Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation

(Vingt heures cinquante et une minutes)

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre, s'il vous plaît!

Je déclare la séance de la commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation ouverte. Je rappelle que le mandat de la commission est d'étudier le projet de loi modifiant la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés. Je demande au secrétaire d'annoncer les remplacements.

Le Secrétaire: II y a un seul remplacement. M. Forget (Prévost) est remplacé par M. Kehoe (Chapleau).

M. Garon: Je suis étonné que le député qui est cultivateur ne soit pas présent, lorsqu'on étudie un projet de loi sur les produits laitiers.

Le Président (M. Kehoe): Je comprends, M. le secrétaire, qu'on était rendu à l'article 3 et la parole est au député de Lévis. M. le député de Lévis.

M. Garon: L'article 3? Je n'ai rien à dire, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): Adopté.

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Kehoe): Sur division. J'appelle l'article 4, paragraphe 48.

M. Pagé: C'est le contrôle des chats.

Demande du dépôt des règlements

M. Garon: C'est le contrôle des chats. Seulement une question que je voudrais poser au ministre. Est-ce qu'on pourrait avoir une copie du projet de règlement qu'il entend adopter concernant l'article 3 pour le contrôle des chats dans les étables et les laiteries?

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Pagé: J'avais indiqué, la semaine dernière, qu'il serait adopté éventuellement.

M. Garon: Habituellement, les libéraux demandaient d'avoir une copie des règle- ments, lorsqu'on étudiait un projet de loi; à plusieurs reprises, très souvent, dans le domaine agricole, tout le temps; dans le domaine des pêches, pas tout le temps. J'avais à présenter une copie des règlements, notamment pour les petits abattoirs pour lesquels il y aurait peut-être un règlement d'un demi-pouce d'épaisseur comparé à la loi qui avait peut-être quelques lignes seulement. Actuellement, on n'a pas de règlement. Alors, je me demandais si le ministre pourrait déposer une copie des règlements qu'il souhaite présenter concernant l'adoption de ce projet de loi, après l'adoption du projet de loi. On l'a fait à plusieurs reprises et les libéraux le demandaient tout le temps. Je l'ai fait très souvent. Jusqu'à maintenant, ce n'est pas arrivé une seule fois depuis que les libéraux sont au gouvernement que nous ayons une copie des règlements au moment de l'adoption du projet de loi.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Pagé: M. le Président, les libéraux demandaient toujours le dépôt des règlements, les péquistes refusaient tout le temps.

M. Garon: Non, non. Dans le domaine agricole, je ne me rappelle pas une seule fois où je n'ai pas déposé les règlements en même temps.

M. Pagé: Je m'excuse, vous avez fait adopter des lois et trois ans plus tard, les règlements n'étaient même pas adoptés.

M. Garon: Non, non. Dans le domaine des pêches, oui.

M. Pagé: Ah!

M. Garon: Dans le domaine des pêches, parce qu'on n'avait pas beaucoup de personnel pour travailler aux règlements. Mais dans le domaine de l'agriculture, dans le domaine des petits abattoirs, par exemple, cela a été déposé en même temps à l'Assemblée nationale. La plupart du temps on présentait les règlements en même temps dans le domaine de l'agriculture parce qu'on les faisait en même temps. La plupart du temps, j'ai déposé les projets de règlement en même temps que les projets de loi, dans le domaine agricole.

M. Pagé: M. le Président, nous sommes à étudier, non pas le projet de loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, mais un projet de loi qui vient modifier cette loi.

M. Garon: C'est cela.

M. Pagé: En vertu de la loi originale, il y a des règlements qui existent; règlements sur le lait et les produits laitiers. J'ai indiqué que des modifications seraient éventuellement adoptées à la réglementation actuelle une fois que notre projet de loi original sera modifié. J'ai indiqué, la semaine dernière, que c'était en préparation. Il est trop tôt, M. le Président. C'est avec beaucoup de satisfaction, beaucoup de plaisir, que j'aurais aimé déposer le projet de règlement, non le règlement, parce qu'on ne peut pas déposer un règlement adopté en vertu d'une loi qui n'est pas sanctionnée ni adoptée, et encore moins qui est en commission parlementaire; mais il a paru impossible de déposer le projet de règlement, qui pourra être étudié et aussi adopté par le Conseil des ministres comme suite des amendements à ce projet de loi. C'est impossible actuellement.

M. Garon: Y a-t-il eu des études d'impact sur les coûts additionnels qui résulteront, pour les cultivateurs, de l'adoption de cette loi et de ces règlements? Si on a fait une étude d'impact qu'on a présentée, comme on le fait souvent dans le cas d'une nouvelle loi, il a fallu prévoir un peu les règlements. J'aimerais savoir du ministre s'il a une étude d'impact qui a été présentée aux différents comités ministériels concernant les coûts additionnels qui vont résulter de l'adoption de ce projet de loi et des règlements pour les gens qui vont devoir subir l'application de ces règlements.

M. Pagé: Oui, M. le Président, il y a eu une étude préliminaire, il faut bien le dire, parce que, comme je vous l'ai indiqué il y a quelques minutes, autant le projet de règlement n'est pas adopté, autant le projet de loi n'est pas adopté non plus. On a une étude d'impact préliminaire qui a été faite et nous sommes à analyser l'ensemble de la question en tenant compte, évidemment, de cette étude d'impact.

M. Garon: Est-ce que cette étude d'impact a été présentée en même temps que le projet de loi et le projet de règlement aux instances gouvernementales décisionnelles, c'est-à-dire au comité ministériel, au Conseil du trésor et au Conseil des ministres?

M. Pagé: II est sûr, M. le Président, que le projet de loi a été étudié, évidemment, par le Conseil des ministres, par le comité de législation et par le comité ministériel permanent du développement économique, et le règlement devra suivre les mêmes étapes.

M. Garon: Le ministre, qui ne répond pas directement à la question que je lui ai posée, peut-il nous déposer l'étude d'impact qu'il a présentée pour indiquer quels seraient les coûts additionnels qui en résulteraient pour les personnes assujetties à cette loi, à cette modification à la loi et aux règlements qu'il préconise?

M. Pagé: H ne serait pas dans l'intérêt public, M. le Président, de déposer l'étude d'impact parce qu'elle est préliminaire, elle tient compte d'un projet de règlement qui n'est pas adopté, qui est susceptible d'être modifié, cela va de soi, par rapport aux écritures initiales.

M. Garon: Le ministre ne veut pas déposer les études qui démontrent...

M. Pagé: Je vous indique...

M. Garon: ...les coûts additionnels qui en résulteraient. Est-ce qu'il préfère qu'on le fasse nous-mêmes?

M. Pagé: Si vous l'avez, déposez-la, mon cher ami.

M. Garon: Parfait. Le ministre ne veut pas indiquer non plus les règlements...

M. Pagé: M. le Président...

M. Garon: ...les projets de règlement...

M. Pagé: ...j'ai indiqué qu'il n'était pas opportun à ce moment-ci. Rien n'exclut que, au bénéfice du député de Lévis ou des autres collègues, lorsque l'opinion du gouvernement ou la décision du gouvernement sera prise, l'on diffuse de telles études.

M. Garon: Elle est prise, puisque le projet de loi est présenté.

M. Pagé: Concernant le projet de loi, mais vous demandez l'étude d'impact du règlement, mai3 le règlement n'est pas adopté.

M. Garon: Non, non. Le gouvernement, quand il accepte un projet de loi, s'enquiert du projet de règlement et, normalement, des coûts à la population. Si cela coûte plusieurs millions de dollars additionnels à la population, j'imagine que les députés des comtés ruraux, qui sont peut-être au courant ou non, seront intéressés a savoir combien cela va coûter dans le comté de Lotbinière, par exemple, la loi et les règlements en

question. C'est indifférent au député de Lotbinière parce qu'il n'est pas cultivateur, il ne paiera pas un cent, mais est-il intéressé à savoir combien va coûter à ses cultivateurs le projet de loi et de règlement qui est en place ou proposé? Le député de Deux-Montagnes qui est ici est intéressé ou indifférent, le député de Kamouraska est intéressé ou indifférent aux coûts additionnels qui vont résulter du contrôle, par exemple, des règlements qui vont dire comment cela va fonctionner dans les locaux où sont logés les animaux utilisés pour la production du lait indépendamment des locaux où le lait va être manutentionné. C'est cela que le ministre veut faire. Il veut distinguer maintenant la réglementation indépendamment les locaux où le lait est manutentionné, où les animaux sont logés. Il veut qu'il y ait une distinction entre les deux. Maintenant, il nous dit qu'il y aura peut-être un mur de ciment entre la laiterie et la vacherie pour que les chats ne puissent pas passer d'un endroit à l'autre. Cela coûte de l'argent des murs de ciment, des fondations, pour que cela ne craque pas. Il y a des coûts qui peuvent être très élevés, et représenter plusieurs millions de dollars. Ou bien les députés dans leur caucus se sont enquis ou ils sont sur le pilote automatique et ils ont dit: Nous, on ne s'en occupe pas.

C'est la raison pour laquelle je demande au ministre le projet de règlement et les coûts qui vont résulter d'une telle loi et d'une telle réglementation. Je pose la question comme député de Lévis, comme critique en matière agricole. Maintenant, si cela n'intéresse pas les députés de la majorité ministérielle...

M. Pagé: M. le Président, je pense que le fond...

Le Président (M. Kehoe): Le député de Lotbinière a demandé la parole.

M. Camden: M. le Président, je constate que le député de Lévis est un député d'une zone urbaine et que cela fait déjà un bon moment qu'il n'est pas allé visiter des agriculteurs et en particulier, ceux de Lotbinière qui sont déjà bien au-delà de ce que le ministre veut faire et bien au-delà des normes dites acceptables. Ce sont des agriculteurs fort prospères, qui sont à la fine pointe du développement et qui sont en consultation et en liaison étroite avec le MAPAQ. Ils sont des agriculteurs très performants sur la scène provinciale, nationale et même internationale.

Là-dessus, j'invite le député de Lévis, dans ses fins de semaine de relâche ou en dehors des heures de la radio, à faire une visite dans Lotbinière pour constater de visu la performance des agriculteurs de mon comté.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Pagé: M. le Président, j'ai indiqué qu'on a un projet de loi original qui est là, qu'on vient amender par le projet de loi 133 qui est étudié ce soir, un règlement pour venir étoffer cette loi, venir mettre de la chair sur l'ossature qui est la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés. Il y en a un qui s'applique déjà, qui a des dispositions. On a un projet de règlement pour venir modifier ce règlement. J'ai indiqué qu'il n'était pas opportun de le déposer, compte tenu qu'il n'est pas approuvé par le Conseil des ministres, compte tenu qu'il est toujours susceptible d'être modifié.

J'ai indiqué de plus qu'une étude d'impact avait été faite concernant le projet de règlement qui, comme je vous l'ai dit, est susceptible d'être modifié. Le règlement et l'étude d'impact ne seront pas déposés; il ne m'apparaît pas d'intérêt public de les déposer et de les rendre publics, tant et aussi longtemps que les textes ne seront pas devenus définitifs.

Et, par surcroît, j'ai indiqué au député de Lévis et à mes autres collègues que lorsque les règlements seront adoptés par le Conseil des ministres, évidemment ils vont leur être transmis. Ces règlements vont être publiés et aussi, l'étude d'impact pourra être déposée. C'est clair et précis.

M. le Président, l'article 4, en ce qui nous concerne, doit être adopté.

M. Garon: M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Lévis.

M. Garon: Est-ce que le ministre veut nous dire que le projet de règlement qu'il a présenté ou qu'il a laissé entendre qui serait éventuellement présenté, l'étude d'impact qui a été déposée, je suppose, au comité ministériel concerné était tellement imprécise qu'elle n'est pas montrable, puisqu'il nous dit que c'étaient des brouillons, des études préliminaires. J'imagine qu'il a dû présenter ses projets de règlement et ses projets d'impact financier sur la population à moins que ce ne soit sur le pilote automatique. Ce n'est pas indifférent au gouvernement que ces règlements coûtent tant ou tant à la population. Les estimations que j'ai eues jusqu'à maintenant me disent que cela pourrait coûter autour de 15 000 000 $ à 20 000 000 $. Ce sont des sommes importantes pour des gens qui vivent dans le monde réel à moins que le ministre ne nous dise que 15 000 000 $ à 20 000 000 $, ce sont des "pinottes".

Est-ce qu'il veut nous dire qu'il a dû indiquer dans le projet de règlement de quelle nature il serait au Conseil des

ministres? À moins que le Conseil des ministres ne soit indifférent à ces choses concrètes et qu'il nous dise que le projet d'étude d'impact est tellement tiré au fusil qu'il n'est pas présentable et que le Conseil des ministres, le comité ministériel du développement économique et le Conseil du trésor soient satisfaits de ces données. C'est la question que je pose au ministre. Est-ce que c'est présentable ou si ce ne l'est pas? Est-ce que c'est assez réaliste pour être joint au mémoire du ministre. C'est joint, mais ce n'est pas sérieux. Je suis un peu surpris de la réponse du ministre qui prend assez légèrement les analyses de coûts des projets de loi et des règlements qu'il veut voir adopter et qui vont affecter la population.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Pagé: M. le Président, étant donné que je veux répondre aux propos du député de Lévis, on va attendre qu'il revienne.

M. Garon: Cela va.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Pagé: M. le Président, le député de Lévis m'impute des motifs, fait des affirmations tout à fait gratuites en disant: Votre étude d'impact ne devait pas être présentable, et patati et patata. Évidemment, cela va exactement dans le sens de la réputation qu'il s'est bâtie ici, depuis qu'il est dans l'Opposition, notamment. Je lui dis, et je lui répète, qu'il pourra passer toute la soirée s'il le veut... De toute façon, c'est presque terminé, étant donné l'heure à laquelle le député de Lévis s'est joint à nous, soit 21 h 47...

M. Garon: Non, non,

21 h 47...

M. Pagé: 20 h 47. M. le Président, j'ai indiqué que cela apparaissait inopportun, inapproprié. Si le député ne le comprend pas, je m'excuse, je ne peux le lui expliquer plus clairement, je crois. Il n'est pas opportun de déposer une étude d'impact, tant que le projet de règlement n'est pas devenu définitif. J'ai indiqué que le Conseil des ministres n'avait pas adopté le règlement, n'en avait pas été saisi et que le règlement déposé ou le texte déposé est susceptible d'être modifié. Ce n'est qu'à ce moment-là que le projet de règlement sera adopté. Une fois qu'il sera adopté - je le dis pour la quatrième fois - il sera évidemment rendu public par sa publication et, à ce moment-là, il est probable que je dépose l'étude d'impact, mais une étude d'impact sur la foi d'un texte qui est devenu définitif.

M. Garon: Est-ce que le ministre peut dire s'il a déposé l'étude d'impact, à une étape ou à l'autre du cheminement de son projet de loi, pour que le Conseil des ministres et les organismes appropriés comme le Conseil du trésor, le bureau de législation ou le Comité ministériel permanent de développement économique lui donnent un avis positif et qu'il puisse continuer en vue de l'adoption du projet de loi.

M. Pagé: Le député devrait comprendre et devrait savoir, lui qui a été ministre pendant neuf ans, que le comité de législation n'analyse pas les études d'impact.

M. Garon: J'ai demandé de nommer les différents organismes.

M. Pagé: Je me réfère à ce que vous avez dit. Vous vous relirez. Vous avez dit les différents comités, comité de législation etc. Le comité de législation étudie le texte. Le CMPDE est actuellement saisi d'un projet et je n'ai pas l'intention, M. le Président, d'indiquer ici la teneur des échanges, le contenu des échanges. Je m'excuse, si le député de Lévis, alors qu'il était ministre, se le permettait, moi, je ne me le permets pas.

M. Garon: Je sais que quand je présentais un projet de loi, je présentais normalement des avis concernant le règlement qui suivrait et des études d'impact étaient exigées pour savoir combien cela coûterait à la population. Le Conseil des ministres et le Comité du développement économique, dans le temps du Parti québécois, s'intéressaient au coût éventuel des projets de loi que les ministères présentaient. Est-ce que le ministre veut nous dire que le Conseil des ministres actuel est indifférent...

M. Pagé: C'est une question de règlement. Le député de Lévis impute encore des motifs...

M. Garon: Non, je demande...

M. Pagé: Vous faites des affirmations complètement fausses, complètement gratuites...

M. Garon: Je n'affirme rien. Je demande...

M. Pagé: Vous affirmez. Vous dites: Cela veut dire que... tatatata. On vous connaît.

M. Garon: Non. J'ai dit: Est-ce que... M. Pagé: Je vous dis que le Conseil des

ministres et le Comité ministériel permanent du développement économique ont reçu évidemment le projet de règlement avant de l'étudier. Vous comprenez cela, que normalement avant de se prononcer, avant de discuter, il faut qu'ils reçoivent un texte. Ils l'ont reçu.

M. Garon: Le projet de loi ou le projet de règlement?

M. Pagé: Le projet de loi, et aussi le projet de règlement.

M. Garon: Bon.

M. Pagé: L'étude d'impact aussi. Ne me demandez pas le contenu. Je vous ai indiqué et je vais vous le répéter pour la nième fois. Je ne sais pas quel est le problème... Je vous le dis pour la nième fois. Il n'est pas question que je rende publique l'étude d'impact, étant donné que le projet de règlement est susceptible d'être modifié. C'est clair?

M. Garon: Le gouvernement précédent déposait régulièrement les projets de règlement...

M. Pagé: Pardon?

M. Garon: ... qui étaient demandés par l'Opposition. On déposait des projets de règlements régulièrement, en même temps que les projets de loi pour que les gens aient le portrait global.

M. Pagé: Est-ce que vous les déposiez avant qu'ils soient devenus définitifs, dans votre temps?

M. Garon: Oui. Souvent.

M. Pagé: Un texte ici, une feuille là. Voyons-donc.

M. Garon: Non, le projet de règlement accompagnant le projet de loi. Les petits abattoirs, par exemple, vous pouvez demander à M. Drapeau, député dans le comté de Kamouraska. Je vous mets au défi de le demander à M. Drapeau. La première année où j'ai été ministre, au mois de décembre 1977, j'ai déposé le projet de loi et j'ai produit également le projet de règlement pour que les gens puissent avoir vraiment le portrait de ce qu'on présentait. Actuellement il est impossible de savoir ce que le ministre veut présenter seulement avec le projet de loi qui est là. De quelle façon va-t-il réglementer le logement des animaux dans les étables? On n'a aucune idée de ce qu'il va faire. Je peux vous dire que c'est demandé régulièrement par l'Opposition. On a dit que cela avait du bon sens que l'Opposition puisse voter intelligemment les projets de loi en connaissant les projets de règlement qui suivraient. Nous l'avons fait régulièrement.

Je vous donne un exemple. Un projet de loi qui avait au moins un quart de pouce d'épaisseur. Je sui3 étonné que le ministre dise qu'il l'a présenté au Conseil des ministres et qu'il ne veuille pas dire aux législateurs avant d'adopter le projet de loi quel projet de règlement il a en tête pour adopter telle chose. Ici, par exemple, on parle du logement des animaux. Il serait intéressant de savoir de quelle façon le ministre veut réglementer le logement des animaux. C'est normal que les législateurs le sachent et aient une idée du coût que cela représente pour l'ensemble du Québec. Je comprends que le député de Lotbinière a dit: Cela ne coûterait pas un cent dans Lotbinière, sauf que les indications que j'ai jusqu'à maintenant disent que cela va coûter au moins 15 000 000 $, possiblement 20 000 000 $ et peut-être plus.

M. Camden: ...

M. Garon: C'est ce que vous avez dit. Vous avez dit que vous étiez au-dessus des normes, que, quelles que soient les normes adoptées, cela ne coûte rien dans Lotbinière.

M. Camden: Le député de Lévis erre encore.

M. Garon: C'est ce que vous avez dit, c'est enregistré de toute façon.

M. Camden: Le député de Lévis interprète...

M. Garon: Sauf qu'il est question que l'adoption d'un tel projet de loi, d'un tel projet de règlement va coûter plusieurs millions de dollars. Il serait normal que les législateurs aient le projet de règlement pour pouvoir mieux analyser le projet de loi. Il n'y a rien de méchant là-dedans. Cela s'est fait régulièrement dans les années passées. La pratique a été demandée par l'Opposition libérale à laquelle le gouvernement du Parti québécois s'est plié, parce qu'il trouvait que c'était intelligent d'avoir le projet de règlement en même temps, au même moment que l'étude du projet de loi se réalisait pour qu'on puisse mieux analyser l'ensemble du projet. Le projet de loi est là pour adopter un projet de règlement qui, souvent, décrit mieux les normes que le projet de loi.

Le Président (M. Kehoe): Avez-vous quelque chose à ajouter, M. le ministre?

M. Pagé: Je l'ai dit à plusieurs reprises, M. le Président. Je retiens que, selon le député de Lévis, dans le temps du

Parti québécois, qui a pourtant été sévèrement battu et quasiment liquidé à la dernière élection - entre parenthèses, ils sont en train de se liquider actuellement...

M. Garon: On verra.

M. Pagé: Et le député de Lévis y est pour beaucoup d'ailleurs - dans le temps, disais-je, selon le député de Lévis, alors qu'il était ministre, il rendait publics des projets de règlement qui n'étaient pas devenus définitifs et tant mieux pour lui. Il l'a peut-être fait dans le cas des petits abattoirs, mais on a vu ce que cela donnait. On a vu les problèmes que cela a créé. On pourrait en parler longuement, des petits abattoirs, mon cher collègue.

M. Garon: J'aimerais mieux que vous disiez que c'est votre collègue qui dépose le projet de loi pour modifier l'inspection sur les produits marins, alors que vous êtes responsable de la loi. On verra cela plus tard. On verra de quelle façon il y a une concertation entre les deux ministres. On aura du plaisir là-dessus, d'ailleurs.

M. Pagé: M. le Président, les menaces du député de Lévis ne m'inquiètent pas.

M. Garon: Non! Je ne fais jamais de menaces. Je n'ai pas besoin de faire de menaces. Le député de Portneuf est capable de se caler tout seul, je n'ai pas besoin de le menacer.

M. Pagé: M. le Président, si le député de Lévis a d'autres accusations à faire, qu'il les fasse. On a vu les résultats que cela a donnés avec la première.

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre! À l'ordre, s'il vous plaît! On est rendu à l'article 4.

M. Garon: On a vu que les gens impartiaux...

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Lévis.

M. Garon: ...commencent à juger l'affaire...

M. Pagé: Vous voulez en parler de l'affaire? Bien oui.

M. Garon: ...et trouvent que c'est très facile...

Le Président (M. Kehoe): Un instant, s'il vous plaît! Un instant!

M. Pagé: L'arroseur arrosé! Garon au tapis!

Le Président (M. Kehoe): Le paragraphe 48,..

M. Garon: Vous vous êtes promené pendant des mois assez blême dans les corridors que tout le monde a jugé que...

M. Pagé: Comment dites-vous? Je m'excuse, M. le Président, qu'est-ce que le député de Lévis vient de dire?

M. Garon: Vous vous êtes promené dans les corridors assez blême pour que tout le monde ait vu...

M. Pagé: Ah! M. le Président, on connaît la gentilhommerie qui a toujours caractérisé le député de Lévis et qui a toujours trouvé sa force dans les attaques personnelles. Je ne m'abaisserai pas à me référer au physique du député de Lévis.

Le Président (M. Kehoe): Tous les messages étant passés, on est rendu à l'article 4, paragraphe 48 de la loi. Est-ce que l'article 48 est adopté?

M. Garon: Non. L'article 48 n'est pas adopté puisque...

Le Président (M. Kehoe): Est-ce qu'on peut discuter de l'article 48?

M. Garon: Oui. Je disais au ministre qu'il est très important qu'on puisse connaître les projets de règlement qu'il a l'intention de faire adopter en vertu de cette loi et qu'il est absolument anormal que le ministre... On est en 1987, on n'est pas dans le temps de Taschereau, dans le temps où le premier ministre faisait mettre de l'argent de la province dans le compte de son beau-frère ou de son cousin - je ne me rappelle pas - et qu'il gardait les intérêts pour lui.

M. Houde: ...ils gardaient des chèques dans leurs poches...

M. Garon: Oui, mais il ne gardait pas l'argent dans ses poches. Sauf que cela a été dévoilé ici, en cette Chambre, par M. Duplessis, dans les années qui ont précédé 1936.

M. Houde: ...On parle du gars en face de nous. (21 h 15)

M. Garon: Oui, c'est cela.

M. Houde: ...c'est pas une affaire de drapeau...

M. Garon: Faites corriger vos "pamphlets" pour qu'ils ne disent pas de faussetés, vous en aurez plein votre casque.

M. Houde: Pas de problème, pas de problème.

M. Garon: C'est cela.

M. Houde: Je n'ai pas de temps à perdre pour parler de choses comme celle-là.

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre!

M. Garon: N'essayez pas d'indiquer à vos gens de dézoner leur terre. Je n'ai jamais spéculé sur les quotas en aucune façon.

M. Houde: M. le Président, je voudrais que le député de Lévis prenne bien note que quand on a transigé des quotas, on a fait cela en bonne et due forme, devant la fédération des producteurs d'oeufs. Cela a été accepté par le président, reconnu pour un précédent modèle du Québec et du Canada. En passant, que le député mette cela dans sa pipe et qu'il tire. D'accord? Quand vous avez des choses à insinuer, vous le ferez...

M. Garon: Je ne nie pas que le président de la fédération des producteurs d'oeufs est un excellent bonhomme.

Le Président (M. Kehoe): On revient à l'article 48.

M. Houde: C'est lui qui acceptait les transferts. D'accord? N'insinue pas n'importe quoi.

M. Garon: Je ne dis rien concernant le président de la fédération des producteurs de volailles.

M. Houde: On connaît cela.

M. Garon: Je dis simplement que je n'ai jamais spéculé sur les quotas.

M. Houde: On a vu cela dernièrement, insinuer n'importe quoi. On a peur de mettre notre siège en jeu aussi après.

M. Garon: N'ayez pas peur. N'importe quand devant un tribunal impartial.

M. Houde: Oui.

M. Garon: Tout le monde le sait aujourd'hui.

Le Président (M. Kehoe): À l'ordre! La pertinence.

M. Garon: De plus en plus les commentateurs auront l'occasion d'analyser cette cause, vous allez voir.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Lévis.

M. Garon: Les libéraux ont honte.

Le Président (M. Kehoe): L'article 48.

Pouvoirs de l'inspecteur

M. Garon: À l'article 48, je demande au ministre simplement de nous produire les règlements. Ce n'est pas rien. Il veut pénétrer à toute heure raisonnable dans des établissements et des dépendances et des locaux des cultivateurs et en faire l'inspection. C'est écrit: Tout inspecteur peut, "dans l'exercice de ses fonctions: 1° pénétrer, à toute heure raisonnable, dans cet établissement et ses dépendances ou ce local et en faire l'inspection; 2° ordonner l'immobilisation de tout véhicule qui transporte des produits laitiers ou leurs succédanés et en faire l'inspection; 3° inspecter tout produit laitier ou succédané ou autre objet auquel s'applique la présente loi et prélever gratuitement des échantillons; 3.1° prendre des photographies de ce produit laitier, de ce succédané, de cet objet, de ce véhicule, de cet établissement et de ses dépendances ou de ce local; 4° exiger la communication pour examen ou établissement d'extraits de tout document relatif à des tels produits, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent des renseignements relatifs à l'application de la présente loi ou de ses règlements."

Avec ces pouvoirs par rapport à la loi et aux règlements, on ne s'enquerra pas, on va dire: Les règlements, ce n'est pas important. On va pouvoir entrer dans les maisons des gens, on va pouvoir entrer dans les véhicules, les arrêter n'importe quand, sans savoir pourquoi. Je suis un peu étonné parce qu'on parle de la charte des droits et de toutes sortes de choses pour protéger les gens et maintenant on va pouvoir faire n'importe quoi et on ne saura pas quels sont les règlements qui vont s'appliquer. À une époque où on est dans le respect des droits des personnes, dans la charte des droits de la personne, il est un peu normal non seulement qu'on sache quand cela va s'appliquer à la loi et aux règlements, mais qu'on sache quels règlements vont être appliqués.

On dit: "Le propriétaire ou la personne responsable de cet établissement, ce local ou ce véhicule est tenu d'aider l'inspecteur dans l'exercice de ses fonctions et de mettre à sa disposition tous les livres, factures et autres documents pertinents qu'il désire examiner." Ce sont des pouvoirs exorbitants. Je ne dis pas qu'ils sont anormaux mais qu'ils sont exorbitants. Il faut savoir par quoi ils s'appliquent: par rapport à la loi, on a la loi devant nous; mais par rapport aussi aux règlements, sauf qu'on n'a pas les règle-

ments. Le ministre dit qu'il fait cette loi. J'imagine qu'il ne fait pas cela de façon inutile, c'est parce qu'il veut changer des règlements. Autrement, s'il veut faire une loi sans changer des règlements, toute sa loi est à peu près inutile. Donc, il veut changer les règlements. Je demande si je ne peux pas avoir une copie des règlements pour savoir par rapport à quelle disposition vous avez l'intention d'exercer ces pouvoirs qui sont très forts, très rigoureux.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre.

M. Pagé: M. le Président, je ne comprends pas que le député de Lévis veuille déchirer son linge ce soir. Le texte actuel de la loi, laquelle n'a pas été modifiée par mot, qui a été mise en application sous l'empire du ministériat du député de Lévis, dit: "Toute personne autorisée par le ministre - cela, c'est la loi que vous avez administrée vous-même - à agir comme inspecteur pour les fins de la présente loi peut, dans l'exercice de ses fonctions: a) pénétrer en tout temps dans un établissement de fabrication de produits laitiers ou de succédané et ses dépendances ou dans un local servant au commerce ou à l'entreposage de ces produits ou à leur livraison directe à la consommation; arrêter en cours de route toute expédition de tels produits; exiger la production de tout document, etc." Le texte modifié prévoit certaines dispositions de facture ou de lecture nouvelle pour se conformer à la charte des droits, tel que j'ai eu l'occasion de l'indiquer la semaine dernière avec les fonctionnaires de mon ministère, et ce, à la satisfaction du député de Taillon, d'ailleurs, qui est intervenu sur le projet de loi 92 qui a été adopté en décembre 1986.

Faisons une première distinction. Le texte administré par le député de Lévis alors qu'il était ministre disait: Toute personne autorisée par le ministre peut pénétrer en tout temps dans un établissement de fabrication. Nous, on le modifie pour dire: Pénétrer à toute heure raisonnable. On vient s'inscrire en moins par rapport à la disposition très rigoureuse qui était en application lorsque le député de Lévis était ministre. Là, évidemment, il s'arrache les cheveux, il arrache son linge, il s'agite, il s'anime, il bouge, il crie, il parle fort.

M. Garon: Pas du tout.

M. Pagé: M. le Président, ce sont les pouvoirs normalement dévolus à un inspecteur qui agit en semblable matière et, par surcroît, du résultat de son travail dépend directement la qualité des produits mis en marché, par conséquent, la santé du public. Je ne comprends vraiment pas que le député de Lévis s'oppose avec autant de véhémence à ce projet de loi. Je me suis dit, en début de session - je crois qu'on n'a plus à se surprendre de quoi que ce soit de la part du député de Lévis - qu'il ne pourra pas s'opposer aux projets de loi 133 et 134. Cela va évidemment dans le sens des représentations tout à fait légitimes et de l'évolution du droit pour tenir compte des adaptations à faire, en termes législatifs, avec la charte des droits, cela va dans le sens des intérêts des consommatrices et des consommateurs. Mais non, il est contre, point. Adopté, M. le Président.

M. Garon: M. le Président, je n'ai pas dit que j'étais pour ou contre, je lui ai demandé... Si le ministre dit qu'il va être moins sévère, il ne devrait pas avoir peur de déposer ses règlements. Je lui ai demandé une chose. Je lui ai dit: Vous changez le projet de loi et, là, vous changez le projet de règlement. Je vous demande tout simplement de nous produire le projet de règlement que vous avez l'intention d'adopter par rapport à ce projet de loi. C'est tout ce que j'ai demandée Je n'ai rien dit par rapport au reste. Tout ce que j'ai demandé, c'est le projet de règlement. Le ministre agit comme si on était dans le temps de Taschereau -comprenez-vous - où les règlements n'étaient pas montrés, c'était comme une cachette. Moi, pendant des années, j'ai produit des règlements en même temps que les projets de loi pour que les gens puissent savoir de quoi il s'agissait. Dans le domaine agricole, j'ai fait cela régulièrement. Dans le domaine des abattoirs... Je vous demande - la députée de Kamouraska est ici - de demander à M. Drapeau qui demeure et qui a un abattoir à Saint-Pascal-de-Kamouraska. J'ai non seulement produit le règlement au député, mais, à ce moment-là, M. Drapeau, de Saint-Pascal-de-Kamouraska, était là pour conseiller les députés en même temps, au cas où il pourrait y avoir des anicroches non seulement par rapport au projet de loi, mais par rapport au projet de règlement. Je n'avais pas honte du règlement que je voulais présenter. Le ministre agit comme s'il avait honte de son règlement. Tout ce que je lui demande... Je ne dis pas que je suis pour ou contre, mais je lui dis: On voudrait avoir votre projet de règlement qui va aller avec ce projet de loi, c'est tout, rien d'autre. Pourquoi s'obstiner comme... Je comprends qu'un enfant, à deux ans, se fait valoir et prouve son existence en disant non. Je ne demande rien de spécial. Je dis: II y a un projet de loi qui est là, des changements vont y être apportés, je ne dis même pas qu'ils sont bons ou mauvais. J'aimerais savoir quels règlements vont aller avec cela pour qu'on puisse comparer les règlements proposés par le ministre par rapport aux règlements actuels. On voit le projet de loi

par rapport au projet de loi actuel, par rapport à celui qui le préconise, on voudrait avoir la même chose par rapport aux règlements, c'est tout, sans parler ni pour, ni contre. Je ne comprends pas.

De plus en plus, la pratique parlementaire a évolué dans le sens où les parlementaires voient les projets de règlement en même temps que les projets de loi. C'est à la demande du Parti libéral lui-même. C'est le Parti libéral lui-même qui a demandé cela pendant des années et on a dit: Bon, ce n'est pas complètement fou de demander cela. On est arrivé à le faire de plus en plus. Et je vais vous dire que celui qui l'a fait le plus, c'est moi, comme ministre de l'Agriculture. Je l'ai fait de plus en plus parce que je trouvais que ce n'était pas bête. Je n'avais pas honte des règlements qu'on préconisait. Je me disais: S'ils trouvent des failles dans les règlements, bravo, on va les corriger avant qu'ils soient adoptés. Plus il y a de gens qui regardent cela, plus il y a de gens qui voient les projets de loi et les projets de règlements, cela évite des erreurs, c'est bon pour les gens, c'est bon pour le monde. Qu'est-ce qu'il y a de mal là-dedans? On n'est pas dans une sorte de "cock-fight", de batailles de coqs que l'on retrouve dans certains pays, pas ici. Qu'y a-t-il de mal à voir les projets de règlements avant? Le ministre nous dit qu'il les a, qu'il les a présentés et qu'il a présenté les études d'impact également, et il ne veut pas nous en donner des copies. Je ne comprends pas trop. C'est tout ce que j'ai demandé au ministre.

Je n'ai pas dit qu'on était pour ou contre ce qu'il y a là. Je trouve que le projet de loi n'annonce pas toute la musique. On demande de voir le projet de règlement, pour voir de quoi il s'agit. Cela nous permettra peut-être de voter pour.

M. Pagé: M. le Président, le député de Lévis se répète plus souvent que d'habitude ce soir.

M. Garon: Non.

M. Pagé: Non? J'ai indiqué...

M. Garon: Je n'en ai pas parlé jusqu'à maintenant. Non, vous lisez les galées de la séance antérieure. Je n'ai pas parlé de cela une seule fois.

M. Pagé: Je ne référais pas au fond, je référais à la forme.

M. Garon: Je me demande même si les députés de votre parti ont vu l'étude d'impact et s'ils savent les coûts qu'elle représente.

M. Pagé: M. le Président, serait-il possible de rappeler le député de Lévis à l'ordre? Il devrait, M. le Président, avec la performance de sa formation politique au cours des derniers mois, se préoccuper davantaqe des problèmes de caucus de son propre parti que de la façon de travailler utile, efficace, constante et soutenue des députés libéraux.

M. Garon: Le caucus va bien.

M. Pagé: Vous avez assez de problèmes dans votre caucus.

M. Garon: Non, on n'en a pas.

M. Pagé: Vous êtes sorti la tête basse à Sainte-Marie.

M. Garon: 11 n'y a pas... Au contraire.

M. Pagé: Vous devriez vous préoccuper davantage de votre caucus que du dossier. Cela va bien de notre côté. Notre caucus agricole fonctionne bien. On est encore en réunion ce matin. On est en réunion régulièrement. Nos députés sont mis à contribution. On travaille fort. On présente de bonnes lois. Regardez sur le terrain. Le degré de satisfaction est très élevé, M. le député.

M. Garon: Non, non. Il est très bas, au contraire.

M. Pagé: Très élevé, M. le député.

Le Président (M. Kehoe): On est toujours rendu à l'article 48. Est-ce que l'article 48...

M. Pagé: H est adopté, M. le Président.

M. Garon: On verra cela aux prochaines élections.

Le Président (M. Kehoe): Non. À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Pagé: Bien oui, cela va être 18 sur 18 dans la région de Québec.

Le Président (M. Kehoe): L'article 48 est-il adopté?

M. Garon: Je dois dire qu'on envisage pour la première fois de prendre le comté de Portneuf.

Le Président (M. Kehoe): Bon. En tout cas.

M. Pagé: Seigneur! Des voix: Ha! Ha!

M. Pagé: N'importe quand, n'importe quand! Amenez-vous chez nous, M. le député de Lévis.

Le Président (M. Kehoe): De la pertinence! De la pertinence!

M. Garon: Pardon?

M. Pagé: Amenez-vous chez nous, une main derrière le dos.

Le Président (M. Kehoe): L'article 48? M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle maintenant l'article 48.1.

M. Garon: Vote nominal.

Le Président (M. Kehoe): Pardon?

M. Garon: Vote nominal.

Le Président (M. Kehoe): Pour l'article 48? Sur division. D'accord. J'appelle l'article 48.1.

M. Pagé: Adopté, M. le Président.

M. Garon: Encore là, il y a des règlements. À l'article 48.1, on voit que "l'inspecteur peut- saisir tout produit laitier ou son succédané ainsi que les objets pouvant servir à sa fabrication, s'il a des motifs raisonnables de croire que ce produit laitier ou son succédané, ou que cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements..." Encore là, il s'agit d'infraction à la loi et au règlement.

M. Pagé: Ce n'est pas modifié?

M. Garon: "...ou qu'une infraction a été commise à leur égard". J'imagine que le ministre veut produire ou ne veut pas produire les règlements pour cet article.

Le Président (M. Kehoe): Avez-vous autre chose à ajouter, M. le député de Lévis?

M. Garon: Non, je demande au ministre s'il veut nous produire les règlements qui vont avec l'article 48.1.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre, je pense que c'est la même question pour l'article 48.1.

M. Pagé: II n'y a aucun pouvoir réglementaire à l'article 48.1.

M. Garon: Oui.

M. Pagé: Non, non. M. Garon: Mais oui. M. Pagé: Non.

M. Garon: "...ou que cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements".

M. Pagé: Oui, mais ce n'est pas à l'article... Le contenu de l'article 48.1 réfère à l'inspecteur qui "peut saisir les produits laitiers ainsi que les objets pouvant servir à leur fabrication, s'il a des motifs raisonnables de croire que ce produit laitier ou son succédané, ou que cet objet a servi à commettre une infraction à la présente loi ou à ses règlements ou qu'une infraction a été commise à leur égard".

M. Garon: C'est cela.

M. Pagé: Mais le règlement auquel on fait allusion ici n'est pas adopté en vertu de l'article 48.1.

M. Garon: Cela ne fait rien.

M. Pagé: II est adopté en vertu de l'article 42.

M. Garon: Cela ne fait rien. On demande s'il y a des changements à cet article dans les règlements. (21 h 30)

M. Pagé: Je vous ai indiqué tout à l'heure, M. le député... Je vais me faire un plaisir, M. le Président... Je prends l'engaqement, dès le moment où le règlement sera adopté par le Conseil des ministres, dans les meilleurs délais, et si je passe par Lévis, M. le Président, j'arrêterai le livrer moi-même derechef à son bureau de comté, mais il n'est pas question que je le dépose tant et aussi longtemps que le libellé ne sera pas devenu définitif. Ca, c'est clair. Je l'ai dit et je le répète.

M. Garon: Très bien. Je veux que ce soit enregistré. Je peux vous dire une chose. À un moment donné, on va revenir au gouvernement et, quand vous me demanderez des projets de règlement, vous n'en aurez pas un sacrifice.

M. Pagé: Bon, M. le Président, des menaces du député de Lévis.

M. Garon: Non, pas de menaces. Pendant des années, je les ai produits.

M. Pagé: Ha! Ha!

M. Garon: C'est parce que je pensais que le Parti libéral était un parti qui

fonctionnait avec une pensée, une philosophie. Je me suis rendu compte que le Parti libéral n'est pas intéressé à ce que les règlements soient présentés. Parfait. Si c'est cela le Parti libéral, parfait. C'est cela. Ces gens ne veulent pas avoir de projets de règlement. Ils ne veulent pas en déposer. Ils n'en déposeront pas, parfait, sauf que je pose la question au député pour qu'elle soit enregistrée dans nos débats. Le Parti libéral ne veut jamais en déposer des règlements? Parfait. Mais il va le dire, par exemple. Et je vais le demander chaque fois que c'est marqué "règlement". Si on veut revenir au temps de Taschereau, parfait. Les études d'impact, je les déposerai, si le ministre ne les a pas déposées, pour indiquer à la population combien cela va lui coûter ce projet de loi-là. Pas de problème.

M. Pagé: Si vous les avez, déposez-les.

M. Garon: Oui.

M. Pagé: Déposez-les.

M. Garon: Parfait.

M. Pagé: Déposez-les. C'est le temps.

M. Garon: Non, on ne les déposera pas en commission.

M. Pagé: Consentement.

M. Garon: Non.

M. Pagé: Consentement.

M. Garon: Non, je ne les déposerai pas en commission.

M. Pagé: Ah!

M. Garon: Mais les gens vont savoir de quoi il en retourne.

M. Pagé: J'espère que vous aurez l'étude d'impact...

M. Garon: Oui.

M. Pagé: ...par rapport au règlement qui sera devenu définitif et avec les modifications qui auront été apportées. Pas n'importe quoi.

M. Garon: Je ne déposerai rien. Alors... M. Pagé: Ah, vous ne déposerez rien!

M. Garon: Non, non. Vous ne déposez rien. Vous vous expliquerez au moment où on aura déposé ce qu'on a.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 48.1 est adopté sur division?

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 48.2.

Garde de la chose saisie

M. Pagé: L'article parle par lui-même, M. le Président. Il renvoie à quoi? À la garde de la chose saisie.

Le Président (M. Kehoe): M. le député de Lévis.

M. Garon: Pas de problème là.

Le Président (M. Kehoe): Adopté sur division?

M. Garon: Non. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 48.3.

M. Pagé: L'article, M. le Président, détermine dans quelles situations la chose saisie doit être remise au propriétaire ou au possesseur de la chose saisie.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Garon: Attendez un peu. Encore là, on dit que le propriétaire de l'objet ou le possesseur de la chose s'est conformé depuis la saisie aux dispositions de la loi ou des règlements. On ne sait pas quels sont les règlements qui vont concerner la chose saisie. II s'agit des dispositions qui sont indiquées à l'article 48.3 et, encore là, il y a des règlements. On ne sait pas s'il y aura des changements. On ne sait pas comment cela va fonctionner. Le ministre ne semble pas intéressé à nous le dire.

Le Président (M. Kehoe): M. le ministre, avez-vous des commentaires à l'article 48.3?

M. Pagé: M. le Président, l'article est clair. Il parle par lui-même.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article est adopté sur division?

M. Garon: L'article ne parle pas par lui-même, parce qu'il laisse entendre qu'il y aura des dispositions de la loi ou des règlements. Sauf que les dispositions des règlements, on ne les connaît pas.

M. Pagé: M. le Président, le projet de règlements deviendra définitif et sera déposé, lorsque le texte sera devenu définitif. Le projet de règlement est encore sur la table

de travail et, étant donné que le projet de règlement est encore sur la table de travail, il n'est pas opportun de le déposer.

M. Garon: Donc, ce n'est pas prêt. Donc, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi sans savoir quelles sont les mesures qui vont être ajoutées par règlement.

M. Pagé: M. le Président, excusez-moi. Quand même, le député de Lévis, je comprends qu'il est dans l'Opposition, je comprends qu'il déteste farouchement tout ce qui est libéral. Je comprends que tout ce qui vient du gouvernement actuel est méchant, mauvais, laid et odieux, selon lui. Mais, écoutez, il est en train de déplorer le fait qu'un projet de loi est adopté prévoyant un pouvoir réglementaire sans que le règlement soit adopté. Voyons donc! Vous déposez à l'Assemblée nationale. Cela se fait couramment. Cela s'est fait régulièrement.

M. Garon: Non.

M. Pagé: Vous l'avez fait couramment comme gouvernement. Évidemment, à l'intérieur de ce gouvernement, contrairement à ce que Mme Bissonnette disait, vous étiez, selon vous, le meilleur, le plus compétent, celui qui avait le plus de leadership, celui qui déposait les règlements. Vantez-vous comme vous pouvez, mon cher ami, mais ne venez pas déplorer le fait qu'un projet de loi est étudié dans cette Chambre parce qu'il prévoit un pouvoir réglementaire et qu'un règlement n'est pas déposé en Chambre. Cela s'est fait des centaines et des centaines de fois dans votre temps. Je comprends que pour s'opposer, on peut s'opposer, mais cela n'implique pas pour autant le droit de dire n'importe quoi.

M. Garon: Ce que Mme Bissonnette pense ou ne pense pas, ce n'est pas ma principale préoccupation dans la vie. Elle est rendue qu'elle doit écrire dans les journaux de Toronto parce qu'elle ne peut plus s'entendre avec à peu près aucun journal du Québec. Ce n'est pas mon grand souci. Vous pourriez demandé à votre collègue de l'Éducation comment il s'entendait avec Mme Bissonnette. Il semble que son successeur, M. Roy, qui a été une de vos nominations, ne s'entendait pas, lui non plus. Alors, mon souci n'est pas important.

M. Pagé: Avec Mme Bissonnette?

M. Garon: Non. Mme Bissonnette n'est pas ma préoccupation. Mais ce que je vous dis tout simplement, il y a des règlements que vous préconisez dans votre projet de loi. Vous demandez de voter des lois. Il y a des implications pour la population. Vous ne voulez pas que ce soit discuté. Vous ne voulez pas que les gens en soient saisis et vous voulez faire adopter les projets de loi et les règlements sans que les règlements soient connus. Moi je vous dis: Et en cela, je prends la même position que les libéraux prenaient dans l'Opposition, et auxquels nous avons donné satisfaction en produisant les règlements au cours de l'étude du projet de loi. Je prends acte... Je ne dis pas un mot. Je vais vous faire dire ça à chaque article. Et, je vais vous dire une chose, si c'est cela le comportement du Parti libéral, un jour vous serez dans l'Opposition. Les règlements seront traités comme cela. Quant à moi, pendant neuf ans, j'ai produit des règlements le plus souvent possible avec le projet de loi. Dans le domaine agricole, à peu près tout le temps.

M. Pagé: Le plus souvent possible, M. le Président, c'est ce que je me propose de faire...

M. Garon: Là le député nous dit...

M. Pagé: ...et je le ferai lorsque le texte sera devenu définitif.

M. Garon: ...qu'il a les projets de règlements. Ils ne sont pas définitifs, mais il les a. Il nous a dit qu'il les avait. Il a dit qu'il avait l'étude d'impact, il ne veut rien produire. Parfait.

Le Président (M. Kehoe): L'article est-il adopté sur division?

M. Garon: Sur division. Vote enregistré.

Le Président (M. Kehoe): Un vote enregistré.

Le Secrétaire: Mme Legault (Deux-Montagnes)?

Mme Legault: Pour.

Le Secrétaire: M. Beaudin (Gaspé)?

M. Beaudin: Pour.

Le Secrétaire: M. Camden (Lotbinière)?

M. Camden: Pour.

Le Secrétaire: Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata):

Mme Dionne: Pour.

Le Secrétaire: M. Pagé (Portneuf)?

M. Pagé: Pour.

Le Secrétaire: M. Kehoe (Chapleau)?

Le Président (M. Kehoe): Pour. Le Secrétaire: M. Garon (Lévis)? M. Garon: Contre.

Le Président (M. Kehoe): Adopté à la pluralité des voix. J'appelle l'article 48.4.

M. Pagé: M. le Président, l'article 48.4 est la suite de l'application de l'article 48.3. Évidemment, il établit dans quelle situation la chose saisie doit être remise au propriétaire. Ici à l'article 48.4, on y prévoit quand et comment le propriétaire ou le possesseur de la chose saisie peut en reprendre possession.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 48.5.

M. Pagé: L'article 48.5 traite du cas du propriétaire ou du possesseur inconnu ou introuvable.

M. Garon: On dit à l'article 48.5: "Toute chose saisie dont le propriétaire ou le possesseur est inconnu ou introuvable est confisquée 90 jours après la date de la saisie. Il en est ensuite disposé suivant les instructions du ministre."

M. Pagé: C'est une ordonnance qui est émise.

M. Garon: Le ministre peut-il nous dire dans quel cas il saisit une chose de quelqu'un sans savoir qui est le propriétaire ou le possesseur?

M. Pagé: Oui. Il y a des exemples.

M. Garon: Le ministre peut-il nous donner des exemples? Il étudie le projet de loi, là. Ou s'il a besoin de se faire souffler des exemples?

M. Pagé: M. le Président, quand même, il est d'une ingratitude marquée.

M. Garon: Non, non, mais si vous avez des exemples. Vous l'avez adopté avant?

M. Pagé: Une autre flèche à l'arc de la mesquinerie du député de Lévis. Ce n'est pas surprenant de sa part. Un transporteur qui transporte un produit qui ne répond pas aux normes et pour lequel le conducteur n'a pas de connaissement de transport.

M. Garon: Je ne sais pas où il a pris le produit ni où il va le porter.

M. Pagé: On peut donner des exemples de produits qui sont transportés, qui ne répondent pas aux normes et qui doivent être saisis. On donne des exemples de transport de margarine frauduleusement commercialisée. On donne l'exemple ou les cas d'incendie... Si le député de Lévis veut plus de détails, mes adjoints vont pouvoir donner moult exemples, vu que c'est leur travail quotidien, ce n'est pas celui du ministre. Dans ce cas-ci, le ministre va agir par ordonnance. Ce n'est pas plus compliqué que cela.

M. Garon: Que voulez-vous dire par "cas d'incendie"?

M. Pagé: Je demanderai à mon sous-ministre d'y ajouter, au bénéfice du député, M. le Président.

M. Cantin (Louis-Gérard): Après un incendie, on va trouver des produits qui vont être mis au rebut. Personne ne les réclame, mais quelqu'un peut être intéressé à les récupérer. Ces produits sont insalubres. À ce moment-là, il n'y a aucun propriétaire, ils sont au rebut. Il faut pouvoir les confisquer.

M. Garon: S'il y a eu un incendie, ils ont brûlé dans la maison de quelqu'un.

M. Cantin: Bien non, pas toujours. Il peut rester des produits qui demeurent une proie facile pour des gens qu'on appelle des regrattiers, qui font le commerce, dont la spécialité est de ramasser cela pour le remettre en commerce au rabais. Ces produits peuvent être dangereux dans certains cas.

M. Garon: Est-ce que c'est arrivé souvent?

M. Cantin: Cela arrive continuellement après un incendie de dépanneur, d'épicerie. Il y a toujours un incendie. À ce moment-là, c'est mis au rebut. À partir du moment où c'est au dépotoir, on retrouve régulièrement des produits qui peuvent être ramassés, même dans les arrière-cours d'épicerie.

M. Garon: Dans le dépotoir.

M. Cantin: Non, pas encore dans le dépotoir mais dans le...

M. Pagé: Entre le feu et l'incinérateur. M. Cantin: C'est cela.

M. Garon: La maison a brûlé, la margarine est intacte. Quelqu'un va la porter au dépotoir, d'autres vont la prendre au dépotoir.

M. Cantin: Elle n'est pas intacte. Après

un incendie souvent, il y a des...

M. Garon: Oui, un exemple fréquent.

M. Cantin: Après un incendie, souvent il y a des produits qui sont encore là, la majorité des produits sont encore là. Il faut bien dire que cet article existe dans la Loi sur Ies produits agricoles, les produits marins et les aliments.

M. Garon: Oui. Je comprends cela. Je vous demande des exemples. Vous dites qu'il y a eu un feu, la margarine est restée là intacte.

M. Cantins: Elle peut être restée intacte là dans un coin où il y a eu un incendie.

M. Garon: Elle n'a pas fondu, rien. M. Cantin: Cela peut arriver. M. Garon: C'est déjà arrivé? M. Cantin: C'est déjà arrivé. M. Garon: Où?

M. Pagé: M. le Président, je comprends que le député de Lévis...

M. Garon: Non, non. Mais où? Ce n'est pas fréquent quand même que, dans un incendie, la margarine n'ait pas fondu.

M. Pagé: M. le Président, il n'y a pas de... Il peut y avoir de la fumée. II peut y avoir de la fumée seulement, M. le député, dans un incendie.

M. Garon: Oui. Si c'est juste de la fumée, le produit peut être encore bon. Vous dites qu'il est rendu dans le dépotoir.

M. Cantin: La poudre de lait. Cela se conserve en sac.

M. Garon: La poudre de lait, oui, je comprends. Ce n'est pas la même chose.

M. Cantin: Bon. C'est un produit laitier.

M. Garon: Oui. Ce n'est pas entreposé de la même façon. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 48.6

M. Pagé: M. le Président, on traite purement et simplement de la prolongation de la saisie. On dit qu'un juge de paix peut ordonner que la période de maintien sous saisie soit prolongée au-delà du maximum de 90 jours qui est prévu dans la loi. M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 48.7. (21 h 45)

M. Pagé: J'aurais une modification à apporter à l'article 48.7, M. le Président. J'en avais donné des copies au secrétariat la semaine dernière. Est-ce qu'on pourrait les distribuer, s'il vous plaît? Oui, j'en avais donné. Je vais en faire refaire de celle-là ici.

Le Président (M. Kehoe): II y a un amendement...

M. Pagé: Pour le bénéfice du député de Lévis, M. le Président.

Le Président (M. Kehoe): M. le député.

M. Garon: C'est pour le bénéfice de la commission, c'est votre amendement.

Le Président (M. Kehoe): On peut lire l'amendement.

Disposition de la chose saisie

M. Pagé: Certainement, M. le Président. À l'article 4 - c'est 48.7 de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés - : Ajouter à la fin de l'article 48.7, l'alinéa suivant. Alors, 48.7 se lit comme suit: "Le juge qui impose une pénalité pour une infraction à la présente loi ou à ses règlements peut, sur demande de l'une des parties, lorsqu'il y a saisie effectuée en vertu de l'article 48.1, prononcer la confiscation de la chose saisie." On y ajouterait à l'article 4: Ajouter à la fin de l'article 48.7, l'alinéa suivant: "Le ministre prescrit la manière dont il est disposé de la chose confisquée en vertu du présent article." Par ordonnance là aussi, M. le Président, tel qu'on l'a vu dans une disposition préalable.

Le Président (M. Kehoe): L'article 48.7, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Garon: Voulez-vous me dire pourquoi c'est le ministre qui peut prescrire la manière dont sera disposée la chose confisquée, en vertu du présent article, plutôt que le juge?

M. Pagé: M. le Président, je vais demander à mes adjoints...

Le Président (M. Kehoe): Pourriez-vous vous identifier pour le Journal des débats?

M. Pagé: M. le Président, M. Cantin,

du ministère.

M. Cantin: Gérard Cantin. M. le député, voici ce qui se produit à cet article. Le juge prononce la sanction sur le plan juridique et, ici, il s'agit simplement de la disposition matérielle du produit. Ce genre de disposition existait auparavant même dans la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments et elle a été maintenue après la modification à la charte. Il s'agit simplement ici de l'attribution matérielle, c'est-à-dire la sanction judiciaire imposée et c'est la modalité d'élimination du produit.

M. Pagé: Comment en disposer.

Le Président (M. Kehoe): L'amendement... L'article 48.7, tel qu'amendé, est-il adopté?

M. Garon: L'élimination dont on parle, on dit que ce n'est pas tellement l'élimination que la disposition de la chose confisquée. Ce n'est pas nécessairement un produit qui va être éliminé. Ce n'est pas nécessairement un produit mauvais. Il me semble, pour des raisons d'équité, qu'il serait peut-être mieux de demander au juge d'indiquer dans son jugement comment on pourrait disposer de la chose confisquée plutôt que ce soit le ministre. Pourquoi demande-t-on que ce soit le ministre plutôt que le juge?

M. Pagé: C'est le tribunal qui confisque, qui a le pouvoir de confisquer la chose saisie. C'est le tribunal qui ordonne la confiscation. Comment en disposer? Il est normal... Ce n'est pas au juge à indiquer comment détruire cet aliment, ce produit, où le détruire...

M. Garon: ...pas nécessairement le détruire.

M. Pagé: ...comment en disposer. C'est par ordonnance du ministre qui a la responsabilité de l'application de cette loi et qui a la responsabilité de la santé publique. C'est normal, c'est explicable.

M. Garon: Ce n'est pas nécessairement détruire... Ce sont les produits qui ont été... Une saisie a été effectuée en vertu de l'article 48.1, l'article 48.1, en aucun endroit, ne fait référence à un produit insalubre, on parle d'une infraction... Pour une raison d'infraction à la présente loi, on saisit un produit. Cela pourrait être un produit, par exemple, très sain, très bon et l'élimination pourrait faire en sorte de créer un déséquilibre dans le marché, par exemple, dans la disposition du produit, s'il s'agit d'une quantité importante. Je me demande comment il se fait que ce soit le ministre qui le fasse plutôt que le juge, parce qu'il pourrait y avoir des conséquences à la disposition de la chose confisquée, des répercussions, par exemple, par rapport au marché.

M. Pagé: M. le Président, l'ordonnance du ministre peut prévoir que le produit soit éliminé, que le produit soit détruit, que le produit soit acheminé vers la consommation animale, qu'il soit acheminé dans une usine ou dans une entreprise susceptible de recevoir tel type de produit et de faire autre chose avec pour autant que ce ne soit pas pour consommation humaine. Ce n'est pas au juge à juger ou à décider que ce lot de produits saisi et confisqué doit être acheminé de telle façon à tel endroit. C'est une responsabilité ministérielle en vertu de la loi. Il n'y a pas d'anguille sous roche, M. le Président.

M. Garon: Cela va l'être en vertu de la loi, ce ne l'est pas actuellement. Pourquoi présentez-vous un amendement? Parce que vous voulez que ce le soit.

M. Pagé: Ce le soit.

M. Garon: En vertu de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments, je ne l'ai pas devant moi, que prévoit-on?

Le Président (M. Kehoe): M. Cantin. M. Pagé: La même chose.

M. Cantin: Actuellement, ce qui est prévu à l'article 33.7, tel que modifié sous la charte au deuxième alinéa, lors d'une confiscation prononcée par le tribunal, le ministre prescrit la manière dont il est disposé de la chose confisquée en vertu du présent article.

M. Garon: En vertu de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments.

M. Cantin: Tel qu'actuellement en vigueur.

M. Pagé: Quand cette disposition a-t-elle été adoptée, M. Cantin?

M. Cantin: Cela a été adopté en décembre 1986 et c'est entré en vigueur le 15 février 1987.

M. Pagé: On a discuté de ce sujet en décembre 1986.

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Kehoe): L'article 48.7 tel qu'amendé est adopté sur division.

M. Garon: Sur division. L'amendement sur division et tel qu'amendé sur division.

Le Président (M. Kehoe): Oui. J'appelle l'article 48.8.

M. Pagé: M. le Président, on réfère toujours aux pouvoirs de l'inspecteur. Cet article permet à l'inspecteur d'éliminer des produits impropres à la consommation humaine ou altérés de manière à les rendre impropres à la consommation humaine. Ici on réfère à une situation où l'inspecteur doit avoir des motif3 raisonnables de croire qu'un produit laitier ou un succédané est impropre à la consommation humaine ou est altéré de manière à le rendre impropre à la consommation humaine. H peut exiger qu'il y ait ou non saisie de ce produit laitier ou de son succédané, que le détenteur procède à son élimination en lui donnant avis à cet effet au moyen d'un procès-verbal qui lui est remis etc. L'élimination doit être assumée en présence d'un inspecteur. C'est normal.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe)s Adopté. J'appelle l'article 48.9.

M. Pagé: À l'article 48.9, on spécifie que seul un juge ou un tribunal peut ordonner l'élimination d'un produit autrement non conforme à la loi ou au règlement.

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Kehoe): L'article 48.9 est adopté sur division. J'appelle l'article 48.10.

M. Pagé: L'article 48.10 prévoit que nul ne peut, sans l'assentiment d'un inspecteur, vendre ou offrir en vente un produit laitier ou son succédané saisi ou confisqué. C'est normal. Une telle disposition se retrouve tant à l'article 14 du règlement sur les normes microbiologiques de la propreté des produits laitiers qu'à l'article 55 du règlement sur les succédanés des produits laitiers. Cette règle n'est pas spécifiquement autorisée par la loi. Il s'agit de la sécuriser juridiquement en insérant à la loi la prohibition précise. Cette disposition est du même ordre que celle prescrite à l'article 37 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments.

À l'article 37 on lit: "Nul ne peut, sans l'assentiment d'une personne autorisée, vendre ou offrir en vente un produit saisi ou confisqué ni enlever ou permettre d'enlever ce produit sous son contenant, le bulletin de saisie ou de confiscation, ni enlever ou briser un scellé apposé par une personne autorisée."

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté. J'appelle l'article 48.11.

Ordonnance de faire cesser l'exploitation d'un lieu

M. Pagé: M. le Président, quant à l'article 48.11, on en a longuement discuté au moment de l'étude du projet de loi en deuxième lecture. L'article 48.11 peut apparaître exorbitant en termes de pouvoirs donnés au ministre; cependant, j'ai eu l'occasion de citer quelques cas très délicats que j'ai eus à vivre depuis que je suis à la tête du ministère, où la santé du public aurait pu être non seulement mise en danger, mais sérieusement affectée dans certaines régions du Québec, à la suite de la mise en marché de produits impropres à la consommation humaine. Dans les cas que j'ai vus, c'était la salmonellose.

Le pouvoir qui est ici accordé au ministre l'est par une disposition qui vise à donner au ministre, dans le secteur des produits laitiers et des succédanés, un pouvoir d'urgence analogue à celui déjà conféré au ministère de l'Environnement par l'article 26 de la Loi sur la qualité de l'environnement, tel que réaménagé par l'article 273 du chapitre 95 des lois de 1986 présenté par le ministre de la Justice et intitulé; Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la Charte des droits et libertés de la personne. Dans cet article 26, on dit toutefois: "Le sous-ministre peut sans préavis mais pour une période d'au plus 30 jours ordonner aux responsables d'une source de contamination, de cesser ou de diminuer dans la mesure qu'il détermine, l'émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet d'un contaminant lorsqu'à son avis il en résulte un danger immédiat pour la vie ou la santé des personnes ou un danger de dommage sérieux ou irréparable aux biens. Cette ordonnance doit contenir l'énoncé des motifs du sous-ministre. Elle prend effet à la date de sa signification au responsable de la source de contamination."

De plus, ce pouvoir, en ce qui concerne l'inspection sur le territoire de la Communauté urbaine de Montréal, a été consenti aux inspecteurs. Dans ta Loi sur la Communauté urbaine de Montréal, on prévoit, à l'article 153.1: Pouvoirs de la communauté à l'égard de la santé publique: "Autoriser un inspecteur, un autre fonctionnaire que le comité exécutif désigne à cette fin ou une personne visée à l'article 32 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments ou à l'article 48 de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés, à faire cesser l'exploitation d'un établissement

ou d'un véhicule visé au paragraphe 1° ou à saisir ou confisquer les aliments qui s'y trouvent, tant que cet inspecteur, ce fonctionnaire ou cette personne juge que cette exploitation constitue un danger immédiat pour la vie ou la santé des consommateurs."

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 48.11...

M. Garon: M. le Président, nous considérons que cet article est inutile puisque le ministre a déjà le droit de retirer un permis à une entreprise qui n'est pas conforme sur le plan des normes de la construction. Par ailleurs, quand il s'agit des produits, s'ils sont impropres, il peut les saisir en tout temps. Je ne comprends pas trop pourquoi le ministre veut fermer les usines alors que si une usine est conforme sur le plan de la construction, il peut saisir les produits qui ne sont pas bons. Ce sont des pouvoirs exorbitants.

Nous avons eu l'occasion d'en parler en deuxième lecture, nous aurons l'occasion d'en parler lors du débat sur le rapport de la commission et en troisième lecture. C'est pourquoi, là-dessus, je vais demander un vote nominal puisqu'il s'agit d'une disposition très forte que demande le ministre qui, à mon avis, est inutile.

M. Pagé: Seulement une petite information, M. le Président. Le député de Lévis dit qu'on pourrait retirer le permis. À ce moment-là, cela voudrait dire que dans les cas où un inspecteur, - comme je l'ai vu et comme on l'a vu dans un procès-verbal qui m'a été envoyé au ministère, arrive dans un endroit faisant la mise en marché de produits laitiers ou de produits agricoles sans permis, dans des conditions totalement insalubres, inacceptables, l'inspecteur devrait dire: Bonjour, vous produisez un bien, un aliment complètement insalubre, qui risque de tuer les enfants, mais vous n'avez pas de permis. Si vous aviez eu un permis, je vous l'aurais retiré; mais comme vous n'en avez pas, je ne le retirerai pas, je vous dis bonjour, cependant, je le saisis.

M. Garon: II n'a pas le droit d'exploiter.

M. Pagé: Vous n'avez pas le droit d'exploiter, je saisis. Là, il faudrait dire: 24 heures par jour.

M. Garon: Non, mais la personne n'a pas le droit d'exploiter le lieu. Comment peut-elle l'exploiter alors qu'elle n'en a pas le droit?

M. Pagé: C'est de fermer la botte.

M. Garon: Oui, vous avez déjà le droit, elle n'a pas de permis. Vous n'avez pas besoin de ce pouvoir. Qu'est-ce que c'est, cette affaire-là? Si l'individu n'a pas de permis et qu'il n'a pas le droit d'exploiter le lieu sans permis, vous n'avez pas besoin d'un pouvoir additionnel. Cela n'a pas de bon sens.

M. Pagé: II n'y a pas de permis pour tous les établissements visés à l'article 48, les restaurants, les dépanneurs, les épiceries.

M. Garon: Non, non. M. Pagé: Oui.

M. Garon: Ce sont deux choses différentes.

M. Pagé: On parle des produits laitiers.

M. Garon: II y a des lieux qui peuvent être exploités et qui, en fonction des normes de construction, ne peuvent pas l'être. Si on peut exploiter, on peut exploiter, c'est une affaire; s'il y a les produits insalubres, c'est une autre affaire. On exploite en fonction d'une chose ou de l'autre mais pas des deux en même temps. Le ministre a fait cela à plusieurs reprises, il veut absolument avoir ce pouvoir, il a la majorité, il va l'avoir. Sauf que je pense que c'est inutile, mais les tribunaux jugeront. Les lois, cela saute, les règlements, les dispositions législatives, cela saute. C'est arrivé à quelques reprises. Le ministre veut l'avoir, sauf que je vais demander un vote enregistré parce que j'estime que c'est une disposition importante avec laquelle je suis en complet désaccord.

Le Président (M. Kehoe): Le vote enregistré, s'il vous plaît, M. le secrétaire.

Le Secrétaire: M. Houde (Berthier).

M. Houde: Pour.

Le Secrétaire: M. Beaudin (Gaspé).

M. Beaudin: Pour.

Le Secrétaire: M. Camden (Lotbinière).

M. Camden: Pour.

Le Secrétaire: Mme Dionne (Kamouraska-Témiscouata).

Mme Dionne: Pour.

Le Secrétaire: M. Paqé (Portneuf).

M. Pagé: Pour.

Le Secrétaire: M. Kehoe (Chapleau).

Le Président (M. Kehoe): Pour.

Le Secrétaire: M. Garon (Lévis).

M. Garon: Contre.

Le Président (M. Kehoe): Adopté sur division.

Je vous ferais remarquer qu'il est maintenant 22 heures.

M. Pagé: M. le Président, il reste deux articles.

Le Président (M. Kehoe): C'est cela. Avec le consentement des deux côtés, on pourrait continuer pour terminer l'étude du projet de loi. J'appelle l'article 4 tel qu'amendé? L'article 4 au complet, tel qu'amendé.

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 5.

M. Pagé: M. le Président, l'article 5 réfère à l'article 50.1 de la Loi sur les produits laitiers et leurs succédanés. On assujettit à une amende minimale élevée quiconque dispose illégalement d'un produit saisi ou confisqué comme c'est le cas pour une personne qui entrave un inspecteur tel que prévu à l'article 49. Il s'agit de pénalités qui sont identiques à celles prescrites par l'article 43 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments modifiée par l'article 77 du chapitre 58 des lois de 1986.

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'article 6.

M. Pagé: L'article 6, M. le Président, réfère à une modification après l'article 58.1 où l'on dit qu'"en l'absence de toute preuve contraire, la personne qui détient un produit laitier ou son succédané dans une quantité qui excède les besoins de sa propre consommation est présumée destiner ce produit laitier ou son succédané à la vente."

M. le Président, on assouplit le fardeau de la preuve de détention à des fins commerciales, de façon identique à ce qui est prévu à l'article 54 de la Loi sur les produits agricoles, les produits marins et les aliments, tel que réaménagé par l'article 243 du chapitre 95 des lois de 1986 présenté par le ministre de la Justice.

Le Président (M. Kehoe): Est-ce que l'article 6, paragraphe 58.1 est adopté?

M. Garon: M. le Président, il s'agit d'une disposition dans un domaine plus particulier, dans le domaine des produits agricoles, des produits marins et des aliments. Il est possible qu'une disposition générale puisse être utile dans certains types de produits. Mais dans ce cas, cela m'apparaît une disposition qui est plus abusive parce que les temps de conservation de ces produits peuvent être assez longs. Je ne vois pas pourquoi on présumerait d'une façon générale les gens coupables alors que normalement la preuve est à faire par ceux qui les accusent. Je vais vous dire que cet article est adopté sur division.

Le Président (M. Kehoe): Adopté sur division. J'appelle l'article 7.

M. Pagé: M. le Président, cet article réfère à la date d'entrée en vigueur du projet de loi. Adopté.

Le Président (M. Kehoe): Adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle le titre de la loi. Adopté?

M. Garon: Adopté.

Le Président (M. Kehoe): J'appelle l'ensemble du projet de loi. Est-il adopté?

M. Garon: Sur division.

Le Président (M. Kehoe): Sur division. Je déclare les travaux de la commission ajournés sine die.

(Fin de la séance à 22 h 4)