(Neuf heures quarante-cinq minutes)
Le Président (M. Ciccone) :
Alors,
à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries,
de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes
les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs
appareils électroniques.
La commission est réunie afin d'entreprendre
l'étude détaillée du projet de loi n° 28, Loi modifiant la Loi sur la mise
en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche et la Loi sur les
producteurs agricoles.
Mme la secrétaire, y a-t-il des remplacements?
La
Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Bogemans (Iberville)
est remplacée par Mme Bourassa (Charlevoix—Côte-de-Beaupré);
M. Gagnon (Jonquière), par Mme Tardif Laviolette—Saint-Maurice);
et M. Poulin (Beauce-Sud), par M. Lefebvre (Arthabaska).
Remarques préliminaires
Le Président (M. Ciccone) : Merci,
Mme la secrétaire. Nous débutons maintenant avec les remarques préliminaires.
M. le ministre, vous déposez... vous disposez de 20 minutes. À vous la
parole.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : ...remarques
préliminaires?
Le Président (M. Ciccone) : Bien
oui.
M. Lamontagne : Seigneur! Bien,
écoutez, 20 minutes, O.K. Bien, je vous confesse d'entrée de jeu que je ne prendrai pas 20 minutes, M. le Président.
Bien, écoutez, d'abord, bien, très heureux d'être ici ce matin. Puis salutations,
M. le Président, salutations à mes
collègues, ce matin, d'être là, puis salutations à mes collègues de
l'opposition aussi.
On est ici
après avoir eu les audiences sur les consultations particulières, où, on le
sait, le projet de loi qu'on a, c'est
un projet de loi qui est très, très circonscrit, qui est un petit peu
chirurgical, qui vise essentiellement à venir accorder davantage de
flexibilité à l'association accréditée, ultimement, qui est L'Union des
producteurs agricoles, dans ses capacités à pouvoir demander et encadrer toute
la question des contributions de leurs membres.
Puis, c'est une loi, la Loi des producteurs
agricoles, c'est une loi qui date de 1972. Et puis, à l'époque, quand, dans
la loi, ont été inscrites les façons ou les règles pour aller chercher des
cotisations auprès des membres, bien, il n'y avait pas beaucoup de
modèles agricoles, il n'y avait pas beaucoup de modèles juridiques, si on veut,
pour la détention de production agricole. Alors, avec le temps, bien, l'union
s'est aperçue qu'il y avait des enjeux d'équité auprès des membres, mais aussi qu'il pouvait y avoir des
enjeux de flexibilité pour, ultimement, accommoder différents types de
production, mais aussi accommoder différentes ampleurs de production, des
petites, des moins petites, des plus grandes entreprises, pour avoir un sens d'équité à travers tout ça. Et puis
c'est dans ce sens-là, M. le Président, qu'ils nous ont approchés pour
qu'on vienne faire une modification à la loi.
Et puis on s'est assuré de tout le processus de
consultation, que l'Union des producteurs agricoles fasse vraiment un travail
pour aller chercher l'assentiment de tous ses membres, pour faire en sorte
qu'ils présentent aux parlementaires, nous
tous, ici, comme législateurs, qu'ils nous présentent un projet qui fait
l'unanimité au sein de l'organisation,
pour faire en sorte qu'en accordant ce changement-là, bien, on soit pleinement
convaincus que c'est quelque chose qui est voulu par le milieu, par
l'organisation.
Puis, avec les
collègues, à l'occasion des consultations particulières, on a pu entendre d'une
même voix différents groupes qui
représentent... qui ont différents agendas, si on veut, mais qui ont convenu,
tous ensemble, que ce qui était à l'agenda, là, qui était dans ce projet
de loi là, bien, était quelque chose qui était voulu, puis qui allait être utile, puis qui allait être aidant dans un
contexte d'équité, puis aussi d'être capable de s'adapter aux différents
modèles agricoles puis les différentes ampleurs des entreprises qu'on a.
Ça fait qu'on a pu avoir ça, on a eu cinq groupes qui se sont présentés, on a
quelques mémoires qui ont été déposés, puis ça allait tout dans ce sens-là.
Puis, même, on a eu l'occasion, autant de mon côté que du côté de mes collègues
de l'opposition, de saluer un peu le travail d'analyse qui a été fait par les
différents groupes puis, ultimement, la conclusion que tout le monde s'élève
puis qu'ils veulent le bien commun. Puis,
dans ce cas-là, bien, c'est de venir faire les modifications qu'on a là. Alors,
je salue ce travail-là, là, qui a été fait aussi avec, tu sais, nos équipes, le
gouvernement, toutes les discussions qu'on a pu avoir avec eux pour
faire atterrir ça où on fait atterrir ça.
À
l'occasion des consultations particulières puis dans les mémoires, puis j'ai eu
l'occasion d'en discuter avec mon collègue
de la première... de l'opposition officielle, pardon, il y a deux amendements
qui avaient été suggérés par les groupes, et puis ces amendements-là ont
vraiment fait l'objet d'une analyse très, très, très poussée de la part et du
MAPAQ, et de la part de la Régie des marchés agricoles. Puis il y a un premier
amendement qui visait à venir modifier la loi pour faire en sorte de pouvoir
imposer ou de pouvoir écrire dans le règlement... dans la loi que l'association peut appliquer des frais d'intérêt
quand il y a des cotisations, des contributions qui peuvent être dues. Puis,
après une analyse bien, bien détaillée de ce sujet-là, il a comme été identifié
qu'il y avait peut-être une zone grise dans
la loi actuelle. Alors, on va apporter aujourd'hui... puis on l'a déjà déposé
au Greffier, on va soumettre un amendement qui va dans le sens qui était
demandé par certains groupes.
• (9 h 50) •
Le deuxième
amendement qui avait été demandé visait principalement à inscrire dans la loi
que les gens pouvaient demander tel type de document, tel type de document,
dans l'objectif d'établir les contributions, et tout ça. Puis, après une analyse très poussée, encore là,
du MAPAQ puis de la Régie des marchés agricoles, bien, il a été déterminé
que, un, dans un premier temps, dans la loi
actuelle, autant la loi de la... dans la loi de la mise en marché, tout est en
place pour faire en sorte que les gens puissent demander les documents
qu'ils ont besoin pour être en mesure d'établir la contribution, que ce soit au volume, à la superficie. À partir du moment
où on dit que ce n'est plus juste une contribution... un montant pour une
personne puis un autre montant pour une entreprise... le double du montant pour
une entreprise, mais qu'il y a toutes sortes de critères qui peuvent
être utilisés pour déterminer la contribution, bien, autant du côté du MAPAQ que de la Régie des marchés, il est établi
qu'avec les dispositions actuelles qui sont dans la loi, c'est tout à fait... c'est
tout à fait couvert, c'est tout à fait permis dans la loi de pouvoir... de
pouvoir procéder à ces demandes-là. C'est vraiment implicite avec le fait qu'on
va octroyer le pouvoir d'y aller par contribution puis avec du volume, une
flexibilité. Mais le pouvoir de demander des documents, bien, c'est tout à fait
implicite, alors, à ce moment-là, on ne procédera
pas à un amendement, c'est pour ça qu'on n'a pas déposé d'amendement dans ce
sens-là. Et puis, honnêtement, on a un article qui vient modifier la loi
sur la mise en marché, on a un article qui vient modifier la Loi sur les
producteurs agricoles, un article de concordance puis un article qui vient
statuer l'entrée en vigueur du projet de loi.
Alors,
ce matin, là, on a eu des discussions aussi. Ça devrait aller rondement, là,
pour l'étude du projet de loi. Alors, merci, M. le Président.
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Maintenant, je suis prêt à entendre un membre...
M. le député de Pontiac, à vous la parole pour vos remarques préliminaires.
M. André Fortin
M.
Fortin : Bonjour, M. le Président.
J'espère que vous allez bien. Je vais me permettre de saluer tous les membres
qui sont ici présents, de l'ensemble des formations politiques qui ont pris le
temps de se déplacer ce matin. Je ne
soulignerai pas l'absence des autres formations politiques parce que je n'ai
pas le droit de le faire, mais je vais me permettre de saluer les gens
de la CAQ et ma chère recherchiste du Parti libéral.
Effectivement,
M. le Président, je ne pense pas que c'est ce matin que je vais donner de l'urticaire
au ministre, c'est un projet de loi qui est assez simple, disons, mais en même
temps nécessaire. On en a discuté longuement avec l'ensemble des groupes qui ont pris le temps de se
déplacer pour nous faire part de leurs revendications... bien, de leur appui au
projet de loi, mais aussi de certaines revendications, là, par rapport à
certains éléments qui, peut-être, étaient, selon eux, manquants dans la
première itération du projet de loi. On a pris le temps, à l'aube de l'étude
détaillée d'aujourd'hui, là, de repasser à
travers les mémoires des différents groupes, et, effectivement, l'Union des
producteurs agricoles nous a dit que ça faisait trois fois qu'ils
demandaient pour ces changements-là depuis, je pense, fin 2017, si je ne
me trompe pas. Alors, c'est un projet de loi qui est bienvenu.
Au cours de la
consultation, rappelez-vous, M. le Président, là, le ministre avait dit que ce
n'était pas à lui à prendre la chaleur pour ça, dans le sens qu'il fallait que
tout le monde s'entende pour avoir un projet de loi comme celui-là. Et je pense
que le consensus semble atteint. Ce n'est jamais une unanimité parfaite, hein,
c'est... parce qu'il y a des producteurs qui vont voir leur contribution
augmenter, puis ça, l'Association des producteurs maraîchers nous en a parlé.
Il y a beaucoup de gens qui, bien sûr, sont ouverts à faire ces
modifications-là et à contribuer davantage,
mais, dans le contexte actuel, c'est sûr qu'il y aura des producteurs agricoles
qui, individuellement, peut-être, là,
vont y voir une demande, une contribution supplémentaire, mais, si l'Union des
producteurs agricoles est d'accord avec
ça, si l'Association des producteurs maraîchers est d'accord avec ça, si les
différentes associations, si la relève est d'accord, à un moment donné, il faut arriver à une espèce de consensus,
même si ce n'est pas unanime chez les producteurs.
On
a entendu le ministre, il y a quelques instants, nous dire que les lois qu'on
s'apprête à modifier, là, il y en a qui datent de 1972, puis,
effectivement, c'est toujours une bonne chose de revoir ces lois-là, surtout
quand c'est des items comme ça, là, qui font relativement consensus. Alors, je
pense qu'on a convenu, tous ensemble, au cours des consultations, puis on va le refaire aujourd'hui, que les changements
qui sont apportés sont, pour reprendre les termes du ministre, là,
voulus, utiles, aidants à la situation, à la pérennité des organisations, de
l'UPA, entre autres, mais également, par la bande, là, de la relève.
Donc, on est en
faveur du projet de loi, M. le Président, on ne s'en est pas caché dès le
début. Maintenant, il y a des groupes qui,
comme le ministre le disait, ont demandé des modifications, et les groupes qui
l'ont fait, tant pour la question de la possibilité de charger des
intérêts que pour la question de la transparence et de l'accessibilité des
données, ce n'est jamais venu d'un groupe singulier, c'est toujours venu de
plusieurs groupes. Les groupes, de toute évidence, là, ont les mêmes
préoccupations, ont les mêmes enjeux.
Alors,
j'apprécie que d'une question où le ministre nous... sur la question des
intérêts, le ministre nous dise : On a
un amendement. On va en discuter dans quelques instants, bien évidemment. De
l'autre côté, il nous dit : Je ne suis pas certain qu'on doit se
rendre là, sur la question des données, pas certain qu'on est obligé de se
rendre là. Ça, c'est une discussion qu'on va
avoir, parce que, fondamentalement, le ministre a fait son analyse, mais les
groupes ont aussi fait leur analyse, et eux ont déterminé, l'un après
l'autre, que c'étaient des changements qui étaient souhaitables et nécessaires.
Alors, on aura la discussion à savoir si c'est la meilleure façon de procéder.
Mais disons que je ne ferais pas... je ne
rendrais pas service à la commission, à sa légitimité, aux groupes qui ont pris
le temps de se déplacer si on n'avait pas la discussion nécessaire sur
le fond de la chose, alors c'est quelque chose qu'on fera très certainement au
cours des prochaines minutes, mais, encore une fois, M. le Président, je vous le
dis, c'est un projet de loi qui, somme toute,
là, est positif, c'est un projet de loi qui apporte des changements qui ont été
demandés à plusieurs moments. Donc, les producteurs ont eu l'occasion de
se prononcer pas juste une fois, mais plusieurs fois, sur cette question-là, et
ils ont été conséquents avec eux-mêmes, ils
sont toujours revenus avec la même décision, c'est-à-dire de se prononcer, de
faire des recommandations en ce sens-là au ministère de l'Agriculture.
Alors, bien qu'on
aimerait voir d'autres projets de loi en agriculture, peut-être que la façon de
se rendre là, c'est de passer celui-là, puis
de le passer, puis que le ministre puisse se pencher sur tous les autres
projets, incluant la réforme des programmes de La Financière,
qu'on espère pouvoir discuter plus tôt que tard. Merci, M. le Président.
Le Président (M.
Ciccone) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres membres qui
souhaitent faire des remarques
préliminaires? Non? Sur ce, nous en sommes maintenant aux motions préliminaires.
S'il n'y en a pas, nous allons immédiatement débuter l'étude article par
article.
Étude détaillée
Alors,
la commission est maintenant prête à prendre en considération l'article 1
du projet de loi. M. le ministre, veuillez en faire la lecture, et je
crois comprendre que vous avez un amendement à déposer en même temps, alors, si
vous pouvez faire les deux, ce serait apprécié. Merci beaucoup.
M. Lamontagne :
Parfait. Parfait. Alors,
effectivement, l'amendement a été déposé au Greffier, puis je pense que
mes collègues ont pu en prendre connaissance.
Alors, article 1
de la... l'article 1 : L'article 133 de la Loi sur la mise en
marché des produits agricoles, alimentaires
et de la pêche (chapitre M-35.1) est modifié par l'ajout, à la fin du
premier alinéa, de la phrase suivante :
«Le
montant de la contribution peut être calculé selon le volume du produit mis en
marché, la superficie cultivée ou exploitée ou d'autres paramètres
équivalents acceptés par la Régie.»
Commentaires :
Cet article modifie l'article 133 de la Loi sur la mise en marché des
produits agricoles, alimentaires et de la pêche afin de préciser que le montant
d'une contribution peut couvrir les coûts relatifs aux devoirs et
obligations résultant de l'accréditation
d'une association ou de sa participation à une chambre peut être calculée selon
certains paramètres.
En addition, on
aurait un amendement. Je vais lire l'amendement. Alors, amendement à
l'article 1 :
À l'article 1 du
projet de loi :
1° remplacer «de la
phrase suivante» par «des phrases suivantes»; et
2°
ajouter, à la fin, la phrase suivante : «Le règlement peut également fixer
le taux d'intérêt exigible en cas de retard du paiement de la
contribution.»
Commentaires :
Cet amendement propose de modifier l'article 133 de la Loi sur la mise en
marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche afin de prévoir explicitement que des intérêts
peuvent être fixés dans le règlement établissant la contribution prévue
à cet article, à l'instar de ce qui est prévu pour les offices en vertu de
l'article 126 de cette loi. Le projet de loi proposait déjà de modifier
cet article afin de prévoir que cette contribution pouvait varier selon le volume du produit mis en marché, la
superficie cultivée ou exploitée ou d'autres paramètres équivalents acceptés
par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.
• (10 heures) •
Le Président (M. Ciccone) : Merci
beaucoup, M. le ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement?
M. le député de Pontiac.
M.
Fortin : Oui, juste... Pouvez-vous
remonter, je ne sais pas qui est en charge. Merci beaucoup. Là, quand vous
dites, là, remplacer «de la phrase suivante» par «des phrases suivantes», c'est
juste parce que vous rajoutez la deuxième phase, c'est ça? Ce n'est pas plus
compliqué que ça?
M.
Lamontagne : C'est ça.
M.
Fortin : O.K. Alors là, vous venez
dire : «Le règlement peut également fixer le taux d'intérêt exigible en
cas de retard du paiement de la contribution.» Ça, est-ce que c'est quelque
chose que vous aviez entendu avant le projet de loi initial? C'est-tu quelque
chose qui était venu à vos oreilles ou c'est juste parce que vous l'avez entendue
en commission pour la première fois puis vous vous êtes dit...
M.
Lamontagne : Bien, en réalité, ça a été discuté par les groupes, ça a
été présenté dans certains mémoires puis, après ça, bien, ça a été abordé lors
des consultations particulières.
M. Fortin : O.K., mais il n'y avait pas eu de discussion là-dessus avant? Vous
n'aviez pas pris une décision, là, de dire : Non, non, on ne le
mettra pas, puis là on...
M.
Lamontagne : Non. Bien, en réalité, j'avais eu l'occasion, M. le
député, de vous partager, dans les cas qui pouvaient poser question, que, s'il
y avait des zones grises, on allait s'assurer de venir faire en sorte qu'il n'y
ait pas de zone grise. Puis, dans cette
situation-là, il y a eu une analyse, suite aux représentations des groupes, une
analyse poussée autant du côté du
MAPAQ que de la régie, puis il a été convenu qu'il y avait probablement un
bénéfice à venir faire ce changement-là. C'est pour ça que ça a été
inclus.
M.
Fortin : O.K. Là, j'essaie de comprendre,
là, vous venez dire : «Le règlement peut également fixer le taux d'intérêt
exigible en cas de retard.» Quand je regarde les mémoires, là, on vient
dire : En cas de contribution impayée
ou de non-paiement. Vous ne vouliez pas mettre de balises? «Retard», tu sais...
«retard,» ça peut être rapide. Ça, vous laissez ça entièrement dans les
mains de l'UPA, de gérer ça, de décider ça, de voir qu'est-ce que ça veut dire?
M.
Lamontagne : Bien, en fonction des études de l'UPA puis des différents
groupes, là, effectivement.
M.
Fortin : En fonction de?
M.
Lamontagne : Bien, ceux pour qui ça va s'appliquer. C'est ça.
M.
Fortin : Oui, c'est ça. O.K., les groupes
qui peuvent charger une contribution comme celle-là.
M.
Lamontagne : C'est ça.
M.
Fortin : Mais vous ne voulez pas mettre de
balise autour de ça, à savoir, tu sais, il faut que ce soit un certain nombre
de temps en retard ou quoi que ce soit, là, vous dites : C'est à eux à
décider?
M. Lamontagne :
Bien, en bout de ligne, il y a comme... le pouvoir est donné à
l'association d'accréditation. Puis une
chose qu'on ne veut pas faire, que le législateur ne veut pas faire, à un
moment donné, c'est... à un moment donné, commencer à microgérer dans la
loi comment les gens devraient utiliser leur pouvoir. Alors, c'est
plutôt : le pouvoir est là, puis, maintenant, bien, l'association
accréditée, en fonction des règlements qu'elle va adopter, bien, elle va
appliquer ce qu'elle juge bon d'appliquer, mais je vous rappelle que, quand
l'association veut mettre en place un nouveau
règlement, bien, ça doit être approuvé par la Régie des marchés. Alors, ce
n'est pas quelque chose qu'elle va improviser, là, ce qu'elle va
soumettre, ça va passer le test de la Régie des marchés, pour qu'elle trouve
que tout est conséquent, là. Alors, c'est ça.
M.
Fortin : O.K. Bien, de façon générale, je
suis plutôt d'accord, là, qu'on n'inclue pas ces provisions-là dans la loi, je veux juste m'assurer du côté... de
la façon de faire, ici, là, des autres lois du gouvernement, qu'on fonctionne
un peu de la même façon. C'est-à-dire, par exemple, il y a-tu des balises
autour de... Quand quelqu'un est en retard pour
payer ses taxes municipales, est-ce qu'une municipalité a le droit, disons, de
décider : Moi, dès le jour 1, je charge des intérêts? Est-ce
que... Tu sais, est-ce qu'ici on... En mettant tout ça dans les mains de l'UPA,
là, ou des groupes, est-ce que c'est la
façon de faire normale, quand on vient dire : Une clause comme celle-là,
c'est possible d'exiger des intérêts s'il y a un retard de paiement?
M. Lamontagne :
Bien, je vous dirais, la différence dans ce cas-ci, sans me prononcer sur ce
qui se passe avec une municipalité, c'est le
rôle de la Régie des marchés. C'est qu'en réalité, oui, on donne un pouvoir à
l'UPA de poser certains gestes qui seraient de charger des intérêts,
mais l'UPA ne fait pas ça de son propre chef, de façon autoritaire, si on veut,
là. Elle doit faire en sorte de composer son règlement, de le soumettre à la
Régie des marchés, puis, suite à l'analyse
puis l'appréciation de la Régie des marchés, s'il y a des pratiques qui sont
dans le règlement qui, pour
l'analyse... pour la Régie des marchés, ne sont pas acceptables ou devraient
être différentes, bien, c'est des commentaires
que la régie va faire à l'UPA pour qu'ultimement ce règlement-là, bien, que la
régie puisse l'entériner, là.
M. Fortin : Puis ça, est-ce que vous l'avez... Il y a-tu eu... Je comprends que ce
n'est pas toujours... Les mécanismes autour
de discussions avec la régie, là, ce n'est pas toujours simple pour vous, mais
avez-vous une idée de ça pourrait être quoi, des balises que la régie
pourrait vouloir mettre autour de ça ou de ce qu'elle pourrait refuser ou
accepter dans un tel cas?
M. Lamontagne : Bien, c'est... En
réalité, tout règlement qui va être soumis à la régie va être analysé. Avec les
nouvelles dispositions de la loi, il va arriver avec la question des volumes,
il va arriver avec la question des superficies... Bien, c'est... La
régie, ultimement, va autoriser ou on va dire : Écoute, il y a un enjeu,
il y a telle situation. On va renvoyer l'UPA faire ses devoirs pour ultimement
arriver avec un règlement, là, qui va être applicable, qui va être acceptable
puis qui va être... puisse l'opérationnaliser, là, par la régie, là.
M. Fortin : O.K. Puis loin de moi de prêter des intentions, là, à l'UPA, là, puis
surtout, tu sais, au leadership actuel de
l'UPA. Moi, je ne vois aucune possibilité que ça se fasse comme ça, mais on ne
sait jamais qui est-ce qui nous suit dans nos
fonctions, là, et dans nos représentations. Alors, tu sais, s'il y a une des
organisations, à un moment donné, qui décide : Bien, moi, il n'y a
vraiment personne qui paie, là, ces cotisations additionnelles là, là, donc...
ou il y a un mouvement, par exemple, il y a
un mouvement de certains producteurs qui pourraient dire : Bien, moi, ça a
trop monté, là, je ne paie pas. Je suis pris à la gorge, ces jours-ci,
c'est difficile, je n'ai pas une cenne. Donc, ça n'arrive pas. Puis il y a
vraiment un grand nombre de gens, si l'UPA décidait... Bien, parfait, on va
serrer la vis un petit peu, là, pour que les gens fassent leurs paiements, puis
on va charger un taux d'intérêt qui est assez élevé... C'est-tu là que la régie
pourrait intervenir puis dire : O.K., là, ça suffit, là, votre... vous ne
pouvez pas charger 200 % au monde, là?
M. Lamontagne : Bien, tout à
fait. Bien, d'abord, ce qui est important dans toute la démarche qu'on fait là,
une chose qui est importante, c'est qu'en
acceptant de modifier la loi ensemble, on a convenu que ce qui est demandé,
c'est juste et raisonnable, ça va être aidant. On a eu le signal du terrain, de
la part de l'accréditation, comme quoi c'était
consensuel, vous l'avez bien dit. Il peut y avoir des gens qui disent que ce
n'est pas la meilleure idée au monde, mais de façon générale, il y a
vraiment un consensus.
Mais une préoccupation que j'avais aussi comme
ministre, c'est de faire en sorte, O.K., bien, une fois que le règlement est
comme conçu, bien, ce qui est important, c'est que la régie doit approuver puis
la régie doit donner son accord à ce
règlement-là. Puis s'il y a des dispositions dans le règlement qui sont jugées
abusives ou qui sont jugées pas conformes avec l'esprit de ce qui a été...
de ce qui est supposé d'être fait, bien, ils vont renvoyer l'UPA faire ses
devoirs. Ça fait qu'autant pour nous, au niveau des modifications qu'on va
faire à la loi, que ce n'est pas comme un : On le lance en l'air puis on lui permet de faire n'importe quoi. Bien,
c'est que le garde-fou, le gardien, c'est la Régie des marchés. Alors,
ce qu'elle va faire, en vertu du grand règlement, bien, elle fait la même chose
pour les spécificités qui vont se retrouver dans le règlement, là. Ça fait que
je dirais qu'on a l'association accréditée, mais, après ça, on a la Régie des
marchés agricoles qui vient valider puis s'assurer de la conformité puis du
bien-fondé du règlement.
M. Fortin : O.K. Puis, tu sais, encore là, tu sais, je veux juste qu'on mette toutes
les protections nécessaires, là, il
n'y a pas de... Vous l'avez dit, là, c'est que c'est un mécanisme qui est
utile. Puis la proposition qu'on vient rajouter aujourd'hui, là, c'est
quelque chose qui a été demandé, avec juste raison, de la part des groupes.
Alors là, ce que le règlement vient fixer,
dans le fond, là, c'est le taux d'intérêt qu'ils peuvent charger et la
définition du retard de paiement, là. Puis ça, c'est les... En même
temps, c'est les deux portions sur lesquelles la régie peut également se
prononcer.
M. Lamontagne : Bien,
en réalité, pour être franc avec vous, vous me dites que ça pourrait être ces
deux éléments...
M. Fortin : Bien, en lisant le texte, ça ressemble, là. Corrigez-moi si
j'ai tort, là.
M. Lamontagne : Bien,
je vais prendre votre mot, mais ultimement, le juge, si on veut, là, c'est
vraiment la régie, quand le règlement va être présenté, ce qui va être
présenté, la conformité en vertu de la loi, mais, après ça, l'esprit de ce
qu'il cherche à faire, là.
M. Fortin : O.K. Ça va, M. le Président, pour l'amendement. On va
revenir après sur l'article principal.
Le
Président (M. Ciccone) :
Y a-t-il d'autres
interventions sur l'amendement à l'article 1? Non? Alors, je suis
maintenant prêt à mettre aux voix l'amendement à l'article 1. Est-ce que
l'amendement à l'article 1 est adopté?
Des voix : Adopté.
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
l'amendement à l'article 1 est adopté.
Nous allons
maintenant revenir sur l'article 1. Y a-t-il des interventions? M. le
député de Pontiac, à vous la parole.
M. Fortin : Oui, merci. Merci, M. le Président. Donc là, le changement
à l'article 1, là, c'est que le montant de la contribution peut être
calculé selon le volume des produits mis en marché, la superficie cultivée ou
d'autres paramètres. Ça pourrait être quoi, d'autres paramètres équivalents?
M. Lamontagne : Écoutez,
honnêtement, là, je ne suis pas un spécialiste puis je ne vois pas comment,
aussi, l'agriculture va évoluer au cours des prochaines années, là. Ce qu'on...
Ce qui a été discuté, effectivement, il y a les superficies, il y a le volume, ça peut être aussi les ventes
actualisées, ça peut être... Tu sais, au fil des années, les termes qui
vont être utilisés, ou, en fonction aussi de différents secteurs, quels vont
être les véhicules pour bien évaluer la contribution
de chacun, c'est appelé à changer. Mais, dans un premier temps, c'est une
question de superficie puis une question de volume. Mais ce que l'avenir
nous réserve, là, encore là, c'est...
M. Fortin : Bien, encore, je vais me permettre de vous relancer là-dessus, là. Quand
l'UPA est venue ici, eux, ils nous ont parlé du critère, entre autres,
là, de revenu brut. C'est ça, leur critère. Alors, rendus là, pourquoi ne pas
avoir inclus la possibilité qu'au-delà de la superficie et au-delà du volume,
ne pas avoir inclus le critère possible du revenu?
Parce que, vous le savez, il y a des cultures où on peut faire beaucoup,
beaucoup d'argent, puis il y a des cultures où on n'en fait pas
beaucoup, avec des superficies similaires. Alors, pourquoi ne pas inclure cette
possibilité-là?
• (10 h 10) •
M. Lamontagne :
Bien, en réalité, le règlement va déterminer qu'est-ce qui est... qu'est-ce
qui est utile aux fins de contribution?
Quand M. Pouliot, le représentant des fraises et framboises, était ici, à
un moment donné, eux autres, ils étaient... le nombre de pots. Tu sais,
à un moment donné, je ne sais pas si vous vous souvenez, M. le député, là, pour eux autres, pendant un bout de temps, ils se
sont dit, bien, le nombre de pots, ce serait une bonne idée. Finalement,
ils se sont aperçus, après un bout de temps,
que le nombre de pots, ce n'était peut-être pas la meilleure idée. Ça fait
qu'ils ont changé leur règlement pour être capables d'évaluer ça d'une
façon différente. Ça fait que l'objectif, avec l'article, c'est d'ouvrir ces possibilités-là. Mais,
aujourd'hui, de statuer sur quelles sont les possibilités, c'est vraiment par
voie réglementaire puis, après ça,
c'est la régie qui va évaluer l'à-propos ou l'approprié, si on veut, de ce qui
est suggéré dans le règlement.
M. Fortin : Oui. Je me demande juste, M. le ministre, si, de la façon
qu'il est écrit, votre amendement... Puis peut-être que ce n'est pas vous et
moi, là, la personne pour se prononcer là-dessus, peut-être que ça prend un
légiste, peut-être que ça prend un oeil fin
par rapport à l'interprétation de nos textes de loi, mais ce que vous dites
ici, là, c'est : «Le montant de
la contribution peut être calculé selon le volume du produit mis en marché — on
s'entend tous là-dessus, là — [selon]
la superficie cultivée ou exploitée — encore
là, on s'entend là-dessus — ou
d'autres paramètres équivalents...» Moi,
je ne suis pas convaincu que le revenu brut, par exemple, là, c'est un
paramètre équivalent à la superficie cultivée ou au volume de produits mis en
marché. Alors, si on veut leur permettre de faire ça, est-ce que le mot
«équivalents», il est de trop, là? Est-ce que... Parce que je me permets
de vous poser la question : Est-ce que le revenu, c'est vraiment un
paramètre équivalent?
M. Lamontagne : Je vous dirais
que, peu importe, qu'on regarde les superficies, qu'on regarde les volumes,
ultimement, on veut calculer qu'est-ce qui va sortir de ces superficies-là puis
de ces volumes-là, tu sais. C'est alors... Puis
de ce qui va sortir de ces volumes-là ou de ces superficies-là, à un moment
donné, c'est un revenu. Tu sais, si l'objectif, c'était qu'il n'y ait pas de revenus, pour faire en sorte qu'on ne
puisse pas tirer un revenu de ces revenus-là, bien, on ne serait pas ici
en train d'essayer de changer la loi, là. C'est implicite, en quelque part,
c'est que ce qui est recherché, c'est un revenu.
M. Fortin : Oui, mais, justement, c'est un peu ça le point, là. Le volume de
produits ou la superficie exploitée, ce
n'est pas un gage de revenus non plus. Alors, est-ce que le revenu est un
paramètre équivalent à la superficie exploitée? C'est le terme équivalent qui me chicote, moi. Parce que de dire
d'autres paramètres acceptés par la régie, moi, je suis convaincu qu'ils vont, tu sais, qu'ils vont
accepter le revenu comme un paramètre. Mais est-ce que le fait d'introduire
la notion d'équivalence limite par exemple l'UPA ou d'autres groupes dans leur
façon de faire?
M. Lamontagne : Bon,
bien, M. le Président, donnez-nous deux, trois minutes, puis je vais juste en
discuter avec les gens ici. C'est bon?
Le Président (M. Ciccone) : Parfait.
Alors, on va suspendre pour quelques minutes. Merci beaucoup.
(Suspension de la séance à 10 h 14)
(Reprise à 10 h 18)
Le Président (M. Ciccone) :
Alors,
nous sommes de retour. M. le ministre, vous avez eu une réponse.
M. Lamontagne : Oui.
Après consultation avec les collègues ici puis les juristes, tu sais, c'est...
Le libellé vient vraiment en appui
avec aussi l'article 125 sur la loi, qui prévoit que : «Les
contributions prévues aux articles 123 et 124 peuvent être
calculées selon le volume de la production mise en marché, la superficie
cultivée ou exploitée, les unités de
production nécessaires pour mettre en marché le produit visé ou d'autres
paramètres équivalents acceptés par la Régie.»
Alors, ce qui
est sous-entendu ou ce qui est écrit, c'est qu'ultimement le régisseur a
toute... a la responsabilité d'assurer
une mise en marché coordonnée, puis il a toute la liberté puis la latitude
d'apprécier ce qui lui est présenté et les demandes qui sont faites,
puis de voir la conformité avec l'esprit de la loi puis l'esprit de ce que les
gens cherchent à faire. Ça fait que c'est
vraiment la régie, ultimement, qui va apprécier qu'est-ce qui est équivalent ou
qu'est-ce qui n'est pas équivalent en fonction de l'esprit de la loi,
là.
Le Président (M. Ciccone) : M.
le député.
M. Fortin : Mais nous, on est d'accord avec ça, que c'est la régie qui
devrait être capable de juger ce qui est un
paramètre équivalent ou ce qui est un paramètre acceptable, mais la question,
c'est : Est-ce que le revenu est un paramètre équivalent à, par
exemple, le volume? Et c'est là qu'on ne veut pas attacher les mains de la
régie pour qu'ils soient obligés de dire,
par exemple : Non, ce n'est pas un paramètre qui est équivalent parce que,
dans certaines cultures, le revenu, il est là puis la superficie est ailleurs.
Donc, est-ce que c'est nécessairement un paramètre équivalent? Ce qui nous
inquiète, c'est qu'est-ce qui arrive
si on se rend là. Qu'est-ce qui arrive si la régie dit : La superficie,
c'est une affaire, là, mais le revenu,
c'est quelque chose qui est complètement différent, ce n'est pas un paramètre
équivalent? Peut-être un paramètre acceptable que
vous, moi puis les régisseurs se diraient : Bien oui, il faut calculer sur
le revenu, ça fait du sens, mais légalement, ce n'est pas un paramètre
équivalent. Alors, qu'est-ce qui arriverait dans ce cas-là s'ils en viendraient
à juger ça?
M. Lamontagne : Bien, ultimement, pour
qu'un règlement puisse avoir force de loi, il doit être entériné par la régie. Alors, s'il y a une proposition qui est
faite à la régie puis qu'en vertu des analyses qu'elle fait puis la
responsabilité qu'elle a, elle en
vient à la conclusion que ce qui lui est présenté, bien, exemple, ce n'est pas
un paramètre équivalent, bien, elle
va en faire part à l'association accréditée qui lui présente ce règlement-là
puis elle va les renvoyer faire leurs devoirs.
Parce qu'ultimement c'est elle qui a l'obligation d'entériner un règlement.
Bien, elle va entériner un règlement qui, elle, va être conforme avec sa
compréhension puis avec sa responsabilité.
M. Fortin : Mais là aujourd'hui, là, vous... Vous êtes ministre de l'Agriculture,
vous avez fait des changements pour permettre à des organisations comme l'UPA
d'évaluer des contributions, des cotisations... des contributions,
pardon, sur autre chose que ce qui est calculé présentement, c'est-à-dire pas
grand-chose, pour être honnête. Donc, est-ce que vous, en amenant ça, vous
jugez que le revenu, c'est un paramètre équivalent? Vous ne pensez pas... Parce
que c'est ça qu'ils vous disent, là :
Nous, on va le juger sur le revenu. C'est ce que l'UPA vous dit qu'ils ont
l'intention de faire. Alors, vous,
est-ce que vous dites : Bien, ça devrait fonctionner. Là, il n'y a pas de
problème selon votre interprétation à vous. C'est le texte de loi que
vous présentez.
• (10 h 20) •
M. Lamontagne :
Bien, moi, je vous dirais que la... Ultimement, puis vous l'avez bien dit
aussi, en fonction des cultures, en fonction des réalités, l'organisme qui a
la... la compétence, mais aussi qui a la responsabilité de juger si c'est équivalent ou pas en fonction de tel
groupe, de telle situation, bien, c'est vraiment la Régie des marchés. Alors, c'est
sa responsabilité. Puis moi, je suis tout à fait confiant qu'à partir du moment
où on donne à un organisme le droit d'établir certains paramètres par voie
réglementaire, que ce règlement-là doit être approuvé par la Régie des marchés, bien, qu'ultimement le produit final qui
va sortir de là va être tout à fait conforme à ce qui doit être... ce qui doit
être mis en place, là.
M. Fortin : Moi, je pensais que ce serait simple, simple, simple, cet
article-là, M. le Président, mais je ne peux
pas concevoir ce que le ministre nous explique en ce moment. Là, on vient
dire... On propose un texte de loi pour permettre, entre autres, à l'UPA de modifier sa formule de contribution,
et eux nous disent : Bien, on va la modifier. Puis le scénario
qu'on a devant nous, c'est de la modifier selon le revenu brut des entreprises
membres de l'UPA, mais le ministre est incapable de nous dire : Oui, le
revenu brut, c'est une des choses qu'ils vont pouvoir calculer. Il dit :
C'est la régie qui va décider si oui ou non. Mais la seule chose que je vous
dis, là, c'est que le mot «équivalent» fait peut-être,
peut-être, je ne le sais pas, fait peut-être en sorte que le revenu brut ne
pourrait pas être accepté par la régie. Alors, pourquoi ne pas juste
enlever ce mot-là puis dire : Les paramètres acceptés par la régie? Après
ça, s'ils disent : Bien, le revenu
brut, c'est un bon paramètre, pas de problème, c'est encore à eux à décider,
mais on enlève cette notion d'équivalence
là. Mais vous laissez le pouvoir, comme vous le dites, là, il est encore dans
les mains de la régie d'accepter les choses qui font du gros bon sens.
M. Lamontagne : Bien, en réalité,
c'est... L'objectif de tout ça, là, le gardien d'une mise en marché coordonnée,
c'est la Régie des marchés agricoles. Alors,
ce n'est pas qu'on laisse le pouvoir à la Régie des marchés agricoles, c'est
qu'en réalité c'est la responsabilité de la Régie des marchés agricoles de
s'assurer, chaque fois qu'il y a un règlement qui
va lui être présenté, que ce qui lui est présenté, ça colle tout à fait bien à
la situation de l'environnement d'où vient cette réglementation-là pour
l'autoriser ou demander des modifications pour assurer, ultimement, la mise en
marché coordonnée, là.
M. Fortin : Oui, mais la régie est attachée par la loi, elle est liée
par la loi qu'on va adopter, là, parce qu'on va
l'adopter, là, cette loi-là. Alors, eux, ils suivent ce qu'on... ce sur quoi on
légifère en ce moment. Alors, si la régie dit : Bien, c'est un paramètre. On l'accepte, c'est un
paramètre accepté par la régie, ils vont le faire et puis ils vont avoir
justement ce bon jugement-là. Je ne veux pas qu'on limite leur
possibilité d'accepter des bons paramètres, c'est juste ça que je vous dis. Parce que le jour où la régie vient
nous... où l'UPA soumet son scénario à la régie, et la régie dit : Hum!
Revenus bruts, selon nous, ce n'est peut-être pas un paramètre
équivalent, c'est vous et moi qui va l'avoir, qui va l'avoir, le fardeau de ça parce que, si on ne leur a pas
permis de dire que c'est un paramètre acceptable, parce qu'on a inclus le mot «équivalent»,
puis qu'eux jugent que ce n'est pas équivalent, ça va être nous qui ne vont pas
avoir fait le travail de la meilleure façon possible, là.
M. Lamontagne :
Bien, comme je vous soulignais, M. le député, c'est... Cette disposition-là
est comme une disposition miroir aussi qu'on
retrouve dans d'autres articles, entre autres l'article 125 de la Loi sur
la mise en marché, là, puis la régie se gouverne en fonction de ces
règles-là, là, puis...
M. Fortin : Donc, vous, vous ne voulez pas la changer?
M. Lamontagne :
Non. C'est ça, oui.
M. Fortin : O.K. Bon, bien, je ne vais pas
déchirer ma chemise là-dessus, mais le jour où il y a un problème, je veux
juste nous dire : Ça risque de nous revenir. Puis ça ne sera pas la régie,
ça va être nous qui vont avoir fait... pris cette décision-là. Donc, moi, je pense
qu'il y a un risque ici de garder un simple mot qui peut être interprété de
toutes sortes de façons. Si le ministre me
dit c'est ça qu'il veut faire, ils sont six autour de la table, puis je suis
tout seul, ça va passer, M. le Président.
M. Lamontagne : Bien, ma compréhension,
pour conclure, M. le député, c'est que la régie a toute l'expertise et a la responsabilité d'assurer la mise en
marché, coordonner la concordance de ce qui est mis en place, et puis elle va
apprécier à sa juste valeur les demandes qui vont être faites par les
différentes associations accréditées pour arriver avec le bon règlement,
là.
M. Fortin : Mais tout ce que vous dites est vrai, puis je n'en ai aucun doute. Je ne
veux juste pas qu'on leur attache les mains.
M. Lamontagne :
C'est bon.
M. Fortin : O.K. Sur la notion de transparence et de données, là, ici,
vous le savez, là, l'UPA, l'Association des
producteurs maraîchers et d'autres sont... producteurs de fraises et d'autres
sont venus nous dire qu'ils ne sont pas certains de pouvoir calculer selon ces critères-là, les critères qui
sont déjà mentionnés, là, la superficie cultivée, le volume de produits, parce qu'ils n'ont pas nécessairement
accès à ces données-là. Vous, vous nous dites... Et, en fait, puis ils sont
venus nous dire : Soyez donc plus
directs, plus explicites, là, pour s'assurer qu'on a entre nos mains la
possibilité d'aller chercher ces données-là. Ce n'est pas plus compliqué
que ça, ce qu'ils nous ont dit, là, c'est : On veut juste s'assurer, si on charge basé sur la superficie, bien, qu'on
soit capable d'aller... de savoir exactement c'est quoi, la superficie cultivée
ou exploitée. Eux, ils ne pensent pas avoir accès à ces données-là. Vous, ce
que vous nous avez dit, d'entrée de jeu, c'est qu'ils pensent effectivement
l'avoir. Vous, est-ce que vous pensez qu'ils ont cette possibilité-là? Il y a
comme deux versions, là. Puis j'aimerais ça
savoir comment votre opinion, comment votre constat, comment vous y êtes
arrivé.
M. Lamontagne :
Bien, première des choses, là, ce n'est pas quelque chose que le ministre
pense. Ce que vous dites, c'est quelque
chose qui est au sens où on a... Bien, on a eu des échanges, on a vraiment
entendu des groupes. Dans un premier temps, il était question que ce à
quoi ils font référence, c'est une autre partie de la loi, ce n'est pas dans les mêmes... ce n'est pas dans les mêmes
eaux, si on veut. Mais ultimement, moi, vraiment, ce que j'ai demandé suite
aux consultations particulières, c'est de
s'assurer... de s'assurer que les gens vont pouvoir, par voie réglementaire,
faire ce qu'ils veulent faire avec ce qui est inscrit dans la loi. Et
puis ce qu'on m'est revenu, autant du côté du ministère que de la Régie des marchés agricoles, c'est qu'au niveau des
contributions, parce qu'on cherche à venir changer la loi, là, c'est au
niveau des contributions, c'est que tous les outils sont là de façon implicite
pour que les gens puissent aller chercher
l'information qu'ils ont en fonction de ce que le règlement va leur permettre
de faire. Et que, suite à ça, bien, de
vouloir inclure dans la loi d'autres dispositions, bien, un, ça vient rajouter
des choses dans la loi qui, ultimement... ça pourrait finir que ça
pourrait avoir un effet ricochet qui pourrait être limitatif. Parce qu'en
réalité, ce qu'on veut, c'est laisser aussi
à la Régie des marchés la capacité d'interpréter puis, ultimement, de rendre
les meilleures décisions par rapport
au règlement. Alors, autant du côté du ministère que de la Régie des marchés, pour
l'aspect des contributions, ce qui
m'a été confirmé, là, c'est vraiment qu'il n'y a pas... il n'y a pas
d'ambiguïté, à savoir que les associations vont pouvoir aller chercher
l'information dont ils ont besoin à partir du moment où le règlement les autorise
à le faire, là.
M. Fortin : O.K., mais si je me fie au mémoire des producteurs maraîchers, là, eux,
ce qu'ils nous disent, c'est que la Loi sur la mise en marché des
produits agricoles, elle donne déjà, dans la loi, là, elle donne déjà des pouvoirs
comme ceux-là aux offices qui administrent des plans conjoints. Alors,
pourquoi, si ce serait possible de le faire dans la loi pour un certain groupe,
il faudrait le faire par règlement pour d'autres groupes? Si c'est possible de
le faire dans la loi pour un, pourquoi ne pas le faire dans la loi pour
d'autres, comme tout le monde me demande, tout le monde étant les groupes qu'on
a entendus, là?
M. Lamontagne :
Ce que je ferais, je demanderais peut-être au... soit... On a un
représentant, avec nous, de la Régie des marchés, qui est avec nous, sinon un
légiste du MAPAQ, là, qui puisse intervenir puis répondre à vos questions.
M. Fortin : Ça marche.
Le Président
(M. Ciccone) : Bien, alors, est-ce que j'ai le... À qui vous
voulez demander?
Une voix :
...
Le Président
(M. Ciccone) : Est-ce que j'ai le consentement pour entendre
M. Xavier...
Une voix : Leroux.
Le Président
(M. Ciccone) : ...M. Leroux? J'ai le consentement?
M. Leroux
(Xavier) : Bonjour.
Des voix : Consentement.
Le Président (M. Ciccone) :
Consentement. Veuillez vous présenter, s'il vous plaît.
• (10 h 30) •
M. Leroux
(Xavier) : Oui. Xavier Leroux, conseiller juridique à la Régie des marchés agricoles et alimentaires
du Québec.
Donc, je suis venu ici un peu pour présenter la
position de la régie. J'ai entendu les débats vis-à-vis que les associations,
là, accréditées, là, voulaient un pouvoir similaire à ce qu'ils présentent
comme étant le pouvoir des offices d'obtenir
des renseignements et des informations. La position de la régie, c'est que
l'article 97, sur lequel ils se basent,
là, pour... Puis par inférence quand ils disent qu'ils aimeraient ça avoir le
pouvoir des offices d'avoir des renseignements et des informations,
c'est que l'article 97, c'est un article qui se trouve dans la loi au
chapitre IV qui est le pouvoir
réglementaire d'un office. Si j'en fais lecture, c'est... L'article 97 tel
que rédigé en ce moment, c'est que :
«97. Un office peut, par règlement :
«1° obliger
tout producteur du produit visé par le plan qu'il applique à enregistrer son
exploitation de la manière et selon les modalités qu'il prescrit; et
«2° déterminer
les renseignements et documents que [la production] du produit visé par le plan
doit conserver et lui fournir pour [l'exploitation] du plan et des
règlements pris conformément au présent chapitre.»
Donc, ici, on
n'est pas dans le... on n'est pas dans la partie de la loi qui traite des
contributions. On est plus dans la partie de la loi qui est vraiment les
pouvoirs réglementaires d'un office. Donc, on parle des conditions de
production, on parle du contingentement, on parle de la mise en marché, par
exemple, pour l'émission de contingents. Donc, il y a différents règlements, là, qui existent déjà dans
le corpus réglementaire, dont cet article-là est le pouvoir habilitant. Par
exemple, quand on parle... quand on se situe
à l'article 133, là, puis qui est discuté en ce moment, cet article-là est
spécifiquement dans la section qui est... dans le chapitre, en fait, sur
les contributions. Et puis en ce moment, bien, l'amendement qui est demandé, c'est que le montant de la contribution
peut être calculé selon le volume du produit mis en marché, la
superficie cultivée ou exploitée ou d'autres paramètres équivalents.
Donc, en fait, c'est qu'il y a une des règles de
base en interprétation, c'est que, dans le fond, quand il y a une autorisation
de faire quelque chose, bien, implicitement, on accorde aussi les pouvoirs
nécessaires à la réalisation de l'objectif.
Donc, quand on parle ici de lever des contributions variables, bien, ça va être
d'inclure des pouvoirs afférents qui
vont être nécessaires, justement, au calcul des contributions variables. C'est
pour ça que la position de la régie, c'est que cet... Quand on parle des
associations accréditées qui veulent obtenir les renseignements et
informations, bien, c'est déjà implicite par
le pouvoir qu'ils vont avoir de lever des contributions, des contributions
variables. Donc... Puis il y avait le juge Louis Philippe Pigeon, là,
qui avait la charge de rédaction et tout, là, puis qui parlait que, justement,
l'article 57 de la Loi d'interprétation est un article souvent qui était
un peu... peut-être pas méconnu, mais qu'on... auquel on devait peut-être se
référer plus souvent, justement, par rapport à l'autorisation de faire,
comporte tous les pouvoirs nécessaires à cette fin. Donc, je ne sais pas si ça
répond à votre question.
M. Fortin : Bien, en partie, peut-être, et je vous remercie. Mais parce
que les groupes vont quand même assez loin,
là, tu sais? Ce qu'ils disent, c'est : Si l'association n'a pas cette
information-là, bien, elle ne sera pas en mesure de l'appliquer, ce qui va rendre, c'est leurs mots, là, ceux des
producteurs maraîchers, ceux des producteurs marchés... elle dit :
L'application va être vaine, essentiellement. L'article 133, là, ça
devient... si on n'est pas capable d'avoir cette information-là, bien,
ça ne sert pas à grand-chose. C'est un peu ça qu'ils disent, puis avec raison.
Si on n'a pas l'information sur laquelle
mesurer la nouvelle contribution, bien, on va avoir un nouvel article bien
beau, mais qui ne sera pas, en pratique, utilisable.
Alors, si je comprends bien les propos de la
régie, là, c'est qu'un producteur qui dirait : Non, moi, je ne vous donne
pas mon revenu, ma superficie ou le volume de produits mis en marché, ou
l'autre, un autre facteur, là, qui pourrait
être accepté par la régie, lui, il va être obligé quand même, là. Et j'aimerais
ça qu'on m'explique le processus par lequel il serait obligé de donner
cette information-là. Un producteur qui dit : Non, je vous... Disons que
c'est calculé sur le revenu brut, là, à la
fin de la journée, comme l'UPA le propose en ce moment, là, un producteur qui
dit : Non, je ne vous donne pas mon revenu brut, qu'est-ce qui se
passe par la suite?
Le Président (M. Ciccone) :
M.
le ministre.
M. Lamontagne : Bien, je vous dirais
ce que le monsieur de la régie explique, c'est qu'à partir du moment où, par règlement, ils ont le droit d'aller... de
cotiser ou de demander une contribution en fonction de certains paramètres,
bien, qu'implicitement ils vont avoir les pouvoirs pour aller chercher
l'information qu'ils ont besoin pour calculer ces
paramètres-là. Alors, après ça, à savoir si des gens veulent se conformer ou
pas à la loi, à la réglementation, là, on tombe dans un autre registre.
M. Fortin : Oui, mais ce que vous me dites, c'est : L'UPA a le
pouvoir implicite, là, de demander cette information-là. Parfait, là on vient
leur donner ce pouvoir-là en disant qu'ils ont besoin de cette information-là.
Ça, c'est ce que je comprends, là, de la
position de la régie. Je veux juste savoir qu'est-ce qui se passe si un
producteur dit : Non, je ne vous
le donne pas. On vient de donner un nouveau pouvoir à l'UPA, là, d'obtenir
cette information-là. Tantôt on a dit : Un producteur qui paie en retard,
bien, il y a des intérêts. Bien là, un producteur qui refuse de donner
l'information, il se passe quoi?
M.
Lamontagne : Bien, bien candidement, j'aurais tendance à vous
répondre : même si c'est écrit, même si on
veut écrire spécifiquement ce qui est implicite, même si c'est écrit dans la
loi puis quelqu'un dit : Bien non, ce n'est pas vrai, moi, je ne te
les donne pas, je ne te donne pas l'information, on tombe dans le même
registre, là. À partir du moment où quelqu'un ne veut pas obtempérer ou
quelqu'un ne veut pas respecter une loi, un règlement, vous avez été ministre
des Transports, vous avez été... il y a des lois et tout ça, bien, je veux
dire, là, on tombe dans un autre registre.
On n'est plus dans la... on est plus dans la... d'émettre un règlement, on
n'est plus dans demander des informations. Ça, c'est tout ce qui est couvert. À savoir le comportement que des gens
vont avoir en fonction d'une réglementation x, bien là, ce n'est pas...
on n'est pas dans le même registre.
M.
Fortin : Bien, je ne suis pas d'accord
avec vous, M. le ministre, je ne suis absolument pas d'accord avec vous. Si on
met une loi, on dit : L'UPA a besoin de cette information-là pour aller
chercher les contributions de leurs membres,
puis disons, là, que demain matin, là, il y a un paquet de producteurs qui
disent : Trop cher, parfait, je ne vous dis même pas ce que j'ai,
je ne vous le dis pas, qu'est-ce qui se passe? C'est une conversation normale
qu'on doit avoir quand on étudie un projet
de loi, ça, là : Qu'est-ce qui se passe si, disons, les règles qu'on met
en place ne sont pas suivies? C'est juste ça que vous demande, là. Puis
c'est peut-être un autre registre, mais peut-être qu'il faut le prévoir aussi, c'est quoi, le mécanisme par lequel l'UPA
peut aller chercher cette information-là ou peut, disons, s'assurer d'une conformité
à ce qu'on est en train de mettre en place. Je vous le dis, c'est bon, là, ce
qu'on fait, mais il faut que ça marche, alors il faut donner des outils à l'UPA
pour que ça fonctionne. Alors, dans ce cas-là, qu'est-ce qui se passe?
M.
Lamontagne : Bien, écoutez, on va prendre quelques minutes puis on va
vous revenir, M. le député.
M.
Fortin : O.K. Merci.
Le Président (M.
Ciccone) : Je vais suspendre quelques instants. Merci.
(Suspension de la séance à
10 h 39)
(Reprise à 10 h 42)
Le Président (M.
Ciccone) : Alors, nous reprenons nos travaux. M. le ministre, vous
avez une réponse à la question du député de Pontiac?
M.
Lamontagne : Oui, tout à fait, tout à fait, en lien avec les
interrogations légitimes de mon collègue. Alors, le processus qui est suivi,
c'est que, dans un premier temps, l'association décide de ce qu'elle veut
faire, de ce qu'elle recherche à faire puis de ce qu'elle a besoin pour réussir
à faire ce qu'elle veut faire, puis, une fois qu'elle a déterminé ça, elle fait ratifier ça par ses membres. Alors, dans son
règlement, elle va dire : Bien, moi, je vais aller chercher une contribution, je vais demander telle
information ou j'ai besoin de telle chose de la part des différents
producteurs. Et puis l'association
comme telle, là, ultimement, vont ratifier le projet de règlement à être soumis
à la régie. Une fois que le projet est ratifié par les membres de
l'association, l'association soumet le règlement à la régie.
Prenons pour acquis
que la régie pose ses questions, elle est tout à fait heureuse avec le règlement
qui est adopté, elle adopte le règlement, et
puis, s'il s'avérait que des producteurs indépendants décident qu'eux, ils ne
sont pas heureux, ils ne sont pas
contents de ce qui a été voté par leur association puis qui a été entériné par
la régie puis qu'ils décident de ne
pas payer, exemple, c'est l'exemple que vous donniez, bien, à ce moment-là,
l'association va demander à la régie
d'émettre une ordonnance envers le ou les producteurs qui sont récalcitrants.
Puis, bien, cette ordonnance-là a force
de loi, si on veut. Puis si, pour une raison ou pour une autre, le ou les
producteurs décidaient de ne pas obtempérer à l'ordonnance, bien là, on
tombe dans un processus légal au même titre que pour n'importe quelle loi.
Ultimement, quelqu'un ne veut pas se conformer
à la loi, bien là, il y a... on a des tribunaux puis on a différents
mécanismes, là, pour chercher à faire appliquer la loi.
M. Fortin : O.K. Mais là ce que ce que vous dites, c'est que, dans un cas comme
celui-là, la régie émettrait une ordonnance,
la régie jugerait approprié d'émettre une ordonnance dans un cas de
non-paiement de quelque chose qui a été voté par des membres, par
exemple, de l'UPA et approuvé par la régie?
M. Lamontagne :
C'est ma compréhension, mais je peux demander au monsieur de la régie de
confirmer ça.
Le Président
(M. Ciccone) : M. Leroux.
M. Leroux
(Xavier) : Quelle est votre question exacte, là?
M. Fortin : ...cas, par exemple, de non-paiement, un producteur qui
devrait faire une certaine contribution, selon les nouveaux calculs basés sur
un critère accepté par l'UPA, par exemple, et la régie, un producteur qui ne paierait pas sa
contribution, la régie, ce que le ministre nous a dit, c'est «pourrait émettre
une ordonnance». Mais, dans un cas comme celui-là, la régie émettrait
une ordonnance, là?
M. Leroux
(Xavier) : En fait, pour répondre à votre question, je vais
référer à l'article 43 de notre loi, qui se lit comme suit, donc :
«La régie peut, de son propre chef ou à la demande d'une personne intéressée,
ordonner à un office ou à une personne engagée dans la production ou la mise en
marché d'un produit visé par un plan, d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte déterminé si elle
constate que l'omission ou l'action risque d'entraver l'application de ce plan,
d'un règlement, d'une convention homologuée ou d'une sentence arbitrale.
«La régie peut aussi décider de l'exigibilité
d'une somme d'argent en application d'un plan, d'un règlement, d'une convention
homologuée, d'une sentence arbitrale qui en tient lieu ou d'une décision qui
tient lieu de sentence arbitrale et en ordonner le paiement.»
Donc, c'est vraiment... je crois que cet article
devrait répondre à votre question là-dessus.
M. Fortin : O.K. Ça, ça marche sur le paiement, c'est-à-dire un
producteur qui dirait : Je ne paie pas ma contribution. Puis comme c'est le cas en ce moment, là, un producteur
qui ne paierait pas sa contribution, le mécanisme serait le même, j'ose
croire, là. C'est déjà le cas, oui?
M. Leroux (Xavier) : Bien, en
fait, là, je reviendrais presque à mon explication principale sur le pouvoir, dans le fond, là, implicite d'obtenir les
renseignements, c'est qu'il y a le... que, s'il y a une ordonnance qui est
demandée... Puis, comme à chaque
année, la régie traite des ordonnances dans le secteur des bovins, donc ce
n'est pas quelque chose de nouveau. Mais le nerf de la guerre, ici, c'est
qu'une association accréditée rechercherait à obtenir ces contributions-là,
puis les règlements... puis les informations et les renseignements seraient
décrits dans le règlement, donc il y aurait une
contravention de ne pas remettre la contribution puis de ne pas remettre les
informations et les renseignements qui sont...
qui sont nécessaires à son calcul. Donc, c'est dans ce contexte-là, comme,
général, que l'article 43 aurait application.
M. Fortin : Alors, selon votre interprétation, là, ça s'applique des
deux côtés, tant du côté de la transmission de
la donnée, c'est-à-dire l'UPA demande : Quel est votre revenu brut?, puis
le producteur dit : Je ne vous le dis pas, alors, ça ne s'applique,
là aussi, ça, c'est la divulgation, la partie divulgation de données, qu'au
moment du paiement, ça, c'est la partie que vous avez... dans votre première
réponse, là, essentiellement?
M. Leroux (Xavier) : Oui, parce
qu'ultimement ne pas remettre les informations et les renseignements prescrits par règlement amène au défaut de ne pas
payer ces contributions. Donc, on ne peut pas... on ne peut pas, tu sais, jouer
à la cachette non plus.
M. Fortin : O.K. J'apprécie l'interprétation de la régie. Je continue
de penser que ce serait, comme les groupes qui nous ont présenté... que ce
serait peut-être plus simple de faire une espèce de miroir, disons, des clauses
qui sont dans la Loi sur la mise en marché
des produits agricoles, pour les offices qui ont des plans conjoints. Mais
j'accepte qu'on nous a présenté un mécanisme par lequel, même si le
fardeau est quand même pesant, à notre... à notre avis, là, sur l'UPA, ils
peuvent avoir accès aux données nécessaires.
Le
Président (M. Ciccone) : Bien. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur
l'article 1 amendé? Non? Alors, est-ce que l'article 1, tel
qu'amendé, est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Ciccone) : Adopté.
Alors, l'article 1, tel qu'amendé, est adopté.
M. le ministre, on va passer à l'article 2.
S'il vous plaît, en faire la lecture. Merci.
M. Lamontagne : L'article 31
de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P-28) est modifié par le
remplacement du deuxième alinéa par le suivant :
«Le règlement
doit fixer une cotisation annuelle, d'un montant fixe ou variable, exigible de
chaque producteur par l'association accréditée. Il peut également établir, pour
la fixation de la cotisation, des catégories de producteurs.»
Commentaires : Cet article modifie
l'article 31 de la Loi sur les producteurs agricoles afin de prévoir que
le montant des cotisations annuelles exigibles d'un producteur pour couvrir les
dépenses de l'association accréditée en vertu de cette loi peut être fixe ou
variable. Il accorde également un pouvoir à l'association accréditée d'établir,
par règlement, des catégories de producteurs pour la fixation de la cotisation.
Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il
des interventions?
M.
Fortin : ...M. le Président, ça me semble conforme à tout
ce qui a été discuté et approuvé par les différents groupes qui sont venus en commission parlementaire.
Ça me semble également conforme avec les résolutions qui avaient été
demandées par L'Union des producteurs agricoles, entre autres.
Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il
d'autres interventions? Non? Alors, est-ce que l'article 2 est adopté?
Des
voix : ...
Le Président (M.
Ciccone) : Alors, l'article 2 est adopté. M. le ministre, faire
la lecture de l'article 3, s'il vous plaît.
M.
Lamontagne : L'article 35 de cette loi est modifié par la
suppression de «cotisations ou les».
Commentaires :
Cet article prévoit une modification de concordance étant donné les
modifications apportées par l'article 2 de cette loi à
l'article 31 de la Loi sur les producteurs agricoles.
Le Président (M.
Ciccone) : Y a-t-il des commentaires?
M.
Fortin : Je n'ai pas l'habitude de
m'obstiner sur la concordance.
Le Président (M.
Ciccone) : Y a-t-il d'autres commentaires? Non? Parfait. Est-ce que
l'article 3 est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Ciccone) : Alors, l'article 3 est adopté. M. le ministre,
l'article 4.
M. Lamontagne :
L'article 4 : La
présente loi entre en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente
loi).
Commentaires :
Cet article prévoit que la loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Le Président (M.
Ciccone) : Y a-t-il des commentaires?
M.
Fortin : Bien, ça, ça veut dire que la
contribution peut être modifiée à partir de l'an prochain. Donc, la prochaine
contribution, là, ça veut dire, ils ne peuvent pas... La loi a beau être en
vigueur, il faut que le règlement soit adopté, ainsi de suite. Donc, la dernière
contribution, là, que les producteurs ont payée, elle, elle ne peut pas être modifiée, c'est vraiment à partir du moment où le
règlement est changé que, là, il peut y avoir des modifications. Mais
ces modifications-là ne peuvent pas être rétroactives, là, par exemple.
M.
Lamontagne : Non, tout à fait. À partir du moment où la loi est
adoptée, l'association accréditée va pouvoir
concevoir un règlement qu'elle va devoir faire entériner par ses membres, puis
par la suite va le soumettre à la Régie
des marchés, puis après ça, ultimement, va entrer en vigueur. Ma compréhension,
selon les échanges qu'on a eus, je pense qu'ils planifiaient, pour
l'année 2025, là, de pouvoir mettre ça en oeuvre, là.
• (10 h 50) •
M.
Fortin : Très bien. Ça me va, M. le
Président.
Le Président (M. Ciccone) : Merci.
Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Non? Alors, l'article 4 est-il
adopté?
Des voix : ...
Le Président (M. Ciccone) : Alors,
l'article 4 est adopté. Maintenant, Est-ce que le titre du projet de loi
est adopté?
Des voix : ...
Le Président (M.
Ciccone) : Alors, le titre du projet de loi est adopté.
Je propose que la
commission adopte une motion d'ajustement des références. Cette motion est-elle
adoptée?
Des voix : ...
Le Président (M.
Ciccone) : Alors, les ajustements des références, la motion est
adoptée.
Remarques finales
Maintenant,
nous sommes maintenant rendus à l'étape des remarques finales. Maintenant, je
vais débuter avec le député de Pontiac.
M. André Fortin
M.
Fortin : Merci, M. le Président. Je vais
me permettre de commencer avec les remerciements habituels aux gens de la commission qui sont ici, aux gens
de la régie qui se sont déplacés, aux équipes du ministre, à mon équipe, à
vous, M. le Président, et aux députés ici
présents, le député de Gaspé, le député de Rouyn-Noranda—Témiscamingue, la
députée de Laviolette—Saint-Maurice, la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré, le député de Joliette et le ministre de l'Agriculture.
On
a procédé aujourd'hui à l'adoption d'articles qui étaient demandés par à peu
près tout le monde dans le milieu, là,
à peu près tous les regroupements, à tout le moins, dans le milieu. Et les
raisons pour lesquelles ils nous ont demandé ça, entre autres, là, c'est
que le milieu agricole, il change. Le milieu agricole, ce n'est pas le milieu
agricole que nos grands-parents ont connu à une certaine époque. La façon de
produire change, les volumes changent, les produits qui sont développés par l'agriculture québécoise changent, et nos lois
devraient changer en conséquence. Alors, ici, on en a un exemple, un exemple, vous allez me dire, bien
simple, là, qu'on a regardé en à peine 90 minutes, moins de
90 minutes, mais ce n'est qu'un
début. Quand on regarde l'ensemble des lois qui touchent le milieu agricole,
l'ensemble des lois, des règlements
qui doivent être modifiés pour refléter cette réalité-là, bien, il y en a plus
que... il y a plus que celle-là, il y a plus que ce qui était devant
nous aujourd'hui.
Et j'espère que la bonne entente autour de la
table, aujourd'hui, le fait qu'on démontre qu'on est capables d'adopter, de faire des changements nécessaires
ensemble, de le faire de façon positive, de le faire de façon, disons... en échangeant avec les groupes concernés, va envoyer
un signal au ministre qu'on peut en faire beaucoup plus, des changements
législatifs comme celui-là.
Le ministre
m'entend souvent parler de la nécessité de mettre à jour nos programmes en
matière de protection des producteurs agricoles, bien, ça en fait
partie, ça, des programmes publics sur lesquels il faut travailler ensemble pour la communauté agricole, pour sa pérennité,
pour s'assurer que son avenir, il est protégé à court terme, à moyen terme et à
long terme. Alors, j'espère que les quelques changements qu'on a pu faire
aujourd'hui vont, disons, ouvrir les yeux sur la possibilité qu'on peut en faire beaucoup plus ensemble, de façon
collaborative et tant entre nous qu'avec les différents groupes.
Alors, je salue l'ouverture du ministre à faire
ces changements-là. J'espère qu'il aura beaucoup d'ouverture pour faire tous les autres changements qui sont
nécessaires pour s'assurer de la pérennité de notre agriculture, au Québec,
dont on est tellement fiers. Je vous remercie, M. le Président.
Le
Président (M. Ciccone) : Merci beaucoup, M. le député. Y a-t-il d'autres
interventions avant de céder la parole au ministre? Non. Alors, M. le
ministre, vous avez le mot de la fin.
M. André
Lamontagne
M. Lamontagne : J'ai combien de
temps, M. le Président?
Le Président (M. Ciccone) : 20 minutes.
M. Lamontagne : Excellent! Bien,
merci beaucoup, M. le Président. D'abord, bien, tu sais, je suis très, très heureux du travail qu'on a fait, tous les
collègues, en lien avec ce petit projet de loi là. Mais des fois ça peut être
petit, en termes d'articles, mais les conséquences et la portée peuvent être beaucoup
plus significatives que le peu d'articles. Puis ici, dans ce cas-là, on a eu l'occasion d'en parler, mais c'est...
pour résumer ça, c'était une question, ultimement, de permettre davantage de flexibilité aux
organisations accréditées puis faire en sorte aussi qu'il y ait davantage
d'équité à travers leurs processus pour, ultimement, financer leurs
opérations.
Et puis il y avait vraiment un bon travail qui a
été fait de leur côté pour arriver avec des demandes qui étaient consensuelles, ça fait que le travail, pour mes
collègues de l'opposition, mon collègue de Pontiac et pour... du côté
ministériel, bien, quand on est face à un travail de collaboration puis
de consensus, bien, pour nous, après ça, comme législateurs, d'aborder le
bien-fondé de ce qui est demandé puis après ça, ultimement, d'arriver avec une
conclusion qui est par un projet de loi, ça
vient certainement simplifier, simplifier notre travail. Et puis tout le
processus qui a mené à la présentation
du projet de loi n° 28 et puis, après ça, à l'étude, aujourd'hui, des
articles, a été teinté de cette collaboration-là puis de ce côté-là
consensuel. Alors, très heureux qu'on ait pu compléter cette étape.
Pour revenir au commentaire de mon collègue de
Pontiac sur l'importance de bien accompagner la réalité de nos producteurs, de nos productrices puis des
activités agricoles sur le territoire du Québec, bien, honnêtement, on ne peut
pas être plus à la même page, M. le député. J'ai pu apprécier, depuis que vous
avez eu ces responsabilités-là à titre de porte-parole de l'Agriculture pour
l'opposition officielle, j'ai pu apprécier votre volonté puis votre intérêt à
bien comprendre les réalités de nos
producteurs et de nos productrices mais aussi de tout l'environnement de ce qui
touche le secteur bioalimentaire puis
aussi de vous investir, avec vos talents puis votre expérience, pour chercher à
être constructif puis de faire... un, de comprendre les réalités des gens puis
d'être un porte-voix aussi pour cette réalité-là. Puis honnêtement je
salue votre implication à ce niveau-là, M. le député. Puis je veux vous assurer
que, moi, ça fait maintenant un petit peu
plus que cinq ans et deux semaines... une semaine, que je suis ministre de
l'Agriculture, et puis je suis investi de cette même volonté-là que vous avez de faire en sorte qu'on travaille à mettre
en place ou contribuer à ce qu'il y ait le meilleur environnement
possible pour que puissent non seulement opérer nos producteurs, nos
productrices, mais puissent prospérer nos producteurs puis nos productrices.
Parce que, ce qu'on veut, on veut que nos gens
sur le territoire, un, puissent... Tu sais, on le sait, ce sont des passionnés,
c'est des entrepreneurs dans l'âme, c'est des gens qui ont une fierté pour
faire ce qu'ils font, puis des fois ils le font
dans des conditions puis avec des résultats que nous, mon collègue et moi ou
d'autres collègues, bien, on se lèverait le matin puis on chercherait
nos motivations pour faire ce qu'eux autres font. Puis en réalité leur
motivation vient de leur passion. Des fois,
ça leur est transmis parce que c'est de génération en génération. On le sait,
des fois, on visite des fermes, puis
c'est la 10e, c'est la 11e génération, tu sais, ça remonte quasiment à la
colonisation, tu sais, de notre territoire.
Mais, en même temps, on en a d'autres qui ne sont pas issus du milieu agricole,
puis qui se lèvent un matin, puis qui décident qu'ils ont cette passion-là,
puis qui veulent contribuer à nourrir le Québec, qui veulent contribuer à la
pérennité de notre agriculture. Alors, la
responsabilité qu'on a, c'est de faire en sorte que, tous ceux qui veulent mettre
leur talent puis leur passion au service de l'agriculture du Québec, avec un
grand A, bien, nous, à tous les jours, il faut
qu'on soit mobilisés pour leur fournir un environnement qui va leur permettre
non seulement, oui, d'être producteurs, productrices, mais de gagner leur vie honorablement, tu sais? Ça fait
que ça, c'est quelque chose, moi, qui m'anime depuis mon entrée en
fonction.
• (11 heures) •
Puis on a posé plusieurs gestes, depuis qu'on
est en place. Quand on est venus, là, modifier la loi sur tout le programme de crédit de taxe foncière agricole,
c'est quelque chose qui était demandé depuis... depuis longtemps, si on veut, par les représentants du secteur. On a fait
aussi la modification... on a modifié la Loi sur les produits alimentaires.
On a après ça, bien, initié la grande... Bien, à l'automne 2021, on a
apporté certaines modifications un peu plus chirurgicales à la Loi de la
protection du territoire et des activités agricoles, puis les principaux
objectifs étaient... visaient davantage l'agrotourisme, visaient davantage de
transformations à la ferme, visaient aussi de faire en sorte... On a dit à plusieurs reprises que notre
agriculture avait changé; bien, on est venus mettre dans la loi que
l'agriculture, au Québec, elle est plurielle, qu'elle peut se faire sur
une variété de superficies. On est venus élargir tout ça puis aujourd'hui,
bien, on a lancé, à l'été 2023, une grande consultation nationale sur la
Loi de la protection du territoire et des activités agricoles, sur trois
volets, vraiment, la protection du territoire, les activités agricoles, parce
que Dieu sait que ça a évolué, s'assurer
aujourd'hui que l'environnement permet à nos producteurs, nos productrices...
Souvent il y en a, des jeunes, ils
sont créatifs, ils arrivent avec des nouvelles idées, bien, de s'assurer qu'ils
ont un environnement pour être capables de pratiquer puis de faire
prospérer leurs entreprises. Parce qu'ultimement on peut avoir le plus beau
territoire agricole, mais si nos entreprises ne peuvent pas se déployer puis
aller au bout de leurs talents puis de leurs
projets, bien, en quelque part, on a manqué une opportunité. Puis, après ça,
toute la question de la propriété des terres.
Ça fait que mon collègue suit certainement cette
consultation-là de près, mais l'objectif, c'est de faire en sorte, ultimement, d'avoir un nouvel engagement de
toute la société québécoise envers notre territoire puis envers nos activités
agricoles au bénéfice, oui, de nos producteurs, nos productrices, mais aussi au
bénéfice de quoi? Tu sais, l'agriculture, tout le bioalimentaire, le grand
bénéficiaire, c'est tout le dynamisme de notre territoire dans son entièreté, hein, aux quatre coins du Québec.
Chaque fois qu'on permet à l'agriculture de prospérer puis de se développer,
bien, c'est nos communautés, c'est des écoles, c'est des villages, c'est des
dépanneurs, c'est des gens qui ont envie d'aller vivre en région, c'est tout ça qui se passe. Ça fait que, cette responsabilité-là que mon collègue partage aussi
avec moi, bien, soyez assuré, là, que moi, je suis animé par cette
volonté-là d'accompagner nos producteurs, nos productrices.
On a vu, cet été, ils ont subi... ça a été un
été très difficile, vous m'avez interpellé à plusieurs reprises à ce niveau-là, M. le député, et puis toute la question
des changements climatiques. Ça fait que oui, de s'assurer qu'on a les
outils les plus appropriés ou les outils les plus en phase avec les réalités
d'aujourd'hui puis de ce que vivent nos producteurs, soyez assuré, collègue,
que c'est quelque chose, là, que j'ai sur mon écran à chaque jour puis qu'on ne
ménagera pas les efforts pour arriver à ces fins-là. Puis, quand ça va devoir
passer par des lois, bien, on va faire en sorte que ça ait à passer par des
lois. Puis après ça, si ça a à passer par des façons d'accompagner, des
modifications à des façons de faire, c'est
des choses dans lesquelles on est engagés. Puis aussi, c'est que j'ai tout à
fait confiance dans mon collègue pour s'assurer de nous garder les yeux
sur la balle pour se motiver à aller de l'avant puis à continuer d'appuyer puis
d'aider nos producteurs, nos productrices.
Puis, ceci étant
dit, vraiment, c'est un petit projet de loi, quatre articles, mais ça a été un
travail vraiment, vraiment important. Puis, tu sais, je parle à toute
l'équipe des légistes, vous savez, collègue, vous avez été ministre, des fois
on pense, quelque chose, ce n'est pas compliqué, quand on demande aux
fonctionnaires, puis ils nous reviennent puis on regarde le travail, tout ça, qui est en arrière de ça, il y a vraiment
un professionnalisme puis il y a un souci de cohérence avec, tu sais,
tout ce qui, au point de vue de tout l'appareil gouvernemental, fait en sorte
que ce petit projet de loi là... Moi,
encore, je témoignais à l'équipe ce matin... Je regarde tout le travail qui est
en arrière de ça, puis je les salue, puis je les remercie. Je remercie, tu sais,
qu'au Québec on ait une fonction publique autant investie puis autant
soucieuse, tu sais, de poser les bons
gestes, de la bonne façon, dans une continuité, puis une pérennité d'avoir des
bons gouvernements. Tu sais, peu
importe les partis politiques qui se succèdent, on le sait qu'on a des équipes
qui sont extraordinaires pour faire le travail au bénéfice des Québécois
puis des Québécoises. Ça fait que je veux les... je veux les remercier.
Puis, après ça, bien, c'est sûr que, tu sais, le
moteur, en arrière ça, pour que tout le monde se parle puis que tout le monde travaille, bien, c'est l'équipe de
cabinet, ma directrice de cabinet, conseillère politique, Mélissa, les autres
personnes. Tu sais, eux autres s'assurent tout le temps de... On a des
échéanciers, on est en contact avec les groupes. On s'assure aussi, tu sais, que les fonctionnaires entendent bien ce que
les groupes ont besoin, et tout ça. Ça fait que je veux remercier l'équipe du cabinet, les
fonctionnaires, Anne, qui est la sous-ministre aussi, qui pilotait tout ça.
Alors, un gros merci.
Merci aux collègues qui ont participé à l'étude.
Ça n'a pas été votre étude, là, où vous avez eu, si on veut, à geler le plus grand nombre de jours, là, dans
votre travail superoccupé, mais, honnêtement, je suis certain que... Ah! je le sais,
à chaque fois qu'on parle d'agriculture, l'intérêt que vous avez, Mme la
députée de Laviolette, M. le député de Rouyn... Témiscamingue, Mme la
députée de Charlevoix, et puis de Joliette. J'ai eu l'occasion d'aller dans vos
comtés, d'être avec vous, puis je sais
l'affection puis l'intérêt que vous avez envers le milieu agricole. Alors,
bien, merci d'avoir participé à ces travaux-là.
Puis, M. le
Président, Mme la secrétaire, le personnel de la commission, encore là, un
gros, gros merci, parce que c'est une petite chose qu'on fait aujourd'hui mais
ça va générer, potentiellement, de belles grandes choses pour demain.
Alors, on a tous contribué à ça ensemble. Alors, merci beaucoup.
Le Président (M.
Ciccone) :
...le député de Gaspé aussi est content d'être là,
hein, je pense?
M. Lamontagne : Oh! le député de
Gaspé.
Le Président (M. Ciccone) : Je le
voyais un peu déçu que vous ne l'ayez pas nommé.
À mon tour, à mon tour maintenant de vous
remercier pour votre grande collaboration et, surtout, votre discipline. Merci beaucoup, M. le ministre, ainsi
que votre équipe de la partie gouvernementale, M. le député de Pontiac ainsi qu'à votre équipe, aux oppositions
également. Également, j'aimerais remercier notre charmante secrétaire, avec son
équipe, qui fait un travail extraordinaire. Vous avez su faciliter le
travail du président ce matin.
Ceci dit, la commission, ayant accompli son
mandat, ajourne ses travaux sine die. Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 11 h 06)