s'est déroulé. Au fil des semaines, donc, la proposition alternative qu'ils nous ont faite en constatant que, dans le territoire du CSS de la Montagne, donc on reste à l'intérieur d'un territoire de CSS... Ils avaient une masse critique. Donc, il y avait plus que 250 places, moins que 1 000, donc ils répondaient aux critères du territoire, répondaient aux critères de la masse critique, et ils nous ont fait donc la proposition d'appliquer l'article 43.1 de la loi en interprétant donc que ça pouvait être une caractéristique culturelle de ce territoire-là, et, dans ces circonstances-là, compte tenu du fait que les recommandations du groupe de travail étaient respectées, le territoire de référence, qui était le territoire de centre de santé et de services sociaux, ça nous apparaissait effectivement pouvoir ouvrir à l'application de l'article 43.1, c'est-à-dire...

Moi, j'interprète ça, comme administrateur public, que le législateur dans le fond dit: On doit s'assurer de tenir compte des caractéristiques géographiques et culturelles. Le législateur ne parle pas pour ne rien dire, donc, je me dis, c'est donc qu'il doit y en avoir une quantité appropriée, et donc on a fait cet ajustement-là. C'est dans cette foulée que l'ajustement au territoire de CSS de la Montagne a été fait.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): On va passer au député de Saint-Jean.

M. Paquin: Merci, Mme la Présidente. Mesdames messieurs, bienvenue. Juste un petit point que je veux juste compléter sur le fait des bureaux coordonnateurs. J'ai bien saisi qu'il y avait une grille de sélection au niveau finances, tant de points, telle chose, tant de points, tant de points, tant de points, et au bout ça fait un total de 100 et on décide en fonction de ça. Mais j'ai bien compris que, des CPE qui faisaient application, s'il y avait des plaintes majeures ou des plaintes contre eux, il n'était pas question, même s'ils avaient 90 ou 100 points, qu'on pouvait leur donner un bureau coordonnateur. J'ai bien saisi?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui, vous avez bien saisi.

M. Paquin: Très bien. Parce que j'ai déjà eu des plaintes à mon bureau à l'effet, sur certains CPE qui... par la part des citoyens à plusieurs reprises, donc, je me dis, je ne sais pas si c'est arrivé ? j'espère que non; vous me confirmez que non ? que certains CPE qui avaient des plaintes assez majeures pouvaient avoir un bureau coordonnateur. Je pense que ça aurait été de se tirer dans le pied.

Un autre point, milieu familial. Vous avez expliqué tantôt, quand vous avez expliqué toute la procédure, là, de bureau coordonnateur, de la façon dont on faisait application, qu'on mettait ça en pratique, puis tout ça, mais, dans un premier temps, vous avez parlé des listes de noms de garderies, des services de garde en milieu familial que vous avez reçues, 1 400, 1 500, 1 400 quelque chose, je crois.

Vous n'aviez pas ces noms-là auparavant pour quelle raison? Et quels gestes avez-vous posés pour les recevoir? De quelle façon que ça s'est produit? Pour quelle raison vous ne les aviez pas auparavant? Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Maltais): Ha, ha, ha! Je suis transformée.

Des voix: Ha, ha, ha! Transformée!

Mme Barcelo (Sylvie): Je n'avais pas vu le changement.

La Présidente (Mme Maltais): Écoutez, je vais laisser la place. Ça ne vous dérange pas?

Des voix: Non. Non, non, non.

Une voix: C'est parce qu'elle ne l'avait pas vue, ça fait qu'elle se lève la tête...

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Barcelo (Sylvie): J'étais absorbée par la question. Alors, on parle de 14 700 personnes, 14 700 personnes qui sont des responsables de service de garde en milieu familial. On n'avait pas la possibilité de recevoir ces coordonnées-là par l'ancienne loi. C'est la nouvelle loi qui a été adoptée en décembre qui nous permet de recevoir ? je ne me rappelle plus de l'article ? mais qui demandait aux centres de la petite enfance titulaires d'un permis de centre de la petite enfance qui coordonne des services de garde en milieu familial donc de nous transmettre, au plus tard le 20 janvier, les noms, coordonnées de chacune de ces responsables d'un service de garde en milieu familial qu'il avait reconnue, la date de la reconnaissance puis aussi le nombre de places qui étaient consenties, dont les services de garde sont subventionnés. Donc, on a reçu de l'ensemble des titulaires de permis de centre de la petite enfance ces coordonnées que je viens de vous mentionner, on a constitué un registre qui est à l'intention de quelques personnes du ministère et, entre autres, c'est avec ça qu'on a pu communiquer, avec les responsables des services de garde en milieu familial, les coordonnées du bureau coordonnateur et qu'on peut maintenant aussi s'adresser directement à ces 14 700 personnes. On ne pouvait pas le faire parce qu'on n'avait pas les coordonnées qui nous étaient transmises, auparavant.

n (11 h 40) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Oui. Merci, Mme la Présidente. C'est assez particulier, pour ne pas dire inacceptable ? c'est mon opinion ? qu'on peut avoir 14 000 services de garde, au-delà, 14 700, en milieu familial et que le ministère n'ait pas les noms de ces gens-là et leurs adresses, à savoir l'endroit où ils sont situés, et ne peuvent communiquer avec eux d'aucune façon, ne serait-ce que pour envoyer de l'information. C'est aberrant, quant à moi. En tout cas, c'est une opinion personnelle. Je ne vous demanderai pas la vôtre.

Un autre point s'il vous plaît. On parle de familles, on parle de services de garde, on parle d'enfants, bien entendu. On a fait beaucoup de choses au niveau des services de garde, au Québec, et je pense qu'on peut en être très fiers. Mais aussi le gouvernement a posé des gestes majeurs au niveau, là, des crédits d'impôt au Soutien aux enfants puis Prime au travail, et tout ça vient aider les enfants, les familles, bien entendu, parce que je crois que ça va de pair, c'est indissociable. Ça va vraiment, vraiment ensemble parce que bien sûr, par les services de garde qu'on subventionne, ça aide les familles à arriver mieux puis à avoir plus de possibilités de joindre les deux bouts puis de pouvoir donner tout ce qu'il faut à leurs enfants. Mais on a rajouté à ça, le gouvernement a rajouté à ça, comme je vous dis, l'aide aux familles et la Prime au travail.

Est-ce qu'il y a des résultats tangibles? Est-ce que vous avez des résultats à ce niveau-là? Est-ce que vous avez, je ne sais pas, des données ou des idées en fonction que ça a porté fruit, cette chose-là? Je sais que, moi, dans mon comté, comté de Saint-Jean, j'en entends parler souvent et je suis très, très fier de ce point-là, mais jusqu'à quel point? Est-ce que vous avez des détails à me donner là-dessus?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la sous-ministre.

Mme Barcelo (Sylvie): Donc, on parle du Soutien aux enfants, qui est accordé via le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants, et aussi de la Prime au travail.

Le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants, ça se chiffre à près de 2 milliards par année pour l'année 2006-2007. C'est venu en janvier 2005 et c'est venu remplacer ce qu'on appelle l'allocation familiale, le crédit d'impôt non remboursable pour enfant à charge puis aussi la réduction d'impôt à l'égard de la famille. La Prime au travail, c'est venu remplacer le programme APPORT, et il y a environ 560 000 ménages, dont 200 000 familles avec enfants, qui vont pouvoir bénéficier de la Prime au travail.

Le Soutien aux enfants, c'est non imposable. Il est versé trimestriellement aux familles qui ont un enfant de moins de 18 ans à leur charge. C'est établi en fonction du revenu familial puis aussi ça varie en fonction du nombre d'enfants. Donc, peut-être avec une illustration, pour une famille monoparentale avec un enfant, un revenu de 20 000 $, le Soutien aux enfants combiné à la Prime au travail, c'est une augmentation de 2 506 $ de son revenu disponible annuel. Et, pour une famille biparentale, deux enfants, revenu familial de 35 000 $, l'augmentation du revenu disponible se chiffre à 1 507 $ par année.

Le Soutien aux enfants est donné à 856 000 familles, et les familles peuvent aussi choisir de recevoir le Soutien aux enfants sur une base mensuelle, parce que je parlais d'un versement trimestriel, mais ils peuvent aussi faire le choix sur une base mensuelle. Il y a près de 16 %, 134 000 familles qui ont adhéré au versement mensuel pour le crédit d'impôt remboursable pour le soutien aux enfants.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Saint-Jean.

M. Paquin: Merci. Oui, j'aurais... Il reste du temps, Mme la Présidente?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, oui.

M. Paquin: Il reste du temps?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, oui.

M. Paquin: Oui, oui? Formidable! Bon!

Un autre petit point. Nous sommes rendus, je crois, à 200 000 places subventionnées, là, dans les services de garde au Québec, les services de garde subventionnés, mais, en plus de ça aussi, on parle d'une chose qui est de plus en plus populaire et qu'on entend parler régulièrement, qui est les haltes-garderies. Il y a des nouvelles mesures au niveau...

Une voix: ...

M. Paquin: Oui, c'est ça. Il y a des nouvelles mesures...

Une voix: ...

M. Paquin: Il y a des nouvelles mesures au niveau des haltes-garderies. Pouvez-vous nous en parler?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la sous-ministre.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Merci. Oui. Donc, les haltes-garderies, il y a eu en effet une somme qui a été allouée dans le dernier budget, une somme de 3 millions de dollars pour les haltes-garderies parce que ce sont des services qui s'adressent à certains types de clientèle qui ont des besoins sporadiques ou qui ont des... Ce sont aussi des besoins d'un service occasionnel de garde, soit pour du répit ponctuel ou encore pour des parents qui participent à une activité, une formation offerte par l'organisme communautaire, ou encore pour des besoins de francisation, ou encore simplement pour la socialisation de leurs enfants.

Il y a une enquête, qui avait été menée en 2004, qui avait permis de recenser 212 services, donc 212 endroits où il y avait des services de halte-garderie, mais il faut maintenant mettre cette information à jour. Le financement, donc le 3 millions, va être accordé spécifiquement aux organismes communautaires avec lesquels le gouvernement du Québec a déjà des liens. Il y a 70 % des organismes qui offrent un service de halte-garderie qui sont des organismes communautaires Famille dont je vous parlais un petit peu plus tôt, qui sont déjà donc reconnus par le ministère, et il y a un comité de travail, suite à l'annonce qui a été faite au dernier budget, il y a un comité de travail, qui est piloté par le ministère, qui regroupe différents intervenants, donc des représentants des divers organismes communautaires, puis il y a un plan de travail en fait en deux points. Le premier, c'est donc de mettre à jour cette liste des organismes communautaires qui offrent des services de garde, et le deuxième point, c'est d'établir les modalités de financement pour répartir équitablement le montant qui a été alloué au dernier budget, et le financement pourrait être accordé dès l'été 2006. Donc, les gens sont à pied d'oeuvre pour pouvoir fournir cette information-là et faire en sorte que l'on puisse offrir des services de qualité, dans les haltes-garderies, qui répondent à un besoin réel dans la population.

M. Paquin: Merci, Mme la Présidente. C'est beau.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Laval-des-Rapides?

M. Paquet: Oui. Merci beaucoup, Mme la Présidente. D'abord, je salue bien sûr Mme la sous-ministre ainsi que les gens qui l'accompagnent, et notamment mes questions vont porter sur les enjeux reliés aux politiques d'engagement vis-à-vis des aînés. On sait qu'il y a le programme Engagés dans l'action pour les aînés du Québec qui est administré par le ministère de la Famille, de la Condition féminine et des Aînés, et un élément important...

D'ailleurs, je salue M. Bazin qui, on sait, a eu une carrière aussi où il a fait le Secrétariat de la jeunesse, de la famille et maintenant le Secrétariat des aînés. Alors, on voit une carrière très remplie de la part de M. Bazin notamment à cet égard-là. Je pense que c'est important de le souligner, d'avoir des gens de qualité qui ont travaillé à différents niveaux dans la fonction publique. Ce n'est pas le seul, mais c'est un exemple, je pense, d'engagement effectivement important pour les citoyens lorsqu'on parle de services directs aux citoyens.

Un élément important, lorsqu'on parle donc de l'importance de la participation active des aînés à la contribution sociale et économique du Québec, c'est un enjeu qui évidemment a toujours été important, malgré que parfois peut-être il n'était pas sur la première page comme il l'est maintenant de plus en plus avec les enjeux du défi démographique, mais on sait comment, et je pense qu'on pourrait tous en témoigner, les différents députés de l'Assemblée nationale pourraient témoigner de l'engagement très actif des aînés dans nos communautés. On le voit parce que c'est effectivement dû à leur expérience, à leur expertise. Ils ont un point de vue souvent très important qui permet de remettre en relief certains enjeux par rapport aux défis qui ne concernent pas juste les aînés, mais qui concernent l'ensemble de la population du Québec.

Un des éléments importants, bien sûr c'est les différentes initiatives qui sont prises pour tisser activement des liens intergénérationnels, notamment, faire des connexions entre les générations, parce que le défi démographique, ce n'est pas un combat de générations, c'est plutôt... Dans le fond, je pense, quand on parle d'équité intergénérationnelle, c'est de donner la capacité et les outils à toute les générations de relever les défis qui lui sont propres, mais ça se fait de façon concomitante. Parce que, ces défis-là, la génération n'est pas là, puis elle part, puis une autre arrive, ça vit en même temps, une génération, puis je pense que c'est une richesse importante pour les enjeux du Québec.

n (11 h 50) n

Alors, quand on parle, par exemple, de politiques comme celle d'Engagés dans l'action pour les aînés du Québec, il y a différentes sommes qui sont allouées aux organismes, j'en vois notamment dans mon comté, la Maison des grands-parents, pour ne nommer que celle-là et bien d'autres, qui font des actions très, très positives dans le milieu, qui font des différences importantes.

...expliquer un peu les différentes étapes de comment fonctionne le processus de sélection des projets qui sont présents dans le cadre de ce programme-là.

Et un dernier élément parce que je vois que le temps file. Dans la déclaration de services du ministère, qui date de 2001, on se rend compte que bien il y a des choses qui n'étaient pas prévues à l'époque mais qu'il serait peut-être temps de remettre à jour, et notamment le volet des aînés, le volet de la condition féminine aussi. Il serait important possiblement de voir ça, parce que je sais que ça fait partie du travail du ministère, mais que ce soit mis en exergue. Et même, lorsqu'on parle des attentes, parce qu'évidemment il y a des choses qui changent, les attentes même des clientèles évoluent avec le temps. Je pense qu'il faut développer des indicateurs, à cet égard-là, pour mieux les mesurer et aussi vérifier comment on répond, comment on mesure les réponses à ces attentes-là.

Et j'aimerais savoir s'il y a des réflexions qui sont amorcées à cet égard-là et comment on pense que ça va se concrétiser, là, dans les mois et les années qui viennent.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme Barcelo.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. Donc, peut-être pour répondre à la première question, qui était sur le programme Engagés dans l'action, effectivement on a plusieurs projets qui sont financés par ce programme-là qui existe depuis 2001 et on a un budget annuel qui s'élève à 900 000 $ pour l'ensemble de ses activités. C'est un programme de soutien financier qui s'adresse aux organismes communautaires, qui veut soutenir financièrement donc des projets communautaires qui sont ponctuels, novateurs, destinés aux personnes aînées, évidemment. Ça peut prendre différentes formes, là, ça peut être l'initiative qui porte sur l'aide aux devoirs, entre autres.

Vous parliez de relations intergénérationnelles. Donc, c'est des activités qui mettent en contact les personnes aînées avec des personnes plus jeunes. Ça peut être des projets qui prennent la forme de mentorats ou d'activités où on parle de partage de connaissances, l'élaboration de stratégies d'intervention avec la collaboration des personnes aînées, des municipalités, des organismes communautaires, du milieu des affaires. Ça peut être aussi pour la promotion d'habitudes de vie saines qui concernent les aînés ou des activités de promotion, de sensibilisation susceptibles d'intéresser les médias. Donc, il y a un montant maximum de 25 000 $ qui est disponible, qui peut être mis par projet subventionné, et la sélection se fait...

Évidemment, on transmet les critères de sélection une fois par année. Le processus est fait sur la transparence et l'impartialité. Donc, sur réception des demandes d'aide financière, le Secrétariat aux aînés effectue une première vérification d'admissibilité. En fait, est-ce que les documents qu'on nous a transmis sont complets? Est-ce que c'est accompagné des pièces qui sont requises, qu'on fait mention dans le cahier d'appel de candidatures, puis si c'est acheminé dans les délais prévus?

Ensuite, le Secrétariat aux aînés fait parvenir aux tables régionales de concertation des aînés une copie des projets qui sont présentés dans leurs régions, et les tables régionales de concertation des aînés font leur analyse de projets, font une priorisation et font une recommandation d'un certain nombre d'entre eux au Secrétariat aux aînés. C'est ensuite analysé par un comité d'experts externes qui sont embauchés par le Secrétariat aux aînés. Donc, ils sont libres de toute affiliation avec les organismes qui sont participants.

Et les critères d'analyse, c'est la crédibilité des groupes... Oups! pardon, je n'ai pas la bonne... Crédibilité, voilà, de l'organisme promoteur, la pertinence du projet, la qualité générale du projet, le coût du projet, sa portée et sa portée régionale aussi, s'il s'agit d'un organisme qui est régional, évidemment. Et, une fois que c'est complété, on procède à un classement des projets et on fait une liste de recommandations qui est acheminée à la ministre pour décision finale. C'est comme ça que se fait l'ensemble du processus de sélection pour les projets.

Jean-Louis, je ne sais pas si tu as quelque chose à compléter. On peut peut-être avoir le nombre de projets qui ont été acceptés. Je l'ai noté.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Est-ce que ces données-là sont sur votre site? Parce qu'on ne les retrouve pas dans votre rapport, hein?

Mme Barcelo (Sylvie): Les données sur le nombre de projets?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur les projets.

Mme Barcelo (Sylvie): Je ne sais pas si c'est sur le site Internet.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mais vous pourriez peut-être nous les faire parvenir, hein? Ce serait bien.

Mme Barcelo (Sylvie): Le nombre de projets? Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ce serait bien.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui, oui, tout à fait. Oui, ça a été...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Le nombre puis le détail, là, de quelle nature ils sont.

Mme Barcelo (Sylvie): Oui. D'accord. On pourra vous le faire parvenir.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ça va? M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la sous-ministre, j'ai quelques questions, là, en rafale. Puis, pour revenir sur la chronologie que M. le sous-ministre nous détaillait tout à l'heure, là, sur le territoire de la Montagne, je veux juste être sûr que j'ai bien compris, parce que vous nous aviez dit un peu plus tôt que les territoires ont été définis et rendu publics, je pense, le 2 mars ou au début mars, en tout cas, suite au rapport du groupe de travail. La modification dont vous nous parliez tout à l'heure sur le territoire du CSSS de la Montagne, ça a été demandé après cette date-là, si j'ai bien compris. C'est bien ça?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

M. Lamarche (Pierre): C'est exact.

M. Legendre: Et est-ce que les autres CPE, les autres demandeurs sur le même territoire étaient au courant de cette modification-là lorsqu'ils ont fait leur demande, que vous alliez justement intervenir en référant à l'article qui fait référence, là, à la notion culturelle? Est-ce que les autres demandeurs étaient au courant de ça, aller jusqu'au 3 avril?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

M. Lamarche (Pierre): La proposition définitive du Regroupement des CPE juifs, là, nous est parvenue dans le courant du mois d'avril. Je pourrais retrouver la date exacte, mais... On l'a analysée...

M. Legendre: Au courant du mois d'avril, vous dites. Après le 3 avril.

M. Lamarche (Pierre): Après le 3 avril, oui. Donc, quand on a examiné cette proposition-là, les discussions se sont faites entre le Regroupement des centres de la petite enfance juifs et notre Direction des services à la famille à Montréal. Donc, ça s'est échelonné sur plusieurs jours, sur plusieurs semaines.

La proposition définitive qui concernait le CSS de la Montagne, quand on l'a examinée et qu'on a considéré que ça pouvait être considéré comme ouvrant l'application de l'article 43.1, on a contacté les... Il y avait deux autres CPE qui avaient passé, là, disons, le processus d'évaluation, qui auraient pu être agréés. Donc, on a contacté ces deux autres CPE là, et on leur a expliqué l'orientation qu'on prenait, puis on leur a fait des propositions. On leur a proposé les aménagements appropriés. On leur a laissé quelques jours d'ailleurs pour discuter, et puis ils nous sont revenus pour nous indiquer quelle était leur préférence dans l'organisation interne du territoire du CSS de la Montagne.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Blainville.

M. Legendre: Les ententes de confidentialité dont vous parliez tout à l'heure, est-ce qu'il y en a qui touchent le territoire de la Montagne dans les cinq?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

M. Lamarche (Pierre:) Oui.

M. Legendre: Maintenant, est-ce que vous pouvez les déposer, ces ententes de confidentialité là? Est-ce que c'est quelque chose qui peut se faire?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Bien, puisque le temps est fini...

Une voix: ...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, mais les... Écoutez, vous pouvez les déposer puisque les ententes concernaient la période de négociation. Alors, cette période-là est terminée, les décisions sont prises.

Je veux vous lire la Loi sur l'Assemblée nationale, là, qui prévoit qu'une commission peut exiger d'un organisme tout document qu'elle juge pertinent pour l'éclairer dans ses délibérations. Elle peut garder ces documents confidentiels en ne les déposant pas officiellement. Alors, si vous nous transmettez ces documents-là et que, pour des raisons qui sont justifiées, là, vous souhaitez garder confidentiels... vous pouvez, dans la lettre de transmission, nous indiquer cette réserve-là, si c'est le cas. Mais vous transmettez les documents avec les commentaires appropriés.

M. le député de Blainville.

M. Legendre: Vous avez fait référence, je pense, à une firme externe qui a procédé à l'évaluation financière de la grille d'analyse, là, d'un point de vue financier. Quelle est cette firme externe?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

M. Lamarche (Pierre:) Je vais vous transmettre l'information. Je ne pourrais pas vous dire comme ça. C'est un des grands bureaux de comptables du Québec, là.

M. Legendre: Dont le mandat était de?

M. Lamarche (Pierre:) Le mandat consistait à examiner les données financières qui étaient présentées par le candidat et d'en faire une évaluation.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Donc, c'était pour le 15 % finances, là.

M. Lamarche (Pierre:) Exactement.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord. M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Et cette firme externe a été choisie comment? Vous avez peut-être besoin de vérifier là-dessus.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

n (12 heures) n

M. Lamarche (Pierre): Je préférerais vérifier. Je pense qu'on a contacté trois firmes, et puis c'est un... Je vais vous répondre de façon écrite.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ce serait peut-être bien, puis nous indiquer, dans vos engagements financiers, quel élément, parce qu'on les reçoit, les engagements financiers. Donc, si vous avez une date, on va les retrouver dans les engagements financiers, avec la possibilité de vérifier, là, le processus de respect des règles.

M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. Merci. Pour la mise en place des bureaux coordonnateurs, il y a évidemment, j'imagine, des mesures de soutien financier qui sont prévues, il y a un processus pour cela, on parle du 1er juin. Est-ce que vous pouvez nous dire quel processus, quelles seront les mesures de soutien financier pour la mise en place des bureaux coordonnateurs?

Et également il y a des centres de la petite enfance, en particulier les plus petites installations, qui n'ont pas été sélectionnés, qui n'ont pas été choisis comme bureaux coordonnateurs et pour qui ça risque d'avoir des impacts, le fait qu'ils perdent la gestion des services en milieu familial. Est-ce qu'il y a des mesures de prévues pour justement pallier à ces situations-là financièrement?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

(Consultation)

Mme Barcelo (Sylvie): Excusez, c'est parce que j'essaie de chercher l'information.

M. Lamarche (Pierre): En ce qui concerne peut-être...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche, allez.

M. Lamarche (Pierre): En ce qui concerne la mise en place, dans le document de candidatures, on demandait à chacun des candidats de décrire comment il comptait être prêt. Donc, il y a un niveau de préparation, il devait démontrer son niveau de préparation, être capable de remplir l'ensemble de ses fonctions au 1er juin, y incluant les dimensions budgétaires, par exemple, s'il a des loyers à assumer, et tout ça. Alors, ça a été évalué, et les candidats qui ont été retenus sont tous des candidats qui ont démontré qu'ils étaient en mesure de remplir leurs obligations au 1er juin, y incluant les dispositions financières requises. Et on a fait donc aussi une évaluation des 164 bureaux coordonnateurs, donc des CPE agréés. On a refait, dans les derniers jours, une évaluation de leur niveau de préparation, là, disons, pour être sûrs qu'au 1er juin ils vont être capables d'accueillir les responsables de garde en milieu familial, prendre contact avec elles, prendre livraison des dossiers qui vont leur être transférés, offrir les services et s'installer, et payer aussi la rétribution qui va être due dans les premiers 15 jours du mois de juin.

Donc, à toutes fins pratiques, les candidats qui ont été retenus sont des candidats qui ont démontré qu'ils n'avaient pas besoin d'un budget additionnel pour l'implantation du bureau coordonnateur. Néanmoins, on a retenu quand même, dans nos crédits, dans nos budgets, une somme de 1 million de dollars qui va nous permettre de faire face à certaines situations imprévues qui pourraient survenir en cours de route et qui pourraient couvrir des choses comme, par exemple, l'acquisition de matériel pédagogique, différentes situations imprévues qui pourraient nous être soumises, pour lesquelles on veut donner un coup de main et qui n'auraient pas été prévues, disons, dans le plan d'affaires, là, du candidat.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Blainville.

M. Legendre: Est-ce que ce 1 million de dollars là est également prévu pour les CPE de plus petite installation qui auraient des difficultés financières suite à la perte...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. Lamarche.

M. Lamarche (Pierre): Oui. C'est un peu différent, c'est-à-dire que, dans ces cas-là, on procède actuellement par une approche d'intervention à redressement financier. Il y a différentes mesures qui sont prévues, nos conseillers travaillent avec chacun des CPE à rééquilibrer, là, leur budget. Pour ceux qui en auront besoin, il y a une mesure de dernier recours aussi qui a été prévue, qui a été ajoutée cette année, qui est un fonds d'aide aux centres de la petite enfance d'un montant de 15 millions de dollars et qui va pouvoir être utilisée comme ressource de dernier recours pour aider une installation, par exemple, qui a besoin, par exemple, de deux ou trois ans pour réussir à retrouver son équilibre budgétaire.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): M. le député de Blainville.

M. Legendre: Oui. J'ai trois questions rapides, là. Possiblement que vous n'êtes pas en mesure de nous répondre tout de suite, mais je vous demande, Mme la Présidente, si on ne pourrait pas avoir cette information-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ultérieurement, il n'y a pas de problème.

M. Legendre: Pardon?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ultérieurement, il n'y a pas de problème.

M. Legendre: Ultérieurement, oui. Le coût, en 2006-2007, de l'annualisation des places développées l'année dernière, en 2005-2006, le coût de la progression salariale des salariés du réseau et finalement le coût de développement, en 2006-2007, par types de services. Alors, peut-être vous les répéter: le coût, en 2006-2007, de l'annualisation des places développées en 2005-2006, le coût de la progression salariale des salariés du réseau, le coût de développement par types de services en 2006-2007 également.

Et finalement peut-être une toute petite dernière, à laquelle vous avez peut-être déjà la réponse, et ça vient suivre la question, tout à l'heure, sur les haltes-garderies: Est-ce que votre compréhension du 3 millions additionnel... Est-ce que votre compréhension est que c'est un montant qui est récurrent? Et, quand vous parliez de communication avec les différents organismes au cours de l'été... On leur communique quoi? Est-ce qu'on leur dit qu'il y a ce nouveau montant là pour 2006-2007 ou est-ce que c'est un montant qui est récurrent, selon votre compréhension?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée... Mme Barcelo, excusez-moi.

Des voix: Ha, ha, ha!

Mme Barcelo (Sylvie): Peut-être pour répondre à votre première question, on pourra vous transmettre l'information de façon détaillée, mais on se comprend que ça va être les estimés et non pas le coût, donc ce qui est prévu dans les crédits, puis effectivement il y a des montants qui sont prévus et qui couvrent les progressions salariales, avec les paramètres qui avaient déjà été identifiés avec le personnel dans les services de garde.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Sur les augmentations salariales, vous pouvez donner des précisions, par exemple, parce que ça, c'est réglé, ça, non?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui, oui, c'est le 2 % qui est accordé. Donc, le montant d'argent, peut-être qu'on l'a ici, là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): D'accord.

Mme Barcelo (Sylvie): Mais le montant d'argent est prévu en totalité dans les crédits, de même que pour les places annualisées qui ont été développées en 2005-2006. Donc, le montant d'argent est aussi prévu en totalité pour 2006-2007, et les développements prévus pour 2006-2007. Donc, on pourra vous joindre cette information-là.

Pour les haltes-garderies, comme je disais, déjà les organismes communautaires Famille et les autres aussi ? parce qu'il y en a 70 % qui se retrouvent avec les organismes communautaires Famille ? ont déjà été contactés dès l'annonce du budget pour leur parler de cette nouvelle mesure et pour faire tout d'abord le recensement... ou la mise à jour, je devrais plutôt dire, du recensement qui avait été fait en 2004, et puis aussi parler des modalités de financement, le 3 millions, pour l'année 2006-2007, et on doit élaborer les modalités de financement pour les années suivantes.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Merci, Mme la Présidente. J'ai lu attentivement la grille d'analyse des bureaux coordonnateurs et j'ai fait un calcul rapide en arrivant, quand je l'ai vu. J'ai vérifié le nombre de points accordés à la gestion, ou au processus de gestion, et je l'ai comparé au nombre de points accordés ? et j'ai été très généreuse dans ce pointage-là, là ? à la qualité ou à la relation avec les parents ou la relation avec la concertation du milieu, et je suis arrivée, en étant franchement très généreuse pour la relation qualité, à 25 points qualité, 75 points qualité de gestion. O.K.? Et, je vous avoue, là, j'ai été généreuse. Donc, pour moi il y a déjà une intention dans cette grille d'analyse. Une grille d'analyse, on sait ce que c'est, ça dirige, une grille d'analyse. Donc, cette grille d'analyse est orientée gestion. On comprend donc que le processus était orienté pour donner des résultats qui correspondaient à la gestion.

Deuxièmement, je lis en plus les pointages et je vois qu'il y a autant de points accordés à l'envoi de l'organigramme ajouté au dossier, un point ou deux, là, qu'aux besoins... un point aux besoins des parents, à comment le CPE va gérer les besoins des parents. Il y a un point seulement accordé aux besoins particuliers, par exemple les gens en milieux défavorisés. Le fameux critère culturel, par exemple, c'est un point seulement, et tout ça. Donc, je voudrais comprendre pourquoi la grille d'analyse a été orientée gestion et a finalement un peu banalisé le critère qualité, à première vue.

Deuxièmement, c'est parce que ce que ça a donné sur des territoires ? et je vais parler du mien ? c'est qu'un CPE qui est vraiment très gestionnaire de milieu familial a remporté le coup, et je comprends maintenant en lisant la grille d'analyse. Par contre, j'ai un CPE qui est vraiment incarné dans le territoire, qui travaille dans un milieu où à peu près, je pense, 60 % des familles sont monoparentales ? c'est énorme ? quartier des plus défavorisés, où il y a des besoins particuliers, et ils ont eu un point pour être un CPE spécialisé dans ce milieu-là.

Pourquoi, dans ce cas-ci, le critère culturel n'a pas joué?

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la sous-ministre.

n (12 h 10) n

Mme Barcelo (Sylvie): Les fonctions du bureau coordonnateur sont définies, ont été définies dans la loi, et c'est d'accorder les reconnaissances dans le territoire qui lui est attribué, d'appliquer les mesures de surveillance déterminées par un règlement, auquel sont assujetties les personnes responsables de service de garde en milieu familial, de répartir les places donnant droit à des services de garde subventionnés, de déterminer l'admissibilité d'un parent à la contribution fixée par le gouvernement, d'administrer, suivant les instructions du ministère, l'octroi, le paiement, le maintien, la suspension, diminution, retrait des subventions et d'assurer la gestion des ententes, des documents, renseignements nécessaires à leur administration, puis aussi de maintenir un service centralisé d'information sur les services de garde en milieu familial, de favoriser la formation, le perfectionnement continu des personnes en milieu familial, d'offrir un soutien pédagogique et technique sur demande puis de traiter les plaintes des parents. Donc, dans les fonctions qui ont été définies pour un bureau coordonnateur, on voit qu'elles sont majoritairement des fonctions de gestion. Alors, les critères d'analyse, la grille d'analyse reflète la définition des fonctions du bureau coordonnateur.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Excusez-moi, mais il y a quand même une importance, là. Vous êtes sous-ministre à la Famille et à l'Enfance. Il y a une intention, en développant les services de garde, qui était d'assurer des services de garde éducatifs, des services de garde de qualité. On ne peut pas mettre de côté le critère qualité, même en formant des bureaux coordonnateurs.

Est-ce à dire que le critère qualité du service auprès des enfants et le respect, fil conducteur, là, entre le bureau coordonnateur, le service de garde familial et le parent, que ça est devenu si peu important qu'on accorde le même pointage à un organigramme, au dépôt d'un organigramme qu'aux besoins particuliers? Je pense à Limoilou où vraiment, là, j'ai une situation de familles fragilisées, défavorisées, un des plus hauts secteurs de chômage et où les CPE qui travaillent de près avec les CLSC, les organismes communautaires qui ont développé des services comme ça ne sont absolument pas considérés comme ayant une particularité sur ce territoire particulier.

C'est parce que c'est dans le processus d'analyse des dossiers, on est au coeur du processus d'analyse des dossiers, là, puis, moi, ça a eu un impact sur le résultat. Alors, je veux comprendre l'intention en développant ce style de grille d'analyse là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Peut-être que je pourrais demander... Mme Barcelo, quand vous avez établi les critères, pour répondre à sa préoccupation, là, quand vous avez établi votre grille, vous avez donc fait le lien avec la loi et vous avez dû faire une analyse interne sur comment on applique, comment on traduit la loi en grille d'analyse. Est-ce que cette analyse-là pourrait être remise aux membres de la commission? Est-ce qu'elle a été faite, d'abord?

Mme Barcelo (Sylvie): Bien, les critères d'analyse, comme je vous le disais, sont inspirés de ce qui est écrit dans la loi et la...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): ...entre l'inspiration et la grille, il y a une analyse qui a été faite, qui aurait dû être faite en tout cas dans l'administration pour dire: Bon, bien, on va mettre un point pour ça, un point pour ça, le calcul rapide que notre collègue vient de faire, là, le 25-75. Vous avez sûrement... Enfin, normalement, on fait... Vous avez sûrement fait une analyse interne de la conversion de la loi en outil de travail. Vous comprenez ce que je veux dire, hein?

Mme Barcelo (Sylvie): Oui, oui, la pondération de chacun des critères et...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): La pondération de chacun des critères et la traduction, parce que les éléments qui sont dans la loi sont beaucoup moins exhaustifs que l'éclatement de la grille ? c'est normal ? parce que vous avez traduit d'autres composantes, notamment le 25 % qualitatif.

Est-ce que vous avez un tel document que vous pourriez faire parvenir à l'administration? Peut-être que M. Lamarche pourrait nous répondre.

M. Lamarche (Pierre): L'évaluation de la pondération a été faite en partant directement des dispositions de la loi. D'abord, le cahier de candidatures reflète directement les mandats attribués aux bureaux coordonnateurs par la loi. Donc, la grille...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Quand vous parlez du cahier de candidatures, ça, c'est comme l'équivalent du cahier d'appel d'offres, là?

M. Lamarche (Pierre): C'est un cahier, effectivement, là, qu'on...

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Un cahier de charges, là?

M. Lamarche (Pierre): Oui.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): O.K.

M. Lamarche (Pierre): Bon, c'est une indication de ce qui est attendu. Alors, ça se colle directement sur les mandats qui sont confiés aux bureaux coordonnateurs par la loi. La grille est collée également là-dessus. Les niveaux de pondération ont été faits par différentes itérations, là. C'est des comités de travail à l'interne qui ont évalué différentes façons de pondérer pour arriver à représenter le plus fidèlement possible les obligations qui étaient prévues par la loi.

Alors, il y a des choses qui peuvent apparaître ? je ne sais pas, là, on pourra peut-être aussi s'en reparler plus ? il y a des choses qui peuvent apparaître administratives. Quand on parle de procédure de traitement de plaintes, ce n'est pas si administratif que ça, là, c'est-à-dire qu'on s'en va vraiment dans l'essentiel de la qualité des services, à ce moment-là.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, oui, oui.

M. Lamarche (Pierre): Mais le processus de qualité, là, qui est la responsable de garde, si on parle des enfants, finalement, là, parce que c'est de ça dont il s'agit, là, l'enfant, lui, est gardé chez quelqu'un, dans sa résidence familiale, c'est la qualité du rapport entre la responsable de garde et l'enfant puis la responsable de garde et le parent, disons, qui est l'ingrédient premier du rapport de qualité. C'est la responsable de garde qui applique aussi un programme éducatif, parce que ça s'applique autant en milieu familial qu'en installation. Et la responsabilité du bureau coordonnateur, c'est de reconnaître les responsables de garde en milieu familial et ensuite de leur accorder du soutien.

Donc, ce qu'on a voulu examiner, c'est: Dans leur passé et dans leurs intentions, donc leurs projets, leur plan d'affaires, comment entendent-ils soutenir les responsables de garde en milieu familial? Comment entendent-ils faire la reconnaissance, répondre aux attentes de traitement de plaintes qui sont prévues à la loi? Donc, dans l'ensemble, le bureau coordonnateur n'est pas en contact, sauf pour la disposition qui concerne l'information centralisée, le bureau coordonnateur n'est pas en contact direct avec les enfants puis il n'est pas en contact direct... Son client, c'est la responsable de garde en milieu familial.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, nous, on doit arrêter ici. M. Lamarche, ce commentaire que vous venez de faire, il est basé sur une recommandation qui a dû être faite pour choisir ces critères-là dans votre grille. On aimerait en avoir une copie, s'il vous plaît.

J'arrête les... j'ajourne en fait la partie publique de cette séance et, avant d'ajourner, je veux juste vous rappeler un certain nombre de choses qui ont été dites, et je vous suggérerais, pour assurer, là, toute la transparence, la clarté et la concision de nos échanges, je vous suggérerais de relire le Journal des débats de cette séance pour être sûrs de répondre à toutes les requêtes ou les demandes qui ont été faites de part et d'autre parce que je sens, là, que j'ai pris pour acquis, puis je ne les avais pas notées, qu'il y avait certaines demandes que les membres vous manifestaient et que peut-être vous ne les avez pas notées, là, pensant que vous n'étiez pas obligés de les transmettre.

Deuxièmement, je voudrais aussi attirer votre attention sur l'importance des indicateurs de performance pour la suite des choses, parce qu'avoir un objectif, c'est une chose, savoir comment on va le mesurer pour voir si on l'a rencontré, c'est autre chose.

Et l'autre élément au niveau de certaines... Vos synthèses financières, ce serait intéressant, par exemple, pour l'avenir, dans votre rapport de gestion, d'avoir des synthèses financières qui reflètent les choix d'allocation de ressources. Je comprends, là, que c'était un... enfin c'est une modification administrative interministérielle, mais, pour avoir une idée de est-ce qu'on administre les fonds selon les priorités, là, avoir une enveloppe globale où on voit l'investissement qui est mis à la condition féminine, l'investissement qui est mis à... l'investissement étant entendu comme une dépense annuelle, là, aux aînés, même chose avec les autres composantes, ça va nous donner une meilleure perspective de compréhension.

Et sur ce je vais donc...

Mme Maltais: Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui, Mme la députée de Taschereau.

Mme Maltais: Si vous permettez, un très léger commentaire pour le ministère, et sûrement que la sous-ministre va agréer.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Oui.

Mme Maltais: Quand on a la liste des programmes À égalité pour décider, la liste des programmes dont les projets sont subventionnés, la région 03 est appelée «région de Québec». Si le ministre responsable de la Capitale-Nationale était ici, il se joindrait à moi pour vous demander d'inscrire «Capitale-Nationale».

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: ...souhaite répondre.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Ah! Pardon, M. Lamarche.

M. Lamarche (Pierre): C'est que j'avais deux éléments de réponse pour M. Legendre. Alors, j'ai les chiffres. L'annualisation du développement, c'est 41 468 000 $, et les augmentations salariales, ça représente 19 887 000 $.

n (12 h 20) n

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Alors, simplement pour vous remercier pour les clarifications et les précisions que vous nous avez données dans le cadre de cette audition par les membres de la Commission de l'administration publique. Alors, Mme Barcelo, M. Lamarche, M. Bazin, Mme Audette ainsi que toute l'équipe qui vous accompagne, merci beaucoup.

La Présidente (Mme Dionne-Marsolais): Alors, en terminant, je veux aussi vous remercier. Je ne sais pas si on va regarder, là, à partir des documents que vous allez nous transmettre pour voir si on considère la séance... C'est parce qu'on n'a pas beaucoup parlé des aînés puis on n'a pas beaucoup parlé de la condition féminine non plus, puis je comprends, là, mais peut-être qu'on va faire une séance de travail puis qu'on décidera ce qu'on fait par la suite.

J'aimerais juste ajouter une requête. C'est parce que je regardais, là, mes notes. Quand vous avez parlé de particularités culturelles, vous avez parlé de la culture qui était un enjeu au niveau des bureaux coordonnateurs. Pourriez-vous nous transmettre avec ces documents-là votre définition de la composante culturelle? Ça représente quoi? Parce que, sur le plan de... Je rejoins, là, la question de la députée de Taschereau qui se préoccupait de... Moi aussi, j'ai un comté où il y a un très gros pourcentage de familles monoparentales, puis avec une culture ouvrière assez forte. Évidemment, mon mot de la culture, ce n'est peut-être pas nécessairement le même. Alors, j'aimerais ça comprendre, là, comment vous l'avez balisé. Puis je sais que c'est difficile, parce qu'on campe ça dans un chiffre, finalement, mais je crois que ce serait utile, pour les membres de la commission, d'avoir une compréhension là-dessus.

Et, sur ce, j'ajourne donc les travaux et je vous remercie beaucoup, mesdames et messieurs, d'avoir participé à cette séance.