Journal des débats de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles

(Quinze heures vingt et une minutes)

Le Président (M. Montigny) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles ouverte. Je demande à toutes les personnes dans la salle de bien vouloir éteindre la sonnerie de leurs appareils électroniques. Merci beaucoup.

La commission est réunie afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 63, la Loi modifiant la Loi sur les mines et d'autres dispositions.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements aujourd'hui?

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Mme Rizqy (Saint-Laurent) est remplacée par Mme Dufour (Mille-Îles) et Mme Zaga Mendez (Verdun), par M. Bouazzi (Maurice-Richard).

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup pour les remplacements. Maintenant, lors de l'ajournement des travaux jeudi dernier, nous étions à l'étude de l'article 22. Mme la ministre, dans ce cadre-là, je pourrais vous céder la parole, voir juste si vous voulez remettre en contexte. Sinon, on est presque au moment de mettre l'article 22 aux voix.

Mme Blanchette Vézina : Bien, merci, M. le Président. Écoutez, effectivement, je pense que nous étions rendus à mettre aux voix la disposition, là, qui venait préciser un pouvoir qui était déjà inclus, prévu à l'article, initialement, 52.

Le Président (M. Montigny) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député, la parole est à vous.

M. Bouazzi : Merci beaucoup. Je suis très heureux d'ailleurs d'être ici en remplacement de ma collègue de Verdun. On voudrait, en fait, déposer un petit amendement concernant cet article, tout simplement. Ça fait que peut-être, sans plus attendre, on pourrait...

Le Président (M. Montigny) : Est-ce que vous l'avez déjà acheminé pour qu'on le mette sur Greffier? Est-ce que... Bien, je crois que nous allons suspendre, et ça va vous laisser le temps de le faire.

Alors, nous allons suspendre.

(Suspension de la séance à 15 h 22)

(Reprise à 15 h 29)

Le Président (M. Montigny) : Nous reprenons donc nos travaux. Alors, l'amendement est maintenant affiché à l'écran. M. le député de Maurice-Richard, vous pouvez procéder.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Donc, je vais vous le lire. Donc : Ajouter, à l'article 52.1 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 22 du projet de loi, après les mots «Le ministre peut», les mots «, après consultation et coopération de bonne foi avec les communautés autochtones concernées, par l'intermédiaire de leurs propres institutions respectives,».

• (15 h 30) •

Donc, vous pouvez lire en gras, là, la partie qu'on propose de rajouter. On pense que c'est un ajout important. Cette formulation, en fait, est inspirée de l'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Donc, je le lis : «Les États se concentrent et coopèrent de bonne foi avec les peuples autochtones intéressés, par l'intermédiaire de leurs propres institutions respectives, avant d'adopter et d'appliquer des mesures législatives et administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones afin d'obtenir leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause...

M. Bouazzi : ...de concerner les peuples autochtones afin d'obtenir leur consentement au préalable, donné librement et en connaissance de cause.

On le propose aussi parce qu'il y a une décision de justice de la Cour supérieure du Québec, que je ne vois pas mais... une seconde... Donc, le jugement de la Cour supérieure du Québec dans l'affaire de la Première Nation Mitchikanibikok Inik, rendu le 18 octobre 2024, déclare que le gouvernement du Québec a failli pendant des décennies à son obligation constitutionnelle de consulter les Premières Nations Mitchikanibikok Inik, également sous le nom des Algonquins du lac Barrière, en accordant des claims permettant l'exploration de minières sur son territoire. La cour juge que le Québec doit désormais consulter et accommoder les Premières Nations de manière appropriée avant tout nouveau claim ainsi que pour les crimes existants. Donc, pour toutes ces raisons, et la déclaration de l'ONU, mais aussi, évidemment, la décision de la cour de justice, on pense que ce serait important de rajouter simplement cet ajout dans l'article.

Le Président (M. Montigny) : Merci, M. le député. Alors, est-ce qu'il y a des interventions en lien avec la proposition d'amendement? Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, bien, peut-être aiguiller, là, le collègue de Maurice-Richard, merci. Bien, en fait, ça va être un plaisir de vous avoir au sein de la commission pour étudier le projet de loi. Donc, l'article 2.1 de l'actuelle Loi sur les mines, là, prévoit déjà que la loi doit s'interpréter de manière compatible avec l'obligation de consulter les communautés autochtones : «Le gouvernement consulte les communautés autochtones de manière distincte lorsque les circonstances le requièrent.»

Concernant le jugement de lac Barrière, bien, vous comprendrez qu'on va analyser le jugement, qu'on prendra les décisions là, en conséquence. Pour l'instant, on est en analyse.

M. Bouazzi : Donc, est-ce que... Parce que je comprends ce que vous dites. Ici, on utilise, évidemment, les dispositions qui ont été décrites dans l'article 19... woups! pardon, dans l'article... la formulation, donc, de l'article 19 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. On pense que ça ferait tout honneur, évidemment, à votre projet de loi et au Québec de, justement, dans un esprit de justice, hein, sans même parler de réconciliation, puis, évidemment, étant donné les décisions passées de la cour, de faire ce... Est-ce que je comprends que vous pensez que cet ajout n'apporte pas grand-chose ou est-ce que... est-ce qu'on le met sur pause le temps que vous analysiez la décision de justice?

Mme Blanchette Vézina : Non, on peut poursuivre. En fait, ce que je vous dis, c'est que, déjà, 2.1 prévoit l'essence de ce que vous mentionnez ou semblez mentionner. Pour ce qui est de la coopération de bonne foi, bien, je pense que les juristes ici peuvent nous mentionner, nous dire que la bonne foi, elle se présume, là, donc on n'a pas besoin de l'inscrire telle quelle, donc, pour nous. Puis, ensuite, bien, il y a d'autres dispositions dans le projet de loi qui viennent vraiment s'assurer d'indiquer la volonté de collaborer, là. D'ailleurs, on a adopté un amendement... pas un amendement, pardon, une disposition, il y a... la semaine dernière... non, l'autre avant, qui vient prévoir, là, la possibilité de créer des ententes. Donc, plusieurs éléments dans le projet de loi viennent démontrer la collaboration qu'on souhaite avoir avec les Premières Nations. Ce ne serait pas nécessaire, à mon avis.

Le Président (M. Montigny) : ...M. le député, vous avez d'autres interventions?

M. Bouazzi : Oui, bien, je comprends tout à fait l'argument de bonne foi. Je pense qu'effectivement elle se présume, et puis on pourrait s'en départir. Pour les autres parties, y compris la question des institutions représentatives, ça apporte aussi un plus, j'ai l'impression.

Je me permets d'insister, Mme la ministre, si on est capables de bonifier et s'aligner sur les déclarations de l'ONU en matière de respect des droits autochtones, surtout, étant donné notre histoire, qui peut être douloureuse, sur la question des claims et l'exploitation du territoire, particulièrement, je pense que ce serait fort approprié.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec la proposition d'amendement? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. Bien, je ne vois pas, moi, <d'enjeu...  

Le Président (M. Montigny) : ...Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui, merci, M. le Président. Bien, je ne vois pas, moi, >d'enjeu à ce qu'on consulte, je pense, les communautés autochtones. On nous l'a mentionné à maintes reprises, on l'a soulevé aussi nous-mêmes, en... lors des échanges avec... lors des consultations particulières, que c'était un enjeu et qu'ils devaient être consultés davantage. Puis ça va pour d'autres ministères aussi. Je pense que le ministère de l'Environnement aussi a à prendre note de ça. Donc, personnellement, de ce côté-ci, il n'y aura pas d'enjeu, et on va appuyer cet amendement.

Le Président (M. Montigny) : ...d'autres interventions? Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : ...avec la proposition du collègue de Maurice-Richard, là, sur les institutions représentatives, là, je pense qu'il va de soi qu'on consulte les institutions représentatives des Premières Nations. Puis, en fait, mon collègue des relations aux Premières Nations... avec les Premières Nations et les Inuits fait des efforts colossaux. Moi-même... je pense que c'est la première fois qu'on est en consultation ensemble... bien, j'ai visité... je pense, je suis rendue à 15, 16... J'étais avec Pita Aatami, de Makivik, il y a de cela trois jours à peine. La volonté, elle est sincère, puis je pense que ça viendrait alourdir le cursus législatif que d'ajouter cette disposition-là à chaque fois qu'on nous parle de relations avec les Premières Nations.

Le Président (M. Montigny) : ...s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'amendement de l'article 22 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté. Non, pas adopté, excusez-moi.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce que vous demandez un...

Mme Blanchette Vézina : Excusez, je retire mon adoption.

Le Président (M. Montigny) : ...un vote nominal?

Mme Blanchette Vézina : Je voulais demander un vote par appel nominal. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Bien, c'est parfait, nous allons procéder de cette façon. Merci. Oui?

M. Bouazzi : M. le Président, excusez-moi, je vais peut-être poser une question de plus.

Le Président (M. Montigny) : Je vous écoute. Je vous donne la parole, M. le député.

M. Bouazzi : Vous êtes très gentil, M. le Président. Donc, pour un motif d'intérêt public. Donc là, si je lis, là, dans le... dans le point 1°, là, «notamment pour éviter ou limiter les impacts sur les communautés locales et autochtones», c'est... de ce que... de ce que je lis, tu sais, c'est qui qui définit si les communautés autochtones sont impactées beaucoup, un peu, passionnément, à la folie, là, dans ce... dans cette... dans cette manière de présenter les choses? C'est pour ça que... Tu sais, on a quand même une histoire qui fait beaucoup... Le gouvernement décide pour les communautés en question si c'est bien ou mauvais pour eux, là. Moi, je pense que ça apporterait quand même beaucoup de clarification. Je ne sais pas, Mme la ministre, si vous avez besoin peut-être d'y réfléchir avant de rejeter tout de suite l'amendement. Bien, c'est votre pouvoir, vous pouvez le faire, là, mais prévoir... Je n'ai pas l'impression que le projet... l'article, comme il est écrit, donne assez d'espace aux personnes concernées, conseiller les communautés autochtones, de participer à cette... à cette prise de décision, ou même, à définir qu'est-ce qui est vraiment impactant, qu'est-ce qui l'est moins, là.

Le Président (M. Montigny) : ...M. le député. Peut-être, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, avec le consentement de la commission, j'aimerais donner la parole au sous-ministre associé aux Mines, M. Ian Morissette.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce que nous avons consentement pour donner la parole au sous-ministre?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : On a consentement. M. le sous-ministre, la parole est à vous.

M. Morissette (Ian) : Merci. Donc, Ian Morissette, sous-ministre associé aux Mines au ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Donc, comme le disait la ministre tantôt, l'article 2.1 de la loi vient déjà prévoir qu'on doit interpréter l'ensemble de la loi selon cette disposition et donc on doit consulter les communautés autochtones lorsqu'elles sont... lorsqu'elles sont impactées. Donc, ici, quand on dit «limiter les motifs... les impacts sur les communautés locales et autochtones», évidemment, nous, on est en lien avec elles, et, si jamais il y a des préoccupations, bien, on les regarde au fur et à mesure.

M. Bouazzi : Et étant donné la décision de justice qui a été rendue, qu'est-ce qui n'allait pas, dans la législation telle qu'elle était, pour que la justice décide qu'on a failli à nos obligations comme État, dans la question des claims avec les Premières Nations?

Le Président (M. Montigny) : ...M. le sous-ministre ou Mme la ministre?

• (15 h 40) •

Mme Blanchette Vézina : Bien, je pense que...

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : On a mentionné qu'on allait prendre connaissance du jugement, analyser le jugement. C'est ce qu'on va faire dans les prochaines semaines. Donc, d'ici là, on ne commentera pas, on ne commentera pas davantage.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions en lien...

M. Bouazzi : Bien...

Le Président (M. Montigny) : Oui, allez-y.

M. Bouazzi : ...vous ne commenterez pas, mais vous reviendrez avec des amendements? Parce que, je veux bien, là, mais ce n'est pas tous les jours qu'on ouvre la <législation...

M. Bouazzi : ...avec des amendements? Parce que, je veux bien, là, mais ce n'est pas tous les jours qu'on ouvre la >législation sur les mines. Si on a un jugement qui vient nous adresser... si on le voit de manière positive, une opportunité d'amélioration sérieuse pour l'État québécois, je veux dire, au-delà de l'analyse, est-ce qu'on peut s'attendre à ce qu'on puisse se rasseoir pour améliorer ou c'est fini après?

Mme Blanchette Vézina : Je pense que ce qu'on... ce que j'ai mentionné vient... vient vraiment expliciter. On va prendre connaissance, on prendra la décision par la suite.

M. Bouazzi : C'est bon pour moi.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet amendement à l'article 22? Sinon, on avait invoqué l'idée de faire un vote par appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre abstention. M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Contre.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, cet article... cet amendement, en fait, qui était proposé à l'article 22 n'est pas adopté, il est donc rejeté. Alors, nous revenons à l'article 22 tel qu'il était. Est-ce qu'il y a des interventions? Comme il n'y a pas d'intervention à l'article 22, on va procéder à la mise aux voix. Oui?

Mme Dufour : Oui, bien, je vais demander un vote par appel nominal. Et je veux juste préciser, dans le fond que, moi, je n'étais pas... on ne peut pas préciser... mentionner l'absence d'un collègue...

Le Président (M. Montigny) : Oui. L'absence, oui.

Mme Dufour : ...mais j'imagine que je peux mentionner la mienne. J'étais dans une autre commission jeudi, et donc je n'ai pas assisté au débat sur cet article-là. Mais c'est ce que mon collègue a exprimé, c'est que le «peut imposer» est assez... il y a du flou là-dedans, il n'y a pas assez des balises claires, et c'est pour laquelle je vais prendre la position que je vais prendre. Donc, je demande le vote.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la députée. Alors, on va procéder à un vote avec appel nominal.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

La Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Merci. Donc, l'article 22 étant adopté, ça nous amène maintenant à l'article 23. Mme la ministre, vous pouvez procéder.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président : L'article 55 de cette loi est remplacé par le suivant :

«55. La décision refusant un avis de désignation sur carte doit être... doit être écrite, motivée et notifiée à l'intéressé dans les 15 jours.»

Cet article vise à remplacer l'article 55 de la Loi sur les mines afin de permettre un moyen de transmission des décisions de refus de désignation sur carte sur support électronique. Alors, on est ici dans la modernisation de la loi.

Le Président (M. Montigny) : ...Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cet article 23? Alors, comme il n'y a pas d'intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 23 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. L'article 23 est adopté. Ça nous amène maintenant à l'article 24. Mme la ministre, vous pouvez procéder.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président : L'article 57 de cette loi est abrogé.

Cet article vise à abroger l'article 57 de la Loi sur les mines, qui précise que le ministre peut corriger une erreur grossière dans l'inscription d'un droit exclusif d'exploration, sans le révoquer, lorsqu'il n'y a pas de litige à son égard. Ce libellé porte à interprétation, notamment sur la question de l'erreur grossière. Or, il n'est pas nécessaire que la loi prévoie un pouvoir spécifique afin de permettre la correction d'une erreur par le registraire dans la gestion d'un dossier. Objectif, l'article vise à enlever un article non nécessaire, là, qui pouvait porter à confusion.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions? Oui, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Est-ce qu'on peut avoir des exemples de corrections qui auraient eu lieu dans l'inscription d'un claim?

Mme Blanchette Vézina : J'aimerais donner la parole...

Le Président (M. Montigny) : On aimerait donner la parole...

Mme Blanchette Vézina : ...à M. Gaudreau, s'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Est-ce qu'on a le consentement pour que M. Gaudreau reprenne la parole?  

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : Ah! pardon, ce sera plutôt Hélène Giroux.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Est-ce qu'il y a consentement, Mme Giroux?

Mme Giroux (Hélène) : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. C'est important d'être devant un micro et de se présenter avant de prendre la <parole...

Le Président (M. Montigny) : ...Parfait. C'est important d'être devant un micro et de se présenter avant de prendre la >parole. Merci.

Mme Giroux (Hélène) :  Hélène Giroux, directrice des affaires minières et de la coordination du ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Giroux (Hélène) : Donc, c'est un article qui vient du passé, et, à l'époque, les demandeurs de droits exclusifs déposaient eux-mêmes dans un formulaire le numéro du terrain qu'ils souhaitaient... sur lequel ils souhaitaient obtenir un claim. Maintenant, on y va par ce que vous appelez le «click and claim», là, directement sur le système informatique, donc on a de moins en moins de ce genre d'erreur là. Mais, à l'époque, le registraire prenait le document papier et reproduisait le numéro dans le registre, avec des erreurs possibles dans l'inscription. Donc, il arrivait que des titres soient émis au mauvais endroit, et le registraire venait, par cet article-là, corriger l'erreur grossière dans le numéro du claim. Donc, on obtient de moins en moins ce genre d'erreur là. Voilà.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Mme la députée.

Mme Dufour : Oui, une question. Pour moi, ce que vous venez de décrire, c'est une erreur, donc pas une erreur grossière, là. En fait, j'essaie de comprendre pourquoi on parlait d'erreur grossière, mais... je comprends qu'on veut l'enlever, mais ça reste qu'il y a toujours la nécessité de corriger des erreurs. Même si on dit qu'aujourd'hui il n'y a pas un traitement manuel, j'imagine qu'il peut quand même se dresser des erreurs, là. Ça arrive dans tout système informatique, il peut y avoir des erreurs, des fois, même... C'est ça, donc on va quand même devoir encore corriger des erreurs.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Avec le consentement de la commission, j'aimerais donner la parole à Me Tremblay-Parent, s'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Oui. Est-ce que nous avons le consentement pour donner la parole à Me Tremblay-Parent?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : On a consentement. Parfait. Me Tremblay-Parent, la parole, est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, c'est que, tu sais, justement...

Le Président (M. Montigny) : Juste... Même si je vous ai nommé, peut-être juste vous présenter, c'est important.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien sûr. Gabriel Tremblay-Parent, je suis avocat pour le ministère de la Justice du Québec.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : En fait, c'est que de... Le problème de l'article, tel qu'il est, là, c'est qu'on venait qualifier, finalement, l'erreur. Et puis, de toute façon, tu sais, quand on regarde même dans l'ensemble des lois, là, on ne prévoit pas systématiquement de pouvoir de corriger une erreur. Tu sais, en droit administratif, là, dans l'application de n'importe quel pouvoir, quand on commet une erreur dans son exercice, il y a toujours une possibilité de le corriger. Donc, de venir le prévoir à quelque part, c'est comme si, dans une autre situation, on venait dire qu'il n'y a pas une possibilité de le corriger. Donc, c'était vraiment pour éviter, là, des mauvaises interprétations, là, dans l'application de la loi.

Mme Dufour : Est-ce que ça a déjà été contesté? Parce qu'on dit que ça porte à interprétation. S'ils ont dit que ça porte à interprétation, c'est peut-être que ça a déjà été invoqué?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Moi, je n'ai pas la réponse à ça, là. Donc on peut vérifier. Je peux vous dire, d'un point de vue juridique, cela dit, qu'évidemment on veut éviter des contestations, donc éviter d'avoir des dispositions qui prêtent à interprétation, là, puis s'assurer qu'il n'y ait pas d'hésitation, là, de la part du registraire, de corriger une erreur, là, si jamais il y en a une qui est commise.

Mme Dufour : Et ici, on dit... ça disait : Le ministre peut corriger une erreur dans l'inscription d'un claim. Mais cette erreur-là... c'est comme si ça laissait sous-entendre que cette erreur-là venait du côté du ministère. Mais, si c'est du côté du... comment on dit ça, là, détenteur de claim que l'erreur venait, est-ce qu'il y a un mécanisme pour faire corriger une erreur? Par exemple, un numéro d'entreprise aurait été rentré deux... inverser deux lettres... deux chiffres, pardon, dans un numéro d'entreprise, par exemple.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, juridiquement, on rentre toujours dans la mesure où... C'est parce que c'est des erreurs dans l'inscription, finalement, par le registraire. Donc, que ce soit lui qui se soit mépris ou que ce soit quelqu'un, il va y avoir une possibilité de corriger. Est-ce qu'il y a un mécanisme administratif, ça, je laisserais les gens de l'administration répondre, mais la correction de l'erreur, ça, on ne pointe pas du doigt, là, est-ce qu'elle est due à l'erreur de quelqu'un ou d'un autre, là.

• (15 h 50) •

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec cet article, le 24? Comme il n'y a pas d'intervention additionnelle, on va procéder à la mise aux voix de l'article 24. Est-ce que l'article 24 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Article 24 adopté, merci. Nous sommes maintenant à l'article 25. Mme la ministre, vous pouvez <procéder...

Le Président (M. Montigny) : ...merci. Nous sommes maintenant à l'article 25. Mme la ministre, vous pouvez >procéder.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président : L'article 60.1 de cette loi est modifié :

1° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de «reproduit sur des cartes conservées au bureau du registraire» par «inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers»;

b) par le remplacement de «claims» par «droits exclusifs d'exploration», partout où cela se trouve;

2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par le suivant :

«Une journalisation des modifications aux limites des territoires sur lesquels les droits exclusifs d'exploration peuvent être obtenus par désignation sur carte est conservée au registre.»

Cet article vise à effectuer des ajustements terminologiques à l'article 60.1 de la Loi sur les mines. Notamment, les informations relatives à un terrain faisant l'objet d'une désignation sur carte seront inscrites au Registre public des droits miniers, réels et immobiliers plutôt que reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire. Cela permettra que les cartes des titres miniers soient tenues sur support technologique plutôt que sur des cartes conservées au bureau du registraire. Ainsi, cette modification permettra de favoriser l'utilisation du registre, d'avoir une information en temps réel et de s'inscrire dans la volonté de la transformation numérique du Québec. Alors, ici, on parle d'une modernisation, donc, de la loi.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, est-ce qu'il y a des interventions avec... au sujet de l'article 25? Mme la députée de Mille-Îles, la parole est à vous.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, on va parler de journalisation des modifications aux limites des territoires. Bon, d'abord, peut-être expliquer, parce que c'est la première fois qu'on utilise ce terme-là dans le projet de loi jusqu'à maintenant, donc peut-être nous l'expliquer dans vos mots ou en tout cas, dans les mots de... qu'est-ce qu'on veut dire par «journalisation des modifications».

Mme Blanchette Vézina : Pour l'explication, là, technique, juridique, je vais laisser la parole à Me Tremblay-Parent.

Le Président (M. Montigny) : ...Me Tremblay, vous avez la parole.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Le terme «journalisation», ça... on peut parler de, finalement, traçabilité, là, des différentes versions ou versionnages, là, finalement. C'est de... Tu sais, puisque l'article fait en sorte qu'il doit toujours y avoir, tu sais, les limites du territoire sur lequel on peut inscrire un droit exclusif d'exploration, bien, pour être en mesure, à titre d'exemple, de corriger des erreurs ou des choses, des anomalies il faut qu'on soit capables de revenir dans des versions précédentes. Donc, il va y avoir une obligation pour le registraire de conserver les versions précédentes, là.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Dufour : Merci. Est-ce que ça arrive souvent qu'on modifie les limites des territoires sur lesquels les droits exclusifs d'exploration peuvent être tenus? Parce que, tu sais, on disait, c'est... c'est sensiblement toujours la même dimension. Donc, j'avoue que j'étais surprise, là, qu'on... qu'on vienne modifier les limites des territoires.

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, à chaque fois qu'il y a un claim d'inscrit, ça peut être différent. Mais je laisserais la parole à M. Gaudreau, qui pourra expliquer plus en détail.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Nous avons donc besoin du consentement pour céder la parole à M. Gaudreau, même s'il a déjà pris la parole ici dans... précédemment. Maintenant, est-ce qu'on a le consentement?

Des voix : Consentement.

Le Président (M. Montigny) : On a le consentement. M. Gaudreau, la parole est à vous.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Roch Gaudreau, ministère des Ressources naturelles et des Forêts. Oui, alors, dans le système de gestion des droits miniers, qu'on appelle GESTIM, c'est, dans le fond, l'interface Web, là, du registre des droits miniers, réels et immobiliers. Donc, tous les éléments d'information, que ce soient les contraintes minières ou les droits qui ont été consentis, délivrés sont donc inscrits au registre, et la journalisation a pour effet de conserver toutes ces données-là dans le temps. Donc, ça nous permet... s'il y a un litige, par exemple, ou s'il y a une erreur, là, qui a été mentionnée, ça nous permet de reconstituer la carte de titres miniers à la date qui correspond au litige pour avoir l'état des droits et les terrains qui sont sous contraintes.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Mme la députée.

Mme Dufour : Oui...

M. Gaudreau (Roch) : Il est... il est... excusez-moi.

Le Président (M. Montigny) : Ah! vous n'aviez... excusez-moi, vous n'aviez pas terminé. Allez-y, continuez, M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Les modifications au niveau des terrains, oui, ça évolue, en fonction, justement, de l'évolution des contraintes. Donc, c'est les terrains désignables. Ces terrains-là désignables varient dans le temps en fonction de l'évolution, là, des contraintes, ou encore, en fonction, là, des conversions de titres miniers, qui passent, là, de claims jalonnés à des cellules désignables sur carte...

Mme Dufour : OK. Actuellement, comment c'est sauvegardé, l'information? Parce que là, ce que je comprends, c'est qu'à <partir...

Mme Dufour : ...OK. Actuellement, comment c'est sauvegardé, l'information? Parce que là, ce que je comprends, c'est qu'à >partir de l'adoption de cette loi là ce serait enregistré de façon électronique, mais, actuellement, ça... Puis là, si on dit qu'il faut qu'on soit capables de retracer jusqu'à ce que les claims aient été modifiés, puis ça, ça peut être il y a 100 ans...

Mme Blanchette Vézina : ...

Mme Dufour : C'est déjà électronique? Est-ce qu'on... est-ce qu'il y a eu un moment où on a enregistré, de façon électronique, les délimitations du passé, quand on ne travaillait pas avec... l'informatique?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...c'est qu'on a déjà une loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, tu sais, qui permet d'adapter, là, des dispositions législatives en fonction du nouveau contexte technologique. Cela dit, c'est quand même important d'avoir une loi qui reflète la réalité, là, dans le sens que, tu sais, c'est toujours délicat de dire : Il faut aller porter ça au bureau, puis de faire en sorte que, tu sais, quelqu'un qui n'est pas familier avec les lois applicables, bien, comprenne que ça ne veut pas dire le bureau, ça veut dire un registre électronique. Donc, vraiment, l'objectif, c'est de refléter la réalité. Et puis, tu sais... Donc, tu sais, les... le versionnage, finalement, existe déjà, là, dans le registre, mais, finalement, on vient cristalliser ça dans la loi, là.

Mme Dufour : Donc, en ce moment, s'il y a un litige, et qu'il réfère à quelque chose bien avant, là, que l'informatique existait, c'est déjà informatisé? Les versions de 1900 sont déjà informatisées, on peut les trouver dans le versionnage que vous mentionnez, dans le registre?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien là, pour le délai de 1900, ça, je ne peux pas vous confirmer, là, je vais laisser les gens, mais...

Mme Dufour : C'est un exemple.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...mais, en ce moment, il y a déjà un système en place, là, qui permet ces éléments-là.

Mme Dufour : OK. Ça fait que toutes les... tous les claims actuels sont délimités. Ça, c'est déjà dans un système informatique. Parce que... c'est parce qu'on disait que ça c'était pour prévenir si jamais il y avait des litiges, il fallait être capables de retourner dans les versions précédentes. C'est pour ça que je posais la question si les versions précédentes étaient toutes enregistrées, mais je comprends que peut-être pas, parce que, si c'était en 1900, peut-être que ça n'a pas été enregistré depuis, là. Il n'y aurait pas eu comme, comment dire, des cartes qui auraient été, par exemple, digitalisées, ou quoi que ce soit, là. C'est ce que je comprends.

Des voix : ...

Le Président (M. Montigny) : ...vous avez la parole, M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Ici, dans le fond, c'est les avis de modification de territoire qui permettent de désigner des droits miniers sur le terrain. Tous ces avis-là sont tous colligés historiquement, là, on les a, et donc on est capables d'avoir l'image.

Mme Dufour : Merci. J'ai une autre question, ça concerne... Dans le fond, «journalisation», tu sais, c'est un mot qui peut vouloir dire plusieurs choses, là. Ça peut vouloir dire de garder des traces, comme vous l'avez dit, mais ça peut être plusieurs éléments qui peuvent être gardés, dont, notamment, par exemple, l'utilisateur qui a fait les changements. Donc, quelles informations exactement on prévoit garder? C'est surtout parce que là, on parle de versionnage, puis qu'il pourrait y avoir des litiges. Est-ce qu'on garde cette information-là, par exemple, la personne qui a procédé à la... à la mise... comment je pourrais dire ça, à la mise à jour, là?

Mme Blanchette Vézina : On parle de pratiques qui existent déjà, là, dans le système informatique. Simplement d'harmoniser le... la loi actuelle pour que ce soit plus simple pour les usagers. Pour ce qui concerne, là, toute la numérisation, puis comment l'exercice de numérisation du système GESTIM se fait, bon, il y a tout un processus, là, puis je ne pense pas que c'est l'objet, là, de l'analyse d'aujourd'hui, là. On vient vraiment expliquer qu'on modernise pour s'arrimer à ce qui se fait déjà. Ça fait que je nous invite à rester dans l'article puis l'objectif de l'article.

Mme Dufour : Oui, je posais la question parce que, excusez-moi, j'ai une déformation professionnelle, où j'ai un... j'ai un MBA en information... technologies de l'information, alors «journalisation», vous comprendrez que, pour moi, ça a beaucoup de signification, donc c'est pour ça que je posais ces questions-là. Puis les utilisateurs, souvent, c'est... ça fait partie du journal, de ce qu'on... ce qu'on enregistre lors de la journalisation.

Le Président (M. Montigny) : ...est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 25? Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article 25 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. L'article 25 est adopté. Nous allons maintenant à l'article 26. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Est-ce que... J'aimerais suspendre pour quelques minutes, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Avec plaisir, merci.

Je vais donc suspendre...  

Mme Blanchette Vézina : ...est-ce que... J'aimerais suspendre pour quelques minutes, M. le Président, s'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Avec plaisir. Merci. Je vais donc suspendre les travaux avant l'étude de l'article 26.

(Suspension de la séance à 16 heures)

(Reprise à 16 h 05)

Le Président (M. Montigny) : Nous reprenons donc nos travaux. Nous étions à l'étude de l'article 26. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc : L'article 61 de cette loi est modifié :

1° par l'insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

«La demande de renouvellement transmise alors que le titulaire du droit exclusif d'exploration ne respecte pas l'une des conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° du deuxième alinéa n'est pas recevable pour analyse.»;

2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant :

«Lorsqu'un droit exclusif d'exploration se trouve, en tout ou en partie, dans un territoire incompatible avec l'activité minière ou dans un périmètre d'urbanisation, les articles 73 et 75 à 78 ne s'appliquent pas aux renouvellements suivant la délimitation de ce territoire ou de ce périmètre d'urbanisation.»;

3° par le remplacement de «claim» et de «claims» — au pluriel — par, respectivement, «droit exclusif d'exploration» et «droits exclusifs d'exploration» — au pluriel —, partout où cela se trouve.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. J'ai cru comprendre que vous aviez...

Mme Blanchette Vézina : J'ai mon commentaire...

Le Président (M. Montigny) : Vous avez raison.

Mme Blanchette Vézina : Mais je ferais mon commentaire et, oui, nous aurons un... J'aurai un amendement à déposer pour cet article.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y pour votre commentaire.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Cet article vise à modifier l'article 61 de la Loi sur les mines, d'une part pour permettre au registraire de refuser d'analyser une demande de renouvellement lorsque des informations requises par la loi ou un règlement sont absentes. À l'heure actuelle, certaines personnes transmettent des demandes de renouvellement incomplètes avant l'échéance et invoquent qu'elles ont rempli leurs obligations.

D'autre part, cet article vise à reformuler le deuxième alinéa pour préciser les articles applicables au renouvellement d'un droit exclusif d'exploration situé dans un territoire incompatible avec l'activité minière ou inclus dans un périmètre d'urbanisation. Cette reformulation ne vise pas à modifier le statut juridique des droits exclusifs d'exploration situés dans ces territoires, mais permet de clarifier que le titulaire de ceux-ci ne peut bénéficier des cas de dispense de travaux, notamment la possibilité de payer le double de la valeur des travaux exigés plutôt que de les réaliser ou d'appliquer l'excédent des travaux réalisés pour un droit exclusif d'exploration à une période de validité subséquente ou à un autre droit situé à proximité.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, comme on a dit tout à l'heure, vous avez proposé un amendement. Alors, j'aimerais ça vous entendre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc : Supprimer, dans l'alinéa proposé par le paragraphe 2° de l'article 26 du projet de loi, «ou dans un périmètre d'urbanisation» et «ou de ce périmètre d'urbanisation».

Cet amendement vise à permettre à un titulaire de droit exclusif d'exploration situé dans un périmètre d'urbanisation de se prévaloir des articles 73, 75 à 78 de la Loi sur les mines pour le renouvellement de son droit. L'article 73, tel que modifié par l'article 36 du projet de loi, permet au titulaire... au titulaire de droit exclusif d'exploration de verser au ministre une somme égale au double de 10 % des coûts des travaux qu'il doit réaliser au cours d'une période de validité. Les articles 75 à 78 permettent quant à eux d'appliquer l'excédent des coûts des travaux réalisés sur un droit exclusif d'exploration pour le renouvellement lors d'une période de validité subséquente ou pour le renouvellement d'un autre droit exclusif d'exploration situé à proximité.

Le Président (M. Montigny) : Je vous écoute, aviez-vous d'autres commentaires?

Mme Blanchette Vézina : En titre de précisions, peut-être, M. le Président, là...

Le Président (M. Montigny) : Oui? Oui, allez-y, allez-y.

Mme Blanchette Vézina : ...vous mentionner que c'est suite aux consultations particulières, aux mémoires également qui ont été reçus, notamment certaines préoccupations qui étaient nommées par des élus des régions minières, dont l'Abitibi-Témiscamingue, là, qu'on souhaitait revoir cette mesure pour s'assurer de poursuivre le développement, mais de le faire de manière à ce qu'on évite des travaux qui peuvent être inutiles dans des périmètres d'urbanisation, qui auraient pu aussi déranger, là, certaines populations locales.

Le Président (M. Montigny) : Merci, Mme la ministre. Est-ce qu'il y a des interventions sur cette proposition d'amendement? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. C'est un pas intéressant. Par contre, un autre enjeu qui a été soulevé par les élus, c'est... c'est le premier élément, là, qui perdure, c'est... qui reste là-dedans, c'est les territoires incompatibles à l'activité minière. Et plusieurs ont souligné à quel point c'était difficile de les faire reconnaître. Donc, je ne sais pas s'il y aura d'autres amendements qui vont faciliter l'adoption de TIAM, mais ça semble être nécessaire si on veut que tout ça fonctionne, là.

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Dufour : Puis qu'actuellement ça semble être problématique, là.

• (16 h 10) •

Le Président (M. Montigny) : Oh! Excusez-moi.

Mme Dufour : Je m'excuse.

Le Président (M. Montigny) : Je pensais que vous aviez terminé.

Mme Dufour : Moi aussi, je pensais, mais j'ai eu une envolée!

Le Président (M. Montigny) : Il n'y a pas de <problème...

Mme Dufour : ...Moi aussi je pensais, mais j'ai eu une envolée!

Le Président (M. Montigny) : Il n'y a pas de >problème. Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : Concernant les territoires incompatibles à l'activité minière, là, on a entendu bien sûr... il y a des choses qui sont ajustées. Il y a différentes raisons pour lesquelles les territoires incompatibles sont parfois non complétés. Et donc, bien, on travaille avec les orientations gouvernementales en aménagement du territoire pour avoir une relation également avec les premières... pardon, pas les Premières Nations, les communautés locales qui vont permettre, donc, de mieux arrimer le développement. Rappelons aussi que les territoires incompatibles vont demeurer principalement sur le territoire public considérant d'autres dispositions du projet de loi. Donc, ça devrait répondre également, là, à certaines demandes des municipalités pour faciliter l'obtention de territoires incompatibles à l'activité minière.

Mme Dufour : Oui, bien, je pense que c'est la pratique qui va le démontrer, là, si réellement... mais je sais... En tout cas, je pense que ceux qui l'ont vécu ont souligné à quel point c'était difficile et pénible de faire adopter des TIAM, là, même dans les régions minières où ils souhaitent du développement minier, là, donc... Mais, pour le reste, là, ça complète mon intervention.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement proposé à l'article 26? M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Je voudrais juste comprendre exactement c'est quoi, les conséquences d'enlever, dans un périmètre d'urbanisation... qu'est-ce qui devient possible, Mme la ministre?

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, je vais commencer la réponse, puis je vais m'assurer qu'on réponde... tu sais, compléter par le secteur, là, mais donc, ce qui était proposé initialement, c'est qu'il y ait des travaux sur chaque claim, donc pas possibilité de dispense, même en zone... en périmètre urbain. Et ce que ça venait amener, c'est une pression de faire des travaux dans des secteurs où, bien, il y a une plus grande population, donc avec potentiel de moins bonne cohabitation.

Donc, l'idée, c'est d'harmoniser pour s'assurer qu'on couvre... qu'on ne vient pas ajouter une problématique, là, alors que l'objectif était plutôt d'enlever cette pression... cette pression qu'on voyait dans certaines... dans certaines régions.

Peut-être compléter, là, si... concrètement, là, comment on fait l'arrimage des travaux.

Le Président (M. Montigny) : Merci. M. le sous-ministre, vous pouvez y aller.

M. Morissette (Ian) : Merci. Donc, effectivement, une entreprise minière qui aurait des claims dans un périmètre urbain n'aurait plus à faire des travaux sur chacun des claims, mais pourrait les regrouper et payer le montant qui est prévu dans la loi, donc faire sur un claim des travaux, et ensuite les répartir sur d'autres claims qui sont à proximité, comme le disait la ministre, pour éviter qu'il y ait trop de travaux qui soient faits, puis justement qu'il y ait plus de dérangement pour la population.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être à titre de précision...

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Ce qu'on a entendu, dans les consultations particulières, particulièrement pour l'Abitibi, il y a des mines, donc, souterraines, sous la ville. Prenons l'exemple du métro de Montréal, il peut y avoir du développement en hauteur sans qu'il y ait... en ayant le travaux, là.

M. Bouazzi : Non, mais je suis bien l'exemple de la mine, pas besoin d'être à Montréal, oui.

Mme Blanchette Vézina : C'est ça. Mais donc, l'idée, c'est de ne pas ajouter une obligation de faire des travaux alors que la mine est en fonction ou qu'il y a des... il n'y a pas de nécessité de le faire à ce moment-ci, là, donc en périmètre urbain, parce qu'il y a beaucoup d'usages en même temps dans le périmètre urbain. Donc, pour éviter d'avoir une moins bonne cohabitation, alors que l'objectif derrière le projet de loi, c'est aussi d'avoir une meilleure cohabitation.

M. Bouazzi : Et donc quand on n'est pas en périmètre urbain, on a l'obligation de faire les travaux, ça, ça reste.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Bouazzi : OK... OK.

Le Président (M. Montigny) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Oui. Merci... merci, M. le Président. Bien, effectivement, je... Tu sais, une des choses qui nous apparaissaient évidentes, là, à la lecture du projet de loi, puis à la... pas à la lecture, mais à entendre les commentaires qui ont été apportés par les différents groupes, c'est : il ne faut pas non plus venir pousser les entreprises à faire des travaux qui vont causer du... appelons ça du tort, là, mais un tort peut-être de voisinage, puis un tort d'entreprise, parce que... si c'est des travaux qui ne sont pas nécessaires non plus. Alors, il y a un équilibre à garder là-dedans, on en convient. Alors, ce que la ministre propose, ça nous apparaît une amélioration du projet de loi.

Je veux juste comprendre... et parce que c'est la première fois qu'on parle vraiment de la notion, disons, du périmètre d'urbanisation, là, est-ce que ce que la ministre envoie aujourd'hui comme signal avec son <amendement...

M. Fortin : ...du périmètre d'urbanisation, là, est-ce que ce que la ministre envoie aujourd'hui comme signal avec son >amendement à l'article 26, c'est que les revendications qui ont été apportées sur les périmètres d'urbanisation, de façon plus large, là, entre autres par l'UMQ et d'autres et les gens de l'Abitibi auxquels elle a fait référence, est-ce qu'il va y avoir un... est-ce qu'on maintient, dans l'objectif général du projet de loi, le périmètre d'urbanisation comme un endroit où il ne pourra plus y avoir de travaux... de travaux d'activité minière?

Mme Blanchette Vézina : On aura l'occasion de regarder d'autres dispositions, là, qui permettent notamment le retrait des terres privées, là, donc qui va venir justement aider à répondre à l'objectif des municipalités, c'est-à-dire que les promoteurs viennent... les promoteurs d'exploration minière viennent les voir en amont pour expliquer ce qu'ils souhaitent faire.

Ce qu'on vient éviter, ici, c'est justement, ces problèmes de... créer plus de problèmes de cohabitation qu'on en avait déjà en poussant les promoteurs, les explorateurs à faire des travaux d'exploration alors que ce n'est peut-être pas le bon timing. Ça fait que je pense que... à votre question, c'est justement dans le sens du projet de loi de faciliter la cohabitation que de venir s'assurer qu'on puisse avoir cette dispense de travaux dans les périmètres urbains.

M. Fortin :Non, mais c'est... je vous le dis, là, c'est bien, ce que vous proposez là parce qu'encore là, on ne veut pas faire des... faire faire des travaux qui vont importuner du monde dans des périmètres d'urbanisation si ça pourrait continuer... tu sais, il pourrait ne pas y avoir de travaux, puis tout le monde serait bien heureux, là, pendant un certain temps. Mais vous le savez, là, parce que vous avez cité les maires de l'Abitibi, entre autres, là, il y en a qui sont venus nous dire : Les périmètres d'urbanisation, dans notre région, faites attention un peu, là, pas sûr que ça devrait être traité comme les terres privées, par exemple.

Puis là je ne parle pas de la grandeur du Québec, on parle vraiment de la région de l'Abitibi, que vous avez citée, puis qu'on a citée, puis que tout le monde ici a citée à plusieurs reprises. Donc, je veux juste comprendre, est-ce que votre réflexion, là-dessus, elle est terminée, là, sur la notion de ces périmètres d'urbanisation là? Parce qu'il me semble que c'est... quand on commence à toucher ces articles-là, ça nous mène nécessairement à avoir cette discussion puis cette... tu sais, la nécessité de cet article-là, de ce qui vient et du reste aussi, là.

Mme Blanchette Vézina : On aura l'occasion de regarder les dispositions, là, en lien avec le retrait des terres privées pour vraiment comprendre le mécanisme puis la possibilité, donc, pour les MRC de l'Abitibi, par exemple, ou de la Côte-Nord, là où il y a déjà du développement minier, de poursuivre tel que c'est actuellement.

Ici, on vient vraiment comme s'assurer qu'on puisse éviter d'avoir des travaux dans les zones où ça ne serait pas une bonne chose que ce soit le cas, mais on aura l'occasion d'en reparler, effectivement, là.

M. Fortin :OK. Donc là, la... Là, il y a deux choses, là-dedans, là, il y a la notion de : on choisit de retirer le périmètre d'urbanisation, ce qui est très bien, mais on laisse la notion du TIAM, auquel faisait référence ma collègue tantôt, là. Donc, l'article, la fin de l'article, là, viendrait dire, essentiellement : «Lorsqu'un droit exclusif d'exploration se trouve, en tout ou en partie, dans un TIAM, les articles 73 et 75 à 78 ne s'appliquent pas aux renouvellements», et là je laisse le reste de la phrase. Donc, c'est-à-dire, pour parler dans des termes que le monde comprend, là, que ces travaux-là, qui ne seraient plus nécessaires dans un périmètre d'urbanisation, vont toujours être nécessaires dans un TIAM.

Et là la question se pose parce qu'un TIAM, c'est... vous avez dit que ça touche surtout les terres publiques, mais ça peut toucher des terres privées aussi, dépendamment. Donc, est-ce que... est-ce que vous pensez que le jour où, par exemple, les gens doivent venir faire ces travaux-là, en terres publiques, là... On a parlé des terres, la semaine dernière, qui étaient louées à des villégiateurs, etc., est-ce que vous pensez que le même problème peut s'appliquer en terres publiques? Peut-être pas de la même ampleur, j'en conviens très certainement.

• (16 h 20) •

Mme Blanchette Vézina : Bien, l'objectif de l'article, à la base, c'était de s'assurer qu'il y ait des... tu sais, qu'il y ait de moins en moins de claims dormants. Donc, l'idée, c'est d'avoir des claims, les droits exclusifs d'exploration qui sont vraiment actifs, qui font l'objet de travaux.

M. Fortin :On est d'accord.

Mme Blanchette Vézina : On sait que, pour les territoires incompatibles à l'activité minière qui sont déjà désignés ou qui le seront peut-être, là, plus tard, là, l'intention des municipalités, c'est de dire : On ne souhaite pas d'activité minière. Et ce qu'on voit, ce qui est vécu, c'est que le claim risque de tomber, OK, parce qu'il n'y a pas, clairement... il y a une volonté de désigner qu'il n'y aura pas d'activités <minières...

Mme Blanchette Vézina : ...clairement... il y a une volonté de désigner qu'il n'y aura pas d'activités >minières là, donc l'acceptabilité sociale, elle n'est pas acquise sur ces territoires. Donc, par cet article, on vient quand même s'assurer qu'on réduit les claims dormants. Puis, dans les périmètres urbains, bien, ce qu'on vient s'assurer également, c'est que là où il y aurait de la pression de... il n'y aurait pas de pression de faire des travaux, là où il y a une grande densité de population. Donc, ce qui va demeurer, ce seront principalement les territoires incompatibles dans les terres publiques ou hors périmètre urbain.

M. Fortin :Oui, il y a comme... il y a comme deux trains de pensée, hein, de la part de toutes sortes d'acteurs qu'on a entendus, là, il y a des gens qui sont plus dans... même dans le droit des villégiateurs et dans le... qui sont venus nous dire : Est-ce qu'on est en train de faire des travaux qui vont juste perturber des gens? Puis là, vous l'avez entendu et compris dans le périmètre d'urbanisation, mais je pense que, même si ce qu'ils avançaient... c'était peut-être même plus large que ça aussi. Alors là, je comprends que vous avez fait un choix, là, de les garder dans le TIAM, mais de l'enlever dans le périmètre d'urbanisation.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait. C'est l'équilibre qu'on souhaite trouver, puis, avec les territoires incompatibles, il y a clairement une volonté... et vous parlez, Mme la députée de Mille-Îles, souvent de la volonté des municipalités de décider sur leur territoire, bien, en conservant cette disposition-là, on a... j'ai l'impression qu'il y aura des travaux là où il y a vraiment du potentiel, puis que les autres, bien, il n'y aura pas de travaux parce qu'il n'y a pas de volonté locale, à ce moment-là, de faire des travaux. Puis ça va demeurer possible, quand même, qu'un explorateur, qu'une entreprise qui souhaite faire de l'exploration aille voir la municipalité pour défendre son projet, et qu'elle revoie son territoire incompatible à l'activité minière, ce sera toujours possible. Mais là, clairement, avec un territoire incompatible à l'activité minière, il y a une démonstration de la municipalité de ne pas vouloir d'activités minières spécifiquement. Mais nous, ce qu'on vient dire, c'est : S'il y a des droits dans ces endroits-là, bien, on ne veut pas qu'elles soient conservées sans qu'il y ait de travaux réellement.

M. Fortin :Mais on comprend votre objectif, c'est la... c'est le... Est-ce que la mesure qui est proposée nous mène vraiment à cet objectif-là ou est-ce qu'elle génère des travaux d'activités minières, de l'exploration, dans les territoires où, en théorie, la MRC n'en veut pas, des travaux d'activités minières, donc de l'exploration, et tout le reste, là? C'est là... Puis, tu sais, je vous entends, puis j'aimerais beaucoup ça juste vous prendre au mot, là, mais quand vous dites : J'ai l'impression que ça va mener à des abandons de claims, est-ce que... il y a-tu quelque chose... est-ce que le ministère a fait une espèce d'analyse, une projection autour de ça ou c'est vraiment juste : On pense que ça va mener à ça?

Mme Blanchette Vézina : Je ne peux pas décider pour chacun des explorateurs.

M. Fortin :Non, vous ne pouvez pas, effectivement.

Mme Blanchette Vézina : On met un contexte d'affaires qui permet de continuer de faire des travaux. Ceci étant, quand une entreprise cherche du financement, c'est là où, aussi, ça peut être difficile d'aller rencontrer le... d'aller rencontrer les banquiers ou les financiers qui vont venir... les partenaires, là, qui pourraient décider d'embarquer dans un projet, là, où il est clairement dans un territoire qui est désigné comme incompatible à l'activité minière. On ne veut pas freiner le potentiel minier, mais quand même, quand je vous dis qu'il y a une analyse qui a été faite, nous, de notre côté, c'est qu'on juge que ce serait... c'est déjà complexe de financer un projet d'exploration minier puis un projet minier, alors encore plus là où il y a peu d'acceptabilité sociale. Mais moi, j'encourage les partenaires à présenter leurs projets aux municipalités puis aux milieux locaux, lorsqu'ils considèrent que c'est un bon projet.

M. Fortin :OK. Donc, ce que... ce que vous nous dites, c'est : On pense qu'avec les sommes qui sont nécessaires à investir, qui sont importantes, là, selon vous, là...

Mme Blanchette Vézina : Très importantes, oui.

M. Fortin :Oui, pouvez-vous peut-être nous l'expliquer? Parce que, là, je regarde votre commentaire, là : «Le titulaire du droit exclusif doit verser une somme égale au double de 10 % des...» J'ai beau avoir un diplôme en finances, là, c'est... je ne suis pas sûr que c'est clair dans la tête de tout le monde, ce que ça veut dire, ça.

Mme Blanchette Vézina : Je vais laisser Me Tremblay-Parent nous expliquer la mécanique.

M. Fortin : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, Maître.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, bien, en fait, la loi est conçue pour qu'il y ait, dans certains cas... puis là, l'exception est prévue pour les territoires incompatibles avec l'activité minière. C'est que, normalement, pour renouveler un droit exclusif d'exploration, bien, il faut réaliser des travaux, tu sais, avec un coût minimum qui est prévu dans la loi. Puis il y a une liste de travaux qui sont reconnus aux fins de remplir son obligation.

Mais il y a différentes exceptions qui sont... qui sont exclues pour les TIAM, et puis, bien, on a notamment, tu sais, 73, qui est justement ce dont vous parlez, qui est à la place de réaliser les travaux, bien, l'entreprise minière peut payer le double de la valeur des <travaux...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...réaliser les travaux, bien, l'entreprise minière peut payer le double de la valeur des >travaux au ministère pour le renouvellement. Il y a une...

M. Fortin :...dans le fond, il y a une exception, là, qui lui permet de... soit tu fais les travaux ou tu paies le double de la valeur.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Exactement. Il y a une modification, là, qui est prévue à l'article 36, là, du projet de loi par rapport à ça, par rapport à cet article-là, mais le principe demeure, c'est un moyen de payer le double des travaux pour ne pas les faire.

M. Fortin :OK. Puis, dans votre analyse, comme le citait la ministre un peu plus tôt, là, qu'est-ce... Puis je comprends, là, vous n'êtes pas dans chaque... il y en a beaucoup, des claims, puis il y en a beaucoup en terres publiques, puis il y en a beaucoup dans des TIAM déjà existants puis peut-être dans des TIAM potentiels éventuels qui seraient acceptés, là.

En fait, non, je vais prendre un pas de recul par rapport à ça. Dans les TIAM qu'on a aujourd'hui, là, ceux qui sont déjà en place, qui sont en vigueur, là, ici, on est dans les terres où il n'y a pas eu de travaux... Parce que là on parle des... ceux qui ne pourront pas renouveler du tout... non, pardon, ceux qui ont eu des travaux depuis 1988, mais qui vont être obligés de le renouveler aux trois ans, c'est ça, d'en faire aux trois ans, à partir du moment que la loi est adoptée?

Mme Blanchette Vézina : Effectivement, effectivement, oui.

M. Fortin :Donc là, à chaque trois ans, il va y avoir... soit il va y avoir des travaux, il va y avoir un paiement ou il va y avoir un abandon de claim, exact?

Mme Blanchette Vézina : Bien, effectivement.

M. Fortin :OK.

Mme Blanchette Vézina : Dans les périmètres d'urbanisation, là.

M. Fortin :Dans les TIAM.

Mme Blanchette Vézina : Dans les TIAM, les travaux devront être faits.

M. Fortin :Oui, c'est ça. Bien, soit ils vont être faits...

Mme Blanchette Vézina : Bien là, on n'est pas dans la disposition, mais, oui, c'est ce que la dispositon...

M. Fortin :Mais c'est ça. Soit ils vont être faits, soit ils vont être payés en double ou soit ils vont être abandonnés.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :C'est dans les... dans les TIAM.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :OK. Dans les périmètres d'urbanisation, ce que l'article vient faire, c'est qu'on les... les gens peuvent les conserver sans faire ces travaux-là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, ils pourraient avoir fait des travaux sur un autre... ils devront avoir fait des travaux sur un autre droit, un autre droit exclusif d'exploration. Là, je...

M. Fortin :OK. Pouvez... Pouvez-vous juste me l'expliquer, ce bout-là, là, je veux juste m'assurer de le comprendre, là, la...

Mme Blanchette Vézina : Je vais... Oui, c'est ça. Allons-y avec M. Gaudreau, peut-être, là, qui peut expliquer, là, comment on... comment la mécanique va s'appliquer.

Le Président (M. Montigny) : M. Gaudreau...

M. Fortin :Oui, la mécanique de transfert de sommes appliquées à d'autres terres.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Oui, OK.

Le Président (M. Montigny) : Merci. M. Gaudreau, vous avez la parole.

M. Gaudreau (Roch) : Roch Gaudreau, ministère des Ressources naturelles et des Forêts.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Gaudreau (Roch) : Donc, effectivement, la mécanique pour renouveler un titre, là, il y a trois façons : soit de faire des travaux sur le titre, soit de tirer des excédents de claims périphériques à l'intérieur d'un rayon de 4,5 km ou de payer une dispense équivalant au double des travaux minimum requis.

Donc, l'amendement va permettre, dans les PU, d'utiliser ces mécaniques-là, qu'on peut utiliser sur le reste du territoire. Donc, c'est moins contraignant que ce qui est prévu dans les TIAM, où tu dois faire des travaux à chacune des périodes de validité sur chacun des claims.

M. Fortin :OK, mais attendez-moi, là. Le rayon de 4,5 km, là, que vous venez de discuter, là, c'est on peut faire un... on peut faire des travaux sur un autre claim dans un rayon, comme vous venez de le dire, là, de 4,5 km, mais j'ose croire, là, que les gens qui ont des claims sur certains secteurs, ils n'ont pas nécessairement tous des claims un à côté de l'autre, là. Ça se peut que j'aie un claim où il n'y en a pas, de... d'autres travaux, dans... où il n'y en a pas, d'autres claims, dans un rayon de 4,5 km.

M. Gaudreau (Roch) : Oui, bien, à ce moment-là, si le claim est seul, il devra faire les travaux...

M. Fortin :Il faut que ce soit sur celui-là.

M. Gaudreau (Roch) : C'est ça. Il devra faire les travaux, là.

M. Fortin :Je ne peux pas prendre un... des travaux que j'ai faits à Saint-Jean-de-Matha pour quelque chose qui est à Rouyn, là.

M. Gaudreau (Roch) : Ce n'est pas nécessairement contigu, mais il faut qu'ils soient à l'intérieur du rayon. Mais l'avantage, c'est que ça va permettre d'éviter de faire des travaux inutiles dans les PU pour minimiser l'impact sur le milieu, mais, en même temps, permettre à l'industrie de conserver ses titres et de faire les travaux selon une planification, là, d'exploration qui est... qui est plus optimale.

M. Fortin :OK. Là, je vais prendre un pas de recul, puis ça ne sera pas long, là, je veux juste que ce soit clair pour tout le monde, là, parce que je ne suis pas sûr que c'est clair dans ma tête. Puis, si ce n'est pas clair dans la mienne, ce n'est peut-être pas clair dans celles de d'autres.

Dans un périmètre d'urbanisation, pour le renouvellement d'une période de validité du claim, qu'est-ce qui doit être fait pour s'assurer que le claim est encore valide?

• (16 h 30) •

Mme Blanchette Vézina : Avec l'amendement?

M. Fortin :Avec l'amendement.

M. Gaudreau (Roch) : Dans un PU?

M. Fortin :Oui.

M. Gaudreau (Roch) : Soit faire des travaux sur le titre qui fait l'objet de la demande de renouvellement, soit de tirer un excédant de travaux de titres périphériques à l'intérieur du rayon de 4,5 km ou encore de payer une dispense qui, avec l'amendement, se limite à 10 % des montants... des montants minimum prévus. Autrement dit, cette mesure-là...

M. Gaudreau (Roch) : ...se limite à 10 % des... des montants... des montants minimums prévus. Autrement dit, cette mesure-là favorise les travaux plutôt que de payer la dispense. Parce que l'industrie nous a mentionné que la dispense favorise la spéculation, puis ils préfèrent réaliser des travaux que de payer un montant.

M. Fortin :Ils ne peuvent juste pas payer la dispense.

M. Gaudreau (Roch) : C'est maximum 10 %.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être qu'on pourrait suspendre, si vous voulez, je vais juste expliquer...

M. Fortin :Ça va nous permettre de...

Mme Blanchette Vézina : Oui.

M. Fortin :Oui, OK.

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 31)

(Reprise à 16 h 38)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux, dis-je. Mme la ministre, c'est à vous, la parole.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. J'avais de l'enthousiasme à compléter l'explication.

Le Président (M. Montigny) : Pas de problème. Moi de même, moi de même.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être vraiment préciser, Me Tremblay-Parent, là, comment la mécanique peut se faire, périmètre urbain versus territoire incompatible à l'activité minière.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Allez-y, maître, la parole est à vous.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Parfait. L'article 61, là, à l'heure actuelle, puis ça, c'est maintenu pour les... les territoires incompatibles avec l'activité minière, il faut vraiment... Pour renouveler le droit exclusif d'exploration, il faut vraiment réaliser des travaux comme tels sur le... sur le territoire, sinon ce n'est pas possible de renouveler, donc, parce que les articles de dispense de travaux sont exclus par l'article 41 pour le renouvellement de droits exclusifs à l'intérieur d'un territoire incompatible avec l'activité minière.

Le... le même régime était prévu dans le projet de loi pour les périmètres d'urbanisation. Mais, par l'amendement qui a été présenté par la ministre, ça va être possible, pour renouveler des droits exclusifs d'exploration qui se retrouvent à l'intérieur des périmètres d'urbanisation, d'employer les mécanismes de dispense de travaux, donc de payer le double de la valeur des travaux ou d'utiliser des travaux... la valeur des travaux qui a été réalisée sur des... des territoires situés à... sur des... des droits situés à proximité, là, pour le renouvellement. C'est encadré, là, par les articles 73, 75, et suivants, là, de la loi, là, ces mécanismes-là.

• (16 h 40) •

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, comme il n'y a pas d'autre intervention sur cet amendement, on va procéder à la mise aux voix de l'amendement.

M. Fortin :...possible.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Aucun problème, on va procéder par appel nominal pour l'amendement de... proposé à l'article 26. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, <abstention...

Le Président (M. Montigny) : ...la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, >abstention.

Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Pour.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Pour.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Pour.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Pour.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Abstention.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention.

Alors, l'amendement proposé à l'article 26 est adopté.

Maintenant, on revient à l'article 26. Est-ce qu'il y a des interventions? Parfait. M. le député de Maurice-Richard, vous avez la parole. L'article 26.

M. Bouazzi : On a un amendement, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Un amendement a été déposé. Nous l'avons, je crois. Nous allons le mettre à l'écran. Je pense que c'est une question de secondes. Et voilà. On n'aura pas besoin de suspendre, nous avons la proposition d'amendement à l'écran. Merci. M. le... M. le député, je vous laisse la parole.

M. Bouazzi : Donc, je vais vous le lire :

Ajouter, au quatrième alinéa de l'article 61 de la Loi sur les mines, remplacé par le paragraphe 2° de l'article 26 du projet de loi, les mots «, dans le territoire... dans un territoire soustrait en vertu d'une entente avec une nation ou communauté autochtone» par les mots «avec... avec l'activité minière,» et remplacer les mots «les articles 73, 75 et 76 ne s'appliquent pas aux renouvellements suivant la délimitation de ce territoire» par les mots «aucun renouvellement de claim ne peut être accordé dans ces zones».

Ça fait que, si je lis, là, parce que c'est sûr que c'est quand même, je dirais, agressif pour les oreilles de lire ce qu'on remplace... Donc... donc, si on lit des phrases, ça donnerait : «Lorsqu'un droit exclusif d'exploitation se trouve, en tout ou en partie, dans un territoire incompatible avec l'activité minière ou — et là, l'ajout, en tout cas, le remplacement — dans un territoire soustrait en vertu d'une entente avec une nation ou communauté autochtone, aucun renouvellement de claim ne peut être accordé pour ces zones.»

Donc, vous comprenez ici notre...

Des voix : ...

M. Bouazzi : Je vais peut-être attendre un peu.

Mme Blanchette Vézina : ...est-ce que vous me permettez de suspendre...

M. Bouazzi : Absolument.

Mme Blanchette Vézina : ...parce que... bien comprendre le... le fondement.

Le Président (M. Montigny) : Alors, vous proposez une suspension?

Mme Blanchette Vézina : Oui.

Le Président (M. Montigny) : Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 16 h 43)

(Reprise à 16 h 49)

Le Président (M. Montigny) : Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. En fait, on a pris le temps de regarder, là, l'impact puis la... la volonté, là, derrière le... l'amendement, parce que je le répète, là, la... plusieurs dispositions... notamment l'article 2.4, là, qu'on a adopté, là... mais qui viennent aider à avoir de meilleures relations, là, en termes de Premières Nations, là. Puis ce qu'on... ce qu'on... À la lecture de l'amendement... 2.4, dans le fond, va nous permettre de s'entendre avec une première nation.

• (16 h 50) •

Puis, en tout respect, ce que l'amendement viendrait dire, c'est qu'il n'y aurait aucun renouvellement qui pourrait être accordé pour ces zones, alors que... alors qu'on ne veut pas présumer de... de ce qui sera discuté avec la première nation. Il pourrait y avoir des travaux possibles. Puis... puis ça, je tiens à mentionner que c'est important de respecter la volonté de la communauté, là, en lien avec ces ententes qui vont être... qui vont être discutées. Donc, pour moi, il serait difficile d'adopter, là, un amendement comme celui-là, alors que 2.4 vient donner <une...

Mme Blanchette Vézina : ...Donc, pour moi, il serait difficile d'adopter, là, un amendement comme celui-là, alors que 2.4 vient donner >une meilleure latitude...

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Blanchette Vézina : ...à la première nation.

Le Président (M. Montigny) : ...

Mme Blanchette Vézina : Pardon.

Le Président (M. Montigny) : M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Oui. Bien, probablement qu'on ne s'est pas compris, Mme la ministre, parce que l'idée ici, c'est de dire, bien, il y a des espaces qu'on ne peut plus claimer, et on voudrait que s'ils avaient été claimés avant et qu'on arrive à la... au renouvellement, bien, qu'on ne puisse pas les renouveler. C'est ça, l'idée derrière cet amendement. C'est-à-dire que, si on a soustrait des espaces qu'on ne peut plus claimer, pourquoi on aurait le droit de les renouveler?

Donc, ce n'est pas... Je comprends et puis je vous promets qu'on va revenir sur la question des collaborations avec les Premières Nations, ne vous inquiétez pas, mais, dans ce cas-ci particulièrement, qu'il y ait collaboration ou pas, on ne peut plus claimer ce territoire-là, et on ne voudrait pas pouvoir les renouveler sous prétexte qu'on les avait claimés avant le projet de loi et avant l'entente.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci. Mme la ministre, peut-être, intervention additionnelle?

Mme Blanchette Vézina : Bien, peut-être que j'inviterais, là, le collègue à relire 2.4, là, qui va venir vraiment baliser, tu sais, l'entente avec les premières... avec les Premières Nations, avec les communautés autochtones. Puis encore une fois, tu sais, je suis d'avis qu'on doit laisser... On ne peut pas présumer de ce que cette entente-là va contenir.

M. Bouazzi : ...une entente exclut des espaces pour qu'ils ne puissent plus être claimés, mais qui l'étaient déjà, ils pourraient être renouvelés ad vitam aeternam, malgré l'entente.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Excusez-moi, là, on...

M. Bouazzi : Je vais... Il n'y a pas de problème, je vais...

Mme Blanchette Vézina : Oui, oui, c'est ça, on m'expliquait en même temps, mais...

M. Bouazzi : Donc, je vous répète ce que j'ai... Puis peut-être que j'ai mal compris, hein, mais... mais si... si on a... si on a une entente qui est... qui... L'aboutissement de l'entente, c'est d'exclure des espaces pour qu'ils ne puissent plus être claimés dans l'avenir... mais qu'ils avaient été claimés avant, il ne faudrait pas qu'ils puissent être renouvelés ad vitam aeternam, malgré l'entente. C'est ça qu'on propose ici, Mme la ministre, ce n'est pas de dire... Je ne présume pas de l'entente, mais, si on arrive à la conclusion que l'entente exclut des espaces, il ne faudrait pas, sous prétexte que ça a été claimé avant, que ça puisse être renouvelé quand même.

Mme Blanchette Vézina : Comme pour les, disons, territoires incompatibles à l'activité minière, on est dans une société de droit, là, il y a des droits qui sont donnés en ce moment. Et de venir retirer des droits, ça amène toujours cette question de droits acquis pour des gens qui ont investi des travaux. Mais je le rappelle que, comme pour les territoires incompatibles à l'activité minière, lorsqu'il y a cette volonté d'une première nation de... de retirer, je pense qu'il y a moyen de trouver des façons, quand même, que... que la volonté de la première nation soit entendue.

L'autre chose, tu sais, qui peut être difficile... Puis là je veux juste m'assurer, là, qu'on est dans la bonne section de la disposition, mais ça... ça ferait comme pour les territoires incompatibles, donc il y aurait plus de travaux si on venait... si on venait ajouter l'amendement du collègue.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...un élément du... Tu sais, le premier volet de l'amendement, en le rajoutant dans la liste, bien, c'est sûr que l'effet, c'est de faire en sorte qu'il n'y aurait plus de dispense de travaux, tu sais. Nous autres, ce qu'on voit, c'est que... L'intention, c'est qu'il y a deux aspects, là, tu sais, c'est, premièrement, de faire en sorte que, comme pour ce qui est des TIAM, il n'y a pas de dispense de travaux qui pourrait être faite pour... pour le renouvellement, et puis d'autre part, là, que, tu sais, finalement, le renouvellement peut être refusé comme tel aussi, là. Donc, tu sais, il y a comme les... les deux éléments, là.

M. Bouazzi : Je comprends, je comprends. Là, ce qu'on dit, là, c'est que... et je lis, là, donc, «dans un territoire soustrait en vertu d'une entente avec une nation ou communauté autochtone», nous, on voudrait qu'aucun renouvellement de claim ne puisse être accordé. Vous, vous dites... c'est que le renouvellement, c'est un droit ad vitam aeternam. Genre, jusqu'à quand? Je ne comprends pas. Je veux dire, parce que...

Mme Blanchette Vézina : Dans la mesure où ils respectent les dispositions de renouvellement d'un claim, comme pour tout droit octroyé dans... dans notre société de droit.

M. Bouazzi : ...donc, c'est ad vitam aeternam. Je veux dire...

Mme Blanchette Vézina : Dans la mesure où ils respectent les dispositions de travaux d'exploration, par exemple... nécessitant des travaux d'exploration, ils devraient avoir...

M. Bouazzi : Et donc, si, dans vos accords avec les Premières Nations, vous excluez des espaces, eux, ils ont le droit de renouveler ad vitam aeternam. Et vous dites que ça, étant donné qu'il y avait un contrat... Parce que le contrat est pour une durée. Je veux bien qu'on n'arrête pas un droit en plein milieu, mais là on est au niveau du renouvellement. En tout respect, Mme la ministre, il y a toutes sortes de choses qu'on ne renouvelle pas parce que les lois changent. Et ça ne veut pas dire «république de bananes», ou je ne sais pas quel autre adjectif vous pouvez utiliser. Non?

Mme Blanchette Vézina : La disposition qu'on a adoptée il y a quelques minutes, 52.1, viendrait permettre aussi de mettre des balises, hein? Quand je vous disais que, dans <le...

Mme Blanchette Vézina : ...52.1, viendrait permettre aussi de mettre des balises, hein? Quand je vous disais que, dans >le projet de loi, il y a d'autres éléments qui permettent de... de venir mieux harmoniser, disons, des droits qui sont déjà octroyés, en respect de droits, bien, 52.1 qu'on vient d'adopter pourrait donner le pouvoir à la ministre ou donnerait le pouvoir à la ministre de mettre des conditions pour concilier les usages en territoire de Premières Nations, par exemple.

Ça fait que c'est... Il ne faut pas regarder cet article-là comme étant la seule solution. Il y a 2.4, il y a 52.1, puis il y a d'autres dispositions.

M. Bouazzi : Et donc vous auriez le pouvoir de quoi? De refuser un renouvellement?

Mme Blanchette Vézina : Non. Puis sauf... Bien, en fait, il devrait y avoir... En respect des dispositions, il y a un renouvellement des droits. C'est comme ça, le... La... la Loi sur les mines est montée comme... comme ça en ce moment.

M. Bouazzi : OK. Donc là, je veux juste être sûr de comprendre. Vous collaborez avec les Premières Nations de bonne foi. De bonne foi, on en arrive à la conclusion qu'il y a un espace qu'on ne peut plus claimer, mais oups! il y a 99 % de cet espace-là qui a déjà été claimé. Il va être renouvelé, même si vous avez collaboré de bonne foi avec les Premières Nations, parce que vous ne pouvez pas toucher à ça. C'est ça?

Mme Blanchette Vézina : Comme pour les territoires incompatibles à l'activité minière devront... Il y a un renouvellement seulement si on respecte les dispositions de la loi, là. Donc, ils devront avoir fait des travaux, par exemple, travaux d'exploration sur le droit, avoir... s'assurer que le détenteur du droit exclusif a... respecte les conditions nécessaires, là, qu'on a... dont on a discuté un petit peu plus tôt dans l'étude détaillée.

Donc, il y a plusieurs éléments qui vont faire que...

M. Bouazzi : Est-ce que...

Mme Blanchette Vézina : On veut éviter la spéculation, hein? On se rappelle, là. C'est une des... des dispositions-phares, des principes-phares du projet de loi. Donc, il y a des mesures dans le projet de loi qui permettent de... Puis moi, j'ai vraiment l'impression que c'est ça qui va arriver, des droits exclusifs qui ont été donnés, qui ne vont pas être renouvelés parce qu'ils ne respecteront pas les conditions de la loi actuelle... Bien, la nouvelle loi, plutôt, là, lorsqu'elle sera... et si elle est adoptée.

M. Bouazzi : Bien, on partage évidemment cet objectif-là de vouloir éviter les... la spéculation. On veut aussi, je ne sais pas si on partage... éviter une approche coloniale avec les Premières Nations, surtout qu'on perd des... des décisions de justice sur un rapport qui n'est pas correct avec les Premières Nations de l'État. Le... Est-ce que les conditions peuvent évoluer? Parce que je comprends que les conditions que vous mettez évoluent dans le temps, là, même dans le projet de loi. Donc, il y a des conditions... Quand vous dites : Ils ont le droit de renouveler, ils respectent les conditions, les conditions, c'est ce que vous avez décidé dans ce projet de loi. C'est ce que je...

Mme Blanchette Vézina : Et par règlement, là. Donc, il y aura des... des règlements qui seront édictés éventuellement.

M. Bouazzi : Et si, nous, on dit qu'une des conditions, c'est qu'il n'y ait pas un accord avec les Premières Nations pour ne pas claimer, c'est une condition qui fait qu'on ne peut plus renouveler. J'ai du mal à croire... Parce que... Est-ce que... est-ce que ça voudrait... est-ce que vous avez peur de vous faire attaquer en justice ou c'est vraiment parce que c'est important pour vous qu'on puisse le renouveler?

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Je m'excuse. Pouvez-vous répéter votre question, je...

M. Bouazzi : Est-ce que c'est parce que vous avez peur de justice... de... que l'État québécois se fasse attaquer en justice ou c'est... Je veux dire, j'ai du mal à croire qu'on... on ne soit pas capable, en tant qu'État, de dire : Bien, on vous a donné votre chance et puis là, bien, on ne le renouvelle plus, c'est tout. Parce qu'on a eu un premier accord avec les Premières Nations. On a une réconciliation à faire. On est tous d'accord que c'est une mauvaise idée de faire des trous, là. On n'en fera plus. On ne renouvelle plus. J'ai du mal à comprendre pourquoi est-ce que c'est si problématique de ne pas permettre le renouvellement quand il y a un accord avec les Premières Nations qui exclut des territoires.

Mme Blanchette Vézina : Au même titre que pour les territoires incompatibles à l'activité minière, on est dans une société de droit... et... et on a des... des accords de commerce à respecter, des... Donc, il est important de respecter ces accords-là également. Et en tout respect, on va avoir des moyens qui vont permettre d'entendre ce que les Premières Nations ont à dire, de rapprocher aussi les Premières Nations des... des promoteurs, plusieurs éléments dans le projet de loi, là, qui vont permettre d'ouvrir ce dialogue, le règlement sur les travaux à impacts notamment, qui est déjà une avancée importante. Parce qu'on souhaite vraiment que ce dialogue soit ouvert avec les Premières Nations, mais avec le gouvernement aussi.

• (17 heures) •

M. Bouazzi : Vous avez dit que sur la décision de... de la cour sur le... les torts que l'État a fait sur la question des claims avec une communauté en particulier, que vous alliez prendre le temps de l'analyser. Est-ce qu'on doit comprendre qu'aucun article de ce projet de loi ne prend en compte ce qu'il a été reproché à l'État québécois?

Mme Blanchette Vézina : Bien, plusieurs éléments qui sont dans...

M. Bouazzi : ...ce qui a été reproché à l'État québécois?

Mme Blanchette Vézina : Bien, plusieurs éléments qui sont dans le projet de loi qui viennent aider à mieux entendre les préoccupations des Premières Nations, notamment la possibilité d'avoir des ententes, ce qui n'était pas prévu à ce moment-ci. Encore une fois, pour ce qui est du jugement, bien, on va prendre le temps de l'analyser puis de prendre les décisions nécessaires en ce sens.

M. Bouazzi : Donc... Mais donc, je dois comprendre que rien, dans ce projet de loi là, ne vient répondre à des choses spécifiquement qui ont été reprochées au gouvernement dans cette décision de justice là?

Mme Blanchette Vézina : Bien, le jugement est sorti vendredi, on va prendre le temps qu'il faut pour analyser.

M. Bouazzi : Et donc on se donne combien de temps? Juste pour comprendre parce qu'encore une fois ce n'est pas tous les jours qu'on ouvre les questions sur les lois sur les mines. Je sais que, même, il y en a qui espéreraient qu'on le... on n'arrive pas au bout de ce projet de loi là. Nous, on espère vraiment qu'on va arriver au bout, ça fait qu'on est des partenaires dans ce... dans cet exercice. Mais... Mais vous vous donnez combien de temps? Est-ce que vous allez finir avant qu'on arrive au bout ou c'est quoi, l'objectif? Parce qu'honnêtement, Mme la ministre, en tout respect, là, avec toute l'histoire qu'on a avec les Premières Nations, on ne peut pas juste dire : Bien, «tough luck», on va arriver au bout, et puis on verra, un autre jour, si on va adresser quelque chose ou... Quand même, on a des torts en tant qu'État, là. Tu sais, on est en 2024, il y a toutes sortes de choses qui ont été faites à l'ONU, toutes sortes de commissions au Québec, au Canada, ce serait vraiment important qu'on... qu'on arrive et puis qu'on dise : Bien, voilà, oui, on a lu, voici ce qu'on propose.

Nous, on fait des propositions. Bon. On a l'impression que vous trouvez qu'on va... on va trop loin. Mais c'est quand vous allez nous revenir avec des propositions sur le jugement en tant que tel?

Mme Blanchette Vézina : Bien, comme je vous dis, là, ça fait... ça fait à peine trois jours que le jugement est sorti, là.

M. Bouazzi : Ça, j'ai compris.

Mme Blanchette Vézina : On veut prendre le temps de l'analyser. Puis je veux... Tu sais, ce n'est pas que je ne veux pas vous répondre. Je veux vraiment prendre ce temps-là, de l'analyser correctement puis voir qu'est-ce qu'on fait avec le jugement réellement. Dans cette... volonté de réconciliation... Avant même ce jugement-là, plusieurs éléments, dispositions, dans le projet de loi, sont vraiment des avancées, des nouvelles, puis sont... tu sais, des... On... On a entendu des gens nous mentionner que c'étaient positifs, les ajustements qui avaient été... qui sont apportés. Mais, encore une fois, je veux prendre le temps de tout bien faire les choses en respect aussi de ce qui est nommé dans... dans le jugement.

M. Bouazzi : Et ça... Donc, ma question est quand même simple, c'est : Est-ce que vous... le temps que vous allez prendre nous amène à pouvoir faire des modifications et travailler avec vous sur des améliorations avant qu'on ferme ce projet de loi là ou ce n'est pas un objectif pour vous?

Mme Blanchette Vézina : Je ne suis pas en mesure de vous dire, à ce moment-ci, quand on... On ajustera s'il y a des ajustements. Mais, tu sais, ma volonté, la volonté de mon gouvernement, elle est sincère, là, de trouver des solutions, même à même ce projet de loi là. Et, encore une fois, plusieurs éléments, là-dedans, sont des avancées importantes, là, et qu'on souhaite qui, nous aussi, soient mises de l'avant et adoptées, là, sincèrement.

Le Président (M. Montigny) : ...interventions? Alors, maintenant...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui?

M. Fortin :Si le collègue a terminé, là. Je ne sais pas si... Oui?

Le Président (M. Montigny) : Je croyais que c'est... Allez-y.

M. Fortin :Moi, je veux juste... Parce que, là, il y a... il y a deux concepts, là, dans l'amendement qui est... qui est présenté par le collègue de Maurice-Richard. En fait... OK. Il y a deux... Il y a deux concepts, dans le sens où on vient traiter un territoire soustrait en vertu d'une entente avec les Premières Nations, et ça, c'est une chose, mais il y a aussi la partie qui vient dire : Dans un territoire incompatible avec l'activité minière, aucun renouvellement de claim ne peut être accordé.

Si... Si je mets de côté, là, l'aspect des Premières Nations pour deux secondes, ça, ça veut dire, si je le comprends bien, cet amendement-là, puis peut-être que l'équipe gouvernementale pourra me dire s'ils ont la même lecture, là, qu'une entreprise qui est en train de faire des travaux d'exploration aujourd'hui, là, qui dépense des millions de dollars pour faire des travaux d'exploration aujourd'hui dans un TIAM parce qu'ils ont un claim, si son titre expire dans six mois, c'est fini, là, ils viennent de mettre 6 millions... 5, 6 millions, là, parce qu'on change le régime en cours de route, là.

Puis on a le droit de le faire, mais je veux juste qu'on comprenne ce qui est proposé. Moi, c'est ma lecture de la chose. Je ne sais pas si c'était l'intention du collègue, mais moi, je le lis comme ça, là. Et, encore là, je mets de côté la question des Premières Nations, qui... Et je comprends qu'on va en discuter à d'autres reprises. Tant mieux, parce qu'il faut en discuter, de cette <question...

M. Fortin : ...mieux, parce qu'il faut en discuter, de cette >question qui est importante, là. Mais, moi, je lis ça comme ça, là : une entreprise qui fait des travaux d'exploration aujourd'hui puis que, dans quelques mois, son titre expire, disons, ou qu'il n'est pas en mesure de remplir toutes les conditions pour passer au bail minier, là, il perd son claim et il perd l'argent qu'il a investi.

Le Président (M. Montigny) : Alors, monsieur... M. le sous-ministre, je crois, vous aviez demandé la parole.

M. Morissette (Ian) : Bien... avec l'amendement tel que formulé là, oui.

Le Président (M. Montigny) : Merci de la réponse. M. le député.

M. Fortin :OK. Je ne sais pas si c'était ça... Je ne sais pas si c'était ça, l'intention du collègue, là, mais... mais ça me semble un... ça me semble un amendement qui vient changer de façon substantielle l'intention du législateur, là, derrière cette... cette clause-là.

Le Président (M. Montigny) : Merci, M. le député. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur la proposition d'amendement? Oui. M. le député, Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Merci, M. le Président. Peut-être plus... plus général. Et puis ce n'est pas cet article-là particulièrement. Mais imaginons, là, que vous... que l'État québécois ait un accord avec une première nation sur des espaces qu'il ne faudrait plus claimer et qu'il y avait des claims sur ces territoires-là, mais qu'il n'y a pas eu de travaux. Est-ce que vous... Mais est-ce que vous êtes capables, à ce moment-là, de dire : Bien, faites-en pas, des travaux, avant le renouvellement, juste arrêtons ça? Je veux dire, ce serait quoi, le... Parce que vous comprenez que, quand même, l'aspect colonial...

Mme Blanchette Vézina : Je ne pense pas que les équipes... puis j'espère que les équipes ne font pas ça. Ceci étant, peut-être expliquer le contexte avec la <i>Convention de la Baie James, là, qui est quand même intéressant parce qu'il y a déjà du territoire où il y a des ententes, là. Et, la Convention de la Baie James, c'en est un exemple, là, où il y a des droits, il y a des ententes avec les Premières Nations. Comment ça fonctionne? Est-ce que, Roch... ou M. Gaudreau, vous voudriez expliquer?

Le Président (M. Montigny) : Monsieur...

Mme Blanchette Vézina : Parce que ça permettrait peut-être de mettre en lumière ce que je vous disais tout à l'heure, là. Il ne faut pas présumer d'avance puis que ça va mal aller aussi, là, parce que ça se fait déjà en partie sur des territoires conventionnés, là, au Québec, là.

Le Président (M. Montigny) : M. Gaudreau.

M. Gaudreau (Roch) : Oui. Oui, effectivement, dans le cadre de la Convention de la Baie James, lorsque ça a été signé, les droits qui étaient consentis ont été respectés jusqu'à leur échéance. Donc, autrement dit, si les droits pouvaient être renouvelés parce qu'ils respectaient les conditions prévues à la loi et aux règlements d'application, les claims ont été renouvelés. Et il y a des claims qui sont encore actifs, qui datent, là, de la signature de la convention. Et ça incluait également des terrains pour lesquels les communautés désiraient, dans certains cas, délimiter des terres de catégorie I.

M. Bouazzi : ...pardon?

M. Gaudreau (Roch) : I.

M. Bouazzi : Ce qui veut dire?

M. Gaudreau (Roch) : C'est les terres de plein droit, là.

M. Bouazzi : OK.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup pour l'intervention. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions en lien avec cette proposition d'amendement?

M. Fortin :...question, là. Puis là, encore là, là, je mets de côté la notion des Premières Nations et des communautés autochtones, là. Dans... Dans la partie TIAM de ce qui est proposé par le collègue, là, corrigez-moi si j'ai tort, Mme la ministre, là, moi, je ne me souviens pas d'avoir vu l'UMQ, la FQM demander ça, là. Les gens qui imposent ou qui délimitent eux-mêmes les TIAM, là, je ne me souviens pas les avoir... de les avoir vus demander ça.

Mme Blanchette Vézina : Même lecture que vous.

M. Fortin :OK. C'est bon.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'amendement.

Mme Blanchette Vézina : ...par appel nominal, s'il vous plaît, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Merci beaucoup. Alors, nous allons donc procéder à la mise aux voix avec appel nominal. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Contre.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Contre.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Contre.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, la proposition d'amendement étant défaite, l'amendement, nous allons revenir maintenant à l'article 26. Mme la ministre, la parole est à vous.

• (17 h 10) •

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, l'article visait à ajouter des conditions de renouvellement d'un droit exclusif d'exploration, là.

Le Président (M. Montigny) : Il a été amendé aussi, déja, on se rappellera.

Mme Blanchette Vézina : Exactement. Rappelons... Rappelons-nous l'idée derrière.

Le Président (M. Montigny) : Oui, exactement. Alors, est-ce qu'il y avait d'autres interventions sur l'article 26 tel qu'il a été amendé déjà? Oui. Parfait. Mme la députée de <Mille-Îles...

Le Président (M. Montigny) : ...Mme la députée de >Mille-Îles, je vous laisse la parole.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Alors, ce qu'on sait, c'est que dans un territoire incompatible à... OK. Je vais... Je vais reprendre. Ce qu'on sait, en fait, c'est ça, c'est que, là où il y aurait des TIAM, les articles 73... 73, 75 à 78, dans le fond... Non. Excusez. Je reviens. Périmètre d'urbanisation, c'est là, c'est ça qui a été modifié. Là, à ce moment-là, il pourrait y avoir un transfert... de sommes, ce qu'on a discuté tout à l'heure, et donc il n'y aurait pas... on ne forcerait pas, là, d'avoir des travaux.

Dans le cas des TIAM sur terres publiques, là on comprend que oui, on pourrait forcer des travaux. On prend la prémisse que ce n'est peut-être pas aussi dérangeant qu'en... qu'en périmètre d'urbanisation. Mais je me suis posé la question dans le cas où il y aurait des milieux naturels, par exemple, qui... qu'on voudrait préserver. Et donc prenons l'exemple qu'il y a un grand territoire qui aurait été claimé par un explorateur, je ne sais pas comment on dit ça, qui est... qui est titulaire d'un droit exclusif d'exploration, et donc il ne veut pas nécessairement... Le milieu naturel correspond à un claim. Il ne veut pas nécessairement aller faire l'exploration là, mais il ne veut pas non plus le perdre nécessairement parce que ça correspond comme à un ensemble. Est-ce qu'en le maintenant comme ça on ne va pas forcer des travaux, dans le fond, dans un milieu naturel que, peut-être, on pourrait s'éviter, s'il pouvait transférer juste à un autre, à côté, par exemple? Et je me demandais même... je me demandais si on n'aurait pas pu prévoir une exception spécifique pour si c'était un milieu naturel.

Mme Blanchette Vézina : Je... Me permettez-vous de vérifier? Je veux m'assurer parce que je pense qu'il y a peut-être des dispositions déjà qui prévoient certaines... certaines restrictions, là. Mais je veux m'assurer de vous donner la bonne... le bon article, là. Je vais faire la vérification. On suspend, s'il vous plaît.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Alors, nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 13)

(Reprise à 17 h 18)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons nos travaux. Merci. Mme la ministre, je vous redonne la parole. Vous aviez demandé la suspension.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Merci, M. le Président. Je voulais vérifier dans les dispositions existantes, d'autres dispositions, quel... qu'est-ce qui arrive en cas de milieu naturel.

Donc, peut-être en premier lieu parler de 52.1, qui vient d'être discuté, là, mis au jeu la semaine... il y a deux semaines, mais qui a été adopté, là, donc aujourd'hui, qui viendrait permettre de mettre des conditions, là. Donc, l'objectif est aussi de... Cet article-là vient... Ça permettrait aussi de venir tenir compte de ce type de milieux naturels dans le cadre des travaux. Ça pourrait être le type de conditions qui pourraient être émises par... par la ministre, par exemple, par le ministre ou moi-même dans les cas de travaux d'exploration.

Je rappelle aussi qu'il y a la <i>loi sur la conservation des milieux naturels. Puis là, bien, la... On s'était laissés, lors de la dernière journée de l'étude, là, sur est-ce qu'on a déjà utilisé ce... cette loi-là. On a fait certaines vérifications. En fait, c'est... celle qui a été utilisée, la disposition qui a été utilisée, ce n'est pas sur la loi sur la conservation des milieux naturels, c'était... Allez-y, Me Tremblay-Parent. Avec votre permission, là, il pourra vous expliquer qu'est-ce qui a été utilisé.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : On a... On avait mis en relief l'article 8, là, de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel. Tu sais, c'était... c'était dans... dans le fond, quand on parlait de, tu sais... de révocation de droits exclusifs d'exploration. Mme la ministre avait expliqué finalement que, bien, tu sais, un... la révocation, pour un objectif de conservation, à titre d'exemple, que ça doit être plus dans la loi qui finalement se... pas se préoccupe, mais prend en charge des mesures de conservation que doit être prévu le pouvoir en question. Et puis on cherchait des exemples concrets d'application. Mais il y a un pouvoir analogue, là, qui est prévu dans la Loi sur les espèces menacées vulnérables, là, qui a... qui a été appliqué, là. On avait un exemple en 2001, là, le décret 896 qui avait été pris pour exproprier un droit exclusif d'exploration.

Donc, si jamais, là, ce n'est pas possible pour la ministre de venir baliser l'exercice d'un droit exclusif d'exploration, là, pour... pour la conciliation des usages, bien, il reste toujours en dernier recours un pouvoir d'expropriation, là.

• (17 h 20) •

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Est-ce qu'il y avait d'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Oui. Merci. Je viens d'entendre un droit d'expropriation? OK. Parce que je ne suis <pas...

Mme Dufour : ...d'expropriation? OK. Parce que je ne suis >pas sûre, c'était l'objectif de ce que j'ai posé comme question, là. Tu sais... Tu sais, je peux imaginer, parce que, s'il y a une expropriation, est-ce qu'à ce moment-là il pourrait y avoir une mine souterraine, par exemple? Tu sais, parce que...

Mme Blanchette Vézina : Bien, en mettant... Tu sais, la ligne, puis là, peut-être, Me Tremblay-Parent, vous pourrez nous expliquer un peu mieux... mais la ligne, c'est qu'il ne faut pas tomber dans : on met tellement de conditions que ça devient comme une expropriation qui est... qui est déguisée. Donc, tu sais, c'est... On s'assure de permettre et de continuer de permettre les droits lorsqu'on donne des droits. Avec 52.1, bien, on pourrait venir baliser le droit, mais on ne pourrait pas venir empêcher ou restreindre à un point tel qu'on pourrait considérer que c'est une expropriation qui est déguisée pareille.

Mme Dufour : Mais c'est ça. Et je veux... je veux juste ce soit clair. Mon commentaire, ce n'était pas de... comment on peut restreindre les travaux, mais plutôt comment on peut accommoder l'explorateur qui ne veut pas faire des travaux dans ce milieu-là, mais qu'on lui impose pour pouvoir garder son droit.

Mme Blanchette Vézina : Si... Bien, peut-être... Je veux m'assurer de comprendre votre question. Dans le fond, le... le détenteur du droit...

Mme Dufour : Oui. Avec les modifications de l'article 26...

Mme Blanchette Vézina : ...voudrait faire des travaux, par exemple. Je veux... Je vais aller, là, au bout. Oui?

Mme Dufour : Avec les modifications de l'article 26, un propriétaire de claim, pour garder son droit d'exploration, va avoir à faire des travaux dans ce claim-là. Si ce claim-là, c'est constitué principalement de milieux naturels, bien, on viendrait l'obliger à faire des travaux. Alors, moi, ce que je disais au début, c'est : Est-ce qu'il n'y aurait pas moyen qu'on fasse une exception dans le cas où ce n'est peut-être pas pertinent de faire des travaux à cet endroit-là?

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est déjà prévu dans la loi. Là, on vient... Juste... Rappelons-nous, là, que l'article vise les territoires incompatibles à l'activité minière. Et donc spécifiquement l'article viendrait baliser l'obligation de faire des travaux là où il y a une incompatibilité de faire des activités minières, pas partout sur le territoire. Et donc rappelons que ce mécanisme-là, il y a des balises, il y a des volontés aussi de municipalités de vouloir déterminer les usages sur leurs territoires, donc il y a un processus qui est suivi. Là, c'est vraiment dans une partie du territoire où il y a eu des réflexions puis des analyses puis où ça respecte les orientations gouvernementales en aménagement du territoire. Ça fait que ce n'est pas partout, là, comme ça, mais il y a des dispenses, dans les autres portions du territoire, possibles.

Mme Dufour : Ça, je le comprends, mais là, on est dans un cas où il y a déjà des droits. Puis il y a peut-être déjà eu de l'exploration, mais peut-être pas sur ce claim-là, peut-être sur ceux à côté. Et le propriétaire va peut-être vouloir garder son droit sur l'ensemble du territoire. Et là, s'il y a un claim avec des milieux naturels, pour pouvoir le garder, il va falloir qu'il fasse des travaux. C'est... C'est ça, mon point. C'est que je me dis, tu sais... Puis peut-être qu'au bout du compte ça va donner une mine souterraine qui pourra être possible. Mais, tu sais, là, actuellement, on le forcerait à faire des travaux dans le milieu naturel.

Mme Blanchette Vézina : ...pourrait mettre des balises, avec ces travaux-là, qui permettraient de faire des travaux sans affecter le milieu naturel, par exemple.

Mme Dufour : OK. Puis ça, c'est l'article 52.1.

Mme Blanchette Vézina : 52.1.

Mme Dufour : Quand je le lis, ça dit : «La ministre... Le ministre peut», là, ça fait que ce n'est pas officiel, mais là, on dit pour, bon, un titulaire. Ça fait que, là, dans le fond, de ce que je comprends, dans ces conditions-là, puis comme je l'ai dit tout à l'heure, là, je n'étais pas présente lors des échanges là-dessus... mais, dans le fond, ça pourrait être : on vous permet de le garder, et vous êtes exempt de faire des travaux dans celui-là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, je ne pense pas que c'est ça, l'objectif de 52.1, là.

Une voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Oui, allez-y, Me Tremblay-Parent.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, là, il faut... il faut se rappeler que l'article 61, tu sais, qui est déjà dans la Loi sur les mines actuellement, là, donc il n'y a pas de modification par rapport à ça, prévoit déjà que dans un territoire incompatible avec l'activité minière, on a une obligation d'effectuer des travaux pour le renouvellement. On ne peut pas se prévaloir des dispenses de travaux qui sont prévues. Donc, c'est... c'est déjà présent dans l'article. On... Le projet de loi allait plus loin pour les périmètres d'urbanisation. L'amendement est venu finalement, tu sais, reculer sur ce volet-là. Mais... Mais, par rapport aux territoires incompatibles, ça, c'est... on est toujours dans la même situation que celle qui est en cours à l'heure actuelle.

Par rapport à 52.1, bien, il y a des conditions qui peuvent être imposées pour prioriser notamment la conservation du territoire. Donc, ça... Comme l'indiquait la ministre, c'est des conditions qui peuvent, disons, favoriser quand même la conservation du territoire, mais, tu sais, évidemment dans une conciliation qui n'aurait pas pour effet indirectement <d'empêcher...

M. Tremblay-Parent (Gabriel)T : ...indirectement >d'empêcher l'exercice total, là, ou substantiel, là, du droit minier.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur l'article 26 tel qu'amendé? Alors, s'il n'y a pas d'intervention sur l'article 26, tel qu'amendé, on va procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 26, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant à l'article 27. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc, l'article 63 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le texte anglais du paragraphe 2°, de «the claim holder» par «the holder of the exclusive exploration right»;

2° par le remplacement de «claim» par «droit exclusif d'exploration», partout où cela se trouve.

Alors, cet article vise à modifier l'article 63 de la Loi sur les mines pour remplacer... remplacer le terme «claim» par «droit exclusif d'exploration», en... en particulier dans l'expression «claim holder» du texte anglais.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, Mme la ministre. Est-ce qu'il y avait des interventions qui sont en lien avec... (panne de son) ...27?

Mme Dufour : Merci, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Allez-y, Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci. Curiosité : Pourquoi on inclut ici la modification du texte anglais puis qu'on ne l'a pas fait dans les autres articles? C'est... Moi, c'est que c'est la première fois que je vois ça, là, ça fait que je ne sais pas c'est qu'est-ce qui explique que juridiquement il faut faire ça dans cet article-là.

Mme Blanchette Vézina : ...juriste qui... avocat.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Montigny) : ...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui. En fait, c'est que dans le cas spécifique de cet article-là... c'est que puisqu'on inverse les thèmes... les termes, on ne parle plus de «claim holder», puis qu'on inverse, puis le... finalement, c'est «holder of the exclusive exploration right», bien, ça fait en sorte que les dispositions générales, là, qu'on prévoit, je pense qu'on est à 137, là, j'y vais comme ça, de mémoire, là... mais on a des dispositions plus loin dans le projet de loi qui viennent finalement gérer l'ensemble des modifications terminologiques, là, dans... dans tous les lois et règlements, notamment. Mais là, puisqu'il y a une... finalement une inversion de termes, les traducteurs de l'Assemblée nationale nous ont demandé de le prévoir spécifiquement, là, pour être clairs, là. Donc, c'est purement technique, là. Mais, dans les autres cas, on a des dispositions générales qui viennent tout encadrer.

Mme Dufour : OK. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'article 27, on va procéder à la mise aux voix de l'article 27. Alors, est-ce que l'article 27 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. Merci. Nous sommes maintenant rendus à l'article 28. Mme la ministre, la parole est à vous.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 64 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 2°, de «claims» et de «rechercher des» par, respectivement, «droits exclusifs d'exploration» et «faire de l'exploration de».

Donc, c'est un article de concordance. L'article 28 vise à modifier l'article 64 de la Loi sur les mines, notamment pour remplacer la notion de «rechercher» par «faire de l'exploration» de manière à éviter de la confusion avec les activités de recherche scientifique.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Fortin :M. le Président, on a déjà fait le débat sur cette terminologie-là.

Le Président (M. Montigny) : Vous avez raison. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions? Il n'y a pas d'autre intervention. Alors, on va procéder maintenant à la mise aux voix de l'article 28. Est-ce que l'article 28 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Adopté. Maintenant, on est à l'article 29. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Bien, me permettez-vous de suspendre quelques instants, juste avant cet article?

Le Président (M. Montigny) : Avec plaisir.

Mme Blanchette Vézina : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 30)

(Reprise à 17 h 33)

Le Président (M. Montigny) : Et nous reprenons donc les travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. Donc :

L'article 65 de cette loi est modifié :

1° par la suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa;

2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant :

«Dans les 60 jours suivant l'inscription d'un droit exclusif d'exploration, le ministre avise la municipalité locale et, selon le cas, la nation ou la communauté autochtone concernée de l'existence de ce droit exclusif d'exploration et publie un avis à cet effet sur le site Internet du ministère. Lorsque les terres qui font l'objet du droit exclusif d'exploration sont concédées, aliénées ou louées par l'État à des fins autres que minières ou font l'objet d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface, le ministre avise également leur propriétaire, leur locataire et leur titulaire, selon le cas.»;

3° par le remplacement de «claim» par «droit exclusif d'exploration», partout où cela se trouve.

Alors, cet article vise à modifier l'article 65 de la Loi sur les mines afin que les communautés et les nations autochtones concernées soient avisées par le ministre de l'inscription au registre d'un droit exclusif d'exploration dans les 60 jours de son inscription.

À l'heure actuelle, l'article 65 ne prévoit pas qu'un tel avis doit être donné aux communautés ou aux nations autochtones concernées.

M. le Président, j'aurais un amendement à déposer pour cet article.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Nous l'avons reçu, je crois. Nous allons l'afficher à l'écran. C'est maintenant fait, merci. Vous pouvez y aller, Mme la ministre, tout est là.

Mme Blanchette Vézina : Alors, l'amendement se lit comme suit :

Supprimer, dans l'alinéa proposé par le paragraphe 2° de l'article 29 du projet de loi, «et publie un avis à cet effet sur le site Internet du ministère».

Cet amendement vise à s'assurer que le ministère des Ressources naturelles et des Forêts envoie un avis aux municipalités locales, aux communautés ou aux nations autochtones ou aux propriétaires, locataires et titulaires, selon le cas, de l'inscription d'un droit exclusif d'exploration. La publication d'un avis sur le site Internet du ministère ne sera pas suffisante.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec la proposition d'amendement?

M. Fortin :Bien, le commentaire est intéressant, parce que, si je comprends bien le propos de la ministre, c'est qu'elle ne veut pas essentiellement qu'on mette un avis sur le site du ministère puis, qu'après ça, le ministre puisse dire : Bien, vous voyez, j'ai communiqué à tout le monde avec qui j'ai besoin de communiquer. C'est ce que je comprends?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Mais moi, <je ne le lis pas comme ça non plus...

M. Fortin : ...avec qui j'ai besoin de communiquer. C'est ce que je comprends?

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : Mais moi, >je ne le lis pas comme ça non plus. Tu sais, nous, on voit : «La ministre avise la municipalité locale et, selon le cas, la nation ou la communauté autochtone concernée — c'est une chose — et publie un avis, il y a un «et», là, et publie un avis à cet effet sur le site du ministère», pas «en publiant». Parce que, là, on va se retrouver à envoyer un avis à la municipalité, mais, si la municipalité, pour une raison ou une autre, là, ne fait rien avec, là, le citoyen, il n'a aucun... aucune façon de le savoir, lui, alors... Tandis que, là, dans votre formulation initiale, vous devez envoyer un avis à la municipalité et vous devez publier sur le site Internet du ministère.

Mme Blanchette Vézina : C'est déjà publié sur GESTIM, en fait. Donc, il faudrait dédoubler le...

M. Fortin :OK, mais vous allez...

Mme Blanchette Vézina : L'information est déjà sur GESTIM, donc...

M. Fortin :Donc, vous allez continuer à le publier sur GESTIM?

Mme Blanchette Vézina : Bien, les droits sont publics sur GESTIM, là, en continu, en fait.

M. Fortin :C'est ça, OK.

Mme Blanchette Vézina : Mais oui. Donc, ça, c'est nouveau et c'est demandé, là, par plusieurs communautés.

M. Fortin :Bien, que les municipalités soient avisées, oui, oui, on est d'accord, là.

Mme Blanchette Vézina : Ou communautés autochtones.

M. Fortin :Mais c'est ça, nous, on voyait juste... de la façon que c'était écrit, on le voyait comme deux choses différentes qui n'étaient pas exclusives, là.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Peut-être préciser, là, l'objectif aussi.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, je pense que c'était une manière de l'interpréter, comme vous le dites, là, M. le député, mais il y avait une autre interprétation qui était donnée, qui était que... à l'effet, tu sais, que, finalement, la publication sur le site Internet a l'effet d'aviser les communautés autochtones concernées ou les municipalités. Donc, tu sais, l'idée, c'était d'éviter finalement toute confusion puis de s'assurer vraiment que l'avis est donné directement à la communauté autochtone ou à la municipalité concernée.

M. Fortin :Tout le monde a le même objectif, là, c'est juste de trouver la façon correcte de le faire, là. OK. Je ne suis pas... Je ne suis pas particulièrement en accord avec votre interprétation, mais c'est vous l'avocat et non moi, donc...

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec la proposition d'amendement à l'article 29? Il n'y a pas d'autre intervention. Nous allons donc procéder à la mise aux voix de l'amendement proposé à l'article 29. Est-ce que l'amendement...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Oui, il y a d'autres interventions. Avec plaisir. Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Juste une question pour la ministre. Il y a eu des... un commentaire qui a été émis que cet avis, dans certains cas, devrait être dans une langue qu'ils puissent comprendre. Ça, c'était au Nunavik, là, que... qu'on nous... qu'on nous faisait cette recommandation-là. Je voulais juste savoir si vous l'aviez évaluée.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Oui. Je vais vérifier. Je vais demander de suspendre. On va vérifier une information en lien avec cette intervention.

Mme Dufour : Merci.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Avec plaisir. Donc, nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 17 h 39)

(Reprise à 17 h 46)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons maintenant nos travaux. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui, merci, M. le Président. En réponse, donc, à la question, là, on a vérifié, c'est bien sûr la loi n° 96, donc la Charte de la langue française qui s'applique, là, et, bien sûr, la langue de communication pour le Québec, c'est le français. Ceci étant, les Premières Nations, lorsqu'on leur communique, par exemple, des informations, là, si elles ont des questions — on a des relations, quand même, là — on leur explique. La volonté, c'est qu'elles comprennent ce qui est dans l'avis, là.

Le Président (M. Montigny) : Merci. D'autres interventions? Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président. Merci, Mme la ministre, pour la réponse. Dans le fond, c'est ça, moi, je soulignais, là, que, tu sais, dans le fond, c'est une demande qui a été faite, là, par les communautés, en tout cas, particulièrement au Nunavik, là, qu'ils ont fait cette demande-là. Moi, je posais juste la question pour eux, là, dans le fond. Merci.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'article 29? Oui, M. le député de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Peut-être si la ministre peut développer quand elle dit : On s'assure qu'ils comprennent, qu'est-ce que ça veut dire exactement. C'est...

Mme Blanchette Vézina : Bien, l'information pour prendre contact avec le ministère. Donc, on peut... on est ouverts à leur expliquer la teneur, l'idée étant qu'ils comprennent ce qui est contenu dans l'avis. Mais, tu sais, on a... on a quand même des relations courantes et communes, là, avec l'ensemble des Premières Nations. Elles peuvent appeler, et c'est ce qu'elles font, et on les encourage à le faire aussi lorsqu'elles ont des questions pas juste par rapport à un avis, là, mais on envoie des consultations, par exemple. Donc, c'est les mêmes pratiques, là, qui vont être... qui vont être adoptées, là, par rapport à l'avis en question, là, qui sera prévu ici.

M. Bouazzi : Mais, pour être très clairs, donc dans une langue autochtone ou en anglais s'ils ne comprennent pas le français ou pas? Parce que c'est ça, la question, là.

Mme Blanchette Vézina : Bien, la communication se ferait en français, mais, ceci étant, dans les échanges...

M. Bouazzi : OK, avec un interprète.

Mme Blanchette Vézina : Oui, c'est ça, il peut y avoir un interprète, là, une façon de communiquer pour qu'ils entendent, comprennent bien ce qui est dans... ce qui est dans l'avis.

M. Bouazzi : Interprète qui serait du gouvernement? Et lui, il a le droit de parler anglais, mais pas vous? C'est quoi, le... Je ne comprends pas...

Mme Blanchette Vézina : Bien, dans les échanges... Non, bien, l'avis, comme je vous dis, la langue première, c'est le français. Donc, on communique, d'entrée de jeu, d'emblée...

M. Bouazzi : Mais pas la leur, pas la... pas celle des... Moi, celle de la nation québécoise, je n'ai évidemment aucun doute sur le fait que notre langue commune est l'anglais, mais sur celle de la Première Nation, vous vous entendrez avec moi qu'il y en a dont la première langue coloniale n'est pas le français.

Mme Blanchette Vézina : Je comprends, et le débat a eu lieu lors de l'adoption de la loi 96, mais on s'en tient à ce que la loi contient, là, en termes de communication, autant avec les Premières Nations qu'avec... qu'avec des gens dont la première langue, c'est une autre langue que le français. Mais l'idée est toujours de s'assurer, surtout... principalement, là, on est, ici, avec les Premières Nations... qu'elles comprennent ce qui est dans... ce qui est dans l'avis qui est transmis.

Mais je tiens à vous rassurer que ces échanges-là, en général, ils ont... ils ont lieu en ce moment, là, déjà, là, donc, et la communication se fait, là, entre les partenaires, les communautés autochtones et le ministère. Donc, on arrive à expliquer, malgré tout, la teneur de ce qui est transmis. Par exemple, quand il y a des avis... des avis de travaux à impacts, là, de consultations pour les travaux à impacts, par exemple d'un règlement, là, qui est déjà en vigueur, les communications se font en français. Malgré tout, on s'assure de la compréhension s'il y a des questions, là, de répondre aux questions.

• (17 h 50) •

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Nous sommes avec la proposition d'amendement de l'article 29. Il n'y a pas d'autre intervention? Alors, au niveau de l'amendement de l'article 29, est-ce qu'il est adopté?

Une voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté, merci. Maintenant, nous revenons donc à l'article 29 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Bouazzi : Oui.

Le Président (M. Montigny) : M. le député <de Maurice-RichardT...

Le Président (M. Montigny) : ...l'article 29 tel qu'amendé. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Bouazzi : Oui.

Le Président (M. Montigny) : M. le député >de Maurice-Richard.

M. Bouazzi : Est-ce qu'on peut avoir une courte interruption, s'il vous plaît?

Le Président (M. Montigny) : Oui. Nous allons donc suspendre les travaux.

(Suspension de la séance à 17 h 51)

(Reprise à 18 h 06)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc à ce stade-ci nos travaux. Nous étions à l'étude de l'article 29. Nous avons reçu donc une demande d'amendement. M. le député.

M. Bouazzi : Oui.

Le Président (M. Montigny) : Je vous laisse la parole.

M. Bouazzi : Pour faire honneur à la tradition, je vais donc le lire.

Le Président (M. Montigny) : Merci.

M. Bouazzi : Donc, à l'article 65 de la Loi sur les mines, tel que modifié par l'article 29 du projet de loi, insérer, au deuxième alinéa, après les mots «de l'article 235», et au quatrième alinéa, les mots «le ministre,» les mots : «et après consultation et coopération avec les communautés autochtones concernées, par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives».

Donc, je vais vous lire ce que ça donne quand c'est des phrases complètes. Donc, on rajoute la partie en gras qui dit... Donc, je commence à lire, bien, au début, en fait. Bon. «Toutefois, sur les... sur les terres concernées, aliénées ou louées par l'État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l'objet d'un bail exclusif d'exploitation de substances minérales de surface, le titulaire de droit exclusif d'exportation ne peut exercer ces droits que suivant l'article 235 — et là on rajoute donc — et après consultation et coopération avec les communautés autochtones concernées, par l'intermédiaire de leurs propres institutions...»

Et un peu plus tard, si on arrive au dernier paragraphe, donc : «Dans les 60 jours suivant l'inscription du droit exclusif d'exploration, le ministre, — et là on rajoute — après consultation et coopération avec les communautés autochtones concernées, par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives.»

Donc, vous comprenez, ici... vous comprenez, ici, où est-ce qu'on veut aller, Mme la ministre.

Une voix : ...

M. Bouazzi : Oui, c'est bon. Je vais... je vais le sortir ici. Je vais juste vous lire...

Des voix : ...

M. Bouazzi : ...vous êtes patient.

Une voix : ...

M. Bouazzi : Bon. On peut l'améliorer. On est ouvert à toute amélioration, mais on peut vous expliquer le sens de ce qu'on met ici. C'est sûr, encore une fois, qu'il y a des obligations qui reviennent au gouvernement en matière de collaboration, et on essaie de trouver un moyen, Mme la ministre, en collaboration avec vous, d'insérer donc cette question de collaboration et... pardon, et de consultation et de coopération avec les Premières Nations.

Ici, on a une partie, donc, de la décision de justice dont on parlait tout à l'heure, qui dit : Donc, voici les options du ministre illustrant comment il peut et doit intégrer l'obligation de consulter à l'exercice de ses pouvoirs. Et un des points dit : Quant aux claims actuellement en vigueur et postérieurs au 22 août 1991, le ministre devra, afin de se conformer aux exigences de son obligation de consulter dès que possible, consulter la MIFN, qui est donc le nom de... les initiales de la première nation, et de déterminer s'il estime nécessaire d'imposer des conditions et obligations aux titulaires des claims, etc.

• (18 h 10) •

Donc, il y a clairement des obligations qui reviennent au ministre et puis des consultations et de la coopération, c'est-à-dire ce n'est pas juste de la consultation, il y a aussi des... des... des... une obligation, si on veut, de ne pas se <limiter...

M. Bouazzi : ...une obligation, si on veut, de ne pas se >limiter juste à des consultations. Donc, humblement, Mme la ministre, on vous propose ces changements. Je suis d'ailleurs curieux d'écouter mes collègues du Parti libéral<i> pour voir la partie qui les dérangeait sur le deuxième, oui.

M. Fortin :...Mme la ministre, c'est juste... c'est sur la deuxième partie, là, c'est vraiment juste... La première, je peux comprendre où le collègue veut... veut s'en aller, là. La deuxième, si on peut descendre, là, je veux... c'est peut-être nous qui l'interprétons mal à première vue.

Mme Blanchette Vézina : ...que ce n'est peut-être pas le bon endroit, là.

M. Fortin :C'est qu'on vient dire, si je comprends bien, puis le collègue pourra l'expliquer, là, si c'est son intention ou pas, que «dans les 60 jours suivant l'inscription d'un droit exclusif, le ministre, après consultation et coopération avec les communautés autochtones, avise... la communauté autochtone.» Je... C'est juste ça. Je ne vous dis pas que la première... La première partie, ça tient la route, là, mais...

M. Bouazzi : Oui, vous avez effectivement raison. Je vous...

Mme Blanchette Vézina : Voulez-vous qu'on suspende?

M. Bouazzi : On peut faire ça, oui.

Mme Blanchette Vézina : OK.

Le Président (M. Montigny) : ...suspendre nos travaux.

(Suspension de la séance à 18 h 12)

(Reprise à 18 h 23)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons à l'instant nos travaux. Nous étions à l'étude d'un amendement. M. le député de Maurice-Richard, peut-être, je pourrais vous donner la parole.

M. Bouazzi : Oui. Je voudrais le retirer, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Merci beaucoup, M. le député. On va retirer l'amendement sur lequel on travaillait. Vous avez quand même d'autre chose?

M. Bouazzi : Oui. On voudrait en déposer un autre.

Le Président (M. Montigny) : Je comprends très bien. Alors, il est... il est bien entré, le nouvel... le nouvel amendement. Nous l'avons. Nous allons le placer à l'écran pour le bénéfice de tous. Parfait. C'est prêt. M. le député, je vous laisse la parole.

M. Bouazzi : Oui. Donc, on a enlevé la deuxième partie, pour faire court, là, on a gardé juste la première partie. Ici, on fait référence... Donc, dans le... dans l'article, on fait référence à l'article 235, qui spécifie que, sur des terres privées, en fait, nous avons besoin d'une autorisation dans les 30 jours, si mes souvenirs sont bons, et on voulait y rajouter la question des territoires autochtones et pas juste les terres privées.

Donc, si on revient à l'amendement, l'amendement vise à rajouter, donc, sur «le titulaire du droit exclusif d'exploration ne peut exercer ces droits que suivant l'article... que suivant l'article 235», «, et après consultation et coopération avec les communautés autochtones concernées, par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives.»

Donc, l'idée ici, c'est que 235 se limite à la propriété privée. On aurait voulu y rajouter l'action des communautés autochtones, voilà, tout simplement. C'est ça?

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a des interventions en lien avec cette proposition d'amendement? Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. En fait, je vais réitérer ce qu'on a eu comme discussion, là, tout à l'heure, c'est-à-dire, il y a déjà l'article 2.1 de la Loi sur les mines qui prévoit qu'on doit consulter, là... je n'ai pas le texte exact, là, et ça ne sera pas long, avec... dans le fond, de s'interpréter de manière compatible... la loi s'interprète «de manière compatible avec l'obligation de consulter les communautés autochtones. Le gouvernement consulte les communautés autochtones de manière distincte, lorsque les circonstances le requièrent.»

Donc, on considère que 2.1 couvre l'obligation, là, de consultation déjà. Et, en plus, on est allés revoir, là, dans les mémoires, là. Notamment, le mémoire de la nation crie, là, vient... vient conclure que le projet de loi propose plusieurs changements novateurs et positifs à la Loi sur les mines. Le gouvernement de la nation crie, là, notamment, appuie ces initiatives et espère que les <commentaires...

Mme Blanchette Vézina : ... Le gouvernement de la nation crie, là, notamment, appuie ces initiatives et espère que les >commentaires et les recommandations formulés dans le présent document renforcent davantage cette initiative.» Mais donc, pour eux, les articles... différents articles, et celui-là en... notamment, viennent... sont des avancées importantes, et donc ce ne serait pas nécessaire, là, d'apporter... d'apporter cet amendement.

Le Président (M. Montigny) : ...M. le député de Maurice-Richard, je vous laisse la parole maintenant.

M. Bouazzi : Est-ce que vous êtes... Parce que nous... Je veux dire, la question de la coopération est clé, là. Il y a la question de la consultation et la question de la coopération. Est-ce que vous êtes... Est-ce que vous pensez que c'est des synonymes, déjà?

Mme Blanchette Vézina : Bien, moi, je me colle... On a eu des consultations particulières. Les mémoires... Il n'y a pas de mention, là, de ça, là, dans les mémoires, ce qu'on me rapporte et ce que j'ai, moi, lu, même, moi-même lu. Donc, encore une fois, il y a des avancées très importantes notées par plusieurs nations dans le projet de loi, puis je pense que c'est suffisant.

Le Président (M. Montigny) : ...

M. Bouazzi : OK. On s'entend quand même que les consultations ont eu lieu avant le jugement. On aura la chance de revenir. Je ne voudrais pas allonger plus que ça. Mais je n'ai pas de problème à ce que... À moins que nos collègues du Parti libéral... oui.

Le Président (M. Montigny) : Est ce qu'il y a d'autres interventions...

Le Président (M. Montigny) : Oui. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement proposé?

M. Fortin :...

Le Président (M. Montigny) : Il n'y a pas d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention avec l'amendement proposé, on va procéder à sa mise aux voix. Est-ce que l'amendement proposé à l'article 29 est adopté?

Mme Blanchette Vézina : Bien, je voudrais demander un vote par appel nominal, M. le Président.

Le Président (M. Montigny) : Un vote par appel nominal. Merci. Nous allons procéder. Mme la secrétaire.

La Secrétaire : Pour, contre, abstention. M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Contre.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Pour.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Pour.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté. Nous revenons donc à l'article 29. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc, l'article 29 visait à s'assurer qu'on envoie un avis, donc, dans les 60 jours suivant l'inscription d'un droit exclusif et avait d'autres mentions, là, dont j'ai fait la lecture tout à l'heure.

Le Président (M. Montigny) : Tout à fait. Merci. Il y a d'autres interventions? M. le député de Maurice-Richard, je vous cède la parole.

M. Bouazzi : Oui. Je voulais revenir sur la question de l'avis et puis de la langue utilisée dans l'avis. Vous avez dit que le... la loi n° 96 vous obligeait à communiquer uniquement en français, y compris avec des communautés autochtones anglophones. Est-ce que vous pourriez juste être sûre de cette information-là? Parce que, moi, ma compréhension de la loi n° 96, c'est qu'il y avait des communautés anglophones historiques et des communautés autochtones avec lesquelles l'État continue à offrir un certain nombre de services en anglais, ce qui n'empêche pas les... enfin, la loi n° 96 de s'appliquer sur les communautés autochtones ou les communautés anglophones, y compris dans les questions de cours à suivre, cégeps, etc., et sans... évidemment, le débat est fait. Mais je... je voudrais juste être sûr. Est-ce que vous... que... Ça me... En tout cas, je... je ne suis pas sûr en fait de ce que vous avez dit, et peut-être prendre un temps pour valider que vous ne pouvez pas contacter, écrire aux communautés anglophones historiques, et dans ce cas-ci, évidemment, les communautés qui ont droit, par exemple, à aller à l'école en anglais, parce que c'est leur droit en tant que communautés anglophones, là, autochtones dans ce cas-ci. Je voudrais...

Mme Blanchette Vézina : Bien, en fait, là, c'est sûr que sur la notion d'école, tu sais, là, ce n'est pas l'objet de la loi ici. Moi, ce que je vous dis, c'est que le ministère respecte la loi n° 96 et communique en français dans les mesures... avec les exceptions qui peuvent s'appliquer de la loi n° 96.

M. Bouazzi : Donc... Bien, c'est ça que je vous demande de...

Mme Blanchette Vézina : Puis là, peut-être dans les exceptions, là... Moi, tu sais, je ne pense pas que c'est l'objet de la discussion ici. Puis moi, comme je vous le répète, on... la langue de communication, c'est le français, mais il y a des dispositions à la loi n° 96 qui sont énumérées qui... qui font qu'il y a certaines exceptions, des dispositions particulières qui peuvent être peut-être plus explicitées par les juristes, là, de l'État, considérant que ce n'est pas mon... ce n'est pas l'objet de la discussion d'aujourd'hui ni du ministère.

• (18 h 30) •

M. Bouazzi : Bien, si vous avisez des groupes, y compris des groupes autochtones, permettez-moi de dire quand même que ce n'est pas hors sujet. Est-ce qu'on peut être... Juste pour être sûrs, donc, si les communautés sont des communautés autochtones anglophones, on n'a pas le droit de leur adresser des communications en anglais, c'est ça?...

M. Bouazzi : ...si les communautés sont des communautés autochtones anglophones, on n'a pas le droit de leur adresser des communications en anglais, c'est ça?

Mme Blanchette Vézina : Bien, considérant que ce n'est pas l'objet du projet de loi aujourd'hui, on peut faire des vérifications pour s'assurer qu'on vous revienne avec la réponse précise.

M. Bouazzi : J'apprécierais.

Mme Blanchette Vézina : Mais il y a des dispositions dans la loi 96, là, qui... qui viennent régir la communication, là, notamment avec les Premières Nations, en cas de service aussi, là. Donc...

Mais je vous assure que les équipes du ministère agissent conformément à la loi 96.

M. Bouazzi : J'accepte votre proposition avec plaisir. Je suis là avec vous pour quelques jours. Ça fait que si, dans les prochains jours, on peut savoir, en fait, quelle est votre interprétation de la loi 96.

Mme Blanchette Vézina : On va faire la vérification puis on va pouvoir vous revenir.

Le Président (M. Montigny) : C'est bon. Ça va aller. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

Nous avons donc reçu... Non. Alors, c'est bon. Il n'y a pas d'autre intervention sur l'article 29.

Donc, maintenant, est-ce que l'article 29 est adopté?

Des voix : Adopté.

Le Président (M. Montigny) : Adopté. L'article 29 est adopté. Maintenant, maintenant, nous avons reçu quelque chose, c'est ça? Non? M. le député.

M. Bouazzi : J'ai déposé un article.

Le Président (M. Montigny) : Bien oui. Je vous laisse la parole.

M. Bouazzi : Oui.

Mme Blanchette Vézina : Là, on est sur 29 ou on est sur le 30?

Le Président (M. Montigny) : On a adopté 29.

Mme Blanchette Vézina : On vient d'adopter 29.

M. Bouazzi : On vient de l'adopter.

Le Président (M. Montigny) : Oui, on vient d'adopter 29.

M. Bouazzi : Ce n'est pas un... C'est un nouvel article.

Le Président (M. Montigny) : On a reçu quelque chose. M. le député, je vous laisse la parole. M. le député de Maurice-Richard, je vous écoute.

M. Bouazzi : 29.1. Et je pense qu'on va le mettre à l'écran.

Le Président (M. Montigny) : Ça ne sera pas long, ça s'en vient. C'est une question de secondes. Et voilà! c'est maintenant à l'écran pour le bénéfice de tous.

M. Bouazzi : Donc, ici, donc : Ajouter, à l'article 2.1 — dont vous parlez beaucoup, Mme la ministre — Loi sur les mines, après les mots «de consulter», les mots «et d'accommoder, s'il y a lieu».

Donc, la présente loi doit s'interpréter de manière compatible avec l'obligation de consulter et d'accommoder, s'il y a lieu, les communautés autochtones. Le gouvernement consulte les communautés, etc., etc.

Donc, c'est assez simple. Ici, cet amendement vise à renforcer la portée de l'article 2.1.

Le Président (M. Montigny) : ...la parole est à vous.

M. Bouazzi : Bien, je voulais...

Le Président (M. Montigny) : M. le député.

M. Bouazzi : Oui, il n'y a pas de problème. Je voulais juste être sûr que la ministre allait entendre. Oui.

Donc, cet amendement vise à renforcer la portée de l'article 2.1 de la Loi sur les mines pour se conformer aux exigences de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui parle de la nécessité de... de l'obtention afin d'obtenir un consentement préalable donné librement et en connaissance de cause et pour faire écho au jugement rendu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire de la première nation Mitchikanibikok Inik, le 18 octobre 2024, qui parle de l'obligation de consulter et d'accommoder, s'il y a lieu.

Ça fait qu'on prend ici, en fait, le verbatim de la décision de justice pour y rajouter exactement ce qui a été mentionné, donc, d'accommoder, s'il y a lieu, en plus de la consultation.

Le Président (M. Montigny) : Alors, merci, la proposition est bien d'ajouter, hein, un... un article 29.1. Puis là on est en train de l'étudier. Évidemment, là, ce que j'ai à l'écran, c'est que l'article propose 2.1.

Ça fait que là, maintenant, j'inviterais simplement à savoir s'il y a des interventions.

Mme Blanchette Vézina : ...suspendre pour laisser le temps de bien... bien comprendre l'article, là.

Le Président (M. Montigny) : Aucun problème, nous allons prendre un moment.

Nous allons donc suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 18 h 35)

(Reprise à 18 h 39)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous reprenons donc nos travaux. Et, à ce stade-ci, Mme la ministre, je vous laisse la parole.

Mme Blanchette Vézina : À titre de commentaire, là, par rapport à 2.1, là, les juristes... le... bien, Me Tremblay-Parent pourra compléter mon explication, mais c'est une disposition qui est générique, qui se retrouve dans différentes lois, là, puis qui...

Peut-être expliquer, là, l'impact, disons, d'ajouter cette mention.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, en fait, c'est vraiment un message qui est envoyé, mais, tu sais, qui...

Tu sais, finalement, l'état du droit, c'est qu'on a une Loi constitutionnelle de... de 1982 qui prévoit à l'article 35, tu sais, une obligation de... tu sais, de respect des droits puis qui a été interprétée par les tribunaux comme incluant une obligation de consulter les peuples autochtones.

Donc, tu sais, finalement, c'est le reflet de l'obligation constitutionnelle, et puis cette obligation-là, bien, tu sais, son corollaire, c'est de pouvoir les accommoder en conséquence. Mais si on... si on regarde, là, tu sais, partout dans le... bien, pas partout, là, mais à plusieurs endroits, on retrouve cette <disposition-là...

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : ...à plusieurs endroits, on retrouve cette >disposition-là.

Donc, tu sais, il ne faudrait pas non plus que ça amène une interprétation que c'est juste dans la Loi sur les mines que l'accommodement doit se faire à la suite des consultations, alors que c'est une obligation constitutionnelle qui doit être respectée partout, là.

Et puis... et puis d'ailleurs on a, là, tu sais, une politique de... de consultation, là, qui est adoptée en vertu de l'article 2.3 de la Loi sur les mines, là, tu sais, qui explique bien la démarche consultative qui doit être faite, incluant, là, l'accommodement qui s'ensuit, là.

Le Président (M. Montigny) : M. le député, je vous laisse la parole.

M. Bouazzi : Je veux dire, il y a mille moments où on consulte sans accommoder, là.

Donc là, ce que vous dites, là, c'est qu'au Québec, quand on consulte les Premières Nations, on prend par défaut l'idée qu'on va les accommoder, c'est ça?

Parce que, je veux dire, moi, je... je lis le paragraphe 144, là, de la décision de justice, donc : «Déclare que le gouvernement du Québec et le ministère de l'Énergie et des Ressources naturelles ont l'obligation de consulter et, s'il y a lieu, d'accommoder la MIFN avant...», etc., etc. C'est... Je comprends, il y a un juriste qui a écrit ça, il n'a pas dit juste consulter, il a ajouté autre chose.

Est-ce que le... je veux dire, le juge qui a écrit ça, il écrit des mots juste pour en rajouter, alors que c'est déjà une obligation? Je ne comprends pas.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Non, non, en fait, ça revient à ce que je disais précédemment, c'est-à-dire que, tu sais, l'accommodement...

Puis évidemment, tu sais, il y a toute une gradation en fonction des impacts, là, dans le sens que c'est une analyse qui est faite par la couronne à la suite des consultations.

Tu sais, donc, tu sais, la nature de l'accommodement est... dépend des circonstances, là, évidemment, mais, tu sais, c'est ce que prévoit la Constitution canadienne, effectivement.

Des voix : ...

Mme Blanchette Vézina : Pardon. En ce qui concerne le jugement, encore une fois, on est ici pour analyser le projet de loi. Le jugement, on est en cours d'analyse puis on va prendre le temps de l'analyser correctement.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Est-ce qu'il y a d'autres interventions?

M. Bouazzi : Donc, parce que vous n'avez pas analysé encore le projet de loi, l'idée de dire... de rajouter «d'accommoder, s'il y a lieu», en plus de la consultation, vous dites : On est contre parce que...

Parce que je ne suis pas sûr, d'ailleurs, de comprendre. Est-ce qu'on est contre parce qu'on accommode de toute façon ou parce que la Constitution ne nous oblige pas à en faire plus, en fait? Vous, ce que vous dites, c'est : De toute façon, on accommode, c'est ça?

Mme Blanchette Vézina : Ah! bien, c'est... c'est le corollaire de la Constitution. L'interprétation des tribunaux a amené cette obligation d'accommoder, s'il y a lieu.

Et, le «s'il y a lieu», bien, on vous a expliqué qu'il y a une gradation en fonction de la jurisprudence.

Mais donc, encore une fois, cette obligation de consulter, qui est déjà prévue à 2.1, puis cette mention se retrouvent déjà dans d'autres lois, on va... on veut garder le même format similaire pour l'ensemble des lois.

M. Bouazzi : Donc, sans... sans rajouter la modification, c'est comme si elle était écrite, c'est ça que vous nous dites? Genre, si je dis, moi, «l'obligation de consulter», vous dites : Oui, et d'accommoder, s'il y a lieu, ça va de soi, parce que c'est ça, l'interprétation historique du mot «consulter» pour les Premières Nations.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, comme j'indiquais, la politique de consultation du ministère, d'ailleurs, met cet aspect-là en évidence, là, déjà, à l'heure actuelle, là.

Des voix : ...

M. Gaudreau (Roch) : ...propre au secteur minier, le... le mot «accommodement» apparaît 21 fois dans le document.

M. Bouazzi : OK. Et donc... et donc, juste pour être sûr de comprendre, ici, dans le 2.1, la politique à laquelle vous faites référence, elle...

Parce que là, ce que vous nous dites, et puis j'essaie vraiment juste de comprendre, là, ce que vous nous dites depuis le début, c'est : 2.1 s'applique à tout, tout le... tout ce qu'on regarde, là, ne vous inquiétez pas.

Et là on dit oui... Et là, si on veut rajouter «accommodement», on dit : Non, mais il y a «accommodement» dans une autre politique, qui, elle, s'applique à tout aussi. C'est... Ça marche comment?

Mme Blanchette Vézina : C'est applicable en vertu de l'article 2.3 de la loi.

M. Bouazzi : OK. Article 2.3 de la loi. Il est où?

Mme Blanchette Vézina : Pas la... le projet de loi amendé, la loi sur les mines.

M. Bouazzi : Ah! la loi. OK. Je suis désolé, mais...

Mme Blanchette Vézina : «Le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de <consultation...

M. Bouazzi : Je suis désolé, mais...

Mme Blanchette Vézina : «Le ministre élabore, rend publique et tient à jour une politique de >consultation des communautés autochtones propre au secteur minier.» Donc, le titre.

Puis, à l'intérieur, on vous a mentionné, là, je ne sais plus combien... 21 fois le mot «accommodement», là.

Donc, on a cette volonté-là d'accommoder à travers la politique, et c'est nommé, et ça découle de l'interprétation des tribunaux.

M. Bouazzi : Et c'est une politique qui est modifiable par... par décret par le ministre, on s'entend?

Mme Blanchette Vézina : Bien, c'est par arrêt... C'est une décision, là.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : C'est une décision puis, tu sais, évidemment, elle doit être conforme à l'obligation constitutionnelle qui est prévue à l'article 35 de la loi de 1982.

M. Bouazzi : Qui, elle, dit : Consultez. L'interprétation, c'est «et d'accommoder, s'il y a lieu», c'est ça?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Voilà.

M. Bouazzi : OK.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Oui, M. le député de Pontiac.

M. Fortin :Juste sur la... À cause de la forme puis de l'interprétation qui nous est présentée par Me Tremblay-Parent — c'est bien ça, Tremblay-Parent? Merci — on va s'abstenir, là.

Et ce n'est pas un reflet de, je pense, l'intention du député de... de Maurice-Richard. On a voté pour ses... ses deux premiers amendements en lien avec le jugement qui ne touchait que ça. Là, ici, il y a peut-être une question d'interprétation.

Mais juste être clair, ce que le jugement a quand même dit, c'est : Vous n'avez ni consulté ni accommodé. Alors là, le gouvernement pourra procéder comme il veut pour la suite des choses, là, il a le loisir d'aller en appel, s'il souhaite le faire, mais c'est ça qu'il dit, le jugement.

Alors, quand on parle de l'article 35, en tout cas à la lecture rapide, là, de... et, encore là, on n'a pas fait l'analyse complète de l'entièreté du jugement, mais si le... si le député, disons, maintient ses interventions, je pense, et il n'a pas tort de le faire, là, à peu près tous les articles qu'on va voir, il y a une possibilité d'intervenir sur ce cadre-là. Alors, ça va devenir difficile de savoir comment s'y prendre sans avoir les intentions de la ministre.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement qui est proposé? Il n'y a pas d'autre intervention en lien avec l'amendement proposé. On procéderait à la mise aux voix.

Mme Blanchette Vézina : Je demanderais un appel nominal.

Le Président (M. Montigny) : Merci. Mme la secrétaire, on va y aller par appel nominal pour l'amendement proposé.

La Secrétaire : Oui, M. le Président. Pour, contre abstention. M. Bouazzi (Maurice-Richard)?

M. Bouazzi : Pour.

La Secrétaire : Mme Blanchette Vézina (Rimouski)?

Mme Blanchette Vézina : Contre.

La Secrétaire : M. Sainte-Croix (Gaspé)?

M. Sainte-Croix : Contre.

La Secrétaire : M. Bussière (Gatineau)?

M. Bussière : Contre.

La Secrétaire : M. Rivest (Côte-du-Sud)?

M. Rivest : Contre.

La Secrétaire : M. Tremblay (Dubuc)?

M. Tremblay : Contre.

La Secrétaire : M. Fortin (Pontiac)?

M. Fortin :Abstention.

La Secrétaire : Mme Dufour (Mille-Îles)?

Mme Dufour : Abstention.

La Secrétaire : M. Montigny (René-Lévesque)?

Le Président (M. Montigny) : Abstention. Alors, l'amendement est rejeté.

Nous revenons donc à l'article 29 qui a été adopté. Ça nous amène maintenant à l'article 30. Mme la ministre, on est à l'article 30.

• (18 h 50) •

Mme Blanchette Vézina : Merci, M. le Président. L'article 66 de cette loi est remplacé par les suivants :

«65.1. Le titulaire de droit exclusif d'exploration tient une séance d'information dans la région du terrain qui fait l'objet du droit avec les représentants de toute municipalité locale et, selon le cas, de toute nation ou de toute communauté autochtone concernée au moins 30 jours avant le début des travaux d'exploration terminés par règlement... déterminés par règlement et, par la suite, chaque année où ces travaux se poursuivent. Lors d'une séance d'information, le titulaire de droit exclusif d'exploration présente notamment une planification annuelle des travaux conforme aux normes prévues par règlement. Les représentants peuvent formuler des observations et présenter des renseignements complémentaires à ceux présentés par le titulaire de droit exclusif d'exploration.

«Le titulaire publie sur son site Internet ou par tout autre mode de publication autorisé par le ministre, dans les 30 jours suivant la séance d'information, les documents présentés lors de celle-ci ainsi qu'un compte rendu de la séance.

«66. Le titulaire de droit exclusif d'exploration ne peut, sur les terres du domaine de l'État, ériger ou maintenir une construction ou une installation permanente sans obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur les terres du domaine de l'État (chapitre T‑8.1).

«Le titulaire de droit exclusif d'exploration ne peut, sur les terres du domaine de <l'État...

Mme Blanchette Vézina : ...droit exclusif d'exploration ne peut, sur les terres du domaine de >l'État, érigé ou maintenir une construction ou une installation temporaire sans obtenir une autorisation du ministre, sauf s'il s'agit d'un abri démontable et transportable fait d'une matière souple tendue sur des supports rigides.

«L'autorisation prévue au deuxième alinéa est délivrée pour une période d'un an lorsque les conditions prévues par règlement sont remplies. Le ministre peut prolonger l'autorisation pour des périodes d'un an.

«66.1. Dès qu'il a connaissance qu'un tiers érige ou maintient une construction ou une installation sur le terrain faisant l'objet de son droit, le titulaire de droit exclusif d'exploration doit en aviser le ministre par écrit.»

Cet article vise à introduire l'article 65.1 de la Loi sur les mines, qui prévoit que le titulaire d'un droit exclusif d'exploration devra tenir une séance d'information avec des représentants des municipalités locales et des communautés autochtones concernées par l'exploration minière qui sera effectuée sur le territoire. Une telle séance devra être tenue au moins 30 jours avant le début des travaux et, par la suite, chaque année où les travaux se poursuivent.

Commentaires concernant l'article 66 : Cet article vise à remplacer l'article 66 de la Loi sur les mines afin de réaffirmer l'application de la Loi sur les terres du domaine de l'État lorsque le titulaire souhaite occuper le terrain faisant l'objet de son droit de manière permanente. Autrement l'exercice d'un droit exclusif d'exploration permet l'installation d'une tente ou, avec l'autorisation de la ministre des Ressources naturelles et des Forêts, d'une autre construction temporaire.

Commentaires concernant l'article 6... 66.1 : Cet article vise à introduire l'article 66.1 de la Loi sur les mines en concordance avec le remplacement de l'article 66 de cette loi. Il reprend le deuxième alinéa de l'article 66 de la loi.

M. le Président, j'aurais un amendement à présenter concernant cet article.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Donc, nous avons reçu la proposition d'amendement. Je crois qu'on est en mesure de le placer à l'écran. Ça s'en vient. Et voilà! La proposition d'amendement est maintenant l'écran. Ça va. Mme la ministre.

Mme Blanchette Vézina : Oui. Donc : Remplacer l'article 65.1 de la Loi sur les mines, proposé par l'article 30 du... du projet de loi, par le suivant :

«65.1. Le titulaire de droit exclusif d'exploration transmet aux représentants de toute municipalité locale située dans la région du terrain qui fait l'objet du droit et, selon le cas, de toute nation ou de toute communauté autochtone concernée, au moins 30 jours avant le début des travaux d'exploration déterminés par règlement et, par la suite, chaque année où ces travaux se poursuivent, une planification annuelle des travaux, présentée sur la... sur la formule fournie par le ministre.

«Le titulaire tient une séance d'information concernant la planification annuelle des travaux avec chacun des représentants qui lui en fait la demande. Lors d'une telle séance, le représentant peut formuler des observations et présenter des renseignements complémentaires à ceux présentés par le titulaire.

«Le titulaire publie sur son site Internet ou par tout autre mode de publication autorisé par le ministre la planification annuelle des travaux et, le cas échéant, un compte rendu de la séance d'information.»

Cet amendement vise d'abord à prévoir la transmission d'une planification annuelle des travaux d'exploration aux représentants de toute municipalité locale et, selon le cas, de toute communauté ou nation autochtone concernée.

Cet amendement vise également à ce qu'une séance d'information sur les travaux d'exploration soit tenue à la demande de l'un de ses représentants. Le titulaire pourrait devoir tenir une séance d'information avec chaque représentant, si ceux... si ceux qui le demandent l'exigent.

Alors, suite aux consultations particulières, notamment les... les municipalités, là, demandaient... certaines municipalités demandaient à ce qu'on consulte au bon moment. Donc, l'amendement vient viser cette... cette demande.

Le Président (M. Montigny) : Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Pontiac, vous avez la parole.

M. Fortin :Merci. Oui, on est sur l'amendement. Oui. Merci. Merci, M. le Président.

D'abord, sur l'amendement qui vient essentiellement remplacer le 65.1 initial. On avait beaucoup de... de préoccupations avec le 65.1 initial. Là, je pense que la ministre, à entendre certains groupes, a eu les mêmes préoccupations. Alors, on accueille favorablement l'amendement qui est présenté ici.

Et effectivement, là, ça venait... ça ne venait pas juste de régions où il y en a beaucoup, là, on l'a entendu des gens de l'Abitibi-Témiscamingue, mais je pense que l'UMQ aussi a fait des recommandations en ce sens-là, si je ne m'abuse, afin que... que des municipalités puissent exiger, disons, la planification des travaux plutôt que d'avoir systématiquement une rencontre, ce qui pouvait devenir lourd, là.

En fait, si je me souviens bien, les gens de l'Abitibi m'avaient même demandé, bien, que... que le fameux fonds qu'ils <demandent...

M. Fortin : ...les gens de l'Abitibi m'avaient même demandé, bien, que... que le fameux fonds qu'ils >demandent, là, soit entre autres utilisé pour... pour compenser les... les effets financiers peut-être de telles rencontres.

Alors, moi, je pense que c'est un... un pas dans la bonne direction cet... cet amendement-là. Maintenant, je veux m'assurer de le comprendre comme il faut. Est-ce que les municipalités pourraient décider de se regrouper et dire : On veut une... une séance?

Mme Blanchette Vézina : Oui, peut-être préciser, oui.

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Oui, effectivement, tu sais, c'était l'objectif, c'est de dire, puis le commentaire en fait mention d'ailleurs, là, c'est vraiment de dire que, si les municipalités ou les communautés l'exigent, ils pourraient devoir avoir des séances séparées, mais, si ce n'est pas le cas, mais évidemment, par souci d'économie, là, ça pourrait être regroupé, bien sûr.

M. Fortin :Non, non, effectivement. Puis là, tu sais, quand on parle d'une région, là, le titulaire de droit exclusif transmet aux représentants de toute municipalité dans la région qui fait l'objet sa planification annuelle des travaux, ça, c'est...

Quand vous... quand vous dites «région», là, vous voulez dire «région administrative», là, c'est ça, j'imagine?

M. Tremblay-Parent (Gabriel) : Bien, tu sais, je pense qu'il faut plus le voir comme une... tu sais, un concept qui pourrait être à... à géométrie variable, là, dans le sens que, tu sais, des, fois c'est... tu sais, on parle plus de la région qui pourrait être impactée, affectée, là.

Donc, c'est pour ça qu'on n'emploie pas précisément le terme «région administrative», là, pour être capable vraiment de... de déterminer qui est concerné finalement, là.

Mme Blanchette Vézina : Oui, c'est dans ce sens-là. C'est «région» au sens habituel et usuel, là, plutôt que «région administrative», pour éviter d'avoir une limite.

M. Fortin :C'est un rayon plus qu'une délimitation administrative gouvernementale.

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :Mais... mais... Puis je comprends votre point, là, effectivement.

Tu sais, je me dis : Est-ce qu'une mine à Sheenboro, dans mon comté, là, est-ce qu'on a besoin d'aviser les gens de Fassett, là — je ne suis pas sûr de ça, là — qui sont à l'autre bout de l'Outaouais?

Mais, en même temps, une mine à Fassett, est-ce qu'on a besoin d'aviser les gens de Pointe-au-Chêne juste de l'autre...

Mme Blanchette Vézina : Peut-être.

M. Fortin :Peut-être, là.

Mme Blanchette Vézina : Peut-être, oui.

M. Fortin :Donc, je peux comprendre votre interprétation. C'est vague, par exemple, là, ce n'est pas... ce n'est pas clair qui va être... qui va être informé et qui ne le sera pas, mais je pense que, si c'est fait avec une bonne intention de la part du titulaire, ça... ça peut être fait convenablement.

Une des choses qui nous inquiétait, et je pense... dites-le-moi, là, si mon interprétation est bonne, là, une des choses qui nous inquiétait, mais qui semble avoir été prise en considération par la partie gouvernementale, c'est la publication de documents.

Donc, on venait dire, là, dans le premier, dans le premier libellé que le titulaire publie sur son site Internet, dans les 30 jours suivants la séance d'information, les documents présentés lors de celle-ci ainsi qu'un compte rendu de la séance. Je sais qu'il y a des groupes qui nous ont dit : Oui, pour les petites PME, entre autres, ça peut vouloir dire qu'ils doivent dévoiler quelque chose qui pourrait avoir un impact sur leur compétitivité ou sur d'autres aspects de leur entreprise. Alors, ce n'est peut-être pas mieux.

Est-ce que je comprends que c'est... il n'y a plus de publication obligatoire des documents à part de la planification annuelle des travaux, là, qui doivent être remis lors de cette séance, séance-là?

Mme Blanchette Vézina : Exact. On a entendu aussi, là. On a, bien sûr, la préoccupation d'être efficace, concilier aussi les PME, mais s'assurer qu'on a un compte rendu qui est... qui est quand même fourni, là. Donc, oui, on a adapté en ce sens-là également.

M. Fortin :OK. Moi, j'ai une dernière question et, encore là, je crois que la... la formule a été changée.

Là, on venait de dire, dans la première version : «Le titulaire du droit exclusif d'exploration présente notamment une planification annuelle des travaux conforme aux normes prévues par règlement.» Là, vous venez dire «présentée sur la formule fournie par le ministre».

Donc, je comprends qu'il n'y aura pas de règlement qui va venir dicter comment on fait une planification annuelle, là, vous allez... Le ministère va élaborer une formule puis ça va être comme ça que la planification devra être présentée aux municipalités.

• (19 heures) •

Mme Blanchette Vézina : Oui, mais ce sera en discussion, là, sur le contenu de la formule, là, bien sûr, avec les partenaires, là, associations minières mais les municipalités aussi, là.

On veut vraiment trouver une façon où ce soit...on aura... les entreprises auront de la prévisibilité, mais où l'information juste sera fournie également, pertinente, là.

M. Fortin :OK. Donc, vous allez consulter les municipalités, les communautés autochtones et l'industrie minière pour voir quelle formule ça peut...

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin : OK. C'est mieux que ce que c'était. Vous le savez, notre aversion naturelle dans l'opposition pour des règlements...

M. Fortin :...il faut voir quelle formule ça peut...

Mme Blanchette Vézina : Exact.

M. Fortin :OK. C'est... c'est mieux que ce que c'était. Vous savez notre aversion naturelle dans l'opposition pour des règlements, mais j'aime déjà mieux savoir qu'il va y avoir une... une consultation informelle ou peu importe, là, des partenaires concernés par ce point-là. Moi, ça me va pour l'instant.

Le Président (M. Montigny) : ...toujours sur un amendement proposé à l'article 30. Est-ce qu'il y a d'autres interventions en lien avec l'amendement proposé? Alors, s'il n'y a pas d'autre...

Une voix : ...

Le Président (M. Montigny) : Ah oui! Excusez-moi. Je ne vous voyais pas. Mme la députée de Mille-Îles, je vous laisse la parole.

Mme Dufour : Merci. J'avais la question, là, dans l'article avant qu'il soit modifié, mais c'est toujours là. C'est, dans le fond, quand on dit les «travaux d'exploration déterminés par règlement», ici, on... j'imagine qu'on... qu'on fait référence à des travaux d'exploration à impacts. Je vous ai entendu dire ça à maintes reprises.

Mme Blanchette Vézina : Pas forcément, hein? Je veux juste m'assurer... Oui, je vais suspendre, juste... être certaine de bien vous répondre.

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous allons suspendre nos travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 19 h 02)

(Reprise à 19 h 12)

Le Président (M. Montigny) : Alors, nous avons donc repris nos travaux. Mme la ministre, je vous donne la parole pour cet... pour cet amendement que vous nous aviez proposé.

Mme Blanchette Vézina : Oui, concernant l'amendement pour l'article 65.1, j'aimerais le retirer, M. le Président, avec le consentement.

Le Président (M. Montigny) : Parfait. Est-ce que nous avons consentement pour retirer l'article?

M. Fortin :...que la ministre va présenter un autre amendement pour demain.

Mme Blanchette Vézina : Tout à fait.

Le Président (M. Montigny) : Oui. Nous savons donc que demain il y aura un nouvel amendement, mais, à ce stade-ci, compte tenu de l'heure, je vais donc ajourner les travaux sine die. Merci.

(Fin de la séance à 19 h 12)