Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Douze heures dix minutes)

Le Président (M. Tremblay, Iberville): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mesdames et messieurs, je déclare la séance de la commission permanente de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation ouverte. Je rappelle le mandat qui est d'étudier le projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Nous étions rendus à l'article 16.

M. Garon: On ne peut rien vous cacher, M. le Président.

Des médicaments vétérinaires (suite)

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 16, 55. 1.

Alors, M. le ministre, on vous écoute si vous avez des informations pertinentes.

M. Pagé: Certainement, M. le Président. J'ai plusieurs remarques. Cependant, avant de commencer mon préambule, j'aimerais vous faire part du contenu de la section IV. I.

M. le Président, je dois vous dire qu'on aborde une section importante du projet de loi. C'est tout le volet des médicaments vétérinaires, de i'ajout de médicaments à la moulée. Les sections que nous abordons par l'étude de l'article 16 ont été longuement commentées par ceux et celles qui ont témoigné la semaine dernière devant nous. J'ai fait distribuer hier soir les amendements. Je suis prêt à aborder l'étude de l'article 55. 1 en vous rappelant toutefois, M. le Président, qu'il est possible que je demande de surseoir à l'étude d'un article pour passer à un autre parce que - je ne sais pas si cela est dû à la densité de la circulation sur le chemin Sainte-Foy - les représentants de mon contentieux ne sont point là. Je ne les vois pas. Les voici. Les représentants de l'équipe sous-ministérielle ne sont point là non plus.

À l'article 55. 1, M. le Président, c'est la définition de ce qu'est un prémélange médicamenteux, lequel est composé d'un nutriment et d'un médicament et est destiné à la fabrication ultérieure d'un aliment médicamenteux. C'est l'encadrement qu'on donne au prémélange et la définition de l'aliment comme tel, lequel constitue une substance qui est destinée à être utilisée sans transformation pour l'alimentation des animaux et composée, entre autres, d'un prémélange ou d'un nutriment ou d'un médicament, selon le cas.

À l'article 55. 2, on indique qu'"une personne ne peut vendre ou fournir un médicament à moins d'être titulaire d'un permis délivré à cette fin par le ministre et elle ne peut le faire que sous forme d'un prémélange médicamenteux ou d'un aliment médicamenteux. " On indique par cette disposition la volonté ferme de notre gouvernement de s'assurer que les personnes et sociétés, les entités qui, de par leurs activités, s'occupent ou procèdent à la fabrication d'aliments médicamenteux et de tels mélanges soient régies. C'est le coeur même de cette section du projet de loi. On vient ainsi régler la dualité qui existait comme suite de la loi conférant des pouvoirs à l'Ordre des pharmaciens par rapport aux autres dispositions des lois habilitantes et, notamment, en regard de la coutume voulant que les meuniers aient pris une part importante de cette responsabilité.

Alors, je suis prêt à procéder à leur adoption, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a des interventions concernant l'article 55. 1?

M. Garon: À l'article 55. 1, l'Ordre des pharmaciens avait suggéré une définition modifiée dans son mémoire.

Je voulais demander au ministre si la proposition qui avait été faite par l'Ordre des pharmaciens à l'article 55. 1, qui suggérait la définition suivante: aliment médicamenteux: un mélange de substances composé notamment d'un nutriment et d'un médicament ou d'un prémélange médicamenteux et présenté pour être administré aux animaux sans transformation, dans un but thérapeutique, préventif ou curatif, ainsi que pour des fins de... Cela a été barré. ... diagnostic...

M. Pagé: Ou de stimulant de croissance.

M. Garon:... ou de stimulant de croissance. Alors, a-t-on considéré cette proposition de l'Ordre des pharmaciens?

M. Pagé: On l'a étudiée.

M. Garon: Et puis?

M. Pagé: On l'a étudiée et on en vient à la conclusion qu'il n'est pas opportun de donner suite à cette proposition d'amendement, compte tenu qu'on pourrait détailler ou préciser comme il le veut, mais dans plusieurs cas et de façon bien différente, l'acte, la définition de ce qu'est un aliment médicamenteux.

Comme le législateur n'est pas supposé parler pour ne rien dire ou prévoir des dispositions inutiles - d'ailleurs, j'avais formulé des réserves lorsqu'il nous en a parlé - on l'a étudiée chez nous et on ne croit pas qu'il soit opportun d'ajouter la disposition qui aurait pour effet de prévoir; et présenté pour être administré aux animaux - c'est certain que l'aliment médicamenteux est administré aux animaux, c'est cela le coeur du problème - sans transformation, dans un but thérapeutique, préventif ou curatif. C'est l'essence même de la raison d'un ajout de médicament à des aliments. On a regardé cela attentivement et on n'en vient pas à la conclusion qu'il faille y aller dans le sens de cette représentation.

Les mots "aliment médicamenteux", on veut définir ce que c'est en termes de contenu et non pas d'utilisation. La définition, par essence, est de dire le plus clairement possible ce qu'est un aliment médicamenteux. C'est ce qu'on fait par les dispositions prévues à l'article 55. 1, telles que rédigées, alors que la proposition de modification formulée par l'Ordre des pharmaciens était d'ajouter à cette définition l'utilisation qui peut en être faite. Il y a toute une gamme d'utilisations et on ne croit pas que cela soit nécessaire.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Camden): L'article 55. 1 est adopté. On passe maintenant à l'article 55. 2.

M. Pagé: M. le Président, 55. 2 est un article important. Comme je vous l'indiquais tout à l'heure, cet article prévoit qu'une personne ne peut vendre ou fournir un médicament à moins d'être titulaire d'un permis. "Le titulaire de ce permis ne peut vendre ou fournir un prémélange médicamenteux qu'à un titulaire d'un permis visé au présent article ou à celui visé à celui de l'article 55... "

Une voix:...

M. Pagé: Non, l'amendement est à l'article 55. 3. "Le titulaire de ce permis peut toutefois préparer un prémélange médicamenteux ou un aliment médicamenteux. " L'article ne s'appliquera pas à une personne habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie.

Alors, essentiellement, M. le Président...

M. Garon: Ce qui avait été demandé, c'était d'enlever l'exception du quatrième alinéa...

M. Pagé: Du quatrième alinéa, oui.

M. Garon:... pour que les dispositions de la loi s'appliquent aussi à des gens qui pourraient être membres de l'Ordre des pharmaciens et de l'Ordre des médecins vétérinaires afin qu'ils soient assujettis aux différentes dispositions de la loi eux aussi, et pas seulement à la loi de leur ordre. C'était le regroupement qui disait...

M. Pagé: Oui.

M. Garon: "Le regroupement n'est en principe aucunement opposé à l'obligation de détenir des permis ni à ce que les détenteurs de ces permis prévus au projet de loi 69 soient soumis à certains contrôles au niveau de la qualité de leurs équipements et de leurs produits. Le regroupement trouve cependant absolument nécessaire que toutes les personnes qui pourront être impliquées dans la préparation d'un prémélange médicamenteux et/ou d'un aliment médicamenteux soient soumises au même contrôle de qualité. En conséquence, il ne devrait pas être prévu d'exemption en faveur des médecins vétérinaires et des pharmaciens qui pourraient être impliqués dans la préparation de tels produits. Le regroupement tient à ajouter, à cet égard, qu'il ne met nullement en cause l'éthique professionnelle, tant des pharmaciens que des médecins vétérinaires, mais ces dernières personnes, comme tous les autres détenteurs de permis, sont dépendantes de leurs équipements et des résultats qu'elles peuvent en obtenir. Le regroupement soumet que tous ceux qui peuvent être impliqués dans la préparation de prémélanges médicamenteux ou d'aliments médicamenteux devront être assujettis à l'obtention d'un permis aussi sujet au contrôle pouvant être attaché à chacun de ces permis. "

Cela a un certain bon sens, au fond. Le droit de pratique, c'est une affaire, mais qu'ils soient assujettis aux mêmes dispositions que les autres... Je ne comprends pas qu'ils aient demandé d'en être exemptés. C'est évident qu'ils devraient non seulement être assujettis à la loi, mais, au fond, ils devraient être plus rigoureux que les autres. D'autant plus qu'aujourd'hui je ne pense pas que l'on voit des pharmaciens pratiquer l'agriculture, mais on pourrait trouver des vétérinaires; aujourd'hui, plusieurs agronomes sont cultivateurs et ils devraient être

assujettis aux mêmes conditions que lea cultivateurs. Quand quelqu'un est cultivateur, qu'il soit de n'importe quelle profession, il devrait avoir les mêmes obligations. Les vétérinaires aussi devraient avoir les mêmes obligations prévues dans la loi que les autres, par exemple, au point de vue de toutes les conditions qui s'appliquent à la qualité et à l'état de leur équipement. On peut trouver le cas de vétérinaires qui seraient, en pratique, propriétaires de commerce ou cultivateurs. Je ne vois pas trop l'objet de cette exception. Il me semble que tout le monde serait plus heureux si l'on sentait que tout le monde est sur un pied d'égalité.

M. Pagé: M. le Président, on a pris acte, évidemment, de la demande ou de la proposition formulée par le Regroupement professionnel en santé animale qui a témoigné devant nous. Il ne nous apparaît toutefois pas opportun de soumettre les pharmaciens et les médecins vétérinaires qui sont visés par l'exception prévue à l'article 55. 2, quatrième alinéa... On doit retenir que ces professionnels sont autorisés, dans le cas des pharmaciens à préparer et à vendre des aliments médicamenteux et, dans le cas des médecins vétérinaires, à vendre des aliments médicamenteux et non à en préparer. Il faut lire les dispositions de cet alinéa avec le règlement du code de déontologie de ces professionnels. À l'article 3. 01. 01: Avant d'accepter un mandat, le médecin vétérinaire doit tenir compte des limites de ses connaissances ainsi que des moyens dont il dispose. Le pharmacien doit s'abstenir de faire des omissions ou des actes contraires aux normes professionnelles actuelles et aux données actuelles de la science. Avant de dispenser un service professionnel, le pharmacien doit tenir compte des limites -même chose - de ses connaissances, etc. On pourrait envisager que le code de déontologie de ces professions soit modifié afin que le médecin vétérinaire et le pharmacien soient soumis aux normes d'opération prévues au projet de loi et aux règlements. Là-dessus, M. le Président, nous sommes en communication avec le ministre responsable de l'Office des professions, l'honorable député d'Argenteuil.

Le député de Lévis, hier, et à juste titre d'ailleurs, s'interrogeait sur le caractère, l'aspect assez exorbitant de la paperasse des contrôles, des permis, etc. Évidemment, ce sont des professionnels qui ont à poser des actes de vente, de prescription et de préparation d'aliments médicamenteux. Ces professionnels sont régis par des lois. Ces professionnels sont régis par un code de déontologie. Ces professionnels ont une compétence qui est reconnue.

M. Garon: Le code de déontologie est souvent moins sévère que les dispositions que l'on va trouver dans ce projet de loi. II y a souvent des dispositions où les conflits d'intérêts... Il y a toutes sortes de choses dans les codes de déontologie des ordres professionnels; ils sont plus ou moins précis et plus ou moins exigeants. Il y a des dispositions dans cette loi qui vont sûrement être aussi exigeantes et peut-être même plus exigeantes pour les cultivateurs que le code professionnel ne va l'être pour le professionnel. Il me semble que le professionnel devrait être au moins assujetti aux mêmes conditions que l'éleveur. Cela devrait être tellement automatique...

M. Pagé: Quand te député de Lévis s'interroge sur l'opportunité de maintenir cette disposition, est-ce qu'il se réfère strictement et uniquement au cas où un vétérinaire serait producteur agricole?

M. Garon: Non. M. Pagé: Non.

M. Garon: Non, c'est parce que je ne me...

M. Pagé: Pour un tel cas, il faudrait un permis de toute façon...

M. Garon:... réfère pas seulement...

M. Pagé:... parce qu'en vertu de sa loi il n'a pas le droit de préparer un médicament.

M. Garon: Je ne me réfère pas seulement au permis. Je comprends que, si on veut éviter le permis, on a mis cela là. Mais il n'y a pas seulement cela. Il y a une foule d'obligations qui vont avec le permis et qu'il faut respecter. Par l'exemption qu'on met au quatrième alinéa, on évite les permis et on évite toutes les obligations qui vont avec le permis. Je trouve que ce n'est pas correct. Qu'on ait voulu éviter le permis, c'est une affaire. Mais, là, ce sont toutes les obligations. Celui qui est détenteur d'un permis, pour maintenir celui-ci, a toute une série d'obligations qu'il doit suivre et auxquelles le professionnel ne sera pas assujetti. Cela m'apparaît...

M. Pagé: Dans le cas d'un vétérinaire, il est un professionnel de la santé animale, il ne s'improvisera pas vétérinaire demain matin.

M. Garon: Oui, mais la Loi sur les médecins vétérinaires...

M. Pagé: Oui.

M. Garon:... de même que leur code de

déontologie ne prévoient pas tout un ensemble de règles pour la protection sanitaire des animaux. Au point de vue de son code de déontologie, le vétérinaire se trouve assujetti à certaines obligations, mais ce ne sont pas des obligations qui ont un caractère de précision comme toutes les obligations comprises dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Il me semble que les professionnels devraient s'assujettir eux-mêmes aux obligations auxquelles leurs clients sont assujettis. On crée deux classes de citoyens: ceux qui sont assujettis aux règles et ceux qui ne le sont pas nécessairement, parce qu'ils sont professionnels. Je ne voudrais pas que vous pensiez que les professionnels font partie de la Sainte Trinité. Il y a des cultivateurs qui sont plus exigeants vis-à-vis de leur troupeau que les professionnels ne le sont. Je pense qu'il serait bon - je ne renverrai pas à l'aspect permis, ce n'est pas cela que j'ai à l'esprit... En faisant cette exception ou en disant que le présent article ne s'applique pas à une personne habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie ou de la Loi sur les médecins vétérinaires, je vais vous dire une chose: L'Ordre des pharmaciens, par rapport à la médecine vétérinaire ou à la protection sanitaire des animaux, je suis persuadé qu'il n'y a pas un mot dans son code de déontologie et dans sa loi constitutive sur le sujet. C'est la même chose pour les vétérinaires. Je suis persuadé qu'il n'y a pas grand-chose sur la protection sanitaire des animaux au sens où on l'entend dans cette loi-là.

Il faudrait que les gens qui vont pratiquer dans ce domaine soient assujettis aux mêmes règles; autrement, il y a quelque chose qui ne va pas là. J'entends souvent cela, on dit: C'est un professionnel, on n'a pas besoin de vérifier, c'est un professionnel. Aujourd'hui, un professionnel, c'est un citoyen comme un autre. Je peux vous dire que, dans le domaine agricole, il y a des cultivateurs, il y a des techniciens et il y a des professionnels mais, dans bien des cas, je ne gagerais pas sur le plus compétent. II m'apparaît que le professionnel lui-même doit être assujetti, au moins, aux mêmes règles que le monde qui l'entoure. Il va pratiquer dans le même domaine. Je comprends qu'on a voulu éviter le permis mais, en évitant le permis, il y a des conséquences. On sort le professionnel du système de contrôle. Je crois qu'il faut le garder dans le système de contrôle. Autrement, c'est exclure toute une catégorie de gens... Être professionnel, cela ne donne pas l'état de pureté de façon éternelle. Ce n'est pas parce que tu as passé tes examens à l'université et que tu as le permis pour pratiquer la médecine vétérinaire ou être pharmacien que tu es en état de grâce permanent. Il me semble que ces gens devraient être assujettis aux mêmes conditions que les autres. Qu'ils obtiennent leur permis quasi automatiquement, je ne suis pas prêt à nier cela, si c'est cela que j'ai compris. Qu'ils aient leur permis de façon automatique, mais il faut qu'en ayant le permis ils soient assujettis à toutes les obligations auxquelles est obligé un détenteur de permis. (12 h 30)

Je ne sais pas si je marque bien le point que je veux indiquer. Le regroupement, vous savez, il l'a dit et il voyait cela d'une façon naturelle; je pense que cela ferait un meilleur climat aussi si tous les gens se sentaient assujettis, les uns et les autres, aux mêmes obligations. J'aurais tendance à présenter un amendement ici qui aurait pour effet d'abroger le quatrième alinéa de l'article 55. Je présenterais un amendement à cet effet.

M. Pagé: M. le Président, le député a évoqué qu'il aurait tendance. Est-ce que vous le présentez ou...

M. Garon: II faut le faire.

M. Pagé: Tendez-vous ou ne tendez-vous pas? Déposez-vous • ou ne déposez-vous pas?

M. Garon: Je ne tenais pas à le présenter moi-même en particulier...

M. Pagé: À défaut.

Motion d'amendement proposant

de biffer le 4° paragraphe

de l'article 55. 2

M. Garon:... mais je vois bien que personne ne bouge, alors, je vais le présenter. Je suggère qu'on abroge... Ce n'est peut-être pas la seule formulation, mais je vais proposer d'abroger le quatrième alinéa de l'article 55. 2. Est-ce correct? Est-ce clair?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 2?

M. Garon: En fait, vous êtes à l'article 55. 3. C'est le quatrième alinéa de 55. 2.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Le quatrième alinéa.

M. Garon: L'article se lit: "Le présent article ne s'applique pas à une personne habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie... "

M. Pagé: C'est l'article 55. 2.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est cela, l'article 55. 2, mais le dernier paragraphe.

M. Garon: Le dernier paragraphe. M. Pagé: Le paragraphe quatrième.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): II n'y a pas de numéro. En tout cas, c'est le dernier.

M. Garon: C'est le quatrième.

M. Pagé: Comme il vient après le troisième, il y a de très fortes chances que ce soit le quatrième.

M. Garon: C'est cela.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): II n'est pas numéroté, mais il est là. Il se lirait comme... On vous écoute, maître.

M. Garon: L'amendement propose qu'à l'article 55. 2 le quatrième paragraphe soit biffé, lequel se lit ainsi: "Le présent article ne s'applique pas à une personne habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie... ou de la Loi sur les médecins vétérinaires... selon le cas".

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors...

M. Pagé: M. le Président, j'ai eu l'occasion d'indiquer tout à l'heure...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Je pourrais dire une chose.

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'amendement...

M. Pagé: Est recevable.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): ... est recevable. Je vous écoute, M. le ministre...

M. Pagé: L'amendement étant recevable, M. le Président...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): ... vous avez des remarques.

M. Pagé:... j'ai indiqué tout à l'heure que je comprenais l'inquiétude du Regroupement professionnel en santé animale qui a témoigné devant nous la semaine dernière et qui souhaiterait que tout vétérinaire ou pharmacien désireux de s'inscrire et de participer au vécu de cette loi, en regard de l'ajout d'aliments médicamenteux, notamment, soit aussi soumis à l'obtention d'un permis.

Je reviens à l'argumentation initiale que j'ai fait valoir, à savoir que ces professionnels - il faut que je les qualifie ainsi, malgré les réserves, que je ne rejette pas du revers de la main, que formule le député de Lévis - sont régis par des lois. Ces lois convient ces professionnels à poser leurs actes selon certains paramètres de qualité, de compétence, de jugement, etc.

J'ai clairement, de plus, indiqué que ces professionnels sont autorisés, pour le cas du pharmacien, à préparer et à vendre des aliments médicamenteux - pour le cas du médecin vétérinaire, à vendre des aliments médicamenteux. Le député se réfère à la possibilité qu'un de ces professionnels soit producteur agricole, qu'il ait lui-même son "mix-mill" et qu'il procède à l'ajout de médicaments aux aliments consommés par son cheptel, qu'il n'ait pas besoin de permis. À ce moment-ci, dans le cas de la ou du vétérinaire qui serait producteur ou productrice agricole et qui poserait un tel acte, cette personne devrait détenir un permis de toute façon parce que la loi n'autorise pas le vétérinaire à préparer des alimenta, mais à en vendre et à en prescrire. Le député de Lévis, j'ai sensibilisé les députés de cette commission au fait que ces professionnels ont à poser des actes, à agir en vertu d'un code de déontologie. Celui-ci n'est peut-être pas très développé dans le cas des pharmaciens concernant l'acte du pharmacien touchant l'ajout de médicaments à des aliments. Cependant, comme j'en ai fait part tout à l'heure, je suis en communication avec l'honorable député d'Argenteuil, qui est le ministre responsable de l'application du Code des professions. Il est très probable que des révisions ou des précisions pourront être ajoutées éventuellement. Premier motif. Deuxième motif, je voudrais sécuriser aussi les membres de cette commission en leur disant que même le vétérinaire ne peut pas prescrire des médicaments pour ses propres animaux. Cela est dans le code de déontologie. C'est un exemple bien concret.

L'autre argument et l'autre élément, c'est que ce sont des professionnels. Nous reconnaissons évidemment leur champ de compétence et on les soustrait à l'obligation de détenir un tel permis afin d'éviter, comme plusieurs des deux côtés de la Chambre le souhaitent régulièrement, la paperasse, les contrôles, etc., lesquels contrôles sont exercés d'autres façons, cela va de soi. Il faut quand même faire référence à un élément qui n'est peut-être pas dans le libellé ici, mais qui est présent. Vous savez, peu importe la personne qui pose un acte dans le cadre de son travail, cette personne doit, dans son intérêt, dans l'intérêt

des clients, dans l'intérêt de ceux qui sont susceptibles de consommer son acte, "le faire" - entre guillemets - avec le plus grand professionnalisme possible.

Je vais donner un exemple bien concret. Ici, en cette Chambre, on a l'immunité parlementaire. Cela permet à un député de ne pas être poursuivi pour des propos qu'il tient dans le cadre d'un débat. Cela veut dire quoi concrètement? C'est définitif que si on poussait cela à l'extrême, on pourrait dire que les députés peuvent dire n'importe quoi, soulever n'importe quoi, sur n'importe quel sujet car ils ne peuvent pas être poursuivis. Mais la personne qui bénéficie d'un tel droit, sans qu'il y ait un code de déontologie applicable au député, sait pertinemment que ce droit doit être utilisé avec jugement, discernement; sinon, c'est la crédibilité de l'ensemble de l'institution qui en souffrirait.

Je vais faire référence à ceux qui sont dans le domaine des communications, ceux qui participent à des émissions - ceux qu'on appelle les "morning men" - de radio ou de télévision. Ces gens n'ont pas de code de déontologie, mais ils savent pertinemment qu'ils doivent encadrer leurs propos sous un commun dénominateur qui est la responsabilité qu'ils ont comme personne, sans qu'il y ait un code de déontologie et sans qu'il y ait une loi.

Nous faisons affaire ici avec des professionnels de la santé, des gens qui ont intérêt à ce que les aliments - parce que c'est cela, finalement, le but de la démarche - consommés par notre cheptel et auxquels on ajoute des médicaments répondent aux normes normales, usuelles de la pratique de l'art, du métier, de la profession. Ces gens n'ont pas d'intérêt évidemment, parce qu'ils ne sont pas détenteurs d'un permis, à nager à contre-courant, à aller à rencontre des objectifs poursuivis par le législateur dans l'adoption de cette loi. C'est pourquoi, à regret, j'en conviens, je devrai voter contre l'amendement du député de Lévis.

M. Garon: M. le Président...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui, M. le député de Lévis, je vous écoute.

M. Garon: Je voudrais présenter un amendement qui parle d'une certaine formulation. Ce que j'ai à l'idée - il est possible qu'un autre amendement plus précis fasse davantage l'affaire - ce que je veux dire au fond c'est que, sans être obligée de détenir le permis exigé par le présent article, une personne habilitée à préparer, a vendre, à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie ou de la Loi sur les médecins vétérinaires, selon le cas, devrait être assujettie aux mêmes obligations que si elle était détentrice de ce permis. Autre- ment, il serait anormal qu'un professionnel, parce que la loi constitutive de sa corporation, son code de déontologie n'en parle pas, se trouve devant un vide juridique, ne soit pas assujetti dans le cadre de sa profession et soit libéré des obligations de la loi par cette disposition. Cela m'apparatt complètement anormal. Il faut arrêter de prendre les professionnels pour des gens qui ne font jamais de fautes, qui sont parfaits. Ce n'est pas exact. C'est une vieille conception du XIXe siècle où on disait qu'un professionnel, voyez-vous, c'est quasiment issu de la cuisse de Jupiter. Un professionnel, c'est un homme comme un autre qui a fait des études plus poussées, mais qui doit être assujetti aux dispositions de la loi comme les autres.

Une voix:...

M. Garon: Non, non. On vérifiera. Pour l'Ordre des pharmaciens, on ne trouve pas de disposition sur la protection sanitaire des animaux comme on en trouve dans cette loi et comme on va en trouver dans les règlements. On ne trouve pas ça. On ne trouve pas dans le code de déontologie de la médecine de vétérinaire toutes les obligations qu'on trouve dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Qu'on veuille faire un amendement - cela ne me fait rien que l'amendement vienne du ministre - pour dire que celui qui est habilité à préparer, à vendre, à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie ou de la Loi sur les médecins vétérinaires, selon le cas, n'a pas besoin du permis prévu à l'article 55. 2, mais qu'il soit assujetti à toutes les obligations prévues par la loi et les règlements pour ce permis, comme s'il en avait un, c'est correct. Ce n'est pas l'affaire de faire de la paperasse, mais il faut que le vétérinaire ou le pharmacien qui va pratiquer, préparer, vendre ou fournir des médicaments aux animaux, soit assujetti aux mêmes dispositions, surtout dans le cadre de cette loi. Je pense que ce serait irresponsable de ne pas le faire.

Je pense qu'il va y avoir des médecins vétérinaires qui vont travailler pour des compagnies, qui vont être des employés de la compagnie tout en étant des professionnels dans le cadre de leur compagnie. Il va falloir qu'ils soient assujettis, autrement, il va y avoir des pressions très fortes occasionnellement de la part des compagnies ou d'autres personnes parce que les intérêts pécuniaires qu'on trouve dans ces pratiques sont considérables. Il me semble qu'il est important que ces personnes... Autrement, il va y avoir des problèmes, il va y avoir des professionnels, il va y avoir des techniciens, des éleveurs, des employés, et les médecins vétérinaires n'auront pas de permis. Leur loi constitutive ne les oblige pas à faire tout ce

qu'il y a là-dedans. On peut vérifier dans la Loi sur les médecins vétérinaires, ou la Loi sur la pharmacie, on n'y trouve pas ces dispositions. Je pense que l'ensemble des vétérinaires et des pharmaciens qui vont travailler dans ce domaine vont être soucieux de faire en sorte que les exigences de la Loi sur la protection sanitaire des animaux soient présentes, soient appliquées. Mais il peut y en avoir un certain nombre qui ne seront pas particulièrement vigilants, d'autant plus que les sources de conflits d'intérêts peuvent être très nombreuses.

Je sais, et ce n'est pas anormal, cela a été mentionné au cours d'une commission parlementaire, je l'ai appris dans des entrevues, que plusieurs grandes entreprises ont engagé un certain nombre de médecins vétérinaires pour faire des ordonnances. Vous savez, comme médecin vétérinaire, on peut être plus "prescriveux" que d'autres, on peut croire aux médicaments plus que d'autres. Si on regarde actuellement dans la pratique de la médecine, les débats qu'il y a sur la pratique de la médecine humaine où certains trouvent qu'il y a des praticiens qui sont trop portés sur les médicaments, d'autres moins portés sur les médicaments...

M. Pagé: M. le Président, je m'excuse, à cet article, on ne parle pas de l'ordonnance des médicaments, on parle de la préparation d'aliments médicamenteux...

M. Garon: Je le sais, c'est ça. (12 h 45)

M. Pagé:... et l'exemple que vous donnez, M. le député, si vous permettez un commentaire... L'objectif du projet de loi, c'est de contrôler les aliments consommés ou préparés pour la consommation des animaux. C'est ça. Il n'y a rien qui va empêcher, malgré le fait qu'on ne soumette pas ces deux professionnels à l'obligation d'obtenir un permis dans la majorité des cas, sauf le cas auquel j'ai référé tantôt, il n'y a rien qui va empêcher le contrôle des aliments pour les animaux par les services du ministère sur les préparations de tels médicaments, de tels ajouts. Les services du ministère vont continuer à contrôler. Le député donnait l'exemple des vétérinaires qui travaillent pour les entreprises. Prenons l'intégrateur qui a un vétérinaire à son service, qui procède à des actes de mélange. L'intégrateur devra détenir un permis. Si c'est le vétérinaire qui est propriétaire, par exemple de la meunerie, il devra détenir un permis.

M. Garon: Pourquoi?

M. Pagé: Parce qu'en vertu de la loi, il n'a pas le droit de préparer des aliments médicamenteux, le vétérinaire.

M. Garon: Pardon?

M. Pagé: Dans la Loi sur les médecins vétérinaires.

M. Garon: Mais non. M. Pagé: Bien oui.

M. Garon: Un instant. Le présent article ne s'applique pas à une personne habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie, de la Loi sur les médecins vétérinaires. On ne dit pas: Est-ce que les médecins vétérinaires ont le droit de préparer des aliments médicamenteux? On dit: La personne qui est habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur les médecins vétérinaires va pouvoir le faire.

M. Pagé: Oui, mais la loi sur...

M. Garon: Sans permis. Oh! cela va beaucoup plus loin que cela.

M. Pagé: M. le Président, je m'excuse.

M. Garon: Le fait de pouvoir pratiquer la médecine vétérinaire, si on veut, "habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament", ce ne sera plus assujetti au présent article.

M. Pagé: Le vétérinaire va continuer d'être assujetti aux dispositions de la loi qui régit son acte professionnel.

M. Garon: Oui.

M. Pagés Dans la Loi sur les médecins vétérinaires, à l'article 23, tout médecin vétérinaire est autorisé à utiliser les médicaments, les substances et les appareils dont il peut avoir besoin dans l'exercice de sa profession de même qu'administrer les médicaments aux animaux et à vendre des médicaments utilisés pour soigner les animaux.

M. Garon: C'est cela.

M. Pagé: II n'a pas le droit d'en préparer.

M. Garon: Pardon?

M. Pagé: II n'a pas le droit d'en préparer. Il est autorisé à en utiliser, il est autorisé à en vendre, mais il n'a pas le droit d'en préparer.

M. Garon: Oui!

M. Pagé: II n'y a pas de Oui! M. le Président, c'est clair. Le pharmacien, lui, a le droit d'en préparer en vertu de sa loi.

M. Garon: Oui.

M. Pagé: Et il a le droit d'en vendre. Vous donniez tantôt l'exemple du médecin vétérinaire qui travaille pour une meunerie, intégrateur, ils ont un "mix mill", etc., cela lui prend un permis. Ce n'est pas parce qu'il y aurait un vétérinaire à l'emploi du propriétaire qu'il n'aura pas besoin de permis. Bien au contraire, ils vont devoir détenir un permis. Le volet pour lequel le vétérinaire n'aura pas besoin de permis, c'est le volet prescription dans le cadre des dispositions habilitantes que lui confère la loi régissant sa profession. Pour moi, en tout cas, c'est clair.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le député de Prévost.

M. Forget: M. le Président, voici ma question, parce que j'ai de la difficulté à comprendre. Les vétérinaires n'auront pas le droit de préparer les médicaments comme tels. Il va falloir à tout prix que ce soit un pharmacien.

M. Pagé: Ou un meunier, avec un permis.

M. Forget: Le vétérinaire aura le droit de faire des mélanges aussi ou s'il faut à tout prix que ce soit le pharmacien qui fasse les mélanges.

M. Pagé: Le vétérinaire est habilité à prescrire, à vendre, et s'il veut préparer, il lui faudra un permis comme les autres.

M. Forget: Au même titre que le pharmacien.

M. Pagé: Non. Le pharmacien, en vertu de sa loi, a le droit de préparer.

M. Forget: En réalité, les pharmaciens...

M. Pagé: En vertu de la loi sur les apothicaires.

M. Forget: Par contre, les pharmaciens, ce sera tout à fait nouveau parce qu'ils ne se sont jamais impliqués là-dedans.

M. Pagé: Je sais.

M. Forget: Dans la préparation de médicaments pour animaux comme tels. Pour les petits animaux, d'accord, mais pour les gros animaux, jamais. En réalité, cela peut devenir compliqué.

M. Pagé: Oui, mais on règle ce problème par l'obtention d'un permis au meunier. Ce que les meuniers faisaient depuis plusieurs années, c'était - entre parenthèses - non conforme aux dispositions de la loi et c'est pourquoi il y a eu un moratoire. Les meuniers pourront continuer à préparer des médicaments, à faire des mélanges, à vendre leur moulée avec des ajouts de médicaments, etc. Mais cela devra être à la suite d'une prescription qui vient d'un pharmacien.

Une voix: Qui peut venir du vétérinaire aussi.

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui, M. le député de Lévis.

M. Garon: Attendez un peu.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le ministre.

M. Pagé: M. le Président, j'ai indiqué tout à l'heure que je suis en communication avec mon collègue de l'Éducation et responsable de la loi de l'Office des professions pour m'assurer que, dans les meilleurs délais, on puisse avoir un code de déontologie qui contienne des dispositions particulières de l'acte que pourra poser un pharmacien en regard de l'ajout de médicaments dans les aliments et que cela soit aussi détaillé, que cela devienne aussi sévère que cela peut l'être pour les meuniers, et c'est normal.

M. Garon: Je ne sais pas là, mais j'ai la Loi sur les médecins vétérinaires devant moi: "Constitue l'exercice de la médecine vétérinaire tout acte qui a pour objet de donner des consultations vétérinaires, de faire des examens pathologiques d'animaux, d'établir des diagnostics vétérinaires écoutez bien! - de prescrire des médicaments pour animaux, de pratiquer des interventions chirurgicales vétérinaires, de traiter des affections médicales vétérinaires en faisant usage de procédés mécaniques, physiques, chimiques, biologiques ou radiothérapiques... " Qu'est-ce que c'est, faire usage d'un procédé chimique? Utiliser des médicaments, ce sont des produits chimiques.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le ministre.

M. Pagé: Ce qu'on veut dire par là...

M. Garon: II a le droit de traiter des affections médicales...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le ministre.

M. Pagé: II a le droit de donner des

pilules, mais il n'a pas le droit d'en préparer.

Une voix: C'est cela.

M. Garon: D'utiliser des procédés chimiques ou biologiques...

Une voix: II ne les fabrique pas.

M. Garon: Il n'a pas besoin de les fabriquer, il n'a qu'à dire: Faites un mélange de tant d'onces de tel produit dans tant de livres de moulée et donnez cela à vos animaux. C'est de cela au fond qu'il s'agit. On dit que le présent article ne s'applique pas à une personne habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie ou de la Loi sur les médecins vétérinaires. On ne dit pas: une personne habilitée à préparer, à vendre "et" à fournir un médicament, on dit que, si on est habilité à faire l'un ou l'autre en vertu de telle ou telle loi, on n'est pas assujetti à la présente loi. Que dit le présent article de la loi? Il dit qu'une personne ne peut vendre ou fournir des médicaments à moins d'être titulaire d'un permis et ne peut vendre ou fournir un prémélange médicamenteux qu'à un titulaire d'un permis visé au présent article ou à celui visé à l'article 55. 3. Le présent article exempte les vétérinaires. On ne dit pas que les médecins vétérinaires doivent l'avoir dans leur loi, on dit que le titulaire de ce permis ne peut vendre ou fournir un prémélange médicamenteux qu'à un titulaire d'un permis visé au présent article.

M. Pagé: M. le Président, si on prend le présent article 7...

M. Garon: Si on lit tout cela, on dit tout simplement que, si vous êtes vétérinaire en vertu de la loi, vous n'êtes pas assujetti à l'article. Qu'est-ce que cet article comprend? C'est une interdiction de pratiquer, à moins d'être exempté. Si vous êtes exempté, vous avez la permission de pratiquer, ce qui est prévu dans l'article 55. 2. En tout cas, cela m'apparaît très clair. II n'y a pas ce lien complet dont on parle actuellement que, parce que la Loi sur les médecins vétérinaires ne prévoit pas la préparation comme telle d'un mélange médicamenteux... Ce n'est pas ce que l'article 55. 2 dit. Il fait l'obligation... On dit: Tu ne peux pas vendre ou fournir un médicament, tu ne peux pas vendre ou fournir un prémélange médicamenteux à moins d'être titulaire d'un permis, mais on dit que si vous êtes un médecin vétérinaire, vous n'en avez pas besoin. C'est tout ce que cela dit.

M. Pagé: M. le Président, je peux intervenir?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui, je vous écoute, M. le ministre.

M. Pagé: M. le Président, le député de Lévis prend l'article 7 de la Loi des médecins vétérinaires où il est dit - et c'est vrai: "Constitue l'exercice de la médecine vétérinaire tout acte qui a pour objet de donner des consultations vétérinaires, de faire des examens pathologiques d'animaux, d'établir des diagnostics vétérinaires, de prescrire des médicaments pour animaux -tout comme le médecin a le droit à des actes analogues, mais pour des personnes humaines - de pratiquer des interventions chirurgicales vétérinaires, de traiter des affections médicales vétérinaires en faisant usage de procédés mécaniques... " Un procédé mécanique, cela peut être l'hydrothérapie; un procédé physique, cela peut être des massages; un procédé chimique, cela peut être des pilules. On ne la prépare pas, on la prescrit et on l'administre. Des procédés biologiques, cela peut être des vaccins. On ne prépare pas le vaccin, on l'administre à l'animal. La radiothérapie, cela peut être l'usage de rayons X pour voir ce que l'animal a comme problème. Cela exclut tout cela: la préparation des médicaments. L'essentiel du projet de loi, de ces dispositions à cette section IV. l, c'est de s'assurer du contrôle qualitatif et quantitatif de la préparation des médicaments. Il n'a pas à en préparer. Il n'a pas le droit d'en préparer, en vertu de sa loi. Il faut lire l'article 7 avec l'article 23 qui dit: "Tout médecin vétérinaire est autorisé à utiliser les médicaments... " - il Ies utilise; il ne les prépare pas - et à la dernière ligne: "et à vendre des médicaments utilisés pour soigner des animaux. " Il n'en prépare pas non plus. Je ne comprends pas le débat de ce matin.

M. Garon: Je comprends un peu.

M. Pagé: M. le Président, je veux être bien clair. Si la stratégie du député de Lévis - je n'ai pas l'intention de passer la journée à faire des questions de règlement - c'est de prendre tout ce qui a été proposé et de faire des amendements, qu'il me le dise!

M. Garon: Non, non.

M. Pagé: Je m'excuse. Légiférer, c'est juger des propositions qui nous sont faites, les analyser et décider. Je vous ai indiqué que des suites qui seront données à certaines des recommandations qui ont été formulées. Consulter, cela ne veut pas dire: Faites n'importe quoi, dites-nous n'importe quoi et on va écrire n'importe quoi. Je m'excuse, ce n'est pas cela.

M. Garon: Non, on n'a pas fait cela non plus.

M. Pagé: Là-dessus, M. le Président, il est 13 heures, j'ai des rendez-vous à mon bureau et on reviendra tantôt, de 15 heures jusqu'à 18 heures.

M. Perron: II n'est pas 15 heures encore, de toute façon.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le député de Duplessis, je vous écoute.

M. Perron: M. le Président, autant le ministre et son groupe parlementaire ministériel ont le droit de regarder attentivement chacune des propositions qui ont été faites par les groupes, autant les membres de l'Opposition ont le droit de faire exactement la même chose. On vit dans une démocratie et on est capable de prendre des décisions, de notre côté autant que de votre côté. S'il y a des amendements auxquels on croit, je ne vois pas pourquoi on ne les apporterait pas. Je ne vois pas pourquoi on n'en discuterait pas.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord, M. le député de Duplessis, il est évident que...

M. Pagé: Nos interprétations sont différentes sur la portée des dispositions du paragraphe.

M. Perron: Oui, mais on en a le droit, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): II est évident que vous avez le droit de faire des amendements.

M. Pagé: Je ne vous enlève pas ce droit. Je vous demande si c'est là, votre stratégie.

M. Perron: On a le droit de l'interpréter différemment du ministre.

M. Pagé: Ayez donc au moins la délicatesse de nous le dire!

M. Perron: Bien, on le dit, justement. M. Pagé: Parfaît!

M. Garon: M. le Président, je ferai remarquer au ministre que, quand on a étudié la loi sur les jeunes agriculteurs, à l'article 16, je disais aussi, à la commission parlementaire, que cela prendrait d'autres amendements, que n'était pas suffisant celui qu'il apportait. Il a nié cela dur comme fer. Il m'a traité de "filibuster", etc. Mais, quatre heures plus tard, lors de l'étude des crédits supplémentaires, il a dit qu'il apporterait un amendement additionnel à l'article 16 de la Loi favorisant la mise en valeur des exploitations agricoles. Entretemps, les conseillers du ministre ont dû lui dire: Le député de Lévis a raison.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord. Alors, si vous voulez bien, messieurs, on va suspendre.

M. Pagé: M. le Président, si le député de Lévis veut jouer ce jeu-là, de s'envoyer des louanges et de l'encens...

M. Garon: Je ne m'envoie pas de louanges!

M. Pagé: Envoyez-vous-enî Écoutez, ce n'est pas cela qui va m'empêcher de dormir.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Maintenant, il est 13 heures. Nous suspendons nos travaux jusqu'à 15 heures.

(Suspension de la séance à 12 h 58)

(Reprise à 15 h 7)

Le Président (M. Tremblay, Iberville): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la séance de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation ouverte. Nous étions rendus ce matin à l'article 55. 2 avec un amendement du député de Lévis, lequel se lisait comme suit: "Que le quatrième paragraphe de l'article 55. 2, introduit par l'article 16, soit biffé".

Est-ce qu'il y a des interventions concernant cet article? Sommes-nous prêts à le mettre aux voix, s'il n'y a pas d'intervention?

M. Garon: M. le Président, ce matin, on avait mené un peu le débat pour mentionner qu'il serait normal que ceux qui sont dans la vente ou la fourniture d'un prémélange médicamenteux ou d'un aliment médicamenteux soient assujettis aux obligations prévues par la toi, même si, pour éviter des papiers administratifs, les médecins vétérinaires et les pharmaciens étaient exemptés de l'application de cet article.

J'ai présenté un amendement pour que, à des fins administratives, il soit toujours plus facile de connaître ceux qui préparent, vendent ou fournissent des aliments ou des prémélanges médicamenteux, car on sait qui il faut surveiller. C'est pourquoi, dans un premier temps, j'ai présenté un amendement pour que ces gens ne soient pas exemptés de l'application de l'article et pour que tous -cela répondait à un voeu du regroupement

professionnel en santé animale qui disait qu'on ne devait pas prévoir d'exemption pour les médecins vétérinaires et les pharmaciens qui pourraient faire la préparation de tels produits - soient égaux devant la loi.

Le Président (M. Tremblay, Iberville}: Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Pagé: Je demande le vote, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Le vote est demandé. Est-ce que l'amendement est adopté?

M. Pagé: Rejeté, M. le Président. Une voix: Adopté. M. Garon: On vote.

Le Président (M. Tremblay, Iberville}: On vote. Alors, M. le secrétaire, appelle-le vote.

Le Secrétaire: M. Camden (Lotbintère)?

M. Camden: Contre.

Le Secrétaire: M. Beaudin (Gaspé)?

M. Beaudin: Contre.

Le Secrétaire: M. Houde (Berthier)?

M. Houde: Contre.

Le Secrétaire: M. Forget (Prévost)?

M. Forget: Contre.

Le Secrétaire: M. Pagé (Portneuf)?

M. Pagé: Contre, M, le Président.

Le Secrétaire: M. Tremblay (Iberville)?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Contre.

Le Secrétaire: M. Blais (Terrebonne)? M. Blais: Pour.

Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)? M. Garon: Pour.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'amendement est rejeté.

M. Garon: J'ai compris que le ministre avait comme argument qu'il ne voulait pas donner de permis.

M. Pagé: M. le Président, question de règlement. L'étude de l'article 55. 2 est terminée. Je vous invite à procéder à l'étude de l'article 55. 3.

M. Garon: L'article 55. 2 n'est pas terminé et nous avons...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'amendement est rejeté. Je m'excuse, M. le ministre, mais...

M. Pagé: Le député a vingt minutes, M. le Président, pour intervenir. Alors, qu'il intervienne.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est cela. L'amendement est rejeté. Alors, on continue le débat sur l'article 55. 2. M. le député de Lévis, je vous écoute.

M. Garon: Je voudrais présenter un autre amendement qui pourrait répondre au voeu que le ministre a indiqué dans son exposé et qui se lirait de la façon suivante: Le paragraphe 4 de l'article 55. 2 serait remplacé par le texte suivant: Sans être obligée de détenir le permis exigé par le présent article, une personne habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament en vertu de la Loi sur les pharmacies (L. R. Q., chapitre P-10) ou de la Loi sur les médecins vétérinaires (L. R. Q., chapitre M-8), selon le cas, est assujettie aux obligations dévolues au détenteur de ce permis comme si elle en était elle-même un détenteur. Sans être obligée de détenir - je suis en train de le rédiger...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est cela. Si vous voulez le rédiger et le donner au secrétaire,. s'il vous plaît, on va le regarder.

M. Pagé: M. le Président, je fais motion pour qu'on suspende pendant que le député va préparer cet amendement.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): On suspend la séance pour quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 14)

(Reprise à 15 h 19)

Le Président (M. Tremblay, Iberville): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mesdames et messieurs, nous réouvrons la séance de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation. Je vous écoute, M. le député de Lévis.

Motion proposant de modifier le dernier paragraphe de l'article 55. 2

M. Jean Garon

M. Garon: L'article 55. 2, introduit par l'article 16, est modifié par le remplacement du dernier paragraphe par le suivant: "Sans être obligé de détenir le permis exigé par le présent article, une personne habilitée à préparer, à vendre au à fournir un médicament en vertu de la Loi sur la pharmacie, (L. R. Q., chapitre P-10) ou de la Loi sur les médecins vétérinaires (L. R. Q., chapitre M-8), selon le cas, est assujettie aux mêmes obligations que le titulaire de ce permis, en vertu de la présente loi".

Je pense que cela remplit exactement ce que le ministre voulait. Cela veut dire qu'à ce moment-là, le médecin vétérinaire et le pharmacien ne seraient pas obligés d'avoir le permis. Mais, en vertu de l'amendement que je propose, ils seraient assujettis aux mêmes obligations que le titulaire du permis en vertu de la présente loi, c'est-à-dire le titulaire qui, n'étant pas médecin vétérinaire ou pharmacien doit avoir le permis. Ils auraient les mêmes obligations que lui. J'ai été sensible aux arguments du ministre qui disait qu'il faudrait... il voulait éviter des permis ou de faire des permis. J'ai utilisé les mêmes termes pour ne pas mélanger les choses, j'ai utilisé les mêmes termes qui étaient utilisés dans l'article, où on dit "le titulaire du permis". On parle du titulaire du permis. Cela veut dire que, sans être obligé d'avoir le permis, ils auraient les mêmes obligations que les titulaires du permis.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): On a un amendement sur l'article 55. 2, qui est de remplacer le quatrième paragraphe, par le paragraphe suivant: "Sans être obligé de détenir le permis exigé par le présent article, une personne habilitée à préparer, à vendre ou à fournir un médicament, en vertu de la Loi sur la pharmacie (L. R. Q., chapitre P-10) ou de la Loi sur les médecins vétérinaires (L. R. Q., chapitre M-8), selon le cas, est assujettie aux mêmes obligations que le titulaire de ce permis, en vertu de la présente loi. "

Cet amendement est recevable.

M. Garon: L'amendement que j'ai proposé, c'était beaucoup plus pour émettre l'idée qui avait été mentionnée lors de nos consultations, laquelle est raisonnable. Nous avons voulu faire en sorte de répondre au voeu du ministre qui disait qu'il voulait éviter de donner des permis et de faire du papier. Je pense bien que le point fondamental n'était pas qu'on donne ou qu'on ne donne pas de permis, mais que tout le monde soit assujetti aux mêmes obligations. Ce n'est pas parce que quelqu'un a un statut de professionnel qu'il ne doit pas avoir les mêmes obligations que quelqu'un qui a un statut de technicien ou quelqu'un qui pourrait être un agronome, par exemple, ou quelqu'un qui pourrait être un cultivateur, un éleveur, un agronome, un technicien, ou encore un vétérinaire ou un pharmacien, ou un avocat ou un compatable qui serait dans le domaine. Que l'on admette que le ministre, pour éviter de délivrer des permis dans le cas des pharmaciens et des médecins vétérinaires, veuille qu'en vertu de leur ordre professionnel ils aient un certain privilège au point de vue des permis, puisque c'est dans le cadre de la pratique de leur médecine ou de leur acte de pharmacien, on peut peut-être l'admettre, mais il serait anormal que pour la protection sanitaire des animaux, tout le monde ne soit pas assujetti aux mêmes obligations. Je pense que cet amendement rencontre exactement les voeux qu'a exprimés le ministre ce matin. Une loi ne doit pas être discriminatoire. On peut sur le plan de l'administration faire en sorte qu'il ne soit pas nécessaire dans certains cas de détenir des permis. Même si on ne détient pas les permis - là il s'agissait uniquement d'un acte administratif au point de vue des permis - ceux qui sont dans le même type de travail, qu'ils aient des permis ou non, devraient avoir les mêmes responsabilités, les mêmes obligations en ce qui concerne la protection sanitaire des animaux. L'amendement présenté a pour but d'atteindre cet objectif.

Je devrais dire que les gens du regroupement qui sont venus représentent beaucoup de monde. Ils ont demandé cet amendement. C'est un amendement qui répond véritablement au voeu du Regroupement professionnel en santé animale et aussi aux voeux du ministre. Le Regroupement professionnel en santé animale représente l'Association canadienne de l'industrie de l'alimentation animale, l'Association des couvoiriers du Québec, l'Association professionnelle des meuniers du Québec, Canada Packers, division Shur-Gain, le Conseil des viandes du Canada, section Québec, la Coopérative fédérée du Québec, l'Institut canadien de la santé animale, Nutribec Ltée, l'Ordre des agronomes du Québec, Ralston Purina Canada Inc. et l'Union des producteurs agricoles. Et, eux-mêmes, à la page 7 de leur mémoire ils disent: "Le regroupement n'est, en principe, aucunement opposé à l'obligation de détenir de3 permis ni à ce que les détenteurs de ces permis prévus au projet de loi 69 soient soumis à un certain contrôle au niveau de la qualité de leurs équipements et de leurs produits. Le regroupement trouve cependant absolument nécessaire que toutes les personnes qui pourront être impliquées dans la préparation d'un prémélange médicamenteux et/ou d'un aliment mé-

dicamenteux soient soumises au même contrôle de qualité. En conséquence, il ne devrait pas être prévu d'exemption en faveur des médecins vétérinaires et des pharmaciens qui pourraient être impliqués dans la préparation de tels produits.

Le regroupement tient à ajouter, à- cet égard, qu'il ne met nullement en cause l'éthique professionnelle tant des pharmaciens que des médecins vétérinaires, mais ces dernières personnes, comme tous les autres détenteurs de permis, sont dépendantes de leurs équipements et des résultats qu'elles peuvent en obtenir. Le regroupement soutient que tous ceux pouvant être impliqués dans la préparation des prémélanges médicamenteux ou d'aliments médicamentaux devront être assujettis à l'obtention d'un permis et aussi sujets au contrôle pouvant être rattaché à chacun de ces permis.

Que le ministre, pour le plan administratif, ne souhaite pas donner des permis dans le cas des personnes habilitées à préparer, à vendre ou à fournir des médicaments, en vertu de la Loi sur la pharmacie ou de la Loi sur les médecins vétérinaires, selon le cas, nous pouvons l'admettre- Mais, à ce moment-là, il faut quand même qu'elles restent assujetties aux mêmes obligations que les autres. C'est pourquoi cet amendement a pour but d'éviter la discrimination, c'est-à-dire que tous ceux qui travaillent dans la préparation des aliments médicamenteux ou encore des prémélanges médicamenteux soient tous sur le même pied, avec les mêmes obligations, qu'ils soient obligés de détenir un permis ou non. Je pense qu'il n'y a rien de malin là-dedans. Je ne veux pas parler plus longtemps pour expliquer cet amendement, dont la teneur m'apparaît évidente.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Merci, M. le député de Lévis. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement?

M. Pagé: M. le Président...

Le Président (M. Tremblay, Iberville); Oui, M. le ministre, on vous écoute.

M. Pagé: J'ai le droit d'intervenir pour combien de temps là-dessus?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est 20 minutes.

M. Pagé: Donc, 20 minutes. Merci, M. le Président. Avant de commencer, j'aimerais m'assurer que le député de Lévis a bel et bien terminé son intervention.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le député de Lévis a terminé, mais il lui reste encore du temps s'il veut...

M. Pagé: Ce que je veux savoir, c'est s'il a terminé ou non?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce que vous avez terminé?

M. Garon: Cela dépend de vous. J'ai terminé, pour le moment.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): II a terminé pour l'instant.

M. Pagé: D'accord, j'ai 20 minutes.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est cela. (15 h 30)

M. Michel Pagé

M. Pagé: D'accord, M. le Président. Notre système parlementaire s'appuie entre autres sur le fait que les partis politiques en cette Chambre se parlent par la voix de leur leader et par celle de leur whip. Notre système parlementaire, malgré ses grands défauts, a certaines qualités en ce qu'il ne pourrait fonctionner s'il n'y avait pas un minimum d'échanges, de bonne foi de part et d'autre, de "fair play" et de relations de confiance entre les grandes formations politiques, auquel cas il deviendrait tout à fait impossible de faire fonctionner l'appareil. Je tiens à vous indiquer que le Parlement ne serait pas appelé ou ne serait pas capable d'adopter les lois qu'il voudrait adopter, sinon d'imposer régulièrement des clôtures.

Force m'est de constater que ceux et celles, qui exprimaient des réserves en regard des travaux de la commission parlementaire de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation, avaient raison. Ces réserves étaient dans le sens qu'il devenait quasiment impossible de s'entendre ou de dégager ensemble des consensus. On a eu un exemple très éloquent avec la loi 71, dont le rapport a été déposé aujourd'hui, qui devait, selon la voix du leader de l'Opposition, de bonne foi - je ne mets pas du tout en doute sa parole, au contraire, je le respecte, je le connais depuis longtemps, c'est un homme de parole - être étudié dans un délai assez bref. On constatera qu'il aura fallu passer des heures et des heures pendant plusieurs jours pour l'étude de cette loi-là.

Aujourd'hui, M. le Président, nous sommes conviés à étudier le projet de loi 69, un projet de loi particulier. Ce projet de loi est particulier en ce qu'il a été écrit... Plusieurs des volets contenus au projet de loi ont été écrits par le précédent gouvernement et celui qui occupait le fauteuil que j'occupe aujourd'hui était le député de Lévis. J'ai repris les documents qui étaient sur ta table de travail; on les a modifiés à la lumière de représentations qui nous ont été faites. J'ai eu plusieurs rencontres, plusieurs échanges

avec des groupes concernant ce projet. C'est sûr que dans un projet de loi on ne peut faire plaisir à tout le monde, à son père, aux groupes, aux associations, etc. On doit décider, prendre position, attacher notre ceinture, comme on dit chez nous. On a rédigé le projet de loi, on l'a déposé et, fait à remarquer, le projet de loi a été déposé avant le 15 mai. J'ai vu combien de fois ici, moi, à l'Assemblée nationale du Québec depuis 1976 des projets de loi déposés par le ministre de l'Agriculture du temps qui arrivaient à la toute fin de la session, bousculant tout le monde, mettant de côté les règles, faisant fi du parlementarisme, faisant fi des échanges entre les leaders, faisant fi du programme parlementaire: Ma loi, il faut qu'elle passe, disait-il. C'était le député de Lévis, alors qu'il était ministre de l'Agriculture. Lorsqu'elle ne passait pas, parce que déposée hors délai, il en imputait la responsabilité à tout le monde, sauf à lui, évidemment, cela va de soi.

Le projet de loi a donc été déposé le 15 mai. Le projet de loi a été étudié. Aucun mécanisme ne nous obligeait à entendre les groupes intéressés en commission parlementaire. On a passé une journée à entendre les groupes directement intéressés par le projet de loi. Les groupes se sont inscrits, évidemment, en réaction et aussi en demande. C'est légitime, c'est normal. Le rôle d'une commission parlementaire comme la nôtre, c'est, une fois qu'on a entendu les groupes, de voir les articles, les modifications auxquelles on peut souscrire et celles auxquelles on ne peut pas souscrire, soit parce que les dispositions qu'on demande de modifier sont touchées par d'autres articles du projet de loi, soit que notre position consiste à ne pas les adopter pour un motif ou un autre.

Je dois constater aujourd'hui que le député de Lévis, qui présente deux amendements à l'article 55. 2, alinéa 4, soit méconnaît profondément notre système parlementaire - ce qui me surprendrait parce qu'il a quand même été dix ans ici, il n'a pas toujours dormi, il était actif - soit ne reconnaît pas le fait que depuis le 2 décembre, et plus particulièrement depuis le 12 décembre, il n'est plus du côté des décideurs. Je comprends que, par nostalgie, que par crédit personnel, le député de Lévis veuille à tout prix, comme il l'a d'ailleurs signalé pour quelques articles en regard de la loi 71, s'inscrire, s'identifier, se faire valoir comme étant celui qui décide encore.

M. le Président, je profiterai de cette modification à l'article 55. 2 pour lui dire clairement: Premièrement, au cas où vous ne le sauriez pas, vous ne décidez plus. Deuxièmement, au cas où vous ne le sauriez pas, vous ne déciderez pas d'ici à la prochaine élection. Troisièmement, peu importe l'entêtement que vous manifesterez pour l'adoption des amendements comme ceux-là, je vous ai clairement indiqué que nous étions disposés à déposer des amendements. Je vous ai manifesté une collaboration ouverte et loyale. Il n'y a pas eu d'impatience de notre côté, même si les débats devaient être quand même limités dans certains cas et que cela a duré des jours. Je vous le dis tout de suite, c'est fini, c'est clair. On va procéder à l'étude du projet de loi, article par article, on va voter sur ces articles.

Je vous donne de plus, M. le Président, un avis qui est le suivant: Je m'étais fié de bonne foi. Je dois donc comprendre qu'à compter de maintenant on ne pourra plus se fier, non pas au leader du gouvernement mais à la parole donnée par les porte-parole de l'Opposition en matière d'agriculture dont le député de Lévis. Je peux vous dire ceci: L'étude du projet de loi devait être complétée à 18 heures ce soir. Hier soir, cela a été relativement bien. On a encore des travaux parlementaires en regard d'autres projets de loi. On a la prise en considération du rapport sur la Raffinerie de sucre du Québec qui va très certainement conduire à plusieurs réactions. On a la troisième lecture sur la Raffinerie de sucre du Québec qui va très certainement conduire à plusieurs interventions là aussi. On a la prise en considération du rapport sur le projet de loi 71 qui va amener des interventions et on a la troisième lecture du projet de loi 71 qui va, elle aussi, amener des interventions. Je vous indique tout de suite, M. le Président, que depuis bientôt trois semaines, je suis personnellement ici avec mes collègues présent continuellement presque tous les soirs jusqu'à minuit ou occupé à d'autres travaux, ici, à l'Assemblée et que si c'est l'intention de l'Opposition et particulièrement du député de Lévis, parce qu'on est en fin de session, parce que nous sommes dans un contexte de session intensive, de profiter de cette situation pour imposer ses volontés, pour ensuite aller se targuer, se vanter littéralement, se bomber le torse et dire: Ah, c'est encore moi qui "runne", c'est moi qui ai bonifié la loi, je m'excuse, non, cela c'est non, c'est clair. Si le prix à payer pour cela c'est que la loi ne soit pas adoptée, elle ne sera pas adoptée purement et simplement. Mais le député de Lévis devra chausser ses culottes, mettre sa ceinture et porter la responsabilité qui lui incombe parce que si cette loi n'est pas adoptée pour le 1er septembre, les députés - je présume qu'il le sait et qu'il en est conscient - devraient comprendre que cela va être une situation de conflits, une situation d'affrontements, une situation de poursuites en raison de la fin du moratoire le 1er septembre 1986. Si c'est ce que vous souhaitez, dites-le clairement.

Si la loi n'est pas adoptée à cause de l'entêtement du député de Lévis à vouloir

faire modifier la loi comme il le veut, je m'excuse, ce n'est pas vous qui décidez et ce n'est pas vous qui allez décider; on a été bon prince jusqu'à maintenant, c'est fini. Comme on dit chez nous: "That's it, that's all". Présentez les amendements que vous voulez, causez toujours mon lapin pendant vingt minutes sur chacun des articles, chacun de vos amendements, chacun de vos sous-amendements, quand vous aurez fini, quand vous serez fatigué...

M. Garon: Question de règlement.

M. Pagé: M. le Président, j'ai mon vingt minutes. Le député n'aura qu'à arrêter purement et simplement et si la loi n'est pas adoptée, vous en porterez la responsabilité, je vous le dis clairement.

M. Garon: Question de règlement.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): S'il vous plaît! Oui, je vous écoute.

M. Garon; Je voudrais que le député emploie des termes parlementaires. Mon lapin c'est antiparlementaire.

M. Pagé: M. le Président, je m'excuse.

M. Garon: II peut dire: député de Lévis, mais je n'admets pas ce genre de familiarité entre les députés qui siègent selon l'ordre des règlements, qui appliquent le règlement. J'aimerais qu'il retire ses paroles.

M. Pagé: On va régler cela vite, M. le Président, sur la question de règlement. Je retire le mot lapin. Que l'honorable député de Lévis cause toujours, qu'il se fasse aller à vingt minutes sur chacun de ses amendements, de ses sous-amendements, qu'ils se sous-sous-sous-amende s'il le veut, qu'il s'amuse dans les procédures dilatoires d'entêtement inacceptables de notre part et qui ne vont pas dans le sens du "fair-play" parlementaire auquel nous gommes conviés et comme gouvernement et comme Opposition officielle sur la foi de la parole donnée par le leader de l'Opposition.

M. le Président, à l'article 55. 2, je l'ai indiqué clairement, les inquiétudes du député lesquelles me surprenaient, soit dit en passant, n'étaient pas fondées pour les motifs que j'ai invoqués et pour les mêmes motifs nous voterons contre la proposition d'amendement qui est formulée par le député.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Merci, M. le ministre. J'ai reconnu le député de Terrebonne.

M. Yves Blais

M. Blais Merci beaucoup, M. le Président. Je comprends très facilement l'impatience du nouveau titulaire du ministère de l'Agriculture. Cependant, il faut penser que nous sommes mardi seulement et que sans être au fait de tous les détails de cette commission depuis les tout débuts parce que j'étais dans trois autres commissions précédemment, je sais pertinemment que de façon générale, l'ancien titulaire du ministère de l'Agriculture a toujours été détenteur d'un talent connu pour tâter le pouls de l'agriculture. Je ne voudrais pas que la tension que je semble voir sous le nouveau ministre de l'Agriculture déteigne sur les pourparlers. J'ai l'impression qu'il y a moyen d'ici un certain laps de temps...

M. Pagé: Non. "That's it, that's all".

M. Blais: II y a certainement moyen de voter cette loi. De toute façon, c'est dans l'attente de la détente du nouveau titulaire parce que je le sens tendu; j'ai bien l'impression que je ne peux pas, par une intervention de la sorte, détendre la situation. C'est bien sûr. Mais j'aimerais beaucoup que, d'un, autre côté, il accepte que de ce côté-ci, le responsable c'est lui qui conduit cette commission; et il sait pertinemment, j'en suis sûr, que si cette loi n'est pas adoptée et s'il juge qu'elle devrait l'être, il a tout ce qu'il faut pour qu'elle ne soit pas adoptée. C'est bien sûr que ce sont les ministres qui présentent les lois, mais c'est l'Opposition qui décide de la vitesse à laquelle elles doivent être adoptées et dans chacun des domaines. Ce n'est pas moi qui suis responsable du dossier de l'agriculture, c'est l'ancien ministre de l'agriculture qui l'est et je me dois, à cette commission, d'être solidaire de la position qu'il a prise et qu'il prend, même si, pour ce faire, certaines tensions sont là et que l'attente de la détente du nouveau titulaire du ministère de l'Agriculture semble là, latente. Personnellement je vais donner toute ma coopération aux deux côtés de la Chambre, pour le mieux au pour le pire de notre régime parlementaire. Merci, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Merci, M. le député de Terrebonne. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, j'ai reconnu le député de Lévis.

M. Jean Garon

M. Garon: M. le Président, je présente un amendement qui va exactement dans le sens de ce qu'a mentionné le Regroupement professionnel en santé animale lorsqu'il est venu à cette commission. Sur je ne sais pas combien d'articles jusqu'à présent, c'est le deuxième amendement que je présente sur l'étude de dix pages d'articles. Sur le rôle

dans une commission parlementaire: je regrette, mais le ministre est un membre comme les autres. Ce n'est pas un projet de loi qui appartient au ministre. C'est un projet de loi qui va être appliqué par le ministre, mais qui appartient à l'Assemblée nationale. Le rôle des parlementaires, tant du gouvernement qui peut s'en prévaloir ou non du côté ministériel, est de faire en sorte qu'un projet de loi soit meilleur. On a écouté des personnes qui sont venues faire des représentations et qui ont demandé que tous soient égaux devant la loi. L'amendement que je présente vise à faire en sorte qu'on applique une telle disposition. Je ferai remarquer au ministre que c'est vrai que j'ai déposé un projet de loi très proche, très ressemblant, au mois de juin 1985, mais je ferai remarquer qu'il n'y avait pas de telles exemptions dans mon projet de loi. Si vous regardez dans tout le projet de loi que j'ai déposé - je l'ai devant moi - le 18 juin 1985, il n'y avait aucune exemption pour les médecins vétérinaires ou pour les pharmaciens au point de vue de la détention des permis et il n'y avait pas de discrimination dans le projet de loi que j'ai déposé. Je comprends qu'on ait pu lui proposer cela et qu'il n'ait pas vu les implications mais je n'ai même pas essayé de lui en faire le reproche de quelque façon que ce soit.

M. Pagé: M. le Président, te député de Lévis dit des faussetés. Il m'impute des choses qui ne sont pas vraies. Le projet de loi a été étudié, il a été analysé, j'ai eu un minimum - et les fonctionnaires peuvent en témoigner sur la foi d'affidavits - un minimum d'une quinzaine d'heures de discussion avec eux et je prierais le député, plutôt que de lancer des pierres dans le jardin du voisin en regard de la compréhension du projet de loi, de regarder le commentaire qu'il a fait et tenter d'apprécier dans le vrai sens des dispositions de l'article 55. 2 cet article-là et il sera à même de constater que s'il y en a un autour de cette table qui n'est pas placé pour lancer des pierres dans le jardin du voisin au chapitre de la compréhension de la loi c'est bien lui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, si vous vouiez bien procéder, M. le député de Lévis.

M. Garon: M. le Président.

M. Pagé: Combien lui reste-t-il de temps, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): II reste treize minutes au député de Lévis.

M. Garon: M. le Président, vous savez que l'ancien article 58 que j'avais présenté au mois de juin dernier qui avait le même but que l'article 55. 2 actuel se lisait comme suit: "Nul ne peut vendre ou fournir un médicament dont le nom apparaît à la liste visée à l'article 9 de la Loi sur les médecins vétérinaires... autrement que sous forme de prémélanges médicamenteux ou d'aliment médicamenteux et à moins d'être titulaire d'un permis délivré par le ministre ou d'en être habilité en vertu d'une loi. " (15 h 45)

II n'y avait pas d'exception comme telle, tandis qu'actuellement on fait une exception générale.

M. Pagé: Question de règlement, M. le Président. Question de règlement.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): J'écoute...

M. Garon: M. le Président, j'ai la parole. Je pense que le ministre pourrait répondre à sa place.

M. Pagé: Excusez-moi. Vous dites des faussetés.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Une seconde. Oui, s'il vous plaît: Bien, s'il y a une question...

M. Garon: J'ai la parole, M. le Président. Et même, que je dise ce que je voudrai, c'est à moi à parler.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): S'il y a une question de règlement, il faut quand même que j'écoute ce qu'ils ont à dire.

M. Pagé: M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Pour autant que c'est une question de règlement vraiment.

M. Garon: Oui, mais il dit qu'il n'est pas d'accord sur l'interprétation.

M. Pagé: M. le Président, le député de Lévis vient de dire, et je te cite, qu'il n'y avait pas d'exception dans sa loi. Je vous invite à prendre la dernière ligne de l'article 58 du projet de lo. qui a été présenté: "... à moins d'être titulaire d'un permis délivré par le ministre ou d'en être habilité en vertu d'une loi. " Et l'habilitation se faisait en vertu de !a Loi sur la pharmacie et de la Loi sur les médecins vétérinaires, monsieur. C'est exactement la même chose.

M. Garon: M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, M. le député de Lévis, si vous voulez continuer votre intervention.

M. Pagé: Je comprends que vous soyez dans l'Opposition, mais...

M. Garon: M. le Président, j'estime que ce n'est pas le une exception. Je dis très clairement que ce n'est pas là une exception, puisque tout le monde veut avoir un permis et il n'y a personne, aucune loi qui prédispose à faire des prémélanges médicamenteux ou des aliments médicamenteux sans permis. C'est pourquoi l'exception qui est indiquée dans la loi à l'article 52. 2, paragraphe 4, est une exception générale qui ne demande pas de comporter tous les éléments et cette exception, à ce moment, est une véritable exception alors que dans le projet de loi antérieur il n'y avait pas d'exception.

M. le Président, le député de Portneuf pourra faire des grands sparages, il pourra se choquer, il pourra parler des bouts en anglais, cela ne me dérangera pas. Je ne suis pas de tempérament nerveux. Je pense que mon rôle comme député de l'Opposition est de faire l'analyse correctement des projets de loi. Vous remarquerez que ce projet de loi a eu actuellement trois heures d'étude, ce qui n'est pas considérable. Je dis trois heures, c'est un peu plus que trois heures, peut-être quatre heures d'étude. On a commencé à 21 h 30 hier jusqu'à minuit -cela fait deux heures et demie - et une heure ce matin. Cela fait trois heures et demie.

Cela veut dire que la moitié du projet de loi a été étudiée. Neuf pages d'articles en trois heures et demie. Je pense que c'est un rythme qui est assez rapide et tout le monde sait que, dans ce projet de loi, les articles contentieux sont autour des dispositions qu'on étudie actuellement à 55. 2, 55. 3, 55. 8 et 55. 9. Quand on aura passé à travers ces articles, les autres articles ne sont pas très contentieux et normalement l'étude devrait être assez rapide. C'est pour cela que cela ne donne rien pour le ministre de faire des colères comme un enfant à qui on vient d'enlever un jouet.

M. Pagé: M. le Président. Question de règlement, M. le Président. Je n'ai jamais fait de colère au Parlement. Je n'ai que signifié de façon très claire et très précise que le haut degré de patience qui m'avait animé dans ces débats est maintenant terminé compte tenu des motions dilatoires, des pertes de temps et surtout, ce qui est inquiétant, de l'incompréhension chronique...

M. Garon: Il n'y a pas de question de règlement là-dedans.

M. Pagé:... du député de Lévis à l'égard de certains articles.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Ce n'est pas une question de règlement, M. le ministre. Alors, continuez, M. le député de Lévis.

M. Pagé: On ne peut pas lui permettre de dire n'importe quoi.

M. Garon: II n'y a pas d'article sur le caractère soupe au lait des ministres dans notre règlement et les ministres peuvent se choquer mais...

M. Houde: Monter le ton. M. Garon: Hein?

M. Houde: Monter le ton. Monter, augmenter le ton.

M. Garon: Ah oui! Mais l'analyse doit se faire quand même. On dit: Le chien aboie mais la caravane passe. Ceci veut dire qu'au fond ce n'est pas le bruit qui dérange les organismes prévus par notre règlement. Je dis que comme parlementaires on est tous égaux. Le ministre est invité à faire partie de notre commission, surtout avec les nouveaux règlements, à l'occasion d'un projet de loi dont il devra assumer plus tard la responsabilité devant le Parlement. Les parlementaires sont libres d'accepter ou non le projet de loi, de le modifier et même de le renvoyer s'ils le veulent. Les parlementaires sont complètement libres. Même un langage fort ou violent ne doit pas intimider les parlementaires. C'est pourquoi je dis que face au projet qu'on nous présente, on ne veut pas prendre tous ceux qui ont fait cette proposition, qui sont venus nous voir, comme des gens qui ont voulu faire perdre le temps de la commission. Ils ont voulu présenter leur point de vue et, eux aussi, ont vu qu'il s'agissait d'une exception; ils nous ont demandé qu'il n'y ait pas d'exemption pour qui que ce soit, relativement à l'article 55. 2. Ce sont des gens du public qui, eux-mêmes, ont regardé cela, ils sont plusieurs groupes là-dedans, ce ne sont pas des "pee-wee".

Les groupes qui sont ici et qui ont fait une telle recommandation regroupent pas mal de monde: l'Union des producteurs agricoles -habituellement, ils font analyser cela par leurs avocats, par leurs conseillers - Ralston Purina Canada Inc., l'Ordre des agronomes -il y a plusieurs agronomes qui conseillent le ministre, il ne doit pas avoir le mépris des agronomes - l'Institut canadien de la santé animale, Nutribec, la Coopérative fédérée du Québec, le Conseil des viandes du Canada, section Québec, cela fait pas mal de monde. Canada Packers inc., division Shurgain, l'Association professionnelle des meuniers du Québec, l'Association des couvoiriers du

Québec, l'Association canadienne de l'industrie d'alimentation animale. Tous ces gens ensemble nous disent qu'ils souhaitent qu'il n'y ait pas d'exemption pour un groupe professionnel ou pour un autre, que tous soient égaux au point de vue des obligations prévues dans la loi dans la préparation des produits médicamenteux, c'est-à-dire des prémélanges ou des aliments médicamenteux. Ce n'est pas un article méchant. Il ne vise même pas à emmerder qui que ce soit. C'est un projet - je vous le disais, j'aurais préféré que le ministre lui-même le fasse. Mais c'est un projet. J'ai vu aussi qu'il y avait eu d'autres amendements qui avaient été proposés comme à l'article 55. 1 sur la définition de l'aliment médicamenteux. J'ai pensé que ces explications étaient valables. Il n'était pas nécessaire d'apporter les amendements qui avaient été souhaités par l'Ordre des pharmaciens parce que je pense que la définition qui est là comprend les éléments qu'ils souhaitaient voir inclus. Ce n'était pas nécessaire, il y aurait peut-être eu une formule redondante, si on avait employé une formule plus élaborée, parce que je pense que les termes employés comprennent ceux que les pharmaciens voulaient voir ajouter.

Par ailleurs, l'article 55. 2 à son quatrième alinéa fait une discrimination, une exemption, en faveur des médecins vétérinaires et des pharmaciens. À mon avis, les gens qui ont fait des recommandations ont raison. Il n'y a pas de mal à admettre cela. Il n'y a pas de mal non plus au contraire. S'il y a des effaces au bout des crayons, c'est parce qu'on s'imagine que les gens peuvent se tromper. Pensez-vous, à la commission parlementaire, que le président du Conseil du trésor qui est ménager, qui veut faire des compressions budgétaires, aurait acheté des crayons avec des effaces, si on pouvait ne pas se tromper et si on né voulait amender aucun article? Si on ne devait jamais effacer rien, on aurait des crayons sans efface. On a des crayons avec des effaces, pourquoi? Parce qu'il n'y a rien de mal à améliorer un projet de loi. Il n'y a rien de mal, il n'y a pas d'humilité là-dedans.

Le député de Portneuf, ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation a peur que je dise: Voyez-vous, j'ai amendé un article. L'amendement ne vient pas de moi, ce n'est pas mon idée. Je vais vous dire là que ce n'est pas mon idée, c'est l'idée du regroupement professionnel de la santé animale. Après l'avoir entendu, j'ai trouvé qu'il avait raison. Parce que je pense qu'il a raison, je pense que, comme parlementaire, il est de mon devoir de présenter un amendement dans ce sens. J'aurais préféré que celui-ci vienne du ministre. Si le ministre aime mieux lui-même le mettre à son nom, pour que je ne puisse pas éventuellement me donner le crédit de l'amendement, cela ne me fait rien. Je suis prêt même à faire enlever mon nom des minutes. Je sais bien qu'au ministère il y en a qui aimeraient cela que mon nom ne soit sur aucun document qu'il y a au ministère. Il y en a qui aimeraient que mon nom ne soit sur aucun document au ministère. Qu'est-ce que vous voulez? Pendant neuf ans, j'ai fait pas mal d'ouvrage. Mon nom est sur pas mal de documents. Je comprends que cela peut... On n'est pas en république soviétique actuellement où on veut briser l'histoire et dire: les noms des gens ne pourront plus être sur les documents parce que le gouvernement a changé. De la même façon, on a le droit de présenter un amendement comme parlementaire sans subir les foudres du ministre. Autrement, il va falloir s'acheter des paratonnerres.

Ce que je veux tout simplement, c'est de présenter l'amendement qui a été proposé... Pas l'amendement, mais le texte ou les objectifs souhaités par le Regroupement professionnel en santé animale et faire en sorte qu'il n'y ait pas d'exceptions et qu'il n'y ait pas d'exemptions à l'article 55. 2. C'est là le but de mon amendement. Je n'utiliserai même pas tout le temps de mon droit de parole. Je pense que tous les arguments que j'ai fournis sont excellents. Je crois que le ministre au lieu de s'entêter devrait se dire que c'est un bon amendement, que le Regroupement professionnel avait une bonne idée. Que l'amendement vienne de tel ou tel parlementaire, il n'y a pas de mal à cela.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Merci, M. le député de Lévis.

Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet amendement?

Une voix: Le député de Saint-Hyacinthe?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): II n'y a pas d'autres interventions. Nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que vous désirez un vote enregistré?

M. Pagé: S'il vous plaît.

Le Président (M. Tremblay» Iberville): J'appelle le vote. M. le secrétaire.

Le Secrétaire: Mme Legault (Deux-Montagnes)?

Mme Legault: Contre.

Le Secrétaire: M. Camden (Lotbinière)?

M. Camden: Contre.

Le Secrétaire: M. Beaudin (Gaspé)?

M. Beaudin: Contre.

Le Secrétaires M. Messier (Saint-Hyacinthe)?

M. Messier: Contre.

Le Secrétaire: M. Forget (Prévost)?

M. Forget: Contre.

Le Secretaire: Mme Dionne (Kamouraska-Témiseouata)?

Mme Dionne: Contre.

Le Secrétaire: M. Pagé (Portneuf)?

M. Pagé: Contre.

Le Secrétaire: M. Tremblay (Iberviile)?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Contre.

Le Secrétaire: M. Blais (Terrebonne)?

M. Blais: Pour.

Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)?

M. Garon: Pour.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'amendement est rejeté.

Nous revenons à l'article. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 55. 2?

S'il n'y a pas d'autres interventions, nous sommes prêts pour la mise aux voix.

Est-ce que l'article 55. 2 est adopté?

M. Pagé: Adopté, M. te Président. M. Garon: Adopté sur division.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté sur division.

Reprise de l'étude

J'appelle l'article 55. 3. M. le ministre.

M. Pagé: L'article 55. 3 parle de lui-même. Il y a un amendement que j'ai déposé et il parle de lui-même, si on lui a donné bonne et valable lecture. Je suis prêt pour son adoption?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord. Il y a un amendement à l'article 55. 3.

M. Pagé: Oui, il a été déposé. L'amendement parle de lui-même si on en prend connaissance. Il va dans le sens des représentations qui nous ont été faites.

M. Garon: Normalement, je pense qu'il faudrait fonctionner selon les règles. On a reçu des amendements, mais, quand on arrive à un article, il faut que l'amendement soit présenté dans les formes.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord.

M. Garon: II pourrait y avoir des sous-amendements. Qu'on discute de l'amendement...

M. Pagé: M. le Président, je dépose l'amendement suivant...

M. Garon:... après avoir réglé la question de l'amendement, qu'on parle de l'article. Il peut y avoir un amendement. Il peut y avoir des sous-amendements. Il peut y avoir d'autres amendements une fois qu'on a disposé de l'amendement.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Cet article est un article amendé proposé par le ministre actuellement. Donc, est-ce qu'on peut le recevoir tel qu'il est avec son amendement comme étant une motion ou s'il faut faire l'amendement?

M. Garon: Non, non.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord. Nous allons disposer de l'amendement en premier.

M. Pagé: M. le Président, je propose l'amendement suivant: "L'article 55. 3 introduit par le l'article 16 du projet de loi 69 qui est modifié: 1° par l'addition après le premier alinéa du suivant: Une personne peut préparer un tel aliment pour ces animaux sans le permis visé au premier alinéa lorsqu'elle en prépare au plus un kilogramme ou un litre; 2° par le remplacement du paragraphe 4° du second alinéa par le suivant: 4° à une personne qui prépare un aliment médicamenteux pour un animal qui n'est pas destiné ou dont les produits ne sont pas destinés à l'alimentation humaine, sauf si cet animal est élevé pour sa fourrure. "

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé par le ministre?

M. Garon: Des représentations ont été faites concernant l'article 55. 3, paragraphe 3. Est-ce que le ministre a considéré faire des propositions concernant le troisième paragraphe de l'article 55. 3?

M. Pagé: M. le Président, l'article reste tel quel.

M. Garon: II n'a pas jugé opportun de...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): ... le changer.

M. Pagé: Si on avait jugé opportun de le changer, on l'aurait changé, M. le Président. (16 heures)

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Sûrement.

M. Garon: M. le Président, c'est un article, au paragraphe 3° de l'article 55. 3, qui posait le plus de problèmes tant pour l'Ordre des pharmaciens que pour les médecins vétérinaires. Peu de gens trouvaient très bien l'article aussi large d'exemptions prévues au troisième paragraphe de l'article 55. 3, puisqu'on y dit que "le présent article ne s'applique pas à une personne soustraite à l'obligation d'être titulaire d'un permis selon un règlement adopté en vertu du paragraphe 2° de l'article 55. 9".

Au paragraphe 2° de l'article 55. 9, on dit: "Le gouvernement peut, par règlement, soustraire une catégorie de personnes de l'obligation d'être titulaire d'un permis pour préparer un aliment médicamenteux pour ses propres animaux". Dans le mémoire des pharmaciens, on lit: Nous éprouvons quelques difficultés à comprendre la logique de ces dispositions. Ils faisaient référence aux articles 55. 3, 55. 9 et à l'article 21 du projet de règlement, d'autant plus qu'à l'article 21 du projet de règlement, nous n'exprimons nullement la qualité des personnes qui pouvaient poser ces actes.

On ne pourra pas accuser le président de l'Ordre des pharmaciens d'être un péquiste acharné. Il n'est pas membre du Parti québécois. Qu'a-t-il dit? Il a dit: Nous éprouvons quelques difficultés à comprendre la logique de ces dispositions. L'exigence d'un permis manifeste clairement la préoccupation du législateur de confier la préparation, la vente et la fourniture d'aliments médicamenteux à des personnes offrant des garanties de compétence suffisantes. Comment peut-on concevoir du même souffle que certaines catégories de personnes puissent échapper à ce minimum de prudence et de sécurité? Si certaines situations particulières peuvent le justifier, nous croyons qu'elles devraient être énumérées de façon exhaustive afin de ne laisser aucun doute ni aucune ambiguïté.

Vous voyez que ce paragraphe est assez particulier pour indiquer qu'il ne devrait pas y avoir autant d'exemptions. Si on voulait faire des exemptions, il ne suffit pas d'avoir une ouverture large comme une porte de grange comme au paragraphe 3° de l'article 55. 3, mais plutôt d'énumérer d'une façon exhaustive ceux que l'on veut exempter.

M. le Président, je vais vous demander une directive, car je voudrais présenter un amendement pour retrancher le paragraphe 3°, Aimez-vous mieux qu'on le fasse après que nous aurons disposé de l'amendement ou que je l'apporte comme sous-amendement? Cela m'est égal. Je sais qu'on pourrait faire l'un ou l'autre, mais, si, pour la simplicité... Je pense qu'il serait mieux d'attendre, car ce n'est pas vraiment un sous-amendement à l'amendement. Il serait peut-être préférable de disposer de l'amendement en premier.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui, on pourrait faire un sous-amendement, car déjà l'amendement vient modifier l'article 55. 3 et vous, M. le député, voulez maintenant modifier l'amendement en y incluant 3°. Cela pourrait être un sous-amendement.

M. Garon: D'accord. Alors, en sous-amendement, M. le Président, troisièmement, je voudrais que l'amendement qui se lit: "L'article 55. 3, introduit par l'article 16 du projet de loi 69, est modifié en ajoutant un troisième paragraphe qui se lirait comme suit...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est un sous-amendement à l'amendement du ministre.

M. Garon: C'est cela. 3° par la suppression du paragraphe 3°.

Une voix: De l'article 55. 3.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord. Le sous-amendement se lirait comme suit: Biffer le paragraphe 3 de l'article 55. 3.

M. Blais: Le troisièmement.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est-à-dire le troisièmement.

M. Garon: On a premièrement et deuxièmement, mais le troisièmement...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): La suppression...

M. Garon:... suppression.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): ... du troisièmement.

M. Garon: Par l'abrogation...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'abrogation.

M. Garon:... du paragraphe 3.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est-à-dire le point 3.

M. Garon: Mais c'est parce qu'on a parlé de paragraphe avant. Je veux rester cohérent.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Excusez.

M. Garon: On a dit les deux. On a dit: Par l'addition, après le premier alinéa, du suivant et par le remplacement du paragraphe 4. Comme on voulait le faire au paragraphe 4 et que je vais faire au paragraphe 3, je vais employer la même terminologie que l'amendement proposé...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Par le ministre.

M. Garon:... pour que cela soit plus clair. Je suis un homme souple et je suis capable de m'adapter aux situations.

Le Président (M, Tremblay, Iberville): Par le paragraphe identifié numéro 3.

M. Garon: II faut garder une certaine souplesse pour la cohérence du projet. C'est pour indiquer que, dans un sous-amendement, un troisième point serait la suppression du paragraphe 3.

Le Président (M. Tremblay, Iberville); D'accord. Le sous-amendement proposé par le député de Lévis est la suppression du paragraphe identifié numéro 3.

M. Garon: C'est cela.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est pas beau, un peu?

M. Blais Comme dans le catalogue.

M. Garon: Pourriez-vous nous faire des copies?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce que vous voulez utiliser votre droit de parole maintenant sur votre sous-paragraphe?

M. Garon: Oui, oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Je vous écoute.

M. Garon: M. le Président, c'est évident que je vais présenter des amendements aux articles correspondants, comme à l'article 55. 9, deuxième paragraphe, auquel se réfère le paragraphe 3 de l'article 55. 3. Pourquoi? Parce que essentiellement les gens qui sont venus, devant cette commission, ont demandé, et avec raison je pense, qu'il n'y ait pas d'ouverture aussi forte permettant de soustraire des personnes à l'obligation d'être titulaire d'un permis selon le règlement adopté en vertu de paragraphe 2 de l'article 55. 9. Pourquoi? Parce qu'on fait une loi générale qui a pour but de couvrir vraiment toutes les personnes et, après cela, on ouvre une porte de grange pour pouvoir laisser entrer autant de monde qu'on veut dans l'exception. Ou bien l'obligation est bonne, ou elle n'est pas bonne. Si elle est bonne, elle devrait être respectée par tous, ce qui ne veut pas dire que, dans les modalités d'application, il ne soit pas possible de prévoir des aménagements différents dans certains cas pour qu'une fois les objectifs réalisés, certaines modalités, dans des cadres particuliers, puissent permettre ces particularités l'application ou le vécu de ces particularités.

À ce moment-ci, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit de soustraire des personnes à l'obligation d'être titulaire d'un permis, ce qui veut dire, au fond, qu'il y a une foule de personnes qui vont pouvoir faire ce qui est réglementé par la loi, ce qui exige pour l'ensemble des permis. Après cela, il y a des personnes qui vont pouvoir agir, pensant qu'elles peuvent le faire en dehors de la loi et sans savoir où se trouvent ces personnes, ce qui fait que l'administration de ce projet de loi va être beaucoup plus onéreux parce que, lorsque vous avez des gens qui doivent détenir un permis, le permis n'est pas une grosse obligation. Vous connaissez ceux qui ont des permis et vous savez qui vous devez surveiller. Lorsque vous faites des exemptions en termes de permis, vous devez avoir un système de vérification sans savoir quelles sont les personnes qui sont soustraites à l'obligation d'être titulaires du permis. Elles peuvent être situées n'importe où dans le territoire québécois, ce qui oblige à avoir beaucoup plus de surveillants ou, encore, pas plus de surveillants et une loi mal administrée. Pourquoi a-t-on eu tant de trous par le passé dans l'inspection des aliments et que cela a mené à des scandales? Pourquoi? Parce que, justement, il y avait des obligations en vertu de la loi, mais il n'y avait pas un nombre de personnes suffisant pour voir à la surveillance ou à l'administration de ces lois.

Je pense qu'il est mauvais et ce n'est pas par hasard que les groupes qui sont venus nous rencontrer l'ont indiqué lorsqu'ils sont venus nous parler des différentes dispositions que l'on trouve dans le projet de loi. J'ai lu celle qu'indiquaient les pharmaciens. Ils l'avaient indiquée dans leur mémoire. On constate également que d'autres organismes l'ont fait valoir pour l'ensemble des articles 55. 3, 55. 8, 55. 9, qui permettent des exemptions ou de soustraire des personnes à l'obligation d'être titulaire des permis. Ce qui fait que nous allons nous

trouver devant une loi avec beaucoup d'exceptions. Le but d'une loi, normalement, c'est d'avoir le moins d'exceptions possible pour que l'on puisse avoir des gens qui soient tous égaux devant la loi. Ce qui ne veut pas dire, par la suite, que les mécanismes de contrôle ne puissent pas prévoir certaines modalités, excepté qu'il faut d'abord que la loi prévoie le système général auquel l'ensemble des gens sont assujettis. Ici, l'exemption que l'on prévoit au troisième paragraphe de l'article 55. 3 va permettre d'établir un régime ou de soustraire des personnes au régime général de protection sanitaire des animaux avec une référence à un autre article où on va pouvoir indiquer qui va être soustrait. Quand on voit de quelle façon est rédigé l'article 21 du règlement, ceux qui ont fait des représentations ont dit à bon droit que ce n'était pas une qualification. Vous savez qu'a l'article 55. 9, paragraphe 2, on dit: "soustraire une catégorie de personnes de l'obligation d'être titulaire d'un permis pour préparer un aliment médicamenteux pour ses propres animaux". Le gouvernement peut faire cela par règlement, se réfère au troisième paragraphe de l'article 55. 3. On lit aussi dans le règlement: "le propriétaire ou le possesseur d'un animal peut préparer un aliment médicamenteux, sans être titulaire d'un permis, lorsque la quantité préparée ne dépasse pas un kilogramme ou un litre. "

L'objet de tout cela est indiqué dans le règlement à l'article 21. On voit que le ministre, par son règlement, par son amendements vient justement de mettre dans la loi - ce qui est bien - un article qui était prévu dans le règlement et qui soustrait les personnes de cette obligation lorsqu'elles préparent au plus un kilogramme ou un litre. Ce qui veut dire, au fond, et ça, c'est l'article du règlement qui est mis dans la loi, que l'ouverture ou la soustraction de l'obligation qu'on trouvait au règlement, étant inclus dans la loi, les articles en question n'ont plus d'objet. Si ce que l'on voulait couvrir c'était cela et que la disposition qui était dans le règlement maintenant se retrouve dans la loi, on n'a plus besoin des articles habilitant à refaire le règlement puisque la disposition que l'on retrouvait dans le règlement, se trouve dans la loi.

Je vous lis l'article 21 contre lequel d'ailleurs s'était élevé l'Ordre des pharmaciens. L'article dit, au fond, qu'il 3'agit d'éliminer dans le cas d'une petite préparation... Le but d'éliminer ce cas-là, c'est quand il s'agit d'une petite préparation. On dit: "Le propriétaire ou le possesseur d'un animal peut préparer un aliment médicamenteux, sans être titulaire d'un permis, lorsque la quantité préparée ne dépasse pas un kilogramme ou un litre. " C'est évident que s'il s'agit d'un kilogramme de moulée avec tel genre de médicament dedans, il est difficile de donner des médicaments à la cuillère aux vaches. On le met dans une chaudière de grains et ta vache assimile le médicament en mangeant le grain; c'est la même chose pour un porc. Cela vaut également pour le liquide, c'est-à-dire qu'un litre de liquide va contenir un médicament et l'animal, en ayant bu te liquide, a ingurgité le médicament. Puis on veut faire une exception pour la petite quantité. Ce qui est bien, c'est que le ministre le présente dans son amendement. (16 h 15)

Mais, comme il présente dans son amendement l'objet de son règlement qui découle d'articles habilitants qu'on trouve dans la loi à l'article 55. 3, au paragraphe 3° et à l'article 55. 9, au paragraphe 2°, ces articles ne sont plus nécessaires, puisque la disposition réglementaire va disparaître et elle va se trouver dans le projet de loi justement à l'article 55. 3. Le ministre vient de dire dans son amendement, et vous t'avez devant les yeux, après le premier alinéa où on dit "Une personne ne peut préparer un aliment médicamenteux pour ses propres animaux ou pour tes animaux dont elle a la garde, à moins d'être titulaire d'un permis délivré à cette fin par le ministre" qu'on ajouterait, si l'amendement est adopté et il sera sûrement adopté: "Une personne peut préparer un tel aliment pour ses animaux sans le permis visé au premier alinéa lorsqu'elle en prépare au plus un kilogramme ou un litre".

À ce moment, il n'est plus nécessaire, dans le troisième paragraphe de l'article, d'avoir une disposition qui a pour effet de soustraire... On dit: "Le présent article ne s'applique pas à une personne soustraite à l'obligation d'être titulaire d'un permis selon un règlement adopté en vertu du paragraphe 2° de l'article 55. 9". L'article 55. 9 dit: "Le gouvernement peut, par règlement: 2° soustraire une catégorie de personnes de l'obligation d'être titulaire d'un permis pour préparer un aliment médicamenteux pour ses propres animaux". Le règlement adopté en vertu de ces dispositions était l'article 21 du règlement qu'on va retrouver au projet de loi.

À mon avis, M. le Président, il est évident à sa face même que le paragraphe 3° de l'article 55. 3 doit maintenant être supprimé. C'est pourquoi j'en ai fait la proposition pour faire en sorte que les gens sentent dans ce projet de loi qu'il n'y a pas d'ouverture facilement à des exceptions. Je sais gré au ministre d'avoir introduit son exception dans le projet de loi puisque cela devient plus contraignant et en même temps c'est une règle dont les gens vont être beaucoup plus heureux de voir la teneur dans le projet de loi que dans un règlement.

Mon seul but, c'est de faire disparaître la disposition habilitante d'un règlement qui

n'est plus nécessaire, puisque le ministre veut l'inclure dans le projet de loi. Est-ce que c'est clair?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Merci, M. le député de Lévis. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant ce sous-amendement? Il n'y a pas d'intervention. Alors, est-ce qu'on peut disposer du sous-amendement?

M. Pagé: Immédiatement, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce que le sous-amendement est adopté?

M. Pagé: Non.

M. Garon: Vote enregistré.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Vote enregistré. Alors, j'appelle le vote.

Le Secrétaire: Mme Legault (Deux-Montagnes)?

Mme Legault: Contre.

Le Secrétaire: M. Beaudin (Gaspé)?

M. Beaudin: Contre.

Le Secrétaire: M. Messier (Saint-Hyacinthe)?

M. Messier: Contre.

Le Secrétaire: M. Forget (Prévost)?

M. Forget: Contre.

Le Secrétaire: M. Farrah (Îles-de-Ia-Madeieîne)?

M. Farrah: Contre.

Le Secrétaire: Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata)?

Mme Dionne: Contre.

Le Secrétaire: M. Pagé (Portneuf)?

M- Pagé: Contre.

Le Secrétaire: M. Tremblay (Iberville)?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Contre.

Le Secrétaire: M. Blais (Terrebonne)? M. Blais: Je suis pour, M. le Président. Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)?

M. Garon: Pour.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, le sous-amendement est rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement? S'il n'y a pas d'autre intervention...

M. Garon: M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui. M. le député de Lévis.

M. Garon: J'aimerais poser une question au ministre.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui.

M. Garon: C'est une disposition nouvelle qui était prévue au règlement. Quand on dit qu'une personne peut préparer un tel aliment pour ses animaux sans le permis visé au premier alinéa lorsqu'elle en prépare au plus un kilo ou un litre, est-ce qu'on peut imaginer des cas où les produits sont tellement forts que même un kilo ou un litre, ce serait trop? Sur quoi s'est-on basé pour dire un kilo ou un litre?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le ministre.

M. Pagé: L'administration de ce médicament, M. le Président, se fait en vertu d'une ordonnance d'un médecin vétérinaire, lequel en vertu de sa loi constitutive est régi professionnellement, lequel a un code de déontologie même si le député de Lévis doute de l'opportunité d'un tel code. Il faut lire l'article par lui-même.

M. Garon: Je n'ai jamais parlé... Cela donne rien. Que le ministre dise ce qu'il a à dire et qu'il laisse faire ce que je dis. Je n'ai jamais parlé contre le code de déontologie des médecins vétérinaires, j'ai dit que le code de déontologie des médecins vétérinaires ne comprenait pas la loi en entier. La Loi sur la protection sanitaire des animaux n'était pas comprise dans le code de déontologie des médecins vétérinaires: c'est tout ce que j'ai dit. C'est pourquoi, quand on ne couvre pas les médecins par la Loi sur la protection sanitaire des animaux, je pense, avec les autres qui se sont présentés en commission, qu'on doit le faire parce que leur code de déontologie ne comprend pas toute la Loi sur la protection sanitaire des animaux. Je n'ai pas dit autre chose, mais j'ai dit cela.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant cet amendement? S'il n'y a pas d'autres interventions... Oui.

M. Garon: J'attends la fin de la réponse à ma question, j'ai interrompu le ministre avec ma question de règlement.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le ministre, est-ce que vous avez un complément de réponse?

M. Pagé: M. le Président, comme on le sait, le règlement sur les ordonnances des médecins vétérinaires prévoit, au chapitre de l'ordonnance qui est écrite, que le médecin vétérinaire doit prévoir la concentration du médicament. C'est donc dire, exemple - je termine là-dessus parce que notre temps est précieux et il fuit...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Rapidement.

M. Pagé: Le médecin vétérinaire pourra indiquer combien de litres ou de parties d'un litre il devra appliquer par masse d'aliments. C'est tout, ce n'est pas plus compliqué que cela.

M. Garon: Est-ce que le règlement dont vous parlez en fait une obligation ou dit tout? Est-ce que vous pourriez le relire, parce que je pense que c'est l'article pertinent?

M. Pagé: L'article 3 dit: Le médecin vétérinaire qui prescrit un médicament vendu et administré par une autre personne "doit" indiquer dans l'ordonnance les éléments suivants... Doit indiquer dans l'ordonnance -à cinquièmement - la concentration du médicament. Tant de centilitres par tant de masse, etc.

M. Garon: Je vous remercie de votre réponse. C'est une très bonne réponse.

M. Perron: Très bonne réponse.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'amendement?

M. Garon: Cela répond à mon interrogation.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Pas d'autres interventions?

M. Garon: Attendez un peu, maintenant on va lire le quatrième.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord.

M. Garon: M. le Président, j'aimerais demander au ministre s'il n'est pas pensable - je crois qu'il l'est - que des animaux soient élevés à la fois pour la fourrure et pour la viande. Dans ce cas-ci, on dit: "Sauf si cet animal est élevé pour sa fourrure". J'ai eu l'occasion, sur la Côte-Nord, de manger du castor. Un castor pourrait être élevé pour sa fourrure et pour sa viande. D'ailleurs, j'en ai mangé une fois ou deux et, si on ne me l'avait pas dit, j'aurais pensé que c'était du boeuf.

On sait par exemple que plusieurs animaux à fourrure, peut-être pas à consommation courante, sont élevés pour la fourrure et pour la viande. Il y a des gens, par exemple, qui vont à la chasse au lièvre, qui gardent la peau et qui mangent la viande. On peut concevoir certains animaux qui sont élevés pour la fourrure, mais dont la viande est consommée.

M. Pagé: Pour répondre à la question du député de Lévis, M. le Président, très rapidement: un castor n'est pas élevé en captivité, donc il n'y a pas besoin de permis.

M. Garon: Même si un animal n'est pas élevé en captivité, on pourrait concevoir également... Je vais vous donner d'autres exemples: des moutons qui sont surtout élevés pour la laine, une laine spéciale, et dont la viande est consommée. Il y a plusieurs animaux qui sont élevés pour leur fourrure et pour leur viande. Ce n'est pas une question farfelue. Je vous donne un exemple.

M. Pagé: C'était une question farfelue. Il m'a donné l'exemple du castor, je lui ai répondu.

M. Garon: J'ai donné l'exemple du castor pour dire qu'il y a des animaux dont la fourrure est utilisée.

M. Pagé: Le député doit certainement comprendre et savoir qu'il faut un permis pour produire de l'agneau et pour produire...

M. Garon: II faut un permis pour élever de l'agneau? Depuis quand?

M. Pagé: Si le député doit comprendre que, pour mélanger des médicaments à des aliments afin de nourrir des animaux, il va falloir un permis, ce qui n'était pas le cas pour les castors...

M. Garon: Ce n'est pas cela que vous faites.

M. Pagé: Bien oui.

M. Garon: Non, non. Par l'amendement on dit que le présent article ne s'applique pas à une personne qui prépare un aliment médicamenteux pour un animal dont Ies produits ne sont pas destinés à l'alimentation humaine...

M. Pagé: Sauf...

M. Garon:... sauf si cet animal est élevé pour sa fourrure.

M. Pagé: Là, cela demande un permis.

M. Garon: Pour les gens qui élèvent des animaux, comment va-t-on faire la distinction pour savoir si un animal est élevé pour la viande ou pour...

Une voix: Pour la fourrure.

M. Garon:... la fourrure? Ce n'est pas écrit dans l'oeil de l'éleveur.

M. Pagé: Cela prend un permis.

M. Garon: Alors qu'est-ce que cela donne de le mettre?

M. Pagé: M. le Président, le spécialiste m'indique que l'objectif recherché, c'est que, lorsque t'animai n'est destiné ni à la fourrure ni à l'alimentation, il n'y a pas de permis d'exigé. On fait référence, entre autres, au cas des "pet shops" où, pour l'ajout d'un médicament à un aliment pour un serin, comme ce n'est ni pour l'alimentation ni pour la fourrure, on n'exigera pas de permis.

Une voix: S'il y avait des poissons?

M. Blais: C'est rare des poissons qu'on élève pour la fourrure.

Une voix: Non mais pour la viande.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a d'autres interventions à ce sujet?

M. Pagé: C'est rare qu'on mange des serins...

M. Blais: Les poissons volants, ce n'est pas des oiseaux.

Une voix: II y en s des "flying fishes" à la Barbade.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): II n'y a pas d'autres interventions? Est-ce que l'amendement soumis par le ministre est adopté?

M. Pagé: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. Est-ce que l'article 55. 3 est adopté?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Tel qu'amendé? Adopté?

M. Garon: Un instant.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Là on vient de régler l'amendement.

M. Garon: On vient de régler l'amendement.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Maintenant, j'ai dit l'article 55. 3.

M. Garon: Nous ne pourrons pas voter comme nous l'aurions aimé pour l'article 55. 3 à cause de l'ouverture du paragraphe 3.

M. Blais: Qu'est-ce qu'il fait ce paragraphe 3°?

M. Garon: Pardon?

M. Blais: Qu'est-ce qu'il fait ce paragraphe 3°?

M. Garon: J'aimerais vérifier juste une chose, par exemple.

M. Blais: À part d'être entre 2° et 4°.

M. Garon: Je veux juste vérifier une chose avant de vous dire... Sur division. (16 h 30)

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 3 est adopté, tel qu'amendé, sur division. À l'article 55. 4, il y a un amendement qui vous a été soumis. Il faudrait discuter d'abord de l'amendement proposé par le ministre. Vous avez l'amendement? Voulez-vous que je le lise?

M. Blais: Lisez-le-me-le, s'il vous plaît.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Ah! Ah! Ah! L'article 55. 4 introduit par l'article 16 du projet de loi 69 est modifié par l'insertion, dans la troisième ligne, après le mot "vétérinaire" des mots "et qu'elle a obtenu sans une ordonnance". M. le ministre, si vous avez quelque chose à ajouter, je vous écoute attentivement.

M. Pagé: L'article 55. 4 parle par lui-même. C'est une disposition qui peut appraïtre restrictive, mais qui est nécessaire. L'ajout qu'on y apporte veut couvrir les cas où une personne pourrait avoir obtenu des médicaments sans ordonnance. On sait que l'on a déploré la publicité; on a déploré le fait que des médicaments pouvaient être vendus. Dans ces cas-là aussi, de tels médicaments seront régis par les dispositions de l'article 55. 4.

M. Garon: II s'agit d'articles qui sont couverts par la liste...

M. Pagé: Seulement les médicaments.

M. Garon: En vertu de l'article 9 de la Loi sur les médecins vétérinaires.

Le Président (M. Tremblay, lberville): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Garon: Non, c'est bon, cela.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Aucune intervention?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce que c'est adopté. Adopté...

M. Garon: Un instant!

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'amendement est adopté.

M. Garon: L'amendement, oui. Je veux juste regarder une chose. Si vous voulez me donner seulement une seconde.

M. Pagé: On peut suspendre, M. le Président.

M. Garon: Non, non, cela va bien, là. Il n'y avait pas eu d'augmentation à cet effet. Je pense que c'est le ministère qui s'est rendu compte que c'était une porte ouverte.

M. Pagé:... qui tient compte des représentations qui nous ont été faites et des inquiétudes qui ont été formulées dans tous les amendements que l'on présente, M. le Président.

M. Garon: Qui a formulé une inquiétude à ce sujet-là?

M. Pagé: Ce n'était peut-être pas à cette table, mardi, mais c'est dans le cadre des discussions privées que j'ai eues avec les groupes. Cela vise en particulier les intégrateurs.

M. Garon: Les intégrateurs étaient inquiets de... ?

M. Pagé: Ce ne sont pas les intégrateurs qui étaient inquiets.

M. Garon: C'était les organismes professionnels qui craignaient que l'on achète des médicaments, d'autant plus qu'ils vont avoir des vétérinaires à leur emploi. Cela marche!

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, l'article 55. 4 est adopté tel...

M. Garon: Tel qu'amendé.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): ... qu'amendé. L'article 55. 4 est adopté tel qu'amendé.

M. Garon: Nous concourons à l'adoption de cet article, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Très bien.

M. Pagé: Cela concourt sans courir!

M. Garon: Comme disent les Italiens: Qui va piano va sano.

M. Pagé: Ah oui! Cela fait cinq fois que vous me la racontez!

Le Président (M. Tremblay, Iberville): J'appelle maintenant l'article 55. 5. Cet article est tel quel; il n'y a pas d'amendement. Y a-t-il des interventions concernant l'article 55. 5?

M. Pagé: L'article parle par lui-même, M. le Président. "Le titulaire d'un permis visé à l'article 55. 2 doit tenir, conformément aux règlements, un registre des médicaments, des prémélanges médicamenteux et des aliments médicamenteux qu'il acquiert, utilise ou dont il dispose dans l'exercice de ses activités. "

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté? Il n'y a aucune intervention, alors adopté. L'article 55. 6. " Y a-t-il des interventions concernant l'article 55. 6?

M. Pagé: J'ai eu l'occasion de revenir à plusieurs reprises sur cet article parce que c'est un maillon important de la chaîne de contrôle que l'on veut imposer en regard de la santé animale. II prévoit que le propriétaire ou celui qui a la garde de l'animal, auquel un médicament a été administré ou qui a consommé un aliment médicamenteux a à déclarer ce fait par écrit à l'acheteur de l'animal lorsque le délai d'attente n'est pas expiré. Le délai d'attente, on le définit. Évidemment, c'est la période nécessaire pour que soit éliminé des tissus d'un animal tout résidu de médicament qu'on lui a administré. Évidemment, le délai est spécifique à chaque médicament, cela va de soi aussi.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 55. 6?

M. Pagé: Tout cela est précisé dans l'ordonnance du médecin vétérinaire.

M. Blais:... cela me prendrait une ordonnance.

Le Président (M, Tremblay, Iberville): D'un vétérinaire?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Excusez-moi, c'était juste pour rire.

M. Blais: Pas de problème.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté.

M. Blais: Chez nous, on dit: La chanson du porc par l'auteur, alors, je ne vous en tiens pas rigueur.

M. Garon: Qu'est-ce qu'il dit?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Je ne gagne jamais avec lui. Alors, l'article 55. 6 est adopté tel que rédigé. J'appelle maintenant l'article 55. 7.

M. Pagé: Même chose.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 55. 7? Il n'y en a pas?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, s'il n'y a pas d'intervention, l'article 55. 7 est adopté. J'appelle maintenant l'article 55. 8, mais il y a un amendement.

M. Garon: Là, on tombe dans les principaux articles, 55. 8 et 55. 9.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): À l'article 55. 8, il y a un amendement, oui. Alors, est-ce que vous voulez... Non? D'accord.

M. Pagé: L'article 55. 8.

Amendement et sous-amendements

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 8, introduit par l'article 16 du projet...

M. Pagé: Nous y arrivons, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): ... de loi 69...

M. Pagé: L'article 55. 8, introduit par l'article 16 du projet de loi 69, est modifié par le remplacement du premier alinéa par les suivants: "55. 8. Malgré l'article 17 de la Loi sur la pharmacie et les articles 9, 21, et 24 de la Loi sur les médecins vétérinaires, le ministre peut, pour des motifs d'urgence, pour des raisons d'intérêt public ou pour faciliter l'administration d'un médicament, élaborer des programmes sanitaires autorisant la vente et l'administration de médicaments destinés à des catégories d'animaux. "Sauf pour des motifs d'urgence, le ministre forme un comité qui le conseille dans l'élaboration d'un programme. Ce comité est formé d'au moins 4 membres, dont un représente le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, un l'Ordre des pharmaciens du Québec, un la Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec et un les producteurs agricoles. "

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a des interventions sur cet amendement proposé par le ministre?

M. Garon: Oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le député de Lévis, je vous écoute religieusement.

M. Garon: Je voudrais présenter un sous-amende ment, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): On vous écoute.

M. Garon: Au premier alinéa, à la quatrième ligne, après les mots "motifs d'urgence", enlever la virgule et inscrire le mot "et" et, après les mots "d'intérêt public", biffer les mots "ou pour faciliter l'administration d'un médicament".

Le Président (M. Tremblay, Iberville): As-tu compris? Voulez-vous répéter? Vous dites: après des motifs d'urgence...

M. Garon: Je peux le rédiger rapidement.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): ... on enlève la virgule...

M. Garon: Et on met le mot "et".

Le Président (M. Tremblay, Iberville): E-t, "et", oui. Et?

M. Garon: Et, après les mots...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): E-t"et"?

M. Garon: E-t "et"?

Le Président (M. Tremblay, lberville): D'accord.

M. Garon: Et, après les mots "pour des raisons d'intérêt public", biffer les mots "ou pour faciliter l'administration d'un médicament".

Alors, la phrase se lirait comme suits Malgré l'article 17 de la Loi sur la pharmacie et les articles 9, 21 et 24 de la Loi sur les médecins vétérinaires, le ministre peut, pour des motifs d'urgence et pbur des raisons d'intérêt public, élaborer des programmes sanitaires autorisant la vente et l'administration de médicaments destinés à des catégories d'animaux.

M. Pagé: Est-ce que l'amendement est recevable, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'amendement est recevable.

M. Garon: Alors pourquoi, M. le Président, ai-je présenté ce sous-amendement? Lors de nos délibérations en commission parlementaire, il a été indiqué clairement par les groupes, pour à peu près tous les groupes qui sont venus devant nous, qu'ils souhaitaient que cet article, s'il devait demeurer, demeure uniquement pour des raisons d'urgence ou d'intérêt public. Ce que je dis est à tel point vrai que la Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec a proposé un texte d'amendement où elle indique qu'elle souhaite que l'article se lise: Le ministre peut, pour des raisons d'urgence et d'intérêt public, élaborer des programmes sanitaires. Les réserves portaient justement sur le texte où on dit: Le ministre peut, pour des raisons pratiques ou d'intérêt public. Des raisons pratiques, on estime qu'elles peuvent donner ouverture à l'élimination des règles prévues par la loi et des objectifs visés par la loi.

Ce n'est pas le seul organisme, à peu près tous les organismes ont fait les mêmes représentations. Je vous dirai d'abord, je me réfère à mes notes: L'Association des médecins vétérinaires praticiens estimait que l'article 55. 8 et l'article 55. 9 alinéa 2 n'étaient pas nécessaires et qu'ils ne devraient pas être là, parce qu'on prévoit essentiellement une exception qui n'est pas nécessaire. On n'a pas besoin de la loi pour faire un programme d'urgence, on n'a pas besoin d'une loi pour ça. Il y a eu des problèmes qui sont survenus dans le passé, sans que ces dispositions existent, et les gens du ministère, en consultation avec l'Institut Armand-Frappier, avec la Faculté de médecine vétérinaire, avec l'Association des médecins vétérinaires praticiens ou l'Ordre des vétérinaires, faisaient des réunions rapides et d'urgence - souvent les fonctionnaires du gouvernement fédéral étaient invités également - pour dire ce qu'on pourrait faire pour palier telle maladie qui aurait pu avoir un caractère épidémique, parasitaire, ou se répandre si on n'intervenait pas rapidement et immédiatement. Il n'y avait aucune disposition légale. Il n'est pas nécessaire d'avoir des dispositions légales pour faire ça. C'est pourquoi cet article, dans son ensemble, n'est pas nécessaire.

Si je présente un amendement, c'est pour au moins enlever le pire de l'amendement du ministre. C'est dire en d'autres mots, au fond: pour des raisons pratiques. Les gens qui sont venus ici ne voulaient pas voir les mots "pour des raisons pratiques". Aujourd'hui, on change ça pour "faciliter l'administration des médicaments" et, alors, on a dit: C'est ça qu'on voulait dire quand on mettait "pour des raisons pratiques". Même quand on a dit ça, les gens qui sont venus nous rencontrer ne souhaitaient pas voir une telle disposition. Je vous ai parlé de l'Association des médecins vétérinaires praticiens. L'Office des professions lui-même - ces gens-là ne s'étaient pas parlés, ils sont arrivés après - ne voyait pas l'utilité de cette disposition à l'article 55. 8. Simplement, ils disaient: sur avis obligatoire de l'ordre des vétérinaires et du conseil de pharmacologie, voilà la disposition que l'Office des professions nous avait proposée: "sur avis obligatoire de l'ordre des vétérinaires, du conseil. de pharmacologie", etc.

Dans les questions d'urgence... Là, on veut former un comité, sauf pour des motifs d'urgence. Quand on a des motifs d'urgence pour agir, c'est justement le moment où il est bon de rencontrer rapidement les responsables. Je dois vous dire que, quand vous voulez rencontrer rapidement les gens de l'Institut Armand-Frappier, les gens de la Faculté de médecine vétérinaire - qui a d'ailleurs plusieurs contrats avec le ministère, pour des analyses et des diagnostics, des analyses pathologiques dans certains cas, etc. - les réunions sont très rapides, aussi rapides qu'avec des fonctionnaires du ministère. D'ailleurs, ces organismes sont des organismes de support du ministère. Un des plus importants clients de l'Institut Amand-Frappier c'est le ministère de l'Agriculture du Québec. Alors le ministère de l'Agriculture, la Faculté de médecine vétérinaire, l'Association des médecins vétérinaires praticiens, la Corporation des médecins vétérinaires et même les organismes fédéraux sont en consultation régulière, et lorsqu'il arrive des motifs d'urgence, les rencontres peuvent se faire très facilement, à plus forte raison lorsqu'il s'agit de la façon d'administrer un médicament. Il n'est pas nécessaire d'avoir un article de loi pour faire en sorte que l'on "fasse" ces dispositions. (16 h 45)

Maintenant je sais que je ne peux pas

présenter un amendement pour dire: Supprimez l'article 55. 8, parce que la façon de voter l'article 55. 8 c'est de voter contre. Comme je sais qu'à la fin on devra voter pour ou contre l'article 55. 8 puis qu'il y a de bonnes chances que l'article 55. 8 soit adopté, il m'apparaît important à ce moment-ci d'essayer, au meilleur de ' ma connaissance, de faire des propositions pour que l'article 55. 8 soit le meilleur possible. Alors mon amendement a pour but de rencontrer les voeux des différentes associations qui sont venues nous rencontrer et qui ont toutes dit la même chose.

J'ai parlé tantôt de l'Association des médecins vétérinaires praticiens, j'ai parlé de l'Office des professions, je parle de l'Ordre des pharmaciens, mais j'ai également parié de la Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec, qui a dû écrire la même lettre au ministre que celle qu'elle m'a envoyée, où l'on dit comment l'article devrait se lire et où on indique que l'on devrait enlever les mots "pour des raisons pratiques" et écrire "pour des raisons d'urgence et d'intérêt public".

L'Ordre des pharmaciens disait aussi: "Nous ne pouvons pas nous rallier à l'idée que "des raisons pratiques" puissent, à elles seules, amener le ministre à mettre en veilleuse des dispositions légales d'intérêt public. L'article 17 de la Loi sur la pharmacie, tout autant que les articles 9, 21 et 24 de la Loi sur les médecins vétérinaires ne peuvent être écartés pour la seule raison que le ministre ne trouverait pas leur application pratique dans une situation donnée. Que des motifs imprévus, épidémie, séisme, etc., compromettent une race, un troupeau important et que l'ordre et l'intérêt public réclament une intervention ponctuelle particulière cela justifie une intervention spécifique exceptionnelle, mais pas des raisons pratiques. " L'Ordre des pharmaciens ajoute: "Nous croyons également que la formation du comité, prévue à cet article, devrait être coercitive et davantage, que sa composition soit prévue législativement. À cet égard nous sommes d'avis qu'une majorité des membres du comité devrait être composée de médecins vétérinaires et de pharmaciens du secteur privé. Et si en temps normal, les législateurs croient nécessaire et important que la vente et l'administration des médicaments soient effectuées sous le contrôle et la surveillance de pharmaciens ou de médecins vétérinaires, nous croyons à plus forte raison qu'en période exceptionnelle, dans le cadre de programmes spéciaux, leur intervention soit encore plus indispensable, puisque leur compétence professionnelle en cette matière est la plus appropriée. " Tous les organismes qui sont venus devant nous nous ont fait des représentations, à savoir qu'ils étaient contre ce type d'intervention.

M. le Président, ce sous-amendement que je présente a pour but uniquement de tenir compte de tous les avis qui nous ont été fournis par ceux qui sont venus devant cette commission. Ils étaient unanimes pour demander, à toutes fins utiles, la disparition de l'article 55. 8. Ils voyaient comme un pis aller le fait de le maintenir pour des raisons d'urgence. Là le ministre réintroduit d'autres mots dans son article qui remplacent au fond "pour des raisons pratiques" en disant: Pour faciliter l'administration d'un médicament. Alors cette disposition, à notre avis, est inutile et c'est pourquoi nous en demandons la suppression.

Le Président (M, Tremblay, Iberville): Y a-t-il d'autres interventions concernant ce sous-amendement? Le sous-amendement est-il adopté?

M. Pagé: Rejeté, M. le Président. M. Garon: Un vote.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Un vote. Alors, un vote enregistré. J'appelle le vote. M. le secrétaire, je vous écoute.

Le Secrétaire: Mme Legault (Deux-Montagnes)?

Mme Legault: Contre.

Le Secrétaire: M. Camden (Lotbinière)?

M- Camden: Contre.

Le Secrétaire: M. Beaudin (Gaspé)?

M. Beaudin: Contre.

Le Secrétaire: M. Houde (Berthier)?

M. Houde: Contre.

Le Secrétaire: M. Forget (Prévost)?

M. Forget: Contre.

Le Secrétaire: M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine)?

M- Farrah: Contre.

M. Pagé: On peut arrêter, on a gagné.

Le Secrétaire: Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata)?

Mme Dionne: Contre.

Le Secrétaire: M. Pagé (Portneuf)?

M. Pagé: Contre.

Le Secrétaire: M. Tremblay (Iberville)?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Contre.

Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)?

M. Garon: Pour.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Le sous-amendement est rejeté.

M. Garon: M. le Président» je voudrais présenter un autre sous-amendement.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): On vous écoute.

M. Garon: II se lirait comme suit: L'article 55. 8, introduit par l'article 16 du projet de loi 69, est modifié en ajoutant, après le premier alinéa de l'amendement, les deux alinéas suivants... Je les ai ici, si vous voulez, je vais vous les lire: Chaque programme doit indiquer notamment la nature des médicaments, la catégorie d'animaux visés, la durée du programme et la région où il s'applique, les personnes autorisées à vendre ou à administrer ces médicaments et s'il doit y avoir ordonnance d'un vétérinaire.

Autre alinéa: Chaque programme est soumis à l'approbation du gouvernement qui peut le modifier.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Peut-on l'avoir pour voir s'il est recevable? N'y a-t-il pas répétition au début de l'article 55. 8?

M. Garon: Non.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Non?

M. Garon: On spécifie ce que doit contenir le programme.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Le sous-amendement est recevable. Alors, M. le député de Lévis...

M. Garon: Va-t-on l'avoir pour... Pouvez-vous me dire si cela va être bien long? J'aime autant attendre un peu.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Cela prend deux minutes faire faire une photocopie?

M. Garon: On va attendre un peu qu'il soit revenu.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Je vais suspendre la séance pour deux ou trois minutes.

(Suspension de la séance à 16 h 54)

(Reprise à 17 h 2)

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Je déclare la séance réouverte et nous étions au sous-amendement du député de Lévis. L'amendement à l'article 55. 8 introduit par l'article 16 est modifié par l'ajout, à la fin, des paragraphes suivants: "Chaque programme doit indiquer notamment la nature des médicaments, la catégorie d'animaux visés, la durée du programme et la région où il s'applique, les personnes autorisées à vendre ou à administrer ces médicaments et s'il doit y avoir ordonnance d'un vétérinaire. "Chaque programme est soumis à l'approbation du gouvernement qui peut le modifier. "

M. Pagé: M. le Président, l'amendement est irrecevable à ce moment-ci puisqu'il propose de modifier le deuxième alinéa, lequel n'est pas modifié par le premier amendement que j'ai déposé. C'est donc dire qu'on doit disposer du premier amendement. Une fois qu'on en aura disposé, nous pourrons procéder à l'étude et à la recevabilité. À ce moment-là, et bien à ce moment-là, l'amendement devra être redéposé par le député de Lévis.

M. Garon: II ne modifie pas. J'ajoute un deuxième alinéa. D'accord. Je n'ai pas d'objection à cela.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Considérant que tout le monde est d'accord, pour dire qu'il est irrecevable, c'est facile pour moi de dire qu'il est irrecevable, pour l'instant.

M. Garon: Je ne dis pas qu'il est irrecevable. J'aime autant attendre et que cela soit plus ordonné.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui, mais en fonction de l'amendement qu'on a sur la table, il est irrecevable. Alors, nous revenons à l'amendement. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'amendement ou est-ce que nous sommes prêts à le mettre aux voix?

M. Pagé: Très brièvement. Le nouvel article 55. 8 traduit une disposition qui est nécessaire pour faire face à deux catégories de situations, comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer à plusieurs reprises en commission parlementaire lors de notre échange de mardi dernier.

Dans un premier temps, on a des médicaments qui sont utilisés de façon routinière et à grande échelle. Qu'il suffise de donner l'exemple du vaccin contre la maladie de Marek qui en est probablement un des meilleurs exemples. Ce vaccin est administré à tous les poussins à l'âge d'un jour, donc 90 000 000 de doses par année sont administrées.

Quoique le règlement sur l'ordonnance des médecins vétérinaires permette, permette disais-je bien, qu'une ordonnance soit rédigée pour un groupe d'animaux et dans le cas de médicaments utilisés à titre préventif pour une période d'un an, la vente de ce vaccin pourrait faire l'objet d'un programme.

M. le Président, on a aussi le cas des situations d'urgence. Devant une épidémie qui pourrait affecter les cheptels, on associe souvent l'intervention gouvernementale à l'éradication de la maladie par l'abattage des animaux atteints et par un programme de subventions, de compensations financières pour les propriétaires. tl n'est toutefois pas toujours nécessaire d'abattre les animaux pour contrôler les problèmes épidémiques. L'article 55. 8 a notamment comme objectif de favoriser la mise en place d'alternatives. Dans le cas d'une épidémie qui prendrait des proportions importantes, qu'il suffise de se référer, par exemple, à la leptospirose, le Conseil des ministres pourrait sanctionner un programme préparé par le ministre de l'Agriculture en vertu duquel - je donne des exemples ici -les bureaux locaux pourraient être autorisés à distribuer un médicament, un vaccin à un coût moindre que celui offert par le Centre de distribution de médicaments pour des motifs d'accessibilité.

Deuxièmement, on doit retenir que les éleveurs pourraient se procurer ce vaccin sans présenter l'ordonnance d'un médecin vétérinaire lorsqu'un tel programme aurait été établi et lorsqu'on l'aurait dégagé dans le cas d'une situation d'urgence.

On doit aussi retenir les instructions relatives à l'administration du médicament qui serait prévu au programme et où l'éleveur serait lui-même autorisé à en faire l'administration, malgré la Loi sur les médecins vétérinaires. Le programme aurait une durée suffisante pour permettre une protection rapide et adéquate des animaux.

Je comprends que des représentations nous ont été faîtes par les vétérinaires, notamment. On a apporté une modification qui vient restreindre l'appplication, entre autres pour des motifs d'urgence, pour des raisons aussi d'intérêt public. J'ai donné suite aux représentations qui nous ont été faites en enlevant les termes suivants: que le ministre pouvait, pour des raisons pratiques.

Alors, je crois qu'en appuyant notre intervention sur des motifs d'urgence et/ou d'intérêt public, que nous sommes tout à fait légitimés de le faire.

Il faut que je rappelle, M. le Président, qu'un projet de loi 65 déposé en juin 1985 et non adopté faisait en sorte à l'article 81 qu'il n'y avait aucune balise comme celles auxquelles je me réfère par l'article 55. 8 tel qu'amendé. Je suis certain que cela ne fera pas l'affaire encore. Je suis certain que ce ne sera pas assez. Que voulez-vous?

L'Opposition doit s'opposer. Les critiques doivent critiquer et l'Opposition s'oppose. L'Opposition ne peut initier, elle amende. Elle devrait plutôt s'amender.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Y a-t-ii d'autres interventions concernant cet amendement? Peut-on mettre aux voix? On est sur l'amendement.

L'amendement est-il adopté?

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté sur division. Nous revenons maintenant à l'article lui-même.

M. Garon: Alors, M. le Président, je veux proposer un amendement...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Je te signe celle-là ici?

M. Garon:... qui est le même que tout à l'heure. Je l'ai rédigé différemment.

Au deuxième alinéa, c'est-à-dire: l'article 55. 8 introduit par l'article 16 est modifié par l'ajout au - cela devient le troisième alinéa, je suppose - troisième alinéa, à la deuxième ligne, après les mots "la catégorie d'animaux concernés, " ajouter les mots "la durée du programme et la région où il s'applique". Est-ce clair? L'article 55. 8, amendé, introduit par l'article 16, est modifié par l'ajout au troisième alinéa, à la deuxième ligne, après les mots "la catégorie d'animaux concernés, " les mots "la durée du programme et la région où il s'applique". Sur la recevabilité...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'amendement à l'amendement suggéré, c'est-à-dire le sous-amendement... Ce n'est pas un sous-amendement, c'est seulement un amendement, vu que cela vient dans le texte général. Alors, l'amendement est recevable.

M. Garon: Essentiellement, dans les mêmes dispositions où j'avais demandé aux organismes, qui nous ont rencontrés la semaine dernière à la commission parlementaire, de nous faire des propositions d'amendement qui iraient dans le sens des objectifs qu'ils souhaitaient que la loi réalise et de nous expédier ces propositions d'amendement, j'ai fait un texte de proposition d'amendement qui, à mon avis, circonscrit bien la réalité. Évidemment, cela aurait été mieux si on l'avait acceptée, mais l'amendement est voté et la commission parlementaire a décidé de garder une phrase qui maintient une certaine ouverture pour des exceptions. L'amendement que je propose a pour but de circonscrire ce type de programmes exceptionnels. C'est pourquoi l'amendement que je propose ajoute: la durée

du programme et la région où il s'applique -évidemment, quand on dit la, cela comprend les régions où il s'applique - pour vraiment circonscrire un projet exceptionnel. Selon le projet qui est présenté, l'article 55. 8 donne ouverture à des programmes spéciaux dans les cas qu'on a dits d'urgence, d'intérêt public ou pour faciliter l'administration d'un médicament.

Il faut faire une distinction dans tous ces programmes qui peuvent être plus ou moins nombreux. Peut-être, pas nombreux? Mais, quelle sera la durée du programme et la région où il va s'appliquer? Pourquoi? Parce qu'il est toujours plus facile d'avoir une absence de contrainte et, comme on est dans un domaine particulier où on vise la santé humaine, où on vise à être plus précis dans l'application et l'utilisation des médicaments, une disposition comme celle-là oblige ceux qui font les règlements à préciser les objectifs visés. Si on a un objectif de durée dans le temps, il va falloir le démontrer. (17 h 15)

II faudrait aussi démontrer, si l'amendement est adopté, où il va s'appliquer. Un programme spécial qui ne s'appliquerait pas nécessairement dans tout le Québec pourrait inciter d'autres régions, de façon préventive, à utiliser un même type de programme sans que cela ne soit nécessaire. Il serait bon, dans un programme sanitaire de médecine vétérinaire, que l'on précise la durée de son application de même que la région où il va s'appliquer.

M. le Président, c'est pourquoi je présente ces amendements. Ils m'ont été suggérés à la suite de rencontres avec des organismes qui ont duré une journée entière la semaine dernière. La proposition m'a été faite par la Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec afin de mieux circonscrire ces programmes exceptionnels pour des raisons d'urgence et d'intérêt public, auxquels le ministre a cru bon d'ajouter des cas pour faciliter l'administration d'un médicament.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Pagé: Oui, M. le Président, très brièvement. Je suis très surpris de voir que cet amendement est proposé par le député de Lévis, lequel est avocat, lequel a, par surcroît, déjà enseigné à l'université. Cela n'a pas de bon sens venant de sa part. Il oublie ses bonnes vieilles notions de droit.

L'utilisation du terme "notamment" en droit est indicatif et non limitatif. Cela veut donc dire quoi concrètement? Cela veut dire qu'en tout temps, on pourra, à l'intérieur d'un programme, établir la juridiction territoriale où s'appliquera le programme et aussi le temps. Exemple concret: avec une telle disposition dans le cas du vaccin de Marek, il faudrait prévoir cela pour l'ensemble du territoire du Québec, à l'infini, jusqu'à l'an 7004 ou l'an 2012, quand on sait pertinemment qu'il faut l'appliquer. L'utilisation du terme "notamment" est strictement indicative, elle n'est pas limitative. Le ministre de l'Agriculture, sur la foi des recommandations formulées, entre autres dans les cas d'intérêt public... Le comité sera d'ailleurs majoritairement formé de professionnels, tel que les groupes le demandaient et il pourra prévoir au besoin la région et la période pour laquelle une telle action pourra avoir cours. Pour ces motifs, M. le Président, on va voter contre l'amendement du député.

Le Président (M. Tremblay, Iberville}: Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet amendement?

M. Garon: Oui, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui, M. le député de Lévis, je vous écoute.

M. Garon: M. le Président, l'article dit: "doit indiquer notamment". Il doit indiquer les choses qui sont énumérées, mais pas seulement celles-là. Il faut lire l'article.

M. Pagé: C'est ce que je dis.

M. Garon: Cela n'exclut pas... L'article n'oblige pas à indiquer la durée du programme et la région où il s'applique. En ajoutant ces mots-là, cela veut dire que chaque programme devra indiquer la durée du programme et la région où il s'applique et ce n'est pas limitatif. Mais les éléments qui sont mentionnés après le mot "notamment" devront faire partie du programme. Il faut lire l'article. Je remarque que des professeurs ont enseigné le droit, mais...

M. Pagé: C'est la même chose que les lettres, sauf que nous on dit - et vous devrez le confirmer - qu'on pourra, si le gouvernement le juge opportun, sur la recommandation du ministre de l'Agriculture, indiquer la région et la période. C'est ce qu'on recherche, point final.

M. Garon: Alors pourquoi ne pas l'indiquer dans l'article?

M. Pagé: Non.

M. Garon: L'article va se lire comme suit, si l'amendement est adopté: "Chaque programme doit indiquer notamment la nature des médicaments, la catégorie d'animaux visés, la durée du programme et la région où il s'applique, les personnes autorisées à vendre ou à administrer ces

médicaments et s'il doit y avoir ordonnance d'un vétérinaire". Le programme peut indiquer autre chose, mais il devra indiquer cela. Si on n'inscrit pas, dans le paragraphe, qu'on doit indiquer la durée et la région où il s'applique, le programme ne le comportera pas nécessairement. C'est pourquoi l'amendement propose que l'on soit obligé d'indiquer la durée du programme et la région où il s'applique; autrement, le gouvernement ne sera pas obligé de l'indiquer dans son décret. Tandis qu'avec la disposition que je viens de présenter, le gouvernement, le ministre et les fonctionnaires seront obligés d'indiquer la durée du programme et la région où il va s'appliquer. L'article de loi, tel qu'il est actuellement, n'empêchera pas le ministre d'indiquer la durée du programme et la région où il s'applique, mais il ne sera pas obligé de le faire. De là la nuance entre les deux positions et c'est pourquoi, d'accord avec la Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec, je propose cet amendement, parce que l'article 55. 8, alinéa 3, tel que présenté par cet amendement, va circonscrire davantage le caractère exceptionnel indiqué. On dit que le ministre peut, pour des raisons pratiques ou d'intérêt public, parce qu'il s'est ajouté, il ne faut pas l'oublier: "ou pour faciliter l'administration d'un médicament"... "Faciliter l'administration d'un médicament", c'est très large, c'est très vague et cela donne une ouverture à beaucoup d'exceptions. C'est pourquoi il est encore plus nécessaire de circonscrire la conception du programme.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Merci, M. le député de Lévis.

M. Pagé: M. le Président, il reste combien de temps?

Le Président (M. Tremblay, Iberville}: II lui reste combien de temps?

M. Pagé: À moi.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): À vous? Vous n'avez pas parlé sur ce projet-là?

M. Pagé: J'ai parlé tout à l'heure.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Ah! Deux minutes. Cela fait 18 minutes.

M. Pagé: M. le Président, je n'entends pas consommer les 18 minutes. Premièrement, j'ai indiqué qu'il n'était pas opportun -et c'était là notre décision - d'ajouter une telle disposition pour les motifs que j'ai fait valoir, à savoir que l'on peut le faire et on ne veut pas s'obliger et s'établir la condition et l'obligation de le faire. Deuxièmement, le libellé que je propose pour fins d'adoption reprend exactement les dispositions prévues par mon prédécesseur dans le projet de loi 65 qui avait été déposé où il n'était pas prévu à ce moment-là - je comprends, vous n'étiez pas dans l'Opposition; cela explique très probablement votre argumentation - de limiter cela dans le temps, de le circonscrire à une, deux ou trois régions et de les nommer.

Le député de Lévis nous dit: J'ai écouté la proposition des médecins vétérinaires. Je dois lui répondre ceci: Je comprends qu'il est en train de succomber à toutes les propositions qui lui ont été faites et je lui rappellerai qu'il n'est pas bien de succomber à toutes les propositions qui nnus sont faites. Pour ces motifs, M. le Président, on va voter contre.

M. Garon: M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui, M. le député de Lévis, je vous écoute.

M. Garon: Je dois dire que je ne succombe pas à toutes les propositions qui nous sont faites, loin de là, mais, quand on reçoit des gens en commission parlementaire, il faut écouter attentivement ce qu'ils nous disent, ne pas non plus refuser des propositions ou des conseils qu'ils nous font par entêtement ou par orgueil. Je le dis d'autant plus à l'aise que vous avez raison, Sa disposition de l'article présenté au mois de juin 1985 était la même que la vôtre. Les suggestions qu'ils nous ont faites étaient bonnes. Elles sont bonnes. C'est pourquoi il ne faut pas s'entêter, mais au contraire dire: On a reçu des gens; on les a écoutés; ils nous ont fait des bonnes propositions et on en reconnaît la valeur en adaptant certaines propositions qu'ils nous ont faites, sans nécessairement succomber à toutes les propositions. Même si on succombait à toutes, cela ne veut pas dire que cela serait nécessairement mauvais. Il peut arriver qu'il y ait un grand nombre de bonnes propositions qui sont faites et que leur adoption soit bénéfique pour le projet de loi, pour l'administration et pour la protection sanitaire des animaux. J'ai proposé un amendement que nous proposent les vétérinaires, parce que cela bonifierait le projet de loi.

Notre rôle en commission parlementaire, c'est de bonifier les projets de loi. Voilà, M. le Président! Autrement, pourquoi faire venir des gens si on n'écoute pas ce qu'ils nous disent ou si on ne veut pas adopter leurs propositions? Ce que j'ai proposé comme amendement... je comprends que vous avez à l'esprit d'en faire un objectif, c'est-à-dire d'indiquer la durée du programme et la région où il s'applique; alors, pourquoi ne pas l'inclure dans l'article? Vous, vous pouvez avoir un bon naturel et vouloir faire cela, mais, votre successeur, il

pourrait avoir un mauvais naturel et ne pas vouloir le faire.

M. Pagé: II est possible...

M. Garon: Avec les années, le temps qui passe...

M. Pagé:... qu'avec les années, oui...

M. Garon:... les événements qui surviennent...

M. Pagé:... que la loi soit refondue. M. Garon: La loi peut être refondue. M. Pagé: C'est cela.

M. Garon: Mais, comme vous dites vous-même que c'est ce que vous voulez faire, pourquoi ne pas l'indiquer?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Pagé: M. le Président, seulement un rappel. Les amendements que je propose aujourd'hui, qui sont quand même nombreux, témoignent d'une absence très claire d'inflexibilité ou de quoi que ce soit comme cela; nous sommes flexibles, nous sommes ouverts, on le démontre. Cependant, on n'embrasse pas toutes les causes, c'est normal. Rejeté, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville]: Est-ce que l'amendement est adopté? Rejeté.

M. Garon: Vote enregistré.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Vote enregistré. Alors, M. le secrétaire, j'appelle le vote.

Le Secrétaire: Mme Legault (Deux-Montagnes)?

Mme Legault: Contre.

Le Secrétaire: M. Camden (Lotbinière)?

M. Camden: Contre.

Le Secrétaire: M. Beaudin (Gaspé)?

M. Beaudin: Contre.

Le Secrétaire: M. Houde (Berthier)?

M. Houde: Contre.

Le Secrétaire: M. Forget (Prévost)?

M. Forget: Contre.

Le Secrétaire: M. Farrah (Îles-de-la-Madeleine)?

M. Farrah: Contre.

Le Secrétaire: Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata)?

Mme Dionne: Contre.

Le Secrétaire: M. Pagé (Portneuf)?

M. Pagé: Je suis contre, M. le Président.

Le Secrétaire: M. Tremblay (Iberville):

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Contre.

Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)? M. Garon: Pour.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'amendement est rejeté. Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 55. 8? S'il n'y en a pas, est-ce que l'article 55. 8 est adopté, tel qu'amendé?

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Sur division. Alors, c'est adopté tel qu'amendé, sur division. J'appelle maintenant l'article 55. 9.

M. Garon: M. le Président, je ne sais pas si le ministre... Il n'y a pas d'amendement à cet article, je pense. On a utilisé tous les amendements du ministre.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui. Il n'y a plus d'amendements connus.

M. Garon: J'aurais un amendement à l'article 55. 9, qui se lirait... Je peux bien vous en indiquer la teneur, d'abord, afin...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Pour juger de la recevabilité.

Une voix: Oui.

M. Garon: II a pour effet de biffer le deuxième paragraphe de l'article 55. 9, lequel paragraphe dit: "Soustraire une catégorie de personnes de l'obligation d'être titulaire d'un permis pour préparer un aliment médicamenteux pour ses propres animaux. "

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, l'amendement est recevable.

M. Garon: M. le Président, essentiellement, c'est que cet article est trop général.

Non pas que certaines des réalités que veut couvrir le ministre soient mauvaises, mais je pense que l'article devrait être davantage circonscrit. Je ne suis pas le seul à le dire, il y a plusieurs organismes qui nous en ont parlé, à savoir l'Ordre des pharmaciens, la Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec et l'Association des médecins vétérinaires praticiens du Québec. Pourquoi? Non pas parce que la disposition est entièrement mauvaise, mais je dirais comme la Corporation professionnelle des médecins vétérinaires du Québec nous a dit: "Nous sommes également d'avis que l'article 55. 9, deuxième alinéa, doit être éliminé à défaut d'être plus précis. " (17 h 30)

Essentiellement, ce n'est pas parce que certaines des réalités que vise le ministre sont mauvaises, mais parce qu'elles manquent de précision. Ce manque de précision donne ouverture à des exceptions qui peuvent être trop nombreuses. On voit, M. le Président, une lacune dans le fait que cette disposition n'est pas suffisamment précise. Je ne voudrais pas qu'encore une fois le ministre pense qu'on veut l'embêter. Ce sont des propos qui ont été tenus à peu près par tous les gens qui sont venus devant cette commission. On crée une règle et il ne faut pas, par d'autres dispositions, écarter la règle et vider la loi de son contenu.

Le paragraphe 2 de l'article 55. 9 de la loi, tel que libellé, pourrait vider la loi de son contenu en énumérant des catégories de personnes qui seraient soustraites de l'obligation d'être titulaires d'un permis pour préparer un aliment médicamenteux pour leurs propres animaux. Cela ferait en sorte qu'on se retrouverait avec un nombre considérable de personnes, voire des milliers de personnes, qui seraient soustraites de l'application de la loi. La loi vise des fins et des objectifs précis. Si, par des dispositions comme celle-là... Je ne veux pas que le ministre pense que je veux l'embêter. On a rencontré et entendu des gens et ils nous ont fait remarquer qu'il serait préférable de préciser cet article. Je pense que le ministre va me dire: Oui, il y avait une disposition semblable dans l'ancien projet de loi. Et puis? Un projet de loi, c'est fait pour être amélioré, c'est fait pour être précisé. Si on a voulu rencontrer - et je pense que c'était une bonne chose - les intervenants du milieu à ce sujet, il était important d'écouter ce qu'ils avaient à dire. Ils nous ont dit: Nous craignons votre disposition 2 de l'article 55. 9 et, dans l'état actuel de sa rédaction, on aimerait mieux qu'elle n'existe pas si elle n'est pas précisée. Ils nous ont indiqué qu'ils souhaitaient qu'elle soit davantage précisée pour ne pas que cela constitue un article susceptible de vider la loi de son contenu.

La représentation qui a été faite n'est pas mauvaise. C'est pourquoi je dis au ministre qu'il est préférable - et c'est pourquoi j'ai présenté un amendement à cet effet - de retirer le paragraphe 2 de l'article 55. 9, quitte à arriver avec un amendement à l'automne qui pourra davantage ou mieux circonscrire le secteur d'exception, d'autant plus que le ministre, qui doit appliquer la loi à partir du 1er septembre, a eu deux mois pour travailler sur la réglementation, a connu un peu mieux la pratique et l'usage de cette nouvelle loi, d'autant plus que plusieurs mesures ont été adoptées au cours de l'année 1985 aussi dans ce secteur pour mieux contrôler l'utilisation des médicaments. Je pense que le ministre et l'intérêt public ne souffriront pas de la suppression de cet article. Des dispositions nouvelles pourraient être adoptées au cours de l'automne prochain pour mieux circonscrire ce secteur d'exception.

M. le Président, je me le rappellerai toujours, quand j'étais étudiant du père Lévesque, il y avait un cours...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): S'il vous plaît, messieurs! Messieurs!

M. Garon:... qui s'appelait: Morale et technique de l'action. Le père Lévesque nous disait: Un homme prudent, ce n'est pas quelqu'un qui n'agit pas, c'est quelqu'un qui agit. Un homme qui n'agit pas n'est pas un homme prudent, c'est un homme qui n'agit -pas. Mais quelqu'un qui agit doit être prudent dans son action parce que, par manque de prudence, il peut détruire la bonté de son action. Une action qui serait bonne, si elle est faite sans égard aux circonstances, sans prudence dans les gestes posés, peut avoir pour résultat de briser toute la bonté et toute l'amélioration de la situation qu'il y avait dans son action. Il me semble, après avoir entendu les gens qui sont venus nous parler, qu'il serait préférable de biffer le deuxième paragraphe de l'article 55. 9, quitte à ce que, après davantage de discussions, de connaissances et d'élaboration, à l'automne, le ministre présente un autre amendement où, à ce moment-là, ces catégories d'exceptions seraient mieux définies que l'ouverture faite au deuxième paragraphe de l'article 55. 9.

Le Président (M. Tremblay, Iberville}: Merci, M. le député de Lévis. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le ministre, je vous écoute.

M. Pagé: Certainement, M. le Président. Les dispositions de l'article 55. 9 prévoient que le gouvernement peut, par règlement, soustraire une catégorie de personnes de l'obligation d'être titulaire d'un permis pour préparer un aliment médicamenteux pour ses propres animaux. On m'a demandé quelques exemples l'autre jour.

J'ai fait référence au cas des chiens dans le Grand-Nord. On a tenté de me serrer dans le coin, comme on le dit en termes d'argumentation, en me demandant d'autres exemples.

On peut en citer d'autres, M. le Président, que ce soit le cas de l'eau médicamentée pour le traitement des porcs. On sait que certains éleveurs doivent préparer de l'eau médicamentée pour traiter leurs porcs, durant de courtes périodes de trois jours, entre autres dans le cas de la salmonellose. L'eau médicamentée constitue un aliment médicamenteux au sens du projet de loi. Il n'apparaît pas nécessaire, dans l'immédiat, d'exiger l'obtention d'un permis pour la préparation de ce produit. L'évolution des pratiques d'élevage pourra éventuellement nécessiter que le gouvernement modifie ses politiques de contrôle de la préparation des aliments médicamenteux, d'où la nécessité pour le gouvernement de pouvoir modifier les exigences relatives à cette pratique.

M. le Président, il est possible que, d'ici à quelques années, certaines maladies des poissons d'élevage soient contrôlées à l'aide de médicaments ajoutés à l'eau. L'eau médicamentée constitue un aliment médicamenteux, mais, ne connaissant pas la nature exacte des médicaments qui seront et qui pourront être disponibles à ce moment-là, il serait peu prudent à cette date d'exempter les pisciculteurs de l'obligation de détenir un permis pour préparer des solutions médicamenteuses. Cependant, si cela le devient, j'aurai, ou la personne qui occupera la fonction de ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation aura les dispositions prévues à l'article 55. 9 pour les adopter.

M. le Président, il est 17 h 40...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est cela. On est obligé de suspendre. La cloche nous appelle.

M. Pagé: Nous devons nous rendre en Chambre pour célébrer avec un grand parlementaire le trentième anniversaire...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'on peut disposer de cet amendement avant?

M. Pagé: Nous sommes prêts, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): On serait prêt à voter?

M. Garon: Vote enregistré.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Vote enregistré. M. le secrétaire, j'appelle le vote sur l'amendement du député de Lévis.

Le Secrétaire: M. Messier (Saint-Hyacinthe)?

M. Messier: Contre.

Le Secrétaire: Mme Legault (Deux-Montagnes)?

Mme Legault: Contre.

Le Secrétaire: M. Camden (Lotbinière)?

M. Camden: Contre.

Le Secrétaire: M, Beaudin (Gaspé)?

M. Beaudin: Contre.

Le Secrétaire: M. Houde (Berthier)?

M. Houde: Contre.

Le Secrétaire: M. Forget (Prévost)?

M. Forget: Contre.

Le Secrétaire: M. Farrah (Îles-de-Ia-Madeleine)?

M. Farrah: Contre.

Le Secrétaire: Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata)?

Mme Dionne: Contre,

Le Secrétaire: M. Pagé (Portneuf)?

M. Pagé: Contre, M. le Président.

Le Secrétaire: M. Tremblay (Iberville)?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Contre.

Le Secrétaire: M. Perron (Ouplessis)? M. Perron: Pour

Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)' M. Garon: Pour.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'amendement est rejeté.

M. Pagé: Est-ce qu'on adopte l'article 55. 9?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): On peut. M. le député de Lévis, est-ce qu'on est prêt à mettre aux voix l'article 55. 9?

M. Garon: J'aurais quelques questions à poser concernant le paragraphe 5. Ce sera très bref.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): On n'aura pas le temps,

M, Pagé: D'accord, M. le Président, on va suspendre nos travaux.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): En tout cas, on le fera demain matin.

M. Pagé: Qu'indique l'ordre de la Chambre, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'ordre de la Chambre indique que nous devons nous rendre au salon rouge.

Une voix: Jusqu'à quelle heure suspend-on?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): On suspend jusqu'à demain et on aura un nouvel ordre de la Chambre pour siéger. Nous ajournons nos travaux sine die.

(Suspension de la séance à 17 h 39)

(Reprise à 20 h 23)

Le Président (M. Tremblay, Iberville): À l'ordre, s'il vous plaît!

Mesdames et messieurs, je déclare la séance de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation ouverte. Je rappelle le mandat qui est celui d'étudier le projet de loi 69, Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux.

Nous étions rendus, cet après-midi, à l'article 55. 9. Est-ce qu'il y a des intervenants à l'article 55. 9? M. le ministre, est-ce que vous avez des remarques préliminaires?

M. Pagé: Non, M. le Président, mes commentaires étaient terminés.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Vous les aviez faits.

M. Pagé: Nous sommes prêts à discuter cet article.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a des interventions sur l'article 55. 9 avant qu'on le mette aux voix?

M. Garon: J'ai une question sur le paragraphe 5°. On dit que le ministre peut déterminer par règlement... "Le gouvernement peut, par règlement: 5° déterminer les qualités requises d'une personne qui fait une demande de permis ainsi que les qualités requises d'un employé affecté aux activités pour lesquelles un permis est exigé. " Qu'est-ce que vous visez par cela?

M. Pagé: On doit retenir, M. le Président, qu'il n'existe actuellement aucune mesure réglementaire qui touche les qualités qui sont requises d'une personne qui fait une demande de permis. Le ministère ne nie pas le fait qu'il y aurait éventuellement un besoin en matière de formation des personnes qui préparent ou vendent des aliments médicamenteux, que ce soit le producteur à sa ferme, notamment. On n'ira pas exiger ou formuler des exigences déraisonnables. Il n'est pas exclu qu'éventuellement, pour la santé de l'exercice, pour être certain qu'on puisse bien atteindre les objectifs établis par le projet de loi qu'on présente, de telles dispositions puissent s'appliquer. Cependant, on doit retenir, dans un premier temps, que la mesure qui est la plus importante pour nous, c'est un système de contrôle de la qualité. Dans un deuxième temps, l'application de ce système pendant une certaine période va sûrement nous permettre d'identifier les besoins. Il est possible qu'on intervienne à ce sujet.

Encore une fois plutôt que d'ouvrir la loi, de présenter une loi qui pourrait traîner en commission parlementaire pendant des heures, des heures et des jours, on préfère se donner le pouvoir ici d'intervenir par voie réglementaire. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

M. Garon: Je comprends, mais quelles sont les qualités que vous pensez requérir?

M. Pagé: Je viens de vous indiquer qu'elles n'étaient pas définies. Alors, elles sont d'autant plus difficiles à évoquer.

M. Garon: Alors, c'est un pouvoir réglementaire que vous demandez dans l'air?

M. Pagé: Non, il n'est pas dans l'air, il est dans la loi.

M. Garon: Je comprends, mais vous ne savez pas ce que vous voulez faire avec ce...

M. Pagé: On sait ce qu'on veut faire, mais on vous assure qu'on ne s'en servira pas tout de suite, vu que les principales priorités vont porter sur l'atteinte générale des objectifs recherchés par le projet de loi.

M. Garon: Dans quel article se trouvait-il dans l'ancien projet?

M. Pagé: Je suis à y voir pour le bénéfice du Journal des débats. Je fouille, je regarde, je cherche, et j'ai trouvé. C'est l'article 80, 7 où il est indiqué que le gouvernement peut déterminer les qualités requises du personnel affecté aux activités pour lesquelles un permis est exigé. In extenso ou presque.

M. Garon: Je comprends qu'on demandait les qualités requises du personnel affecté aux activités pour lesquelles un permis était exigé, mais pourquoi les qualités requises d'une personne qui fait une demande de permis? Cela pourrait être l'actionnaire ou le président d'une compagnie...

M. Pagé: Généralement, ce sont les.. »

M. Garon:... et ce sont ses employés qui font les activités.

M. Pagé: Très certainement que dans le règlement nous prévoirons une mesure qualificative dans le sens que si ce n'est pas le propriétaire lui-même par sa personne physique qui voit à articuler le permis, c'est-à-dire à mélanger lui-même les aliments, il est très probable qu'on ait une mesure qualificative permettant a un employé de qualifier l'entreprise, comme c'est le cas dans les règlements adoptés en vertu de la Régie des entreprises en construction du Québec où un employé peut qualifier une entreprise.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est tout?

M. Garon: Sur division, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 9 est adopté sur division.

M. Garon: À cause du paragraphe 2.

Inspection, saisie et confiscation

Le Président (M. Tremblay, Iberville): J'appelle l'article 55. 10.

M. Pagé: L'article 55. 10 aborde la section IV. 2 qui se réfère aux dispositions applicables dans les cas d'inspection, de saisie et de confiscation. Ces articles parlent d'eux-mêmes.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 10 est adopté. J'appelle l'article 55. 11.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est à la suite ici.

J'appelle l'article 55. 12.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): J'appelle l'article 55. 13.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Ha! Ha! Ha! Il l'a lu, il sait où arrêter. J'appelle l'article 55. 14.

M. Garon: Pardon? Qu'est-ce que vous dites?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): J'ai dit: Il l'a étudié et il sait où il va intervenir.

M. Pagé: M. le Président. Vos commentaires sont susceptibles de retarder les travaux de la commission.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord. Mais cela prouve qu'il l'a étudié.

M. Pagé: Je ne suis pas sûr de cela.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 14.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce que l'article 55. 14 est adopté?

M. Pagé: On ne vous dérange pas?

M. Garon: II ne faut pas aller trop vite non plus. C'est comme un gars en automobile: la voiture d'en arrière va me rentrer dans le coffre, si je vais trop vite.

Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 14 est adopté. L'article 55. 15?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 16.

Une voix: Adopté.

M. Pagé: C'est la copie du procès-verbal d'une saisie. On n'identifie pas la couleur du papier mais cela sera fait par pouvoir réglementaire.

M. Pagé: Adopté.

M. Garon: L'article 55. 16?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): 55. 16, oui. C'est de la technicité.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 16 est adopté.

Est-ce que l'article 55. 17 est adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 18?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 18 est adopté. L'article 55. 19?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. L'article 55. 20?

M. Garon: Non. À l'article 55. 20, il y a des représentations qui ont été faites selon lesquelles il devrait y avoir un délai de 30 jours plutôt qu'un délai de 90 jours. On dit: "L'animal, le produit ou l'équipement saisi doit être remis au propriétaire ou au possesseur lorsque survient l'une ou l'autre des situations suivantes: "1° un délai de 90 jours s'est écoulé depuis la date de la saisie et aucune poursuite n'a été intentée; "2° l'inspecteur considère, après vérification au cours de ce délai, qu'il n'y a pas eu infraction à la présente loi ou aux règlements ou que le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi s'est conformé depuis la saisie aux dispositions de la loi ou des règlements. "

Trouvez-vous vraiment nécessaire d'avoir 90 jours ou si le délai ne pourrait pas être réduit? Je ne veux pas dire nécessairement à 30 jours, mais est-ce qu'il ne serait pas bon d'avoir un délai un peu plus court? D'autant plus qu'il y a une disposition, un peu plus loin, qui va vous permettre de prolonger le délai, à l'article 55. 22. Est-ce qu'il serait nécessaire, dans une première étape, d'avoir 90 jours ou si cela ne pourrait pas être un peu plus court pour faire en sorte d'obliger l'administration à prendre action plus rapidement ou à laisser tomber plus rapidement? J'attends une réponse.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Vous attendez la réponse du ministre?

M. Pagé: J'attends qu'on me donne la parole! Je m'excuse.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le ministre, je vous cède la parole.

M. Pagé: Je suis très respectueux du règlement.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Très bien.

M. Pagé: Me donnez-vous la parole, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui.

M. Pagé: M. le Président, très rapidement, j'ai songé, pendant un certain temps, à la possibilité d'abréger le délai de 90 jours qui était imparti selon les dispositions de l'article 55. 20. Cependant, j'ai constaté que le délai de 90 jours s'inscrivait dans l'économie générale de nos lois au Québec. Ce délai est décrit par les gens du ministère de la Justice comme étant le délai raisonnable minimal pour permettre qu'une poursuite soit entreprise. C'est évident que le délai de 90 jours pourrait, dans certains cas, être moindre. Cependant, on doit retenir que l'économie générale de nos lois prévoit un délai de 90 jours.

À l'article 55. 21, on dit bien que le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi peut en demander la remise à un juge de paix. Il y a donc une porte qui est ouverte. "Cette demande doit être signifiée au saisissant ou, si une poursuite est intentée, au poursuivant. Le juge accueille cette demande s'il est convaincu que le demandeur subira un préjudice sérieux ou irréparable si la rétention du bien se poursuit et que la remise du bien n'entravera pas le cours de la justice. " On m'indique de plus que c'est généralement le temps qu'il faut à nos fonctionnaires pour "se revirer de bord" pour porter une plainte.

M. Garon: Cela veut dire que la justice a le bras long, mais qu'elle l'étire lentement!

M. Pagé: C'est comme le parlementarisme, c'est comme l'Opposition. Elle a la parole longue et l'adoption lente.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Y a-t-il d'autres interventions concernant cet article?

M. Garon: C'est parce que 90 jours, cela permet à la justice d'être lente, alors qu'au paragraphe 2, on dit: "l'inspecteur considère, après vérification au cours de ce délai, qu'il n'y a pas eu infraction à la présente loi ou aux règlements ou que le propriétaire ou le possesseur de ce qui a été saisi s'est conformé depuis la saisie aux dispositions de la loi ou des règlements. "

Une voix: Chaque...

M. Garon: L'inspecteur ne sent pas une grosse pression pour régler vite, il se dit: J'ai 90 jours. De sorte que son délai de 90 jours - supposons qu'il ait fait erreur - a pour effet de pénaliser la personne saisie, même si elle n'est pas coupable. Avez-vous des exemples dans d'autres lois où il y a 90 jours.. ?

M. Pagé: Vous pouvez présenter une

motion, M. le Président, pour qu'une commission rogatoire se rende au ministère de la Justice pour étudier l'ensemble de cette question. Je ne crois pas que cela soit avisé de le faire. C'est l'économie générale de nos lois qui le prévoit, d'ailleurs.

M. Garon: Vous pouvez affirmer cela mais je me dois... Si c'est l'économie générale de nos lois, vous devez avoir un exemple ou deux, ou trois...

M. Pagé: Nul n'est censé ignorer la loi, un avocat par surcroît.

M. Garon: Je comprends cela mais les gens qui sont ici ne sont pas tous avocats.

M. Pagé: Ils ne sont pas plus légitimés d'ignorer la loi.

M. Garon: Et ceux qui vont lire le Journal des débats ne sont pas tous avocats.

M. Pagé: C'est la même chose dans les lois sur la pomme de terre et sur l'aquaculture qui ont été présentées par mon prédécesseur qui, je présume, connaissait le contenu des lois qu'il présentait. C'étaient les mêmes dispositions, 90 jours.

M. Garon: Les lois sur l'aquaculture et les pommes de terre, vous ne les avez pas mises en vigueur.

M. Pagé: Non, ce n'était pas dans vos habitudes de mettre en vigueur des lois, vous.

M. Garon: Mais non, on faisait des lois et il fallait faire la réglementation.

M. Pagé: Parce que les projets de règlement traînaient sur votre bureau.

M. Garon: Vous lirez le Conseil économique du Canada qui dit que cela lui prendrait quinze ans, au Canada, pour faire des lois sur l'aquaculture. J'ai réussi à les faire en dedans de deux ans.

M. Pagé: Bravo pour Garon!

M. Garon: Vous pouvez lire le Conseil économique du Canada qui a une publication là-dessus pour démêler les juridictions.

M. Pagé: Pour le bénéfice du Journal des débats, M. le Président, j'applaudis.

M. Garon: Je voudrais que le ministre comprenne bien que je ne pouvais pas tout lui donner cuit dans le bec. Je voulais lui laisser la chance de faire une couple de règlements.

M. Pagé: L'agriculture naquit avec lui et elle mourut avec lui.

M. Garon: II a pu y avoir quelques règlements qui sont là, des projets sont là. Je veux voir comment cela va vous prendre de temps pour adopter des règlements qui étaient sur le bureau.

M. Pagé: Quel paternalisme!

M. Garon: Vous avez été chanceux.

M. Pagé: Vous me touchez.

M. Garon: Un ministère où les tiroirs étaient pleins.

M. Pagé: De quoi?

M. Garon: De projets. Moi, je n'avais pas un ministère où les tiroirs..

M. Pagé: Vous parlez du temps où vous êtes arrivé, quand les prédécesseurs avaient laissé la loi sur le zonage agricole...

M. Garon: Quand je suis arrivé, les tiroirs étaient vides. Vous pouvez la regarder, la loi, il y avait une loi, vous pouvez la regarder et la lire. Je peux vous dire que celui qui l'aurait adoptée aurait commis un suicide.

M. Pagé: Politique ou économique.

M. Garon: À tout point de vue. C'est un projet qui, à mon avis, était non opérationnel.

M. Pagé: C'est pour cela qu'on ne l'avait pas adopté.

M. Garon: Vous n'en aviez pas fait un bon. Ce n'est pas ma faute.

M. Pagé: L'article 55. 20, M. le Président. On pourrait continuer jusqu'à minuit. Ce serait bien agréable...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 20 est-il adopté tel que rédigé?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. Sur l'article 55. 21 maintenant, y a-t-il des interventions?

M. Pagé: L'article parle de lui-même, M. le Président. Je m'y suis d'ailleurs référé tout à l'heure. On y dit que le propriétaire ou le possesseur d'un bien saisi peut se prévaloir d'une disposition où il communique avec un juge de paix.

M. Desbiens: Cela veut dire qu'il peut faire cela aussitôt qu'il a été saisi. Il peut immédiatement faire la demande, c'est cela?

M. Pagé: II peut faire la demande, mais c'est le juge de paix qui détermine.

M. Desbiens: Dès que cela a été fait? M. Pagé: C'est cela.

M. Desbiens: II n'y a pas de limite de temps; donc, cela peut être immédiat, dès qu'on a procédé à la saisie?

Une voix: Deux minutes après.

M. Pagé: II faudra le convaincre que le requérant peut subir un préjudice sérieux si le bien ne lui est pas remis. Cela fait partie de la preuve et non pas de la formalité. Ce n'est pas compliqué.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. L'article 55. 22, maintenant? Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Pagé: Même confiscation des animaux, produits ou équipements dont on ne connaît pas le possesseur ou le propriétaire.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 22 est adopté. L'article 55. 23?

M. Garon: Vous aviez dit l'article 55. 21.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 22.

M. Garon: Non. On vient de dire 55. 21.

M. Pagé: On peut relire l'article 55. 21, M. le Président, ce n'est pas gravel On n'est pas à une révision près.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord, l'article 55. 21. L'article 55. 22?

M. Garon: Attendez un peu. Vous avez raison, c'était l'article 55. 22. L'article 55. 23.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 23, maintenant? Y a-t-il des interventions concernant cet article?

M. Garon: Qu'est-ce que cela veut dire?

M. Desbiens: Cela veut dire que, s'il y a une saisie en vertu de l'article 55. 21, cela ne s'appliquerait pas sur demande du saisissant?

M. Pagé: Le saisissant peut demander. Par exemple, si le saisissant... Je comprends que votre question s'adressait au député. Je vais laisser au député le soin de vous répondre.

M. Desbiens: Cela s'adresse à qui peut me répondre. Normalement, c'est le ministre.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Le ministre, depuis le 12 décembre, c'est moi. Je voudrais vous dire ceci; II est possible que celui qui dépose la procédure de saisie, qui la signifie, doive recourir à un délai plus long que 90 jours pour enclencher une procédure ou pour compléter sa preuve. Il peut en faire la demande.

M. Desbiens: En plus des premiers 90 jours.

M. Pagé: Oui. C'est du "wishful thinking".

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. L'article 55. 23 est adopté. J'appelle l'article 55. 24.

M. Garon: Est-ce qu'il y avait des dispositions semblables dans le projet de loi de l'an dernier?

M. Pagé: Mes yeux et mes doigts se retournent rapidement vers le projet de loi 65 déposé au mois de juin 1985. On parle de la façon dont on dispose et de ce qui est confisqué en vertu du présent article. Si ma mémoire est fidèle, cela se retrouvait à l'article 91. On disait: "Sous réserve des articles 92, 93 ou 94, la chose saisie ou le produit de sa vente doit être remis au propriétaire ou au possesseur si aucune accusation relative à cette chose n'est portée dans les 90 jours... ". À l'article 92: "Si parmi les choses saisies il s'en trouve qui soient rendues inutilisables pour les fins auxquelles elles étaient destinées, un inspecteur ou agent peut autoriser celui qui en a la garde à les détruire... ".

M. Garon: C'est à l'article 55. 24.

M. Pagé: "... à la demande du saisissant... " C'est à l'article 55. 23. "Toute chose saisie dont le propriétaire ou le possesseur est inconnu ou introuvable... ". D'accord, c'est l'article 55. 22.

M. Garon: Cela n'existait pas avant.

M. Pagé: Non, cela n'existait pas. Ce sont donc des droits nouveaux.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est un nouvel article.

M. Pagé: Adopté, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): J'attendais. Oui, M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: "Sur demande de l'une des parties, c'est le saisissant ou le saisi? (20 h 45)

M. Pagé: Ou le saisi, oui.

M. Desbiens: Quand le saisi va-t-il faire cela?

M. Pagé: Cela pourrait arriver dans les cas où il lui en coûterait plus cher de se voir remettre le bien saisi que d'en demander la confiscation. Ce sont les seuls motifs que je peux trouver. J'ai déjà vu cela, en pratique, dans les cas de saisie de viande sauvage pour des infractions à la chasse où, après un an et demi de procès, je vous dis, la viande d'orignal... Après un acquittement, ce n'était pas intéressant pour le chasseur poursuivi de se voir livrer à son domicile, par un beau 19 août dans l'après-midi, à 80° de chaleur, la viande d'orignal saisie depuis un an et demi, avec deux gardes-chasse la transportant. Généralement, la personne poursuivie demandait au juge que le bien saisi soit confisqué et que la viande d'orignal soit envoyée dans te comté du député de Lévis, à Saint-Romuald, pour faire de la colle.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 55. 24?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 24 adopté. J'appelle maintenant l'article 55. 25. M. le député de Dubuc, on vous écoute.

M. Desbiens: Est-ce qu'on revoit 55. 22, 55. 23; "disposé suivant les instructions du ministre", 55. 24, "le ministre prescrit la manière"... Là encore c'est selon les instructions du ministre. Sur les instructions du ministre, c'est normal, c'est courant dans les lois de cette nature?

M. Pagé: Oui. Évidemment, le ministre ne se lève pas tous les matins à sept heures pour se dépêcher d'appeler à son bureau pour voir s'il y a des instructions...

M. Desbiens: Ce n'est pas lui qui va livrer l'orignal à Charny...

M. Pagé: Ce sont des rapports qui lui sont produits qu'il signe, qu'il endosse; il devient imputable de sa signature et de l'acte qu'il pose.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 55. 25?

M. Pagé: Cela n'a pas l'air. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 25 adopté. Article 55 26, maintenant.

M. Pagé: Une nouvelle section, M. le Président, la section...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Les permis...

M. Desbiens: Cela ne vous fait rien de revenir une petite seconde en arrière? On dit: "pour qu'il soit éliminé aux frais du détenteur"; cela peut être n'importe quoi, vous vous en débarrassez de toute façon?

M. Pagé: Oui, oui.

Permis

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Très bien. Article 55. 26 section IV. 3c Permis. Les permis.

M. Pagé: M. le Président, cette section reprend presque mot à mot les dispositions du projet de loi 65 et ce, à compter de l'article 62, si ma mémoire est fidèle.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 26 est adopté. Article 55. 27?

M. Pagé: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 27 est adopté. Article 55. 28?

M- Pagé: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): J'appelle maintenant 55. 29.

M. Pagé: Adopté.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 29 est adopté. Article 55. 30? M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 30 est adopté.

M. Desbiens: On dit: "ne peuvent être valablement... " En tout cas, l'article est adopté, mais "ne peuvent être valablement... "

M. Pagé: II faut dire que ce qui est accordé en vertu... "Valablement, c'est qu'il devient invalide s'il est transporté, ce n'est pas compliqué.

M. Garon: C'est personnel, le permis est...

M. Desbiens: Ah! d'accord, merci!

M. Pagé: Le permis est considéré comme un privilège, en somme. Du fait que ce n'est pas un droit, il ne peut être transféré, et le possesseur ne peut alléguer le maintien de ce qui est conféré en vertu du permis. Le plus bel exemple, c'est le permis de conduire. Un permis de conduire, c'est un privilège; si c'était un droit on ne pourrait jamais l'enlever à un possesseur.

M. Desbien: Merci.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Très logique. Article 55. 31?

M. Pagé: Adopté. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. Article 55. 32?

M. Garon: Adopté.

M. Pagé: Les décisions du ministre sont toujours motivées. On ne dit pas par quoi, cependant.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 33?

Une voix: Mais il n'y a pas d'appel? M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'appel, c'est dans l'autre section.

Une voix: Dans l'autre section? M. Garon: C'est le titre.

M. Pagé: L'article 55. 33, c'est la révocation, la suspension d'un permis, la date de sa réception par le titulaire.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 35, adopté. Article 55. 34.

M. Garon: Adopté. Appel

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 34, adopté. Section IV. 4, Appel. Article 55. 35?

M. Pagé: M. le Président, cette section prévoit un recours en appel devant la Cour provinciale pour toute personne qui se sent lésée dans les cas qui nous occupent par une décision prise par le ministre ou par le comité de surveillance des étalons. C'est une question de droit ou de compétence: "Celui dont la demande de permis est refusée pour des motifs autres que d'intérêt public. " Si le détenteur ou le requérant s'interrogeait sur les motifs que peut invoquer le ministre pour lui refuser l'octroi du permis... Il doit y avoir un ministre à la tête du ministère qui décide d'appuyer ses décisions sur des critères politiques, retarder les signatures de documents concernant des gens qui ne sont pas de son parti.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Pensez-vous que cela se peut?

M. Pagé: Tout est possible en ce bas monde, M. le Président.

Une voix: Ce n'est pas l'intention du ministre.

M. Pagé: Du tout. D'ailleurs, j'ai la réputation d'être très réceptif à l'égard même des députés péquistes. Vous savez que, même s'ils ont le défaut d'être péquistes, ils représentent quand même des gens qui paient des taxes et des impôts comme les autres citoyens et citoyennes. Encore cet après-midi, je signais des documents importants, des engagements financiers dans le comté de Lévis.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Ah oui?

M. Pagé: Dans le comté de Dubuc aussi. J'ai été très surpris de constater que vous ne m'ayez pas posé de questions sur le gel des bleuets. Un peu plus de vigueur, Hubert:

M. Desbiens: Responsable de l'agriculture.

M. Pagé: Un peu plus de vigueur, Jean!

Pour revenir à l'article 55. 35, si un ministre s'avisait, s'il y avait un recours en

appel auprès des honorables juges de la Cour provinciale du Québec... Dans votre cas, ce pourrait être l'honorable juge Vaillancourt.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Garon: Non. Même disposition qu'au mois de juin l'an dernier. Adopté.

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): II n'y a pas de changements.

M. Garon: Pas de changements.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. Alors, l'article 55. 36.

M. Pagé: C'est ta façon dont la requête est interjetée. Dépôt d'une requête au greffe de la Cour provinciale du district judiciaire. Je pense que c'est Roberval dans votre cas? Non, Chicoutimi?

M. Garon: Adopté.

M. Pagé: Le juge Vaillancourt, c'est dans Roberval.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 36, adopté.

M. Pagé: On dit qu'il fait bien cela.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 37.

M. Desbiens: Je pense qu'ils vont un peu partout. Parfois, je l'ai vu siéger à Chicoutimi, quelquefois.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 37 est-il adopté? Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Pagé: J'ai cru comprendre qu'il était adopté, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Non.

M. Garon: 36.

M. Pagé: C'est 36 qui a été adapté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est 36 qui a été adopté, oui. Je suis à 37.

M. Pagé: Ah!

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Je vais trop vite?

M. Pagé: Non, du tout.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Voulez-vous que je ralentisse?

M. Pagé: Vous n'allez pas trop vite, M. le Président, mais votre enthousiasme dépasse parfois les consentements donnés par le député de Lévis. On ne peut pas être enthousiaste avec le député de Lévis.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Vous me prêtez des intentions, M. le ministre.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, l'article 55. 37 est adopté. Article 55. 38?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 38, adopté. Article 55. 39?

M. Pagé: Technicité. On dit que ce n'est pas un procès de novo, évidemment. La demande est étudiée d'après le dossier qui est transmis au greffe puisqu'il s'agit de décider d'une question de droit ou de compétence. Le plancher d'appel est limité, question de droit ou de compétence en Cour provinciale. Adopté, M. te Président?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): J'attends les interventions. Est-ce que c'est adopté ou s'il y a des interventions concernant l'article 55. 39?

M. Garon: Cela va.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 39, adopté. J'appelle maintenant l'article 55. 40.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 40, adopté. Article 55. 41?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 42?

M. Garon: Adopté.

Dispositions pénales

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Ceci met fin à la section des appels. Maintenant, section IV. 5, Dispositions pénales. Article 55. 43. Est-ce que M. le ministre a des remarques préliminaires?

M. Pagé: C'est le montant des amendes, qui peut varier de 200 $ à 2000 $

dans le cas d'un individu, de 500 $ à 5000 $ dans le cas d'une personne morale. Ce sont les amendes minimales et maximales qui peuvent être imposées pour telle infraction. On identifie précisément les cas d'infraction sanctionnés. Ces dispositions se retrouvent dans les dispositions antérieures de l'article 95 du projet de loi déposé en juin 1985. Lorsqu'on fait référence à un cas de récidive dans les deux ans de condamnation pour une même infraction, le contrevenant est passible, outre le paiement des frais, d'une amende de 1000 $ à 10 000 $. Dans le cas d'un individu, c'est de 3000 $ à 30 000 $. On ne peut pas jouer avec la santé animale. On ne peut pas jouer avec la santé des hommes. Les dispositions pénales doivent le démontrer.

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 43, adopté.

M. Garon: Ce sont les mêmes infractions qui étaient prévues au mois de juin dernier.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Article 55. 44?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville); Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 55. 44? M. le député de Dubuc, on vous écoute.

M. Desbiens: On parle de l'individu ou d'une personne morale. Une corporation.

M. Pagé: Une personne morale est une corporation, une société, une coopérative.

M. Desbiens: Mais les administrateurs ne sont pas conjointement solidaires.

M. Pagé: Oui, puisqu'on a enlevé l'emprisonnement, on n'a pas d'intérêt à rechercher par la pénalité qui peut être imposée une personne physique. Par conséquent, comme on fait simplement référence à des pénalités en termes d'amendes à payer, on n'a pas à rechercher les administrateurs.

M. Desbiens: Est-ce que c'est possible que cela se produise et qu'il n'y ait pas - je ne sais pas, moi... Un cas de faillite, par exemple?

M. Pagé: Pardon?

M. Desbiens: Un cas de faillite, par exemple? Que ce ne soit pas possible d'imposer la corporation ou de retirer, en tout cas, le bénéfice de la...

M. Pagé: II faut quand même retenir que si la compagnie est en faillite, il n'est pas très opportun pour elle de maintenir son permis, premièrement. Deuxièmement, une créance, comme suite d'une amende à payer, est traitée comme d'autres dans le cas d'une faillite ou d'une proposition refusée en vertu des lois adoptées par la Loi sur la faillite relevant du Parlement du Canada. À ma connaissance, une amende n'est pas une créance privilégiée.

M. Desbiens: Non.

M. Pagé: Le premier à être payé, c'est le syndic.

M. Desbiens: Cela passe en septième lieu, oui.

M. Pagé: Le deuxième, c'est l'avocat. Le troisième, ce sont les frais judiciaires.

M. Desbiens: C'est eux qui font les lois?

M. Pagé: Pardon?

M. Desbiens: C'est eux qui font les lois? Non.

M. Pagé: Non, ce sont les législateurs, c'est-à-dire vous et moi.

M. Desbiens: Qui préparent les lois.

M. Garon: Je suis content de vous l'entendre dire.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): II aura une réponse à sa question à l'article 55. 46.

M. Pagé: Le député de Lévis est heureux de m'entendre dire quoi? Je me méfie lorsque le député de Lévis est heureux.

M. Garon: Vous dites: C'est vous et moi qui faisons les lois. Je suis content de vous l'entendre dire; je pense cela aussi, ce n'est pas cela que vous disiez cet après-midi.

M. Pagé: Non, j'ai dit, cet après-midi, que c'est nous qui allions décider par voie de la majorité.

M. Garon: II n'y a pas de majorité dans les lois.

M. Pagé: Cela a paru dans vos amendements. Ils n'ont pas été acceptés cet après-midi.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a des interventions à l'article 55. 44?

M. Pagé: Si cela continue, on va en avoir.

M. Desbiens: Cela a donné lieu à ces interventions.

M. Garon: Attendez un peu.

M. Desbiens: Je me pose la question...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): La question du député de Dubuc...

M. Desbiens: Le ministre du Revenu ne s'est pas donné le pouvoir de saisir le procédé contre les membres du conseil d'administration pour la question des taxes ou des impôts non perçus, en cas de saisie, en cas de faillite? (21 heures)

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 46 vous donne la réponse. Tout a été prévu ou presque.

M. Pagé: Dans les cas d'impôt, vous savez, c'est explicable, je pense.

M. Desbiens: Non, cela ne répond pas à ma question.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Bien oui.

M. Desbiens: Non, ce que je demandais, c'est si le ministre avait pensé de prévoir percevoir les amendes possibles d'une personne morale en rendant solidairement responsables les membres du conseil d'administration.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est ce qui arrive à l'article 55. 46.

M. Pagé: Dans l'économie générale de nos lois des compagnies, dans le cas de faute lourde, quoique la notion de faute lourde soit sujette à interprétation, les administrateurs peuvent être recherchés en responsabilité. Je ne vois pas beaucoup de cas ici d'une entreprise qui a fait faillite, qui a cessé ses activités, où on pourrait s'inscrire pour se voir privilégier en regard de l'amende à être imposée à la suite d'un procès, d'une poursuite, d'une infraction commise il y a je ne sais combien de mois.

Non, ne vous inquiétez pas.

M. Desbiens: Je vous remercie.

M. Pagé: Bienvenue.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce que l'article..,

M. Pagé: Un instantl Avant que vous quittiez le fauteuil, M. le Président, on présume donc que le nouveau député qui occupe le fauteuil sera accepté par tout le monde. J'en fais motion.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Je transmets mon pouvoir, je ne demande pas la permission. C'est la prérogative du président.

M. Pagé: M. le député de Saint-Hyacinthe, vous êtes investi des pouvoirs du président.

Le Président (M. Messier): Les pouvoirs qu'il me confère, mon Dieu, c'est beaucoup de choses.

M. Pagé: À quel article étions-nous rendus, M. le Président?

Le Président (M. Messier): L'article 55. 44.

M. Pagé: Exactement, M. le Président.

Le Président (M. Messier): M. le député de Lévis, avez-vous des commentaires? M. le ministre?

M. Pagé: Aucun commentaire, M. le Président.

Le Président (M. Messier): Aucun commentaire. Adopté.

M. Pagé: Cela marche.

Le Président (M. Messier): L'article 55. 44 est adopté.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Messier): Article 55. 45? M. le ministre, avez-vous des commentaires?

M. Pagé: L'article parle de lui-même, M. le Président.

Le Président (M. Messier): Est-ce que les gens de l'Opposition ont des commentaires? Est-ce que l'article 55. 45 est adopté?

M. Garon: Attendez un peu!

Le Président (M. Messier): Je vous écoute, M. le député de Lévis.

M. Garon: Est-ce qu'il y avait... Ce n'était pas compris dans le projet de loi antérieur? Dans le projet de loi déposé au

mois de juin dernier, ce n'était pas là, je pense?

M. Pagé: On parle de 55. 45 ou de 55-46, M. le Président?

M. Garon: L'article 55. 45.

Le Président (M. Messier): Exact, l'article 55. 45.

M. Garon: L'article 31, c'est un article qui n'est pas encore en vigueur.

M. Pagé: L'article 31 de la loi qui parle de la vente aux enchères d'animaux vivants...

M. Garon: "Nul ne peut exploiter un établissement s'il ne détient un permis délivré à cette fin par le ministre. "

M. Pagé: C'est ça.

Une voix: Est-ce que c'est en vigueur?

M. Garon: Non, l'article n'est pas en vigueur.

M. Pagé: II n'est pas en vigueur, il va l'être bientôt. Cependant, les pénalités n'étaient pas prévues et, là, on les prévoit.

Je m'excuse, M. le Président, la pénalité était prévue à la fin de la section et ce qu'on fait, par le projet de loi qu'on étudie actuellement, c'est qu'on a regroupé les pénalités.

M. Garon: Antérieurement, vous deviez le trouver à la fin de la section à l'article 51. Les amendes, dans ce cas-là, n'ont pas été changées.

M. Pagé: Ce sont les mêmes.

M. Garon: Elles sont maintenues comme elles étaient...

M. Pagé: Antérieurement. M. Garon:... depuis 1973. M. Pagé: C'est cela.

M. Garon: Quand avez-vous l'intention de mettre l'article 31 en vigueur?

M. Pagé: Bientôt.

M. Desbiens: C'est la plus grande précision que le ministre puisse faire.

M. Pagé: Bien avant la fin du mandat. Une voix: Cela peut être très tôt.

M. Pagé: Bientôt inclut très tôt. M. Garon: Adapté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 45 est adopté. J'appelle maintenant l'article 55. 46.

M. Pagé: Essentiellement, il s'agit, comme on le disait tout à l'heure, d'un administrateur, d'un employeur, d'un supérieur ou d'une personne en autorité qui consent à la commission d'une infraction par un employé ou une personne sous son autorité, qui l'encourage à commettre une infraction, qui lui conseille la commission d'une infraction, qui lui ordonne la commission d'une infraction. Cette personne peut être recherchée en responsabilité pénale.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 46 est adopté. J'appelle maintenant l'article 55. 47.

M. Pagé: M. le Président, l'article 55. 47 évoque que l'on peut pécher par action ou par omission, on se rappelle de cela. Le député de Dubuc évoque le petit cat...

M. Desbiens: Ce n'est pas la même chose que l'article 55. 46?

M. Pagé: Non. À l'article 55. 46, on parle de son consentement, de son encouragement, de son conseil et de son ordre, tandis qu'à l'article 55. 47, on parle d'un acte, mais aussi de l'omission d'un acte.

M. Desbiens: On aurait peut-être pu mettre cela dans le même article. En tout cas, ce n'est pas grave.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 47 est adopté. J'appelle maintenant l'article 55. 48.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M- Tremblay, Iberville): L'article 55. 48 est adopté. J'appelle maintenant l'article 55. 49.

M. Pagé: La Loi sur les poursuites sommaires.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 49 est adopté. J'appelle l'article 55. 50.

M. Pagé: C'est un article en vertu duquel on n'a pas à prouver la signature du signataire et le procès-verbal fait preuve; cette preuve peut cependant être contestée. Cela s'inscrit dans l'économie générale de nos lois qui régissent les dispositions de poursuites, en vertu des poursuites sommaires.

M. Garon: C'était prévu dans le projet du mois de juin à l'article 101.

M. Pagé: On retrouve cela dans les dispositions où l'on prévoit qu'un procès-verbal, un constat, peut servir comme preuve initiale, dans une poursuite en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires.

M. Garon: Adopté.

M. Pagé: Vous comprenez cela, M. le Président?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui.

M. Pagé: C'est très bien qu'il en soit ainsi.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 55. 50 est adopté.

M. Desbiens: Vous êtes chanceux, M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Pardon? Je suis chanceux, dites-vous?

M. Desbiens: Vous comprenez cela.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): En réalité, le droit, c'est du gros bon sens, n'est-ce pas maître?

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce que l'ensemble de l'article 16, de tous ces articles que l'on vient de... Il n'y a pas eu d'amendement là-dedans, non, aucun?

Une voix: Oui, il y a eu des amendements.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui, il y a en a deux ici, d'accord. Est-ce que l'article 16 dans son ensemble est adopté, tel qu'amendé?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté.

M. Garons L'article 17.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 17.

M. Pagé: C'est une mesure transitoire purement et simplement, M. le Président, qui a pour objet de maintenir en vigueur, jusqu'à leur remplacement ou modification, les règlements, entre autres sur l'insémination artificielle des bovins. On ne peut créer de vide juridique.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 17 est adopté. J'appelle l'article 18.

M. Garon: Je pense qu'on ne peut pas toucher à cet article.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce que l'article 18 est adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. J'appelle l'article 19.

M. Garon: Avant, je voudrais poser une question au ministre. J'ai remarqué qu'il n'y avait pas de clause nonobstant. Par ailleurs, il y a des dispositions légales au gouvernement fédéral. Il y a une loi sur la protection sanitaire des animaux qui ne porte pas le même nom, mais qui vise les mêmes fins dans un certain cadre déterminé. Est-ce que, comme les deux gouvernements ont juridiction de part et d'autre sur l'agriculture, on ne trouve pas imprudent, étant donné la charte canadienne des droits, de ne pas avoir prévu une clause nonobstant pour que les dispositions du Québec valent, indépendamment des dispositions fédérales, d'autant plus que le Québec a juridiction dans l'agriculture autant que le gouvernement fédéral en vertu de la constitution de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique? Il me semble un peu imprudent de...

M. Pagé: Je crois, M. le Président, qu'il est inopportun de tenter de prévoir ce qui ne peut se produire, autant en droit que dans les faits. À quoi bon prévoir ce qui ne peut survenir? Je vais vous dire pourquoi. Ce n'est pas compliqué, c'est parce qu'il y a déjà une clause nonobstant dans la loi, à l'article 56, qui dit: "La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982".

M. Garon: C'est une loi qu'on vote.

M. Pagé: On vote une loi qui amende une loi existante. On ne touche pas à l'article qui existe actuellement; donc, l'article qui existe actuellement sera

reconduit dans la prochaine loi sans amendement in extenso. Ce n'est pas compliqué.

M. Garon: Mais, par mesure de prudence, maintenant que vous avez de nouveaux conseillers juridiques... Antérieurement, les conseillers juridiques conseillaient au gouvernement d'insérer cela dans toutes les lois; même dans les lois qui amendaient des lois, la clause était déjà placée.

M. Pagé: La disposition de l'article 56 de la loi actuelle va continuer de s'appliquer.

M. Garon: La meilleure preuve de ce que je vous dis là, c'est que, dans la loi présentée en juin 1985, il y avait une clause nonobstant, indépendamment du fait qu'il y en avait une à l'article 56 de la loi de... Je suis d'accord qu'il y en a une dans la loi de base qu'on amende.

M. Pagé: Qu'on poursuit. Elle ne sera pas invalidée.

M. Garon: Mais, il y a des légistes... C'est une loi qui existe, ça. La clause nonobstant n'étant pas indiquée dans les dispositions finales, certains prétendent que cela pourrait avoir un effet. Je ne suis pas expert en droit constitutionnel mais, quand on peut avoir, pour pas plus cher, des ceintures et des bretelles...

M. Pagé: Quand on a une bonne ceinture, on n'a pas besoin de bretelles. La preuve, vous n'en avez pas ce soir.

Des voix: Ha! Ha! Ha!

M. Garon: C'est pour d'autres raisons. Je vous dis cela en toute bonne foi. Les experts en droit constitutionnel...

M. Pagé: Dois-je comprendre que vous me dites des choses parfois qui ne sont pas en toute bonne foi? (21 h 15)

M. Garon: Je vous dis cela d'autant plus à l'aise que n'étant pas un expert en droit constitutionnel je me réfère beaucoup plus à ce que nous disaient les gens qui nous conseillaient dans ce domaine. Dans le domaine agricole, plus que dans n'importe quel autre domaine,, parce que c'est un domaine où...

M. Pagé: Compte tenu des deux juridictions.

M. Garon:... en vertu de la constitution, on a autant juridiction que le gouvernement fédéral, il est important de faire en sorte que nos lois vivent par elles-mêmes sans être assujetties à la Charte canadienne des droits et libertés de la personne, pour qu'on ait un rôle plus grand à jouer dans le domaine agricole.

M. Pagé: Je ne vois pas ce que cela vient faire là-dedans.

M. Garon: En tout cas, je le souligne...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce que...

M. Garon:... au ministre en lui disant que, par mesure de prudence, je pense qu'il serait mieux de l'indiquer.

M. Pagé: Le ministre a toujours été prudent.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce qu'il y a d'autres interventions concernant l'article 19?

M. Garon: Je proposerais, je ne sais pas si...

M. Pagé: J'ai autre chose à proposer, M. le Président.

Le Président CM. Tremblay, Iberville): On va écouter le député de Lévis vu qu'il a demandé...

M. Garon: Un article...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): ... à moins que cela ne puisse modifier ce qu'il veut demander.

M. Pagé: Oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce que vous permettez que M. le ministre parle avant? Il dit qu'il a quelque chose à proposer. Je ne sais pas si c'est un amendement. Non.

M. Pagé: Vous allez le savoir quand je vais le proposer.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord. Voulez-vous terminer ou si vous voulez que je cède la parole à M. le ministre?

M. Garon: Je vais terminer.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Vous voulez terminer. Alors, terminez!

M. Garon: Je voulais proposer qu'entre les articles 18 et 19 on ajoute un article qui serait l'article 19, quitte à numéroter après l'article 19 en article 20 si l'amendement est adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Donc, un amendement à l'article 19.

M. Garon: Non.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Un nouvel article 19.

M. Pagé: Un nouvel article. M. Garon: Un nouvel article...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Donc, l'article 18. 1. D'accord, pour l'instant.

M. Garon:... qui dirait...

M. Pagé: À quoi bon mettre un article 18. 1 s'il n'y a pas d'article 18. 2?

M. Garon: J'aurais plutôt tendance à ajouter un autre article 19.

Le Président (M, Tremblay, Iberville): En tout cas, de toute façon...

M. Garon: D'accord, à l'article 18. 1...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): On ne fera pas un débat sur les numéros d'article.

M. Garons Non, on ne fera pas de débat.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, on vous écoute, M. le député de Lévis.

Motion proposant d'ajouter une clause "nonobstant"

M. Garon: Un article qui se tirait comme suit: "La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre II du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982). "

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est après l'article 18... Avant l'article 19.

Une voix: II va devenir...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 18 et demi.

M. Garon: Cela pourrait être l'article 19. On pourrait renuméroter après cela les articles 19 et 20.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): De toute façon, avant de mettre un numéro, on va voir si...

M. Garon: Si c'est adopté, oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): ... cela va être adopté.

Une voix: On parlera des numéros après.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): C'est cela. La proposition est d'ajouter, après l'article 18, l'article suivant: "La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre II du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982V

M. Pagé: M. le Président, le député de Lévis s'est empressé de formuler une proposition alors que je m'apprêtais à formuler une suggestion. Si les membres de cette commission acquiescent d'emblée, je ne voudrais pas engendrer de débat, vu tes nombreuses heures passées, ici, depuis trois semaines, pour des lois agricoles qui relèvent de mon ministère.

J'avais l'intention de vous proposer, M. le Président...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Je tiens à vous dire, M. le ministre, avant de continuer que l'amendement est recevable.

M. Pagé: Je ne doute pas qu'il soit recevable.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Non, mais je voulais simplement le mentionner. Il était de mon devoir de vous le mentionner. Alors, je vous écoute maintenant.

M. Pagé: M. le Président, je crois que si nous procédions à une renumérotation de l'article 55, le problème serait réglé. L'article 55. 1 deviendrait l'article 56. L'article 55. 2 deviendrait l'article 57. L'article 55. 3 deviendrait l'article 58. L'article 55. 5 deviendrait l'article 59. L'article 55. 4 deviendrait 60. L'article 55. 6 deviendrait par conséquent l'article 61. L'article 55. 7 deviendrait l'article 62 et ainsi de suite. Ce qui ferait une loi avec davantage de suite en termes numériques. Cela aurait comme résultat que l'article 56 actuel de la loi deviendrait l'article... Avec quel numéro, M. le secrétaire, coïnciderait l'article 5. 50.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): II faut qu'il rajoute...

M. Pagé: II y a d'ailleurs une proposition qui a été formulée par les intervenants.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Un petit instant.

M. Pagé: On y va par "verba enumeri".

M. Garon: On fera une proposition pour la renumérotation, à la fin.

M. Pagé: L'article 56 deviendrait l'article qui suivrait la disposition prévue à l'article 5. 50.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): M. le député de Dubuc.

M. Desbiens: Si je comprends bien l'intention du ministre, c'est que le nonobstant qui est déjà dans la loi s'applique à l'ensemble de la loi.

M. Pagé: C'est ça.

M. Desbiens: Il me semble qu'il serait plus simple d'accepter...

M. Pagé: Non, il y a déjà eu une demande de renumérotation. Vous étiez là, si je me rappelle bien. Les gens ont indiqué leur réserve à avoir un article 5. 1, 5. 2... 5. 50. Bingo! Si on y allait avec une renumérotation, l'article 56 actuel serait modifié dans le projet de loi qu'on adopte parce qu'il deviendrait l'article cent et quelque. Il aurait effet non seulement sur le projet de loi mais sur la loi actuelle. Cela nous permettrait d'adopter... Dans un geste de grande générosité, pour le bénéfice du Journal des débats, je transmets des trombones au député de Lévis.

M. Garon: Non. Non. Je n'en veux pas de vos trombones.

M. Pagé: Je les reprends. M. Garon: Merci.

M. Pagé: Je me souviens que je n'en ai pas trouvé dans son bureau. Il n'y avait rien, dans son bureau, quand je suis arrivé. Même pas un trombone.

M. le Président, ceci étant dit, j'en fait une proposition formelle.

M. Garon: Vous avez trouvé cela propre.

M. Pagé: Je vais être indulgent avec le député.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Vous faites une autre proposition en ce sens présentement.

M. Pagé: Ce n'est pas dans le même sens.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Non, d'accord.

M. Pagé: Je formule une proposition de renumérotation.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord.

On a deux propositions.

M. Pagé: Laquelle a pour effet d'annuler la disposition formulée par le député de Lévis en ce que le législateur n'est pas supposé parler pour ne rien dire et, par surcroît, deux fois de suite pour dire la même chose.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Est-ce que ce serait le même but d'après...

M. Garon: Je ne pense pas.

M. Pagé: Moi, je pense que oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Autrement, si on a deux propositions, îl faut faire quelque chose. Il faut en retirer une ou on va voter sur les deux.

M. Desbiens: M. le Président.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Excusez.

M. Desbiens: II semble que ce que le ministre propose, c'est tout simplement la proposition que l'on fait à la fin de l'étude de chaque projet de loi. C'est une proposition de renumérotation. On le fait toujours.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Non, non.

M. Pagé: Non, non. C'est plus que cela?

M. Desbiens: C'est plus que cela. M. Pagé: Oui. C'est plus que cela.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Bien oui.

M. Pagé: On prend l'article 5 qui a 50 points pour l'étoffer et on en fait 50 articles autonomes. En faisant cela, on touche nécessairement à l'article 56. On n'est pas pour garder la clause "nonobstant" qui existe dans la loi à quelque part au milieu d'une section, on va la mettre à la fin. Donc, on va changer le numéro. En changeant te numéro, elle se trouve à être modifiée par le projet de loi. Donc, elle couvre les deux éléments ou les deux inquiétudes soulevées par le député de Lévis. C'est facile.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): On serait rendu à l'article 106.

Une voix: Cela va faire que l'article 3. 1 devient l'article 4.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): L'article 3. 1? Non, on ne change rien là. On ne change qu'à partir... Dans l'article 16, il y a 50 articles. Alors, on en aurait 105 parce qu'il y en a 50, plus 55 là, cela ferait 105 articles. On serait rendu à l'article 106. Il faudrait tout refaire cela.

M. Pagé: M. le Président, vous avez des réserves?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Ce sont des questions techniques seulement.

M. Pagé: Je n'ai pas fait de motion. J'ai indiqué que c'était une suggestion. Je peux purement et simplement la retirer.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Bon.

Une voix: II y en a un de flottant, en plus.

M. Pagé: Bien oui.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, en voici une supplémentaire, s'il y a lieu. Alors, que fait-on avec cela? On suggère...

M. Pagé: On s'y réfère. M. le Président, cela fait quinze minutes que nous en sommes... Je suis persuadé que la disposition prévue à l'article 56 comme clause "nonobstant" constitue une très bonne ceinture qui s'applique actuellement et on n'a pas besoin de parler deux fois pour dire la même chose. Alors, je ne donne pas suite à ma suggestion de renuméroter les articles.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Oui.

M. Pagé: Les gens se référeront aux articles 5. 1, 5. 2, 5. 50, bingo!

Le Président (M. Tremblay, Iberville); D'accord.

M. Pagé: Et les gens seront en sécurité en raison de la dualité possible des lois fédérales et provinciales, compte tenu de la clause "nonobstant" qui existe déjà, qui n'est pas modifiée, qui n'est pas ajoutée, qui n'arrive pas mais qui est prévue à l'article 56.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord.

M. Pagé: II n'est pas nécessaire d'adopter la motion ou la proposition formulée par l'honorable...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Le député de Lévis.

M. Pagé:... député de Lévis.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord. Y a-t-il d'autres interventions sur la motion du député de Lévis? Voulez-vous que je la relise? Non? Tout le monde est d'accord?

M. Garon: Vous pouvez la lire.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): La relire?

M. Garon: II est aussi bien de la lire pour le savoir.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): D'accord. Alors, à l'intention des membres de la commission, voici: II s'agit d'ajouter après l'article 18 l'article suivant: "La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre II du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l'année 1982). "

Y a-t-il des interventions concernant cette motion?

M. Garon: M. le Président...

M. Pagé: J'ai fait valoir les motifs invoqués au soutien de notre refus.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, M. le député de Lévis, on vous écoute.

M. Garon: M. le Président, je pense qu'il est important de mettre cette disposition puisque la loi 69 est une loi qui existe par elle-même une fois adoptée, même si elle modifie une autre loi. Je pense qu'il est plus prudent d'avoir cette disposition dans le projet de loi 69 qui est la loi modificatrice de la Loi sur la protection sanitaire des animaux et qui rajoute des éléments complètement nouveaux, des sections nouvelles dans cette loi et qu'il est important que l'on sache que l'Assemblée nationale veut, pour protéger les juridictions du Québec en matière agricole, que l'on puisse faire en sorte que ce projet de loi que nous venons d'adopter... Il est important que nous indiquions clairement que nous souhaitons qu'elle prévale, quelle que 3oit l'interprétation que l'on peut donner à la Charte des droits et libertés de la personne. C'est pourquoi j'ai présenté cet amendement,

pour qu'éventuellement si nos lois peuvent être contestées, s'il y a des contentieux, nous soyons assurés que les dispositions de cette loi prévalent.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Merci, M. le député de Lévis. Y a-t-il d'autres intervenants?

La motion du député de Lévis est-elle adoptée?

M. Pagé: Rejeté, M. le Président. M. Garon: Vote enregistré.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Vote enregistré. Alors, M. le secrétaire, on appelle le vote.

Le Secrétaire: M. Farrah (Île-de-la-Madeleine)?

M. Farrah: Contre.

Le Secrétaire: M. Camden (Lotbinière)?

M. Camden: Contre.

Le Secrétaire: M. Forget (Prévost)?

M. Forget: Contre.

Le Secrétaire: M. Beaudin (Gaspé)?

M. Beaudin: Contre.

Le Secrétaire:. M. Houde (Berthier)?

M. Houde: Contre.

Le Secrétaire: Mme Legault (Deux-Montagnes)?

Mme Legault: Contre.

Le Secrétaire: Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata)?

Mme Dionne: Contre.

Le Secrétaire: M. Pagé (Portneuf)?

M. Pagé: Contre.

Le Secrétaire: M. Tremblay (Iberville)?

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Contre.

Le Secrétaire: M. Desbiens (Dubuc)?

M. Desbiens: Pour.

Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)?

M. Garon: Pour.

Le Président (M. Tremblay, Iberville}: La motion est rejetée.

M. Pagé: Vous avez oublié le docteur Bernard...

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Maintenant j'appelle l'article 19.

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Y a-t-il des interventions sur l'article 19?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Alors, l'article 19 est adopté. Les titres des différentes sections du projet de loi sont-ils adoptés?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté: Loi modifiant la Loi sur la protection sanitaire des animaux?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. Est-ce que le projet de toi 69 est adopté tel qu'amendé?

M. Pagé: Adopté.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Adopté. Alors, mesdames et messieurs, nous avons complété notre mandat concernant l'étude du projet de loi 69. Nous ajournons sine die.

M. Pagé: Merci, M. le Président. Merci beaucoup aux députés de la majorité qui ont contribué de façon utile à l'étude de ce projet de loi. Merci à mes fonctionnaires. Bonne fin de journée.

Le Président (M. Tremblay, Iberville): Merci.

(Fin de la séance à 21 h 32)